FicheSolution

FS – PERCO 1/5

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[DADS-U] PERCO

La loi relative à la réforme des retraites permet aux salariés sans compte épargne-temps d’affecter 5 jours au maximum par an de repos non pris sur un PERCO. Si vous avez mis en place ce dispositif, il doit être déclaré dans la N4DS. Ainsi, les structures attendues seront les suivantes :

Libellé Code Présence

Code type montant épargne salariale

S40.G30.10.001 O

Montant épargne salariale S40.G30.10.002.001 O

Cotisation épargne-retraite S40.G40.00.067.001 C

Sommes exonérées provenant d’un CET

S40.G40.00.075.001 C

Code type de la base spécifique Agirc-Arrco

S44.G10.10.001 O

S40.G30.10.001 : Code type montant épargne salariale Pour les salariés bénéficiant d’un versement de jours de repos non pris sur un PERCO, il faut renseigner un code type montant épargne salariale tel que : « 33- Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ». Le paramétrage s’effectue en Page Options / Onglet DADS-U / Sous-onglet Général de la rubrique déclarant le montant versé sur le PERCO.

S40.G30.10.002.001 : Montant épargne salariale Si la rubrique S40.G30.10.001 est référencée par un code type, alors la rubrique ne peut pas comporter une valeur à zéro puisque cette valeur est interdite.

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FS – PERCO 2/5

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S40.G40.00.067.001 : Cotisation épargne retraite Cette rubrique doit être présente s’il existe dans l’entreprise des régimes de retraite supplémentaires ou des plans d’épargne-retraite collectifs (PERCO). Pour plus d’informations relatives à la loi et aux dispositions concernant les cotisations épargne retraite, veuillez consulter les Bulletins Officiels des Impôts BOI 5B-11-05 et BOI 5B-2-08, sur le site http://www.impots.gouv.fr/. Les rubriques de cotisations doivent être renseignées dans le menu Fichier | Tables diverses | Paramétrage des rubriques | N4DS | Champ Cotisations épargne-retraite.

S40.G40.00.075.001 : Sommes exonérées provenant d’un CET Il s’agit des sommes exonérées provenant d’un Compte Epargne Temps (CET) et affectées à un Plan Epargne Collectif (PERCO) ou un régime de retraite supplémentaire. Il faut renseigner dans cette rubrique, dans la limite de 10 jours par an, le montant des droits inscrits sur un CET, non issus d’un abondement de l’employeur et affectés par le salarié à un PERCO ou à un régime obligatoire de retraite supplémentaire d’entreprise dit « article 83 ». Le montant porté dans cette rubrique n’est pas compris dans la rémunération nette imposable. Les rubriques correspondantes doivent être paramétrées dans le menu Fichier | Tables diverses | Paramétrages des rubriques | N4DS | Générale (suite) | Champ Sommes exonérées (CET).

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FS – PERCO 3/5

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S44.G10.10.001 : Code type de la base spécifique Agirc-Arrco Un même salarié pour une même période d’activité S40 ne peut avoir plusieurs bases spécifiques de même code type. Pour les salariés bénéficiant d’un versement de jours RTT sur un Perco (ou plus généralement tout autre versement alimentant un plan d’épargne), il faut déclarer une base spécifique Agirc-Arrco 70. La rubrique relative au montant versé sur un PERCO devra comporter en base brute le code « 70 – Base suite à l’alimentation d’un plan épargne (=) » paramétrable en Page Options | Onglet DADS-U | Sous-onglet Divers | Encart Bases spécifiques Agirc Arrco.

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FS – PERCO 4/5

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En parallèle, ce code 70 ne peut pas être rattaché de manière classique à des rubriques de cotisations retraite, puisque celles-ci servent indifféremment pour des salariés concernés ou non par le versement Perco. De plus, ces rubriques de cotisations retraite peuvent déjà représenter une base spécifique et donc être rattachées à un autre code (par exemple : formateur occasionnel : base 01 ; VRP : base 21). Le code 70 doit donc être rattaché à la rubrique de brut concernant le versement alimentant un plan d’épargne. Les rubriques de retraite présentes sur le bulletin du salarié concerné doivent comporter le paramétrage de la caisse pour permettre le calcul de la base totale à déclarer, à savoir : le type de rubrique, la caisse concernée ainsi que l’assiette concernée (et ce même s’il ne s’agit pas de base spécifique Agirc-Arrco). Le paramétrage s’effectue au niveau des rubriques de retraite en Page Options | Onglet DADS-U | Sous-onglet Général (suite) :

Dans le cadre de l’utilisation des codes de rattachement, le paramétrage indiqué ci-dessus n’est pas nécessaire ; il suffit de renseigner la Page Ducs de la rubrique en précisant le code de rattachement puis vérifier les éléments de paramétrage des codes de rattachement par l’intermédiaire du menu Fichier | Tables diverses | Codes de rattachement.

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FS – PERCO 5/5

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Visualisation DADS-U : Les rubriques obligatoires relatives aux jours de repos non pris mais affectés sur un PERCO seront déclarées comme suit dans la DADS-U:

- Rubriques Code type montant épargne salariale (S40.G30.10.001) et Montant épargne salariale (S40.G30.10.002.001) :

- Rubrique Code type de la base spécifique Agirc-Arrco (S44.G10.10.001) :