gestion des seniors

Emploi des Seniors Emploi des Seniors

Synthèse juridiqueSynthèse juridiqueSynthèse juridiqueSynthèse juridique� Contexte� Entreprises concernées� Contenu des accords et plans d’actions� Pénalité � Procédure du rescrit� Situation actuelle

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Franck Pietrantoni [email protected] 89 09 76 01

� Situation actuelle

�Contexte– Loi de financement de la S.S.


– Loi de financement de la S.S. �Soutient à la croissance�Cohésion sociale�Financement de la protection

sociale

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�Contexte (suite)– Taux d’emploi en France des


– Taux d’emploi en France des salariés âgés de 55 à 64 ans en 2008 = 38,3%

– Objectif Européen : 50% en 2010

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�Contexte (suite)– Les mesures déjà prises


– Les mesures déjà prises �Amélioration du taux de surcote�Libéralisation totale du cumul

emploi-retraite�Réforme du régime des mises à la

retraiteretraite

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�Contexte (suite)– Dernière mesure


– Dernière mesure�« Incitation pour les employeurs à

adopter une GESTION ACTIVE DES ÂGES, et à mieux intégrer les salariés âgés dans la Gestion des Ressources Humaines par la mise en œuvre d’accords et de plans en œuvre d’accords et de plans en faveur des salariés âgés au sein des branches et des entreprises . »

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�Entreprises concernées – Entreprises ≥ 50 salariés


– Entreprises ≥ 50 salariés Entreprises appartenant à un groupe ≥ 50 salariés

� Négocier sur l’emploi des salariés âgés, ou à défaut, établir un plan d’action

– Effectif entre 50 et 299 sals – Effectif entre 50 et 299 sals � Dispense de négocier en cas

d’accord de branche étendu sur le sujet et avis favorable du ministre chargé de l’emploi

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�Entreprises concernées (suite)


(suite)– Dates

�Application à compter du 1er

Janvier 2010�Concrètement : accord ou plan

d’action avant le 31 Janvier d’action avant le 31 Janvier 2010

�Si une entreprise a franchi le seuil des 50 salariés en 2009 : tolérance jusqu’au 31 mars 2010.

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�Contenu des accords ou plans d’actions


plans d’actions– Les accords (qu’ils soient de

Branche, de Groupe ou d’Entreprise) et les plans d’actions (qu’ils soient de Groupe ou d’Entreprise) Groupe ou d’Entreprise) comportent nécessairement 4 éléments

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�Contenu des accords ou plans d’actions (suite)


plans d’actions (suite)– 1er élément : un objectif

global de maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariés âgés�Maintien dans l’emploi : ≥ 55 ans�Maintien dans l’emploi : ≥ 55 ans�Recrutement : ≥ 50 ans

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�Contenu des accords/plans2. Dispositions favorables au

maintien dans l’emploi et au


maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés� Recrutement des salariés âgés dans

l’Entreprise� Anticipation de l’évolution de carrières prof.� Amélioration des conditions de travail et

préventions des situations de pénibilitéDéveloppement des compétences et des

Les dispositions relèvent d’au moins 3

� Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

� Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

� Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

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relèvent d’au moins 3 des 6 domaines d’action

�Contenu des accords ou plan d’actions (suite)


plan d’actions (suite)– 2ème élément (suite)

�Chaque domaine retenu parmi les 6 �Objectif chiffré�Indicateur�L’intitulé du domaine d’action doit �L’intitulé du domaine d’action doit

apparaître à l’identique dans l’accord ou le plan

�Si nombre de domaines retenus > 3 : pas nécessité d’objectif chiffré et d’indicateur

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plan d’actions (suite)– 3ème élément

�Modalités de suivi�Réalisation de l’objectif

– 4ème élément– 4ème élément�Durée d’application �Maxi = 3 ans

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– Dépôt �Accord d’Entreprise / Plan d’action

�DDTEFP La capacité de l’Entreprise à s’auto-exonérer est indépendante de l’analyse que pourra faire l’organisme de recouvrement en cas de contrôle !

�Accord de Branche (pour validation et �Accord de Branche (pour validation et extension)�Direction Générale du Travail pour

l’aspect dépôt et extension �Délégation Générale à l’Emploi et à la

Formation professionnelle pour validation (délai de réponse = 3 mois maximum)

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�Pénalité– Une entreprise qui, au « 31

Janvier 2010 », n’est pas


Janvier 2010 », n’est pas couverte par un accord ou plan d’action est soumise à une pénalité de 1% des rémunérations versées aux salariés ou assimilés au titre de chaque mois entier au

En aucun cas , il n’y a validation à priori par l’administration des accords signés ou des plans d’actions établis de chaque mois entier au

cours duquel elle n’est pas couverte par un accord/plan Ex : Si accord ou plan déposé le 20/01/2010 � pas de pénalité

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plans d’actions établis au sein des Entreprises

�Pénalité (suite)

– Entreprises entre 50 et 300


– Entreprises entre 50 et 300 salariés (y compris appartenant à un Groupe) : pas de pénalité si Accord de Branche déposé qui doit ou devra être validé et étendu

– Si pas de validation et

Pour connaître les Accords déposés , validés et étendus :

www.emploidesseniors.gouv.fr – Si pas de validation et

d’extension ultérieure : possibilité d’un rappel de la pénalité ultérieurement

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www.emploidesseniors.gouv.fr

�Procédure de rescrit– Possibilité offerte aux

Entreprises afin de sécuriser


– Possibilité offerte aux Entreprises afin de sécuriser les Accords et Plans d’action

– Auprès du Préfet de Région ou par Délégation :�Directeur Régional du Travail�Directeur Régional de l’Industrie

Procédure non valable pour les Accords de Branche.

�Directeur Régional de l’Industrie

�Par la suite : Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi16

�Procédure de rescrit (suite)– OPTION


– OPTION– Demande qui consiste à

savoir si l’administration confirme que l’Entreprise peut s’exonérer du paiement de la pénalité de 1% �La demande doit être précise et �La demande doit être précise et

complète �30 jours pour compléter le dossier �3 mois d’instruction après

réception d’un dossier complet 17

�Procédure de rescrit (suite)– Réponse du Préfet de Région


– Réponse du Préfet de Région�Défavorable :

�Motivée �Voies et délais de recours

�Favorable :�Formalisée ou non �Formalisée ou non �Au-delà de 3 mois, la réponse de

l’administration est réputée favorable.

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�Procédure de rescrit (suite)– Cas du Groupe dont le siège

est situé en France


– Cas du Groupe dont le siège est situé en France�Possibilité de demander au Préfet

de la région où est situé le siège de se prononcer pour l’ensemble des entreprises qui le constitue

– Cas des Entreprises qui – Cas des Entreprises qui appartiennent à un Groupe dont le siège est à l’étranger �Établir un accord ou plan d’actions

pour chaque Entreprise en France 19

�Situation actuelle– Accords de Branche déposés

au 27/10/09 : 7 (validation et


au 27/10/09 : 7 (validation et extension en cours – source DGT) � ESH (Entreprises Sociales de l’Habitat –

IDCC 2150)� Services de l’Automobile (IDCC 1090)� Entreprises de Commerce et de location

et de réparations de tracteurs (IDCC 1404)1404)

� Commerce des vins, cidres et spiritueux (IDCC 2150)

� Avocats Cabinet Personnel Salariés (IDCC 1000)

� Retraite complémentaire (IDCC 1794)� Avocats Salariés (IDCC 1850)

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