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LA SEMAINEJURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE27 JUIN 2016, HEBDOMADAIRE, N° 26 ISSN 0242-5777
LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES
737 Réforme du droit des contrats - Les actions interrogatoires en question, Libres propos Emmanuel Jeuland
736 Édito - Le mégalo de la Générale : coupable mais pas responsable ?, par Denis Mazeaud
738 Procédure pénale - Lutte contre le terrorisme : une législation entre émotion et réaction, Aperçu rapide Marie-Hélène Gozzi
739 Lutte contre le blanchiment - Le volet « Lutte contre le blanchiment et le fi nancement du terrorisme », Aperçu rapide Chantal Cutajar
769
Des remèdes aux sanctions : le retour de la faute au galop !par Pascal Oudot
Page 1269LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 26 - 27 JUIN 2016
736
Le mégalo de la Générale : coupable mais pas responsable ?
Nouvel épisode judiciaire des aventures de ce jeune bre-ton d’extraction modeste qui, dévoré par l’ambi-tion, avait réussi à intégrer
l’équipe d’élite des produits fi nanciers de la Société Générale. Ce Rastignac de la fi nance virtuelle avait, tout au long de l’année 2007, dépassé les limites de tran-sactions qui lui avaient été fi xées et en dé-jouant les systèmes de contrôle et de surveillance mis en place par la banque qui l’employait, risqué 50 milliards d’actions… Après avoir frôlé la faillite, son employeur avait essuyé une perte d’environ 5 milliards d’euros.
Les juges du fond avaient durement sanctionné celui qui rêvait de devenir le prince des traders : 5 ans d’em-prisonnement, dont trois fermes, sur le plan pénal ; 4,91 milliards de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par la Société Générale. Après un détour par Rome pour recevoir l’onction papale et une longue marche destinée, dans une campagne de « com » sa-vamment orchestrée, à le présenter comme un croisé de la cause anti-fric, notre repenti était retourné devant la justice des hommes. La Cour de cassation, le 19 mars 2014, avait rejeté son pourvoi quant à sa responsabilité pénale, mais avait cassé la décision des juges du fond qui avaient refusé un partage de responsabilité civile, en dépit de la faute commise par la victime.
Celui qui se présente désormais comme un philan-thrope, qui souhaitait simplement faire gagner toujours plus d’argent à son employeur, était donc à l’origine d’un remarquable revirement de jurisprudence. En effet, jusqu’alors, la Cour de cassation décidait que la faute de la victime d’une atteinte aux biens n’emportait
aucun partage de responsabilité, faute de quoi l’auteur de l’infraction conserverait une partie de profi t qu’il en a retiré, ce qui heurtait le bon sens.
Lors du nouveau procès qui s’est ouvert à Nancy, l’avocat général ne s’est pas gêné, dans son réquisitoire, pour ex-ploiter cette nouvelle règle du partage de responsabilité. Il a, en effet, incité la cour à envoyer un message fort et exemplaire
aux établissements bancaires pour éviter qu’à l’avenir de tels cataclysmes fi nanciers se produisent et a requis en faveur de l’irresponsabilité civile de l’enfant terrible de l’argent fou. Selon lui, les défaillances de la Société Générale dans son système d’encadrement, de contrôle et de surveillance doivent être qualifi ées de faute grave et la priver, par conséquent, de toute indemnisation.
On attendra la décision des juges lorrains pour connaître le fi n mot de cette histoire, mais quelques observations s’imposent. On rappellera, d’une part, qu’en matière de responsabilité civile, pour que l’au-teur du dommage soit intégralement exonéré, la faute de la victime doit présenter les caractères de la force majeure : extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité. Dans l’affaire en question, ça se plaide, comme dirait ma cousine. On ajoutera que, selon la jurisprudence, l’auteur d’une infraction intentionnelle, ce qui est le cas en l’espèce, ne peut pas se prévaloir d’une faute simple de la victime pour obtenir une exonération partielle mais que la faute intentionnelle de la victime la prive de toute indemnisation en cas de faute simple de l’auteur du dommage.
Beaucoup de grains à moudre donc et on attend avec gourmandise l’épilogue de cette affaire. ■
Denis Mazeaud
« Ce Rastignac de la fi nance virtuelle (…) était donc à l’origine d’un remarquable revirement de jurisprudence. »
Sommaire La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 26, 27 juin 2016
LA SEMAINE DU DROIT
ÉDITORIAL P. 1269
736 Édito - Le mégalo de la Générale : coupable mais pas responsable ?, par Denis Mazeaud
DERNIÈRE MINUTE P. 1272
LIBRES PROPOS P. 1273
737 Réforme du droit des contrats - Les actions interrogatoires en question, par Emmanuel Jeuland
APERÇUS RAPIDES P. 1277
738 Procédure pénale - Lutte contre le terrorisme : une législation entre émotion et réaction, par Marie-Hé-lène Gozzi
739 Lutte contre le blanchiment - Le volet « Lutte contre le blanchiment et le fi nancement du terrorisme ». À propos de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, par Chantal Cutajar
■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE P. 1285
740 Expertise judiciaire - Empreintes génétiques : aménagements dans l’agrément des personnes habili-tées aux missions d’identifi cation (D. n° 2016-796, 14 juin 2016)
741 Majeurs protégés - L’assistance du curateur en justice : une exigence absolue (Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.715, F P+B) ➤ act. Ingrid Maria
742 Journal offi ciel du 16 au 22 juin 2016
743 Arrêts P de la Cour de cassation du 6 au 12 juin 2016
744 Intermédiaire en assurance - Les droits des ayants droit de l’agent général d’assurance décédé (Cass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 14-29.981, FS P+B+I) ➤ note Daniel Langé
745 Avocats - De l’usage du matériel informatique par l’avocat collabora-teur dans le respect du secret pro-fessionnel (Cass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-17.475, F P+B) ➤ note Bernard Beignier et Alain Andorno
■ AFFAIRES P. 1294
746 Entreprises - Secret des affaires : la directive est publiée (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2016/943, 8 juin 2016) ➤ act. Sophie Schiller
747 Journal offi ciel du 16 au 22 juin 2016
748 Arrêts P de la Cour de cassation du 6 au 12 juin 2016
■ SOCIAL P. 1296
749 Conventions et accords collectifs - Extension du champ de la présomp-tion de justifi cation des avantages conventionnels (Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-11.324, FP P+B+R+I) ➤ act. Danielle Corrignan-Carsin
750 Contrat de travail - Mutations intra-groupe : inapplicabilité du régime de la rupture conventionnelle à la convention tripartite organisant la poursuite du contrat de travail (Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-17.555, FP P+B+R+I) ➤ act. Gilles Dedessus-Le-Moustier
751 Journal offi ciel du 16 au 22 juin 2016
752 Arrêts P de la Cour de cassation du 6 au 12 juin 2016
■ PUBLIC ET FISCAL P. 1298
753 Conseil constitutionnel - L’audience interactive devant le Conseil consti-tutionnel (Conseil constitutionnel, audience du 24 mai 2016) ➤ act. Mathieu Disant
754 Santé publique - Incertum est quan-do : affaire L., la reprise annoncée de la procédure collégiale (CAA Nancy, 16 juin 2016, n° 15NC02132) ➤ act. François Vialla
755 Santé publique - Recherches impli-quant la personne humaine : le Code de la santé publique retouché (Ord. n° 2016-800, 16 juin 2016)
756 Données personnelles - Les don-nées à caractère personnel sont... strictement personnelles (CE, 8 juin 2016, n° 386525) ➤ act. Mathieu Touzeil-Divina
757 Journal offi ciel du 16 au 22 juin 2016
758 Arrêts A du Conseil d’État et P de la Cour de cassation du 6 au 12 juin 2016
759 Procédures fi scales - Quand le caractère sérieux de la QPC dépend de l’interprétation du droit de l’Union européenne par la Cour de justice de l’Union européenne : la boucle est bouclée ! (CE, ass., 31 mai 2016, n° 393881, M. Jacob) ➤ note Baptiste Bonnet
■ INTERNATIONAL ET EUROPÉEN P. 1307
760 Interdiction de discrimination - De Bègles à Strasbourg, le mariage homosexuel … (CEDH, 9 juin 2016, n° 40183/07, Chapin et Charpentier) ➤ act. Frédéric Sudre
761 Interdiction des traitements inhumains ou dégradants - Vio-lences domestiques et procédure d’asile prioritaire (CEDH, 16 juin 2016, n° 34648/14, R. D. c/ France) ➤ act. Béatrice Pastre-Belda
762 Procédure pénale - Écoutes inci-dentes d’avocats. Fin de partie ? (CEDH, 16 juin 2016, n° 49176/11, Versi-ni-Campinchi & Crasnianski c/ France) ➤ act. Didier Rebut
763 Droit patrimonial de la famille - Ré-gimes patrimoniaux des couples in-ternationaux : coopération renforcée en Europe (Cons. UE, déc. 2016/954/UE, 9 juin 2016) ➤ act. Hélène Péroz
764 Questions préjudicielles - Irreceva-bilité d’une demande se rapportant à des dispositions non dénuées de tout lien de parenté avec l’espèce... (CJUE, 16 juin 2016, aff. C-351/14, Es-trella Rodríguez Sánchez c/ Consum Sociedad Cooperativa Valenciana) ➤ act. Fabrice Picod
765 Recours en manquement - La Cour s’invite dans le débat sur le Brexit ? (CJUE, 14 juin 2016, aff. C-308/14, Commission c/ Royaume-Uni) ➤ act. Dominique Berlin
766 Internet - Gouvernance de l’inter-net : le Conseil de l’Europe entre risque de censure et nécessité de protection (Cons. Europe, commu-niqués, 1er, 8 et 16 juin 2016) ➤ act. Joseph Jehl
767 Gel des avoirs - Suisse : nouvelle loi fédérale sur les valeurs patrimo-niales d’origine illicite (Confédération suisse, Conseil fédéral, 25 mai 2016) ➤ act. J. J.
EN RÉGION P. 1312
Données quantifi ées - Atelier régional de jurisprudence, sous la direction de Patrick Maistre du Chambon
768 Divorce - Des effets de l’oisiveté du mari (CA Paris, pôle 3, ch. 3, 14 avr. 2016, n° 14/15188) ➤ act. Benoit Cas-sowitz
Contentieux de l’indemnisation - Le salarié peut fumer tranquille…, par Julien Marrocchella
LA SEMAINE DE LA DOCTRINEÉTUDE P. 1313
769 Contrats et obligations - Des remèdes aux sanctions : le retour de la faute au galop !, par Pascal Oudot
CHRONIQUE P. 1319
770 TGI Paris - Jurisprudence du tri-bunal de grande instance de Paris, sous la direction de Renaud Salo-mon avec Christophe Blanchard, Philippe Roussel Galle, Frédéric Stasiak et Ana Zelcevic-Duhamel
INDICES ET TAUX P. 1328
LA SEMAINE DU PRATICIEN
LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)90e année
Président Directeur Général, Directeur de la publication : Philippe CarillonDirectrice éditoriale : Caroline [email protected]
Directeur scientifi que : Nicolas Molfessis
Comité scientifi que : D. Bureau, L. Cadiet, C. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Comité d’experts : C. Champalaune, W. Feugère, J.-P. Jean, D. Musson, É. Negron, B. Stirn, L. Vallée, E. Vasseur
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VIE DES IDÉES P. 1326
771 Fondation pour le droit continen-tal - La chaire de droit continental en Argentine et au Chili, par Evelyne Gall-Heng
772 Colloque - Juge pénal et juge de l'impôt (Grand’chambre de la Cour de cassation, 8 juill. 2016, de 9h à 17h30)
773 Colloque - Les propriétés intellec-tuelles devant la CJUE (Compte-ren-du de la journée d’actualité organi-sée le 22 avril 2016 par le laboratoire de recherche du CEIPI)
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