la gestion des travaux supplÉmentaires
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Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyreacuteneacutees-Atlantiques Maison des Communes ndash Citeacute administrative ndash Rue Auguste Renoir ndash CS 40609 ndash 64006 PAU Cedex
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LA GESTION DES TRAVAUX SUPPLEacuteMENTAIRES
MODEgraveLE FICHES ET NOTES TECHNIQUES JURIDIQUES NOTICES
DINFORMATIONS LETTRES DE CADRAGE CONCOURS ET EP
DANS LES COLLECTIVITEacuteS LOCALES
PROPOS INTRODUCTIFS
Les organes deacutelibeacuterants des collectiviteacutes locales et de leurs eacutetablissements publics peuvent autoriser la reacutealisation de travaux suppleacutementaires dans la collectiviteacute pour tout ou partie du personnel En labsence de deacutelibeacuteration lautoriteacute territoriale ne peut pas autoriser la reacutealisation de travaux suppleacutementaires La deacutelibeacuteration deacutetermine (art 2 du deacutecret ndeg91-875 du 6 septembre 1991)
les cateacutegories de beacuteneacuteficiaires parmi lesquels peuvent figurer les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels
la liste des emplois dont les missions impliquent la reacutealisation de travaux suppleacutementaires en fonction des besoins des services
Les modaliteacutes de gestion des travaux suppleacutementaires deacutecideacutees par lorgane deacutelibeacuterant peuvent ecirctre incluses dans un regraveglement global du temps de travail dans la collectiviteacute (deacutetermination des cycles de travail gestion des congeacutes gestion de la journeacutee de solidariteacutehellip) Ce regraveglement doit ecirctre preacutesenteacute pour avis au comiteacute technique (comiteacute social territorial agrave compter du 1er janvier 2023) avant la preacutesentation agrave lorgane deacutelibeacuterant pour deacutecision Cette reacuteglementation sapplique uniquement lorsquun agent effectue des travaux suppleacutementaires au-delagrave de son temps de travail habituel Un agent dont le planning de travail normal comporte des peacuteriodes de travail de nuit ou de dimanches et jours feacuterieacutes est reacutemuneacutereacute pour ces heures au taux de base correspondant agrave son indice majoreacute La collectiviteacute peut compenser la contrainte que repreacutesentent des travaux de cette nature en attribuant un reacutegime indemnitaire plus eacuteleveacute (RIFSEEP par exemple) ou des indemniteacutes speacutecifiques (indemniteacutes pour travail de nuit ou de dimanche et jours feacuterieacutes) lorsquelles existent pour le cadre demplois concerneacute Ces modaliteacutes doivent ecirctre preacutevues par la deacutelibeacuteration instituant le reacutegime indemnitaire Reacutefeacuterences juridiques
art L 714-4 du Code Geacuteneacuteral de la Fonction Publique
art 2 du deacutecret ndeg 91-875 du 6 septembre 1991
deacutecret ndeg 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires
deacutecret ndeg 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires
deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modaliteacutes de calcul et agrave la majoration de la reacutemuneacuteration des heures compleacutementaires des agents de la fonction publique territoriale nommeacutes dans des emplois permanents agrave temps non complet
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La reacuteglementation relative aux travaux suppleacutementaires aborde la question sous langle du
versement des indemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires essentiellement elle preacutecise eacutegalement que les heures suppleacutementaires effectueacutees peuvent au choix de lautoriteacute territoriale
faire lobjet en tout ou en partie dune reacutecupeacuteration en temps de repos il sagit dune question dorganisation du temps de travail
ecirctre reacutemuneacutereacutes sous forme dindemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires (IHTS) il sagit dune question de reacutemuneacuteration
Les indemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires (IHTS) peuvent ecirctre octroyeacutees par
eacutequivalence avec les conditions doctroi aux fonctionnaires dEtat ou hospitaliers ou bien en vertu de textes speacutecifiques agrave la fonction publique territoriale
Selon les dispositions de lrsquoarticle L 714-4 du Code Geacuteneacuteral de la Fonction Publique le reacutegime
indemnitaire des agents territoriaux est fixeacute dans chaque collectiviteacute et dans chaque eacutetablissement public par lorgane deacutelibeacuterant dans la limite des reacutegimes dont beacuteneacuteficient les diffeacuterents services de lEtat Pour lapplication de ce principe un deacutecret geacuteneacuteral de cadrage est intervenu (deacutecret ndeg 91-875 du 6 septembre 1991 modifieacute) pour preacuteciser les eacutequivalences entre les diffeacuterents grades des cadres demplois territoriaux et les grades des corps de fonctionnaires de lEtat
Les IHTS sont verseacutees aux agents territoriaux dans les conditions preacutevues pour leur corps de
reacutefeacuterence cest-agrave-dire
dans les conditions preacutevues pour la fonction publique de lEtat il sera fait application des dispositions du deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires
pour certains cadres demplois dans les conditions preacutevues pour la fonction publique hospitaliegravere degraves linstant ougrave les fonctionnaires dEtat pris pour reacutefeacuterence se voient appliquer pour leur propre reacutegime indemnitaire les dispositions en vigueur dans la fonction publique hospitaliegravere il sera alors fait application du deacutecret ndeg 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires
Par ailleurs dans la fonction publique territoriale il appartient agrave lorgane deacutelibeacuterant de deacuteterminer en fonction des besoins des services la liste des cadres demplois grades et emplois pour lesquels la reacutealisation de travaux suppleacutementaires est autoriseacutee dans la collectiviteacute ou leacutetablissement
La compensation des heures suppleacutementaires peut ecirctre reacutealiseacutee en tout ou partie sous la forme
dun repos compensateur Il est possible de mettre en place un panachage et de compenser une partie des heures sous forme de repos et une autre partie sous forme dindemnisation
La compensation des heures suppleacutementaires doit preacutefeacuterentiellement ecirctre reacutealiseacutee sous la forme
dun repos compensateur agrave deacutefaut elle donne lieu agrave indemnisation Une mecircme heure suppleacutementaire ne peut donner lieu agrave la fois agrave un repos compensateur et agrave une
indemnisation (art 2 et 7 du deacutecret ndeg 2002-60 du 14 janvier 2002 ndash art 3 et 7 du deacutecret ndeg 2002-598 du 25 avril 2002) Le repos compensateur accordeacute est eacutegal agrave la dureacutee des travaux suppleacutementaires Cependant une
circulaire a pu indiquer laquo Une majoration pour nuit dimanche ou jours feacuterieacutes peut ecirctre envisageacutee dans les mecircmes
I LE FONDEMENT JURIDIQUE
II LATTRIBUTION DUN REPOS COMPENSATEUR
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proportions que celles fixeacutees pour la reacutemuneacuteration Cette reacutecupeacuteration peut ecirctre encadreacutee localement dans une peacuteriode deacutetermineacutee par lautoriteacute territoriale raquo (Circulaire ministeacuterielle du 11 octobre 2002 NOR LBLB0210023C) Ces majorations sont contestables degraves linstant ougrave elles conduisent agrave deacuteroger aux dispositions reacuteglementaires deacutefinissant le travail agrave temps complet dans les collectiviteacutes locales (1 607 h)
Le repos compensateur ne peut ecirctre poseacute que sur des jours ougrave lrsquoagent aurait ducirc effectivement
travailler Par exemple si un agent travaille lundi mardi mercredi et jeudi le repos compensateur ne pourra
ecirctre poseacute que sur lrsquoun de ces jours Il ne peut ecirctre poseacute le vendredi 1 Le versement par reacutefeacuterence aux corps de la fonction publique dEtat
Sur la base des dispositions de larticle 2 du deacutecret ndeg 2002-60 du 14 janvier 2002 les IHTS peuvent
ecirctre verseacutees aux fonctionnaires de cateacutegorie B et de cateacutegorie C qui exercent des fonctions ou qui appartiennent agrave des corps grades ou emplois dont les missions impliquent la reacutealisation effective dheures suppleacutementaires
Les agents contractuels de droit public dont lemploi est assimilable aux cateacutegories B ou C de
fonctionnaires et qui exercent des fonctions de mecircme nature que celles correspondant aux cadres demplois eacuteligibles peuvent eacutegalement percevoir des IHTS sauf si leur contrat de travail preacutevoit un reacutegime dindemnisation des travaux suppleacutementaires similaire le cumul nest alors pas possible selon les dispositions de larticle 2-II-2deg du deacutecret ndeg 2002-60 du 14 janvier 2002 et de larticle 2-III-2deg du deacutecret ndeg 2002-598 du 25 avril 2002 Les corps de lEtat eacuteligibles aux IHTS sont deacutetermineacutes par arrecircteacutes ministeacuteriels Seuls les cadres demplois territoriaux dont le reacutegime indemnitaire est eacutequivalent agrave celui de ces corps dEtat sont eacuteligibles aux IHTS
2 Le cas particulier des personnels de lenseignement artistique
Les agents agrave temps complet
Lorsque leurs services hebdomadaires excegravedent le maximum preacutevu par leur statut ils peuvent recevoir une indemniteacute pour heures suppleacutementaires dans les conditions preacutevues par le deacutecret ndeg50-1253 du 6 octobre 1950 (art 6-3 deacutecret ndeg91-875 du 6 sept 1991)
Les agents agrave temps partiel
Lorsque leurs services hebdomadaires excegravedent le maximum des services reacutesultant de la quotiteacute de travail agrave temps partiel ils peuvent recevoir une indemniteacute pour heures suppleacutementaires dans les conditions preacutevues par le deacutecret ndeg50-1253 du 6 octobre 1950
Exemple Le cadre demplois des adjoints techniques est eacuteligible aux IHTS car le deacutecret de cadrage ndeg 91-875 du 6 septembre 1991 modifieacute renvoie au corps des adjoints techniques des administrations de lEtat (services deacuteconcentreacutes) eacuteligible aux IHTS)
III LINDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEacuteMENTAIRES LE VERSEMENT DIHTS
Pour la cateacutegorie B le plafond indiciaire constitueacute par lindice brut 380 au-delagrave duquel les IHTS ne pouvaient plus
ecirctre verseacutees a eacuteteacute supprimeacute (deacutecret ndeg2007-1630 du 19 novembre 2007 deacutecret ndeg2008-1451 du 22 deacutecembre
2008)
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Les agents agrave temps non complet
Le deacutecret ndeg50-1253 du 6 octobre 1950 ne donne aucune preacutecision concernant la reacutemuneacuteration des heures effectueacutees au-delagrave de la dureacutee hebdomadaire de service drsquoun agent agrave temps non complet
En conseacutequence la reacuteglementation issue du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020 srsquoapplique Ce
deacutepassement horaire est reacutemuneacutereacute en heures compleacutementaires tant que le total des heures effectueacutees ne deacutepasse pas la dureacutee du cycle de travail deacutefini par la collectiviteacute pour les agents agrave temps complet Au-delagrave le montant est calculeacute conformeacutement au deacutecret ndeg50-1253 du 6 octobre 1950
3 Le versement par reacutefeacuterence aux corps de la fonction publique hospitaliegravere Sont concerneacutes quelques cadres demplois de la filiegravere meacutedico-sociale pour lesquels le deacutecret ndeg 91-
875 du 6 septembre 1991 modifieacute renvoie au reacutegime indemnitaire dun corps du ministegravere de la deacutefense ou de lInstitution nationale des invalides Lattribution agrave ces personnels des IHTS seffectuera dans les conditions fixeacutees par le deacutecret ndeg 2002-598 du 25 avril 2002
Particulariteacute dans la fonction publique hospitaliegravere par deacuterogation aux conditions geacuteneacuterales et en
application de larticle 2 II du deacutecret ndeg2002-598 du 25 avril 2002 un arrecircteacute ministeacuteriel du 25 avril 2002 permet loctroi des IHTS agrave certains fonctionnaires de cateacutegorie A
Cadres demplois territoriaux concerneacutes et corps eacutequivalents tels que preacutevus par le deacutecret de cadrage du reacutegime indemnitaire du 6 septembre 1991 modifieacute
Cadre demplois territorial Corps de fonctionnaires dEtat eacutequivalent
Sages-femmes territoriales Pueacutericultrices cadres territoriaux de santeacute Cadres territoriaux de santeacute infirmiers et techniciens parameacutedicaux Cadres territoriaux de santeacute parameacutedicaux
Cadres de santeacute parameacutedicaux civils du ministegravere de la deacutefense
Pueacutericultrices infirmiers Infirmiers civils de soins geacuteneacuteraux du ministegravere de la deacutefense
Auxiliaires de soins territoriaux Aides-soignants exerccedilant des fonctions drsquoaide-meacutedico-psychologique et agents des services hospitaliers qualifieacutes civils du ministegravere de la deacutefense
Auxiliaires de pueacutericulture territoriaux Aides-soignants territoriaux
Aides-soignants civils du ministegravere de la deacutefense
4 Attribution des IHTS sur la base de textes speacutecifiques agrave la fonction publique territoriale Deux cadres demplois territoriaux font lobjet de dispositions speacutecifiques fixant leur reacutegime
indemnitaire sans reacutefeacuterence agrave des corps de fonctionnaires dEtat les sapeurs pompiers et les cadres demplois de la police municipale
41 Les sapeurs pompiers professionnels
Sur la base des dispositions du deacutecret ndeg 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions
communes agrave lensemble des sapeurs-pompiers professionnels les sapeurs-pompiers professionnels peuvent beacuteneacuteficier des IHTS dans les conditions preacutevues par le deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002
Pour la cateacutegorie B le plafond indiciaire constitueacute par lindice brut 380 a eacuteteacute supprimeacute (deacutecret ndeg2010-310 du 22 mars 2010)
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Sur ces bases seuls les membres des cadres demplois de cateacutegorie B et C peuvent percevoir les
IHTS - lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels - sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
42 Les cadres demplois de la police municipale et des gardes champecirctres
Les membres des cadres demplois de la police municipale et des gardes champecirctres perccediloivent un reacutegime indemnitaire deacutetermineacute par des textes speacutecifiques sans reacutefeacuterence agrave un corps de fonctionnaire dEtat
Ces textes renvoient cependant aux dispositions du deacutecret ndeg 2002-60 du 14 janvier 2002 pour les
conditions de versement des IHTS En conseacutequence seuls les fonctionnaires appartenant aux cadres demplois de cateacutegorie B et C sont eacuteligibles savoir
les agents de police municipale et les gardes-champecirctres (deacutecret ndeg97-702 du 31 mai 1997 relatif au reacutegime indemnitaire des fonctionnaires du cadre demplois des agents de police municipale et du cadre demplois des gardes champecirctres)
les chefs de service de police municipale (deacutecret ndeg2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au reacutegime indemnitaire des fonctionnaires du cadre demplois des chefs de service de police municipale)
5 Les agents mis agrave disposition Pour les agents mis agrave disposition un arrecirct considegravere que lrsquoindemnisation des heures
suppleacutementaires et la prise en charge de sujeacutetions particuliegraveres incombent agrave lrsquoorganisme drsquoaccueil (CAA de Nancy 06 deacutecembre 2007 ndeg 06NC01512)
1 La deacutefinition des heures suppleacutementaires et des heures de nuit
Sont consideacutereacutees comme heures suppleacutementaires les heures effectueacutees agrave la demande de lautoriteacute
territoriale degraves quil y a deacutepassement des bornes horaires deacutefinies par le cycle de travail
Exemple Pour un agent travaillant agrave raison de 30 heures par semaine pendant 6 mois et 40 h par semaine pendant 6 mois la premiegravere heure suppleacutementaire est la 31egraveme sur la 1egravere peacuteriode et la 41egraveme sur la 2egraveme peacuteriode Lorsque la semaine de travail est organiseacutee sur 35 heures toute lanneacutee la premiegravere heure suppleacutementaire est la 36egraveme heure
IV ndash LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE
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Sont qualifieacutes dheures suppleacutementaires de nuit les travaux suppleacutementaires accomplis
entre 21 heures et 7 heures pour les cadres demplois dont le reacutegime indemnitaire est fixeacute par reacutefeacuterence agrave la fonction publique hospitaliegravere
entre 22 heures et 7 heures pour les autres agents
2 Le rocircle de lorgane deacutelibeacuterant
La reacutealisation de travaux suppleacutementaires est subordonneacutee pour chaque collectiviteacute et chaque eacutetablissement agrave une deacutecision de lassembleacutee deacutelibeacuterante
La deacutelibeacuteration deacutetermine les conditions dattribution (art 2 du deacutecret ndeg91-875 du 6 septembre 1991) cest-agrave-dire
les cateacutegories de beacuteneacuteficiaires parmi lesquels peuvent figurer les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels
la liste des emplois dont les missions impliquent la reacutealisation de travaux suppleacutementaires en fonction des besoins des services
Lrsquoorgane deacutelibeacuterant doit ecirctre preacutecis dans le contenu de la deacutelibeacuteration autorisant la reacutealisation de
travaux suppleacutementaires Lrsquoorgane deacutelibeacuterant peut deacutecider lrsquooctroi drsquoindemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires aux
agents de la commune de cateacutegorie C et B mais il doit eacutegalement fixer la liste des emplois dont les missions impliquent la reacutealisation effective de travaux suppleacutementaires
Une deacutelibeacuteration qui se borne agrave citer la reacuteglementation sans fixer la liste des emplois dont les
missions impliquent la reacutealisation effective drsquoheures suppleacutementaires est incomplegravete et impreacutecise et ne peut degraves lors constituer une piegravece suffisante pour fonder le versement drsquoIHTS (instruction NOR FCPE1610506J du 15 avril 2016 p 66 CE 3 aoucirct 2021 ndeg 436208)
3 Le rocircle de lrsquoautoriteacute territoriale
Sur le fondement de la deacutelibeacuteration lautoriteacute territoriale autorise la reacutealisation des travaux
suppleacutementaires elle en controcircle la reacutealisation et dresse un eacutetat reacutecapitulatif preacutecisant les jours heures et motifs des travaux suppleacutementaires ainsi que le taux de reacutemuneacuteration ou les modaliteacutes de reacutecupeacuteration
4 Laccomplissement de travaux suppleacutementaires et lobligation den controcircler la reacutealisation
La reacutealisation dheures suppleacutementaires doit ecirctre effective ce qui suppose un controcircle Le versement ou la reacutecupeacuteration sont subordonneacutes agrave la mise en place de moyens de controcircle
automatiseacute des heures suppleacutementaires un deacutecompte deacuteclaratif controcirclable est neacuteanmoins suffisant pour les agents exerccedilant leur activiteacute hors de leurs locaux de rattachement ainsi que pour les sites sur lesquels leffectif des agents susceptibles eacuteligibles aux travaux suppleacutementaires est infeacuterieur agrave 10
Temps de travail et cycles de travail Lorganisation du travail telle que preacutevue par le deacutecret ndeg 2000-815 du 25 aoucirct 2000 relatif agrave lameacutenagement et agrave la reacuteduction du temps de travail dans la fonction publique repose sur la mise en place obligatoire de cycles de travail qui peuvent varier du cycle hebdomadaire au cycle annuel les horaires de travail de chaque agent sont deacutefinis agrave linteacuterieur du cycle Tout agent doit avoir un cycle de travail fut-il le plus simple savoir un cycle hebdomadaire de 35 h Lorganisation du travail est de la compeacutetence de lorgane deacutelibeacuterant apregraves avis du comiteacute technique (comiteacute social territorial agrave compter du 1er janvier 2023) Les collectiviteacutes doivent disposer dune deacutelibeacuteration ou dun protocole ou dun regraveglement du temps de travail qui preacutecise outre les cycles de travail les regravegles de gestion du temps de travail (travaux suppleacutementaires pauses gestion des congeacutes annuels hellip)
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En cas de contestation du nombre drsquoheures suppleacutementaires accomplies iI appartient au seul agent
drsquoeacutetablir la reacutealiteacute des heures suppleacutementaires quil aurait preacutetendument effectueacutees (CAA Paris 31 Deacutecembre 2008 ndeg 07PA01653) ainsi que lrsquoautorisation de lrsquoautoriteacute territoriale (CAA Marseille 14 Janvier 2020 ndeg 17MA02966)
La charge de la preuve lui incombe Il ne peut se cantonner agrave produire un deacutecompte qursquoil a lui-
mecircme reacutealiseacute (CAA Marseille 13 deacutecembre 2011 ndeg 09MA03487 CAA Marseille 27 Novembre 2015 ndeg 14MA03141 CAA Versailles 8 Octobre 2020 ndeg 19VE03036)
5 Le nombre maximum dheures suppleacutementaires
Le nombre maximum mensuel dheures suppleacutementaires qui peut ecirctre effectueacute et reacutemuneacutereacute au titre dun mecircme mois est fixeacute agrave 25 toutes heures suppleacutementaires confondues dans le cas geacuteneacuteral (deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
Cette limite est fixeacutee agrave 20 h pour les agents meacutedico-sociaux eacuteligibles sur le fondement des
dispositions applicables agrave la fonction publique hospitaliegravere (article 6 du deacutecret ndeg2002-598 du 25 avril 2002)
Le deacutecret ndeg 2002-60 du 14 janvier 2002 permet un deacutepassement de la limite de 25 h
suppleacutementaires
en cas de circonstances exceptionnelles et pour une peacuteriode limiteacutee sur deacutecision du chef de service (ou de lautoriteacute territoriale pour la FPT) qui en informe les repreacutesentants du personnel au comiteacute technique (comiteacute social territorial agrave compter du 1er janvier 2023)
pour certaines fonctions apregraves consultation du comiteacute technique (comiteacute social territorial agrave compter du 1er janvier 2023) La deacutelibeacuteration fixant les conditions de gestion des travaux suppleacutementaires doit preacuteciser ces fonctions
Pour les personnels de la filiegravere meacutedico-sociale de telles deacuterogations ne sont pas preacutevues par le
deacutecret ndeg 2002-598 du 25 avril 2002
Les garanties minimales preacutevues par la reacuteglementation sur la dureacutee du travail (deacutecret ndeg 2000-815 du 25 aoucirct 2000 relatif agrave lameacutenagement et agrave la reacuteduction du temps de travail dans la fonction publique de lEtat et dans la magistrature) doivent cependant ecirctre respecteacutees (journeacutee maximale de 10 heures repos hebdomadaire conseacutecutif de 35 h repos quotidien conseacutecutif de 11 h hellip)
6 Les peacuteriodes dastreinte
Une peacuteriode dastreinte ne peut ecirctre reacutemuneacutereacutee au titre des heures suppleacutementaires Cependant une intervention reacutealiseacutee durant une astreinte si elle na pas eacuteteacute compenseacutee soit par une indemniteacute dintervention soit par un repos compensateur peut ecirctre reacutemuneacutereacutee par des IHTS (deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
Exemple Un fonctionnaire a effectueacute 20 heures suppleacutementaires au mois de janvier 2013 et 10 heures au cours du mois de feacutevrier 2013 Si ces heures suppleacutementaires sont payeacutees avec la reacutemuneacuteration du mois de mars la collectiviteacute pourra verser 30 heures suppleacutementaires sur le mois de mars degraves linstant ougrave ces heures se rapportent agrave des mois diffeacuterents
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1 Montants de base
Lindemnisation des heures suppleacutementaires seffectue sur la base dun taux horaire de reacutefeacuterence eacutegal au traitement de base annuel dont beacuteneacuteficiait lagent au moment de laccomplissement des travaux suppleacutementaires diviseacute par 1820 Les taux des IHTS suivent leacutevolution de la valeur des traitements des fonctionnaires
2 Mode de calcul
Deacutetermination du taux horaire de base par le calcul suivant (traitement brut annuel + NBI) 1820
le traitement brut est celui deacutetenu au moment de la reacutealisation des heures suppleacutementaires la reacutedaction de larticle 4 du deacutecret ndeg 93-863 du 18 juin 1993 qui preacutecise que pour le calcul des diffeacuterentes
primes ou indemniteacutes fixeacutees en pourcentage du traitement indiciaire agrave lexception des primes ou indemniteacutes prises en compte pour le calcul de la pension la nouvelle bonification indiciaire sajoute au traitement indiciaire de lagent conduit agrave une prise en compte de la NBI (Reacutep AN ndeg90382 du 23 mai 2006)
le deacutecret ndeg 2002-60 du 14 janvier 2002 prend en compte lindemniteacute de reacutesidence Pour le deacutepartement des Pyreacuteneacutees-Atlantiques cet eacuteleacutement de reacutemuneacuteration est sans objet degraves linstant ougrave le deacutepartement est classeacute dans la zone dindemniteacute de reacutesidence agrave taux zeacutero
Le taux horaire de base est multiplieacute par un coefficient
de 125 pour les 14 premiegraveres heures suppleacutementaires
de 127 pour les heures suivantes
Deacutetermination des taux horaires majoreacutes pour les heures suppleacutementaires reacutealiseacutees la nuit le dimanche ou durant un jour feacuterieacute le taux horaire de base est majoreacute
de 23 si lheure suppleacutementaire est effectueacutee un dimanche ou un jour feacuterieacute
de 100 si lheure suppleacutementaire est effectueacutee de nuit
Ces deux majorations ne sont pas cumulables Le controcircle que doit obligatoirement mettre en place la collectiviteacute permettra de deacuteterminer agrave quel
moment dans le mois lagent deacutepasse le seuil de 14 h suppleacutementaires et de classer les heures de dimanches et jours feacuterieacutes et les heures de nuit dans la 1egravere ou dans la 2egraveme tranche
Tranche des heures suppleacutementaires
Mode de calcul du taux horaire
Pour les 14 premiegraveres heures
Le taux de lrsquoheure suppleacutementaire est eacutegal agrave la reacutemuneacuteration horaire (a) multiplieacutee par 125
Au-delagrave des 14 premiegraveres heures et dans la limite de 11 heures
Le taux de lrsquoheure suppleacutementaire est eacutegal agrave la reacutemuneacuteration horaire (a) multiplieacutee par 127
Pour les heures de dimanche ou de jour
Le taux de lrsquoheure est eacutegal au taux de lrsquoheure
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees un dimanche ou un
(Reacutemuneacuteration horaire (a) x 125) + [(reacutemuneacuteration
V ndash LES TAUX DE REacuteMUNEacuteRATION DES HEURES SUPPLEacuteMENTAIRES
Le baregraveme des IHTS est inseacutereacute sur le site du Centre de Gestion
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feacuterieacute suppleacutementaire selon la cateacutegorie concerneacutee (moins ou plus de 14 heures) majoreacute des 23
jour feacuterieacute dans la tranche des 14 premiegraveres heures
horaire (a) x 125) x 23]
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees un dimanche ou un jour feacuterieacute dans la tranche au-delagrave des 14 premiegraveres heures
(Reacutemuneacuteration horaire (a) x 127) + [(reacutemuneacuteration horaire (a) x 127) x 23]
Pour les heures de nuit (entre 22 heures et 7 heures)
Le taux de lrsquoheure est eacutegal au taux de lrsquoheure suppleacutementaire selon la cateacutegorie concerneacutee (moins ou plus de 14 heures) majoreacute des 100
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees de nuit dans la tranche des 14 premiegraveres heures
[(reacutemuneacuteration horaire (a) x 125) x 2] = taux horaire
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees de nuit dans la tranche au-delagrave des 14 premiegraveres heures
[(reacutemuneacuteration horaire (a) x 127) x 2] = taux horaire
1 Les agents occupant un emploi agrave temps non complet
Les agents occupant un emploi agrave temps non complet peuvent ecirctre ameneacutes agrave effectuer des travaux suppleacutementaires au-delagrave de la dureacutee de travail fixeacutee pour leur emploi lorsque le service lexige et sur demande de lautoriteacute territoriale Ces heures sont qualifieacutees dheures compleacutementaires degraves linstant ougrave le temps de travail preacutevu pour le cycle de travail nest pas deacutepasseacute
Pendant longtemps les conditions de reacutemuneacuteration eacutetaient organiseacutees par des reacuteponses
ministeacuterielles (Reacutep Seacutenat ndeg 23716 28 janvier 1993 Reacutep Seacutenat ndeg 01635 6 feacutevrier 2003)
Exemple Calcul des taux dheures suppleacutementaires pour un agent - reacutemuneacutereacute sur lindice majoreacute 350 - percevant une NBI de 15 points Lagent a effectueacute 10 heures suppleacutementaires dans le mois dont 6 les dimanches et jours feacuterieacutes 1 - Traitement retenu pour le calcul de lheure suppleacutementaire Traitement brut annuel correspondant agrave lindice majoreacute 365 (350+15) SOIT 20 52479 euro 2 ndash Calcul du taux de base 20 52479 euro 1820 = 112773 euro rameneacute agrave 1128 euro 3 - Calcul du taux des 14 premiegraveres heures 1128 x 125 =141 euro - 4 heures sur les 10 effectueacutees seront reacutemuneacutereacutees agrave ce taux 4 ndash Calcul du taux de reacutemuneacuteration des 6 heures effectueacutees les dimanches et jours feacuterieacutes 141 + (141 x 23) = 235 euro
Valeur des traitements au 01022017
VI CAS PARTICULIER LE TEMPS NON COMPLET ET LE TEMPS PARTIEL
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Le deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020 est venu deacutefinir et organiser les modaliteacutes de calcul et de
majoration de la reacutemuneacuteration des heures compleacutementaires reacutealiseacutees par les agents agrave temps non complet
Sont consideacutereacutees comme des heures compleacutementaires les heures effectueacutees au-delagrave de la dureacutee hebdomadaire de service affeacuterente agrave lemploi agrave temps non complet dans la limite du temps de travail drsquoun emploi agrave temps complet (geacuteneacuteralement 35 heures par semaine) (art 1 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
La reacutemuneacuteration des heures compleacutementaires se deacutetermine en divisant par 1820 le montant annuel du traitement brut et le cas eacutecheacuteant de lindemniteacute de reacutesidence dun agent au mecircme indice exerccedilant agrave temps complet (art 2 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
Les heures suppleacutementaires effectueacutees au-delagrave de la limite du temps de travail drsquoun emploi agrave temps
complet (geacuteneacuteralement 35 heures hebdomadaires) sont reacutemuneacutereacutees par les indemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires (IHTS) (art 6 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
Pour les agents annualiseacutes les travaux suppleacutementaires reacutealiseacutes seront - reacutemuneacutereacutes sur la base du taux horaire jusqursquoagrave 1607 heures (heures compleacutementaires) - reacutemuneacutereacutes sur la base des taux majoreacutes applicables aux IHTS au-delagrave de 1607 heures (heures
suppleacutementaires) Lorgane deacutelibeacuterant de la collectiviteacute ou de leacutetablissement public peut deacutecider dune majoration de
lrsquoindemnisation des heures compleacutementaires agrave hauteur (art 4 et 5 deacutecr ndeg2020-592 du 5 mai 2020) - de 10 pour les heures accomplies dans la limite du 10egraveme des heures hebdomadaires de
service affeacuterentes agrave lemploi agrave temps non complet - et de 25 pour les heures suivantes
La deacutelibeacuteration deacutecidant de la majoration doit ecirctre preacuteceacutedeacutee de lrsquoavis du comiteacute social territorial
Le recours aux heures compleacutementaires donnant lieu agrave indemnisation mensuelle est subordonneacute agrave la mise en œuvre par lemployeur de moyens de controcircle automatiseacute permettant de comptabiliser de faccedilon exacte les heures compleacutementaires accomplies Sagissant des personnels exerccedilant leur activiteacute hors de leurs locaux de rattachement un deacutecompte deacuteclaratif controcirclable peut remplacer le dispositif de controcircle automatiseacute
Un deacutecompte deacuteclaratif peut eacutegalement ecirctre utiliseacute pour les sites dont leffectif des agents
Exemple Un agent agrave temps non complet 20 heures hebdomadaire (reacutemuneacutereacute sur lindice majoreacute 365) qui reacutealise 10 heures de services en plus dans la semaine La collectiviteacute a deacutelibeacutereacute apregraves avis du comiteacute social territorial pour deacutecider de la majoration des heures compleacutementaires 1 - Traitement retenu pour le calcul de lheure compleacutementaire Traitement brut annuel correspondant agrave lindice majoreacute 365 drsquoun agent exerccedilant agrave temps complet soit 20 52479 euro 2 ndash Calcul du taux de base 20 52479 euro 1820 = 1128 euro 3 - Calcul du taux du 10egraveme des heures hebdomadaires de service 1128 x 110 = 1241 euro - 2 heures sur les 10 effectueacutees seront reacutemuneacutereacutees agrave ce taux (soit 20 h 10) 4 ndash Calcul du taux de reacutemuneacuteration pour les heures suivantes 1128 x 125 = 141 euro - 8 heures sur les 10 effectueacutees seront reacutemuneacutereacutees agrave ce taux Valeur des traitements au 01022017
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susceptibles deffectuer des heures compleacutementaires est infeacuterieur agrave 10 (art 3 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
2 Les agents pluriactifs (intercommunaux pluricommunaux polyvalents) La reacuteglementation ne preacutevoit pas les regravegles de gestion des travaux suppleacutementaires effectueacutes par
des agents relevant de plusieurs employeurs ou plusieurs emplois chez le mecircme employeur Les regravegles de gestion qui suivent sont proposeacutees agrave titre indicatif
21 Agents employeacutes agrave temps complet
Degraves linstant ougrave globalement lagent est employeacute agrave temps complet il parait eacutequitable de consideacuterer
que tout travail effectueacute au-delagrave du temps complet doit ecirctre geacutereacute selon les regravegles preacutevues pour les travaux suppleacutementaires Le plafond des 25 heures suppleacutementaires sappreacutecie globalement et non par employeur ou par emploi
Le versement des IHTS incombe agrave lemployeur ayant beacuteneacuteficieacute des travaux suppleacutementaires et le
taux de lheure suppleacutementaire est calculeacute sur la base de lindice deacutetenu par lagent dans lemploi au titre duquel il a effectueacute les travaux suppleacutementaires
Exemple Un agent (IM 365) employeacute par la commune A pour 20 h de travail par semaine et par la commune B pour 15 heures de travail par semaine effectue au cours du mois de janvier 5 heures suppleacutementaires dans la commune A et 3 heures suppleacutementaires dans la commune B
La commune A paie 5 heures suppleacutementaires au taux de 141 euro la commune B paie 3 heures suppleacutementaires au taux de 141 euro
La Commune A emploie un agent social (IM 365) pour 20 h de travail par semaine et dadjoint danimation (IM 355) pour 15 heures de travail par semaine
Lagent effectue 2 heures suppleacutementaires en qualiteacute dagent social et 5 heures suppleacutementaires en qualiteacute dadjoint danimation
La commune versera 2 IHTS au taux de 141 euro et 5 IHTS au taux de 1371 euro Valeur de lindice 100 au 01022017
Ce mode de calcul concerne uniquement les agents appeleacutes agrave effectuer des travaux suppleacutementaires Il ne concerne par les agents cumulant un ou plusieurs emplois permanents agrave temps non complet et dont le temps de travail total des emplois (tel que fixeacute par les deacutelibeacuterations des organes deacutelibeacuterants) est supeacuterieur agrave 35 h (art 8 du deacutecret ndeg 91-298 du 20 mars 1991 relatif aux fonctionnaires employeacutes agrave temps non complet) Ces agents peuvent cumuler un temps de travail au plus eacutegal agrave 115 du temps complet soit 4025 h par semaine en moyenne Lensemble de ces heures est reacutemuneacutereacute sur la base du traitement correspondant agrave lindice majoreacute deacutetenu par lagent
Dans un courrier du 26 mars 2021 la DGCL preacutecise que les heures compleacutementaires ne peuvent donner lieu qursquoagrave une indemnisation et non agrave lrsquoattribution de jours de repos compensateur La DGCL procegravede agrave une interpreacutetation stricte du deacutecret du 15 mai 2020 qui ne preacutevoit que la compensation des heures compleacutementaires par lrsquoattribution drsquoune indemniteacute A lrsquoinverse pour les heures suppleacutementaires la reacuteglementation preacutevoit explicitement (art 3 et 7 deacutecr ndeg2002-60 du 14 janv 2002)
- Soit lrsquoattribution drsquoune indemniteacute les indemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires
- Soit lrsquoattribution drsquoun repos compensateur
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22 Agents employeacutes agrave temps non complet
Comme indiqueacute ci-dessus les travaux suppleacutementaires effectueacutes par ces agents sont qualifieacutes
dheures compleacutementaires dans la limite du temps de travail drsquoun emploi agrave temps complet (geacuteneacuteralement 35 heures par semaine) et dheures suppleacutementaires au-delagrave
Deux questions se posent pour des agents pluriactifs
le passage des heures compleacutementaires aux heures suppleacutementaires doit sappreacutecier au regard du temps de travail global de lagent et non emploi par emploi ou employeur par employeur
le nombre dheures suppleacutementaires eacutetant limiteacute agrave 25 h par mois la reacutepartition de ces heures entre les diffeacuterents employeurs peut seffectuer au prorata du temps de travail
23 Agents employeacutes agrave temps partiel
Les agents qui exercent leurs fonctions agrave temps partiel (fonctionnaires stagiaires ou titulaires et agents contractuels) peuvent beacuteneacuteficier du versement dIHTS selon les dispositions du deacutecret ndeg 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modaliteacutes dapplication pour les fonctionnaires de lordonnance ndeg82-296 du 31 mars 1982 relative agrave lexercice des fonctions agrave temps partiel
Le nombre maximum dheures suppleacutementaires (25 h 15 h ou 18 h) est proratiseacute en fonction de la
quotiteacute de temps de travail (deacutecret ndeg 82-624 du 20 juillet 1982) Le montant de lheure suppleacutementaire est deacutetermineacute en divisant par 1 820 la somme du montant
annuel du traitement dun agent au mecircme indice exerccedilant agrave temps plein (art 3 du deacutecret ndeg82-624 du 20 juillet 1982) Aucune majoration de ce taux unique nest possible agrave quelque titre que ce soit (Reacutep AN ndeg25019
du 7 feacutevrier 1983) Ce mode de calcul sapplique quel que soit le moment de reacutealisation des heures suppleacutementaires (jour ouvrable dimanche jour feacuterieacute de jour ou de nuit) et le nombre de ces derniegraveres (moins ou plus de 14 heures)
Exemple Un agent est employeacute dans deux collectiviteacutes Il effectue 30 h par semaine au total - 10 heures dans la commune A - 20 heures dans la commune B Il peut effectuer au total 5 heures compleacutementaires - 5 x 1030egrave = 166 h dans la commune A soit 1 h 40 mn - 5 x 2030egrave = 333 h dans la commune B soit 3 h 20 mn Au-delagrave il sagit dheures suppleacutementaires 25 h au plus sur un mecircme mois Elles peuvent ecirctre reacuteparties comme suit - Commune A 25 h x 10 h 30 h = 833 = 8 h 20 mn maximum par mois - Commune B 25 h x 20 h 30 h = 1666 = 16 h 40 mn maximum par mois
Ce mode dorganisation suppose que les collectiviteacutes sinforment mutuellement des travaux suppleacutementaires effectueacutes par lagent
1315 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
24 Agents employeacutes agrave temps partiel theacuterapeutique
Le fonctionnaire autoriseacute agrave accomplir un service agrave temps partiel pour raison theacuterapeutique ne peut pas effectuer dheures suppleacutementaires ni dheures compleacutementaires (art 13-9 du deacutecret ndeg 87-602 du 30 juillet 1987)
A lappui du paiement des IHTS les collectiviteacutes doivent fournir (art D 1617-19 du CGCT annexe I
rubrique 2 Deacutepenses de personnel)
la deacutelibeacuteration fixant la liste des emplois dont la mission impliquent la reacutealisation effective dheures suppleacutementaires
le deacutecompte indiquant par agent et par taux dindemnisation le nombre dheures effectueacutees
le cas eacutecheacuteant la deacutecision justifiant le deacutepassement du contingent mensuel autoriseacute
Principe les IHTS ne peuvent ecirctre cumuleacutees avec les indemniteacutes perccedilues par les personnels enseignants soumis agrave un reacutegime speacutecifique dindemnisation des heures suppleacutementaires ni avec aucune autre indemniteacute de mecircme nature (art 5 du deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
Le cumul est possible avec lindemniteacute forfaitaire pour travaux suppleacutementaires (IFTS) pour les
fonctionnaires de cateacutegorie B qui la perccediloivent la disposition qui interdisait ce cumul a eacuteteacute supprimeacutee de larticle 5 du deacutecret ndeg2002-60 par le deacutecret modificatif ndeg2007-1630 du 19 novembre 2007 et de larticle 5 du deacutecret ndeg2002-598 par le deacutecret modificatif ndeg2010-310 du 22 mars 2010
Le cumul est eacutegalement possible avec lindemniteacute dadministration et de techniciteacute Par contre les IHTS ne sont pas cumulables avec
lindemniteacute dintervention ou le repos compensateur attribueacute au titre dune intervention effectueacutee durant une astreinte (art 9 du deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
lindemniteacute forfaitaire repreacutesentative de sujeacutetions et de travaux suppleacutementaires dont peuvent beacuteneacuteficier les eacuteducateurs de jeunes enfants (art 4 du deacutecret ndeg2002-1443 du 9 deacutecembre 2002)
lindemniteacute repreacutesentative de sujeacutetions speacuteciales et de travaux suppleacutementaires que peuvent percevoir les adjoints techniques assurant des missions de conduite de veacutehicule (art 4 du deacutecret ndeg2002-1247 du 4 octobre 2002)
lindemniteacute de sujeacutetions qui peut ecirctre octroyeacutee aux conseillers des activiteacutes physiques et sportives (art 5 du deacutecret ndeg2004-1055 du 1er octobre 2004)
La mise en place progressive du RIFSEEP va rendre progressivement obsolegravete cette regraveglementation Lrsquoindemniteacute de fonctions de sujeacutetions et drsquoexpertise (IFSE) ainsi que le compleacutement indemnitaire
annuel (CIA) sont exclusifs de toute autre prime et indemniteacute lieacutee aux fonctions et agrave la maniegravere de servir agrave lexception
VII PAIEMENT DES IHTS ndash PIEgraveCES JUSTIFICATIVES
VIII REgraveGLES DE CUMULS
1415 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
de celles eacutenumeacutereacutees par arrecircteacute Par contre ces deux parts du RIFSEEP sont cumulables avec les indemniteacutes horaires pour travaux
suppleacutementaires (article 1 de lrsquoarrecircteacute du 27 aoucirct 2015)
1 Cotisations et contributions (tableau page suivante)
A compter du 1er janvier 2019 une reacuteduction des cotisations sociales salariales verseacutees au reacutegime de retraite est appliqueacutee aux cotisations dues au titre des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (art 1er deacutecr ndeg2019-133 du 25 feacutevrier 2019)
Les cotisations patronales ne sont pas concerneacutees par lrsquoexoneacuteration Le montant de la reacuteduction des cotisations salariales dassurance vieillesse est eacutegal au produit de la
reacutemuneacuteration verseacutee agrave lagent au titre des heures suppleacutementaires ou compleacutementaires par le taux de cotisations dassurance vieillesse dorigine leacutegale ou conventionnelle obligatoires effectivement agrave la charge du salarieacute dans la limite dun taux de 1131
Pour plus de preacutecisions voir la note laquo exoneacuteration des heures suppleacutementaires raquo
(httpswwwcdg-64frcarrieres-et-rhcotisations-et-contributions)
2 Reacutegime fiscal
Les IHTS constituent un eacuteleacutement de reacutemuneacuteration soumis en principe agrave limpocirct sur le revenu
A compter du 1er janvier 2019 les agents publics beacuteneacuteficient drsquoune exoneacuteration drsquoimpocirct sur le revenu pour les eacuteleacutements de reacutemuneacuteration verseacutes au titre des heures suppleacutementaires et compleacutementaires les indemniteacutes drsquoastreintes et lindemniteacute forfaitaire compleacutementaire pour eacutelections (1deg 8deg 12deg et 21 deg de lrsquoarticle 1 du
Reacutegime de protection sociale Cotisations et contributions dues
Agents relevant du reacutegime speacutecial de seacutecuriteacute sociale des fonctionnaires territoriaux fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une dureacutee hebdomadaire dau moins 28 heures (affilieacutes agrave la CNRACL)
Cotisations au reacutegime public de retraite additionnel (RAFP) CSG et CRDS sur 9825 de leur montant Contribution de solidariteacute
Agents relevant du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une dureacutee infeacuterieure agrave 28 heures hebdomadaires et agents contractuels
Cotisations au titre des assurances maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves Cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles Cotisation allocations familiales Cotisations au titre de lassurance vieillesse Cotisations agrave lIRCANTEC CSG et CRDS sur 9825 de leur montant Contribution de solidariteacute Contribution de solidariteacute autonomie Cotisations au FNAL Versement destineacute aux transports en commun
IX ndash REacuteGIME SOCIAL ET FISCAL
1515 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
deacutecret ndeg 2019-133 du 25 feacutevrier 2019) La loi ndeg 2018-1213 du 24 deacutecembre 2018 et lrsquoarticle 81 quater du code geacuteneacuteral des impocircts preacutecise
que cette exoneacuteration drsquoimpocirct nrsquoest applicable que dans la limite annuelle de 5 000 euro Pour plus de preacutecisions voir la note laquo exoneacuteration des heures suppleacutementaires raquo
(httpswwwcdg-64frcarrieres-et-rhcotisations-et-contributions)
CONTACTS
Direction Expertise juridique et instances consultatives
Pocircle Expertise juridique
05 59 84 59 43 ndash 05 59 90 03 93
expertisecdg-64fr
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La reacuteglementation relative aux travaux suppleacutementaires aborde la question sous langle du
versement des indemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires essentiellement elle preacutecise eacutegalement que les heures suppleacutementaires effectueacutees peuvent au choix de lautoriteacute territoriale
faire lobjet en tout ou en partie dune reacutecupeacuteration en temps de repos il sagit dune question dorganisation du temps de travail
ecirctre reacutemuneacutereacutes sous forme dindemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires (IHTS) il sagit dune question de reacutemuneacuteration
Les indemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires (IHTS) peuvent ecirctre octroyeacutees par
eacutequivalence avec les conditions doctroi aux fonctionnaires dEtat ou hospitaliers ou bien en vertu de textes speacutecifiques agrave la fonction publique territoriale
Selon les dispositions de lrsquoarticle L 714-4 du Code Geacuteneacuteral de la Fonction Publique le reacutegime
indemnitaire des agents territoriaux est fixeacute dans chaque collectiviteacute et dans chaque eacutetablissement public par lorgane deacutelibeacuterant dans la limite des reacutegimes dont beacuteneacuteficient les diffeacuterents services de lEtat Pour lapplication de ce principe un deacutecret geacuteneacuteral de cadrage est intervenu (deacutecret ndeg 91-875 du 6 septembre 1991 modifieacute) pour preacuteciser les eacutequivalences entre les diffeacuterents grades des cadres demplois territoriaux et les grades des corps de fonctionnaires de lEtat
Les IHTS sont verseacutees aux agents territoriaux dans les conditions preacutevues pour leur corps de
reacutefeacuterence cest-agrave-dire
dans les conditions preacutevues pour la fonction publique de lEtat il sera fait application des dispositions du deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires
pour certains cadres demplois dans les conditions preacutevues pour la fonction publique hospitaliegravere degraves linstant ougrave les fonctionnaires dEtat pris pour reacutefeacuterence se voient appliquer pour leur propre reacutegime indemnitaire les dispositions en vigueur dans la fonction publique hospitaliegravere il sera alors fait application du deacutecret ndeg 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires
Par ailleurs dans la fonction publique territoriale il appartient agrave lorgane deacutelibeacuterant de deacuteterminer en fonction des besoins des services la liste des cadres demplois grades et emplois pour lesquels la reacutealisation de travaux suppleacutementaires est autoriseacutee dans la collectiviteacute ou leacutetablissement
La compensation des heures suppleacutementaires peut ecirctre reacutealiseacutee en tout ou partie sous la forme
dun repos compensateur Il est possible de mettre en place un panachage et de compenser une partie des heures sous forme de repos et une autre partie sous forme dindemnisation
La compensation des heures suppleacutementaires doit preacutefeacuterentiellement ecirctre reacutealiseacutee sous la forme
dun repos compensateur agrave deacutefaut elle donne lieu agrave indemnisation Une mecircme heure suppleacutementaire ne peut donner lieu agrave la fois agrave un repos compensateur et agrave une
indemnisation (art 2 et 7 du deacutecret ndeg 2002-60 du 14 janvier 2002 ndash art 3 et 7 du deacutecret ndeg 2002-598 du 25 avril 2002) Le repos compensateur accordeacute est eacutegal agrave la dureacutee des travaux suppleacutementaires Cependant une
circulaire a pu indiquer laquo Une majoration pour nuit dimanche ou jours feacuterieacutes peut ecirctre envisageacutee dans les mecircmes
I LE FONDEMENT JURIDIQUE
II LATTRIBUTION DUN REPOS COMPENSATEUR
315 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
proportions que celles fixeacutees pour la reacutemuneacuteration Cette reacutecupeacuteration peut ecirctre encadreacutee localement dans une peacuteriode deacutetermineacutee par lautoriteacute territoriale raquo (Circulaire ministeacuterielle du 11 octobre 2002 NOR LBLB0210023C) Ces majorations sont contestables degraves linstant ougrave elles conduisent agrave deacuteroger aux dispositions reacuteglementaires deacutefinissant le travail agrave temps complet dans les collectiviteacutes locales (1 607 h)
Le repos compensateur ne peut ecirctre poseacute que sur des jours ougrave lrsquoagent aurait ducirc effectivement
travailler Par exemple si un agent travaille lundi mardi mercredi et jeudi le repos compensateur ne pourra
ecirctre poseacute que sur lrsquoun de ces jours Il ne peut ecirctre poseacute le vendredi 1 Le versement par reacutefeacuterence aux corps de la fonction publique dEtat
Sur la base des dispositions de larticle 2 du deacutecret ndeg 2002-60 du 14 janvier 2002 les IHTS peuvent
ecirctre verseacutees aux fonctionnaires de cateacutegorie B et de cateacutegorie C qui exercent des fonctions ou qui appartiennent agrave des corps grades ou emplois dont les missions impliquent la reacutealisation effective dheures suppleacutementaires
Les agents contractuels de droit public dont lemploi est assimilable aux cateacutegories B ou C de
fonctionnaires et qui exercent des fonctions de mecircme nature que celles correspondant aux cadres demplois eacuteligibles peuvent eacutegalement percevoir des IHTS sauf si leur contrat de travail preacutevoit un reacutegime dindemnisation des travaux suppleacutementaires similaire le cumul nest alors pas possible selon les dispositions de larticle 2-II-2deg du deacutecret ndeg 2002-60 du 14 janvier 2002 et de larticle 2-III-2deg du deacutecret ndeg 2002-598 du 25 avril 2002 Les corps de lEtat eacuteligibles aux IHTS sont deacutetermineacutes par arrecircteacutes ministeacuteriels Seuls les cadres demplois territoriaux dont le reacutegime indemnitaire est eacutequivalent agrave celui de ces corps dEtat sont eacuteligibles aux IHTS
2 Le cas particulier des personnels de lenseignement artistique
Les agents agrave temps complet
Lorsque leurs services hebdomadaires excegravedent le maximum preacutevu par leur statut ils peuvent recevoir une indemniteacute pour heures suppleacutementaires dans les conditions preacutevues par le deacutecret ndeg50-1253 du 6 octobre 1950 (art 6-3 deacutecret ndeg91-875 du 6 sept 1991)
Les agents agrave temps partiel
Lorsque leurs services hebdomadaires excegravedent le maximum des services reacutesultant de la quotiteacute de travail agrave temps partiel ils peuvent recevoir une indemniteacute pour heures suppleacutementaires dans les conditions preacutevues par le deacutecret ndeg50-1253 du 6 octobre 1950
Exemple Le cadre demplois des adjoints techniques est eacuteligible aux IHTS car le deacutecret de cadrage ndeg 91-875 du 6 septembre 1991 modifieacute renvoie au corps des adjoints techniques des administrations de lEtat (services deacuteconcentreacutes) eacuteligible aux IHTS)
III LINDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEacuteMENTAIRES LE VERSEMENT DIHTS
Pour la cateacutegorie B le plafond indiciaire constitueacute par lindice brut 380 au-delagrave duquel les IHTS ne pouvaient plus
ecirctre verseacutees a eacuteteacute supprimeacute (deacutecret ndeg2007-1630 du 19 novembre 2007 deacutecret ndeg2008-1451 du 22 deacutecembre
2008)
415 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
Les agents agrave temps non complet
Le deacutecret ndeg50-1253 du 6 octobre 1950 ne donne aucune preacutecision concernant la reacutemuneacuteration des heures effectueacutees au-delagrave de la dureacutee hebdomadaire de service drsquoun agent agrave temps non complet
En conseacutequence la reacuteglementation issue du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020 srsquoapplique Ce
deacutepassement horaire est reacutemuneacutereacute en heures compleacutementaires tant que le total des heures effectueacutees ne deacutepasse pas la dureacutee du cycle de travail deacutefini par la collectiviteacute pour les agents agrave temps complet Au-delagrave le montant est calculeacute conformeacutement au deacutecret ndeg50-1253 du 6 octobre 1950
3 Le versement par reacutefeacuterence aux corps de la fonction publique hospitaliegravere Sont concerneacutes quelques cadres demplois de la filiegravere meacutedico-sociale pour lesquels le deacutecret ndeg 91-
875 du 6 septembre 1991 modifieacute renvoie au reacutegime indemnitaire dun corps du ministegravere de la deacutefense ou de lInstitution nationale des invalides Lattribution agrave ces personnels des IHTS seffectuera dans les conditions fixeacutees par le deacutecret ndeg 2002-598 du 25 avril 2002
Particulariteacute dans la fonction publique hospitaliegravere par deacuterogation aux conditions geacuteneacuterales et en
application de larticle 2 II du deacutecret ndeg2002-598 du 25 avril 2002 un arrecircteacute ministeacuteriel du 25 avril 2002 permet loctroi des IHTS agrave certains fonctionnaires de cateacutegorie A
Cadres demplois territoriaux concerneacutes et corps eacutequivalents tels que preacutevus par le deacutecret de cadrage du reacutegime indemnitaire du 6 septembre 1991 modifieacute
Cadre demplois territorial Corps de fonctionnaires dEtat eacutequivalent
Sages-femmes territoriales Pueacutericultrices cadres territoriaux de santeacute Cadres territoriaux de santeacute infirmiers et techniciens parameacutedicaux Cadres territoriaux de santeacute parameacutedicaux
Cadres de santeacute parameacutedicaux civils du ministegravere de la deacutefense
Pueacutericultrices infirmiers Infirmiers civils de soins geacuteneacuteraux du ministegravere de la deacutefense
Auxiliaires de soins territoriaux Aides-soignants exerccedilant des fonctions drsquoaide-meacutedico-psychologique et agents des services hospitaliers qualifieacutes civils du ministegravere de la deacutefense
Auxiliaires de pueacutericulture territoriaux Aides-soignants territoriaux
Aides-soignants civils du ministegravere de la deacutefense
4 Attribution des IHTS sur la base de textes speacutecifiques agrave la fonction publique territoriale Deux cadres demplois territoriaux font lobjet de dispositions speacutecifiques fixant leur reacutegime
indemnitaire sans reacutefeacuterence agrave des corps de fonctionnaires dEtat les sapeurs pompiers et les cadres demplois de la police municipale
41 Les sapeurs pompiers professionnels
Sur la base des dispositions du deacutecret ndeg 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions
communes agrave lensemble des sapeurs-pompiers professionnels les sapeurs-pompiers professionnels peuvent beacuteneacuteficier des IHTS dans les conditions preacutevues par le deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002
Pour la cateacutegorie B le plafond indiciaire constitueacute par lindice brut 380 a eacuteteacute supprimeacute (deacutecret ndeg2010-310 du 22 mars 2010)
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Sur ces bases seuls les membres des cadres demplois de cateacutegorie B et C peuvent percevoir les
IHTS - lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels - sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
42 Les cadres demplois de la police municipale et des gardes champecirctres
Les membres des cadres demplois de la police municipale et des gardes champecirctres perccediloivent un reacutegime indemnitaire deacutetermineacute par des textes speacutecifiques sans reacutefeacuterence agrave un corps de fonctionnaire dEtat
Ces textes renvoient cependant aux dispositions du deacutecret ndeg 2002-60 du 14 janvier 2002 pour les
conditions de versement des IHTS En conseacutequence seuls les fonctionnaires appartenant aux cadres demplois de cateacutegorie B et C sont eacuteligibles savoir
les agents de police municipale et les gardes-champecirctres (deacutecret ndeg97-702 du 31 mai 1997 relatif au reacutegime indemnitaire des fonctionnaires du cadre demplois des agents de police municipale et du cadre demplois des gardes champecirctres)
les chefs de service de police municipale (deacutecret ndeg2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au reacutegime indemnitaire des fonctionnaires du cadre demplois des chefs de service de police municipale)
5 Les agents mis agrave disposition Pour les agents mis agrave disposition un arrecirct considegravere que lrsquoindemnisation des heures
suppleacutementaires et la prise en charge de sujeacutetions particuliegraveres incombent agrave lrsquoorganisme drsquoaccueil (CAA de Nancy 06 deacutecembre 2007 ndeg 06NC01512)
1 La deacutefinition des heures suppleacutementaires et des heures de nuit
Sont consideacutereacutees comme heures suppleacutementaires les heures effectueacutees agrave la demande de lautoriteacute
territoriale degraves quil y a deacutepassement des bornes horaires deacutefinies par le cycle de travail
Exemple Pour un agent travaillant agrave raison de 30 heures par semaine pendant 6 mois et 40 h par semaine pendant 6 mois la premiegravere heure suppleacutementaire est la 31egraveme sur la 1egravere peacuteriode et la 41egraveme sur la 2egraveme peacuteriode Lorsque la semaine de travail est organiseacutee sur 35 heures toute lanneacutee la premiegravere heure suppleacutementaire est la 36egraveme heure
IV ndash LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE
615 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
Sont qualifieacutes dheures suppleacutementaires de nuit les travaux suppleacutementaires accomplis
entre 21 heures et 7 heures pour les cadres demplois dont le reacutegime indemnitaire est fixeacute par reacutefeacuterence agrave la fonction publique hospitaliegravere
entre 22 heures et 7 heures pour les autres agents
2 Le rocircle de lorgane deacutelibeacuterant
La reacutealisation de travaux suppleacutementaires est subordonneacutee pour chaque collectiviteacute et chaque eacutetablissement agrave une deacutecision de lassembleacutee deacutelibeacuterante
La deacutelibeacuteration deacutetermine les conditions dattribution (art 2 du deacutecret ndeg91-875 du 6 septembre 1991) cest-agrave-dire
les cateacutegories de beacuteneacuteficiaires parmi lesquels peuvent figurer les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels
la liste des emplois dont les missions impliquent la reacutealisation de travaux suppleacutementaires en fonction des besoins des services
Lrsquoorgane deacutelibeacuterant doit ecirctre preacutecis dans le contenu de la deacutelibeacuteration autorisant la reacutealisation de
travaux suppleacutementaires Lrsquoorgane deacutelibeacuterant peut deacutecider lrsquooctroi drsquoindemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires aux
agents de la commune de cateacutegorie C et B mais il doit eacutegalement fixer la liste des emplois dont les missions impliquent la reacutealisation effective de travaux suppleacutementaires
Une deacutelibeacuteration qui se borne agrave citer la reacuteglementation sans fixer la liste des emplois dont les
missions impliquent la reacutealisation effective drsquoheures suppleacutementaires est incomplegravete et impreacutecise et ne peut degraves lors constituer une piegravece suffisante pour fonder le versement drsquoIHTS (instruction NOR FCPE1610506J du 15 avril 2016 p 66 CE 3 aoucirct 2021 ndeg 436208)
3 Le rocircle de lrsquoautoriteacute territoriale
Sur le fondement de la deacutelibeacuteration lautoriteacute territoriale autorise la reacutealisation des travaux
suppleacutementaires elle en controcircle la reacutealisation et dresse un eacutetat reacutecapitulatif preacutecisant les jours heures et motifs des travaux suppleacutementaires ainsi que le taux de reacutemuneacuteration ou les modaliteacutes de reacutecupeacuteration
4 Laccomplissement de travaux suppleacutementaires et lobligation den controcircler la reacutealisation
La reacutealisation dheures suppleacutementaires doit ecirctre effective ce qui suppose un controcircle Le versement ou la reacutecupeacuteration sont subordonneacutes agrave la mise en place de moyens de controcircle
automatiseacute des heures suppleacutementaires un deacutecompte deacuteclaratif controcirclable est neacuteanmoins suffisant pour les agents exerccedilant leur activiteacute hors de leurs locaux de rattachement ainsi que pour les sites sur lesquels leffectif des agents susceptibles eacuteligibles aux travaux suppleacutementaires est infeacuterieur agrave 10
Temps de travail et cycles de travail Lorganisation du travail telle que preacutevue par le deacutecret ndeg 2000-815 du 25 aoucirct 2000 relatif agrave lameacutenagement et agrave la reacuteduction du temps de travail dans la fonction publique repose sur la mise en place obligatoire de cycles de travail qui peuvent varier du cycle hebdomadaire au cycle annuel les horaires de travail de chaque agent sont deacutefinis agrave linteacuterieur du cycle Tout agent doit avoir un cycle de travail fut-il le plus simple savoir un cycle hebdomadaire de 35 h Lorganisation du travail est de la compeacutetence de lorgane deacutelibeacuterant apregraves avis du comiteacute technique (comiteacute social territorial agrave compter du 1er janvier 2023) Les collectiviteacutes doivent disposer dune deacutelibeacuteration ou dun protocole ou dun regraveglement du temps de travail qui preacutecise outre les cycles de travail les regravegles de gestion du temps de travail (travaux suppleacutementaires pauses gestion des congeacutes annuels hellip)
715 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
En cas de contestation du nombre drsquoheures suppleacutementaires accomplies iI appartient au seul agent
drsquoeacutetablir la reacutealiteacute des heures suppleacutementaires quil aurait preacutetendument effectueacutees (CAA Paris 31 Deacutecembre 2008 ndeg 07PA01653) ainsi que lrsquoautorisation de lrsquoautoriteacute territoriale (CAA Marseille 14 Janvier 2020 ndeg 17MA02966)
La charge de la preuve lui incombe Il ne peut se cantonner agrave produire un deacutecompte qursquoil a lui-
mecircme reacutealiseacute (CAA Marseille 13 deacutecembre 2011 ndeg 09MA03487 CAA Marseille 27 Novembre 2015 ndeg 14MA03141 CAA Versailles 8 Octobre 2020 ndeg 19VE03036)
5 Le nombre maximum dheures suppleacutementaires
Le nombre maximum mensuel dheures suppleacutementaires qui peut ecirctre effectueacute et reacutemuneacutereacute au titre dun mecircme mois est fixeacute agrave 25 toutes heures suppleacutementaires confondues dans le cas geacuteneacuteral (deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
Cette limite est fixeacutee agrave 20 h pour les agents meacutedico-sociaux eacuteligibles sur le fondement des
dispositions applicables agrave la fonction publique hospitaliegravere (article 6 du deacutecret ndeg2002-598 du 25 avril 2002)
Le deacutecret ndeg 2002-60 du 14 janvier 2002 permet un deacutepassement de la limite de 25 h
suppleacutementaires
en cas de circonstances exceptionnelles et pour une peacuteriode limiteacutee sur deacutecision du chef de service (ou de lautoriteacute territoriale pour la FPT) qui en informe les repreacutesentants du personnel au comiteacute technique (comiteacute social territorial agrave compter du 1er janvier 2023)
pour certaines fonctions apregraves consultation du comiteacute technique (comiteacute social territorial agrave compter du 1er janvier 2023) La deacutelibeacuteration fixant les conditions de gestion des travaux suppleacutementaires doit preacuteciser ces fonctions
Pour les personnels de la filiegravere meacutedico-sociale de telles deacuterogations ne sont pas preacutevues par le
deacutecret ndeg 2002-598 du 25 avril 2002
Les garanties minimales preacutevues par la reacuteglementation sur la dureacutee du travail (deacutecret ndeg 2000-815 du 25 aoucirct 2000 relatif agrave lameacutenagement et agrave la reacuteduction du temps de travail dans la fonction publique de lEtat et dans la magistrature) doivent cependant ecirctre respecteacutees (journeacutee maximale de 10 heures repos hebdomadaire conseacutecutif de 35 h repos quotidien conseacutecutif de 11 h hellip)
6 Les peacuteriodes dastreinte
Une peacuteriode dastreinte ne peut ecirctre reacutemuneacutereacutee au titre des heures suppleacutementaires Cependant une intervention reacutealiseacutee durant une astreinte si elle na pas eacuteteacute compenseacutee soit par une indemniteacute dintervention soit par un repos compensateur peut ecirctre reacutemuneacutereacutee par des IHTS (deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
Exemple Un fonctionnaire a effectueacute 20 heures suppleacutementaires au mois de janvier 2013 et 10 heures au cours du mois de feacutevrier 2013 Si ces heures suppleacutementaires sont payeacutees avec la reacutemuneacuteration du mois de mars la collectiviteacute pourra verser 30 heures suppleacutementaires sur le mois de mars degraves linstant ougrave ces heures se rapportent agrave des mois diffeacuterents
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1 Montants de base
Lindemnisation des heures suppleacutementaires seffectue sur la base dun taux horaire de reacutefeacuterence eacutegal au traitement de base annuel dont beacuteneacuteficiait lagent au moment de laccomplissement des travaux suppleacutementaires diviseacute par 1820 Les taux des IHTS suivent leacutevolution de la valeur des traitements des fonctionnaires
2 Mode de calcul
Deacutetermination du taux horaire de base par le calcul suivant (traitement brut annuel + NBI) 1820
le traitement brut est celui deacutetenu au moment de la reacutealisation des heures suppleacutementaires la reacutedaction de larticle 4 du deacutecret ndeg 93-863 du 18 juin 1993 qui preacutecise que pour le calcul des diffeacuterentes
primes ou indemniteacutes fixeacutees en pourcentage du traitement indiciaire agrave lexception des primes ou indemniteacutes prises en compte pour le calcul de la pension la nouvelle bonification indiciaire sajoute au traitement indiciaire de lagent conduit agrave une prise en compte de la NBI (Reacutep AN ndeg90382 du 23 mai 2006)
le deacutecret ndeg 2002-60 du 14 janvier 2002 prend en compte lindemniteacute de reacutesidence Pour le deacutepartement des Pyreacuteneacutees-Atlantiques cet eacuteleacutement de reacutemuneacuteration est sans objet degraves linstant ougrave le deacutepartement est classeacute dans la zone dindemniteacute de reacutesidence agrave taux zeacutero
Le taux horaire de base est multiplieacute par un coefficient
de 125 pour les 14 premiegraveres heures suppleacutementaires
de 127 pour les heures suivantes
Deacutetermination des taux horaires majoreacutes pour les heures suppleacutementaires reacutealiseacutees la nuit le dimanche ou durant un jour feacuterieacute le taux horaire de base est majoreacute
de 23 si lheure suppleacutementaire est effectueacutee un dimanche ou un jour feacuterieacute
de 100 si lheure suppleacutementaire est effectueacutee de nuit
Ces deux majorations ne sont pas cumulables Le controcircle que doit obligatoirement mettre en place la collectiviteacute permettra de deacuteterminer agrave quel
moment dans le mois lagent deacutepasse le seuil de 14 h suppleacutementaires et de classer les heures de dimanches et jours feacuterieacutes et les heures de nuit dans la 1egravere ou dans la 2egraveme tranche
Tranche des heures suppleacutementaires
Mode de calcul du taux horaire
Pour les 14 premiegraveres heures
Le taux de lrsquoheure suppleacutementaire est eacutegal agrave la reacutemuneacuteration horaire (a) multiplieacutee par 125
Au-delagrave des 14 premiegraveres heures et dans la limite de 11 heures
Le taux de lrsquoheure suppleacutementaire est eacutegal agrave la reacutemuneacuteration horaire (a) multiplieacutee par 127
Pour les heures de dimanche ou de jour
Le taux de lrsquoheure est eacutegal au taux de lrsquoheure
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees un dimanche ou un
(Reacutemuneacuteration horaire (a) x 125) + [(reacutemuneacuteration
V ndash LES TAUX DE REacuteMUNEacuteRATION DES HEURES SUPPLEacuteMENTAIRES
Le baregraveme des IHTS est inseacutereacute sur le site du Centre de Gestion
915 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
feacuterieacute suppleacutementaire selon la cateacutegorie concerneacutee (moins ou plus de 14 heures) majoreacute des 23
jour feacuterieacute dans la tranche des 14 premiegraveres heures
horaire (a) x 125) x 23]
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees un dimanche ou un jour feacuterieacute dans la tranche au-delagrave des 14 premiegraveres heures
(Reacutemuneacuteration horaire (a) x 127) + [(reacutemuneacuteration horaire (a) x 127) x 23]
Pour les heures de nuit (entre 22 heures et 7 heures)
Le taux de lrsquoheure est eacutegal au taux de lrsquoheure suppleacutementaire selon la cateacutegorie concerneacutee (moins ou plus de 14 heures) majoreacute des 100
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees de nuit dans la tranche des 14 premiegraveres heures
[(reacutemuneacuteration horaire (a) x 125) x 2] = taux horaire
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees de nuit dans la tranche au-delagrave des 14 premiegraveres heures
[(reacutemuneacuteration horaire (a) x 127) x 2] = taux horaire
1 Les agents occupant un emploi agrave temps non complet
Les agents occupant un emploi agrave temps non complet peuvent ecirctre ameneacutes agrave effectuer des travaux suppleacutementaires au-delagrave de la dureacutee de travail fixeacutee pour leur emploi lorsque le service lexige et sur demande de lautoriteacute territoriale Ces heures sont qualifieacutees dheures compleacutementaires degraves linstant ougrave le temps de travail preacutevu pour le cycle de travail nest pas deacutepasseacute
Pendant longtemps les conditions de reacutemuneacuteration eacutetaient organiseacutees par des reacuteponses
ministeacuterielles (Reacutep Seacutenat ndeg 23716 28 janvier 1993 Reacutep Seacutenat ndeg 01635 6 feacutevrier 2003)
Exemple Calcul des taux dheures suppleacutementaires pour un agent - reacutemuneacutereacute sur lindice majoreacute 350 - percevant une NBI de 15 points Lagent a effectueacute 10 heures suppleacutementaires dans le mois dont 6 les dimanches et jours feacuterieacutes 1 - Traitement retenu pour le calcul de lheure suppleacutementaire Traitement brut annuel correspondant agrave lindice majoreacute 365 (350+15) SOIT 20 52479 euro 2 ndash Calcul du taux de base 20 52479 euro 1820 = 112773 euro rameneacute agrave 1128 euro 3 - Calcul du taux des 14 premiegraveres heures 1128 x 125 =141 euro - 4 heures sur les 10 effectueacutees seront reacutemuneacutereacutees agrave ce taux 4 ndash Calcul du taux de reacutemuneacuteration des 6 heures effectueacutees les dimanches et jours feacuterieacutes 141 + (141 x 23) = 235 euro
Valeur des traitements au 01022017
VI CAS PARTICULIER LE TEMPS NON COMPLET ET LE TEMPS PARTIEL
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Le deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020 est venu deacutefinir et organiser les modaliteacutes de calcul et de
majoration de la reacutemuneacuteration des heures compleacutementaires reacutealiseacutees par les agents agrave temps non complet
Sont consideacutereacutees comme des heures compleacutementaires les heures effectueacutees au-delagrave de la dureacutee hebdomadaire de service affeacuterente agrave lemploi agrave temps non complet dans la limite du temps de travail drsquoun emploi agrave temps complet (geacuteneacuteralement 35 heures par semaine) (art 1 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
La reacutemuneacuteration des heures compleacutementaires se deacutetermine en divisant par 1820 le montant annuel du traitement brut et le cas eacutecheacuteant de lindemniteacute de reacutesidence dun agent au mecircme indice exerccedilant agrave temps complet (art 2 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
Les heures suppleacutementaires effectueacutees au-delagrave de la limite du temps de travail drsquoun emploi agrave temps
complet (geacuteneacuteralement 35 heures hebdomadaires) sont reacutemuneacutereacutees par les indemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires (IHTS) (art 6 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
Pour les agents annualiseacutes les travaux suppleacutementaires reacutealiseacutes seront - reacutemuneacutereacutes sur la base du taux horaire jusqursquoagrave 1607 heures (heures compleacutementaires) - reacutemuneacutereacutes sur la base des taux majoreacutes applicables aux IHTS au-delagrave de 1607 heures (heures
suppleacutementaires) Lorgane deacutelibeacuterant de la collectiviteacute ou de leacutetablissement public peut deacutecider dune majoration de
lrsquoindemnisation des heures compleacutementaires agrave hauteur (art 4 et 5 deacutecr ndeg2020-592 du 5 mai 2020) - de 10 pour les heures accomplies dans la limite du 10egraveme des heures hebdomadaires de
service affeacuterentes agrave lemploi agrave temps non complet - et de 25 pour les heures suivantes
La deacutelibeacuteration deacutecidant de la majoration doit ecirctre preacuteceacutedeacutee de lrsquoavis du comiteacute social territorial
Le recours aux heures compleacutementaires donnant lieu agrave indemnisation mensuelle est subordonneacute agrave la mise en œuvre par lemployeur de moyens de controcircle automatiseacute permettant de comptabiliser de faccedilon exacte les heures compleacutementaires accomplies Sagissant des personnels exerccedilant leur activiteacute hors de leurs locaux de rattachement un deacutecompte deacuteclaratif controcirclable peut remplacer le dispositif de controcircle automatiseacute
Un deacutecompte deacuteclaratif peut eacutegalement ecirctre utiliseacute pour les sites dont leffectif des agents
Exemple Un agent agrave temps non complet 20 heures hebdomadaire (reacutemuneacutereacute sur lindice majoreacute 365) qui reacutealise 10 heures de services en plus dans la semaine La collectiviteacute a deacutelibeacutereacute apregraves avis du comiteacute social territorial pour deacutecider de la majoration des heures compleacutementaires 1 - Traitement retenu pour le calcul de lheure compleacutementaire Traitement brut annuel correspondant agrave lindice majoreacute 365 drsquoun agent exerccedilant agrave temps complet soit 20 52479 euro 2 ndash Calcul du taux de base 20 52479 euro 1820 = 1128 euro 3 - Calcul du taux du 10egraveme des heures hebdomadaires de service 1128 x 110 = 1241 euro - 2 heures sur les 10 effectueacutees seront reacutemuneacutereacutees agrave ce taux (soit 20 h 10) 4 ndash Calcul du taux de reacutemuneacuteration pour les heures suivantes 1128 x 125 = 141 euro - 8 heures sur les 10 effectueacutees seront reacutemuneacutereacutees agrave ce taux Valeur des traitements au 01022017
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susceptibles deffectuer des heures compleacutementaires est infeacuterieur agrave 10 (art 3 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
2 Les agents pluriactifs (intercommunaux pluricommunaux polyvalents) La reacuteglementation ne preacutevoit pas les regravegles de gestion des travaux suppleacutementaires effectueacutes par
des agents relevant de plusieurs employeurs ou plusieurs emplois chez le mecircme employeur Les regravegles de gestion qui suivent sont proposeacutees agrave titre indicatif
21 Agents employeacutes agrave temps complet
Degraves linstant ougrave globalement lagent est employeacute agrave temps complet il parait eacutequitable de consideacuterer
que tout travail effectueacute au-delagrave du temps complet doit ecirctre geacutereacute selon les regravegles preacutevues pour les travaux suppleacutementaires Le plafond des 25 heures suppleacutementaires sappreacutecie globalement et non par employeur ou par emploi
Le versement des IHTS incombe agrave lemployeur ayant beacuteneacuteficieacute des travaux suppleacutementaires et le
taux de lheure suppleacutementaire est calculeacute sur la base de lindice deacutetenu par lagent dans lemploi au titre duquel il a effectueacute les travaux suppleacutementaires
Exemple Un agent (IM 365) employeacute par la commune A pour 20 h de travail par semaine et par la commune B pour 15 heures de travail par semaine effectue au cours du mois de janvier 5 heures suppleacutementaires dans la commune A et 3 heures suppleacutementaires dans la commune B
La commune A paie 5 heures suppleacutementaires au taux de 141 euro la commune B paie 3 heures suppleacutementaires au taux de 141 euro
La Commune A emploie un agent social (IM 365) pour 20 h de travail par semaine et dadjoint danimation (IM 355) pour 15 heures de travail par semaine
Lagent effectue 2 heures suppleacutementaires en qualiteacute dagent social et 5 heures suppleacutementaires en qualiteacute dadjoint danimation
La commune versera 2 IHTS au taux de 141 euro et 5 IHTS au taux de 1371 euro Valeur de lindice 100 au 01022017
Ce mode de calcul concerne uniquement les agents appeleacutes agrave effectuer des travaux suppleacutementaires Il ne concerne par les agents cumulant un ou plusieurs emplois permanents agrave temps non complet et dont le temps de travail total des emplois (tel que fixeacute par les deacutelibeacuterations des organes deacutelibeacuterants) est supeacuterieur agrave 35 h (art 8 du deacutecret ndeg 91-298 du 20 mars 1991 relatif aux fonctionnaires employeacutes agrave temps non complet) Ces agents peuvent cumuler un temps de travail au plus eacutegal agrave 115 du temps complet soit 4025 h par semaine en moyenne Lensemble de ces heures est reacutemuneacutereacute sur la base du traitement correspondant agrave lindice majoreacute deacutetenu par lagent
Dans un courrier du 26 mars 2021 la DGCL preacutecise que les heures compleacutementaires ne peuvent donner lieu qursquoagrave une indemnisation et non agrave lrsquoattribution de jours de repos compensateur La DGCL procegravede agrave une interpreacutetation stricte du deacutecret du 15 mai 2020 qui ne preacutevoit que la compensation des heures compleacutementaires par lrsquoattribution drsquoune indemniteacute A lrsquoinverse pour les heures suppleacutementaires la reacuteglementation preacutevoit explicitement (art 3 et 7 deacutecr ndeg2002-60 du 14 janv 2002)
- Soit lrsquoattribution drsquoune indemniteacute les indemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires
- Soit lrsquoattribution drsquoun repos compensateur
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22 Agents employeacutes agrave temps non complet
Comme indiqueacute ci-dessus les travaux suppleacutementaires effectueacutes par ces agents sont qualifieacutes
dheures compleacutementaires dans la limite du temps de travail drsquoun emploi agrave temps complet (geacuteneacuteralement 35 heures par semaine) et dheures suppleacutementaires au-delagrave
Deux questions se posent pour des agents pluriactifs
le passage des heures compleacutementaires aux heures suppleacutementaires doit sappreacutecier au regard du temps de travail global de lagent et non emploi par emploi ou employeur par employeur
le nombre dheures suppleacutementaires eacutetant limiteacute agrave 25 h par mois la reacutepartition de ces heures entre les diffeacuterents employeurs peut seffectuer au prorata du temps de travail
23 Agents employeacutes agrave temps partiel
Les agents qui exercent leurs fonctions agrave temps partiel (fonctionnaires stagiaires ou titulaires et agents contractuels) peuvent beacuteneacuteficier du versement dIHTS selon les dispositions du deacutecret ndeg 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modaliteacutes dapplication pour les fonctionnaires de lordonnance ndeg82-296 du 31 mars 1982 relative agrave lexercice des fonctions agrave temps partiel
Le nombre maximum dheures suppleacutementaires (25 h 15 h ou 18 h) est proratiseacute en fonction de la
quotiteacute de temps de travail (deacutecret ndeg 82-624 du 20 juillet 1982) Le montant de lheure suppleacutementaire est deacutetermineacute en divisant par 1 820 la somme du montant
annuel du traitement dun agent au mecircme indice exerccedilant agrave temps plein (art 3 du deacutecret ndeg82-624 du 20 juillet 1982) Aucune majoration de ce taux unique nest possible agrave quelque titre que ce soit (Reacutep AN ndeg25019
du 7 feacutevrier 1983) Ce mode de calcul sapplique quel que soit le moment de reacutealisation des heures suppleacutementaires (jour ouvrable dimanche jour feacuterieacute de jour ou de nuit) et le nombre de ces derniegraveres (moins ou plus de 14 heures)
Exemple Un agent est employeacute dans deux collectiviteacutes Il effectue 30 h par semaine au total - 10 heures dans la commune A - 20 heures dans la commune B Il peut effectuer au total 5 heures compleacutementaires - 5 x 1030egrave = 166 h dans la commune A soit 1 h 40 mn - 5 x 2030egrave = 333 h dans la commune B soit 3 h 20 mn Au-delagrave il sagit dheures suppleacutementaires 25 h au plus sur un mecircme mois Elles peuvent ecirctre reacuteparties comme suit - Commune A 25 h x 10 h 30 h = 833 = 8 h 20 mn maximum par mois - Commune B 25 h x 20 h 30 h = 1666 = 16 h 40 mn maximum par mois
Ce mode dorganisation suppose que les collectiviteacutes sinforment mutuellement des travaux suppleacutementaires effectueacutes par lagent
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24 Agents employeacutes agrave temps partiel theacuterapeutique
Le fonctionnaire autoriseacute agrave accomplir un service agrave temps partiel pour raison theacuterapeutique ne peut pas effectuer dheures suppleacutementaires ni dheures compleacutementaires (art 13-9 du deacutecret ndeg 87-602 du 30 juillet 1987)
A lappui du paiement des IHTS les collectiviteacutes doivent fournir (art D 1617-19 du CGCT annexe I
rubrique 2 Deacutepenses de personnel)
la deacutelibeacuteration fixant la liste des emplois dont la mission impliquent la reacutealisation effective dheures suppleacutementaires
le deacutecompte indiquant par agent et par taux dindemnisation le nombre dheures effectueacutees
le cas eacutecheacuteant la deacutecision justifiant le deacutepassement du contingent mensuel autoriseacute
Principe les IHTS ne peuvent ecirctre cumuleacutees avec les indemniteacutes perccedilues par les personnels enseignants soumis agrave un reacutegime speacutecifique dindemnisation des heures suppleacutementaires ni avec aucune autre indemniteacute de mecircme nature (art 5 du deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
Le cumul est possible avec lindemniteacute forfaitaire pour travaux suppleacutementaires (IFTS) pour les
fonctionnaires de cateacutegorie B qui la perccediloivent la disposition qui interdisait ce cumul a eacuteteacute supprimeacutee de larticle 5 du deacutecret ndeg2002-60 par le deacutecret modificatif ndeg2007-1630 du 19 novembre 2007 et de larticle 5 du deacutecret ndeg2002-598 par le deacutecret modificatif ndeg2010-310 du 22 mars 2010
Le cumul est eacutegalement possible avec lindemniteacute dadministration et de techniciteacute Par contre les IHTS ne sont pas cumulables avec
lindemniteacute dintervention ou le repos compensateur attribueacute au titre dune intervention effectueacutee durant une astreinte (art 9 du deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
lindemniteacute forfaitaire repreacutesentative de sujeacutetions et de travaux suppleacutementaires dont peuvent beacuteneacuteficier les eacuteducateurs de jeunes enfants (art 4 du deacutecret ndeg2002-1443 du 9 deacutecembre 2002)
lindemniteacute repreacutesentative de sujeacutetions speacuteciales et de travaux suppleacutementaires que peuvent percevoir les adjoints techniques assurant des missions de conduite de veacutehicule (art 4 du deacutecret ndeg2002-1247 du 4 octobre 2002)
lindemniteacute de sujeacutetions qui peut ecirctre octroyeacutee aux conseillers des activiteacutes physiques et sportives (art 5 du deacutecret ndeg2004-1055 du 1er octobre 2004)
La mise en place progressive du RIFSEEP va rendre progressivement obsolegravete cette regraveglementation Lrsquoindemniteacute de fonctions de sujeacutetions et drsquoexpertise (IFSE) ainsi que le compleacutement indemnitaire
annuel (CIA) sont exclusifs de toute autre prime et indemniteacute lieacutee aux fonctions et agrave la maniegravere de servir agrave lexception
VII PAIEMENT DES IHTS ndash PIEgraveCES JUSTIFICATIVES
VIII REgraveGLES DE CUMULS
1415 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
de celles eacutenumeacutereacutees par arrecircteacute Par contre ces deux parts du RIFSEEP sont cumulables avec les indemniteacutes horaires pour travaux
suppleacutementaires (article 1 de lrsquoarrecircteacute du 27 aoucirct 2015)
1 Cotisations et contributions (tableau page suivante)
A compter du 1er janvier 2019 une reacuteduction des cotisations sociales salariales verseacutees au reacutegime de retraite est appliqueacutee aux cotisations dues au titre des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (art 1er deacutecr ndeg2019-133 du 25 feacutevrier 2019)
Les cotisations patronales ne sont pas concerneacutees par lrsquoexoneacuteration Le montant de la reacuteduction des cotisations salariales dassurance vieillesse est eacutegal au produit de la
reacutemuneacuteration verseacutee agrave lagent au titre des heures suppleacutementaires ou compleacutementaires par le taux de cotisations dassurance vieillesse dorigine leacutegale ou conventionnelle obligatoires effectivement agrave la charge du salarieacute dans la limite dun taux de 1131
Pour plus de preacutecisions voir la note laquo exoneacuteration des heures suppleacutementaires raquo
(httpswwwcdg-64frcarrieres-et-rhcotisations-et-contributions)
2 Reacutegime fiscal
Les IHTS constituent un eacuteleacutement de reacutemuneacuteration soumis en principe agrave limpocirct sur le revenu
A compter du 1er janvier 2019 les agents publics beacuteneacuteficient drsquoune exoneacuteration drsquoimpocirct sur le revenu pour les eacuteleacutements de reacutemuneacuteration verseacutes au titre des heures suppleacutementaires et compleacutementaires les indemniteacutes drsquoastreintes et lindemniteacute forfaitaire compleacutementaire pour eacutelections (1deg 8deg 12deg et 21 deg de lrsquoarticle 1 du
Reacutegime de protection sociale Cotisations et contributions dues
Agents relevant du reacutegime speacutecial de seacutecuriteacute sociale des fonctionnaires territoriaux fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une dureacutee hebdomadaire dau moins 28 heures (affilieacutes agrave la CNRACL)
Cotisations au reacutegime public de retraite additionnel (RAFP) CSG et CRDS sur 9825 de leur montant Contribution de solidariteacute
Agents relevant du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une dureacutee infeacuterieure agrave 28 heures hebdomadaires et agents contractuels
Cotisations au titre des assurances maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves Cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles Cotisation allocations familiales Cotisations au titre de lassurance vieillesse Cotisations agrave lIRCANTEC CSG et CRDS sur 9825 de leur montant Contribution de solidariteacute Contribution de solidariteacute autonomie Cotisations au FNAL Versement destineacute aux transports en commun
IX ndash REacuteGIME SOCIAL ET FISCAL
1515 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
deacutecret ndeg 2019-133 du 25 feacutevrier 2019) La loi ndeg 2018-1213 du 24 deacutecembre 2018 et lrsquoarticle 81 quater du code geacuteneacuteral des impocircts preacutecise
que cette exoneacuteration drsquoimpocirct nrsquoest applicable que dans la limite annuelle de 5 000 euro Pour plus de preacutecisions voir la note laquo exoneacuteration des heures suppleacutementaires raquo
(httpswwwcdg-64frcarrieres-et-rhcotisations-et-contributions)
CONTACTS
Direction Expertise juridique et instances consultatives
Pocircle Expertise juridique
05 59 84 59 43 ndash 05 59 90 03 93
expertisecdg-64fr
315 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
proportions que celles fixeacutees pour la reacutemuneacuteration Cette reacutecupeacuteration peut ecirctre encadreacutee localement dans une peacuteriode deacutetermineacutee par lautoriteacute territoriale raquo (Circulaire ministeacuterielle du 11 octobre 2002 NOR LBLB0210023C) Ces majorations sont contestables degraves linstant ougrave elles conduisent agrave deacuteroger aux dispositions reacuteglementaires deacutefinissant le travail agrave temps complet dans les collectiviteacutes locales (1 607 h)
Le repos compensateur ne peut ecirctre poseacute que sur des jours ougrave lrsquoagent aurait ducirc effectivement
travailler Par exemple si un agent travaille lundi mardi mercredi et jeudi le repos compensateur ne pourra
ecirctre poseacute que sur lrsquoun de ces jours Il ne peut ecirctre poseacute le vendredi 1 Le versement par reacutefeacuterence aux corps de la fonction publique dEtat
Sur la base des dispositions de larticle 2 du deacutecret ndeg 2002-60 du 14 janvier 2002 les IHTS peuvent
ecirctre verseacutees aux fonctionnaires de cateacutegorie B et de cateacutegorie C qui exercent des fonctions ou qui appartiennent agrave des corps grades ou emplois dont les missions impliquent la reacutealisation effective dheures suppleacutementaires
Les agents contractuels de droit public dont lemploi est assimilable aux cateacutegories B ou C de
fonctionnaires et qui exercent des fonctions de mecircme nature que celles correspondant aux cadres demplois eacuteligibles peuvent eacutegalement percevoir des IHTS sauf si leur contrat de travail preacutevoit un reacutegime dindemnisation des travaux suppleacutementaires similaire le cumul nest alors pas possible selon les dispositions de larticle 2-II-2deg du deacutecret ndeg 2002-60 du 14 janvier 2002 et de larticle 2-III-2deg du deacutecret ndeg 2002-598 du 25 avril 2002 Les corps de lEtat eacuteligibles aux IHTS sont deacutetermineacutes par arrecircteacutes ministeacuteriels Seuls les cadres demplois territoriaux dont le reacutegime indemnitaire est eacutequivalent agrave celui de ces corps dEtat sont eacuteligibles aux IHTS
2 Le cas particulier des personnels de lenseignement artistique
Les agents agrave temps complet
Lorsque leurs services hebdomadaires excegravedent le maximum preacutevu par leur statut ils peuvent recevoir une indemniteacute pour heures suppleacutementaires dans les conditions preacutevues par le deacutecret ndeg50-1253 du 6 octobre 1950 (art 6-3 deacutecret ndeg91-875 du 6 sept 1991)
Les agents agrave temps partiel
Lorsque leurs services hebdomadaires excegravedent le maximum des services reacutesultant de la quotiteacute de travail agrave temps partiel ils peuvent recevoir une indemniteacute pour heures suppleacutementaires dans les conditions preacutevues par le deacutecret ndeg50-1253 du 6 octobre 1950
Exemple Le cadre demplois des adjoints techniques est eacuteligible aux IHTS car le deacutecret de cadrage ndeg 91-875 du 6 septembre 1991 modifieacute renvoie au corps des adjoints techniques des administrations de lEtat (services deacuteconcentreacutes) eacuteligible aux IHTS)
III LINDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEacuteMENTAIRES LE VERSEMENT DIHTS
Pour la cateacutegorie B le plafond indiciaire constitueacute par lindice brut 380 au-delagrave duquel les IHTS ne pouvaient plus
ecirctre verseacutees a eacuteteacute supprimeacute (deacutecret ndeg2007-1630 du 19 novembre 2007 deacutecret ndeg2008-1451 du 22 deacutecembre
2008)
415 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
Les agents agrave temps non complet
Le deacutecret ndeg50-1253 du 6 octobre 1950 ne donne aucune preacutecision concernant la reacutemuneacuteration des heures effectueacutees au-delagrave de la dureacutee hebdomadaire de service drsquoun agent agrave temps non complet
En conseacutequence la reacuteglementation issue du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020 srsquoapplique Ce
deacutepassement horaire est reacutemuneacutereacute en heures compleacutementaires tant que le total des heures effectueacutees ne deacutepasse pas la dureacutee du cycle de travail deacutefini par la collectiviteacute pour les agents agrave temps complet Au-delagrave le montant est calculeacute conformeacutement au deacutecret ndeg50-1253 du 6 octobre 1950
3 Le versement par reacutefeacuterence aux corps de la fonction publique hospitaliegravere Sont concerneacutes quelques cadres demplois de la filiegravere meacutedico-sociale pour lesquels le deacutecret ndeg 91-
875 du 6 septembre 1991 modifieacute renvoie au reacutegime indemnitaire dun corps du ministegravere de la deacutefense ou de lInstitution nationale des invalides Lattribution agrave ces personnels des IHTS seffectuera dans les conditions fixeacutees par le deacutecret ndeg 2002-598 du 25 avril 2002
Particulariteacute dans la fonction publique hospitaliegravere par deacuterogation aux conditions geacuteneacuterales et en
application de larticle 2 II du deacutecret ndeg2002-598 du 25 avril 2002 un arrecircteacute ministeacuteriel du 25 avril 2002 permet loctroi des IHTS agrave certains fonctionnaires de cateacutegorie A
Cadres demplois territoriaux concerneacutes et corps eacutequivalents tels que preacutevus par le deacutecret de cadrage du reacutegime indemnitaire du 6 septembre 1991 modifieacute
Cadre demplois territorial Corps de fonctionnaires dEtat eacutequivalent
Sages-femmes territoriales Pueacutericultrices cadres territoriaux de santeacute Cadres territoriaux de santeacute infirmiers et techniciens parameacutedicaux Cadres territoriaux de santeacute parameacutedicaux
Cadres de santeacute parameacutedicaux civils du ministegravere de la deacutefense
Pueacutericultrices infirmiers Infirmiers civils de soins geacuteneacuteraux du ministegravere de la deacutefense
Auxiliaires de soins territoriaux Aides-soignants exerccedilant des fonctions drsquoaide-meacutedico-psychologique et agents des services hospitaliers qualifieacutes civils du ministegravere de la deacutefense
Auxiliaires de pueacutericulture territoriaux Aides-soignants territoriaux
Aides-soignants civils du ministegravere de la deacutefense
4 Attribution des IHTS sur la base de textes speacutecifiques agrave la fonction publique territoriale Deux cadres demplois territoriaux font lobjet de dispositions speacutecifiques fixant leur reacutegime
indemnitaire sans reacutefeacuterence agrave des corps de fonctionnaires dEtat les sapeurs pompiers et les cadres demplois de la police municipale
41 Les sapeurs pompiers professionnels
Sur la base des dispositions du deacutecret ndeg 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions
communes agrave lensemble des sapeurs-pompiers professionnels les sapeurs-pompiers professionnels peuvent beacuteneacuteficier des IHTS dans les conditions preacutevues par le deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002
Pour la cateacutegorie B le plafond indiciaire constitueacute par lindice brut 380 a eacuteteacute supprimeacute (deacutecret ndeg2010-310 du 22 mars 2010)
515 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
Sur ces bases seuls les membres des cadres demplois de cateacutegorie B et C peuvent percevoir les
IHTS - lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels - sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
42 Les cadres demplois de la police municipale et des gardes champecirctres
Les membres des cadres demplois de la police municipale et des gardes champecirctres perccediloivent un reacutegime indemnitaire deacutetermineacute par des textes speacutecifiques sans reacutefeacuterence agrave un corps de fonctionnaire dEtat
Ces textes renvoient cependant aux dispositions du deacutecret ndeg 2002-60 du 14 janvier 2002 pour les
conditions de versement des IHTS En conseacutequence seuls les fonctionnaires appartenant aux cadres demplois de cateacutegorie B et C sont eacuteligibles savoir
les agents de police municipale et les gardes-champecirctres (deacutecret ndeg97-702 du 31 mai 1997 relatif au reacutegime indemnitaire des fonctionnaires du cadre demplois des agents de police municipale et du cadre demplois des gardes champecirctres)
les chefs de service de police municipale (deacutecret ndeg2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au reacutegime indemnitaire des fonctionnaires du cadre demplois des chefs de service de police municipale)
5 Les agents mis agrave disposition Pour les agents mis agrave disposition un arrecirct considegravere que lrsquoindemnisation des heures
suppleacutementaires et la prise en charge de sujeacutetions particuliegraveres incombent agrave lrsquoorganisme drsquoaccueil (CAA de Nancy 06 deacutecembre 2007 ndeg 06NC01512)
1 La deacutefinition des heures suppleacutementaires et des heures de nuit
Sont consideacutereacutees comme heures suppleacutementaires les heures effectueacutees agrave la demande de lautoriteacute
territoriale degraves quil y a deacutepassement des bornes horaires deacutefinies par le cycle de travail
Exemple Pour un agent travaillant agrave raison de 30 heures par semaine pendant 6 mois et 40 h par semaine pendant 6 mois la premiegravere heure suppleacutementaire est la 31egraveme sur la 1egravere peacuteriode et la 41egraveme sur la 2egraveme peacuteriode Lorsque la semaine de travail est organiseacutee sur 35 heures toute lanneacutee la premiegravere heure suppleacutementaire est la 36egraveme heure
IV ndash LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE
615 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
Sont qualifieacutes dheures suppleacutementaires de nuit les travaux suppleacutementaires accomplis
entre 21 heures et 7 heures pour les cadres demplois dont le reacutegime indemnitaire est fixeacute par reacutefeacuterence agrave la fonction publique hospitaliegravere
entre 22 heures et 7 heures pour les autres agents
2 Le rocircle de lorgane deacutelibeacuterant
La reacutealisation de travaux suppleacutementaires est subordonneacutee pour chaque collectiviteacute et chaque eacutetablissement agrave une deacutecision de lassembleacutee deacutelibeacuterante
La deacutelibeacuteration deacutetermine les conditions dattribution (art 2 du deacutecret ndeg91-875 du 6 septembre 1991) cest-agrave-dire
les cateacutegories de beacuteneacuteficiaires parmi lesquels peuvent figurer les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels
la liste des emplois dont les missions impliquent la reacutealisation de travaux suppleacutementaires en fonction des besoins des services
Lrsquoorgane deacutelibeacuterant doit ecirctre preacutecis dans le contenu de la deacutelibeacuteration autorisant la reacutealisation de
travaux suppleacutementaires Lrsquoorgane deacutelibeacuterant peut deacutecider lrsquooctroi drsquoindemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires aux
agents de la commune de cateacutegorie C et B mais il doit eacutegalement fixer la liste des emplois dont les missions impliquent la reacutealisation effective de travaux suppleacutementaires
Une deacutelibeacuteration qui se borne agrave citer la reacuteglementation sans fixer la liste des emplois dont les
missions impliquent la reacutealisation effective drsquoheures suppleacutementaires est incomplegravete et impreacutecise et ne peut degraves lors constituer une piegravece suffisante pour fonder le versement drsquoIHTS (instruction NOR FCPE1610506J du 15 avril 2016 p 66 CE 3 aoucirct 2021 ndeg 436208)
3 Le rocircle de lrsquoautoriteacute territoriale
Sur le fondement de la deacutelibeacuteration lautoriteacute territoriale autorise la reacutealisation des travaux
suppleacutementaires elle en controcircle la reacutealisation et dresse un eacutetat reacutecapitulatif preacutecisant les jours heures et motifs des travaux suppleacutementaires ainsi que le taux de reacutemuneacuteration ou les modaliteacutes de reacutecupeacuteration
4 Laccomplissement de travaux suppleacutementaires et lobligation den controcircler la reacutealisation
La reacutealisation dheures suppleacutementaires doit ecirctre effective ce qui suppose un controcircle Le versement ou la reacutecupeacuteration sont subordonneacutes agrave la mise en place de moyens de controcircle
automatiseacute des heures suppleacutementaires un deacutecompte deacuteclaratif controcirclable est neacuteanmoins suffisant pour les agents exerccedilant leur activiteacute hors de leurs locaux de rattachement ainsi que pour les sites sur lesquels leffectif des agents susceptibles eacuteligibles aux travaux suppleacutementaires est infeacuterieur agrave 10
Temps de travail et cycles de travail Lorganisation du travail telle que preacutevue par le deacutecret ndeg 2000-815 du 25 aoucirct 2000 relatif agrave lameacutenagement et agrave la reacuteduction du temps de travail dans la fonction publique repose sur la mise en place obligatoire de cycles de travail qui peuvent varier du cycle hebdomadaire au cycle annuel les horaires de travail de chaque agent sont deacutefinis agrave linteacuterieur du cycle Tout agent doit avoir un cycle de travail fut-il le plus simple savoir un cycle hebdomadaire de 35 h Lorganisation du travail est de la compeacutetence de lorgane deacutelibeacuterant apregraves avis du comiteacute technique (comiteacute social territorial agrave compter du 1er janvier 2023) Les collectiviteacutes doivent disposer dune deacutelibeacuteration ou dun protocole ou dun regraveglement du temps de travail qui preacutecise outre les cycles de travail les regravegles de gestion du temps de travail (travaux suppleacutementaires pauses gestion des congeacutes annuels hellip)
715 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
En cas de contestation du nombre drsquoheures suppleacutementaires accomplies iI appartient au seul agent
drsquoeacutetablir la reacutealiteacute des heures suppleacutementaires quil aurait preacutetendument effectueacutees (CAA Paris 31 Deacutecembre 2008 ndeg 07PA01653) ainsi que lrsquoautorisation de lrsquoautoriteacute territoriale (CAA Marseille 14 Janvier 2020 ndeg 17MA02966)
La charge de la preuve lui incombe Il ne peut se cantonner agrave produire un deacutecompte qursquoil a lui-
mecircme reacutealiseacute (CAA Marseille 13 deacutecembre 2011 ndeg 09MA03487 CAA Marseille 27 Novembre 2015 ndeg 14MA03141 CAA Versailles 8 Octobre 2020 ndeg 19VE03036)
5 Le nombre maximum dheures suppleacutementaires
Le nombre maximum mensuel dheures suppleacutementaires qui peut ecirctre effectueacute et reacutemuneacutereacute au titre dun mecircme mois est fixeacute agrave 25 toutes heures suppleacutementaires confondues dans le cas geacuteneacuteral (deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
Cette limite est fixeacutee agrave 20 h pour les agents meacutedico-sociaux eacuteligibles sur le fondement des
dispositions applicables agrave la fonction publique hospitaliegravere (article 6 du deacutecret ndeg2002-598 du 25 avril 2002)
Le deacutecret ndeg 2002-60 du 14 janvier 2002 permet un deacutepassement de la limite de 25 h
suppleacutementaires
en cas de circonstances exceptionnelles et pour une peacuteriode limiteacutee sur deacutecision du chef de service (ou de lautoriteacute territoriale pour la FPT) qui en informe les repreacutesentants du personnel au comiteacute technique (comiteacute social territorial agrave compter du 1er janvier 2023)
pour certaines fonctions apregraves consultation du comiteacute technique (comiteacute social territorial agrave compter du 1er janvier 2023) La deacutelibeacuteration fixant les conditions de gestion des travaux suppleacutementaires doit preacuteciser ces fonctions
Pour les personnels de la filiegravere meacutedico-sociale de telles deacuterogations ne sont pas preacutevues par le
deacutecret ndeg 2002-598 du 25 avril 2002
Les garanties minimales preacutevues par la reacuteglementation sur la dureacutee du travail (deacutecret ndeg 2000-815 du 25 aoucirct 2000 relatif agrave lameacutenagement et agrave la reacuteduction du temps de travail dans la fonction publique de lEtat et dans la magistrature) doivent cependant ecirctre respecteacutees (journeacutee maximale de 10 heures repos hebdomadaire conseacutecutif de 35 h repos quotidien conseacutecutif de 11 h hellip)
6 Les peacuteriodes dastreinte
Une peacuteriode dastreinte ne peut ecirctre reacutemuneacutereacutee au titre des heures suppleacutementaires Cependant une intervention reacutealiseacutee durant une astreinte si elle na pas eacuteteacute compenseacutee soit par une indemniteacute dintervention soit par un repos compensateur peut ecirctre reacutemuneacutereacutee par des IHTS (deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
Exemple Un fonctionnaire a effectueacute 20 heures suppleacutementaires au mois de janvier 2013 et 10 heures au cours du mois de feacutevrier 2013 Si ces heures suppleacutementaires sont payeacutees avec la reacutemuneacuteration du mois de mars la collectiviteacute pourra verser 30 heures suppleacutementaires sur le mois de mars degraves linstant ougrave ces heures se rapportent agrave des mois diffeacuterents
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1 Montants de base
Lindemnisation des heures suppleacutementaires seffectue sur la base dun taux horaire de reacutefeacuterence eacutegal au traitement de base annuel dont beacuteneacuteficiait lagent au moment de laccomplissement des travaux suppleacutementaires diviseacute par 1820 Les taux des IHTS suivent leacutevolution de la valeur des traitements des fonctionnaires
2 Mode de calcul
Deacutetermination du taux horaire de base par le calcul suivant (traitement brut annuel + NBI) 1820
le traitement brut est celui deacutetenu au moment de la reacutealisation des heures suppleacutementaires la reacutedaction de larticle 4 du deacutecret ndeg 93-863 du 18 juin 1993 qui preacutecise que pour le calcul des diffeacuterentes
primes ou indemniteacutes fixeacutees en pourcentage du traitement indiciaire agrave lexception des primes ou indemniteacutes prises en compte pour le calcul de la pension la nouvelle bonification indiciaire sajoute au traitement indiciaire de lagent conduit agrave une prise en compte de la NBI (Reacutep AN ndeg90382 du 23 mai 2006)
le deacutecret ndeg 2002-60 du 14 janvier 2002 prend en compte lindemniteacute de reacutesidence Pour le deacutepartement des Pyreacuteneacutees-Atlantiques cet eacuteleacutement de reacutemuneacuteration est sans objet degraves linstant ougrave le deacutepartement est classeacute dans la zone dindemniteacute de reacutesidence agrave taux zeacutero
Le taux horaire de base est multiplieacute par un coefficient
de 125 pour les 14 premiegraveres heures suppleacutementaires
de 127 pour les heures suivantes
Deacutetermination des taux horaires majoreacutes pour les heures suppleacutementaires reacutealiseacutees la nuit le dimanche ou durant un jour feacuterieacute le taux horaire de base est majoreacute
de 23 si lheure suppleacutementaire est effectueacutee un dimanche ou un jour feacuterieacute
de 100 si lheure suppleacutementaire est effectueacutee de nuit
Ces deux majorations ne sont pas cumulables Le controcircle que doit obligatoirement mettre en place la collectiviteacute permettra de deacuteterminer agrave quel
moment dans le mois lagent deacutepasse le seuil de 14 h suppleacutementaires et de classer les heures de dimanches et jours feacuterieacutes et les heures de nuit dans la 1egravere ou dans la 2egraveme tranche
Tranche des heures suppleacutementaires
Mode de calcul du taux horaire
Pour les 14 premiegraveres heures
Le taux de lrsquoheure suppleacutementaire est eacutegal agrave la reacutemuneacuteration horaire (a) multiplieacutee par 125
Au-delagrave des 14 premiegraveres heures et dans la limite de 11 heures
Le taux de lrsquoheure suppleacutementaire est eacutegal agrave la reacutemuneacuteration horaire (a) multiplieacutee par 127
Pour les heures de dimanche ou de jour
Le taux de lrsquoheure est eacutegal au taux de lrsquoheure
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees un dimanche ou un
(Reacutemuneacuteration horaire (a) x 125) + [(reacutemuneacuteration
V ndash LES TAUX DE REacuteMUNEacuteRATION DES HEURES SUPPLEacuteMENTAIRES
Le baregraveme des IHTS est inseacutereacute sur le site du Centre de Gestion
915 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
feacuterieacute suppleacutementaire selon la cateacutegorie concerneacutee (moins ou plus de 14 heures) majoreacute des 23
jour feacuterieacute dans la tranche des 14 premiegraveres heures
horaire (a) x 125) x 23]
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees un dimanche ou un jour feacuterieacute dans la tranche au-delagrave des 14 premiegraveres heures
(Reacutemuneacuteration horaire (a) x 127) + [(reacutemuneacuteration horaire (a) x 127) x 23]
Pour les heures de nuit (entre 22 heures et 7 heures)
Le taux de lrsquoheure est eacutegal au taux de lrsquoheure suppleacutementaire selon la cateacutegorie concerneacutee (moins ou plus de 14 heures) majoreacute des 100
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees de nuit dans la tranche des 14 premiegraveres heures
[(reacutemuneacuteration horaire (a) x 125) x 2] = taux horaire
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees de nuit dans la tranche au-delagrave des 14 premiegraveres heures
[(reacutemuneacuteration horaire (a) x 127) x 2] = taux horaire
1 Les agents occupant un emploi agrave temps non complet
Les agents occupant un emploi agrave temps non complet peuvent ecirctre ameneacutes agrave effectuer des travaux suppleacutementaires au-delagrave de la dureacutee de travail fixeacutee pour leur emploi lorsque le service lexige et sur demande de lautoriteacute territoriale Ces heures sont qualifieacutees dheures compleacutementaires degraves linstant ougrave le temps de travail preacutevu pour le cycle de travail nest pas deacutepasseacute
Pendant longtemps les conditions de reacutemuneacuteration eacutetaient organiseacutees par des reacuteponses
ministeacuterielles (Reacutep Seacutenat ndeg 23716 28 janvier 1993 Reacutep Seacutenat ndeg 01635 6 feacutevrier 2003)
Exemple Calcul des taux dheures suppleacutementaires pour un agent - reacutemuneacutereacute sur lindice majoreacute 350 - percevant une NBI de 15 points Lagent a effectueacute 10 heures suppleacutementaires dans le mois dont 6 les dimanches et jours feacuterieacutes 1 - Traitement retenu pour le calcul de lheure suppleacutementaire Traitement brut annuel correspondant agrave lindice majoreacute 365 (350+15) SOIT 20 52479 euro 2 ndash Calcul du taux de base 20 52479 euro 1820 = 112773 euro rameneacute agrave 1128 euro 3 - Calcul du taux des 14 premiegraveres heures 1128 x 125 =141 euro - 4 heures sur les 10 effectueacutees seront reacutemuneacutereacutees agrave ce taux 4 ndash Calcul du taux de reacutemuneacuteration des 6 heures effectueacutees les dimanches et jours feacuterieacutes 141 + (141 x 23) = 235 euro
Valeur des traitements au 01022017
VI CAS PARTICULIER LE TEMPS NON COMPLET ET LE TEMPS PARTIEL
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Le deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020 est venu deacutefinir et organiser les modaliteacutes de calcul et de
majoration de la reacutemuneacuteration des heures compleacutementaires reacutealiseacutees par les agents agrave temps non complet
Sont consideacutereacutees comme des heures compleacutementaires les heures effectueacutees au-delagrave de la dureacutee hebdomadaire de service affeacuterente agrave lemploi agrave temps non complet dans la limite du temps de travail drsquoun emploi agrave temps complet (geacuteneacuteralement 35 heures par semaine) (art 1 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
La reacutemuneacuteration des heures compleacutementaires se deacutetermine en divisant par 1820 le montant annuel du traitement brut et le cas eacutecheacuteant de lindemniteacute de reacutesidence dun agent au mecircme indice exerccedilant agrave temps complet (art 2 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
Les heures suppleacutementaires effectueacutees au-delagrave de la limite du temps de travail drsquoun emploi agrave temps
complet (geacuteneacuteralement 35 heures hebdomadaires) sont reacutemuneacutereacutees par les indemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires (IHTS) (art 6 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
Pour les agents annualiseacutes les travaux suppleacutementaires reacutealiseacutes seront - reacutemuneacutereacutes sur la base du taux horaire jusqursquoagrave 1607 heures (heures compleacutementaires) - reacutemuneacutereacutes sur la base des taux majoreacutes applicables aux IHTS au-delagrave de 1607 heures (heures
suppleacutementaires) Lorgane deacutelibeacuterant de la collectiviteacute ou de leacutetablissement public peut deacutecider dune majoration de
lrsquoindemnisation des heures compleacutementaires agrave hauteur (art 4 et 5 deacutecr ndeg2020-592 du 5 mai 2020) - de 10 pour les heures accomplies dans la limite du 10egraveme des heures hebdomadaires de
service affeacuterentes agrave lemploi agrave temps non complet - et de 25 pour les heures suivantes
La deacutelibeacuteration deacutecidant de la majoration doit ecirctre preacuteceacutedeacutee de lrsquoavis du comiteacute social territorial
Le recours aux heures compleacutementaires donnant lieu agrave indemnisation mensuelle est subordonneacute agrave la mise en œuvre par lemployeur de moyens de controcircle automatiseacute permettant de comptabiliser de faccedilon exacte les heures compleacutementaires accomplies Sagissant des personnels exerccedilant leur activiteacute hors de leurs locaux de rattachement un deacutecompte deacuteclaratif controcirclable peut remplacer le dispositif de controcircle automatiseacute
Un deacutecompte deacuteclaratif peut eacutegalement ecirctre utiliseacute pour les sites dont leffectif des agents
Exemple Un agent agrave temps non complet 20 heures hebdomadaire (reacutemuneacutereacute sur lindice majoreacute 365) qui reacutealise 10 heures de services en plus dans la semaine La collectiviteacute a deacutelibeacutereacute apregraves avis du comiteacute social territorial pour deacutecider de la majoration des heures compleacutementaires 1 - Traitement retenu pour le calcul de lheure compleacutementaire Traitement brut annuel correspondant agrave lindice majoreacute 365 drsquoun agent exerccedilant agrave temps complet soit 20 52479 euro 2 ndash Calcul du taux de base 20 52479 euro 1820 = 1128 euro 3 - Calcul du taux du 10egraveme des heures hebdomadaires de service 1128 x 110 = 1241 euro - 2 heures sur les 10 effectueacutees seront reacutemuneacutereacutees agrave ce taux (soit 20 h 10) 4 ndash Calcul du taux de reacutemuneacuteration pour les heures suivantes 1128 x 125 = 141 euro - 8 heures sur les 10 effectueacutees seront reacutemuneacutereacutees agrave ce taux Valeur des traitements au 01022017
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susceptibles deffectuer des heures compleacutementaires est infeacuterieur agrave 10 (art 3 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
2 Les agents pluriactifs (intercommunaux pluricommunaux polyvalents) La reacuteglementation ne preacutevoit pas les regravegles de gestion des travaux suppleacutementaires effectueacutes par
des agents relevant de plusieurs employeurs ou plusieurs emplois chez le mecircme employeur Les regravegles de gestion qui suivent sont proposeacutees agrave titre indicatif
21 Agents employeacutes agrave temps complet
Degraves linstant ougrave globalement lagent est employeacute agrave temps complet il parait eacutequitable de consideacuterer
que tout travail effectueacute au-delagrave du temps complet doit ecirctre geacutereacute selon les regravegles preacutevues pour les travaux suppleacutementaires Le plafond des 25 heures suppleacutementaires sappreacutecie globalement et non par employeur ou par emploi
Le versement des IHTS incombe agrave lemployeur ayant beacuteneacuteficieacute des travaux suppleacutementaires et le
taux de lheure suppleacutementaire est calculeacute sur la base de lindice deacutetenu par lagent dans lemploi au titre duquel il a effectueacute les travaux suppleacutementaires
Exemple Un agent (IM 365) employeacute par la commune A pour 20 h de travail par semaine et par la commune B pour 15 heures de travail par semaine effectue au cours du mois de janvier 5 heures suppleacutementaires dans la commune A et 3 heures suppleacutementaires dans la commune B
La commune A paie 5 heures suppleacutementaires au taux de 141 euro la commune B paie 3 heures suppleacutementaires au taux de 141 euro
La Commune A emploie un agent social (IM 365) pour 20 h de travail par semaine et dadjoint danimation (IM 355) pour 15 heures de travail par semaine
Lagent effectue 2 heures suppleacutementaires en qualiteacute dagent social et 5 heures suppleacutementaires en qualiteacute dadjoint danimation
La commune versera 2 IHTS au taux de 141 euro et 5 IHTS au taux de 1371 euro Valeur de lindice 100 au 01022017
Ce mode de calcul concerne uniquement les agents appeleacutes agrave effectuer des travaux suppleacutementaires Il ne concerne par les agents cumulant un ou plusieurs emplois permanents agrave temps non complet et dont le temps de travail total des emplois (tel que fixeacute par les deacutelibeacuterations des organes deacutelibeacuterants) est supeacuterieur agrave 35 h (art 8 du deacutecret ndeg 91-298 du 20 mars 1991 relatif aux fonctionnaires employeacutes agrave temps non complet) Ces agents peuvent cumuler un temps de travail au plus eacutegal agrave 115 du temps complet soit 4025 h par semaine en moyenne Lensemble de ces heures est reacutemuneacutereacute sur la base du traitement correspondant agrave lindice majoreacute deacutetenu par lagent
Dans un courrier du 26 mars 2021 la DGCL preacutecise que les heures compleacutementaires ne peuvent donner lieu qursquoagrave une indemnisation et non agrave lrsquoattribution de jours de repos compensateur La DGCL procegravede agrave une interpreacutetation stricte du deacutecret du 15 mai 2020 qui ne preacutevoit que la compensation des heures compleacutementaires par lrsquoattribution drsquoune indemniteacute A lrsquoinverse pour les heures suppleacutementaires la reacuteglementation preacutevoit explicitement (art 3 et 7 deacutecr ndeg2002-60 du 14 janv 2002)
- Soit lrsquoattribution drsquoune indemniteacute les indemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires
- Soit lrsquoattribution drsquoun repos compensateur
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22 Agents employeacutes agrave temps non complet
Comme indiqueacute ci-dessus les travaux suppleacutementaires effectueacutes par ces agents sont qualifieacutes
dheures compleacutementaires dans la limite du temps de travail drsquoun emploi agrave temps complet (geacuteneacuteralement 35 heures par semaine) et dheures suppleacutementaires au-delagrave
Deux questions se posent pour des agents pluriactifs
le passage des heures compleacutementaires aux heures suppleacutementaires doit sappreacutecier au regard du temps de travail global de lagent et non emploi par emploi ou employeur par employeur
le nombre dheures suppleacutementaires eacutetant limiteacute agrave 25 h par mois la reacutepartition de ces heures entre les diffeacuterents employeurs peut seffectuer au prorata du temps de travail
23 Agents employeacutes agrave temps partiel
Les agents qui exercent leurs fonctions agrave temps partiel (fonctionnaires stagiaires ou titulaires et agents contractuels) peuvent beacuteneacuteficier du versement dIHTS selon les dispositions du deacutecret ndeg 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modaliteacutes dapplication pour les fonctionnaires de lordonnance ndeg82-296 du 31 mars 1982 relative agrave lexercice des fonctions agrave temps partiel
Le nombre maximum dheures suppleacutementaires (25 h 15 h ou 18 h) est proratiseacute en fonction de la
quotiteacute de temps de travail (deacutecret ndeg 82-624 du 20 juillet 1982) Le montant de lheure suppleacutementaire est deacutetermineacute en divisant par 1 820 la somme du montant
annuel du traitement dun agent au mecircme indice exerccedilant agrave temps plein (art 3 du deacutecret ndeg82-624 du 20 juillet 1982) Aucune majoration de ce taux unique nest possible agrave quelque titre que ce soit (Reacutep AN ndeg25019
du 7 feacutevrier 1983) Ce mode de calcul sapplique quel que soit le moment de reacutealisation des heures suppleacutementaires (jour ouvrable dimanche jour feacuterieacute de jour ou de nuit) et le nombre de ces derniegraveres (moins ou plus de 14 heures)
Exemple Un agent est employeacute dans deux collectiviteacutes Il effectue 30 h par semaine au total - 10 heures dans la commune A - 20 heures dans la commune B Il peut effectuer au total 5 heures compleacutementaires - 5 x 1030egrave = 166 h dans la commune A soit 1 h 40 mn - 5 x 2030egrave = 333 h dans la commune B soit 3 h 20 mn Au-delagrave il sagit dheures suppleacutementaires 25 h au plus sur un mecircme mois Elles peuvent ecirctre reacuteparties comme suit - Commune A 25 h x 10 h 30 h = 833 = 8 h 20 mn maximum par mois - Commune B 25 h x 20 h 30 h = 1666 = 16 h 40 mn maximum par mois
Ce mode dorganisation suppose que les collectiviteacutes sinforment mutuellement des travaux suppleacutementaires effectueacutes par lagent
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24 Agents employeacutes agrave temps partiel theacuterapeutique
Le fonctionnaire autoriseacute agrave accomplir un service agrave temps partiel pour raison theacuterapeutique ne peut pas effectuer dheures suppleacutementaires ni dheures compleacutementaires (art 13-9 du deacutecret ndeg 87-602 du 30 juillet 1987)
A lappui du paiement des IHTS les collectiviteacutes doivent fournir (art D 1617-19 du CGCT annexe I
rubrique 2 Deacutepenses de personnel)
la deacutelibeacuteration fixant la liste des emplois dont la mission impliquent la reacutealisation effective dheures suppleacutementaires
le deacutecompte indiquant par agent et par taux dindemnisation le nombre dheures effectueacutees
le cas eacutecheacuteant la deacutecision justifiant le deacutepassement du contingent mensuel autoriseacute
Principe les IHTS ne peuvent ecirctre cumuleacutees avec les indemniteacutes perccedilues par les personnels enseignants soumis agrave un reacutegime speacutecifique dindemnisation des heures suppleacutementaires ni avec aucune autre indemniteacute de mecircme nature (art 5 du deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
Le cumul est possible avec lindemniteacute forfaitaire pour travaux suppleacutementaires (IFTS) pour les
fonctionnaires de cateacutegorie B qui la perccediloivent la disposition qui interdisait ce cumul a eacuteteacute supprimeacutee de larticle 5 du deacutecret ndeg2002-60 par le deacutecret modificatif ndeg2007-1630 du 19 novembre 2007 et de larticle 5 du deacutecret ndeg2002-598 par le deacutecret modificatif ndeg2010-310 du 22 mars 2010
Le cumul est eacutegalement possible avec lindemniteacute dadministration et de techniciteacute Par contre les IHTS ne sont pas cumulables avec
lindemniteacute dintervention ou le repos compensateur attribueacute au titre dune intervention effectueacutee durant une astreinte (art 9 du deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
lindemniteacute forfaitaire repreacutesentative de sujeacutetions et de travaux suppleacutementaires dont peuvent beacuteneacuteficier les eacuteducateurs de jeunes enfants (art 4 du deacutecret ndeg2002-1443 du 9 deacutecembre 2002)
lindemniteacute repreacutesentative de sujeacutetions speacuteciales et de travaux suppleacutementaires que peuvent percevoir les adjoints techniques assurant des missions de conduite de veacutehicule (art 4 du deacutecret ndeg2002-1247 du 4 octobre 2002)
lindemniteacute de sujeacutetions qui peut ecirctre octroyeacutee aux conseillers des activiteacutes physiques et sportives (art 5 du deacutecret ndeg2004-1055 du 1er octobre 2004)
La mise en place progressive du RIFSEEP va rendre progressivement obsolegravete cette regraveglementation Lrsquoindemniteacute de fonctions de sujeacutetions et drsquoexpertise (IFSE) ainsi que le compleacutement indemnitaire
annuel (CIA) sont exclusifs de toute autre prime et indemniteacute lieacutee aux fonctions et agrave la maniegravere de servir agrave lexception
VII PAIEMENT DES IHTS ndash PIEgraveCES JUSTIFICATIVES
VIII REgraveGLES DE CUMULS
1415 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
de celles eacutenumeacutereacutees par arrecircteacute Par contre ces deux parts du RIFSEEP sont cumulables avec les indemniteacutes horaires pour travaux
suppleacutementaires (article 1 de lrsquoarrecircteacute du 27 aoucirct 2015)
1 Cotisations et contributions (tableau page suivante)
A compter du 1er janvier 2019 une reacuteduction des cotisations sociales salariales verseacutees au reacutegime de retraite est appliqueacutee aux cotisations dues au titre des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (art 1er deacutecr ndeg2019-133 du 25 feacutevrier 2019)
Les cotisations patronales ne sont pas concerneacutees par lrsquoexoneacuteration Le montant de la reacuteduction des cotisations salariales dassurance vieillesse est eacutegal au produit de la
reacutemuneacuteration verseacutee agrave lagent au titre des heures suppleacutementaires ou compleacutementaires par le taux de cotisations dassurance vieillesse dorigine leacutegale ou conventionnelle obligatoires effectivement agrave la charge du salarieacute dans la limite dun taux de 1131
Pour plus de preacutecisions voir la note laquo exoneacuteration des heures suppleacutementaires raquo
(httpswwwcdg-64frcarrieres-et-rhcotisations-et-contributions)
2 Reacutegime fiscal
Les IHTS constituent un eacuteleacutement de reacutemuneacuteration soumis en principe agrave limpocirct sur le revenu
A compter du 1er janvier 2019 les agents publics beacuteneacuteficient drsquoune exoneacuteration drsquoimpocirct sur le revenu pour les eacuteleacutements de reacutemuneacuteration verseacutes au titre des heures suppleacutementaires et compleacutementaires les indemniteacutes drsquoastreintes et lindemniteacute forfaitaire compleacutementaire pour eacutelections (1deg 8deg 12deg et 21 deg de lrsquoarticle 1 du
Reacutegime de protection sociale Cotisations et contributions dues
Agents relevant du reacutegime speacutecial de seacutecuriteacute sociale des fonctionnaires territoriaux fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une dureacutee hebdomadaire dau moins 28 heures (affilieacutes agrave la CNRACL)
Cotisations au reacutegime public de retraite additionnel (RAFP) CSG et CRDS sur 9825 de leur montant Contribution de solidariteacute
Agents relevant du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une dureacutee infeacuterieure agrave 28 heures hebdomadaires et agents contractuels
Cotisations au titre des assurances maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves Cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles Cotisation allocations familiales Cotisations au titre de lassurance vieillesse Cotisations agrave lIRCANTEC CSG et CRDS sur 9825 de leur montant Contribution de solidariteacute Contribution de solidariteacute autonomie Cotisations au FNAL Versement destineacute aux transports en commun
IX ndash REacuteGIME SOCIAL ET FISCAL
1515 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
deacutecret ndeg 2019-133 du 25 feacutevrier 2019) La loi ndeg 2018-1213 du 24 deacutecembre 2018 et lrsquoarticle 81 quater du code geacuteneacuteral des impocircts preacutecise
que cette exoneacuteration drsquoimpocirct nrsquoest applicable que dans la limite annuelle de 5 000 euro Pour plus de preacutecisions voir la note laquo exoneacuteration des heures suppleacutementaires raquo
(httpswwwcdg-64frcarrieres-et-rhcotisations-et-contributions)
CONTACTS
Direction Expertise juridique et instances consultatives
Pocircle Expertise juridique
05 59 84 59 43 ndash 05 59 90 03 93
expertisecdg-64fr
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Les agents agrave temps non complet
Le deacutecret ndeg50-1253 du 6 octobre 1950 ne donne aucune preacutecision concernant la reacutemuneacuteration des heures effectueacutees au-delagrave de la dureacutee hebdomadaire de service drsquoun agent agrave temps non complet
En conseacutequence la reacuteglementation issue du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020 srsquoapplique Ce
deacutepassement horaire est reacutemuneacutereacute en heures compleacutementaires tant que le total des heures effectueacutees ne deacutepasse pas la dureacutee du cycle de travail deacutefini par la collectiviteacute pour les agents agrave temps complet Au-delagrave le montant est calculeacute conformeacutement au deacutecret ndeg50-1253 du 6 octobre 1950
3 Le versement par reacutefeacuterence aux corps de la fonction publique hospitaliegravere Sont concerneacutes quelques cadres demplois de la filiegravere meacutedico-sociale pour lesquels le deacutecret ndeg 91-
875 du 6 septembre 1991 modifieacute renvoie au reacutegime indemnitaire dun corps du ministegravere de la deacutefense ou de lInstitution nationale des invalides Lattribution agrave ces personnels des IHTS seffectuera dans les conditions fixeacutees par le deacutecret ndeg 2002-598 du 25 avril 2002
Particulariteacute dans la fonction publique hospitaliegravere par deacuterogation aux conditions geacuteneacuterales et en
application de larticle 2 II du deacutecret ndeg2002-598 du 25 avril 2002 un arrecircteacute ministeacuteriel du 25 avril 2002 permet loctroi des IHTS agrave certains fonctionnaires de cateacutegorie A
Cadres demplois territoriaux concerneacutes et corps eacutequivalents tels que preacutevus par le deacutecret de cadrage du reacutegime indemnitaire du 6 septembre 1991 modifieacute
Cadre demplois territorial Corps de fonctionnaires dEtat eacutequivalent
Sages-femmes territoriales Pueacutericultrices cadres territoriaux de santeacute Cadres territoriaux de santeacute infirmiers et techniciens parameacutedicaux Cadres territoriaux de santeacute parameacutedicaux
Cadres de santeacute parameacutedicaux civils du ministegravere de la deacutefense
Pueacutericultrices infirmiers Infirmiers civils de soins geacuteneacuteraux du ministegravere de la deacutefense
Auxiliaires de soins territoriaux Aides-soignants exerccedilant des fonctions drsquoaide-meacutedico-psychologique et agents des services hospitaliers qualifieacutes civils du ministegravere de la deacutefense
Auxiliaires de pueacutericulture territoriaux Aides-soignants territoriaux
Aides-soignants civils du ministegravere de la deacutefense
4 Attribution des IHTS sur la base de textes speacutecifiques agrave la fonction publique territoriale Deux cadres demplois territoriaux font lobjet de dispositions speacutecifiques fixant leur reacutegime
indemnitaire sans reacutefeacuterence agrave des corps de fonctionnaires dEtat les sapeurs pompiers et les cadres demplois de la police municipale
41 Les sapeurs pompiers professionnels
Sur la base des dispositions du deacutecret ndeg 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions
communes agrave lensemble des sapeurs-pompiers professionnels les sapeurs-pompiers professionnels peuvent beacuteneacuteficier des IHTS dans les conditions preacutevues par le deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002
Pour la cateacutegorie B le plafond indiciaire constitueacute par lindice brut 380 a eacuteteacute supprimeacute (deacutecret ndeg2010-310 du 22 mars 2010)
515 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
Sur ces bases seuls les membres des cadres demplois de cateacutegorie B et C peuvent percevoir les
IHTS - lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels - sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
42 Les cadres demplois de la police municipale et des gardes champecirctres
Les membres des cadres demplois de la police municipale et des gardes champecirctres perccediloivent un reacutegime indemnitaire deacutetermineacute par des textes speacutecifiques sans reacutefeacuterence agrave un corps de fonctionnaire dEtat
Ces textes renvoient cependant aux dispositions du deacutecret ndeg 2002-60 du 14 janvier 2002 pour les
conditions de versement des IHTS En conseacutequence seuls les fonctionnaires appartenant aux cadres demplois de cateacutegorie B et C sont eacuteligibles savoir
les agents de police municipale et les gardes-champecirctres (deacutecret ndeg97-702 du 31 mai 1997 relatif au reacutegime indemnitaire des fonctionnaires du cadre demplois des agents de police municipale et du cadre demplois des gardes champecirctres)
les chefs de service de police municipale (deacutecret ndeg2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au reacutegime indemnitaire des fonctionnaires du cadre demplois des chefs de service de police municipale)
5 Les agents mis agrave disposition Pour les agents mis agrave disposition un arrecirct considegravere que lrsquoindemnisation des heures
suppleacutementaires et la prise en charge de sujeacutetions particuliegraveres incombent agrave lrsquoorganisme drsquoaccueil (CAA de Nancy 06 deacutecembre 2007 ndeg 06NC01512)
1 La deacutefinition des heures suppleacutementaires et des heures de nuit
Sont consideacutereacutees comme heures suppleacutementaires les heures effectueacutees agrave la demande de lautoriteacute
territoriale degraves quil y a deacutepassement des bornes horaires deacutefinies par le cycle de travail
Exemple Pour un agent travaillant agrave raison de 30 heures par semaine pendant 6 mois et 40 h par semaine pendant 6 mois la premiegravere heure suppleacutementaire est la 31egraveme sur la 1egravere peacuteriode et la 41egraveme sur la 2egraveme peacuteriode Lorsque la semaine de travail est organiseacutee sur 35 heures toute lanneacutee la premiegravere heure suppleacutementaire est la 36egraveme heure
IV ndash LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE
615 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
Sont qualifieacutes dheures suppleacutementaires de nuit les travaux suppleacutementaires accomplis
entre 21 heures et 7 heures pour les cadres demplois dont le reacutegime indemnitaire est fixeacute par reacutefeacuterence agrave la fonction publique hospitaliegravere
entre 22 heures et 7 heures pour les autres agents
2 Le rocircle de lorgane deacutelibeacuterant
La reacutealisation de travaux suppleacutementaires est subordonneacutee pour chaque collectiviteacute et chaque eacutetablissement agrave une deacutecision de lassembleacutee deacutelibeacuterante
La deacutelibeacuteration deacutetermine les conditions dattribution (art 2 du deacutecret ndeg91-875 du 6 septembre 1991) cest-agrave-dire
les cateacutegories de beacuteneacuteficiaires parmi lesquels peuvent figurer les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels
la liste des emplois dont les missions impliquent la reacutealisation de travaux suppleacutementaires en fonction des besoins des services
Lrsquoorgane deacutelibeacuterant doit ecirctre preacutecis dans le contenu de la deacutelibeacuteration autorisant la reacutealisation de
travaux suppleacutementaires Lrsquoorgane deacutelibeacuterant peut deacutecider lrsquooctroi drsquoindemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires aux
agents de la commune de cateacutegorie C et B mais il doit eacutegalement fixer la liste des emplois dont les missions impliquent la reacutealisation effective de travaux suppleacutementaires
Une deacutelibeacuteration qui se borne agrave citer la reacuteglementation sans fixer la liste des emplois dont les
missions impliquent la reacutealisation effective drsquoheures suppleacutementaires est incomplegravete et impreacutecise et ne peut degraves lors constituer une piegravece suffisante pour fonder le versement drsquoIHTS (instruction NOR FCPE1610506J du 15 avril 2016 p 66 CE 3 aoucirct 2021 ndeg 436208)
3 Le rocircle de lrsquoautoriteacute territoriale
Sur le fondement de la deacutelibeacuteration lautoriteacute territoriale autorise la reacutealisation des travaux
suppleacutementaires elle en controcircle la reacutealisation et dresse un eacutetat reacutecapitulatif preacutecisant les jours heures et motifs des travaux suppleacutementaires ainsi que le taux de reacutemuneacuteration ou les modaliteacutes de reacutecupeacuteration
4 Laccomplissement de travaux suppleacutementaires et lobligation den controcircler la reacutealisation
La reacutealisation dheures suppleacutementaires doit ecirctre effective ce qui suppose un controcircle Le versement ou la reacutecupeacuteration sont subordonneacutes agrave la mise en place de moyens de controcircle
automatiseacute des heures suppleacutementaires un deacutecompte deacuteclaratif controcirclable est neacuteanmoins suffisant pour les agents exerccedilant leur activiteacute hors de leurs locaux de rattachement ainsi que pour les sites sur lesquels leffectif des agents susceptibles eacuteligibles aux travaux suppleacutementaires est infeacuterieur agrave 10
Temps de travail et cycles de travail Lorganisation du travail telle que preacutevue par le deacutecret ndeg 2000-815 du 25 aoucirct 2000 relatif agrave lameacutenagement et agrave la reacuteduction du temps de travail dans la fonction publique repose sur la mise en place obligatoire de cycles de travail qui peuvent varier du cycle hebdomadaire au cycle annuel les horaires de travail de chaque agent sont deacutefinis agrave linteacuterieur du cycle Tout agent doit avoir un cycle de travail fut-il le plus simple savoir un cycle hebdomadaire de 35 h Lorganisation du travail est de la compeacutetence de lorgane deacutelibeacuterant apregraves avis du comiteacute technique (comiteacute social territorial agrave compter du 1er janvier 2023) Les collectiviteacutes doivent disposer dune deacutelibeacuteration ou dun protocole ou dun regraveglement du temps de travail qui preacutecise outre les cycles de travail les regravegles de gestion du temps de travail (travaux suppleacutementaires pauses gestion des congeacutes annuels hellip)
715 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
En cas de contestation du nombre drsquoheures suppleacutementaires accomplies iI appartient au seul agent
drsquoeacutetablir la reacutealiteacute des heures suppleacutementaires quil aurait preacutetendument effectueacutees (CAA Paris 31 Deacutecembre 2008 ndeg 07PA01653) ainsi que lrsquoautorisation de lrsquoautoriteacute territoriale (CAA Marseille 14 Janvier 2020 ndeg 17MA02966)
La charge de la preuve lui incombe Il ne peut se cantonner agrave produire un deacutecompte qursquoil a lui-
mecircme reacutealiseacute (CAA Marseille 13 deacutecembre 2011 ndeg 09MA03487 CAA Marseille 27 Novembre 2015 ndeg 14MA03141 CAA Versailles 8 Octobre 2020 ndeg 19VE03036)
5 Le nombre maximum dheures suppleacutementaires
Le nombre maximum mensuel dheures suppleacutementaires qui peut ecirctre effectueacute et reacutemuneacutereacute au titre dun mecircme mois est fixeacute agrave 25 toutes heures suppleacutementaires confondues dans le cas geacuteneacuteral (deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
Cette limite est fixeacutee agrave 20 h pour les agents meacutedico-sociaux eacuteligibles sur le fondement des
dispositions applicables agrave la fonction publique hospitaliegravere (article 6 du deacutecret ndeg2002-598 du 25 avril 2002)
Le deacutecret ndeg 2002-60 du 14 janvier 2002 permet un deacutepassement de la limite de 25 h
suppleacutementaires
en cas de circonstances exceptionnelles et pour une peacuteriode limiteacutee sur deacutecision du chef de service (ou de lautoriteacute territoriale pour la FPT) qui en informe les repreacutesentants du personnel au comiteacute technique (comiteacute social territorial agrave compter du 1er janvier 2023)
pour certaines fonctions apregraves consultation du comiteacute technique (comiteacute social territorial agrave compter du 1er janvier 2023) La deacutelibeacuteration fixant les conditions de gestion des travaux suppleacutementaires doit preacuteciser ces fonctions
Pour les personnels de la filiegravere meacutedico-sociale de telles deacuterogations ne sont pas preacutevues par le
deacutecret ndeg 2002-598 du 25 avril 2002
Les garanties minimales preacutevues par la reacuteglementation sur la dureacutee du travail (deacutecret ndeg 2000-815 du 25 aoucirct 2000 relatif agrave lameacutenagement et agrave la reacuteduction du temps de travail dans la fonction publique de lEtat et dans la magistrature) doivent cependant ecirctre respecteacutees (journeacutee maximale de 10 heures repos hebdomadaire conseacutecutif de 35 h repos quotidien conseacutecutif de 11 h hellip)
6 Les peacuteriodes dastreinte
Une peacuteriode dastreinte ne peut ecirctre reacutemuneacutereacutee au titre des heures suppleacutementaires Cependant une intervention reacutealiseacutee durant une astreinte si elle na pas eacuteteacute compenseacutee soit par une indemniteacute dintervention soit par un repos compensateur peut ecirctre reacutemuneacutereacutee par des IHTS (deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
Exemple Un fonctionnaire a effectueacute 20 heures suppleacutementaires au mois de janvier 2013 et 10 heures au cours du mois de feacutevrier 2013 Si ces heures suppleacutementaires sont payeacutees avec la reacutemuneacuteration du mois de mars la collectiviteacute pourra verser 30 heures suppleacutementaires sur le mois de mars degraves linstant ougrave ces heures se rapportent agrave des mois diffeacuterents
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1 Montants de base
Lindemnisation des heures suppleacutementaires seffectue sur la base dun taux horaire de reacutefeacuterence eacutegal au traitement de base annuel dont beacuteneacuteficiait lagent au moment de laccomplissement des travaux suppleacutementaires diviseacute par 1820 Les taux des IHTS suivent leacutevolution de la valeur des traitements des fonctionnaires
2 Mode de calcul
Deacutetermination du taux horaire de base par le calcul suivant (traitement brut annuel + NBI) 1820
le traitement brut est celui deacutetenu au moment de la reacutealisation des heures suppleacutementaires la reacutedaction de larticle 4 du deacutecret ndeg 93-863 du 18 juin 1993 qui preacutecise que pour le calcul des diffeacuterentes
primes ou indemniteacutes fixeacutees en pourcentage du traitement indiciaire agrave lexception des primes ou indemniteacutes prises en compte pour le calcul de la pension la nouvelle bonification indiciaire sajoute au traitement indiciaire de lagent conduit agrave une prise en compte de la NBI (Reacutep AN ndeg90382 du 23 mai 2006)
le deacutecret ndeg 2002-60 du 14 janvier 2002 prend en compte lindemniteacute de reacutesidence Pour le deacutepartement des Pyreacuteneacutees-Atlantiques cet eacuteleacutement de reacutemuneacuteration est sans objet degraves linstant ougrave le deacutepartement est classeacute dans la zone dindemniteacute de reacutesidence agrave taux zeacutero
Le taux horaire de base est multiplieacute par un coefficient
de 125 pour les 14 premiegraveres heures suppleacutementaires
de 127 pour les heures suivantes
Deacutetermination des taux horaires majoreacutes pour les heures suppleacutementaires reacutealiseacutees la nuit le dimanche ou durant un jour feacuterieacute le taux horaire de base est majoreacute
de 23 si lheure suppleacutementaire est effectueacutee un dimanche ou un jour feacuterieacute
de 100 si lheure suppleacutementaire est effectueacutee de nuit
Ces deux majorations ne sont pas cumulables Le controcircle que doit obligatoirement mettre en place la collectiviteacute permettra de deacuteterminer agrave quel
moment dans le mois lagent deacutepasse le seuil de 14 h suppleacutementaires et de classer les heures de dimanches et jours feacuterieacutes et les heures de nuit dans la 1egravere ou dans la 2egraveme tranche
Tranche des heures suppleacutementaires
Mode de calcul du taux horaire
Pour les 14 premiegraveres heures
Le taux de lrsquoheure suppleacutementaire est eacutegal agrave la reacutemuneacuteration horaire (a) multiplieacutee par 125
Au-delagrave des 14 premiegraveres heures et dans la limite de 11 heures
Le taux de lrsquoheure suppleacutementaire est eacutegal agrave la reacutemuneacuteration horaire (a) multiplieacutee par 127
Pour les heures de dimanche ou de jour
Le taux de lrsquoheure est eacutegal au taux de lrsquoheure
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees un dimanche ou un
(Reacutemuneacuteration horaire (a) x 125) + [(reacutemuneacuteration
V ndash LES TAUX DE REacuteMUNEacuteRATION DES HEURES SUPPLEacuteMENTAIRES
Le baregraveme des IHTS est inseacutereacute sur le site du Centre de Gestion
915 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
feacuterieacute suppleacutementaire selon la cateacutegorie concerneacutee (moins ou plus de 14 heures) majoreacute des 23
jour feacuterieacute dans la tranche des 14 premiegraveres heures
horaire (a) x 125) x 23]
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees un dimanche ou un jour feacuterieacute dans la tranche au-delagrave des 14 premiegraveres heures
(Reacutemuneacuteration horaire (a) x 127) + [(reacutemuneacuteration horaire (a) x 127) x 23]
Pour les heures de nuit (entre 22 heures et 7 heures)
Le taux de lrsquoheure est eacutegal au taux de lrsquoheure suppleacutementaire selon la cateacutegorie concerneacutee (moins ou plus de 14 heures) majoreacute des 100
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees de nuit dans la tranche des 14 premiegraveres heures
[(reacutemuneacuteration horaire (a) x 125) x 2] = taux horaire
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees de nuit dans la tranche au-delagrave des 14 premiegraveres heures
[(reacutemuneacuteration horaire (a) x 127) x 2] = taux horaire
1 Les agents occupant un emploi agrave temps non complet
Les agents occupant un emploi agrave temps non complet peuvent ecirctre ameneacutes agrave effectuer des travaux suppleacutementaires au-delagrave de la dureacutee de travail fixeacutee pour leur emploi lorsque le service lexige et sur demande de lautoriteacute territoriale Ces heures sont qualifieacutees dheures compleacutementaires degraves linstant ougrave le temps de travail preacutevu pour le cycle de travail nest pas deacutepasseacute
Pendant longtemps les conditions de reacutemuneacuteration eacutetaient organiseacutees par des reacuteponses
ministeacuterielles (Reacutep Seacutenat ndeg 23716 28 janvier 1993 Reacutep Seacutenat ndeg 01635 6 feacutevrier 2003)
Exemple Calcul des taux dheures suppleacutementaires pour un agent - reacutemuneacutereacute sur lindice majoreacute 350 - percevant une NBI de 15 points Lagent a effectueacute 10 heures suppleacutementaires dans le mois dont 6 les dimanches et jours feacuterieacutes 1 - Traitement retenu pour le calcul de lheure suppleacutementaire Traitement brut annuel correspondant agrave lindice majoreacute 365 (350+15) SOIT 20 52479 euro 2 ndash Calcul du taux de base 20 52479 euro 1820 = 112773 euro rameneacute agrave 1128 euro 3 - Calcul du taux des 14 premiegraveres heures 1128 x 125 =141 euro - 4 heures sur les 10 effectueacutees seront reacutemuneacutereacutees agrave ce taux 4 ndash Calcul du taux de reacutemuneacuteration des 6 heures effectueacutees les dimanches et jours feacuterieacutes 141 + (141 x 23) = 235 euro
Valeur des traitements au 01022017
VI CAS PARTICULIER LE TEMPS NON COMPLET ET LE TEMPS PARTIEL
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Le deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020 est venu deacutefinir et organiser les modaliteacutes de calcul et de
majoration de la reacutemuneacuteration des heures compleacutementaires reacutealiseacutees par les agents agrave temps non complet
Sont consideacutereacutees comme des heures compleacutementaires les heures effectueacutees au-delagrave de la dureacutee hebdomadaire de service affeacuterente agrave lemploi agrave temps non complet dans la limite du temps de travail drsquoun emploi agrave temps complet (geacuteneacuteralement 35 heures par semaine) (art 1 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
La reacutemuneacuteration des heures compleacutementaires se deacutetermine en divisant par 1820 le montant annuel du traitement brut et le cas eacutecheacuteant de lindemniteacute de reacutesidence dun agent au mecircme indice exerccedilant agrave temps complet (art 2 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
Les heures suppleacutementaires effectueacutees au-delagrave de la limite du temps de travail drsquoun emploi agrave temps
complet (geacuteneacuteralement 35 heures hebdomadaires) sont reacutemuneacutereacutees par les indemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires (IHTS) (art 6 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
Pour les agents annualiseacutes les travaux suppleacutementaires reacutealiseacutes seront - reacutemuneacutereacutes sur la base du taux horaire jusqursquoagrave 1607 heures (heures compleacutementaires) - reacutemuneacutereacutes sur la base des taux majoreacutes applicables aux IHTS au-delagrave de 1607 heures (heures
suppleacutementaires) Lorgane deacutelibeacuterant de la collectiviteacute ou de leacutetablissement public peut deacutecider dune majoration de
lrsquoindemnisation des heures compleacutementaires agrave hauteur (art 4 et 5 deacutecr ndeg2020-592 du 5 mai 2020) - de 10 pour les heures accomplies dans la limite du 10egraveme des heures hebdomadaires de
service affeacuterentes agrave lemploi agrave temps non complet - et de 25 pour les heures suivantes
La deacutelibeacuteration deacutecidant de la majoration doit ecirctre preacuteceacutedeacutee de lrsquoavis du comiteacute social territorial
Le recours aux heures compleacutementaires donnant lieu agrave indemnisation mensuelle est subordonneacute agrave la mise en œuvre par lemployeur de moyens de controcircle automatiseacute permettant de comptabiliser de faccedilon exacte les heures compleacutementaires accomplies Sagissant des personnels exerccedilant leur activiteacute hors de leurs locaux de rattachement un deacutecompte deacuteclaratif controcirclable peut remplacer le dispositif de controcircle automatiseacute
Un deacutecompte deacuteclaratif peut eacutegalement ecirctre utiliseacute pour les sites dont leffectif des agents
Exemple Un agent agrave temps non complet 20 heures hebdomadaire (reacutemuneacutereacute sur lindice majoreacute 365) qui reacutealise 10 heures de services en plus dans la semaine La collectiviteacute a deacutelibeacutereacute apregraves avis du comiteacute social territorial pour deacutecider de la majoration des heures compleacutementaires 1 - Traitement retenu pour le calcul de lheure compleacutementaire Traitement brut annuel correspondant agrave lindice majoreacute 365 drsquoun agent exerccedilant agrave temps complet soit 20 52479 euro 2 ndash Calcul du taux de base 20 52479 euro 1820 = 1128 euro 3 - Calcul du taux du 10egraveme des heures hebdomadaires de service 1128 x 110 = 1241 euro - 2 heures sur les 10 effectueacutees seront reacutemuneacutereacutees agrave ce taux (soit 20 h 10) 4 ndash Calcul du taux de reacutemuneacuteration pour les heures suivantes 1128 x 125 = 141 euro - 8 heures sur les 10 effectueacutees seront reacutemuneacutereacutees agrave ce taux Valeur des traitements au 01022017
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susceptibles deffectuer des heures compleacutementaires est infeacuterieur agrave 10 (art 3 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
2 Les agents pluriactifs (intercommunaux pluricommunaux polyvalents) La reacuteglementation ne preacutevoit pas les regravegles de gestion des travaux suppleacutementaires effectueacutes par
des agents relevant de plusieurs employeurs ou plusieurs emplois chez le mecircme employeur Les regravegles de gestion qui suivent sont proposeacutees agrave titre indicatif
21 Agents employeacutes agrave temps complet
Degraves linstant ougrave globalement lagent est employeacute agrave temps complet il parait eacutequitable de consideacuterer
que tout travail effectueacute au-delagrave du temps complet doit ecirctre geacutereacute selon les regravegles preacutevues pour les travaux suppleacutementaires Le plafond des 25 heures suppleacutementaires sappreacutecie globalement et non par employeur ou par emploi
Le versement des IHTS incombe agrave lemployeur ayant beacuteneacuteficieacute des travaux suppleacutementaires et le
taux de lheure suppleacutementaire est calculeacute sur la base de lindice deacutetenu par lagent dans lemploi au titre duquel il a effectueacute les travaux suppleacutementaires
Exemple Un agent (IM 365) employeacute par la commune A pour 20 h de travail par semaine et par la commune B pour 15 heures de travail par semaine effectue au cours du mois de janvier 5 heures suppleacutementaires dans la commune A et 3 heures suppleacutementaires dans la commune B
La commune A paie 5 heures suppleacutementaires au taux de 141 euro la commune B paie 3 heures suppleacutementaires au taux de 141 euro
La Commune A emploie un agent social (IM 365) pour 20 h de travail par semaine et dadjoint danimation (IM 355) pour 15 heures de travail par semaine
Lagent effectue 2 heures suppleacutementaires en qualiteacute dagent social et 5 heures suppleacutementaires en qualiteacute dadjoint danimation
La commune versera 2 IHTS au taux de 141 euro et 5 IHTS au taux de 1371 euro Valeur de lindice 100 au 01022017
Ce mode de calcul concerne uniquement les agents appeleacutes agrave effectuer des travaux suppleacutementaires Il ne concerne par les agents cumulant un ou plusieurs emplois permanents agrave temps non complet et dont le temps de travail total des emplois (tel que fixeacute par les deacutelibeacuterations des organes deacutelibeacuterants) est supeacuterieur agrave 35 h (art 8 du deacutecret ndeg 91-298 du 20 mars 1991 relatif aux fonctionnaires employeacutes agrave temps non complet) Ces agents peuvent cumuler un temps de travail au plus eacutegal agrave 115 du temps complet soit 4025 h par semaine en moyenne Lensemble de ces heures est reacutemuneacutereacute sur la base du traitement correspondant agrave lindice majoreacute deacutetenu par lagent
Dans un courrier du 26 mars 2021 la DGCL preacutecise que les heures compleacutementaires ne peuvent donner lieu qursquoagrave une indemnisation et non agrave lrsquoattribution de jours de repos compensateur La DGCL procegravede agrave une interpreacutetation stricte du deacutecret du 15 mai 2020 qui ne preacutevoit que la compensation des heures compleacutementaires par lrsquoattribution drsquoune indemniteacute A lrsquoinverse pour les heures suppleacutementaires la reacuteglementation preacutevoit explicitement (art 3 et 7 deacutecr ndeg2002-60 du 14 janv 2002)
- Soit lrsquoattribution drsquoune indemniteacute les indemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires
- Soit lrsquoattribution drsquoun repos compensateur
1215 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
22 Agents employeacutes agrave temps non complet
Comme indiqueacute ci-dessus les travaux suppleacutementaires effectueacutes par ces agents sont qualifieacutes
dheures compleacutementaires dans la limite du temps de travail drsquoun emploi agrave temps complet (geacuteneacuteralement 35 heures par semaine) et dheures suppleacutementaires au-delagrave
Deux questions se posent pour des agents pluriactifs
le passage des heures compleacutementaires aux heures suppleacutementaires doit sappreacutecier au regard du temps de travail global de lagent et non emploi par emploi ou employeur par employeur
le nombre dheures suppleacutementaires eacutetant limiteacute agrave 25 h par mois la reacutepartition de ces heures entre les diffeacuterents employeurs peut seffectuer au prorata du temps de travail
23 Agents employeacutes agrave temps partiel
Les agents qui exercent leurs fonctions agrave temps partiel (fonctionnaires stagiaires ou titulaires et agents contractuels) peuvent beacuteneacuteficier du versement dIHTS selon les dispositions du deacutecret ndeg 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modaliteacutes dapplication pour les fonctionnaires de lordonnance ndeg82-296 du 31 mars 1982 relative agrave lexercice des fonctions agrave temps partiel
Le nombre maximum dheures suppleacutementaires (25 h 15 h ou 18 h) est proratiseacute en fonction de la
quotiteacute de temps de travail (deacutecret ndeg 82-624 du 20 juillet 1982) Le montant de lheure suppleacutementaire est deacutetermineacute en divisant par 1 820 la somme du montant
annuel du traitement dun agent au mecircme indice exerccedilant agrave temps plein (art 3 du deacutecret ndeg82-624 du 20 juillet 1982) Aucune majoration de ce taux unique nest possible agrave quelque titre que ce soit (Reacutep AN ndeg25019
du 7 feacutevrier 1983) Ce mode de calcul sapplique quel que soit le moment de reacutealisation des heures suppleacutementaires (jour ouvrable dimanche jour feacuterieacute de jour ou de nuit) et le nombre de ces derniegraveres (moins ou plus de 14 heures)
Exemple Un agent est employeacute dans deux collectiviteacutes Il effectue 30 h par semaine au total - 10 heures dans la commune A - 20 heures dans la commune B Il peut effectuer au total 5 heures compleacutementaires - 5 x 1030egrave = 166 h dans la commune A soit 1 h 40 mn - 5 x 2030egrave = 333 h dans la commune B soit 3 h 20 mn Au-delagrave il sagit dheures suppleacutementaires 25 h au plus sur un mecircme mois Elles peuvent ecirctre reacuteparties comme suit - Commune A 25 h x 10 h 30 h = 833 = 8 h 20 mn maximum par mois - Commune B 25 h x 20 h 30 h = 1666 = 16 h 40 mn maximum par mois
Ce mode dorganisation suppose que les collectiviteacutes sinforment mutuellement des travaux suppleacutementaires effectueacutes par lagent
1315 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
24 Agents employeacutes agrave temps partiel theacuterapeutique
Le fonctionnaire autoriseacute agrave accomplir un service agrave temps partiel pour raison theacuterapeutique ne peut pas effectuer dheures suppleacutementaires ni dheures compleacutementaires (art 13-9 du deacutecret ndeg 87-602 du 30 juillet 1987)
A lappui du paiement des IHTS les collectiviteacutes doivent fournir (art D 1617-19 du CGCT annexe I
rubrique 2 Deacutepenses de personnel)
la deacutelibeacuteration fixant la liste des emplois dont la mission impliquent la reacutealisation effective dheures suppleacutementaires
le deacutecompte indiquant par agent et par taux dindemnisation le nombre dheures effectueacutees
le cas eacutecheacuteant la deacutecision justifiant le deacutepassement du contingent mensuel autoriseacute
Principe les IHTS ne peuvent ecirctre cumuleacutees avec les indemniteacutes perccedilues par les personnels enseignants soumis agrave un reacutegime speacutecifique dindemnisation des heures suppleacutementaires ni avec aucune autre indemniteacute de mecircme nature (art 5 du deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
Le cumul est possible avec lindemniteacute forfaitaire pour travaux suppleacutementaires (IFTS) pour les
fonctionnaires de cateacutegorie B qui la perccediloivent la disposition qui interdisait ce cumul a eacuteteacute supprimeacutee de larticle 5 du deacutecret ndeg2002-60 par le deacutecret modificatif ndeg2007-1630 du 19 novembre 2007 et de larticle 5 du deacutecret ndeg2002-598 par le deacutecret modificatif ndeg2010-310 du 22 mars 2010
Le cumul est eacutegalement possible avec lindemniteacute dadministration et de techniciteacute Par contre les IHTS ne sont pas cumulables avec
lindemniteacute dintervention ou le repos compensateur attribueacute au titre dune intervention effectueacutee durant une astreinte (art 9 du deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
lindemniteacute forfaitaire repreacutesentative de sujeacutetions et de travaux suppleacutementaires dont peuvent beacuteneacuteficier les eacuteducateurs de jeunes enfants (art 4 du deacutecret ndeg2002-1443 du 9 deacutecembre 2002)
lindemniteacute repreacutesentative de sujeacutetions speacuteciales et de travaux suppleacutementaires que peuvent percevoir les adjoints techniques assurant des missions de conduite de veacutehicule (art 4 du deacutecret ndeg2002-1247 du 4 octobre 2002)
lindemniteacute de sujeacutetions qui peut ecirctre octroyeacutee aux conseillers des activiteacutes physiques et sportives (art 5 du deacutecret ndeg2004-1055 du 1er octobre 2004)
La mise en place progressive du RIFSEEP va rendre progressivement obsolegravete cette regraveglementation Lrsquoindemniteacute de fonctions de sujeacutetions et drsquoexpertise (IFSE) ainsi que le compleacutement indemnitaire
annuel (CIA) sont exclusifs de toute autre prime et indemniteacute lieacutee aux fonctions et agrave la maniegravere de servir agrave lexception
VII PAIEMENT DES IHTS ndash PIEgraveCES JUSTIFICATIVES
VIII REgraveGLES DE CUMULS
1415 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
de celles eacutenumeacutereacutees par arrecircteacute Par contre ces deux parts du RIFSEEP sont cumulables avec les indemniteacutes horaires pour travaux
suppleacutementaires (article 1 de lrsquoarrecircteacute du 27 aoucirct 2015)
1 Cotisations et contributions (tableau page suivante)
A compter du 1er janvier 2019 une reacuteduction des cotisations sociales salariales verseacutees au reacutegime de retraite est appliqueacutee aux cotisations dues au titre des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (art 1er deacutecr ndeg2019-133 du 25 feacutevrier 2019)
Les cotisations patronales ne sont pas concerneacutees par lrsquoexoneacuteration Le montant de la reacuteduction des cotisations salariales dassurance vieillesse est eacutegal au produit de la
reacutemuneacuteration verseacutee agrave lagent au titre des heures suppleacutementaires ou compleacutementaires par le taux de cotisations dassurance vieillesse dorigine leacutegale ou conventionnelle obligatoires effectivement agrave la charge du salarieacute dans la limite dun taux de 1131
Pour plus de preacutecisions voir la note laquo exoneacuteration des heures suppleacutementaires raquo
(httpswwwcdg-64frcarrieres-et-rhcotisations-et-contributions)
2 Reacutegime fiscal
Les IHTS constituent un eacuteleacutement de reacutemuneacuteration soumis en principe agrave limpocirct sur le revenu
A compter du 1er janvier 2019 les agents publics beacuteneacuteficient drsquoune exoneacuteration drsquoimpocirct sur le revenu pour les eacuteleacutements de reacutemuneacuteration verseacutes au titre des heures suppleacutementaires et compleacutementaires les indemniteacutes drsquoastreintes et lindemniteacute forfaitaire compleacutementaire pour eacutelections (1deg 8deg 12deg et 21 deg de lrsquoarticle 1 du
Reacutegime de protection sociale Cotisations et contributions dues
Agents relevant du reacutegime speacutecial de seacutecuriteacute sociale des fonctionnaires territoriaux fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une dureacutee hebdomadaire dau moins 28 heures (affilieacutes agrave la CNRACL)
Cotisations au reacutegime public de retraite additionnel (RAFP) CSG et CRDS sur 9825 de leur montant Contribution de solidariteacute
Agents relevant du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une dureacutee infeacuterieure agrave 28 heures hebdomadaires et agents contractuels
Cotisations au titre des assurances maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves Cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles Cotisation allocations familiales Cotisations au titre de lassurance vieillesse Cotisations agrave lIRCANTEC CSG et CRDS sur 9825 de leur montant Contribution de solidariteacute Contribution de solidariteacute autonomie Cotisations au FNAL Versement destineacute aux transports en commun
IX ndash REacuteGIME SOCIAL ET FISCAL
1515 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
deacutecret ndeg 2019-133 du 25 feacutevrier 2019) La loi ndeg 2018-1213 du 24 deacutecembre 2018 et lrsquoarticle 81 quater du code geacuteneacuteral des impocircts preacutecise
que cette exoneacuteration drsquoimpocirct nrsquoest applicable que dans la limite annuelle de 5 000 euro Pour plus de preacutecisions voir la note laquo exoneacuteration des heures suppleacutementaires raquo
(httpswwwcdg-64frcarrieres-et-rhcotisations-et-contributions)
CONTACTS
Direction Expertise juridique et instances consultatives
Pocircle Expertise juridique
05 59 84 59 43 ndash 05 59 90 03 93
expertisecdg-64fr
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Sur ces bases seuls les membres des cadres demplois de cateacutegorie B et C peuvent percevoir les
IHTS - lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels - sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
42 Les cadres demplois de la police municipale et des gardes champecirctres
Les membres des cadres demplois de la police municipale et des gardes champecirctres perccediloivent un reacutegime indemnitaire deacutetermineacute par des textes speacutecifiques sans reacutefeacuterence agrave un corps de fonctionnaire dEtat
Ces textes renvoient cependant aux dispositions du deacutecret ndeg 2002-60 du 14 janvier 2002 pour les
conditions de versement des IHTS En conseacutequence seuls les fonctionnaires appartenant aux cadres demplois de cateacutegorie B et C sont eacuteligibles savoir
les agents de police municipale et les gardes-champecirctres (deacutecret ndeg97-702 du 31 mai 1997 relatif au reacutegime indemnitaire des fonctionnaires du cadre demplois des agents de police municipale et du cadre demplois des gardes champecirctres)
les chefs de service de police municipale (deacutecret ndeg2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au reacutegime indemnitaire des fonctionnaires du cadre demplois des chefs de service de police municipale)
5 Les agents mis agrave disposition Pour les agents mis agrave disposition un arrecirct considegravere que lrsquoindemnisation des heures
suppleacutementaires et la prise en charge de sujeacutetions particuliegraveres incombent agrave lrsquoorganisme drsquoaccueil (CAA de Nancy 06 deacutecembre 2007 ndeg 06NC01512)
1 La deacutefinition des heures suppleacutementaires et des heures de nuit
Sont consideacutereacutees comme heures suppleacutementaires les heures effectueacutees agrave la demande de lautoriteacute
territoriale degraves quil y a deacutepassement des bornes horaires deacutefinies par le cycle de travail
Exemple Pour un agent travaillant agrave raison de 30 heures par semaine pendant 6 mois et 40 h par semaine pendant 6 mois la premiegravere heure suppleacutementaire est la 31egraveme sur la 1egravere peacuteriode et la 41egraveme sur la 2egraveme peacuteriode Lorsque la semaine de travail est organiseacutee sur 35 heures toute lanneacutee la premiegravere heure suppleacutementaire est la 36egraveme heure
IV ndash LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE
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Sont qualifieacutes dheures suppleacutementaires de nuit les travaux suppleacutementaires accomplis
entre 21 heures et 7 heures pour les cadres demplois dont le reacutegime indemnitaire est fixeacute par reacutefeacuterence agrave la fonction publique hospitaliegravere
entre 22 heures et 7 heures pour les autres agents
2 Le rocircle de lorgane deacutelibeacuterant
La reacutealisation de travaux suppleacutementaires est subordonneacutee pour chaque collectiviteacute et chaque eacutetablissement agrave une deacutecision de lassembleacutee deacutelibeacuterante
La deacutelibeacuteration deacutetermine les conditions dattribution (art 2 du deacutecret ndeg91-875 du 6 septembre 1991) cest-agrave-dire
les cateacutegories de beacuteneacuteficiaires parmi lesquels peuvent figurer les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels
la liste des emplois dont les missions impliquent la reacutealisation de travaux suppleacutementaires en fonction des besoins des services
Lrsquoorgane deacutelibeacuterant doit ecirctre preacutecis dans le contenu de la deacutelibeacuteration autorisant la reacutealisation de
travaux suppleacutementaires Lrsquoorgane deacutelibeacuterant peut deacutecider lrsquooctroi drsquoindemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires aux
agents de la commune de cateacutegorie C et B mais il doit eacutegalement fixer la liste des emplois dont les missions impliquent la reacutealisation effective de travaux suppleacutementaires
Une deacutelibeacuteration qui se borne agrave citer la reacuteglementation sans fixer la liste des emplois dont les
missions impliquent la reacutealisation effective drsquoheures suppleacutementaires est incomplegravete et impreacutecise et ne peut degraves lors constituer une piegravece suffisante pour fonder le versement drsquoIHTS (instruction NOR FCPE1610506J du 15 avril 2016 p 66 CE 3 aoucirct 2021 ndeg 436208)
3 Le rocircle de lrsquoautoriteacute territoriale
Sur le fondement de la deacutelibeacuteration lautoriteacute territoriale autorise la reacutealisation des travaux
suppleacutementaires elle en controcircle la reacutealisation et dresse un eacutetat reacutecapitulatif preacutecisant les jours heures et motifs des travaux suppleacutementaires ainsi que le taux de reacutemuneacuteration ou les modaliteacutes de reacutecupeacuteration
4 Laccomplissement de travaux suppleacutementaires et lobligation den controcircler la reacutealisation
La reacutealisation dheures suppleacutementaires doit ecirctre effective ce qui suppose un controcircle Le versement ou la reacutecupeacuteration sont subordonneacutes agrave la mise en place de moyens de controcircle
automatiseacute des heures suppleacutementaires un deacutecompte deacuteclaratif controcirclable est neacuteanmoins suffisant pour les agents exerccedilant leur activiteacute hors de leurs locaux de rattachement ainsi que pour les sites sur lesquels leffectif des agents susceptibles eacuteligibles aux travaux suppleacutementaires est infeacuterieur agrave 10
Temps de travail et cycles de travail Lorganisation du travail telle que preacutevue par le deacutecret ndeg 2000-815 du 25 aoucirct 2000 relatif agrave lameacutenagement et agrave la reacuteduction du temps de travail dans la fonction publique repose sur la mise en place obligatoire de cycles de travail qui peuvent varier du cycle hebdomadaire au cycle annuel les horaires de travail de chaque agent sont deacutefinis agrave linteacuterieur du cycle Tout agent doit avoir un cycle de travail fut-il le plus simple savoir un cycle hebdomadaire de 35 h Lorganisation du travail est de la compeacutetence de lorgane deacutelibeacuterant apregraves avis du comiteacute technique (comiteacute social territorial agrave compter du 1er janvier 2023) Les collectiviteacutes doivent disposer dune deacutelibeacuteration ou dun protocole ou dun regraveglement du temps de travail qui preacutecise outre les cycles de travail les regravegles de gestion du temps de travail (travaux suppleacutementaires pauses gestion des congeacutes annuels hellip)
715 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
En cas de contestation du nombre drsquoheures suppleacutementaires accomplies iI appartient au seul agent
drsquoeacutetablir la reacutealiteacute des heures suppleacutementaires quil aurait preacutetendument effectueacutees (CAA Paris 31 Deacutecembre 2008 ndeg 07PA01653) ainsi que lrsquoautorisation de lrsquoautoriteacute territoriale (CAA Marseille 14 Janvier 2020 ndeg 17MA02966)
La charge de la preuve lui incombe Il ne peut se cantonner agrave produire un deacutecompte qursquoil a lui-
mecircme reacutealiseacute (CAA Marseille 13 deacutecembre 2011 ndeg 09MA03487 CAA Marseille 27 Novembre 2015 ndeg 14MA03141 CAA Versailles 8 Octobre 2020 ndeg 19VE03036)
5 Le nombre maximum dheures suppleacutementaires
Le nombre maximum mensuel dheures suppleacutementaires qui peut ecirctre effectueacute et reacutemuneacutereacute au titre dun mecircme mois est fixeacute agrave 25 toutes heures suppleacutementaires confondues dans le cas geacuteneacuteral (deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
Cette limite est fixeacutee agrave 20 h pour les agents meacutedico-sociaux eacuteligibles sur le fondement des
dispositions applicables agrave la fonction publique hospitaliegravere (article 6 du deacutecret ndeg2002-598 du 25 avril 2002)
Le deacutecret ndeg 2002-60 du 14 janvier 2002 permet un deacutepassement de la limite de 25 h
suppleacutementaires
en cas de circonstances exceptionnelles et pour une peacuteriode limiteacutee sur deacutecision du chef de service (ou de lautoriteacute territoriale pour la FPT) qui en informe les repreacutesentants du personnel au comiteacute technique (comiteacute social territorial agrave compter du 1er janvier 2023)
pour certaines fonctions apregraves consultation du comiteacute technique (comiteacute social territorial agrave compter du 1er janvier 2023) La deacutelibeacuteration fixant les conditions de gestion des travaux suppleacutementaires doit preacuteciser ces fonctions
Pour les personnels de la filiegravere meacutedico-sociale de telles deacuterogations ne sont pas preacutevues par le
deacutecret ndeg 2002-598 du 25 avril 2002
Les garanties minimales preacutevues par la reacuteglementation sur la dureacutee du travail (deacutecret ndeg 2000-815 du 25 aoucirct 2000 relatif agrave lameacutenagement et agrave la reacuteduction du temps de travail dans la fonction publique de lEtat et dans la magistrature) doivent cependant ecirctre respecteacutees (journeacutee maximale de 10 heures repos hebdomadaire conseacutecutif de 35 h repos quotidien conseacutecutif de 11 h hellip)
6 Les peacuteriodes dastreinte
Une peacuteriode dastreinte ne peut ecirctre reacutemuneacutereacutee au titre des heures suppleacutementaires Cependant une intervention reacutealiseacutee durant une astreinte si elle na pas eacuteteacute compenseacutee soit par une indemniteacute dintervention soit par un repos compensateur peut ecirctre reacutemuneacutereacutee par des IHTS (deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
Exemple Un fonctionnaire a effectueacute 20 heures suppleacutementaires au mois de janvier 2013 et 10 heures au cours du mois de feacutevrier 2013 Si ces heures suppleacutementaires sont payeacutees avec la reacutemuneacuteration du mois de mars la collectiviteacute pourra verser 30 heures suppleacutementaires sur le mois de mars degraves linstant ougrave ces heures se rapportent agrave des mois diffeacuterents
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1 Montants de base
Lindemnisation des heures suppleacutementaires seffectue sur la base dun taux horaire de reacutefeacuterence eacutegal au traitement de base annuel dont beacuteneacuteficiait lagent au moment de laccomplissement des travaux suppleacutementaires diviseacute par 1820 Les taux des IHTS suivent leacutevolution de la valeur des traitements des fonctionnaires
2 Mode de calcul
Deacutetermination du taux horaire de base par le calcul suivant (traitement brut annuel + NBI) 1820
le traitement brut est celui deacutetenu au moment de la reacutealisation des heures suppleacutementaires la reacutedaction de larticle 4 du deacutecret ndeg 93-863 du 18 juin 1993 qui preacutecise que pour le calcul des diffeacuterentes
primes ou indemniteacutes fixeacutees en pourcentage du traitement indiciaire agrave lexception des primes ou indemniteacutes prises en compte pour le calcul de la pension la nouvelle bonification indiciaire sajoute au traitement indiciaire de lagent conduit agrave une prise en compte de la NBI (Reacutep AN ndeg90382 du 23 mai 2006)
le deacutecret ndeg 2002-60 du 14 janvier 2002 prend en compte lindemniteacute de reacutesidence Pour le deacutepartement des Pyreacuteneacutees-Atlantiques cet eacuteleacutement de reacutemuneacuteration est sans objet degraves linstant ougrave le deacutepartement est classeacute dans la zone dindemniteacute de reacutesidence agrave taux zeacutero
Le taux horaire de base est multiplieacute par un coefficient
de 125 pour les 14 premiegraveres heures suppleacutementaires
de 127 pour les heures suivantes
Deacutetermination des taux horaires majoreacutes pour les heures suppleacutementaires reacutealiseacutees la nuit le dimanche ou durant un jour feacuterieacute le taux horaire de base est majoreacute
de 23 si lheure suppleacutementaire est effectueacutee un dimanche ou un jour feacuterieacute
de 100 si lheure suppleacutementaire est effectueacutee de nuit
Ces deux majorations ne sont pas cumulables Le controcircle que doit obligatoirement mettre en place la collectiviteacute permettra de deacuteterminer agrave quel
moment dans le mois lagent deacutepasse le seuil de 14 h suppleacutementaires et de classer les heures de dimanches et jours feacuterieacutes et les heures de nuit dans la 1egravere ou dans la 2egraveme tranche
Tranche des heures suppleacutementaires
Mode de calcul du taux horaire
Pour les 14 premiegraveres heures
Le taux de lrsquoheure suppleacutementaire est eacutegal agrave la reacutemuneacuteration horaire (a) multiplieacutee par 125
Au-delagrave des 14 premiegraveres heures et dans la limite de 11 heures
Le taux de lrsquoheure suppleacutementaire est eacutegal agrave la reacutemuneacuteration horaire (a) multiplieacutee par 127
Pour les heures de dimanche ou de jour
Le taux de lrsquoheure est eacutegal au taux de lrsquoheure
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees un dimanche ou un
(Reacutemuneacuteration horaire (a) x 125) + [(reacutemuneacuteration
V ndash LES TAUX DE REacuteMUNEacuteRATION DES HEURES SUPPLEacuteMENTAIRES
Le baregraveme des IHTS est inseacutereacute sur le site du Centre de Gestion
915 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
feacuterieacute suppleacutementaire selon la cateacutegorie concerneacutee (moins ou plus de 14 heures) majoreacute des 23
jour feacuterieacute dans la tranche des 14 premiegraveres heures
horaire (a) x 125) x 23]
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees un dimanche ou un jour feacuterieacute dans la tranche au-delagrave des 14 premiegraveres heures
(Reacutemuneacuteration horaire (a) x 127) + [(reacutemuneacuteration horaire (a) x 127) x 23]
Pour les heures de nuit (entre 22 heures et 7 heures)
Le taux de lrsquoheure est eacutegal au taux de lrsquoheure suppleacutementaire selon la cateacutegorie concerneacutee (moins ou plus de 14 heures) majoreacute des 100
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees de nuit dans la tranche des 14 premiegraveres heures
[(reacutemuneacuteration horaire (a) x 125) x 2] = taux horaire
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees de nuit dans la tranche au-delagrave des 14 premiegraveres heures
[(reacutemuneacuteration horaire (a) x 127) x 2] = taux horaire
1 Les agents occupant un emploi agrave temps non complet
Les agents occupant un emploi agrave temps non complet peuvent ecirctre ameneacutes agrave effectuer des travaux suppleacutementaires au-delagrave de la dureacutee de travail fixeacutee pour leur emploi lorsque le service lexige et sur demande de lautoriteacute territoriale Ces heures sont qualifieacutees dheures compleacutementaires degraves linstant ougrave le temps de travail preacutevu pour le cycle de travail nest pas deacutepasseacute
Pendant longtemps les conditions de reacutemuneacuteration eacutetaient organiseacutees par des reacuteponses
ministeacuterielles (Reacutep Seacutenat ndeg 23716 28 janvier 1993 Reacutep Seacutenat ndeg 01635 6 feacutevrier 2003)
Exemple Calcul des taux dheures suppleacutementaires pour un agent - reacutemuneacutereacute sur lindice majoreacute 350 - percevant une NBI de 15 points Lagent a effectueacute 10 heures suppleacutementaires dans le mois dont 6 les dimanches et jours feacuterieacutes 1 - Traitement retenu pour le calcul de lheure suppleacutementaire Traitement brut annuel correspondant agrave lindice majoreacute 365 (350+15) SOIT 20 52479 euro 2 ndash Calcul du taux de base 20 52479 euro 1820 = 112773 euro rameneacute agrave 1128 euro 3 - Calcul du taux des 14 premiegraveres heures 1128 x 125 =141 euro - 4 heures sur les 10 effectueacutees seront reacutemuneacutereacutees agrave ce taux 4 ndash Calcul du taux de reacutemuneacuteration des 6 heures effectueacutees les dimanches et jours feacuterieacutes 141 + (141 x 23) = 235 euro
Valeur des traitements au 01022017
VI CAS PARTICULIER LE TEMPS NON COMPLET ET LE TEMPS PARTIEL
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Le deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020 est venu deacutefinir et organiser les modaliteacutes de calcul et de
majoration de la reacutemuneacuteration des heures compleacutementaires reacutealiseacutees par les agents agrave temps non complet
Sont consideacutereacutees comme des heures compleacutementaires les heures effectueacutees au-delagrave de la dureacutee hebdomadaire de service affeacuterente agrave lemploi agrave temps non complet dans la limite du temps de travail drsquoun emploi agrave temps complet (geacuteneacuteralement 35 heures par semaine) (art 1 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
La reacutemuneacuteration des heures compleacutementaires se deacutetermine en divisant par 1820 le montant annuel du traitement brut et le cas eacutecheacuteant de lindemniteacute de reacutesidence dun agent au mecircme indice exerccedilant agrave temps complet (art 2 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
Les heures suppleacutementaires effectueacutees au-delagrave de la limite du temps de travail drsquoun emploi agrave temps
complet (geacuteneacuteralement 35 heures hebdomadaires) sont reacutemuneacutereacutees par les indemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires (IHTS) (art 6 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
Pour les agents annualiseacutes les travaux suppleacutementaires reacutealiseacutes seront - reacutemuneacutereacutes sur la base du taux horaire jusqursquoagrave 1607 heures (heures compleacutementaires) - reacutemuneacutereacutes sur la base des taux majoreacutes applicables aux IHTS au-delagrave de 1607 heures (heures
suppleacutementaires) Lorgane deacutelibeacuterant de la collectiviteacute ou de leacutetablissement public peut deacutecider dune majoration de
lrsquoindemnisation des heures compleacutementaires agrave hauteur (art 4 et 5 deacutecr ndeg2020-592 du 5 mai 2020) - de 10 pour les heures accomplies dans la limite du 10egraveme des heures hebdomadaires de
service affeacuterentes agrave lemploi agrave temps non complet - et de 25 pour les heures suivantes
La deacutelibeacuteration deacutecidant de la majoration doit ecirctre preacuteceacutedeacutee de lrsquoavis du comiteacute social territorial
Le recours aux heures compleacutementaires donnant lieu agrave indemnisation mensuelle est subordonneacute agrave la mise en œuvre par lemployeur de moyens de controcircle automatiseacute permettant de comptabiliser de faccedilon exacte les heures compleacutementaires accomplies Sagissant des personnels exerccedilant leur activiteacute hors de leurs locaux de rattachement un deacutecompte deacuteclaratif controcirclable peut remplacer le dispositif de controcircle automatiseacute
Un deacutecompte deacuteclaratif peut eacutegalement ecirctre utiliseacute pour les sites dont leffectif des agents
Exemple Un agent agrave temps non complet 20 heures hebdomadaire (reacutemuneacutereacute sur lindice majoreacute 365) qui reacutealise 10 heures de services en plus dans la semaine La collectiviteacute a deacutelibeacutereacute apregraves avis du comiteacute social territorial pour deacutecider de la majoration des heures compleacutementaires 1 - Traitement retenu pour le calcul de lheure compleacutementaire Traitement brut annuel correspondant agrave lindice majoreacute 365 drsquoun agent exerccedilant agrave temps complet soit 20 52479 euro 2 ndash Calcul du taux de base 20 52479 euro 1820 = 1128 euro 3 - Calcul du taux du 10egraveme des heures hebdomadaires de service 1128 x 110 = 1241 euro - 2 heures sur les 10 effectueacutees seront reacutemuneacutereacutees agrave ce taux (soit 20 h 10) 4 ndash Calcul du taux de reacutemuneacuteration pour les heures suivantes 1128 x 125 = 141 euro - 8 heures sur les 10 effectueacutees seront reacutemuneacutereacutees agrave ce taux Valeur des traitements au 01022017
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susceptibles deffectuer des heures compleacutementaires est infeacuterieur agrave 10 (art 3 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
2 Les agents pluriactifs (intercommunaux pluricommunaux polyvalents) La reacuteglementation ne preacutevoit pas les regravegles de gestion des travaux suppleacutementaires effectueacutes par
des agents relevant de plusieurs employeurs ou plusieurs emplois chez le mecircme employeur Les regravegles de gestion qui suivent sont proposeacutees agrave titre indicatif
21 Agents employeacutes agrave temps complet
Degraves linstant ougrave globalement lagent est employeacute agrave temps complet il parait eacutequitable de consideacuterer
que tout travail effectueacute au-delagrave du temps complet doit ecirctre geacutereacute selon les regravegles preacutevues pour les travaux suppleacutementaires Le plafond des 25 heures suppleacutementaires sappreacutecie globalement et non par employeur ou par emploi
Le versement des IHTS incombe agrave lemployeur ayant beacuteneacuteficieacute des travaux suppleacutementaires et le
taux de lheure suppleacutementaire est calculeacute sur la base de lindice deacutetenu par lagent dans lemploi au titre duquel il a effectueacute les travaux suppleacutementaires
Exemple Un agent (IM 365) employeacute par la commune A pour 20 h de travail par semaine et par la commune B pour 15 heures de travail par semaine effectue au cours du mois de janvier 5 heures suppleacutementaires dans la commune A et 3 heures suppleacutementaires dans la commune B
La commune A paie 5 heures suppleacutementaires au taux de 141 euro la commune B paie 3 heures suppleacutementaires au taux de 141 euro
La Commune A emploie un agent social (IM 365) pour 20 h de travail par semaine et dadjoint danimation (IM 355) pour 15 heures de travail par semaine
Lagent effectue 2 heures suppleacutementaires en qualiteacute dagent social et 5 heures suppleacutementaires en qualiteacute dadjoint danimation
La commune versera 2 IHTS au taux de 141 euro et 5 IHTS au taux de 1371 euro Valeur de lindice 100 au 01022017
Ce mode de calcul concerne uniquement les agents appeleacutes agrave effectuer des travaux suppleacutementaires Il ne concerne par les agents cumulant un ou plusieurs emplois permanents agrave temps non complet et dont le temps de travail total des emplois (tel que fixeacute par les deacutelibeacuterations des organes deacutelibeacuterants) est supeacuterieur agrave 35 h (art 8 du deacutecret ndeg 91-298 du 20 mars 1991 relatif aux fonctionnaires employeacutes agrave temps non complet) Ces agents peuvent cumuler un temps de travail au plus eacutegal agrave 115 du temps complet soit 4025 h par semaine en moyenne Lensemble de ces heures est reacutemuneacutereacute sur la base du traitement correspondant agrave lindice majoreacute deacutetenu par lagent
Dans un courrier du 26 mars 2021 la DGCL preacutecise que les heures compleacutementaires ne peuvent donner lieu qursquoagrave une indemnisation et non agrave lrsquoattribution de jours de repos compensateur La DGCL procegravede agrave une interpreacutetation stricte du deacutecret du 15 mai 2020 qui ne preacutevoit que la compensation des heures compleacutementaires par lrsquoattribution drsquoune indemniteacute A lrsquoinverse pour les heures suppleacutementaires la reacuteglementation preacutevoit explicitement (art 3 et 7 deacutecr ndeg2002-60 du 14 janv 2002)
- Soit lrsquoattribution drsquoune indemniteacute les indemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires
- Soit lrsquoattribution drsquoun repos compensateur
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22 Agents employeacutes agrave temps non complet
Comme indiqueacute ci-dessus les travaux suppleacutementaires effectueacutes par ces agents sont qualifieacutes
dheures compleacutementaires dans la limite du temps de travail drsquoun emploi agrave temps complet (geacuteneacuteralement 35 heures par semaine) et dheures suppleacutementaires au-delagrave
Deux questions se posent pour des agents pluriactifs
le passage des heures compleacutementaires aux heures suppleacutementaires doit sappreacutecier au regard du temps de travail global de lagent et non emploi par emploi ou employeur par employeur
le nombre dheures suppleacutementaires eacutetant limiteacute agrave 25 h par mois la reacutepartition de ces heures entre les diffeacuterents employeurs peut seffectuer au prorata du temps de travail
23 Agents employeacutes agrave temps partiel
Les agents qui exercent leurs fonctions agrave temps partiel (fonctionnaires stagiaires ou titulaires et agents contractuels) peuvent beacuteneacuteficier du versement dIHTS selon les dispositions du deacutecret ndeg 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modaliteacutes dapplication pour les fonctionnaires de lordonnance ndeg82-296 du 31 mars 1982 relative agrave lexercice des fonctions agrave temps partiel
Le nombre maximum dheures suppleacutementaires (25 h 15 h ou 18 h) est proratiseacute en fonction de la
quotiteacute de temps de travail (deacutecret ndeg 82-624 du 20 juillet 1982) Le montant de lheure suppleacutementaire est deacutetermineacute en divisant par 1 820 la somme du montant
annuel du traitement dun agent au mecircme indice exerccedilant agrave temps plein (art 3 du deacutecret ndeg82-624 du 20 juillet 1982) Aucune majoration de ce taux unique nest possible agrave quelque titre que ce soit (Reacutep AN ndeg25019
du 7 feacutevrier 1983) Ce mode de calcul sapplique quel que soit le moment de reacutealisation des heures suppleacutementaires (jour ouvrable dimanche jour feacuterieacute de jour ou de nuit) et le nombre de ces derniegraveres (moins ou plus de 14 heures)
Exemple Un agent est employeacute dans deux collectiviteacutes Il effectue 30 h par semaine au total - 10 heures dans la commune A - 20 heures dans la commune B Il peut effectuer au total 5 heures compleacutementaires - 5 x 1030egrave = 166 h dans la commune A soit 1 h 40 mn - 5 x 2030egrave = 333 h dans la commune B soit 3 h 20 mn Au-delagrave il sagit dheures suppleacutementaires 25 h au plus sur un mecircme mois Elles peuvent ecirctre reacuteparties comme suit - Commune A 25 h x 10 h 30 h = 833 = 8 h 20 mn maximum par mois - Commune B 25 h x 20 h 30 h = 1666 = 16 h 40 mn maximum par mois
Ce mode dorganisation suppose que les collectiviteacutes sinforment mutuellement des travaux suppleacutementaires effectueacutes par lagent
1315 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
24 Agents employeacutes agrave temps partiel theacuterapeutique
Le fonctionnaire autoriseacute agrave accomplir un service agrave temps partiel pour raison theacuterapeutique ne peut pas effectuer dheures suppleacutementaires ni dheures compleacutementaires (art 13-9 du deacutecret ndeg 87-602 du 30 juillet 1987)
A lappui du paiement des IHTS les collectiviteacutes doivent fournir (art D 1617-19 du CGCT annexe I
rubrique 2 Deacutepenses de personnel)
la deacutelibeacuteration fixant la liste des emplois dont la mission impliquent la reacutealisation effective dheures suppleacutementaires
le deacutecompte indiquant par agent et par taux dindemnisation le nombre dheures effectueacutees
le cas eacutecheacuteant la deacutecision justifiant le deacutepassement du contingent mensuel autoriseacute
Principe les IHTS ne peuvent ecirctre cumuleacutees avec les indemniteacutes perccedilues par les personnels enseignants soumis agrave un reacutegime speacutecifique dindemnisation des heures suppleacutementaires ni avec aucune autre indemniteacute de mecircme nature (art 5 du deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
Le cumul est possible avec lindemniteacute forfaitaire pour travaux suppleacutementaires (IFTS) pour les
fonctionnaires de cateacutegorie B qui la perccediloivent la disposition qui interdisait ce cumul a eacuteteacute supprimeacutee de larticle 5 du deacutecret ndeg2002-60 par le deacutecret modificatif ndeg2007-1630 du 19 novembre 2007 et de larticle 5 du deacutecret ndeg2002-598 par le deacutecret modificatif ndeg2010-310 du 22 mars 2010
Le cumul est eacutegalement possible avec lindemniteacute dadministration et de techniciteacute Par contre les IHTS ne sont pas cumulables avec
lindemniteacute dintervention ou le repos compensateur attribueacute au titre dune intervention effectueacutee durant une astreinte (art 9 du deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
lindemniteacute forfaitaire repreacutesentative de sujeacutetions et de travaux suppleacutementaires dont peuvent beacuteneacuteficier les eacuteducateurs de jeunes enfants (art 4 du deacutecret ndeg2002-1443 du 9 deacutecembre 2002)
lindemniteacute repreacutesentative de sujeacutetions speacuteciales et de travaux suppleacutementaires que peuvent percevoir les adjoints techniques assurant des missions de conduite de veacutehicule (art 4 du deacutecret ndeg2002-1247 du 4 octobre 2002)
lindemniteacute de sujeacutetions qui peut ecirctre octroyeacutee aux conseillers des activiteacutes physiques et sportives (art 5 du deacutecret ndeg2004-1055 du 1er octobre 2004)
La mise en place progressive du RIFSEEP va rendre progressivement obsolegravete cette regraveglementation Lrsquoindemniteacute de fonctions de sujeacutetions et drsquoexpertise (IFSE) ainsi que le compleacutement indemnitaire
annuel (CIA) sont exclusifs de toute autre prime et indemniteacute lieacutee aux fonctions et agrave la maniegravere de servir agrave lexception
VII PAIEMENT DES IHTS ndash PIEgraveCES JUSTIFICATIVES
VIII REgraveGLES DE CUMULS
1415 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
de celles eacutenumeacutereacutees par arrecircteacute Par contre ces deux parts du RIFSEEP sont cumulables avec les indemniteacutes horaires pour travaux
suppleacutementaires (article 1 de lrsquoarrecircteacute du 27 aoucirct 2015)
1 Cotisations et contributions (tableau page suivante)
A compter du 1er janvier 2019 une reacuteduction des cotisations sociales salariales verseacutees au reacutegime de retraite est appliqueacutee aux cotisations dues au titre des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (art 1er deacutecr ndeg2019-133 du 25 feacutevrier 2019)
Les cotisations patronales ne sont pas concerneacutees par lrsquoexoneacuteration Le montant de la reacuteduction des cotisations salariales dassurance vieillesse est eacutegal au produit de la
reacutemuneacuteration verseacutee agrave lagent au titre des heures suppleacutementaires ou compleacutementaires par le taux de cotisations dassurance vieillesse dorigine leacutegale ou conventionnelle obligatoires effectivement agrave la charge du salarieacute dans la limite dun taux de 1131
Pour plus de preacutecisions voir la note laquo exoneacuteration des heures suppleacutementaires raquo
(httpswwwcdg-64frcarrieres-et-rhcotisations-et-contributions)
2 Reacutegime fiscal
Les IHTS constituent un eacuteleacutement de reacutemuneacuteration soumis en principe agrave limpocirct sur le revenu
A compter du 1er janvier 2019 les agents publics beacuteneacuteficient drsquoune exoneacuteration drsquoimpocirct sur le revenu pour les eacuteleacutements de reacutemuneacuteration verseacutes au titre des heures suppleacutementaires et compleacutementaires les indemniteacutes drsquoastreintes et lindemniteacute forfaitaire compleacutementaire pour eacutelections (1deg 8deg 12deg et 21 deg de lrsquoarticle 1 du
Reacutegime de protection sociale Cotisations et contributions dues
Agents relevant du reacutegime speacutecial de seacutecuriteacute sociale des fonctionnaires territoriaux fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une dureacutee hebdomadaire dau moins 28 heures (affilieacutes agrave la CNRACL)
Cotisations au reacutegime public de retraite additionnel (RAFP) CSG et CRDS sur 9825 de leur montant Contribution de solidariteacute
Agents relevant du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une dureacutee infeacuterieure agrave 28 heures hebdomadaires et agents contractuels
Cotisations au titre des assurances maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves Cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles Cotisation allocations familiales Cotisations au titre de lassurance vieillesse Cotisations agrave lIRCANTEC CSG et CRDS sur 9825 de leur montant Contribution de solidariteacute Contribution de solidariteacute autonomie Cotisations au FNAL Versement destineacute aux transports en commun
IX ndash REacuteGIME SOCIAL ET FISCAL
1515 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
deacutecret ndeg 2019-133 du 25 feacutevrier 2019) La loi ndeg 2018-1213 du 24 deacutecembre 2018 et lrsquoarticle 81 quater du code geacuteneacuteral des impocircts preacutecise
que cette exoneacuteration drsquoimpocirct nrsquoest applicable que dans la limite annuelle de 5 000 euro Pour plus de preacutecisions voir la note laquo exoneacuteration des heures suppleacutementaires raquo
(httpswwwcdg-64frcarrieres-et-rhcotisations-et-contributions)
CONTACTS
Direction Expertise juridique et instances consultatives
Pocircle Expertise juridique
05 59 84 59 43 ndash 05 59 90 03 93
expertisecdg-64fr
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Sont qualifieacutes dheures suppleacutementaires de nuit les travaux suppleacutementaires accomplis
entre 21 heures et 7 heures pour les cadres demplois dont le reacutegime indemnitaire est fixeacute par reacutefeacuterence agrave la fonction publique hospitaliegravere
entre 22 heures et 7 heures pour les autres agents
2 Le rocircle de lorgane deacutelibeacuterant
La reacutealisation de travaux suppleacutementaires est subordonneacutee pour chaque collectiviteacute et chaque eacutetablissement agrave une deacutecision de lassembleacutee deacutelibeacuterante
La deacutelibeacuteration deacutetermine les conditions dattribution (art 2 du deacutecret ndeg91-875 du 6 septembre 1991) cest-agrave-dire
les cateacutegories de beacuteneacuteficiaires parmi lesquels peuvent figurer les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels
la liste des emplois dont les missions impliquent la reacutealisation de travaux suppleacutementaires en fonction des besoins des services
Lrsquoorgane deacutelibeacuterant doit ecirctre preacutecis dans le contenu de la deacutelibeacuteration autorisant la reacutealisation de
travaux suppleacutementaires Lrsquoorgane deacutelibeacuterant peut deacutecider lrsquooctroi drsquoindemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires aux
agents de la commune de cateacutegorie C et B mais il doit eacutegalement fixer la liste des emplois dont les missions impliquent la reacutealisation effective de travaux suppleacutementaires
Une deacutelibeacuteration qui se borne agrave citer la reacuteglementation sans fixer la liste des emplois dont les
missions impliquent la reacutealisation effective drsquoheures suppleacutementaires est incomplegravete et impreacutecise et ne peut degraves lors constituer une piegravece suffisante pour fonder le versement drsquoIHTS (instruction NOR FCPE1610506J du 15 avril 2016 p 66 CE 3 aoucirct 2021 ndeg 436208)
3 Le rocircle de lrsquoautoriteacute territoriale
Sur le fondement de la deacutelibeacuteration lautoriteacute territoriale autorise la reacutealisation des travaux
suppleacutementaires elle en controcircle la reacutealisation et dresse un eacutetat reacutecapitulatif preacutecisant les jours heures et motifs des travaux suppleacutementaires ainsi que le taux de reacutemuneacuteration ou les modaliteacutes de reacutecupeacuteration
4 Laccomplissement de travaux suppleacutementaires et lobligation den controcircler la reacutealisation
La reacutealisation dheures suppleacutementaires doit ecirctre effective ce qui suppose un controcircle Le versement ou la reacutecupeacuteration sont subordonneacutes agrave la mise en place de moyens de controcircle
automatiseacute des heures suppleacutementaires un deacutecompte deacuteclaratif controcirclable est neacuteanmoins suffisant pour les agents exerccedilant leur activiteacute hors de leurs locaux de rattachement ainsi que pour les sites sur lesquels leffectif des agents susceptibles eacuteligibles aux travaux suppleacutementaires est infeacuterieur agrave 10
Temps de travail et cycles de travail Lorganisation du travail telle que preacutevue par le deacutecret ndeg 2000-815 du 25 aoucirct 2000 relatif agrave lameacutenagement et agrave la reacuteduction du temps de travail dans la fonction publique repose sur la mise en place obligatoire de cycles de travail qui peuvent varier du cycle hebdomadaire au cycle annuel les horaires de travail de chaque agent sont deacutefinis agrave linteacuterieur du cycle Tout agent doit avoir un cycle de travail fut-il le plus simple savoir un cycle hebdomadaire de 35 h Lorganisation du travail est de la compeacutetence de lorgane deacutelibeacuterant apregraves avis du comiteacute technique (comiteacute social territorial agrave compter du 1er janvier 2023) Les collectiviteacutes doivent disposer dune deacutelibeacuteration ou dun protocole ou dun regraveglement du temps de travail qui preacutecise outre les cycles de travail les regravegles de gestion du temps de travail (travaux suppleacutementaires pauses gestion des congeacutes annuels hellip)
715 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
En cas de contestation du nombre drsquoheures suppleacutementaires accomplies iI appartient au seul agent
drsquoeacutetablir la reacutealiteacute des heures suppleacutementaires quil aurait preacutetendument effectueacutees (CAA Paris 31 Deacutecembre 2008 ndeg 07PA01653) ainsi que lrsquoautorisation de lrsquoautoriteacute territoriale (CAA Marseille 14 Janvier 2020 ndeg 17MA02966)
La charge de la preuve lui incombe Il ne peut se cantonner agrave produire un deacutecompte qursquoil a lui-
mecircme reacutealiseacute (CAA Marseille 13 deacutecembre 2011 ndeg 09MA03487 CAA Marseille 27 Novembre 2015 ndeg 14MA03141 CAA Versailles 8 Octobre 2020 ndeg 19VE03036)
5 Le nombre maximum dheures suppleacutementaires
Le nombre maximum mensuel dheures suppleacutementaires qui peut ecirctre effectueacute et reacutemuneacutereacute au titre dun mecircme mois est fixeacute agrave 25 toutes heures suppleacutementaires confondues dans le cas geacuteneacuteral (deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
Cette limite est fixeacutee agrave 20 h pour les agents meacutedico-sociaux eacuteligibles sur le fondement des
dispositions applicables agrave la fonction publique hospitaliegravere (article 6 du deacutecret ndeg2002-598 du 25 avril 2002)
Le deacutecret ndeg 2002-60 du 14 janvier 2002 permet un deacutepassement de la limite de 25 h
suppleacutementaires
en cas de circonstances exceptionnelles et pour une peacuteriode limiteacutee sur deacutecision du chef de service (ou de lautoriteacute territoriale pour la FPT) qui en informe les repreacutesentants du personnel au comiteacute technique (comiteacute social territorial agrave compter du 1er janvier 2023)
pour certaines fonctions apregraves consultation du comiteacute technique (comiteacute social territorial agrave compter du 1er janvier 2023) La deacutelibeacuteration fixant les conditions de gestion des travaux suppleacutementaires doit preacuteciser ces fonctions
Pour les personnels de la filiegravere meacutedico-sociale de telles deacuterogations ne sont pas preacutevues par le
deacutecret ndeg 2002-598 du 25 avril 2002
Les garanties minimales preacutevues par la reacuteglementation sur la dureacutee du travail (deacutecret ndeg 2000-815 du 25 aoucirct 2000 relatif agrave lameacutenagement et agrave la reacuteduction du temps de travail dans la fonction publique de lEtat et dans la magistrature) doivent cependant ecirctre respecteacutees (journeacutee maximale de 10 heures repos hebdomadaire conseacutecutif de 35 h repos quotidien conseacutecutif de 11 h hellip)
6 Les peacuteriodes dastreinte
Une peacuteriode dastreinte ne peut ecirctre reacutemuneacutereacutee au titre des heures suppleacutementaires Cependant une intervention reacutealiseacutee durant une astreinte si elle na pas eacuteteacute compenseacutee soit par une indemniteacute dintervention soit par un repos compensateur peut ecirctre reacutemuneacutereacutee par des IHTS (deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
Exemple Un fonctionnaire a effectueacute 20 heures suppleacutementaires au mois de janvier 2013 et 10 heures au cours du mois de feacutevrier 2013 Si ces heures suppleacutementaires sont payeacutees avec la reacutemuneacuteration du mois de mars la collectiviteacute pourra verser 30 heures suppleacutementaires sur le mois de mars degraves linstant ougrave ces heures se rapportent agrave des mois diffeacuterents
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1 Montants de base
Lindemnisation des heures suppleacutementaires seffectue sur la base dun taux horaire de reacutefeacuterence eacutegal au traitement de base annuel dont beacuteneacuteficiait lagent au moment de laccomplissement des travaux suppleacutementaires diviseacute par 1820 Les taux des IHTS suivent leacutevolution de la valeur des traitements des fonctionnaires
2 Mode de calcul
Deacutetermination du taux horaire de base par le calcul suivant (traitement brut annuel + NBI) 1820
le traitement brut est celui deacutetenu au moment de la reacutealisation des heures suppleacutementaires la reacutedaction de larticle 4 du deacutecret ndeg 93-863 du 18 juin 1993 qui preacutecise que pour le calcul des diffeacuterentes
primes ou indemniteacutes fixeacutees en pourcentage du traitement indiciaire agrave lexception des primes ou indemniteacutes prises en compte pour le calcul de la pension la nouvelle bonification indiciaire sajoute au traitement indiciaire de lagent conduit agrave une prise en compte de la NBI (Reacutep AN ndeg90382 du 23 mai 2006)
le deacutecret ndeg 2002-60 du 14 janvier 2002 prend en compte lindemniteacute de reacutesidence Pour le deacutepartement des Pyreacuteneacutees-Atlantiques cet eacuteleacutement de reacutemuneacuteration est sans objet degraves linstant ougrave le deacutepartement est classeacute dans la zone dindemniteacute de reacutesidence agrave taux zeacutero
Le taux horaire de base est multiplieacute par un coefficient
de 125 pour les 14 premiegraveres heures suppleacutementaires
de 127 pour les heures suivantes
Deacutetermination des taux horaires majoreacutes pour les heures suppleacutementaires reacutealiseacutees la nuit le dimanche ou durant un jour feacuterieacute le taux horaire de base est majoreacute
de 23 si lheure suppleacutementaire est effectueacutee un dimanche ou un jour feacuterieacute
de 100 si lheure suppleacutementaire est effectueacutee de nuit
Ces deux majorations ne sont pas cumulables Le controcircle que doit obligatoirement mettre en place la collectiviteacute permettra de deacuteterminer agrave quel
moment dans le mois lagent deacutepasse le seuil de 14 h suppleacutementaires et de classer les heures de dimanches et jours feacuterieacutes et les heures de nuit dans la 1egravere ou dans la 2egraveme tranche
Tranche des heures suppleacutementaires
Mode de calcul du taux horaire
Pour les 14 premiegraveres heures
Le taux de lrsquoheure suppleacutementaire est eacutegal agrave la reacutemuneacuteration horaire (a) multiplieacutee par 125
Au-delagrave des 14 premiegraveres heures et dans la limite de 11 heures
Le taux de lrsquoheure suppleacutementaire est eacutegal agrave la reacutemuneacuteration horaire (a) multiplieacutee par 127
Pour les heures de dimanche ou de jour
Le taux de lrsquoheure est eacutegal au taux de lrsquoheure
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees un dimanche ou un
(Reacutemuneacuteration horaire (a) x 125) + [(reacutemuneacuteration
V ndash LES TAUX DE REacuteMUNEacuteRATION DES HEURES SUPPLEacuteMENTAIRES
Le baregraveme des IHTS est inseacutereacute sur le site du Centre de Gestion
915 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
feacuterieacute suppleacutementaire selon la cateacutegorie concerneacutee (moins ou plus de 14 heures) majoreacute des 23
jour feacuterieacute dans la tranche des 14 premiegraveres heures
horaire (a) x 125) x 23]
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees un dimanche ou un jour feacuterieacute dans la tranche au-delagrave des 14 premiegraveres heures
(Reacutemuneacuteration horaire (a) x 127) + [(reacutemuneacuteration horaire (a) x 127) x 23]
Pour les heures de nuit (entre 22 heures et 7 heures)
Le taux de lrsquoheure est eacutegal au taux de lrsquoheure suppleacutementaire selon la cateacutegorie concerneacutee (moins ou plus de 14 heures) majoreacute des 100
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees de nuit dans la tranche des 14 premiegraveres heures
[(reacutemuneacuteration horaire (a) x 125) x 2] = taux horaire
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees de nuit dans la tranche au-delagrave des 14 premiegraveres heures
[(reacutemuneacuteration horaire (a) x 127) x 2] = taux horaire
1 Les agents occupant un emploi agrave temps non complet
Les agents occupant un emploi agrave temps non complet peuvent ecirctre ameneacutes agrave effectuer des travaux suppleacutementaires au-delagrave de la dureacutee de travail fixeacutee pour leur emploi lorsque le service lexige et sur demande de lautoriteacute territoriale Ces heures sont qualifieacutees dheures compleacutementaires degraves linstant ougrave le temps de travail preacutevu pour le cycle de travail nest pas deacutepasseacute
Pendant longtemps les conditions de reacutemuneacuteration eacutetaient organiseacutees par des reacuteponses
ministeacuterielles (Reacutep Seacutenat ndeg 23716 28 janvier 1993 Reacutep Seacutenat ndeg 01635 6 feacutevrier 2003)
Exemple Calcul des taux dheures suppleacutementaires pour un agent - reacutemuneacutereacute sur lindice majoreacute 350 - percevant une NBI de 15 points Lagent a effectueacute 10 heures suppleacutementaires dans le mois dont 6 les dimanches et jours feacuterieacutes 1 - Traitement retenu pour le calcul de lheure suppleacutementaire Traitement brut annuel correspondant agrave lindice majoreacute 365 (350+15) SOIT 20 52479 euro 2 ndash Calcul du taux de base 20 52479 euro 1820 = 112773 euro rameneacute agrave 1128 euro 3 - Calcul du taux des 14 premiegraveres heures 1128 x 125 =141 euro - 4 heures sur les 10 effectueacutees seront reacutemuneacutereacutees agrave ce taux 4 ndash Calcul du taux de reacutemuneacuteration des 6 heures effectueacutees les dimanches et jours feacuterieacutes 141 + (141 x 23) = 235 euro
Valeur des traitements au 01022017
VI CAS PARTICULIER LE TEMPS NON COMPLET ET LE TEMPS PARTIEL
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Le deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020 est venu deacutefinir et organiser les modaliteacutes de calcul et de
majoration de la reacutemuneacuteration des heures compleacutementaires reacutealiseacutees par les agents agrave temps non complet
Sont consideacutereacutees comme des heures compleacutementaires les heures effectueacutees au-delagrave de la dureacutee hebdomadaire de service affeacuterente agrave lemploi agrave temps non complet dans la limite du temps de travail drsquoun emploi agrave temps complet (geacuteneacuteralement 35 heures par semaine) (art 1 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
La reacutemuneacuteration des heures compleacutementaires se deacutetermine en divisant par 1820 le montant annuel du traitement brut et le cas eacutecheacuteant de lindemniteacute de reacutesidence dun agent au mecircme indice exerccedilant agrave temps complet (art 2 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
Les heures suppleacutementaires effectueacutees au-delagrave de la limite du temps de travail drsquoun emploi agrave temps
complet (geacuteneacuteralement 35 heures hebdomadaires) sont reacutemuneacutereacutees par les indemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires (IHTS) (art 6 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
Pour les agents annualiseacutes les travaux suppleacutementaires reacutealiseacutes seront - reacutemuneacutereacutes sur la base du taux horaire jusqursquoagrave 1607 heures (heures compleacutementaires) - reacutemuneacutereacutes sur la base des taux majoreacutes applicables aux IHTS au-delagrave de 1607 heures (heures
suppleacutementaires) Lorgane deacutelibeacuterant de la collectiviteacute ou de leacutetablissement public peut deacutecider dune majoration de
lrsquoindemnisation des heures compleacutementaires agrave hauteur (art 4 et 5 deacutecr ndeg2020-592 du 5 mai 2020) - de 10 pour les heures accomplies dans la limite du 10egraveme des heures hebdomadaires de
service affeacuterentes agrave lemploi agrave temps non complet - et de 25 pour les heures suivantes
La deacutelibeacuteration deacutecidant de la majoration doit ecirctre preacuteceacutedeacutee de lrsquoavis du comiteacute social territorial
Le recours aux heures compleacutementaires donnant lieu agrave indemnisation mensuelle est subordonneacute agrave la mise en œuvre par lemployeur de moyens de controcircle automatiseacute permettant de comptabiliser de faccedilon exacte les heures compleacutementaires accomplies Sagissant des personnels exerccedilant leur activiteacute hors de leurs locaux de rattachement un deacutecompte deacuteclaratif controcirclable peut remplacer le dispositif de controcircle automatiseacute
Un deacutecompte deacuteclaratif peut eacutegalement ecirctre utiliseacute pour les sites dont leffectif des agents
Exemple Un agent agrave temps non complet 20 heures hebdomadaire (reacutemuneacutereacute sur lindice majoreacute 365) qui reacutealise 10 heures de services en plus dans la semaine La collectiviteacute a deacutelibeacutereacute apregraves avis du comiteacute social territorial pour deacutecider de la majoration des heures compleacutementaires 1 - Traitement retenu pour le calcul de lheure compleacutementaire Traitement brut annuel correspondant agrave lindice majoreacute 365 drsquoun agent exerccedilant agrave temps complet soit 20 52479 euro 2 ndash Calcul du taux de base 20 52479 euro 1820 = 1128 euro 3 - Calcul du taux du 10egraveme des heures hebdomadaires de service 1128 x 110 = 1241 euro - 2 heures sur les 10 effectueacutees seront reacutemuneacutereacutees agrave ce taux (soit 20 h 10) 4 ndash Calcul du taux de reacutemuneacuteration pour les heures suivantes 1128 x 125 = 141 euro - 8 heures sur les 10 effectueacutees seront reacutemuneacutereacutees agrave ce taux Valeur des traitements au 01022017
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susceptibles deffectuer des heures compleacutementaires est infeacuterieur agrave 10 (art 3 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
2 Les agents pluriactifs (intercommunaux pluricommunaux polyvalents) La reacuteglementation ne preacutevoit pas les regravegles de gestion des travaux suppleacutementaires effectueacutes par
des agents relevant de plusieurs employeurs ou plusieurs emplois chez le mecircme employeur Les regravegles de gestion qui suivent sont proposeacutees agrave titre indicatif
21 Agents employeacutes agrave temps complet
Degraves linstant ougrave globalement lagent est employeacute agrave temps complet il parait eacutequitable de consideacuterer
que tout travail effectueacute au-delagrave du temps complet doit ecirctre geacutereacute selon les regravegles preacutevues pour les travaux suppleacutementaires Le plafond des 25 heures suppleacutementaires sappreacutecie globalement et non par employeur ou par emploi
Le versement des IHTS incombe agrave lemployeur ayant beacuteneacuteficieacute des travaux suppleacutementaires et le
taux de lheure suppleacutementaire est calculeacute sur la base de lindice deacutetenu par lagent dans lemploi au titre duquel il a effectueacute les travaux suppleacutementaires
Exemple Un agent (IM 365) employeacute par la commune A pour 20 h de travail par semaine et par la commune B pour 15 heures de travail par semaine effectue au cours du mois de janvier 5 heures suppleacutementaires dans la commune A et 3 heures suppleacutementaires dans la commune B
La commune A paie 5 heures suppleacutementaires au taux de 141 euro la commune B paie 3 heures suppleacutementaires au taux de 141 euro
La Commune A emploie un agent social (IM 365) pour 20 h de travail par semaine et dadjoint danimation (IM 355) pour 15 heures de travail par semaine
Lagent effectue 2 heures suppleacutementaires en qualiteacute dagent social et 5 heures suppleacutementaires en qualiteacute dadjoint danimation
La commune versera 2 IHTS au taux de 141 euro et 5 IHTS au taux de 1371 euro Valeur de lindice 100 au 01022017
Ce mode de calcul concerne uniquement les agents appeleacutes agrave effectuer des travaux suppleacutementaires Il ne concerne par les agents cumulant un ou plusieurs emplois permanents agrave temps non complet et dont le temps de travail total des emplois (tel que fixeacute par les deacutelibeacuterations des organes deacutelibeacuterants) est supeacuterieur agrave 35 h (art 8 du deacutecret ndeg 91-298 du 20 mars 1991 relatif aux fonctionnaires employeacutes agrave temps non complet) Ces agents peuvent cumuler un temps de travail au plus eacutegal agrave 115 du temps complet soit 4025 h par semaine en moyenne Lensemble de ces heures est reacutemuneacutereacute sur la base du traitement correspondant agrave lindice majoreacute deacutetenu par lagent
Dans un courrier du 26 mars 2021 la DGCL preacutecise que les heures compleacutementaires ne peuvent donner lieu qursquoagrave une indemnisation et non agrave lrsquoattribution de jours de repos compensateur La DGCL procegravede agrave une interpreacutetation stricte du deacutecret du 15 mai 2020 qui ne preacutevoit que la compensation des heures compleacutementaires par lrsquoattribution drsquoune indemniteacute A lrsquoinverse pour les heures suppleacutementaires la reacuteglementation preacutevoit explicitement (art 3 et 7 deacutecr ndeg2002-60 du 14 janv 2002)
- Soit lrsquoattribution drsquoune indemniteacute les indemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires
- Soit lrsquoattribution drsquoun repos compensateur
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22 Agents employeacutes agrave temps non complet
Comme indiqueacute ci-dessus les travaux suppleacutementaires effectueacutes par ces agents sont qualifieacutes
dheures compleacutementaires dans la limite du temps de travail drsquoun emploi agrave temps complet (geacuteneacuteralement 35 heures par semaine) et dheures suppleacutementaires au-delagrave
Deux questions se posent pour des agents pluriactifs
le passage des heures compleacutementaires aux heures suppleacutementaires doit sappreacutecier au regard du temps de travail global de lagent et non emploi par emploi ou employeur par employeur
le nombre dheures suppleacutementaires eacutetant limiteacute agrave 25 h par mois la reacutepartition de ces heures entre les diffeacuterents employeurs peut seffectuer au prorata du temps de travail
23 Agents employeacutes agrave temps partiel
Les agents qui exercent leurs fonctions agrave temps partiel (fonctionnaires stagiaires ou titulaires et agents contractuels) peuvent beacuteneacuteficier du versement dIHTS selon les dispositions du deacutecret ndeg 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modaliteacutes dapplication pour les fonctionnaires de lordonnance ndeg82-296 du 31 mars 1982 relative agrave lexercice des fonctions agrave temps partiel
Le nombre maximum dheures suppleacutementaires (25 h 15 h ou 18 h) est proratiseacute en fonction de la
quotiteacute de temps de travail (deacutecret ndeg 82-624 du 20 juillet 1982) Le montant de lheure suppleacutementaire est deacutetermineacute en divisant par 1 820 la somme du montant
annuel du traitement dun agent au mecircme indice exerccedilant agrave temps plein (art 3 du deacutecret ndeg82-624 du 20 juillet 1982) Aucune majoration de ce taux unique nest possible agrave quelque titre que ce soit (Reacutep AN ndeg25019
du 7 feacutevrier 1983) Ce mode de calcul sapplique quel que soit le moment de reacutealisation des heures suppleacutementaires (jour ouvrable dimanche jour feacuterieacute de jour ou de nuit) et le nombre de ces derniegraveres (moins ou plus de 14 heures)
Exemple Un agent est employeacute dans deux collectiviteacutes Il effectue 30 h par semaine au total - 10 heures dans la commune A - 20 heures dans la commune B Il peut effectuer au total 5 heures compleacutementaires - 5 x 1030egrave = 166 h dans la commune A soit 1 h 40 mn - 5 x 2030egrave = 333 h dans la commune B soit 3 h 20 mn Au-delagrave il sagit dheures suppleacutementaires 25 h au plus sur un mecircme mois Elles peuvent ecirctre reacuteparties comme suit - Commune A 25 h x 10 h 30 h = 833 = 8 h 20 mn maximum par mois - Commune B 25 h x 20 h 30 h = 1666 = 16 h 40 mn maximum par mois
Ce mode dorganisation suppose que les collectiviteacutes sinforment mutuellement des travaux suppleacutementaires effectueacutes par lagent
1315 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
24 Agents employeacutes agrave temps partiel theacuterapeutique
Le fonctionnaire autoriseacute agrave accomplir un service agrave temps partiel pour raison theacuterapeutique ne peut pas effectuer dheures suppleacutementaires ni dheures compleacutementaires (art 13-9 du deacutecret ndeg 87-602 du 30 juillet 1987)
A lappui du paiement des IHTS les collectiviteacutes doivent fournir (art D 1617-19 du CGCT annexe I
rubrique 2 Deacutepenses de personnel)
la deacutelibeacuteration fixant la liste des emplois dont la mission impliquent la reacutealisation effective dheures suppleacutementaires
le deacutecompte indiquant par agent et par taux dindemnisation le nombre dheures effectueacutees
le cas eacutecheacuteant la deacutecision justifiant le deacutepassement du contingent mensuel autoriseacute
Principe les IHTS ne peuvent ecirctre cumuleacutees avec les indemniteacutes perccedilues par les personnels enseignants soumis agrave un reacutegime speacutecifique dindemnisation des heures suppleacutementaires ni avec aucune autre indemniteacute de mecircme nature (art 5 du deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
Le cumul est possible avec lindemniteacute forfaitaire pour travaux suppleacutementaires (IFTS) pour les
fonctionnaires de cateacutegorie B qui la perccediloivent la disposition qui interdisait ce cumul a eacuteteacute supprimeacutee de larticle 5 du deacutecret ndeg2002-60 par le deacutecret modificatif ndeg2007-1630 du 19 novembre 2007 et de larticle 5 du deacutecret ndeg2002-598 par le deacutecret modificatif ndeg2010-310 du 22 mars 2010
Le cumul est eacutegalement possible avec lindemniteacute dadministration et de techniciteacute Par contre les IHTS ne sont pas cumulables avec
lindemniteacute dintervention ou le repos compensateur attribueacute au titre dune intervention effectueacutee durant une astreinte (art 9 du deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
lindemniteacute forfaitaire repreacutesentative de sujeacutetions et de travaux suppleacutementaires dont peuvent beacuteneacuteficier les eacuteducateurs de jeunes enfants (art 4 du deacutecret ndeg2002-1443 du 9 deacutecembre 2002)
lindemniteacute repreacutesentative de sujeacutetions speacuteciales et de travaux suppleacutementaires que peuvent percevoir les adjoints techniques assurant des missions de conduite de veacutehicule (art 4 du deacutecret ndeg2002-1247 du 4 octobre 2002)
lindemniteacute de sujeacutetions qui peut ecirctre octroyeacutee aux conseillers des activiteacutes physiques et sportives (art 5 du deacutecret ndeg2004-1055 du 1er octobre 2004)
La mise en place progressive du RIFSEEP va rendre progressivement obsolegravete cette regraveglementation Lrsquoindemniteacute de fonctions de sujeacutetions et drsquoexpertise (IFSE) ainsi que le compleacutement indemnitaire
annuel (CIA) sont exclusifs de toute autre prime et indemniteacute lieacutee aux fonctions et agrave la maniegravere de servir agrave lexception
VII PAIEMENT DES IHTS ndash PIEgraveCES JUSTIFICATIVES
VIII REgraveGLES DE CUMULS
1415 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
de celles eacutenumeacutereacutees par arrecircteacute Par contre ces deux parts du RIFSEEP sont cumulables avec les indemniteacutes horaires pour travaux
suppleacutementaires (article 1 de lrsquoarrecircteacute du 27 aoucirct 2015)
1 Cotisations et contributions (tableau page suivante)
A compter du 1er janvier 2019 une reacuteduction des cotisations sociales salariales verseacutees au reacutegime de retraite est appliqueacutee aux cotisations dues au titre des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (art 1er deacutecr ndeg2019-133 du 25 feacutevrier 2019)
Les cotisations patronales ne sont pas concerneacutees par lrsquoexoneacuteration Le montant de la reacuteduction des cotisations salariales dassurance vieillesse est eacutegal au produit de la
reacutemuneacuteration verseacutee agrave lagent au titre des heures suppleacutementaires ou compleacutementaires par le taux de cotisations dassurance vieillesse dorigine leacutegale ou conventionnelle obligatoires effectivement agrave la charge du salarieacute dans la limite dun taux de 1131
Pour plus de preacutecisions voir la note laquo exoneacuteration des heures suppleacutementaires raquo
(httpswwwcdg-64frcarrieres-et-rhcotisations-et-contributions)
2 Reacutegime fiscal
Les IHTS constituent un eacuteleacutement de reacutemuneacuteration soumis en principe agrave limpocirct sur le revenu
A compter du 1er janvier 2019 les agents publics beacuteneacuteficient drsquoune exoneacuteration drsquoimpocirct sur le revenu pour les eacuteleacutements de reacutemuneacuteration verseacutes au titre des heures suppleacutementaires et compleacutementaires les indemniteacutes drsquoastreintes et lindemniteacute forfaitaire compleacutementaire pour eacutelections (1deg 8deg 12deg et 21 deg de lrsquoarticle 1 du
Reacutegime de protection sociale Cotisations et contributions dues
Agents relevant du reacutegime speacutecial de seacutecuriteacute sociale des fonctionnaires territoriaux fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une dureacutee hebdomadaire dau moins 28 heures (affilieacutes agrave la CNRACL)
Cotisations au reacutegime public de retraite additionnel (RAFP) CSG et CRDS sur 9825 de leur montant Contribution de solidariteacute
Agents relevant du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une dureacutee infeacuterieure agrave 28 heures hebdomadaires et agents contractuels
Cotisations au titre des assurances maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves Cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles Cotisation allocations familiales Cotisations au titre de lassurance vieillesse Cotisations agrave lIRCANTEC CSG et CRDS sur 9825 de leur montant Contribution de solidariteacute Contribution de solidariteacute autonomie Cotisations au FNAL Versement destineacute aux transports en commun
IX ndash REacuteGIME SOCIAL ET FISCAL
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deacutecret ndeg 2019-133 du 25 feacutevrier 2019) La loi ndeg 2018-1213 du 24 deacutecembre 2018 et lrsquoarticle 81 quater du code geacuteneacuteral des impocircts preacutecise
que cette exoneacuteration drsquoimpocirct nrsquoest applicable que dans la limite annuelle de 5 000 euro Pour plus de preacutecisions voir la note laquo exoneacuteration des heures suppleacutementaires raquo
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En cas de contestation du nombre drsquoheures suppleacutementaires accomplies iI appartient au seul agent
drsquoeacutetablir la reacutealiteacute des heures suppleacutementaires quil aurait preacutetendument effectueacutees (CAA Paris 31 Deacutecembre 2008 ndeg 07PA01653) ainsi que lrsquoautorisation de lrsquoautoriteacute territoriale (CAA Marseille 14 Janvier 2020 ndeg 17MA02966)
La charge de la preuve lui incombe Il ne peut se cantonner agrave produire un deacutecompte qursquoil a lui-
mecircme reacutealiseacute (CAA Marseille 13 deacutecembre 2011 ndeg 09MA03487 CAA Marseille 27 Novembre 2015 ndeg 14MA03141 CAA Versailles 8 Octobre 2020 ndeg 19VE03036)
5 Le nombre maximum dheures suppleacutementaires
Le nombre maximum mensuel dheures suppleacutementaires qui peut ecirctre effectueacute et reacutemuneacutereacute au titre dun mecircme mois est fixeacute agrave 25 toutes heures suppleacutementaires confondues dans le cas geacuteneacuteral (deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
Cette limite est fixeacutee agrave 20 h pour les agents meacutedico-sociaux eacuteligibles sur le fondement des
dispositions applicables agrave la fonction publique hospitaliegravere (article 6 du deacutecret ndeg2002-598 du 25 avril 2002)
Le deacutecret ndeg 2002-60 du 14 janvier 2002 permet un deacutepassement de la limite de 25 h
suppleacutementaires
en cas de circonstances exceptionnelles et pour une peacuteriode limiteacutee sur deacutecision du chef de service (ou de lautoriteacute territoriale pour la FPT) qui en informe les repreacutesentants du personnel au comiteacute technique (comiteacute social territorial agrave compter du 1er janvier 2023)
pour certaines fonctions apregraves consultation du comiteacute technique (comiteacute social territorial agrave compter du 1er janvier 2023) La deacutelibeacuteration fixant les conditions de gestion des travaux suppleacutementaires doit preacuteciser ces fonctions
Pour les personnels de la filiegravere meacutedico-sociale de telles deacuterogations ne sont pas preacutevues par le
deacutecret ndeg 2002-598 du 25 avril 2002
Les garanties minimales preacutevues par la reacuteglementation sur la dureacutee du travail (deacutecret ndeg 2000-815 du 25 aoucirct 2000 relatif agrave lameacutenagement et agrave la reacuteduction du temps de travail dans la fonction publique de lEtat et dans la magistrature) doivent cependant ecirctre respecteacutees (journeacutee maximale de 10 heures repos hebdomadaire conseacutecutif de 35 h repos quotidien conseacutecutif de 11 h hellip)
6 Les peacuteriodes dastreinte
Une peacuteriode dastreinte ne peut ecirctre reacutemuneacutereacutee au titre des heures suppleacutementaires Cependant une intervention reacutealiseacutee durant une astreinte si elle na pas eacuteteacute compenseacutee soit par une indemniteacute dintervention soit par un repos compensateur peut ecirctre reacutemuneacutereacutee par des IHTS (deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
Exemple Un fonctionnaire a effectueacute 20 heures suppleacutementaires au mois de janvier 2013 et 10 heures au cours du mois de feacutevrier 2013 Si ces heures suppleacutementaires sont payeacutees avec la reacutemuneacuteration du mois de mars la collectiviteacute pourra verser 30 heures suppleacutementaires sur le mois de mars degraves linstant ougrave ces heures se rapportent agrave des mois diffeacuterents
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1 Montants de base
Lindemnisation des heures suppleacutementaires seffectue sur la base dun taux horaire de reacutefeacuterence eacutegal au traitement de base annuel dont beacuteneacuteficiait lagent au moment de laccomplissement des travaux suppleacutementaires diviseacute par 1820 Les taux des IHTS suivent leacutevolution de la valeur des traitements des fonctionnaires
2 Mode de calcul
Deacutetermination du taux horaire de base par le calcul suivant (traitement brut annuel + NBI) 1820
le traitement brut est celui deacutetenu au moment de la reacutealisation des heures suppleacutementaires la reacutedaction de larticle 4 du deacutecret ndeg 93-863 du 18 juin 1993 qui preacutecise que pour le calcul des diffeacuterentes
primes ou indemniteacutes fixeacutees en pourcentage du traitement indiciaire agrave lexception des primes ou indemniteacutes prises en compte pour le calcul de la pension la nouvelle bonification indiciaire sajoute au traitement indiciaire de lagent conduit agrave une prise en compte de la NBI (Reacutep AN ndeg90382 du 23 mai 2006)
le deacutecret ndeg 2002-60 du 14 janvier 2002 prend en compte lindemniteacute de reacutesidence Pour le deacutepartement des Pyreacuteneacutees-Atlantiques cet eacuteleacutement de reacutemuneacuteration est sans objet degraves linstant ougrave le deacutepartement est classeacute dans la zone dindemniteacute de reacutesidence agrave taux zeacutero
Le taux horaire de base est multiplieacute par un coefficient
de 125 pour les 14 premiegraveres heures suppleacutementaires
de 127 pour les heures suivantes
Deacutetermination des taux horaires majoreacutes pour les heures suppleacutementaires reacutealiseacutees la nuit le dimanche ou durant un jour feacuterieacute le taux horaire de base est majoreacute
de 23 si lheure suppleacutementaire est effectueacutee un dimanche ou un jour feacuterieacute
de 100 si lheure suppleacutementaire est effectueacutee de nuit
Ces deux majorations ne sont pas cumulables Le controcircle que doit obligatoirement mettre en place la collectiviteacute permettra de deacuteterminer agrave quel
moment dans le mois lagent deacutepasse le seuil de 14 h suppleacutementaires et de classer les heures de dimanches et jours feacuterieacutes et les heures de nuit dans la 1egravere ou dans la 2egraveme tranche
Tranche des heures suppleacutementaires
Mode de calcul du taux horaire
Pour les 14 premiegraveres heures
Le taux de lrsquoheure suppleacutementaire est eacutegal agrave la reacutemuneacuteration horaire (a) multiplieacutee par 125
Au-delagrave des 14 premiegraveres heures et dans la limite de 11 heures
Le taux de lrsquoheure suppleacutementaire est eacutegal agrave la reacutemuneacuteration horaire (a) multiplieacutee par 127
Pour les heures de dimanche ou de jour
Le taux de lrsquoheure est eacutegal au taux de lrsquoheure
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees un dimanche ou un
(Reacutemuneacuteration horaire (a) x 125) + [(reacutemuneacuteration
V ndash LES TAUX DE REacuteMUNEacuteRATION DES HEURES SUPPLEacuteMENTAIRES
Le baregraveme des IHTS est inseacutereacute sur le site du Centre de Gestion
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feacuterieacute suppleacutementaire selon la cateacutegorie concerneacutee (moins ou plus de 14 heures) majoreacute des 23
jour feacuterieacute dans la tranche des 14 premiegraveres heures
horaire (a) x 125) x 23]
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees un dimanche ou un jour feacuterieacute dans la tranche au-delagrave des 14 premiegraveres heures
(Reacutemuneacuteration horaire (a) x 127) + [(reacutemuneacuteration horaire (a) x 127) x 23]
Pour les heures de nuit (entre 22 heures et 7 heures)
Le taux de lrsquoheure est eacutegal au taux de lrsquoheure suppleacutementaire selon la cateacutegorie concerneacutee (moins ou plus de 14 heures) majoreacute des 100
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees de nuit dans la tranche des 14 premiegraveres heures
[(reacutemuneacuteration horaire (a) x 125) x 2] = taux horaire
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees de nuit dans la tranche au-delagrave des 14 premiegraveres heures
[(reacutemuneacuteration horaire (a) x 127) x 2] = taux horaire
1 Les agents occupant un emploi agrave temps non complet
Les agents occupant un emploi agrave temps non complet peuvent ecirctre ameneacutes agrave effectuer des travaux suppleacutementaires au-delagrave de la dureacutee de travail fixeacutee pour leur emploi lorsque le service lexige et sur demande de lautoriteacute territoriale Ces heures sont qualifieacutees dheures compleacutementaires degraves linstant ougrave le temps de travail preacutevu pour le cycle de travail nest pas deacutepasseacute
Pendant longtemps les conditions de reacutemuneacuteration eacutetaient organiseacutees par des reacuteponses
ministeacuterielles (Reacutep Seacutenat ndeg 23716 28 janvier 1993 Reacutep Seacutenat ndeg 01635 6 feacutevrier 2003)
Exemple Calcul des taux dheures suppleacutementaires pour un agent - reacutemuneacutereacute sur lindice majoreacute 350 - percevant une NBI de 15 points Lagent a effectueacute 10 heures suppleacutementaires dans le mois dont 6 les dimanches et jours feacuterieacutes 1 - Traitement retenu pour le calcul de lheure suppleacutementaire Traitement brut annuel correspondant agrave lindice majoreacute 365 (350+15) SOIT 20 52479 euro 2 ndash Calcul du taux de base 20 52479 euro 1820 = 112773 euro rameneacute agrave 1128 euro 3 - Calcul du taux des 14 premiegraveres heures 1128 x 125 =141 euro - 4 heures sur les 10 effectueacutees seront reacutemuneacutereacutees agrave ce taux 4 ndash Calcul du taux de reacutemuneacuteration des 6 heures effectueacutees les dimanches et jours feacuterieacutes 141 + (141 x 23) = 235 euro
Valeur des traitements au 01022017
VI CAS PARTICULIER LE TEMPS NON COMPLET ET LE TEMPS PARTIEL
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Le deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020 est venu deacutefinir et organiser les modaliteacutes de calcul et de
majoration de la reacutemuneacuteration des heures compleacutementaires reacutealiseacutees par les agents agrave temps non complet
Sont consideacutereacutees comme des heures compleacutementaires les heures effectueacutees au-delagrave de la dureacutee hebdomadaire de service affeacuterente agrave lemploi agrave temps non complet dans la limite du temps de travail drsquoun emploi agrave temps complet (geacuteneacuteralement 35 heures par semaine) (art 1 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
La reacutemuneacuteration des heures compleacutementaires se deacutetermine en divisant par 1820 le montant annuel du traitement brut et le cas eacutecheacuteant de lindemniteacute de reacutesidence dun agent au mecircme indice exerccedilant agrave temps complet (art 2 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
Les heures suppleacutementaires effectueacutees au-delagrave de la limite du temps de travail drsquoun emploi agrave temps
complet (geacuteneacuteralement 35 heures hebdomadaires) sont reacutemuneacutereacutees par les indemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires (IHTS) (art 6 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
Pour les agents annualiseacutes les travaux suppleacutementaires reacutealiseacutes seront - reacutemuneacutereacutes sur la base du taux horaire jusqursquoagrave 1607 heures (heures compleacutementaires) - reacutemuneacutereacutes sur la base des taux majoreacutes applicables aux IHTS au-delagrave de 1607 heures (heures
suppleacutementaires) Lorgane deacutelibeacuterant de la collectiviteacute ou de leacutetablissement public peut deacutecider dune majoration de
lrsquoindemnisation des heures compleacutementaires agrave hauteur (art 4 et 5 deacutecr ndeg2020-592 du 5 mai 2020) - de 10 pour les heures accomplies dans la limite du 10egraveme des heures hebdomadaires de
service affeacuterentes agrave lemploi agrave temps non complet - et de 25 pour les heures suivantes
La deacutelibeacuteration deacutecidant de la majoration doit ecirctre preacuteceacutedeacutee de lrsquoavis du comiteacute social territorial
Le recours aux heures compleacutementaires donnant lieu agrave indemnisation mensuelle est subordonneacute agrave la mise en œuvre par lemployeur de moyens de controcircle automatiseacute permettant de comptabiliser de faccedilon exacte les heures compleacutementaires accomplies Sagissant des personnels exerccedilant leur activiteacute hors de leurs locaux de rattachement un deacutecompte deacuteclaratif controcirclable peut remplacer le dispositif de controcircle automatiseacute
Un deacutecompte deacuteclaratif peut eacutegalement ecirctre utiliseacute pour les sites dont leffectif des agents
Exemple Un agent agrave temps non complet 20 heures hebdomadaire (reacutemuneacutereacute sur lindice majoreacute 365) qui reacutealise 10 heures de services en plus dans la semaine La collectiviteacute a deacutelibeacutereacute apregraves avis du comiteacute social territorial pour deacutecider de la majoration des heures compleacutementaires 1 - Traitement retenu pour le calcul de lheure compleacutementaire Traitement brut annuel correspondant agrave lindice majoreacute 365 drsquoun agent exerccedilant agrave temps complet soit 20 52479 euro 2 ndash Calcul du taux de base 20 52479 euro 1820 = 1128 euro 3 - Calcul du taux du 10egraveme des heures hebdomadaires de service 1128 x 110 = 1241 euro - 2 heures sur les 10 effectueacutees seront reacutemuneacutereacutees agrave ce taux (soit 20 h 10) 4 ndash Calcul du taux de reacutemuneacuteration pour les heures suivantes 1128 x 125 = 141 euro - 8 heures sur les 10 effectueacutees seront reacutemuneacutereacutees agrave ce taux Valeur des traitements au 01022017
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susceptibles deffectuer des heures compleacutementaires est infeacuterieur agrave 10 (art 3 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
2 Les agents pluriactifs (intercommunaux pluricommunaux polyvalents) La reacuteglementation ne preacutevoit pas les regravegles de gestion des travaux suppleacutementaires effectueacutes par
des agents relevant de plusieurs employeurs ou plusieurs emplois chez le mecircme employeur Les regravegles de gestion qui suivent sont proposeacutees agrave titre indicatif
21 Agents employeacutes agrave temps complet
Degraves linstant ougrave globalement lagent est employeacute agrave temps complet il parait eacutequitable de consideacuterer
que tout travail effectueacute au-delagrave du temps complet doit ecirctre geacutereacute selon les regravegles preacutevues pour les travaux suppleacutementaires Le plafond des 25 heures suppleacutementaires sappreacutecie globalement et non par employeur ou par emploi
Le versement des IHTS incombe agrave lemployeur ayant beacuteneacuteficieacute des travaux suppleacutementaires et le
taux de lheure suppleacutementaire est calculeacute sur la base de lindice deacutetenu par lagent dans lemploi au titre duquel il a effectueacute les travaux suppleacutementaires
Exemple Un agent (IM 365) employeacute par la commune A pour 20 h de travail par semaine et par la commune B pour 15 heures de travail par semaine effectue au cours du mois de janvier 5 heures suppleacutementaires dans la commune A et 3 heures suppleacutementaires dans la commune B
La commune A paie 5 heures suppleacutementaires au taux de 141 euro la commune B paie 3 heures suppleacutementaires au taux de 141 euro
La Commune A emploie un agent social (IM 365) pour 20 h de travail par semaine et dadjoint danimation (IM 355) pour 15 heures de travail par semaine
Lagent effectue 2 heures suppleacutementaires en qualiteacute dagent social et 5 heures suppleacutementaires en qualiteacute dadjoint danimation
La commune versera 2 IHTS au taux de 141 euro et 5 IHTS au taux de 1371 euro Valeur de lindice 100 au 01022017
Ce mode de calcul concerne uniquement les agents appeleacutes agrave effectuer des travaux suppleacutementaires Il ne concerne par les agents cumulant un ou plusieurs emplois permanents agrave temps non complet et dont le temps de travail total des emplois (tel que fixeacute par les deacutelibeacuterations des organes deacutelibeacuterants) est supeacuterieur agrave 35 h (art 8 du deacutecret ndeg 91-298 du 20 mars 1991 relatif aux fonctionnaires employeacutes agrave temps non complet) Ces agents peuvent cumuler un temps de travail au plus eacutegal agrave 115 du temps complet soit 4025 h par semaine en moyenne Lensemble de ces heures est reacutemuneacutereacute sur la base du traitement correspondant agrave lindice majoreacute deacutetenu par lagent
Dans un courrier du 26 mars 2021 la DGCL preacutecise que les heures compleacutementaires ne peuvent donner lieu qursquoagrave une indemnisation et non agrave lrsquoattribution de jours de repos compensateur La DGCL procegravede agrave une interpreacutetation stricte du deacutecret du 15 mai 2020 qui ne preacutevoit que la compensation des heures compleacutementaires par lrsquoattribution drsquoune indemniteacute A lrsquoinverse pour les heures suppleacutementaires la reacuteglementation preacutevoit explicitement (art 3 et 7 deacutecr ndeg2002-60 du 14 janv 2002)
- Soit lrsquoattribution drsquoune indemniteacute les indemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires
- Soit lrsquoattribution drsquoun repos compensateur
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22 Agents employeacutes agrave temps non complet
Comme indiqueacute ci-dessus les travaux suppleacutementaires effectueacutes par ces agents sont qualifieacutes
dheures compleacutementaires dans la limite du temps de travail drsquoun emploi agrave temps complet (geacuteneacuteralement 35 heures par semaine) et dheures suppleacutementaires au-delagrave
Deux questions se posent pour des agents pluriactifs
le passage des heures compleacutementaires aux heures suppleacutementaires doit sappreacutecier au regard du temps de travail global de lagent et non emploi par emploi ou employeur par employeur
le nombre dheures suppleacutementaires eacutetant limiteacute agrave 25 h par mois la reacutepartition de ces heures entre les diffeacuterents employeurs peut seffectuer au prorata du temps de travail
23 Agents employeacutes agrave temps partiel
Les agents qui exercent leurs fonctions agrave temps partiel (fonctionnaires stagiaires ou titulaires et agents contractuels) peuvent beacuteneacuteficier du versement dIHTS selon les dispositions du deacutecret ndeg 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modaliteacutes dapplication pour les fonctionnaires de lordonnance ndeg82-296 du 31 mars 1982 relative agrave lexercice des fonctions agrave temps partiel
Le nombre maximum dheures suppleacutementaires (25 h 15 h ou 18 h) est proratiseacute en fonction de la
quotiteacute de temps de travail (deacutecret ndeg 82-624 du 20 juillet 1982) Le montant de lheure suppleacutementaire est deacutetermineacute en divisant par 1 820 la somme du montant
annuel du traitement dun agent au mecircme indice exerccedilant agrave temps plein (art 3 du deacutecret ndeg82-624 du 20 juillet 1982) Aucune majoration de ce taux unique nest possible agrave quelque titre que ce soit (Reacutep AN ndeg25019
du 7 feacutevrier 1983) Ce mode de calcul sapplique quel que soit le moment de reacutealisation des heures suppleacutementaires (jour ouvrable dimanche jour feacuterieacute de jour ou de nuit) et le nombre de ces derniegraveres (moins ou plus de 14 heures)
Exemple Un agent est employeacute dans deux collectiviteacutes Il effectue 30 h par semaine au total - 10 heures dans la commune A - 20 heures dans la commune B Il peut effectuer au total 5 heures compleacutementaires - 5 x 1030egrave = 166 h dans la commune A soit 1 h 40 mn - 5 x 2030egrave = 333 h dans la commune B soit 3 h 20 mn Au-delagrave il sagit dheures suppleacutementaires 25 h au plus sur un mecircme mois Elles peuvent ecirctre reacuteparties comme suit - Commune A 25 h x 10 h 30 h = 833 = 8 h 20 mn maximum par mois - Commune B 25 h x 20 h 30 h = 1666 = 16 h 40 mn maximum par mois
Ce mode dorganisation suppose que les collectiviteacutes sinforment mutuellement des travaux suppleacutementaires effectueacutes par lagent
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24 Agents employeacutes agrave temps partiel theacuterapeutique
Le fonctionnaire autoriseacute agrave accomplir un service agrave temps partiel pour raison theacuterapeutique ne peut pas effectuer dheures suppleacutementaires ni dheures compleacutementaires (art 13-9 du deacutecret ndeg 87-602 du 30 juillet 1987)
A lappui du paiement des IHTS les collectiviteacutes doivent fournir (art D 1617-19 du CGCT annexe I
rubrique 2 Deacutepenses de personnel)
la deacutelibeacuteration fixant la liste des emplois dont la mission impliquent la reacutealisation effective dheures suppleacutementaires
le deacutecompte indiquant par agent et par taux dindemnisation le nombre dheures effectueacutees
le cas eacutecheacuteant la deacutecision justifiant le deacutepassement du contingent mensuel autoriseacute
Principe les IHTS ne peuvent ecirctre cumuleacutees avec les indemniteacutes perccedilues par les personnels enseignants soumis agrave un reacutegime speacutecifique dindemnisation des heures suppleacutementaires ni avec aucune autre indemniteacute de mecircme nature (art 5 du deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
Le cumul est possible avec lindemniteacute forfaitaire pour travaux suppleacutementaires (IFTS) pour les
fonctionnaires de cateacutegorie B qui la perccediloivent la disposition qui interdisait ce cumul a eacuteteacute supprimeacutee de larticle 5 du deacutecret ndeg2002-60 par le deacutecret modificatif ndeg2007-1630 du 19 novembre 2007 et de larticle 5 du deacutecret ndeg2002-598 par le deacutecret modificatif ndeg2010-310 du 22 mars 2010
Le cumul est eacutegalement possible avec lindemniteacute dadministration et de techniciteacute Par contre les IHTS ne sont pas cumulables avec
lindemniteacute dintervention ou le repos compensateur attribueacute au titre dune intervention effectueacutee durant une astreinte (art 9 du deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
lindemniteacute forfaitaire repreacutesentative de sujeacutetions et de travaux suppleacutementaires dont peuvent beacuteneacuteficier les eacuteducateurs de jeunes enfants (art 4 du deacutecret ndeg2002-1443 du 9 deacutecembre 2002)
lindemniteacute repreacutesentative de sujeacutetions speacuteciales et de travaux suppleacutementaires que peuvent percevoir les adjoints techniques assurant des missions de conduite de veacutehicule (art 4 du deacutecret ndeg2002-1247 du 4 octobre 2002)
lindemniteacute de sujeacutetions qui peut ecirctre octroyeacutee aux conseillers des activiteacutes physiques et sportives (art 5 du deacutecret ndeg2004-1055 du 1er octobre 2004)
La mise en place progressive du RIFSEEP va rendre progressivement obsolegravete cette regraveglementation Lrsquoindemniteacute de fonctions de sujeacutetions et drsquoexpertise (IFSE) ainsi que le compleacutement indemnitaire
annuel (CIA) sont exclusifs de toute autre prime et indemniteacute lieacutee aux fonctions et agrave la maniegravere de servir agrave lexception
VII PAIEMENT DES IHTS ndash PIEgraveCES JUSTIFICATIVES
VIII REgraveGLES DE CUMULS
1415 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
de celles eacutenumeacutereacutees par arrecircteacute Par contre ces deux parts du RIFSEEP sont cumulables avec les indemniteacutes horaires pour travaux
suppleacutementaires (article 1 de lrsquoarrecircteacute du 27 aoucirct 2015)
1 Cotisations et contributions (tableau page suivante)
A compter du 1er janvier 2019 une reacuteduction des cotisations sociales salariales verseacutees au reacutegime de retraite est appliqueacutee aux cotisations dues au titre des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (art 1er deacutecr ndeg2019-133 du 25 feacutevrier 2019)
Les cotisations patronales ne sont pas concerneacutees par lrsquoexoneacuteration Le montant de la reacuteduction des cotisations salariales dassurance vieillesse est eacutegal au produit de la
reacutemuneacuteration verseacutee agrave lagent au titre des heures suppleacutementaires ou compleacutementaires par le taux de cotisations dassurance vieillesse dorigine leacutegale ou conventionnelle obligatoires effectivement agrave la charge du salarieacute dans la limite dun taux de 1131
Pour plus de preacutecisions voir la note laquo exoneacuteration des heures suppleacutementaires raquo
(httpswwwcdg-64frcarrieres-et-rhcotisations-et-contributions)
2 Reacutegime fiscal
Les IHTS constituent un eacuteleacutement de reacutemuneacuteration soumis en principe agrave limpocirct sur le revenu
A compter du 1er janvier 2019 les agents publics beacuteneacuteficient drsquoune exoneacuteration drsquoimpocirct sur le revenu pour les eacuteleacutements de reacutemuneacuteration verseacutes au titre des heures suppleacutementaires et compleacutementaires les indemniteacutes drsquoastreintes et lindemniteacute forfaitaire compleacutementaire pour eacutelections (1deg 8deg 12deg et 21 deg de lrsquoarticle 1 du
Reacutegime de protection sociale Cotisations et contributions dues
Agents relevant du reacutegime speacutecial de seacutecuriteacute sociale des fonctionnaires territoriaux fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une dureacutee hebdomadaire dau moins 28 heures (affilieacutes agrave la CNRACL)
Cotisations au reacutegime public de retraite additionnel (RAFP) CSG et CRDS sur 9825 de leur montant Contribution de solidariteacute
Agents relevant du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une dureacutee infeacuterieure agrave 28 heures hebdomadaires et agents contractuels
Cotisations au titre des assurances maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves Cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles Cotisation allocations familiales Cotisations au titre de lassurance vieillesse Cotisations agrave lIRCANTEC CSG et CRDS sur 9825 de leur montant Contribution de solidariteacute Contribution de solidariteacute autonomie Cotisations au FNAL Versement destineacute aux transports en commun
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deacutecret ndeg 2019-133 du 25 feacutevrier 2019) La loi ndeg 2018-1213 du 24 deacutecembre 2018 et lrsquoarticle 81 quater du code geacuteneacuteral des impocircts preacutecise
que cette exoneacuteration drsquoimpocirct nrsquoest applicable que dans la limite annuelle de 5 000 euro Pour plus de preacutecisions voir la note laquo exoneacuteration des heures suppleacutementaires raquo
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1 Montants de base
Lindemnisation des heures suppleacutementaires seffectue sur la base dun taux horaire de reacutefeacuterence eacutegal au traitement de base annuel dont beacuteneacuteficiait lagent au moment de laccomplissement des travaux suppleacutementaires diviseacute par 1820 Les taux des IHTS suivent leacutevolution de la valeur des traitements des fonctionnaires
2 Mode de calcul
Deacutetermination du taux horaire de base par le calcul suivant (traitement brut annuel + NBI) 1820
le traitement brut est celui deacutetenu au moment de la reacutealisation des heures suppleacutementaires la reacutedaction de larticle 4 du deacutecret ndeg 93-863 du 18 juin 1993 qui preacutecise que pour le calcul des diffeacuterentes
primes ou indemniteacutes fixeacutees en pourcentage du traitement indiciaire agrave lexception des primes ou indemniteacutes prises en compte pour le calcul de la pension la nouvelle bonification indiciaire sajoute au traitement indiciaire de lagent conduit agrave une prise en compte de la NBI (Reacutep AN ndeg90382 du 23 mai 2006)
le deacutecret ndeg 2002-60 du 14 janvier 2002 prend en compte lindemniteacute de reacutesidence Pour le deacutepartement des Pyreacuteneacutees-Atlantiques cet eacuteleacutement de reacutemuneacuteration est sans objet degraves linstant ougrave le deacutepartement est classeacute dans la zone dindemniteacute de reacutesidence agrave taux zeacutero
Le taux horaire de base est multiplieacute par un coefficient
de 125 pour les 14 premiegraveres heures suppleacutementaires
de 127 pour les heures suivantes
Deacutetermination des taux horaires majoreacutes pour les heures suppleacutementaires reacutealiseacutees la nuit le dimanche ou durant un jour feacuterieacute le taux horaire de base est majoreacute
de 23 si lheure suppleacutementaire est effectueacutee un dimanche ou un jour feacuterieacute
de 100 si lheure suppleacutementaire est effectueacutee de nuit
Ces deux majorations ne sont pas cumulables Le controcircle que doit obligatoirement mettre en place la collectiviteacute permettra de deacuteterminer agrave quel
moment dans le mois lagent deacutepasse le seuil de 14 h suppleacutementaires et de classer les heures de dimanches et jours feacuterieacutes et les heures de nuit dans la 1egravere ou dans la 2egraveme tranche
Tranche des heures suppleacutementaires
Mode de calcul du taux horaire
Pour les 14 premiegraveres heures
Le taux de lrsquoheure suppleacutementaire est eacutegal agrave la reacutemuneacuteration horaire (a) multiplieacutee par 125
Au-delagrave des 14 premiegraveres heures et dans la limite de 11 heures
Le taux de lrsquoheure suppleacutementaire est eacutegal agrave la reacutemuneacuteration horaire (a) multiplieacutee par 127
Pour les heures de dimanche ou de jour
Le taux de lrsquoheure est eacutegal au taux de lrsquoheure
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees un dimanche ou un
(Reacutemuneacuteration horaire (a) x 125) + [(reacutemuneacuteration
V ndash LES TAUX DE REacuteMUNEacuteRATION DES HEURES SUPPLEacuteMENTAIRES
Le baregraveme des IHTS est inseacutereacute sur le site du Centre de Gestion
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feacuterieacute suppleacutementaire selon la cateacutegorie concerneacutee (moins ou plus de 14 heures) majoreacute des 23
jour feacuterieacute dans la tranche des 14 premiegraveres heures
horaire (a) x 125) x 23]
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees un dimanche ou un jour feacuterieacute dans la tranche au-delagrave des 14 premiegraveres heures
(Reacutemuneacuteration horaire (a) x 127) + [(reacutemuneacuteration horaire (a) x 127) x 23]
Pour les heures de nuit (entre 22 heures et 7 heures)
Le taux de lrsquoheure est eacutegal au taux de lrsquoheure suppleacutementaire selon la cateacutegorie concerneacutee (moins ou plus de 14 heures) majoreacute des 100
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees de nuit dans la tranche des 14 premiegraveres heures
[(reacutemuneacuteration horaire (a) x 125) x 2] = taux horaire
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees de nuit dans la tranche au-delagrave des 14 premiegraveres heures
[(reacutemuneacuteration horaire (a) x 127) x 2] = taux horaire
1 Les agents occupant un emploi agrave temps non complet
Les agents occupant un emploi agrave temps non complet peuvent ecirctre ameneacutes agrave effectuer des travaux suppleacutementaires au-delagrave de la dureacutee de travail fixeacutee pour leur emploi lorsque le service lexige et sur demande de lautoriteacute territoriale Ces heures sont qualifieacutees dheures compleacutementaires degraves linstant ougrave le temps de travail preacutevu pour le cycle de travail nest pas deacutepasseacute
Pendant longtemps les conditions de reacutemuneacuteration eacutetaient organiseacutees par des reacuteponses
ministeacuterielles (Reacutep Seacutenat ndeg 23716 28 janvier 1993 Reacutep Seacutenat ndeg 01635 6 feacutevrier 2003)
Exemple Calcul des taux dheures suppleacutementaires pour un agent - reacutemuneacutereacute sur lindice majoreacute 350 - percevant une NBI de 15 points Lagent a effectueacute 10 heures suppleacutementaires dans le mois dont 6 les dimanches et jours feacuterieacutes 1 - Traitement retenu pour le calcul de lheure suppleacutementaire Traitement brut annuel correspondant agrave lindice majoreacute 365 (350+15) SOIT 20 52479 euro 2 ndash Calcul du taux de base 20 52479 euro 1820 = 112773 euro rameneacute agrave 1128 euro 3 - Calcul du taux des 14 premiegraveres heures 1128 x 125 =141 euro - 4 heures sur les 10 effectueacutees seront reacutemuneacutereacutees agrave ce taux 4 ndash Calcul du taux de reacutemuneacuteration des 6 heures effectueacutees les dimanches et jours feacuterieacutes 141 + (141 x 23) = 235 euro
Valeur des traitements au 01022017
VI CAS PARTICULIER LE TEMPS NON COMPLET ET LE TEMPS PARTIEL
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Le deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020 est venu deacutefinir et organiser les modaliteacutes de calcul et de
majoration de la reacutemuneacuteration des heures compleacutementaires reacutealiseacutees par les agents agrave temps non complet
Sont consideacutereacutees comme des heures compleacutementaires les heures effectueacutees au-delagrave de la dureacutee hebdomadaire de service affeacuterente agrave lemploi agrave temps non complet dans la limite du temps de travail drsquoun emploi agrave temps complet (geacuteneacuteralement 35 heures par semaine) (art 1 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
La reacutemuneacuteration des heures compleacutementaires se deacutetermine en divisant par 1820 le montant annuel du traitement brut et le cas eacutecheacuteant de lindemniteacute de reacutesidence dun agent au mecircme indice exerccedilant agrave temps complet (art 2 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
Les heures suppleacutementaires effectueacutees au-delagrave de la limite du temps de travail drsquoun emploi agrave temps
complet (geacuteneacuteralement 35 heures hebdomadaires) sont reacutemuneacutereacutees par les indemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires (IHTS) (art 6 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
Pour les agents annualiseacutes les travaux suppleacutementaires reacutealiseacutes seront - reacutemuneacutereacutes sur la base du taux horaire jusqursquoagrave 1607 heures (heures compleacutementaires) - reacutemuneacutereacutes sur la base des taux majoreacutes applicables aux IHTS au-delagrave de 1607 heures (heures
suppleacutementaires) Lorgane deacutelibeacuterant de la collectiviteacute ou de leacutetablissement public peut deacutecider dune majoration de
lrsquoindemnisation des heures compleacutementaires agrave hauteur (art 4 et 5 deacutecr ndeg2020-592 du 5 mai 2020) - de 10 pour les heures accomplies dans la limite du 10egraveme des heures hebdomadaires de
service affeacuterentes agrave lemploi agrave temps non complet - et de 25 pour les heures suivantes
La deacutelibeacuteration deacutecidant de la majoration doit ecirctre preacuteceacutedeacutee de lrsquoavis du comiteacute social territorial
Le recours aux heures compleacutementaires donnant lieu agrave indemnisation mensuelle est subordonneacute agrave la mise en œuvre par lemployeur de moyens de controcircle automatiseacute permettant de comptabiliser de faccedilon exacte les heures compleacutementaires accomplies Sagissant des personnels exerccedilant leur activiteacute hors de leurs locaux de rattachement un deacutecompte deacuteclaratif controcirclable peut remplacer le dispositif de controcircle automatiseacute
Un deacutecompte deacuteclaratif peut eacutegalement ecirctre utiliseacute pour les sites dont leffectif des agents
Exemple Un agent agrave temps non complet 20 heures hebdomadaire (reacutemuneacutereacute sur lindice majoreacute 365) qui reacutealise 10 heures de services en plus dans la semaine La collectiviteacute a deacutelibeacutereacute apregraves avis du comiteacute social territorial pour deacutecider de la majoration des heures compleacutementaires 1 - Traitement retenu pour le calcul de lheure compleacutementaire Traitement brut annuel correspondant agrave lindice majoreacute 365 drsquoun agent exerccedilant agrave temps complet soit 20 52479 euro 2 ndash Calcul du taux de base 20 52479 euro 1820 = 1128 euro 3 - Calcul du taux du 10egraveme des heures hebdomadaires de service 1128 x 110 = 1241 euro - 2 heures sur les 10 effectueacutees seront reacutemuneacutereacutees agrave ce taux (soit 20 h 10) 4 ndash Calcul du taux de reacutemuneacuteration pour les heures suivantes 1128 x 125 = 141 euro - 8 heures sur les 10 effectueacutees seront reacutemuneacutereacutees agrave ce taux Valeur des traitements au 01022017
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susceptibles deffectuer des heures compleacutementaires est infeacuterieur agrave 10 (art 3 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
2 Les agents pluriactifs (intercommunaux pluricommunaux polyvalents) La reacuteglementation ne preacutevoit pas les regravegles de gestion des travaux suppleacutementaires effectueacutes par
des agents relevant de plusieurs employeurs ou plusieurs emplois chez le mecircme employeur Les regravegles de gestion qui suivent sont proposeacutees agrave titre indicatif
21 Agents employeacutes agrave temps complet
Degraves linstant ougrave globalement lagent est employeacute agrave temps complet il parait eacutequitable de consideacuterer
que tout travail effectueacute au-delagrave du temps complet doit ecirctre geacutereacute selon les regravegles preacutevues pour les travaux suppleacutementaires Le plafond des 25 heures suppleacutementaires sappreacutecie globalement et non par employeur ou par emploi
Le versement des IHTS incombe agrave lemployeur ayant beacuteneacuteficieacute des travaux suppleacutementaires et le
taux de lheure suppleacutementaire est calculeacute sur la base de lindice deacutetenu par lagent dans lemploi au titre duquel il a effectueacute les travaux suppleacutementaires
Exemple Un agent (IM 365) employeacute par la commune A pour 20 h de travail par semaine et par la commune B pour 15 heures de travail par semaine effectue au cours du mois de janvier 5 heures suppleacutementaires dans la commune A et 3 heures suppleacutementaires dans la commune B
La commune A paie 5 heures suppleacutementaires au taux de 141 euro la commune B paie 3 heures suppleacutementaires au taux de 141 euro
La Commune A emploie un agent social (IM 365) pour 20 h de travail par semaine et dadjoint danimation (IM 355) pour 15 heures de travail par semaine
Lagent effectue 2 heures suppleacutementaires en qualiteacute dagent social et 5 heures suppleacutementaires en qualiteacute dadjoint danimation
La commune versera 2 IHTS au taux de 141 euro et 5 IHTS au taux de 1371 euro Valeur de lindice 100 au 01022017
Ce mode de calcul concerne uniquement les agents appeleacutes agrave effectuer des travaux suppleacutementaires Il ne concerne par les agents cumulant un ou plusieurs emplois permanents agrave temps non complet et dont le temps de travail total des emplois (tel que fixeacute par les deacutelibeacuterations des organes deacutelibeacuterants) est supeacuterieur agrave 35 h (art 8 du deacutecret ndeg 91-298 du 20 mars 1991 relatif aux fonctionnaires employeacutes agrave temps non complet) Ces agents peuvent cumuler un temps de travail au plus eacutegal agrave 115 du temps complet soit 4025 h par semaine en moyenne Lensemble de ces heures est reacutemuneacutereacute sur la base du traitement correspondant agrave lindice majoreacute deacutetenu par lagent
Dans un courrier du 26 mars 2021 la DGCL preacutecise que les heures compleacutementaires ne peuvent donner lieu qursquoagrave une indemnisation et non agrave lrsquoattribution de jours de repos compensateur La DGCL procegravede agrave une interpreacutetation stricte du deacutecret du 15 mai 2020 qui ne preacutevoit que la compensation des heures compleacutementaires par lrsquoattribution drsquoune indemniteacute A lrsquoinverse pour les heures suppleacutementaires la reacuteglementation preacutevoit explicitement (art 3 et 7 deacutecr ndeg2002-60 du 14 janv 2002)
- Soit lrsquoattribution drsquoune indemniteacute les indemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires
- Soit lrsquoattribution drsquoun repos compensateur
1215 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
22 Agents employeacutes agrave temps non complet
Comme indiqueacute ci-dessus les travaux suppleacutementaires effectueacutes par ces agents sont qualifieacutes
dheures compleacutementaires dans la limite du temps de travail drsquoun emploi agrave temps complet (geacuteneacuteralement 35 heures par semaine) et dheures suppleacutementaires au-delagrave
Deux questions se posent pour des agents pluriactifs
le passage des heures compleacutementaires aux heures suppleacutementaires doit sappreacutecier au regard du temps de travail global de lagent et non emploi par emploi ou employeur par employeur
le nombre dheures suppleacutementaires eacutetant limiteacute agrave 25 h par mois la reacutepartition de ces heures entre les diffeacuterents employeurs peut seffectuer au prorata du temps de travail
23 Agents employeacutes agrave temps partiel
Les agents qui exercent leurs fonctions agrave temps partiel (fonctionnaires stagiaires ou titulaires et agents contractuels) peuvent beacuteneacuteficier du versement dIHTS selon les dispositions du deacutecret ndeg 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modaliteacutes dapplication pour les fonctionnaires de lordonnance ndeg82-296 du 31 mars 1982 relative agrave lexercice des fonctions agrave temps partiel
Le nombre maximum dheures suppleacutementaires (25 h 15 h ou 18 h) est proratiseacute en fonction de la
quotiteacute de temps de travail (deacutecret ndeg 82-624 du 20 juillet 1982) Le montant de lheure suppleacutementaire est deacutetermineacute en divisant par 1 820 la somme du montant
annuel du traitement dun agent au mecircme indice exerccedilant agrave temps plein (art 3 du deacutecret ndeg82-624 du 20 juillet 1982) Aucune majoration de ce taux unique nest possible agrave quelque titre que ce soit (Reacutep AN ndeg25019
du 7 feacutevrier 1983) Ce mode de calcul sapplique quel que soit le moment de reacutealisation des heures suppleacutementaires (jour ouvrable dimanche jour feacuterieacute de jour ou de nuit) et le nombre de ces derniegraveres (moins ou plus de 14 heures)
Exemple Un agent est employeacute dans deux collectiviteacutes Il effectue 30 h par semaine au total - 10 heures dans la commune A - 20 heures dans la commune B Il peut effectuer au total 5 heures compleacutementaires - 5 x 1030egrave = 166 h dans la commune A soit 1 h 40 mn - 5 x 2030egrave = 333 h dans la commune B soit 3 h 20 mn Au-delagrave il sagit dheures suppleacutementaires 25 h au plus sur un mecircme mois Elles peuvent ecirctre reacuteparties comme suit - Commune A 25 h x 10 h 30 h = 833 = 8 h 20 mn maximum par mois - Commune B 25 h x 20 h 30 h = 1666 = 16 h 40 mn maximum par mois
Ce mode dorganisation suppose que les collectiviteacutes sinforment mutuellement des travaux suppleacutementaires effectueacutes par lagent
1315 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
24 Agents employeacutes agrave temps partiel theacuterapeutique
Le fonctionnaire autoriseacute agrave accomplir un service agrave temps partiel pour raison theacuterapeutique ne peut pas effectuer dheures suppleacutementaires ni dheures compleacutementaires (art 13-9 du deacutecret ndeg 87-602 du 30 juillet 1987)
A lappui du paiement des IHTS les collectiviteacutes doivent fournir (art D 1617-19 du CGCT annexe I
rubrique 2 Deacutepenses de personnel)
la deacutelibeacuteration fixant la liste des emplois dont la mission impliquent la reacutealisation effective dheures suppleacutementaires
le deacutecompte indiquant par agent et par taux dindemnisation le nombre dheures effectueacutees
le cas eacutecheacuteant la deacutecision justifiant le deacutepassement du contingent mensuel autoriseacute
Principe les IHTS ne peuvent ecirctre cumuleacutees avec les indemniteacutes perccedilues par les personnels enseignants soumis agrave un reacutegime speacutecifique dindemnisation des heures suppleacutementaires ni avec aucune autre indemniteacute de mecircme nature (art 5 du deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
Le cumul est possible avec lindemniteacute forfaitaire pour travaux suppleacutementaires (IFTS) pour les
fonctionnaires de cateacutegorie B qui la perccediloivent la disposition qui interdisait ce cumul a eacuteteacute supprimeacutee de larticle 5 du deacutecret ndeg2002-60 par le deacutecret modificatif ndeg2007-1630 du 19 novembre 2007 et de larticle 5 du deacutecret ndeg2002-598 par le deacutecret modificatif ndeg2010-310 du 22 mars 2010
Le cumul est eacutegalement possible avec lindemniteacute dadministration et de techniciteacute Par contre les IHTS ne sont pas cumulables avec
lindemniteacute dintervention ou le repos compensateur attribueacute au titre dune intervention effectueacutee durant une astreinte (art 9 du deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
lindemniteacute forfaitaire repreacutesentative de sujeacutetions et de travaux suppleacutementaires dont peuvent beacuteneacuteficier les eacuteducateurs de jeunes enfants (art 4 du deacutecret ndeg2002-1443 du 9 deacutecembre 2002)
lindemniteacute repreacutesentative de sujeacutetions speacuteciales et de travaux suppleacutementaires que peuvent percevoir les adjoints techniques assurant des missions de conduite de veacutehicule (art 4 du deacutecret ndeg2002-1247 du 4 octobre 2002)
lindemniteacute de sujeacutetions qui peut ecirctre octroyeacutee aux conseillers des activiteacutes physiques et sportives (art 5 du deacutecret ndeg2004-1055 du 1er octobre 2004)
La mise en place progressive du RIFSEEP va rendre progressivement obsolegravete cette regraveglementation Lrsquoindemniteacute de fonctions de sujeacutetions et drsquoexpertise (IFSE) ainsi que le compleacutement indemnitaire
annuel (CIA) sont exclusifs de toute autre prime et indemniteacute lieacutee aux fonctions et agrave la maniegravere de servir agrave lexception
VII PAIEMENT DES IHTS ndash PIEgraveCES JUSTIFICATIVES
VIII REgraveGLES DE CUMULS
1415 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
de celles eacutenumeacutereacutees par arrecircteacute Par contre ces deux parts du RIFSEEP sont cumulables avec les indemniteacutes horaires pour travaux
suppleacutementaires (article 1 de lrsquoarrecircteacute du 27 aoucirct 2015)
1 Cotisations et contributions (tableau page suivante)
A compter du 1er janvier 2019 une reacuteduction des cotisations sociales salariales verseacutees au reacutegime de retraite est appliqueacutee aux cotisations dues au titre des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (art 1er deacutecr ndeg2019-133 du 25 feacutevrier 2019)
Les cotisations patronales ne sont pas concerneacutees par lrsquoexoneacuteration Le montant de la reacuteduction des cotisations salariales dassurance vieillesse est eacutegal au produit de la
reacutemuneacuteration verseacutee agrave lagent au titre des heures suppleacutementaires ou compleacutementaires par le taux de cotisations dassurance vieillesse dorigine leacutegale ou conventionnelle obligatoires effectivement agrave la charge du salarieacute dans la limite dun taux de 1131
Pour plus de preacutecisions voir la note laquo exoneacuteration des heures suppleacutementaires raquo
(httpswwwcdg-64frcarrieres-et-rhcotisations-et-contributions)
2 Reacutegime fiscal
Les IHTS constituent un eacuteleacutement de reacutemuneacuteration soumis en principe agrave limpocirct sur le revenu
A compter du 1er janvier 2019 les agents publics beacuteneacuteficient drsquoune exoneacuteration drsquoimpocirct sur le revenu pour les eacuteleacutements de reacutemuneacuteration verseacutes au titre des heures suppleacutementaires et compleacutementaires les indemniteacutes drsquoastreintes et lindemniteacute forfaitaire compleacutementaire pour eacutelections (1deg 8deg 12deg et 21 deg de lrsquoarticle 1 du
Reacutegime de protection sociale Cotisations et contributions dues
Agents relevant du reacutegime speacutecial de seacutecuriteacute sociale des fonctionnaires territoriaux fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une dureacutee hebdomadaire dau moins 28 heures (affilieacutes agrave la CNRACL)
Cotisations au reacutegime public de retraite additionnel (RAFP) CSG et CRDS sur 9825 de leur montant Contribution de solidariteacute
Agents relevant du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une dureacutee infeacuterieure agrave 28 heures hebdomadaires et agents contractuels
Cotisations au titre des assurances maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves Cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles Cotisation allocations familiales Cotisations au titre de lassurance vieillesse Cotisations agrave lIRCANTEC CSG et CRDS sur 9825 de leur montant Contribution de solidariteacute Contribution de solidariteacute autonomie Cotisations au FNAL Versement destineacute aux transports en commun
IX ndash REacuteGIME SOCIAL ET FISCAL
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deacutecret ndeg 2019-133 du 25 feacutevrier 2019) La loi ndeg 2018-1213 du 24 deacutecembre 2018 et lrsquoarticle 81 quater du code geacuteneacuteral des impocircts preacutecise
que cette exoneacuteration drsquoimpocirct nrsquoest applicable que dans la limite annuelle de 5 000 euro Pour plus de preacutecisions voir la note laquo exoneacuteration des heures suppleacutementaires raquo
(httpswwwcdg-64frcarrieres-et-rhcotisations-et-contributions)
CONTACTS
Direction Expertise juridique et instances consultatives
Pocircle Expertise juridique
05 59 84 59 43 ndash 05 59 90 03 93
expertisecdg-64fr
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feacuterieacute suppleacutementaire selon la cateacutegorie concerneacutee (moins ou plus de 14 heures) majoreacute des 23
jour feacuterieacute dans la tranche des 14 premiegraveres heures
horaire (a) x 125) x 23]
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees un dimanche ou un jour feacuterieacute dans la tranche au-delagrave des 14 premiegraveres heures
(Reacutemuneacuteration horaire (a) x 127) + [(reacutemuneacuteration horaire (a) x 127) x 23]
Pour les heures de nuit (entre 22 heures et 7 heures)
Le taux de lrsquoheure est eacutegal au taux de lrsquoheure suppleacutementaire selon la cateacutegorie concerneacutee (moins ou plus de 14 heures) majoreacute des 100
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees de nuit dans la tranche des 14 premiegraveres heures
[(reacutemuneacuteration horaire (a) x 125) x 2] = taux horaire
Pour les heures suppleacutementaires effectueacutees de nuit dans la tranche au-delagrave des 14 premiegraveres heures
[(reacutemuneacuteration horaire (a) x 127) x 2] = taux horaire
1 Les agents occupant un emploi agrave temps non complet
Les agents occupant un emploi agrave temps non complet peuvent ecirctre ameneacutes agrave effectuer des travaux suppleacutementaires au-delagrave de la dureacutee de travail fixeacutee pour leur emploi lorsque le service lexige et sur demande de lautoriteacute territoriale Ces heures sont qualifieacutees dheures compleacutementaires degraves linstant ougrave le temps de travail preacutevu pour le cycle de travail nest pas deacutepasseacute
Pendant longtemps les conditions de reacutemuneacuteration eacutetaient organiseacutees par des reacuteponses
ministeacuterielles (Reacutep Seacutenat ndeg 23716 28 janvier 1993 Reacutep Seacutenat ndeg 01635 6 feacutevrier 2003)
Exemple Calcul des taux dheures suppleacutementaires pour un agent - reacutemuneacutereacute sur lindice majoreacute 350 - percevant une NBI de 15 points Lagent a effectueacute 10 heures suppleacutementaires dans le mois dont 6 les dimanches et jours feacuterieacutes 1 - Traitement retenu pour le calcul de lheure suppleacutementaire Traitement brut annuel correspondant agrave lindice majoreacute 365 (350+15) SOIT 20 52479 euro 2 ndash Calcul du taux de base 20 52479 euro 1820 = 112773 euro rameneacute agrave 1128 euro 3 - Calcul du taux des 14 premiegraveres heures 1128 x 125 =141 euro - 4 heures sur les 10 effectueacutees seront reacutemuneacutereacutees agrave ce taux 4 ndash Calcul du taux de reacutemuneacuteration des 6 heures effectueacutees les dimanches et jours feacuterieacutes 141 + (141 x 23) = 235 euro
Valeur des traitements au 01022017
VI CAS PARTICULIER LE TEMPS NON COMPLET ET LE TEMPS PARTIEL
1015 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
Le deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020 est venu deacutefinir et organiser les modaliteacutes de calcul et de
majoration de la reacutemuneacuteration des heures compleacutementaires reacutealiseacutees par les agents agrave temps non complet
Sont consideacutereacutees comme des heures compleacutementaires les heures effectueacutees au-delagrave de la dureacutee hebdomadaire de service affeacuterente agrave lemploi agrave temps non complet dans la limite du temps de travail drsquoun emploi agrave temps complet (geacuteneacuteralement 35 heures par semaine) (art 1 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
La reacutemuneacuteration des heures compleacutementaires se deacutetermine en divisant par 1820 le montant annuel du traitement brut et le cas eacutecheacuteant de lindemniteacute de reacutesidence dun agent au mecircme indice exerccedilant agrave temps complet (art 2 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
Les heures suppleacutementaires effectueacutees au-delagrave de la limite du temps de travail drsquoun emploi agrave temps
complet (geacuteneacuteralement 35 heures hebdomadaires) sont reacutemuneacutereacutees par les indemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires (IHTS) (art 6 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
Pour les agents annualiseacutes les travaux suppleacutementaires reacutealiseacutes seront - reacutemuneacutereacutes sur la base du taux horaire jusqursquoagrave 1607 heures (heures compleacutementaires) - reacutemuneacutereacutes sur la base des taux majoreacutes applicables aux IHTS au-delagrave de 1607 heures (heures
suppleacutementaires) Lorgane deacutelibeacuterant de la collectiviteacute ou de leacutetablissement public peut deacutecider dune majoration de
lrsquoindemnisation des heures compleacutementaires agrave hauteur (art 4 et 5 deacutecr ndeg2020-592 du 5 mai 2020) - de 10 pour les heures accomplies dans la limite du 10egraveme des heures hebdomadaires de
service affeacuterentes agrave lemploi agrave temps non complet - et de 25 pour les heures suivantes
La deacutelibeacuteration deacutecidant de la majoration doit ecirctre preacuteceacutedeacutee de lrsquoavis du comiteacute social territorial
Le recours aux heures compleacutementaires donnant lieu agrave indemnisation mensuelle est subordonneacute agrave la mise en œuvre par lemployeur de moyens de controcircle automatiseacute permettant de comptabiliser de faccedilon exacte les heures compleacutementaires accomplies Sagissant des personnels exerccedilant leur activiteacute hors de leurs locaux de rattachement un deacutecompte deacuteclaratif controcirclable peut remplacer le dispositif de controcircle automatiseacute
Un deacutecompte deacuteclaratif peut eacutegalement ecirctre utiliseacute pour les sites dont leffectif des agents
Exemple Un agent agrave temps non complet 20 heures hebdomadaire (reacutemuneacutereacute sur lindice majoreacute 365) qui reacutealise 10 heures de services en plus dans la semaine La collectiviteacute a deacutelibeacutereacute apregraves avis du comiteacute social territorial pour deacutecider de la majoration des heures compleacutementaires 1 - Traitement retenu pour le calcul de lheure compleacutementaire Traitement brut annuel correspondant agrave lindice majoreacute 365 drsquoun agent exerccedilant agrave temps complet soit 20 52479 euro 2 ndash Calcul du taux de base 20 52479 euro 1820 = 1128 euro 3 - Calcul du taux du 10egraveme des heures hebdomadaires de service 1128 x 110 = 1241 euro - 2 heures sur les 10 effectueacutees seront reacutemuneacutereacutees agrave ce taux (soit 20 h 10) 4 ndash Calcul du taux de reacutemuneacuteration pour les heures suivantes 1128 x 125 = 141 euro - 8 heures sur les 10 effectueacutees seront reacutemuneacutereacutees agrave ce taux Valeur des traitements au 01022017
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susceptibles deffectuer des heures compleacutementaires est infeacuterieur agrave 10 (art 3 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
2 Les agents pluriactifs (intercommunaux pluricommunaux polyvalents) La reacuteglementation ne preacutevoit pas les regravegles de gestion des travaux suppleacutementaires effectueacutes par
des agents relevant de plusieurs employeurs ou plusieurs emplois chez le mecircme employeur Les regravegles de gestion qui suivent sont proposeacutees agrave titre indicatif
21 Agents employeacutes agrave temps complet
Degraves linstant ougrave globalement lagent est employeacute agrave temps complet il parait eacutequitable de consideacuterer
que tout travail effectueacute au-delagrave du temps complet doit ecirctre geacutereacute selon les regravegles preacutevues pour les travaux suppleacutementaires Le plafond des 25 heures suppleacutementaires sappreacutecie globalement et non par employeur ou par emploi
Le versement des IHTS incombe agrave lemployeur ayant beacuteneacuteficieacute des travaux suppleacutementaires et le
taux de lheure suppleacutementaire est calculeacute sur la base de lindice deacutetenu par lagent dans lemploi au titre duquel il a effectueacute les travaux suppleacutementaires
Exemple Un agent (IM 365) employeacute par la commune A pour 20 h de travail par semaine et par la commune B pour 15 heures de travail par semaine effectue au cours du mois de janvier 5 heures suppleacutementaires dans la commune A et 3 heures suppleacutementaires dans la commune B
La commune A paie 5 heures suppleacutementaires au taux de 141 euro la commune B paie 3 heures suppleacutementaires au taux de 141 euro
La Commune A emploie un agent social (IM 365) pour 20 h de travail par semaine et dadjoint danimation (IM 355) pour 15 heures de travail par semaine
Lagent effectue 2 heures suppleacutementaires en qualiteacute dagent social et 5 heures suppleacutementaires en qualiteacute dadjoint danimation
La commune versera 2 IHTS au taux de 141 euro et 5 IHTS au taux de 1371 euro Valeur de lindice 100 au 01022017
Ce mode de calcul concerne uniquement les agents appeleacutes agrave effectuer des travaux suppleacutementaires Il ne concerne par les agents cumulant un ou plusieurs emplois permanents agrave temps non complet et dont le temps de travail total des emplois (tel que fixeacute par les deacutelibeacuterations des organes deacutelibeacuterants) est supeacuterieur agrave 35 h (art 8 du deacutecret ndeg 91-298 du 20 mars 1991 relatif aux fonctionnaires employeacutes agrave temps non complet) Ces agents peuvent cumuler un temps de travail au plus eacutegal agrave 115 du temps complet soit 4025 h par semaine en moyenne Lensemble de ces heures est reacutemuneacutereacute sur la base du traitement correspondant agrave lindice majoreacute deacutetenu par lagent
Dans un courrier du 26 mars 2021 la DGCL preacutecise que les heures compleacutementaires ne peuvent donner lieu qursquoagrave une indemnisation et non agrave lrsquoattribution de jours de repos compensateur La DGCL procegravede agrave une interpreacutetation stricte du deacutecret du 15 mai 2020 qui ne preacutevoit que la compensation des heures compleacutementaires par lrsquoattribution drsquoune indemniteacute A lrsquoinverse pour les heures suppleacutementaires la reacuteglementation preacutevoit explicitement (art 3 et 7 deacutecr ndeg2002-60 du 14 janv 2002)
- Soit lrsquoattribution drsquoune indemniteacute les indemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires
- Soit lrsquoattribution drsquoun repos compensateur
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22 Agents employeacutes agrave temps non complet
Comme indiqueacute ci-dessus les travaux suppleacutementaires effectueacutes par ces agents sont qualifieacutes
dheures compleacutementaires dans la limite du temps de travail drsquoun emploi agrave temps complet (geacuteneacuteralement 35 heures par semaine) et dheures suppleacutementaires au-delagrave
Deux questions se posent pour des agents pluriactifs
le passage des heures compleacutementaires aux heures suppleacutementaires doit sappreacutecier au regard du temps de travail global de lagent et non emploi par emploi ou employeur par employeur
le nombre dheures suppleacutementaires eacutetant limiteacute agrave 25 h par mois la reacutepartition de ces heures entre les diffeacuterents employeurs peut seffectuer au prorata du temps de travail
23 Agents employeacutes agrave temps partiel
Les agents qui exercent leurs fonctions agrave temps partiel (fonctionnaires stagiaires ou titulaires et agents contractuels) peuvent beacuteneacuteficier du versement dIHTS selon les dispositions du deacutecret ndeg 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modaliteacutes dapplication pour les fonctionnaires de lordonnance ndeg82-296 du 31 mars 1982 relative agrave lexercice des fonctions agrave temps partiel
Le nombre maximum dheures suppleacutementaires (25 h 15 h ou 18 h) est proratiseacute en fonction de la
quotiteacute de temps de travail (deacutecret ndeg 82-624 du 20 juillet 1982) Le montant de lheure suppleacutementaire est deacutetermineacute en divisant par 1 820 la somme du montant
annuel du traitement dun agent au mecircme indice exerccedilant agrave temps plein (art 3 du deacutecret ndeg82-624 du 20 juillet 1982) Aucune majoration de ce taux unique nest possible agrave quelque titre que ce soit (Reacutep AN ndeg25019
du 7 feacutevrier 1983) Ce mode de calcul sapplique quel que soit le moment de reacutealisation des heures suppleacutementaires (jour ouvrable dimanche jour feacuterieacute de jour ou de nuit) et le nombre de ces derniegraveres (moins ou plus de 14 heures)
Exemple Un agent est employeacute dans deux collectiviteacutes Il effectue 30 h par semaine au total - 10 heures dans la commune A - 20 heures dans la commune B Il peut effectuer au total 5 heures compleacutementaires - 5 x 1030egrave = 166 h dans la commune A soit 1 h 40 mn - 5 x 2030egrave = 333 h dans la commune B soit 3 h 20 mn Au-delagrave il sagit dheures suppleacutementaires 25 h au plus sur un mecircme mois Elles peuvent ecirctre reacuteparties comme suit - Commune A 25 h x 10 h 30 h = 833 = 8 h 20 mn maximum par mois - Commune B 25 h x 20 h 30 h = 1666 = 16 h 40 mn maximum par mois
Ce mode dorganisation suppose que les collectiviteacutes sinforment mutuellement des travaux suppleacutementaires effectueacutes par lagent
1315 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
24 Agents employeacutes agrave temps partiel theacuterapeutique
Le fonctionnaire autoriseacute agrave accomplir un service agrave temps partiel pour raison theacuterapeutique ne peut pas effectuer dheures suppleacutementaires ni dheures compleacutementaires (art 13-9 du deacutecret ndeg 87-602 du 30 juillet 1987)
A lappui du paiement des IHTS les collectiviteacutes doivent fournir (art D 1617-19 du CGCT annexe I
rubrique 2 Deacutepenses de personnel)
la deacutelibeacuteration fixant la liste des emplois dont la mission impliquent la reacutealisation effective dheures suppleacutementaires
le deacutecompte indiquant par agent et par taux dindemnisation le nombre dheures effectueacutees
le cas eacutecheacuteant la deacutecision justifiant le deacutepassement du contingent mensuel autoriseacute
Principe les IHTS ne peuvent ecirctre cumuleacutees avec les indemniteacutes perccedilues par les personnels enseignants soumis agrave un reacutegime speacutecifique dindemnisation des heures suppleacutementaires ni avec aucune autre indemniteacute de mecircme nature (art 5 du deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
Le cumul est possible avec lindemniteacute forfaitaire pour travaux suppleacutementaires (IFTS) pour les
fonctionnaires de cateacutegorie B qui la perccediloivent la disposition qui interdisait ce cumul a eacuteteacute supprimeacutee de larticle 5 du deacutecret ndeg2002-60 par le deacutecret modificatif ndeg2007-1630 du 19 novembre 2007 et de larticle 5 du deacutecret ndeg2002-598 par le deacutecret modificatif ndeg2010-310 du 22 mars 2010
Le cumul est eacutegalement possible avec lindemniteacute dadministration et de techniciteacute Par contre les IHTS ne sont pas cumulables avec
lindemniteacute dintervention ou le repos compensateur attribueacute au titre dune intervention effectueacutee durant une astreinte (art 9 du deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
lindemniteacute forfaitaire repreacutesentative de sujeacutetions et de travaux suppleacutementaires dont peuvent beacuteneacuteficier les eacuteducateurs de jeunes enfants (art 4 du deacutecret ndeg2002-1443 du 9 deacutecembre 2002)
lindemniteacute repreacutesentative de sujeacutetions speacuteciales et de travaux suppleacutementaires que peuvent percevoir les adjoints techniques assurant des missions de conduite de veacutehicule (art 4 du deacutecret ndeg2002-1247 du 4 octobre 2002)
lindemniteacute de sujeacutetions qui peut ecirctre octroyeacutee aux conseillers des activiteacutes physiques et sportives (art 5 du deacutecret ndeg2004-1055 du 1er octobre 2004)
La mise en place progressive du RIFSEEP va rendre progressivement obsolegravete cette regraveglementation Lrsquoindemniteacute de fonctions de sujeacutetions et drsquoexpertise (IFSE) ainsi que le compleacutement indemnitaire
annuel (CIA) sont exclusifs de toute autre prime et indemniteacute lieacutee aux fonctions et agrave la maniegravere de servir agrave lexception
VII PAIEMENT DES IHTS ndash PIEgraveCES JUSTIFICATIVES
VIII REgraveGLES DE CUMULS
1415 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
de celles eacutenumeacutereacutees par arrecircteacute Par contre ces deux parts du RIFSEEP sont cumulables avec les indemniteacutes horaires pour travaux
suppleacutementaires (article 1 de lrsquoarrecircteacute du 27 aoucirct 2015)
1 Cotisations et contributions (tableau page suivante)
A compter du 1er janvier 2019 une reacuteduction des cotisations sociales salariales verseacutees au reacutegime de retraite est appliqueacutee aux cotisations dues au titre des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (art 1er deacutecr ndeg2019-133 du 25 feacutevrier 2019)
Les cotisations patronales ne sont pas concerneacutees par lrsquoexoneacuteration Le montant de la reacuteduction des cotisations salariales dassurance vieillesse est eacutegal au produit de la
reacutemuneacuteration verseacutee agrave lagent au titre des heures suppleacutementaires ou compleacutementaires par le taux de cotisations dassurance vieillesse dorigine leacutegale ou conventionnelle obligatoires effectivement agrave la charge du salarieacute dans la limite dun taux de 1131
Pour plus de preacutecisions voir la note laquo exoneacuteration des heures suppleacutementaires raquo
(httpswwwcdg-64frcarrieres-et-rhcotisations-et-contributions)
2 Reacutegime fiscal
Les IHTS constituent un eacuteleacutement de reacutemuneacuteration soumis en principe agrave limpocirct sur le revenu
A compter du 1er janvier 2019 les agents publics beacuteneacuteficient drsquoune exoneacuteration drsquoimpocirct sur le revenu pour les eacuteleacutements de reacutemuneacuteration verseacutes au titre des heures suppleacutementaires et compleacutementaires les indemniteacutes drsquoastreintes et lindemniteacute forfaitaire compleacutementaire pour eacutelections (1deg 8deg 12deg et 21 deg de lrsquoarticle 1 du
Reacutegime de protection sociale Cotisations et contributions dues
Agents relevant du reacutegime speacutecial de seacutecuriteacute sociale des fonctionnaires territoriaux fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une dureacutee hebdomadaire dau moins 28 heures (affilieacutes agrave la CNRACL)
Cotisations au reacutegime public de retraite additionnel (RAFP) CSG et CRDS sur 9825 de leur montant Contribution de solidariteacute
Agents relevant du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une dureacutee infeacuterieure agrave 28 heures hebdomadaires et agents contractuels
Cotisations au titre des assurances maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves Cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles Cotisation allocations familiales Cotisations au titre de lassurance vieillesse Cotisations agrave lIRCANTEC CSG et CRDS sur 9825 de leur montant Contribution de solidariteacute Contribution de solidariteacute autonomie Cotisations au FNAL Versement destineacute aux transports en commun
IX ndash REacuteGIME SOCIAL ET FISCAL
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deacutecret ndeg 2019-133 du 25 feacutevrier 2019) La loi ndeg 2018-1213 du 24 deacutecembre 2018 et lrsquoarticle 81 quater du code geacuteneacuteral des impocircts preacutecise
que cette exoneacuteration drsquoimpocirct nrsquoest applicable que dans la limite annuelle de 5 000 euro Pour plus de preacutecisions voir la note laquo exoneacuteration des heures suppleacutementaires raquo
(httpswwwcdg-64frcarrieres-et-rhcotisations-et-contributions)
CONTACTS
Direction Expertise juridique et instances consultatives
Pocircle Expertise juridique
05 59 84 59 43 ndash 05 59 90 03 93
expertisecdg-64fr
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Le deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020 est venu deacutefinir et organiser les modaliteacutes de calcul et de
majoration de la reacutemuneacuteration des heures compleacutementaires reacutealiseacutees par les agents agrave temps non complet
Sont consideacutereacutees comme des heures compleacutementaires les heures effectueacutees au-delagrave de la dureacutee hebdomadaire de service affeacuterente agrave lemploi agrave temps non complet dans la limite du temps de travail drsquoun emploi agrave temps complet (geacuteneacuteralement 35 heures par semaine) (art 1 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
La reacutemuneacuteration des heures compleacutementaires se deacutetermine en divisant par 1820 le montant annuel du traitement brut et le cas eacutecheacuteant de lindemniteacute de reacutesidence dun agent au mecircme indice exerccedilant agrave temps complet (art 2 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
Les heures suppleacutementaires effectueacutees au-delagrave de la limite du temps de travail drsquoun emploi agrave temps
complet (geacuteneacuteralement 35 heures hebdomadaires) sont reacutemuneacutereacutees par les indemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires (IHTS) (art 6 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
Pour les agents annualiseacutes les travaux suppleacutementaires reacutealiseacutes seront - reacutemuneacutereacutes sur la base du taux horaire jusqursquoagrave 1607 heures (heures compleacutementaires) - reacutemuneacutereacutes sur la base des taux majoreacutes applicables aux IHTS au-delagrave de 1607 heures (heures
suppleacutementaires) Lorgane deacutelibeacuterant de la collectiviteacute ou de leacutetablissement public peut deacutecider dune majoration de
lrsquoindemnisation des heures compleacutementaires agrave hauteur (art 4 et 5 deacutecr ndeg2020-592 du 5 mai 2020) - de 10 pour les heures accomplies dans la limite du 10egraveme des heures hebdomadaires de
service affeacuterentes agrave lemploi agrave temps non complet - et de 25 pour les heures suivantes
La deacutelibeacuteration deacutecidant de la majoration doit ecirctre preacuteceacutedeacutee de lrsquoavis du comiteacute social territorial
Le recours aux heures compleacutementaires donnant lieu agrave indemnisation mensuelle est subordonneacute agrave la mise en œuvre par lemployeur de moyens de controcircle automatiseacute permettant de comptabiliser de faccedilon exacte les heures compleacutementaires accomplies Sagissant des personnels exerccedilant leur activiteacute hors de leurs locaux de rattachement un deacutecompte deacuteclaratif controcirclable peut remplacer le dispositif de controcircle automatiseacute
Un deacutecompte deacuteclaratif peut eacutegalement ecirctre utiliseacute pour les sites dont leffectif des agents
Exemple Un agent agrave temps non complet 20 heures hebdomadaire (reacutemuneacutereacute sur lindice majoreacute 365) qui reacutealise 10 heures de services en plus dans la semaine La collectiviteacute a deacutelibeacutereacute apregraves avis du comiteacute social territorial pour deacutecider de la majoration des heures compleacutementaires 1 - Traitement retenu pour le calcul de lheure compleacutementaire Traitement brut annuel correspondant agrave lindice majoreacute 365 drsquoun agent exerccedilant agrave temps complet soit 20 52479 euro 2 ndash Calcul du taux de base 20 52479 euro 1820 = 1128 euro 3 - Calcul du taux du 10egraveme des heures hebdomadaires de service 1128 x 110 = 1241 euro - 2 heures sur les 10 effectueacutees seront reacutemuneacutereacutees agrave ce taux (soit 20 h 10) 4 ndash Calcul du taux de reacutemuneacuteration pour les heures suivantes 1128 x 125 = 141 euro - 8 heures sur les 10 effectueacutees seront reacutemuneacutereacutees agrave ce taux Valeur des traitements au 01022017
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susceptibles deffectuer des heures compleacutementaires est infeacuterieur agrave 10 (art 3 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
2 Les agents pluriactifs (intercommunaux pluricommunaux polyvalents) La reacuteglementation ne preacutevoit pas les regravegles de gestion des travaux suppleacutementaires effectueacutes par
des agents relevant de plusieurs employeurs ou plusieurs emplois chez le mecircme employeur Les regravegles de gestion qui suivent sont proposeacutees agrave titre indicatif
21 Agents employeacutes agrave temps complet
Degraves linstant ougrave globalement lagent est employeacute agrave temps complet il parait eacutequitable de consideacuterer
que tout travail effectueacute au-delagrave du temps complet doit ecirctre geacutereacute selon les regravegles preacutevues pour les travaux suppleacutementaires Le plafond des 25 heures suppleacutementaires sappreacutecie globalement et non par employeur ou par emploi
Le versement des IHTS incombe agrave lemployeur ayant beacuteneacuteficieacute des travaux suppleacutementaires et le
taux de lheure suppleacutementaire est calculeacute sur la base de lindice deacutetenu par lagent dans lemploi au titre duquel il a effectueacute les travaux suppleacutementaires
Exemple Un agent (IM 365) employeacute par la commune A pour 20 h de travail par semaine et par la commune B pour 15 heures de travail par semaine effectue au cours du mois de janvier 5 heures suppleacutementaires dans la commune A et 3 heures suppleacutementaires dans la commune B
La commune A paie 5 heures suppleacutementaires au taux de 141 euro la commune B paie 3 heures suppleacutementaires au taux de 141 euro
La Commune A emploie un agent social (IM 365) pour 20 h de travail par semaine et dadjoint danimation (IM 355) pour 15 heures de travail par semaine
Lagent effectue 2 heures suppleacutementaires en qualiteacute dagent social et 5 heures suppleacutementaires en qualiteacute dadjoint danimation
La commune versera 2 IHTS au taux de 141 euro et 5 IHTS au taux de 1371 euro Valeur de lindice 100 au 01022017
Ce mode de calcul concerne uniquement les agents appeleacutes agrave effectuer des travaux suppleacutementaires Il ne concerne par les agents cumulant un ou plusieurs emplois permanents agrave temps non complet et dont le temps de travail total des emplois (tel que fixeacute par les deacutelibeacuterations des organes deacutelibeacuterants) est supeacuterieur agrave 35 h (art 8 du deacutecret ndeg 91-298 du 20 mars 1991 relatif aux fonctionnaires employeacutes agrave temps non complet) Ces agents peuvent cumuler un temps de travail au plus eacutegal agrave 115 du temps complet soit 4025 h par semaine en moyenne Lensemble de ces heures est reacutemuneacutereacute sur la base du traitement correspondant agrave lindice majoreacute deacutetenu par lagent
Dans un courrier du 26 mars 2021 la DGCL preacutecise que les heures compleacutementaires ne peuvent donner lieu qursquoagrave une indemnisation et non agrave lrsquoattribution de jours de repos compensateur La DGCL procegravede agrave une interpreacutetation stricte du deacutecret du 15 mai 2020 qui ne preacutevoit que la compensation des heures compleacutementaires par lrsquoattribution drsquoune indemniteacute A lrsquoinverse pour les heures suppleacutementaires la reacuteglementation preacutevoit explicitement (art 3 et 7 deacutecr ndeg2002-60 du 14 janv 2002)
- Soit lrsquoattribution drsquoune indemniteacute les indemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires
- Soit lrsquoattribution drsquoun repos compensateur
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22 Agents employeacutes agrave temps non complet
Comme indiqueacute ci-dessus les travaux suppleacutementaires effectueacutes par ces agents sont qualifieacutes
dheures compleacutementaires dans la limite du temps de travail drsquoun emploi agrave temps complet (geacuteneacuteralement 35 heures par semaine) et dheures suppleacutementaires au-delagrave
Deux questions se posent pour des agents pluriactifs
le passage des heures compleacutementaires aux heures suppleacutementaires doit sappreacutecier au regard du temps de travail global de lagent et non emploi par emploi ou employeur par employeur
le nombre dheures suppleacutementaires eacutetant limiteacute agrave 25 h par mois la reacutepartition de ces heures entre les diffeacuterents employeurs peut seffectuer au prorata du temps de travail
23 Agents employeacutes agrave temps partiel
Les agents qui exercent leurs fonctions agrave temps partiel (fonctionnaires stagiaires ou titulaires et agents contractuels) peuvent beacuteneacuteficier du versement dIHTS selon les dispositions du deacutecret ndeg 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modaliteacutes dapplication pour les fonctionnaires de lordonnance ndeg82-296 du 31 mars 1982 relative agrave lexercice des fonctions agrave temps partiel
Le nombre maximum dheures suppleacutementaires (25 h 15 h ou 18 h) est proratiseacute en fonction de la
quotiteacute de temps de travail (deacutecret ndeg 82-624 du 20 juillet 1982) Le montant de lheure suppleacutementaire est deacutetermineacute en divisant par 1 820 la somme du montant
annuel du traitement dun agent au mecircme indice exerccedilant agrave temps plein (art 3 du deacutecret ndeg82-624 du 20 juillet 1982) Aucune majoration de ce taux unique nest possible agrave quelque titre que ce soit (Reacutep AN ndeg25019
du 7 feacutevrier 1983) Ce mode de calcul sapplique quel que soit le moment de reacutealisation des heures suppleacutementaires (jour ouvrable dimanche jour feacuterieacute de jour ou de nuit) et le nombre de ces derniegraveres (moins ou plus de 14 heures)
Exemple Un agent est employeacute dans deux collectiviteacutes Il effectue 30 h par semaine au total - 10 heures dans la commune A - 20 heures dans la commune B Il peut effectuer au total 5 heures compleacutementaires - 5 x 1030egrave = 166 h dans la commune A soit 1 h 40 mn - 5 x 2030egrave = 333 h dans la commune B soit 3 h 20 mn Au-delagrave il sagit dheures suppleacutementaires 25 h au plus sur un mecircme mois Elles peuvent ecirctre reacuteparties comme suit - Commune A 25 h x 10 h 30 h = 833 = 8 h 20 mn maximum par mois - Commune B 25 h x 20 h 30 h = 1666 = 16 h 40 mn maximum par mois
Ce mode dorganisation suppose que les collectiviteacutes sinforment mutuellement des travaux suppleacutementaires effectueacutes par lagent
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24 Agents employeacutes agrave temps partiel theacuterapeutique
Le fonctionnaire autoriseacute agrave accomplir un service agrave temps partiel pour raison theacuterapeutique ne peut pas effectuer dheures suppleacutementaires ni dheures compleacutementaires (art 13-9 du deacutecret ndeg 87-602 du 30 juillet 1987)
A lappui du paiement des IHTS les collectiviteacutes doivent fournir (art D 1617-19 du CGCT annexe I
rubrique 2 Deacutepenses de personnel)
la deacutelibeacuteration fixant la liste des emplois dont la mission impliquent la reacutealisation effective dheures suppleacutementaires
le deacutecompte indiquant par agent et par taux dindemnisation le nombre dheures effectueacutees
le cas eacutecheacuteant la deacutecision justifiant le deacutepassement du contingent mensuel autoriseacute
Principe les IHTS ne peuvent ecirctre cumuleacutees avec les indemniteacutes perccedilues par les personnels enseignants soumis agrave un reacutegime speacutecifique dindemnisation des heures suppleacutementaires ni avec aucune autre indemniteacute de mecircme nature (art 5 du deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
Le cumul est possible avec lindemniteacute forfaitaire pour travaux suppleacutementaires (IFTS) pour les
fonctionnaires de cateacutegorie B qui la perccediloivent la disposition qui interdisait ce cumul a eacuteteacute supprimeacutee de larticle 5 du deacutecret ndeg2002-60 par le deacutecret modificatif ndeg2007-1630 du 19 novembre 2007 et de larticle 5 du deacutecret ndeg2002-598 par le deacutecret modificatif ndeg2010-310 du 22 mars 2010
Le cumul est eacutegalement possible avec lindemniteacute dadministration et de techniciteacute Par contre les IHTS ne sont pas cumulables avec
lindemniteacute dintervention ou le repos compensateur attribueacute au titre dune intervention effectueacutee durant une astreinte (art 9 du deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
lindemniteacute forfaitaire repreacutesentative de sujeacutetions et de travaux suppleacutementaires dont peuvent beacuteneacuteficier les eacuteducateurs de jeunes enfants (art 4 du deacutecret ndeg2002-1443 du 9 deacutecembre 2002)
lindemniteacute repreacutesentative de sujeacutetions speacuteciales et de travaux suppleacutementaires que peuvent percevoir les adjoints techniques assurant des missions de conduite de veacutehicule (art 4 du deacutecret ndeg2002-1247 du 4 octobre 2002)
lindemniteacute de sujeacutetions qui peut ecirctre octroyeacutee aux conseillers des activiteacutes physiques et sportives (art 5 du deacutecret ndeg2004-1055 du 1er octobre 2004)
La mise en place progressive du RIFSEEP va rendre progressivement obsolegravete cette regraveglementation Lrsquoindemniteacute de fonctions de sujeacutetions et drsquoexpertise (IFSE) ainsi que le compleacutement indemnitaire
annuel (CIA) sont exclusifs de toute autre prime et indemniteacute lieacutee aux fonctions et agrave la maniegravere de servir agrave lexception
VII PAIEMENT DES IHTS ndash PIEgraveCES JUSTIFICATIVES
VIII REgraveGLES DE CUMULS
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de celles eacutenumeacutereacutees par arrecircteacute Par contre ces deux parts du RIFSEEP sont cumulables avec les indemniteacutes horaires pour travaux
suppleacutementaires (article 1 de lrsquoarrecircteacute du 27 aoucirct 2015)
1 Cotisations et contributions (tableau page suivante)
A compter du 1er janvier 2019 une reacuteduction des cotisations sociales salariales verseacutees au reacutegime de retraite est appliqueacutee aux cotisations dues au titre des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (art 1er deacutecr ndeg2019-133 du 25 feacutevrier 2019)
Les cotisations patronales ne sont pas concerneacutees par lrsquoexoneacuteration Le montant de la reacuteduction des cotisations salariales dassurance vieillesse est eacutegal au produit de la
reacutemuneacuteration verseacutee agrave lagent au titre des heures suppleacutementaires ou compleacutementaires par le taux de cotisations dassurance vieillesse dorigine leacutegale ou conventionnelle obligatoires effectivement agrave la charge du salarieacute dans la limite dun taux de 1131
Pour plus de preacutecisions voir la note laquo exoneacuteration des heures suppleacutementaires raquo
(httpswwwcdg-64frcarrieres-et-rhcotisations-et-contributions)
2 Reacutegime fiscal
Les IHTS constituent un eacuteleacutement de reacutemuneacuteration soumis en principe agrave limpocirct sur le revenu
A compter du 1er janvier 2019 les agents publics beacuteneacuteficient drsquoune exoneacuteration drsquoimpocirct sur le revenu pour les eacuteleacutements de reacutemuneacuteration verseacutes au titre des heures suppleacutementaires et compleacutementaires les indemniteacutes drsquoastreintes et lindemniteacute forfaitaire compleacutementaire pour eacutelections (1deg 8deg 12deg et 21 deg de lrsquoarticle 1 du
Reacutegime de protection sociale Cotisations et contributions dues
Agents relevant du reacutegime speacutecial de seacutecuriteacute sociale des fonctionnaires territoriaux fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une dureacutee hebdomadaire dau moins 28 heures (affilieacutes agrave la CNRACL)
Cotisations au reacutegime public de retraite additionnel (RAFP) CSG et CRDS sur 9825 de leur montant Contribution de solidariteacute
Agents relevant du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une dureacutee infeacuterieure agrave 28 heures hebdomadaires et agents contractuels
Cotisations au titre des assurances maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves Cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles Cotisation allocations familiales Cotisations au titre de lassurance vieillesse Cotisations agrave lIRCANTEC CSG et CRDS sur 9825 de leur montant Contribution de solidariteacute Contribution de solidariteacute autonomie Cotisations au FNAL Versement destineacute aux transports en commun
IX ndash REacuteGIME SOCIAL ET FISCAL
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deacutecret ndeg 2019-133 du 25 feacutevrier 2019) La loi ndeg 2018-1213 du 24 deacutecembre 2018 et lrsquoarticle 81 quater du code geacuteneacuteral des impocircts preacutecise
que cette exoneacuteration drsquoimpocirct nrsquoest applicable que dans la limite annuelle de 5 000 euro Pour plus de preacutecisions voir la note laquo exoneacuteration des heures suppleacutementaires raquo
(httpswwwcdg-64frcarrieres-et-rhcotisations-et-contributions)
CONTACTS
Direction Expertise juridique et instances consultatives
Pocircle Expertise juridique
05 59 84 59 43 ndash 05 59 90 03 93
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susceptibles deffectuer des heures compleacutementaires est infeacuterieur agrave 10 (art 3 du deacutecret ndeg 2020-592 du 15 mai 2020)
2 Les agents pluriactifs (intercommunaux pluricommunaux polyvalents) La reacuteglementation ne preacutevoit pas les regravegles de gestion des travaux suppleacutementaires effectueacutes par
des agents relevant de plusieurs employeurs ou plusieurs emplois chez le mecircme employeur Les regravegles de gestion qui suivent sont proposeacutees agrave titre indicatif
21 Agents employeacutes agrave temps complet
Degraves linstant ougrave globalement lagent est employeacute agrave temps complet il parait eacutequitable de consideacuterer
que tout travail effectueacute au-delagrave du temps complet doit ecirctre geacutereacute selon les regravegles preacutevues pour les travaux suppleacutementaires Le plafond des 25 heures suppleacutementaires sappreacutecie globalement et non par employeur ou par emploi
Le versement des IHTS incombe agrave lemployeur ayant beacuteneacuteficieacute des travaux suppleacutementaires et le
taux de lheure suppleacutementaire est calculeacute sur la base de lindice deacutetenu par lagent dans lemploi au titre duquel il a effectueacute les travaux suppleacutementaires
Exemple Un agent (IM 365) employeacute par la commune A pour 20 h de travail par semaine et par la commune B pour 15 heures de travail par semaine effectue au cours du mois de janvier 5 heures suppleacutementaires dans la commune A et 3 heures suppleacutementaires dans la commune B
La commune A paie 5 heures suppleacutementaires au taux de 141 euro la commune B paie 3 heures suppleacutementaires au taux de 141 euro
La Commune A emploie un agent social (IM 365) pour 20 h de travail par semaine et dadjoint danimation (IM 355) pour 15 heures de travail par semaine
Lagent effectue 2 heures suppleacutementaires en qualiteacute dagent social et 5 heures suppleacutementaires en qualiteacute dadjoint danimation
La commune versera 2 IHTS au taux de 141 euro et 5 IHTS au taux de 1371 euro Valeur de lindice 100 au 01022017
Ce mode de calcul concerne uniquement les agents appeleacutes agrave effectuer des travaux suppleacutementaires Il ne concerne par les agents cumulant un ou plusieurs emplois permanents agrave temps non complet et dont le temps de travail total des emplois (tel que fixeacute par les deacutelibeacuterations des organes deacutelibeacuterants) est supeacuterieur agrave 35 h (art 8 du deacutecret ndeg 91-298 du 20 mars 1991 relatif aux fonctionnaires employeacutes agrave temps non complet) Ces agents peuvent cumuler un temps de travail au plus eacutegal agrave 115 du temps complet soit 4025 h par semaine en moyenne Lensemble de ces heures est reacutemuneacutereacute sur la base du traitement correspondant agrave lindice majoreacute deacutetenu par lagent
Dans un courrier du 26 mars 2021 la DGCL preacutecise que les heures compleacutementaires ne peuvent donner lieu qursquoagrave une indemnisation et non agrave lrsquoattribution de jours de repos compensateur La DGCL procegravede agrave une interpreacutetation stricte du deacutecret du 15 mai 2020 qui ne preacutevoit que la compensation des heures compleacutementaires par lrsquoattribution drsquoune indemniteacute A lrsquoinverse pour les heures suppleacutementaires la reacuteglementation preacutevoit explicitement (art 3 et 7 deacutecr ndeg2002-60 du 14 janv 2002)
- Soit lrsquoattribution drsquoune indemniteacute les indemniteacutes horaires pour travaux suppleacutementaires
- Soit lrsquoattribution drsquoun repos compensateur
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22 Agents employeacutes agrave temps non complet
Comme indiqueacute ci-dessus les travaux suppleacutementaires effectueacutes par ces agents sont qualifieacutes
dheures compleacutementaires dans la limite du temps de travail drsquoun emploi agrave temps complet (geacuteneacuteralement 35 heures par semaine) et dheures suppleacutementaires au-delagrave
Deux questions se posent pour des agents pluriactifs
le passage des heures compleacutementaires aux heures suppleacutementaires doit sappreacutecier au regard du temps de travail global de lagent et non emploi par emploi ou employeur par employeur
le nombre dheures suppleacutementaires eacutetant limiteacute agrave 25 h par mois la reacutepartition de ces heures entre les diffeacuterents employeurs peut seffectuer au prorata du temps de travail
23 Agents employeacutes agrave temps partiel
Les agents qui exercent leurs fonctions agrave temps partiel (fonctionnaires stagiaires ou titulaires et agents contractuels) peuvent beacuteneacuteficier du versement dIHTS selon les dispositions du deacutecret ndeg 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modaliteacutes dapplication pour les fonctionnaires de lordonnance ndeg82-296 du 31 mars 1982 relative agrave lexercice des fonctions agrave temps partiel
Le nombre maximum dheures suppleacutementaires (25 h 15 h ou 18 h) est proratiseacute en fonction de la
quotiteacute de temps de travail (deacutecret ndeg 82-624 du 20 juillet 1982) Le montant de lheure suppleacutementaire est deacutetermineacute en divisant par 1 820 la somme du montant
annuel du traitement dun agent au mecircme indice exerccedilant agrave temps plein (art 3 du deacutecret ndeg82-624 du 20 juillet 1982) Aucune majoration de ce taux unique nest possible agrave quelque titre que ce soit (Reacutep AN ndeg25019
du 7 feacutevrier 1983) Ce mode de calcul sapplique quel que soit le moment de reacutealisation des heures suppleacutementaires (jour ouvrable dimanche jour feacuterieacute de jour ou de nuit) et le nombre de ces derniegraveres (moins ou plus de 14 heures)
Exemple Un agent est employeacute dans deux collectiviteacutes Il effectue 30 h par semaine au total - 10 heures dans la commune A - 20 heures dans la commune B Il peut effectuer au total 5 heures compleacutementaires - 5 x 1030egrave = 166 h dans la commune A soit 1 h 40 mn - 5 x 2030egrave = 333 h dans la commune B soit 3 h 20 mn Au-delagrave il sagit dheures suppleacutementaires 25 h au plus sur un mecircme mois Elles peuvent ecirctre reacuteparties comme suit - Commune A 25 h x 10 h 30 h = 833 = 8 h 20 mn maximum par mois - Commune B 25 h x 20 h 30 h = 1666 = 16 h 40 mn maximum par mois
Ce mode dorganisation suppose que les collectiviteacutes sinforment mutuellement des travaux suppleacutementaires effectueacutes par lagent
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24 Agents employeacutes agrave temps partiel theacuterapeutique
Le fonctionnaire autoriseacute agrave accomplir un service agrave temps partiel pour raison theacuterapeutique ne peut pas effectuer dheures suppleacutementaires ni dheures compleacutementaires (art 13-9 du deacutecret ndeg 87-602 du 30 juillet 1987)
A lappui du paiement des IHTS les collectiviteacutes doivent fournir (art D 1617-19 du CGCT annexe I
rubrique 2 Deacutepenses de personnel)
la deacutelibeacuteration fixant la liste des emplois dont la mission impliquent la reacutealisation effective dheures suppleacutementaires
le deacutecompte indiquant par agent et par taux dindemnisation le nombre dheures effectueacutees
le cas eacutecheacuteant la deacutecision justifiant le deacutepassement du contingent mensuel autoriseacute
Principe les IHTS ne peuvent ecirctre cumuleacutees avec les indemniteacutes perccedilues par les personnels enseignants soumis agrave un reacutegime speacutecifique dindemnisation des heures suppleacutementaires ni avec aucune autre indemniteacute de mecircme nature (art 5 du deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
Le cumul est possible avec lindemniteacute forfaitaire pour travaux suppleacutementaires (IFTS) pour les
fonctionnaires de cateacutegorie B qui la perccediloivent la disposition qui interdisait ce cumul a eacuteteacute supprimeacutee de larticle 5 du deacutecret ndeg2002-60 par le deacutecret modificatif ndeg2007-1630 du 19 novembre 2007 et de larticle 5 du deacutecret ndeg2002-598 par le deacutecret modificatif ndeg2010-310 du 22 mars 2010
Le cumul est eacutegalement possible avec lindemniteacute dadministration et de techniciteacute Par contre les IHTS ne sont pas cumulables avec
lindemniteacute dintervention ou le repos compensateur attribueacute au titre dune intervention effectueacutee durant une astreinte (art 9 du deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
lindemniteacute forfaitaire repreacutesentative de sujeacutetions et de travaux suppleacutementaires dont peuvent beacuteneacuteficier les eacuteducateurs de jeunes enfants (art 4 du deacutecret ndeg2002-1443 du 9 deacutecembre 2002)
lindemniteacute repreacutesentative de sujeacutetions speacuteciales et de travaux suppleacutementaires que peuvent percevoir les adjoints techniques assurant des missions de conduite de veacutehicule (art 4 du deacutecret ndeg2002-1247 du 4 octobre 2002)
lindemniteacute de sujeacutetions qui peut ecirctre octroyeacutee aux conseillers des activiteacutes physiques et sportives (art 5 du deacutecret ndeg2004-1055 du 1er octobre 2004)
La mise en place progressive du RIFSEEP va rendre progressivement obsolegravete cette regraveglementation Lrsquoindemniteacute de fonctions de sujeacutetions et drsquoexpertise (IFSE) ainsi que le compleacutement indemnitaire
annuel (CIA) sont exclusifs de toute autre prime et indemniteacute lieacutee aux fonctions et agrave la maniegravere de servir agrave lexception
VII PAIEMENT DES IHTS ndash PIEgraveCES JUSTIFICATIVES
VIII REgraveGLES DE CUMULS
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de celles eacutenumeacutereacutees par arrecircteacute Par contre ces deux parts du RIFSEEP sont cumulables avec les indemniteacutes horaires pour travaux
suppleacutementaires (article 1 de lrsquoarrecircteacute du 27 aoucirct 2015)
1 Cotisations et contributions (tableau page suivante)
A compter du 1er janvier 2019 une reacuteduction des cotisations sociales salariales verseacutees au reacutegime de retraite est appliqueacutee aux cotisations dues au titre des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (art 1er deacutecr ndeg2019-133 du 25 feacutevrier 2019)
Les cotisations patronales ne sont pas concerneacutees par lrsquoexoneacuteration Le montant de la reacuteduction des cotisations salariales dassurance vieillesse est eacutegal au produit de la
reacutemuneacuteration verseacutee agrave lagent au titre des heures suppleacutementaires ou compleacutementaires par le taux de cotisations dassurance vieillesse dorigine leacutegale ou conventionnelle obligatoires effectivement agrave la charge du salarieacute dans la limite dun taux de 1131
Pour plus de preacutecisions voir la note laquo exoneacuteration des heures suppleacutementaires raquo
(httpswwwcdg-64frcarrieres-et-rhcotisations-et-contributions)
2 Reacutegime fiscal
Les IHTS constituent un eacuteleacutement de reacutemuneacuteration soumis en principe agrave limpocirct sur le revenu
A compter du 1er janvier 2019 les agents publics beacuteneacuteficient drsquoune exoneacuteration drsquoimpocirct sur le revenu pour les eacuteleacutements de reacutemuneacuteration verseacutes au titre des heures suppleacutementaires et compleacutementaires les indemniteacutes drsquoastreintes et lindemniteacute forfaitaire compleacutementaire pour eacutelections (1deg 8deg 12deg et 21 deg de lrsquoarticle 1 du
Reacutegime de protection sociale Cotisations et contributions dues
Agents relevant du reacutegime speacutecial de seacutecuriteacute sociale des fonctionnaires territoriaux fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une dureacutee hebdomadaire dau moins 28 heures (affilieacutes agrave la CNRACL)
Cotisations au reacutegime public de retraite additionnel (RAFP) CSG et CRDS sur 9825 de leur montant Contribution de solidariteacute
Agents relevant du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une dureacutee infeacuterieure agrave 28 heures hebdomadaires et agents contractuels
Cotisations au titre des assurances maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves Cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles Cotisation allocations familiales Cotisations au titre de lassurance vieillesse Cotisations agrave lIRCANTEC CSG et CRDS sur 9825 de leur montant Contribution de solidariteacute Contribution de solidariteacute autonomie Cotisations au FNAL Versement destineacute aux transports en commun
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deacutecret ndeg 2019-133 du 25 feacutevrier 2019) La loi ndeg 2018-1213 du 24 deacutecembre 2018 et lrsquoarticle 81 quater du code geacuteneacuteral des impocircts preacutecise
que cette exoneacuteration drsquoimpocirct nrsquoest applicable que dans la limite annuelle de 5 000 euro Pour plus de preacutecisions voir la note laquo exoneacuteration des heures suppleacutementaires raquo
(httpswwwcdg-64frcarrieres-et-rhcotisations-et-contributions)
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22 Agents employeacutes agrave temps non complet
Comme indiqueacute ci-dessus les travaux suppleacutementaires effectueacutes par ces agents sont qualifieacutes
dheures compleacutementaires dans la limite du temps de travail drsquoun emploi agrave temps complet (geacuteneacuteralement 35 heures par semaine) et dheures suppleacutementaires au-delagrave
Deux questions se posent pour des agents pluriactifs
le passage des heures compleacutementaires aux heures suppleacutementaires doit sappreacutecier au regard du temps de travail global de lagent et non emploi par emploi ou employeur par employeur
le nombre dheures suppleacutementaires eacutetant limiteacute agrave 25 h par mois la reacutepartition de ces heures entre les diffeacuterents employeurs peut seffectuer au prorata du temps de travail
23 Agents employeacutes agrave temps partiel
Les agents qui exercent leurs fonctions agrave temps partiel (fonctionnaires stagiaires ou titulaires et agents contractuels) peuvent beacuteneacuteficier du versement dIHTS selon les dispositions du deacutecret ndeg 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modaliteacutes dapplication pour les fonctionnaires de lordonnance ndeg82-296 du 31 mars 1982 relative agrave lexercice des fonctions agrave temps partiel
Le nombre maximum dheures suppleacutementaires (25 h 15 h ou 18 h) est proratiseacute en fonction de la
quotiteacute de temps de travail (deacutecret ndeg 82-624 du 20 juillet 1982) Le montant de lheure suppleacutementaire est deacutetermineacute en divisant par 1 820 la somme du montant
annuel du traitement dun agent au mecircme indice exerccedilant agrave temps plein (art 3 du deacutecret ndeg82-624 du 20 juillet 1982) Aucune majoration de ce taux unique nest possible agrave quelque titre que ce soit (Reacutep AN ndeg25019
du 7 feacutevrier 1983) Ce mode de calcul sapplique quel que soit le moment de reacutealisation des heures suppleacutementaires (jour ouvrable dimanche jour feacuterieacute de jour ou de nuit) et le nombre de ces derniegraveres (moins ou plus de 14 heures)
Exemple Un agent est employeacute dans deux collectiviteacutes Il effectue 30 h par semaine au total - 10 heures dans la commune A - 20 heures dans la commune B Il peut effectuer au total 5 heures compleacutementaires - 5 x 1030egrave = 166 h dans la commune A soit 1 h 40 mn - 5 x 2030egrave = 333 h dans la commune B soit 3 h 20 mn Au-delagrave il sagit dheures suppleacutementaires 25 h au plus sur un mecircme mois Elles peuvent ecirctre reacuteparties comme suit - Commune A 25 h x 10 h 30 h = 833 = 8 h 20 mn maximum par mois - Commune B 25 h x 20 h 30 h = 1666 = 16 h 40 mn maximum par mois
Ce mode dorganisation suppose que les collectiviteacutes sinforment mutuellement des travaux suppleacutementaires effectueacutes par lagent
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24 Agents employeacutes agrave temps partiel theacuterapeutique
Le fonctionnaire autoriseacute agrave accomplir un service agrave temps partiel pour raison theacuterapeutique ne peut pas effectuer dheures suppleacutementaires ni dheures compleacutementaires (art 13-9 du deacutecret ndeg 87-602 du 30 juillet 1987)
A lappui du paiement des IHTS les collectiviteacutes doivent fournir (art D 1617-19 du CGCT annexe I
rubrique 2 Deacutepenses de personnel)
la deacutelibeacuteration fixant la liste des emplois dont la mission impliquent la reacutealisation effective dheures suppleacutementaires
le deacutecompte indiquant par agent et par taux dindemnisation le nombre dheures effectueacutees
le cas eacutecheacuteant la deacutecision justifiant le deacutepassement du contingent mensuel autoriseacute
Principe les IHTS ne peuvent ecirctre cumuleacutees avec les indemniteacutes perccedilues par les personnels enseignants soumis agrave un reacutegime speacutecifique dindemnisation des heures suppleacutementaires ni avec aucune autre indemniteacute de mecircme nature (art 5 du deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
Le cumul est possible avec lindemniteacute forfaitaire pour travaux suppleacutementaires (IFTS) pour les
fonctionnaires de cateacutegorie B qui la perccediloivent la disposition qui interdisait ce cumul a eacuteteacute supprimeacutee de larticle 5 du deacutecret ndeg2002-60 par le deacutecret modificatif ndeg2007-1630 du 19 novembre 2007 et de larticle 5 du deacutecret ndeg2002-598 par le deacutecret modificatif ndeg2010-310 du 22 mars 2010
Le cumul est eacutegalement possible avec lindemniteacute dadministration et de techniciteacute Par contre les IHTS ne sont pas cumulables avec
lindemniteacute dintervention ou le repos compensateur attribueacute au titre dune intervention effectueacutee durant une astreinte (art 9 du deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
lindemniteacute forfaitaire repreacutesentative de sujeacutetions et de travaux suppleacutementaires dont peuvent beacuteneacuteficier les eacuteducateurs de jeunes enfants (art 4 du deacutecret ndeg2002-1443 du 9 deacutecembre 2002)
lindemniteacute repreacutesentative de sujeacutetions speacuteciales et de travaux suppleacutementaires que peuvent percevoir les adjoints techniques assurant des missions de conduite de veacutehicule (art 4 du deacutecret ndeg2002-1247 du 4 octobre 2002)
lindemniteacute de sujeacutetions qui peut ecirctre octroyeacutee aux conseillers des activiteacutes physiques et sportives (art 5 du deacutecret ndeg2004-1055 du 1er octobre 2004)
La mise en place progressive du RIFSEEP va rendre progressivement obsolegravete cette regraveglementation Lrsquoindemniteacute de fonctions de sujeacutetions et drsquoexpertise (IFSE) ainsi que le compleacutement indemnitaire
annuel (CIA) sont exclusifs de toute autre prime et indemniteacute lieacutee aux fonctions et agrave la maniegravere de servir agrave lexception
VII PAIEMENT DES IHTS ndash PIEgraveCES JUSTIFICATIVES
VIII REgraveGLES DE CUMULS
1415 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
de celles eacutenumeacutereacutees par arrecircteacute Par contre ces deux parts du RIFSEEP sont cumulables avec les indemniteacutes horaires pour travaux
suppleacutementaires (article 1 de lrsquoarrecircteacute du 27 aoucirct 2015)
1 Cotisations et contributions (tableau page suivante)
A compter du 1er janvier 2019 une reacuteduction des cotisations sociales salariales verseacutees au reacutegime de retraite est appliqueacutee aux cotisations dues au titre des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (art 1er deacutecr ndeg2019-133 du 25 feacutevrier 2019)
Les cotisations patronales ne sont pas concerneacutees par lrsquoexoneacuteration Le montant de la reacuteduction des cotisations salariales dassurance vieillesse est eacutegal au produit de la
reacutemuneacuteration verseacutee agrave lagent au titre des heures suppleacutementaires ou compleacutementaires par le taux de cotisations dassurance vieillesse dorigine leacutegale ou conventionnelle obligatoires effectivement agrave la charge du salarieacute dans la limite dun taux de 1131
Pour plus de preacutecisions voir la note laquo exoneacuteration des heures suppleacutementaires raquo
(httpswwwcdg-64frcarrieres-et-rhcotisations-et-contributions)
2 Reacutegime fiscal
Les IHTS constituent un eacuteleacutement de reacutemuneacuteration soumis en principe agrave limpocirct sur le revenu
A compter du 1er janvier 2019 les agents publics beacuteneacuteficient drsquoune exoneacuteration drsquoimpocirct sur le revenu pour les eacuteleacutements de reacutemuneacuteration verseacutes au titre des heures suppleacutementaires et compleacutementaires les indemniteacutes drsquoastreintes et lindemniteacute forfaitaire compleacutementaire pour eacutelections (1deg 8deg 12deg et 21 deg de lrsquoarticle 1 du
Reacutegime de protection sociale Cotisations et contributions dues
Agents relevant du reacutegime speacutecial de seacutecuriteacute sociale des fonctionnaires territoriaux fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une dureacutee hebdomadaire dau moins 28 heures (affilieacutes agrave la CNRACL)
Cotisations au reacutegime public de retraite additionnel (RAFP) CSG et CRDS sur 9825 de leur montant Contribution de solidariteacute
Agents relevant du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une dureacutee infeacuterieure agrave 28 heures hebdomadaires et agents contractuels
Cotisations au titre des assurances maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves Cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles Cotisation allocations familiales Cotisations au titre de lassurance vieillesse Cotisations agrave lIRCANTEC CSG et CRDS sur 9825 de leur montant Contribution de solidariteacute Contribution de solidariteacute autonomie Cotisations au FNAL Versement destineacute aux transports en commun
IX ndash REacuteGIME SOCIAL ET FISCAL
1515 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
deacutecret ndeg 2019-133 du 25 feacutevrier 2019) La loi ndeg 2018-1213 du 24 deacutecembre 2018 et lrsquoarticle 81 quater du code geacuteneacuteral des impocircts preacutecise
que cette exoneacuteration drsquoimpocirct nrsquoest applicable que dans la limite annuelle de 5 000 euro Pour plus de preacutecisions voir la note laquo exoneacuteration des heures suppleacutementaires raquo
(httpswwwcdg-64frcarrieres-et-rhcotisations-et-contributions)
CONTACTS
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05 59 84 59 43 ndash 05 59 90 03 93
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24 Agents employeacutes agrave temps partiel theacuterapeutique
Le fonctionnaire autoriseacute agrave accomplir un service agrave temps partiel pour raison theacuterapeutique ne peut pas effectuer dheures suppleacutementaires ni dheures compleacutementaires (art 13-9 du deacutecret ndeg 87-602 du 30 juillet 1987)
A lappui du paiement des IHTS les collectiviteacutes doivent fournir (art D 1617-19 du CGCT annexe I
rubrique 2 Deacutepenses de personnel)
la deacutelibeacuteration fixant la liste des emplois dont la mission impliquent la reacutealisation effective dheures suppleacutementaires
le deacutecompte indiquant par agent et par taux dindemnisation le nombre dheures effectueacutees
le cas eacutecheacuteant la deacutecision justifiant le deacutepassement du contingent mensuel autoriseacute
Principe les IHTS ne peuvent ecirctre cumuleacutees avec les indemniteacutes perccedilues par les personnels enseignants soumis agrave un reacutegime speacutecifique dindemnisation des heures suppleacutementaires ni avec aucune autre indemniteacute de mecircme nature (art 5 du deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
Le cumul est possible avec lindemniteacute forfaitaire pour travaux suppleacutementaires (IFTS) pour les
fonctionnaires de cateacutegorie B qui la perccediloivent la disposition qui interdisait ce cumul a eacuteteacute supprimeacutee de larticle 5 du deacutecret ndeg2002-60 par le deacutecret modificatif ndeg2007-1630 du 19 novembre 2007 et de larticle 5 du deacutecret ndeg2002-598 par le deacutecret modificatif ndeg2010-310 du 22 mars 2010
Le cumul est eacutegalement possible avec lindemniteacute dadministration et de techniciteacute Par contre les IHTS ne sont pas cumulables avec
lindemniteacute dintervention ou le repos compensateur attribueacute au titre dune intervention effectueacutee durant une astreinte (art 9 du deacutecret ndeg2002-60 du 14 janvier 2002)
lindemniteacute forfaitaire repreacutesentative de sujeacutetions et de travaux suppleacutementaires dont peuvent beacuteneacuteficier les eacuteducateurs de jeunes enfants (art 4 du deacutecret ndeg2002-1443 du 9 deacutecembre 2002)
lindemniteacute repreacutesentative de sujeacutetions speacuteciales et de travaux suppleacutementaires que peuvent percevoir les adjoints techniques assurant des missions de conduite de veacutehicule (art 4 du deacutecret ndeg2002-1247 du 4 octobre 2002)
lindemniteacute de sujeacutetions qui peut ecirctre octroyeacutee aux conseillers des activiteacutes physiques et sportives (art 5 du deacutecret ndeg2004-1055 du 1er octobre 2004)
La mise en place progressive du RIFSEEP va rendre progressivement obsolegravete cette regraveglementation Lrsquoindemniteacute de fonctions de sujeacutetions et drsquoexpertise (IFSE) ainsi que le compleacutement indemnitaire
annuel (CIA) sont exclusifs de toute autre prime et indemniteacute lieacutee aux fonctions et agrave la maniegravere de servir agrave lexception
VII PAIEMENT DES IHTS ndash PIEgraveCES JUSTIFICATIVES
VIII REgraveGLES DE CUMULS
1415 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
de celles eacutenumeacutereacutees par arrecircteacute Par contre ces deux parts du RIFSEEP sont cumulables avec les indemniteacutes horaires pour travaux
suppleacutementaires (article 1 de lrsquoarrecircteacute du 27 aoucirct 2015)
1 Cotisations et contributions (tableau page suivante)
A compter du 1er janvier 2019 une reacuteduction des cotisations sociales salariales verseacutees au reacutegime de retraite est appliqueacutee aux cotisations dues au titre des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (art 1er deacutecr ndeg2019-133 du 25 feacutevrier 2019)
Les cotisations patronales ne sont pas concerneacutees par lrsquoexoneacuteration Le montant de la reacuteduction des cotisations salariales dassurance vieillesse est eacutegal au produit de la
reacutemuneacuteration verseacutee agrave lagent au titre des heures suppleacutementaires ou compleacutementaires par le taux de cotisations dassurance vieillesse dorigine leacutegale ou conventionnelle obligatoires effectivement agrave la charge du salarieacute dans la limite dun taux de 1131
Pour plus de preacutecisions voir la note laquo exoneacuteration des heures suppleacutementaires raquo
(httpswwwcdg-64frcarrieres-et-rhcotisations-et-contributions)
2 Reacutegime fiscal
Les IHTS constituent un eacuteleacutement de reacutemuneacuteration soumis en principe agrave limpocirct sur le revenu
A compter du 1er janvier 2019 les agents publics beacuteneacuteficient drsquoune exoneacuteration drsquoimpocirct sur le revenu pour les eacuteleacutements de reacutemuneacuteration verseacutes au titre des heures suppleacutementaires et compleacutementaires les indemniteacutes drsquoastreintes et lindemniteacute forfaitaire compleacutementaire pour eacutelections (1deg 8deg 12deg et 21 deg de lrsquoarticle 1 du
Reacutegime de protection sociale Cotisations et contributions dues
Agents relevant du reacutegime speacutecial de seacutecuriteacute sociale des fonctionnaires territoriaux fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une dureacutee hebdomadaire dau moins 28 heures (affilieacutes agrave la CNRACL)
Cotisations au reacutegime public de retraite additionnel (RAFP) CSG et CRDS sur 9825 de leur montant Contribution de solidariteacute
Agents relevant du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une dureacutee infeacuterieure agrave 28 heures hebdomadaires et agents contractuels
Cotisations au titre des assurances maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves Cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles Cotisation allocations familiales Cotisations au titre de lassurance vieillesse Cotisations agrave lIRCANTEC CSG et CRDS sur 9825 de leur montant Contribution de solidariteacute Contribution de solidariteacute autonomie Cotisations au FNAL Versement destineacute aux transports en commun
IX ndash REacuteGIME SOCIAL ET FISCAL
1515 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
deacutecret ndeg 2019-133 du 25 feacutevrier 2019) La loi ndeg 2018-1213 du 24 deacutecembre 2018 et lrsquoarticle 81 quater du code geacuteneacuteral des impocircts preacutecise
que cette exoneacuteration drsquoimpocirct nrsquoest applicable que dans la limite annuelle de 5 000 euro Pour plus de preacutecisions voir la note laquo exoneacuteration des heures suppleacutementaires raquo
(httpswwwcdg-64frcarrieres-et-rhcotisations-et-contributions)
CONTACTS
Direction Expertise juridique et instances consultatives
Pocircle Expertise juridique
05 59 84 59 43 ndash 05 59 90 03 93
expertisecdg-64fr
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de celles eacutenumeacutereacutees par arrecircteacute Par contre ces deux parts du RIFSEEP sont cumulables avec les indemniteacutes horaires pour travaux
suppleacutementaires (article 1 de lrsquoarrecircteacute du 27 aoucirct 2015)
1 Cotisations et contributions (tableau page suivante)
A compter du 1er janvier 2019 une reacuteduction des cotisations sociales salariales verseacutees au reacutegime de retraite est appliqueacutee aux cotisations dues au titre des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (art 1er deacutecr ndeg2019-133 du 25 feacutevrier 2019)
Les cotisations patronales ne sont pas concerneacutees par lrsquoexoneacuteration Le montant de la reacuteduction des cotisations salariales dassurance vieillesse est eacutegal au produit de la
reacutemuneacuteration verseacutee agrave lagent au titre des heures suppleacutementaires ou compleacutementaires par le taux de cotisations dassurance vieillesse dorigine leacutegale ou conventionnelle obligatoires effectivement agrave la charge du salarieacute dans la limite dun taux de 1131
Pour plus de preacutecisions voir la note laquo exoneacuteration des heures suppleacutementaires raquo
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2 Reacutegime fiscal
Les IHTS constituent un eacuteleacutement de reacutemuneacuteration soumis en principe agrave limpocirct sur le revenu
A compter du 1er janvier 2019 les agents publics beacuteneacuteficient drsquoune exoneacuteration drsquoimpocirct sur le revenu pour les eacuteleacutements de reacutemuneacuteration verseacutes au titre des heures suppleacutementaires et compleacutementaires les indemniteacutes drsquoastreintes et lindemniteacute forfaitaire compleacutementaire pour eacutelections (1deg 8deg 12deg et 21 deg de lrsquoarticle 1 du
Reacutegime de protection sociale Cotisations et contributions dues
Agents relevant du reacutegime speacutecial de seacutecuriteacute sociale des fonctionnaires territoriaux fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une dureacutee hebdomadaire dau moins 28 heures (affilieacutes agrave la CNRACL)
Cotisations au reacutegime public de retraite additionnel (RAFP) CSG et CRDS sur 9825 de leur montant Contribution de solidariteacute
Agents relevant du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une dureacutee infeacuterieure agrave 28 heures hebdomadaires et agents contractuels
Cotisations au titre des assurances maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves Cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles Cotisation allocations familiales Cotisations au titre de lassurance vieillesse Cotisations agrave lIRCANTEC CSG et CRDS sur 9825 de leur montant Contribution de solidariteacute Contribution de solidariteacute autonomie Cotisations au FNAL Versement destineacute aux transports en commun
IX ndash REacuteGIME SOCIAL ET FISCAL
1515 CDG 64GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRESMARS 2022
deacutecret ndeg 2019-133 du 25 feacutevrier 2019) La loi ndeg 2018-1213 du 24 deacutecembre 2018 et lrsquoarticle 81 quater du code geacuteneacuteral des impocircts preacutecise
que cette exoneacuteration drsquoimpocirct nrsquoest applicable que dans la limite annuelle de 5 000 euro Pour plus de preacutecisions voir la note laquo exoneacuteration des heures suppleacutementaires raquo
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deacutecret ndeg 2019-133 du 25 feacutevrier 2019) La loi ndeg 2018-1213 du 24 deacutecembre 2018 et lrsquoarticle 81 quater du code geacuteneacuteral des impocircts preacutecise
que cette exoneacuteration drsquoimpocirct nrsquoest applicable que dans la limite annuelle de 5 000 euro Pour plus de preacutecisions voir la note laquo exoneacuteration des heures suppleacutementaires raquo
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