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ASSOCIATION
entre la
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
et les
ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES
A CETTE COMMUNAUTE
RECUEIL DE TEXTES
III/ 1
1er juin 1%6 - 31 mai 1967
LE CONSEIL D'ASSOCIATION
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ASSOCIATION
entre la
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
et les
ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES
A CETTE COMMUNAUTE
RECUEIL DE TEXTES
III/ 1
1er juin 1966 - 31 mai 1967
LE CONSEIL D'ASSOCIATION
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SOKKAIRE
AC~ DU CONSEIL
Pages
D4cision n° 11/66 du Conseil d'Association modi- 2 fiant la décision n° 5/66 du Conseil d'Association relative à la d4finition de la notion de "produits originaires" pour l'application du Titre I de la Convention d'Association et aux m4thodes de coopé-ration administrative
Décision n° 12/66 du Conseil d'Association portant 4 délégation de compétence au Comité d'Association pour modifier la décision n° 5/66 du Conseil d'Association relative à la définition de la notion de "produits originaires" pour l'application du Titre I de la Convention d'Association et aux méthodes de coopération administrative
Décision n° 13/66 du Conseil d'Association modi- 6 fiant la décision n° 5/66 du Conseil d'Association relative à J.a définition de la notion de "produits originaire~" pour l'application du Titre I de J.a Convention d'Association et aux méthodes de coopé-ration administrative
Décision n° 14/66 du Conseil ·d'Association portant 97 dérogation à la décision n° 5/66 du Conseil d'Association pour tenir compte de la situation particulière de la Mauritanie
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DECISION NO 11/66 du Conseil d 1 Association
modifiant la décision no 5/66 du Conseil d'Association
relative à la définition de la notion de "produits originaires" pour l 1 application du Titre I
de la Convention d'Association et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL D'ASSOCIATION,
VU la Convention d'Association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, et notamment les dispositions de son Titre I,
VU le Protocole no 3 relatif à la notion de "produits origi-naires" pour l'application de la Convention d'Association,
VU le projet de la Commission de la Communauté économique européenne,
001~IDERANT que la décision no 5/66 détermine dans son article 16 deuxième alinéa les conditions dans lesquelles les certificats d'origine délivrés selon le régime antérieur à son entrée en vigueur resteront provisoirement valables en attendant d'!tre remplacés par le certificat prévu par ladite d~cision,
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CONSIDERANT toutefois ~ue les délais prévus dans ce texte se sont avérés trop brefs et ~u'il y a lieu de les modifier,
DECIDE :
Article premier
L'article 16 deuxième alinéa de la décision no 5/66 est remplacé par le texte suivant :
" Les certificats d'origine délivrés sous l'empire de la recom-mandation de la Commission de la Communauté économique euro-péenne en date du 10 décembre 1958 et relative à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 133 du traité, resteront valables à condition toutefois qu'ils soient délivrés au plus tard le 31 décembre 1966 et produits aux autorités douanières des Etats membres ou des Etats associés d'i~portation au plus tard le 30 avril 1967".
Article 2
Les Etats associés, les Etats membres et la Communauté sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 1966.
Fait à BrUxelles, le 28 octobre 1966 Le Président du Conseil d'Association
:Barnabé KANYARUGURU
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DECISION NO 12/66 du Conseil d'Association
portant délégation de compétence au Comité d'Association pour modifier la décision no 5/66 du Conseil d'Association relative
à la définition de la notion de "produits originaires" pour l'application du Titre I de la Convention d'Association et
aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL D'ASSOCIATION,
VU la Convention d'Association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, et notamment ses articles ~3 et ~7 paragraphe 2,
VU la _décision no 5/66 du Conseil d'Association du 22 avril 1966 relative à la définition de la notion de "produits originaires" pour l'application du Titre I de la Convention d'Association et aux méthodes de coopération admd.nistrative,
CONSIDERANT que la décision n° 5/66 concerne toutes sortes d'envois faits des Etats membres dans les Etats associés et vice-versa et notamment les envois postaux (paquets, colis postaux),
CONSIDERANT qu'il semble utile de prévoir un régime spécial pour les produits originaires quand ils sont contenus dans des envois postaux (paquets, colis postaux),
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CONSIDERANT toutefois que ce régime spécial ne peut @tre arr@té au cours de la présente session du Conseil d'Association,
CONSIDERANT qu'en vue de son adoption rapide, il importe que le Conseil d'Association délègue au Comité d'Association, confor-mément à l'article 47 paragraphe 2 de la Convention, le pouvoir de procéder à l'approbation de cette décision,
DECIDE :
.Article premier
Le Conseil d'Association délègue au comité d'Association le pouvoir de compléter voire de modifier la décision no 5/66 du 22 avril 1966 du Conseil d'Association relative à la définition de la notion de "produits originaires" pour l'application du Titre I de la convention d'Association et aux méthodes de coopération administrative par des dispositions concernant exclu-sivement les envois postaux (paquets, colis postaux) •
.Article 2
Les Etats associés, les Etats membres et la Communauté sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 1966.
lait à Bruxelles, le 28 octobre 1966 Le Président du Conseil d'Association
Barnabé KANYARUGURU
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DECISION NO 13/66
du Conseil d'Association modi~iant la décision no 5/66 du Conseil d'Association
relative à la dé~inition de la notion de "produits originaires" pour l'application
du Titre I de la Convention d'Association et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL D'ASSOCIATION,
VU la Convention d'Association entre la Communauté éconorcique européenne et les Etats ~ricains et malgache associés à cette Comro.unauté et notamment les dispositions de son Titre I,
VU l'accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier annexé à ladite Convention d'Association,
VU la déclaration des représentants des Gouvernements des Etats membres relative aux produits nucléaires et annexée à l'Acte final de ladite Convention (Annexe VII),
VU le ProtocoJ.e no 3 relatif à la notion de "produits origi-naires" pour 1 'application de la Convention d 1 .A..ssociation,
VU le projet de la Commission de la Communauté économique européenne,
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CONSIDERANT que depuis l'adoption, le 22 avril 1966, de la décision no 5/66, il s'est avéré que diverses modifications rédactio~~elles devaient être apportées aux annexes de cette décision,
CONSIDERANT par ailleurs que le Conseil d'Association s'est mis d'accord sur les problèmes posés par les produits f~gurant à l'Annexe IV de cette décision,
DECIDE :
Article premier
Les Annexes II, III et IV de la décision no 5/66 sont remplacées par les Annexes A, B et C figurant ci-après.
!\.rticle 2
Les ~tata associés, les Etats membres et la Communauté sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesë~es que comporte l'exécution de la présente décision.
1967. La présente décision entre en vigueur le 1er janvi€~
Fa.i t à BrUxelles, le 28 octo ) 1966 :Le Président du Conseil d'As. ,.
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ANNElE A
à la ~cision n° 13/66
LISTE A
Liste des ouvraisons ou transformation entratnant un changement de position tarifaire,
mais qui ne confèrent -pas le caractère de "produits originaires"
aux produits qui les subissent, ou qui ne le confèrent qu'à certaines conditions
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