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INTERFEL. le 19 mai 2008

Les Interprofessions françaises: INTERFEL,

interprofession reconnue dans le secteur des fruits et légumes frais

Délégation guinéenne

Projet Dynafiv

Présentation du 19 mai 2008


Plan de la présentation

I: Historique, fondements et contenu de la loi de 1975 sur les organisations interprofessionnelles agricoles

II: Place des Interprofessions dans le cadre communautaire

III: Fonctionnement interne:

organisations professionnelles membres,

commissions et groupes de travail,

rééquilibrage du dialogue interprofessionnel


Partie I: Historique, fondements et contenu de la loi de 1975

sur les organisations interprofessionnelles agricoles


Historique: la contractualisation

Définition

Principes fondamentaux

Statut: missions et prérogatives

Point sur le principe d’Unicité

Historique et fondements de la loi de 1975 sur les organisations interprofessionnelles agricoles


Contexte: La contractualisation au sein des filières agricoles

• Contexte économique: Augmentation de la production, absence de politique de gestion des marchés, disparité de poids économique entre acteurs filière (producteurs, industries et commerce distribution).

• Démarche de Contractualisation (but: atteindre une meilleure gestion marché en associant les acteurs de la filière dans une démarche commune)

Loi de 1960: Contrats-Types par produits (dépourvus de caractères obligatoires)

Loi de 1964: Organisation de l’économie contractuelle agricole: Accords interprofessionnels à long terme, conventions de campagnes et contrats d’intégration.


Echec et Insuffisance de la contractualisation

Insuffisance du dispositif: Crise de surproduction du Vin de Bordeaux en 1973

Le régime contractuel sur trois niveaux de la loi de 1964 est peut utilisé car il n’existe pas de structure, regroupant les acteurs de la filière, apte à adopter de tels accords

Création des organisations interprofessionnelles agricoles par la Loi n°75-600 du 10 juillet 1975


Définition et caractéristiques des organisations interprofessionnelle agricoles

• Interprofession: organisme privé, reconnu par l’Etat, regroupant les organisations professionnelles représentatives de la production agricole et selon les cas de la transformation, de la commercialisation et de la distribution.

Caractéristiques: Structure volontairement constituée

Organisation Verticale de la filière

Un domaine de compétence définit par la triptyque: Produit/ Territoire/ Métiers


Les principes fondateurs des interprofessions

La Représentativité: • Justification des prérogatives accordées aux

interprofessions (extension des accords)• Appréciée au niveau des organisations

professionnelles membres

(Critères d’appréciations ne sont pas définis par la loi de 75, Règles communautaires plus précises existent pour certaines filières)



La Parité:

• Interprofession , lieu de dialogue et de rééquilibrage des rapports entre les acteurs de la filière.

• Règle appliquée aux collèges de l’interprofession

(chaque collège a le même nombre de droits de vote. Dans le cas d’INTERFEL parité entre le collège production et le collège Commercialisation/distribution)



L’Unanimité:

• Justification de l’Extension des accords interprofessionnels et du Rôle de conciliation de l’Interprofession :

• Seuls les accords adoptés à l’unanimité de toutes les organisations professionnelles peuvent être étendus par les pouvoirs publics


Statut des Interprofessions La loi du 10 juillet 1975 et ses évolutions

La reconnaissance par les pouvoirs publics (après avis du CSO):

Pas de forme juridique Imposée: Association loi 1901 (statut relativement libre)

Création à l’initiative des professionnels Appréciation de la représentativité des organisations

professionnelles (Pas de définitions précises mais indices: Nombres des adhésions, Pouvoir et poids dans l’activité économiques…) (règles particulières au niveau communautaire)

Impératif préalable: existence d’une instance de conciliation et d’arbitrage (L. 632-2-I du code rural): En cas de litiges entre les organisations membres intervenant lors application d’un accord.


Statut des Interprofessions La loi du 10 juillet 1975 et ses évolutions

L’interprofession reconnue:• Doit exercer certaines missions ( art. L.632-1.I code rural):

Favoriser des démarches contractuelles entres les membres, gestion des marchés (veille anticipative et adaptation de l’offre et demande, promotion), renforcement de la sécurité alimentaire et de la traçabilité, …..

• Dispose de certaines prérogatives:

Extension des accords Interprofessionnels par arrêté (Liste non limitative de l’objet des accords, art. L632-3)

Possibilité extension par accords interprofessionnels de cotisations dites CVO.


Statut des Interprofessions Principe d’unicité des Interprofessions

et aménagements

Principe: une seule organisation interprofessionnelle reconnue par produits ou groupe de produits. L’organisation reconnue au niveau nationale « absorbe » les organisations reconnues au niveau régional.

De nombreux aménagements ont été créé, afin de: S’adapter aux caractéristiques de certaines filières

produits (Vin, Lait, …)

Répondre aux évolutions du marché (développement de la segmentation des produits: démarche de qualité, de régionalisation, produits relevant de signes de qualité reconnus par les pouvoirs publics, …..)


Partie II:

La place des Interprofessions dans le cadre communautaire


Les Interprofessions dans le contexte communautaire

A l’origine: Pas de structure équivalente aux Interprofessions dans le cadre de la PAC

Les aménagements prévus par le traité pour l’application du droit communautaire au secteur agricole devant être mis en œuvre ont été très limités (Règlement n° 26 du 4 avril 1962 codifié par le règlement n°1184/2006)

Les missions et prérogatives (extensions d’accords collectifs) peuvent être en contradiction par rapport au droit de la concurrence.

• Démarche de reconnaissance des Interprofessions au niveau communautaire


Reconnaissance des Interprofessions au niveau communautaire

Mémorandum de la France à la commission européenne en 1985

Réponse : Communication de la commission en1990• Reconnaissance du possible rôle bénéfique des

interprofessions dans certains secteurs

• Pas de reconnaissance générale des Interprofessions mais démarche par OCM / par filière produit

• Ex : Admet la reconnaissance par les Etats membres d’organisations interprofessionnelles agricoles dans certains secteurs dont les Fruits et légumes (ou Vins, tabac…)


Insécurité des interprofessions au regard du droit communautaire

• Assimilation par la Commission des CVO à des taxes parafiscales et qualification des CVO de ressources publiques.

• Risque: Qualification des actions financées par CVO d’Aides d’Etat illégales (car non notifiées)

• Contexte: Uniformisation de la PAC: OCM unique • Qualification des accords interprofessionnels d’ententes

illicites (car dans certaines OCM aucun aménagement aux règles de la concurrence n’est prévu)

• Dans les filières ou les interprofessions sont reconnues, il existe des discordances entre le texte communautaire et la loi de 1975.


Partie III: INTERFEL, Fonctionnement interne

•organisations professionnelles membres, •présentation des missions•commissions et groupes de travail, •rééquilibrage du dialogue interprofessionnel


Création INTERFEL

INTERFEL a été en 1976 (reconnue interprofession loi de 1975 par un arrêté du 5 juillet 1976)

INTERFEL est reconnue compétente au niveau national pour les fruits et légumes frais

INTERFEL est une interprofession longue: elle regroupe les organisations interprofessionnelles de la production à la distribution en passant par tous les stades de le filière.


Producteurs50 %

Distributeurs50 %

Fruits (FNPF) Légumes (FNPL) Coopératives (FELCOOP) Organisations économiques: FEDECOM

Expéditeurs Exportateurs (ANEEFEL) Grossistes (UNCGFL) Détaillants indépendants (UNFD) Grandes surfaces (FCD)

Conseil d ’Administration

Bureau des Présidents

INTERFEL: Composition/ Familles Membres


50% production

50%

distributionFNPF, FNPL, FELCOOP, FEDECOM

ANEEFEL, UNCGFL,

UNFD, FCD

Les entreprises fruits et légumes

Ministère de l ’Agriculture et de la Pêche (DGPEI, DGAL,

VINIFLHOR)Ministère de l ’Économie et

des Finances (DGCCRF, etc.)

Membres associés

- BIK: Kiwi

- BIN: Noix

- ANIAIL: Ail

-CILVERPUY: Lentilles du Puy

-AFIDEM: Fruits et légumes pour la transformation

-FFIFL: Importateurs

Ministère en charge des PME, du Commerce, de l ’Artisanat et des

Professions libérales

Partenaires

-CTIFL

-UBIFRANCE

-SOPEXA

...

INTERFEL: Membres et partenaires


INTERFEL: les missions Organiser le dialogue entre les professionnels et défendre les

intérêts commun de la filière des fruits et légumes

Développer le marché des fruits et légumes frais par une meilleure connaissance de l’offre et de la demande, l’adaptation et la régulation de l’offre, développer la qualité des fruits et légumes et promouvoir leur consommation.

• Les modifications successives de la loi de 1975 ont progressivement étendu le champ des missions interprofessionnelles


Moyens actions et financement

Accords Interprofessionnels: adoptés à l’unanimité des membres d’INTERFEL et rendus opposables à l’ensemble des professionnels de la filière (arrêté extension)

• Accords « qualité » des produits: Calibrage, taux de sucre, date de commercialisation, ….

• Accords « cotisation »: Financement principal de l’Interprofession.

• La cotisation est calculée par les professionnels sur leur chiffre d’affaire (taux actuel de 0,5 pour 1000)


Commissions et Groupes de travail

• Les commissions et groupes de travail interprofessionnels (composés de représentants de chacune des familles membres de l’interprofession):

• Sont compétentes pour certaines problématiques transversales (promotion, Economie,…) ou pour certains produits (sections nationales)

• Sont à l’initiative des actions menées

• Préparent les accords interprofessionnels


Une problématique actuelle : le rééquilibrage des relations

interprofessionnelles

La distorsion entre la concentration forte au stade du commerce et de distribution et la faible concentration (grande diversité des opérateurs) au stade de la production est un frein à l’efficacité du dialogue interprofessionnel.

Projet interprofessionnel: Renforcer la concertation et la coordination des professionnels de l’amont de la filière (dialogue par produit/ou groupe de produits) afin de rééquilibrer le dialogue interprofessionnel

• Mettre en œuvre une politique de gouvernance par produit au sein de l’interprofession.


Consommation

Production : environ 87000 exploitations fruitières et légumières

Expédition: 300 coopératives / 350 expéditeurs / 100 importateurs

Stade de gros: 1200 Grossistes / Centrales

Détail: 13900 Détaillants / 14 000 GMS

Consommateurs

Récolte

Les métiers de la filière


Conclusion Interprofession: lieu de dialogue et de concertation

basé sur la participation des organisations professionnelles membres

Problème de reconnaissance de cette forme de gouvernance de filière au regard du droit communautaire et de compatibilité du mode de financement et d’action des interprofessions au droit de la concurrence.

La souplesse du statut et de la forme juridique des interprofessions permet de les adapter aux particularités des filières de produits.


Merci de votre attention

Délégation guinéenneProjet Dynafiv

Présentation du 19 mai 2008

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