la convention collective nationale du sport · 2007-03-20 · introduction: le champ...

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT

CoSMoS 2 Version 11/12/2006

La convention collective nationale du sport

� Introduction - la CCNS: pourquoi, qui et depuis quand?

�Présentation générale des chapitres

�La CCNS – ce qui change?

•• La classification et la rLa classification et la réémunmunéération ration

•• Les contrats de travail Les contrats de travail

•• La durLa duréée du travaile du travail

�Echanges


Introduction: la place de la CCNS

Avant la CCNS Avec la CCNS

Code du travail

Contrat de travail

UsagesRèglement intérieur

Code du travail

Contrat de travail

UsagesRèglement intérieur

CCNS


Introduction: le pourquoi de la CCNS

�Pallier un manque évident

�Adapter le droit du travail à une activité particulière

�Faire reconnaître socialement et économiquement notre activité (près de 130 000 employeurs, au minimum 100 000 salariés ETP concernés)

�Favoriser l’emploi et la professionnalisation du secteur : la CCN Sport est un des outils indispensables d’accompagnement de la professionnalisation


Introduction: le champ d’application de la CCNS

Affirmation de la création de la branche sport : le champ d’application

� Article 1.1 - champ d ’application

« la convention collective du sport règle […] les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activitéprincipale dans l’un des domaines suivants:

- organisation, gestion et encadrement d’activités sportives ;- gestion d’installations et d’équipements sportifs ;- enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport ;- promotion et organisation de manifestations sportives … »


Introduction: le calendrier d’application de la CCNS

La CCNS: depuis quand est-elle applicable?

− Le texte a été signé le 7 juillet 2005 et déposé à la Direction départementale du travail

− Les partenaires sociaux ont décidé de reporter l’application de la CCNS pour les adhérents du CoSMoS ou du CNEA, à la date de son extension

− La CCNS a été étendue:

– Le texte a été soumis à l’appréciation de la Commission Nationale de la Négociation collective et proposé à l’extension.

– La publication de l’arrêté d’extension au JO: 25 novembre 2006

− Depuis l’extension la convention est impérativement applicable à toutes les entreprises du champ tel qu’il a été défini


Introduction: la CCNS et les autres…

La CCNS et les autres…

� Application de la CCN Animation avant le 31 décembre 1998 � Droit d’option ouvert

� Application volontaire d’une autre convention collective : – Procédure de dénonciation (information individuelle + information des représentants du personnel) – Maintien des avantages acquis

� Application d’un accord d’entreprise Procédure de révision (L132-7) ou de dénonciation (L132-8)

La clause de maintien des avantages acquis La clause de maintien des avantages acquis →→


Introduction: la CCNS et les autres…

La clause de maintien des avantages acquis

� Définition : avantages individuels et collectifs– Droit déjà ouvert et pas seulement éventuel

(Indemnités de licenciement: NON; Prime d’ancienneté: OUI)– Individuels �� dont les salariés ont personnellement bénéficiés– Collectif �� dont les salariés bénéficient en tant que collectivité

� Comment détecter l’avantage le plus favorable ?– Comparaison de « chaque ensemble d’avantage se rapportant à la même cause »– Comparaison pour l’ensemble des bénéficiaires d’un avantage et non chaque salarié pris isolément


PrPréésentation gsentation géénnéérale rale des chapitres de la CCN Sportdes chapitres de la CCN Sport



Présentation générale des chapitres de la CCNS

Définition des conditions du dialogue social dans la branche ( délégué syndical, délégué du personnel, comité d’entreprise)

Développement du dialogue social dans les entreprises du secteur

3/ Liberté d’opinion –Droit syndical –Représentation des salariés

Définition des règles de financement des négociations paritaires (FADP)

Création de la CPNEF qui définit notamment la politique générale de la branche en matière d’emploi et de formation et qui crée des CQP

2/ Paritarisme

Définition du champ au sein duquel la CCNS sera applicable : - Organisation, gestion et encadrement d’APS- Gestion d’installations et d’équipements sportifs- Enseignement, formation aux APS et formation pro- Promotion et organisation de manifestations sportives

1/ Champ d’application

EnjeuxChapitres



Mise en place d’un dispositif souple d’information en vue de favoriser la prévention concernant les questions liées à la santé (médecine du travail, CHSCT…)

6/ Principes généraux de prévention en matière d’hygiène, de sécurité,de santé et conditions de travail

Offrir aux employeurs tous les outils du droit du travail permettant de faire face à l’ensemble de leurs contraintes et aux situations particulières rencontrées: modulation du temps de travail, régime d’équivalence (présence nocturne)

5/ Temps de travail

Offrir aux employeurs la possibilité de conclure certains types de contrats, prévus par le code du travail que si un accord collectif le prévoit : le contrat intermittent, le contrat d’intervention

4/ Contrat de travail

EnjeuxChapitres



Grille comprenant 8 groupes:- 2 employés/ouvriers- 3 techniciens/ agents de maîtrise- 3 cadres

9/ Classifications et rémunérations

Mutualisation des contributions conventionnelles

Développement de la formation professionnelle:- Plan de formation- Professionnalisation (Loi du 4 mai 2004 : DIF, contrat de professionnalisation, période de professionnalisation)- Congé individuel de formation salariés et bénévoles

8/ Formation professionnelle

Prise en compte des rythmes particuliers dans les périodes de prise des congés payés

7/ Les congés

EnjeuxChapitres



Ensemble de dispositions cadresRecours à l’accord sectoriel par discipline12/ Sport professionnel

Système d’épargne collectif ouvrant aux salariés la faculté de participer avec l’aide de celle-ci à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières

Dispositif général ouvert à la libre utilisation des entreprises de la branche

13/ Épargne salariale

Offrir aux employeurs des moyens permettant de gérer au mieux ces situations mal appréhendées par le code du travail.

11/Pluralité d’employeurs

Dispositif offrant aux salariés une couverture sociale complémentaire qui s’ajoute à celle des régimes obligatoires SS (notamment arrêt de travail).

10/ Prévoyance

EnjeuxChapitres


La CCNS ce qui changeLa CCNS ce qui change……



La CCNS: ce qui va changer

La CCNS et les contrats en cours: par oùcommencer ?

• Comment classer les salariés dans la grille de la CCNS et quelle rémunération leur attribuer?

• Quels types de contrats de travail sont utilisables?

• Comment optimiser la gestion du temps de travail avec la CCNS?


La CCNS: ce qui changeLa classification et la rémunération

LA CLASSIFICATION ET LA LA CLASSIFICATION ET LA REMUNERATIONREMUNERATION

�� Comment classer les salariComment classer les salariéés dans la s dans la grille de la CCNS et quelle rgrille de la CCNS et quelle réémunmunéération leur ration leur attribuer?attribuer?


La CCNS: ce qui change La classification et la rémunération

Classification repartie en 8 groupes :

�� A un groupe correspond une rA un groupe correspond une réémunmunéération minimaleration minimale

Groupe1 : employés/ouvriers, 1 230 €/mois �� 8.11 € / heure

Groupe 2 :employés/ouvriers, 1 322,25€/mois �� 8.72 € / heure

Groupe 3: techniciens, 1 445,25€/mois �� 9.53 € / heure

Groupe 4 : techniciens/agents de maîtrise, 1 537,50€/mois �� 10.14 € / heure

Groupe 5 : techniciens/agents de maîtrise, 1 722€/mois �� 11.35 € / heure

Groupe 6 : cadres, 2 152,25€/mois �� 14.19 € / heure

Groupe 7 : cadres, 30 750€/an (�� 16.90 € / heure)

Groupe 8 : cadres dirigeants, 35 670€/an (�� 19.60 € / heure)

SMICSMIC



Comment déterminer le groupe d’appartenance?

� Principe : le diplôme n’est pas un critère classant:

« la possession d’un titre, d’un diplôme ou d’une certification

professionnelle ne peut servir en soi de prétention à une classification »

� Critères de classification : caractéristiques de l’emploi réellement occupé� Compétences et aptitudes du salariés pour occuper le poste

• Autonomie

• Responsabilité

• Technicité



Le salariépeut être responsable de l’exécution du budget prescrit d’une opération définie.

Le salarién’exerce pas d’encadrement hiérarchique. Le salarié peut exercer un rôle de conseil et ou de coordination d’autres salariés mais ne peut en aucun cas en assurer le contrôle

Sous le contrôle d’un responsable, le salarié effectue des tâches complexes avec l’initiative des conditions d’exécution.Le contrôle du travail s’opère au terme d’un délai prescrit.

Exécution d’un ensemble de tâches ou d’une fonction comportant une responsabilitétechnique, ou un savoir faire technique spécialisé.

3Technicien1470€/mois

TechnicitéResponsabilitéAutonomieDéfinitionGroupe

Repères de compétences



Technicien de maintenance, Cuisinier

Assistant généraliste, comptable, assistant communication et marketing, statisticien, infographiste

Educateur sportifpréparateur physique, formateur

3Technicien1470€/mois

EntretienAccueil Restauration

AdministrationEnseignement EncadrementEntraînement

Animation

Groupes

ExemplesExemples d’emplois et niveau de formation / qualification


La CCNS: ce qui change La classification et la rémunération

Échéancier d’application des rémunérations minimales conventionnelles

� Concernant les salariés des groupes 1 à 5 (non cadres) :– A la date de l’extension 85% du SMC – Un an après cette échéance 90% du SMC– Deux ans après cette échéance 100% du SMC

� Concernant les salariés des groupes 6 à 8 (cadres) :– A la date de l’extension 75% du SMC– Un an après cette échéance 85% du SMC– Deux ans après cette échéance 100% du SMC

SMICSMIC


La CCNS: ce qui change Les contrats de travail

LES CONTRATS DE TRAVAILLES CONTRATS DE TRAVAIL

• Quelles sont les conditions générales de conclusion d’un contrat de travail?

• Quels sont les différents types de contrat de travail utilisables avec la CCNS?

• Que se passe t-il en cas de maladie du salarié?

• La CCNS et la rupture du contrat de travail?


La CCNS: ce qui changeLes contrats de travail: GENERALITES

Quelles sont les conditions gQuelles sont les conditions géénnéérales de conclusion drales de conclusion d’’un contrat un contrat de travail?de travail?

� Recours privilégié au contrat à durée indéterminée

� Le contrat de travail est établi par écrit et comporte des mentions obligatoires :Des mentions particulières sont prévus en fonction du type de contrat

– date d’embauche – dénomination de l’emploi,– lieu de travail,– groupe de classification,– le salaire de base,– travail le dimanche,– les conditions particulières de travail et notamment les périodes où le salarié sera amené àaccomplir des sujétions particulières– les différents avantages en nature ( ex : le logement de fonction)– …

� Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement l’objet d’un avenant au contrat

� Période d’essai (renouvelable)Ouvriers: 1 moisTechniciens: 2 moisCadres: 3 mois


La CCNS: ce qui changeLes contrats de travail: TYPES DE CONTRAT

Quels sont les différents types de contrat de travail utilisables avec la CCNS?

�Le contrat de travail à temps partiel

�Les différents CDD

�Le contrat de travail intermittent

�Le contrat d’intervention


La CCNS: ce qui change Les contrats de travail: TYPES DE CONTRAT

Le contrat de travail à temps partiel

� Contrat dont la durée du travail répartie sur la semaine, le mois ou l’année, est inférieure à la durée de travail conventionnelle (35h)

� Contrat écrit comportant des mentions obligatoires spécifiques• Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois• Cas dans lesquels les modifications de cette répartition peuvent intervenir ainsi que la nature de ces modifications• Délai de prévenance en cas de modification (7 jours ouvrés)• Limites concernant les heures complémentaires• Modalités de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée



CCNS

� Limites– Durée hebdomadaire < 35 heures– Heures complémentaires < 1/3 de la durée travail contractuelle– Accord du salarié si heures > 10% de son horaire contractuel

� Rémunération– Heures complémentaires � 10% de l’horaire contractuel :� Taux normal (pas de majoration)

– Heures complémentaires > 10% et� 1/3 de la durée travail

contractuelle :� Majoration de 25%

Après extension

� Limites– Durée hebdomadaire < 35 heures– Heures complémentaires � 10% de la durée travail contractuelle

� RémunérationHeures complémentaires � 10% de

l’horaire contractuel :� Taux normal (pas de majoration)

Le contrat de travail à temps partielHeures complémentaires



Les CDD

� Le CDD classique � Identique au Code du travail (accroissement temporaire d’activités,

remplacement…)

� Le CDD d’usage�Seulement pour les salariés relevant du chapitre 12 (sport professionnel)

� Le CDD saisonnier� La saison sportive n’est pas un cas de recours au contrat

saisonnier



Le contrat de travail intermittent

�CDI

�Nature du poste visé : permanent qui par nature comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

�Temps de travail contractuel : 1250 heures sur une période de 36 semaines maximum.

�Contrat écrit comportant des mentions obligatoires et notamment la répartition des heures à l’intérieur des périodes de travail

�Rémunération- Lissage sur l’année : 1/12 de l’horaire annuel garanti au contrat + 10% pour les congés payés- Pas de lissage: nombre heures du mois + 10% pour les congés payés

Exemple : éducateur sportif salarié d’une structure soumise à des périodes d’ouverture liée à la saisonnalité climatique, sportive…



Le contrat d’intervention

�CDD d’usage

�Réservé à l’organisation de compétitions ou manifestations sportives nationales ou internationales d’une ampleur exceptionnelle

�Durée du contrat liée à celle de l’événement sportif

�La durée de travail pourra être portée à 60 heures par semaine dans la limite de trois semaines consécutives sans autorisation de l’inspecteur du travail

�Versement d’une prime d’un montant égal à 10% du montant de sa rémunération totale brute

Exemple : salarié du comité d’organisation de championnat du monde


La CCNS: ce qui change Les contrats de travail: MALADIE

La maladie

� Conditions– 1 an d’ancienneté– Justification par le salarié de son incapacité dans les 48 heures auprès de son employeur et de la caisse de Sécurité sociale – Le salarié doit être pris en charge par le régime général de la SécuritéSociale

� ModalitésIndemnisation du 4ème au 90ème jour

d’arrêt

La maladie professionnelle et accident du travail

� Conditions– Pas de condition d’ancienneté– Justification par le salarié de son incapacité dans les 48 heures auprès de son employeur et de la caisse de Sécurité sociale – Le salarié doit être pris en charge par le régime général de la SécuritéSociale

� ModalitésIndemnisation du 1er au 180ème jour

d’arrêt

�� Maintien du salaire netMaintien du salaire net


La CCNS: ce qui change Les contrats de travail: RUPTURE DU CONTRAT

La CCNS et la rupture du contrat

� Démission� préavis

� Licenciement� préavis, autorisation d’absence pour recherche d’emploi,

indemnités

� Départ à la retraite (initiative du salari(initiative du salariéé))� préavis, indemnités

� Mise à la retraite (initiative de l(initiative de l’’employeur)employeur)

� préavis, indemnités• Salariés de + 65 ans• Salariés entre 60 et 65 ans• Salariés de – 60 ans ayant eu une longue carrière

Dispositions non Dispositions non éétendues = non applicablestendues = non applicables


La CCNS: ce qui change La durée du travail

LA DUREE DU TRAVAILLA DUREE DU TRAVAILouou

comment optimiser la gestion du temps de travail comment optimiser la gestion du temps de travail avec la CCNS?avec la CCNS?

• Les heures supplémentaires

• Les durées maximales

• Les temps de déplacement

• Le travail dominical

• La modulation du temps de travail

• Le régime d’équivalence


La CCNS: ce qui change La durée du travail: LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires

� Régime des heures supplémentaires: rappel des dispositions du code du travail

– Pour les entreprises de plus de 20 salariés et les entreprises bénéficiant de dérogations en 2005 mais dépassant le seuil de 20 salariés au 31 mars 2005

25 % pour les 8 premières heures50 % pour les suivantes

– Pour les entreprises de 20 salariés au plus (effectif apprécié au 31 mars 2005) : jusqu’au 31 décembre 2008

Les entreprises dépassant ce seuil après le 31 mars 2005 continueront à bénéficier de ce régime jusqu’au 31/12/2008

10 % pour les 4 premières heures25 % pour les 4 suivantes50% pour les suivantes


La CCNS: ce qui change La durée du travail: LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires

� Régime des heures supplémentaires: rappel des dispositions du code du travail

� Majoration financière ou repos compensateur de remplacement• Repos compensateur de remplacement en principe

Toute heure supplémentaire donne lieu à un repos compensateur équivalent� Pas imputée sur le contingent annuel

• Rémunération si accordPossibilité de prévoir la rémunération des heures supplémentaires par un accord

d’entreprise ou un accord entre les parties


Présentation de points particuliersLa durée du travail: LES DUREES MAXIMALES

Les durées maximales

�� La CCNS La CCNS porte ces durporte ces duréées au seuil maximal autorises au seuil maximal autoriséé par la loipar la loi

� Durées maximales journalières– 10 h – exceptionnellement 12 heures � maximum 2 jours/semaine; 3 jours/mois; 12 jours/an

� Amplitude journalière– 13 h

� Durées maximales hebdomadaires– 48 heures sur 1 semaine – 44 heures ou plus: 15 semaines maximum par an� Si 4 semaines consécutives � 44h, la 5è semaine doit être � 35h


La CCNS: ce qui change La durée du travail: LE TEMPS DE TRAJET

Les temps de déplacement en dehors des heures habituelles de travail

• Trajet dans le cadre d’une mission en dehors des heures habituelles de travail

• Pas temps de travail effectif

• Contreparties accordées par la CCNS � Repos� Jusque 18h de déplacement par mois: 10% des heures de déplacement� Au-delà de 18h de déplacement par mois: 25% des heures de déplacement


La CCNS: ce qui change La durée du travail: REPOS DOMINICAL

Travail le dimanche et jours fériés

�� DDéérogation rogation àà la rla rèègle du repos dominical pour les emplois ligle du repos dominical pour les emplois liéés s directement directement àà la pratique, lla pratique, l’’animation, lanimation, l’’enseignement ou lenseignement ou l’’encadrement encadrement dd’’APSAPS

� Les salariés travaillant habituellement le dimanche et les jours fériés bénéficient :

– soit 2 jours de repos consécutifs par semaine avec dimanche travaillé– soit de 11 dimanche non travaillés par an , hors congés payés ( pour les CDD calcul au prorata temporis), avec 1 jour de repos autre.

� Les salariés ne travaillant pas habituellement le dimanche bénéficient en cas d’heures effectuées le dimanche ou les jours fériés

– soit d’une majoration de 50 % du salaire– soit d’un repos compensateur équivalent ( soit 1 h 30 de récupération par heure travaillée).

� Lorsque le 1er mai n’est pas chômé: salaire majoré de 100%


La CCNS: ce qui change La durée du travail: LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La modulation du temps de travail

��Permettre aux entreprises de faire face, avec souplesse, aux Permettre aux entreprises de faire face, avec souplesse, aux

fluctuations dfluctuations d’’activitactivitéés en faisant varier la durs en faisant varier la duréée du travail sur e du travail sur

ll’’annannéée tout en offrant aux salarie tout en offrant aux salariéés des contreparties en terme s des contreparties en terme

dd’’information, dinformation, d’’encadrement et de rencadrement et de rééduction de la durduction de la duréée du e du

travailtravail



La CCNS: ce qui change La durée du travail: LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le temps plein modulé

• 1575 heures + JS

• Nombre de semaines travaillées de 48h limité à 14 par an

• Période haute ( ≥≥≥≥ 41 h ): 8 semaines consécutives au maximum

Le temps partiel modulé

• Durée minimale moyenne mensuelle : 28 heures

• Durée hebdomadaire :+ ou - 1/3 de la durée fixée au

contrat

• Durée maximale hebdomadaire <<<< 35 heures



La CCNS: ce qui change La durée du travail: REGIME D’EQUIVALENCE

Régime d’équivalence : les règles

� Présence nocturne obligatoire• A la demande de l’employeur• Rémunération sur la base de 2 heures 30 minutes par nuitée effectuée de 11 heures maximum assortie d’une majoration de 25% (hors toute autre majoration)

� Accompagnement et encadrement de groupe• Mission d’accompagnement et d’encadrement comprenant une présence nocturne obligatoire• Régime d’équivalence par journée de travail: rémunération sur la base de 7 heures pour une présence de 13 heures maximum.• Heures supplémentaires (hors nuitée) au-delà de la 65ème heure

Dans lDans l’’attente dattente d’’un dun déécret dcret d’’application = pas applicableapplication = pas applicable


La CCNS: ce qui changeLa durée du travail: REGIME D’EQUIVALENCE

Régime d’équivalence : un exemple

Un entraUn entraîîneur neur àà temps plein part en dtemps plein part en dééplacement du samedi au placement du samedi au dimanche (il ne travaille pas habituellement le weekend)dimanche (il ne travaille pas habituellement le weekend)

�� accompagnement + praccompagnement + préésence nocturne obligatoire = rsence nocturne obligatoire = réégime gime dd’é’équivalencequivalence

1. Calcul du temps de travail : 1 nuit : 2h30 2 journées : 2 x 7 heures = 14 heures

2. RémunérationSamedi: 7h: taux normalDimanche: 7h: rémunération majorée de 50% ou repos majoré de 50%Nuit: 2h30: taux horaire majoré de 25%

Si le salarié au cours de la semaine est amené à dépasser 35h:� Le régime des heures supplémentaire est applicable (sauf pour les heures de nuit)

Dans lDans l’’attente dattente d’’un dun déécret dcret d’’application = pas applicableapplication = pas applicable


La CCNS: ce qui change

La CCNS et les contrats en cours: par oùcommencer ?

1°/ Déterminer les missions effectuées par chacun de vos salariés et les positionner dans la grille de classification

2°/ Evaluer le temps de travail de vos salariés et réfléchir à l’organisation la plus opportune

3°/ Actualiser les contrats de travail


Le Conseil social du mouvement sportif

Le Conseil Social du Mouvement Le Conseil Social du Mouvement SportifSportif

QuQu’’est ce que le CoSMoS? est ce que le CoSMoS? Pourquoi adhPourquoi adhéérer au CoSMoS?rer au CoSMoS?



L’objet du Conseil Social du Mouvement Sportif

� L’étude et la défense des intérêts des employeurs du secteur sportif

� La négociation et l’actualisation de la CCNS

� La représentation des employeurs du sport

� L’accompagnement des employeurs sportifs dans la mise en conformité avec la Convention collective nationale du sport



Le Conseil Social du Mouvement Sportifau service de ses adhérents

� L’envoi d’un exemplaire de la Convention Collective Nationale du Sport

� Un accès réservé à l’espace adhérent du site internet www.cosmos.asso.frwww.cosmos.asso.fr

� Une assistance personnalisée qui vous permettra de résoudre vos difficultés d’adaptation à la Convention Collective Nationale du Sport

� L’envoi de la première édition du guide de l’employeur CoSMoS

� L’abonnement à la lettre du CoSMoS



Les cotisations du CoSMoS pour 2006

� 10 salariés et moins : 15€

�Entre 11 et 50 : 45€

�Entre 51 et 100 : 75€

�Entre 101 et 500 : 100€

�Plus de 500 : 200€



www.cosmos.asso.fr

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