la commission pour le logement...
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La Commission pour le logement décent
PÔLE LOGEMENT
BILAN 2018
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PÔLE LOGEMENT
Deux missions prioritaires…
1. Aider les familles dans leur viequotidienne et notamment à améliorerleurs conditions de logement
2. Développer l’accompagnement desfamilles les plus en difficultés
… qu’elles mènent en combinant deux approches :
1. Le versement de prestations familialeset sociales
2. La mise en œuvre de sa politique localed’action sociale
Les missions des Caf au titre du logement
L’accès et le maintien dans
le logement
La prévention
des impayés
La lutte contre la
non décence
Les grands axes d’intervention des Caf :
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Action des Caf en France
Éléments de bilan sur l’action des Caf en matière de lutte contre la non-décence (Données issues du questionnaire non-décence de 2017 : 97 répondants)
➢ Les premiers constats :
Organisation interne des Caf 44 Caf ont choisi d’affecter le traitement des dossiers non décents à un service ou à un
pôle spécialisé
Actions de prévention 65 Caf ont mis en place une offre de service spécifique de repérage des situations de
non-décence, notamment via des campagnes de communication et de sensibilisation grand public ou ciblée
Réalisation des constats et partenariats 75 Caf ont mobilisé des organismes privés 54 Caf se sont appuyées sur des organismes publics, notamment les communes et
SCHS (47,2%) les Ars (20,8%), les communautés de commune (13,2%) puis les EPCI (11,3%)
37 Caf fonctionnent avec un double partenariat organismes privés et publics 16 Caf réalisent elles-mêmes les constats (soit 16% des Caf)
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PÔLE LOGEMENT
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Quelques éléments chiffrés :
Financements
2,8 millions d’euros engagés par les Caf en 2017 pour réaliser les constats pour un montant moyen de 550 euros par diagnostic
Conservation 3 834 conservations ont été gérées par les Caf (259 par la Caf 30) 1309 conservations ont été restituées aux bailleurs (142 par la Caf 30) 199 conservations ont été définitivement perdues Durée moyenne de conservation : 4,8 mois
Accompagnement social
7 911 familles bénéficiaires d’une offre de service de travail social visant à traiter un signalement ou une situation avérée de non-décence
17 904 information-conseil 15 021 interventions dispensées dans le cadre d’un accompagnement social
global
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Action des Caf en FrancePÔLE
LOGEMENT
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PÔLE LOGEMENT
Les aides au logement dans le Garden 2018
700 ouvertures de droits par semaineL’aide moyenne mensuelle est passée de 241 (2017) à 232 €
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nombre de bénéficiaires
Montant total versé
Aide moyenne mensuelle
AL 51 106 140 300 000 € 228€
APL 28 633 77 500 000 € 225 €
Total 79 739 217 800 000 € 232 €
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Caf : guichet unique.Point de centralisation des
signalements
Le locataire signale son problème de non décence par l’intermédiaire :
DDTMServices CAF DTARS
ADIL
MSA DALO
Travailleurs Sociaux
SCHS
PÔLE LOGEMENT
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Origine géographique des signalements
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PÔLE LOGEMENT
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Origine géographique des signalements
8
CC des Cévennes Gangeoises et Suménoises
1%
CA du Grand Avignon (Coga)
2%CC Beaucaire Terre
d'Argence2%
CC de Petite Camargue
3%
CC Rhony, Vistre, Vidourle
3%
CC Terre de Camargue3%
CC Causses Aigoual Cévennes
3%
CC du Pays de Sommières3%
CC du Pays Viganais3%
CA du Grand Avignon (Coga) - SIDSCAVAR
4%
CC Pays d'Uzès4%
CC du Piémont Cévenol
5%
CC du Pont du Gard
6%CA du Gard Rhodanien
7%
CC de Cèze Cévennes11%
CA de Nîmes Métropole18%
CA Alès21%
PÔLE LOGEMENT
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0
100
200
300
400
500
600
700
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
253
369407 403 415 425 431
464515 520
619
De 2008 à 2018 : 145% de progressionPÔLE LOGEMENT
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Origine des signalements
LOCATAIRES23235%
DTARS548%
CONSEIL DEPARTEMENTAL
416%
CAF 11617%
SPR NIMES365%
SCHS ALES376%
ASSOCIATIONS (ALG, CNL, La Clède)
467%
DDTM528%
MAIRIES355%SLIME
193%
15% des logements signalés sont gérés par des agences immobilières
PÔLE LOGEMENT
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Une commission partenariale
Partage d’informations
QualificationOrientation
des signalements
PÔLE LOGEMENT
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Décisions prises selon les compétences des partenaires
Possibilité orientation vers Adil ou Travailleur social.
Notifications aux usagers, aux bailleurs, aux signalants.
DIAGNOSTIC DECENCE
réalisé par la Caf
(Ddtm si Parc social)
TRANSMISSION DIRECTE
Mairies Nîmes, Alès, Pont St Esprit et Saint Gilles
Dans le cadre d’une convention avec la Caf
TRANSMISSION DIRECTE
Ars - Mairie - Ddtm si procédure publique
(Insalubrité - Péril)
*Plhi : Pôle de lutte contre l’habitat indigne
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PÔLE LOGEMENT
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PÔLE LOGEMENT
Orientation des dossiers
DIAGNOSTIC DECENCE - CAF
19431%
DIAGNOSTIC DECENCE - MSA
71%
SUIVI SPR NIMES89
14%
SUIVI SCHS ALES528%
SUIVI AUTRES MAIRIES
315%
Déménagements91
15%
DDTM90
15%
AUTRES- HORS COMPETENCE
203%
INSALUBRITE488%
138 diagnostics Slime ont été préconisés en complément d’une visite décence
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Nombre de diagnostics caf
Déménagement8
4%
Absence de la réponse du
locataire116%
Annulation à la demande du
locataire4
2%
Décès3
2%
NON VISITÉS 26 soit 14%
VISITÉS 158 soit 86%
9 logements visités répondaient aux critères de décence 14
PÔLE LOGEMENT
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Localisation des diagnostics
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Diagnostic décence
Envoi du rapport technique au bailleur, locataire, mairie
Rédaction de l’évaluation technique.
En cas de doute, orientation vers Plhi pour insalubrité ou mairie
pour péril.
LA VISITE
Evaluation de la non décence du logement par le technicien du Pôle Logement Caf.
LE RAPPORT
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PÔLE LOGEMENT
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RAPPORT CONSTATANT LA NON DÉCENCE
Conservation (loi alur)
*Possibilité de renouvellement de la Conservation 2 x 6 mois sous certaines conditions
Droits Al conservés
pendant 18 mois*
Paiement du seul loyer résiduel par
le locataire
Obligation pour le bailleur de remettre le
logement aux normes décence
Rapport constatant la non décence
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PÔLE LOGEMENT
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Conservation (loi alur)
Au terme de la période conservée
Logement mis aux normes
•Rappel au bailleur
•Remise en cours de l’Al
Logement non mis aux normes
•Rappel perdu
•Suspension Al
•Loyer dû intégralement.
PÔLE LOGEMENT
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Conservation (loi alur)
Leurs rapports produisent les mêmes effets qu’un rapport Caf : Conservation de l’Aide au Logement pendant 18 mois
Conventions
MAIRIE DE
PONT ST ESPRIT
AGENCE REGIONALE DE SANTE
MAIRIE NIMES MAIRIE ALES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
MAIRIE DE ST GILLES
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PÔLE LOGEMENT
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Evolution des conservations
102 contre visites (diagnostics Caf)140 conservations sur diagnostic Caf et 89 levées de conservation119 conservations sur rapports de partenaires conventionnés et 53 levées de conservation
0
50
100
150
200
250
300
2015 2016 2017 2018
121
185205
259
30
70
112142
Conservés Lévées de conservation
20
PÔLE LOGEMENT
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Origine des conservations
21
0
20
40
60
80
100
120
140
Caf SPR Nîmes SCHS Alès ARS St Gilles Pont StEsprit
140
46 46
13 9 5
89
2129
1 2 1
conservations levées de conservations
PÔLE LOGEMENT
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Visites réalisées par la Caf
Visitesinitiales
158
Contrevisites
102
Total des visites : 26022
PÔLE LOGEMENT
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Une négociation
• Médiation avec le locataire et le bailleur
• Soutien technique auprès du bailleur avec négociation des travaux
• Accompagnement du locataire et du propriétaire/bailleur concernant leurs droits et devoirs
PÔLE LOGEMENT
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PÔLE LOGEMENT
0%
5%
10%
15%
20%
25%
0 - 3 mois 4 - 6 mois 7 - 9 mois 10 - 12 mois 13 - 18 mois 19 - 24 mois
22%
17%16%
12%
22%
8%
Durée d’une médiation Caf
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Logements rendus décents par la Caf et ses partenaires
212 logements rendus décents par la Cpld
CAF94
44%
NIMES44
21%
ALES49
23%
PONT ST ESPRIT168%
ST GILLES9
4%
PÔLE LOGEMENT
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Nature des ressources des locataires (diagnostics caf)
RSA72
47%
Salaires28
18%
Chômage20
13%
Pensions, (retraites, invalidité)
1913%
AAH149%
PÔLE LOGEMENT
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Principaux critères de non décence rencontrés
• Absence et/ou insuffisance de ventilation
• Humidité, moisissures
• Installation électrique défectueuse
• Mauvais état des menuiseries
• Non conformité des dispositifs de retenue des personnes
• Insuffisance et/ou absence de chauffage
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PÔLE LOGEMENT
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PÔLE LOGEMENT
• Passage en commission à 12 mois de conservation pour les dossiers dont les bailleurs n’ont pas la volonté de réaliser les travaux
• Orientation vers un travailleur social pour accompagner la famille vers un relogement
• 14 dossiers examinés en 2018
PÔLE LOGEMENT
Cpld socialeDans le cadre de la prévention des expulsions
Partenariat Caf / Cd
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PÔLE LOGEMENT
Rapprochement des logements non décents avec les ouvertures de droit AL
• 13 logements avérés non décents suite à nouvelle visite• 15 logements rendus décents par le bailleur sans que la
Caf en soit avertie• 1 logement frappé par un arrêté d’insalubrité.
possibilité d’une action pénale
PÔLE LOGEMENT
Dispositif de veille des logements non décents reloués en 2018
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2 actions de communication marquantes
➢ Salon des Maires à Alès en partenariatavec l’Adil
➢ Forum logement de Saint Ambroix enpartenariat avec la Ddtm, l’Ars et l’Adildans le cadre de la Ctg De Cèze/Cévennes,Lancement du guide élaboré par l’Adil et la Caf
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PÔLE LOGEMENT
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Quelques photosPÔLE
LOGEMENT
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PÔLE LOGEMENT
Quelques photos
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PÔLE LOGEMENT
Autres actions de communication
➢ Réunions d’information auprès des
• Acteurs sociaux : 7 • Mairies et Élus : 1• Bailleurs : 3
➢ Informations faites aux bailleurs lors des diagnostics décence sur leurs droits et devoirs envers leurs locataires et la Caf
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PÔLE LOGEMENT
Actions de repérage deslogements non décents
➢Dans le cadre des Conventions Territoriales Globales, envoi de questionnaires décence aux bénéficiaires d’allocation logement. (De Cèze Cévennes, Sidscavar, Piémont cévenol, Alès faubourgs)
➢ Passage en Cpld des dossiers dont les logements présentent des caractéristiques de non décence.
Sans réponse
202846%
Décents217750%
Présumés non
décents1864%
4400 Questionnaires
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• Maintenir et optimiser le rôle de la Cpld
• Poursuivre l’information des bailleurs sur leurs droits et obligations dans le cadre de la non décence
35
PERSPECTIVESPerspectives
• Pérenniser la coordination Cpld/Slime• Développer la Cpld sociale aux dossiers suivis par les partenaires
• Renforcer la politique de répression des marchands de sommeil par une coordination interne Caf entre le Pôle Logement et le Service Fraude pour optimiser le rôle du Plhi pénal.
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