jm montout commissaire aux comptes crcc de basse terre

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LA PROCEDURE D’ALERTE ET LE ROLE PREVENTIF DU CAC JM MONTOUT Commissaire aux comptes CRCC de BASSE TERRE

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Page 1: JM MONTOUT Commissaire aux comptes CRCC de BASSE TERRE

LA PROCEDURE D’ALERTE ET LE ROLE PREVENTIF DU CAC

JM MONTOUTCommissaire aux comptes

CRCC de BASSE TERRE

Page 2: JM MONTOUT Commissaire aux comptes CRCC de BASSE TERRE

LA PROCEDURE D’ALERTE ET LE ROLE PREVENTIF DU CACLe commissaire aux comptes et la prévention

du risque

La procédure d’alerte : pourquoi ,comment ?

Page 3: JM MONTOUT Commissaire aux comptes CRCC de BASSE TERRE

Partie 1 :

Le commissaire aux comptes et la prévention du risque

Page 4: JM MONTOUT Commissaire aux comptes CRCC de BASSE TERRE

Le commissaire aux comptes et la prévention du risque Le risque est inhérent à l’entrepriseLe risque est la composante majeure de la

démarche du CACLa crise, un amplificateur de risque et aussi

source d’opportunité

Page 5: JM MONTOUT Commissaire aux comptes CRCC de BASSE TERRE

Le commissaire aux comptes et la prévention du risque Commissaire aux comptes et dirigeant Partenaire pour un objectif commun :

la continuité de l’entreprise

Page 6: JM MONTOUT Commissaire aux comptes CRCC de BASSE TERRE

LE PRINCIPE DE CONTINUITE D’EXPLOITATION : un principe déterminant pour l’entité et le CACCode de Commerce art. 123‐20 :«les comptes annuels

doivent respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités»

PCG art. 120‐1 alinéa 2 : «la comptabilité permet d’effectuer des comparaisons périodiques et d’apprécier l’évolution de l’entité dans une perspective de continuité d’activité»

Période généralement retenue : 12 mois à compter de la clôture de l’exercice

Page 7: JM MONTOUT Commissaire aux comptes CRCC de BASSE TERRE

Le commissaire aux comptes et la prévention du risque

Impact

Faible Modéré Elevé

Faible

Modérée

Elevée

Probabilité

Risque élevé

Risque modéré

Risque faible

Poids dPoids d’’un risque : probabilitun risque : probabilitéé x impact de lx impact de l’é’évvéénementnement

Impact

Faible Modéré Elevé

Faible

Modérée

Elevée

Probabilité

Risque élevé

Risque modéré

Risque faible

Risque élevé

Risque modéré

Risque faible

Poids dPoids d’’un risque : probabilitun risque : probabilitéé x impact de lx impact de l’é’évvéénementnement

Page 8: JM MONTOUT Commissaire aux comptes CRCC de BASSE TERRE

Le commissaire aux comptes et la prévention du risque

Détection (indicateurs)

Diagnostic (causes: origines, mécanisme, effet)

Traitement(préventif)

Page 9: JM MONTOUT Commissaire aux comptes CRCC de BASSE TERRE

Le commissaire aux comptes et la prévention du risque

Détection : des indicateurs aux signaux d’alerte :

- Exploitation- Financier- Environnement économique général- Ressources humaines- Gouvernance

.

Page 10: JM MONTOUT Commissaire aux comptes CRCC de BASSE TERRE

Des indicateurs des difficultés

UN CERCLE VICIEUX QUI CONDUIT SOUVENT AU PIRE

Rentabilité dégradée

Trésorerie tendue

Management difficile

Bilan dégradé

Banques inquiètes

Pouvoirs publics alertés

Risques juridiques accrus

Employés démotivés

Page 11: JM MONTOUT Commissaire aux comptes CRCC de BASSE TERRE

Le commissaire aux comptes et la prévention du risqueDétection :

l’insuffisance de trésorerie, un signal d’alerte majeur

L’entreprise entre en crise financière, quand elle ne dispose plus - ou qu’en raison des difficultés qu’elle rencontre, elle anticipe qu’elle ne disposera plus à échéance relativement courte - de la trésorerie nécessaire à la continuité de son exploitation.

L’insuffisance de trésorerie, un marqueur

de la notion de cessation des paiements

Page 12: JM MONTOUT Commissaire aux comptes CRCC de BASSE TERRE

Le commissaire aux comptes et la prévention du risque

Diagnostic :

Questions prioritaires et centrales à répondre rapidement :• quel est le niveau d’endettement réel de l’entreprise ?• quels sont ses besoins de financement supplémentaires à court terme ?• quelle est la capacité de l’entreprise à faire face à ce niveau d’endettement actuel et à venir ?

ANALYSE DE LA SITUATION PATRIMONIALE (besoin fonds de roulement, haut de bilan, engagements hors bilan )

ANALYSE DES ELEMENTS DE RENTABILITE ACTUELS ET PREVISIONNELS (CAF…)

Page 13: JM MONTOUT Commissaire aux comptes CRCC de BASSE TERRE

Le commissaire aux comptes et la prévention du risque

Traitement préventif :

la procédure d’alerte du commissaire aux comptes

Page 14: JM MONTOUT Commissaire aux comptes CRCC de BASSE TERRE

Partie 2 :

La procédure d’alerte pourquoi ?

comment ?pour…quoi ?

Page 15: JM MONTOUT Commissaire aux comptes CRCC de BASSE TERRE

Quelques grandes dates… Ordonnance de Colbert de 1673 Apparition du Droit de la faillite

Loi du 1er mars 1984 Organisation des systèmes de prévention (mécanismes d’alerte et règlement amiable)

Loi du 25 janvier 1985 Mise en place de la procédure de redressement judiciaire

(création de 3 professions :Administrateur Judiciaire, MandataireJudiciaire, Experts en diagnostic)

Loi du 26 juillet 2005 Instauration de la Procédure de sauvegardeAmélioration des dispositifs de prévention

Restauration des droits des créanciers

Ordonnance du 18 décembre 2008 Modification de la loi de sauvegarde

En cours : 2 lois, l’une sur la modification de la loi sur les PC et l’autre sur l’efficacité de la justice consulaire

Page 16: JM MONTOUT Commissaire aux comptes CRCC de BASSE TERRE

L’alerte du commissaire aux comptes

Dispositif doit être prévu expressément par un texte

Entités où l’alerte est prévue : Les sociétés commerciales GIE Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité

économique et associations subventionnées Institutions de prévoyance, Fonds de dotation, Fondations reconnues

d’utilité publique, Fondations d’entreprise

Une procédure évolutive : 3 ou 4 phases en fonction des modalités juridiques de direction

Modifications introduites par la loi de mai 2011

Page 17: JM MONTOUT Commissaire aux comptes CRCC de BASSE TERRE

Cessation des paiements

Traitement conventionnel des difficultés(Prévention)

Traitement judiciaire des difficultés(Procédures collectives)

Avant – Difficultés temporaires Après – Difficultés importantes

Alertes

Soutiens publicsCommissaire au Redressement Productif / CCSFCIRI / CODEFI/OSEO BPI

Conciliation

Sauvegarde

Redressement judiciaire

Liquidation judiciaire

Place de l’alerte du CAC dans la chaine des dispositifs de traitement des difficultés des entreprises

Mandat ad’hoc

Page 18: JM MONTOUT Commissaire aux comptes CRCC de BASSE TERRE

ALERTE : commentTRAVAUX SPECIFIQUES EFFECTUES PAR LE CAC :Appréciation de la situation et des conditions de

déclenchementEnvoi de l’information ou de la demande d’explication aux dirigeants

Demande de convocationSurveillance des délais imposés par la loiAppréciation des réponsesInformation des autorités de contrôle, lorsque requis par la

loiInformation du Président du TribunalDemande de convocation à l’AGRédaction d’un rapport spécial

Page 19: JM MONTOUT Commissaire aux comptes CRCC de BASSE TERRE

PHASE 1

•Déclenchement immédiat (conditions réunies)

•CAC informe le Président du Conseil Administration

PHASE 2

•J+8 (J = réception réponse du Président) : réponse non satisfaisante ou défaut de réponse

•CAC invite le Président à faire délibérer le Conseil d’administration

•CAC informe le Président du Tribunal

PHASE 3

•J + 15 (J = date de réunion du C.A)

•CAC invite le Président à faire délibérer l’AG et joint son rapport alerte

PHASE 4

•J + 0 (J = réunion de l’AG)

•Décision non satisfaisante de l’AG, le CAC informe le Président du Tribunal de ses démarches et lui communique les résultats.

Le Processus légal : l’alerte en 4 phases (cas des structures à conseil d’administration)

Réponse du dirigent dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception du courrier CAC (J+15)

Le président doit convoquer le CA dans les 8 jours à compter de la réception réponse CAC. Le Conseil d’administration doit se tenir dans les 15 jours suivant la date de réception du courrier du CAC par la société.

L’A.G doit se tenir dans le délai d’un mois à compter de la date de la demande du CAC de faire délibérer l’assemblée.

Page 20: JM MONTOUT Commissaire aux comptes CRCC de BASSE TERRE

PHASE 1

•Déclenchement immédiat (conditions réunies)

•CAC informe le dirigeant

PHASE 2

•J+8 (J = réception réponse du Président) : réponse non satisfaisante ou défaut de réponse

•CAC invite le Président à faire délibérer l’assemblée Générale

•CAC informe le Président du Tribunal

PHASE 3

•J + 0 (J = réunion de l’AG)

•Décision non satisfaisante de l’AG, le CAC informe le Président du Tribunal de ses démarches et lui communique les résultats.

Le Processus légal : l’alerte en 3 phases (cas des sarl en particulier)

Réponse du dirigent dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception du courrier CAC (J+15)

Le président doit convoquer le CA dans les 8 jours à compter de la réception réponse CAC. L’Assemblée doit se tenir dans un délai d’un mois suivant la date de réception du courrier du CAC par la société.

Page 21: JM MONTOUT Commissaire aux comptes CRCC de BASSE TERRE

Synthèse procédure en 3 phases

Risque Continuité Exploitation

Réunion de l’AG

Réponse dirigeant

satisfaisante ?

PHASE 1 Demande d’infos au dirigeant

PHASE 2NON

OUI

Fin de procédure

Page 22: JM MONTOUT Commissaire aux comptes CRCC de BASSE TERRE

Suite…

Le CAC informe le Président du

Tribunal de sa démarche

Décisions AG

satisfaisante ?

PHASE 3

NON

OUI

Fin de la procédure

Page 23: JM MONTOUT Commissaire aux comptes CRCC de BASSE TERRE

La procédure d’alerte :comment

Un moment - clé : la phase 0

Pré- alerte du dirigeant

- sensibilisation

- échange

- information

Page 24: JM MONTOUT Commissaire aux comptes CRCC de BASSE TERRE

la procédure d’alerte : pour…quoi ?

Anticiper - Prévenir - (Ré)agir

Maitriser le temps

Un vrai partenariat dirigeant – CAC confiance et confidentialité