MINISTERE DE LA SANTE

DIRECTION DE LA PLANIFICATION ET DES RESSOURCES FINANCIERES

DIVISION DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU RAMED

LE REGIME D’ASSISTANCE MEDICALEMEDICALE

RAMED

Loi n°65-00 portant code de la couverture médicale de base

Référence: B.O. n° 5058 du 21/12/2002, p.1333

�La politique de développement social prônée par Sa Majesté le Roi Mohammed VI repose fondamentalement sur la solidarité et la cohésion sociale.sociale.

�L'une des priorités de l’Etat en matière de santé est d’assurer à toute la population l'égalité et l’équité dans l’accès aux soins.

Loi 65-00: Couverture médicale de base

�L’ assurance maladie obligatoire de base (AMO) fondée sur les principes et les techniques de l'assurance sociale au profit des personnes exerçant une activité lucrative, des titulaires de pension.l'assurance sociale au profit des personnes exerçant une activité lucrative, des titulaires de pension.

� Le régime d’assistance médicale (RAMED)

fondée sur les principes de l'assistance sociale et de la solidarité nationale au profit de la population démunie.

Objectifs du RAMED

�Assurer gratuitement les prestations de santé à la population économiquement démunie,

�L'organisation d'une offre de soins de qualité, �L'organisation d'une offre de soins de qualité, répartie harmonieusement sur le territoire,

�Garantir l'accès aux soins à toutes les couches sociales de la population grâce à la prise en charge collective et solidaire des dépenses de santé.

Bénéficiaires du RAMED� les personnes qui ne sont assujetties à aucun

régime d’assurance maladie obligatoire de base et ne disposant pas de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses inhérentes aux prestations médicales.médicales.

� leur (s) conjoint (s) ;

� leurs enfants à charge, non salariés, âgés de 21 ans au plus et non couverts par une assurance maladie obligatoire de base. Cette limite d'âge peut être prorogée jusqu’à 26 ans en cas de poursuite des études dûment justifiée;

Bénéficiaires du RAMED� leurs enfants handicapés quel que soit leur âge,

qui sont dans l’impossibilité totale et permanente de se livrer à une activité rémunérée par suite d’incapacité physique ou mentale.d’incapacité physique ou mentale.

� Les enfants qui vivent sous le même toit que les personnes bénéficiaires citées ci-dessus, et qui se trouvent à leur charge effective, totale et permanente, sont, à condition d'en apporter la preuve, admis au bénéfice des prestations garanties au titre de l'assistance médicale.

Bénéficiaires du RAMEDSont admis de droit au bénéfice du RAMED:

� - les pensionnaires des établissements de bienfaisance, orphelinats, hospices, ou des établissements de rééducation et de tout établissement public ou privé à rééducation et de tout établissement public ou privé à but non lucratif hébergeant des enfants abandonnés ou adultes sans famille;

� - les pensionnaires des établissements pénitentiaires; -les personnes sans domicile fixe.

Panier de Soins

� soins préventifs ;

� actes de médecine générale et de spécialités médicales et chirurgicales;chirurgicales;

� soins relatifs au suivi de la grossesse, à l’accouchement et ses suites;

� soins liés à l’hospitalisation et aux interventions chirurgicales y compris les actes de chirurgie réparatrice ;

� analyses de biologie médicale;

� radiologie et imagerie médicale;

Panier de Soins

- explorations fonctionnelles;- médicaments et produits pharmaceutiques administrés

pendant les soins;- poches de sang humain et ses dérivés;- dispositifs médicaux et implants nécessaires aux différents - dispositifs médicaux et implants nécessaires aux différents

actes médicaux et chirurgicaux;-articles de prothèse et d’orthèse; -lunetterie médicale;- soins bucco-dentaires;- orthodontie pour les enfants;- actes de rééducation fonctionnelle et de kinésithérapie; -

actes paramédicaux;- évacuations sanitaires inter-hospitalières.

Panier de Soins

� Sont exclus de la couverture garantie par le régime d’assistance médicale, les interventions de chirurgie plastique et esthétique, à l’exception des actes de chirurgie réparatrice et d'orthopédie maxillo-faciale médicalement requis.médicalement requis.

� Le prise en charge totale ou partielle au titre des prestations citées ci-dessus ne peut intervenir que pour les maladies et blessures nécessitant l'hospitalisation, des soins ou des examens pratiqués dans les hôpitaux publics, établissements publics de santé et services sanitaires relevant de l’Etat.

Financement du régime

�Budget de l’Etat (75%)�Budget de l’Etat (75%)

�Collectivités locales (9%)

�Bénéficiaires « vulnérables » (16%)

Gestion financière du RAMED

Les ressources affectées au régime d’assistance médicale sont gérées par l'agence nationale de médicale sont gérées par l'agence nationale de l'assurance maladie (ANAM). Les opérations relatives à la gestion financière du régime d’assistance médicale par ladite agence font l'objet d'une comptabilité distincte.

Décret n° 2-08-177 du 28 ramadan 1429

(29 septembre 2008)portant application (29 septembre 2008)portant application des dispositions du livre III de la loi n°65-00 relatives au régime d’assistance médicale.

CONDITIONS DE BENEFICE AU RAMED

Pour bénéficier des prestations du régime d’assistance médicale les postulants doivent:

� – attester, dans le formulaire de demande de bénéfice du RAMED qu’elles ne bénéficient d’aucun régime du RAMED qu’elles ne bénéficient d’aucun régime d’assurance maladie obligatoire de base ou de toute autre couverture médicale de base, soit en qualité d’assurés, soit en qualité d’ayants droit ;

� – être reconnues, sur la base des critères d’éligibilité

ne disposant pas de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses inhérentes aux soins.

CRITERES D’ELIGIBILITE EN MILIEU URBAIN

1) – avoir la qualité de résidant dans une commune dont letaux de pauvreté, calculé sur la base des indicateurs de pauvretédéfinis par le haut commissariat au plan, est supérieur ou égal à30 % ;2) – disposer d’un revenu annuel inférieur à 5.650 DH parpersonne composant le ménage après pondération du revenudéclaré, y compris les transferts, par des variablesdéclaré, y compris les transferts, par des variablessocio-économiques du ménage ;3) – avoir un score des conditions socio-économiques,calculé sur la base de variables liées aux conditions de vie duménage, inférieur ou égal à 11.

Pour être éligible, le postulant doit répondre au moins àdeux des trois critères sus-indiqués.

CRITERES D’ELIGIBILITE EN MILIEU RURAL

1) – avoir un score patrimonial, calculé sur la base de

l’ensemble des éléments constituant son patrimoine,

inférieur ou égal à 70 par personne composant le ménage ;ménage ;

2) – avoir un score des conditions socio-économiques,

calculé sur la base de variables liées aux conditions de vie du ménage, inférieur ou égal à 6.

Pour être éligible, le postulant doit répondre aux deux

critères sus-indiqués.

CATEGORIE DES BENEFICIAIRES

�– les personnes en situation de pauvreté ;

�– les personnes en situation de vulnérabilité.

PROCESSUS D’ELIGIBILITE

Le postulant au bénéfice des prestations du régime d’assistance médicale doit déposer sa demande auprès de l’autorité administrative locale (AAL)compétente à raison du lieu de sa résidence, établie sur un formulaire accompagné des établie sur un formulaire accompagné des documents justificatifs.Le modèle du formulaire de demande et la liste desdocuments l’accompagnant sont définis par arrêtéconjoint des autorités gouvernementales chargéesde l’intérieur, des finances,de l’agriculture et de la santé.

PROCESSUS D’ELIGIBILITE

Dès réception du formulaire de la demande et desdocuments l’accompagnant, l’autorité administrativelocale procède à la vérification des documents etéléments d’informations fournis et délivreéléments d’informations fournis et délivreimmédiatement au postulant un récépissé portant lenuméro et la date de dépôt de ladite demande.

La vérification des documents et élémentsd’information a pour objet de s’assurer de lacomplétude des informations fournies.

PROCESSUS D’ELIGIBILITE

Elle transmet les formulaires de demande,accompagnés des documents justificatifs, à lacommission permanente locale dans un délaimaximum de 15 jours.

Le récépissé ne confère pas au postulant laLe récépissé ne confère pas au postulant laqualité d’éligible au régime d’assistancemédicale. Il permet à son détenteur l’accès auxsoins d’urgence, en attendant la réunion de lacommission permanente locale et ladélivrance de la carte RAMED. Sa durée devalidité ne peut excéder trois (3) mois.

PROCESSUS D’ELIGIBILITE

LA COMMISSION PERMANENTE LOCALE

Il est institué, dans le ressort territorial de chaque caïdat, annexe administrative ou pachalik d’une ville non découpée en annexes administratives, une commission permanente locale.

La commission permanente locale a pour missions de :

• vérifier l’exhaustivité des informations contenues dans les

dossiers et des documents les accompagnant ;dossiers et des documents les accompagnant ;

• s’assurer de la cohérence des informations fournies ;

• écarter les demandes des postulants qui bénéficient d’un régime d’assurance maladie obligatoire de base ou de toute autre couverture médicale de base, soit en qualité d’assurés, soit en qualité d’ayants droit ;

• statuer sur les dossiers de demande ;

• établir la liste des personnes reconnues éligibles

PROCESSUS D’ELIGIBILITE

LA COMMISSION PERMANENTE LOCALE

• établir la liste des personnes non éligibles au régime d’assistancemédicale ;

• transmettre les deux listes, accompagnées du procès-verbal,dûment paraphé et signé par le président et chacun des membresprésents, à l’autorité locale aux fins d’affichage et d’envoi à lacommission préfectorale ou provinciale.En cas de refus, le procès-verbal doit comporter notamment lesEn cas de refus, le procès-verbal doit comporter notamment lesmotifs de ce refus. Ces motifs sont notifiés par l’autorité locale àla personne concernée, à sa demande.Le refus peut faire l’objet de recours devant la commissionpermanente préfectorale ou provinciale .Toute demande derecours doit être déposée, dans un délai maximum de deux moissuivant l’affichage des listes, auprès de l’autorité localecompétente qui la transmet sous huitaine à la commissionpréfectorale ou provinciale accompagnée du dossier initial dupostulant.

L'EXPERIENCE PILOTE DU RAMED AU NIVEAU DE LA

REGION TADLA AZILAL

Les Principales actions qui ont été menées depuis le lancement du RAMED sont :

� La mise à niveau de l’hôpital régional : 70 millions de dirhams ;

� La mise à niveau des établissements des soins de santé de base et � La mise à niveau des établissements des soins de santé de base et reconstruction de l’institut de formation aux carrières de santé : 80 millions de dirhams ;

� La création de 03 centres d’hémodialyse:

-Kasba Tadla (10 générateurs) ;

-Fquih Ben Salah (10 générateurs) ;

-Azilal (10 générateurs) ;

Principales actions qui ont été menées depuis le lancement du

RAMED dans la région Tadla Azilal

� Le renforcement des moyens d’évacuation par 06 ambulances équipées ;

� La mise en oeuvre de la stratégie de la maintenance régionale ;

� La formation continue du personnel ;

� L’augmentation de la dotation en médicaments et produits � L’augmentation de la dotation en médicaments et produits pharmaceutiques de 67% (41 270 000 Dhs en 2009 contre 24 702 000 dirhams en 2008) ;

� L’affectation du personnel = 130 (49 Médecins dont 28 spécialistes,73 infirmiers et 8 Administratifs) ;

� La signature des conventions avec des prestataires privés pour les cas de dialyse qui s’élèvent à un montant de 8.580.000 de dirhams pour l’année 2009.

Bilan d'activités hospitalières relatives au RAMED dans les hôpitaux de la région pilote depuis le 04/11/2008 jusqu'au

30/11/2010

• Nombre total de bénéficiaires : 67 172• Nombre de bénéficiaires avec cartes : 48 650• Nombre de bénéficiaires avec reçu : 18 522• Nombre de passages aux urgences : 9 288•• Nombre de passages aux urgences : 9 288• Nbre de consult. spécialisées externes : 10 324• Nombre de malades hospitalisés : 11 733• Nbre malades…. exam.Radiologiques : 15 713• Nbre de malades … exam. Biologiques : 21 602

Bilan d'activités hospitalières relatives au RAMED dans les

hôpitaux de la région pilote depuis le 04/11/2008 jusqu'au

30/11/2010

� Nbre de patients dialysés : 184

� Nbre de patients dialysés ds le privé : 100

� Nombre de séances de dialyse : 8 632

Nbre de mldes évacués vers les hôp. � Nbre de mldes évacués vers les hôp.

par ambulances du Ministère de la Santé : 322

� Nbre de cas référés au CHU de Casa : 586

� Nombre total de prestations : 70 527

� Coût total de prestations : 27 804 350 dh

� Coût moyen d’une prestation : 394 dh

Processus d’éligibilité au niveau de la région

pilote de Tadla Azilal

Nbre de commissions permanentes locales(CPL) : 50Nbre de commissions permanentes locales(CPL) : 50

Nbre de com. permanentes provinciales(CPP) : 02

Nombre de CPL à Béni Mellal : 32

Nombre de CPL à Azilal : 18

EVALUATION DE L’EXPERIENCE PILOTE

RAPPEL DES PRINCIPALESRAPPEL DES PRINCIPALES

RECOMMANDATIONS

DU BUREAU D’ETUDES

EVALUATION DU PROCESSUS D’ELIGIBILITE

� Amélioration/simplification des critères d’éligibilité pourune meilleure convergence entre le scoring et les décisionsdes C.P.L (suppression du taux de pauvreté ≥ 30 %).

� Actualisation des critères d’éligibilité au vu des données del’enquête HCP sur les revenus élaborés en 2007 et desdernières évaluations d’impact de l’INDH.dernières évaluations d’impact de l’INDH.

� Extension de la période de renouvellement des cartes.

� Réaménagement des délais entre les étapes de la procédure.

� Amélioration du formulaire d’éligibilité.

EVALUATION DU DIPOSITIF D’ACCES AUX SOINS

� Implémentation du système d’information degestion hospitalière

�Refonte de la filière d’approvisionnement et de�Refonte de la filière d’approvisionnement et dedistribution des médicaments dans lesétablissements de soins publics

�Dimensionnement de la capacité desétablissements de soins et recours au partenariatpublic privé sur une partie de l’offre de soins

FINANCEMENT�Réactualiser l’étude actuarielle en tenant

compte des données de l’enquêtenationale sur les niveaux de vie desménages (HCP 2006-2007)ménages (HCP 2006-2007)

�Etudier l’opportunité de faire participertous les bénéficiaires au financement dudu RAMED.

GOUVERNANCE

Un réaménagement du cadre réglementaire

régissant le RAMED et sa gouvernance, en

vue d’assurer plus de clarté dans les

missions des acteurs et une meilleure

répartition des rôles.