[france] crédit d'impôt recherche : les bonnes pratiques face à un contrôle fiscal
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Crédit d’Impôt Recherche : Les bonnes pratiques face À un contrôle fiscal
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SOMMAIRE
• Le contrôle du CIR : étapes, attentes et voies de recours
• Identification des risques et stratégies de défense
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LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS
UN DOUBLE CONTRÔLE
A.F. MESR ou DRRT / DIRECCTE *
MESR ou DRRT /
DIRRECTE
Dans les 2 cas, seule l’AF est compétente pour procéder à des rectifications. À NOTER
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LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS
Les étapes du contrôle fiscal
30j +30j
30j
Comité consultatif
Conciliation fiscale
Médiation
Tribunal administratif
Réclamation préalable contentieuse
AMR
Vérification de comptabilité
Observations du contribuable
Recours hiérarchiques
1 3 2
ROC n° 3926 PR 3924-SD
PR 2120-SD
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LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS
Interventions du MESR ou de la DIRECCTE
Le MESR ou la DIRECCTE rend un AVIS
• Motivé, s’il est négatif
• Notifié à l’administration et au contribuable
Demande d’éléments compléments
Demande d’éléments compléments
Demande documents justificatifs
30
jours
Rapport provisoire d’expertise Rapport d’expertise définitif
Débat oral avec l’expert possible
30
jours
30 jours
+ 30 jours
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Justificatifs financiers (éléments ayant permis de définir le montant de CIR) Justificatifs techniques (dossiers respectant la trame imposée) Présentation d’une démarche structurante de R&D (identification & suivi des projets) Indicateurs de R&D : PI, collaboration publique/privée, subventions, docteurs… CV / diplômes du personnel
LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS
Les attentes
Justificatifs techniques (dossiers respectant la trame imposée) - État de l’art / du marché référencé - Verrous technique clairement exposés - Innovation technique quantifiée - Démarche expérimentale justifiée Éléments probants justifiant des travaux (documentation projet) CV / diplôme du personnel Découpage des temps par tâche / projet
ADMINISTRATION FISCALE MESR / DIRECCTE
Si le projet n’est pas éligible toutes les dépenses associées seront redressées
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Le pendant de la Commission Départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
Une saisine à la suite de la réponse aux observations du contribuable
Présence d’un agent du MENESR ou de la DIRECCTE disposant des compétences techniques adaptées à la spécificité du CIR ou C2I et n'ayant pas eu à connaître du litige **
Une analyse sur pièce puis une « audience » devant le comité
Un avis consultatif est rendu, notifié au contribuable et à l’administration fiscale
Comité consultatif CIR/C2I*
LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS
Entrée en vigueur pour les PR adressées à compter du 1/07/2016
À NOTER
* Art. 46 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ** Art. 1653 F du CGI & 350 CA de l’annexe 3 du CGI
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• Demande gratuite
• Une procédure simplifiée : formulaire en ligne, mail, ou courrier postal
• Quand? après rejet total ou partiel d’une première démarche auprès du service
• Instruction de la demande
• Avis rendu : une recommandation qui doit être acceptées des deux parties
• Délai moyen d’instruction: 2 à 3 mois
Médiateurs des ministères économiques et financiers
LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS
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1. EXPERTISE
4. DÉBLOCAGE DE DOSSIER
2. CONTRE EXPERTISE/ 2E EXPERTISE
LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS
Quels intérêts pour le CIR ?
3. RÉUNION ÉCHANGE AVEC L’EXPERT MANDATÉ
RETOUR D’EXPÉRIENCE:
• Saisine en l’absence d’expertise ou si une seule expertise
• Mettre en avant la transmission d’éléments nouveaux
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LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS
Le contentieux fiscal
Réclamation préalable contentieuse
Tribunal administratif AMR
30
jours
15
jours
Paiement Sursis de paiement Requête introductive d’instance
MEP
Instruction : 6 mois
Décision expresse
Rejet tacite
2
mois
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• Copie des CV • Fiche de poste / contrat mentionnant une activité de
R&D • Document technique prouvant la participation du
personnel aux projets • Liste des formations / acquis professionnels pour les
équivalents techniciens
Justification de la qualification technique du personnel ne disposant pas d’un diplôme > BAC +* * BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, 6 juillet 2016
IDENTIFICATION DES RISQUES ET VOIES DE DÉFENSE
Les questions fréquemment posées
Détail des cotisations sociales retenues * * BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 n° 310 et suiv
Éligibilité des projets
Suivi des temps
• Rescrit • Etat de l’art référencé • Mise en évidence des verrous techniques • Documentation technique
• Découpage par personne et par phase
• Copie des bulletins ou livres de paie
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• Anticiper les besoins de l’AF en ayant préparé les documents
et justificatifs utiles
• Se tourner vers la résolution des points d’achoppement :
« Quels éléments vous apporter ? »
« Comment vous aider à évaluer ce point ? »
• Sans pour autant donner des éléments non demandés
explicitement
IDENTIFICATION DES RISQUES ET VOIES DE DÉFENSE
Stratégie de défense
• Être factuel et avancer des éléments de preuve
• Toujours donner les justificatifs les plus aboutis possibles
(quitte à négocier un délai supplémentaire)
• Ne pas se contredire
PROACTIVITÉ BONNE FOI
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1. PROGRESSION DU CONTRÔLE
2. L’ISSUE DU CONTRÔLE VARIE DE MANIÈRE IMPORTANTE EN
FONCTION DE L’APPROCHE DU CONTRÔLEUR/EXPERT :
IDENTIFICATION DES RISQUES ET VOIES DE DÉFENSE
Les grands principes
3. LES ÉCHANGES ORAUX AVEC LES EXPERTS : À
RECOMMANDER MAIS À LA DISCRÉTION DES
EXPERTS
• Sécuriser progressivement
• Avoir une approche pragmatique («entonnoir»)
• Être prêt à céder sur les points non essentiels
• « ouverte » : dialogue possible et échange constructif
• « fermée » : possible redressement intégral du CIR sans dialogue possible
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• Favoriser cette étape d'échanges afin de minimiser la
contestation post-proposition de rectification
• Assurer la maîtrise, le contrôle et la cohérence de toutes
les informations communiquées à l’administration :
contexte R&D, projets, valorisations
IDENTIFICATION DES RISQUES ET VOIES DE DÉFENSE
Approche constructive systématique • Définition conjointe d'une stratégie de défense en tenant compte des prochaines
étapes
• Réponse à chaque grief : projets, dépenses, indicateurs R&D
• Préparation des projets de courrier : scientifique & fiscaliste
• Défendre de façon méthodique et exhaustive (scientifique, finance, fiscalité) le dossier
pour préparer les éventuels recours hiérarchiques
VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ : ARGUMENTATION PÉDAGOGIQUE DES
DIFFÉRENTES PRATIQUES
PROPOSITION DE RECTIFICATION : OBJECTIONS JURIDIQUES
RECOURS HIÉRARCHIQUE : TRANSACTION/NÉGOCIATION
• Préparation du recours : coaching et répartition des rôles (Stratégie de communication,
jeux de rôles / simulation, traitement des objections, support de présentation des
arguments)
• Appropriation des arguments de réponse par le client pour crédibiliser la démarche
• Minimiser le redressement définitif avant la phase contentieuse
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