formation continue des conducteurs de .l'auteur véritable de l'infraction. ... au représentant

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  • Site de Bagnolet : 26/28, av de la Rpublique 93170 BAGNOLET Tl. 01 48 59 50 50 Fax : 01 48 59 25 74 La.fti75@orange.fr

    Association Loi 1901 SIRET : 414 617 555 000 27

    FORMATION NATIONALE DES TAXIS INDEPENDANTS 139/143 RUE BARABAN-69003 LYON TEL : 04.72.33.67.67 FAX :04.72.33.78.76

    COURRIEL : sur site FNTI www.fnti-formation-taxi.com Association LOI 1901 - Nsiret : 414 617 555 000 19

    N dclaration dexistence : 826 905 736 69 Code NAF 8559A MEMBRE DE LA FEDERATION NATIONALE DES TAXIS INDEPENDANTS

    MEMBRE DE LA CONFEDERATION EUROPEENNE DES TAXIS

    Titre 2 : Responsabilit Chapitre 1er : Responsabilit pnale.

    Article L121-1

    Le conducteur d'un vhicule est responsable pnalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit vhicule. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualit de prpos, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intress, dcider que le paiement des amendes de police prononces en vertu du prsent code sera, en totalit ou en partie, la charge du commettant si celui-ci a t cit l'audience.

    Article L121-2

    Par drogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du vhicule est responsable pcuniairement des infractions la rglementation sur le stationnement des vhicules ou sur l'acquittement des pages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, moins qu'il n'tablisse l'existence d'un vnement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur vritable de l'infraction. Dans le cas o le vhicule tait lou un tiers, cette responsabilit pse, avec les mmes rserves, sur le locataire. Dans le cas o le vhicule a t cd, cette responsabilit pse, avec les mmes rserves, sur l'acqureur du vhicule. Lorsque le certificat d'immatriculation du vhicule est tabli au nom d'une personne morale, la responsabilit pcuniaire prvue au premier alina incombe, sous les mmes rserves, au reprsentant lgal de cette personne morale.

    Article L121-3 Par drogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du vhicule est redevable pcuniairement de l'amende encourue pour des contraventions la rglementation sur les vitesses maximales autorises, sur le respect des distances de scurit entre les vhicules, sur l'usage de voies et chausses rserves certaines catgories de vhicules et sur les signalisations imposant l'arrt des vhicules, moins qu'il n'tablisse l'existence d'un vol ou de tout autre vnement de force majeure ou qu'il n'apporte tous lments permettant d'tablir qu'il n'est pas l'auteur vritable de l'infraction. La personne dclare redevable en application des dispositions du prsent article n'est pas responsable pnalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximit, y compris par ordonnance pnale, fait application des dispositions du prsent article, sa dcision ne donne pas lieu inscription au casier judiciaire, ne peut tre prise en compte pour la rcidive et n'entrane pas retrait des points affects au permis de conduire. Les rgles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende. Lorsque le certificat d'immatriculation du vhicule est tabli au nom d'une personne morale, la responsabilit pcuniaire prvue au premier alina incombe, sous les rserves prvues au premier alina de l'article L. 121-2, au reprsentant lgal de cette personne morale.

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  • Site de Bagnolet : 26/28, av de la Rpublique 93170 BAGNOLET Tl. 01 48 59 50 50 Fax : 01 48 59 25 74 La.fti75@orange.fr

    Association Loi 1901 SIRET : 414 617 555 000 27

    FORMATION NATIONALE DES TAXIS INDEPENDANTS 139/143 RUE BARABAN-69003 LYON TEL : 04.72.33.67.67 FAX :04.72.33.78.76

    COURRIEL : sur site FNTI www.fnti-formation-taxi.com Association LOI 1901 - Nsiret : 414 617 555 000 19

    N dclaration dexistence : 826 905 736 69 Code NAF 8559A MEMBRE DE LA FEDERATION NATIONALE DES TAXIS INDEPENDANTS

    MEMBRE DE LA CONFEDERATION EUROPEENNE DES TAXIS

    Lorsque le vhicule tait lou un tiers, la responsabilit pcuniaire prvue au premier alina incombe au locataire, sous les rserves prvues au premier alina de l'article L. 121-2. Dans le cas o le vhicule a t cd, la responsabilit pcuniaire prvue au premier alina du prsent article incombe, sous les rserves prvues au premier alina de l'article L. 121-2, l'acqureur du vhicule.

    Article L121-4 Sauf cas de versement immdiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire minore, lorsqu'elles sont respectivement applicables, lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'tat de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire franais ou d'une caution agre par l'administration habilite percevoir les amendes garantissant le paiement ventuel des condamnations pcuniaires encourues, le vhicule ayant servi commettre l'infraction pourra tre retenu jusqu' ce qu'ait t verse au comptable public comptent ou un agent mentionn l'article L. 130-4 porteur d'un carnet de quittances souches une consignation dont le montant est fix par arrt. La dcision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur de la Rpublique, qui est tenu de statuer dans le dlai maximum de vingt-quatre heures aprs la constatation de l'infraction. Le vhicule peut tre mis en fourrire si aucune de ces garanties n'est fournie par l'auteur de l'infraction et les frais en rsultant sont mis la charge de celui-ci.

    Article L121-4-1

    Lorsqu'un avis d'amende forfaitaire majore concernant une contravention mentionne l'article L. 121-3 a t adress par lettre recommande au titulaire du certificat d'immatriculation ne pouvant justifier d'un domicile sur le territoire franais et qu'il n'a pas t procd, dans le dlai de quatre mois compter de sa date d'envoi, au paiement de l'amende ou la rclamation prvue par l'article 530 du code de procdure pnale, le vhicule ayant servi commettre l'infraction peut, en cas d'interception du vhicule conduit par ce titulaire, tre retenu jusqu' ce que celui-ci verse le montant de l'amende due aux agents mentionns l'article L. 121-4. Il en est de mme si le vhicule est conduit par un prpos du titulaire du certificat d'immatriculation ou par le reprsentant de ce titulaire s'il s'agit d'une personne morale. Le vhicule peut tre mis en fourrire si ce versement n'est pas fait par l'intress et les frais en rsultant sont mis la charge de celui-ci. La personne est informe qu'elle peut demander que le procureur de la Rpublique du lieu de l'interception soit avis de l'application du prsent article. Pour l'application du prsent article, est considre comme le titulaire du certificat d'immatriculation la personne dont l'identit figure sur un document quivalent dlivr par les autorits trangres comptentes.

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    MEMBRE DE LA CONFEDERATION EUROPEENNE DES TAXIS

    Article L121-5

    Les rgles relatives la procdure de l'amende forfaitaire applicable certaines infractions au prsent code sont fixes aux articles 529-7 530-4 du code de procdure pnale.

    Chapitre Ier : Responsabilit pnale. Article R121-1

    Le fait pour tout employeur, hormis l'employeur des conducteurs de vhicules d'intrt gnral dans les cas ncessits par l'urgence de leur mission, de donner, directement ou indirectement, un de ses salaris charg de la conduite d'un vhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des vitesses maximales autorises par le prsent code est puni de l'amende prvue pour les contraventions de la cinquime classe.

    Article R121-2 Modifi par Dcret n2008-269 du 18 mars 2008 - art. 2

    Le fait, pour tout employeur auquel s'applique la rglementation relative au transport routier de personnes ou de marchandises, de donner, directement ou indirectement, un de ses salaris charg de la conduite d'un vhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des dispositions :

    1 de l'article 6 du rglement (CE) n 561 / 2006 du Parlement europen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives aux dures maximales de conduite ;

    2 de l'article 8 du rglement (CE) n 561 / 2006 du Parlement europen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives la dure minimale du repos journalier ainsi qu' la dure minimale du repos hebdomadaire ;

    3 De l'article 7 du dcret n 83-40 du 26 janvier 1983 relatives la dure quotidienne du travail dans les entreprises de transport routier ;

    4 De l'article L. 212-7 du code du travail relatives la dure hebdomadaire du travail, est puni de l'amende prvue pour les contraventions de la cinquime classe.

    Article R121-3

    Le fait, pour tout employeur, de donner, directement ou indirectement, un salari des instructions incompatibles avec le respect des dispositions des articles R. 312-2, R. 312-3 et R. 312-4 relatives aux limites de poids des vhicules de transport routier de personnes ou de marchandises, est puni de l'