Inclusion sociale des personnes Inclusion sociale des personnes en situations de handicap,en situations de handicap,

objectif du Conseil de l’Europe objectif du Conseil de l’Europe

Irena Kowalczyk-KedzioraConseil de l’Europe – Direction générale “Démocratie”

Division “Cohésion sociale et intégration”

Strasbourg, 3 avril 2012

Ce que vous entendrez lors de cette intervention:Ce que vous entendrez lors de cette intervention:

1. qui nous sommes au Conseil de l’Europe1. qui nous sommes au Conseil de l’Europe

2. quels textes nous servent de cadre pour parler du 2. quels textes nous servent de cadre pour parler du handicap et des droits des personnes concernéeshandicap et des droits des personnes concernées

3.3. quelle est la philosophie derrière les dispositions écritesquelle est la philosophie derrière les dispositions écrites

4. qui et comment doit les concrétiser dans la vie 4. qui et comment doit les concrétiser dans la vie

5. quelle est la place de la culture dans le cadre juridique 5. quelle est la place de la culture dans le cadre juridique arrêté en faveur des personnes en situation de handicaparrêté en faveur des personnes en situation de handicap

Conseil de l’EuropeConseil de l’Europe

Fondé à Londres le 5 mai 1949Fondé à Londres le 5 mai 1949 47 Etats membres47 Etats membres But: resserrer les liens entre les Etats européens But: resserrer les liens entre les Etats européens

et créer un espace démocratique et juridique et créer un espace démocratique et juridique communcommun

Valeurs fondamentalesValeurs fondamentales– Droits de l’hommeDroits de l’homme– DémocratieDémocratie– Prééminence du droitPrééminence du droit

Basé sur :Basé sur :– Convention européenne des Droits de l’HommeConvention européenne des Droits de l’Homme

Structures majeures du CEStructures majeures du CE Comité des MinistresComité des Ministres

(ministères des affaires étrangères)(ministères des affaires étrangères) Assemblée parlementaireAssemblée parlementaire

(élus des 47 parlements nationaux)(élus des 47 parlements nationaux) Congrès des pouvoirs locaux et régionauxCongrès des pouvoirs locaux et régionaux

(élus locaux et régionaux dans les 47 pays)(élus locaux et régionaux dans les 47 pays) Cour européenne des droits de l’hommeCour européenne des droits de l’homme (47 juges) (47 juges) Commissaire aux droits de l’hommeCommissaire aux droits de l’homme (Letton) (Letton) Comités d’experts intergouvernementauxComités d’experts intergouvernementaux Conférence des OINGConférence des OING Secrétaire généralSecrétaire général (Norvégien) et (Norvégien) et Secrétariat Secrétariat

généralgénéral (personnel des 47 nationalités diverses) (personnel des 47 nationalités diverses)

Plan d’action pour la promotion des droits et de la pleine Plan d’action pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société: participation des personnes handicapées à la société:

améliorer la qualité de vie des personnes handicapées améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015en Europe 2006-2015

Recommandation Rec(2006) 5 Recommandation Rec(2006) 5 adoptée par le Comité des Ministres le 5 avril 2006adoptée par le Comité des Ministres le 5 avril 2006

Convention des Nations Unies sur les droits Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées des personnes handicapées

(CRPD – adoptée en décembre 2006)

Article 1er – Objet

Par personnes handicapéeson entend des personnes qui présentent desincapacitésincapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrièresbarrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.

Convention des Nations Unies sur les droits des Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (CRPD)personnes handicapées (CRPD)

entrée en vigueur en 2008complémentaire avec le Plan d’action du CdE

45 des 47 Etats membres du CdE ont signé la CRPD

31 l’ont ratifiée dont la France (le 18 février 2010)

UE partie à la CRPD depuis janvier 2011(CRPD -1er traité des droits de l’homme obligatoire

et contraignant pour l’UE)

tous les 27 de l’UE l’ont signée, 21 en sont parties

Portée des travaux non-conventionnels Portée des travaux non-conventionnels du Conseil de l’Europedu Conseil de l’Europe

– RecommandationsRecommandations ≠ contraignantes ≠ contraignantes (non-obligatoires pour les gouvernements) visant à (non-obligatoires pour les gouvernements) visant à lever lever les barrièresles barrières qui se dressent devant les personnes qui se dressent devant les personnes handicapées – handicapées – conception universelleconception universelle

– Mais Mais valeur moralevaleur morale importante importante Les administrations peuvent s’en inspirer Les administrations peuvent s’en inspirer Les ONGs nationales et internationales pourront s’en servir dans le Les ONGs nationales et internationales pourront s’en servir dans le

but debut de rappeler aux décideursrappeler aux décideurs de tout niveau que leur Etat, de tout niveau que leur Etat, leur gouvernement a accepté le texte et souscrit au principe et leur gouvernement a accepté le texte et souscrit au principe et que que des efforts doivent être faitsdes efforts doivent être faits dans le sens des recommandations dans le sens des recommandations détaillées dans ce texte (en plus des engagements formels pris au détaillées dans ce texte (en plus des engagements formels pris au moment de la ratification de la CRPD pour les Etats qui sont moment de la ratification de la CRPD pour les Etats qui sont partiespartiesà la Convention – 31 des 47 Etats membres)à la Convention – 31 des 47 Etats membres)

Plan d’action du Conseil de l’EuropePlan d’action du Conseil de l’Europe

Approche ”droits de l’homme” dans les politiques Approche ”droits de l’homme” dans les politiques concernant les personnes handicapéesconcernant les personnes handicapées

Charité ou droits? Charité ou droits? D’incapacités à capacités de toute personneD’incapacités à capacités de toute personne

Changement de paradigme Changement de paradigme du patient au citoyendu patient au citoyen

„„Nous ne voyons plus la personne handicapée comme un Nous ne voyons plus la personne handicapée comme un patientpatient qui doit être pris en charge et qui n’apporte rien à la qui doit être pris en charge et qui n’apporte rien à la

société; […] [société; […] [maismais] ] comme une personne qui a besoin qu’on comme une personne qui a besoin qu’on lève les obstacles qu’elle rencontrelève les obstacles qu’elle rencontre dans la société dans la sociétépour pouvoir y occuper une place légitime en tant que pour pouvoir y occuper une place légitime en tant que

membre à part entière et actif.” membre à part entière et actif.”

(Rec(2006)5 point 2.2.; CM Recommandation R (92)6 (Rec(2006)5 point 2.2.; CM Recommandation R (92)6 du 09.04.1992)du 09.04.1992)

Plan d’action 2006-2015Plan d’action 2006-2015

Principes fondamentauxPrincipes fondamentaux

approche basée sur les droits de l’hommeapproche basée sur les droits de l’hommenon-discrimination et égalité des chances

vie indépendantecitoyenneté à part entière

participation active inclusion sociale

cadre flexible/feuille de route

Plan d’action - 15 Lignes d’actionPlan d’action - 15 Lignes d’actionvisant à promouvoir des politiques actives susceptibles de permettre visant à promouvoir des politiques actives susceptibles de permettre

à chaque personne handicapée de décider d’elle-même à chaque personne handicapée de décider d’elle-même et de contrôler sa propre vieet de contrôler sa propre vie

Objectif global : Citoyenneté et autonomieObjectif global : Citoyenneté et autonomien° 1 : n° 1 : Participation à la vie politique et publiqueParticipation à la vie politique et publique

n° 2 : Participation à la vie culturellen° 2 : Participation à la vie culturellen° 3 : Information et communication n° 3 : Information et communication

n° 4 : Educationn° 4 : Educationn° 5 : Emploi, et orientation et formation professionnellesn° 5 : Emploi, et orientation et formation professionnelles

n° 6 : Environnement bâtin° 6 : Environnement bâtin° 7 : Transportsn° 7 : Transports

n° 8 : Vie dans la sociétén° 8 : Vie dans la sociétén° 9 : Soins de santén° 9 : Soins de santén° 10 : Réadaptation n° 10 : Réadaptation

n° 11 : Protection socialen° 11 : Protection socialen° 12 : Protection juridiquen° 12 : Protection juridique

n° 13 : Protection contre la violence et les abusn° 13 : Protection contre la violence et les abusn° 14 : Recherche et développementn° 14 : Recherche et développement

n° 15 : Sensibilisationn° 15 : Sensibilisation

Plan d’action - Ligne d’actionPlan d’action - Ligne d’action n° 2n° 2Convention des Nations Unies – article 30Convention des Nations Unies – article 30

Participation à la vie culturelleParticipation à la vie culturellevisant à ouvrir l’accès aux activités cuturelles, récréatives, sportives et visant à ouvrir l’accès aux activités cuturelles, récréatives, sportives et touristiques aux personnes handicapées en qualité de consommateurs touristiques aux personnes handicapées en qualité de consommateurs

et/ou d’acteurs à travers :et/ou d’acteurs à travers :- adaptation du cadre juridique afférent à la politique culturelle - adaptation du cadre juridique afférent à la politique culturelle

dont droits d’auteur, dont droits d’auteur, - aménagement du territoire et de l’environnement bâti, - aménagement du territoire et de l’environnement bâti,

- transports adaptés,- transports adaptés,- communication et information en format accessible: versions facile à lire - communication et information en format accessible: versions facile à lire et à comprendre, sous-titrage, audio-description, interprétation en langue et à comprendre, sous-titrage, audio-description, interprétation en langue

des signes, usage des TIC adaptés des signes, usage des TIC adaptés - sensibilisation du grand public- sensibilisation du grand public

- éducation – développement du potentiel et de l’intérêt des enfants - éducation – développement du potentiel et de l’intérêt des enfants handicapés pour la culture, le sport et le tourismehandicapés pour la culture, le sport et le tourisme

dans la poursuite du l’odans la poursuite du l’objectif global des textes: citoyenneté pleine bjectif global des textes: citoyenneté pleine et entière dans l’autonomie encouragée et facilitéeet entière dans l’autonomie encouragée et facilitée

Plan d’action pour les personnes handicapées 2006-2015Plan d’action pour les personnes handicapées 2006-2015

Stratégies de mise en œuvre (qui?)Stratégies de mise en œuvre (qui?)

Gouvernements des Etats membres Gouvernements des Etats membres devraient devraient - évaluer leurs politiques nationales - évaluer leurs politiques nationales

à la lumière du Plan d’actionà la lumière du Plan d’action- identifier les champs de progrès attendus - identifier les champs de progrès attendus

- identifier les actions spécifiques nécessaires - identifier les actions spécifiques nécessaires - développer des stratégies et plans d’action - développer des stratégies et plans d’action

sur le plan nationalsur le plan national- traduire et disséminer le Plan d’action du CE en- traduire et disséminer le Plan d’action du CE en

langue/s nationale/s afin de sensibiliser langue/s nationale/s afin de sensibiliser les différents acteurs concernésles différents acteurs concernés

Plan d’action pour les personnes Plan d’action pour les personnes handicapées 2006-2015handicapées 2006-2015

Stratégies de mise en oeuvre (comment?)Stratégies de mise en oeuvre (comment?)

Conception universelle/Conception universelle/Universal DesignUniversal Design(aménagements raisonables)(aménagements raisonables)

“Mainstreaming”“Mainstreaming”

Qualité des servicesQualité des services

Formation du personnelFormation du personnel

Concepts-clé actuels Concepts-clé actuels dans le domaine du handicapdans le domaine du handicap

Egalité des droitsEgalité des droits

discrimination/non-discriminationdiscrimination/non-discrimination

discrimination directe et indirectediscrimination directe et indirecte

égalité des chanceségalité des chances

intégration/inclusion intégration/inclusion

participation participation

Plus d’informationsPlus d’informations

site du Conseil de l’Europe: site du Conseil de l’Europe: www.coe.intwww.coe.int

courriel au Conseil de l’Europe: courriel au Conseil de l’Europe: disability@coe.intdisability@coe.int

sites Internet des Nations Unies & UE sites Internet des Nations Unies & UE