journée d’accueil des nouveaux maires
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Journée d’accueil des nouveaux maires. Les délégations. Présentation par Mylène Kneppert – Juriste. Laxou, le 29 avril 2014. Les délégations de pouvoir, de fonction et de signature. La délégation de pouvoir : Définition : Transfert de compétences et de - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
JOURNÉE D’ACCUEIL DES NOUVEAUX MAIRES
Les délégations
Présentation par Mylène Kneppert – Juriste
Laxou, le 29 avril 2014
La délégation de pouvoir :
Définition : Transfert de compétences et de responsabilités
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Les délégations de pouvoir, de fonction et de signature
La délégation de signature et de fonctions :
- Les caractéristiques et les modalités pratiques
des délégations de signature et de fonctions
- Deux techniques similaires mais non strictement
identiques
JOURNÉE D’ACCUEIL DES NOUVEAUX MAIRES
Le statut de l’élu
Présentation par Mylène Kneppert – Juriste
Laxou, le 29 avril 2014
La transparence de la vie publique(Lois n° 2013-906 et n° 2013-907)
L’obligation de déclaration de situation patrimoniale
L’obligation de déclaration d’intérêts
La notion de conflit d’intérêts
- Définition
- Les élus concernés
- Les modalités pratiques
- Eviter les confusions avec les notions de « prise
illégale d’intérêt » et de « conseiller municipal
intéressé »
La conciliation du mandat avec une activité professionnelle
Les autorisations d’absence (article L.2123-1 du code général des collectivités territoriales)
- Les élus concernés
- Le type de réunion
- La forme
- L’attitude de l’employeur
- La rémunération
Le crédit d’heures (article L.2123-2 du CGCT)
-Les bénéficiaires
-Le type de réunion
-La forme
-L’attitude de l’employeur
Les garanties accordées à l’élu salarié dans le cadre de l’exercice de son mandat
- L’attitude de l’employeur
Le remboursement des frais
Le remboursement des frais peut s’effectuer dans 7 cas précis
- Focus sur la notion de mandat spécial
• Définition
• Les caractéristiques
• L’existence d’une délibération
Merci de votre attention
Avez-vous des questions ?
Tél. : 03 83 28 54 00 (* 1)
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Tél. : 03 83 28 54 00 - Fax : 03 83 28 96 96
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