LA CREATION D’UNE SOCIETE :

LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES

(SARL, SA, SAS…)

Le statut juridique DANS LE CHOIX DU STATUT, DIFFERENTS CRITERES SONT

IMPORTANTS

CES CRITERES ENTRAINENT DES CONSEQUENCES

Importance de l’activité

La volonté de vous associer

Sur votre patrimoine

Sur votre statut fiscal

ATTENTION, VEILLEZ A RESPECTER LA REGLEMENTATION

La création d’une société

LES FORMES JURIDIQUES LES PLUS COURANTES

EURL 1 seul associé

SARL Au minimum 2 associés

SA Au minimum 7 actionnaires

SAS Au minimum 1 actionnaire

AVEC UNE RESPONSABILITE LIMITEE AUX APPORTS

Patrimoine privé

Société

Pas de montant minimum de capital

37 000 € Pas de montant minimum de capital

Faute de gestion et caution bancaire

A

La Société à Responsabilité Limitée

(SARL)

Constitution de la société

Les majeurs protégés par la loi et mineurs peuvent souscrire des parts de SARL.

Au minimum 2 et au maximum 100 associés, personne physique ou morale.

Les parts détenues par l’ensemble des associés = capital social

Il existe 3 types d’apports possibles :

• Apports en numéraire : tout apport d’argent

• Apports en nature: tout apport de biens autre que l’argent pouvant être évalué pécuniairement et cédé (ex: FDC, marque, brevet, ordinateur, voiture…).

• Apport en industrie : un associé met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services.

Responsabilité

Simples associés : responsables dans la limite de leurs apports

Gérants : responsables de leurs fautes de gestion, responsables pénalement

Fonctionnement de la SARL

Dirigée par un ou plusieurs gérants, personne physique obligatoirement (associé ou tiers)

2 types d’assemblées générales

assemblée générale ordinaire : au minimum 1 fois par an pour l ’approbation annuelle des comptes

assemblée générale extraordinaire : modification des statuts

Attention risque de blocage en cas de mésentente entre associés si cogérance et si les 2 associés détiennent chacun 50 % des parts.

Gérant

• Son statut dépend du nombre de parts qu’il détient dans la société

• Les parts détenues par le conjoint quel que soit son régime matrimonial et par les enfants mineurs

non émancipés s’additionnent aux siennes

• En cas de cogérance, les parts détenues par chacun s’additionnent

Gérant minoritaire/égalitaire

49 à 50 %

Statut assimilé salarié

Gérant majoritaire

51%

Statut TNS

Pouvoirs de gestion Révocation

Responsabilité Contrôle de l’entreprise

Régime fiscal

La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Cependant, depuis la loi de modernisation de l’économie, elle a également la possibilité d’opter pour l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur le revenu (sous conditions).

Impôt sur les sociétés : régime fiscal

La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de 33,3 %.

Possibilité de bénéficier d’un taux réduit à 15 %. Il s’applique au bénéfice plafonné à 38120 € sur une période de 12 mois. Pour la partie du bénéfice supérieur application du taux de 33,3 %.

Aux conditions suivantes:

avoir libéré entièrement le capital social lors de la constitution de la société

avoir un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 €

la société est détenue à hauteur de 75 % par une personne physique ou par une société qui elle-même est détenue à 75 % par une personne physique

Impôt sur les sociétés :

détermination du résultat imposable

Chiffre d’affaires

- les charges

- rémunération du gérant

= Résultat avant impôt

Application du taux de 33,3 ou de 15 %

Bénéfice net

Rémunération imposée au titre de l’impôt sur le revenu

Impôt sur les sociétés :

Sort du bénéfice après impôt de la SARL

Distribution

Si réserve légale dotée Mise en réserve

Affectation de 5 % du bénéfice pour la

réserve légale (obligatoire jusqu ’à 10 %

du capital social). Imposition au niveau de chaque associé dans la catégorie « Revenus de capitaux mobiliers » Depuis le 1er janvier 2013, la fraction des revenus distribués qui excède 10% du capital social doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales dues sur les revenus d’activité du travailleur non salarié. (avant application de l’abattement de 40% prévu pour le calcul de l’IR)

Si réserve légale dotée

Réserve statutaire Affectation aux pertes

antérieures

Impôt sur le revenu : régime fiscal

Depuis la loi de modernisation de l’économie, la SARL a la possibilité d’opter pour l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de cette option, elle doit remplir les 5 conditions cumulatives suivantes :

SARL non cotée en bourse

création < à 5 ans

conditions de détention des droits de vote

activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale

< 50 salariés, CA annuel ou total du bilan

< 10 000 000 d’euros

la forme sociale

la date de création de la société

la détention du capital social

l’activité de la société

la taille de l’entreprise

B

La SARL unipersonnelle

(EURL)

• L ’EURL est une SARL constituée par un seul associé

L’associé peut être une personne physique ou une personne morale.

Associé unique avec une responsabilité limitée aux apports

La société est dirigée par un gérant, soit l’associe unique ou soit un tiers

Si gérant associé unique = TNS

Si gérant tiers = assimilé salarié cadre / régime général

C

La Société par actions simplifiée

(SAS)

SAS

SAS • Constitution : depuis le 1er janvier 2009 capital social librement fixé • Direction • Fonctionnement • Aspects fiscaux • Statut social des dirigeants

SAS ou SARL ?

SAS ou SARL ? La SARL est une société moins souple que la SAS (la loi comprend de nombreuses dispositions régissant la SARL)

Dans la SARL les pouvoirs du gérant sont très encadrés par la loi et sont liés à sa détention du capital contrairement au dirigeant de SAS

Dans la SARL les décisions collectives sont soumises à des règles de majorité assez strictes contrairement à la SAS

Le statut du conjoint commun en biens

Similitudes avec la LME: plus de capital minimal, plus de commissaire aux comptes, apport en industrie possible

Nombre d’associés (différences entre la SARL et la SAS)

Une EURL ne peut pas créer une autre EURL mais une SASU peut créer des SASU en cascade

D

La Société par actions simplifiée

(SASU)

La SASU est une SAS constituée avec 1 seul associé

Comparaison SAS, SARL, SA

SAS SARL SA

1 associé à l’infini 1 associé à 100 7 actionnaires

minimum

Pas de capital minimal Pas de capital minimal 37 000 € si pas APE

Apport en industrie

possible

Apport en industrie

possible

Apport en industrie

interdit

1 président personne

physique ou morale

(non TNS)

1 ou plusieurs gérants

personne(s)

physique(s) (TNS)

Plusieurs possibilités

(non TNS)