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[LA FISCALITÉ EST LE PROCESSUS PAR LEQUEL, LES POUVOIRSPUBLICS S’ASSURENT LES FONDS PRÉLEVÉS PAR VOIE OBLIGATOIRE AFIN DE FINANCER LES DÉPENSES PUBLIQUES][Tapez le résumé du document ici. Il s'agit généralement d'une courte synthèse du document. Tapez le résumé du document ici. Il s'agit généralement d'une courte synthèse du document.]

[Année]

Boomscud

Boomscud

Généralités sur l’Impôt sur le Revenu : règles de

détermination et d’imposition

Cette thématique a pour vocation de dresser des éclaircissements sur la notion de l’Impôt sur le Revenu (IR), les règles de sa détermination ainsi que les mécanismes d’imposition.

2007-

2008

Encadrant : M. Moulay Ali Rachidi Equipe du travail : Bouabid salim, Daoudi

adil & Lmouchter youssef

[15-04-2008]

Université Moulay Ismail – Faculté de Droit

Master : Economie et Stratégies des Institutions Financières

Généralités sur l’IR : Règles de Détermination et d’Imposition E.S.I.F

Introduction.

Chapitre I : champs d’application de l’IR

Section 1 : les revenus et les personnes imposables

A) Les revenus soumis à l’IR.

B) les personnes imposables à l’IR.

C) Les personnes exonérées de l’IR.

Section 2 : La territorialité de l’impôt (IR)

A) Critère de résidence.

B) Critère de source de Revenu.

Section 3 : Les modalités d’imposition

A) Période d’imposition.

B) Lieu d’imposition.

Chapitre II : Détermination du Revenu Global Imposable

(RGI), calcul et paiement de l’IR

Section 1 : Les Revenus Imposables

A) Détermination du RGI.

B) Détermination de la base imposable (RNI).

Section 2 : Calcul de l’Impôt sur le Revenu (IR)

A) Détermination de l’IR brut.

B) Détermination de l’IR Net.

Section 3 : paiement de l’impôt

A) Règle générale.

B) Cas particuliers.

Chapitre III : Etudes de cas

Conclusion.

2


Introduction :

La fiscalité est le processus par lequel, les pouvoirs publics

s’assurent les fonds prélevés par voie obligatoire afin de financer les

dépenses publiques. Les impôts sont prélevés directement sur les

personnes physiques ou sur des personnes morales ou indirectement sur

les transactions, sur des biens corporels ou prestations de services.

Toutefois cet exposé est consacré seulement à l’étude des impôts qui

sont prélevés directement sur les personnes physiques à savoir l’impôt

sur le revenu (IR).

L’impôt sur le revenu (IR) marque indéniablement une volonté de

synthèse, de simplification et d’harmonisation de la fiscalité directe.

Mettant fin aux tares du système cédulaire et se substituant pour les

personnes physiques à plusieurs impôts existants, l’IR apporte des

progrès décisifs. C’est le revenu global, addition des différents revenus

catégoriels qui est soumis à des règles communes d’imposition, avec en

particulier des charges de famille unifiées.

L’impôt sur le revenu (institué par la loi 17/89) est un impôt d’Etat ;

Il est déterminé annuellement à partir des déclarations des

contribuables. Cet impôt est aussi progressif : son barème est établi de

telle sorte que le taux d’imposition est d’autant plus important que les

revenus sont élevés. Il est aussi dit personnel, car il prend en

considération la situation personnelle et familiale du contribuable. En fin

cet impôt est général et global, c'est-à-dire qu’il concerne tous les

revenus quelques soient leur nature et quelques soient les activités qui

les procurent exclusion faite des revenus exonérés.

Au cours de ce sujet, il sera procédé dans un premier chapitre à la

présentation du champ d’application de l’IR, des revenus et les

3


personnes imposables, de sa territorialité, de la période et du lieu

d’imposition et de ses modalités d’imposition.

Dans un deuxième chapitre seront étudiés, la détermination du

Revenu Global Imposable et calcul de l’IR ainsi que le paiement de cet

impôt.

Chapitre I : champs d’application de l’IR

L’impôt sur le revenu1 frappe l’ensemble des revenus acquis par les

personnes physiques pendant une période de référence qui est l’année

civile, à l’exclusion des revenus expressément exonérés par des

dispositions législatives.

Section 1 : les revenus et les personnes imposables

Dans cette section, on passera en revue les différentes catégories

des revenus visées par l’IR, les personnes assujetties à l’IR ainsi que les

personnes exonérées de cet impôt.

A) Les revenus soumis à l’IR :

Le revenu auquel s’applique l’impôt est un revenu global. Celui-ci est,

en effet, obtenu par la sommation des revenus catégoriels suivants :

Revenus professionnels, revenus salariaux et assimilés, revenus fonciers,

revenus des capitaux mobiliers.

- Revenus professionnels : il s’agit des profits provenant de l’exercice

d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou d’une

profession libérale.

- Revenus salariaux et assimilés : il s’agit des salaires et traitements

proprement dits, et de tout autre avantage en nature ou en argent.

- Revenus fonciers : il s’agit des revenus provenant de la location des

terrains bâtis ou non bâtis, des constructions,…

1- L’impôt sur le revenu est régi par les dispositions du Code Général des impôts, livre 1er : règles d’Assiette et de Recouvrement (première partie, titre deuxième).

4


- Revenus de capitaux mobiliers : il s’agit des revenus provenant de

la possession des actions (dividendes, intérêt de K, bonus de

liquidation,…) ainsi que des revenus de placement fixe (revenus des

obligations, revenu de bons de trésor, intérêt des comptes bloqués).

- Revenus agricoles : il s’agit des revenus provenant d’une

exploitation agricole, à préciser que ces revenus sont exonérés de

l’IR jusqu’à la fin de 2010.

B) Les personnes imposables à l’IR :

L’IR ne concerne en principe que les personnes physiques. Mais il

peut concerner aussi les groupements de personnes physiques. Il s’agit

des sociétés en nom collectif, des indivisions2, des sociétés en

commandite simple et des sociétés de fait ne comprenant que des

personnes physiques et n’ayant pas opté pour l’Impôt sur les Sociétés

(IS).

Le résultat pouvant résulter de l’activité de ces groupements est

considéré comme un revenu professionnel du principal associé et doit

s’ajouter par conséquent à ses autres revenus.

Les entreprises qui ne relèvent pas de l’IS (entreprises individuelles

et sociétés non soumises à l’IS) peuvent avoir ou non la personnalité

juridique. Elles n’ont pas de personnalité fiscale propre et ne sont pas

imposées en tant que telle. Les profits réalisés ne deviennent imposables

qu’entre les mains des personnes physiques qui les possèdent.

En effet, pour l’administration fiscale, l’entreprise individuelle n’est

pas un sujet de droit. C’est l’entrepreneur qui est le débiteur de l’impôt

et, de plus, la base de son imposition ne dépend pas que des bénéfices de

l’entreprise mais de l’ensemble de ses revenus.

Toutefois, pour la qualification des profits réalisés dans l’entreprise,

l’administration fiscale reconnaît l’exercice d’un patrimoine

2 -L’indivision est une propriété de biens en commun. Une chose, qui peut être un bien déterminé (par exemple un immeuble) ou une universalité (par exemple une succession), est dite en indivision lorsque, appartenant à plusieurs personnes, le droit de chacune d’elle porte sur l’ensemble de cette chose et non pas sur une portion.

5


professionnel de l’entreprise distinct du patrimoine privé de

l’entrepreneur.

La composition de ce patrimoine professionnel résulte de la liberté

de décision de l’entrepreneur d’affecter les immobilisations concernées à

l’actif du bilan de l’entreprise ou de les maintenir dans son patrimoine

privé (cette liberté ne s’étend pas au fond de commerce, qui appartient

toujours au patrimoine professionnel).

C) Les personnes exonérées de l’IR :

Sont exonérés de l’impôt sur le revenu (totalement ou partiellement) :

- Les ambassadeurs, agents diplomatiques, conseils et agents

consulaires de nationalité étrangère en poste au Maroc et, qui ne

sont pas assujettis à l’IR, à raison des revenus qu’ils perçoivent de

l’étranger, mais sous réserve que la règle de réciprocité soit

appliquée par leurs gouvernements à l’égard des diplomates

marocains en poste à l’étranger3.

- Les personnes résidentes qui leur sont versés en contrepartie de

l’usage ou du droit à usage de droit d’auteur sur les œuvres

littéraires, artistiques ou scientifiques4.

- Les contribuables exportateurs de biens et services quelques soit

leur lieu d’implantation bénéficient d’une exonération de l’IR sur

leur chiffre d’affaire à l’export de :

* 100% de l’IR pour une période de 5 ans à compter de

l’année au cours de laquelle la première opération

d’exportation a été réalisée.

* Et de l’imposition au taux réduit de 20% au-delà de cette

période (5ans).

- Les entreprises hôtelières bénéficient pour chacun de leur

établissement hôtelier pour la partie de la base imposable

constituées de devises de :

3 -M.NMILI, Les impôts au Maroc : techniques et procédures, p.157, ed : 2008.4 -Ibidem.

6


*Exonération de 100% de l’IR pendant une période de 5 ans à

compter de l’année au cours de laquelle la première opération

d’ébergement a été réalisée en devises.

*Et de l’imposition au taux réduit de 20% au-delà de cette

période (5ans).L’entreprise hôtelière concernée devait joindre

à sa déclaration fiscale : l’ensemble de produit, le chiffre

d’affaire réalisé en devise, la partie du CA totalement ou

partiellement exonérée.

- Certains contribuables bénéficient d’une exonération de 80% de l’IR

pendant une période de 5 ans à compter de la date de démarrage de leur

activité. Il s’agit des artisans, des personnes qui exercent une activité

minière, des établissements privés de l’enseignement et de la formation

professionnelle à condition de tenir une comptabilité. Ainsi que les

personnes qui exercent leurs activités à l’intérieur des villes suivantes :

Alhoceima, Nador, Oujda, Berkane, Taourirt, Taza, Taounate, Boujdour,

Chefchaouen, Es-smara, Goulmim, Laayoune, Larache, Oued Eddahab,

Tanger-Asilah, Fahs-Beni Mekada, Tantan et Tetouan.

Section 2 : La territorialité de l’impôt (IR) :

L’imposition du revenu global imposable obéit à un double critère, eu

égard à la notion de la territorialité : critère de résidence et critère de

source de revenus. Ainsi sont assujettis à l’IR, quelque soit leur

nationalité, les personnes physiques5 :

- Qui ont une résidence habituelle au Maroc, pour tous leurs revenus

de source marocaine et de source étrangère.

- Qui disposent de revenus de source marocaine, bien que n’ayant

pas de résidence habituelle au Maroc.

Les principes territoriaux d’imposition à l’IR sont résumés dans le

tableau suivant :

5 -M.NMILI, les impôts au Maroc, op.cit, p.157 et 158.

7


Résidence habituelle Au Maroc Hors du Maroc

Revenus de source

marocaine

Imposable à l’IR Imposable à l’IR

Revenus de source

étrangère

Imposable à l’IR Non imposable à l’IR

Source : M.NMILI, Les impôts au Maroc : techniques et procédures, ed : 2008

Un contribuable est réputé avoir sa résidence habituelle au Maroc,

lorsqu’il a, au Maroc :

- Un foyer permanent d’habitation.

- Le centre de ces intérêts économiques, c'est-à-dire, son activité

professionnelle principale.

- Séjourné de manière continue ou de manière discontinue, plus de

183 jours par an au Maroc.

Le champ d’application de l’IR est élargi aux personnes physiques

ayant ou non leur résidence habituelle au Maroc qui réalisent des

bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d’imposition est

attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double

imposition en matière d’IR.

Section 3 : Les modalités d’imposition

Une imposition est établie au titre d’une période donnée et à un lieu

déterminé6.

A) Période d’imposition :

Le contribuable est imposé chaque année sur son revenu global de

l’année précédente. Pour les revenus salariaux et les revenus assimilés

de source marocaine, l’impôt est établi au cours de l’année de leur

acquisition. Toutefois, si le contribuable a disposé d’autres revenus

pendant la même année, il devra régulariser sa situation en fonction de

l’ensemble de ses revenus.

B) Lieu d’imposition :6 -A.TAZI, Aperçu sur la fiscalité marocaine actuelle, p.65 ;ed : Almadariss, Casablanca 1995.

8


L’IR est établi soit au lieu du principal établissement du contribuable

soit au lieu de sa résidence habituelle. Pour le contribuable qui n’a au

Maroc ni une résidence habituelle ni un établissement principal, l’impôt

est établi au lieu du domicile fiscal qu’il est tenu d’élire au Maroc.

Le contribuable est tenu d’informer l’administration fiscale de tout

changement de son lieu d’imposition dans les trente (30) jours qui

suivent la date du changement.

A défaut, le contribuable est notifié et imposé à la dernière adresse

connue.

Chapitre II : Détermination du Revenu Global

Imposable (RGI), calcul et paiement de l’IR

Le calcul de Revenu Global Imposable et de l’IR exigible (Net) peut

être articulé en 4 étapes successives : Détermination du RGI ;

Détermination du RNI (la base imposable); Détermination de l’IR brut ;

Détermination de l’IR net (exigible).

Section 1 : Les Revenus Imposables

9


Le calcul de l’IR procède nécessairement par le calcul d’abord du

revenu global imposable, somme des revenus catégoriels net imposables,

et en opérant, par la suite, les déductions prévues en la matière7.

A) Détermination du RGI :

Le revenu global imposable (RGI) à déclarer par le contribuable est

obtenu en additionnant l’ensemble des revenus nets acquis pendant

l’année de référence.

RGI = R.P.Net + R.S.Net+R.K.M.Net+R.F.Net.

R.P.Net = Bénéfice fiscal.

RGI = ∑ des 4 catégories de revenus nets8.

*R.P.Net = B.F = (B.C+charges non déductibles fiscalement – produits

exonérés).

*R.S.Net = (salaires + autres avantages en nature et en argent) – tous

les éléments admis en déduction. S’agissant de la pension retraite

celle-ci bénéficie d’un abattement de 40%.

*R.F.Net = (R.F.Net urbain+R.F.Net agricole).

R.F.N.U = (loyer – les dépenses engagées par le propriétaire et qui

sont à la charge du locataire + les dépenses engagées par le locataire

et qui sont à la charge du propriétaire) * 60%.

R.F.N.A = (loyer – les dépenses engagées par le propriétaire + les

dépenses engagées par le locataire et qui sont à la charge du

propriétaire).

*R.C.M.Net =Revenu de placement variable (revenu des actions) +

revenu de placement fixe (revenus des obligations et des comptes

bloqués).

S’agissant des revenus des actions, ceux-ci sont soumis à un taux

spécifique de l’IR de 10% dans le cas où ils n’ont pas supporté la TPA

au taux de 20%, dans le cas contraire (dans le cas où ils sont soumis à

la TPA) ils sont exonérés de l’IR.

7 -M.NMILI, les impôts au Maroc, op.cit ; p.1598 -Revenu net global = Revenu brut global – Charges sur revenu

10


Pour les revenus de placement fixe, ceux-ci sont soumis à l’IR dans

le cas où le contribuable est une personne morale d’un coté ou d’une

personne physique soumise à l’IR selon le régime résultat net réel ou

régime simplifié de l’autre coté sachant que dans ce cas ces revenus

supportent une taxe sur les produits de placement à revenus fixe

(TPPRF) au taux de 20%.

Ils sont exonérés si le contribuable est une personne physique

soumise à un régime autre que le régime R.N.R ou R.R.N.S sachant

que dans ce cas ces revenus supportent une TPPRF au taux de 30%.

B) Détermination de la base imposable (RNI) :

R.N.I = R.G.I – les éléments suivants :

- Les dons octroyés aux habous publics, à l’entraide nationale et aux

associations reconnues d’utilité publique ainsi que les dons octroyés à

certains établissements publics9, fondations et agences ;

- Les dons octroyés aux œuvres sociales des entreprises publiques et

privées dans la limite de 2 pour mille du CA du donateur.

- Les intérêts normaux des prêts obtenus pour l’acquisition ou la

construction d’un logement à usage d’habitation principale (< ou =

150m2) dans la limite de 10% du revenu global imposable.

- Les primes et cotisations assurance retraite versées au titre du

contrat d’assurance souscrit auprès des établissements d’assurance

établis au Maroc et à condition également de la durée du contrat soit

supérieure ou égale à 10 ans. Toutefois le montant à déduire ne doit

pas dépasser 6% du revenu global imposable.

Section 2 : Calcul de l’Impôt sur le Revenu (IR)

9 - Il s’agit des établissements publics ayant pour mission essentielle de dispenser des soins de santé ou d’assurer des actions dans les domaines culturels, d’enseignement ou de recherche.

11


Le calcul de l’IR à payer consiste à déterminer l’IR brut ainsi que l’IR

net.

A) Détermination de l’IR brut :

IR brut = RNI x Taux d’imposition – la somme à déduire.

En effet, l’IR brut est déterminé en multipliant le revenu net

imposable par le taux d’imposition correspondant selon le barème

suivant10 :

Tranche de

revenu(dh)

Taux Somme à

déduire0-24.000 0% 0

24.001-30.000 15% 3.60030.001-45.000 25% 6.60045.001-60.000 35% 11.100

60.001-120.000 40% 14.100Plus de 120.000 42% 16.500 Source : M.NMILI, Les impôts au Maroc : techniques et procédures, ed : 2008

Exemple : Calculer l’IR brut dans les deux cas suivants :

RNI = 35000 et RNI = 50000(dh).

*cas RNI = 35000 (dh) :

1ere méthode :

IR brut = 35000 x 25% - 6600 = 2150.

2éme méthode :

IR brut = 24000 x 0% + 6000 x 15% + 5000 x 25% = 2150.

*cas RNI = 50000 dh :

1ére méthode :

IR brut = 50000 x 35 % - 11100 = 6400.

2éme méthode :

IR brut = 24000 x 0% + 6000 x 15% + 15000 x 25% + 5000 x 35% =

6400.

10 - M.NMILI, les impôts au Maroc, op.cit ;p.163.

12


B) Détermination de l’IR Net :

IR Net = IR brut – les éléments suivants11 :

*Les charges de la famille raison de 180 dhs par personne en charge

dans la limite de 6 personnes (càd dans la limite 1080 dhs ).

Les personnes réputées en charge du contribuable sont :

- Le conjoint (époux ou épouse) abstraction de ses revenus.

- Les enfants à condition que l’âge de l’enfant en charge ne dépasse

pas 21 ans s’il n’est pas étudiant et 25 ans s’il est étudiant et sans

condition d’age s’il est atteint d’une infirmité qui l’empêche à

subvenir à ses besoins.

A noter également, qu’un enfant n’est réputé en charge de

contribuable que dans le cas où il ne réalise un revenu annuel régulier

supérieur à 24000 dhs.

- 10% des dividendes des actions cotés à la bourse des valeurs

marocaines (BVM) dans la limite de 500 dhs.

- 10% des achats nets d’actions cotés à la BVM dans la limite de 1650.

On entend par achat net d’actions l’excédent des achats nets des

actions par rapport aux cessions effectués au cours de la même année.

Quand il s’agit de cessions nets (cessions > achats), il convient de

réintégrer à l’IR brut 10% de cessions nets dans la limite de la somme

déduite l’année dernière.

Exemple : Soit le contribuable X qui a effectué les achats et les

ventes d’actions cotés à la BVM comme suit12 :

Années Achats Cessions2005 20000 dhs 5000 dhs2006 10000 dhs 6000 dhs2007 5000 dhs 25000 dhs Montrer l’impact des achats et des cessions sur l’IR (2005,

2006 et 2007) ?

11 - Marzak, « fiscalité marocaine de l’entreprise ».12 - Berrada Rigar, « éxercices corrigés de la fiscalité marocaine ».

13


-L’année 2005 : Achats nets = 20000 – 5000 = 15000

M. X a le droit de déduire 1500 = (10% x 15000) puisque : 1500 < 1650

-L’année 2006 : il s’agit d’achat net d’un montant de 4000 = (10000-

6000)

Il faut déduire 400 = (10% x 4000) puisque 400 < 1650

-L’année 2007 : il s’agit de cessions nettes de (25000-5000) = 20000

Il faut réintégrer 400dh et non pas 20000 dh.

C’est vrai, il importe de réintégrer 10% de 20000 dans la limite de 400

dhs (la déduction de l’année 2006).

- L’impôt étranger : en effet le contribuable qui a payé un impôt

étranger (paiement justifié) a le droit de déduire cet impôt dans la

limite de la fraction de l’impôt marocain qui correspond au revenu

étranger.

Exemple :

Soit RGI = 60000 (Revenu de source marocaine) + 10000 (Revenu

de source étrangère) = 70000 dhs.

Supposant que sur 10000, on a payé un impôt de 2500 sachant que le

contribuable en question n’a pas versé le don, n’a pas contracté de

crédit, et il ne cotise aucune assurance vie-retraite.

Déterminer le montant à déduire de l’IR brut ?

- RGI = 70000 ; RGI = RNI = 70000

- IR brut = 70000 x 40% - 14100 = 13900

70000 13900 X = 10000 x 13900 = 1985 dhs. 10000 X 70000

1985 est la part de l’impôt marocain qui correspond au revenu étranger.

Le montant à déduire de l’IR brut est 1985 dhs (car 1985 < 2500).

14


- 80% de l’impôt sur les sommes de la pension retraite de source

étrangère transférée à titre définitif en Dh non convertible.

Exemple :

Soit un contribuable X qui a perçu au cours de l’exercice 2006 les

revenus suivants 13: il possède :

*Un immeuble qu’il loue à l’état nu à 2000 dh/mois.

*Il est l’associé principal d’une société en nom collectif soumise à l’IR et

qui a réalisé un bénéfice fiscal de 50800.

*Il touche une pension retraite de source étrangère de 2000 dhs par

trimestre et qu’il transfère le ¼ en dh non convertible.

Compte tenu de ces informations calculer l’IR net

(exigible) ?

RGI = (2000 « Rev.Urbains » x 12) x 60% + 50800 (R.P « B.F ») +

(2000 x 4)x60 %.

RGI = 70000 = RNI.

IR brut = 70000 x 40 % - 14100 = 13900.

L’impôt marocain qui correspond à 4800 X= 13900 x 4800 / 70000 =

953.

*Dans le cas où la totalité de la pension retraite est transférée en dh non

convertible.

*Le ¼ de la pension retraite (est transférée en dh non convertible) est

égal à = 953/4 = 238.

IR net = IR brut (13900) – 238 x 80 % (190) = 13709.

- Crédit d’impôt (cotisation d’impôt) ou les avances sur l’IR

(cotisation minimale, impôt sur le salaire).

13- - Berrada Rigar, « exercices corrigés de la fiscalité marocaine ».

15


- En fin, il faut noter que certains revenus sont soumis à des taux

spécifiques de l’IR (par exception à l’imposition progressive). Il

s’agit :

Des revenus perçus par les personnes qui ne font pas partie du

personnel permanent de l’employeur. Ces revenus sont soumis à

un taux de 30% non libératoire de l’IR à l’exception des :

enseignants vacataires (17% libératoire de l’IR ; médecins

exerçant dans une clinique (30% libératoire de l’IR) ; artistes (40%

d’abattement et un taux de 30% libératoire).

Des revenus perçus par les personnes (entreprises) non résidentes

(étrangères). Ces revenus sont soumis à un taux spécifique de l’IR

de 10%.

Section 3 : paiement de l’impôt :

On distingue la règle générale et des cas particuliers14 :

A) Règle générale :

L’impôt sur le revenu est établi par voie de recouvrement.

Le contribuable doit s’acquitter de sa cotisation dans les 2 mois

suivants la date de mise en recouvrement, celle-ci étant indiquée sur

l’avis d’imposition.

Le contribuable soumis à l’impôt sur le revenu peut souscrire auprès de

l’administration fiscale par procédés électroniques les déclarations

prévues par le CGI et effectuer les versements du montant de l’impôt sur

le revenu dû chez le receveur de l’administration fiscale.

B) Cas particuliers :

– En cas de départ à l’étranger, l’impôt est mis en recouvrement

immédiatement et doit être acquitté sans délai.

14 - M.NMILI, les impôts au Maroc, op.cit ;p.167.

16


– En cas de décès du contribuable, l’impôt est établi sur les

revenus acquis depuis le 1er janvier de l’année du décès et les

revenus de l’année précédente si, au moment du décès, l’impôt

dû à ce titre, n’a pas encore été mis en recouvrement.

– Pour les revenus salariaux, l’impôt correspondant est perçu par

voie de retenue à la source, opérée mensuellement ou à chaque

occasion de paie de la part des employeurs et débirentiers.

– La retenue à la source est aussi utilisée comme technique de

paiement de l’IR sur les revenus de capitaux mobiliers et, dans

certains cas, sur les produits de cession de valeurs mobilières.

Chapitre III : Etude de cas

Dans ce point, on va procéder à l’étude de quelques études de cas

sous formes d’exercices illustratifs concernant l’impôt sur le revenu.

EXERCICE 1 :

Mr. Aziz, Entrepreneur, a perçu au titre de l’année 2007 des

revenus provenant de plusieurs activités qu’il dirige à Moulay driss

zerhoun.

Il vous a contacté fin Mars 2008 pour lui élaborer sa déclaration

fiscale au titre de l’année 2007, Il vous livre les informations suivantes :

-Mr. Aziz est le principal associé d’une SNC ayant dégagée au titre

de l’année 2007 un bénéfice avant impôt de 36150 DH. Il possède 45%

des parts sociales de cette société.

17


-Il est le dirigent d’une entreprise individuelle de négoce, le résultat

fiscal dégagé par cette entreprise s’élève à 26340 DH en 2007.

-Il possède un immeuble composé de 8 appartements à Moulay

driss zerhoun qu’il loue à l’état nu pour 2000 DH chacun. Les

appartements ont été occupés tous pendant l’année et Mr Aziz n’a pas

engagé de frais d’entretien.

-Mr. Aziz est le propriétaire de deux terrains agricoles dans la

région de Moulay driss zerhoun, l’un est exploité et qui lui a procuré un

revenu net de 64120 et l’autre qu’il a loué pour 50000 DH au titre de

L’année.

-Il a aussi encaissé les sommes suivantes :

*12000 DH provenant d’un compte bloqué à la banque populaire

pour laquelle il a décliné son identité fiscale.

*26000DH de dividendes d’une société non coté où il détient une

participation.

*4500 DH de dividendes provenant des placements dans des

sociétés cotés en bourse.

*16200 DH comme intérêt des bons de trésor.

-Mr. Aziz a aussi engagé les dépenses suivantes durant l’année

2007 :

*Ses achats nets d’actions cotées en bourse pour l’exercice 2007

s’élèvent à 146240 Dh.

*Il a octroyé un don de 8000 DH pour l’association marocaine pour

les personnes handicapées.

*Il a versé durant 2007 une mensualité de 2400 DH dont 800 Dh

D’intérêts au CIH au titre de prêt qu’il a contracté pour la constitution

de son logement principal.

*Il cotise : une assurance retraite pour 600 Dh annuellement.

Enfin, il est à signaler que Mr. Aziz est marié et père de 4 enfants

dont l’aîné est âgé de 20 ans. Il a aussi sous sa responsabilité une fille de

14 ans qu’il a recueilli légalement.

18


QUESTION :

1)-Procéder à une classification des revenus de Mr. Aziz au titre de

l’année 2007 ?

2)-Déterminer le revenu net imposable ?

3)-Quel est le montant de l’IR dû par Mr. Aziz au titre de l’année

2007 ?

EXERCICE 2 :

Mr. Tariq a disposé au cours de l’année 2007 des revenus suivants :

-Une entreprise de négoce dont il est l’exploitant individuel a

dégagé un bénéfice fiscal de 27500 dhs.

-Il est le principal associé (à 65%) d’une SNC qui a affiché fin

2007 un résultat imposable de 73200 dhs.

-Il dispose d’un compte bloqué à la BMCI qui lui a rapporté

10500 dhs nets d’impôt.

-Des titres de participations qu’il possède dans une société

anonyme lui apporté 4500 dhs nets.

-Mr. Tariq est propriétaire d’un immeuble composé de 10

appartements loués nus au prix de 2700 dhs par mois chacun. Tous

les appartements ont été occupés durant 2007 sauf l’appartement

N°5 libéré fin août.

-Il possède une résidence meublée qu’il loue pour un montant

de 7000 dhs par mois durant toute l’année. Le montant annuel des

charges d’exploitation de la résidence s’est élevé à 12000 dhs.

-Mr. Tariq est en outre propriétaire de deux terrains agricoles

l’un qu’il loue à un agriculteur pour un montant annuel de 30000

dhs et l’autre qu’il exploite pour son propre compte, et qui a dégagé

un revenu global de 53700 dhs. Les charges d’exploitations se sont

élevées à 23500 dhs.

19


Il est à signaler, en outre, que Mr Tariq a engagé au titre de

l’année 2007 les charges suivantes :

*Il a octroyé un don de 1500 dhs à une association d’utilité

publique. Le paiement a été effectué par chèque bancaire.

*Il rembourse un prêt contacté auprès du CIH pour la

construction de son habitation principale. La mensualité s’élève à

3200 dhs dont 800 dhs d’intérêt.

*Il cotise à une assurance retraite pour 600 dhs

trimestriellement.

QUESTIONS :

1)- Calculer le revenu global imposable de Mr. Tariq au titre

de l’année 2007 ?

2)- Déterminer l’impôt dû. Sachant que Mr ; Tariq est marié et

a deux enfants (élèves) à charge âgés respectivement de 12 et 15

ans ?

Solution de l’exercice N°1 :

1)- Classification des revenus de Mr. Aziz au titre de l’année 2007.

20


Revenu Montant

Nature de Revenu

Règles préliminaires de détermination du revenu imposable

-Bénéfice de la SNC

-résultat fiscal de l’entreprise individuelle-Revenu de location de l’immeuble urbain

-Revenu de la location du Terrain agricole-Résultat de l’exploitation agricole-Internet du compte bloqué

Dividendes-Société non cotée

-Société cotée

-Intérêts des comptesbloquer

36150

26340

192000

50000

64120

12000

26000

4500

16200

Professionnel

professionnel

foncier urbain

Foncier agricole

agricole

capitaux mobiliers

capitaux mobiliers

capitaux mobiliers

-RF=RC+Charges non déductibles -produits exonérés totalement ou partiellement-idem

-RFNU= (produit de la location- les dépenses engagées par le propriétaire et qui sont à la charges de locataire+les dépenses engagées par le locataire qui sont à la charges du propriétaire)*60%

-Produit de la location-les dépenses engagées par le propriétaire

Les revenus agricoles sont temporairement exonérés de l’IR jusqu’à la fin de 2010-Déclaration du montant avant impôt retenu à la source de 20% non libératoire de l’IR car (il a décliné sonidentité) la retenu à la source sera imputable à l’IR

-TPA de 20% et libératoire de l’IR il n’a pas à déclarer ces revenus à l’IR

-TPA de 20% et libératoire de l’IR il n’a pas à déclarer ces revenus à l’IR-Option possible pour la retenu à la source de 30% libératoire de l’IR

Détermination du revenu global de Mr. Aziz.

RGI= somme des revenus catégoriels.

-Revenu professionnel :

Bénéfice de la SNC : 36150 dhs

-Mr. Aziz est le principal associé de cette société, donc il est le

responsable de la déclaration du revenu entier de la société.

21


-Il est aussi le propriétaire de l’entreprise individuelle de

négoce, donc il doit déclarer son résultat parmi ses revenus

professionnels soit 26340 dhs.

Le revenu professionnel net de Mr. Aziz s’élève donc à 62490

dhs.

-Revenu foncier urbain :

Produit de la location : 2000*12*8=192000 dhs.

RFNU=192000-(192000*40%)=115200 dhs.

RFNA= 50000 dhs.

-Revenu agricole : 64120 dhs exonérés de l’IR

-Revenu des capitaux mobiliers.

Dividendes : ont subi TPA libératoire de l’IR

Intérêt du compte bloqué : Montant des intérêts avant impôt retenu

à la source.

12000/(1-0.2)=12000/0.8=15000 dhs.

Montant de l’impôt retenus à la source (TPPRF) : 15000*0.2=3000

imputable sur l’IR.

-Intérêt des bons de trésor, ont subi la retenu à la source de

30% libératoire (TPPRF).

RGI =∑RNC =62490+115200+50000+15000=242690

dhs

Détermination du RNI :

RNI = RGI – déduction sur revenu

-Dons : 8000 dhs, déductible sans limitation car bénéficier à une

association à but non lucratif habilité à recevoir des dons

-Intérêt sur prêt pour construction du logement principal.

800*12 = 9600dh inférieur de 10% du RGI

-Cotisation retraite : 6000 dhs inférieur de 6% du RGI

-Total des déductions = 23600 dhs

RNI = RGI – Total des déductions

= 242690 -23600 = 219090 dhs .

22


Calcul de l’IR.B :

IR.B = RNI*Taux – somme à déduire

= 219090*42% - 16500

= 92017.8 -16500

IR.B = 755517.8

-IR.net =IRB – déduction sur impôt

Déduction sur impôt :

-Charges familiales : 180*6=1080 dhs

-10%des dividendes des sociétés cotées 450 inférieurs à 500 dhs

limite.

-10% des achats nets d’actions cotés :

146240*10% =14624 supérieur au plafond (1650 dhs) à retenir le

plafond soit 1650 dhs

- Impôt retenu à la source sur les intérêts du prêt : 3000 dhs

-Total des déductions : 6180 dhs

- IR.N ou bien exigible :

IRN = 75517.8 – 6180

IRN = 68887.8 dhs

Solution de l’exercice N°2 :

1- Les revenus professionnels :

-Bénéfice fiscal de l’entreprise de négoce : 27 500

-Résultat imposable de la SNC qui doit étre déclaré par M.Tariq

étant donné qu’il est le principal associé : 73200

-Revenu de location de la résidence meublée : 7000 x 12 – 12000 =

172700.

∑ Revenus professionnels = 172700

2- Les revenus de capitaux mobiliers :

-Les intérêts : le bénéficiaire ayant décliné son identité fiscale, il a

dû subir une retenue à la source au titre de l’IR de 20% non

libératoire, il doit déclarer son revenu brut : 10500/0,8 = 13125, et

23


la retenue à la source (2625) sera considérée comme un crédit

d’impôt.

-Les dividendes : ils subissent généralement une retenue à la

source au taux de 20% libératoire de l’IR ; à ne pas déclarer.

∑Revenus de capitaux mobiliers = 13125

3- Les revenus fonciers :

- Revenus fonciers urbains : il s’agit des revenus de location des

appartements nus. La détermination du revenu foncier urbain

imposable passe par deux étapes ; d’abord le calcul de la somme

des loyers, puis l’application d’un abattement forfaitaire de 40%

Total des loyers = 2700 x 9 x 12 + 2700 x 8 = 313200

Revenu foncier net = 313200 – 313200 x 40% = 187920

- Revenu foncier rural : il est égal à la somme des loyers perçus.

Aucun abattement n’est appliqué.

Revenu foncier rural = 30000

∑ Revenus fonciers = 217920

Revenu global (RG) :

Revenu professionnel 172700

+ Revenu des capitaux mobiliers + 13125

+ Revenu foncier + 217 920

RG = 403745

Revenu global imposable = RG – Les déductions sur

revenu

Les déductions sur le revenu :

- Don : 1500

- Intérêt : 800 x 12 = 9600 < 10% RGI

- Cotisations à l’assurance retraite = 600 x 4 < 6% RGI

∑Déductions = 13500

RNI = 403475 – 13500 = 390245

Impôt brut = 390245 x 42% - 16500 = 147403

Impôt net = impôt brut – les déductions sur impôt

24


Les déductions sur impôt :

- Charges de famille : 180 x 3 = 540 < 1080

- Crédit d’impôt (retenue à la source sur les intérêts) : 2625

∑ Déductions sur impôt = 3165 dhs

L’IR dû par M. Tariq au titre de l’année 2007 : 147403 – 3165 =

144238.

Conclusion :

En guise de conclusion l’impôt sur le revenu est un impôt unique,

personnalisé et à taux progressif qui frappe la totalité des revenus des

contribuables ayant un domicile au Maroc ou jouissent de revenus de

source marocaine.

Comme il a été déjà montré, cet exposé avait comme objectif

d’illustrer au lecteur les dispositions générales concernant cet impôt

(règles de détermination et d’imposition) sachant que la bonne

compréhension de la fiscalité d’entreprise nécessite d’une part

l’approfondissement dans les détails de chaque catégorie de Revenu

pour l’IR et d’autre part le rejet d’un coup d’œil sur les autres types

d’impôts (IS, TVA, …), chose qui sera réservée aux prochains exposés.

25


Bibliographie :

Ouvrages :

A. Berrada et M. Rigar, Exercices de fiscalité marocaine des

entreprises, 1ére édition 1999.

A. Tazi, Aperçu sur la fiscalité marocaine actuelle, édition 1995 ;

M.Rigar et M.Mounir, Exercices de fiscalité marocaine des

entreprises, édition 2002.

M.Abou El Jaouad, fiscalité appliquée de l’entreprise marocaine,

2éme édition 2007.

M. Ouassarni, Code Générale des Impôts (conforme à la loi de

finances de l’année budgétaire 2008).

Marzak, fiscalité marocaine de l’entreprise.

Sites Web :

http://www.finances.gov.ma/portal/page?

_pageid=33,2770484&_dad=portal&_schema=PORTAL

26


http://fiscompta.xooit.com/t10-C'EST-QUOI-L'IMPOT-SUR-LES-

REVENUS-%3F.htm

http://bsili.ici.ma/index.php?2006/11/17/70-nouvelle-grille-pour-

limpot-sur-le-revenu-ir

27

la fiscalité est le processus par lequel, les pouvoirs ...€¦ · résidence habituelle au maroc...

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