La réforme du classement La réforme du classement des hébergements des hébergements

touristiques touristiques

Loi n°888-2009 de développement et de modernisation des services Loi n°888-2009 de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 - publiée au JORF du 24/07/2009touristiques du 22 juillet 2009 - publiée au JORF du 24/07/2009

1

Les apports de la loiLes apports de la loi

La création d’ATOUT FRANCE, agence de développement touristique

La réforme du classement des hébergements touristiques

La réforme du classement des offices de tourisme

Le régime unique d’immatriculation pour la vente de voyages

Le tourisme social (chèques vacances)

2

Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (publié au JO du 24 juillet 2009)

Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (publié au JO du 27 décembre 2009)

Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (publié au JO du 27 décembre 2009)

Circulaire du 29 décembre 2009 relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires portant application de la loi n° 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques

L’ensemble des documents ci-dessus est disponible sur le site Internet d’ATOUT FRANCE: http://www.classement.atout-france.fr

3

Les références législatives et réglementaires relative à la réforme du classement des hébergements touristiques

Retour au sommaire

Le rôle d’ATOUT FRANCE

Création de la Direction de la réglementation des métiers du tourisme, des classements et de la qualité au sein d’ATOUT FRANCE

1.Immatriculation des opérateurs de voyages et des véhicules de grande remise

2. Dans le domaine du classement :

conception des référentiels de classement

évolution des référentiels de classement

promotion du nouveau classement

publication de la liste des établissements classés après notification de l'arrêté de classement par la préfecture de département.

4

Les objectifs de la réforme de classement

Constat : des normes hétérogènes d’un mode d’hébergement à l’autre, prenant peu en compte les spécificités du tourisme.

Objectifs :

- Créer un outil évolutif d’amélioration des parcs d’hébergements touristiques concernés : favoriser la modernisation des équipements et intégrer des critères de qualité de service normés.

- Améliorer la lisibilité et la fiabilité de l’offre d’hébergement en harmonisant les niveaux de prestation d’un mode d’hébergement à l’autre, face à une clientèle de moins en moins captive.

- Renforcer l’attractivité de la destination France.

5Retour au sommaire

Les types d’hébergement concernés par la réforme des classements

-Les campings

-Les parcs résidentiels de loisirs

-Les hôtels

-Les villages de vacances

-Les résidences de tourisme

-Les meublés de tourisme

-Les villages résidentiels de tourisme

6Retour au sommaire

Les grands principes du dispositifsources loi du 22 juillet 2009 et décret d’application du 23 décembre 2009

Classement de 1 à 5* (classement non obligatoire)

• Contrôle effectué sur commande de l’hébergement par un organisme évaluateur privé accrédité par le COFRAC, compétent dans le secteur des campings et parcs résidentiels de loisirs.

• Coût du classement à la charge de l’hébergement.

• Classement valable 5 ans attribué par le Préfet de département sur la base de l’avis émis par le cabinet de contrôle accrédité.

• Publication des établissements classés par Atout France (à réception du dossier complet par la préfecture composé de l’arrêté et du dossier de demande de classement de l’établissement)

• Animation du dispositif de classement par Atout France.

• Référentiel révisable tous les 5 ans (avec information sur les nouveaux critères avant échéance).

1* 2* 3* 4* 5*

8

La procédure de classement

Inscription sur www.classement.a

tout-france.fr

Inscription sur www.classement.a

tout-france.fr

Pré-diagnosticPar le campingPré-diagnosticPar le camping

Commande du classement

Commande du classement

Visite de contrôleChoix de

l’organisme par le camping (cofrac)

Visite de contrôleChoix de

l’organisme par le camping (cofrac)

Avis sur classementAvis sur classementValidationValidation

Constitution demande de classement

Constitution demande de classement

Vérification complétude du

dossier

Vérification complétude du

dossier

Décision de classementDécision de classement

Commande du panonceau

Commande du panonceau

Publication des hébergements

classés

Publication des hébergements

classés

Archivage des données

Archivage des données

HébergementHébergement Cabinet de contrôle accrédité

Cabinet de contrôle accrédité PréfecturePréfecture ATOUT FRANCEATOUT FRANCE

Pre-DiagnosticRapport de Contrôle

Grille de ContrôleDemande de classement

Pre-Diagnostic

Rapport de ContrôleGrille de Contrôle

Pre-Diagnostic

Rapport de Contrôle

Grille de Contrôle

Demande de classementArrêté de classement

Arrêté de classement

www.classement.atout-france.fr

Mise en ligne sur le site www.classement.atout-france.fr site de référence sur le nouveau classement avec :

- Des rubriques généralistes. - Un espace personnalisé qui vous permettra de gérer et de suivre votre démarche de classement en ligne grâce à: ● Un espace personnel à partir duquel vous pourrez réaliser votre pré- diagnostic, recevoir votre rapport et votre grille de contrôle adressé par votre cabinet de contrôle, remplir votre formulaire de demande de classement et adresser votre dossier complet en préfecture.

● Dès la prise de la décision de classement, la préfecture pourra également plus facilement et plus rapidement adresser via cette plateforme l’arrêté et le dossier de classement à Atout France qui assurera la publication

de votre établissement sur les sites nationaux dans des meilleurs délais.

www.classement.atout-france.fr

Pour être valable, la visite de contrôle en vue du classement doit obligatoirement être réalisée par un organisme évaluateur accrédité.

L’exploitant de l’hébergement à le libre choix de l’organisme évaluateur accrédité.

Les organismes évaluateurs sont accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).

La liste des organismes évaluateurs est disponible sur le site internet du Cofrac (www.cofrac.fr) et d’Atout France: http://www.classement.atout-france.fr

11

Les organismes évaluateurs accrédités

Qu’est-ce que l’accréditation ?

Attestation délivrée par une tierce partie (le Cofrac), ayant rapport à un organisme d’évaluation de la conformité (cabinet de contrôle accrédité), constituant une reconnaissance formelle de la compétence de ce dernier à réaliser des activités spécifiques d’évaluation de la conformité (NF EN ISO/CEI 17011 mai 2005).

12

Les organismes évaluateurs accrédités (suite)

•Le système d’accréditation permet de sélectionner au niveau national des organismes qualifiés et retenus pour leur compétence, leur professionnalisme et leur impartialité, afin que le classement soit crédible et homogène.

•L’accréditation est valable 4 ans mais le cabinet de contrôle fait l’objet d’un audit de suivi annuel.

•Toute demande d'accréditation est à adresser au Cofrac. Seul le Cofrac, décide de l’accréditation d’un organisme après un processus méthodique et complet d’examen de la candidature du cabinet.

13

Les organismes évaluateurs accrédités (suite)

Le référentiel de classement

• Le référentiel de classement est homologué par arrêté du ministre. Il est complété par un guide de contrôle précisant la méthode d’évaluation et de validation de chaque critère.

• Le référentiel de classement et le guide de contrôle sont les documents de référence des inspecteurs des cabinets de contrôle accrédités.

• Cela permet de garantir une meilleure homogénéité d’évaluation et donc du classement. Cela constitue également l’outil de référence permettant de

former tous les inspecteurs à la méthode de contrôle.

14

Le référentiel de classement

Le référentiel de classement, pourquoi le choix d’un système à points sur l’ensemble des référentiels ?

Le classement est désormais attribué sur la base de l’avis émis du cabinet de contrôle concernant le respect des critères.

Le système à points permet une souplesse dans le classement permettant :

- la prise en compte de certaines contraintes de l’établissement,

- l’expression du positionnement commercial de l’établissement et la valorisation de ses équipements.

Enfin, une méthode identique favorise la revalorisation des étoiles grâce à des catégories plus homogènes quelque soit le type d’hébergement.

15

Présentation du système à points

Critères organisés en trois grands domaines :

Chaque critère est affecté d’un nombre de points.

Deux types de critères : “obligatoires” (X) et “à la carte” (O).(optionnel)

16

Chapitre 1 : Equipements et aménagements

Chapitre 2 : Services au client

Chapitre 3 : Accessibilité et développement durable

Bacs à laver la vaisselle avec eau chaude 3 3 3 4 4

X ou O 1 O O X X X

1* 2* 3* 4* 5*Bacs à laver (par tranche de 100)

Présentation du système à points • Principe de calcul :

• Pour obtenir le classement dans une catégorie donnée, il faut atteindre un nombre de points minimum (addition des points obligatoires et à la carte), à raison de:

• - 100 % des points affectés aux critères obligatoires, avec une marge de 5 %. Les points obligatoires perdus doivent être compensés par trois fois plus de points “à la carte”.

• - 5 %, 10 %, 20 %, 30 % et 40 % des points affectés aux critères “à la carte” correspondant respectivement aux catégories 1*, 2*, 3*, 4*, 5*.

Un établissement qui ne recueille pas le nombre suffisant de points obligatoires et de points à la carte ne peut obtenir le classement.

Donc il faut:

100% des points « critères obligatoires »

+ 3 fois les points obligatoires perdus (dans la limite des 5%).

+ % obligatoire des points « à la carte »

Le référentiel de classement des campings

La méthode de travail :

- La reprise des exigences des normes de 1993

- L’ajout de critères obligatoires ou à la carte relatifs (204 critères) - à des types d’équipements (par exemple : piscine, sauna, …), - à des services ( par exemple : l’existence d’un site internet, langues

étrangères pratiquées,…), - à l’accessibilité (par exemple : sensibilisation de l’équipe d’accueil aux

clientèles en situation de handicap), - au développement durable (par exemple : mise en œuvre d’au moins

une mesure de réduction d’énergie).

- La création de la 5ème étoile

- Un pré-requis issu des normes de 1993 : la superficie minimum des emplacements

18

1* 2* 3* 4* 5*

70 70 80 80 80

Le tableau des résultats pour les campings

19

Catégories 1* 2* 3* 4* 5*Nb de points obligatoires maximum 127 159 186 216 283

Tolérance en nb de points obligatoires (5% des points obligatoires)

6 8 9 11 14

Catégories 1* 2* 3* 4* 5*Nb de points à la carte disponibles 399 356 319 284 214

Taux de points à la carte à obtenir 5 % 10 % 20 % 30 % 40 %

Nb de points à la carte à atteindre (hors points à compenser)

20 36 64 85 86

Catégories 1* 2* 3* 4* 5*Coefficient sur les points obligatoires perdu 3 3 3 3 3

Les évolutions

20Mise à jour le 22/03/2010

1993 Nouvelles Normes

Gammes 1* à 4* 1* à 5*

Durée d’attribution du classement

Illimitée 5 ans

Nombre de critères 103 204

Types de critères Equipements et aménagements - Accessibilité

Chapitre 1- Equipements et aménagements Dont la rubrique 1.5. Etat et propreté Chapitre 2- Services aux clientsChapitre 3 - Accessibilité et développement durable

Organe d’inspection Services compétents de l’Etat

Cabinet de contrôle accrédité par le Cofrac Librement choisi par le camping

Emission de l’avis CDAT Organisme de contrôle accrédité sur la base du respect du nombre de points

Décision de classement Préfet de département

Préfet de département

Périodicité de révision du référentiel

Pas de périodicité Au moins une fois tous les 5 ans avec délai de prévenance de la profession

Communication officielle

Pas de communication officielle

Publication des établissements classés sur le site national d’Atout France

Les rubriques

Chapitre 1 : Equipements et aménagements

1.1. GENERALITES

Densité d'occupation

Délimitation des emplacements

Ordures ménagères

Accès, parking et voierie

Eclairage

Sécurité

Raccordements électriques des emplacements (par tranche de 100)

Qualité paysagère du terrain de camping

Abri de jardin

1.2. EQUIPEMENTS COMMUNS

Bureau d'accueil

Espaces d'animation

Terrain de jeux et activités

Autres équipements d'animation

Salle de réunion et d'utilisation commune

Espaces de baignade

Espaces détente

Internet

Téléphone

Autres services et équipements

Bar et restauration

Chapitre 1 : Equipements et aménagements

1.3 EQUIPEMENTS SANITAIRES FIXES EN MATERIAUX DE QUALITE

Niveau d'équipement sanitaires requis pour les emplacements non desservis en eau et assainissement (si le terrain de camping ne propose pas ce type d'emplacement, l'ensemble des critères présentés ci-après sont non applicables)

Lavabos avec eau chaude, glace et tablette (par tranche de 100)

Douches avec eau chaude (par tranche de 100)

Toilettes (par tranche de 100)

Equipements sanitaires pour enfants en bas âge (par tranche de 100)

Bacs à laver (par tranche de 100)

Vidoirs (par tranche de 100)

Equipements électrique (par tranche de 100)

Equipements complémentaires (par tranche de 100)

Chapitre 1 : Equipements et aménagements

Niveau d'équipement sanitaires requis pour les emplacements "confort caravane" et "grand confort caravane" destinés à accueillir tous types de matériels(si le terrain de camping ne propose pas ce type d'emplacement, l'ensemble des critères présentés ci-après sont non applicables)NB :La catégorie "grand confort caravane" désigne les emplacements desservis en eau, électricité et directement raccordés au système d'assainissement (eaux ménagères et eaux vannes). La catégorie "confort caravane" désigne les emplacements desservis en eau, électricité et uniquement raccordés au réseau d'évacuation des eaux ménagères.

Lavabos avec eau chaude, glace et tablette (par tranche de 100)

Douches avec eau chaude (par tranche de 100)

Toilettes (par tranche de 100)

Equipements sanitaires pour enfants en bas âge (par tranche de 100)

Bacs à laver (par tranche de 100)

Vidoirs (par tranche de 100)

Equipements électriques (par tranche de 100)

Equipements sanitaires complémentaires (par tranche de 100)

1.3 EQUIPEMENTS SANITAIRES FIXES EN MATERIAUX DE QUALITE

Niveau d'équipement sanitaires requis pour les emplacements "confort caravane" et "grand confort caravane" destinés à l'accueil exclusif d'hébergements équipés pour se raccorder à tous les branchements (caravanes, résidences mobiles H.L.L.)(si le terrain de camping ne propose pas ce type d'emplacement, l'ensemble des critères présentés ci-après sont non applicables)NB :La catégorie "grand confort caravane" désigne les emplacements desservis en eau, électricité et directement raccordés au système d'assainissement (eaux ménagères et eaux vannes). La catégorie "confort caravane" désigne les emplacements desservis en eau, électricité et uniquement raccordés au réseau d'évacuation des eaux ménagères.

Lavabos avec eau chaude, glace et tablette (par tranche de 100)

Douches (par tranche de 100)

Toilettes (par tranche de 100)

Equipements sanitaires pour enfants en bas âge (par tranche de 100)

Equipements sanitaires supplémentaires (par tranche de 100)

1.3 EQUIPEMENTS SANITAIRES FIXES EN MATERIAUX DE QUALITE

1.4. ESPACE D'ACCUEIL POUR CAMPING-CARS

Niveau d'équipement requis pour l'espace d'accueil camping-cars (aire dédiée aux camping-cars placée sous la responsabilité du camping, jouxtant l'établissement ou à proximité immédiate)

(si le camping ne propose pas d'espace accueil pour camping-cars, l'ensemble des critères présentés ci-après sont non applicables)

1.5. ETAT ET PROPRETE DES INSTALLATIONS ET DES EQUIPEMENTS

Chapitre 2 : Services au client

2.1. QUALITE ET FIABILITE DE L'INFORMATION CLIENT

2.2. TRAITEMENT DE LA RESERVATION

2.3. RECEPTION ET ACCUEIL

Compétences et services en réception

Chapitre 3 : Accessibilité et développement durable

3.1. ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES ET/OU A MOBILITE REDUITE

Nombre d'équipements sanitaires adaptés (en fonction du nombre d'emplacements)

Critères obligatoires et applicables pour toute création, extension ou nouveaux aménagements du terrain de camping survenus après la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes (normes techniques).

Critères optionnels pour toute création, extension ou nouveaux aménagements du terrain de camping survenus avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes (normes techniques).

Ces équipements sanitaires viennent en déduction du nombre général d'équipements sanitaires prévu au chapitre 1.3 du présent tableau de classement.

Les emplacements, au-delà de 500, peuvent n'être desservis que par un nombre d'équipements inférieurs d'un tiers de ce qui est prescrit.

Lorsque les normes n'imposent qu'un seul ensemble d'appareils, ceux-ci peuvent être regroupés en cabines.

Information, sensibilisation

Autres services

3.2. ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Information, sensibilisation

Critères obligatoires et applicables pour toute création, extension ou nouveaux aménagements du terrain de camping survenus après la date d'entrée en vigueur del'arrêté du 11 janvier 1993

Critères optionnels pour toute création, extension ou nouveaux aménagements du terrain de camping survenus avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 11 janvier 1993

28

Merci pour votre attention