la prévention des difficultés des entreprises

LA PReacuteVENTION DES DIFFICULTeacuteS DES ENTREPRISES

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GUIDE PRATIQUE CCI de Corse

Comment les anticiper les geacuterer et rebondir

LA PReacuteVENTION DES DIFFICULTeacuteSDES ENTREPRISES

GUIDE PRATIQUE

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1 l SUIVRE VOTRE ACTIVITeacute AVEC Un TAblEAU DE bORD DE GESTIOn

Construire votre tableau de bord 4

Le plan de treacutesorerie 6

Connaicirctre votre seuil de rentabiliteacute 8

Savoir interpreacuteter les soldes intermeacutediaires de gestion 10

Ameacuteliorer la treacutesorerie de votre entreprise 12

2 l TRAITER lES DIffICUlTeacuteS

Dispositifs drsquoaides et drsquoaccompagnement 24

Les proceacutedures de prise en charge des difficulteacutes 30

Les acteurs de la preacutevention et du rebond 34

SOMMAIRE


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ANTIcIPER ET DeacuteTEcTER LES DIffIcuLTeacuteS

Leur deacutetection rapide voire leur anticipation permet de prendre les mesures de restructuration au plus tocirct avant que la peacuterenniteacute de lrsquoentreprise ne soit compromise

Pour anticiper et geacuterer au mieux son entreprise le dirigeant doit mettre en place des outils permettant la deacutetection le plus en amont possible de clignotants drsquoalerte et ainsi reacuteagir agrave temps

laquo Le dirigeant doit mettre en place des outils permettant

la deacutetection de clignotants drsquoalerte et ainsi reacuteagir agrave temps raquou Au cours de leur cycle de vie les

entreprises se trouvent geacuteneacuteralement soumises agrave des peacuteriodes de difficulteacutes

GUIDE PRATIQUE

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u Le tableau de bord est un outil de gestion composeacute drsquoindicateurs qui permet drsquoavoir un eacutetat et une tendance geacuteneacuterale de lrsquoactiviteacute de votre entreprise en temps reacuteel

Vous ne devez pas consideacuterer sa mise en œuvre et son eacutelaboration comme une charge suppleacutementaire Il srsquoagit avant tout drsquoun outil drsquoaide agrave la deacutecision et agrave la preacutevision

cONSTRuIRE VOTRE TAbLEAu DE bORDu Il nrsquoexiste pas de tableau de bord laquo type raquo il diffegravere selon vos prioriteacutes et vos objectifs Les eacutetapes de mise en place du tableau de bord

Identifiez les principaux objectifs

Pour chacun de ces objectifs deacutefinissez un indicateur celui-ci sera geacuteneacuteralement quantitatif

Regroupez ensuite les indicateurs choisis dans un tableau et comparez le laquo reacutealiseacute raquo agrave lrsquoobjectif fixeacute pour la peacuteriode en cours

Suivez et mettez agrave jour le tableau de bord selon la peacuteriode qui convient le mieux au suivi et interpreacutetez les reacutesultats

Nrsquoheacutesitez pas agrave en parler avec votre expert-comptable ou votre centre de gestion Ils sauront vous conseiller dans la mise en place des indicateurs et la formalisation de votre tableau de bord de gestion

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3

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u En mettant en place des indicateurs simples et pertinents vous obtiendrez plus facilement une vision syntheacutetique de lrsquoeacutevolution de votre entreprise et le tableau de bord vous alertera en cas de problegravemes (marge trop faible deacutepenses trop importantes besoins de treacutesorerie en augmentation hellip)Le principal risque est de vouloir ecirctre exhaustif et de chercher agrave tout faire figurer dans votre tableau de bord Il est indispensable de concevoir un tableau de bord pratique et clair avec des chiffres parlants Pour cela une dizaine drsquoindicateurs suffisent

Choisir les bons indicateurs

u Le tableau de bord accentue les eacutecarts entre les preacutevisions et le niveau drsquoactiviteacute reacuteel de votre entreprise Il vous permet de proceacuteder au diagnostic de ces eacutecarts et drsquoen deacuteterminer les raisons Les problegravemes sont ainsi repeacutereacutes en un minimum de temps pour favoriser une reacuteactiviteacute et permettre la mise en place des actions neacutecessaires pour y remeacutedier

Interpreacuteter les eacutecarts

u 4 types drsquoindicateurs peuvent ecirctre utiliseacutes en fonction de lrsquoactiviteacute de votre entreprise

les indicateurs eacutecono-miques les plus courants mesurent les reacutesultats et les coucircts

les indicateurs physiques mesurent la qualiteacute des services le traitement des commandes la logistique

les indicateurs humains

les indicateurs de suivi de projet

Anneacutee Mois

Indicateurs eacuteconomiques Preacutevus Reacutealiseacutes Analyse

des eacutecartsActions correctives

Encaissement

Achats de marchandises

Charges de personnels

Indicateurs physiques Preacutevus Reacutealiseacutes Analyse


Deacutelais de livraisons

Commandes en cours

Nombre de devis eacutemis

GUIDE PRATIQUE

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u Le plan de treacutesorerie est un outil indispensable agrave la gestion court terme de la treacutesorerie drsquoune entreprise Crsquoest agrave la fois un document de pilotage interne et un document de preacutesentation dans le cadre drsquoun business plan de neacutegociation avec votre banquier ou drsquoun projet drsquoinvestissement Crsquoest un tableau ougrave sont porteacutes tous les encaissements et deacutecaissements preacutevus (TTC) en les ventilant mois par mois Il faut donc tenir compte des deacutecalages lieacutes aux deacutelais de paiement accordeacutes agrave vos clients et ceux qui vous ont eacuteteacute accordeacutes par vos fournisseurs

u Il permet de connaicirctre - le solde de treacutesorerie du mois- le solde cumuleacute drsquoun mois sur lrsquoautre

LE PLAN DE TReacuteSORERIE

Mois Mois +1 Mois +2

REcETTES TTc

Apports

Emprunts

Chiffre drsquoaffaire TTC

Remboursement TVA

DeacutePENSES TTc

Achats de marchandises matiegraveres premiegraveres

Charges externes

Impocircts et taxes (dont TVA verseacutee)

Cotisations sociales (salarieacutes non salarieacutes)

Salaires et reacutemuneacuterations

Remboursements precircts

Investissements

SOLDE

SOLDE cuMuLeacute


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Un solde cumuleacute neacutegatif donnera une alerte et plusieurs actions seront alors possibles

- srsquoil srsquoagit drsquoune difficulteacute conjoncturelle lieacutee agrave une baisse drsquoactiviteacute saisonniegravere par exemple le plan de treacutesorerie deviendra un outil de communication avec la banque Il permettra de mettre en place une solution financiegravere adapteacutee aux besoins comme une autorisation de deacutecouvert ou un creacutedit de campagne

- srsquoil srsquoagit drsquoun problegraveme structurel il faudra alors srsquointerroger sur le niveau de capitalisation ou sur le fonctionnement mecircme de lrsquoentreprise Ce problegraveme peut venir drsquoun fort deacutecalage entre les encaissements et les deacutecaissements drsquoexploitation (besoin en fonds de roulement trop important) ou drsquoun financement des investissements peu judicieux (trop drsquoautofinancement par exemple) Dans tous les cas il faudra alors trouver des solutions agrave long terme comme un nouvel apport en capital ou un precirct bancaire compleacutementaire

utilisation du plan de treacutesorerie

u Le plan de treacutesorerie est un outil de pilotage preacutevisionnel

Il permet de deacutetecter et drsquoanticiper les problegravemes de treacutesorerie

laquo Un solde cumuleacute neacutegatif donnera une alerte et plusieurs

actions seront alors possibles raquo

Par ailleurs le plan de treacutesorerie permet de mesurer les eacutecarts entre les preacutevisions et les reacutealisations Ces eacutecarts devront ecirctre expliqueacutes et le dirigeant devra alors tenter de les reacuteduire au maximum Ils peuvent venir drsquoune baisse des ventes mais aussi de retards de regraveglements des clients ou encore drsquoachats trop importants faits au cours des derniers mois (sur-stockage)

GUIDE PRATIQUE

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cONNAIcircTRE VOTRE SEuIL DE RENTAbILITeacute

u Quel est le niveau minimum de chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiser pour que votre entreprise devienne rentable

Cet indicateur peut vous apparaicirctre totalement abstrait Pour autant il est fondamental pour mesurer la performance et assurer la peacuterenniteacute de votre entreprise

Un chef drsquoentreprise devrait pouvoir le controcircler en permanence pour mesurer lrsquoadeacutequation entre le niveau de son chiffre drsquoaffaires et lrsquoeacutevolution de ses charges

u Le seuil de rentabiliteacute repreacutesente le niveau drsquoactiviteacute qursquoil faut maintenir pour couvrir toutes les charges drsquoexploitation normales de votre entreprise ou encore le niveau de charges qursquoil ne faut pas deacutepasser compte tenu de votre activiteacutebull En deccedilagrave de ce seuil vous perdez de lrsquoargent et vous ecirctes deacuteficitairebull Au-delagrave vous gagnez de lrsquoargent vous ecirctes alors beacuteneacuteficiaire

agrave quoi correspond le seuil de rentabiliteacute

Ajuster et corriger votre activiteacute

agir sur le prix de vente agir sur le prix de revient revoir la politique drsquoachats agir sur les charges fixes de lrsquoentreprise deacuteterminer votre reacutemuneacuteration

LObJEcTIf


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u Ventilez lrsquoensemble des charges (le point le plus crucial) en

- charges fixes il srsquoagit en regravegle geacuteneacuterale des charges incompressibles le loyer les salaires administratifs les charges sociales les assurances professionnelles les impocircts les taxes de lrsquoentreprise les amortissements

- charges variables les achats de matiegraveres premiegraveres ou de marchandises neacutecessaires agrave la vente les coucircts les salaires du personnel technique ou commercial avec les charges sociales les frais drsquointeacuterim les deacutepenses drsquoeacutenergie

Calculer la marge sur coucirct variable cela consiste agrave soustraire les charges variables du chiffre drsquoaffaires En comparant ce montant au chiffre drsquoaffaires vous obtenez le taux de marge sur coucirct variable

comment calculer le seuil de rentabiliteacute

SEuIL DE RENTAbILITeacute - cALcuL

CA preacutevisionnel HT 110 000

Charges variables 27 500

Charges fixes 60 000

CA - Charges variables = Marge sur coucircts variables (MSCV) 82 500

MSCV CA = Taux de marges sur coucircts variables 075

Charges fixes Taux de MSCV = Seuil de rentabiliteacute 80 000

u u u La ventilation des charges

un point crucial

GUIDE PRATIQUE

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La production repreacutesente le montant des biens et des services vendus stockeacutes ou conserveacutes pour lrsquoutilisation de lrsquoentreprise Lrsquoanalyse de ce solde meacuterite une interpreacutetation prudente car il croise agrave la fois des produits finis comptabiliseacutes au prix de vente (production vendue) et des produits finis enregistreacutes au prix de production (production stockeacutee)

PRODucTION DE LrsquoEXERcIcE

Production vendue

+ Production immobiliseacutee

+- Production stockeacutee

La production de lrsquoexercice u cet indicateur concerne les entreprises industrielles ou prestataires de services crsquoest-agrave-dire les entreprises ayant une activiteacute de transformation ou drsquoeacutelaboration de biens et de services

u Une deacutecomposition du compte de reacutesultat en soldes successifs permet de mieux comprendre la maniegravere dont le reacutesultat de lrsquoentreprise srsquoest constitueacute Les Soldes Intermeacutediaires de Gestion(SIG) vont faciliter sa compreacutehension et son interpreacutetation et surtout permettre drsquoeacutevaluer la rentabiliteacute de votre entreprise

SAVOIR INTERPReacuteTER LES SOLDES INTERMeacuteDIAIRES DE gESTION (SIg)

u Il srsquoagit de lrsquoindicateur le plus pertinent dans le cas drsquoentreprises commerciales crsquoest-agrave-dire pour les entreprises dont lrsquoactiviteacute est la revente de marchandises en lrsquoeacutetat Le suivi de la marge commerciale est le meilleur moyen pour ameacuteliorer la rentabiliteacute de votre entreprise et continuer agrave ecirctre performant Elle correspond agrave ce qui se deacutegage de la diffeacuterence entre les ventes et les achats de marchandises moduleacutees plus ou moins par la variation des stocks MARgE cOMMERcIALE

Ventes HT de marchandises

- Achats HT de marchandises

+- Variation du stock de marchandises

La marge commerciale

u Lrsquoanalyse permet drsquoadapter les prix de vente par rapport aux prix drsquoachat et de situer votre entreprise par rapport agrave la concurrence en la comparant avec la moyenne des marges commerciales des entreprises du mecircme secteur

laquo il srsquoagit de lrsquoindicateur le plus pertinent dans le cas drsquoentreprises

commerciales raquo


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u La valeur ajouteacutee repreacutesente le volume de la richesse produite par lrsquoentreprise au cours drsquoune peacuteriode Il srsquoagit de la plus-value ou de la creacuteation de richesse que va apporter lrsquoentreprise dans le produit qursquoelle propose aux tiers

Elle permet non seulement drsquoanalyser la santeacute de lrsquoentreprise mais elle doit aussi lui permettre de reacutemuneacuterer les acteurs qui ont permis cette creacuteation de richesse (salarieacutes associeacutes banques Etat hellip) Cet indicateur sert drsquoassiette agrave la TVA et au calcul de la CVAE (contribution sur la valeur ajouteacutee de lrsquoentreprise)

La valeur ajouteacutee

Lrsquoexceacutedent brut drsquoexploitation (EBE)

Chiffre drsquoaffaires- Coucirct drsquoachat des marchandises

= MArGE CoMMErCIALE

- Charges externes et autres charges externes

= VALEUr AjoUTeacuteE

- Impocircts et taxes- Charges de personnels

= ExCeacutedEnT brUT DrsquoEXPLOITATION (EbE)

u Ce solde va permettre drsquoavoir une reacuteelle appreacuteciation sur la rentabiliteacute eacuteconomique de votre entreprise car il exclut les politiques de financement et drsquoinvestissement et offre ainsi une lisibiliteacute sur le caractegravere rentable de lrsquoactiviteacute propre agrave lrsquoentreprise

Son montant doit ecirctre suffisamment eacuteleveacute pour permettre agrave lrsquoentreprise drsquoassurer la couverture de ses charges financiegraveres le renouvellement de ses immobilisations le paiement de lrsquoimpocirct sur les beacuteneacutefices lrsquoattribution de dividendes aux associeacutes et lrsquoautofinancement de lrsquoentreprise

Si lrsquoindicateur est neacutegatif on parlera drsquoInsuffisance Brute drsquoExploitation (IBE) LrsquoIBE reacutevegravele alors que lrsquoentreprise est dans une position deacutelicate car ce solde ne prend pas encore en consideacuteration les deacutepenses lieacutees agrave ses investissements et agrave son financement

laquo Ce solde va permettre drsquoavoir une reacuteelle

appreacuteciation sur la rentabiliteacute eacuteconomique

de votre entreprise raquo

GUIDE PRATIQUE

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AMeacuteLIORER LA TReacuteSORERIE DE VOTRE ENTREPRISE

u La treacutesorerie est lrsquoindicateur financier les plus important notamment pour une TPE (Tregraves Petite Entreprise) il permet drsquoassurer la peacuterenniteacute de lrsquoentreprise Il est donc neacutecessaire de bien connaicirctre les leviers permettant drsquoameacuteliorer la treacutesorerie et de la maitriser

u Le fonds de roulement repreacutesente la partie des capitaux permanents de votre entreprise qui ne finance pas les immobilisations et reste donc disponible pour les besoins de lrsquoexploitation

Il se calcule agrave partir du bilan (partie haute qui concerne les immobilisations et les capitaux propres)

Fr = Capitaux permanents - Actifs immobiliseacutesPlus le fonds de roulement est eacuteleveacute plus la solvabiliteacute de lrsquoentreprise est meilleure Si le Fr est positif = des ressources stables financent les immobilisationsSi le Fr est neacutegatif = les immobilisations sont financeacutees par la treacutesorerieCette situation sous-entend des problegravemes de treacutesorerie et provoque la meacutefiance des banques

AcTIf PASSIfImmobilisations nettes - incorporelles- corporelles- financiegraveres

Capitaux propres- capital social- reacuteserves- reacutesultat exercice anteacuterieur

Stocks Dettes agrave long terme

Creacuteances clients Dettes agrave court terme

Le fonds de roulement


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u Le BFR repreacutesente le besoin de financement neacutecessaire agrave votre entreprise pour fonctionner au quotidienIl mateacuterialise le besoin en treacutesorerie que lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise entraicircne Ideacutealement le fonds de roulement doit permettre de financer une partie de votre BFRbFr = Stock + Creacuteances clients ndash dettes fournisseursSi le bFr est positif le besoin est supeacuterieur aux ressources drsquoexploitation Il faut donc le financerSi le bFr est neacutegatif le besoin est infeacuterieur aux ressources drsquoexploitation Lrsquoentreprise nrsquoa donc pas besoin drsquoutiliser ses exceacutedents de ressources

u La reacuteduction du bfR est un des moyens de reacuteduire ses besoins en financement pour permettre agrave lrsquoentreprise de retrouver un eacutequilibre financier

Elle peut prendre des formes diffeacuterentes - reacuteduction des stocks- reneacutegociation des deacutelais de paiement fournisseurs- reneacutegociation des deacutelais de paiement clients

bILAN

Actif = Emplois Passif = Ressources

Stocks - matiegraveres premiegraveres - encours - produits finis

Clients (creacuteances)

BESoIN EN FoNDS DE RoULEMENT

Fournisseurs (dettes)

Le besoin en fonds de roulement

laquo la reacuteduction du BFR est un

des moyens de reacuteduire ses besoins en financement raquo

GUIDE PRATIQUE

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Les creacutedits de fonctionnement adapteacutes aux probLegravemes de treacutesorerie

u Afin drsquoassurer lrsquoeacutequilibre de votre treacutesorerie et permettre de faire face agrave vos engagements vous pouvez neacutegocier des lignes de creacutedits agrave court terme ne confondez pas faciliteacute de caisse et deacutecouvert bull La faciliteacute de caisse lorsqursquoun eacutetablissement financier accepte que votre solde soit deacutebiteur il vous consent une faciliteacute de caisse Lrsquoobjectif est de vous permettre de faire face au deacutecalage des entreacutees et sorties de fonds pour une peacuteriode ponctuelle (eacutecheacuteance de fin de mois par exemple) Elle est le financement par excellence de la partie fluctuante du BFR Son montant deacutepasse rarement la moitieacute du chiffre drsquoaffairesbull Le deacutecouvert lrsquoautorisation de deacutecouvert reacutesulte drsquoune convention entre vous et votre banquier pour un montant deacutetermineacute (souvent drsquoune dureacutee annuelle) Une faciliteacute de caisse peut devenir elle-mecircme un deacutecouvert si elle est utiliseacutee de faccedilon durable Le deacutecouvert peut ecirctre dangereux pour votre entreprise srsquoil devient trop important ou si vous commencez agrave ressentir des difficulteacutes Crsquoest en geacuteneacuteral au moment ougrave le besoin devient de plus en plus crucial pour votre entreprise que lrsquoeacutetablissement financier aura tendance agrave se retirer en reacuteduisant ou en supprimant son deacutecouvertAttention Si un deacutecouvert bancaire peut ecirctre rapidement mis en place il peut tout aussi bien ecirctre tregraves rapidement supprimeacute suite agrave lrsquoappreacuteciation du banquier de vos capaciteacutes agrave honorer le deacutecouvert

Pour reacuteduire les aleacuteas et les piegraveges du deacutecouvert bancaire 3 solutions sont geacuteneacuteralement proposeacuteesbull Lrsquoaffacturage Il srsquoagit drsquoune technique qui vous permet de transfeacuterer vos creacuteances commerciales agrave un affactureur Il peut proposer 3 types de services - la gestion des creacuteances clients vos clients deviennent les deacutebiteurs de lrsquoaffactureur- la garantie contre le risque de lrsquoimpayeacute le prix que le factor vous paye immeacutediatement ne fera lrsquoobjet drsquoaucune demande de remboursement- un financement agrave court terme vous pouvez utiliser en avance-creacutedit 100 du montant des factures transmises agrave votre factorContrairement au deacutecouvert lrsquoaffacturage va apporter certaines garanties de dureacutee Pendant cette peacuteriode le contrat de financement ne sera pas rompu (sauf cas exceptionnels) Srsquoil y a rupture un preacuteavis de 3 mois devra ecirctre respecteacute vous permettant ainsi de trouver un autre contrat drsquoaffacturage ou un autre moyen de financementLrsquoaffacturage est relativement cher notamment si les factures sont nombreuses avec de faibles montants Son coucirct englobe la commission drsquoaffacturage (gestion des creacuteances et assurance) allant de 1 agrave 25 du montant des factures TTC et en cas de mobilisations les inteacuterecircts payeacutes prorata temporis sur les avances faites Les factors proposent souvent un forfait drsquoaffacturage en fonction du nombre de factures eacutemises

Les outils bancaires

u u u Pour reacuteduire les aleacuteas et les piegraveges du deacutecouvert bancaire 3 solutions

sont geacuteneacuteralement proposeacutees


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bull Lrsquoescompte il vous permet de recevoir une avance de treacutesorerie sur les creacuteances (traite lettre de change releveacute billet agrave ordre deacutemateacuterialiseacute) que vous deacutetenez sur vos clients avec un deacutelai de paiement de 45 ou 60 jours Vous remettez cet effet agrave lrsquoeacutetablissement financier qui vous en regravegle le montant apregraves avoir deacuteduit sa reacutemuneacuteration (geacuteneacuteralement le taux de base bancaire + une prime de risque)bull La cession dAILLY vous adressez agrave votre banquier un bordereau mentionnant les creacuteances que vous deacutetenez sur des clients et vous lui ceacutedez par lagrave-mecircme vos creacuteances En contrepartie lrsquoeacutetablissement financier vous verse le montant des creacuteances ceacutedeacutees sous deacuteduction drsquoune reacutemuneacuteration Ce meacutecanisme permet de reconstituer votre treacutesorerie en mobilisant vos creacuteances professionnelles Cette forme de mobilisation de treacutesorerie est appreacutecieacutee pour sa souplesse la rapiditeacute de sa mise en œuvre et ses frais en sont reacuteduits (agios + commissions) Elle est cependant de moins en moins utiliseacutee par les eacutetablissements financiers

Les cautions

u Cette garantie est plus que jamais drsquoactualiteacute sous lrsquoeffet des nouvelles mesures de protection du patrimoine du dirigeant et la reacuteforme des proceacutedures de redressement et de liquidation judiciaire Lorsque la banque met en place une convention de treacutesorerie agrave court terme octroie un precirct ou des outils de mobilisation de creacuteances elle souhaite se proteacuteger et demande freacutequemment la caution

personnelle du dirigeant de lrsquoentreprise Le cautionnement est un acte grave comportant peu de formalisme (agrave la diffeacuterence drsquoun nantissement ou drsquoune hypothegraveque) Il est trop souvent consideacutereacute agrave la leacutegegravere puisqursquoil nrsquoemporte qursquoune signature et pas de frais de prise de garantie Crsquoest aussi sans doute les raisons pour lesquelles il rencontre la faveur des eacutetablissements financiers

Les effets LeViers mobiLisabLes

u Diffeacuterentes aides ou dispositifs (reacutegionaux deacutepartementauxhellip) existent pour accompagner votre deacuteveloppementVous pouvez vous rapprocher de votre CCI pour connaicirctre ces dispositifs

u u u Le cautionnement est un acte grave comprenant peu de formalisme

GUIDE PRATIQUE

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Les entreprises corses ont beacuteneacuteficieacute des dispositifs de renforcement de treacutesorerie principalement gracircce au PGE (Precirct garanti par lrsquoeacutetat) et au volet I du laquo Precirct Sustegnu ndash Covid - 19 raquo deacuteployeacute en partenariat avec la Collectiviteacute de Corse Le volet II du dispositif reacutegional laquoSustegnuraquo permet la prise en charge des coucircts drsquoamortissement des PGE au beacuteneacutefice des secteurs les plus fortement impacteacutes du tourisme CHR et commerce de proximiteacute dans les mecircmes conditions et paramegravetres que lors du volet I En compleacutement et dans une logique de redeacutemarrage eacuteconomique drsquoamorccedilage de la saison 2021 il importe aujourdrsquohui de dynamiser une offre de precircts agrave taux zeacutero destineacutee agrave financer la relance lrsquoinvestissement et le deacuteveloppement des TPEPME de Corseu de quoi srsquoagit-ilLe precirct agrave taux zeacutero laquo Relance ndash Investissement amp deacuteveloppement raquo proposeacute par la CCI de Corse avec le soutien financier de lrsquoADEC et de lrsquoeacutetat en partenariat avec les banques de la place srsquoadresse aux TPEPME de Corse Drsquoun montant plafonneacute agrave 50 000 euro sans inteacuterecirct ni frais de dossier il permet de couvrir tous types drsquoinvestissements corpo-rels et incorporels (travaux ameacutenagements reacutenovations mises aux normes mateacuteriels logiciels progiciels eacutequipements divershellip)u Principe Les frais de dossier et les inteacuterecircts de ce precirct octroyeacute par les banques partenaires sont

pris en charge par la CCIC de telle sorte que le coucirct du creacutedit pour lrsquoentreprise soit nul Nb le dispositif nrsquoest pas exclusif et peut ecirctre mobiliseacute isoleacutement ou en compleacutement des autres dispositifs mis en place par lrsquoeacutetat la Collectiviteacute de Corse ses agences et offices u Caracteacuteristiques du precirct Nature precirct professionnel Montant plafonneacute agrave 50 000 euro Dureacutee 60 mois maximum Taux 0 - La charge drsquointeacuterecircts et les frais de dossier sont pris en charge par la CCI de Corse (facturation par la banque agrave la CCIC)u Qui peut en beacuteneacuteficier eacuteligibiliteacute circonscrite aux TPE (au sens des mesures Pinville) Entreprises de moins de 11 salarieacutes Entreprises de plus de 3 ans Dont le chiffre drsquoaffaires HT (N-1) est infeacuterieur ou eacutegal agrave 2 millions drsquoeuros inscrites au Registre du Commerce et des Socieacuteteacutes de Haute-Corse ou de Corse du Sudsont exclus les SCI (socieacuteteacutes civiles immo-biliegraveres) les activiteacutes de commerce de gros les GMS dont la surface commerciale est supeacuterieure agrave 1000 msup2 banques assurances services financiershellipu Calendrier de mise en oeuvre Jusqursquoau 31 deacutecembre 2021u Comment en beacuteneacuteficier Rapprochez-vous de lrsquoune des banques partenaires BP Med CEPAC Creacutedit Agricole Creacutedit Mutuel Socieacuteteacute Geacuteneacuterale

LES DISPOSITIfS DrsquoAIDES MIS EN PLAcE PAR LA ccI DE cORSE

laquo Precirct Relance - Investissement amp deacuteveloppement raquou PREcircT agrave TAuX Zeacutero PME TPE


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VOLET II - PgE fONDS laquo Sustegnu - Covid-19 raquo

Compte tenu de la prorogation et des nouvelles modaliteacutes de remboursement et de diffeacutereacute du PGE (Precirct Garanti par lrsquoeacutetat) la Collectiviteacute de Corse et la CCI Corse deacutecident drsquoadapter lrsquoenveloppe disponible du laquo Fonds Sustegnu ndash Covid 19 raquo vers un volet II comme suitu Principe - Volet II - fonds SustegnuLes creacutedits disponibles au 31122020 sur le laquo Fonds Sustegnu raquo sont reacuteaffecteacutes vers un dispositif de bonification et de prise en charge des coucircts des PGE octroyeacutes aux entreprises les plus fortement impacteacutees des secteurs du tourisme CHR et com-merce de proximiteacute u Mise en oeuvreLa bonification consiste en la prise en charge totale () ou partielle () des coucircts drsquoamortissement des PGE au beacuteneacutefice des entreprises corses des secteurs du tourisme CHR et commerce de proximiteacuteLes frais de garantie de lrsquoeacutetat les inteacuterecircts les inteacuterecircts intercalaires et les eacuteventuels frais de dossier des PGE octroyeacutes par les banques partenaires sont pris en charge par la Collectiviteacute de Corse et la CCI de Corse de telle sorte que le coucirct reacuteel du PGE pour lrsquoentreprise soit nul ou rameneacute agrave une portion congrue

u beacuteneacuteficiairesSont susceptibles de beacuteneacuteficier de ce precirct les entreprises et les commerccedilants inscrits aux RCS de Haute-Corse ou de Corse du Sud impacteacutes par la crise eacuteconomique lieacutee au Covid-19 des secteurs du tourisme CHR et com-merce de proximiteacute (cf liste des NAF eacuteligibles)u Caracteacuteristiques du financement bonifieacute Nature Precirct Garanti par lrsquoeacutetat Montant de la bonification plafonneacute agrave 100 000 euro du PGE Taux du PGE pris en charge plafonneacute agrave 15 (diffeacutereacute et amortissement) Coucirct de la garantie pris en charge plafonneacute agrave 085 Frais de dossier 200 eurou banques partenairesBP Med BNP Parisbas CEPAC Creacutedit Agricole Creacutedit Mutuel LCL Socieacuteteacute Geacuteneacuterale

() Le montant maximum de la bonification plafonneacute aux montants des frais drsquoun PGE de 100000 euro () Les PGE octroyeacutes peuvent exceacuteder le plafond des cent mille euros (100000 euro) mais la Collectiviteacute de Corse et la CCI de Corse ne sont engageacutees qursquoagrave concurrence des limites de montants et de dureacutees

u PREcircT agrave TAuX ZeacuteRO

GUIDE PRATIQUE

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LrsquoAVANcE REMbOuRSAbLE DE TReacuteSORERIE DE LA cADEc

u u u Vous pouvez eacutegalement mobiliser lrsquoavance remboursable de treacutesorerie de la CADEC ou les precircts de treacutesorerie garantis par lrsquoeacutetat (PGE BPI FRANCE)

Lrsquoavance remboursable de treacutesorerie (ART) de la CADEC beacuteneacuteficie aux TPE quelle que soit leur forme juridique agrave lrsquoexclusion des SCI exerccedilant lrsquoessentiel de leur activiteacute en Corse et reacutepondant aux critegraveres suivants Date de creacuteation de lrsquoentreprise remon-tant agrave plus de 3 ans Effectif infeacuterieur agrave 11 salarieacutes Total bilan infeacuterieur agrave 2 Meuro Chiffre drsquoaffaires HT infeacuterieur agrave 2 MeuroLes ART doivent ecirctre consenties dans le cadre drsquoun programme global permettant de faire eacutemerger agrave court terme une solution peacuterenne agrave la probleacutematique de treacutesorerie rencontreacutee par lrsquoentreprise Lrsquointervention drsquoune banque sous forme drsquoun concours agrave moyen ou long terme ou drsquoun concours de treacutesorerie est demandeacutee

u Caracteacuteristiques principales Montant le montant avanceacute sera compris entre 5000 euro et 40000 euro Dureacutee maximale 5 ans Diffeacutereacute possible de 12 mois maximum Taux nominal 0 Mode de remboursement eacutecheacuteances mensuelles ou annuelles constantes Garanties de type caution solidaire ou cession de creacuteances agrave deacutefinir par le Comiteacute des risques et des engagements de la CADEC Frais de dossier 3 du montant de lrsquoavance Assurance lrsquoadheacutesion agrave un contrat drsquoassurance invaliditeacute-deacutecegraves pour le montant et la dureacutee de lrsquoavance sera exigeacutee lors du deacuteblocage des fonds


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bPIfRANcE LES PREcircTS DE TReacuteSORERIE gARANTIS PAR LrsquoeacuteTATIl srsquoagit de faciliter la mise en place de nouveaux creacutedits pour soutenir la treacutesorerie des entreprises en accordant aux precircteurs la garantie de lrsquoEtat Le precirct garanti par lrsquoEtat (PGE) est un precirct qursquooctroie agrave une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle en deacutepit de la forte incertitude eacuteconomique actuelle gracircce agrave la garantie qursquoapporte lrsquoEtat sur une partie tregraves significative du precirct Le PGE est un precirct drsquoune banque agrave une entreprise ce nrsquoest pas un precirct de lrsquoEtat Ce recours total aux reacuteseaux bancaires pour lrsquooctroi des PGE a eacuteteacute voulu pour que le dispositif puisse rapidement et tregraves largement apporter la treacutesorerie neacutecessaire aux entreprises et aux pro-fessionnels quels que soient leur taille leur activiteacute et leur statut juridique (PME ETI agriculteurs artisans commerccedilants professions libeacuterales entreprise innovante micro-entrepreneur association fondation) partout sur le territoire pour les aider agrave surmonter le stress eacuteconomique majeur que nous connaissons et les accompagner dans la phase de reprise Les SCI eacutetablissements de creacutedits et socieacuteteacutes de financement sont exclusCe precirct pourra repreacutesenter jusqursquoagrave trois mois de chiffre drsquoaffaires ou deux anneacutees de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes

Aucun remboursement ne sera exigeacute la premiegravere anneacutee Si au bout drsquoun an lrsquoentreprise le deacutecide elle pourra amortir le precirct sur une agrave cinq anneacutees suppleacutementairesLe montant du creacutedit concerneacute ne peut exceacuteder un plafond deacutefini comme suit u pour les entreprises creacuteeacutees agrave compter du 010120219 - la masse salariale France estimeacutee sur les deux premiegraveres anneacutees drsquoactiviteacute ou si le critegravere suivant leur est plus favorable 25 du chiffre drsquoaffaires 2019 constateacute ou le cas eacutecheacuteant de la derniegravere anneacutee disponibleu pour les entreprises creacuteeacutees avant le 01012019 25 du chiffre drsquoaffaires 2019 constateacute ou le cas eacutecheacuteant de la derniegravere anneacutee disponible Il existe 4 exceptions agrave lrsquoapplication de ce plafond Pour les entreprises innovantes si le critegravere suivant leur est plus favorable jusqursquoagrave 2 fois la masse salariale France 2019 constateacutee ou le cas eacutecheacuteant de la derniegravere anneacutee disponible Pour les entreprises inscrites agrave la date drsquooctroi du precirct sous un code de la NAF appartenant agrave lrsquoun quelconque des divisions groupes ou classes dont la liste est fixeacutee en annexe I de lrsquoarrecircteacute du 23032020 les trois meilleurs mois de chiffres drsquoaffaires 2019 constateacutes ou le cas eacutecheacuteant de la derniegravere anneacutee disponible

u u u Le PGE est prorogeacute jusquau 31 deacutecembre 2021 et ouvert agrave la plus part des entreprises quelles que

soient leur taille et leur forme juridique

GUIDE PRATIQUE

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Pour les entreprises qui vendent des piegraveces destineacutees agrave la fabrication drsquoavions ou drsquoeacutequipements majeurs monteacutes sur avions et qui reacutealisent par lagrave au moins 15 de leur chiffre drsquoaffaires du dernier exercice clos sur les marcheacutes lieacutes agrave la construction ou la maintenance aeacuteronautiques la somme du plafond qui leur est applicable en vertu des dispositions preacuteciteacutees et du montant correspondant agrave la valeur de deux anneacutees de stocks entendue comme la valeur la plus eacuteleveacutee entre deux anneacutees du stock 2019 ou deux fois la moyenne des stocks 2018 et 2019 Pour les entreprises qui acquiegraverent des stocks de matiegravere ou de piegraveces aupregraves drsquoentreprises qui vendent des piegraveces destineacutees agrave la fabrication drsquoavions ou drsquoeacutequipements majeurs monteacutes sur avions la somme du plafond qui leur est applicable en vertu des dispositions preacuteciteacutees et du montant correspondant agrave la valeur des stocks qursquoelles preacutevoient drsquoacqueacuterir drsquoici le 31 deacutecembre 2021 aupregraves drsquoentreprises qui vendent des piegraveces destineacutees agrave la fabrication drsquoavions ou drsquoeacutequipements majeurs monteacutes sur avions

A noter Lrsquoentreprise concerneacutee par lrsquoun des plafonds eacutevoqueacutes dans les trois derniegraveres exceptions certifie aupregraves de lrsquoeacutetablissement precircteur ou de lrsquointermeacutediaire en financement participatif pour le compte des precircteurs que ce plafond est infeacuterieur agrave 12 mois de son besoin de treacutesorerie estimeacute dans le cas ougrave lors du dernier exercice clos elle emploie plus de 250 salarieacutes ou a agrave la fois un chiffre drsquoaffaires qui excegravede 50 millions

drsquoeuros et un total de bilan qui excegravede 43 millions drsquoeuros et dans le cas contraire que ce plafond est infeacuterieur agrave 18 mois de son besoin de treacutesorerie estimeacuteCe precirct nrsquoa pas drsquoaffectation il couvre donc les besoins de treacutesorerie

u Les beacuteneacuteficiairesSocieacuteteacutes commerccedilants artisans ex-ploitants agricoles professions libeacuterales et micro-entrepreneursA noter Les laquo jeunes entreprises innovantes raquo (JEI) peuvent depuis le 8 mai beacuteneacuteficier du PGE Soutien Innovation Ce statut fiscal correspond aux entreprises qui reacutepondent agrave ces critegraveres ecirctre une PME avoir moins de 8 ans drsquoexistence ecirctre indeacutependante reacutealiser des deacutepenses de RampD agrave hauteur de 15 minimum des charges fiscalement deacuteductibles au titre de cet exerciceSont exclues les Socieacuteteacutes civiles immobiliegraveres agrave lrsquoexception - des socieacuteteacutes civiles immobiliegraveres de construction-vente- des socieacuteteacutes civiles immobiliegraveres dont le patrimoine est majoritairement constitueacute de monuments historiques classeacutes ou inscrits et qui collectent des recettes lieacutees agrave lrsquoaccueil du public- des socieacuteteacutes civiles immobiliegraveres dont le capital est inteacutegralement deacutetenu par des organismes de placement collectif immobilier mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 214-33 de code moneacutetaire et financier ou par des SCPI mentionneacutees agrave lrsquoarticle L 214-86

u bpifrance


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du mecircme code ou par des organismes professionnels de placement collectif immobilier mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 214-148 du mecircme code(Article 4 de lrsquoarrecircteacute du 6 mai 2020) Etablissements de creacutedit ou socieacuteteacute de financement Entreprises qui font lrsquoobjet drsquoune proceacutedure de sauvegarde redressement judiciaire ou liquidation judiciairePreacutecision Parmi les critegraveres deacutefinissant une laquo entreprise en difficulteacute raquo le dispositif juridique franccedilais qui fonde la garantie de lrsquoEtat aux PGE nrsquoen mentionne qursquoun seul le fait pour une entreprise de faire lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collectiveCela signifie qursquoune banque qui octroie un PGE agrave une entreprise dont par exemple les fonds propres sont neacutegatifs au 31122019 ou infeacuterieurs agrave la moitieacute de son capital social ne srsquoexpose en aucune maniegravere agrave une eacuteventuelle annulation ou deacutecheacuteance de la garantie de lrsquoEtat sur ce seul motif Par voie de conseacutequence pour les TPE et les PME la veacuterification par les banques au regard de la deacutefinition drsquoentreprises en difficulteacute au sens communautaire ne porte que sur le fait de ne pas ecirctre en proceacutedure collective au 31122019 Srsquoagissant des entreprises en difficulteacutes sont eacuteligibles au dispositif celles qui au 31 deacutecembre 2019 - ne faisaient pas lrsquoobjet drsquoune proceacutedure de liquidation judiciaire ou de reacutetablissement professionnels (pour les entrepreneurs individuels)- ne se trouvaient pas en peacuteriode drsquoobservation au titre drsquoune proceacutedure de

sauvegarde ou de redressement judiciaire sauf agrave ce qursquoun plan de sauvegarde ou de redressement ait eacuteteacute arrecircteacute par un tribunal avant la date drsquooctroi du precirct (Article 4 de lrsquoarrecircteacute du 6 mai 2020)Les entreprises dont une proceacutedure collective a eacuteteacute ouverte agrave partir du 1er janvier 2020 ne sont pas exclues

u Pour quels precircts Precircts octroyeacutes par un eacutetablissement bancaire ou une plateforme de crowdlendind (Arrecircteacute du 6 mai 2020) entre le 16 mars 2020 inclus et le 31 deacutecembre 2020 inclus qui comportent - un diffeacutereacute amortissement drsquoun an - une clause actionnable par lrsquoemprunteur pour lui permette agrave lrsquoissue de la premiegravere anneacutee de deacutecider drsquoamortir son creacutedit sur 1 2 3 4 ou 5 anneacutees de plus Ces precircts ne pourront pas faire lrsquoobjet drsquoautre garantie ou sucircreteacute sauf lorsqursquoils seront octroyeacutes agrave des entreprises qui en France emploient plus de 5 000 salarieacutes ou reacutealisent plus de 15 milliard drsquoeuros de chiffre drsquoaffaires

u A quel taux Le taux drsquointeacuterecirct du precirct garanti est librement fixeacute par les banques Toutefois le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et des Finances et Bpifrance ont preacuteciseacute que les banques srsquoeacutetaient engageacutees agrave deacutelivrer ces creacutedits agrave prix coucirctant sans faire de margeQuant au coucirct de la garantie il est fixeacute selon un baregraveme qui deacutepend de la taille de lrsquoentreprise et de la dureacutee du precirct Le montant varie entre 025 pour les petites entreprises agrave 2 pour les plus grosses (Art7)

u Les precircts de treacutesorerie garantis par Lrsquoeacutetat

GUIDE PRATIQUE

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A noter Les modaliteacutes de remboursement des precircts garantis par lrsquoEtat (PGE) ont eacuteteacute preacuteciseacutees le 6 septembre dernier Premiegraverement le Gouvernement a reacuteaffirmeacute la possibiliteacute pour les entre-prises beacuteneacuteficiaires drsquoun PGE drsquoeacutetaler librement le remboursement du precirct sur une peacuteriode maximale de 6 ans (comme le preacutevoit la loi de finances rectificatives du 23 mars 2020) Deuxiegravemement la Feacutedeacuteration bancaire franccedilaise a confirmeacute que le PGE serait laquo agrave prix coucirctant raquo sur le dureacute totale du precirct pour les tregraves petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) Dans les conditions actuelles de taux coucirct de la garantie de lrsquoEtat compris la tarification maximale devrait ainsi ecirctre bull de 1 agrave 15 pour les precircts rembourseacutes drsquoici 2022 ou 2023 bull de 2 agrave 25 pour les precircts rembourseacutes drsquoici 2024 agrave 2026

u Les eacutetapes pour obtenir un precirct garanti par lrsquoEtat pour les entreprises de moins de 5 000 salarieacutesCette proceacutedure srsquoapplique pour les entreprises employant moins de 5 000 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 15 milliard drsquoeuros en France1 - Lrsquoentreprise se rapproche drsquoun ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de precirct Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs precircts Le montant cumuleacute de ces precircts ne

doit pas deacutepasser 25 du chiffre drsquoaffaires ou deux ans de masse salariale pour les entreprises en creacuteation ou innovantes2 - Apregraves examen de la situation de lrsquoentreprise (critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute notamment) la banque donne un preacute-accord pour un precirct3 - Lrsquoentreprise se connecte sur la plate-forme attestation-pgebpifrancefr pour obtenir un identifiant unique qursquoelle communique agrave sa banque Lrsquoentreprise fournit agrave cet effet son SIREN le montant du precirct et le nom de lrsquoagence bancaire Pendant le premier mois du dispositif lrsquoentreprise ne pourra obtenir qursquoun seul numeacutero unique elle ne le demande donc qursquoapregraves avoir obtenu un preacute-accord de la banque (une seule demande)4 - Sur confirmation du numeacutero unique par Bpifrance la banque accorde le precirctEn cas de difficulteacute ou de refus de lrsquoidentifiant lrsquoentreprise peut contacter Bpifrance agrave lrsquoadresse suivante supportentrepriseattestation-pgebpifrancefr

u Liens utiles sur le PgE httpswwweconomiegouvfrfilesfilesPDF2020dp-covid-pret-garantipdf Une videacuteo pour en savoir plus httpswwwexperts-comptablesfrmur-d-ac-tualitescovid-19-pret-25-du-chiffre-d-af-faires-garanti-par-l-etat Une FAQ httpswwweconomiegouvfrfilesfilesPDF2020faq-pret-garantipdf

bpifrance u Les precircts de treacutesorerie garantis par Lrsquoeacutetat


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u Les difficulteacutes font partie de la vie des entreprises Problegraveme de treacutesorerie mauvaise maicirctrise de la croissance deacuteveloppement trop rapide du BFR deacutefaillance drsquoun partenaire drsquoun client problegraveme de santeacute du dirigeanthellip Les causes sont multiples

Crsquoest pour vous aider agrave utiliser au mieux les aides et proceacutedures adapteacutees que nous avons listeacute ci-dessous les dispositifs et interlocuteurs susceptibles de vous accompagner dans vos deacutemarches

GUIDE PRATIQUE

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u Comment identifier et preacutevenir les difficulteacutes Lrsquoauto-diagnostic en ligne vous permet de deacuteterminer le niveau de criticiteacute de votre situation et vous proposer des solutionsCet auto-diagnostic vous permettra de mieux appreacutehender la situation actuelle de votre entreprise en 5 eacutetapes relations avec les banques et treacutesorerie fiscal amp social fournisseurs clients preacutevisions et pilotageLes reacutesultats vous permettront de mettre en eacutevidence les eacuteleacutements cleacutes de votre entreprise sa situation geacuteneacuterale les reacutesultats par eacutetapes composeacutes decommentaires drsquoalertes et de propositions de mise en relationsite httpwwwccihcfrprevenir-et-surmonter-une-difficulte

u Comment traiter les difficulteacutes Les conseillers vous accompagnent pour analyser la situation deacutefinir les mesures agrave prendre et solutions possibles mobiliser les dispositifs drsquoaccompagnement adapteacutes

u Un rendez-vous conseil

Avec un conseiller CCI pour vous eacutecouter analyser votre situation et vous orienter vers les dispositifs drsquoaccompagnement adapteacutes et vous aider dans vos deacutemarchesLe conseiller pourra vous mettre en relation avec les structures compeacutetentes et dispositifs adapteacutes tels que

La cellule de Deacutetection et de Traitement des Entreprises en difficulteacute

La CDTE est une cellule reacutegionale drsquoalerte preacutecoce qui a pour objet de traiter les difficulteacutes des entreprises sur une base individuelle dans des conditions de confidentialiteacute adapteacutees par une action coordonneacutee des acteurs publics concerneacutesElle ne se substitue agrave aucun des dispositifs leacutegislatifs et regraveglementaires qui ont pour objet drsquoaccompagner les entreprises en difficulteacute (Commission des chefs de services Financiers CCSF meacutediation des entreprises et meacutediation du creacutedit etc )Elle renforce leur lisibiliteacute elle facilite leur mobilisation et appuie leur action en faveur des toutes petites entreprises

La ccI de corse

LES DISPOSITIfS DrsquoAIDES ET DrsquoAccOMPAgNEMENT


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u u u La CCI de Corse en relation avec lrsquoensemble des acteurs vous aideagrave anticiper faire face et rebondir

Le dispositif APESA a pour finaliteacute concregravete drsquoapporter une reacuteponse agrave la deacutetresse et aux ideacutees noires de certains entrepreneurs tenteacutes par lrsquoabicircme et de donner aux professionnels qui les accompagnent au quotidien des outils simples adapteacutes agrave ces situations extrecircmes Le dispositif APESA permet de proposer aux professionnels (appeleacutes sentinelles) une formation adapteacutee afin de se former agrave la preacutevention du risque suicidaireCes sentinelles vont ainsi pouvoir deacuteclencher une alerte et passer le relais agrave des professionnels de la santeacute speacutecialiseacutes dans ce type de risque Lrsquoentrepreneur en souffrance peut ainsi trouver gratuitement et srsquoil le souhaite un soutien psychologique adapteacute

Le dispositif APESA

u comment rebondir suite aux difficulteacutes de lrsquoentreprise Plan drsquoaccompagnement - conseilMobiliser lrsquoensemble des compeacutetences de la CCI et de ses partenaires pour agir sur les causes de vos difficulteacutes (commercial financier RHhellip)

Plan de TransmissionAccompagner un projet de cession suite aux difficulteacutes offre de diffusion sur notre Bourse Cession Reprise offerte (apregraves validation du conseiller)

Cinq seacuteances entiegraverement gratuites avec un psychologue seront proposeacutees au chef drsquoentrepriseSite wwwapesa-francecom

GUIDE PRATIQUE

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u Les CrP sont au cœur du dispositif drsquoanticipation et drsquoaccompagnement des entreprises en difficulteacute de moins de 400 salarieacutes avec un peacuterimegravetre drsquointervention prioritairement focaliseacute sur les entreprises industrielles de plus de 50 salarieacutes

Positionneacutes aupregraves des preacutefets de reacutegion les CRP sont agrave la fois les points drsquoentreacutee pour les entreprises en difficulteacute au niveau local et les garants de la coheacuterence des actions des autoriteacutes publiques les concernant

La force de leur intervention reacuteside ainsi sur leur reacuteactiviteacute leur proximiteacute territoriale et leur pouvoir drsquoeacutevocation drsquoun dossier au niveau national lorsque sa criticiteacute le commande

En contact reacutegulier avec la Direction geacuteneacuterale des entreprises ainsi que le Deacuteleacutegueacute interministeacuteriel aux restruc-turations des entreprises les CRP peuvent rapidement mobiliser au niveau national les acteurs ou les leviers et dispositifs de soutien adapteacutes aux difficulteacutes de lrsquoentreprise dans des deacutelais souvent tregraves contraints

Pour ce faire ils mobilisent lrsquoensemble des acteurs nationaux et locaux des eacuteco-

systegravemes de traitement des entreprises en restructuration notamment au sein des Comiteacutes deacutepartementaux drsquoexamen des problegravemes de financement des entreprises (CODEFI) auxquels ils participent et dont ils peuvent solliciter la tenue aupregraves du preacutefet

La preacutevention des difficulteacutes des entreprises constitue un second volet de leur mission qui a eacuteteacute significativement renforceacutee dans le cadre du plan drsquoaction pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) afin drsquoanticiper le plus en amont possible leurs difficulteacutes et mieux cibler les mesures drsquoaccompagnement qui sont neacutecessaires

Le commissaires aux restructurations et preacutevention des difficulteacutes des entreprises

laquo Les CRP sont au cœur du dispositif drsquoanticipation et

drsquoaccompagnement des entreprises en

difficulteacute raquo


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La meacutediation du creacutedit

u Lorsque lrsquoentreprise ne trouve plus de solution avec sa banque pour reacutegler ses problegravemes de financement ou de treacutesorerie elle peut saisir le meacutediateur du creacutedit

u Le meacutediateur intervient pour lrsquoobtention drsquoun creacutedit ou drsquoune faciliteacute de caisse ainsi que pour les problegravemes drsquoassurances creacutedit et drsquoaffacturage

Avec lrsquoaide de la cellule de soutien de la CCI il vous suffira de remplir un dossier sur le site wwwmediateurducreditfr

La meacutediation deacutebute degraves la reacuteception de lrsquoaccuseacute-reacuteception de votre dossier Le meacutediateur deacutepartemental dispose de 48h pour vous contacter Vos banques sont ensuite informeacutees de votre deacutemarche et ont 5 jours pour confirmer leur position ou deacutecider de la reacuteviser

Passeacute ce deacutelai votre dossier est transmis au meacutediateur deacutepartemental qui lui aussi a 5 jours ouvreacutes pour examiner votre dossier et revenir vers vous pour vous indiquer la voie retenue pour le traitement de vos difficulteacutes

correspondant tpe

u La mission des Correspondants TPE de la Banque de France consiste agrave accueillir les dirigeants de TPE-PME agrave comprendre leur probleacutematique et agrave les orienter vers le ou les reacuteseaux professionnels en mesure de reacutepondre agrave leur besoin

Dans ce cadre des conventions de partenariat ont eacuteteacute signeacutees avec certains reacuteseaux comme les chambres consulaires les organismes de cautionnement de financement drsquoassurance-creacutedithellip

La banque de France

u u u Le meacutediateur intervientpour lobtention dun creacutedit ou dune faciliteacute

de caisse ainsi que pour les problegravemes dassurances creacutedit et daffacturage

GUIDE PRATIQUE

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u Si lrsquoentreprise rencontre une difficulteacute pour reacutegler une dette fiscale ou sociale aupregraves de lrsquoUrSSAF de PoLE EMPLoI (ex ASSEDIc) du SSI (Seacutecuriteacute Social des Indeacutependants) ou du SERVIcE DES IMPOcircTS elle peut saisir lrsquointerlocuteur concerneacute pour obtenir des deacutelais de paiement des remises de majorations ou des aides exceptionnelles Lrsquoentreprise peut eacutegalement saisir la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) qui analysera le caractegravere conjoncturel ou structurel de la situation et pourra deacutecider de modaliteacutes de regraveglement eacutechelonneacutees

u uRSSAfLrsquoURSSAF peut accorder aux entreprises des deacutelais de paiement suppleacutementaires et ou des remises de majorations de retardLes demandes de deacutelais de paiement concernant les cotisations drsquoassurance chocircmage sont eacutegalement agrave formuler aupregraves de lrsquoURSSAFAvant toute demande il faut srsquoacquitter du regraveglement inteacutegral de la part salariale et proceacuteder au paiement des eacuteventuels frais drsquohuissier

u DDfIP Direction Deacutepartementale des Finances PubliquesLrsquoentreprise qui rencontre des difficulteacutes pour payer ses dettes fiscales peut demander un eacutetalement de ses paiements etou une remise des majorations de retard

u CCSF Commission des Chefs des Services FinanciersEn cas de difficulteacutes agrave reacutegler une eacutecheacuteance fiscale ou sociale la CCSF dont le

secreacutetariat permanent est assureacute par la direction deacutepartementale des Finances publiques (DDFiP) peut ecirctre saisieLes entreprises peuvent beacuteneacuteficier de ce dispositif sous reacuteserve drsquoecirctre agrave jour de leurs obligations deacuteclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations socialesUn dossier exposant la situation financiegravere de lrsquoentreprise doit ecirctre deacuteposeacute aupregraves du secreacutetariat de la CCSF dans le ressort de laquelle se situe son siegravege social ou son principal eacutetablissement Le dossier est composeacute entre autres drsquoune attestation justifiant de lrsquoeacutetat de ses difficulteacutes financiegraveres drsquoune attestation sur lrsquohonneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de seacutecuriteacute sociale des eacutetats preacutevisionnels de chiffre drsquoaffaires et de treacutesorerie pour les prochains mois des trois derniers bilans et de la situation actuelle de la treacutesorerie Un dossier simplifieacute est preacutevu pour les tregraves petites entreprisesLa commission examine en lien avec chaque comptable ou organisme chargeacute du recouvrement des creacuteances publiques lrsquoeacutetablissement drsquoun plan de regraveglement eacutechelonneacute des dettes fiscales et sociales (part patronale) du deacutebiteur Puis elle en arrecircte les conditionsAgrave lrsquoissue du plan les creacuteanciers publics pourront eacuteventuellement accorder une remise des majorations et des peacutenaliteacutes de retard

Site wwwimpotsgouvfrContact 2B teacutel 0495328129pascalehoarau dgfipfinancesgouvfr

eacutechelonner ses dettes fiscales


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u Le recours agrave lrsquoactiviteacute partielle du salarieacute (cas geacuteneacuteral)Lorsqursquoune entreprise est confronteacutee agrave une baisse temporaire drsquoactiviteacute elle peut reacuteduire la dureacutee du travail des salarieacutes concerneacutes Le principe de lrsquoactiviteacute partielle est de compenser la perte de revenu occasionneacutee pour les salarieacutes du fait de la reacuteduction de leur temps de travail en deccedilagrave de la dureacutee leacutegale conventionnelle ou contractuelle (dans la limite de 1 000 heures par an et par salarieacute contingent fixeacute par arrecircteacute) tout en aidant les employeurs agrave financer cette compensationPendant les peacuteriodes non travailleacutees les salarieacutes reccediloivent une indemniteacute horaire verseacutee par leur employeur eacutegale agrave 70 de leur salaire brut par heure chocircmeacutee soit environ agrave 84 du salaire net horaire Cette indemniteacute ne peut pas ecirctre infeacuterieure agrave 803 euro net par heure chocircmeacutee Elle est verseacutee par lrsquoemployeur agrave la date habituelle de versement du salaire

Si lrsquoemployeur a obtenu lrsquoautorisation administrative il peut deacuteposer une demande drsquoindemnisation qui lui permet drsquoobtenir le remboursement mensuel des reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes concerneacutes Lrsquoemployeur peut percevoir lrsquoallocation drsquoactiviteacute partielle dans la limite de 1 607 heures par salarieacute en 2020 Elle est fixeacutee agrave 60 de la reacutemuneacuteration horaire brute et est eacutegale agrave 803 euro minimum 2741 euro maximumLe paiement est effectueacute par lrsquoAgence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de lrsquoeacutetatAfin drsquoestimer le montant drsquoindemnisation en cas de recours agrave lrsquoactiviteacute partielle lrsquoemployeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de lrsquoindemnisation drsquoactiviteacute partiellePour deacuteclarer httpsactivitepartielleemploigouvfr

geacuterer son personnel

GUIDE PRATIQUE

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u Si votre entreprise connaicirct des difficulteacutes structurelles nous vous proposons de rencontrer un conseiller gratuitement et en toute confidentialiteacute Il vous recevra en compagnie de vos propres conseillers (expert-comptable avocat) pour examiner la situation de lrsquoentreprise Il pourra vous informer sur tous les dispositifs de soutien et de traitement des difficulteacutes existants y compris

les proceacutedures judiciaires telles que notamment le mandat ad hoc la proceacutedure de sauvegarde ou le redressement judiciaire Par ailleurs il peut aider le chef drsquoentreprise agrave anticiper et preacutevenir les difficulteacutes financiegraveres eacuteconomiques et juridiques au sein de lrsquoentreprise

u httpwwwccihcfrprevenir-et-surmonter-une-difficulte

u La cDTE est une cellule reacutegionale drsquoalerte preacutecoce qui a pour objet de traiter les difficulteacutes des entreprises sur une base individuelle dans des conditions de confidentialiteacute adapteacutees par une action coordonneacutee des acteurs publics concerneacutesLa CDTE ne se substitue agrave aucun des dispositifs leacutegislatifs et regraveglementaires qui ont pour objet drsquoaccompagner les entreprises en difficulteacute (Commission des chefs de services Financiers meacutediation des entreprises et meacutediation du creacutedit etc )Elle renforce leur lisibiliteacute elle facilite leur mobilisation et appuie leur action en faveur des toutes petites entreprises

u Missions Anticiper les difficulteacutes des entreprises en instaurant un meacutecanisme drsquoalerte sur leur situation orienter les entreprises en difficulteacutes et acceacuteleacuterer la saisine des dispositifs drsquoaccompagnement (meacutediation des entreprises meacutediateur du creacutedit CCSF activiteacute partielle etc) Contribuer agrave la bonne mobilisation des dispositifs de soutien financier

u Son champ drsquointervention Elle srsquoadresse agrave toutes les entreprises commerciales artisanales de service et industrielle quelles que soient leur activiteacute

LES PROceacuteDuRES DE PRISE EN cHARgE DES DIffIcuLTeacuteS

Prendre des mesures drsquourgence pour sauver son entrepriseCellule drsquoaccompagnement et de preacutevention des difficulteacutes des entreprises de la ccI de corse

La cellule de deacutetection et de traitement des entreprises en difficulteacutes

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u Il faut savoir que le recours au tribunal de commerce est une obligation pour une entreprise en eacutetat de laquo cessation de paiements raquo Lrsquoeacutetat de cessation de paiement est aveacutereacute laquo lorsque lrsquoentrepreneur ne peut faire face agrave son passif exigible avec son actif disponible raquo Le deacutelai leacutegal de la deacuteclaration de cessation de paiement est de 45 jours apregraves le constat de lrsquoeacutetat de lrsquoimpossibiliteacute de faire face agrave une eacutecheacuteanceu Saisine du Preacutesident du tribunal de commerceIl est toujours possible de solliciter un rendez-vous avec le Preacutesident du Tribunal de Commerce en cas de difficulteacute financiegravere Il pourra passer en revue les diffeacuterentes proceacutedures amiables et collectives avec pour chacune drsquoentre elles leurs caracteacuteristiques principales

proceacutedures amiabLesu Mandat ad hocshyTypeshy deshy difficulteacutesshy shy difficulteacutes financiegraveres ou de crise ponctuelle degraves lrsquoinstant ougrave lrsquoentreprise ne se trouve pas en eacutetat de cessation des paiements

principe le Preacutesident du Tribunal de Commerce nomme un mandataire adrsquo hoc qui se substituera au deacutebiteur pour neacutegocier des eacutechelonnements avec des creacuteanciers pour obtenir un financement ou mecircme pour chercher un repreneurcondition ne pas ecirctre en eacutetat de cessation de paiementavantages proceacutedure confidentielle grande souplesse de neacutegociation

u conciliationTypesshydeshydifficulteacutesshyshydifficulteacutes aveacutereacutees ou preacutevisibles drsquoordre juridique financier et eacuteconomiqueprincipe trouver un accord entre lrsquoentrepreneur et ses creacuteanciers pouvant notamment prendre la forme de deacutelais de paiement des dettes de lrsquoentrepreneur remises de dettes remises des inteacuterecircts et peacutenaliteacutes de retardcondition pas en cessation des paiements depuis plus de 45 joursavantages la proceacutedure est confidentielle (sauf si homologation) le dirigeant a le choix des creacuteanciers Cette proceacutedure favorise une sortie de crise

ou leur forme juridique employant moins de dix salarieacutes reacutealisant un CA annuel inferieur agrave 2Meuro et disposant drsquoun bilan eacutegalement infeacuterieur agrave 2 Meuro Les entreprises doivent ecirctre immatriculeacutees au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers et de lrsquoartisanat de Haute-Corse ou de Corse du Sud et avoir au moins un eacutetablissement situeacute en Corse

u Modaliteacutes de saisine1 - imprimer compleacuteter dater et signer le mandat de saisine de la CDTE se trouvant sur le site de lrsquoADEC2 - le transmettre par mail agrave lrsquoune ou lrsquoautre des adresses de messagerie suivantes -sfidaadeccorsica-cdtecorseurssaffrOu contactez et rencontrez-le reacutefegraverent de la cellule de soutien de la CCI de Corse

Les proceacutedures de prise en charge des difficulteacutes

Le tribunaL de commerce

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GUIDE PRATIQUE

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proceacutedures coLLectiVes

u Sauvegarde

Types de difficulteacutes difficulteacutes seacuterieuses mais lrsquoentreprise nrsquoest pas en cessation de paiementPrincipe La proceacutedure de sauvegarde commence par une peacuteriode drsquoobservation drsquoune dureacutee maximale de six mois renouvelable une foisLa peacuteriode drsquoobservation a pour but notamment drsquoeffectuer - un diagnostic eacuteconomique et social de lrsquoentreprise- un inventaire du patrimoine du deacutebiteur- le gel des dettes objectif la mise en place du plan de sauvegarde deacuteterminant les perspectives de redressement de lrsquoentreprise Preacutevoit un plan de remboursement des dettes sur 3 5 7 ou 10 anscondition pas en cessation des paiementsAvantages gel des dettes pendant la peacuteriode drsquoobservation aucune sanction personnelle agrave lrsquoencontre du dirigeant et les cautions ne peuvent pas ecirctre appeleacutees

u redressement judiciaireSur le plan technique et financier cette disposition est identique agrave la sauvegarde mais lrsquoeacutetat de cessation de paiements est aveacutereacute

Pas de confidentialiteacute proceacutedure publique mention sur le K-bis

u Liquidation judiciaireCrsquoest la proceacutedure qui signifie la fin de lrsquoentreprise Ce qui ne peut pas ecirctre consideacutereacute comme une laquo solution raquo mais plutocirct comme le constat drsquoabsence de solution Les proceacutedures et deacutemarches preacutesenteacutees sont justement lagrave pour eacuteviter drsquoarriver agrave la liquidationPas de confidentialiteacute proceacutedure publique mention sur le K-bis

u Le reacutetablissement professionnelPour les deacutebiteurs personnes physiques en eacutetat de cessation de paiement et dont la situation est irreacutemeacutediablement compromise il est possible de solliciter une proceacutedure de reacutetablissement professionnel Elle srsquoadresse au deacutebiteur dont lrsquoactif est insuffisant pour permettre un quelconque regraveglement des creacuteanciers


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u Mandataire ad hoc et conciliateur nommeacutes par le preacutesident du Tribunal de Commerce sur proposition du dirigeant

u Administrateur Judicaire professionnel deacutesigneacute par le TC pour aider le dirigeant en difficulteacute (appui pour lrsquoeacutelaboration des plans de sauvegarde et de redressement)

u Mandataire judiciaire professionnel nommeacute par le TC pour preacuteserver les inteacuterecircts des creacuteanciers en sauvegarde et en redressement (liquidateur ensuite)

u Juge commissaire magistrat nommeacute par le TC pour servir drsquointermeacutediaire entre lrsquoentreprise et le Tribunal garant des principes de bonne justice

PROceacuteDuRES ISSuES

Proceacutedures amiables et confidentielles

en cas drsquoeacutechec de la conciliation

Accord amiable

Plan de sauvegarde

Plan de redressement ou cession

Plan de cession ou cession des actifs

Proceacutedures collectives et publiques

AbSENcE DE cESSATION DE PAIEMENT

cESSATION DE PAIEMENT- 45 JOuRS

Conciliation

Mandat ad hoc

Sauvegarde financiegravere acceacuteleacutereacutee

Sauvegarde classique

Redressement judiciaire

Liquidation judiciaire

rocircLe des acteurs

PANORAMA DES PROCeacuteDURES

GUIDE PRATIQUE

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LES AcTEuRS DE LA PReacuteVENTION ET Du REbONDAVOcATu Speacutecialiseacute en droit lrsquoavocat conseille ses clients les assiste lors des neacutegociations et participe agrave la deacutefinition de la proceacutedure la mieux adapteacutee au contexteordre des avocats du barreau de bastiaPalais de Justice - Rond-point de Moro Giafferi - 20200 Bastia - Teacutel 04 95 31 15 76mail ordredesavocatswanadoofr

EXPERT-cOMPTAbLEu Lrsquoexpert-comptable est votre conseiller permanent Il vous apporte des reacuteponses ponctuelles et adapteacutees aux diffeacuterents eacuteveacutenements de la vie de votre entreprisecROEc corseReacutesidence les jardins de Bodiccione - Bacirct C1Boulevard Louis Campi - 20090 AjaccioTeacutel 04 95 21 37 63Mail oeccorsecorseexperts-comptablesorg

AIdE PSYCHoLoGIQUE PoUr LES ENTREPRENEuRS EN SOuffRANcE aigUumleu Le dispositif APESA apporte un soutien psychologique drsquourgence gratuit confidentiel agrave proximiteacute de son domicile agrave lrsquoentrepreneur en souffrance aigueuml hanteacute par les ideacutees noires provoqueacutees par les difficulteacutes de son entreprise Site wwwapesa-francecom

ADMINISTRATEuR JuDIcIAIREu Lrsquoadministrateur judiciaire intervient en matiegravere de preacutevention (conciliation mandat ad hoc) Il est nommeacute par le tribunal lors des proceacutedures de sauvegarde et de redressement judiciaire ougrave il est chargeacute de vous assister afin de trouver des solutions pour reacutegler les difficulteacutes de votre entreprise et en preacuteparer le redressement Site wwwcnajmjfr

bANQuE DE fRANcE - MeacuteDIATEuR DE cReacuteDIT ET cORRESPONDANT TP

u La meacutediation du creacutedit est ouverte agrave tout chef drsquoentreprise qui rencontre avec sa ou ses banques des difficulteacutes pour reacutesoudre ses problegravemes de financement ou de treacutesorerieTeacutel 0 800 08 32 08 (service et appel gratuits) Mail mediationcredit2bbanque-francefrsite wwwmediationducreditfr

cHAMbRE DE cOMMERcE ET DrsquoINDuSTRIE DE cORSE

u La ccI exerce une activiteacute de preacutevention des difficulteacutes drsquoentreprises et vous accompagne dans vos deacutemarches Des conseillers sont agrave votre disposition pour vous informer sur les dispositions leacutegales relatives aux deacutefaillances drsquoentreprises et vous orienter vers les proceacutedures adeacutequatesccI de corseHocirctel Consulaire - 1 rue Adolphe LandryCS 10210 - 20293 Bastia cedexTeacutel 0800 800 767 - Mail saeccihcfr Site wwwccihcfr

cHAMbRE DE MeacuteTIERS ET DE LrsquoARTISANAT

u La Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat propose un accompagnement des entreprises artisanales en difficulteacute cMA Haute-corse25 rue du Juge Falcone - 20200 BastiaTeacutel 04 95 32 83 00 - Mail contactcmahcfrsite wwwcmahcfr


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DIREccTEu Les Directions Reacutegionales des Entreprises de la concurrence de la consommation du Travail et de lrsquoEmploi (dIrECCTE) sont votre interlocuteur pour toute question touchant - lrsquoentreprise lrsquoemploi et lrsquoeacuteconomie- le travail et les relations sociales- la concurrence et la consommation- le commerce exteacuterieur et lrsquointelligence eacuteconomique- lrsquoartisanat le commerce et le tourismeAupregraves de chaque DIRECCTE et sur le site web retrouvez une information de reacutefeacuterence sur - les dispositifs drsquoaide et drsquoaccompagnement de llsquoEtat- lrsquoactiviteacute et les initiatives eacuteconomiques de votre reacutegion- les eacutevolutions reacutecentes du marcheacute du travail- les droits et obligations des salarieacutes et des entreprises- les services utiles et leurs coordonneacuteesSite httpdirecctegouvfr

DDfIP - DIREcTION DeacutePARTEMENTALE DES fINANcES PubLIQuESu La DDfIP a aupregraves des preacutefets et des acteurs eacuteconomiques locaux un rocircle de soutien aux entreprises Elle intervient dans les dispositifs drsquoattribution drsquoaides aux entreprises en creacuteation et en deacuteveloppement Elle est eacutegalement un acteur essentiel pour lrsquooctroi de plans de regraveglement des dettes fiscales et sociales dans le cadre des Commissions des chefs de services financiers (CCSF) ainsi que dans les dispositifs de preacuteventions et de soutien des entreprises en difficulteacute au sein des Comiteacutes deacutepartementaux drsquoexamen des problegravemes de financement des entreprises (CoDEFI)DDfIP Haute-corseSquare Saint-Victor - 20200 BastiaTeacutel 04 95 32 81 20Mail ddfip2bdgfipfinancesgouvfr

MANDATAIRE JuDIcIAIREu deacutesigneacute dans toute proceacutedure collective il est chargeacute par deacutecision de justice de repreacutesenter les creacuteanciers de preacuteserver les droits financiers des salarieacutes et de reacutealiser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des creacuteanciers Le mandataire vous accompagne durant toute la peacuteriode drsquoobservationSite wwwcnajmjfr

TRIbuNAL DE cOMMERcEuLe Tribunal de commerce ouvre des proceacutedures confidentielles de preacutevention des difficulteacutes des entreprises qui vous permettent de beacuteneacuteficier de lrsquoassistance drsquoun professionnel dont la mission sera de favoriser la recherche de solutions et drsquoaccords financiers avec les creacuteanciersTribunal de commerce de BastiaPalais de Justice - BP 345 - 20297 Bastia CedexTeacutel 04 95 34 84 50

uRSSAfu LrsquouRSSAf est agrave votre disposition pour rechercher les solutions adapteacutees aux difficulteacutes que vous rencontrez notamment concernant les deacutelais de paiementTeacutel 3957 (du lundi au vendredi de 9h agrave 17h service agrave 012 euromin + prix drsquoappel)Site wwwurssaffr

bPI fRANcEu bPI france propose un accompagnement des entreprises avec mise en place de financements publics et priveacutes ainsi que des garantiesBPI France - Corse - 7 Rue Gal Campi - BP 314 20177 Ajaccio cedex 1 - Teacutel 04 95 10 60 90Site wwwbpifrancefr

GUIDE PRATIQUE

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Vous avez besoin drsquoecirctre accompagneacute contactez-nous

ccI de corse - Hocirctel Consulaire - rue Adolphe Landry - 20200 bASTIA

Haute-corseelisa martelli 04 95 54 44 98 0800 800 767emartelliccihcfr

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Guide laquo La preacutevention des difficulteacutes des entreprises raquo actualiseacute et adapteacute par la CCI de Corse agrave partir du guide de la CCI Nice-Cocircte-drsquoAzur et du document source eacutetabli et reacutedigeacute par la CCI de lrsquoAisne service juridique et la CCI Bayonne Pays Basque Mise agrave jour juin 2021

GUIDE PRATIQUE

| 2 |


Construire votre tableau de bord 4

Le plan de treacutesorerie 6

Connaicirctre votre seuil de rentabiliteacute 8

Savoir interpreacuteter les soldes intermeacutediaires de gestion 10

Ameacuteliorer la treacutesorerie de votre entreprise 12


Dispositifs drsquoaides et drsquoaccompagnement 24

Les proceacutedures de prise en charge des difficulteacutes 30

Les acteurs de la preacutevention et du rebond 34

SOMMAIRE


| 3 |







GUIDE PRATIQUE

| 4 |










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3

4


| 5 |










Anneacutee Mois



Encaissement






Commandes en cours


GUIDE PRATIQUE

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REcETTES TTc

Apports

Emprunts


Remboursement TVA

DeacutePENSES TTc


Charges externes





Investissements

SOLDE

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GUIDE PRATIQUE

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LObJEcTIf


| 9 |














un point crucial

GUIDE PRATIQUE

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Production vendue













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Les cautions






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GUIDE PRATIQUE

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GUIDE PRATIQUE

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GUIDE PRATIQUE

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La ccI de corse



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Le dispositif APESA




GUIDE PRATIQUE

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correspondant tpe



La banque de France



GUIDE PRATIQUE

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GUIDE PRATIQUE

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GUIDE PRATIQUE

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u Sauvegarde







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Accord amiable

Plan de sauvegarde






Conciliation

Mandat ad hoc







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GUIDE PRATIQUE

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GUIDE PRATIQUE

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Anneacutee Mois



Encaissement






Commandes en cours


GUIDE PRATIQUE

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REcETTES TTc

Apports

Emprunts


Remboursement TVA

DeacutePENSES TTc


Charges externes





Investissements

SOLDE

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GUIDE PRATIQUE

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LObJEcTIf


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Production vendue













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= MArGE CoMMErCIALE











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Les cautions






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La ccI de corse



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Le dispositif APESA




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La banque de France



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Accord amiable

Plan de sauvegarde






Conciliation

Mandat ad hoc







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GUIDE PRATIQUE

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GUIDE PRATIQUE

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Anneacutee Mois



Encaissement






Commandes en cours


GUIDE PRATIQUE

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REcETTES TTc

Apports

Emprunts


Remboursement TVA

DeacutePENSES TTc


Charges externes





Investissements

SOLDE

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La ccI de corse



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Le dispositif APESA




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La banque de France



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Accord amiable

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Conciliation

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Anneacutee Mois



Encaissement






Commandes en cours


GUIDE PRATIQUE

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REcETTES TTc

Apports

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Remboursement TVA

DeacutePENSES TTc


Charges externes





Investissements

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REcETTES TTc

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Emprunts


Remboursement TVA

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Conciliation

Mandat ad hoc







GUIDE PRATIQUE

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GUIDE PRATIQUE

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u bpifrance


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GUIDE PRATIQUE

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La ccI de corse



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Le dispositif APESA




GUIDE PRATIQUE

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correspondant tpe



La banque de France



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GUIDE PRATIQUE

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1

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u Sauvegarde







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Accord amiable

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Conciliation

Mandat ad hoc







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La ccI de corse



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Le dispositif APESA




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La banque de France



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GUIDE PRATIQUE

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1

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La ccI de corse



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Le dispositif APESA




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La banque de France



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La ccI de corse



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Le dispositif APESA




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La banque de France



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la prévention des difficultés des entreprises

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