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REPOBLIKAN’i MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION DE MADAGASCAR MEMOIRE DE FIN D’ETUDES LA DECENTRALISATION ET LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC Présenté par RASEDIMAHEFA Tsimiebo Section Inspecteurs des Domaines et de la Propriété Foncière Promotion SEDRA (2010-2012) Rapporteur : Monsieur RASOANINDRAINY Benjamin Eric, Inspecteurs des domaines et de la propriété Foncière, Chef de Service Régional des Domaines d’Analamanga Président du jury : Monsieur RAOELSON Harilanto, Enseignant permanent à l’ENAM Examinateur : Madame ANDRIANASOLO Anjarasoa, Inspecteurs des Domaines et de la Propriété Foncière. Vice primature en charge du Développement et de l’Aménagement du Territoire Mars 2012 _________________________________________________________________________ ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION DE MADAGASCAR-ENAM BP: 1163-Androhibe Antananarivo 101 Tél : +261 20 22 420 91- +261 20 24 553 79 Site web: http://www.enam.mg Email: [email protected]

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  • REPOBLIKANi MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana

    ECOLE NATIONALE DADMINISTRATION DE MADAGASCAR

    MEMOIRE DE FIN DETUDES

    LA DECENTRALISATION ET LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC

    Prsent par RASEDIMAHEFA Tsimiebo

    Section Inspecteurs des Domaines et de la Proprit Foncire Promotion SEDRA (2010-2012)

    Rapporteur : Monsieur RASOANINDRAINY Benjamin Eric, Inspecteurs des domaines et de la proprit Foncire, Chef de Service Rgional des Domaines dAnalamanga

    Prsident du jury : Monsieur RAOELSON Harilanto, Enseignant permanent lENAM Examinateur : Madame ANDRIANASOLO Anjarasoa, Inspecteurs des Domaines et de la Proprit Foncire. Vice primature en charge du Dveloppement et de lAmnagement du Territoire

    Mars 2012

    _________________________________________________________________________

    ECOLE NATIONALE DADMINISTRATION DE MADAGASCAR-ENAM BP: 1163-Androhibe Antananarivo 101

    Tl : +261 20 22 420 91- +261 20 24 553 79 Site web: http://www.enam.mg Email: [email protected]

    http://www.enam.mg/

  • III

    REMERCIEMENTS

    Le prsent mmoire est le fruit dun long cursus dtudes, qui a pu tre men son

    terme grce laide et au soutien que nous ont apports de nombreuses personnes et

    organismes.

    Ainsi, nous adressons notre reconnaissance et nos sincres remerciements :

    A Monsieur RAJAONARIVELO Thogne, Directeur Gnral de lENAM.

    A Madame RAVAOHARINIRINA Hanitriniaina Directrice de la Formation et de la

    Recherche et des Stages

    A tous les Enseignants de lENAM pour les efforts mritoires quils ont montrs et

    dploys pour avoir men bien notre formation

    A Madame la Directrice Gnrale des Services Fonciers

    A Monsieur le Directeur des Domaines et des Services Fonciers

    A Monsieur RASOANINDRAINY Benjamin Chef de Service Rgional des Domaines

    dAnalamanga, qui a bien voulu accepter de diriger ce travail, les directives et les conseils

    quil nous a prodigus en vue damliorer la prsente tude pour la ralisation de ce mmoire.

    A tous les responsables et le personnel des diffrents services administratifs, pour leur

    entire et franche collaboration.

    Aux Personnels Administratifs de lENAM

    Les Personnels auprs des Services Fonciers et ceux qui rpondent nos questions.

    Toute ma famille, quils trouvent ici lexpression de ma gratitude pour leur soutien

    moral et leur aide matrielle tout au long de mes tudes lENAM et pour la ralisation de

    la prsente recherche.

    Enfin, mes remerciements sadressent tous ceux qui, de prs ou de loin, nous ont

    apport leurs concours pour la ralisation de ce travail. TRES SINCERES

    REMERCIEMENTS A TOUS.

  • IV

    LISTE DES TABLEAUX

    Tableau n1 page 12 : Comparaison de lOrdonnance 60 099 et la Loi 2008-013

    Tableau n2 page 39 : Avantages et risques de la dcentralisation

    Tableau n3 page 69 : Les principales servitudes

    Tableau n3 page 84 : Le rattachement de la Direction des Domaines et des Services Fonciers

    LISTE DES CLICHES

    Clich n1 : photo montrant la dgradation des infrastructures et les modes de vie des

    habitants de Canal dAndriantany

    Clich n2 : Destruction des occupations illicites Ampefiloha

    Clich n3 : Occupation irrgulire provisoire accorde par la Commune Urbaine de Tana

    Clich n4 : Photo montrant des infrastructures Ambodimita Antananarivo

    GLOSSAIRE

    -Domaine public : ensemble des biens, dorigine naturelle ou artificielle, dont lEtat(ou une

    Collectivit dcentralise) a la responsabilit directe de la protection et de la gestion pour

    lintrt collectif. Le domaine public est inalinable, insaisissable et imprescriptible. Il peut

    tre assorti des servitudes particulires qui simposent aussi la proprit privative.

    -Domaine priv immobilier : ensemble des biens fonciers de lEtat, dune Collectivit

    Dcentralise ou toute autre personne morale de droit public, susceptible de disposer dun

    patrimoine. Les biens du domaine priv sont soumis aux rgles du droit commun relatives

    aux biens, sous rserve des rgles spcifiques lgalement fixes drogeant ce droit

    commun.

    -Dlimitation : action qui permet de fixer les limites physiques dun bien immobilier et donc

    den dterminer la consistance. Elle permet de fixer les limites des dpendances de celui-ci

    -Amnagement du territoire : cest laction dune Collectivit sur son territoire, et le

    rsultat de cette action

    -Immatriculation : rgime juridique applicable la proprit foncire garantissant celle-ci

    un caractre dfinitif et inattaquable. Plus prcisment limmatriculation est la phase qui

  • V

    permet lidentification du terrain par le bornage de celui-ci et lattribution dun numro

    chronologique au livre foncier.

    LISTE DES ABREVIATIONS

    APIPA : Autorit Pour la Protection des Inondations dans le Plaine dAntananarivo

    BPPAR : Bureau des Projets de Promotion et dAmnagement des Rgions

    CIRDOMA : Circonscription Domaniale

    CIRTOPO : Circonscription Topographique

    CRIF : Centre des Ressources et dInformation Foncire

    CTD : Collectivits Territoriales Dcentralises

    CUA : Commune Urbaine dAntananarivo

    DDSF : Direction des Domaines et des Services Fonciers

    FIDES : Fonds dIntervention pour le dveloppement Economique et social

    GELOSE : Gestion Locale Scurise

    INDDL : Institut National de la Dcentralisation et de Dveloppement Local

    LPF : Lettre de Politique Foncire

    OPCI : Organisme Public de Coopration Inter Communale

    PLOF : Plan Local dOccupation Foncire

    PN2D : Programme National de Dconcentration et de la Dcentralisation

    PNF : Programme National Foncier

    POS : Plan dOccupation du Sol

    PUD : Plan dUrbanisme de dtail

    SDAR : Schma Directeur de lAmnagement Rgional

    SIG : Systme dInformation Gographique

    SMOTIG : Service de Main duvre des Travaux dIntrt Gnral

    SNAT : Schma National dAmnagement du Territoire

    SRAT : Schma Rgional dAmnagement du Territoire

    STD : Services Techniques Dconcentrs

    VRD : Voies et Rseaux Divers

  • VI

    SOMMAIRE

    Introduction Partie I : DIAGNOSTIC ET ETAT DES LIEUX DU SECTEUR FONCIER CHAP I : EVOLUTION DU REGIME FONCIER A MADAGASCAR Section 1-Avant la colonisation.................................................. Paragraphe 1- Priode clanique Paragraphe 2- Lpoque des royauts.. Paragraphe 3 -Le domaine public et le Code des 305 Articles.. Section 2-La priode de la colonisation .. Paragraphe 1- La lgislation foncire coloniale Paragraphe 2- Le SMOTIG et le domaine public.. Paragraphe 3- Vers une nouvelle orientation de la Loi .. Section 3-Lvolution du domaine public depuis lindpendance . Paragraphe 1-Le nouveau cadre juridique du domaine public... Paragraphe 2-Linnovation apporte par la nouvelle Loi du23/06/2008 n 2008-013 sur le domaine public Section 4-La Rforme Foncire.... Paragraphe 1-Etat de lieu du systme foncier Paragraphe 2-Une nouvelle orientation de politique foncire Paragraphe 3-Une rforme gnrale de cadre juridique .. CHAP I I : CONTRIBUTION A LETUDE DU DOMAINE PUBLIC Section1 Approche analytique du domaine public. .. Paragraphe 1 -Notion du domaine public en droit traditionnel Malagasy.... Paragraphe 2 -Conception du domaine public en droit franais ... Paragraphe 3 -Critre du domaine public en droit malgache... . Section2-La dtermination et le voisinage du domaine public . Paragraphe 1 -La dtermination du domaine public Paragraphe 2 -La sortie du domaine public.... Paragraphe 3 -Les servitudes ..... Section 3-La dlimitation du domaine public et lalignement... Paragraphe 1 -Lobjet de la dlimitation... Paragraphe 2 -La procdure de lalignement. Paragraphe 3 -Effets de lalignement Section4-Utilisation du domaine public .. Paragraphe 1-Utilisation collective du domaine public .. Paragraphe 2-Les utilisations privatives CHAPITRE III-DIAGNOSTIC DU DOMAINE PUBLIC. Section1-La recrudescence doccupation illicite du domaine public. Paragraphe 1-La construction et loccupation irrgulire dans les rserves Paragraphe 2-La dtrioration du domaine public... Section2-Les causes des occupations irrgulires et la dtrioration.... Paragraphe 1-Sources techniques.. Paragraphe 2-Une mauvaise connaissance de lattribution du sol ..

    Paragraphe 3-Une absence de tout contrle de la croissance urbaine Section3-La non application de la Loi et le silence de lAdministration Paragraphe 1-Dsordre et dtrioration Paragraphe 2-Absence du pouvoir de contrle de lAdministration Conclusion de la premire partie .

    1 5 5 5 5 6 7 7 7 9 9 9 11 13 13 13 15 16 16 16 17 18 19 20 20 22 23 23 24 24 25 25 26 29 29 29 30 31 31 31 32 33 33 33 34

  • VII

    Partie II LA DECENTRALISATION, OUTIL DE GESTION DOMANIALE CHAPITRE I : LES GRANDES LIGNES DE LA DECENTRALISATION Section1-Quest-ce-que la dcentralisation ?.......................................................... Paragraphe 1-Dfinition et intrt de la dcentralisation.. Paragraphe 2-Les acquis de la dcentralisation. Paragraphe 3-Les lments insparables la dcentralisation.. Section2-La dcentralisation de la gestion foncire . Paragraphe 1-Objectif et principe dintervention.. Paragraphe 2-Le Guichet Foncier. Paragraphe 3-Contribution au dveloppement Section3-Les facteurs de blocage la dcentralisation Paragraphe 1-Une dcentralisation artificielle.. Paragraphe 2-Une autonomie financire sans ressources...... Paragraphe 3-Les blocages suivant les niveaux de dcentralisation. CHAPITRE II : LA PROPRIETE ET GESTION DU DOMAINE PUBLIC. Section1- Le domaine public en tant quespace public....... Paragraphe 1-Les collectivits publiques propritaires . Paragraphe 2-La rpartition de gestion. Paragraphe 3-Les collectivits publiques propritaires Section2-Les mutations domaniales.. Paragraphe 1-Les transfert de gestion... Paragraphe 2-La mutation par transfert de proprit Section3-La participation et le contrle de lEtat. Paragraphe 1-Le contrle hirarchique..

    Paragraphe 2- Contrle de tutelle ... CHAPITRE III-LAMENAGEMENT DU TERRITOIRE SUPPORT DU DOMAINE PUBLIC.. Section1-Les Planifications du territoire.. Paragraphe 1-Le PNAT. Paragraphe 2-Le SNAT. Paragraphe 3-Le SRAT..... Section2-Llaboration des schmas et le POS. Paragraphe 1-Llaboration des schmas directeurs Paragraphe 2-Le POS.... Section3-Le PLOF.. Paragraphe 1-Dfinition.... Paragraphe 2-Le PLOF en tant que base des donnes gographiques.. Paragraphe3-3-Prcaution ncessaire lutilisation de PLOF Conclusion de la 2 partie. Partie III : LA PROTECTION ET SAUVEGARDE DU DOMAINE PUBLIC CHAPITRE I : LA PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC . Section1-Linalinabilit, limprescriptibilit, .

    Paragraphe 1-Linalinabilit.... Paragraphe 3-Les autres principes de protection .

    Section2-Les atteintes lintgrit ou lutilisation du domaine public .... Paragraphe 1-Les servitudes administratives.... Paragraphe 2-La conservation du domaine public routier .

    35 35 35 36 38 40 40 41 42 45 45 46 46 48 48 48 49 49 51 51 51 52 52 52 53 53 53 54 54 57 57 57 58 58 59 59 60 62 62 62 62 63 63

  • VIII

    Section 3-La police du domaine public. Paragraphe 1- lobjet de la police du domaine public......

    Paragraphe 2- la valorisation de cette fonction.... CHAPITRE II : LES SOLUTIONS A LEFFECTIVITE DE LA SAUVEGARDE. Section1-Les mesures institues par les textes .. Paragraphe 1-Les mesures anciennes... Paragraphe 2-Les dispositions nouvelles .... Section2-Les devoirs de lAdministration et la vulgarisation des textes.... Paragraphe 1-Les devoirs de lAdministration. .. Paragraphe 2-La vulgarisation des textes et lducation citoyenne..... Section3-Proposition la Protection du domaine public......

    Paragraphe 1-Sur le plan fiscal ... Paragraphe 2-Sur la gouvernance........

    CHAPITRE III : CADRAGE DES RFORMES ... . Section1-La rforme du statut des agents de Services Fonciers. Paragraphe 1-Susciter la motivation des agents Paragraphe 2-Les autres suggestions damlioration.... Section2-La restructuration des Services Dconcentrs Paragraphe 1-La restructuration des services fonciers.. Paragraphe 2-Cration dun ministre des rformes foncires..... Conclusion gnrale.... Annexe1-Photo de la construction illicite Ambodimita Annexe2-PLOF. Annexe3-Comptence de la rgion et de la Commune.

    Bibliographie. Rsum.

    Table des matires.

    69 71 71 72 74 74 74 74 75 75 76 77 78 79 81 81 81 81 82 83 85 87 89 90 91 92 94 95

  • IX

  • 1

    INTRODUCTION

    Depuis la fin des annes 80, la dcentralisation est devenue une priorit politique affiche

    par de nombreux pays en dveloppement .Elle est prsente comme une nouvelle voie pour

    bon nombre d entre eux longtemps sous un rgime centraliste ,comme un nouveau chemin

    de dveloppement .Cest aussi une des conditionnalits des bailleurs de fonds en tant quune

    rponse la ncessit dune refondation de lEtat par les rformes de lajustement structurel ,

    dmocratisation , dcentralisation

    A Madagascar, aprs le centralisme dmocratique issu de la Constitution de 1975,

    cest la Constitution de 1992 qui a pos les nouvelles bases de la dcentralisation en prnant

    lapplication de la dcentralisation effective .Cette rnovation a t renforce par la mise en

    place des provinces autonomes institues par la Loi Constitutionnelle de 1998.Cest ainsi

    quun nouveau programme national de dcentralisation et de dconcentration (PN2D) a t

    conu. Ce dernier comporte trois tapes bien distinctes dont :une premire tape de 3ans

    jusquen 2008 :qui soccupe de lancrage stratgique des 2D dans le paysage du

    dveloppement national et laboration de SNAT ou Schma National de lAmnagement du

    Territoire et des SDAR ou Schma Directeurs de lAmnagement Rgional .Ensuite une

    seconde tape de trois ans (2009-2011) : renversement de tendance effectif dans la logique de

    dveloppement au profit des rgions et communes .Et une troisime tape de quatre ans

    (2012-2015) : prdominance de la contribution des rgions et des communes au

    dveloppement national.

    Quen est-il si lon se rfre au volet de la dcentralisation de gestion foncire ? Elle tait

    lobjet des rformes menes depuis lanne 2005.Cest la lettre de politique foncire qui

    prconise une administration foncire de proximit jusquau niveau des collectivits

    territoriales de base. En plus, il faut tenir compte de la primordiale mise en place du Plan

    Local dOccupation Foncire .Ce dernier devra retracer les diffrentes situations foncires

    du territoire pour une gestion rationnelle des terres par les collectivits dcentralises. Dans

    ce cas, cest partir de la cration de la nouvelle comptence pour les instances responsables

    au niveau des Collectivits Territoriales Dcentralises quon devra matriser les occupations

    irrgulires et la squatterisation dans le domaine public. Le remde et la sauvegarde de ce

    domaine sont les facteurs dterminants du choix de ce thme qui sintitule :

  • 2

    LA DECENTRALISATION ET LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC A

    MADAGASCAR .La prsente recherche, en vue dobtenir le diplme de fin dtude

    lENAM essaie dapporter des analyses et recommandations ncessaires lamlioration de

    la gestion du domaine public chez nous. En effet, la domanialit publique cre pour lEtat

    plus de charge que de profits, puisque cest lui seul qui assure lentretien du domaine public,

    do la ncessit dune protection approprie. Il en rsulte que la bonne gestion du domaine

    public procure lEtat une image dun respect de principe de lEtat de droit, cest aussi un

    reflet de la pratique de bonne gouvernance. Quoiquil en soit, la question se pose pour savoir,

    est ce que lEtat est prt se dsengager du contrle central au profit de la gestion

    locale ?quelles seront les prrogatives des services locaux ?Autrement dit, quel sera le

    partage exact des prrogatives entre la future nouvelle instance et les services traditionnels

    des domaines ?ensuite, les ressources sont-elles aptes raliser ce projet ?et pour les

    bnficiaires ,comment la population locale peuvent recevoir les concepts de la

    dcentralisation ?

    Pour mener bien ce mmoire, ltude a t rdige selon la mthodologie du cours

    dispens par lquipe pdagogique de lENAM, labore aprs des dmarches

    mthodologiques choisies. A ceux-ci sajoutent des sries dentretiens et travail denqutes et

    visites sur terrain. Ainsi, tout au long du stage, nous avons effectu des tudes et enqutes

    auprs des organismes uvrant dans la gestion de lespace relatif usage public comme

    le :(BPPAR-APIPA-CUA) sans oublier les tudes comparatives et lvolution des textes

    relatifs au domaine public. Lobjectif de cette recherche est didentifier les facteurs bloquants

    dans la bonne gestion du domaine public. Quant aux rsultats attendus, en amont cest

    lamlioration des principes rgissant le domaine public, en aval cest la meilleure rpartition

    rationnelle de loccupation de lespace pour les populations bnficiaires, avec comme

    corollaire la satisfaction de lintrt gnral.

    On va donc analyser partir de cette tude si lEtat sera en mesure de transfrer ses

    pouvoirs aux collectivits dcentralises. Ensuite nous allons vrifier aussi si cette hypothse

    sera ralisable et bnfique pour la gestion foncire domaniale. En dduire si ce systme

    dadministration peut soutenir les moyens techniques adaptables rsoudre les gangrnes de

    la domanialit publique.

    Alors pour la commodit de notre tude, et pour harmoniser notre analyse, nous allons

    diviser en trois parties, essayons de rpondre toutes les questions que nous avons voques

  • 3

    prcdemment .Cest ainsi que dans la premire partie, nous prsenterons le diagnostic et

    tats de lieux du secteur foncier. Pour mieux comprendre, comment svolue la gestion

    domaniale et foncire existante, il est ncessaire de diagnostiquer le domaine public, son

    volution au cours du temps. Ensuite, nous aborderons, dans une deuxime partie la

    dcentralisation comme outil de gestion domaniale foncire tout en mettant laccent sur les

    grandes lignes des procds de dcentralisation. Comme de nombreux pays, Madagascar vit

    lheure de la dcentralisation conue comme processus susceptible de favoriser le

    dveloppement local. Pour amliorer la gestion du domaine public, il est important de

    comprendre leur dpendance du domaine public. De plus il est ncessaire de voir quelles sont

    les institutions qui ont comptence en matire de la gestion domaniale. Enfin la troisime et

    dernire partie sera consacre la protection et la sauvegarde du domaine public, en

    focalisant notre attention sur les amliorations juridiques, institutionnelles et oprationnelles.

    Ceci nous permettra de proposer de nouvelles perspectives pour ces diffrents instruments

  • Premire partie

    DIAGNOSTIC ET ETAT DES LIEUX

    DU SYSTEME DE GESTION DOMANIALE ET FONCIERE

  • A Chaque grand tournant de lHistoire de Madagascar le mot Tanindrazana

    constitue un leitmotiv pour les responsables appels prendre part la gestion des affaires du

    pays, car il est le ciment de lunit du peuple malgache .Le domaine public ntait pas loin de

    ce terme que les malgaches vouent un respect quasi religieux leur Tanindrazana. Certes

    ,cette dnomination domaine public ,ntait pas connue des Malagasy lpoque, mais le

    caractre disons sacr qui sattache des terres destines lusage commun et que la coutume

    tait trs svre contre toute atteinte ce patrimoine de tous .Cette premire partie consiste

    tudier lvolution du rgime foncier malgache en mettant laccent sur le domaine public

    durant lpoque successive .Ensuite essayons de procder une approche analytique du

    domaine public avant deffectuer les diagnostics du domaine public et leurs sources pratiques.

    Ce classement constitue notre orientation de la premire partie.

  • 4

    CHAPITRE I : EVOLUTION DU REGIME FONCIER MALGACHE

    Avant de procder ltude proprement dite, il faut dabord savoir lvolution du rgime

    foncier malgache depuis lpoque des royauts en passant par lre coloniale et le

    changement aprs lindpendance. On va dduire chaque poque lesprit du texte

    concernant le domaine public

    Section1 : Rgime foncier avant la colonisation

    Paragraphe1 : Priode clanique

    Durant ce temps quon peut appeler priode clanique, la population tait peu nombreuse

    et la terre encore vaste, disons quil y en avait pour tout le monde. Pendant ce temps, la

    monarchie est fodale .Quand la conqute russissait, le roi distribue des terres ainsi

    conquises aux nobles (Ampanjaka) qui doivent assurer la paix et faire travailler les hommes

    libres.

    Au fur et mesure de lvolution de la socit, la terre est devenue un instrument

    politique plac entre les mains des dirigeants. Suivant les rgions, les conjonctures, et

    surtout selon les besoins dune population qui ne cessait daugmenter, une classification

    des terres sest progressivement opre.

    Paragraphe 2 : Lpoque des royauts

    Avec les souverains qui se succdrent au grand Roi Andrianampoinimerina la

    classification des terres allait en saccentuant. Le domaine public a t cre par le biais de

    main duvre. A titre dexemple, des canaux destins lirrigation, au drainage et la

    navigation sont creuss, car il fallait ceinturer la zone cultivable par des canaux de

    drainage. Le marcage de Betsimitatatra tait amnag et transform en rizire depuis le

    rgne dAndrianjaka (1610-1630). Pendant ce temps, les digues dIkopa taient cres et

    deviennent laxe du royaume1

    Notons que grce au pouvoir royal, tous, sauf les nobles doivent 4 jours de corve par

    semaine au service du roi et de lEtat. Exemple : lever les digues, creuser des canaux,

    amnagement des terrains destins au march, cest LE FANOMPOANA

    .

    2

    1 Pierre BOITEAU : Contribution lhistoire de Madagascar 2 FANOMPOANA ou corve au profit du Roi

    .Donc, le

    domaine public tait cre pendant ce temps pour lintrt gnral, cest ainsi que le slogan

    dAndrianampoinimerina disait : la famine est mon seul ennemi Notons quil ny a pas

    encore de route cette poque, mais de progrs tait palpable comme la hausse

    consquente de la production agricole grce lentretien du domaine public.

  • 5

    Enfin, le roi Andrianampoinimerina dfinissait par la voie de plusieurs Kabary les

    grandes lignes de sa politique en matire foncire. Cet extrait de discours nous permet de

    constater que les terres amnages et irrigues linitiative du roi lui appartenaient.

    Paragraphe 3 : Le domaine public et le code des 305 articles

    Tout dabord, le code tait un recueil des dispositions rglementaires rgissant les rgles

    applicables lorganisation de lEtat ainsi que les disciplines que le peuple doit les respecter.

    Il y avait de notion du domaine public dans ce texte. Cest un premier texte crit

    Madagascar qui dicte des sanctions et peines applicables en cas de dtrioration du domaine

    public.

    Ce code des 305 articles promulgu par la reine RANAVALONA II (1818-1868) le 29

    mars 1881, voque des principes respecter sur lensemble des voies de communication

    utilises soit directement par le public soit utilises pour le transport et qui constituent un des

    lments du domaine public, (article 8183 du code des 305) :cest la voirie. Ensuite larticle

    84 interpelle des sanctions et peines contre le rejet dimmondices, les dbris danimaux dans

    le lieu public.

    Il savre important de signaler que le domaine public cette poque tait constitu

    essentiellement par : les rues, ruelles, places des marchs, les digues et

    diguettesLentretien et la rhabilitation incombe lEtat par le biais de corve royale ou

    Fanompoana .De plus le domaine public tait cr pour lintrt gnral, tandis que

    lautorit dpartementale qui soccupe de la proprit foncire tait le ministre de lintrieur.

    Notons que suivant les directives de la reine Ranavalomanjaka parvenues en 1878 aux

    Sakaizambohitra , et selon le code des 305 articles les grands forts et les terres libres

    appartiennent lEtat . Ensuite dans le cadre de la protection du patrimoine de lEtat,

    linstruction disait que tous-vols commis dans le palais les difices publics taient

    svrement rprims. 3

    3 Tir dans NY KABARY NATAON-DRANAVALOMANJAKA MOMBA NY LALANA MALAGASY , miaraka aminny kabary samihafa nataonAndrianampoinimerina. Imprimrie Protestante Imarivolanitra, Aot 1962

  • 6

    Enfin, il ny avait pas de distinction trs nette entre le domaine priv de lEtat et le

    domaine public .Do la confusion entre la terre, Menabe4 cest -dire, elles constituaient le

    domaine priv, le relief du souverain, ce relief tait plac sous son autorit directe. Celle des

    terres menakely ou vodivona5

    Aprs la Loi dannexion du 06 aot 1896, lobjectif des colonisateurs tait

    dapprovisionner la mtropole partir des produits dexportations venant des colonies. Pour

    le raliser, les colons procdent laccession des terres fertiles Madagascar .Do

    lamnagement des plaines rizicoles dAlaotra, Boina ,Mangokyainsi que les zones

    productrices en denres et cultures dexportation comme le Moyen-ouest, Nord-ouest,Dans

    ce cas, les colonies doivent compter sur leurs propres moyens financiers cest--dire

    alors que les habitants du vodivona sappelaient aussi de

    menakely et leur chef du tompomenakely .

    Section2 : La priode de la colonisation

    Tout dabord, il faut noter que, malgr les pressions franaises, Madagascar essayait de

    rsister pour sauvegarder son indpendance, et protger lintgrit de son territoire .Les

    autorits malgaches promulgurent des lois et directives allant dans ce sens, tout en

    rorganisant le droit foncier malgache.

    A la veille de la colonisation, la loi locale du 09 mars 1896 rgit limmatriculation

    foncire de terres dites Tanindrazana . Cette loi stipule que le sol du royaume appartient

    lEtat, mais les habitants ont droit la jouissance des parcelles sur lesquelles ils peuvent btir

    ou quils cultivent habituellement.

    Paragraphe 1 La lgislation foncire coloniale

    Lentre en force des Franais dans lle va compltement changer lhistoire des pays. La

    lgislation sur la terre malgache a connu dimportants bouleversements. La Loi du 09 mars

    1896 ne sera plus applique dans son intgralit et va subir des modifications. A vrai dire,

    tout ce qui pourrait constituer une entrave aux intrts et aux objectifs des colonisateurs tait

    supprim.

    4 Terres Menabe : Elles constituaient le domaine priv, le fief du souverain. Ce fief tait plac sous son autorit directe. 5 Il sagissait dune dotation foncire au profit des princes, qui se rapproche de la notion de principaut. Les terres dun vodivona taient des terres menakely. Les habitants sappelaient aussi des Menakely et leur chef un Tompomenakely.

  • 7

    lautofinancement des colonies. Sur ce, donc, les travaux publics seffectuaient par le biais de

    la main duvre. Pour illustrer, ctait la Loi du 30 octobre 1904 qui instituait lindignat, et

    oblige les indignes excuter la prestation coloniale. Cest la contribution des malgaches au

    dveloppement de la colonie par une prestation en nature(50 jours de travail par an taient

    demands tout homme g de 61 60 ans).Ce moyen avait permis de raliser les

    constructions des routes, la ralisation des voies ferres dans le but de dsenclavement et

    lvacuation des produits exporter .Ils peuvent btir des btiments administratifs, les ports,

    les infrastructures hydro-agricole comme les digues, les barrages, les canaux dirrigation, les

    grandes plantations. Quant aux moyens financiers, lEtat colonial comptait sur les recettes

    fiscales locales.

    Paragraphe 2 Le SMOTIG 6

    Comme il a t mentionn ci-dessus, lautofinancement des colonies reste lobjectif de

    lautorit coloniale .On a cr le domaine public pour lintrt des colons, cest--dire pour

    lvacuation des produits dexportation et dans le but de dsenclaver les rgions productrices

    vers les ports. Dou la ralisation des grands travaux de chemin de fer : TCE, MLA, FCE

    et le domaine public

    7

    Aprs la premire guerre mondiale, ladministration des colonies prend une nouvelle

    orientation. Sur le plan textuel, cest une priode favorable du point de vue conomique dans

    les colonies do louverture de chemin de fer Alaotra-Vakinankaratra(1922-1923), ensuite

    des grands travaux durbanisme avancent : le tunnel Hubert Garbit

    .Il

    en est de mme les ports et les voies fluviales navigables comme le port de Manakara, le

    canal des pangalanes

    8

    En outre, sous limpulsion du Gouverneur Gnral, pour renforcer lautorit coloniale,

    ladministration accde la dcentralisation administrative. Cest une srie de mesure visant

    donner chaque rgion la possibilit de prparer son dveloppement. Alors grce ce

    , les travaux de voiries.

    Quoiquil en soit lautorit coloniale choisit le SMOTIG pour raliser les grands travaux. Il

    sagit dun service militaire, non pas dans larme mais pour des grands travaux gnraux

    comme la route, le chemin de fer, lamnagement hydro-agricole sous lappellation de

    miaramilam-potaka .

    6 SMOTIG : service de main duvre des travaux dintrt gnral 7 TCE : Tananarive cte est, MLA : Moramanga Lac Alaotra, FCE : Fianarantsoa Cte Est Ces sont des lignes ferroviaires cres pendant la priode coloniale 8 Hubert Garbit : Gouverneur Gnral (1914-1918) puis (1920-1923)

  • 8

    systme dadministration, les grands travaux stendent jusquau sud. Le SMOTIG tait

    renforc dans toute la rgion de lle. Cette situation conduit lessor de lconomie colonial

    dans la priode dentre deux guerres d lexploitation des ressources naturelles et les

    dveloppement des cultures riches .Appuy par la cration et lentretien des infrastructures

    sous les procds de SMOTIG .Sur le plan foncier ,ctait le moment de mise en place du

    premier cadastre Madagascar9

    A la veille de la deuxime guerre mondiale, le SMOTIG tait supprim en juillet 1937,

    cette situation entrane une crise de main duvre Madagascar dautant plus que beaucoup

    des jeunes garons sont rquisitionns pour combattre face aux nazis et de dfendre les

    intrts de la France en Europe. Aprs la deuxime guerre mondiale, la conjoncture

    internationale tait compltement change, des financements taient venus pour des

    nouvelles constructions des infrastructures, Grce lapplication du plan dcennal institu

    par le FIDES

    .

    Paragraphe 3 Vers une orientation conjoncturelle

    10 et Loi Cadre11

    .Il savre intressant de dire que la plupart du domaine public

    tait cr d ce plan dcennal. A titre dexemple : la modernisation des rseaux routiers,

    voie ferre, amnagement des ports et arodromes, matrise de leau dans les deltas et plaines

    rizicoles : Marovoay, amnagement de s deltas de Mahavavy,Mangoky ,Valle dOnilahy,

    basse valle de Fiherenana).

    Bref, malgr le caractre dictatorial du rgime colonial, le domaine public se dveloppait

    et bien entretenu grce loption dcentralisatrice. A vrai dire, les respects des textes et la

    responsabilisation des citoyens taient les points forts de cet essor de la protection des

    domaines publics. Enfin le domaine public a t cr essentiellement pour lintrt colonial,

    alors que lusage public du domaine public ntait vraiment appliqu quaprs labolition de

    lindignat.

    9 J, FREMIGACCI : Mise en valeur coloniale et travail face la construction de chemin de fer .Tananarive-Antsirabe(1911-1923) ,in Omaly sy Anio n1-2 juillet-dcembre 1975 10 FIDES : Fonds dIntervention pour le Dveloppement Economique et Social (valable de lensemble de lUnion Franaise en 1946) 11 Loi cadre : Loi vote par le parlement Franais et doutre mer pour dvelopper lconomie et pour lautonomie des colonies.

  • 9

    Section3 : Lvolution du domaine public depuis lindpendance

    Depuis lindpendance, le cadre juridique du domaine public prend un nouveau visage. La

    dfinition est bien prcise, ainsi que la classification et sa condition juridique. Il en est de

    mme concernant sa gestion et sa dlimitation.

    Paragraphe 1- Le nouveau cadre juridique du domaine public

    3-1-1 -Dfinition et consistance

    Selon lordonnance n 60-099 du 21 septembre 1960 modifie par lOrdonnance

    n62 -035 du 19 septembre 1962 ; et son dcret dapplication n64 -291 du 22 juillet 1964, le

    domaine public comprend tous les biens qui, soit par leur nature, soit par la suite de la

    destination quils ont reue de lautorit, servent lusage, la jouissance ou la protection

    de tous. Ils ne peuvent faire lobjet dappropriation prive.

    La domanialit publique cre pour lEtat plus des charges que des profits, puisque cest lui

    seul qui assure lentretien du domaine public.

    En ce qui concerne sa constitution. La formation du domaine .public naturel est le rsultat

    dun fait de la nature, tandis que la constitution artificielle est subordonne deux conditions

    savoir :

    -La possession ou lacquisition par lorganisme administratif des biens qui doivent y

    tre incorpors.

    -Lamnagement des ces biens en vue de les rendre propres la fonction quils

    doivent remplir.

    Quant au domaine .public :-cest la loi qui a expressment class dans le domaine public

    suivant lordonnance 60.009, constitu par une bande des terrains dite zone de pas

    gomtriques .Ensuite, le terrain situ de la rserve demprise des routes nationales et

    provinciales.

    3-1-2 Conditions juridiques :

    Aprs lindpendance, la distinction devient trs claire entre le domaine priv national et

    le domaine public, malgr la prescription de domanialit .Le premier est susceptible de

  • 10

    appropriation prive en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donne, ensuite

    il est gr par lEtat en tant que propritaire comme le ferait un particulier (vente, location,

    change).Tandis que le domaine public est inalinable et imprescriptible.

    Le domaine public nest pas susceptible dexpropriation pour cause dutilit publique en

    raison de la destination lusage ou la jouissance ou la protection du public .Ensuite

    lidentification dune dpendance du domaine public a lieu par voie de dlimitation et

    dtermine par dcret .En plus le domaine public grve les fonds riverains de servitude

    dutilit publique dont la nature et limportance sont dtermines daprs la destination

    assigne aux portions du territoire incorpores ce domaine .A titre dexemple ,interdiction

    de construction ou de plantation dans une zone autour dun arodrome ou le long de routes

    nationales, il en est de mme dans la rserve demprise des routes nationales ,provinciales et

    voies assimiles .Notons que cette interdiction fait partie aussi du code de lurbanisme et de

    lhabitat suivant larticle 136 du dcret n63-192 du27 mars 1963 .

    Toutefois les particuliers peuvent aussi exercer sur le domaine public et dans les

    limites compatibles avec ltablissement de servitude de, certains droits quentrainent la

    contigit des hritages (clture, droits de vue et dissue, droits de passage, accs, gouts).

    3-1-3 Conservation du domaine public

    Il convient dexpliquer que cest lEtat qui assure lentretien du domaine.

    public .Cest pourquoi, le domaine public doit jouir dune protection approprie .Sa

    dgradation ou sa spoliation devrait faire lobjet dune rparation ou mme dune sanction

    pnale lencontre des dprdateurs des biens et immeuble de lEtat do linstitution de la

    police du domaine public. Ensuite, le service des domaines, aprs constatation des

    infractions, poursuit contre les occupants sans titre du domaine public .Ces fonctionnaires

    dressent des procs verbaux qui font foi jusqu preuve du contraire. La contravention et,

    la rpression sont dictes par lord n60-048 du 22 juin 1960 sur la rpression des

    contraventions aux rglements concernant le domaine public.

    Enfin loccupation temporaire dune portion du domaine public doit tre rglemente.

    Elle confre aux permissionnaires le droit de faire du bien occup. Dans ce cas, cette

    occupation privative devrait tre subordonne au paiement des redevances fixes par les

    pouvoirs publics (exemple : occupation des zones de pas gomtriques par le touriste.)

  • 11

    Paragraphe 2 Linnovation apporte par la Loi N2008-013 du 23 juillet 2008

    Aprs ladoption de la rforme foncire par lapplication de la lettre de la politique

    foncire en date du 03 mai 2005.Le Gouvernement avait procd aux innovations des textes

    et cadres juridiques des fonciers suivant la Loi de Cadrage n2005-019, do labrogation de

    lOrdonnance60-099 du 21 septembre 1960 sur le domaine public.

    3-2-1 Les changements apports par la Loi n 2008-013 du 23 juillet 2008

    Cette nouvelle loi voque la notion de lusage et de la protection de tous .Autrement dit

    cette loi fait rfrence la notion dintrt gnral du domaine public. Alors, linnovation

    apporte par cette loi est rsume comme suit :

    -Le particulier peut procder un contrat de concession dans une portion du domaine

    public dune dure de 30 ans renouvelable .Ce contrat de concession confre au bnficiaire

    le droit dexploiter une dpendance du domaine public dj appropri sa destination ou une

    dpendance du domaine public cr par leur industrie avec la possibilit de percevoir

    temps, au lieu et place de ladministration concdante, les revenus provenir de cette

    dpendance. Ensuite, cette loi permet davoir une autorisation doccupation temporaire (une

    portion dtermine du domaine public) dune dure renouvelable toute poque sans

    indemnit pour cause dintrt gnral. Notons que le titulaire a droit dutiliser son profit

    exclusif, moyennant redevance, une portion dtermine du domaine public .Dans ce cas donc,

    loccupant ne peut procder qu des installations prcaires et dmontables.

    Il en rsulte que, ces types dutilisation privative du domaine public sont possibles

    lexception de la bande littrale de la mer et des emprises des voies publiques. Le but de

    cette refonte cest de pouvoir faciliter laccs et la promotion des investissements ou activits

    touristiques dans les endroits prs de la plage Madagascar .Ici donc, la loi est faite pour

    promouvoir le dveloppement conomique, en ce sens que notre le offre des potentialits

    touristiques, exemples : la relance des tourismes balnaires.

    3-2-2 Comparaison de lordonnance n60-099 du 21 /09/1960 et la loi n2008-013 du

    23/07/2008

    La diffrence rside sur trois points savoir, au niveau de la dfinition, la consistance, et

    les conditions juridiques.

  • 12

    Au niveau de la dfinition, la nouvelle loi souligne limportance de lintrt gnral dans

    la conception du domaine public. Ensuite du point de vue consistance, et enfin la suppression

    de zone de pas gomtrique : Tableau n1 : Comparaison de lOrdonnance n 60 099 et la Loi

    2008-013

    Ordonnance n60- 099 du 21/09/1960 Loi n2008- 013 du 23/07/2008

    -le domaine public lgal celui qui, par sa nature et sa

    destination serait susceptible dappropriation prive,

    mais que la Loi a expressment class dans le domaine public.

    -Le domaine public rglementaire : rsultat dune

    procdure spcifique de classement dont les

    modalits sont fixes par dcret.

    -Donc, dans cette consistance, actuelle : le domaine public devient rglementaire, le classement se fait par acte rglementaire. Il suffit dun dcret pour classer un domaine priv en domaine public.

    - Tableau n2 Comparaison du point de vue condition juridique :

    Ordonnance n 60-099 du 21/09/1960 Loi n2008-013 du 23/07/2008

    -Les biens du domaine public sont inalinables,

    insaisissables et imprescriptibles alors mme quils

    seraient immatriculs suivant la procdure prvue par la

    la Loi sur la proprit foncire titre.

    -Toute violation de cette rgle est sanctionne dune

    nullit dordre public.

    -Les biens du domaine public sont inalinables et

    imprescriptibles alors mme quils seraient

    immatriculs suivant la procdure prvue par la

    rglementation sur rgime foncier Madagascar.

    -Toute alination consentie en violation de cette

    rgle est atteinte dune nullit dordre public.

    Source : laboration personnelle

    Section4 : La rforme foncire

    Paragraphe 1 .Etat des lieux du systme foncier

    Aprs les analyses et lvaluation du systme foncier malgache, on constate que les

    formes dinscurits foncires sont prsentes tant en milieu urbain et surtout au niveau rural.

    Parmi les facteurs qui donnent naissance ce problme, on peut avancer la superposition12

    12 Selon lobservatoire du foncier , paru dans la gazette de la grande le en date du 12/07/2011.

    des statuts juridiques des terrains. Puisquil y a deux conceptions de lappropriation : la

    conception prcoloniale base sur la valeur dusage de la terre, et la conception coloniale puis

  • 13

    post coloniale fonde sur la notion de proprit prive. Ces situations entranent la prcarit

    de la scurit foncire et provoque des conflits sociaux .A cela sajoutent les cots levs

    dinstruction des litiges fonciers au niveau des tribunaux, la prolifration de la corruption et

    le dcouragement par rapport linvestissement, sans oublier la prolifration des cas de

    corruption. En outre, au cours du sicle pass, 330.000 titres fonciers avaient t dlivrs, soit

    un rythme de 1000 titres par an. Et puis, seulement 10% du territoire t immatricul do

    lobjet de la rforme foncire.

    Paragraphe 2 Une nouvelle orientation de la politique foncire

    La lettre de la politique foncier adopte le 03 mai 2005 est un document foncier

    cadre .LEtat a dcid de procder au programme national foncier PNF. Ces deux volets ont

    le socle de la rforme que nous allons analyser dans cette petite division.

    4-2-1 Le PNF :

    Ce programme a t institu depuis 2005, le PNF est le matre duvre de la rforme

    foncire, ayant pour mission la fois de coordonner les diffrents acteurs, de piloter

    llaboration des textes et Lois. Ensuite danalyser la modalit de mise en uvre de la

    rforme et de concevoir de nouveaux dispositifs. Ce programme concrtise la politique

    nationale en matire foncire en vue de rsoudre les problmes fonciers Madagascar.

    Lobjectif sera une bonne gestion et un meilleur contrle du domaine foncier national afin

    daboutir une scurisation effective de la proprit foncire, une mise en place dun

    nouveau cadre juridique mieux adapt lvolution et dun plan local doccupation foncire

    PLOF mais aussi une politique dimmatriculation de la totalit des terres sur le territoire sont

    les moyens mettre en uvre

    4-2-2 La lettre de la politique foncire LPF

    Cette nouvelle politique annonce dans la LPF tient compte des contextes social et

    conomique afin de faciliter laccs la terre, dallger les procdures dimmatriculation et

    arrter les activits de spculation des terres inoccupes et favorables aux implantations

    agricoles ou industrielles de par leur emplacement. Cette politique sarticule autour des 4

    axes stratgiques :

  • 14

    -Restructuration et la dcentralisation de la gestion foncire, ainsi que la

    modernisation des outils et la formation des nouvelles comptences .Cet axe est bas

    sur lamlioration des services publics, rpondre aux problmes lis aux archives

    foncires pour viter dindisponibilit des dossiers.

    -Amlioration et la dcentralisation de la gestion foncire, ainsi que la modernisation

    des outils et de la formation des nouvelles comptences .Cest--dire mise en uvre

    de dispositif juridique et institutionnel local, renforant les capacits des CTD afin de

    rpondre la demande au document garantissant la scurit foncire de leurs

    dtenteurs .La mise en place des Guichets Fonciers.

    -Rnovation de la rglementation foncire et domaniale, cela consiste la rnovation

    des statuts des terres en dclenchant la sparation des comptences.

    -Programme national de formation aux mtiers du foncier cest--dire cration et

    renforcement des comptences ncessaires la mise en uvre de politique foncire.

    Paragraphe 3 Une rforme gnrale du cadre juridique

    A vrai dire ,la rforme foncire engage sappuie sur des principes fondateurs :dune

    part la suppression de la prsomption de domanialit laquelle avait pour consquence que

    tout terrain non titr tait prsum appartenir lEtat et comme corollaire la cration de la

    notion de proprit prive non titre. Alors pour lapplication d e la nouvelle politique, des

    rformes juridiques sont obligatoires pour harmoniser les actions entre prendre avec le

    cadre lgal. Cest ainsi quune nouvelle Loi de cadrage, la Loi n2005-019 tait adopte du

    17 octobre 2005 qui fixe les nouveaux statuts des terres qui sont dsormais classes en :

    Premire catgorie :Terrains dpendants des domaines de lEtat, des CTD et dautres

    personnes morales du droit public : ces types des terrains sont soumis aux rgles de la

    gestion domaniale cest--dire terrains traits au niveau des services fonciers .Les

    premiers sont regroups au sein du domaine public rgi par la Loi n2008-013 du 23

    juillet 2008 et son Dcret dapplication n2008-1141 et celui du domaine priv par la

    Loi n2008-014 du 23 juillet 2008 avec son Dcret dapplication n2010-233

    Deuxime catgorie : Terrains des personnes de droit priv ,cest--dire des

    proprits qui sont des droits reconnus par un titre foncier et les proprits prives

    non titres qui sont des terrains non immatriculs, ni cadastrs dtenus en vertu dun

    droit de proprit qui peut tre reconnu par une procdure approprie .Ces sont les

    terrains sous lempire de lancienne Loi n 60-004 du 15/02/1960.

  • 15

    Troisime catgorie : Les terrains des personnes prives qui sont soumis aux rgles

    de la gestion foncire dcentralise cest--dire relevant de la comptence des

    guichets fonciers .Rgi par la loi n2006-031 du 24 Novembre 2006.

    Quatrime catgorie : les terrains constitutifs des aires soumis une rforme

    juridique de protection spcifique. Ces terrains englobent

    -Les terrains constitutifs des zones rserves pour des projets dinvestissement

    -Les terrains qui relvent du domaine dappropriation de la lgislation relative aux aires

    protges.

    -Les terrains qui servent de support la mise ou application de convention signe dans le

    cadre de la lgislation sur la gestion des ressources naturelles.

    -Les terrains qui sont constitus en espces protges en application dune convention

    internationales ratifie par la rpublique de Madagascar.

    Rsum de lesprit des rformes

    En rsum, linnovation radicale de la rforme foncire consiste supprimer le principe

    de domanialit selon lequel la terre est prsume appartenir lEtat .Les terrains non titrs

    ne relvent plus du domaine priv de lEtat si une emprise personnelle ou collective

    atteste dune occupation .Une grande partie des terrains comme tanim-panjakana

    :

    13

    13 Tanim-panjakana= ou domaine priv de lEtat et le domaine public public de lEtat

    correspond dsormais des terrains objet de droit de proprit prive. Autrement dit, la

    proprit prive peut toujours tre matrialise par un titre foncier, mais elle est galement

    reconnue sans titre.

    La rforme foncire est ainsi base sur un systme combin de gestion foncire : la

    dlivrance et la gestion des titres fonciers comme comptence de lAdministration foncire et

    cration des nouvelles prrogatives des Communes.

  • 16

    CHAPITRE II : CONTRIBUTION A LETUDE DU DOMAINE PUBLIC

    Pour prsenter une vue densemble du domaine public, il faut dabord dfinir et

    dcrire ce domaine, et indiquer comment dlimiter ce domaine dans le cadre de lalignement

    ainsi que ses effets. Ensuite Il est ncessaire de connatre aussi la sortie du domaine public.

    En plus, nous allons prciser et analyser comment on peut utiliser le domaine public.

    Ces diffrents points font lobjet de ce ChapitreII

    Section 1 : Approche analytique du domaine public

    Cette prsentation explique lexistence dun domaine public, sa conception et sa

    raison dtre. Commenons par la notion de domaine public en droit malagasy, suivi de

    lvolution en droit moderne.

    Paragraphe 1 La notion du domaine public en droit traditionnel malagasy

    Le domaine public existait dans le droit traditionnel malagasy. La dnomination

    ntait certes pas connue des Malagasy, mais le caractre disons sacr, qui sattache

    certaine portion des terres destines lusage commun pour le bien de tous tait nettement

    senti au point que la coutume tait trs svre contre toute atteinte ce patrimoine de tous .A

    titre dexemple ,les sanctions contre le non respect de lutilisation des rues et ruelles dictes

    par le code des 305 articles dans larticle 81 84 sont tires de la coutume. En effet, les

    premiers rglements ayant trait la domanialit publique taient le dcret du 16 juillet 1897

    comprenant les canaux et les digues .A vrai dire ces infrastructures sont des uvres rsultant

    de leffort commun de toute la nation dans un but dutilit gnrale.

    Paragraphe 2 La conception du domaine public en droit franais

    En droit franais le domaine public est n suivant le caractre de domanialit publique.

    Cette dernire tient au fait quune partie du domaine national nest pas susceptible dune

    proprit prive. Cette situation a conduit le lgislateur affirmer que : les biens qui ne sont

    pas susceptibles dune proprit prive en raison de leur nature ou de la destination qui leur

    est donne sont insusceptibles de proprit prive et affects lusage de tous.

  • 17

    Rappelons que pour la doctrine et la jurisprudence, cest la destination qui est le

    critre essentiel du domaine public .Ensuite la domanialit publique doit assurer la scurit de

    ces biens, cest--dire avant toute leur indisponibilit .Cette scurit assure dabord la

    protection du domaine public : inalinabilit et imprescriptibilit, dlimitation par

    ladministration, rpression des dprdations par les contraventions de voirie. Elle entrane

    ensuite des obligations particulires pour ladministration : obligation dentretien,

    sanctionne par une responsabilit plus tendue que celle de proprit prive ; obligation de

    conservation car ladministration peut percevoir des revenus du domaine public, sans pouvoir

    laliner, on la vu, ni consentir aucune servitude, aucune hypothque, aucun bail. En

    dfinitive, le domaine public est une forme de proprit administrative qui se diffrencie de

    la proprit prive par sa protection et ses charges particulires.

    Evolution juridique du domaine public

    A lorigine donc, la thorie du domaine public par nature cest--dire biens

    insusceptibles de proprit prive et affects lusage de tous. Actuellement, le critre du

    domaine public est jurisprudentiel et double savoir dune part laffectation directe lusage

    public cest--dire lorsque les particuliers utilisent directement les biens sans lintermdiaire

    dun service public, exemple : les voies publiques .Dautre part, laffectation un service

    public condition que, par sa nature ou par le fait damnagements spciaux,

    :

    14

    14 Conseil dEtat, 19 octobre 1956, Socit le Bton

    le bien soit

    adapt exclusivement ou essentiellement au but particulier du service

    Paragraphe 3 Les critres du domaine public en droit malgache

    La dfinition contenue dans lOrdonnance du 21 septembre 1960 comporte deux lments :

    Premier lment :

    Une dfinition gnrale selon larticle 2 de lOrdonnance : Les biens qui servent

    lusage, la jouissance ou la protection de tous et qui ne peuvent devenir, en demeurant ce

    quils sont proprit prive , ce qui diffrencie le droit malgache par rapport au droit

    franais est le suivant :

  • 18

    -En premier lieu cette ordonnance du 21 septembre 1960 reprend lesprit mme du

    Dcret du 192615

    -Le domaine public lgal : la zone de pas gomtrique, la liste des dpendances du

    domaine public donne par larticle 4 et 5 de lordonnance nest pas limitative .En cas de

    qui ne prend pas en considration la doctrine et la jurisprudence de

    lpoque. Sur ce, donc, on assiste labsence du mot affectation dans la dfinition du

    domaine public malgache, alors que le critre est bien celui de laffectation du bien.

    -En second lieu, la porte de la rfrence linsusceptibilit de proprit prive :

    celle ci nest pas un lment de la dfinition du domaine public mais une consquence de la

    domanialit publique.

    -En troisime lieu : le cas du bien affect un service public la diffrence du droit

    franais, ces biens font partie du domaine public en principe, exemple les btiments

    administratifs .Alors que, les biens affects rentrent dans le domaine priv national en droit

    malgache suivant la Loi n 60 004 du 15 fvrier 1960. En dfinitive le critre gnral est le,

    critre traditionnel de laffectation lusage public

    Deuxime lment :

    Lnumration lgale des biens du domaine public suivant larticle 3et 4 de

    lOrdonnance du 21 septembre 1960 :

    -Le domaine public naturel, exemple : le domaine public maritime (les rivages de la

    mer) ; fluvial (tous les fleuves, rivires, cours deau, lacs et tang) ; les sources.

    -Le domaine public artificiel, exemples : les voies publiques et leurs dpendances ;les

    ouvrages de canalisation des eaux ;halles et marchs , difices et cultes Mais aussi , divers

    biens affects un service public : ouvrages de la dfense ,voies ferres et gares ,arodromes

    ,ports ,ouvrages servant la production et au transport de lnergie lectrique ;lignes

    tlgraphiques et tlphones

    15 Dcret de 1926 concernant le domaine public .Ce texte colonial est bas uniquement sur la prsomption de domanialit qui facilite laccaparement des terrains aux colons, dautant plus que pendant ce temps pas de diffrence entre le domaine priv et domaine public et le texte de 1926 ntait pas inspir des jurisprudences ou des doctrines parues cette poque en France, elles ntaient pas appliques Madagascar pendant ce temps.

  • 19

    litige16

    16 Chambre Administrative, 04 Novembre 1967, Robert Louis

    , il appartient au juge administratif de dterminer si le bien appartient au domaine

    public ou au domaine priv.

    En fait la dfinition du domaine public se fonde sur le critre traditionnel de

    laffectation lusage public. Elle est toutefois corrige par lnumration lgale qui inclut

    dans le domaine public, divers biens affects un service public.

    1-3-3-Evolution :

    Suivant labrogation de lOrdonnance du 21 septembre 1960 et ladoption de la Loi

    2008-013du 23juillet 2008, cette loi rgit le domaine public, en gnral cette loi napporte

    pas de grande modification par rapport lancienne, toutefois on peut en noter :

    - La suppression de la bande de terrain jouxtant au rivage de la mer dite zone de pas

    gomtriques. Dornavant, ces terrains, lexception de la servitude publique de 25 mtres le

    long de rivage, font partie du domaine priv de lEtat mme occups.

    - Mesure de protection particulire de la servitude publique ci-dessus et de lemprise

    des voies publiques. Dsormais, les terrains compris dans les dpendances du domaine public

    ne peuvent plus faire lobjet daffectation privative mme par voie dautorisation

    doccupation titre prcaire et rvocable.

    Section 2 : La dtermination et le voisinage du domaine public

    Cette dtermination rsulte de lincorporation au domaine public et la sortie du domaine

    public .Les charges de voisinage de caractres administratifs sont les aisances de voiries : les

    droits particuliers des riverains des voies publiques (droit de vue, daccs, de dversement

    des eaux, droits de nature administrative et non servitude de droit civil.

    Paragraphe 1 La dtermination du domaine public

    La formation du domaine public naturel est le rsultat dun fait de la nature tandis que la

    constitution du domaine public artificiel est subordonne deux conditions savoir :

  • 20

    - La possession ou lacquisition par lorganisme administratif des biens qui doivent y tre

    incorpors .Lincorporation est lacte par lequel un bien rentre dans le domaine dune

    collectivit publique.

    - Lamnagement de ces biens en vue de les rendre propre la fonction quils doivent

    remplir.

    Alors, dans ces conditions, pour le domaine public naturel, incorporation automatique,

    sans besoin dacte administratif particulier .Tandis que pour le domaine public artificiel,

    lincorporation a les caractristiques suivantes :

    - Double condition de proprit du bien et laffectation du bien sa destination.

    -A remarquer que le droit malgache, la diffrence du droit franais nexige pas une

    affectation formelle cest--dire une acte juridique daffectation mais laffectation de fait

    suffit.

    Toutefois, il existe de cas o une affectation formelle est exige, par exemple : le

    domaine public militaire et mobilier. Ainsi les derniers (sauf les exceptions concernant les

    collections et documents, des muses et bibliothques ; les archives du service public et les

    services militaires) doivent en outre, faire lobjet dune dclaration dfinitive de classement

    prononce par dcret (voir article 14 17 du Dcret 2008-1141 portant application de la

    Loi 2008-013 relative au domaine public.)

    Paragraphe 2 La sortie du domaine public

    La sortie du domaine public est en principe le mode de disparition du domaine public,

    nous allons voir la sortie du domaine public artificiel, naturel ainsi que ses effets.

    2-2-1 La sortie du domaine public naturel

    La sortie du domaine public naturel rsulte en principe de la disparition des

    phnomnes naturels, physiques qui avait justifi son incorporation dans le domaine public.

    Ainsi, les berges des cours deau qui ne sont plus recouvertes par les hautes eaux cessent de

    faire partie du domaine public fluvial naturel. Ensuite le dclassement dune voie ou dun

    canal public peut tre implicite et rsulter soit de lapplication dun nouveau plan gnral

    dalignement , soit de labandon dfinitif de lusage de lancien trac ,soit enfin de toute

  • 21

    situation de fait .Dans le cas de constatation de fait , lAdministration autorise celle-ci en

    disposer comme une portion du domaine priv.

    2-2-2 La sortie du domaine public artificiel

    La sortie du domaine public artificiel exige en principe dun acte juridique de

    dclassement. Cest pourquoi ,un bien dune personne publique qui nest plus affect au

    service public ou lusage directe du public ne fait plus partie du domaine public compter

    de lacte administratif constatant son dclassement .Alors ,le dclassement ,chaque fois que

    la procdure simpose ,est prononc par lautorit dont dpend la portion du domaine public,

    sous rserve de lapprobation de lautorit de tutelle sil y a lieu .

    En matire de voirie routire, un de rare cas o un bien peut sortir du domaine public

    en labsence de tout acte public de dclassement de son fait, de son inutilisation par le public

    ou le service public. Il est en effet admis que les portions des routes dclasses la sortie

    dune modification de trac ou de louverture dune nouvelle route perdent leur caractre de

    dpendance du domaine public du seul fait de linutilisation pour circulation17

    Le bien sorti du domaine public dvient une dpendance du domaine priv de la

    collectivit propritaire ,ce bien deviendra par la mme prescriptible , alinable ,ne

    bnficiera plus de la protection pnale de la contravention de la grande voirie .De mme ,les

    aisances de voirie notamment les droit daccs et de vue des riverains de voie publique

    disposant en cas de dclassement de ces voies sous rserve de droit indemnisation du

    prjudice subit

    2-2-3-Les effets de la sortie du domaine public

    18

    Cependant, les particuliers ont trs souvent la possibilit dacqurir en proprit un

    bien sortie du domaine public. Ainsi, les propritaires riverains des voies publiques ont une

    droit de premption pour acqurir les parcelles dclasses la suite dun changement de

    trace et louverture dune voie nouvelle .Le droit de premption joue encore en faveur des

    propritaires riverains auprs du domaine public fluvial dclass. Lorsquil sagit dun bien

    concd concessionnaire de service public, lintress a un droit de rtrocession de bien

    .

    17 Conseil dEtat Franais 27/09/1989. Moussian 18 Conseil dEtat Franais du 23/06/1971.Mardoise

  • 22

    dclass .En cas dalination de ces biens, le prix de vente doit tre laiss la disposition du

    concessionnaire jusqu la fin de la concession.

    Paragraphe 3 Les servitudes

    Les servitudes font partie des charges de voisinage tablies au profit du domaine public,

    et les charges de voisinage grevant le domaine public, essayons de voir ces deux sortes de

    servitudes

    2-3-1-Les charges de voisinage tablies au profit du domaine public

    Cest ce que lon appelle les servitudes administratives qui drogent au droit commun .Elles nexistent que dans la mesure o un texte les prvoit. Ces servitudes sont trs nombreuses :

    -Dans lintrt du domaine public militaire : exemple, interdiction de construire dans certaines zones autour des ouvrages militaires

    -Servitudes de passage au profit des lignes lectriques

    -Interdiction de crer ou de maintenir des obstacles dans les zones entourant les arodromes.

    -Servitude au profit de ladministration des postes : tlphonie, retransmission et rception radio lectriques.

    On relvera particulirement celles qui psent sur les riverains des voies publiques, elles

    sont trs nombreuses : obligation de nettoyage des voies et trottoirs ; obligation de

    raccordement lgout ; interdiction de dverser des eaux insalubres ; possibilits pour le

    Maire de rendre obligatoire des cltures en bordure de la voie ; obligation de supporter sur les

    faades des rues.

    Servitude de visibilit : obligation de remplacer certains mrs gnant par des grilles ou

    interdiction de btir au-del de certaine hauteur

    Ces servitudes prsentent des caractres spcifiques :

    -Elles bnficient de la mme inalinabilit et de la mme imprescriptibilit que le domaine public

    -Elles sont galement dordre public, ce qui interdit de les abroger par convention

  • 23

    -Elles sont parfois assorties de sanction svre telle que la dmolition doffice ou de

    la contravention de grande voirie.

    -Elles peuvent consister en de vritables obligations de faire, exemple : obligation

    faite aux riverains des routes deffectuer certaines plantations en obligation dessartement

    pour laisser certains espaces libres dans la traverse des forts.

    2-3-2-Les charges de voisinage grevant le domaine public

    Elles concernent les riverains des voies publiques .Ils disposent de voirie cest--dire :

    -Un droit de vue : un droit daccs avec facult de stationnement au droit de

    limmeuble au moins le temps ncessaire la dcharge des personnes ou des marchandises

    .Un droit dgout, cest--dire le dversement des eaux pluviales et mnagres.

    Il savre intressant de noter que ces aisances constituent des droits administratifs

    dont le contentieux relve des juridictions administratives.

    -Limitation de la police de la circulation : notamment impossibilit dinterdire le

    stationnement sans rserver une possibilit de desserte.

    -Impossibilit de refuser louverture dune faade sur la voie publique.

    -Si laccs son immeuble lui est rendu plus difficile par des travaux sur la voie

    publique, le riverain a un droit , un ddommagement dans certaines conditions : dommage

    anormal et spcial. Toutefois, en principe le domaine public chappe aux charges de

    voisinages qui grvent normalement les proprits prives .Pour illustrer, on ne peut exiger

    de ses propritaires une cession de mitoyennet. De mme, les rgles concernant les vues, le

    drainage, le bornage, le passage en cas denclave 19

    La dlimitation du domaine public consiste en la constatation par lautorit

    administrative des limites naturelles ,artificielle ou lgales de ce domaine .Cette constatation

    est faite dabord dune manire gnrale (dcret de domanialit),puis dune manire spciale,

    ne sapplique pas en domaine public

    Section 3 : La dlimitation du domaine public et lalignement

    Paragraphe 1 Lobjet de la dlimitation

    19 Tribunal de conflit Franais 28 avril 1981, SCI RESIDENCE LES PERRIERS, Rec . CE , p.506

  • 24

    au regard dune proprit dtermine (arrt de dlimitation).La dlimitation doit

    correspondre exactement la dfinition du domaine ,elle ne se bornerait plus constater et le

    propritaire victime dune dlimitation extensive pourrait faire annuler la dlimitation illgale

    par le Conseil dEtat , ou demander une indemnit de dpossession devant le juge. Dans ce

    cas, la dlimitation du domaine public naturel, une procdure ; un acte administratif

    caractre dclaratif, mais susceptible de faire lobjet dune recours pour excs de pouvoir.

    Quant la dlimitation artificielle, cest la procdure de lalignement qui concerne les voies

    publiques.

    Paragraphe 2 La procdure de lalignement

    Lalignement est la forme de dlimitation par excellence du domaine public. Cest

    une dcision de lautorit administrative qui fixe les limites des routes, chemins, rues, places,

    quais20

    Ladministration peut, en fixant le plan dalignement, rtrcir la voie, la conserver

    dans ses limites ou llargir. En cas dlargissement de la voie, les terrains nus (ni btis, ni

    clos de murs) sont incorpors la voie publique .Le propritaire ayant droit une indemnit.

    Les terrains clos ou btis sont frapps dune servitude de reculement, cest--dire que les

    propritaires ne pourront plus faire de travaux sur la partie de limmeuble atteinte par cette

    servitude :(article 10, Ordonnance n60-167 du 03/10/1960 relative lurbanisme, JO n 131

    du 05/11/1960 p.233) .

    et toutes autres voies de communication du domaine public artificiel. On distingue :

    -lalignement gnral (plan dalignement) : cest la dlimitation gnrale par

    ladministration dune ou dun ensemble de voie. Etablir par dcret en conseil de ministre

    aprs enqute pralable comme en matire dexpropriation (pour le domaine public de lEtat)

    -lalignement partiel ou individuel : qui est lacte par lequel ladministration, en

    application du plan gnral dalignement, ou dfaut de celui-ci, en tenant compte des

    limites de fait de la dpendance du domaine public, assigne un riverain dtermin la ligne

    sparative de la voie publique et de sa proprit.

    Paragraphe 3 : Effets de lalignement :

    20 Quais : muraille en maonnerie, leve le long dun cours deau pour retenir les berges, pour empcher les dbordements. Voie publique entre leau et la maison, dans les gares, trottoir ou plate forme qui stend le long des voies.

  • 25

    De plus, pour les voies projets, il existe dans les communes importantes en raison de

    la situation ou de leur accroissement, un plan dextension21

    Troisimement : modification des rgles dutilisation, conscutive lvolution de

    la conception des pouvoirs publics sur le domaine public et son utilit, le domaine public

    apparait plus quil tait autrefois comme

    .Ce plan rpond des

    proccupations durbanismes (PUDI : forme et esthtique) : les constructions doivent en tenir

    compte, quand il a t dclar dutilit publique cest--dire que le permis de construire est

    dlivr daprs lui. La lgislation des plans dextension et damnagement est lie par la

    SRAT en toute cohrence avec le PNAT, le code de lurbanisme et de lhabitat. Exemples :

    Arrt n130 du 02 fvrier 1954 fixant les modalits de demande dalignement.

    Section4 : Utilisation du domaine public :

    Si le domaine public est ainsi la disposition du public, les conditions dans lesquelles

    les individus utilisent ce domaine sont trs diverses Il y a plusieurs formes savoir :

    Premirement : -Lutilisation du domaine affect aux services publics. Dans ce cas, il

    ne peut en principe tre utilis par les particuliers. Toutefois, le public a parfois une

    possibilit daccs, par exemple : (chemin de fer) mais il nutilise alors le domaine que par

    lintermdiaire du service public.

    Deuximement : Lutilisation du domaine affect lusage du public. Ici, il faut

    bien distinguer les utilisations collectives et les utilisations privatives.

    22

    Elles correspondent lusage du domaine par le public .Le type de ces utilisations,

    cest lusage de la voie publique pour la circulation, quand lindividu est en relation directe

    avec le domaine (exemple : le promeneur sur la voie publique), ou en relation indirecte par

    lintermdiaire du service public (transport en commun). Le rgime de ces utilisations est

    une richesse collective de ladministration.

    Sur ce, il est plus logique dtudier ces diverses formes dutilisation en distinguant

    lutilisation communes, ou anonymes, et les utilisations privatives, ou individuelles.

    Paragraphe 1 Utilisation collective du domaine public

    21 A titre dexemple le projet grand Tan par le BPPAR. 22 CA ; 18 mais 1968 RAMANISAVOKO.

  • 26

    tabli par la loi ou par le rglement de police : il sagit dune situation lgale et rglementaire,

    fixe unilatralement par ladministration lgard de lusager exerant des liberts

    individuelles. Toutefois, il y a des restrictions aux principes traditionnels cest--dire face au

    dveloppement de la circulation automobile, tramway et latteinte au principe de libert,

    dgalit et de gratuit.

    Paragraphe 2- Les utilisations privatives du domaine public :

    Elles permettent lusage exclusif dune partie du domaine au profit dune personne

    dtermine. Ainsi, quand une partie du domaine est affecte au service des halles et marchs,

    cette affectation implique non seulement louverture du marchs aux acheteurs (utilisation

    commune), mais encore ltablissement des marchands sur des emplacements dtermines

    (utilisation privative). Autrement dit, laffectation dun terrain lusage de cimetire

    implique videmment une utilisation privative au profit des titulaires des concessions.

    Ces utilisations privatives ne procdent pas directement de la loi et rglement,

    comme les utilisations communes. Elles ne sont par possibles que dans la mesure o elles

    reposent sur un acte administratif spcial (article 39 du Dcret n 2008-1141 portant

    application de la loi 2008-013 du 23/07/2008) et, daprs cet acte, elles peuvent tre soumises

    des rformes juridiques diffrentes. Essayons de voir les diverses formes dautorisation

    doccupation et les rformes juridiques.

    4-2-1-Lautorisation doccupation :

    Il y a diverses formes : - unilatrales : permis ou autorisation doccupation temporaire,

    spciales ; conventionnelles : contrat de concession

    4-2-1-1 Forme unilatrale

    .Autorisation doccupation temporaire ; rvocable toute poque sans indemnit pour

    une cause dintrt gnral, et comportant, pour les titulaires, dans la limite de 30 ans

    renouvelable, le droit dutiliser leur profit exclusif moyennant redevance, une portion

    dtermine du domaine public.

    .Autorisation spciale confrant, pour de 30 ans, soit aux administrations, soit des

    socits ou des particuliers, le droit moyennant redevance, de rcolter les produits naturels

  • 27

    du sol (abattage ou lagage des arbres), dextraire des matriaux.(terres, pierres , sable,)

    dtablir des prises deau sur les cours deau ou dy exercer les droits de chasse et de pche.

    4-2-1-2 Formes conventionnelles

    Des contrats de concessions confrant au bnficiaires, pendant un dlai de 30 ans

    renouvelable, le droit dexploiter le bien domaine public dj appropri sa destination,

    condition de maintenir cette destination, ou une dpendance du domaine public cre par leur

    industrie, avec possibilit de percevoir temps, au lieu et place de ladministration

    concdante, les revenus provenir de cette dpendance. Les concessions, les permis ou

    autorisation doccupation du domaine public sont accords par voie de convention

    lamiable ou par voie des enchres publiques .Quoiquil en soit, il appartient au service des

    domaines de fixer gratuitement avec avis des services techniques et financiers, les

    redevances relatives au domaine public, de lEtat, sans exception ni rserve pour le domaine

    public militaire.

    4-2-2-Les diffrents rgimes juridiques doccupation. Ces diffrents rgimes se

    repartissent en trois types :

    -Les utilisations superficielles, qui ne prsentent pas un caractre stable ou permanent et ne modifient pas la structure du domaine, soient accordes par une dcision de

    ladministration qui possde les pouvoirs police sur le domaine (acte unilatral ou

    individuel). Cest le rgime de permis de stationnement : terrasse de caf, talages sur le

    trottoir, installation des forains, et camelot, stationnement des taxis ou dautobusIl faut

    mentionner ici que le titulaire peut opposer son droit un tiers, mais il nas pas le droit acquis

    contre ladministration : dans ce cas, sa situation est prcaire et rvocable, ne compromet pas

    laffectation du domaine.

    -Les utilisations qui se caractrisent par une emprise dans la voie publique (canalisation, rails) ncessitent des permissions des voiries, qui procdent encore dune

    dcision administrative. La situation de lusager est plus stable du fait de lemprise, mais elle

    reste prcaire et rvocable. Cest dans ce cas que lavis du service technique est ncessaire

    Il existe des utilisations, soit superficielle, soit avec emprise, qui ne rsultent plus

    dune dcision, mais dun contrat de concession .De ce fait, la situation de lusager aussi est

  • 28

    plus stable, parce que, la concession par son caractre contractuel, tout en restant subordonn

    laffectation et la police du domaine, ne prsentent pas de caractre prcaire et rvocable

    des permissions. Enfin, pour toutes ces utilisations privatives, en contre partie du droit

    dusage quelle accorde sur le domaine public national, ladministration peroit toujours un

    droit, puis des taxes ou des redevances au profit de lEtat ou des collectivits locales.

  • 29

    CHAPITRE III

    Daucun sait que chaque individu a donc le droit demprunter toutes les voies

    publiques , daller et de venir dans le jardin public autant des fois quil vient , de se rendre au

    march communal ou municipal pour y acheter ce dont il a besoin , comme stipulait larticle

    premier de la Loi n 2008-013 du 23 juillet 2008.Or la seule restriction dicte par cet article

    premier est que , ces biens du domaine public ne peuvent devenir proprit prive. A dire

    vrai, lusage prolong des biens du domaine public, la jouissance ou la protection accorde

    tous ne donnent pas droit sapproprier de ces biens .Il est intressant danalyser dans ce

    chapitre loccupation illicite du domaine public, la dtrioration du domaine public. Voyons

    aprs, les mesures prises par ladministration devant sa dgradation et lencontre des

    dprdateurs. A cela sajoutent les origines de ces marasmes du domaine public.

    : DIAGNOSTIC DU SYSTEME DE GESTION DOMANIALE

    Section 1 : La recrudescence doccupation illicite du domaine public

    Dans toutes les communes urbaines Madagascar, une grande partie doccupation des

    terrains se fait hors de la lgalit aussi bien sur le domaine priv que sur le domaine public de

    lEtat .Nous allons essayer de dcrire les manifestations de ces occupations illicites et de

    connaitre les sources pratiques et lampleur de ces phnomnes.

    Paragraphe 1 La construction et loccupation irrgulire dans les rserves et lemprise

    Tout dabord le non respect de la rgle de construction entrane une inscurit

    permanente due aux squatters. La progression de la squattrisation est rglemente surtout

    quand une autre utilisation de sol est possible .Dans ce cas, on assiste la construction de la

    maison dans la rserve dune route, au bord ou sur les diguettes de canal public ; la bande de

    terrain bordant les voies ferres fait lobjet doccupations irrgulires de la part des

    squatters. En outre, lextrme morcellement du terrain urbanisable et lexode rural massif

    avec la pousse dmographique entrane la taudification dans les rserves et lemprise des

    voies publiques. Sans oublier loccupation illgale par des marchands ambulants qui gnent

    normment la libre circulation des gens et provoque des embouteillages des voitures.

    En principe , loccupation dans les terrains du domaine public, normalement cest

    lexpulsion immdiate .La rgularisation est impossible car ces catgories de terrains sont

    inalinables .pour parvenir la rgularisation de la situation des occupants , il faudrait

    dclasser les parcelles du domaine public en domaine priv , puis le s revendre aux occupants

  • 30

    .Ensuite lune des caractristiques de ce phnomne est quelle associe des personnes de

    diffrentes conditions : les classes pauvres et les classes moyennes , qui sinstallent dans des

    quartiers aiss. Le phnomne de squatterisation rsulte des lacunes du systme juridique et

    rglementaire .Cest une sorte de dfi lanc lEtat, et une adaptation des textes

    rglementaires est souhaitable.

    Paragraphe 2 La dtrioration du domaine public

    Tout dabord la domanialit publique cre pour lEtat plus des charges que de profits

    puisque cest lui seul qui assure lentretien du domaine public. Or, il se peut que beaucoup

    des infrastructures se dgradent, ce qui est d linconscience et lincivisme des gens. En ce

    qui concerne la dtrioration du domaine public, il nest pas rare de voir des gens prlever

    des goudrons sur les routes bitumes ou enlever les panneaux de signalisation installs sur le

    bord de la route .On assiste aussi, les jets dordures mnagres dans les caniveaux, canaux ou

    fosss .De mme le canal public dvient lendroit o les gens malintentionnes jettent des

    ordures. Dautant plus que, face linsuffisance des Voies et Rseaux Divers, les routes

    deviennent malsaines et impropres verses des eaux uses, sans parler les immondices dues

    linsuffisance aussi des infrastructures sanitaires en milieu urbain. En plus, face cette

    situation les quartiers sont sales, plus les passants ont tendance tout jeter sur leur passage,

    soit des sachets en plastique, des dchets alimentaires ...Pire, certains dfquent dans les

    ruelles faute de latrine. Lorsque la salet de plusieurs quartiers encourage les mnages

    dpourvus dune infrastructure dassainissement dfquer lair libre, la situation risque de

    se dgrader. En outre, lorsque les ordures et les dfcations sinfiltrent dans le sol, elles

    risquent de provoquer des maladies diverses pour ceux qui ont recours aux puits pour la

    fourniture en eau. Dans le cas de la capitale, il se peut que des bacs ordures sont installs

    prs des canaux dvacuation deaux uses .Et quand ces bacs dbordent comme cest le cas

    pendant la saison des fruits (mois de dcembre et janvier) les canaux sont bouchs. Ce

    problme concerne plusieurs quartiers de la capitale et risque de faire prolifrer les rats et les

    souris, sans parler des ventuelles maladies apportes par ces rongeurs et la stagnation des

    ordures et des eaux uses.

  • 31

    Section 2 : Les causes des occupations irrgulires et la dtrioration

    Plusieurs sources et causes sont lorigine des occupations illgales et la dtrioration

    du domaine public, il y a des sources techniques, politiques une mauvaise connaissance des

    attributions du sol, cette liste nest pas exhaustive.

    Paragraphe 1. Sources techniques :

    Il nexiste pas de recensement prcis des terrains domaniaux. On ne connat que les

    terrains immatriculs. A ceux-ci sajoutent les terrains non immatriculs ou non cadastrs. Le

    processus dimmatriculation, non obligatoire, ou de cadastrage consiste faire inscrire les

    droits existant sur les terres appropris sans titres au livre foncier. Mais, lheure

    actuelle, le dixime de territoire seulement est immatricul. Cet tat de fait pour

    consquence limpossibilit dune matrise foncire et dune gestion du patrimoine. De plus

    cette situation entrane un fort risque de dpossession ou dexpropriation puisquon ne peut

    pas dfinir avec certitude des droits de proprit ou dexploitation. Cest ce que lon appelle

    inscurit foncire et qui se traduit souvent par des procs onreux, des procdures coteuses,

    de rgularisations si celles-ci sont possibles.

    Paragraphe 2 Une mauvaise connaissance des attributions de sol

    La population malgache, vivant dans les villes na que rarement connaissance de la

    lgislation foncire et domaniale. Pour les malgaches, les terres non appropries

    appartiennent lEtat, mais ils considrent que lEtat, cest eux. Cest pourquoi, on voit

    sriger des constructions irrgulires sur le domaine de lEtat. De plus cette mconnaissance

    des procdures domaniales et foncires pour lacquisition de terrains domaniaux touche aussi

    les collectivits dcentralises qui ne connaissent mme pas leur patrimoine.

    De ce fait, lexistence des parcelles inexploites, ou non utilises par les dpartements

    ministriels affectataires, la non rgularisation de la situation foncire des terrains

    communaux et des socits dEtat constituent des actes daccaparement et entranent des

    occupations illicites.

  • 32

    Paragraphe 3.Une absence de toute matrise et de tout contrle de la croissance

    urbaine

    En matire durbanisme, les textes de bases datent des annes qui suivent

    lindpendance. La plupart de cette lgislation na pratiquement volu ou mise jour

    priodiquement. La planification et le contrle de lextension des villes sont rgis par le texte

    en particulier le Dcret n63-192. Ce document prvoit lobligation pour la commune urbaine

    davoir un PUDI. Le contrle de la conformit des projets avec les plans durbanismes sont

    ralis lors de lexamen des demandes des permis de construire qui sont obligatoire (article

    104) pour qui conque qui dsirent entreprendre une construction dans une agglomration de +

    de 2000 habitants. Ensuite, il existe les outils mis la disposition pour la planification

    urbaine comme le plan durbanisme et le permis de construire. Le premier dtermine

    lorganisation du territoire communal urbain ou en voie durbanisation et son quipement. Il

    est compatible avec le projet de ville , lorsquil existe et sapplique au primtre quil

    spcifie lui-mme .Tandis que le second cest--dire le permis de construire est une

    autorisation administrative pralable qui a pour but de vrifier que ldifice ou les travaux

    projets respectent les rgles durbanisme et de construction . A titre dexemple si les

    constructions envisages sont situe le long dune voie publique, il doit faire une demande

    dalignement. Quand au projet de la ville. Cest un acte politique municipal concert qui

    prend la forme dun projet rationnel et cohrent organisant les ambitions local en matire

    damnagement et dveloppement23

    Sources politiques : Il se peut que les autorits locales conscientes des difficults des

    classes pauvres, laissent ces derniers sinstaller o bon leur semble (exemple : lautorisation

    dinstallation des sans abris et les dmunis le long de canal Andriantany

    de la ville. En faite ceux-ci restent des lettres mortes et

    difficiles appliquer.

    24

    par la commune

    urbaine dAntananarivo avec lappui du ministre de la population). Elles ne veulent pas

    sengager dans des mesures impopulaires car elles sont soucieuses de lopinion locale. Par

    consquent, elles nengagent pas les forces publiques pour les oprations dexpulsion. En

    fait cest une complaisance de ladministration qui laisse sinstaller les gens dans le domaine

    public.

    23 Circulaire interministrielle du 12 juin 1998 sur le dveloppement urbain et dcentralisation 24 En face du btiment scolaire du lyce Technique et Commerciale dAmpefiloha.

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    Section 3 : La non application de la Loi et le silence de lAdministration

    Il se peut que la non application des textes et le silence de lAdministration devant

    les marasmes du domaine public cit ci-dessus entrane les dsordres