investir en papouasie-nouvelle-guinée
DESCRIPTION
Cet ouvrage permet aux entreprises intéressées par les opportunités qu'offre la Papouasie-Nouvelle-Guinée de se renseigner sur comment investir dans le pays.TRANSCRIPT
11ÈRE EDITION
INVESTIR EN PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE
4
PHOTO DE L’AMBASSADEUR
Il arrivera bien un moment où l’on cessera de dire en France que la Papouasie-Nouvelle-Guinée est un pays mal connu.
Force est toutefois de constater qu’en dépit de bien des éléments d’Histoire commune, en dépit de notre voisinage dans le Pacifique, en dépit du prestige d’une diversité culturelle exceptionnelle, en dépit d’un poids physique, démographique et politique singulier dans la région, en dépit d’un potentiel de développement économique remarquable et de performances récentes remarquées, beaucoup reste à faire pour faire mieux connaître ce pays qui suscite en France un intérêt croissant.
PREFACE DE MONSIEUR L’AMBASSADEUR
Ce guide, avec son ambition pratique et concrète, survient donc à point nommé. Sa démarche répond à la fois à la volonté des autorités de Papouasie-Nouvelle-Guinée de diversifier leurs partenariats et de s’ouvrir davantage à l’Europe en général et à la France en particulier et à un effort des autorités françaises pour donner à la relation la juste place qu’appellent ce voisinage, ce potentiel et ce dynamisme.
Lors de sa visite à Paris en juin 2015, le Premier ministre de Papouasie-Nouvelle-Guinée a souhaité qu’un Forum d’Affaires se tienne en France tous les deux ans, à commencer par 2016. La dimension proprement régionale de cet élan mérite d’être soulignée puisque Nouméa accueille à l’automne 2015 une foire exposition mélanésienne, qui répond à celle organisée en 2014 à Port-Moresby, qui avait été l’occasion d’une mobilisation sans précédent des entreprises calédoniennes, avec le concours actif de la FINC et de l’ADECAL. Conformément aux priorités déterminées dans son plan d’action, l’ambassade de France à Port-Moresby a d’ailleurs été dotée à l’automne 2015 d’un attaché commercial.
Tout concourt donc à dynamiser une relation dont le développement répond à la défense de nos intérêts et à la promotion de nos entreprises. Dans un environnement qui a naturellement ses spécificités et dans un contexte qui offre des occasions à saisir mais présente aussi des écueils à éviter, ce manuel de développement des affaires en Papouasie-Nouvelle-Guinée vient donc appuyer avec précision et compétence la démarche des entreprises de toutes tailles et de tous domaines, qui vont, dans le sillage de TOTAL, de Pacific Energy, de Schneider, d’ISOS, de CGG ou de Precia Molen, s’intéresser à un pays qui, à bien des égards, apparaît d’ores et déjà comme un partenaire d’exception.
Pascal MaubertAmbassadeur de France en Papouasie-Nouvelle-Guinée
5Fresque - Madang Lodge
6
S O M M A I R E
PREFACE DE MONSIEUR L’AMBASSADEUR 4
PARTIE 1 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE 91. Organisation politique 112. Culture et peuplement 123. Sécurité et santé publique 12
PARTIE 2 : POURQUOI INVESTIR EN PNG ? 151. Une économie dynamique et en développement 16
1.1. Généralités et tendances 161.1.1. Investissements directs étrangers 181.1.2. Commerce extérieur 181.1.3. Facilité à la conduite des affaires 191.1.4. Entreprises publiques 201.1.5. Fond souverain 201.2. Secteurs économiques 231.2.1. Mines 231.2.2. Hydrocarbures 251.2.3. Agriculture et élevage 261.2.4. Pêche 271.2.5. Exploitation forestière 281.2.6. Tourisme 281.2.7. Secteur manufacturier 291.3. Infrastructures 301.3.1. Ports 301.3.2. Télécommunication et Internet 311.3.3. Aviation et aéroports 321.3.4. Réseau routier 331.4. Axes stratégiques de développement et opportunités 331.4.1. Vision 2050 331.4.2. Opportunités 341.5. Le marché des changes 34
2. Un système juridique particulier mais permettant une certaine sécurité 38
2.1. Pluralité d’autorités législatives 382.2. Un droit applicable hybride entre common law britannique et droit coutumier 392.3 Une organisation judiciaire relativement simple 40
© 2015 - Tous droits réservés
7
2.4 Reconnaissance des jugements étrangers et de l’arbitrage 412.5 Garantie pour les investisseurs 41
PARTIE 3 : COMMENT INVESTIR EN PNG ? 431. Comment s’implanter 44
1.1. Procédure et différents types de sociétés 441.1.1. Structure d’investissement 441.1.2. La procédure à suivre 461.2. Restriction à l’investissement étranger 50
2. La Question du Foncier 512.1 Terres coutumières et terres aliénées : une spécificité papoue 512.2 Titres de propriété 522.3 Permis de construire et promotion immobilière 52
3. Employer du personnel en PNG 533.1. Personnel local 533.2. Immigration et expatriation 553.2.1. L’obtention du permis de travail 553.2.2. L’obtention du visa de travail 563.2.3 Visa d’affaires 573.3. Fonds de pension 57
4. Volet fiscal 584.1. Présentation 584.1.1 Impôt sur les sociétés 584.1.2 Retenues à la source 584.1.3 Impôts indirects 604.1.4 Imposition des personnes 604.2. Avantages fiscaux 614.3. Revue en cours et évolutions à venir 63
CONTACTS UTILES 66A PROPOS DES AUTEURS 70REMERCIEMENTS 70
© 2015 - Tous droits réservés
8Pirogue traditionnelle
9
PARTIE 1 :
P R É S E N TAT I O N G É N É R A L E
Pirogue traditionnelle
10
La Papouasie-Nouvelle-Guinée en bref
Population 8 millions (2015)Etnies Mélanésiens, Papous, Négritos, Micronésiens,
PolynésiensTaux d’urbanisation 15%Langues Anglais, tok pisin, hiri motu et plus de 800 langues
vernaculairesSuperficie 462840 km²Capitale Port Moresby
Fuseau horaire GMT +10
Taux de change PNG Kina 1 EUR = 3.2 PGK1 USD = 2.8 PGK
Religion Majorité chrétienneRégime politique Démocratie parlementaireClimat Tropical
Saison sèche d’Avril à Novembre Saison humide de Décembre à Mars
PIB (2013) 15.4 Mds de USDCroissance (estimation 2015) 15%Inflation (estimation 2015) 6,5%
11
Située aux confins de l’Océan Pacifique, au nord de l’Australie et à l’est de l’Indonésie, la Papouasie-Nouvelle-Guinée (PNG) est avant tout une terre de diversité et de découvertes. La Nouvelle-Guinée, troisième plus grande île du monde, porte la trace de son histoire coloniale dans le tracé de ses frontières. En effet, la partie ouest de l’île fait aujourd’hui partie de l’Indonésie, alors que la moitié est de l’île accède à l’indépendance en 1975.
Avec une superficie de plus de 460.000 km2 et une population recensée de seulement 8 millions d’habitants, Papua Niugini (en pidgin, la langue locale) est aujourd’hui le centre économique et culturel de la Mélanésie.
Avant son indépendance, la PNG était administrée par l’Australie, sous mandat de la Société des Nations, puis des Nations Unies. Depuis lors, les australiens ont maintenu un rapport privilégié avec l’île qu’ils tentent de garder sous tutelle économique. Toutefois, les découvertes récentes des ressources minières et surtout gazières dont regorge l’île ont quelque peu changé la donne, avec l’arrivée de grands groupes américain (ExxonMobil) ou européen (Total). Ces derniers ont bonne presse auprès de la population et des institutions papoues qui cherchent à s’émanciper de la puissance Australienne.
1. Organisation Politique
La Papouasie-Nouvelle-Guinée est une monarchie constitutionnelle appartenant au Commonwealth. Son Chef d’Etat est le Gouverneur Général représentant d’ Elizabeth II, Reine de Papouasie-Nouvelle-Guinée. Depuis le 25 février 2011, le Gouverneur Général est Sir Michael Ogio.
La PNG dispose d’un Parlement monocaméral de 109 représentants élus dont 89 sont pourvus hors circonscription et 20 dans les circonscriptions provinciales. Les parlementaires sont élus au suffrage universel pour 5 ans. A la demande du Gouverneur général, le parti ayant obtenu le plus d’élus présente un candidat au poste de Premier ministre. Depuis le 19 décembre 2011, Peter O’Neill est le Premier Ministre de Papouasie-Nouvelle-Guinée. Afin de faciliter la stabilité gouvernementale, la Constitution prévoit une période de 18 premiers mois au cours de laquelle le Gouvernement ne peut pas faire l’objet de motion de censure.
Ce dispositif n’a toutefois pas permis d’éviter une crise institutionnelle en 2011, année qui a vu s’affronter l’ancien Premier Ministre, Michael Somare et Peter O’Neill. En effet, Michael Somare, «père de la nation», qui présida le premier gouvernement papou lors de l’indépendance et qui avait exercé plusieurs fois le mandat de Premier Ministre depuis lors a été contraint par le Parlement à démissionner en raison de son âge avancé et des polémiques nées de poursuites judiciaires pour défauts successifs de déclarations de revenus et de patrimoine.
En plus du gouvernement central, la PNG dispose de 20 Provinces, une
12
province autonome (Bougainville) et un district capitale (Port Moresby), disposant eux-mêmes d’un pouvoir exécutif et législatif organisés par la Constitution. A noter que la province de Bougainville (constituée de plusieurs îles) fait l’objet de revendications indépendantistes. A la suite d’un conflit séparatiste de plus de 12 ans, l’île de Bougainville a acquis le statut de province autonome.
2. Culture et Peuplement
Lors du dernier recensement, la PNG comptait quelques 7 millions d’habitants pour une superficie totale de 462.840 km2, soit une densité moyenne de 14 habitants par km2. Les papous sont majoritairement de confessions catholique et luthérienne et habitent principalement en milieu rural. Les villes principales sont Port-Moresby, Lae, Madang, Mt Hagen et Goroka.
La population de PNG correspond à celle d’un pays en voie de développement. La moyenne d’âge de la population est extrêmement jeune et s’établit à 22,6 ans. Le taux d’accroissement naturel avoisine les 2,2% et l’espérance de vie atteint 60,2 ans. Le taux de natalité est également très élevé, puisqu’il tourne autour de 4,6 enfants par femme. En revanche, le taux d’alphabétisation n’était que de 60% en 2011. Enfin, la PNG se classe au 153ème rang mondial selon l’indice de développement humain.
En raison de sa richesse en ressources naturelles, la PNG est toutefois sur la pente ascendante. Les langues officielles sont l’anglais, le tok pisin (pidgin local) et le hiri motu (modu). L’anglais joue le rôle de langue véhiculaire à travers toute l’île, mais ce sont quelques 800 langues vernaculaires qui sont parlées au total dans le pays. Avec la plus grande population mélanésienne du Pacifique, la Papouasie affiche une vraie volonté hégémonique culturelle et économique sur les autres états insulaires du Pacifique.
L’organisation des Jeux du Pacifique en 2015 a été l’occasion pour la PNG victorieuse de faire une véritable démonstration de talents culturels et sportifs auprès des autres pays de la région.
3. Sécurité et santé publique
La PNG souffre encore d’une mauvaise presse quant aux conditions de sécurité de ses principales villes. Toutefois, l’accueil réussi des Jeux du Pacifique 2015, au cours desquels des milliers d’étrangers (athlètes, supporters, journalistes) ont afflué sur la capitale Port Moresby, sans aucun incident majeur, fait la démonstration que venir en PNG n’est pas particulièrement dangereux.
Chasse gardée des entreprises australiennes jusqu’à l’arrivée d’ExxonMobil en 2009, la PNG est souvent caricaturée par les médias
13
australiens dont la presse occidentale se fait l’écho. Avec le temps, ces caricatures s’estompent.
Toutefois, comme dans tous les pays en développement, le visiteur se doit de rester vigilant. En effet, du fait de son développement économique exponentiel, il existe un fort différentiel entre les tranches de population les plus pauvres et les tranches de population les plus riches, son coefficient Gini restant supérieur à 0.5. Ce différentiel peut être de nature à attirer les convoitises, c’est pourquoi il faut rester prudent, en évitant par exemple de sortir le soir non accompagné, ou encore d’arpenter les quartiers pauvres en utilisant son téléphone portable ostensiblement.
Enfin, sur le plan sanitaire la PNG ne dispose pas encore d’infrastructures permettant de traiter toutes les pathologies localement. Il est donc prudent de contracter une assurance maladie couvrant frais médicaux et évacuation sanitaire. En effet, en cas de problème sérieux, les malades peuvent être rapatriés sur l’Australie. En outre, le climat de PNG étant tropical, il est primordial d’adopter des mesures de protection contre les moustiques, vecteurs de plusieurs maladies comme le paludisme ou la dengue. Par sécurité, nous vous recommandons de consulter le site diplomatie.fr qui met régulièrement à jour les conseils sanitaires aux voyageurs.
14
Kopi scraper camp SpiecapagSource : Yaknoo SA
15
PARTIE 2 :
P O U R Q U O I I N V E S T I R E N PA P O U A S I E - N O U V E L L E - G U I N É E ?
Kopi scraper camp SpiecapagSource : Yaknoo SA
16
1. Une Economie dynamique et en développement
1.1. Général ités et tendances
La Papouasie-Nouvelle-Guinée est la troisième plus grande économie d’Océanie après l’Australie et la Nouvelle-Zélande avec un PIB de 15.4 Mds de USD en 2013.
Economie longtemps stagnante, elle a connu un véritable envol à partir du milieu des années 2000 à la faveur du boom des cours des matières premières dont la PNG est toujours dépendante puis a brillamment traversé la Grande Récession grâce aux énormes investissements consentis pour la construction du premier complexe de gaz naturel liquéfié du pays.
La croissance du PIB s’est élevée à 8.4% l’an passé et doit accélérer à plus de 15% en 2015 à la faveur de la montée en puissance des exportations de gaz naturel liquéfié (« GNL ») et donnera au pays la croissance économique la plus forte de toute la région Asie-Pacifique. Les principaux organismes de prévision économique indiquent une tendance de croissance à long-terme autour de 7% par an.
Si les découvertes d’énormes gisements d’hydrocarbures s’enchaînent à travers le pays et garantissent des perspectives durables de forte croissance, le secteur des mines souffre actuellement d’une conjoncture morose due au ralentissement de la demande mondiale et chinoise en particulier. Derrière ces deux secteurs stratégiques qui comptent pour plus de 80% des exportations de la PNG, les autres secteurs présentent une croissance plus modeste autour de 4 à 5% par an.
Au cours des quatre dernières années, les entreprises ont bénéficié de superprofits grâce aux investissements nécessaires à la construction du projet PNG LNG conduit par ExxonMobil. Cet afflux d’investissements directs étrangers («IDE ») a véritablement chamboulé l’économie papoue entrainant dans son sillage des secteurs tels que la construction résidentielle et commerciale ou la distribution.
Malgré tout, les secteurs informels représentent toujours une très large partie de l’économie et surtout de l’emploi. La statistique officielle rapporte un taux de chômage très bas avec une moyenne de 2.55% au cours de la période s’étendant de 1991 à 2013 avec un plus haut historique à 3.10% en 1997.
Le pays présente un environnement inflationniste modéré. L’inflation s’est accrue à 6.1% au premier semestre 2015 et affiche une moyenne de 5% au cours des cinq dernières années.
Contrairement à la plupart des pays en voie de développement, la PNG n’a jamais fait défaut sur sa dette extérieure. Au contraire, la dette rapportée
17
au PIB s’est fortement contractée jusqu’en 2012. A noter toutefois une récente dégradation due à une succession de budgets déficitaires depuis 2013 traduisant la volonté du gouvernement de poursuivre le développement des infrastructures, de soutenir les programmes d’éducation et à une hausse des frais de santé.
L’an dernier, le déficit public s’est élevé à 5.9% du PIB. Ce dernier devrait continuer de se dégrader, en raison d’une chute des rentrées fiscales affectées par les cours des matières premières, pour atteindre les 9.4% du PIB en 2015. En mai, l’agence de notation Moody’s a confirmé sa notation de crédit « B1 » mais a changé sa perspective à long-terme de stable à négative. Standard & Poors l'a imité en Octobre en dégradant à son tour sa notation « B+ » de perspective stable à négative.
Source : Banque Asiatique De Développement
18
1.1.1. Investissements Directs Etrangers
Les IDE ont fortement progressé ces dernières années, triplant entre 2004 et 2012 à 2,8 Mds de USD. Ce sont les industries extractives (78%) qui se taillent la part du lion suivies par le secteur manufacturier (4%).
L’Australie demeure pour des raisons historiques le premier pourvoyeur d’IDE avec une part de 58% suivie de la Chine, du Royaume-Uni, des Bahamas, de la Malaisie, de Singapour et du Japon.
Avec six pays représentant encore 75% des IDE en 2007, la PNG cherche à élargir la base des investisseurs étrangers. A ce titre, les autorités poursuivent une stratégie de libéralisation des secteurs non miniers et tentent de trouver un juste milieu entre l’attraction d’investissements étrangers et le soutien au secteur privé local.
1.1.2. Commerce extérieur
La PNG est membre de l’OMC depuis le 9 Juin 1996 et de l’APEC depuis 1993.
Le pays est signataire de nombreux accords commerciaux parmi lesquels l’Accord Commercial des Pays Insulaires du Pacifique (PICTA), l’Accord du Pacifique sur le Resserrement des Liens Economiques (PACER), l’Accord de partenariat Afrique Caraïbes Pacifique - Union Européenne (ACP-UE) ou encore le traité de libre-échange du groupe Fer de Lance Mélanésien (MSG).
Source: BAD
Principaux partenaires commerciaux, 2013
Destinations principales des exportations Part du total
26.2%7.1%6.5%
Part du total
38%13.7%8.8%
AustralieJaponChine
Sources principales des importations
AustralieSingapourChine / Malaisie
19
La PNG enregistre un solde commercial positif continu depuis 1993.
1.1.3. Facilité à la conduite des affaires
La PNG s’est classée 133ème au classement Doing Business 2015 de la Banque Mondiale sur un total de 189 pays. Le classement de la PNG dans chacune des 10 catégories individuelles ressort comme suit:
Le gouvernement a exprimé ses préoccupations concernant le rang de la PNG et a demandé à l’Investment Promotion Activity («IPA») avec l’assistance de la Société Financière Internationale (« IFC ») de travailler à l’amélioration de ces résultats.
Source : Banque de PNG
Balance commerciale de la PNG, 2015
En Mds de PGK
Moyenne 1997 - 2015Année 20141er trimestre 2015
2.721.56.1
1.59.91.3
+1.2+11.6+4.8
Exportations Importations Surplus / Déficit
Domaines Classement 2015
Classement 2016
Variation
Création d’Entreprise
Octroi de Permis de Construire
Raccordement à l’électricité
Transfert de Propriété
Obtention de Prêts
Protection des investisseurs
Paiement des Taxes et Impôts
Commerce Transfrontalier
Exécution des Contrats
Règlement de l’insolvabilité
130
141
26
85
165
94
110
138
181
141
122
139
27
85
163
91
108
136
181
140
-8
-2
+1
=
-2
-3
-2
-2
=
-1
20
1.1.4. Entreprises publiques
Les entreprises publiques de PNG sont :
• Air Niugini
• Eda Ranu
• Motor Vehicle Insurance Ltd
• PNG Ports Corporation Ltd
• PNG Power
• PNG Post
• Telikom PNG
• Water PNG
• Bmobile (détenue à 85%)
Depuis 2002, ces entités sont placées sous l’égide de l’Independent Public Business Corporation (« IPBC »), une entité détenue à 100% par l’Etat et régie par l’IPBC Act. L’IPBC a la responsabilité des politiques relatives à l’investissement privé et des partenariats avec les entreprises publiques.
D’après les réformes envisagées par le gouvernement O’Neill, ces entreprises devraient être regroupées au sein d’une nouvelle entité nommée Kumul Corporations Holdings.
En effet, le IPBC/Kumul Act 2015 prévoit la constitution de Kumul Consolidated Holdings qui outre Kumul Corporations Holdings, détiendra également Kumul Petroleum Holdings, anciennement NPCP et détenteur de la participation de 16,75% dans le projet PNG LNG, et Kumul Mineral Holdings qui regrouperont respectivement l'ensemble des participations de l'Etat, Petromin et MRDC dans les hydrocarbures et les actifs miniers.
1.1.5. Fonds souverain
La mise en place d’un fonds souverain a été instituée dans une loi organique de 2012. Ce fonds, alimenté par les revenus de diverses participations de l’Etat, sera composé de trois sous-fonds distincts : un fonds de stabilité et deux fonds de développement dont un sera entièrement investi à l’étranger tout en étant géré localement.
Le fonds sera intégré au budget national et aura pour but de stabiliser l’économie et de prévenir du syndrome hollandais. Il sera supervisé par un comité indépendant.
Il doit recevoir, cette année, ses premiers revenus générés par le projet PNG LNG dont la contribution totale sur la durée de vie du projet est estimée à près de 30 Mds de USD, ce qui en ferait le 26ème fonds souverain mondial par la taille à comparaison actuelle.
22
Carte des projets miniers, 2015
Carte des projets pétroliers et gaziers, 2015
23
1.2. Secteurs économiques
La Papouasie-Nouvelle-Guinée recèle de considérables ressources naturelles dans le domaine minier (Or, cuivre, argent, cobalt, nickel, terres rares), des hydrocarbures (Pétrole et gaz naturel) ainsi que forestier, piscicole et agricole.
1.2.1. Mines
Secteur historique de la PNG, à l’origine du décollage économique du milieu des années 2000 suite à l’envol du cours des matières premières, la production minière représentait encore 65% des exportations de la PNG en 2010.
L’industrie souffre actuellement d’une conjoncture dégradée par la chute des prix de l’or (dont la PNG est le 11ème producteur mondial) et du cuivre dans le sillage d’une économie mondiale en ralentissement ainsi que de l’arrivée en fin de vie des grandes mines historiques OK Tedi, Porgera et Lihir.
Si des conditions de marché difficiles ont ralenti la prospection et la mise en activité, la richesse du sol et du sous-sol de la PNG continue d’attirer autant les petites sociétés minières que les plus grands groupes mondiaux.
De plus, une récente diversification vers l’exploitation de mines de nickel, cobalt, molybdène et chromite s’opère aux côtés de celles traditionnelles d’or, de cuivre et d’argent. Le secteur est appelé à croître de 12% en 2015 à la faveur du démarrage de nouvelles mines.
Une révision de la législation minière est actuellement en cours. A ce jour, six ébauches de réformes (Geothermal Policy, Offshore Mining Policy, Sustainable Mining Policy, Involuntary Resettlement Policy, Mine Closure Policy et Mining Policy) ainsi que le Mining Act ont été examinées par l’industrie et font l’objet de discussions avec l’Etat.
24
PROJET PRODUCTION MINERAIS REMARQUES
MINES HISTORIQUES
OK Tedi(Province de l’Ouest)
1984 - 2013 prolongé jusqu’en 2025
Or, Cuivre, Argent
Désormais détenue à 100% par la PNG, prolongée jusqu’en 2025 moyennant un investissement additionnel de 815 M de USDProduction 2013 : 105 523t de cuivre, 346 782 onces d’or et 960 502 onces d’argent
Porgera(Province d’Enga)
1984 – 2020 Or, Argent Propriété de Barrick Gold depuis 2006Production 2013 : 489 173 onces d’or et 92 105 onces d’argent
Lihir(Nouvelle Irlande)
1997 – 2030 Or Plus grande mine d’or du pays, propriété de NewcrestProduction 2013 : 721 264 onces d’or
MINES RECENTES EN ACTIVITE
Tolukuma(Province du Centre)
1995 - ? Or Petite mine d’or anciennement propriété de Petromin (PNG) et revendue courant Octobre au singapourien Asidokona MiningProduction annuelle : 80 000 onces d’or
Kainantu(Highlands oriental)
2006 - 2008 Or, Cuivre, Argent
En cours de rachat par Otterburn Resources auprès de Barrick Gold qui en avait stoppé l’exploitation. Production annuelle prévue : > 100 000 onces d’or
Simberi(Nouvelle Irlande)
2008 - 2018 Or Propriété de l’australien St BarbaraProduction annuelle : 100 000 onces d’or
Sinivit(Nouvelle Bretagne)
2007 - 2011 Or Petite mine d’or propriété du canadien New Guinea GoldProduction annuelle : 20 000 onces d’or
Hidden Valley(Province de Morobe)
2009 - 2019 Or, Argent Co-entreprise à 50% Newcrest 50% Harmony Gold, extension de 10 ans à l’étudeProduction annuelle: 250 000 onces d’or et 3 600 000 onces d’argent
Ramu(Province de Madang)
2011 - 2040 Nickel, Cobalt
Détenue par MCC à 89% et Highlands Pacific 11%, plus gros investissement de la décennieProduction annuelle : 31 150t de nickel et 3 300t de cobalt
MINES EN DEVELOPPEMENT OU A L’ETUDE
Solwari 1(Mer de Bismarck)
2014 puis stoppé
Or, Cuivre Première mondiale en tant que projet d’exploitation minière en eaux profondesNautilus Minerals 85% PNG 15% qui a une option pour monter à 30%Projet en phase de reprise après un arrêt de 3 ans pour cause de litige entre les parties
Frieda River(Sepik occidental)
2016 Or, Cuivre 80% PanAust (rachat des parts de Xstrata/Glencore en 2014) 20% Highlands PacificProduction prévue : 125 000t de cuivre et 200 000 onces d’or
Yandera(Province de Madang)
Etape de faisabilité
Or, Cuivre, Molybdène
Propriété de Marengo MiningUne des plus grandes réserves de cuivre de PNG
Wafi-Golpu(Provinde de Morobe)
Préfaisabilité Or, cuivre Co-entreprise à 50% Newcrest 50% Harmony GoldMine au potentiel considérable
Mt Kare(Province d’Enga)
Préfaisabilité Or, Argent Détenue à 100% par Indochine Mining Ltd
Woodlark(Baie de Milne)
Préfaisabilité Or Propriété de Kula Gold Ltd
25
1.2.2. Hydrocarbures
Si l’exploration pétrolière a commencé avant la première Guerre Mondiale, la première découverte commerciale remonte à 1986 et la première mise en production à 1992. Les neuf licences d’exploitation pétrolière sont toutes localisées dans la région des Highlands. Si la production pétrolière s’étiole lentement mais régulièrement, elle se trouve plus que compensée par la mise en production de GNL dont la demande mondiale est amenée à s’envoler au cours des prochaines décennies.
Le feu vert au projet PNG LNG d’ExxonMobil et ses partenaires Oil Search, Santos, Nippon Oil, Petromin et MRDC fut donné en mars 2009. Les travaux initiaux débutèrent quelques mois plus tard la même année et la phase de construction en 2010.
D’un coût initial de 15 Mds de USD, le projet fut réévalué pour un coût final de 19 Mds de USD en 2012. La mise en service s’effectua avec 5 mois d’avance sur le calendrier initial, un exploit pour ce type de projet, avec la première cargaison de GNL quittant le port en mai 2014.
A cette date, la PNG a fait son entrée dans le cercle très fermé des pays exportateurs de gaz naturel liquéfié. A lui seul, ce projet devrait permettre un triplement des exportations et un doublement du PIB de la PNG dans les 10 ans à venir.
Une extension vers le champ de P’nyang mis en valeur par Oil Search pourrait ajouter au moins 75 Mds de m3 de gaz au projet.
Un second projet de GNL de taille équivalente devrait voir le jour dans la province du Golfe où la major française Total, en tant qu’opérateur et ses partenaires InterOil et Oil Search songent à exploiter l’immense gisement d’Elk-Antelope. La décision finale d’investissement devrait intervenir fin 2016.
InterOil mène de son côté d’intenses campagnes de forage dans la même province du Golfe sur les puits de Wahoo, Bobcat et Raptor.
Un troisième complexe de liquéfaction de gaz, de plus petite taille, est à l’étude par Talisman Energy et ses partenaires au sein du consortium Horizon Oil, Mitsubishi et Osaka Gas avec la perspective d’amalgamer plusieurs champs dans la province de l’Ouest, en particulier les prometteurs Stanley, Eleva et Ketu. Une centrale à gaz est d’ailleurs envisagée pour fournir en électricité les mines voisines OK Tedi et Frieda River ainsi que les communautés environnantes.
Enfin, Heritage Oil mène une campagne de forage dans la Province de Madang où toute découverte entrainerait des études prospectives dans de vastes zones encore inexploitées.
Pour bien comprendre l’immensité des ressources de la PNG, il convient
26
de mettre en perspective les réserves recensées qui avoisinent les 14 billions de pieds cubes (tcf) de gaz des réserves non prouvées que l’US Geological Service estime à 5 Mds de barils équivalent pétrole (bep) ou 20 billions de pieds cubes (tcf) soit l’équivalent de plus de 565 Mds de m3.
1.2.3. Agriculture et élevage
Près d’un tiers du PIB de la Papouasie-Nouvelle-Guinée provient de l’agriculture. Le secteur fournit nourriture, travail et revenus à la plupart de la population rurale. On estime qu’approximativement 85% de la population totale de PNG est impliquée dans l’agriculture semi-vivrière.
Le climat avec une saison de fortes précipitations, un sol riche et des méthodes peu intensives forment un environnement propice à l’agriculture. Le gouvernement estime que 24% du territoire (23.080 km²) est approprié à une culture intensive sans contraintes dues au sol.
Pourtant, le secteur agricole n’a crû en moyenne que de 1% par an seulement au cours de la dernière décennie bien loin du rythme soutenu de l’accroissement naturel de la population. La plupart des cultures, à l’exception de l’huile de palme, ont stagné voire décliné.
Ce déclin est dû à un manque de formation aux meilleures pratiques agricoles, à une connaissance insuffisante des marchés ou encore à des infrastructures inexistantes ou déficientes. Maladies et autres insectes nuisibles, parmi d’autres facteurs, y ont également contribué.
Plus de 600 plantations à travers le pays produisent café, caoutchouc, coprah, cacao, huile de palme, vanille et thé. Les autorités se sont engagées sur une amélioration de la qualité et de la quantité des cultures de base, ainsi que sur l’amélioration du marketing, de la distribution de crédits ruraux, de l’industrie de transformation alimentaire, de l’emballage et la distribution.
L’agriculture représente un domaine important d’exportation pour le pays dont les principales sources sont :
• Huile de palme : culture la plus rémunératrice avec plus de 550.000 tonnes exportées en 2012, en croissance de 15% par an depuis 1997.
• Café : deuxième source de revenus avec 211M de USD en 2012; plus d’un million de sacs de robusta vert et d’arabica sont produits chaque année.
• Cacao : représente 22% des exportations, production biologique de très bonne qualité.
• Coprah : exporté tel quel ou en huile, représente 11M de USD d’export en 2012.
• Le reliquat est composé de caoutchouc, thé, vanille, cardamome,
27
piment, épices diverses, fruits tropicaux et légumes variés.
L’élevage, de son côté, est en progression constante depuis l’indépendance et contribue pour 13% à la production domestique. Le pays a atteint l’autosuffisance en production de volailles et de porcs mais sa production bovine stagne. Il est à noter également quelques exploitations d’ovins, de caprins et de lapins.
1.2.4. Pêche
Les eaux de PNG disposent de larges stocks de ressources marines. A l’intérieur des 2,4 millions de km² que représente sa zone économique exclusive (« ZEE ») se trouve une grande variété de poissons et en particulier des bancs migratoires de thons.
Il a été recensé plus de 10000 espèces de poissons, de mollusques et de crustacés. La pêche côtière est basée sur la crevette, la langouste, le barramundi, la bêche de mer, le troca et autres coquillages à perle. Il existe aussi quelques fermes de truites et de carpes dans les terres des Highlands.
Le gouvernement joue un rôle actif dans l’administration de l’industrie de la pêche. La gestion durable des ressources et l’impact environnemental sont autant de facteurs clés à un développement durable du secteur. L’accent est mis sur le développement industriel et commercial à forte valeur ajoutée, en particulier dans la transformation du thon qui est un enjeu majeur.
La PNG représente entre 12% et 17% des prises mondiales de thons. En 2014, les exportations des produits issus de la mer se sont établies autour de 110M de USD avec comme destinations principales la Chine, le Japon, l’Australie et l’UE. Les produits à base de thon bénéficient d’une exemption de droits de douane à l’entrée des marchés de l’UE à la faveur d’accords de partenariat économique (ACP-UE).
Pour tirer au mieux parti de ses ressources et capter une plus grande part dans la valeur ajoutée, la PNG a lancé la construction de la Pacific Marine Industrial Zone (« PMIZ ») à Madang financée par un prêt bonifié de l’Exim Bank de Chine.
Cette zone franche, qui pourra accueillir à terme tout type d’industrie, a pour but premier de développer une imposante industrie de transformation de thons totalement axée sur l’exportation. La PNG encourage d’ailleurs les autres nations du Pacifique à venir établir leur propre industrie de transformation de thons au sein de la PMIZ.
28
1.2.5. Exploitation forestière
Environ 30 millions d’hectares de forêts recouvrent la PNG dont 15 millions d’hectares de bois dur tropical de qualité supérieure sont considérés aptes à une exploitation forestière.
La PNG est le deuxième exportateur mondial de grumes de bois tropical après la Malaisie. D’après la Banque de PNG, l’export de bois et produits associés a représenté une manne de 990 M de USD en 2014.
Le secteur emploie plus de 7000 personnes. Il y a 29 concessions forestières représentant 3,5 millions d’hectares. Toute la production à des fins commerciales est entre les mains d’un secteur privé dominé par les entreprises malaisiennes. Plus de 45% des exportations de grumes sont, par exemple, réalisées par la société malaisienne RH.
Récemment, la transformation du bois a été le secteur manufacturier montrant la plus forte croissance. Les exportations de ces types de produits ont augmenté de 200% par an depuis 1997.
Le pays dispose d’une quarantaine de scieries, d’une usine de fabrication de contreplaqué, d’une fabrique de copeaux de bois et de plus de 25 fabricants de meubles en bois.
Les principaux marchés à l’exportation de grumes sont la Chine, le Japon et l’Asie. Les principaux destinataires de produits transformés issus du bois sont l’Australie, la Nouvelle Zélande et les iles du Pacifique.
Les autorités de PNG Forest ont pour ambition de développer 240 000 ha de plantations forestières durables et commercialement viables d’ici 2030. Le gouvernement considère significatif le potentiel de ce secteur et invite de nouveaux entrants du secteur privé à venir contribuer à ce développement.
1.2.6. Tourisme
Bien que faible contributeur au PIB comparé à ses pairs insulaires, le tourisme se caractérise par une très forte croissance. Le nombre de visiteurs est passé de 60 000 en 2004 à près de 200 000 en 2014. Cet essor est avant tout le résultat d’une attraction toujours plus forte des milieux d’affaires internationaux.
Alors que la Papouasie-Nouvelle-Guinée attend encore l’arrivée d’hôtels 5 étoiles propriétés de grands groupes internationaux, elle possède un choix varié d’hébergements pour les visiteurs allant d’une gamme moyenne et supérieure avec, entre autres, l’Airways Hotel, le Grand Papua, l’Ela Beach Hotel ou encore le Lamana à des refuges en montagne ou quelques complexes touristiques sur la côte. A noter la seule présence du groupe Intercontinental via un Crown Plaza et un Holiday Inn parmi les majors du secteur.
29
Disposant de tous les atouts nécessaires, en particulier pour de l’écotourisme avec une immense forêt vierge tropicale, une faune unique, une flore riche et endémique ainsi que d’excellents spots de surf et de plongée, la PNG souffre de son éloignement, de sa cherté et d’une réputation sécuritaire peu flatteuse qui perdure, à tort.
Le tourisme a été érigé au rang de priorité économique nationale et un plan décennal a été mis en œuvre avec pour mission de promouvoir la PNG en tant que destination touristique. Parmi les pistes mises en œuvre, la création d’un hub touristique à Kokopo dans la région de Nouvelle Bretagne accessible par des vols directs depuis l’étranger.
1.2.7. Secteur manufacturier
L’industrie manufacturière ne représente qu’une petite, bien qu’en forte croissance, partie de l’économie de la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Sa contribution au PIB est estimée entre 6% et 11%. Le secteur est tiré par une demande intérieure en constante augmentation malgré le manque d’infrastructures et des droits de douane importants sur les intrants.
Les produits fabriqués en PNG comprennent boissons, matériaux de construction, nourriture, artisanat, mobilier, substances chimiques industrielles, plastiques, emballages, peintures, textiles et produits de soins personnels. A noter que le pays possède sa propre raffinerie sur la presqu’île de Napa Napa.
Les autorités souhaitent encourager le développement d’industries à forte valeur ajoutée et le traitement en aval de toutes ses industries primaires à savoir :
• Pétrole et gaz (ex. pétrochimie)• Industrie de la pêche (ex. transformation)• Industrie forestière (ex. bâtiments préfabriqués)• Agriculture (ex. biocarburants)
Aux côtés de fabricants historiques papous comme Paradise foods (snacks) ou SP brewery (bières), des géants internationaux tels que Nestlé ou Coca-Cola ont établi une production locale contribuant à la politique de substitution aux importations voulue par les autorités.
Aux nombreuses incitations fiscales mises en place pour favoriser une production domestique, s’est ajouté un label « PNG Made » dont l’attribution est conditionnée au fait qu’au minimum 50% des coûts de fabrication soient exposés en PNG.
30
1.3. Infrastructures
1.3.1. Ports
Les ports déclarés de PNG sont au nombre de 15 et gérés par la société étatique PNG Ports Corporation Ltd qui dépend de l’IPBC.
Le port le plus important est celui de Lae, en cours d’extension, dans la province de Morobe, suivi par celui de Port Moresby. Ce dernier a recemment fait l’objet d'une relocalisation sur un site plus étendu dans le district de Kairuku-Hiri dans la province adjacente du Centre.
Un petit nombre de ports privés opèrent en PNG parmi lesquels on trouve les chantiers navals de Curtain Brothers sur l’île de Motukea, le débarcadère de Steamships à Port-Moresby ou encore le port intérieur de la mine d’OK Tedi sur la rivière Fly à Kiunga.
Goroka
Port MoresbySolomon Sea
KietaBougainvilleIsland
Buka
Alotau
New BritaineKimbe
Kavieng
Latangai Island
Rabaul
Bismarck Sea
Lae
Thursday Island
Papua New Guinea
Lorengau
Madang
Mount Hagen
Daru
Papua Bar.
Wewak
Aitape
Vanimo
Oro Bay
Carte des ports déclarés de PNG
Source : PNG Ports Corporation Ltd
31
Source : IPBC
1.3.2. Télécommunication et Internet
Telikom PNG fournit la quasi-totalité des lignes de téléphonie fixe du pays et est le principal fournisseur de services internet et pourvoyeur de bande passante aux nouveaux entrants de l’internet tels Datec, Daltron, Telinet ou Online South Pacific.
La concurrence est plus ouverte dans le mobile et l’internet mobile où trois acteurs se partagent le marché, Citifon (Telikom PNG), l’irlandais Digicel et Bmobile détenu à majorité par l’Etat.
L’ouverture du marché à la concurrence qui a suivi la dérégulation du secteur avec la mise en place d’un système de licences a permis l’émergence d’une concurrence dans le mobile et la fourniture d’accès Internet favorisant l’offre de services, la baisse des prix et améliorant la fiabilité des réseaux et la couverture du pays.
La connexion aux câbles sous-marins d’Australie et de Guam va permettre une généralisation du haut débit et une augmentation significative de la capacité du réseau. Les autorités prévoient également de regrouper l’ensemble des actifs de fibre optique détenu par l’Etat au sein d’une seule et même entité afin de faciliter l’accès au haut débit.
Carte des infrastructures à haut débit
32
1.3.3. Aviation et aéroports
La PNG compte 22 aéroports possédés et administrés par la National Airports Corporation Ltd. Le principal aéroport est le Jacksons International Airport à Port Moresby. Les autres aéroports majeurs sont Lae/Nadzab, Madang, Goroka, Tokua (Rabaul) et Mount Hagen.
La compagnie nationale, Air Niugini Ltd, opère l’essentiel du trafic domestique et de fret et a des accords de partage de codes avec entre autres l’australienne Qantas. Elle dessert plusieurs aéroports internationaux dont Sydney, Singapour, Manille, Tokyo, Hong Kong, Brisbane ou Cairns.
Ses principaux concurrents domestiques sont Airlines PNG, qui est cotée à la bourse de Port Moresby, et Travel Air PNG. Il existe aussi de petites sociétés privées proposant des services d’affrètement d’avions aux miniers et pétroliers comme Heli Niugini, Tropicair ou Hevilift.
Goroka
Port MoresbySolomon Sea
Aropa
BougainvilleIsland
Buka
Alotau
New BritaineHoskins
Kavieng
Latangai Island
Tokua
Bismarck Sea
Nadzab Lae
Thursday Island
Papua New Guinea
Momote
Madang
Mount Hagen
Chimbu
Wapenamanda
Tari Mendi
Daru
Kiunga
Papua Bar.
Wewak
Vanimo
Girua
Kerema
Carte des aéroports de PNG
Source : National Airports Corporation Ltd
33
1.3.4. Réseau routier
On estime la taille du réseau routier papou à environ 27000 km. L’absence de réseau ferroviaire fait que la construction de routes joue un rôle crucial dans le développement du pays, sa population étant largement dispersée.
La principale route est la Highlands Highway, longue de 700 km, qui relie les capitales provinciales Lae, Madang, Goroka et Mount Hagen. A noter l’absence de routes reliant la capitale Port Moresby aux autres grandes villes du pays.
Pluies diluviennes et géographie difficile font de l’entretien des routes un problème constant. Bien que les autorités allouent un budget toujours plus important à la construction et la maintenance des routes, le pays reste dépendant de l’aide internationale au développement.
1.4. Axes stratégiques de développement et opportunités
1.4.1. Vision 2050
Le gouvernement de PNG a mis en place en 2010 un plan stratégique national à long-terme, baptisé Vision 2050, qui trace le chemin vers une société harmonieuse, juste, en bonne santé et heureuse à l’horizon 2050.
Ce plan dresse les initiatives à prendre au cours des 40 prochaines années et identifie sept domaines d’importance stratégique essentiels au développement de la société et à la croissance économique du pays:
1) Création de richesse2) Développement humain et émancipation3) Evolution institutionnelle et amélioration des services4) Sécurité et relations internationales5) Développement respectueux de l’environnement et changement climatique6) Spiritualité, culture et développement communautaire7) Planification stratégique, intégration et régulation.
Le Plan Stratégique de Développement 2010-2030 traduit les sept axes du plan Vision 2050 en indicateurs et objectifs clairs et chiffrés avec pour volonté de faire progresser la PNG vers un statut de pays à revenu intermédiaire d’ici à 2030.
Ce plan est lui-même découpé en plusieurs Plans de Développement à Moyen Terme («MTDP») d’une durée de cinq ans. Le MTDP 2011-2015 qui s’achève en fin d’année avait pour ambition une croissance économique annuelle moyenne de 8.7% sur la période, la mise en place de dix couloirs économiques majeurs, la réalisation d’infrastructures essentielles en milieu rural et la création de 290000 nouveaux emplois.
34
1.4.2. Opportunités
La PNG est actuellement à la croisée des chemins, entre une économie qui reprend son souffle après quatre années de forte croissance liées à la construction du complexe PNG LNG et les perspectives de forte expansion lors des phases de construction des futurs projets de GNL, dont celui de Total attendu pour 2018. Par ailleurs, les flux générés par les exportations de GNL modifient profondément la physionomie du pays.
Hôte des Jeux du Pacifique 2015 qui se sont achevés avec brio au mois de Juillet, la PNG a prouvé sa capacité à rapidement se mettre à niveau et à organiser un évènement international. Après ce tour de chauffe réussi, la PNG doit accueillir le sommet de l’APEC qui se tiendra en 2018 à Port Moresby.
Une population encore essentiellement rurale (85%), une démographie vigoureuse et l’émergence d’une classe moyenne consommatrice sont autant de facteurs qui préludent à des opportunités dans les secteurs de la santé, des biens de consommation et des services.
Mais surtout, les besoins en infrastructures sont colossaux. Le pays produit, par exemple, un peu plus de 500 MW d’électricité quand les besoins sont estimés à moyen terme à 1,5 GW. Aujourd’hui, seul 13% de la population dispose d’un accès à l’électricité. La PNG ne peut autofinancer ces projets et a plus que jamais besoin de l’implication du secteur privé.
Les entreprises publiques ont longtemps souffert d’un déficit managérial de qualité. Le gouvernement actuel est favorable à l’ouverture du capital de certaines de ces entités à des investisseurs étrangers pour en améliorer l’efficience comme cela a été le cas avec la vente d’une partie du capital de Bmobile. La privatisation d’Air Niugini est également envisagée.
Pour toutes les raisons évoquées précédemment, de nombreuses opportunités existent pour l’offre française et européenne. L’expertise française dans les domaines du traitement de l’eau et des déchets, de l’environnement, de la construction, du transport, de l’agroalimentaire, des télécommunications, de l’hôtellerie, de la production et le transport d’électricité, de la santé ou encore de la grande distribution sont autant d’atouts qui se révèleraient particulièrement utiles à la Papouasie- Nouvelle-Guinée.
1.5. Le marché des changesDepuis Juin 2014, les entreprises de PNG rencontrent de grandes difficultés d'accès aux devises étrangères. A fin 2015, on estime qu’1,2 Mds de Kina sont en attente de conversion. Il s’agit de l’un des freins actuels majeurs à l’investissement étranger puisque cela affecte la capacité des sociétés à, par exemple, payer leurs fournisseurs étrangers ou rapatrier des dividendes à leur société mère.
Monsieur Jonathan PRINCE, responsable du département trésorerie à la BSP, nous éclaire sur les caractéristiques du marché des changes en PNG.
36
Comment décririez-vous le régime des changes de la PNG?
• C’est officiellement une monnaie à libre fluctuation.• Néanmoins, le FMI le décrit comme un système de change à crémaillère, suggérant que la Banque Centrale exerce une plus grande influence sur les cours que le marché. Cela se vérifie dans la dépréciation du Kina qui s’est opérée à un rythme bien plus lent que pour d’autres « monnaie-marchandises ». La Banque Centrale tente de protéger l’économie contre un choc inflationniste externe.• La convention de change veut que l’on exprime une devise par rapport à 1 Kina. Ainsi 1 PGK vaut actuellement 0,3375 USD.• Le marché est étroitement règlementé par la Banque Centrale (la Banque de Papouasie-Nouvelle-Guinée ou BPNG) et il y existe des règles strictes en matière de transfert de devises étrangères à l’extérieur de la PNG. Quelles sont les spécificités du marché des changes?
• La PNG est une petite économie ouverte ; par conséquent, le taux de change exerce une influence notable sur le niveau d’activité économique. Il y existe, par ailleurs, une forte dépendance aux importations, l’économie n’étant pas auto-suffisante.• Le taux de change de référence est celui de la BPNG, qui est le taux auquel les banques peuvent traiter entre elles ainsi qu’avec la BPNG.• Il existe une marge de fluctuation, actuellement de 0,0075 USD dans les deux sens, autour du taux pivot.• Le Kina est une monnaie répondant à l’offre et la demande, ce qui veut dire que la PNG ne peut offrir de devises étrangères que pour un montant équivalent à celui des entrées de devises étrangères.• Il existe six courtiers en devises agréés. La BSP et les deux banques australiennes présentes dans le pays pèsent pour plus de 90% du marché des changes.• Le volume d’échange quotidien moyen est d’environ 100 millions de Kina.• Les plus gros volumes d’échange se font contre le dollar US et le dollar australien.
D’où proviennent les flux entrants de devises étrangères?
• Les principales exportations de la PNG sont des produits de bases vendus sur les marchés internationaux en USD. Les principales exportations sont le gaz naturel liquéfié (GNL), le pétrole, l’or, le cuivre et le nickel ainsi que des denrées agricoles, essentiellement huile de palme, café, cacao et coprah. La PNG est également un bénéficiaire significatif de l’aide financière internationale avec l’Australie comme principal pourvoyeur.• Ces afflux de fonds servent à importer nourriture, produits de consommation, matériels et biens d’équipement en provenance d’Asie, d’Australie et de Nouvelle-Zélande.
Vous avez mentionné que la devise est étroitement règlementée. Quels sont les principaux aspects?
• Au-delà de la marge de fluctuation, les clients doivent fournir la documentation nécessaire à toute demande de transfert de monnaie étrangère. Pour le commerce, il s’agit de factures, lettres de connaissement maritime et documents liés au dédouanement. Pour les opérations en capital, une attestation de paiement des taxes est requise. • Il existe aussi des règles strictes et des obligations d’information concernant la création et l’utilisation de comptes bancaires en devises étrangères.• Une des règles les plus importantes est que les entreprises de PNG doivent s’acquitter de toutes leurs obligations en Kina.
Pouvez-vous nous décrire l’histoire récente du Kina?
• En 2010, le projet PNG LNG a débuté. Il s’agissait d’un développement gazier de 19 milliards de dollars US opéré par ExxonMobil et dont la construction s’est achevée en 2014.• Le Kina s’est fortement apprécié sur cette période passant de 0,33 USD à 0,48 USD entrainé par le fort afflux de devises étrangères attiré par la phase de construction du projet. • Un Kina fort a constitué un défi important pour les exportateurs et les entreprises manufacturières du pays, c’est ce que l’on appelle communément le « syndrome hollandais ».
LE MARCHE DES CHANGES EN PNGENTRETIEN AVEC JONATHAN PRINCE, RESPONSABLE DUDEPARTEMENT TRESORERIE A LA BSP
• Depuis son plafond historique de 0,48 USD, le Kina n’a cessé de se déprécier jusqu’à atteindre 0,33 USD au fur et à mesure que s’opérait la transition du projet de sa phase de construction vers celle de production. Le tassementdes cours des matières premières a également contribué à cette baisse du Kina.• Le 4 Juin 2014, la BPNG a réévalué le Kina de 0,33 à 0,413 et a imposé une marge de fluctuation autour d’un taux pivot. La raison étant de répondre au problème d’écart grandissant entre le taux de référence de la BPNG et les taux de change commerciaux qui gonflait les profits liés au marché des changes au détriment des contribuables.• Malgré le fait que le Kina se soit déprécié de 15% au cours des 12 derniers mois, il l’a été à un rythme moins soutenu que les devises d’autres pays tributaires de matières premières telles que la Russie, l’Australie ou l’Afrique du Sud.• La BPNG intervient à intervalles réguliers pour alléger les pénuries de devises étrangères.• En dépit de cela, le manque de devises étrangères reste un problème significatif majeur en PNG.
Quelles sont les perspectives?
• La BSP s’attend à une poursuite de la dépréciation du Kina vis-à-vis du dollar US dans un futur proche.• Le rythme de dépréciation se situe entre 1% et 2% par mois.• Un grand projet lié aux à l’exploitation de ressources naturelles pourrait stopper voire inverser ce déclin. Sont envisagés, un nouveau projet de développement de GNL conduit par Total (Papua LNG) ainsi que le développement d’une grande mine d’or à Wafi par la co-entreprise entre Newcrest et Harmony.• En outre, l’Etat souverain de PNG pourrait lever des fonds en dollar US à l’étranger en contrepartie de garanties \ sur les recettes du projet PNG LNG.
LE MARCHE DES CHANGES EN PNGENTRETIEN AVEC JONATHAN PRINCE, RESPONSABLE DU DEPARTEMENT TRESORERIE A LA BSPwww.bsp.com.pg |
37
Comment décririez-vous le régime des changes de la PNG?
• C’est officiellement une monnaie à libre fluctuation.• Néanmoins, le FMI le décrit comme un système de change à crémaillère, suggérant que la Banque Centrale exerce une plus grande influence sur les cours que le marché. Cela se vérifie dans la dépréciation du Kina qui s’est opérée à un rythme bien plus lent que pour d’autres « monnaie-marchandises ». La Banque Centrale tente de protéger l’économie contre un choc inflationniste externe.• La convention de change veut que l’on exprime une devise par rapport à 1 Kina. Ainsi 1 PGK vaut actuellement 0,3375 USD.• Le marché est étroitement règlementé par la Banque Centrale (la Banque de Papouasie-Nouvelle-Guinée ou BPNG) et il y existe des règles strictes en matière de transfert de devises étrangères à l’extérieur de la PNG.
Quelles sont les spécificités du marché des changes?
• La PNG est une petite économie ouverte ; par conséquent, le taux de change exerce une influence notable sur le niveau d’activité économique. Il y existe, par ailleurs, une forte dépendance aux importations, l’économie n’étant pas auto-suffisante.• Le taux de change de référence est celui de la BPNG, qui est le taux auquel les banques peuvent traiter entre elles ainsi qu’avec la BPNG.• Il existe une marge de fluctuation, actuellement de 0,0075 USD dans les deux sens, autour du taux pivot.• Le Kina est une monnaie répondant à l’offre et la demande, ce qui veut dire que la PNG ne peut offrir de devises étrangères que pour un montant équivalent à celui des entrées de devises étrangères.• Il existe six courtiers en devises agréés. La BSP et les deux banques australiennes présentes dans le pays pèsent pour plus de 90% du marché des changes.• Le volume d’échange quotidien moyen est d’environ 100 millions de Kina.• Les plus gros volumes d’échange se font contre le dollar US et le dollar australien.
D’où proviennent les flux entrants de devises étrangères?
• Les principales exportations de la PNG sont des produits de bases vendus sur les marchés internationaux en USD. Les principales exportations sont le gaz naturel liquéfié (GNL), le pétrole, l’or, le cuivre et le nickel ainsi que des denrées agricoles, essentiellement huile de palme, café, cacao et coprah. La PNG est également un bénéficiaire significatif de l’aide financière internationale avec l’Australie comme principal pourvoyeur.• Ces afflux de fonds servent à importer nourriture, produits de consommation, matériels et biens d’équipement en provenance d’Asie, d’Australie et de Nouvelle-Zélande.
Vous avez mentionné que la devise est étroitement règlementée. Quels sont les principaux aspects?
• Au-delà de la marge de fluctuation, les clients doivent fournir la documentation nécessaire à toute demande de transfert de monnaie étrangère. Pour le commerce, il s’agit de factures, lettres de connaissement maritime et documents liés au dédouanement. Pour les opérations en capital, une attestation de paiement des taxes est requise. • Il existe aussi des règles strictes et des obligations d’information concernant la création et l’utilisation de comptes bancaires en devises étrangères.• Une des règles les plus importantes est que les entreprises de PNG doivent s’acquitter de toutes leurs obligations en Kina.
Pouvez-vous nous décrire l’histoire récente du Kina?
• En 2010, le projet PNG LNG a débuté. Il s’agissait d’un développement gazier de 19 milliards de dollars US opéré par ExxonMobil et dont la construction s’est achevée en 2014.• Le Kina s’est fortement apprécié sur cette période passant de 0,33 USD à 0,48 USD entrainé par le fort afflux de devises étrangères attiré par la phase de construction du projet. • Un Kina fort a constitué un défi important pour les exportateurs et les entreprises manufacturières du pays, c’est ce que l’on appelle communément le « syndrome hollandais ».
• Depuis son plafond historique de 0,48 USD, le Kina n’a cessé de se déprécier jusqu’à atteindre 0,33 USD au fur et à mesure que s’opérait la transition du projet de sa phase de construction vers celle de production. Le tassement des cours des matières premières a également contribué à cette baisse du Kina.
• Le 4 Juin 2014, la BPNG a réévalué le Kina de 0,33 à 0,413 et a imposé une marge de fluctuation autour d’un taux pivot. Laraison étant de répondre au problème d’écart grandissant entre le taux de référence de la BPNG et les taux de change commerciaux qui gonflaient les profits liés au marché des changes au détriment des contribuables.
• Bien que le Kina se soit déprécié de 15% au cours des 12 derniers mois, il l’a été à un rythme moins soutenu que lesdevises d’autres pays tributaires de matières premières telles que la Russie, l’Australie ou l’Afrique du Sud.
• La BPNG intervient à intervalles réguliers pour alléger les pénuries de devises étrangères.• En dépit de cela, le manque de devises étrangères reste un problème significatif majeur en PNG.
Quelles sont les perspectives?
• La BSP s’attend à une poursuite de la dépréciation du Kina vis-à-vis du dollar US dans un futur proche.• Le rythme de dépréciation se situe entre 1% et 2% par mois.• Un grand projet lié à l’exploitation de ressources naturelles pourrait stopper voire inverser ce déclin. Sont envisagés, un
nouveau projet de développement de GNL conduit par Total (Papua LNG) ainsi que le développement d’une grande mine d’orà Wafi par la co-entreprise entre Newcrest et Harmony.
• En outre, l’Etat souverain de PNG pourrait lever des fonds en dollar US à l’étranger en contrepartie de garanties sur lesrecettes du projet PNG LNG.
Taux de change entre Kina et dollar USVue à 5 ans (Période allant du 1er janvier 2010 au 1er Décembre 2015)
LE MARCHE DES CHANGES EN PNGENTRETIEN AVEC JONATHAN PRINCE, RESPONSABLE DU DEPARTEMENT TRESORERIE A LA BSPwww.bsp.com.pg |
38
2. Un système juridique particulier mais permettant une certaine sécurité
2.1. Plural ité d’autorités législatives
Depuis son indépendance en 1975, la PNG est membre du Commonwealth britannique. Bien que la Constitution établisse un état unitaire, le pouvoir politique en PNG connaît un certain degré de décentralisation. La PNG possède trois niveaux de gouvernance politique: le niveau national, provincial et local.
Les prérogatives de chaque institution sont définies par la Constitution et la loi organique sur la gouvernance locale et provinciale. Chaque niveau est doté d’un pouvoir législatif qui peut édicter des normes dans un champ de compétence distinct et identifié.
Au niveau national le Parlement papou édicte des lois dans des domaines très variés, comprenant notamment les investissements étrangers, le contrôle des changes, l’immigration, le commerce intérieur et extérieur, les activités bancaires ou encore l’essentiel du droit fiscal.
La PNG se divise en 20 provinces, une région autonome (Bougainville), et un district national correspondant à la capitale, Port Moresby. Chaque province est dotée d’une législature qui peut adopter des lois, dans des domaines limitativement énumérés mais tout de même importants dès lors qu’ils recouvrent : l’agriculture, la pêche, le commerce et l’industrie, le développement foncier, forestier, les ressources naturelles. Les provinces ont en outre la faculté, soumise à certaines conditions, de lever l’impôt et de collecter une taxe sur la valeur ajoutée.
Enfin, le pouvoir local, vestige de l’administration coloniale, consiste en la constitution de conseils qui incluent généralement plusieurs villages. Chaque conseil peut édicter des lois tenant entre autres au droit du travail, à la fourniture de l’eau et de l’électricité et au commerce local.
En fonction de son activité un investisseur peut donc avoir besoin de se conformer à trois niveaux de normes différents.
Si les compétences entre ces trois niveaux de pouvoirs se recoupent parfois, la répartition du pouvoir normatif entre ces différents niveaux de gouvernance suit en général les règles suivantes :
• les textes répartissent les compétences entre les pouvoirs nationaux, provinciaux et locaux,
• si un chef de compétence n’est pas alloué par un texte alors la compétence demeure celle du pouvoir national,
• lorsque pour quelque raison que ce soit un niveau de gouvernance ne peut correctement exercer ses prérogatives, ce dernier peut
39
déléguer à un autre niveau de gouvernance ladite prérogative,
• les pouvoirs provinciaux et locaux sont tous deux soumis au droit national mais seulement dans la mesure où l’intérêt de ce dernier l’exige, les pouvoirs décentralisés jouissent donc d’une certaine autonomie,
• le pouvoir local est soumis au pouvoir provincial, dans la mesure où l’intérêt de ce dernier l’exige.
Les lois provinciales et locales traitent d’une variété de sujets tels que la vente, l’achat et la consommation d’alcool, les cimetières, les activités sportives et culturelles, le tourisme, l’agriculture ou la pêche. Se procurer une copie des textes applicables à jour auprès des pouvoirs locaux et provinciaux peut se révéler chronophage et difficile.
2.2 Un droit applicable hybride entre common law britannique et droit coutumier
Avant l’indépendance, le droit applicable en Papouasie-Nouvelle-Guinée était le droit anglais, également appelé la common law. Contrairement aux pays de droit civil, les pays de common law sont des systèmes juridiques jurisprudentiels. Bien que de nombreuses lois soient écrites, celles-ci ne sont en général pas codifiées. Les juridictions jouent alors un grand rôle d’interprétation de la loi et de créateur de normes. Elles s’assurent en outre que la sécurité juridique soit préservée en appliquant leur jurisprudence de manière constante et cohérente.
Le jour de son indépendance (le 18 septembre 1975) la PNG a intégré la common law britannique alors applicable au droit papou. Les règles et principes de la common law britannique en vigueur en 1975 sont donc toujours applicables en PNG, dans la mesure où :
• ils ne sont pas contraires à la Constitution ou à une loi subséquente adoptée,
• ils ne sont pas inapplicables, ou inappropriés à une situation particulière papoue,
• ils ne sont pas contraires au droit coutumier adopté par la Constitution.
Depuis l’indépendance, les juridictions papoues font évoluer la common law applicable en PNG en développant leur propre jurisprudence. En outre, la Constitution a également institué l’application du droit coutumier. Ce dernier consiste en un ensemble de normes non écrites, transmises par la tradition orale mélanésienne.
40
Conformément à la Constitution, les sources de droit papou sont les suivantes :
• la Constitution, qui est la loi suprême qui prime sur tout autre type de lois,
• les lois organiques, qui ont une valeur supérieure à une loi ordinaire, mais inférieure à la Constitution,
• les lois adoptées par le parlement national,
• les lois dites « provinciales » édictées par les législatures provinciales dans des domaines limitativement énumérés par la Constitution tels que le tourisme, l’agriculture ou la pêche,
• les règlements adoptés par l’administration,
• le droit dit « sous-jacent » (underlying law), c’est-à-dire, la common law et le droit coutumier.
Un investisseur doit donc prendre en compte cette particularité juridique. Elle ne constitue toutefois pas un obstacle à l’investissement dès lors notamment que la majorité du droit commercial est très proche du droit applicable dans les pays de tradition de common law. A titre d’exemple, le Companies Act (1997) qui régit le droit des sociétés en PNG, est quasiment identique au Company Act néo-zélandais.
2.3 Une organisation judiciaire relativement simple
L’organisation judiciaire papoue se compose de trois niveaux de juridictions. Les petits litiges, c’est à dire les litiges inférieurs ou égaux à K10.000 sont du ressort des Cours Régionales (District Court). En cas d’appel ces derniers sont déférés à la Cour Nationale qui statue également en premier ressort s’agissant des litiges supérieurs à K10.000. Les décisions de la Cour Nationale sont elles-mêmes susceptibles d’appel devant la Cour Suprême papoue, qui comme son nom l’indique est la juridiction la plus élevée de PNG. En plus d’être une cour de cassation, la Cour Suprême statue généralement en premier et dernier ressorts en matière constitutionnelle.
A l’instar des pays de tradition de common law, la jurisprudence de la Cour Suprême lie toutes les autres Cours. De même la jurisprudence de la Cour Nationale lie les Cours Régionales.
Il existe en outre des Cours spéciales avec des compétences particulières. A titre d’exemple, la Cour Foncière statue en matière de litiges fonciers portant sur les terres coutumières. La Cour Foncière a en outre une méthode particulière de résolution des litiges fondée sur la médiation. En cas d’échec le litige peut être porté devant une Cour Régionale. Il existe aussi une Cour Administrative pour les litiges contre l’administration, ou encore une Cour spéciale pour les litiges en matière minière (Warden Court).
41
2.4 Reconnaissance des jugements étrangers et de l ’arbitrage
Conformément au Reciprocal Enforcement Act, il est possible de faire reconnaître et exécuter un jugement étranger en PNG, au moyen d’une procédure d’enregistrement dudit jugement. La législation papoue instaure toutefois une condition de réciprocité avec les juridictions étrangères. La législation en vigueur, établie que cette condition de réciprocité est vérifiée avec certains pays dont l’Australie, la Nouvelle Zélande, les Etats-Unis et le Royaume-Uni. S’agissant des jugements émanant d’autres pays, il est en général possible de les faire reconnaître et exécuter, au moyen d’une procédure ad hoc, faisant intervenir les règles de droit international privé papou.
En outre, il faut relever que si la PNG n’est pas partie à la Convention de New York sur la reconnaissance des sentences arbitrales, elle est toutefois partie à la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etat. Cette dernière institue le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Il est donc possible dans les contrats passés avec le gouvernement papou de soumettre les litiges potentiels à une juridiction arbitrale internationale.
Enfin, il est aussi notable que le droit papou permet sur le plan national de recourir à l’arbitrage et/ou à la médiation afin de trancher les litiges commerciaux.
2.5 Garantie pour les investisseurs
L’Investment Promotion Act de 1992 donne plusieurs garanties aux investisseurs étrangers. Cette législation protège notamment les investisseurs étrangers contre les nationalisations ou les expropriations qui ne seraient pas prévues par la loi, qui ne seraient pas dans l’intérêt général et qui seraient effectuées sans paiement d’une compensation. En outre, cette loi garantit aux investisseurs le droit de rapatrier leurs revenus en dehors de la PNG sous réserve du respect de la législation fiscale et du contrôle des changes. La loi interdit à l’administration de discriminer un investisseur étranger en fonction de sa nationalité.
Enfin, la Papouasie-Nouvelle-Guinée a conclu des traités bilatéraux d’investissements avec les pays suivants : l’Australie, les Etats-Unis, l’Allemagne, le Japon et le Royaume Uni. Ces traités fournissent une protection additionnelle aux investisseurs originaires de ces pays.
42Baie de Madang
43
PARTIE 3 :
C O M M E N T I N V E S T I R E N PA P O U A S I E - N O U V E L L E - G U I N É E ?
44
1. Comment s’implanter
Lorsqu’un investisseur cherche à établir une présence en PNG, la première étape sera de prendre attache avec l’Autorité de Promotion des Investissements (IPA). La mission de l’IPA est en effet de promouvoir, d’assister et de réguler les investissements étrangers. L’IPA a ainsi été désignée par les pouvoirs publics, comme étant le premier point de contact des investisseurs étrangers. Un investisseur étranger doit donc prendre attache avec l’IPA en amont de ses démarches, en même temps qu’il prend contact avec la Chambre de Commerce et d’autres acteurs locaux. L’IPA sera en effet à même d’administrer les demandes d’enregistrement et de certification de l’investisseur étranger, condition préalable au lancement d’activité en PNG.
En droit papou, une entreprise est considérée « étrangère » et donc relevant d’une certification de l’IPA dès lors qu’au moins 50% de son capital est détenu directement ou indirectement par des citoyens étrangers. En outre, par « entreprise » la loi papoue entend, une société bien sûr mais également, une personne ou une association de personnes.
1.1. Procédure et différents types de sociétés
1.1.1. Structure d’investissement
Les cinq structures d’investissement les plus répandues en PNG sont les suivantes :
• l’entrepreneur ou le trader individuel ; • la partnership ; • la joint venture ;• le trust, et • la société.
Le choix entre ces types de structures se fera en fonction de différents critères comprenant la nature de l’activité envisagée, la réglementation applicable à cette activité, les besoins de financement et la situation fiscale de l’investisseur. La constitution d’une société est de loin la solution d’investissement privilégiée en PNG.
La sociétéLes sociétés papoues sont régies par le Companies Act de 1997 calqué sur la législation néo-zélandaise. Conformément au Companies Act, il existe deux types de sociétés : (i) les sociétés à responsabilité limitée et (ii) les sociétés à responsabilité illimitée. A moins que les statuts n’en disposent autrement, une société sera présumée être à responsabilité limitée, c’est-à-dire que les associés sont redevables sur leur patrimoine à hauteur de leur contribution au capital social. En outre, en PNG une société peut avoir un actionnaire et un dirigeant. Le nom de la société
45
devra être suivi de la mention légale suivante : « limited » ou « ltd ». Les principaux avantages de conduire son activité en PNG à travers une société sont les mêmes que ceux qui prévalent en France:
• une société est une personnalité morale distincte de celle de ses actionnaires, ce qui leur permet de mettre en commun leurs ressources tout en limitant leur responsabilité ;
• une société a une existence perpétuelle, à moins qu’elle ne soit liquidée ;
• une société peut lever des fonds par augmentation de capital.
En revanche le principal désavantage de la constitution de société en PNG est le formalisme requis lors de la constitution. Une société étrangère souhaitant conduire une activité en PNG aura donc deux choix: (i) créer une filiale ou (ii) s’enregistrer comme société étrangère auprès des autorités papoues et exercer son activité en direct, au moyen d'une succursale de droit étranger par exemple.
L’entrepreneur individuelUn entrepreneur individuel conduit son activité en son nom propre, ou sous un nom commercial. Dans ce deuxième cas, le nom commercial doit être déposé conformément au Business Names Act.
Les principaux avantages du statut d’entrepreneur individuel sont les suivants :
• facilité de liquidation ou de transfert de l’activité
• coûts d’établissement et de gestion de l’activité généralement limités
• hormis la déclaration d’impôt individuel l’entrepreneur individuel n’aura a priori aucune autre déclaration à faire.
En revanche, le désavantage principal de ce statut est que l’entrepreneur individuel est indéfiniment responsable sur ses deniers personnels dès lors qu’il conduit son activité sans la création d’une personnalité morale séparée.
Le Partnership Un Partnership existe dès lors que deux entités ou plus décident de conduire une activité en commun afin d’en tirer profit. Un Partnership n’est pas une personnalité morale donc la responsabilité des associés est solidaire et illimitée.
Dans la majorité des cas, les obligations entre associés sont déterminées entre eux contractuellement par un pacte d’associés. En cas d’absence ou de carence contractuelle, le Partnership est gouverné par le Partnership Act.
Les Partnerships sont en général limités à 20 associés, toutefois certains Partnerships peuvent excéder ce nombre. Les sociétés ou les individus étrangers (non papous) peuvent conduire leur activité en PNG sous la forme d’un Partnership. La part d’un associé dans le Partnership n’est
46
pas librement cessible, le transfert de sa participation nécessite le consentement des associés. Les principaux avantages de cette forme sociale sont :
• les arrangements du Partnership n’ont pas besoin d’être mis par écrit, même si il est recommandé de le faire afin de préciser les obligations de chacun ;
• une grande flexibilité dans la gestion du Partnership, dès lors que celle-ci est établie de manière conventionnelle ;
• les pertes du Partnership peuvent être imputées sur les revenus des associés provenant d’autres activités ;
• les comptes du Partnership n’ont pas l’obligation d’être rendus publics ;
• les revenus du Partnership ne sont taxés qu’une fois qu’ils sont intégrés aux revenus de chaque associé (par opposition aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et à la taxation de leurs dividendes).
La joint-ventureUne joint-venture est une activité conduite entre deux ou plusieurs individus ou entités en fonction d’un contrat fixant leurs obligations communes. Une joint-venture est en général établie pour conduire une activité particulière. Elle peut faire ou non l’objet d’une constitution de société.
La joint-venture est souvent la forme retenue pour les projets miniers ou gaziers entre acteurs du secteur pour organiser leurs relations et leurs activités qui comportent en général de forts coûts de production. La différence principale entre la joint-venture et le partnership est que les participants ne conduisent pas l’activité de manière commune, mais structurent plutôt leurs investissements ou leurs ressources pour un projet précis.
En règle générale les joint-ventures n’ont pas l’obligation de remplir de déclaration fiscale propre, et chaque participant pourra imputer à ses revenus, sa part de coûts exposés dans le cadre de la joint-venture.
Le TrustHéritage de la culture juridique anglo-saxonne, le droit papou connaît la structure du trust. Le trust est une structure établie par un document écrit, par lequel l’administrateur du trust a la possession légale des actifs de l’activité qu’il conduit pour le bénéfice des bénéficiaires du trust. Il est possible que l’administrateur du trust soit une société, permettant ainsi de bénéficier d’une limitation de responsabilité, et d’une continuité d’activité. Toutefois, le trust doit avoir une durée de vie définie.
1.1.2. La procédure à suivre
Un investisseur étranger qui crée une filiale en PNG doit suivre deux
47
étapes principales. La première étape consiste à constituer la société et la seconde étape consiste à obtenir une certification. Pour un investisseur étranger ces deux étapes s’accomplissent auprès de l’Autorité de Promotion des Investissements (« IPA »).
La constitution de la société Les étapes à suivre pour la constitution d’une société en PNG sont les suivantes :
• réserver la dénomination sociale auprès du Registre des Sociétés. Cette réservation peut s’effectuer en même temps que le dépôt de dossier de constitution. S’il existe déjà une entité avec une dénomination sociale similaire, la réservation sera refusée.
• Déposer un dossier auprès de l’IPA, dûment complété, indiquant notamment le nombre de dirigeants, le nombre d’actionnaires et l’adresse du siège.
Une société peut également avoir une « constitution », sorte de statuts simplifiés, qui ne sont pas obligatoires, mais doivent être déposés si jamais la société en dispose. La « constitution » de la société prévoit les règles de gouvernance interne à la société et toute modification de ce document doit être également déposée auprès du Registre des Sociétés.
Afin de simplifier cette première étape, il est commun d’acheter une société déjà constituée et dormante. Dans ce cas l’investisseur devra ensuite passer à la seconde étape celle de la certification.
La gouvernanceLe droit des sociétés papou est très flexible, ainsi les sociétés peuvent structurer leur gouvernance avec beaucoup de souplesse. A titre d’exemple, avoir un conseil d’administration n’est pas obligatoire, une société peut avoir un seul dirigeant. Une société peut également avoir un secrétaire, si c’est le cas ce dernier doit être un résident papou. Au moins un des directeurs doit être résident en PNG.
Le siègeChaque société doit avoir un siège dans le pays qui est identifiable et facilement accessible au public. L’adresse du siège de la société doit être communiquée au Registre des Sociétés, ainsi que tout changement d’adresse éventuel (dans un délai d’un mois).
Rapport annuelUn rapport annuel doit être déposé auprès du Registre des Sociétés dans les mois suivants la fin de l’année fiscale et dans les 14 jours de la tenue de l’assemblée générale annuelle. Ce rapport est toutefois relativement facile à établir dès lors qu’il s’agit de remplir un imprimé préétabli par l’administration.
Attention, il faut bien prendre en considération qu’un rapport annuel doit être déposé et les frais associés honorés et ce même si la société est dormante. Toute négligence entrainera au mieux une accumulation des
48
frais à payer à l’IPA au pire une radiation du Registre des sociétés.
Commissaire aux comptesA chaque assemblée annuelle, la société doit désigner un commissaire aux comptes pour une durée d’un an, afin que ce dernier audite les états financiers de la société. Cette règle toutefois connaît quelques exceptions.
Registres devant être tenus par la sociétéUne société doit conserver les documents suivants à l’adresse de son siège :
• la « constitution » de la société,
• les procès-verbaux des assemblées d’actionnaires ainsi que leurs décisions pour les sept derniers exercices,
• le registre de tous les dirigeants,
• un registre des participations des dirigeants,
• les procès-verbaux de toutes les réunions des dirigeants ainsi que leurs décisions pour les sept derniers exercices,
• les copies de toutes les communications adressées aux associés pour les sept derniers exercices,
• les copies de tous les états financiers de la société pour les sept derniers exercices, et
• le registre des actionnaires.
Nonobstant l’obligation générale de conserver ces documents à l’adresse du siège, ces documents peuvent être conservés à une autre adresse dans le pays, dès lors que le Registre des Sociétés en est informé dans le mois ;
Enregistrement d’une société étrangère en PNGUne personnalité morale de droit étranger qui souhaite conduire une activité en PNG peut s’enregistrer. Pour ce faire, la société devra s’enregistrer auprès du Registre des Sociétés comme une société étrangère et déposer auprès de l’administration un certain nombre de documents, tels que la copie de ses documents constitutifs.
Les sociétés étrangères enregistrées auprès de l’administration doivent déposer un rapport annuel ainsi qu’une copie certifiée conforme de ses comptes audités. Cette obligation, quoique susceptible d’être levée par l’administration selon les cas, est de nature à dissuader les investisseurs de conduire leur activité sans constituer de filiale. En outre une société étrangère doit déposer une demande de certification dans les 14 jours de son enregistrement.
Une société étrangère qui aurait uniquement un bureau de représentation en PNG n’a pas à déposer de déclaration d’impôt si elle ne génère pas de revenus en PNG.
49
La certification Une entreprise étrangère doit demander la certification auprès de l’IPA dès lors qu’elle souhaite commencer son activité.
Dans le cas d’une joint venture, chaque participant étranger doit demander sa certification. Afin d’obtenir la certification de l’IPA, chaque candidat à la certification doit remplir un dossier, fournir les informations requises et payer les frais de dossiers applicables. Parmi les informations requises figure un exposé détaillé présentant l’investisseur demandant la certification ainsi qu’un business plan exposant l’activité envisagée.
Dès lors que le dossier est complet l’IPA met en moyenne 35 jours pour répondre. La certification permet alors à l’entreprise étrangère de conduire son activité dans le secteur d’activité et la zone géographique spécifiés dans le certificat.
Une entreprise étrangère n’a toutefois pas besoin de certification dans les cas suivants :
• l’entreprise étrangère est partie à une procédure judiciaire,
• ses dirigeants ou ses associés se réunissent au sujet de la conduite interne de leurs affaires,
• la détention d’un compte bancaire,
• la vente de biens par l’intermédiaire d’un tiers indépendant,
• la sollicitation de contrat dont l’exécution s’effectue en dehors du pays,
• la prise de sureté,
• la collecte de créance,
• la conduite d’une transaction isolée ne faisant pas partie d’une suite de transactions similaires,
• elle investit ses fonds ou détient des biens.
L’IPA peut le cas échéant émettre une certification soumise à des conditions et des modalités qu’elle considère nécessaires. Toutefois, dès lors qu’un investissement proposé ne tombe pas dans la catégorie des activités réservées aux citoyens de PNG (voir p.48) la certification ne sera pas conditionnée au maintien d’un certain niveau de participation locale. En effet les activités interdites aux entreprises étrangères le sont quelque soit le niveau de participation locale.
Les critères de certificationLes conditions de certification peuvent varier avec l’accord de l’IPA. De même, l’IPA peut suspendre ou annuler une certification si une entreprise étrangère en viole les conditions. L’IPA doit en outre être informée de tout changement de contrôle. Si après une cession du contrôle l’entreprise reste une entreprise étrangère, celle-ci devra demander à être re-certifiée. Par ailleurs, les entreprises certifiées qui souhaitent étendre leur activité
50
au-delà de leur certification doivent demander à l’IPA une modification de leur certificat.
Le non-respect de l’Investment Promotion Act peut avoir de lourdes conséquences pour un investisseur étranger. A titre d’exemple une entreprise étrangère qui contracte sans avoir été certifiée s’expose à ce que le contrat soit déclaré nul.
Lors de l’évaluation du dossier de l’investisseur l’IPA prend en compte notamment les facteurs suivants :
• le potentiel pour un développement positif des ressources humaines et naturelles du pays,
• l’historique de l’investisseur en PNG et ailleurs,
• la création éventuelle d’emplois en PNG et d’opportunité pour le tissu économique local,
• la probabilité que l’activité envisagée génère des revenus additionnels pour l’Etat et contribue ainsi à la croissance du pays,
• le transfert éventuel de technologies et de savoir-faire, notamment à travers la formation professionnelle des citoyens de PNG, et
• l’impact environnemental éventuel du projet.
1.2. Restriction à l ’ investissement étranger
Si le gouvernement réserve un accueil favorable aux investissements étrangers, un certain nombre de secteurs demeurent réservés aux citoyens de PNG. Cela concerne principalement les exploitations de petite échelle dans les domaines d’activité suivants:
• Petites cultures arbustives,
• Petites productions agricoles et cultures maraîchères,
• Exploitations avicoles,
• Scieries de faible capacité,
• Pêche à des fins commerciales à moins de trois miles du rivage et dans les eaux intérieures,
• Entretien des résidences domestiques,
• Fabrication de meuble en bois avec un capital de moins de 250.000 PGK,
• Transformation du café depuis le stade de graines vertes,
• Toutes formes de gestion immobilière,
• Location de matériel,
• Hébergements de moins de 10 chambres,
51
• Transport terrestre de fret et de passagers (hors personnel et biens propres),
• Transport fluvial et côtier,
• Commerce de gros et de détail de nourriture, boissons, vêtements et biens de consommation pour des magasins de moins de 500 m² de superficie.
2. La Question du Foncier
2.1 Terres coutumières et terres al iénées : une spécif icité papoue
La culture mélanésienne entretient un rapport particulier à la terre. Par conséquent en PNG, environ 97% des terres sont des terres dites coutumières. Les 3% restantes sont appelées terres « aliénées».
Les terres coutumières sont régies par le droit coutumier traditionnel. Les règles coutumières applicables en matière de terres coutumières varient en fonction des parties de l’île. Toutefois, en règle générale, le droit coutumier reconnaît aux clans et aux individus la propriété des terres coutumières et le droit d’occupation.
Un investisseur étranger ne peut pas acheter de terres coutumières directement aux propriétaires coutumiers. Pour acquérir une terre coutumière, l’investisseur étranger doit passer par l’entremise de l’administration, qui devra d’abord acquérir les terres en question auprès des propriétaires coutumiers avant de les transférer à l’investisseur étranger. Une fois transférée à un investisseur étranger, la terre ainsi acquise devient une terre « aliénée ».
Cette intermédiation de l’Etat se comprend dès lors que les terres coutumières en PNG ne font pas encore toutes l’objet d’une indexation précise. Il est en effet fréquent que plusieurs personnes ou plusieurs clans aient des revendications sur les mêmes terres coutumières.
Le Land Act de 1996 a établi deux administrations, le Land Board et la Land Titles Commission dont les missions respectives permettent de préserver le droit coutumier tout en procédant à une « privatisation » graduelle des terres.
Plus précisément, le Land Board a pour mission d’administrer les baux consentis par l’Etat alors que la Land Titles Commission supervise l’indexation des terres coutumières, la délimitation des terres aliénées et l’identification des propriétaires coutumiers. Cette dernière fonction est particulièrement importante pour un investisseur étranger qui souhaite acheter des terrains en PNG. En effet, ces dernières années un nombre croissant de revendications coutumières s’est fait entendre sur des terrains mobilisés pour des infrastructures publiques (autoroute, école) ou privées. Il est donc primordial que les investisseurs ou les promoteurs
52
de projets prennent attache très en amont avec les autorités coutumières de la zone les intéressant.
2.2 Titres de propriété
S’agissant des terres aliénées, le droit papou emprunte à la tradition de la common law britannique pour définir les différents titres de propriété. Ainsi la propriété plénière (freehold land) est réservée aux citoyens papous. En revanche, les étrangers peuvent acquérir des terres aliénées au moyen de baux emphytéotiques (leasehold land), c’est-à-dire des baux d’une période de 99 ans, conférant un droit réel sur le terrain ainsi acquis. Les baux emphytéotiques sont consentis par l’Etat à des étrangers, sur des terrains que l’Etat a acquis auprès des propriétaires coutumiers selon le procédé décrit ci-dessus.
La législation papoue prévoit les modalités d’acquisition des terres coutumières par l’Etat ainsi que les modalités d’attribution des baux emphytéotiques. Une fois acquis, le bail emphytéotique est cessible sous réserve toutefois de l’autorisation préalable de l’administration qui contrôle à qui le bail est cédé. Les baux emphytéotiques sont enregistrés dans un registre dont les modalités sont prévues par le Land Registration Act (1996). Cet enregistrement vaut en principe preuve absolue de propriété. En outre, les actes de dispositions ainsi que certains actes d’administration des baux sont également enregistrés. C’est le cas par exemple des hypothèques, des servitudes ou des transferts de propriété.
La rareté des terres aliénées en PNG a pour corollaire des prix de l’immobilier très élevés. De manière générale, pour les étrangers, il est donc plus facile de louer que d’acheter de l’immobilier en PNG. Les prix très élevés des terres aliénées, ont eu pour conséquence l’éclosion d’un marché parallèle. Certains citoyens papous proposent de servir de prête-nom aux étrangers pour que ces derniers puissent acquérir des terres coutumières. Il est vivement déconseillé de suivre cette pratique qui présente de multiples risques juridiques et financiers. Par ailleurs, les terrains coutumiers ne peuvent servir de garantie auprès des banques.
2.3 Permis de construire et promotion immobil ière
Afin de savoir s’il est possible de construire sur des terrains, il convient de consulter le zonage effectué par la municipalité concernée.
La législation applicable aux développements immobiliers en PNG est regroupée dans deux textes principaux, le Building Act et le Physical Planning Act. Les plus gros centres urbains que sont Port Moresby et Lae ont leur propre administration de développement urbain. A Port Moresby, il conviendra de consulter la National Capital District Commission tandis qu’à Lae il conviendra de consulter le Lae City Council.
53
Avant de pouvoir commencer la construction, il faudra obtenir l’approbation du Department of Lands and Physical Planning de PNG. Les dossiers à compléter sont disponibles auprès des administrations municipales.
Une fois l’approbation du Department of Lands and Physical Planning obtenue, il faut soumettre le projet de construction ainsi que toute la documentation afférente à l’administration municipale compétente en général appelée Building Board. Le dossier devra notamment contenir les approbations des administrations locales de protection contre les incendies et de distribution des eaux. Les développements immobiliers d’une valeur supérieure à 50 millions de kina (environ 17 millions d’euros) doivent également obtenir l’approbation du Department of Environment and Conservation.
Le Engineers Act prévoit que toute la conception d’un projet de construction en PNG doit être effectuée par un ingénieur-structure qui fournira un certificat de conformité.
Une fois l’autorisation de l’administration municipale obtenue, la construction doit démarrer dans les 18 mois.
Enfin, tout au long du développement immobilier, il faut tenir l’administration municipale au courant de l’évolution du chantier de façon à ce qu’elle puisse effectuer un certain nombre de contrôles et puisse émettre également les certificats de conformité réglementaires. A titre d’exemple, une inspection du chantier est requise avant que les fondations en béton ne soient coulées. De même, un certificat de conformité sera délivré à la fin des travaux avant que l’immeuble ne puisse être occupé.
3. Employer du personnel en Papouasie-Nouvelle-Guinée
Avec une économie en forte croissance et une opulence de ressources naturelles la PNG doit relever le défi de la formation professionnelle de sa population active. Le gouvernement papou est conscient qu’un investisseur étranger ne trouvera pas toujours les compétences qu’il souhaite employer localement et permet dans une certaine mesure d’avoir recours à du personnel expatrié. Le gouvernement papou encourage en général les investissements mobilisant les membres de sa population et la formation professionnelle.
Une entreprise étrangère s’installant en PNG doit donc se renseigner sur les conditions et modalités d’embauche de personnels locaux et d’expatriés.
54
3.1. Personnel local
Le droit du travail papou, d’inspiration anglo-saxonne, est relativement flexible. Un employeur doit toutefois connaître le cadre légal et certaines informations pratiques afin de comprendre l’étendue de ses obligations.
En PNG le texte de loi principal portant sur les conditions de travail du personnel local est l’Employment Act. Les principaux centres urbains que sont Port Moresby, Lae, Madang et Mount Hagen ont édicté un certain nombre de règles locales qui viennent compléter les dispositions législatives nationales. Bien qu’elles n’aient pas vocation à couvrir les mêmes domaines, en cas de conflit entre l’Employment Act et les règles locales, la règle la plus favorable au salarié s’applique.
Il est donc important de bien se renseigner sur les règles applicables en matière de droit du travail en fonction du lieu d’établissement ou d’opération de l’entreprise.
Le salaire minimum est fixé par l’administration (Minimum Wages Board). Depuis 1992 ce salaire minimum n’évolue plus en fonction d’une indexation automatique mais est régulièrement revu par l’administration. Au second semestre 2014, le salaire minimum a été fixe à 3.20 PGK / heure soit 140.80 PGK / semaine pour 44h de travail hebdomadaire.
L’employeur est tenu d’offrir 14 jours de congés au bout d’un an dans l’entreprise et six jours de congés payés par an. Une semaine typique de travail compte 44h avec les horaires suivants :
• lundi au vendredi 8h-12h puis 13h-17h.
• samedi matin 8h-12h avec une paye augmentée de 50%.
Toutefois des dérogations sont possibles sur les projets miniers et pétroliers. A noter que la législation plafonne le nombre d’heures maximales de travail à 12h par jour.
Les principales agences d’intérim du pays sont :
AGENCE CONTACT
Air Energi Pacifica LtdBrunel International South East Asia Ltd Cadden CroweJDA Workman LtdOrion GroupPacific Manpower LtdVanguard International
Tel : 320 3095 Email : [email protected] : 321 9405 Email : [email protected] : 321 5831 Email : [email protected] : 321 0800 Email : [email protected] : 321 3322 Email : [email protected] : 321 0266 Email : [email protected] : 321 7464 Email : [email protected]
55
En outre, l’employeur qui licencie doit respecter le préavis contractuel qui ne peut être inférieur au minimum légal. Ce dernier varie en fonction de la longueur de la présence du salarié dans l’entreprise. A titre d’exemple, un salarié présent dans l’entreprise depuis 5 ans aura droit à 5 semaines de préavis. En revanche, en cas de faute du salarié, l’employeur ne sera pas tenu de payer le préavis.
Le syndicat patronal papou, la Employers Federation of Papua New Guinea (www.efpng.or.pg) permet moyennant le paiement d’une souscription annuelle raisonnable d’obtenir des conseils de qualité sur les questions du droit du travail.
3.2. Immigration et expatriation
En fonction des domaines d’activités, trouver du personnel qualifié peut être difficile, c’est pourquoi de nombreuses sociétés qui s’implantent en PNG envoient, au moins dans un premier temps, un certain nombre de salariés expatriés. Dans ce domaine, la principale législation est l’Employment of Non-Citizen Act (2007).
Une entreprise qui souhaite embaucher des expatriés devra toujours résoudre deux questions distinctes : le visa et le permis de travail. L’administration papoue, consciente de la nécessité d’accueillir des travailleurs étrangers, adopte une approche souple de cette question. A titre d’exemple, il n’existe pas de quota en termes de ratio d’emploi expatriés/locaux.
En revanche, il existe une classification qui sépare les emplois autorisés de ceux interdits aux non-citoyens. Elle se compose de trois catégories:
• Verte : professions ouvertes aux étrangers sans restriction.
• Orange : professions ouvertes aux étrangers seulement après la publication d’une annonce de recrutement en PNG.
• Rouge : professions proscrites aux non-citoyens.
Un guide sur le permis de travail des étrangers publié par le Département du Travail et des Relations Industrielles liste ces professions conformément à l’Employment of Non-Citizens Act.
3.2.1. L’obtention du permis de travail
Tout étranger souhaitant travailler en PNG doit demander un permis de travail. S’il s’agit d’une première demande et non d’une demande de renouvellement, la demande doit être faite depuis l’étranger, en dehors de PNG.
Un professionnel habilité (Registered Employment Agent) assistera le candidat au permis de travail, dans la constitution de son dossier, devant
56
comporter notamment un certain nombre d’éléments (voir liste en Annexe 1).Une fois le dossier complet, celui-ci sera transmis à l’administration du travail (Department of Labour and Industrial Relations), qui met en moyenne trois semaines avant d’attribuer un permis de travail.
Dans certains corps de métier, le travailleur étranger devra d’abord prendre attache avec une organisation professionnelle auprès de laquelle il devra s’enregistrer avant de demander un permis de travail. C’est le cas notamment des organismes suivants :
• Ordre des ingénieurs (Institute of Engineers PNG Inc),
• Experts comptables agréés (Certified Practising Accountant of PNG),
• Ordre des infirmiers (Nursing Council of PNG),
• Ordre des médecins (Medical Board of PNG),
• Ordre des pharmaciens (Parmacy Board of PNG),
• Ordre des avocats (PNG Law Society),
• Ordre des architectes (PNG Institute of Architects),
• Aviation civile (PNG Civil Aviation Safety Authority),
• Autorité de sécurité maritime (Martime Safety Authority).
Avant l’arrivée à échéance, le travailleur étranger peut demander un renouvellement de son permis de travail. Attention, le renouvellement n’est possible que s’il s’agit du même poste. En cas de nouvelle affectation, il faudra demander un nouveau permis. Il est recommandé de commencer les démarches trois mois avant l’expiration du permis, afin de laisser le temps à l’administration papoue de traiter le dossier.
Lors de son examen du dossier, l’administration prendra en compte notamment les critères suivants :
• la bonne conduite de l’expatrié, et
• la mesure dans laquelle l’expatrié et son employeur ont contribué à la formation professionnelle de citoyens de PNG.
3.2.2. L’obtention du visa de travail
Une fois que le citoyen étranger a obtenu son permis de travail, il peut alors demander un visa de travail auprès des autorités d’immigration (Department of Foreign Affairs, Trade and Immigration). Le visa qu’il convient de demander s’intitule « Working Resident Entry Permit ».
Les dirigeants étrangers ou les actionnaires étrangers d’une filiale papoue, peuvent entrer sur le territoire au moyen d’un visa d’affaires, en revanche, ils ne pourront pas obtenir le permis de résider ou de travailler
57
en PNG tant que leur filiale n’est pas certifiée par l’IPA (voir Partie 3 para.1). Il faut compter en moyenne entre trois et quatre semaines pour l’obtention d’un visa de travail une fois la présentation d’un dossier complet effectuée (se référer à la liste en Annexe 1).
A noter que les expatriés ne bénéficient pas du taux zéro de l’impôt sur le revenu et sont taxés à 22% sur tout salaire inférieur à 18.000 PGK. Aucun visa de travail ne peut être attribué à des individus de moins de 23 ans.
3.2.3 Visa d’affaires
Les voyages d’affaires, d’assemblées générales d’actionnaires ou de dirigeants, la tenue de conférence ou les voyages de prospection de clientèle ou de négociations peuvent être effectués au moyen d’un visa d’affaires.
Le visa d’affaires est relativement facile à obtenir. Il peut être à entrée simple ou multiple. Il peut être demandé en dehors de PNG auprès des autorités consulaires ou à l’arrivée à l’aéroport international de Port Moresby, moyennant la présentation d’un passeport valide de plus de six mois, la présentation de son itinéraire, et le paiement des frais de dossier.
3.3. Fonds de pension
Les cotisations sont obligatoires en PNG à partir de 15 employés et facultatives sous ce seuil auprès d’un des organismes autorisés suivants:
• National Superannuation Fund (Nasfund)
• Nambawan Super
• Defence Force Retirement Benefit Fund (DFRBF)
• OTML Superannuation Fund (OTMLSF)
• Sios Workers Ritaia Fund (SWRF)
• Aon Mastertrust
• PEA Superannuation Fund
Les deux principaux fonds de pension sont Nasfund et Nambawan Super avec des actifs sous gestion supérieurs à 1.5 Mds de USD chacun. Ils ont enregistré de bonnes performances pendant et après la Grande Récession et sont des investisseurs majeurs dans le secteur de la construction et les projets de développement en PNG.
58
4. Volet fiscal
4.1. Présentation
Il n’y a pas de convention fiscale entre la France et la PNG.
4.1.1 Impôt sur les sociétés
En règle générale, le taux d’imposition des sociétés en PNG est de 30% pour les entreprises résidentes et 48% pour les entreprises non-résidentes. Des taux différents sont toutefois susceptibles de s’appliquer aux sociétés dont les revenus proviennent d’une activité minière, pétrolière ou gazière.
Une entreprise sera considérée comme résidente si elle est de droit papou, c’est-à-dire constituée en PNG. Les sociétés de droit étranger peuvent toutefois être considérées comme résidentes en PNG si en plus de leur présence en PNG elles sont effectivement gérées et contrôlées en PNG. Les sociétés résidentes sont taxées sur leurs bénéfices mondiaux, tandis que seuls les revenus générés en Papouasie-Nouvelle-Guinée rentrent en ligne de compte pour le calcul de l’assiette de l’imposition d’une société non résidente.
Comme en France, l’année fiscale correspond à l’année calendaire. Les sociétés résidentes sont tenues de déposer une déclaration d’impôts annuelle au plus tard le 28 février de l’année fiscale suivante. Si toutefois la déclaration est déposée par un agent dûment accrédité, le dépôt peut être effectué au plus tard le 30 avril de l’année fiscale suivante.
Les sociétés non-résidentes ne sont tenues de déposer une déclaration que si elles ont effectivement généré des bénéfices en PNG au cours de l’année fiscale précédente.
Les sociétés s’acquittent tous les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre d’un impôt calculé sur la base de l’année fiscale précédente.
A la suite du dépôt de leur déclaration, un relevé d’imposition est délivré par l’administration fiscale aux sociétés, qui disposent en règle générale d’un délai de 30 jours suivant réception pour s’acquitter du paiement.
Taxe d’apprentissageUne taxe d’apprentissage s’élevant à 2% de la masse salariale brute totale sera prélevée sur toute compagnie n’assurant pas de formation de son personnel.
4.1.2 Retenues à la source
En cas de rapatriement de revenus papous, un certain nombre de retenues à la source devront être acquittées par le contribuable.
DividendesEn principe, les dividendes payés à des non-résidents sont soumis à une retenue à la source de 17 pourcent. Ce taux varie toutefois, notamment
59
dans les cas suivants :
• les dividendes provenant d’une activité minière sont soumis à une retenue à la source réduite à 10 pourcent ;
• les dividendes provenant d’une activité pétrolière ou gazière sont exemptés de retenue à la source ;
• certains traités de non-double imposition prévoient une retenue à la source réduite à 15 pourcent.
RoyaltiesLes royalties payées à des non-résidents sont soumises à une retenue à la source qui varie (10 ou 30 pourcent) en fonction du bénéficiaire. Certains traités de non-double imposition réduisent la retenue à la source à 10 pourcent.
IntérêtsLes intérêts d’emprunts versés à des non-résidents sont soumis à une retenue à la source de 15 pourcent, mais peuvent être réduits à 10 pourcent par certains traités de non-double imposition.
Contractuels non-résidentsLes contractuels non-résidents peuvent opter pour être imposés sur un revenu égal à 25 pourcent du revenu brut du contrat ou être taxés sur les véritables revenus de leur contrat. Sauf autorisation expresse de l’administration fiscale, les revenus des contractuels non-résidents sont soumis à une retenue à la source de 12 pourcent.
Les assureurs non-résidentsLes assureurs non-résidents qui n’ont pas d’établissement permanent en PNG sont taxés sur un revenu égal à 10 pourcent des premiums bruts qu’ils perçoivent pour les biens qu’ils assurent en PNG. Le taux applicable dépend du statut juridique de l’assureur, lorsque celui-ci est une entreprise non-résidente le taux de retenue à la source sera de 48 pourcent. En revanche s’il s’agit d’un assureur associatif étranger, le taux de retenue à la source sera de 30 pourcent.
Management fees Les management fees (ou frais de gestion) payés à des non-résidents sont soumis à une retenue à la source de 17 pourcent. Certains traités de non double imposition prévoient une retenue à la source nulle. Il convient toutefois d’ajouter que les management fees sont déductibles des impôts dans la limite de 2 pourcent du chiffre d’affaires.
Impôt sur les plus-valuesA l’heure actuelle il n’y a pas d’impôt sur les plus-values en PNG.
Imputation des pertes En règle générale, les pertes peuvent être reportées sur 20 ans. Les sociétés opérant dans le secteur primaire de l’économie (agriculture) peuvent reporter leurs pertes sans limitation de durée. En revanche le report de pertes de façon rétrospective n’est pas admis.
Absence de régime pour les groupesIl n’y a pas de régime fiscal consolidé en PNG, par conséquent les pertes
60
ne peuvent pas être appliquées à d’autres revenus d’une société du même groupe.
Transferts de titres et d’actifs Le transfert d’actions fait l’objet d’un droit de timbre s’élevant à 1 pourcent de la valeur des actions transférées. Le transfert de terres et d’immeubles est en général soumis à un droit de timbre qui varie entre 2 et 5 pourcent.
Prix de transfert et dispositif anti-fraude.Il faut faire attention aux prix de transferts en PNG. En effet l’administration a la possibilité de « reconstruire » une transaction internationale en y appliquant des prix de marché de manière à éviter que les prix de transfert appliqués ne diminuent de manière trop importante la base imposable. Une instruction de l’administration fiscale vient préciser les règles à respecter en matière de prix de transfert.
Comme en France, il n’est pas possible de structurer une opération dans l’unique but d’éviter le paiement de l’impôt. L’optimisation fiscale n’est toutefois pas interdite.
4.1.3 Impôts indirects
La PNG applique une taxe de 10% sur les biens et les services. Il y a toutefois un certain nombre de biens ou services exemptés. C’est le cas notamment des services médicaux et éducatifs.
4.1.4 Imposition des personnes
Comme en France l’imposition sur le revenu se fait au moyen de taux progressifs en fonction des revenus. En revanche, en PNG l’impôt est prélevé à la source par l’employeur toutes les deux semaines. Le salarié
Taux d’imposition des résidents
Tranches de revenus (kinas) Taux progressif d’imposition
0 – 7,0007,001 – 18,00018,001 – 33,00033,001 – 70,00070,001 – 250,000Au-delà de 250,000
0%22%30%35%40%42%
Taux d’imposition des non-résidents
Tranches de revenus (kinas) Taux progressif d’imposition
0 – 18,00018,001 – 33,00033,001 – 70,00070,001 – 250,000Au-delà de 250,000
22%30%35%40%42%
61
4.2. Avantages f iscaux
Un guide complet des incitations fiscales est téléchargeable sur le site internet de l’Internal Revenue Commission (« IRC ») (www.irc.gov.pg). Il est recommandé de prendre contact avec l’IRC pour s’informer des conditions d’obtention et sur l’étendue de l’application de ces avantages fiscaux.
Ci-dessous, un aperçu des incitations fiscales applicables à tous les investisseurs.
Avantages Conditions Référence
200% de déduction sur les frais de formation (salaire inclus)
150% de déduction sur les frais de R&D
10 années d’exonération fiscale pour tout déve-loppement rural
Amortissement accéléré
Exemption sur la retenue à la source des dividendes
Taux réduit de 10% sur les dividendes
Déduction admissible sur l’investissement en chauffage solaire
Déduction fiscale sur les donations
Formation à temps plein de tout employé citoyen de PNG dans tout centre de formation gouvernemental ou centre d’éducation supérieure reconnu
Section 72A, Income Tax Act
Frais engendrés conformément à un plan de R&D approuvé par un comité présidé par l’IRC
Section 95, Income Tax Act
Nouvelle activité dans un secteur identifié comme sous-développé et qui ne repose pas sur l’exploitation de ressources naturelles
Section 45 I-M, Income Tax Act
Income Tax ActIncome Tax Regulation
• Applicable à la méthode dégressive, le taux d’amortissement peut être optionnellement accéléré à 1.5x• 20% additionnels sur toutes dépenses en matériels et en équipements nouvellement acquis durant l’année fiscale • 30% sur les dépenses sur équipements nouveaux ne fonctionnant pas au mazout• 20% additionnels sur les dépenses sur des équipements existants avec pour but une économie de carburant• La méthode d’amortissement peut être modifiée pour en augmenter le montant.
Sur les profits distribués par les opérateurs pétroliers et gaziers
Section 42(3), Income Tax Act
Idem
Section 68A, Income TAx Act
Sur les profits distribués par les opérateurs miniers
Frais encourus, incluant l’installation, pour tout équipement générant puissance thermique solaire
Donation aux partis politiques accrédités, organismes sportifs ou de charités reconnus
Section 69, 69A et 69EIncome Tax Act
n’a l’obligation de déposer une déclaration fiscale à la fin de l’année que dans la mesure où il dispose d’autres sources de revenus.
Les tranches d’imposition ne sont toutefois pas les mêmes s’il s’agit du revenu d’un résident ou d’un non-résident.En outre, certains avantages en nature sont également imposés (loge-ment, frais de scolarité, véhicule de fonction, etc.)
62
Des avantages fiscaux sont aussi disponibles sur des domaines d’activité spécifiques ou accordés aux projets d’exploitation de ressources naturelles.
Ci-dessous, un aperçu des incitations fiscales applicables à ces secteurs.
AVANTAGES SECTEURS CONDITIONS RÉFÉRENCE
Subvention salariale dégressive pour nouveaux produits manufacturés étalée sur 5 ans (40%, 30%, 20%, 15% et 10%)
Manufacturier Le nouveau produit doit être approuvé par Commissaire général
Industrial Development Act 1984
200% de déduction sur les frais de prospection à l’export
ManufacturierTourisme
L’économie fiscale de la double déduction ne peut excéder 75% des coûts réels encourus
Section 45A-H, Income Tax Act
Crédit d’impôt sur les infrastructures
Jusqu’à 1.5% du revenu comptable(0.75% sur les ressources)
Exploitants de ressources naturelles
Producteurs primaires
Hôtels d’envergure
• L’avoir fiscal ne peut excéder le montant de l’impôt au cours d’une année donnée
• Dépenses approuvées par le Département National de la Planification
Section 219C, Income Tax Act
Income Tax Regulation 10F
100% de déduction sur certaines dépenses agricoles
Agriculture Dépenses prescrites au cours de l’année de revenu
Section 97, Income Tax Act
Transmission des déductions fiscales aux actionnaires
Agriculture • 100% de déduction sur les dépenses agricoles et l’amortissement d’équipement • Une déclaration doit être faite au Commissaire général
Section 97A, Income Tax Act
150% de déduction sur les services de vulgarisation agricoles
Agriculture Doit s’inscrire dans un plan ratifié par le Département de l’agriculture
Section 97B, Income Tax Act
Report de pertes indéfini Exploitants de ressources naturellesProducteurs primaires
Les entreprises sont en général limitées à 20 ans.
Section 101, Income Tax Act
1.25% pour les réparations d’urgence de l’Highlands Highway
Exploitants de ressources naturelles
• Sections Lae à Koroba et Togoba à Wabag• Peut s’appliquer à tout contribuable
Section 219C,Income Tax Act
Déduction fiscale additionnelle sur les frais de prospection
Exploitants de ressources naturelles
Sur une période de 20 ans suivant l’attribution de licence
Section 155A, Income Tax Act
Avantage fiscal sur les intérêts Exploitants de ressources naturelles
Exemption pour les bailleurs non-résidents
Section 35(2), Income Tax Act
Avantages sur les droits de timbre Exploitants de ressources naturelles
Plusieurs avantages lors du transfert de licence d’exploration ou de développement
Section 219D, Income Tax Act
Crédits d’impôts à l’égard des obligations de services bancaires communautaires
Banque Sur dépenses liées à l’offre de services nouveaux et étendus dans les zones rurales
Section 219D, Income Tax Act
63
4.3. Revue en cours et évolutions à venir
Un processus d’examen fiscal global 2013-2015 est en cours et le Comité en charge devrait rendre ses conclusions d’ici la fin de l’année. Cette revue fiscale doit permettre d’accompagner le futur développement de la PNG en promouvant la croissance, en simplifiant les conditions d’investissement et en augmentant les ressources fiscales nécessaires aux programmes de développement mis en place par le gouvernement tout en favorisant l’équité et la transparence.
Guidé par ces principes, le Comité considère les pistes suivantes.
Orientation 1 : Amélioration de l’administration fiscale.Orientation 2 : Réduction et simplification de l’impôt sur le revenu.Orientation 3 : Augmentation de la TPS.Orientation 4 : Réduction de l’impôt société.Orientation 5 : Introduction d’un impôt sur les plus-values.Orientation 6 : Réduction et gestion plus transparente des incitations fiscales.Orientation 7 : Simplafication de la fiscalité pour les PME.Orientation 8 : Optimisation et gestion plus efficace de l’assiette fiscale.
AVANTAGES SECTEURS CONDITIONS RÉFÉRENCE
Amortissement accéléré
Agriculture
Pêche
Tourisme
Manufacturier
Tourisme
• 100% des dépenses sur de nouveaux programmes ou équipements utilisés pour la production agricole ou la pêche• 100% des bateaux ou navires et matériels annexes utilisés pour des activités de plongée
Section 73-78, Income Tax Act
100% des dépenses sur outils industriels servant à la fabrication ayant une espérance de vie supérieure à 5 ans
Section 155F, Inco-me Tax Act
55% additionnels sur les nouveaux équipements ou matériels acquis par les hôtels et restaurants.
Section 73-78, Income Tax Act
64
ANNEXE I
Liste des documents requis pour une 1ère demande de permis de travail :
• Copie du passeport• Formulaire* de demande de permis de travail dûment rempli• Curriculum vitae• Copie de la description du poste• Copie certifiée des diplômes du candidat• Copie du contrat de travail signé par le candidat et l’employeur• 2 photos d’identité couleur récentes au format passeport• Empreinte digitale du pouce droit du candidat• Preuve du niveau d’anglais du candidat (TOEFL, IELTS ou autre test officiel de
niveau d’anglais avec score plancher)• Copie du certificat de constitution de la société• Preuve de paiement des frais de dossiers• Evidence d’appartenance à une association professionnelle (si nécessaire)
☐☐☐☐☐☐☐☐
☐☐☐☐
* Il existe trois différents formulaires de demande de permis de travail :• le formulaire n°1 vert concerne les 1ères demandes ou les permis court séjour.• le formulaire n°2 orange concerne les renouvellements• le formulaire n°3 bleu concerne les permis de travail transitoires
NB1 : le primo demandeur d’un permis de travail doit se trouver en dehors du territoire de PNG lors de son attribution.NB2 : les pièces justificatives doivent être traduites en anglais et certifiés conformes.
Liste des documents requis pour une demande de visa de travail :
• Rapport d’examen médical par un docteur ou hôpital agréé• Test VIH (rapport pathologique requis)• Radiographie des poumons (rapport radiologique requis)• Formulaire de demande de visa de travail dûment rempli (formulaire 1)• Preuve de paiement des frais de visa• 1 photo d’identité couleur récente au format passeport• Copie du certificat de constitution de la société• Copie de la certification de la société• Lettre d’obtention du permis de travail délivré par le DLIR• Curriculum vitae• Copie certifiée des diplômes du candidat• Maintenance guarantee bond (garantie employeur)
☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐
65
ANNEXE II
Taux d’imposition société
Résidente
GénéraleMinièrePétroleGaz
30%30%45%30%
48%40%45%30%
Non-résidente
Retenues à la source Autres taxesDividendes Taxe sur Produits et Services
(TPS)
- général- pétrole/gaz- mines
Intérêts
Royalties
Contractuels non-résidents
Frais de gestion
17%0%10%
15%
0% / 10% / 30%
12%
17%
Déduction sur paiements au bénéfice d’entités enregistrées sans certificat de conformité
Droits de timbre
Taxe sur profit additionnel projets GNL
Fonds de pension (imposition)
Trusts (imposition)
10%
10%
2% à 5%
2%
25%
30%
Charge sociale
Cotisations patronales
Cotisations salariales
Taxe d'apprentissage
Taux
8.4%
6%
2%
Base
Salaire brut
Salaire brut
Salaire brut
Droits de douane et Accise Taxe Taux Conditions Loi
TPS importation 10%Applicable aux marchandises importées Goods & Services Tax Act
Droits d'importation
Droits d'exportation
Taxes à l'importation
Taxe d'accise
12.5% à 35%
5%
10% à 120%
Fluctuant
80% des marchandises sont exemptées
S'appliquent aux grumes, or, peau de crocodile et bois de santal
S'applique à taux variés sur les produits de luxe
S'applique aux alcools, tabac, cigarettes et carburant
Schedule N°1 Custom Tariff Act
Schedule N°2 Custom Tariff Act
Excise Tariff Act
Customs Excise Act
66
CONTACTS UTILES
Organismes gouvernementaux
Agences et Institutions gouvernementales
Banque de Papouasie Nouvelle-Guinée (Banque Centrale)+675 322 7200www.bankpng.gov.pg
Ministère de l’agriculturewww.agriculture.org.pg
Direction de l’Aviation Civile+675 324 4525www.casapng.gov.pg
Ministère du Commerce et de l’Industrie+675 327 7350www.dci.gov.pg
Ministère de l’environnement+675 301 4530www.dec.gov.pg
Ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration+675 323 1500
Ministère du Travail et des Relations Industrielles+675 325 2911www.workpermits.gov.pg
Ministère des Terres et de l’Aménagement du Territoire+675 301 3111www.lands.gov.pg
Ministère du Pétrole et de l’Energie+675 321 5253
Ministères des Transports+675 325 7500www.transport.gov.pg
Bureau Central des Appels d’offres+675 311 3777www.cstb.gov.pg
Holding des entreprises publiques (IPBC)+675 321 2977www.ipbc.gov.pg
Administration fiscale+675 322 6600
Autorité de Promotion de l’Investissement (IPA)+675 321 7311www.ipa.gov.pg
Autorité des Ressources Minières+675 321 3511www.mra.gov.pg
Conseil Municipal de Laehttp://morobepng.com/id13.html
Commission du District de la Capitale Nationale (Port Moresby)+675 324 0707www.ncdc.gov.pg
Service National de l’Emploi+675 325 2546
Autorité Nationale de la Pèche+675 309 0444www.fisheries.gov.pg
Autorité Nationale de l’Information et des Tech-nologies de la Communication+675 303 3202www.nicta.gov.pg
Autorité Nationale de Sécurité Maritimewww.nmsa.gov.pg
Office National des Forêts+675 327 7800www.forestry.gov.pg
Service de l’Immigration et de la Citoyenneté+675 323 1500www.immigration.gov.pg
Office du Tourisme (TPA)+675 320 0211www.pngtourism.org.pg
67
Entreprises publiques
Représentations étrangères
Air Niugini Ltdwww.airniugini.com.pg
Bmobile+675 325 9400www.bemobile.com.pg
Eda Ranu (Eau)+675 312 2133www.edaranu.com.pg
Motor Vehicule Insurance Ltd+675 321 7333www.mvil.com.pg
PNG Port Corporation Ltd+675 321 1400www.pngports.com.pg
PNG Power Ltd+675 324 3200www.pngpower.com.pgPost PNG+675 300 3714www.postpng.com.pg
Telikom PNG+675 300 4000www.telikompng.com.pg
Water PNG +675 323 5700www.waterpng.com.pg
Ambassade de Francewww.ambafrance-pg.org
Haut-Commissariat d’Australiewww.png.embassy.gov.au
Haut-Commissariat de Nouvelle-Zélandewww.nzembassy.com/papua-new-guinea
Haut-Commissariat du Royaume Uniwww.gov.uk/government/world/papua-new-gui-nea
Ambassade des Etats-Unishttp://portmoresby.usembassy.gov
Ambassade de Chinepg.chineseembassy.org/eng/
Haut-Commissariat d’Indehcipom.gov.in
Ambassade du Japonwww.png.emb-japan.go.jp
Ambassade d’Indonésie+675 325 3544
Ambassade des Philippineshttp://pompe.comxa.com
Haut-Commissariat des Iles Fidji+675 321 [email protected]
Délégation de l’UE +675 308 [email protected]
Fonds et organismes d’investissement
Bourse de Port Moresby+675 320 1980www.pomsox.com.pg
Banque Asiatique de Développement+675 321 0400www.adg.org/pnrm
Société Financière Internationale (IFC)+675 321 7111www.ifc.org
Banque Mondiale+675 321 7111www.worldbank.orgFond Kula II+61 7 3303 0894www.aureos.com
Compagnie de Développement des Ressources Minières (MRDC)+675 325 5822www.mrdc.com.pg
68
Associations commercialesChambre de Commerce de PNGwww.pngcci.org.pg
Chambre des Mines et du Pétrole+675 321 2988www.pngchamberminpet.com.pg
Chambre de Commerce et de l’Industrie de Port Moresby (POMCCI)+675 321 3077 ou +675 7200 [email protected]
Conseil Commercial de PNG+675 320 0700www.bcpng.org.pg
Fédération Patronale de PNG+675 325 8266www.efpng.org.pg
Chambre de Commerce et de l’Industrie de Laewww.lcci.org.pg
Conseil des Producteurs de PNG+675 321 [email protected]
Association des Industries Forestières de PNG+675 325 9458www.fiapng.com
Institut des Affaires Nationales +675 321 1045www.inapng.com
Conseil Commercial Australie - PNG+61 7 3348 5142www.apngbc.org.au
Conseil Commercial Nouvelle Zélande – PNGwww.nzpbc.co.nz
Nambawan Super Limited+675 309 5200www.nambawansuper.com.pg
NASFUND www.nasfund.com.pgPNG Sustainable Development Program Ltd+675 320 3844www.pngsdp.com
Pacific Islands Trade & Invest+61 2 9290 2133www.pacifictradeinvest.com
Banque Européenne d’Investissement+61 [email protected]
Business France+61 [email protected]
Organismes professionnelsExperts Comptables Agréés de PNG+675 321 [email protected]
Ordre des Ingénieurs de PNGwww.iepng.org.pg
Ordre des Médecin de PNG+675 301 3818
Ordre des Architectes de PNG+675 321 4499
Ordre des avocats de PNG+675 321 7344
Ordre des Infirmiers de PNG+675 301 [email protected]
BanquesBanque du Pacifique Sud (BSP)+675 320 1212www.bsp.com.pg
ANZ+675 321 1079www.anz.com
69
Organisations humanitaires et société civileUNICEFwww.unicef.org/png/
UNDPwww.undp.org.pg
Business Against Corruption Alliance+675 7200 [email protected]
PNG Business Coalition Against HIV & AIDS+675 325 9228www.baha.com.pg
Carewww.care.org.au/papua-new-guinea
Transparency International PNGwww.transparencypng.org.pg
EuropeAidhttps://ec.europa.eu/europeaid/countries/pa-pua-new-guinea_en
US Aidhttp://pacificislands.usaid.gov/country/pa-pua-new-guinea
Agence de Coopération Internationale du Japonwww.jica.go.jp/png/english
AusAidwww.ausaid.gov.au/countires/pacific/png
New Zealand Aidwww.aid.govt.nz/where-we-work/pacific/pa-pua-new-guinea
Audit & Conseil
Transitaires
Agences immobilières
KPMG+675 321 2022www.kpmg.com
Deloitte Touche Tohmatsu+675 308 7000www.deloitte.com/pg
PricewaterhouseCoopers+675 321 1500www.pwc.com.pg
Ernst & Young+675 305 4100
EastWest Transport+675 324 9600www.wteamship.com.pg
DHL Global Forwarding (PNG) Ltd+675 302 6555
GFS Limited+675 320 [email protected]
Mapai Transport+675 475 7165www.mapai.com.pg
LJ Hooker+675 320 0738www.ljhooker.com
Century21+675 311 2121www.century.com.pg
First National+675 311 3267www.firstnational.com.au
Westpac+675 322 0888www.westpac.com.pg
70
A PROPOS DES AUTEURS
PHILIPPE PRADAL
LLM Cornell University
Avocat aux Barreaux de Paris et de New York
Spécialisé en droit des affaires, Philippe Pradal intervient auprès de nombreuses entreprises cherchant à se développer à l’étranger par voie d’implantation ou d’acquisition. Originaire du Pacifique Sud, Philippe Pradal a développé une compétence particulière dans l’accompagnement de sociétés confrontées à un environnement juridique complexe, mêlant différentes traditions juridiques, tel que la common law et le droit coutumier, comme c’est le cas en Papouasie-Nouvelle-Guinée.
Intervenant régulier auprès de plusieurs universités et Grandes Ecoles françaises et américaines, Philippe Pradal est notamment à l’origine d’un partenariat singulier entre la faculté de droit de Papouasie-Nouvelle-Guinée et l’Ecole de droit de Sciences-Po Paris.
En proche collaboration avec ses partenaires locaux, Philippe Pradal conseille les entreprises souhaitant investir en PNG.
Mobile PNG : +675 7376 7461Mobile France: +33 68024 9239Email : [email protected]
GUILLAUME MARTINEAUD
MBA Insead/Wharton
Directeur Général de TPC Ltd en Papouasie-Nouvelle-Guinée
Entrepreneur dans le secteur du pétrole et des mines depuis 2006 son parcours l’a mené à partager son temps entre la Chine et l’Afrique et depuis 2011 la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Grace à ses diverses sociétés et à un réseau d’entreprises partenaires, M. Martineaud offre des solutions globales de services à ses clients tels la fourniture clé en main et la gestion de bases vie, la logistique en milieu reculé ainsi que des services d’approvisionnement variés et médicaux.
Depuis 2011, TPC Ltd : • a accompagné Spiecapag dans la réalisation du gazoduc du projet PNG LNG en lui fournissant plusieurs camps mobiles pour plus de 1000 personnes. • s’est engagé dans plusieurs partenariats avec les communautés locales en vue de participer au développement des futurs projets PMIZ, Wafi Golpu ou encore Elk-Antelope.
Depuis 2015, TPC propose d’être une solution d’entrée ou de représentation aux entreprises souhaitant établir une présence en PNG sans avoir à y opérer de lourds investissements.
Mobile PNG : +675 7297 0593Mobile France : +33 618519349Email : [email protected]
REMERCIEMENTSA Monsieur l’Ambassadeur Pascal MAUBERT pour la préface.
A Messieurs Jonathan PRINCE et Christophe MICHAUD pour leur contribution sur le marché des changes.
A Mademoiselle Adèle PECHON et Monsieur Thibault CEYPEK pour la réalisation graphique du guide.
A Monsieur Vincent TRUONG pour sa contribution générale.
