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La réforme DT DICT 27 juin 2012

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La réforme DT DICT

27 juin 2012

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1) Pourquoi une réforme ?

2) Les axes de la réforme

3) Intérêt de la réforme

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DT DICT 27 juin 2012

1) RESEAUX EN FRANCE

4 millions de kilomètres de réseaux, dont :• 1/3 aériens (1 325 000 km)• 2/3 enterrés ou subaquatiques (2 725 000 km)• 40 % sensibles (1 630 000 km) :électricité, gaz, matières dangereuses , réseaux de chaleur• 60 % non sensibles pour la sécurité (2 420 000 km):communications, eau, assainissement,• mais souvent sensibles pour la vie économique

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DT DICT 27 juin 2012

1) Les Travaux à proximité des réseaux

• 5 à 10 millions de chantiers par an justifientl’envoi d’une DR et d’une ou plusieurs DICT

• Plus de 100 000 (soit 400 par jour ouvrable)endommagements de réseaux se produisent chaque

année lors de travaux à proximité, dont 4 500 sur les réseaux de distribution de gaz

• Très peu d’endommagements sur lesréseaux de transport, mais un potentiel de

danger très élevé

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DT DICT 27 juin 2012

2) Les 3 axes de la Réforme

1- Création du guichet unique :●téléservice réseaux-et-canalisations.gouv.fr●Base de données sur les réseaux exhaustive

et facile d’accès●Elle permet aux maîtres d’ouvrage et aux

entreprises de travaux de dessiner l’emprise du futur chantier, de connaître les coordonnées de tous les exploitants concernés, et de préremplir les formulaires DT-DICT

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DT DICT 27 juin 2012

2) Les 3 axes de la Réforme

2- Création de l’observatoire national DT-DICT

●Exploitation du retour d’expérience sur le terrain

●Sensibilisation, information et formation de toutes les parties prenantes sur les règles de sécurité

●Promotion de la dématérialisation des procédures

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DT DICT 27 juin 2012

2) Les 3 axes de la Réforme

3- Refonte du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991

●Nouvelles responsabilités des maîtres d’ouvrage sur la préparation des projets, basée sur une localisation précise des réseaux

●Renforcement des compétences de tous les acteurs

●Adaptation des techniques de travaux à proximité immédiate des réseaux

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DT DICT 27 juin 2012

3) Intérêt de la réforme :

• Insertion par le maître d’ouvrage dans le dossier deconsultation des entreprises (DCE) de toutes lesréponses aux DT

• Insertion dans le marché de travaux de clausesprotégeant les entreprises

• Amélioration du marquage ou du piquetage des réseaux souterrains

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DT DICT 27 juin 2012

3) Intérêt de la réforme :

• Information des salariés sur les précautionsparticulières à prendre, et protection de l’accès auxorganes de coupure signalés dans le récépissé de DICT

• Adaptation des techniques de travaux appliquées àproximité immédiate des réseaux,

• Arrêt de travaux en cas de situation dangereuse oususceptible de remettre en cause le projet (découvertede réseau non identifié ou très mal localisé), sans préjudicepour l’entreprise de travaux

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DT DICT 27 juin 2012

3) Intérêt de la réforme :

• Maîtres d’ouvrages :

• Autorisations d’intervention à proximité des réseaux obligatoires pour les personnes préparant les projets de travaux, fondées sur des compétences vérifiées

• Certification obligatoire pour les prestataires en cartographieeffectuant les investigations complémentaires, en matière degéoréférencement et en matière de détection

• Entreprises de travaux : Autorisations d’intervention àproximité des réseaux obligatoires pour les conducteurs de travaux et les conducteurs d’engins, fondées sur descompétences vérifiées

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TEXTES REGLEMENTAIRES et CALENDRIER

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DT DICT 27 juin 2012

Calendrier de publication des textes

• 12 juillet 2010 : loi Grenelle II (art. 219) introduisant les articles L. 554-1 à 5 dans le code de l’environnement

• décembre 2010 : décret « guichet unique » n°2010-1600 du 20 décembre, introduisant les articles R. 554-1 à 9 dans le code de l’environnement, et ses 2 arrêtés d’application (des 22 et 23 décembre 2010)

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DT DICT 27 juin 2012

Calendrier de publication des textes

• juin 2011 : décret « redevances » du guichet unique n° 2011- 762 du 28 juin 2011

• 5 octobre 2011 : publication du décret DT-DICT introduisant les articles R. 554-19 à 38 dans le code de l’environnement, puis de l’arrêté DT-DICT du 15 février 2012 d’application du décret DT-DICT

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DT DICT 27 juin 2012

Calendrier de publication des textes

• 1er septembre 2011 : ouverture du téléservice du guichet unique aux exploitants de réseaux pour qu’ils puissent charger leurs coordonnées, et la longueur de leurs réseaux

• 1er avril 2012 : fin du chargement par les exploitants de réseaux de leurs coordonnées et de la longueur de leurs réseaux sur le site du guichet unique, et ouverture du téléservice du guichet unique aux usagers maîtres d’ouvrage et entreprises (pour usage facultatif)

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DT DICT 27 juin 2012

Calendrier de publication des textes

• 1er juillet 2012 : application de la nouvelle réglementation, en substitution au décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 (sauf quelques exceptions)

• 1er janvier 2013 : application des sanctions prévues par la nouvelle réglementation

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DT DICT 27 juin 2012

Calendrier

• 1er juillet 2013 : fin du chargement des zones d’implantation des réseaux sur le site du guichet unique,

• 1er juillet 2013 : obligation de prendre en compte le résultat des investigations complémentaires dans la cartographie des réseaux, obligation d’investigations pour les branchements électriques non pourvus d’affleurant,

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DT DICT 27 juin 2012

Calendrier des mesures (suite)

• 1er janvier 2017 : obligation d’attestation de compétences pour les encadrants de projets, encadrants de chantiers, conducteurs d’engins, et obligation de certification pour les prestataires en Cartographie,

• 1er janvier 2019 : obligation de fonds de plan et tracés géoréférencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine (ou 1er janvier 2026 hors unités urbaines).

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NOUVEAU DECRET

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DT DICT 27 juin 2012

Nouveau décret

décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011

•Entre en vigueur le 1/7/2012

•Abroge et remplace le décret de 1991

•Article L.554-1 à 554-5 du code de l’environnement et R.554-1 et &

•Ne s’applique pas aux travaux agricoles

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DT DICT 27 juin 2012

Article 1 : Travaux sans impact

- Travaux ne comportant ni fouille, ni enfoncement, ni forage et ne faisant subir ni compactage, ni surcharge, ni vibrations

- Travaux à l’intérieur de tubes, de gaines techniques ou fourreaux existants

- Pose dans le sol à plus d’un mètre de tout affleurant, de vis de moins de 10 cm de longueur et 2 cm de diamètre

- Remplacement à plus d’un mètre de tout affleurant, de poteaux à l’identique, à condition que le creusement ne dépasse pas 40 cm de profondeur

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DT DICT 27 juin 2012

Article 4 - Procédure

Le responsable de projet adresse une DT à chacun des exploitants d’ouvrages.

L’exploitant doit répondre dans les 9 jours francs ( jours fériés non compris ), à compter de la date de réception de la DT.

Délai porté à 15 jours si envoi par courrier

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DT DICT 27 juin 2012

Article 4 - Procédure

●L’exploitant indique si le dossier est complet, si une extension est prévue

●Il peut provoquer une réunion sur site

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DT DICT 27 juin 2012

Article 4 - Procédure

●L’exploitant doit répondre en caractérisant la proximité des réseaux ( A, B ou C ) avec précision au 1/200

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DT DICT 27 juin 2012

Article 4 - Procédure

Le responsable du projet annexe au DCE copie des DT et des réponses reçues.

Si des investigations complémentaires sont nécessaires, le maître d’ouvrage le prévoit dans son DCE.

Ces investigations sont confiés à un prestataire certifié. Elles sont prévues dans un lot séparé. Le coût est supporté par le porteur du projet.

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DT DICT 27 juin 2012

Article 4 - Procédure

L’exécutant des travaux consulte le guichet unique pour avoir la liste des concessionnaires.

Il adresse une DICT à chacun des exploitants.

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DT DICT 27 juin 2012

Article 4 - Procédure

Validité de la DICT : 3 moisMesures de prévention ( 4 cas explicités ) Traitement particulier des travaux urgents :●DT-DICT non obligatoire (Contact préalable obligatoire avec les exploitants)●Autorisations d’intervention obligatoires pour tout le personnel de l’exécutant des travaux

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DT DICT 27 juin 2012

Article 4 - Procédure

• Endommagements et anomalies : un constatcontradictoire est établi entre les parties selon un modèle reconnu par l’Etat

• L’arrêté du 15 février 2012 définit les modalités d’ajournement et le modèle de constat contradictoire

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DT DICT 27 juin 2012

Article 4 - Procédure

Topographie du projet en fin de chantier avec précision telle que aucune investigation complémentaire ne doit être nécessaire pour localiser l’ouvrageAmende administrative 1500 €

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NOUVEL ARRETE

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DT DICT 27 juin 2012

Arrêté du 15 février 2012 Pris en application du Code de

l’Environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de

transport ou de distribution

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DT DICT 27 juin 2012

OBJET :

●Encadrement de la préparation et de l’exécution des travaux effectués à proximité des réseaux .

●Entrée en vigueur le 1er juillet 2012.

●Il abroge et remplace l’arrêté du 16 novembre 1994 d’application du décret n°91-1147 du 14 octobre 1991

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DT DICT 27 juin 2012

OBJET :

●Il complète les cas d’exemption aux obligations et définit les formulaires CERFA qui doivent être utilisés pour procéder à ces déclarations.

●Il définit les règles de précisions des données.

●Il impose aux exploitants de réseaux la mise en œuvre d’un processus d’amélioration continue des données.

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DT DICT 27 juin 2012

OBJET :

●Il fixe les modalités des mise en œuvre des investigation complémentaires

●Il encadre les clauses techniques et financières particulières qui doivent être prévues dans les marchés de travaux à proximité des réseaux.

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DT DICT 27 juin 2012

OBJET :

●Il précise les modalités des relevés topographiques destinés à relever les coordonnées géoréférencées des tracés des réseaux.

●Il encadre les techniques employées par l’exécutant lors de travaux effectués à proximité des réseaux

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DT DICT 27 juin 2012

OBJET :

●Il détermine les modalités d’obtention des autorisations d’intervention et les modalités d’obtention des certifications pour les entreprises.

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TITRE I

DEFINITIONS

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DT DICT 27 juin 2012

Article 1

●1°) Ecart en position : Distance entre la position d’un point selon

des mesures de contrôles effectuées en application du présent arrêté.

●2°) Incertitude maximale de localisation :

Seuil à ne pas dépasser par les mesures d’écart de position.

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DT DICT 27 juin 2012

Article 1

●3°) Classes de précision cartographique des ouvrages en service :

• Classe A : un ouvrage ou tronçon d’ouvrage est rangé dans la classe A si l’incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est inférieur ou égale à 40 cm et s’il est rigide, ou à 50 cm s’il est flexible.

• Classe B : un ouvrage ou tronçon d’ouvrage est rangé dans la classe B si l’incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est supérieure à celle relative à la classe A et inférieure ou égale à 1,5 mètre.

• Classe C : un ouvrage ou tronçon d’ouvrage est rangé dans la classe B si l’incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est supérieur à celle relative à la classe A et inférieur ou égale à 1,5 mètre, ou si son exploitant n’est pas en mesure de fournir la localisation correspondante.

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DT DICT 27 juin 2012

Article 1

●4°) Coordonnées ou relevés de mesure de localisation géoréférencées :

Coordonnées ou relevées de mesure localisation fournis dans le système national de référence de coordonnées décrit à l’article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé.

●5°) Plan géoréférencées :Plan comportant au minimum 3 points.

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TITRE II

EXEMPTIONS DE DECLARATION ET FORMULAIRES DE

DECLARATION DE RECIPISSE

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DT DICT 27 juin 2012

ARTICLE 2

●I) Le responsable de projet est exempté d’adresser une déclaration de projet de travaux à l’exploitant à plus de 3 mètres en projection horizontale du fuseau du réseau électrique.

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DT DICT 27 juin 2012

ARTICLE 3

●I) Les déclarations de projet de travaux et les déclarations d’intention de commencement de travaux sont établies en utilisant le formulaire unique de déclaration défini dans l’annexe 1-1.

●II) Les récépissés des déclarations de projets de travaux et les récépissés des déclarations d’intention de commencement de travaux sont établis en utilisant le formulaire unique de récépissé.

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TITRE IIIPRECISIONS DES DONNEES DE LOCALISATION GEOGRAPHIQUE

DANS LES DECLARATIONS

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DT DICT 27 juin 2012

ARTICLE 4

Les déclarants visés indiquent dans leur déclaration l’emprise des travaux le plus précisément possible. Lorsque la distance entre deux polygones adjacentes est supérieure à 50 mètres, ou lorsque la superficie totale de l’emprise des travaux est supérieure à 2 hectares, le déclarant établit plusieurs déclarations. Lorsque l’emprise des travaux intéresse plusieurs communes, le déclarant établit une déclaration pour chacune d’elles.

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TITRE IVDONNEES DE LOCALISATION

GEOGRAPHIQUES DANS LES RECEPISSES

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DT DICT 27 juin 2012

ARTICLE 5

- Les exploitants qui établissent les récépissés indiquent la précision de la localisation géographique des différents tronçons en service de leur ouvrage concernés selon les trois classes de précision définies à l’article 1er.

- Une profondeur minimale réglementaire d’enfouissement.

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DT DICT 27 juin 2012

ARTICLE 6

L’incertitude sur la localisation géographique d’un ouvrage ou tronçon d’ouvrage souterrain en service est jugée susceptible de remettre en cause le projet de travaux, lorsque cet ouvrage ou ce tronçon est rangé dans les classes de précision B ou C.

Pour tout ouvrage ou tronçon d’ouvrage souterrain dont l’incertitude de localisation est excessive, l’exploitant est tenu d’engager une démarche en vue de réduire cette incertitude.

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DT DICT 27 juin 2012

ARTICLE 7

I) Dans le cas où l’exploitant fournit des plans avec le récépissé de déclaration, il applique les dispositions suivantes :

1°) Il fournit un plan des ouvrages ou tronçons d’ouvrage

2°) Le plan mentionne la catégorie de l’ouvrage au sens de l’article R.554-2

3°) Le plan mentionne la profondeur 4°) Le plan mentionne le diamètre de

l’ouvrage .

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DT DICT 27 juin 2012

ARTICLE 7

5°) Le plan comporte l’indication des classes de précision.

6°) Pour chaque ouvrage en service, les coordonnées géoréférencées d’au moins trois points.

7°) Le fond de plan employé est le meilleur lever régulier à grande échelle disponible.

8°) Le plan reste compréhensible en cas de reproduction en noir et blanc.

9°) En cas de transmission dématérialisée l’impression du plan doit être lisible.

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TITRE V

PROCESSUS D’AMELIORATION CONTINUE DES DONNEES CARTOGRAPHIQUES DES

EXPLOITANTS D’OUVRAGES SOUTERRAINS

EN SERVICE

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DT DICT 27 juin 2012

ARTICLE 8

●Les exploitants doivent tenir compte des informations remontées par les responsables de projets dans un délai de 6 mois, notamment les erreurs de localisation

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DT DICT 27 juin 2012

ARTICLE 9

Un exploitant peut rejeter une informationcartographique :

1°) Les résultats de mesure ne sont pas conformes aux dispositifs de l’article 15 du présent arrêtés ;

2°) Les points de mesure géoréférencées ont été effectués par un prestataire ne disposant pas de la certification prévue ;

3°) Il peut démontrer que les valeurs des coordonnées des points de mesure sont aberrantes ;

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DT DICT 27 juin 2012

ARTICLE 9

4°) La relation entre les résultats de mesure et l’identité de l’ouvrage ne peut de l’ouvrage ne peut être établie de manière sûre.

5°) L’exploitant a effectué ou fait effectué sous sa responsabilité des relevés de mesure géoréférencées dans la même zone indiquant des résultats qui diffèrent, de plus de 20 cm de ceux qu’il a reçus.

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TITRE VICRITERES ET MODALITES DE

REALISATION DES INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES POUR DES

OUVRAGES SOUTERRAINS

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DT DICT 27 juin 2012

ARTICLES 10

Les investigations complémentaires sont effectués sous la responsabilité du responsable du projet confiées à un prestataire certifié. Le résultat des investigations complémentaires est portée à la connaissance des exploitants concernés par le responsable du projet, après la date des mesures.

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DT DICT 27 juin 2012

ARTICLE 11I) Lorsque des investigations complémentaires sont effectuées :

1°) Le responsable du projet assume la totalité du coût lorsque les tronçons concernés sont rangés par leur exploitant dans la classe de précision B et lorsque le résultat des investigations complémentaires confirme le classement réel dans la classe B ou la classe A

2°) Le responsable du projet impute la moitié de ce coût à l’exploitant lorsque les tronçons concernés sont rangés par leur exploitant dans la classe de précision C

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DT DICT 27 juin 2012

ARTICLE 11

3°) Le responsable du projet impute la totalité de ce coût à l’exploitant lorsque les tronçons concernés sont rangés par leur exploitant dans la classe de précision B et lorsque le résultat des investigations complémentaires met en évidence un classement réel dans la classe de précision C.

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TITRE VIIMARCHE PREVOYANT DES CLAUSES TECHNIQUES ET

FINANCIERES PARTICULIERES

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DT DICT 27 juin 2012

ARTICLE 12

●Dans le cas d’un projet avec une emprise géographique limitée ou un temps de réalisation court ( pose de branchements, éléments de signalisation ), investigations complémentaires ne sont pas nécessaires

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TITRE VIIIMODALITE DE REALISATION DES

RELEVES TOPOGRAPHIQUES

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DT DICT 27 juin 2012

ARTICLE 15

Les relevés sont géoréférencés en données (x, y,z) avec une classe AOuvrage souterrain : génératrice supérieure

Ouvrage aérien :génératrice inférieure

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TITRE IXAJOURNEMENT DE TRAVAUX

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DT DICT 27 juin 2012

ARTICLE 16

●L’exécutant de travaux peut surseoir de sa propre initiative ou sur ordre écrit du responsable de projet

●Modèle de constat contradictoire en cours

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TITRE XENCADREMENT DES PROJETS

ET DES TECHNIQUES DE TRAVAUX

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DT DICT 27 juin 2012

ARTICLES 17-18-19

●Guide technique approuvé R 554-29

●Prescriptions

●Adaptations des techniques aux travaux prévus

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TITRE XIFORMATION DES INTERVENANTS,

AUTORISATION D’INTERVENTION POUR CERTAINS D’ENTRE EUX

ET CERTIFICATION DES PRESTATAIRES

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ARTICLES 20-21-22-23

●Délivrance par employeur d’une autorisation d’intervention

●Valable 5 ans

●Caces pour les engins de TP

●Attestation de compétences ( examen )

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TITRE XIIDISPOSITIONS FINALES

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ARTICLES 24 à 27

●Précisent les délais

●1/1/2019 pour les 6) et 7) de l’article 7 – fonds de plans géoréférencés

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ANNEXES

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ANNEXES

L’annexe 1-1 : CERFA n°14434 unique pour les DT et les DICTL’annexe 1-2 du présent arrêté relative au formulaire CERFA n°14523 unique pour l’avis L’annexe 2 : CERFA N° 14435 récépissés DT et DICTL’annexe 3 : CERFA N° 51536 notice d’emploi

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ANNEXE 4Liste des métiers de conduite d’engins soumis à l’obligation d’autorisation d’intervention à proximité des réseaux prévue au I de l’article 21 :- conducteur de bouteur et de chargeuse- conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse- conducteur de niveleuse - conducteur de grue à tour- conducteur de grue mobile- conducteur de grue auxiliaire de chargement- conducteur de plateforme élévatrice mobile de personne- opérateur de pompe et tapis à béton- conducteur de chariot automoteur de manutention (conducteur porté)- conducteur de machine de forage

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ANNEXE 5

Annexe 5-1 : Cas des personnes assurant l’encadrement des opérations sous la direction du responsable du projet

Annexe 5-2 : Cas des personnes assurant l’encadrement des travaux

Annexe 5-3 : Cas des conducteurs d’engins et des suiveurs intervenant sous la direction de l’exécutant des travaux

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NORME et GUIDE

●De plus, la norme NF S70-003-1 Juillet 2012

●Travaux à proximité de réseaux - Partie 1 : prévention des dommages et de leurs conséquences

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NORME et GUIDE

●Le guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux ( version de juin 2012 ) a été approuvé par arrêté ministériel du 30/6

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IMPACT POUR LE CG 18

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3 types d’impacts

●1) En tant qu’exploitant de réseau

●2) En tant que déclarant porteur de projet

●3) En tant que gestionnaire du DP

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1) RESEAUX SENSIBLES

● - canalisations de transport et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés, des produits chimiques liquides ou gazeux, des gaz combustibles, distribution de vapeur d’eau, d’eau surchauffée, d’eau chaude, d’eau glacée, ou de tout autre fluide caloporteur ou frigorigène ; CG 18 non concerné

● - installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé ; CG 18 non concerné

● - canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration ; CG 18 non concerné

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1) RESEAUX SENSIBLES

●- lignes électriques ; CG 18 non concerné●- réseaux d’éclairage public ; 2 réseaux

d’éclairage public nous appartenant ( RD 943 à Châteaumeillant et RD 2076 aire de la chaussée ) doivent être déclarés

●- réseaux électriques : PMV et stations de comptages

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1) RESEAUX Non sensibles

●- installations de communications électroniques ; Cg 18 concerné par TIC ( par Délégation de service public, TUTOR s’occupe de répondre aux DT et DICT pour le compte du CG 18 )

●- canalisations de prélèvement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, à l’alimentation en eau industrielle ou à la protection contre l’incendie, en pression ou à écoulement libre, y compris les réservoirs d’eau enterrés qui leur sont associés ; CG 18 non concerné

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1) RESEAUX Non sensibles

●- canalisations d’assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales ; CG 18 concerné par les réseaux enterrés et les ouvrages annexes ( 4000 aqueducs, dalots ) et par les ouvrages d’art ( 1130 ouvrages d’art recensés par la direction des routes )

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2) En tant que déclarant

●Réaliser les DT en amont du projet

●Consultation de tous les exploitants concernés par la zone de projet

●Réponses dans le DCE, sinon investigations complémentaires

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3) En tant que GDP

●Pour les communes suppression de l’obligation de mise à disposition des plans de zonage

●Augmentation du nombre de sondages avant travaux

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3) En tant que GDP

●Arrêts de chantier

●Mise à disposition de fonds de plans

●Coordination des travaux sur le DP

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Organisation de la direction des routes du CG 18

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1) Organisation DT-DICT – CG 18

1)Service référent : Direction des routes Service gestion de la route

M. RICHARD et M. BRETEAU 2) Réfèrent informatique : DSI – M. Idir AIDOUD

3) Réfèrent Hygiène et sécurité : M. Miché Dominique - ACMO

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2) Réseaux déclarés

●1er temps :OA, PMV, réseaux EP et stations de comptages

●2ème temps : réseaux de fourreaux en attente ( voir avec TIC )

●3ème temps : réseaux d’assainissement dès que les données auront été fiabilisées ( essai GPS )

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3) PLATEFORME DE DEMATERIALISATION

●CFR utilise un prestataire ( DICT.fr)

●Solution rapide et pratique

●Utilisation des formulaires réglementaires

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3) PLATEFORME DE DEMATERIALISATION

●Extension vers les CGR

●Formation des utilisateurs ( 1 par CGR ) en tant qu’exploitant ou déclarant

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3) PLATEFORME DE DEMATERIALISATION

●Coût limité

●Formation de 8 agents

●Pris en charge par SGR

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3) PLATEFORME DE DEMATERIALISATION

●La personne formée en CGR devra dupliquer la formation auprès de ses collègues

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4) Utilisation en CGR

●Un agent de Cgr (chef d’exploitation, de régie, d’équipe ) pourra faire sa déclaration en ligne de DICT, accompagné par un plan de situation auprès de tous les concessionnaires présent sur le guichet unique

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4) Utilisation en CGR

●Formation des chauffeurs CGR et CFR pour intervention à proximité de réseaux ( tracto-pelle, pelle, nacelle)

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4) Utilisation en CGR

●Prendre en compte les réponses des exploitants

●Signaler les erreurs aux exploitants

●Signaler tout endommagement

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4) Utilisation en CGR

●Mise en place de nouveau panneau

●Elagage à moins de 3 m de réseau

●Arasement d’accotement de plus de 10 cm

●Curage de fossés

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5) Utilisation au siège

●Un technicien du SAR devra consulter le guichet unique

●Il pourra faire sa déclaration en ligne de DT ou de DICT, accompagné par un plan de situation

●Les réponses de type DT seront jointes obligatoirement au DCE

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5) Utilisation au siège

●Faire procéder à des investigations complémentaires dès que les réponses ne sont pas en classe A

●Confier à un prestataire certifié les investigations

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5) Utilisation au siège

●Fixer dans le marché des conditions techniques et financières permettant de prévenir tout endommagement

●S’assurer qu’au moins un intervenant est qualifié pour le chantier

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6) Utilisation au CFR

Travaux soumis à DICT

●Travaux d’arasement d’accotement

●Pose de glissières

●Curage de fossés …

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7) Travail à réaliser en CGR

●Fiabilisation des réseaux d’eaux pluviales ( recensement, traversées de routes, geolocalisation )

●Essai à lancer ( fait sur 3 mois )

●Vérification des données existantes

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8) Convention avec ERDF

Les travaux de fauchage ou débroussaillage peuvent tout à fait relever de l'exemption prévue à l'article R. 554-21 I 3° du code de l'environnement si une convention relative à la sécurité des travaux sous ligne électrique est signée entre le CG18 et les exploitants

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9) Autres points

●sous ligne aérienne de télécommunications, les travaux de fauchage et de debrouissallage sont totalement exemptés de DT DICT même sans convention avec les exploitants de ces lignes, conformément à l'article R. 554-3 du code de l'environnement.

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10) Observatoire DT DICT

●Réunion trimestrielle à FRTP

●Particpation : TP, canalisateurs, ERDF, GRDF …

●Expérimentation Orléans

●Essai de géoradar

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11) 2012-2013

●Note d’obligation de faire les DT DICT aux services des routes

●Préparation avec service des marchés des données à introduire dans les marchés

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11) 2012-2013

●Essai d’extraction données sig

●Déclaration des zones d’implantation

●Fiabilisation des donnéesen terme de localisation

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MERCI