la protection sociale au luxembourg

La protection sociale au Luxembourg

Claudia Hartmann-Hirsch

cours du 24 juin 2014 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Sommaire

• Historique• Les assurances:• Les allocations• L’assistance sociale• Les services sociaux: “defamilization”• La classification du régime luxembourgeois• L’Européanisation• Etrangers et utilisation du welfare du LUX• Le débat actuel


Historique

• Bismarck (DE): Unification des principautés allemandes : 1870 → Etat-nation avec

un territoire défini,

une administration à même de mettre en oeuvre une SECU: Assurance accidents en 1884…. un groupe d’assuréset une école pour tous

Luxembourg– Lancement des assurances de la SECU: 1901, 1902– Ecole publique: 1912 (école primaire)→ Etat offre école + SECU → loyauté des citoyens


Historique (1)

• Luxembourg: – Les sociétés de secours mutuel : en 1849 après

l’accord des libertés fondamentales avec le droit d’association.

– La loi du 11 juillet 1891 : contributions du gouvernement aux mutuels à condition que certaines règles soient respectées.

– Mutuels par entreprise, par nationalité…


Historique (2)(T 1)

• Assurance maladie (AM): loi du 8 aout 1901:– 48 caisses de fabrique, 15 caisses régionales, 3

caisses de secours = sociétés de secours mutuels– pour ouvriers de certains secteurs economiques:

siderurgie, forestier, etc.

• Assurance accidents (AA): loi du 5 avril 1902• A A: < 13 semaines et AM :> de 13 semaines

• Assurance vieillesse-invalidité: loi de 1911


Historique (3)

• Assurance vieillesse et invalidité : loi du 6 mai 1911.

• La gestion est confiée à un comité avec délégués-patrons et délégués-ouvriers.

• Age de la retraite : 68 ans. En 1914, on le ramène à 65 ans.

• Expectation de vie – à 1 an est de 54.2 ans pour l’homme – à 0 an est de 46.8 - vu la mortalité infantile.


Historique (4)

• Les années 1920: Inclusion d’autres groupes de bénéficiaires

• Après 1950: expansion de la SECU:– nouvelle assurance: assurance dépendance (1999)– Nouvelles allocations, p.e. • allocation de soins (1989)• allocation pour personnes gravement handicapées (1979)• assistance sociale (1986), etc.

– Inclusion de tous les résidents: assurances cours du 24 juin 2014 université de

Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Historique (5)

– Augmenter/améliorer les prestations,– Réduire les contributions pour les assurances de la part

des employeurs et employés– Réduire les participations personnelles (“ticket

modérateur”) – Financer certaines prestations par le seul budget de

l’Etat (ex: indemnité de chômage, allocations familiales) au lieu des contributions ‘employeurs’ et ‘employés’.

– Élargir/réduire le nombre de prestations (homéopathie)


Historique (6)

• Durant les 30 années dorées: reconstruction après guerre, plein emploi: → expansion de la SECU.

• Dès les années 1970: crise du pétrol, crise sidérurgique→“retrenchment policies” partout

- sauf au Luxembourg


Participation de l’Etat (8) (T2)Régimes 1995 2000 2005 2007-

11Fonds national de solidarité 96.2 94.4 99.9 99,8Fonds pour l’emploi 98.4 98.6 96.3 97,7 Allocations familiales 90.8 94.0 94.4 94,8 Pensions statutaires 77.0 70.7 77.0 76.5 D’autres allocations 88.1 86.0 70.8 65.6 Assurance maladie-maternite 39.6 37.9 41.5 44,7 Assurance dépendance - 46.0 46.1 33,6 Pensions ‘régime général 32.4 32.8 33.2 31,6 Assurance accidents 16.8 10.5 15.0 9,4


Share of employed national and migrants residents (EU migrants / TCN) and cross border commuters in Luxembourg (domestic labour market): 1990-2009, in %

1990 1995 2000 2005 2008 2010

Employed residents 80.4 72.3 65.1 59.6 56.3

56.6

Out of them:LU 53.9 44.5 37.5 32.6 29.3

29.8

UE-15/25/27 24.3 25.1 24.8 24.2 23.9 24.0

Non-EU 2.2 2.7 2.9 2.8 2.9 2.8

Cross-borders commuters 19.6 27.7 34.9 40.4 43.7 43.4


Composition de la population assurée selon l’âge (10) (F)

1998 2000 2005 2007 2008

0 – 19 24.5 24.8 24.5 24.2 24.0

20 - 39 31.1 30.6 28.7 28.1 28.0

40 – 59 25.5 25.9 28.2 28.8 29.0

60 – 79 15.9 15.7 15.4 15.3 15.3

= < 80 3.0 3.0 3.3 3.5 3.6

100 100 100 100 100


Sommaire

• Un historique• Les assurances:

– maladie-maternité, dépendance, pension/invalidité (+ accidents)

• Les allocations• L’assistance sociale• Les services sociaux: “defamilization”• La classification du régime luxembourgeois• L’Européanisation• Le débat actuel


Assurance maladie-maternité(1,T2)loi du 13 mai 1998

• Financement: Contributions employeurs / employés / Etat (30% – 30% – 40%); pour employeurs et employés 2.7 % du salaire brut

• Participation personnelle en cas d’utilisation: moyenne de 5% (OCDE!); différents taux.

• 9 caisses de maladie: corporatistes• Réforme : 1 CNS + 3 caisses ‘fonctionnaires’:

“statut unique”.


Les 9 caisses de malaide …(2) (T1)

– des ouvriers, – des ouvriers de l'Arbed,– des fonctionnaires, employés publics, – des fonctionnaires communaux, – des employés privés, – des employés de l'Arbed, – des employés des chemins de fer luxembourgeois,– des travailleurs indépendants et – de l’agriculture+ CMCM caisse médico-chirurgicale mutualiste


Catégories d’assurés (3)

Accès à l’assurance maladie-maternité : – pour assuré principal : avec contrat de travail, – → pour co-assuré : famille nucléaire, automatique – assuré volontaire (stages) ; – pour assuré principal sans carte de séjour – pour irréguliers: Fonds – Demandeurs de protection internationale– Étudiants non-assurés au Luxembourg via les parents– Dispositions générales pour bas revenu: participation

personnelle ne dépasse pas les 3% du revenu annuel.


Assurance dépendance (4)Loi du 10 décembre 2011

• Philosophie: 1 seule assurance• Maintien à domicile• Financée par usagers et Etat (≠employeurs)• Financer la personne dépendante et non pas

l’aidant informel• Limiter l’intervention de l’aidant• ‘Guichet unique’: réseaux • Bénéficiaires: personnes âgées et handicapées• Pas de participation personelle


Emergence d’un secteur de services: ‘defamilization’ (5)

Human

resources

2001 2005 2007 2010

Aidants

professionnels

4.096 5.802 6.565 7.454

augmentation +82%

Aidants informels 2.919 4.445 4.607 4.752

(2008)

augmentation + 62,8%


Financement et dépenses (6) (T)

• Financement : – 40% Etat– < 60% contribution des assurés (via 1.4% des

revenus des assués)– Petite contribution du secteur ‘énergie’

• Dépenses :– < 2% dépenses à l’étranger– 98% dépenses au Luxembourg:→ Européanisation + facteurs démographiques


Assurance pension (7)→ (F 10)

• Financement: 1/3 employeurs (8% du salaire brut), 1/3 employés (8% du salaire brut) et 1/3 Etat.

• Taux de remplacement: LU parmi les 4 les plus élevés au sein de l’OCDE

• Adaptation (entre 1985 et 2008)– en fonction de l’inflation : 62%– aux salaires réels : 35%


Evolution of the average number of contributors and of pensioners


Assurance pension (8)

• Pension moyenne d’un résident homme: • € 2.884,59 in 2008• Réserve de 36 mois (DE: 1 à 2 mois)• Transferts à l’étranger: – 22,2 % en 2011– 20.1 % en 2008 – 16,0 % en 2000– 12.1 % en 1990


Coefficient de charge

année Coefficient de charge

1980 48,6

1990 47,0

2000 43,5

2008 38,6

2009 39,2

2011 40,1


Sommaire (25)





Allocations (1) – Allocations *universelles : *allocations familiales;

*allocations prénatale – de naissance et postnatale;*allocation rentrée scolaire; congé parental; congé éducation; indemnité chômage

– Means tested benefits (règlement européen 1408/1971): *RMG (revenu minimum garantie),

– Aides sociales (hors règlement européen) « discrétionnaires » (means tested) : domicile de secours - aide sociale; complément d’accueil gérontologique, allocation de vie chère, allocation de soins, allocation pour personnes gravement handicapées, etc.


Allocations (2)

• Crées dans les années 1960, 1970 et 1980.• Assurance dépendance: remplace allocations de

soins + pour personnes gravement handicapées ; allocations subsistent

• Indépendantes des revenus ou biens• Selon composition du ménage et revenus• Tendance UE: Remplacer / compléter les

allocations par une offre de services • Tendance LU: compléter


Allocations familiales (3)

• Universelles• Financés par les impôts• En fonction du nombre d’enfants• En fonction de l’âge de l’enfant• Abattement d’impôts


Allocations familiales (4)

1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants

Montants 185,60 220,36

= 440,72

267,58

= 802,74

361,82

= 1164,56Majoration: 6- 11 ans

16,17

Majoration:12 ans et plus

48,52


Allocations familiales Portugal (5)Catégories revenu familial annuel

1ère 2ème 3ème 4ème 5ème

Seuils maxi en 2009 2.934,54 5.869,09 8.803,62 14.672,70 29.345,40Seuils maxi depuis 2012

2.934,54 5.869,09 8.803,62 --- ---

Allocations selon l’âge

2009:Enfant < 12 mois Enfants > 36 mois

174,72 43,68

144,9136,23

92,29 26,54

56,4522,59

33,8811,29

2012 :Enfant < 12 mois Enfants > 36 mois

140,7692,29

116,74 29,19

35,19 26,54

--- ---


Sommaire (30)





RMG (1)loi du 26 juillet 1986

• 2eme série d’assistances sociales en UE: – Lancée en période d’un chômage élevé, →– Public-cible plus nombreux →

• Davantage de liens avec le marché de l’emploi: toujours problématique.

• Accès : – Composition du ménage et revenus– Âge– Durée de résidence


RMG (2)

• Corporatiste: prudent en matière d’accès:– Age– Durée de séjour: indirect contre migrants– Incitation à rester bénéficiaire

• Social-démocrate: montant important, transports publics, allocation logement.

• Libéral: peu… • RMI copie sur le RMG


Sommaire





Secteur de services: ‘defamilization’ (1) (T4)

• Stratégie Européenne de l’Emploi en 1997– PAN 1998: 1000 places supplémentaires

• Stratégie de Lisbonne en • Objectif: 60% en 2010→ faible taux d’emploi des femmes:– 44,8 % en 1995– 61,7 % en 2011→ services de garde d’enfants et services personnes

âgéescours du 24 juin 2014 université de


Services de garde d’enfants: ‘defamilization’ (2)

• Places de garde publiques – 1997: 188 = < 2% des enfants 0 – 24 mois; 1.188 pour tous– 2010: 5.467 = < enfants 0 – 36 mois; 6.484 + 23.718 (MR)

• Maisons relais (RGD du 20 juillet 2005)• Chèques services (RGD du 13 février 2009)

– Prévue: gratuité des services– participation plus importante de la part des parents (depuis

2012)

• Financement: Etat + bareme avec composition familiale et revenus de la famille


Secteur de services enfants (3)

• Conventionné: les salaires, location et autres coûts; long terme = sécurité d’emploi

• allocations familiales les plus élevées• participation des parents ds. crèches, etc.:

selon bareme:– composition familiale et revenus/salaires– Chèques services (2009): réduction des coûts– Chèques services (prévue en 2012): augmentation

pour familles aux revenus/salaires plus élevéscours du 24 juin 2014 université de


Secteur de services personnes âgées (4)

• Avant 1999 (ass. dépendance): prestations rendues par des services conventionnés avec budget public et participation des usagers: bareme: composition familiale et revenus.

• Après 1999: services conventionnés et prestations sont facturées à l’assurance dépendance: usager ne paye pas ou paye tout.


Emergence d’un secteur de services: ‘defamilization’ (5)

Human

resources

2001 2005 2007 2009

Aidants

professionnel

4.096 5.802 6.565 7.128

augmentatio

n

+74%

Aidants

informels

2.919 4.445 4.607 4.752

(2008)

augmentatio

n

+ 62,8%


Sommaire





Régimes de SECU (1)

• Bismarck: Allemagne, Luxembourg, France…– Via le travail avec participation des employeurs (1/3) + ouvriers (2/3)– Cercle d’usagers bien défini

• Beveridge: UK en 1942:• “any proposal for the future […] should not be restricted by consideration

of sectional interests”• “social security should be considered as one part only of a comprehensive

policy of social progress”• “Social security must be achieved by co-operation between the State and

the individual.”

• Classification par G. Esping-Andersen (1990):


Régime corporatiste conservateur (2)

• Régime lié au contrat de travail : les inclus• Droits en fonction de l’appartenance aux groupes

professionnels• Eglise a un impact considérable → soutien a la

famille traditionnelle: – taux d’emploi féminin modeste + peu de services de garde d’enfants;– droits dérivés pour les épouses + enfants.

• Marché de travail: fortement régulé• Dépendance de la protection publique• Responsabilité est celle de l’Etat


Régime social-démocrate (3)

• Régime universel : non lié au contrat de travail– revenus de remplacement généreux : “equality of

highest standard” - pas stigmatisant.– impôts très élevés, salaires nets égalitaires– Services « gratuits » pour tous les résidents

• Famille non-traditionnelle →– Large offre de services (par ex: garde d’enfants)– Taux d’emploi féminin élevé

• Responsabilité de tous: plein emploicours du 24 juin 2014 université de


Régime libéral (4)

• L’état intervient de façon minimaliste. • Le marché est peu régulé. • Les allocations, revenus de remplacement sont

très modestes: – « poverty amongst the poor »– stigmatisation

• Les assurances (vieillesse parc ex.) sont essentiellement privées.

• Responsabilité individuellecours du 24 juin 2014 université de


Régime méditerranéen (5)

• De structure corporatiste• Eclectique : couverture de certains risques,

mais pas d’autres.• Couverture moins importante• Couverture très généreuse pour certains

risques, couverture minimal pour d’autres• Évolution tardive


Luxembourg (6)

• Régime corporatiste:– 9 caisses de maladie– Impact de l’Eglise: politique familiale et garde

d’enfants publique presque inexistante– Large spectre d’allocations– Avant 1998: surtout transferts sociaux que

services– Responsabilité de l’Etat; take-up important par

usagers


Luxembourg (7)

• Regime social-démocrate:– Montants accordés généreux– Universalisation:• Caisses de maladie• Assurance dépendance

– Depuis 1998/99: Large offre de services • Personnes âgées depuis 1999 (ass. dépendance)• Enfants depuis 1998: PAN (SEE)

– Participation importante de l’Etat


Sommaire





Europeanisation (1: RMG)

• Depuis 1951: CECA et 1957: traité de Rome• Législation nationale influencée par legislation UE

(ou internationale)• “bottom-up” et “top-down” • Etats membres sont obligés d’appliquier /

transposer• Transposition ‘sur mesure’• Important pour migrants UE/non-UE+ frontaliers


Exemple pensionné: carrière mixte (2)

• Ouvrier PO (non-qualifié) avec 20 ans au PO et 20 ans au LU:– Pension minimale LU: 1.500,-– Pension minimale PO: 500,-– Partie LU: 750,-– Partie PO: 250,-• Avec résidence au Luxembourg: 1.500,- (l’Etat prend en

charge le complément de € 500,-)• Avec résidence au PO: 1.000,- (pas de complément)


Exemples: retraité LU (citoyenUE) qui réside dans un autre EM (3)

Règlement 1408/71• Pensionné du Luxembourg (PO, LU), avec résidence

au Portugal: forfait pour caisse de maladie LU → PO (2005): € 116,58

• Pensionné UE (non LU), avec résidence au LU: forfait pour caisse de maladie UE (non LU) → LU (2005): € 478,90

• Forfait = coût moyen / pensionné/mois de l’EM en question


Contribution AMM pour retraités (4)

Exemple:• Avec 2 ans de sécurité sociale PO et• 38 ans de sécurité sociale LU Les contributions pour l’AMM au LU (avec résidence au

LU) sont celles relatives aux 38 ans d’assuranceLes contributions pour l’assurance maladie au PO (avec

résidence au PO) sont celles relatives aux 2 ans d’assurance


« avantages sociaux » (5) (T 5 etc.)

• La condition de résidence:– RMG– Autres allocations

• Accès aux allocations / services pour les frontaliers:– La bourse d’études (CEDIES)– Les chèques services


Européanisation(2)bourse d’études

• Règlement 1612/68, art. 7:« 1. Le travailleur UE ne peut, sur le territoire des autres EM

être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux, pour toutes conditions d'emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement, et de réintégration professionnelle ou de réemploi s'il est tombé en chômage.

2. Il y bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux. »

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31968R1612:fr:HTML


http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31968R1612:fr:HTML


• Directive 38/2004/UE:condition de résidence:Le droit de séjour pour une période supérieure à trois mois reste soumis

à certaines conditions:• soit exercer une activité économique en qualité de travailleur salarié

ou non salarié;• soit disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie

afin de ne pas devenir une charge pour l'assistance sociale de l‘EM d'accueil pendant son séjour.

Les EM ne pourront pas fixer le montant des ressources qu'ils considèrent comme suffisantes, mais ils doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne concernée (…)

http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/living_and_working_in_the_internal_market/l33152_fr.htm

cours du 24 juin 2014 université de


http://europa.eu/legislation_summaries/other/l23004_fr.htm




Règlement 883/2004: coordination de sécurité sociale définit •les assurances et allocations avec l’éligibilité•les conditions d’éligibilité•les conditions /obligations de transfert à réaliser par le pays ‘compétent’, i.e. le pays de travail. http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/living_and_working_in_the_internal_market/l33152_fr.htm





• TFUE: traité sur le fonctionnement de l’UE:1. La libre circulation des travailleurs est assurée à

l'intérieur de l'Union.2. Elle implique l'abolition de toute

discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.

2:http://fr.wikisource.org/wiki/Trait%C3%A9_sur_le_fonctionnement_de_l%E2%80%99Union_europ%C3%A9enne#Article_45 art. 45 (1 +2)



• Avantages sociaux: • Allocations familiales,• Assistance sociale,• Accès et bénéfice des assurances pension• Bourse d’études, fait-elle partie des– avantages sociaux (=europèen) ou

s’agit-il– d’une politique d’éducation nationale ?



• Discrimination des frontaliers: pas de conditions de résidence.

• Allocations familiales(AF):frontaliers = éligibles• politique d’austerité en 2010– Loi du 26 juillet 2010: AIDE FINANCIÈRE DE L’ÉTAT

POUR ÉTUDES SUPÉRIEURES et RGDs du 7 octobre 2010: condition pour AF pour élèves > 18 ans.

– Syndicats recourent à la justice nationale via 5 étudiants contre Etat GdL en avril 2011



• Tribunal administratif: question préjudicielle à la CJUE

• Décision de la CJUE du 20 juin 2013: « discrimination indirecte […] d’un travailleur frontalier, qui occupe un emploi durable dans cet État membre et a déjà travaillé dans ce dernier depuis une durée significative. »



CJEU: une aide accordée pour financer les études universitaires d’un enfant à charge d’un travailleur migrant constitue effectivement, pour ce travailleur, un avantage social qui lui doit donc être octroyé aux mêmes conditions qu’aux travailleurs nationaux.La condition de résidence requise par la réglementation lux. constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité.



Raisonnement de la CJUE: – bourse remplace allocations familiales; – avantage social pour résidents + frontaliers– Discrimination fondée sur la nationalité– Emploi durable – durée significative

Link: http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-20/12 cours du 24 juin 2014 université de


http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-20/12

http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-20/12


• Projet de loi 6670: modifiant la loi du 19 juillet 2013 (modifiant la loi modifiée du 26 juillet 2010 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures :

Si les parents ont un emploi ininterrompu de 5 ans et s’il n’y a pas de cumul entre le bourse du GdL, les enfants de travailleurs frontaliers sont éligibles.

→ augmentation du budget conc. cette boursecours du 24 juin 2014 université de


Européanisation(2)bourse d’études2002/03 2008/09 2010/11 2012/13

Nbr aides financ

6.288 7.910 13.324 15.587

Bourses accordées

€ 7.878.200 12.314.360 83.878.100 98.762.89

Prêts payés € 38.662.410

€ 48.678.840

€ 87.171.405

€ 102.544.510



et chèques services?


la protection sociale au luxembourg

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