glossaire juridique

7/31/2019 Glossaire juridique

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Abandon de famille prsirea familiei

D'aprs l'article 227-3 du Code pnal, dlit commis notamment lorsque : - le pre ou la mre neremplit pas ses devoirs matriels ou moraux l'gard de ses enfants pendant plus de 2 moisconscutifs. - une personne condamne au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas entotalit ou en partie pendant plus de 2 mois. Ce dlit est puni d'une peine de deux ansd'emprisonnement et de 15 euros d'amende.

Acquittement achitate

Dcision d'une cour d'assises dclarant non coupable un accus traduit devant elle pour crime.

Acte authentique act autentic

Document tabli par un officier public comptent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rdig

selon les formalits exiges par la loi et susceptible d'excution force.

Acte de procedure - act de procedur

Ensemble de formalits accomplir par les parties (le demandeur ou le dfendeur), leurreprsentant ou les auxiliaires de justice (avocat, huissier), afin d'introduire une action en justice,d'assurer le droulement de la procdure, de la suspendre ou l'teindre, ou de faire excuter un

jugement.

Acte sous seing priv act sub semn privat

Engagement tabli et sign par les parties elles-mmes sans faire appel un officier public.

Action civile ac iune civil

Action en justice ouverte la victime d'une infraction pnale (contravention, dlit, crime) pourdemander rparation du prjudice qu'elle a subi et rclamer des dommages-intrts. Cette action

peut tre exerce, au choix des victimes, soit en mme temps que l'action publique devant lesjuridictions pnales, soit sparment devant les juridictions civiles.

Action collective ac iune colectivAction en justice exerce par une personne morale but dsintress (ex: association) pour ladfense de ses intrts collectifs ou action en justice exerce par plusieurs personnes physiquesdans le cadre d'un litige portant sur le mme objet (ex: class actions).

Action de socit ac iune de societate

Titre mis par les socits commerciales. L'action donne droit une partie de l'actif social et unefraction des revenus appele dividende.

Action en justice ac iune n justi ie


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Procdure engage devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit oud'un intrt lgitime.

Action publique ac iune public

Action en justice exerce contre l'auteur d'une infraction visant le traduire devant une juridictionpnale. Elle est dclenche par les magistrats du ministre public (le parquet), certainsfonctionnaires ou par la victime (cf constitution de partie civile).

Amende - amend

Condamnation payer une somme d'argent sous peine de majoration ou de poursuites pnales siles dlais ne sont pas respects.

Amiable - amiabil

Se dit d'un accord ou d'un arrangement obtenu par la conciliation des adversaires, vitant ainsi unprocs.

Annulation - anulare

Se dit d'un acte juridique dclar nul et qui devient sans effet. Exemple : l'annulation d'un contratpour absence de consentement de l'une des parties.

Appel - apel

Voie de recours contre une dcision de justice rendue en premire instance. La personne qui formel'appel est dite "l'appelant", celle contre laquelle l'appel est form est dite "l'intim".

Arbitrage - arbitraj

Moyen de rgler un conflit prsent ou venir, en dehors d'un procs. L'arbitrage peut tre prvu aupralable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d'affaires. Si un litige survient,les personnes font appel un tiers, un arbitre, choisi d'un commun accord.

Arrt hotrre judectoreascDcision rendue par une juridiction suprieure : cour d'appel, cour d'assises, Cour de cassation ouConseil d'Etat. Un arrt est synonyme de jugement.

Assignation cerere de judecare

Acte signifi par huissier informant les parties qu'elles sont convoques devant une juridiction. Cetacte prcise les dates et heures de convocation et les motifs sur lesquels sont fonds la rclamationen justice

Astreinte for are


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Lorsqu'une personne (le dbiteur) n'excute pas un engagement ou une obligation dans les dlaisprvus, elle peut tre condamne payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard.

Attribution atribu ie

Possession immdiate d'un bien ou d'une somme d'argent..

Autorit parentale autoritate parental

Ensemble de droits et devoirs attribus au pre et la mre sur leur enfant, jusqu' sa majorit ouson mancipation (la majorit s'acquiert 18 ans).

Avenant act adi ional

Document ajout un contrat ou une convention pour l'adapter ou le complter par de nouvelles

clauses, et sign par les parties qui l'ont conclu.

Aveu mrturie

Dclaration par laquelle une personne reconnat certains faits et qui peut produire son gard deseffets juridiques.

Avocat - avocat

Auxiliaire de justice soumis la discipline d'un barreau, il conseille ses clients en matire

juridique, judiciaire et fiscale. Il peut galement tre amen les reprsenter ou les assister enjustice.

Avoir fiscal avere fiscal

Il est constitu par une crance sur l'Etat attache aux dividendes verss aux actionnaires dessocits soumis l'impt sur les socits. Il vite une double imposition sur les bnfices que lesentreprises distribuent.

Avoue avocet (la curtea de apel)

Les avous sont des officiers ministriels qui reprsentent les parties devant les Cours d'Appelauprs desquelles ils sont tablis. Dans certaines hypothses, le recours l'avou n'est pasncessaire (affaire prud'hommale).

Ayant droit -

Il s'agit d'une personne qui a acquis un droit d'une autre personne (ex: un hritier est l'ayant droitdu dfunt). On parle galement d'ayant cause.

Bail - chirie


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Contrat de location dfinissant les rapports entre un propritaire (le bailleur) et son locataire (lepreneur). Le premier s'engageant procurer au second, pendant un certain temps, la jouissanced'un bien immobilier moyennant le versement d'un prix (loyer).

Barme -

Il dsigne la prsentation des taux d'imposition une base donne.

Btonnier

Avocat lu par ses confrres dans chaque barreau pour les reprsenter. Il est comptent pourrecevoir et instruire les rclamations portes contre les avocats du barreau.

Bien - bun

Toute chose dont on dispose et qui fait l'objet d'un droit rel (susceptible d'appropriation).

Biens communs bunuri comune

Biens dont les poux sont propritaires en commun et qui sont partags en principe par moiti encas de divorce, aprs dissolution de la communaut des poux.

Biens corporels bunuri corporative

Biens qui ont une existence matrielle. Exemple : meubles, somme d'argent, etc.

Biens immobiliers bunuri imobiliare

Se dit des biens qui ne peuvent tre dplacs (terrain, maison...) ou des objets qui font partieintgrante d'un immeuble, appels biens immobiliers par destination (chemine, chauffage centralindividuel...).

Biens incoporels bunuri necorporative

Biens, valeurs conomiques qui n'ont pas d'existence matrielle (ex : droits d'auteur, marques).

Biens indivis bunuri nedivizate

Biens dont plusieurs personnes sont copropritaires, par ex : les hritiers d'un immeuble sontcopropritaires indivis de celui-ci tant qu'il n'a pas t vendu ou partag.

Biens propres bunuri proprii

Dsigne les biens appartenant l'un ou l'autre des poux et qui constituent son patrimoine

personnel par opposition aux biens communs. A la dissolution de la communaut (divorce, dcs),chaque poux reprend ses biens propres.


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Cause - cauz

Affaire dont est saisi un juge.

Caution cau iune

Personne qui s'engage ( titre de garantie) se substituer au dbiteur principal dans le cas o celui-ci ne payerait pas sa dette. La caution n'est en principe tenu de rgler la dette du dbiteur qu' titresubsidiaire (le dbiteur principal devra tre discut dans ses biens la demande de la caution - on

parle d'un "bnfice de discussion" ). Toutefois la caution peut s'engager de manire "solidaire" etrenoncer ce bnfice, auquel cas le crnacier pourra rclamer le paiement directement lacaution s'il le dsire.

Clause - clauz

Disposition particulire d'un acte juridique (qui en comporte gnralement plusieurs) et qui a pourobjet d'en prciser les lements et les modalits d'application. Exemple : clause attributive dejuridiction (par laquelle les parties dsignent la juridiction qui devra connatre des litiges quipourraient natre de l'application d'un contrat)

Code cod

Corps cohrent de textes lgaux englobant selon un plan systmatique l'ensemble des rglesrelatives une mme discipline juridique.

Code civil cod civilRecueil des lois, arrts et dcrets rgissant la matire du droit civil.

Code penal cod penal

Recueil des lois, arrts et dcrets rgissant la matire du droit pnal.

Collateraux - colaterali

Parents n'appartenant pas la ligne directe. En matire de succession, la loi distingue entre lescollatraux privilgis (les frres et soeurs et leurs descendants) et les collatraux ordinaires (oncle,tante, cousins, etc.).

Comptence competen

Aptitude lgale pour une autorit publique ou une juridiction accomplir un acte, ou instruire etjuger un procs.

Conseil d'Etat consiliu de statJuridiction suprme de l'ordre administratif. En outre, le Gouvernement le consulte lors del'laboration de projets de loi et de certains arrts royaux.


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Constitution de partie civile

Acte par lequel une victime d'un crime ou d'un dlit informe le tribunal correctionnel ou la courd'assises et le prvenu ou l'accus qu'elle demande rparation de son prjudice. La victime peut seconstituer partie civile au moment o elle porte plainte, ou tout moment jusqu'au jour du procs.

Consultation juridique consulta ie juridic

Avis et conseil donn par un professionnel du droit habilit par la loi (ex : un avocat, un huissier dejustice, un notaire) sur une situation qui soulve des difficults juridiques ainsi que sur la (ou les)voie(s) possible(s) pour les rsoudre.

Contrle judiciaire control judiciar

Mesure prononce par le juge d'instruction (ou le juge pour enfants). Elle contraint une personne

mise en examen pour un dlit ou un crime, reste libre, se mettre la disposition de la justice et respecter certaines obligations.

Cour curte

Juridiction d'un ordre suprieur.

Cour d'appel curte de apet

Juridiction du second degr qui examine une affaire prcdemment soumise un tribunal.

Cour de cassation

Juridiction suprme de l'ordre judiciaire belge.

Crance crean

Somme d'argent due un crancier.

Crancier - creditorPersonne, physique ou morale, qui une somme d'argent est due (par un dbiteur).

Dbiteur - debitor

Personne, physique ou morale, qui doit une somme d'argent une autre (un crancier).

Dbouter - respingere

Rejeter une demande faite en justice.

Dcentralisation - descentralizare


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Il s'agit du transfert de comptence opr par l'Etat au profit d'autorits locales lues, autonomes etqui ont des ressources propres.

Dcision - decizie

La juridiction rend une dcision quand, la fin du procs, elle statue sur une affaire en lui donnantdes solutions impratives. On parle de "jugement" pour les tribunaux d'instance ou de grandeinstance, "d'arrt" pour les Cours d'appel, Cours d'assise, Cour de Cassation, Conseil d'Etat, et de"dcision" pour le Conseil Constitutionnel.

Dclaration declara ie

Acte solennel fait devant une juridiction ou une autorit publique habilite qui confre des droits(ex: dclaration de la naissance d'un enfant devant l'officier d'tat civil).

DconcentrationElle correspond une dlgation de moyens et de pouvoirs de dcision de l'administration centraleaux services extrieurs de l'Etat. Ces derniers sont soumis l'autorit tatique et ne disposed'aucune autonomie. Ils agissent toujours pour le compte de l'Etat.

Dcote reducere

C'est un systme qui amne une diminution de l'impt payer.

Dcret decretIl s'agit d'un acte administratif excutoire signe soit par le Prsident de la Rpublique, soit par lePremier ministre.

Dfendeur aprtor

Personne contre laquelle est forme une demande en justice.

Dfr prfectoral men iune prefectorial

Dans le cadre du contrle administratif exerc par l'Etat sur les collectivit, c'est l'acte par lequel leprfet dfre au Tribunal administratif les dcisions des collectivits territoriales qu'il considrecomme illgales.

Degr de jurisdiction grad de jurisdic ie

Il situe la place d'une juridiction dans la hirarchie juridique. Par exemple, les Tribunaux d'instanceou les Tribunaux administratif sont des juridictions de premier degr. Les Cours d'appel ou lesCours administratives d'appel sont des juridictions de second degr.

Dgrvement


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Il correspond une dcharge d'impt totale ou partielle, accorde pour des raisons de lgalit ou debienveillance par l'Administration fiscale.

Dlai d'acceptation

Il s'agit du dlai lgal de rflexion de 10 jours accord tout emprunteur ou caution dans le cadredes crdits immobiliers aux particuliers partir de la date de rception de l'offre son domicile.

Dlai de rtractation

C'est un dlai lgal de 7 jours accord tout emprunteur ou caution dans le cadre des crdits laconsommation partir de la date laquelle l'offre de prt a t accepte.

Dlibr - deliberare

Il correspond la discussion des juges effectue hors de la prsence du public en vue de rendreleur dcision.

Dlinquant - delicvent

Il s'agit de la personne qui s'est rendue coupable d'une infraction.

Dlit infrac iune

Infraction grave punie par des peines d'emprisonnement de 10 ans au maximum, d'amendes et

d'autres peines complmentaires et juge par le tribunal correctionnel. L'emprisonnement peut treremplac par des peines dites alternatives (ex : travail d'intrt gnral).

Dontologie deontologie

Thorie des obligations morales qui rgissent une profession.

Divorce divor

Dsigne la dissolution d'un mariage acte par un juge.

Dommages et intrts

Somme d'argent, verse sous forme de rente ou de capital, destine compenser le prjudice subipar une personne, physique ou morale.

Donation dona ie

Acte par lequel une personne "le donateur" donne irrvocablement dans une intention librale un

bien (souvent une somme d'argent) lui appartenant une autre personne "le donataire" quil'accepte.


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Droit - drept

- Ensemble des rgles rgissant la vie sociale. - Dsigne galement les prrogatives attribues unindividu

Droit commun drept comunEnsemble des rgles juridiques s'appliquant gnralement toute situation qui n'est pas soumise des rgles spciales ou particulires.

Droit de visite et d'hbergement

En cas du divorce ou de sparation de parents non maris, dsigne la capacit - fixe par la loi -qu'a l'un des deux parents de voir et d'accueillir son enfant quand celui-ci ne rside pashabituellement chez lui.

mancipation

Acte par lequel le mineur est affranchi de l'autorit parentale et devient capable, comme un majeur,des actes de la vie civile, mais continue par exception avoir besoin des autorisations ncessairesau mineur non mancip pour se marier (ou se donner en adoption) et ne pas pouvoir trecommerant. Le mineur est mancip par le mariage ou par une dcision du tribunal de la jeunesselorsqu'il a atteint 16 ans.

Emolument

Il s'agit de la rmunration des avocats et officiers ministriels (avous, huissiers de justice)gnralement soumise un tarif.

Emprisonnement

Condamnation par une juridiction effectuer une peine de prison.

Emprunt mprumut

Opration qui consiste pour une personne physique ou morale solliciter d'un tablissement decrdit la mise disposition d'une somme d'argent pour une dure et un taux dtermins. Cetteopration est matrialise par un contrat conclu entre l'emprunteur et le prteur.

Enrichissement sans cause

Celui qui s'est enrichi sans cause juridique, doit indemniser celui qui s'est appauvricorrlativement.

Etalement - extinderePossibilit pour le contribuable d'attnuer la progressivit de l'impt en rpartissant la sommeglobale qu'il a perue, sur plusieurs annes.


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Excution proviso ire execu ie provizorie

Dcision de justice immdiatement applicable et qui permet au gagnant d'un procs de faireexcuter la dcision de justice, sans attendre la fin des dlais de recours ou malgr l'exercice d'unrecours.

Exequatur

Dcision judiciaire autorisant l'excution en Belgique d'une dcision rendue par une juridictiontrangre ou une juridiction arbitrale.

Exhrdation

Action par laquelle le testateur prive ses hritiers de leurs droits successoraux. L'exhrdation nepeut porter sur la rserve hrditaire dont bnficient certains hritiers.

Expertise judiciaire expertiz juridic

Mesure par laquelle le juge confie des professionnels une mission d'information ou deconstatation visant l'clairer sur des lments d'une affaire.

Exploit

Acte rdig par un huissier de justice destin assurer l'accomplissement d'une formalit.

Expos des motifsPartie du jugement dans laquelle le juge explique les raisons - en fait et en droit - de sa dcision.

Expropriation - expropriere

Toute opration tendant dpouiller le titulaire d'un droit rel immobilier de son droit.

Extradition - extrdare

Procdure par laquelle un Etat accepte de livrer l'auteur d'une infraction qui se trouve sur sonterritoire un autre Etat pour que ce dernier puisse le juger ou lui faire purger sa peine.

Filiation

Se dit du lien de parent unissant l'enfant son pre ou sa mre, et plus largement, de tout lien deparent en ligne directe.

Fond fond

Dsigne, dans une affaire, l'ensemble des lments de fait et de droit sur laquelle le juge doit seprononcer, par opposition la procdure.


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Force de chose juge

Efficacit particulire qu'a une dcision de justice lorsque, les dlais de recours qui suspendent enprincipe son excution (ex. appel) sont expirs ou puiss.

ForclusionPerte d'un droit qui n'a pas t exerc en temps utile (ex : expiration du dlai pour faire appel).

Formule ou force excutoire

Formule appose dans la partie finale d'une dcision de justice (jugement ou arrt) ou d'un acte quipermet de faire procder son excution force.

Gage gaj

Contrat par lequel une personne remet son crancier une chose mobilire pour assurer l'excutiond'un engagement (par exemple le remboursement d'un prt d'argent).(V. Sret).

Garde vue re inere

Pour les ncessits d'une enqute, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans leslocaux du commissariat ou de la gendarmerie pendant 24 heures maximum, si elle est suspected'avoir commis un crime ou un dlit. Le procureur de la Rpublique doit en tre inform. Il peutautoriser la prolongation de la garde vue pour un nouveau dlai de 24H maximum. La garde

vue est strictement rglemente par la loi et son excution est surveille par les magistrats duparquet. La personne garde vue dispose de droits comme le droit au silence, le droit de faireprvenir sa famille ou de s'entretenir avec un avocat ds la 1re heure de garde vue (loi du 15 juin2000). Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupfiants), la garde vue peut durer autotal 4 jours.

Garde des sceaux

C'est le ministre de la justice

Greffe grefService compos de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission etassurent l'ensemble des services administratifs des cours et tribunaux.

Grosse

Copie d'une dcision de justice (ou d'un acte authentique) revtue de la formule excutoire, c'est--dire de la formule ncessaire pour la faire excuter.

Groupement d'intrt conomique (GIE) grup de intereseconomic


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Il est constitu entre des entreprises afin de faciliter l'exercice de l'activit de chacun de sesmembres par la mise en commun de certains aspects de cette activit (ex: services d'importation oud'exportation).

Groupement d'intrt public grup de interes public

Il est constitu entre des personnes morales de droit public et de droit priv en vue d'exercerensemble des activits but non lucratif, par exemple dans le secteur de la recherche.

Hritage mo tenire

Acquisition des biens par voie de succession.

Homicide - omucidere

Fait de donner la mort un tre humain. Il peut s'agir d'un acte volontaire ou involontaire.

Huis clos - edin nchis

Expression consacre signifiant " toutes portes fermes " utilise pour dsigner une audience tenuehors de la prsence du public par exception au principe de publicit des dbats pour viter desdsordres de nature troubler la srnit de la justice ou pour prserver l'intimit des victimes.Cependant, la dcision est toujours rendue et prononce en audience publique.

Huissier de justice executor judectoresc

Officier public auprs des cours et tribunaux dont les tches sont multiples : il porte laconnaissance de la partie adverse les actes de procdure et les dcisions de justice, il est charg del'excution des dcisions de justice (ex. saisies, expulsions), il effectue galement des constats quiserviront de preuve l'occasion du litige (ex. constat d'adultre).

Hypothque - ipotec

Sret relle constitue sur un bien immeuble et affecte la garantie du paiement d'une crance.Le crancier pourra le cas cheant faire vendre le bien et tre pay par prfrence sur le prix

obtenu.

Immeuble - imobil

Bien auquel la loi reconnat un caractre immobilier en raison de sa nature, de sa destination ou del'objet auquel il s'applique.

Immunit - imunitate

Privilge accord par la loi certaines personnes les dispensant de certaines obligations ou les

soumettant des juridictions spciales (ex. les parlementaires, les diplomates).

Incapacit - incapacitate


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tat d'une personne prive par la loi ou par une dcision de justice de la jouissance ou de l'exercicede certains de ses droits (ex. les mineurs, les majeurs protgs).

Incarcration incarcerare

Emprisonnement.

Infraction infrac iune

Comportement actif ou passif interdit par la loi et passible de sanctions pnales prvues par celle-ci.

Instance instan

Dsigne la fois une affaire porte devant une juridiction et les actes de la procdure qui vont de la

demande en justice jusqu'au jugement. Peut galement dsigner le niveau "hirarchique" d'unedcision juridique. Ex. on parle d'une dcision prise en "premire instance" (donc susceptibled'appel).

Instruction

Phase du procs pendant laquelle le juge d'instruction met en uvre les moyens qui permettent derunir tous les lments ncessaires la manifestation de la vrit, afin que le tribunal ou la cour

puisse juger en connaissance de cause : information judiciaire, auditions, confrontations.

Jugement hotrreDcision rendue par une juridiction de premier degr. Au sens large, dsigne toute dcision rendue

par un tribunal.

Juridiction jurisdic ie

Dsigne un tribunal ou une cour ayant pour fonction de juger les diffrends qui lui sont dfrs. Sedit aussi de l'tendue territoriale de la comptence d'une cour ou d'un tribunal.

Jurisprudence jurispruden

Ensemble des dcisions de justice publies, qui interprtent et prcisent le sens des textes de droitet, le cas chant, compltent les lois et les rglements.

Know how cuno tin e

Expression anglaise se rapportant l'expression "savoir faire" et dsignant un ensemble deconnaissances techniques (conseils, connaissances de procds de fabrication,...) susceptibled'appropriation ou de transfert.

Legs mo tenire


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Dispositon particulire d'un testament par lequelle une personne soit laisse tout ou partie de sesbiens une autre personne qui n'y avait pas normalement droit soit attribue un de ses hritierslgaux une part d'un montant excdant la part d'hritage que la loi lui rserve.

Lonin(e)

Clause d'un contrat - dite " lonine " - dont les charges sont principalement supportes par uneseule des parties alors que l'autre en tire tous les avantages.

Lsion

Prjudice subi par une personne suite la passation d'un contrat dont les prestations rciproquessont ingales. La sanction de ce prjudice peut se traduire par une compensation financire ou parl'annulation du contrat qui a occasionn le prjudice. Ex. vente d'un immeuble pour un prixmanifestment insuffisant.

Lettre de change

Effet de commerce par lequel une personne appele tireur (le crancier) donne l'ordre l'un de sesdbiteurs appel tir de payer une certaine somme une date dtermine une troisime personneappele bnficiaire ou porteur.

Libralit

Dispositon par laquelle une personne transfert gratuitement au profit d'une autre un droit ou unbien dpendant de son patrimoine. (V. donation).

Libert conditionnelle libertate condi ionat

Le condamn, qui a purg une partie de sa peine et qui a montr des signes encourageant deradaptation sociale, est remis en libert de manire anticipe mais sous contrle.

Licenciement licen iere

Mesure par laquelle un employeur met fin unilatralement au contrat de travail d'un salari.

Licitation licita ie

Autre dnomination pour la vente publique d'un bien.

Liquidation - lichidare

Dtermination du montant d'une dette en vue de son rglement.

Litige litigiuDsaccord sur un fait ou un droit donnant lieu un arbitrage ou un procs.


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Location loca iune

C'est un contrat de louage qui a pour objet soit un immeuble soit un fonds de commerce.

Location-grance

Il correspond au contrat par lequel le propritaire d'un fonds de commerce confie l'exploitation deson fonds une personne appele "grant" qui paie au bailleur un loyer ou une redevance.

Location-vente

Contrat par lequel le propritaire d'une chose la loue une personne qui, l'expiration d'un tempsdtermin, pourra ou mme devra l'acheter.

Loi drept

Rgle de droit crite porte gnrale et impersonnelle, applicable tous, vote par le Parlement(Assemble nationale et le Snat). La loi est promulgue (signe) par le Prsident de la Rpubliqueet publie au journal officiel.

Loi constitutionnelle drept constitu ional

Cette loi, adopte selon une procdure spcifique, va rviser la Constitution.

Loi de financement de la Scurit sociale

Catgorie de loi cre en 1996, elle vise matriser les dpenses sociales et celles de sant,dtermine les conditions ncessaires l'quilibre financier de la Scurit sociale, et fixe lesobjectifs de dpenses en fonction des estimations de recettes.

Loi de Finances

Vote selon une procdure particulire, elle dtermine la nature, le montant et l'affectation desressources et des dpenses de l'Etat.

Loi ordinaire

Elle correspond l'acte vot par le Parlement selon la procdure tablie par la Constitution et dansl'une des matires que la Constitution lui rserve expressment.

Loi organique drept organic

Il s'agit d'une loi vote par le Parlement afin de prciser ou de complter les dispositions de laConstitution, soumises des conditions particulires d'adoption.

Loi rfrendaire


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Elle rsulte de l'adoption par rfrendum d'un projet de loi soumis au peuple par le Prsident de laRpublique.

Malfaons

Dfauts prsents par une chose livre, qui la rendent impropre l'utilisation qui en tait prvue.Ils peuvent tre dus une erreur de conception, la qualit des matriaux employs pour saralisation, ou la mauvaise utilisation de ces matriaux. (V. vice cach).

Mineur - minor

Enfant ou adolescent, qui n'a pas encore atteint l'ge de la majorit lgale, fixe en Belgique 18ans.

Mise pied

Dcision prise par un employeur d'interdire un salari de venir travailler. Elle annonce souventune procdure de licenciement.

Notaire - notar

Officier public charg de recevoir ou de rdiger des actes et des contrats, leur confrant ainsiauthenticit et date certaine.

Notification - notificare

Formalit par laquelle on tient officiellement une personne informe du contenu d'un actejudiciaire auquel elle n'a pas t partie, ou d'une dcision de justice. Cela peut se faire par lettrerecommande ou par huissier. En gnral, les possibilits de recours partent de la date denotification.

Nullit - nevalabil

Caractre d'un acte qui ne runit pas les conditions prvues par la loi pour assoir sa validit, et quientrane sa disparition rtroactive. Exemple : contrat conclu sans le consentement de l'une des

parties (vice de consentement).

Opposition

Voie de recours civile ou pnale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement pardfaut de faire rejuger leur affaire, en leur prsence, par la mme juridiction.

Ordonnance ordonan

Dcision prise par un juge unique (Juge d'instruction ou Juge des rfrs).

Ordonnance sur enquete


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Pour assurer un crancier qu'il sera bien pay ou bien pour garantir une personne qui subit unprjudice que la cause en sera bien constate, l'Huissier de Justice peut utiliser une procdured'urgence, "l'ordonnance sur requte". Muni de l'autorisation d'un juge, l'Huissier de Justiceeffectue une saisie sur un objet, un meuble ou une valeur afin que le dbiteur ne puisse plus endisposer librement. De mme, il se prsente sans prvenir chez l'auteur suppos d'une infraction

pour en dresser le constat et en prouver l'existence. Cette procdure, soumise des conditions trs

strictes (saisie d'un juge, intervention d'un avocat) permet l'Huissier de Justice de donner unesuite efficace aux plaintes qu'il reoit.

Partie civile partea civil

Terme juridique utilis pour dsigner la "victime" lors d'une action en justice.

Peine - pedeaps

Condamnation ordonne par un juge lors d'un jugement.

Pnal (Droit) drept penal

Branche du Droit ayant pour objet la prvention et la rpression des infractions, crimes et dlits

Pension alimentaire pensie alimentar

Versement pcuniaire priodique, qui peut-tre fix en Justice ou de commun accord, que reoitune personne dans le besoin d'une autre personne afin de l'aider subvenir ses besoins. Ce droitrepose sur une obligation " alimentaire " lie la parent (contribution parentale l'entretien d'unenfant mineur) ou l'alliance (entre poux spars de corps) et peut se prolonger la suite d'undivorce.

Personne morale persoan moral

Se dit d'un groupement (socit, association,...) qui se voit reconnatre une existence juridique etqui, ce titre, a des droits et des obligations. On la distingue des personnes physiques, c'est diredes individus.

Plainte - plngereActe par lequel la victime d'une infraction informe et saisi les autorits judiciaires. Les plaintes

peuvent tre dposes dans les services de police ou auprs du Procureur du Roi.

Prjudice - prejudiciu

Se dit du dommage subi par une personne dans ses biens, son intgrit physique, ses sentiments ouson honneur, faisant natre chez-elle un droit rparation.

Prjudice corporel prejudiciu corporalAtteinte porte la sant ou l'intgrit - physique ou mentale - d'une personne.


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Prjudice materiel prejudiuciu material

Dommage subi par des biens. Ex. dgts conscutifs un accident de circulation.

Prjudice moral prejudiciu moral

Dommage d'ordre psychologique, conscutif - par exemple - la disparition d'un tre cher.

Prescription prescrip ie

- Mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit par l'coulement d'un laps de temps dtermin.Exemple : la prescription (extinctive) d'une dette - Mode d'extinction de l'action en justice rsultantde son non exercice endans un dlai prvu par la loi.

Privatif privat

Se dit d'un bien qui est la proprit exclusive d'une personne ou qui bnficie uniquement cettepersonne.

Procdure - procedur

Ensemble de formalits remplir, pour agir devant un tribunal avant, pendant et jusqu' la fin duprocs.

Procs - proces

Moment o un litige est jug par un tribunal.

Procuration

Ecrit par lequel une personne donne pouvoir une autre d'agir sa place dans une circonstance oupour une cause dtermine.

Prorata

"Prorata" ou "Pro rata" vient d'une expression latine qui s'crit en un seul ou en deux mots ellesignifie " en proportion de... ". Elle est notamment utilise dans la locution " prorata temporis" (enfonction du temps coul) ou "prorata parte" (en fonction de la valeur de la part de chacun des co-indivisaires ou des associs, ou des dbiteurs solidaires, selon le cas.

Provisoire

Se dit d'une dcison de justice qui est susceptible d'tre rvise en raison de son objet (ex:condamnation verser une pension alimenataire) ou de sa nature (ex: une ordonnance du juge des

rfrs car elle ne prjuge pas du fond de l'affaire).

Qurable


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Se dit d'une dette dont le paiement doit tre fait chez le dbiteur (le crancier devra aller rclamerle recouvrement de sa crance chez le dbiteur).

Quittance

Ecrit par lequel un crancier reconnat qu'il a reu paiement de sa crance.

Quorum

Se dit de la proportion minimum des membres d'un organe collgial (ex :assemble gnrale desactionnaires, conseil d'administration d'une S.A) qui doivent tre prsents ou reprsents afin quecet organe puisse dlibrer sur une question et prendre une dcision valable lors d'un vote.

Recours

Action permettant un nouvel examen d'une dcision judiciaire. Voies de recours ordinaires : -Appel : rformer ou annuler une dcision d'une juridiction rendue en premier ressort - Opposition :ouverte au plaideur contre lequel une dcision a t rendue par dfaut (lui permettant de fairerenvoyer l'affaire par le tribunal qui a dj statu). Voies de recours dites extraordinaires : - Tierceopposition : exerce par un tiers intress n'ayant t ni partie ni reprsent au procs. - Recours enrvision : permet de rejuger un procs pnal la lumire de faits nouveaux. - Requte civile : lesdcisions rendues par les juridictions civiles peuvent parfois tre rtractes si des irrgularits sontconstates. - Prise partie : permet d'annuler un jugement et de renvoyer la cause devant d'autres

juges si le premier magistrat s'est rendu coupable de dol ou de fraude. - Pourvoi en Cassation :annule ou confirme une dcision rendue en dernier ressort en vrifiant la bonne application de laloi.

Rel (droit)

Se dit d'un droit qui porte sur une chose et qui donne son titulaire l'utilit conomique de cettechose. La proprit est le droit rel le plus complet.

Renonciation

Dsistement d'un droit acquis.

Rtractation

- Se dit quand une personne revient sur une dcision qu'elle a prise. Un juge peut rtracter(modifier) une dcision une fois qu'elle est devenue dfinitive. - Refus de bnficier d'un droitacquis.

Rvocation

Rtracatation d'un acte unilatral (Ex: rtractation d'une offre, d'un testament).

Saisie


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Procdure excute par un huissier de justice sur les biens d'un dbiteur, la demande de soncrancier afin de garantir le paiement d'une dette.

Saisie conservatoire

La saisie conservatoire frappe d'indisponibilit les biens d'un dbiteur afin de sauvegarder lesintrts de son crancier. Le dbiteur reste propritaire des biens mais ne peut plus en disposerlibrement. La saisie conservatoire ncessite une autorisation pralable du juge des saisies, elle peutviser aussi bien un meuble (saisie mobilire conservatoire) qu'un immeuble (saisie immobilireconservatoire) ou une somme d'argent en possession du dbiteur sur un compte bancaire (saisie-arrt conservatoire).

Saisie-excution

La saisie-excution conduit la vente force des biens du dbiteur. Il s'agit d'une mesured'excution et le crancier doit donc tre en possession d'un titre excutoire : une dcision de

justice rendue en dernire instance ou dont l'excution provisoire a t accorde par le juge, unecontrainte fiscale, un acte notari de reconnaissance de crance.

Saisie-revendication

La saisie-revendication frappe d'indisponibilit des objets mobiliers dont le saisissant revendique laproprit, la dtention ou la possession.. Elle permet au revendiquant dont le droit est menac parsuite du dplacement du bien de le faire saisir en quelques mains qu'il se trouve.

Sanction disciplinaire

Mesure dcide par un employeur l'encontre d'un salari ayant commis une faute professionnelle.

Substitution

Remplacement d'une personne par une autre.

Sret

Garantie fournie un crancier afin de le protger contre la possible insolvabilit de son dbiteur. -Sret personnelle : se dit d'une sret qui consiste dans l'engagement d'un ou plusieurs dbiteurs"supplmentaires" envers le crancier. (V. caution ) - Sret relle: se dit d'une sret portant surdes biens meubles ou immeubles. (V. hypothque, warrant).

Tmoin

Personne qui, sous serment, expose la justice des faits dont elle a connaissance. En cas dedclaration mensongre, le tmoin peut tre poursuivi pnalement pour faux tmoignage.

Titre excutoire titlu executoriu


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Dcision rendue par un tribunal ou acte gnralement tabli par un notaire qui permet lgalement l'Huissier de Justice de contraindre un dbiteur rgler sa dette.

Transaction tranzac ie

Convention rdige par des personnes qui, d'un commun accord, dcident d'abandonner tout oupartie de leurs demandes pour mettre fin au diffrent qui les oppose.

Tribunal tribunal

Organe judiciaire compos d'un ou de plusieurs juges ayant pour mission de juger les affaires quilui sont transmises.

Tribunal administrative tribunal administrativ

Juridiction de l'ordre administratif statuant en premire instance charge de rsoudre les litigesopposant les personnes prives des personnes publiques ou opposant des collectivits publiquesentre elles.

Tribunal correctionnel tribunal penat

Formation du tribunal de grande instance charge de juger les dlits et, le cas chant, de seprononcer sur les demandes d'indemnisation des parties civiles qui s'estiment victimes.

Tribunal d'instance

Juridiction du premier degr fonctionnant avec un juge unique.

Tribunal de commerce

Compos de juges lus par les commerants, il est charg de trancher les conflits entrecommerants, les litiges relatifs aux actes de commerce et statue en matire de dfaillance desentreprises.

Tribunal de grande instance

Juridiction charge de juger les affaires civiles portant sur des sommes suprieures 10.000 eurosou qui ne sont pas attribues d'autres juridictions. Elle est galement seule comptente pourcertaines affaires numres par la loi, quel que soit le montant telles que l'tat civil, les divorces,les adoption, les successions, etc.

Tribunal de police judectorie contraven ional

Formation pnale du tribunal d'instance, il est charg de juger les contraventions et statue jugeunique.

Tribunal des affaires de scurit sociale


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Juridiction comptente pour tout litige relatif l'application du droit de la Scurit sociale.

Tribunal des conflits

Haute juridiction place au dessus des deux ordres qui a pour mission de rsoudre les conflits decomptence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. Ilest compos paritairement de membres du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation et prsid parle ministre de la justice.

Tribunal paritaire des baux ruraux

Juridiction spcialise charge de trancher les litiges relatif aux exploitants agricoles et plusspcialement aux baux ruraux.

Tribunal pour enfants

Juridiction charge de juger les dlits commis par des mineurs. Compos du Juge des Enfants (quile prside) et de deux assesseurs non professionnels, il sige en dehors de la prsence du public.

Unilatral unilateral

Se dit d'un acte juridique qui mane de la volont d'une seule personne (Ex. un testament, l'offre decontracter), ou parfois de certains contrats bilatraux (qui mane de la volont de deux personnesau moins) mais qui n'engendre de vritable obligation qu' la charge d'une des parties.

Universalit universalitate- De droit : Ensemble de biens et de dettes formant un tout insparable. (Ex. le patrimoine d'unindividu). - De fait : Ensemble de biens nomms ainsi car ils forment un tout qui sera trait commeun bien unique. (Ex. une bibliothque, un fonds de commerce).

Urssaf

Unions de recouvrement des cotisations de scurit sociale et des allocations familiales. Ce sontdes organismes de droit priv chargs d'une mission de service public, dont la principale est de

collecter l'ensemble des ressources destines financer le paiement des prestations du rgimegnral de la Scurit Sociale (soins mdicaux, indemnits d'accidents du travail, retraites,allocations familiales).

Usucapion

Terme latin dsignant la prescription acquisitive (manire d'acqurir la proprit d'un bien par lapossession prolonge de celui-ci).

Usufruit


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Se dit d'un droit rel qui procure son titulaire l'usage et la jouissance d'un bien appartenant autrui de manire temporaire. On dit alors que le propritaire du bien grev par l'usufruit en

possde la " nue-proprit ".

Usure

Se dit de la pratique consistant prvoir des intrts excessifs dans un contrat de prt ou de crdit.

Usurpation

Elle est constitue par un ensemble d'infractions consistant s'approprier sans droit des fonctions,des qualits, des titres etc. dans le but d'entrainer une confusion entre des activits prives et cellesrserves l'administration publique.

Utilit publique

Dclaration de l'autorit publique par laquelle une opration ou une association est reconnuecomme prsentant un intrt pour la collectivit. Les dons consentis aux associations reconnuesd'utilit publique bnficient d'un rgime fiscal avantageux.

Valeur mobilire valoare mobiliar

Valeur cessible par simple transmission, ngociable immdiatement et qui confre sonpropritaire soit un droit d'associ (action, certificat d'investissement), soit un droit de crancier(obligation).

Veille juridique

La veille est une notion qui recouvre l'ensemble des actions coordonnes de recherche, de collecte,d'analyse et diffusion de l'information utile l'entreprise et au professionnel du droit. Le butessentiel de la veille est l'anticipation de l'volution de la rglementation et l'aide la dcision(choix stratgiques, adaptation, diversification, innovation).

Vente amiable

Une personne saisie peut dans le dlai d'un mois qui suit une saisie vente effectue sur ses biensdemander bnficier des conditions rgissant la vente amiable.

Vente judiciaire

Elle concerne la vente des objets saisis par les huissiers de justice, de biens vendus par autorisationde justice, de liquidation judiciaire. L'officier vendeur n'est soumis aucun formalisme. Toute

personne peut porter des enchres, l'acqureur tant le dernier enrchisseur. Les ventes peuventavoir lieu sur place ou dans une salle des ventes.

Verdict verdict


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C'est la dclaration solennelle par laquelle les magistrats et les jurs de la cour d'assises rpondentde la culpabilit ou non d'une personne et fixe, le cas chant, une peine son encontre.

Verus dominus

Expression latine signifiant le " vritable propritaire ".

Vice

- Cach : Se dit d'un dfaut non apparent lors de l'achat ou de la location d'un bien et qui peutobliger le vendeur ou la bailleur garantie. - De forme : Se dit des irrgularits rsultant del'inobservation de formalits ou procdures requises dans la conclusion ou la rdaction d'un acte oul'laboration d'un jugement et pouvant entraner la nullit dudit acte ou jugement. Ex. vice deconsentment affectant la conclusion d'un contrat.

ViduitEtat de veuf ou de veuve.

Voie d'excution

Ensemble de procdures permettant une personne d'obtenir par la force, l'excution des actes etjugements qui lui reconnaissent des prrogatives ou des droits.

Voie de fait

Elle est constitue par un acte manant de l'autorit administrative qui porte une atteinte grave audroit de proprit ou une autre libert fondamentale et qui est manifestement insusceptible de serattacher un pouvoir lgalement dvolu l'administration. L'autorit judiciaire est seulecomptente pour constater, sanctionner et rparer une voie de fait.

Warrant

- Warrant-cdule : nom donn certaines srets relles mobilires. Il s'agit d'un gage ncessitantla dpossession d'un bien (gnralement des marchandises dposes dans les mains d'un tiers qui

mettra un titre/document nomm "warrant-cdule" permettant de disposer des marchandises qui ysont mentionnes). Les biens ainsi warrants peuvent servir de garantie lors d'une demande definancement (par le biais de la remise du warrant). - Warrant : nom donn un droit permettant desouscrire une augmentation du capital ou une mission d'emprunt obligataire. Il est soit attach certaines actions (actions avec warrant) ou certaines obligations (obligations avec droit desouscription), ou est un titre indpendant (on parle alors de "warrant-sec").

glossaire juridique

Documents