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LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX

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LA RESPONSABILITE

DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES

SOCIAUX

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I : RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE – GENERALITES :

La Responsabilité Civile :

- contractuelle,

- délictuelle.

La Responsabilité Pénale

II : DEFINITION DU DIRIGEANT

III : RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX :

- à l’égard des tiers,

- à l’égard de l’Association

IV : RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES

SOCIAUX

V : LA REPONSE ASSURANTIELLE

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I : RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE

- GENERALITES -

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CIVIL PENAL

COUR DE CASSATION

COUR D’APPEL

TRIBUNAL DE GRANDE

INSTANCE

TRIBUNAL D’INSTANCE

COUR D’ASSISES

TRIBUNAL

CORRECTIONNEL

TRIBUNAL DE POLICE

CONSEIL D’ETAT

COUR ADMINISTRATIVE

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

L’organisation judiciaire française

4

ORDRE JUDICIAIRE ORDRE ADMINISTRATIF

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Responsabilité Civile

Définition

Relation : Responsable Victime

C’est l’obligation de réparer le dommage

causé à une victime

par le versement de « dommages-intérêts »

Possible prise en charge

par l’assureur du responsable

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Responsabilité Civile

Définition

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La responsabilité contractuelle (art.1147 C.Civ) :

La responsabilité contractuelle a pour origine un contrat (écrit ou non).

Deux types d’obligations contractuelles :

- obligation de moyens,

- obligation de résultats.

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Responsabilité Civile

Définition

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La responsabilité délictuelle

Elle sanctionne les actions ou omissions d’une personne qui porte atteinte

aux intérêts privés d’une autre personne mais ici, les parties ne sont pas

liées par un contrat,

Même schéma :

Responsable Victime

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Responsabilité Pénale

Définition

Relation : Responsable Société

En cas d’infraction prévue par le Code Pénal

(contravention, délit, crime)

L’auteur doit répondre de ses actes

devant la société

Sanction : amende ou peine d’emprisonnement

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Responsabilité Pénale

Définition

Principe de « personnalisation » de la peine :

chacun doit répondre personnellement de ses actes

La Responsabilité Pénale est non assurable

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Responsabilité Pénale

Définition

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La responsabilité pénale des Associations (art. L121-2 du Code Pénal) :

Depuis 1994 : les associations peuvent voir leur responsabilité pénale

engagée,

Sanctions.

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II : DEFINITION DU

DIRIGEANT « MANDATAIRE SOCIAL »

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Mandataire social

définition

La notion de dirigeant mandataire social

La confusion est souvent faite dans les associations entre les fonctions de

dirigeants et de direction.

Définition du dirigeant mandataire social

• Toute Personne qui est mandatée pour agir au nom et pour le compte de

l’association conformément aux dispositions visées par les statuts de

l’association.

• Le mandat est dit “spécial” quant il énumère de façon précise et spécifique les

attributions du dirigeant, il est dit “général” dans le cas contraire et la

jurisprudence considère alors qu’il s’étend à tous les actes d’administration

(par oppositions aux actes de disposition), c’est à dire tous les actes de

gestion courante.

Extension de cette qualification aux dirigeants de fait

• Un cadre de direction qui bénéficie d’une large délégation de responsabilité et

qui exerce effectivement un contrôle constant au sein de l’association et, de

fait, définit les grandes orientations en dehors de tout mandat, pourra être

considéré comme dirigeant de fait par assimilation au mandataire social.

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Mandataire Social

Définition

Définition légale (art 1984 Code Civil) : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une

personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose

pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par

l'acceptation du mandataire ».

«Toute personne mandatée pour agir au nom

et pour le compte de l’association

conformément aux dispositions

visées par les statuts »

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Mandataire Social

Définition

Dans la pratique :

« Toute personne qui exerce

de manière constante et effective

des responsabilités au sein de l’association

et ce, en toute autonomie »

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Mandataire Social

Définition

DIRIGEANT MANDATAIRE SOCIAL « DE DROIT »

Les pouvoirs constants et effectifs sont conférés :

par les statuts de l’association

ou

par un mandat (art 1984 code civil)

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Mandataire Social

Définition

On trouve deux types de mandat :

Mandat « spécial » : énumère de façon précise et

spécifique les attributions du dirigeant,

Mandat « général » dans le cas contraire.

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Mandataire Social

Définition

DIRIGEANT « DE FAIT »

ASSIMILE AU MANDATAIRE SOCIAL

Il peut s’agir de toute personne,

salariée ou non,

non désignée par les statuts et en dehors de tout

mandat,

qui dans les faits, exerce un contrôle constant et effectif

dans le cadre de la gestion de l’association.

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III : LA RESPONSABILITE CIVILE

DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES

SOCIAUX

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Responsabilité Civile des dirigeants

et mandataires sociaux

Les fondements juridiques de la responsabilité

du dirigeant mandataire social

Le mandataire social " pur "

• A l’égard des tiers : seule sa faute personnelle séparable des fonctions, peut entraîner sa

responsabilité personnelle (Cassation 28.04.1998). A défaut, seule la responsabilité de

l’association pourra être mise en cause par le tiers. Le 20/05/2003, la Cour de Cassation a

affiné : « la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue

que s’il a commis une faute détachable de ses fonctions. Il en est ainsi lorsque le dirigeant

commet intentionnellement une faute d’une gravité incompatible avec l’exercice normal de

ses fonctions ».

• A l’égard de l’association : ces relations sont régies par les articles 1991 et suivants du Code

Civil sur le contrat de mandat. Le dirigeant doit répondre de l’inexécution de son mandat ou

de sa mauvaise exécution.

Le dirigeant de fait assimilé au mandataire social

• À l’égard des tiers, le fondement et le régime juridique seront identiques à ceux du

mandataire social, c’est-à-dire la faute séparable des fonctions. Et dans l’hypothèse où c’est

en sa qualité de salarié de l’association qu’il est recherché, sa RC personnelle ne pourra

être retenue qu’en cas de faute lourde détachable des fonctions.

• À l’égard de l’association : assujettissement strict au mandataire social par une

requalification de sa situation.

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Responsabilité Civile

des dirigeants et mandataires sociaux

A L’EGARD DES TIERS

La responsabilité personnelle du dirigeant

pourra être engagée si la victime prouve

une faute personnelle « séparable de ses fonctions ».

3 critères cumulatifs :

Faute intentionnelle,

D’une particulière gravité,

Incompatible avec l’exercice normal des fonctions.

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Responsabilité Civile

des dirigeants et mandataires sociaux

A L’EGARD DES TIERS

Particularités pour les dirigeants dont la responsabilité

est recherchée en qualité de salarié :

faute lourde « détachable de ses fonctions ».

3 critères cumulatifs :

Agir en dehors de ses fonctions,

A des fins étrangères à ses attributions,

Sans autorisation.

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Responsabilité Civile

des dirigeants et mandataires sociaux

A L’EGARD DE L’ASSOCIATION

Art 1991 du Code Civil : contrat de mandat

La Responsabilité Civile du dirigeant

pourra être recherchée en cas

d’inexécution ou mauvaise exécution du mandat

Responsabilité « contractuelle ».

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Responsabilité Civile

des dirigeants et mandataires sociaux

A L’EGARD DE L’ASSOCIATION

Art 1992 du Code Civil - le dirigeant doit répondre :

de son « dol » : intention de nuire à l’association,

de ses simples « fautes de gestion » commises

dans le cadre de son mandat.

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Responsabilité Civile

des dirigeants et mandataires sociaux

A L’EGARD DE L’ASSOCIATION

On entend par « faute de gestion » :

Non respect de la mission confiée par les statuts ou le mandat,

Non respect de l’obligation de gestion « prudente et diligente ».

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Responsabilité Civile

des dirigeants et mandataires sociaux

A L’EGARD DE L’ASSOCIATION

La condamnation du dirigeant :

Réparation du préjudice causé à l’association

règlement de « dommages-intérêts »,

La condamnation pèse sur son patrimoine personnel

et sera transmissible aux ayants-droit,

En cas de redressement / liquidation judiciaire de l’association : La procédure peut être étendue au patrimoine du dirigeant action en comblement de passif

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Responsabilité Civile des dirigeants

et mandataires sociaux

La faute de gestion

Article 1992 du Code Civil

• Le dirigeant répond de son dol ou de ses fautes.

• En théorie (alinéa 2), la responsabilité est appréciée de façon moins rigoureuse

lorsque le mandat est gratuit.

A nuancer à l’aune de la jurisprudence !

Déclinaison opérationnelle de la faute

• Non respect de la mission ou de l’ordre de mission.

• Non respect de l’obligation de gestion prudente et diligente.

• Enfin il est nécessaire qu’il y ait un lien de causalité entre la faute de gestion et le

préjudice. Exemples : un président ne peut être condamné sur action en comblement du passif si ses

irrégularités comptables sont sans incidence sur la procédure de liquidation.

• Mais la présidente d’une association qui a engagé des frais importants pour

organiser une manifestation peut être condamnée en comblement du passif si elle

n’a pas préalablement vérifié que l’association disposait des fonds suffisants pour

s’acquitter de tous les frais de la manifestation.

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Responsabilité Civile des dirigeants

et mandataires sociaux

Exemples potentiels de décisions de gestion

impliquant une responsabilité personnelle d’un dirigeant

Par omission

• le fait de se désintéresser de l’association et de laisser la direction effective entre

les mains d’un autre dirigeant.

• Ne pas mettre en œuvre une procédure de sauvegarde qui s’avérerait pourtant

nécessaire.

• Céder en dessous de son prix un actif immobilier de l’association par « flemme »

de consulter d’autres acquéreurs.

Investir de façon excessive dans un spectacle (cf. ci-dessus).

Conduire le Conseil d’Administration à choisir des placements financiers à risques en

raison de leur taux de rendement supérieur.

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IV : LA RESPONSABILITE PENALE

DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES

SOCIAUX

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Responsabilité Pénale des dirigeants et

mandataires sociaux

Il peut s’agir :

d’actes volontaires :

exemples : détournement de fonds, fraude fiscale,

abus de biens sociaux…

d’actes involontaires : infractions commises par

négligence, imprudence, voire ignorance des

dispositions légales applicables à l’association.

exemples : non respect des mesures d’hygiène et de

sécurité, non dénonciation de mauvais traitement…

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Responsabilité Pénale des dirigeants et

mandataires sociaux

Atteinte involontaire à l’intégrité physique

La responsabilité pénale « personnelle » des dirigeants

a été atténuée grâce à la Loi FAUCHON - 10 juillet 2000.

Cela concerne :

Les fautes non-intentionnelles

exemple : blessures, homicide involontaire, mise en danger de la vie d’autrui…

Lorsque l’auteur a causé indirectement le dommage.

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Responsabilité Pénale des dirigeants et

mandataires sociaux

Principe édicté par la Loi FAUCHON :

L’auteur cause directement le dommage :

une faute d’imprudence simple ou légère suffit.

L’auteur cause indirectement le dommage :

nécessite une faute d’une particulière gravité.

C’est-à-dire :

- violation manifestement délibérée des règles de

prudence / sécurité prévues par les textes,

- ou exposer autrui à un risque d’une particulière gravité qu’on ne pouvait ignorer.

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V : LA REPONSE ASSURANTIELLE

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La réponse assurantielle

Rappel :

Seules les condamnations « civiles » sont assurables :

L’assureur « responsabilité civile » pourra prendre

en charge les dommages-intérêts alloués à la victime.

Les condamnations « pénales » ne sont pas assurables :

Les amendes seront assumées par l’auteur de

l’infraction.

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La réponse assurantielle

Une garantie « Responsabilité Civile » peut être souscrite :

Dans le cadre d’évènements à caractère accidentel,

Dans le cadre d’actes de gestion.

Elle permet la prise en charge :

Des frais de défense de l’assuré,

Des dommages-intérêts alloués à la victime.

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La réponse assurantielle

Dans le cadre des actes de gestion :

L’association peut souscrire au bénéfice de ses dirigeants

une garantie « RC des Dirigeants et Mandataires Sociaux ».

Cette garantie est actionnée

lorsque la responsabilité personnelle du dirigeant de fait et de

droit est recherchée.

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La réponse assurantielle

Un outil précieux pour le dirigeant afin de protéger :

Son patrimoine personnel,

Les intérêts de son conjoint et de ses ayants-droit.

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