[france] loi fillon : etat des lieux et derniers rebondissements

Introduction

La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 dite Loi Fillon a institué la réduction générale de cotisations en remplacement de la réduction "bas salaire" et l'allégement de cotisations "35 heures". Modifiée en profondeur à plusieurs reprises, quel est l’état des lieux du dispositif treize ans plus tard ?

Rappel de l’environnement légal: Les évolutions marquantes du dispositif de réduction de charges

État de la jurisprudence: Quelles conséquences tirer des décisions de la Cour de cassation?

Quel avenir pour la réduction Fillon?

Les évolutions marquantes

Les principales évolutions légales :

2003

Naissance du dispositif

2009 2011 2012 2013 2015/

2016

2017

Augmentation de l’exonération?

2014

1er janvier 2015 plus de neutralisation des temps de pause

Pénalités en cas d’absence de NAO

Objectif: dispositif zéro charge

Annualisation

CICE Taux réduit allocation familiale

HS

JURISPRUDENCE

Une jurisprudence abondante relative à la réduction Fillon:

• 11 décisions de Cour de cassation publiées au bulletin

• Environ 120 décisions de Cour d’appel depuis 2007

Les sujets objets de contentieux :

• La nature des sommes à prendre dans le calcul de la réduction Fillon

• La neutralisation des temps de pause:

o Valeur de l’accord d’entreprise pour l’application des dispositions relatives à la réduction Fillon;

o Rémunération à neutraliser jusqu’au 31 décembre 2014

o Pondération du SMIC

Attention aux redressements relatifs à

l’absence de NAO

1. Les sommes prises en compte dans le calcul de la réduction

Article L242-1 CSS:

« Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications […] »

Certaines sommes et leur traitement dans le calcul de la réduction Fillon ont fait

l’objet de contentieux: ICCP, clauses de non concurrence etc…

Les indemnités compensatrices de congés payés:

Cour de cassation 31 mai 2016:

Litige relatif à l’absence de communication par l’URSSAF des lettres circulaires du 18 avril 2006 et du 7 juillet 2006 ainsi que de la lettre interministérielle du 13 mars 2008 prévoyant la possibilité de traiter les ICCP comme du travail effectif au regard de la réduction Fillon […] »

La Cour de cassation renvoie le litige devant la Cour d’appel Le litige n’est donc à ce jour pas encore tranché

Les indemnités de non concurrence:

Cour d’appel de Versailles 10 décembre 2015:

La Cour a estimé que les indemnités versées en application d’une clause de non concurrence devaient être assimilées à la rémunération d’un temps de travail effectif pour l’application de la réduction Fillon.

L’URSSAF s’est pourvue en cassation, ladite décision n’est donc pas définitive.

La portée de cet arrêt d’appel devra être appréciée au regard de la

position de la Cour de cassation sur le sujet

La jurisprudence est venue préciser les paramètres du calcul du coefficient de réduction à travers la problématique de la neutralisation des temps de pause

Rappel du principe de calcul:

• La calcul de la réduction Fillon se décompose en deux temps :

Détermination du coefficient de réduction selon une formule de calcul qui varie en fonction de la période d’application ;

Multiplication du coefficient obtenu par la rémunération brute.

• La formule de calcul du coefficient repose sur la prise en compte de deux paramètres essentiels :

le montant annuel du SMIC;

le montant annuel brut de la rémunération du salarié, diminué de certains des éléments qui la composent.

2. La neutralisation des temps de pause

JURISPRUDENCE

La condition d’une convention ou d’un accord étendu pour la neutralisation des temps de pause :

Cour de Cassation 15 septembre 2016:

L’employeur a estimé que la condition qui figure à l'article L 241-13 III du Code de la sécurité sociale relatif à l’existence d’une convention collective ou d’un accord étendu caractérise une discrimination prohibée par l'article 14 de la déclaration européenne des droits de l'homme et l'article 1 de son protocole nº1, et qu'il y a donc lieu de la lui déclarer inopposable.

La Cour a estimé que « ces dispositions n'introduisent dans l'exercice du droit au respect des biens garanti par l'article 1er du Protocole additionnel nº 1 aucune discrimination prohibée par l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales »

La rémunération des temps de pause neutralisable jusqu’au 31 décembre

2014 doit être prévue par une convention collective ou un accord

étendu

JURISPRUDENCE

La rémunération plus favorable prévue par un accord d’entreprise:

Cour de cassation 7 juillet 2016

La prise en compte de la valeur de l’accord d’entreprise prévoyant une rémunération des temps de pause plus favorable est rejetée. Il convient de neutraliser strictement la rémunération des temps de pause prévue par la convention collective ou l’accord étendu.

En vertu du principe de faveur dès lors qu’un accord d’entreprise prévoit la rémunération d’un temps de pause plus important que celui prévu par la Convention collective, l’employeur appliquera ses dispositions au bénéfice des salariés. Toutefois, pour la neutralisation de cette rémunération dans le calcul de la réduction Fillon, il conviendra de faire la différence entre le montant de

la rémunération prévue par l’accord d’entreprise et celui de la Convention collective ou de l’accord étendu

JURISPRUDENCE

La rémunération à neutraliser au dénominateur du calcul du coefficient de réduction

Cour de cassation 31 mars 2016

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui estimait qu’« il y avait lieu de retenir la rémunération mensuelle du salarié versée pour 151,67 heures, sans en soustraire la partie rémunérant les temps de pause […] ».

La Cour de cassation abolit la distinction de la notion de temps de travail effectif et absence de temps de travail effectif pour identifier la rémunération des temps de pause à neutraliser.

Cet arrêt considère donc que la nature des rémunérations des temps de pause à neutraliser au dénominateur du calcul du coefficient ne doit pas

être appréciée au regard d’une distinction temps de travail effectif ou hors temps de travail effectif

Dans ce cas de figure, la neutralisation de la rémunération des temps de pause est annihilée par la pondération du SMIC

Le calcul du SMIC au numérateur du calcul du coefficient de réduction Fillon • Plusieurs jurisprudences de la Cour de cassation relatives à différents contextes: - Cour de cassation 9 juillet 2015 - Cour de cassation 28 mai 2015 - Cour de cassation 06 novembre 2014 Dès lors que le temps de travail effectif est inférieur à 35 heures hebdomadaires, l’URSSAF ira rechercher la possibilité de pondérer le SMIC dans le calcul du coefficient de réduction.

Le calcul du SMIC au numérateur du calcul du coefficient de réduction Fillon

Cour de cassation 31 mars 2016:

La Cour de cassation met fin à la distinction opérée par l’ACOSS relative à la distinction des temps de pause hors temps de travail effectif ou non

= (T/0,6) x [(1,6 x SMIC annuel + HS) -1 ] rémunération annuelle brute

- Rémunération Pause

Pondération du SMIC au numérateur • Cour de cassation 9 juillet 2015: Lorsque le temps de travail effectif est inférieur au 35h, il conviendra de pondérer le SMIC au numérateur du calcul du coefficient de réduction Fillon. Différentes décisions de cassation sont intervenues sur le sujet concernant différents cas:

o Cour de cassation 28 mai 2015: proratisation du SMIC car le temps de travail

effectif était inférieur à 35 heures

o Cour de cassation, 06 novembre 2014: proratisation du SMIC car temps de travail inférieur à 35h en équivalent temps plein

La jurisprudence relative au temps de pause concernant la pondération du SMIC peut avoir des conséquences au-delà de la neutralisation des temps de pause

Le calcul du SMIC au numérateur du calcul du coefficient de réduction Fillon

Cour de cassation 9 juillet 2015:

Les problèmes de droit qui subsistent: l’identification des cas de

proratisation du SMIC et la preuve des temps de coefficient

Attention à la pondération

= (T/0,6) x [(1,6 x SMIC annuel + HS) -1 ] rémunération annuelle brute

- Rémunération Pause

Les points d’alerte pour la fin d’année 2016:

• Vérifier le calcul de l’année 2016 avec les variables ci-dessous: En 2016, plusieurs changements affectent le calcul du coefficient de réduction :

• La hausse de la cotisation d’assurance maladie et de la cotisation retraite ;

• L’abaissement de la limite pour les cotisations AT-MP: 0,93 % de la rémunération (contre 1 % en 2015)

• En 2016, T correspond à :

o 0,2842 pour les entreprises soumises à la contribution majorée au FNAL ;

o 0,2802 pour les entreprises soumises à la contribution au FNAL à 0,10 %

• Il convient également de vérifier l’actualisation du SMIC annuel.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux cotisations et aux contributions de Sécurité

sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

Des règles spécifiques s’appliquent à certaines branches professionnelles

3. Quel avenir pour la réduction Fillon ?

2003

Naissance du dispositif

2009 2011 2012 2013 2015 2017

Augmentation de l’exonération?

2014 2016

Possibilité de régulariser les temps de pause: la jurisprudence précise la méthodologie de neutralisation

Un contentieux encore en cours concernant la prise en compte des ICCP

36 mois de régularisation

Absences Cumul de dispositifs Paramètres du coefficient Annualisation Etc…

RÉGULARISATION ANNUELLE

CICE

L’AVENIR DE LA RÉDUCTION FILLON

• En 2017, T changera à nouveau et s’établira en principe à 0,2847 et 0,2807;

• Annonce d’une augmentation de la réduction Fillon pour 2017: à confirmer à la rédaction du projet de loi de financement de la sécurité sociale;

• Attention à la mise en œuvre de la Loi travail concernant le temps de travail et à ses éventuelles conséquences au sein de l’entreprise quant au calcul de la réduction Fillon;

Les NAO et la rédaction des accords sont un événement stratégique de

pilotage de la masse salariale

SYNTHÈSE

2014 2015-2016 2017

Une régularisation encore possible au titre de la neutralisation des

temps de pause

•Penser à la vérification des différentes

variables du calcul •Vérification des cumuls

de dispositifs

Attention à la hiérarchie des normes en matière

de temps de travail

Certains contentieux en cours n’ont pas encore fait l’objet d’une décision ayant force de la chose jugée et pourraient permettre des actions de régularisation (ex: clause de non concurrence)

* Certaines branches professionnelles doivent appliquer des dispositions spécifiques

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