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La réforme de la contractualisation et de la tarification des EHPAD

Sous-direction des affaires financières et de la modernisation

DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE

Réunion d’échange avec les EHPAD – Département du Doubs Mercredi 9 novembre 2016

1

Les dispositions de la loi ASV : L’article 58 en synthèse

Les travaux réglementaires lancés en 2016 ont pour but de mettre en œuvre :

Une réforme tarifaire par le passage à un financement forfaitaire des soins et de la dépendance ;

Une contractualisation rénovée à travers la substitution obligatoire d’un CPOM à l’actuelle convention tripartite pluriannuelle (CTP) ;

Des dispositions transitoires en vue de la montée en charge des CPOM (sur 5 ans) et de l’harmonisation du niveau de financement des soins des EHPAD (en 7 ans) ;

Au niveau des établissements, un pilotage par les ressources nécessitant une réforme des règles budgétaires et comptables, avec notamment la mise en place d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD).

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Point d’avancement des projets de textes

3 projets de décret en cours d’examen au Conseil d’Etat :

Projet de décret relatif aux principes généraux de la tarification et au forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ; Projet de décret relatif au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers afférents à l’hébergement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ; Projet de décret modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Les textes seront examinés très prochainement en section sociale du CE.

Des instructions seront publiées concomitamment à la publication des décrets.

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Point d’avancement des projets de textes

1 projet d’arrêté pour le cahier des charges des CPOM prévus au IV de l’article L. 313-12 (= CPOM EHPAD) :

Arrêté fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles;

Une instruction explicitant l’arrêté sera publiée concomitamment à l’arrêté.

Publication simultanée avec les décrets en Conseil d’Etat.

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Sommaire

5

• Les décrets relatifs aux forfaits soins et dépendance

1.

• La réforme de la contractualisation et l’arrêté CPOM

2.

• Le décret budgétaire et comptable 3.

Sommaire

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1.


2.


Un nouveau modèle de tarification des soins des EHPAD

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1.

Le décret relatif aux principes généraux de la tarification et au forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles ;

Ce décret définit le [forfait global de soins = résultat de l’équation tarifaire + financements complémentaires et prise en compte de l’activité].

L’équation tarifaire : le résultat de l’équation tarifaire finance les places d’hébergement permanent. Il est calculé en tenant compte des GMPS validés au plus tard le 30 juin N-1 pour le calcul du forfait soins N des EHPAD.

Périodicité de révision du GMPS : maintien d’une évaluation du niveau de dépendance et des besoins en soins requis (« GIRAGE + coupe PATHOS ») avant la contractualisation (conclusion ou renouvellement) + une évaluation intermédiaire systématique au cours de la 3ème année du CPOM.

Possibilité pour les médecins des agences régionales de santé ou les médecins relevant des conseils départementaux de valider tacitement ou sur pièces les évaluations. Allongement d’un mois du délai de validation tacite des évaluations : de 3 à 4 mois. Suppression du délai de 2 mois permettant de revenir sur une validation tacite.

Un nouveau modèle de tarification des soins des EHPAD

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1.

Périodicité de révision du GMPS (suite) :

Une mesure introduite dans le PLFSS 2017 afin de pallier la pénurie de ressources médicales au sein des ARS et des conseils départementaux (cf. version issue de la 1ère lecture par Assemblée Nationale – article 46):

- modification du cadre législatif (article L.314-9 du code de l’action sociale et des familles) afin de sécuriser juridiquement le recours à des médecins vacataires ;

- les médecins recrutés pour effectuer ces vacations devront être formés à la grille AGGIR et au référentiel PATHOS. Il faudra également s’assurer de l’absence de conflit d’intérêt.

La tarification des EHPAD Le périmètre des financements complémentaires

Les financements complémentaires sont négociés dans le cadre du CPOM et couvrent :

Les modalités d’accueil particulières :

Hébergement temporaire / accueil de jour / PASA / UHR => les modalités de tarification sont les mêmes que celles prévues actuellement ;

Modalités d’accueil expérimentales qui relèvent du 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Modalités d’accueil autorisées dans le cadre d’appels à projets à caractère innovant.

Possibilité de financer des actions dont la liste est prévue dans le décret :

Ex : possibilité de financer des actions relatives à la prévention;

Financements d’opérations de modernisation, d’adaptation et de restructuration des établissements mais s’agissant des aides à l’investissement uniquement des aides dédiées à la compensation de frais financiers;

Financements pour les situations sanitaires exceptionnelles, coordination des structures, amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, développement de la qualification des professionnels, actions spécifiques pour la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes et personnes en grande précarité, etc.

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1.

La tarification des EHPAD : la modulation en fonction de l’activité

Loi ASV a introduit un principe de modulation en fonction de l’activité afin d’éviter les situations de sous-occupation des EHPAD dans un contexte de tension sur les places et de files d’attente.

Le dispositif retenu est le suivant :

Fixation du seuil de déclenchement de la modulation est renvoyée à un arrêté (souplesse pour révision du seuil).

Calcul de la modulation par établissement : tarification par établissement et logique de la réforme qui prévoit une allocation des financements en fonction du besoin en soins des résidents.

Prise en compte du dernier taux d’occupation connu : donnée disponible au compte administratif ou dans l’ERRD.

Les absences de moins de 72 heures pour hospitalisation ou convenances personnelles sont comptabilisées en tant que journées réalisées dans le calcul du taux d’occupation.

Possibilité pour les autorités de ne pas appliquer tout ou partie de la modulation pour prendre en compte une situation exceptionnelle.

Possibilité de moduler les financements complémentaires en fonction de l’activité. Cette modulation sera possible dans des conditions prévues dans le CPOM.

Pas d’application de la modulation avant l’exercice 2018.

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1.

La tarification des EHPAD : la modulation en fonction de l’activité

Hypothèse de montée en charge du seuil de déclenchement de la modulation en fonction du taux d’occupation durant la période de convergence (jusqu’en 2023) :

Pour les EHPAD qui perçoivent 100% ou plus du tarif plafond : le seuil de déclenchement de la modulation est de 95% dès 2018,

Pour les EHPAD qui perçoivent entre 90% et 100% du tarif plafond : 90% en 2018, 91% en 2019, 92% en 2020, 93% en 2021, 94% en 2022 et 95% en 2023,

Pour les EHPAD qui perçoivent moins de 90% du tarif plafond : pas de modulation en fonction de l’activité.

2 arrêtés (soins et dépendance) seront prochainement publiés pour fixer ces seuils.

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1.

La tarification des EHPAD : Les petites unités de vie (PUV)

Impact de la réforme tarifaire sur le régime dérogatoire propre aux PUV :

Principe actuel : les PUV peuvent opter pour une tarification dérogatoire à condition qu’elles n’aient pas signé de conventions tripartites ;

L’article L. 313-12 du CASF prévoit l’obligation de signer un CPOM pour toutes les PUV ;

Les PUV devront opter pour l’option tarifaire de leur choix lors de la signature du CPOM (tarification au GMPS, convention avec un service de soins infirmiers à domicile, forfait « soins » de 2007). Possibilité de renouveler leur choix tous les 5 ans à l’occasion du renouvellement du CPOM.

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1.

Un nouveau modèle de tarification de la dépendance

13

1.

La tarification de la dépendance est prévu par le décret relatif au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers afférents à l’hébergement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles ;

Equation tarifaire = [(GMP x capacité installée x valeur départementale du point GIR arrêtée par le PCD) – participations des résidents – tarifs des résidents d’autres départements]

Le forfait global relatif à la dépendance peut également inclure des financements complémentaires définis dans le CPOM.

Modulation du forfait en fonction de l’activité cohérente avec la modulation du forfait soins.

Un nouveau modèle de tarification de la dépendance

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1.

Modalités de convergence vers le tarif dépendance :

Convergence en 7 ans vers le niveau de ressource ciblé (= résultat de l’équation tarifaire). La 1ère année 1/7 de l'écart entre la dotation N-1 et la dotation cible puis 2/7, 3/7, 4/7, 5/7, 6/7 et 7/7. Il peut s’agir d’une convergence à la hausse comme à la baisse.

Il est possible d’aménager le rythme (et non la durée) de convergence en le prévoyant dans le CPOM.

Détermination de la valeur du point GIR départemental et clapet anti-retour :

La valeur de référence « point GMP départemental » ne peut pas être inférieure à la valeur moyenne de l'exercice précédent ;

Point GIR départemental = division de la somme des tarifs dépendance des établissements en 2016 (charges nettes autorisées en 2016) par la somme des points GIR 2016 ;

Pas de variation à la baisse de la valeur du point GIR départemental.

La tarification des EHPAD : Les tarifs hébergement

Pour les structures couvertes par un CPOM : fixation pluriannuelle du tarif hébergement dans le contrat.

Dans l’attente de la signature du CPOM : maintien de la procédure contradictoire.

Le périmètre du tarif hébergement est inchangé, il couvre a minima l’ensemble des charges correspondant à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes en application des dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015.

Impact de la réforme sur les usagers : réforme doit permettre de remettre à niveau les ressources en soins de 85% des EHPAD grâce à la convergence tarifaire en 7 ans. Les excédents dégagés sur les financements soins et dépendance par les établissements habilités à l’aide sociale pourront servir à financer de l’investissement qui est imputé actuellement sur la section hébergement à la charge du résident.

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1.

La minoration du forfait soins en cas de refus de signature du CPOM

L’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit :

« Lorsque la personne gestionnaire refuse de signer le contrat pluriannuel ou de le renouveler, le forfait mentionné 1° du I de l’article L.314-2 est minoré à hauteur d’un montant dont le niveau maximum peut être porté à 10% du forfait par an, des conditions fixées par décret ».

Le décret relatif à la minoration tarifaire du forfait global de soins des établissements en cas de refus de signature du CPOM par l’organisme gestionnaire.

Les modalités de mise de œuvre de la minoration :

Délai raisonnable avant application de la minoration : pour s’assurer que l’organisme gestionnaire a eu la possibilité de signer un CPOM.

Procédure qui ouvre la possibilité pour l’organisme gestionnaire d’entamer la négociation d’un CPOM ou de présenter ses observations / demander à être entendu en cas de refus de signature.

Minoration graduelle et temporaire : de 1 à 5 % la 1ère année, de 5 à 10 % la 2ème année et les années suivantes.

16

1.

La minoration du forfait soins en cas de refus de signature du CPOM

17

1.

Cas n°1

Cas n°2

Sommaire

18


1.


2.


Réforme de la contractualisation des EHPAD et PUV:

Substitution des CPOM aux conventions tripartites pluriannuelles (CTP),

Une réforme qui s’étend sur 5 années à compter du 1er janvier 2017,

Au 1er janvier 2022, l’ensemble des EHPAD et des PUV doivent avoir conclu un CPOM avec les autorités ayant délivré leur autorisation.

La programmation de la contractualisation :

Un arrêté conjoint du président du conseil départemental et du directeur général de l’ARS programme de manière pluriannuelle le passage au CPOM;

Un CPOM renové :

Un seul CPOM pour l’ensemble des EHPAD d’un même gestionnaire du département, qui peut intégrer d’autres catégories d’ESMS :

- Dans une logique de mutualisation (de certaines missions ou postes : personnels, blanchisserie, restauration …)

- Dans une logique de parcours (AJ-HT-SSIAD-ESMS PH …)

2. La réforme de la contractualisation sur le secteur des personnes âgées

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L’arrêté CPOM Les fondements de l’arrêté CPOM:

Un arrêté qui fixe le contenu du cahier des charges des CPOM et qui comprend un modèle de contrat.

Ce projet d’arrêté a été pris en substitution de l’arrêté du 26 avril 1999 sur le secteur des EHPAD mais reste applicable dans sa version d’origine aux établissements de soins de longue durée (ESLD) lesquels ne sont pas concernés par la réforme.

Le modèle de CPOM et ses annexes:

un modèle resserré avec un socle contractuel commun à l’ensemble de l’activité de l’organisme gestionnaire concerné par le CPOM et des annexes opposables déclinant des objectifs qui peuvent être transversaux ou ne concernés qu’une activité ;

La possibilité de regrouper au sein de ce CPOM, l’ensemble des CPOM de l’organisme gestionnaire (CPOM LFSS2016, CPOM résidence-autonomie, CPOM conclu antérieurement …);

Marge de manœuvre locale permettant aux acteurs de s’approprier la démarche et de personnaliser le contrat;

Liste des annexes au CPOM limitée afin de ne pas alourdir le contrat.

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2.

Le contenu du CPOM « EHPAD »

Un CPOM signé par l’autorité détentrice de l’autorisation, le PCD et le DGARS. Mention dans le projet d’arrêté de la métropole comme signataire potentiel en cas de transfert de compétence (conformément aux dispositions du IV de l'article 5217-2 du CGCT);

Le PLFSS 2017 introduit la possibilité de signer un CPOM au niveau des groupes privés commerciaux dont les montages juridiques font que ce sont des sociétés (SA, SARL) ou encore des personnes physiques membres de ces groupes, qui sont titulaires de l'autorisation d'activité de l'EHPAD (cf. version issue de la 1ère lecture Assemblée Nationale – article 46);

Il vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale;

Le CPOM détermine les modalités d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs et principe de libre affectation des résultats : ce n’est plus l’autorité de tarification qui affecte les résultats, mais le gestionnaire lui-même.

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2.

Le contenu du CPOM « EHPAD »

Ce contrat fixe les obligations respectives des cocontractants, des objectifs définis par CPOM entre les acteurs et les modalités de suivi notamment sous la forme d’indicateurs ;

Indicateurs de suivi : Définis par les acteurs selon les objectifs déterminés ; en nombre restreint ; Utiliser en priorité des indicateurs existants ;

Un dialogue de gestion à mi-parcours et lors du renouvellement du CPOM + un dialogue de gestion complémentaire au cours de la 4ème année est possible si nécessaire;

Des remontées annuelles des indicateurs du CPOM dans le cadre de l’état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) ;

Prorogation du CPOM :

Si le CPOM ne peut être renouvelé au terme des 5 années, possibilité de proroger d’une année supplémentaire sans avenant;

Au terme des 6 ans, possibilité de proroger d’un an supplémentaire en signant un avenant.

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2.

Publication d’un guide de l’ANESM intitulé « intégrer les suites des évaluations internes et externes dans une démarche d’amélioration continue de la qualité »

Ce guide à destination des directions d’établissements et services a pour but de les aider à construire le plan d’amélioration continue de la qualité à la suite des évaluations internes et externes.

Publication d’un guide de l’ANAP pour accompagner les autorités en charge du déploiement des CPOM en élaborant des outils en leur direction afin de favoriser cette contractualisation

Ces deux guides sont attendus pour décembre 2016

Déploiement de l’outil eCars pour les ARS et les CD en 2018 qui permettra de notamment de dématérialiser et automatiser les processus d’élaboration, de signature, de suivi et d’évaluation des contrats afin d’assurer le suivi de l'ensemble des CPOM grâce à des indicateurs (interfaçage avec le tableau de bord de la performance), de disposer de données régionales et nationales, tant quantitatives que qualitatives relatives à la contractualisation.

2. Les outils pour faciliter la mise en œuvre de la réforme de la contractualisation

23

Sommaire

24


1.


2.


La refonte des règles budgétaires et comptables

25

3.

Les réformes portées par l’articles 58 de la loi d’adaptation de la société a vieillissement (notamment codifié au IV ter de l’article L. 313-12) et 75 de la loi de financements de la sécurité sociale au titre de 2016 (notamment codifié à l’article L.313-12-2) conduisent à instaurer une tarification à la ressource pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) concernés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, ainsi qu’à l’utilisation d’un état des prévisions de recettes et de dépenses.

Cependant, les ESSMS non visés par ces articles restent soumis aux principes budgétaires actuels, découlant pour l’essentiel de la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (notamment les articles L. 314-1 et s), et du décret budgétaire et comptable pris en application (décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003, codifié aux articles R. 314-1 et suivants).


26

3.

En conséquence, deux systèmes de tarification coexistent. Cette situation a prévalu pour l’élaboration du décret :

Les dispositions réglementaires du chapitre « Dispositions financières » chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles ont été modifiées comme suit :

- Création d’un article R. 314-1-1 excluant, dans le cadre d’une tarification à la ressource et de l’utilisation d’un EPRD, les articles du chapitre IV inapplicables ;

- Modification des articles nécessitant une adaptation pour être applicables à la fois, à la tarification de droit commun (dépôt d’un BP + procédure contradictoire) et à la tarification à la ressource et de l’utilisation d’un EPRD ;

- Création dans ce même chapitre IV d’une section IV « Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d’un état prévisionnel des recettes et des dépenses »

- Mesures diverses, transitoires et finales.


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3.

La présentation portera essentiellement sur les dispositions applicables aux ESSMS relevant d’un EPRD, ainsi que certaines mesures transitoires.

1. PERIMETRE DE L’EPRD ET PERIMETRE DU CPOM

Périmètre du CPOM au titre du IV ter de l’article L. 313-12 (CPOM EHPAD, éventuellement « pluriactivités »)

En fonction du statut du gestionnaire :

- Privés (non lucratifs et commerciaux), établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes (EPSMS), activités relevant d’un établissement public de santé (EPS) :

=> A minima EHPAD implantés dans un même département,

=> Possibilité d’un CPOM pluriactivités comprenant les ESSMS/activités qui relèvent du même ressort territorial,

- ESSMS publics non dotés de la personnalité juridique (ex : gérés par un CCAS) :

=> Possibilité d’établir un CPOM « chapeau » décliné le cas échéant pour chaque budget annexe.


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3.

Périmètre du CPOM au titre de l’article L. 313-12-2 (CPOM PH et SSIAD) En fonction du statut du gestionnaire :

- Privés (non lucratifs et commerciaux), EPSMS, activités relevant d’un EPS :

=> Périmètre obligatoire (a minima) : ESSMS/activités mentionnés aux 2°, 5°et 7° du I de l’article L. 312-1 et services mentionnés au 6°,

- ESSMS publics non dotés de la personnalité juridique :

=> Périmètre obligatoire (a minima) : ESSMS mentionnés aux 2°, 5°et 7° du I de l’article L. 312-1 et services mentionnés au 6° ; CPOM « chapeau » décliné le cas échéant par budget annexe

Périmètre de l’EPRD (ou document de substitution) :

- Privés (non lucratifs et commerciaux) et activités relevant d’un EPS :

=> ESSMS relevant du périmètre du CPOM,

=> Dans le cas des EHPAD, dès le 1er janvier 2017, établissements implantés dans le même département

-


29

3.

Périmètre de l’EPRD (ou document de substitution) – suite : - EPSMS : => L’EPRD s’applique à l’ensemble de l’EPSMS, entité juridique => Pour les EPSMS gérant en budget annexe ou en budget principal un EHPAD,

l’EPRD s’applique à l’ensemble des budgets de l’EPSMS dès le 1er janvier 2017 (modulo l’adaptation du cadre EPRD pour cet exercice)

- ESSMS publics non dotés de la personnalité juridique : => Un EPRD par budget annexe (impossibilité d’avoir des budgets en « cascade ») => Dans le cas des EHPAD, dès le 1er janvier 2017, un EPRD par budget annexe

EHPAD (modulo l’adaptation du cadre EPRD pour cet exercice)

2. NATURE ET CONTENU DE L’EPRD

Nature :

- Privés (non lucratifs et commerciaux) : => EPRD « allégé » pour les EHPAD relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6 =>EPRD « classique » dans les autres cas


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4.

- EPSMS et ESSMS publics non dotés de la personnalité juridique :

=> EPRD « classique » dans tous les cas. - Activités relevant d’un EPS : =>Document allégé à visée tarifaire : Etat prévisionnel des charges et des produits

(EPCP) Contenu de l’EPRD :

EPRD « classique »: - Un compte de résultat prévisionnel (CRP) principal (P) portant sur les charges

et les produits de l’ESSMS/budget principal, - Le cas échéant, un ou plusieurs CRP annexes (A) portant sur les charges et les

produits de chacun des ESSMS/budgets annexes, - Un tableau de calcul de la capacité d’autofinancement (CAF), - Un tableau de financement prévisionnel (TFP), - Un tableau retraçant l’impact de ces prévisions sur le fonds de roulement (FDR)

et la trésorerie,


31

3.

EPRD « classique » (suite): - Un plan global de financement pluriannuel (PGFP), simulant la trajectoire

financière, comprenant des ratios prévisionnels, - Un tableau de détermination du fonds de roulement (FDR) au 31 décembre N-

1, comprenant des ratios sur l’exercice N-1, - Un tableau de répartition des charges communes inscrites dans les CRP. Nota : - Le cas échéant, les services communs et les frais de siège sont répartis entre les

différents CRP (notamment, pas de CRP pour les frais de siège), - Pour les ESSMS publics non dotés de la personnalité juridique, l’EPRD ne comprend qu’un

CRP.

EPRD « allégé »: - Un CRP principal portant sur les charges et les produits de l’EHPAD principal

(limité aux sections soins et dépendance), - Le cas échéant, un ou plusieurs CRP annexes portant sur les charges et les

produits de chacune des autres EHPAD (limité(s) aux sections soins et dépendance),


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3.

EPRD « allégé » (suite): - Un tableau déterminant l’apport ou le prélèvement sur une CAF globale qui

n’est pas déterminée en elle-même, - Un tableau de répartition des charges communes inscrites dans les CRP.

EPCP :

- Une présentation des charges et des produits par activités relevant du CPOM médico-social,

- Un tableau de répartition des charges communes,

- Une fiche récapitulative – à titre d’information – portant sur les résultats comptables, la capacité d’autofinancement et le tableau de financement de l’établissement public de santé,

- Un extrait du PGFP (investissement) pour les activités médico-sociales relevant du CPOM médico-social.


33

3.

3. CAMPAGNE BUDGETAIRE ET TRANSMISSION DE L’EPRD (OU DOCUMENTS DE SUBSTITUTION)

4 phases: - Transmission de l’activité prévisionnelle (gestionnaires) - Notification des financements (autorités de tarification) - Elaboration de l’EPRD (gestionnaires) - Approbation / refus de l’EPRD (autorités de tarification)

Pour le 31 octobre N-1 : Seule une annexe « activité » est à transmettre aux autorités de tarification (ARS, CD) par ESSMS/activité. Cette annexe permettra de déterminer les tarifs journaliers applicables à l’exercice N, dès la notification des financements en début de campagne budgétaire ;

=> Ces annexes ne font pas l’objet d’une approbation (elles peuvent cependant faire l’objet d’observations) ;

=> Les EPSMS restent soumis à l’obligation de vote de leur budget (ici, sous la forme d’un EPRD) pour le 31 octobre N-1, ainsi qu’à sa transmission au contrôle de légalité et au comptable public.


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3.

Avant le 30 avril de l’exercice auquel il se rapporte, ou, si l’autorité de tarification n’a pas notifié ses produits de la tarification avant le 31 mars du même exercice, dans les 30 jours qui suivent cette notification et, au plus tard, le 30 juin de l’exercice :

=> Transmission de l’EPRD (ou du document de substitution)

Le délai de 30 jours court à compter de : - La notification par le DG ARS, des financements mentionnés à l’article L. 314-3

(dotations régionales limitatives issues de l’OGD PA-PH) alloués au titre de cet exercice ;

- Ou de la notification, par le PCD, des financements mentionnés au 2° alinéa de l’article L313-8 (objectif annuel ou pluriannuel d’évolution des dépenses délibéré par le conseil départemental) alloués au titre de cet exercice ;

- Ou de la plus tardive des notifications de financements alloués au titre de cet exercice lorsqu’un ou plusieurs ESSMS/activités, relèvent d’une compétence tarifaire conjointe du DG ARS et du PCD.

- Ces notifications peuvent être effectuées par voie électronique.


35

3.

S’agissant d’une transmission au plus tard le 30 juin : • Dans l’attente de notifications, l’EPRD peut inclure des sommes escomptées ; • L’absence d’observations de l’autorité de tarification ne vaut pas engagement

de notification de ces financements. Dans le cas d’un EPSMS soumis à la production d’un EPRD et gérant par ailleurs

un ou plusieurs budget(s) relevant de la compétence du préfet (CHRS, etc.), celui-ci est également destinataire de l’EPRD et peut formuler des observations sur ce document auprès de l’ARS.

=>Transmission des documents annexés à l’EPRD : Pour les gestionnaires autres que les EPS : - Un rapport budgétaire et financier qui porte sur : • L’analyse globale des équilibres généraux, qui explicite les hypothèses

retenues en matière de dépenses et de recettes et retrace les principales évolutions par rapport à l'année précédente ;


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3.

- Un rapport budgétaire et financier qui porte sur (suite): • L’activité prévisionnelle et les moyens du ou des établissements et

services, comparés aux derniers exercices clos, au regard notamment des objectifs du CPOM ;

• Pour les dépenses de personnel, l’analyse de l’évolution de la masse salariale.

Pour l’ensemble des gestionnaires : - Par ESSMS/activité, lorsqu’il est cofinancé, une annexe financière qui permet

d’identifier les charges couvertes par les différents financeurs (FAM, SAMSAH) ou les différentes sections tarifaires (EHPAD);

- Par ESSMS/activité, un tableau prévisionnel des effectifs rémunérés ; - Par ESSMS/activité, les données nécessaires au calcul des indicateurs

applicables à l'établissement ou au service ; - Sont également joints, le cas échéant : • Le plan pluriannuel d’investissement actualisé ; • Le plan relatif aux transports pour les MAS et les FAM qui assurent un

accueil de jour.


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3.

=> Les critères d’élaboration d’un EPRD

EPRD et EPRD simplifié :

- Chacun des CRP respecte l'équilibre réel (défini ci-après) ;

- L’EPRD tient compte des engagements prévus au CPOM ;

- En cas de situation financière dégradée, il intègre les mesures de redressement adaptées.

Pour un EPSMS, le respect, dans le cadre de la procédure budgétaire, des règles relatives à l'équilibre réel du budget s'impose indépendamment de celui des règles relatives à l'équilibre budgétaire réel, au sens de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales.

Pour un EPRD simplifié, une situation financière dégradée s’analyse au niveau des charges et des produits des différents CRP.


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3.

=>Les critères d’élaboration d’un EPRD (suite):

EPCP :

- Chaque présentation des charges et des produits respecte les règles définies dans le code de la santé publique ;

- L’état prévisionnel des charges et des produits (et l'EPRD M21) tiennent compte des engagements prévus au CPOM médico-social ;

- En cas de situation financière dégradée, l’EPCP intègre les mesures de redressement adaptées au niveau des charges et des produits des différentes activités (cette disposition ne fait pas obstacle à l’application de l'article D.6145-31 4° du CSP relatif aux motifs de refus de l'EPRD de l’établissement public da santé).


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3.

=> Définition de l’équilibre réel (non applicable aux activités relevant d’un EPS) : Pour être en équilibre réel, l'EPRD doit respecter les conditions suivantes : - Les produits de la tarification sont ceux notifiés ; - Les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère ; - Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le produit

des emprunts, sauf dans le cas de renégociation de ceux-ci ; - La capacité d’autofinancement est suffisante pour couvrir le remboursement

en capital des emprunts à échoir au cours de l'exercice ; - Les recettes affectées doivent être employées à l'usage auquel elles sont

prévues ;

Au surplus, les CRP respectent les conditions suivantes : - Les CRP des ESSMS/activités qui relèvent, séparément ou conjointement, de la

compétence tarifaire du DG ARS et du PCD et qui sont inclus dans le périmètre du CPOM (c’est-à-dire pour lesquels une pluri-annualité budgétaire est fixée), peuvent présenter un déficit prévisionnel qui doit rester compatible avec le plan global de financement pluriannuel (PGFP) (1);


40

3.

Conditions attachées aux CRP (suite): - Les CRP des activités qui relèvent de la compétence tarifaire du préfet ou qui

relèvent, séparément ou conjointement, de la compétence tarifaire du DG ARS et du PCD mais qui ne sont pas inclus dans le périmètre du CPOM (c’est-à-dire pour lesquels une pluri-annualité budgétaire n’est fixée) sont présentés en équilibre conformément au 1° de l’article R. 314-15 (règles applicables aux budgets prévisionnels) (2);

- Les CRP relatifs aux services industriels et commerciaux (SIC) et aux dotations non affectées (DNA) sont présentés en équilibre, conformément au 1° de l’article R. 314-15, ou en excédent (2).

- Les budgets de commercialisation ou de production d’un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) peuvent présenter un déficit si les réserves et reports à nouveau constitués sur ce budget en maintiennent l’équilibre financier.

(1): La mention du PGFP pour les établissements relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6 est sans conséquence.

(2) Sont potentiellement concernés les EPSMS.


41

3.

=>Procédure d’approbation de l’EPRD: L’autorité de tarification peut s’opposer au projet d’EPRD lorsque celui-ci n’est pas

conforme aux critères d’élaboration ou n’est pas accompagné des documents annexes. Ce refus peut également être fondé sur l’évolution des équilibres et ratios financiers.

A défaut d’approbation expresse, si à l’issue d’un délai de trente jours suivant la réception du projet d’EPRD, les autorités de tarification n’ont pas fait connaître leur opposition, ce document est réputé approuvé (approbation tacite).

L’approbation ou le rejet de l’EPRD relève de la compétence du DG ARS lorsque les établissements et services relèvent de sa compétence uniquement. Cette compétence est conjointe avec le (les) PCD concerné(s) lorsqu’un au moins de ces établissements et services est financé conjointement. En cas de désaccord des autorités, celle(s) refusant son (leur) approbation notifie(nt) ce refus au gestionnaire.

L’approbation est expresse pour les établissements confrontés à des difficultés financières (plan de redressement ou d’un contrat de retour à l’équilibre financier).


42

3.

=> Procédure d’approbation de l’EPRD (suite):

Les décisions modificatives sont approuvées dans les mêmes conditions.

Par les activités relevant d’un EPS, cette procédure n’a de valeur que sur un plan tarifaire.

Remarque : pour les ESMS publics, l'approbation de l'EPRD par l'autorité de tarification est indépendante des contrôles budgétaire et de légalité réalisés par le représentant de l’Etat dans le département.

Sans refuser un EPRD, les autorités de tarification peuvent formuler des observations.

La transmission de ces observations vaut approbation de l’EPRD mais peut être assortie d’une demande de relevé infra-annuel. Cette demande fixe la date d’observation et le délai dans lequel ce relevé doit être transmis.

Le PGFP ne fait pas l’objet d’une approbation spécifique. Il ne se substitue pas non plus à l’approbation des plans pluriannuels d’investissements et de leurs plans de financement.


43

3.

=> Conséquences d’un refus de l’EPRD :

Pour les gestionnaires privés :

Dans le cas où l’EPRD n’est pas approuvé par une autorité de tarification, le gestionnaire fixe, dans un délai de quinze jours suivant cette décision, un nouvel EPRD tenant compte des motifs de refus qui lui ont été opposés.

S’il ne fixe pas ce nouvel EPRD ou si ce document ne prend pas en compte les motifs de refus, le DG ARS, le cas échéant conjointement ou après avis du ou des PCD concernés, fixe l’EPRD des établissements et services concernés. Les montants des charges fixés par groupe fonctionnel des différents comptes de résultat prévisionnels ont un caractère limitatif.


44

3.

=> Conséquences d’un refus (suite) :

Pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics (donc hors EPS)

Dans le cas où l’EPRD n’est pas approuvé par une autorité de tarification, le gestionnaire fixe, dans un délai de quinze jours suivant cette décision, un nouvel EPRD, tenant compte des motifs de refus qui lui ont été opposés.

S’il ne fixe pas ce nouvel EPRD ou si ce document ne prend pas en compte les motifs de refus, les compétences de l’autorité de tutelle (DG ARS, ou Préfet sur saisine des autorités de tarification) sont mises en œuvre conformément aux articles L. 315-14 du CASF et L. 1612-5 du CGCT. Au terme de cette procédure, les montants des charges fixés par groupe fonctionnel des différents comptes de résultat prévisionnels ont un caractère limitatif.

Pour les établissements publics de santé, c’est le code de la santé publique qui s’applique : L'EPRD M21 est arrêté d’office dans les conditions prévues aux articles L.6145-1 et L.6145-2.


45

3.

=> Exécution du budget en cours d’exercice budgétaire :

Caractère limitatif / évaluatif des crédits :

- ESSMS publics M22 – crédits imitatifs : groupe fonctionnel « dépenses relatives au personnel » ; les autres groupes de dépenses ont un caractère évaluatif ;

- ESSMS privés : Suivi des crédits pour les besoins internes de gestion ;

- Si l’EPRD est fixé d’office : Les crédits de chaque groupe fonctionnel ont un caractère limitatif ;

- Activités relevant d’un EPS : Règles définies dans le code de la santé publique.

Les virements de crédits :

Les virements de crédits sont des mouvements de compte à compte qui permettent le financement de charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues à l’EPRD exécutoire, par des économies d'un montant identique sur d'autres dépenses prévues au même budget.


46

3.

Les virements de crédits (suite) :

Aucun virement ne peut être opéré par ponction sur des sommes destinées à couvrir des charges certaines de l'exercice, notamment la rémunération du personnel effectivement en activité dans l'établissement ou le service.

Les économies réalisables sur des charges de personnel doivent être employées en priorité au provisionnement adéquat des charges afférentes aux départs à la retraite et au compte épargne-temps.

Pour les EPSMS, Les virements de crédits entre groupes fonctionnels sont portés à la connaissance du comptable public.

Les décisions modificatives :

Les décisions budgétaires modificatives visent à modifier le montant initial des prévisions budgétaires votées.


47

3.

Ces décisions consistent, soit :

- à financer des charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues à l’EPRD exécutoire par des recettes nouvelles ou plus importantes,

- à diminuer le montant des recettes et des dépenses de l‘EPRD exécutoire.

Une décision modificative est présentée dans le délai d'un mois lorsque :

- Pour les établissements publics, l'un des groupes fonctionnels qui revêt un caractère limitatif est insuffisamment doté et qu'il n'est pas abondé par un virement de crédit ;

- Une dépense prévue est de nature à bouleverser l'économie générale du budget ;

- Les évolutions de l'activité de l'établissement ou du service ou du niveau de ses dépenses sont manifestement incompatibles avec le respect de l'économie générale du budget.


48

3.

L'économie générale du budget est regardée comme bouleversée lorsque notamment l'une au moins des conditions suivantes est remplie :

- La prévision actualisée de la CAF est insuffisante pour couvrir le remboursement en capital des emprunts à échoir au cours de l'exercice ;

- La prévision actualisée du prélèvement sur le FDR excède FRNG disponible au 1er janvier de l’exercice.

Par ailleurs, l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, demander l'adoption d'une décision modificative dans les cas suivants :

- La modification, postérieurement à la fixation du tarif, des dotations limitatives mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4 ;

- La prise en compte d'une décision du juge du tarif ;

- Lorsque l’affectation du résultat n’est pas conforme aux objectifs du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ou lorsque ce contrat prévoit, pour les établissements et services relevant de l’article L. 313-12-2, un report à nouveau de tout ou partie d’un excédent comptable en diminution du tarif de l’exercice qui suit (3) ;

-


49

3.

L'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, demander l'adoption d'une décision modificative dans les cas suivants (suite) :

- En application de l’article L. 313-14-2 (3).

Les décisions modificatives (qui correspondent à un EPRD modificatif) sont soumises à l’approbation de l'autorité de tarification. Pour les EPSMS, elles sont soumises à une délibération du conseil d’administration et relèvent du contrôle administratif. Elles sont également transmises au comptable public.

(3) A défaut, l’impact sur les tarifs de ces cas est pris en compte sur l’année qui suit.


50

3.

4. CLÔTURE D’UN EXERCICE COMPTABLE

=> Les documents de clôture :

A la clôture de l'exercice, il est établi un état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) comportant :

1° Le cadre normalisé de l’ERRD;

Ce modèle est adapté pour les activités relevant d’un EPS (état réalisé des charges et des produits), ainsi que pour les EHPAD relevant des articles L. 342-1 à L.342-6 du CASF.

L'ERRD est établi pour l’ensemble des établissements et services inclus dans le CPOM (document pendant de l’EPRD).

Pour les EPSMS, il est établi pour l’ensemble des activités de l’établissement.


51

3.

A la clôture de l'exercice, il est établi un état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) comportant (suite):

2° Un compte d'emploi établi pour chaque compte de résultat, qui comprend :

- Une annexe relative à l’activité réalisée, cette annexe différencie, le cas échéant, les charges couvertes par les différents financeurs,

- Le tableau des effectifs et des rémunérations, incluant les charges sociales et fiscales,

- Le tableau de détermination et d’affectation du ou des résultats,

- Les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à l'établissement ou au service,

- Le cas échéant, le plan pluriannuel d’investissement actualisé.

3° Un rapport financier et d’activité qui porte sur :

- L’exécution budgétaire de l’exercice considéré,

- L’activité et le fonctionnement des établissements et services, au regard notamment des objectifs du CPOM,

- L’affectation des résultats.


52

3.

Pour les activités relevant d’un EPS, ces documents n’ont qu’une visée tarifaire. Le rapport est centré sur l’activité et au fonctionnement des activités concernées, au regard notamment des objectifs du CPOM, ainsi que sur l’affectation des résultats.

Ces documents sont à transmettre pour le 30 avril N+1, sauf dans le cas des activités relevant d’un EPS pour lesquelles le délai est repoussé au 8 juillet N+1.

=>L’affectation des résultats (hors activités relevant d’un EPS) :

Le principe : c’est la libre affectation des résultats par le gestionnaire dans le cadre du CPOM.


53

3.

Les résultats du compte de résultat principal et de chaque compte de résultat annexe sont affectés, au cours de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte, selon les modalités suivantes :

- L'excédent d'exploitation est affecté :

1° En priorité, à l’apurement des déficits antérieurs de ce compte de résultat ;

2° A un compte de report à nouveau ;

3° Au financement de mesures d'investissement ;

4° À un compte de réserve de compensation ;

5° À un compte de réserve de trésorerie dans la limite de la couverture du besoin en fonds de roulement, tel que défini au III de l'article R. 314-48 ;

6° A un compte d'excédent affecté à la compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité.

- Le déficit de chacun des comptes de résultat est : 1° Couvert en priorité par le compte de report à nouveau excédentaire de ce compte de résultat ;

2° Puis, le cas échéant, couvert par la reprise de la réserve de compensation de ce compte de résultat ;

3° Pour le surplus éventuel, affecté à un compte de report à nouveau déficitaire de ce compte de résultat.


54

3.

Pour les gestionnaires privés, cette libre affectation s’entend :

- Entre les différentes sections tarifaires, dans le cas d’un EHPAD ;

- Entre les différents ESSMS (y compris les EHPAD) relevant du périmètre du CPOM.

En complément :

- Pour les organismes commerciaux, l’impossibilité d’affecter des excédents dégagés sur les tarifs soins et dépendance en réserve d’investissement ou de trésorerie, ainsi qu’à la compensation de charges d’amortissement, est maintenue ;

- Pour l’ensemble des gestionnaires, la possibilité de reprendre tout ou partie d’un résultat (déficitaire ou excédentaire), pour les établissements et services autres que les EHPAD, est maintenue.


55

3.

Cas des sections tarifaires d’un EHPAD et le contrôle de la répartition des charges communes à plusieurs financeurs :

- Au sein de l’EPRD, le compte de résultat prévisionnel (CRP) d’un EHPAD n’est pas subdivisé en section tarifaire ;

- Les décrets « soins » et « dépendance » listent les charges pouvant être couvertes par chacun des tarifs mais suppriment les clés fixes de répartition des charges communes à ces tarifs. Dans la limite des forfaits notifiés, le gestionnaire peut donc faire varier la répartition des charges communes entre financeurs ;

- Les autorités de tarification contrôlent l’usage des financements qu’elles accordent :

• Au prévisionnel, l’annexe financière de l’EPRD comprend une présentation prévisionnelle par section tarifaire pour un EHPAD;

• Au réalisé, le compte d’emploi annexé à l’ERRD présente également la répartition réelle.


56

3.

5. MESURES DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (NON EXHAUSTIVES)

Relatives aux EHPAD :

=> dans l’attente de la signature du CPOM :

-Tarif hébergement d’un EHPAD (ou PUV) habilité à l’aide sociale :

• Ce tarif reste fixé selon la procédure contradictoire (production d’un BP au 31 oct. N-1) ;

• L’affectation du résultat de cette section tarifaire est effectuée par le PCD ;

-L’EPRD prend en compte l’ensemble des tarifs notifiés par le DG ARS et le PCD;

-Le gestionnaire de plusieurs EHPAD (ou PUV) regroupe ces établissements, lorsqu’ils sont implantés dans un même département, au sein d’un EPRD unique (sauf pour les EHPAD publics non dotés de la personnalité juridique);

-les autorités de tarification peuvent s’opposer à l’affectation des résultats décidée par le gestionnaire (sections « soins » et « dépendance »).


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3.

Relatives aux EHPAD (suite) : => le traitement des résultats comptables des exercices 2015 et 2016 : Au titre des exercices 2017 et 2018, les forfaits globaux de soins et les forfaits

globaux relatifs à la dépendance peuvent inclure un report à nouveau excédentaire ou déficitaire.

Période transitoire pour les ESSMS publics (dotés ou non de la personnalité

juridique)

Au titre de l’exercice 2017, l’EPRD est remplacé par un budget prévisionnel de transition (maintien d’une section d'exploitation et d’une section d'investissement) dans les conditions suivantes :

- Les prévisions budgétaires de la section d’exploitation et de la section d’investissement doivent être présentées en équilibre ou en excédent ;

- Toutefois, la section d'investissement peut présenter un déséquilibre à hauteur de l’excédent des disponibilités sur le cumul des dépenses courantes d'exploitation et des dettes exigibles à court terme ;


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3.

Période transitoire pour les ESSMS publics (dotés ou non de la personnalité juridique) (suite)

- la section d’exploitation peut prévoir un déficit prévisionnel dont le montant doit être inférieur à la différence entre le fond de roulement disponible au 1er janvier 2017 et le déficit prévisionnel de la section d’investissement.

A la clôture de l'exercice 2017, l’ERRD est remplacé par un document synthétique de transition.

Pour les EPSMS (autonomes), le modèle de compte de gestion est celui applicable aux budgets prévisionnels.

Pour l’ensemble des ESSMS:

Transmission de l’annexe « activité » pour le 1er décembre 2016

Merci de votre attention

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter - bureau de de la gouvernance du secteur social et médico-social –

pôle organisation et fonctionnement :

[email protected] (EPRD) [email protected] (CPOM)

[email protected] (EHPAD)

Sous-direction des affaires financières et de la modernisation

DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE

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mailto:[email protected]





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