la cellule départementale du signalement pour l’enfance en danger
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La cellule départementale du signalement pour l’enfance en danger. La protection de l’enfance. Est sous une double responsabilité : judiciaire : Tribunal de Grande Instance (Procureur, Juge des Enfants) administrative : Conseil général ( Président du Conseil Général). - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
La protection de l’enfance
Est sous une double responsabilité :
– judiciaire : Tribunal de Grande Instance
(Procureur, Juge des Enfants)
– administrative : Conseil général
(Président du Conseil Général)
La loi du 10 juillet 1989Énonce que le PCG est chargé de :
mener des actions de prévention
organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités
participer à la protection de ceux-ci
Instaure le numéro national enfance maltraitée le 119
L’enfant en risque
Il connaît des conditions d’existence risquant de mettre en danger :– sa santé physique ou psychologique– sa sécurité – sa moralité– son éducation– son entretien
L’enfant maltraité
Il est victime de :– violences physiques– abus sexuels– cruauté mentale– négligences lourdes
ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique
Le protocole départemental de prévention et de protection de l’enfance
- le dispositif départemental avec la cellule du signalement et l’observatoire
Il pose 4 principes :
- la définition commune, partagée, des situations d’enfants en danger- l’affirmation d’un traitement pluridisciplinaire et pluriinstitutionnel de ces situations- la réaffirmation de la place des parents et du droit des usagers
Les signataires du protocole
• le Président du Conseil Général• le Préfet• les 2 Tribunaux de Grande Instance• l’Inspection Académique• la PJJ• la DDASS• Jeunesse et Sport• l’Ordre des médecins• les Hôpitaux• la Police et la Gendarmerie
La cellule a pour vocation de :
• Recueillir les informations relatives aux enfants susceptibles d’être en danger
• développer un circuit unique du signalement• améliorer la coordination des actions judiciaires et
administratives• harmoniser les pratiques en matière de prévention
et de protection de l’enfance• faire vivre l’observatoire départemental
La cellule du signalement est située
23 rue Charles Nodier
à Besançon
• téléphone : 03 81 258 119
fax : 03 81 25 86 81
• du lundi au jeudi de 8 h à 18 h
le vendredi de 8 h à 12 h
• le relais est assuré par le 119 en dehors de ces horaires
Education nationale
Familles Autres institutions
Population Hôpitaux - Médecins
Associations
A l'autoritéjudiciaire
A l'autoritéadministrative
CELLULE DUSIGNALEMENT
EVALUATION DES SITUATIONS DE DANGER
AU SEIN DES ESPACES D'ACTION MEDICO-SOCIALE
Circuit du Signalement
Envoi de la copie
Autorité judiciaireCELLULE DU
SIGNALEMENT
PopulationFamilles
Education nationaleHôpitauxMédecinsAutres institutions
Associations
Envoi de la copie
Situations d ’urgence
Quelques données...
appels dossiers mineurs procédures
2001 664 980 1798 1943
2002 935 1293 2109 2932
2003 1270 1409 2287 3287