hada achnouhoua asslane

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  • 7/21/2019 Hada Achnouhoua Asslane

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    PROJETDE NOTE CIRCULAIRE

    N 717

    RELATIVE AUCODE GENERAL DES IMPOTS

    PREMIERE PARTIE

    REGLES DASSIETTE

    TITRE IV

    DROITS DENREGISTREMENT

    RoyaumeduMaroc

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    C.G.I. : Livre Premier - Titre IV : Doits dEnregistrement - 8 mai 2007 1/109

    TITRE IVLES DROITS DENREGISTREMENT

    CHAPITRE PREMIERCHAMP DAPPLICATION

    SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES

    Paragraphe 1 : Dfinition de la formalit de lenregistrement

    Lenregistrement est une formalit laquelle la loi soumet certains actes etconventions. Il consiste en lanalyse, par linspecteur des impts charg delenregistrement, des actes et conventions prsents cette formalit pour endterminer la nature juridique et percevoir un impt dit "droit denregistrement".

    Paragraphe 2 : Effets de la formalit de lenregistrement

    Lenregistrement a un but essentiellement fiscal. Toutefois, en vertu du II delarticle126

    du C.G.I., la formalit de lenregistrement produit un effet juridique quiconsiste donner date certaine aux actes et conventions sous seing priv (S.S.P.),par leur inscription sur un registre dit "registre des entres".

    Cette rgle trouve son origine dans les dispositions de larticle 425 du dahir du12 aot 1913 formant code des obligations et des contrats (D.O.C.), qui citelenregistrement parmi les formalits qui donnent date certaine aux actes S.S.P.

    lgard des tiers.

    En outre, la formalit de lenregistrement a pour effet dassurer laconservation des actes, en application du mme article 126 (II, 1eralina)susvis.

    Au regard du Trsor, lenregistrement fait foi de lexistence de lacte enregistret de sa date en vertu du deuxime alina du mme paragraphe II. Il constitue uneprsomption de validit en ce qui concerne la dsignation des parties cet acte etlanalyse du contenu de la convention quil constate. Cette prsomption est valable

    jusqu preuve du contraire.

    Dans les rapports des parties entre elles, celles-ci ne peuvent se prvaloir dela copie de lenregistrement dun acte, tablie sous forme dun extrait des registres etdocuments de ladministration pour exiger lexcution de cet acte. Lenregistrementne constitue ni une preuve complte, ni mme lui seul un commencement depreuve par crit, conformment aux dispositions du mme article 126 (II, 3e alina).

    Par ailleurs, laccomplissement de la formalit de lenregistrement nest pasune condition de validit des actes qui restent soumis aux rgles de droit qui lesrgissent.

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    SECTION II : ACTES ET CONVENTIONS IMPOSABLES

    Larticle 127 du C.G.I. numre les actes et conventions entrant dans lechamp dapplication de ces droits.

    Un acte est tout crit rdig en vue de former le titre ou la preuve littraledun fait juridique ou dune convention.

    Une convention est un accord de volont de deux ou plusieurs personnes pourconstater un fait juridique, tel quun engagement, un compromis, un contrat, uneentente, un pacte, un march ou un trait.

    Une convention peut tre crite ou verbale.

    Le mme article 127 distingue entre :

    les actes et conventions obligatoirement soumis lenregistrement, numrslimitativement ;

    et les actes et conventions enregistrer sur option.

    Paragraphe 1 : Enregistrement obligatoire

    Les actes et conventions, viss par larticle 127 (I) du C.G.I., sontobligatoirement soumis lenregistrement, mme sils sont atteints dun vice deforme susceptible de les rendre sans valeur entre les parties.

    Ces actes et conventions comprennent :

    des oprations qui sont soumises quelle que soit leur forme, crite ou verbale.Il sagit des mutations entre vifs, titre onreux ou gratuit, de certains biensou droits ;

    des oprations qui ne sont soumises que si elles sont constates par un actecrit, S.S.P. ou authentique ;

    des ventes de produits forestiers et des ventes effectues par les agents desDomaines et des Douanes.

    I.- Mutations entre vifs titre onreux

    Les mutations entre vifs titre onreux sont des oprations ayant pour effet letransfert dun droit ou dun bien dune personne une autre, moyennant unecontrepartie.

    Cette contrepartie peut revtir plusieurs formes, suivant la nature du contratdont elle rsulte, notamment :

    -

    le prix, qui est la contrepartie du bien ou du droit cd dans le cadre duncontrat de vente et verse en numraire ;

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    - la soulte, qui est la contrepartie verse par un copartageant ou uncochangiste qui reoit des biens ou des droits dont la valeur est suprieure ses droits dans la masse partage ou en vertu du contrat dchange;

    - lextinction dune dette la charge de la personne qui cde, titre de dationen paiement, un bien ou un droit son crancier ;

    - la remise dun bien ou dun droit, titre dchange, en contrepartie dun autre

    bien ou dun droit.

    Les mutations titre onreux sont galement caractrises par la similitudedes principes juridiques qui les rgissent, notamment en ce qui concerne les droitsdes parties et les obligations qui leur incombent en vertu du contrat. Cest ainsi que,pour chaque contrat qui relve de cette catgorie, le D.O.C. renvoie aux dispositionsapplicables la vente pour ne traiter que des rgles spcifiques ce contrat. Tel estle cas de larticle 625 du D.O.C. qui prvoit que "les rgles de la vente sappliquent

    lchange, dans la mesure o le permet la nature de ce contrat ".

    Les mutations titre onreux peuvent avoir pour objet tous les biens qui sontdans le commerce. Elles peuvent porter sur des biens meubles ou immeubles,corporels ou incorporels, des droits rels ou des droits personnels.

    Ainsi, il sera trait ci-aprs des mutations titre onreux :

    dimmeubles et de droits rels immobiliers;

    de la proprit, de la nue-proprit et de lusufruit du fonds de commerceet

    de clientle ;

    des parts dans les groupements dintrt conomique, dactions et de partsdans les socits ;

    des droits de jouissance (baux).

    Lopration type des mutations titre onreux est la vente.

    Les autres principales oprations considres comme des mutations titreonreux sont ladjudication, la licitation, la soulte de partage, lchange, la dation en

    paiement, la dclaration de command, le retrait de rmr, la rtrocession,lannulation et la rsolution.

    Il sera trait, ci-aprs :

    - de la vente dimmeubles et de droits rels immobiliers ;

    - des oprations assimiles la vente.

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    A/ Ventes dimmeubles et de droits rels immobiliers

    La vente est un contrat par lequel lune des parties transmet la proprit dunechose ou dun droit lautre contractant, moyennant un prix que ce dernier soblige lui payer (art. 478 du D.O.C.).

    La vente est parfaite entre les parties, ds quil y a consentement des partiescontractantes, lune pour vendre, lautre pour acheteret quelles sont daccord sur lachose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat (art. 488 du D.O.C.).

    1- Elments constitutifs de la vente dimmeubles

    Les lments constitutifs de la vente sont les parties, lobjet, le prix et lesautres clauses du contrat.

    a) Les parties

    La vente est un contrat synallagmatique en ce sens que sa formation ncessitelintervention de deux parties : le vendeur et lacheteur.

    Le vendeur est la partie qui cde lautre partie un bien dont il estpropritaire, dans les conditions fixes par le contrat. La principale obligation sacharge est la dlivrance du bien vendu lacheteur. Cette dlivrance peut treimmdiate ou diffre dans le temps.

    Lacheteur est celui qui accepte dacqurir lobjet vendu et soblige payer le

    prix convenu.

    b) Lobjet

    La vente peut avoir pour objet :

    un bien en toute proprit, meuble ou immeuble ;

    ou un droit rel, tel que lusufruit, la nue-proprit ou tout autre droit relprvu larticle 8 du dahir du 2 juin 1915 relatif la lgislation applicable auximmeubles immatriculs.

    Elle peut porter sur un bien futur, cest--dire un bien qui nexiste pas au jourde la ralisation de laccord, mais que le vendeur sengage mettre ultrieurement la disposition de lacheteur.

    Exemple de vente de bien futur, la vente dun appartement "sur plan" ou venteen ltat futur dachvement (art. 618-1 et suivants du D.O.C.).

    En matire dimmeubles, la vente peut avoir pour objet :

    des immeubles par nature.

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    C.G.I. : Livre Premier - Titre IV : Doits dEnregistrement - 8 mai 2007 5/109

    Sont considrs comme immeubles par nature en vertu de larticle 6 du dahirdu 2 juin 1915 prcit, les fonds de terre (terrains), btiments ou constructions, ainsique les machines et ouvrages fixs ou poss sur maonnerie ou sur piliers,incorpors un btiment ou au sol.

    Sont galement rputs immeubles par leur nature en vertu du mme article6, les rcoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore cueillis,les bois et les forts destins la coupe et non abattus ;

    des immeubles par destination.

    Sont rputs immeubles par destination en vertu de larticle 7 du dahir du 2juin 1915 prcit, les objets mobiliers que le propritaire dun fonds y a plac pour leservice et lexploitation de ce fonds.

    Il en est de mme de tout objet mobilier que le propritaire a attach au

    fonds perptuelle demeure.

    N.B. : Les biens meubles sont considrs comme immeubles par nature oupar destination lorsquils appartiennent au propritaire du fonds auquel ils so