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industrielle
Institut nationalde lapropriété
Les droits de la propriété intellectuelle et industrielle au service de la démarche d’innovation
inpi
Les enjeux de la PI
Rentabiliser
Monopole pour un retour sur investissement
Accroître la valeur de l’entreprise
Valorisation financière
Valorisation de son image
Organiser les relations concurrentielles
(franchises, licences, cessions, coexistences, interdire,…)
Pouvoir de négociation
inpi
Les enjeux de la PI
Réduire les risques juridiques
Veille, vérification de la liberté d’exploitation
Contrôler et exploiter les informations liées à la PI
Ne pas divulguer, formaliser…
Exploiter les informations disponibles (stratégiques et concurrentielles)
Créer avec la PI (état de la technique)
Fédérer les efforts dans l’entreprise
Sensibilisation des salariés (incitation, formation…)
inpiLes droits de la propriété intellectuelle et industrielle
La propriété intellectuelle
le droit d ’auteur et les droits voisins
(créations littéraires et artistiques+ design+ logiciel…)
la propriété industrielle
(créations industrielles)
la marque le brevet le dessin et modèle
le secret, l ’usage, l’investissement...
inpi
Le droit d’auteur
« toutes œuvres de l’esprit quels qu’en soient la forme d’expression, le genre, le mérite ou la destination à condition que l’ oeuvre porte la marque de la personnalité de son auteur »
inpi
Le droit d’auteur
Dans le cadre de l’entreprise sont protégés notamment:
argumentaires commerciaux, notices techniques, illustrations, mise en page (brochures, site internet…), documents pédagogiques, rapports, formulaires
les conférences, allocutions, communications et publications scientifiques et techniques
les œuvres graphiques, audiovisuelles, photographiques
le design industriel
les logiciels...
inpi
Le droit d ’auteur
naît à la création
sans formalité
intérêt de démarches probatoires
enveloppe Soleau
notaire, huissier, société d’auteurs..
inpi
Le droit d’auteur
droit moral : perpétuel, inaliénable, imprescriptible.
droit au respect du nom, de la qualité d’auteur, de l’œuvre
droit de repentir, de retrait (exception: logiciel)
inpi
Le droit d’auteur
droits patrimoniaux: à l’auteur (exceptions: logiciel, œuvre collective)
droit de représentation
droit de reproduction
droit de suite
durée 70 ans post-mortem
inpi
Le droit d ’auteur
Art L111.1 du CPI
l ’existence ou la conclusion, d ’un contrat de louage d ’ouvrage ou de service par l ’auteur d ’une œuvre de l ’esprit n ’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit.
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La propriété intellectuelle
le droit d ’auteur et les droits voisins
(créations littéraires et artistiques+ design+ logiciel…)
la propriété industrielle
(créations industrielles)
la marque le brevet le dessin et modèle
le secret, l ’usage, l’investissement...
inpiLa propriété industrielle
-le droit naît d’un acte déclaratif :
- les signes distinctifs appropriables par la marque
- les créations fonctionnelles appropriables par le brevet
- le design appropriable par le dessin ou modèle (cumul avec le droit d ’auteur )
inpi
Titres en vigueur en France
- Brevets 439 000
- Marques 1 600 000
-Dessins et Modèles 860 000
2009:
16 106 brevets - 81 127 marques - 80 584 modèles
inpiI.N.P.I: Institut national de la propriété industrielle
Office français chargé de la propriété industrielle
Missions:
délivrance des titres de propriété industrielle (brevets, marques ,dessins et modèles)
information (sur les procédures, mise à disposition des documents et sensibilisation)
enregistrement des actes de la vie économique
élaboration des textes législatifs et participation aux réunions internationales
inpi
L’INPI en région
Clermont Ferrand
Dijon
Caen
BesançonOrléans
4 services centraux : Paris, Compiègne, Lille, Nanterre
21 implantations régionales : Alsace (Strasbourg), Aquitaine (Bordeaux), Auvergne (Clermont Ferrand), Bourgogne (Dijon), Bretagne (Rennes), Centre (Orléans), Franche Comté (Besançon), Ile-de-France (Paris), Languedoc-Roussillon (Montpellier), Lorraine (Nancy), Midi-Pyrénées (Toulouse), Nord-Pas de Calais (Lille), Normandie (Caen), Pays de la Loire (Nantes), Picardie (Compiègne), Provence-Alpes Côte d’Azur (Marseille, Sophia Antipolis), Rhône Alpes (Grenoble, Lyon, Saint Etienne), Antilles-Guyane (Guadeloupe)
4 représentations internationales : Amérique latine (Rio de Janeiro), Moyen-Orient et pays du Golfe (Abu Dhabi), Chine (Pekin), Maghreb (Rabat)
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La propriété intellectuelle
le droit d ’auteur et les droits voisins
(créations littéraires et artistiques+ design+ logiciel…)
la propriété industrielle
(créations industrielles)
la marque le brevet le dessin et modèle
le secret, l ’usage, l’investissement...
inpi
La marque
- confère à son titulaire un monopole sur un signe distinctif pour la désignation de produits et/ou de services listés dans l’acte de dépôt
- monopole de 10 ans renouvelable
inpi
La marque signature de l’entreprise
signe distinctif susceptible de représentation graphique
marque verbale (mots, chiffres)
marque figurative (images, dessins, forme du produit)
sonore (mélodies…)
complexes (combinaisons de divers signes)
olfactives...
inpi
inpi
Source Interbrand
inpi
La marque
Conditions de validité
caractère licite
caractère distinctif
inpiLa marque
caractère licite de la marque
la marque ne doit pas être
contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs
contrevenir à des lois ou règles particulières
déceptive: ne pas induire en erreur le public
inpi
La marque
Caractère distinctif de la marque
le signe choisi comme marque doit être
original: pas de terme banal, usuel, ou descriptif
disponible: contrôle des droits antérieurs existants = recherche d’antériorité
inpi
Les conditions de validité
DISPONIBILITE
ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs :
marques et autres signes distinctifs
droit des auteurs, de la personnalité d’un tiers,
droit au nom, à la renommée d’une collectivité territoriale,
droit d’un nom géographique constituant une indication géographique protégée ou une appellation d’origine,
noms de sites Internet, d’associations.....
Similitudes phonétiques,
visuelles, intellectuelles…
inpi
LES RECHERCHES PREALABLES
RECHERCHES DANS LES MARQUES :
www.inpi.fr
recherches d’antériorités approfondies payantes sur similitudes phonétiques et intellectuelles
RECHERCHES DANS LE R.N.C.S.
www.infogreffe.com Recherches d’antériorités approfondies payantes
RECHERCHES SUR INTERNET
Moteurs de recherches de noms de domaines
inpi
Extension des droits
Une demande dans chaque pays de la CUP (plus de 150 Etats)
ou
Une seule formalité par :
l’arrangement de Madrid et le protocole :
plus de 82 Etats la marque communautaire :
les pays de l ’Union Européenne
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La propriété intellectuelle
le droit d ’auteur et les droits voisins
(créations littéraires et artistiques+ design+ logiciel…)
la propriété industrielle
(créations industrielles)
la marque le brevet le dessin et modèle
le secret, l ’usage, l’investissement...
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Les dessins et modèles
- en cumul avec le droit d’auteur
protège l ’apparence d ’un produit ou d ’une partie d ’un produit
sont exclues de la protection les formes « techniques »
- monopole de 25 ans maximum (périodes de 5 ans renouvelables)
inpi
Distinction entre forme et fonction
Si la forme est séparable de la fonction :
protection par brevet et
protection par dessin et modèle
Si la forme est inséparable de la fonction :
protection par brevet uniquement
inpi
inpi
inpiProtection des innovations techniques : solution technique à un problème technique
inpi
Extensions à l ’étranger
Une demande dans chaque pays de la CUP (plus de 150 états)
ou une formalité par
le dépôt international de dessins et modèles (31 pays et CE) (pas US, Canada,GB, Chine…)
le dessin et modèle communautaire
non enregistré
enregistré
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La propriété intellectuelle
le droit d ’auteur et les droits voisins
(créations littéraires et artistiques+ design+ logiciel…)
la propriété industrielle
(créations industrielles)
la marque le brevet le dessin et modèle
le secret, l ’usage, l’investissement...
inpiLe brevet
invention brevetable
nouvelle
non comprise dans l’état de la technique, ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant la date du dépôt (même par l’inventeur)
impliquant une activité inventive
ne découle pas de manière évidente pour un homme du métier de l ’état de la technique
susceptible d’application industrielle
peut être fabriquée ou utilisée dans tout genre d ’industrie y compris l ’agriculture
inpi
inpi
Exclusions de la brevetabilité
découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques…
créations esthétiques
plans, principes et méthodes
dans l ’exercice d ’activités économiques, intellectuelles et en matière de jeux
les présentations d’informations
logiciels en tant que tels
inpiLe brevet
invention brevetable
nouvelle
non comprise dans l’état de la technique, ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant la date du dépôt (même par l’inventeur)
impliquant une activité inventive
ne découle pas de manière évidente pour un homme du métier de l ’état de la technique
susceptible d’application industrielle
peut être fabriquée ou utilisée dans tout genre d ’industrie y compris l ’agriculture
inpi
La nouveauté
L’invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique
L’état de la technique c’est :
toutes les informations accessibles au public
Quelque soit :
La date
la forme
Le lieu
L’auteur
Exceptions :
Abus
Droit de priorité
De la divulgation
inpi
Accord de secret
Etant donné le caractère confidentiel des informations qui pourront être divulguées et/ou communiquées par l ’une des parties à l ’autre, que ce soit sous forme écrite et/ou une divulgation non autorisée à des tiers, ………….et…………. s ’engagent :
-à reconnaître que les informations échangées en vertu des présentes, demeureront la propriété exclusives de la partie les ayant divulguées et/ou communiquées,
- à n ’utiliser ces informations qu’aux seules fins de procéder à leur évaluation interne conformément à l ’objectif que ce sont donnés les parties. Sauf accord exprès et écrit, la partie bénéficiaire ne peut dans un autre but les exploiter de façon directe ou indirecte,
- à ne fournir ces informations qu’aux membres de leur personnel permanent qui acceptent de se soumettre aux disposition du présent accord.
A l ’issue des présentes, tous les documents transmis, notes, copies, doivent être restitués ou détruits de manière à empêcher toute divulgation non autorisée
…………. s ’engage à ne pas déposer de demandes de brevets ou autres titre de propriété industrielle incluant les informations qui lui ont été divulguées et/ou communiquées.
Les engagements ci-dessus ne s ’appliquent pas aux informations :
- qui se trouvent dans le domaine public au moment où elles sont reçues par la partie bénéficiaire,
- qui tombe dans le domaine public sans que la cause en soit imputable à la partie bénéficiaire,
- pour lesquelles la partie bénéficiaire peut établir qu ’elles étaient en sa possession au moment où elles les a reçues,
- communiquées à un moment quelconque par un tiers ayant de bonne foi le droit de les transmettre.
Le présent accord de secret prend effet à compter de sa signature et durera au moins 5 ans ou autant que les informations ne seront pas tombée dans le domaine public.
Fait en deux exemplaires ce jour Le cédant Le cessionnaire
inpi
L’activité inventive
L’invention, pour un homme du métier, ne découle pas de manière évidente de l ’état de la technique
Etat de la technique : toutes les informations rendues accessibles au public avant la date du dépôt
Homme du métier : personnage fictif avec
des qualités ordinaires
des connaissances normales du métier considéré (théorie et pratique)
Non-évidence : comparaison de l'invention à l'état de la technique
inpi
Indices d’activité inventiveProblème Le poser, l’aborder différemment
Solution Surprenante ou ignorée pendant longtemps
Technique Nouvelle, issue d’un domaine technique différent
Préjugé vaincu
Résultat inattendu
Progrès technique
Inconvénients éliminés
Fabrication avantageuse
inpi
L'objet de l'invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture
Exclues d'application industrielle:
Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain et méthodes de diagnostic appliquées au corps humain et animal
Ne sont pas brevetables:•Les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, notamment au vu de considérations bioéthiques•Les obtentions végétales protégées par un C.O.V•Les races animales et procédés essentiellement biologiques d'obtention d'animaux
Application industrielle
inpi
Inventions de salariés
Droit moral
même en cas de brevet pris par l’employeur, l ’inventeur a droit à la reconnaissance de sa paternité sur l’invention
il est mentionné comme tel dans le brevet, il peut également s’opposer à cette mention.
inpiInventions de salariés
Droit patrimonial
Inventions de missions: appartiennent à l ’employeur si mission inventive, le salarié bénéficie d ’une rémunération supplémentaire (selon conventions collectives, accords d’entreprise ou contrats de travail)
Inventions hors missions: appartiennent au salarié
toutes les autres inventions
l ’employeur peut se faire attribuer la propriété ou la jouissance si l ’invention est faite:
-soit dans le cours de l ’exécution de ses fonctions
-soit dans le domaine des activités de l’entreprise
-soit avec les moyens spécifiques de l ’entreprisemais il doit payer le juste prix.
inpi
Inventeur non salarié
SAUF SPECIFICATION CONTRAIRE, L’INVENTION APPARTIENT A L’INVENTEUR
STAGIAIRE CONVENTION DE STAGE
PARTENAIRE CONTRAT DE COLLABORATION
SOUS-TRAITANT, PRESTATAIRE CONTRAT DE SOUS TRAITANCE
ACCORDS DE SECRET – ACCORDS DE NON EXPLOITATION – PROPRIETE DES RESULTATS
inpi
Le brevet
droit exclusif d’exploiter sur un territoire
pendant une durée limitée (20 ans)
moyennant le paiement d’anuitées
en contrepartie d’une diffusion légale
(18 mois à compter du dépôt)
inpi
Le brevet
Pas une autorisation d’exploiter….
Pas une autorisation de mise sur le marché…
On peut avoir un brevet et être contrefacteur…
inpiProtection conférée par le brevet
droit exclusif d’exploiter ce qui est revendiqué
sont interdites sans autorisation du titulaire
la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l ’importation, la détention du produit breveté
l ’utilisation du procédé breveté
l ’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l ’importation, la détention du produit obtenu directement par un procédé breveté
l ’offre ou la livraison de moyens de mise en œuvre d’un élément essentiel de l ’invention
inpi
Protéger une invention a l’étranger
protéger l’invention en France
(droit de priorité)
estimer le marché de l’invention
-pays concurrents ?
-pays clients ?
-pays partenaires ?
choisir la procédure à partir de la priorité française
inpi
Protéger une invention à l ’étranger
Voie nationale
pour tous pays
autant de procédures et de mandataires que
de pays
brevets nationaux (ou refus)
Voie européenne
pour 34 pays d ’Europe + 5 pays d ’extension
une seule procédure et un seul mandataire
brevet européen (ou refus)
éclatement en brevet nationaux
Voie internationale PCT
pour 139 pays dans le monde
une seule procédure de dépôt
autant de procédures nationales ou régionales
que de pays
Euro PCT
inpi
Le brevet et/ou le savoir faire secret
possible ?
Ingénierie reverse ? Organisation de l’entreprise? Réglementation ? Rapport de force ? ….
inpi
Le savoir-faire
un ensemble de connaissances techniques et/ou organisationnelles
transmissibles,
non immédiatement accessibles au public,
non brevetées,
pour lesquelles quelqu’un serait disposé à payer
inpi
Le savoir faire secret
-identifier
-formaliser
-dater
-contractualiser
-protéger
inpiLes droits de la propriété intellectuelle et industrielle
La propriété intellectuelle
le droit d ’auteur et les droits voisins
(créations littéraires et artistiques+ design+ logiciel…)
la propriété industrielle
(créations industrielles)
la marque le brevet le dessin et modèle
le secret, l ’usage, l’investissement...
inpi
Les bases de données
Protection de la structure et du contenu par le droit d’auteur si originalité
La protection par l’investissement
droit « sui generis » du producteur de BdD (15 ans)
Prévoir des « marqueurs »
inpi
Pour vous aider
www.inpi.fr
www.cncpi.fr
http://www.industrie.gouv.fr/guidepropintel/index.htm
INPI sur RV
123 rue du Faubourg des III Maisons
54000 Nancy
Tel: 03 83 17 87 05