fiscalite locale
TRANSCRIPT
1
FACULTE DES SIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES
AGDAL-- RABAT
DUSS Management Finance
Les taxes locales
Dr BACHIRI Mohamed NACIRI RedaESSFFAR Mohammed
Travail reacutealiseacute par Encadreacute par
2
Introduction I Geacuteneacuteraliteacutes
1 taxes locales et beacuteneacuteficiaires2 fixation des taux 3 obligations des contribuables
II Speacutecificiteacutes de chaque taxe1 champ drsquoapplication2 base imposable3 taux et tarif4 affectation du produit de la taxe
Plan
3
La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes locales institue un certain nombre de taxes au profit de ces derniers et reacuteorganise par la mecircme leurs regravegles de deacutetermination de perception et de controcircle
Introduction
-Quels sont ces taxes leur baregravemes et leur mode de calcul-Quels en sont les beacuteneacuteficiaires et les assujettis
4
1 taxes locales et collectiviteacutes beacuteneacuteficiaires
a- Sont institueacutees au profit des communes urbaines et rurales les taxes suivantes - taxe professionnelle - taxe drsquohabitation - taxe de services communaux - taxe sur les terrains urbains non bacirctis - taxe sur les opeacuterations de construction - taxe sur les opeacuterations de lotissement - taxe sur les deacutebits de boissons - taxe de seacutejour - taxe sur les eaux mineacuterales et de table - taxe sur le transport public de voyageurs - taxe sur lrsquoextraction des produits de carriegraveres
I Geacuteneacuteraliteacutes
5
Toutefois en ce qui concerne les communes rurales
- la taxe drsquohabitation la taxe de services communaux et la taxe sur lesopeacuterations de lotissement ne sont dues que dans les centres deacutelimiteacutesles zones peacuteripheacuteriques des communes urbaines ainsi que dans lesstations estivales hivernales et thermales dont le peacuterimegravetre de taxationest deacutelimiteacute par voie reacuteglementaire
- la taxe sur les terrains urbains non bacirctis nest due que dans les centresdeacutelimiteacutes disposant drsquoun document drsquourbanisme
1 taxes locales et collectiviteacutes beacuteneacuteficiaires
I Geacuteneacuteraliteacutes
6
b- Sont institueacutees au profit des preacutefectures et provinces les taxes suivantes - taxe sur les permis de conduire - taxe sur les veacutehicules automobiles soumis agrave la visite technique- taxe sur la vente des produits forestiers
1 taxes locales et collectiviteacutes beacuteneacuteficiaires
I Geacuteneacuteraliteacutes
c-- Sont institueacutees au profit des reacutegions les taxes suivantes - taxe sur les permis de chasse - taxe sur les exploitations miniegraveres - taxe sur les services portuaires
7
2- fixation des taux
I Geacuteneacuteraliteacutes
Geacuteneacuteralement les taux et tarifs sont fixeacutes par le texte de loi Cependant lorsque le taux nrsquoest pas fixeacute par la loi il peut ecirctre fixeacute par arrecircteacute eacutemanant
du preacutesident du conseil communal apregraves deacutelibeacuteration en ce qui concerne les communes urbaines
de lrsquoordonnateur de lrsquoassembleacutee preacutefectorale ou provincial apregraves deacutelibeacuteration en ce qui concerne les preacutefectures et les provinces
8
a obligation de communication des piegraveces comptablesLes redevables sont tenus de communiquer agrave tout moment aux agents locaux assermenteacutes deacutesigneacutes agrave cet effet par lrsquoordonnateur les documents comptables et statistiques justifiant la deacuteclaration et ou le versement effectueacute au profit de la commune de la province ou de la preacutefecture concerneacutee le mentant de limpocirct ou de la taxe et les dates de versement sans pouvoir opposer le secret professionnel
3- obligations des contribuables
I Geacuteneacuteraliteacutes
c obligations des adouls et notairesSous peine drsquoecirctre tenu solidairement avec les redevables pour le paiement de la taxe les adouls et notaires ne peuvent eacutetablir un titre de mutation de proprieacuteteacute pour les terrains non bacirctis sans srsquoecirctre fait preacutesenteacute soit une attestation du service de recouvrement justifiant du paiement de la taxe soit une attestation de non exigibiliteacute eacutetablie par le service de lrsquoassiette
b deacuteclaration de cessationDans le mois qui suit la cession ou la cessation de lrsquoactiviteacute tout redevable qui cegravede son entreprise ou en cesse lrsquo exploitation doit fournir une deacuteclaration agrave lrsquo ordonnateur concerneacute contenant les indications neacutecessaires agrave la liquidation de lrsquoimpocirct ou la taxe dus jusqursquoagrave cette date
9
La taxe professionnelle srsquoapplique agrave toute personne physique ou morale de nationaliteacute marocaine ou eacutetrangegravere qui exerce une activiteacute professionnelle au Maroc
La TP est eacutetablie sur la valeur locative des locaux professionnels
1- taxe professionnel (TP)
I Speacutecificiteacutes de chaque taxe
Champ drsquoapplication
Base imposable
La TP est eacutetablie sur la valeur locative annuelle brute normale et actuelle des locaux servant agrave lrsquoexercice drsquoactiviteacutes professionnelles imposables
La VL ne peut ecirctre infeacuterieure agrave 3 du prix de revient des terrains constructions agencements mateacuteriel et outillages
La valeur locative servant de base de calcul agrave la TP est limiteacutee agrave la partie de leur prix de revient eacutegale ou infeacuterieure agrave 50 millions de dirhams
10
Cas des eacutetablissements hocircteliers
La valeur locative servant de base au calcul de la TP due par les eacutetablissements hocircteliers est deacutetermineacutee par application au prix de revient des constructions mateacuteriels outillages et ameacutenagements de chaque eacutetablissement les coefficients suivants 1048766 2 lorsque le prix de revient (PR) est infeacuterieur agrave 3000000 DH 1048766 150 lorsque le P R est eacutegal ou supeacuterieur agrave 3000000 DH et infeacuterieur agrave 6000000 DH 1048766 125 lorsque le PR est eacutegal ou supeacuterieur agrave 6000000 DH et infeacuterieur agrave12000000 DH 10487661 lorsque le PR est eacutegal ou excegravede 12000000 DH
Principales exoneacuterations 1048766les associations1048766la Banque Africaine de Deacuteveloppement la Banque Islamique de Deacuteveloppement la Socieacuteteacute financiegravere Internationale ainsi que les banques et les socieacuteteacutes holding offshore 1048766les Agences pour la promotion et le deacuteveloppement eacuteconomique et social helliphelliphellip
11
Taux
La TP est deacutetermineacutee en appliquant agrave la VL retenue les taux suivants
Classe TauxClasse 3 (C3) 10 Classe 2 (C2) 20 Classe 1 (C1) 30
Droit minimum Un droit minimum est perccedilu au titre de la TP variant entre 100 DH et 1200 DH selon qursquoilsrsquoagisse drsquoactiviteacutes exerceacutees dans des communes urbaines ou rurales
Le produit de la TP est affecteacute agrave raison de bull 80 au budget des communes du lieu drsquoimposition bull 10 au profit des chambres de commerce drsquoindustrie et de services des chambresdrsquoartisanat et des chambres des pecircches maritimes et leurs feacutedeacuterations bull 10 au budget geacuteneacuteral de lrsquoEtat au titre des frais de gestion
Affectation du produit de la taxe
12
2- la taxe drsquohabitation (TH)
Champ drsquoapplication
La taxe drsquohabitation srsquoapplique aux immeubles bacirctis et constructions de toute nature occupeacutes en totaliteacute ou en partie par leurs proprieacutetaires agrave titre drsquohabitation principale ou secondaire ou mis gratuitement par lesdits proprieacutetaires agrave la disposition de leur conjoint ascendants ou descendants agrave titre drsquohabitation
La TH srsquoapplique agrave lrsquointeacuterieur des peacuterimegravetres des communes urbaines et leurs zones peacuteripheacuteriques des centres deacutelimiteacutes et des stations estivales hivernales et thermales
13
Cependant un abattement de 75 est appliqueacute aux immeubles occupeacutes agrave titre drsquohabitation principale par - le proprieacutetaire ou usufruitier le conjoint les ascendants et descendants - les membres de socieacuteteacutes immobiliegraveres transparentes et les co-indivisaires - les marocains reacutesidents agrave lrsquoeacutetranger lorsqursquoil est conserveacute agrave titre drsquohabitation principale ou occupeacute agrave titre gratuit par leur conjoint ascendants ou descendants
La VL est reacuteviseacutee tous les 5 ans par une augmentation de 2
Base imposable
La TH est assise sur la valeur locative (VL) des immeubles deacutetermineacutes par voie de comparaison par la commission de recensement Elle est fixeacutee drsquoapregraves la moyenne des loyers pratiqueacutes pour les habitations similaires situeacutees dans le mecircme quartier
14
1048766 les demeures royales les immeubles appartenant agrave lrsquoEtat aux collectiviteacutes locales aux œuvres priveacutees drsquoassistance et de bienfaisance et aux associations reconnues drsquoutiliteacute publique 1048766 les biens habous agrave lrsquoexception des biens constitueacutes en habous de famille 1048766 les immeubles appartenant agrave des organismes internationaux beacuteneacuteficiant du statut diplomatique et affecteacutes agrave usage de bureaux auxdits organismes ou au logement des chefs de mission accreacutediteacutes au Maroc 1048766 les immeubles situeacutes dans lrsquoex province de Tanger beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction permanente de 50 helliphelliphelliphelliphellip
Principales exoneacuterations
Les constructions nouvelles et additions de constructions reacutealiseacutees par les personnes physiques agrave titre drsquohabitation principale beacuteneacuteficient drsquoune exoneacuteration de la TH pour une peacuteriode de 5 ans suivant la date de leur achegravevement
A - Exoneacuterations permanentes
B - Exoneacuterations temporaires
15
Taux
Le baregraveme de la TH est fixeacute comme suit
Valeur locative annuelle (En DH) Taux
De 0 agrave 5000De 5001 agrave 20000De 20001 agrave 40000Plus de 40000
Exoneacutereacute10 20 30
La TH est eacutetablie par voie de rocircle au nom du proprieacutetaire ou de lrsquousufruitier
Le produit de la TH est affecteacute agrave raison de 1048766 90 au budget des communes du lieu drsquoimposition1048766 10 au budget geacuteneacuteral de lrsquoEtat au titre des frais de gestion
Affectation du produit de la taxe
16
3- la taxe de services communaux (TSC)
Champ drsquoapplication
La TSC srsquoapplique aux immeubles bacirctis et constructions de toute nature au mateacuteriel outillage et tout moyen de production relevant de la TP
Elle est assise sur la valeur locative base de calcul de la TH ou la TP y compris celle des immeubles temporairement exoneacutereacutes
Lorsqursquoil srsquoagit drsquoimmeubles non soumis agrave la TH la base imposable de la TSC est assise sur le montant global des loyers en cas de location ou sur leur valeur locative lorsqursquoils sont mis gratuitement agrave la disposition de tiers
Base imposable
17
Ne sont pas soumis agrave la TSC les redevables beacuteneacuteficiant de lrsquoexoneacuteration totale et permanente de la TH et de la TP ainsi que les partis politiques et les centrales syndicales pour les immeubles appartenant agrave ces organismes et destineacutes agrave leurs siegraveges
Exoneacuterations
Taux
Affectation du produit de la taxe
Les taux de la TSC sont de
1048766 105 pour les immeubles situeacutes dans le peacuterimegravetre des communes urbaines et des centres deacutelimiteacutes
1048766 65 pour les immeubles situeacutes dans les zones peacuteripheacuteriques des communes urbaines
Le produit de la TSC est affecteacute comme suit 1048766 95 au budget des communes 1048766 5 au budget des reacutegions
18
4- la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
Champ drsquoapplication
Cette taxe porte sur les terrains urbains non bacirctis situeacutes agrave lrsquointeacuterieur des peacuterimegravetres des communes urbaines et les centres deacutelimiteacutes disposant drsquoun document drsquourbanisme agrave lrsquoexclusion des terrains nus affecteacutes agrave une exploitation professionnelle ou agricole
Exoneacuterations totales permanentesSont exoneacutereacutes de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis les terrains appartenant1deg- agrave lrsquoEtat aux collectiviteacutes locales aux Habous publics ainsi que les terres Guich etles terres collectives 2deg- agrave lrsquoagence de logement et drsquoeacutequipement militaireshelliphelliphelliphellip
19
Base imposable
Sont exoneacutereacutes temporairement de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
les terrains appartenant agrave des personnes physiques ou morales qui font lrsquoobjet drsquoune autorisation drsquoameacutenagement ou de deacuteveloppement durant les peacuteriodes suivantes bull trois (3) ans pour les terrains dont la superficie ne deacutepasse pas trente (30) hectares bull cinq (5) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave trente (30) hectares et ne deacutepassant pas cent (100) hectares bull sept (7) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave cent (100) hectareshelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La taxe est assise sur la superficie du terrain au megravetre carreacute Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute entier
Exoneacuterations totales temporaires
20
Tarif
Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis sont fixeacutes dans les formes et conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 168 ci-dessous comme suit
-zone immeuble dehelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 4 agrave 20 dhm2-zones villa zone logement individuel et autres zones dehelliphelliphelliphelliphellip 2 agrave 12 dhm2
La taxe dont le montant est infeacuterieur agrave cent (100) dirhams ne fait lrsquoobjet ni drsquoeacutemission ni de paiement
21
5- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de construction srsquoapplique aux opeacuterations de construction de reconstruction et drsquoagrandissement de toute nature ainsi qursquoaux opeacuterations de restauration qui neacutecessitent une autorisation de construire
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutes de la taxe 1deg- les logements sociaux viseacutes agrave lrsquoarticle 92-I-28deg du Code Geacuteneacuteral des Impocircts 2deg- les habitations de type rural situeacutees dans les communes rurales hellip
22
Base imposable
La taxe sur les opeacuterations de construction est calculeacutee sur la superficie au megravetre carreacute couvert Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute (msup2) entier
-immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers immeubles agrave usage industriel commercial professionnel ou administratif helliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 20 dhmsup2
-logements individuels helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 20 agrave 30 dhmsup2
Tarif
23
6- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de lotissement srsquoapplique agrave toutes les opeacuterations de lotissement
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutees de la taxe les opeacuterations de lotissement reacutealiseacutees par1deg- lrsquoAgence de logement et drsquoeacutequipement militaire creacuteeacutee par le deacutecret loi ndeg 2-94-498 2deg- la socieacuteteacute Sala Al-Jadida3deg- lrsquoAgence pour la promotion et le deacuteveloppement eacuteconomique et social desprovinces du Sud du Royaume creacuteeacutee par le deacutecret-loi ndeg2-02-645helliphelliphellip
24
Base imposable
Taux
La taxe est assise sur le coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement hors taxe sur la valeur ajouteacutee
De 3 agrave 5 du coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement
25
7- LA TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSONS
La taxe sur les deacutebits de boissons est due par les exploitants des cafeacutes bars et salons de theacute et de maniegravere geacuteneacuterale par tout deacutebitant de boissons agrave consommer sur place
Champ drsquoapplication
La taxe sur les deacutebits de boissons est assise sur les recettes hors TVA reacutealiseacutees sur la vente des boissons agrave consommer sur place effectueacutee par les exploitants des eacutetablissements soumis agrave la taxe
Base imposable
de 2 agrave 10 des recettes hors taxe sur la valeur ajouteacutee reacutealiseacutees par lrsquoeacutetablissement
Taux
26
8- TAXE DE SEJOUR
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe de seacutejour est perccedilue dans les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristiques appartenant agrave des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre
ExoneacuterationsSont exoneacutereacutes de la taxe de seacutejour les hocirctels non classeacutes les pensions les camping caravanings les auberges de jeunesse et les enfants de moins de douze (12) ans
La taxe est due par personne et par nuiteacutee selon les tarifs fixeacutes pour les diffeacuterentes cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergements touristiques
27
Tarif
f) Motels gicirctes relais et autreseacutetablissements touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
b) Hocirctels - 5 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 25 dirhams - 4 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 5 agrave 10 dirhams - 3 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 3 agrave 7 dirhams
- 2 et 1 eacutetoile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
c) Clubs priveacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 10 agrave 25 dirhams
e) Reacutesidences touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 3 agrave 7 dirhams
d) Villages de vacances helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 5 agrave 10 dirhams
a) Maisons drsquohocirctes centres ou palais de congregraves et hocirctelsde luxe helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 15 agrave 30 dirhams
28
9- TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLE
Cette taxe est due par les entreprises exploitant les sources drsquoeaux mineacuterales ou de table devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Tarif
Fixeacute agrave 010 dirham par litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
29
10- LA TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Champ drsquoapplication
Base imposable
Cette taxe est perccedilue sur lrsquoactiviteacute des taxis et de cars de transport public de voyageurs agrave raison de leur exploitation territoriale
La taxe est assise sur lrsquoactiviteacute de transport public de voyageurs en fonction des cateacutegories de veacutehicules qui en sont affecteacutes
30
Tarif
Cateacutegorie Tarif
Taxis 2egraveme cateacutegorie1egravere cateacutegorie
de 80 agrave 200 dirhamsde 120 agrave 300 dirhams
Cars Moins de 7 placesCars de seacuterie CCars de seacuterie BCars de seacuterie A
de 150 agrave 400 dirhamsde 300 agrave 800 dirhamsde 500 agrave 1400 dirhamsde 800 agrave 2000 dirhams
31
11- TAXE SUR LrsquoEXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES
Champ drsquoapplication
Base imposable
Il est appliqueacute une taxe sur les quantiteacutes de produits extraits des carriegraveres situeacutees dans le ressort territorial de la commune
La taxe est assise sur la quantiteacute extraite des produits de carriegraveres en fonction de la nature de ces produits
32
Tarif
Cateacutegories de produits extraits Tarif par megravetre cube extrait
- Pour les roches agrave usage ornementalet cosmeacutetique vanadinite ghassoulagate corail et saphir
- de 20 agrave 30 dirhams
- Pour les varieacuteteacutes de marbre - de 15 agrave 20 dirhams
- Pour le sable et les roches destineacutesagrave la construction (pierre gypse toutvenant) et les roches destineacutees agrave unusage industriel (calcaire argilepouzzolane)
- de 3 agrave 6 dirhams
33
12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Champ drsquoapplication
Tarif
la taxe est due agrave lrsquooccasion de la deacutelivrance du permis de conduire ou de son extension agrave une autre cateacutegorie
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant de la taxe est fixeacute agrave 150 dirhams
34
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
Cette taxe est due agrave lrsquooccasion de la visite technique annuelle desdits veacutehicules
Champ drsquoapplication
Tarif
Puissance fiscale Tarif
- infeacuterieure agrave 8 chevaux 30 DH
- de 8 agrave 10 chevaux inclus 50 DH
- de 11 agrave 14 chevaux inclus 70 DH
- eacutegale ou supeacuterieure agrave 15 chevaux 100 DH
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme habiliteacute agrave proceacuteder agrave la visite technique des veacutehicules qui appose une vignette speacuteciale sur le certificat de visite
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
2
Introduction I Geacuteneacuteraliteacutes
1 taxes locales et beacuteneacuteficiaires2 fixation des taux 3 obligations des contribuables
II Speacutecificiteacutes de chaque taxe1 champ drsquoapplication2 base imposable3 taux et tarif4 affectation du produit de la taxe
Plan
3
La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes locales institue un certain nombre de taxes au profit de ces derniers et reacuteorganise par la mecircme leurs regravegles de deacutetermination de perception et de controcircle
Introduction
-Quels sont ces taxes leur baregravemes et leur mode de calcul-Quels en sont les beacuteneacuteficiaires et les assujettis
4
1 taxes locales et collectiviteacutes beacuteneacuteficiaires
a- Sont institueacutees au profit des communes urbaines et rurales les taxes suivantes - taxe professionnelle - taxe drsquohabitation - taxe de services communaux - taxe sur les terrains urbains non bacirctis - taxe sur les opeacuterations de construction - taxe sur les opeacuterations de lotissement - taxe sur les deacutebits de boissons - taxe de seacutejour - taxe sur les eaux mineacuterales et de table - taxe sur le transport public de voyageurs - taxe sur lrsquoextraction des produits de carriegraveres
I Geacuteneacuteraliteacutes
5
Toutefois en ce qui concerne les communes rurales
- la taxe drsquohabitation la taxe de services communaux et la taxe sur lesopeacuterations de lotissement ne sont dues que dans les centres deacutelimiteacutesles zones peacuteripheacuteriques des communes urbaines ainsi que dans lesstations estivales hivernales et thermales dont le peacuterimegravetre de taxationest deacutelimiteacute par voie reacuteglementaire
- la taxe sur les terrains urbains non bacirctis nest due que dans les centresdeacutelimiteacutes disposant drsquoun document drsquourbanisme
1 taxes locales et collectiviteacutes beacuteneacuteficiaires
I Geacuteneacuteraliteacutes
6
b- Sont institueacutees au profit des preacutefectures et provinces les taxes suivantes - taxe sur les permis de conduire - taxe sur les veacutehicules automobiles soumis agrave la visite technique- taxe sur la vente des produits forestiers
1 taxes locales et collectiviteacutes beacuteneacuteficiaires
I Geacuteneacuteraliteacutes
c-- Sont institueacutees au profit des reacutegions les taxes suivantes - taxe sur les permis de chasse - taxe sur les exploitations miniegraveres - taxe sur les services portuaires
7
2- fixation des taux
I Geacuteneacuteraliteacutes
Geacuteneacuteralement les taux et tarifs sont fixeacutes par le texte de loi Cependant lorsque le taux nrsquoest pas fixeacute par la loi il peut ecirctre fixeacute par arrecircteacute eacutemanant
du preacutesident du conseil communal apregraves deacutelibeacuteration en ce qui concerne les communes urbaines
de lrsquoordonnateur de lrsquoassembleacutee preacutefectorale ou provincial apregraves deacutelibeacuteration en ce qui concerne les preacutefectures et les provinces
8
a obligation de communication des piegraveces comptablesLes redevables sont tenus de communiquer agrave tout moment aux agents locaux assermenteacutes deacutesigneacutes agrave cet effet par lrsquoordonnateur les documents comptables et statistiques justifiant la deacuteclaration et ou le versement effectueacute au profit de la commune de la province ou de la preacutefecture concerneacutee le mentant de limpocirct ou de la taxe et les dates de versement sans pouvoir opposer le secret professionnel
3- obligations des contribuables
I Geacuteneacuteraliteacutes
c obligations des adouls et notairesSous peine drsquoecirctre tenu solidairement avec les redevables pour le paiement de la taxe les adouls et notaires ne peuvent eacutetablir un titre de mutation de proprieacuteteacute pour les terrains non bacirctis sans srsquoecirctre fait preacutesenteacute soit une attestation du service de recouvrement justifiant du paiement de la taxe soit une attestation de non exigibiliteacute eacutetablie par le service de lrsquoassiette
b deacuteclaration de cessationDans le mois qui suit la cession ou la cessation de lrsquoactiviteacute tout redevable qui cegravede son entreprise ou en cesse lrsquo exploitation doit fournir une deacuteclaration agrave lrsquo ordonnateur concerneacute contenant les indications neacutecessaires agrave la liquidation de lrsquoimpocirct ou la taxe dus jusqursquoagrave cette date
9
La taxe professionnelle srsquoapplique agrave toute personne physique ou morale de nationaliteacute marocaine ou eacutetrangegravere qui exerce une activiteacute professionnelle au Maroc
La TP est eacutetablie sur la valeur locative des locaux professionnels
1- taxe professionnel (TP)
I Speacutecificiteacutes de chaque taxe
Champ drsquoapplication
Base imposable
La TP est eacutetablie sur la valeur locative annuelle brute normale et actuelle des locaux servant agrave lrsquoexercice drsquoactiviteacutes professionnelles imposables
La VL ne peut ecirctre infeacuterieure agrave 3 du prix de revient des terrains constructions agencements mateacuteriel et outillages
La valeur locative servant de base de calcul agrave la TP est limiteacutee agrave la partie de leur prix de revient eacutegale ou infeacuterieure agrave 50 millions de dirhams
10
Cas des eacutetablissements hocircteliers
La valeur locative servant de base au calcul de la TP due par les eacutetablissements hocircteliers est deacutetermineacutee par application au prix de revient des constructions mateacuteriels outillages et ameacutenagements de chaque eacutetablissement les coefficients suivants 1048766 2 lorsque le prix de revient (PR) est infeacuterieur agrave 3000000 DH 1048766 150 lorsque le P R est eacutegal ou supeacuterieur agrave 3000000 DH et infeacuterieur agrave 6000000 DH 1048766 125 lorsque le PR est eacutegal ou supeacuterieur agrave 6000000 DH et infeacuterieur agrave12000000 DH 10487661 lorsque le PR est eacutegal ou excegravede 12000000 DH
Principales exoneacuterations 1048766les associations1048766la Banque Africaine de Deacuteveloppement la Banque Islamique de Deacuteveloppement la Socieacuteteacute financiegravere Internationale ainsi que les banques et les socieacuteteacutes holding offshore 1048766les Agences pour la promotion et le deacuteveloppement eacuteconomique et social helliphelliphellip
11
Taux
La TP est deacutetermineacutee en appliquant agrave la VL retenue les taux suivants
Classe TauxClasse 3 (C3) 10 Classe 2 (C2) 20 Classe 1 (C1) 30
Droit minimum Un droit minimum est perccedilu au titre de la TP variant entre 100 DH et 1200 DH selon qursquoilsrsquoagisse drsquoactiviteacutes exerceacutees dans des communes urbaines ou rurales
Le produit de la TP est affecteacute agrave raison de bull 80 au budget des communes du lieu drsquoimposition bull 10 au profit des chambres de commerce drsquoindustrie et de services des chambresdrsquoartisanat et des chambres des pecircches maritimes et leurs feacutedeacuterations bull 10 au budget geacuteneacuteral de lrsquoEtat au titre des frais de gestion
Affectation du produit de la taxe
12
2- la taxe drsquohabitation (TH)
Champ drsquoapplication
La taxe drsquohabitation srsquoapplique aux immeubles bacirctis et constructions de toute nature occupeacutes en totaliteacute ou en partie par leurs proprieacutetaires agrave titre drsquohabitation principale ou secondaire ou mis gratuitement par lesdits proprieacutetaires agrave la disposition de leur conjoint ascendants ou descendants agrave titre drsquohabitation
La TH srsquoapplique agrave lrsquointeacuterieur des peacuterimegravetres des communes urbaines et leurs zones peacuteripheacuteriques des centres deacutelimiteacutes et des stations estivales hivernales et thermales
13
Cependant un abattement de 75 est appliqueacute aux immeubles occupeacutes agrave titre drsquohabitation principale par - le proprieacutetaire ou usufruitier le conjoint les ascendants et descendants - les membres de socieacuteteacutes immobiliegraveres transparentes et les co-indivisaires - les marocains reacutesidents agrave lrsquoeacutetranger lorsqursquoil est conserveacute agrave titre drsquohabitation principale ou occupeacute agrave titre gratuit par leur conjoint ascendants ou descendants
La VL est reacuteviseacutee tous les 5 ans par une augmentation de 2
Base imposable
La TH est assise sur la valeur locative (VL) des immeubles deacutetermineacutes par voie de comparaison par la commission de recensement Elle est fixeacutee drsquoapregraves la moyenne des loyers pratiqueacutes pour les habitations similaires situeacutees dans le mecircme quartier
14
1048766 les demeures royales les immeubles appartenant agrave lrsquoEtat aux collectiviteacutes locales aux œuvres priveacutees drsquoassistance et de bienfaisance et aux associations reconnues drsquoutiliteacute publique 1048766 les biens habous agrave lrsquoexception des biens constitueacutes en habous de famille 1048766 les immeubles appartenant agrave des organismes internationaux beacuteneacuteficiant du statut diplomatique et affecteacutes agrave usage de bureaux auxdits organismes ou au logement des chefs de mission accreacutediteacutes au Maroc 1048766 les immeubles situeacutes dans lrsquoex province de Tanger beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction permanente de 50 helliphelliphelliphelliphellip
Principales exoneacuterations
Les constructions nouvelles et additions de constructions reacutealiseacutees par les personnes physiques agrave titre drsquohabitation principale beacuteneacuteficient drsquoune exoneacuteration de la TH pour une peacuteriode de 5 ans suivant la date de leur achegravevement
A - Exoneacuterations permanentes
B - Exoneacuterations temporaires
15
Taux
Le baregraveme de la TH est fixeacute comme suit
Valeur locative annuelle (En DH) Taux
De 0 agrave 5000De 5001 agrave 20000De 20001 agrave 40000Plus de 40000
Exoneacutereacute10 20 30
La TH est eacutetablie par voie de rocircle au nom du proprieacutetaire ou de lrsquousufruitier
Le produit de la TH est affecteacute agrave raison de 1048766 90 au budget des communes du lieu drsquoimposition1048766 10 au budget geacuteneacuteral de lrsquoEtat au titre des frais de gestion
Affectation du produit de la taxe
16
3- la taxe de services communaux (TSC)
Champ drsquoapplication
La TSC srsquoapplique aux immeubles bacirctis et constructions de toute nature au mateacuteriel outillage et tout moyen de production relevant de la TP
Elle est assise sur la valeur locative base de calcul de la TH ou la TP y compris celle des immeubles temporairement exoneacutereacutes
Lorsqursquoil srsquoagit drsquoimmeubles non soumis agrave la TH la base imposable de la TSC est assise sur le montant global des loyers en cas de location ou sur leur valeur locative lorsqursquoils sont mis gratuitement agrave la disposition de tiers
Base imposable
17
Ne sont pas soumis agrave la TSC les redevables beacuteneacuteficiant de lrsquoexoneacuteration totale et permanente de la TH et de la TP ainsi que les partis politiques et les centrales syndicales pour les immeubles appartenant agrave ces organismes et destineacutes agrave leurs siegraveges
Exoneacuterations
Taux
Affectation du produit de la taxe
Les taux de la TSC sont de
1048766 105 pour les immeubles situeacutes dans le peacuterimegravetre des communes urbaines et des centres deacutelimiteacutes
1048766 65 pour les immeubles situeacutes dans les zones peacuteripheacuteriques des communes urbaines
Le produit de la TSC est affecteacute comme suit 1048766 95 au budget des communes 1048766 5 au budget des reacutegions
18
4- la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
Champ drsquoapplication
Cette taxe porte sur les terrains urbains non bacirctis situeacutes agrave lrsquointeacuterieur des peacuterimegravetres des communes urbaines et les centres deacutelimiteacutes disposant drsquoun document drsquourbanisme agrave lrsquoexclusion des terrains nus affecteacutes agrave une exploitation professionnelle ou agricole
Exoneacuterations totales permanentesSont exoneacutereacutes de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis les terrains appartenant1deg- agrave lrsquoEtat aux collectiviteacutes locales aux Habous publics ainsi que les terres Guich etles terres collectives 2deg- agrave lrsquoagence de logement et drsquoeacutequipement militaireshelliphelliphelliphellip
19
Base imposable
Sont exoneacutereacutes temporairement de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
les terrains appartenant agrave des personnes physiques ou morales qui font lrsquoobjet drsquoune autorisation drsquoameacutenagement ou de deacuteveloppement durant les peacuteriodes suivantes bull trois (3) ans pour les terrains dont la superficie ne deacutepasse pas trente (30) hectares bull cinq (5) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave trente (30) hectares et ne deacutepassant pas cent (100) hectares bull sept (7) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave cent (100) hectareshelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La taxe est assise sur la superficie du terrain au megravetre carreacute Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute entier
Exoneacuterations totales temporaires
20
Tarif
Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis sont fixeacutes dans les formes et conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 168 ci-dessous comme suit
-zone immeuble dehelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 4 agrave 20 dhm2-zones villa zone logement individuel et autres zones dehelliphelliphelliphelliphellip 2 agrave 12 dhm2
La taxe dont le montant est infeacuterieur agrave cent (100) dirhams ne fait lrsquoobjet ni drsquoeacutemission ni de paiement
21
5- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de construction srsquoapplique aux opeacuterations de construction de reconstruction et drsquoagrandissement de toute nature ainsi qursquoaux opeacuterations de restauration qui neacutecessitent une autorisation de construire
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutes de la taxe 1deg- les logements sociaux viseacutes agrave lrsquoarticle 92-I-28deg du Code Geacuteneacuteral des Impocircts 2deg- les habitations de type rural situeacutees dans les communes rurales hellip
22
Base imposable
La taxe sur les opeacuterations de construction est calculeacutee sur la superficie au megravetre carreacute couvert Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute (msup2) entier
-immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers immeubles agrave usage industriel commercial professionnel ou administratif helliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 20 dhmsup2
-logements individuels helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 20 agrave 30 dhmsup2
Tarif
23
6- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de lotissement srsquoapplique agrave toutes les opeacuterations de lotissement
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutees de la taxe les opeacuterations de lotissement reacutealiseacutees par1deg- lrsquoAgence de logement et drsquoeacutequipement militaire creacuteeacutee par le deacutecret loi ndeg 2-94-498 2deg- la socieacuteteacute Sala Al-Jadida3deg- lrsquoAgence pour la promotion et le deacuteveloppement eacuteconomique et social desprovinces du Sud du Royaume creacuteeacutee par le deacutecret-loi ndeg2-02-645helliphelliphellip
24
Base imposable
Taux
La taxe est assise sur le coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement hors taxe sur la valeur ajouteacutee
De 3 agrave 5 du coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement
25
7- LA TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSONS
La taxe sur les deacutebits de boissons est due par les exploitants des cafeacutes bars et salons de theacute et de maniegravere geacuteneacuterale par tout deacutebitant de boissons agrave consommer sur place
Champ drsquoapplication
La taxe sur les deacutebits de boissons est assise sur les recettes hors TVA reacutealiseacutees sur la vente des boissons agrave consommer sur place effectueacutee par les exploitants des eacutetablissements soumis agrave la taxe
Base imposable
de 2 agrave 10 des recettes hors taxe sur la valeur ajouteacutee reacutealiseacutees par lrsquoeacutetablissement
Taux
26
8- TAXE DE SEJOUR
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe de seacutejour est perccedilue dans les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristiques appartenant agrave des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre
ExoneacuterationsSont exoneacutereacutes de la taxe de seacutejour les hocirctels non classeacutes les pensions les camping caravanings les auberges de jeunesse et les enfants de moins de douze (12) ans
La taxe est due par personne et par nuiteacutee selon les tarifs fixeacutes pour les diffeacuterentes cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergements touristiques
27
Tarif
f) Motels gicirctes relais et autreseacutetablissements touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
b) Hocirctels - 5 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 25 dirhams - 4 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 5 agrave 10 dirhams - 3 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 3 agrave 7 dirhams
- 2 et 1 eacutetoile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
c) Clubs priveacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 10 agrave 25 dirhams
e) Reacutesidences touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 3 agrave 7 dirhams
d) Villages de vacances helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 5 agrave 10 dirhams
a) Maisons drsquohocirctes centres ou palais de congregraves et hocirctelsde luxe helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 15 agrave 30 dirhams
28
9- TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLE
Cette taxe est due par les entreprises exploitant les sources drsquoeaux mineacuterales ou de table devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Tarif
Fixeacute agrave 010 dirham par litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
29
10- LA TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Champ drsquoapplication
Base imposable
Cette taxe est perccedilue sur lrsquoactiviteacute des taxis et de cars de transport public de voyageurs agrave raison de leur exploitation territoriale
La taxe est assise sur lrsquoactiviteacute de transport public de voyageurs en fonction des cateacutegories de veacutehicules qui en sont affecteacutes
30
Tarif
Cateacutegorie Tarif
Taxis 2egraveme cateacutegorie1egravere cateacutegorie
de 80 agrave 200 dirhamsde 120 agrave 300 dirhams
Cars Moins de 7 placesCars de seacuterie CCars de seacuterie BCars de seacuterie A
de 150 agrave 400 dirhamsde 300 agrave 800 dirhamsde 500 agrave 1400 dirhamsde 800 agrave 2000 dirhams
31
11- TAXE SUR LrsquoEXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES
Champ drsquoapplication
Base imposable
Il est appliqueacute une taxe sur les quantiteacutes de produits extraits des carriegraveres situeacutees dans le ressort territorial de la commune
La taxe est assise sur la quantiteacute extraite des produits de carriegraveres en fonction de la nature de ces produits
32
Tarif
Cateacutegories de produits extraits Tarif par megravetre cube extrait
- Pour les roches agrave usage ornementalet cosmeacutetique vanadinite ghassoulagate corail et saphir
- de 20 agrave 30 dirhams
- Pour les varieacuteteacutes de marbre - de 15 agrave 20 dirhams
- Pour le sable et les roches destineacutesagrave la construction (pierre gypse toutvenant) et les roches destineacutees agrave unusage industriel (calcaire argilepouzzolane)
- de 3 agrave 6 dirhams
33
12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Champ drsquoapplication
Tarif
la taxe est due agrave lrsquooccasion de la deacutelivrance du permis de conduire ou de son extension agrave une autre cateacutegorie
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant de la taxe est fixeacute agrave 150 dirhams
34
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
Cette taxe est due agrave lrsquooccasion de la visite technique annuelle desdits veacutehicules
Champ drsquoapplication
Tarif
Puissance fiscale Tarif
- infeacuterieure agrave 8 chevaux 30 DH
- de 8 agrave 10 chevaux inclus 50 DH
- de 11 agrave 14 chevaux inclus 70 DH
- eacutegale ou supeacuterieure agrave 15 chevaux 100 DH
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme habiliteacute agrave proceacuteder agrave la visite technique des veacutehicules qui appose une vignette speacuteciale sur le certificat de visite
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
3
La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes locales institue un certain nombre de taxes au profit de ces derniers et reacuteorganise par la mecircme leurs regravegles de deacutetermination de perception et de controcircle
Introduction
-Quels sont ces taxes leur baregravemes et leur mode de calcul-Quels en sont les beacuteneacuteficiaires et les assujettis
4
1 taxes locales et collectiviteacutes beacuteneacuteficiaires
a- Sont institueacutees au profit des communes urbaines et rurales les taxes suivantes - taxe professionnelle - taxe drsquohabitation - taxe de services communaux - taxe sur les terrains urbains non bacirctis - taxe sur les opeacuterations de construction - taxe sur les opeacuterations de lotissement - taxe sur les deacutebits de boissons - taxe de seacutejour - taxe sur les eaux mineacuterales et de table - taxe sur le transport public de voyageurs - taxe sur lrsquoextraction des produits de carriegraveres
I Geacuteneacuteraliteacutes
5
Toutefois en ce qui concerne les communes rurales
- la taxe drsquohabitation la taxe de services communaux et la taxe sur lesopeacuterations de lotissement ne sont dues que dans les centres deacutelimiteacutesles zones peacuteripheacuteriques des communes urbaines ainsi que dans lesstations estivales hivernales et thermales dont le peacuterimegravetre de taxationest deacutelimiteacute par voie reacuteglementaire
- la taxe sur les terrains urbains non bacirctis nest due que dans les centresdeacutelimiteacutes disposant drsquoun document drsquourbanisme
1 taxes locales et collectiviteacutes beacuteneacuteficiaires
I Geacuteneacuteraliteacutes
6
b- Sont institueacutees au profit des preacutefectures et provinces les taxes suivantes - taxe sur les permis de conduire - taxe sur les veacutehicules automobiles soumis agrave la visite technique- taxe sur la vente des produits forestiers
1 taxes locales et collectiviteacutes beacuteneacuteficiaires
I Geacuteneacuteraliteacutes
c-- Sont institueacutees au profit des reacutegions les taxes suivantes - taxe sur les permis de chasse - taxe sur les exploitations miniegraveres - taxe sur les services portuaires
7
2- fixation des taux
I Geacuteneacuteraliteacutes
Geacuteneacuteralement les taux et tarifs sont fixeacutes par le texte de loi Cependant lorsque le taux nrsquoest pas fixeacute par la loi il peut ecirctre fixeacute par arrecircteacute eacutemanant
du preacutesident du conseil communal apregraves deacutelibeacuteration en ce qui concerne les communes urbaines
de lrsquoordonnateur de lrsquoassembleacutee preacutefectorale ou provincial apregraves deacutelibeacuteration en ce qui concerne les preacutefectures et les provinces
8
a obligation de communication des piegraveces comptablesLes redevables sont tenus de communiquer agrave tout moment aux agents locaux assermenteacutes deacutesigneacutes agrave cet effet par lrsquoordonnateur les documents comptables et statistiques justifiant la deacuteclaration et ou le versement effectueacute au profit de la commune de la province ou de la preacutefecture concerneacutee le mentant de limpocirct ou de la taxe et les dates de versement sans pouvoir opposer le secret professionnel
3- obligations des contribuables
I Geacuteneacuteraliteacutes
c obligations des adouls et notairesSous peine drsquoecirctre tenu solidairement avec les redevables pour le paiement de la taxe les adouls et notaires ne peuvent eacutetablir un titre de mutation de proprieacuteteacute pour les terrains non bacirctis sans srsquoecirctre fait preacutesenteacute soit une attestation du service de recouvrement justifiant du paiement de la taxe soit une attestation de non exigibiliteacute eacutetablie par le service de lrsquoassiette
b deacuteclaration de cessationDans le mois qui suit la cession ou la cessation de lrsquoactiviteacute tout redevable qui cegravede son entreprise ou en cesse lrsquo exploitation doit fournir une deacuteclaration agrave lrsquo ordonnateur concerneacute contenant les indications neacutecessaires agrave la liquidation de lrsquoimpocirct ou la taxe dus jusqursquoagrave cette date
9
La taxe professionnelle srsquoapplique agrave toute personne physique ou morale de nationaliteacute marocaine ou eacutetrangegravere qui exerce une activiteacute professionnelle au Maroc
La TP est eacutetablie sur la valeur locative des locaux professionnels
1- taxe professionnel (TP)
I Speacutecificiteacutes de chaque taxe
Champ drsquoapplication
Base imposable
La TP est eacutetablie sur la valeur locative annuelle brute normale et actuelle des locaux servant agrave lrsquoexercice drsquoactiviteacutes professionnelles imposables
La VL ne peut ecirctre infeacuterieure agrave 3 du prix de revient des terrains constructions agencements mateacuteriel et outillages
La valeur locative servant de base de calcul agrave la TP est limiteacutee agrave la partie de leur prix de revient eacutegale ou infeacuterieure agrave 50 millions de dirhams
10
Cas des eacutetablissements hocircteliers
La valeur locative servant de base au calcul de la TP due par les eacutetablissements hocircteliers est deacutetermineacutee par application au prix de revient des constructions mateacuteriels outillages et ameacutenagements de chaque eacutetablissement les coefficients suivants 1048766 2 lorsque le prix de revient (PR) est infeacuterieur agrave 3000000 DH 1048766 150 lorsque le P R est eacutegal ou supeacuterieur agrave 3000000 DH et infeacuterieur agrave 6000000 DH 1048766 125 lorsque le PR est eacutegal ou supeacuterieur agrave 6000000 DH et infeacuterieur agrave12000000 DH 10487661 lorsque le PR est eacutegal ou excegravede 12000000 DH
Principales exoneacuterations 1048766les associations1048766la Banque Africaine de Deacuteveloppement la Banque Islamique de Deacuteveloppement la Socieacuteteacute financiegravere Internationale ainsi que les banques et les socieacuteteacutes holding offshore 1048766les Agences pour la promotion et le deacuteveloppement eacuteconomique et social helliphelliphellip
11
Taux
La TP est deacutetermineacutee en appliquant agrave la VL retenue les taux suivants
Classe TauxClasse 3 (C3) 10 Classe 2 (C2) 20 Classe 1 (C1) 30
Droit minimum Un droit minimum est perccedilu au titre de la TP variant entre 100 DH et 1200 DH selon qursquoilsrsquoagisse drsquoactiviteacutes exerceacutees dans des communes urbaines ou rurales
Le produit de la TP est affecteacute agrave raison de bull 80 au budget des communes du lieu drsquoimposition bull 10 au profit des chambres de commerce drsquoindustrie et de services des chambresdrsquoartisanat et des chambres des pecircches maritimes et leurs feacutedeacuterations bull 10 au budget geacuteneacuteral de lrsquoEtat au titre des frais de gestion
Affectation du produit de la taxe
12
2- la taxe drsquohabitation (TH)
Champ drsquoapplication
La taxe drsquohabitation srsquoapplique aux immeubles bacirctis et constructions de toute nature occupeacutes en totaliteacute ou en partie par leurs proprieacutetaires agrave titre drsquohabitation principale ou secondaire ou mis gratuitement par lesdits proprieacutetaires agrave la disposition de leur conjoint ascendants ou descendants agrave titre drsquohabitation
La TH srsquoapplique agrave lrsquointeacuterieur des peacuterimegravetres des communes urbaines et leurs zones peacuteripheacuteriques des centres deacutelimiteacutes et des stations estivales hivernales et thermales
13
Cependant un abattement de 75 est appliqueacute aux immeubles occupeacutes agrave titre drsquohabitation principale par - le proprieacutetaire ou usufruitier le conjoint les ascendants et descendants - les membres de socieacuteteacutes immobiliegraveres transparentes et les co-indivisaires - les marocains reacutesidents agrave lrsquoeacutetranger lorsqursquoil est conserveacute agrave titre drsquohabitation principale ou occupeacute agrave titre gratuit par leur conjoint ascendants ou descendants
La VL est reacuteviseacutee tous les 5 ans par une augmentation de 2
Base imposable
La TH est assise sur la valeur locative (VL) des immeubles deacutetermineacutes par voie de comparaison par la commission de recensement Elle est fixeacutee drsquoapregraves la moyenne des loyers pratiqueacutes pour les habitations similaires situeacutees dans le mecircme quartier
14
1048766 les demeures royales les immeubles appartenant agrave lrsquoEtat aux collectiviteacutes locales aux œuvres priveacutees drsquoassistance et de bienfaisance et aux associations reconnues drsquoutiliteacute publique 1048766 les biens habous agrave lrsquoexception des biens constitueacutes en habous de famille 1048766 les immeubles appartenant agrave des organismes internationaux beacuteneacuteficiant du statut diplomatique et affecteacutes agrave usage de bureaux auxdits organismes ou au logement des chefs de mission accreacutediteacutes au Maroc 1048766 les immeubles situeacutes dans lrsquoex province de Tanger beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction permanente de 50 helliphelliphelliphelliphellip
Principales exoneacuterations
Les constructions nouvelles et additions de constructions reacutealiseacutees par les personnes physiques agrave titre drsquohabitation principale beacuteneacuteficient drsquoune exoneacuteration de la TH pour une peacuteriode de 5 ans suivant la date de leur achegravevement
A - Exoneacuterations permanentes
B - Exoneacuterations temporaires
15
Taux
Le baregraveme de la TH est fixeacute comme suit
Valeur locative annuelle (En DH) Taux
De 0 agrave 5000De 5001 agrave 20000De 20001 agrave 40000Plus de 40000
Exoneacutereacute10 20 30
La TH est eacutetablie par voie de rocircle au nom du proprieacutetaire ou de lrsquousufruitier
Le produit de la TH est affecteacute agrave raison de 1048766 90 au budget des communes du lieu drsquoimposition1048766 10 au budget geacuteneacuteral de lrsquoEtat au titre des frais de gestion
Affectation du produit de la taxe
16
3- la taxe de services communaux (TSC)
Champ drsquoapplication
La TSC srsquoapplique aux immeubles bacirctis et constructions de toute nature au mateacuteriel outillage et tout moyen de production relevant de la TP
Elle est assise sur la valeur locative base de calcul de la TH ou la TP y compris celle des immeubles temporairement exoneacutereacutes
Lorsqursquoil srsquoagit drsquoimmeubles non soumis agrave la TH la base imposable de la TSC est assise sur le montant global des loyers en cas de location ou sur leur valeur locative lorsqursquoils sont mis gratuitement agrave la disposition de tiers
Base imposable
17
Ne sont pas soumis agrave la TSC les redevables beacuteneacuteficiant de lrsquoexoneacuteration totale et permanente de la TH et de la TP ainsi que les partis politiques et les centrales syndicales pour les immeubles appartenant agrave ces organismes et destineacutes agrave leurs siegraveges
Exoneacuterations
Taux
Affectation du produit de la taxe
Les taux de la TSC sont de
1048766 105 pour les immeubles situeacutes dans le peacuterimegravetre des communes urbaines et des centres deacutelimiteacutes
1048766 65 pour les immeubles situeacutes dans les zones peacuteripheacuteriques des communes urbaines
Le produit de la TSC est affecteacute comme suit 1048766 95 au budget des communes 1048766 5 au budget des reacutegions
18
4- la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
Champ drsquoapplication
Cette taxe porte sur les terrains urbains non bacirctis situeacutes agrave lrsquointeacuterieur des peacuterimegravetres des communes urbaines et les centres deacutelimiteacutes disposant drsquoun document drsquourbanisme agrave lrsquoexclusion des terrains nus affecteacutes agrave une exploitation professionnelle ou agricole
Exoneacuterations totales permanentesSont exoneacutereacutes de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis les terrains appartenant1deg- agrave lrsquoEtat aux collectiviteacutes locales aux Habous publics ainsi que les terres Guich etles terres collectives 2deg- agrave lrsquoagence de logement et drsquoeacutequipement militaireshelliphelliphelliphellip
19
Base imposable
Sont exoneacutereacutes temporairement de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
les terrains appartenant agrave des personnes physiques ou morales qui font lrsquoobjet drsquoune autorisation drsquoameacutenagement ou de deacuteveloppement durant les peacuteriodes suivantes bull trois (3) ans pour les terrains dont la superficie ne deacutepasse pas trente (30) hectares bull cinq (5) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave trente (30) hectares et ne deacutepassant pas cent (100) hectares bull sept (7) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave cent (100) hectareshelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La taxe est assise sur la superficie du terrain au megravetre carreacute Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute entier
Exoneacuterations totales temporaires
20
Tarif
Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis sont fixeacutes dans les formes et conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 168 ci-dessous comme suit
-zone immeuble dehelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 4 agrave 20 dhm2-zones villa zone logement individuel et autres zones dehelliphelliphelliphelliphellip 2 agrave 12 dhm2
La taxe dont le montant est infeacuterieur agrave cent (100) dirhams ne fait lrsquoobjet ni drsquoeacutemission ni de paiement
21
5- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de construction srsquoapplique aux opeacuterations de construction de reconstruction et drsquoagrandissement de toute nature ainsi qursquoaux opeacuterations de restauration qui neacutecessitent une autorisation de construire
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutes de la taxe 1deg- les logements sociaux viseacutes agrave lrsquoarticle 92-I-28deg du Code Geacuteneacuteral des Impocircts 2deg- les habitations de type rural situeacutees dans les communes rurales hellip
22
Base imposable
La taxe sur les opeacuterations de construction est calculeacutee sur la superficie au megravetre carreacute couvert Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute (msup2) entier
-immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers immeubles agrave usage industriel commercial professionnel ou administratif helliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 20 dhmsup2
-logements individuels helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 20 agrave 30 dhmsup2
Tarif
23
6- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de lotissement srsquoapplique agrave toutes les opeacuterations de lotissement
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutees de la taxe les opeacuterations de lotissement reacutealiseacutees par1deg- lrsquoAgence de logement et drsquoeacutequipement militaire creacuteeacutee par le deacutecret loi ndeg 2-94-498 2deg- la socieacuteteacute Sala Al-Jadida3deg- lrsquoAgence pour la promotion et le deacuteveloppement eacuteconomique et social desprovinces du Sud du Royaume creacuteeacutee par le deacutecret-loi ndeg2-02-645helliphelliphellip
24
Base imposable
Taux
La taxe est assise sur le coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement hors taxe sur la valeur ajouteacutee
De 3 agrave 5 du coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement
25
7- LA TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSONS
La taxe sur les deacutebits de boissons est due par les exploitants des cafeacutes bars et salons de theacute et de maniegravere geacuteneacuterale par tout deacutebitant de boissons agrave consommer sur place
Champ drsquoapplication
La taxe sur les deacutebits de boissons est assise sur les recettes hors TVA reacutealiseacutees sur la vente des boissons agrave consommer sur place effectueacutee par les exploitants des eacutetablissements soumis agrave la taxe
Base imposable
de 2 agrave 10 des recettes hors taxe sur la valeur ajouteacutee reacutealiseacutees par lrsquoeacutetablissement
Taux
26
8- TAXE DE SEJOUR
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe de seacutejour est perccedilue dans les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristiques appartenant agrave des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre
ExoneacuterationsSont exoneacutereacutes de la taxe de seacutejour les hocirctels non classeacutes les pensions les camping caravanings les auberges de jeunesse et les enfants de moins de douze (12) ans
La taxe est due par personne et par nuiteacutee selon les tarifs fixeacutes pour les diffeacuterentes cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergements touristiques
27
Tarif
f) Motels gicirctes relais et autreseacutetablissements touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
b) Hocirctels - 5 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 25 dirhams - 4 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 5 agrave 10 dirhams - 3 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 3 agrave 7 dirhams
- 2 et 1 eacutetoile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
c) Clubs priveacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 10 agrave 25 dirhams
e) Reacutesidences touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 3 agrave 7 dirhams
d) Villages de vacances helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 5 agrave 10 dirhams
a) Maisons drsquohocirctes centres ou palais de congregraves et hocirctelsde luxe helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 15 agrave 30 dirhams
28
9- TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLE
Cette taxe est due par les entreprises exploitant les sources drsquoeaux mineacuterales ou de table devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Tarif
Fixeacute agrave 010 dirham par litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
29
10- LA TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Champ drsquoapplication
Base imposable
Cette taxe est perccedilue sur lrsquoactiviteacute des taxis et de cars de transport public de voyageurs agrave raison de leur exploitation territoriale
La taxe est assise sur lrsquoactiviteacute de transport public de voyageurs en fonction des cateacutegories de veacutehicules qui en sont affecteacutes
30
Tarif
Cateacutegorie Tarif
Taxis 2egraveme cateacutegorie1egravere cateacutegorie
de 80 agrave 200 dirhamsde 120 agrave 300 dirhams
Cars Moins de 7 placesCars de seacuterie CCars de seacuterie BCars de seacuterie A
de 150 agrave 400 dirhamsde 300 agrave 800 dirhamsde 500 agrave 1400 dirhamsde 800 agrave 2000 dirhams
31
11- TAXE SUR LrsquoEXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES
Champ drsquoapplication
Base imposable
Il est appliqueacute une taxe sur les quantiteacutes de produits extraits des carriegraveres situeacutees dans le ressort territorial de la commune
La taxe est assise sur la quantiteacute extraite des produits de carriegraveres en fonction de la nature de ces produits
32
Tarif
Cateacutegories de produits extraits Tarif par megravetre cube extrait
- Pour les roches agrave usage ornementalet cosmeacutetique vanadinite ghassoulagate corail et saphir
- de 20 agrave 30 dirhams
- Pour les varieacuteteacutes de marbre - de 15 agrave 20 dirhams
- Pour le sable et les roches destineacutesagrave la construction (pierre gypse toutvenant) et les roches destineacutees agrave unusage industriel (calcaire argilepouzzolane)
- de 3 agrave 6 dirhams
33
12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Champ drsquoapplication
Tarif
la taxe est due agrave lrsquooccasion de la deacutelivrance du permis de conduire ou de son extension agrave une autre cateacutegorie
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant de la taxe est fixeacute agrave 150 dirhams
34
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
Cette taxe est due agrave lrsquooccasion de la visite technique annuelle desdits veacutehicules
Champ drsquoapplication
Tarif
Puissance fiscale Tarif
- infeacuterieure agrave 8 chevaux 30 DH
- de 8 agrave 10 chevaux inclus 50 DH
- de 11 agrave 14 chevaux inclus 70 DH
- eacutegale ou supeacuterieure agrave 15 chevaux 100 DH
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme habiliteacute agrave proceacuteder agrave la visite technique des veacutehicules qui appose une vignette speacuteciale sur le certificat de visite
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
4
1 taxes locales et collectiviteacutes beacuteneacuteficiaires
a- Sont institueacutees au profit des communes urbaines et rurales les taxes suivantes - taxe professionnelle - taxe drsquohabitation - taxe de services communaux - taxe sur les terrains urbains non bacirctis - taxe sur les opeacuterations de construction - taxe sur les opeacuterations de lotissement - taxe sur les deacutebits de boissons - taxe de seacutejour - taxe sur les eaux mineacuterales et de table - taxe sur le transport public de voyageurs - taxe sur lrsquoextraction des produits de carriegraveres
I Geacuteneacuteraliteacutes
5
Toutefois en ce qui concerne les communes rurales
- la taxe drsquohabitation la taxe de services communaux et la taxe sur lesopeacuterations de lotissement ne sont dues que dans les centres deacutelimiteacutesles zones peacuteripheacuteriques des communes urbaines ainsi que dans lesstations estivales hivernales et thermales dont le peacuterimegravetre de taxationest deacutelimiteacute par voie reacuteglementaire
- la taxe sur les terrains urbains non bacirctis nest due que dans les centresdeacutelimiteacutes disposant drsquoun document drsquourbanisme
1 taxes locales et collectiviteacutes beacuteneacuteficiaires
I Geacuteneacuteraliteacutes
6
b- Sont institueacutees au profit des preacutefectures et provinces les taxes suivantes - taxe sur les permis de conduire - taxe sur les veacutehicules automobiles soumis agrave la visite technique- taxe sur la vente des produits forestiers
1 taxes locales et collectiviteacutes beacuteneacuteficiaires
I Geacuteneacuteraliteacutes
c-- Sont institueacutees au profit des reacutegions les taxes suivantes - taxe sur les permis de chasse - taxe sur les exploitations miniegraveres - taxe sur les services portuaires
7
2- fixation des taux
I Geacuteneacuteraliteacutes
Geacuteneacuteralement les taux et tarifs sont fixeacutes par le texte de loi Cependant lorsque le taux nrsquoest pas fixeacute par la loi il peut ecirctre fixeacute par arrecircteacute eacutemanant
du preacutesident du conseil communal apregraves deacutelibeacuteration en ce qui concerne les communes urbaines
de lrsquoordonnateur de lrsquoassembleacutee preacutefectorale ou provincial apregraves deacutelibeacuteration en ce qui concerne les preacutefectures et les provinces
8
a obligation de communication des piegraveces comptablesLes redevables sont tenus de communiquer agrave tout moment aux agents locaux assermenteacutes deacutesigneacutes agrave cet effet par lrsquoordonnateur les documents comptables et statistiques justifiant la deacuteclaration et ou le versement effectueacute au profit de la commune de la province ou de la preacutefecture concerneacutee le mentant de limpocirct ou de la taxe et les dates de versement sans pouvoir opposer le secret professionnel
3- obligations des contribuables
I Geacuteneacuteraliteacutes
c obligations des adouls et notairesSous peine drsquoecirctre tenu solidairement avec les redevables pour le paiement de la taxe les adouls et notaires ne peuvent eacutetablir un titre de mutation de proprieacuteteacute pour les terrains non bacirctis sans srsquoecirctre fait preacutesenteacute soit une attestation du service de recouvrement justifiant du paiement de la taxe soit une attestation de non exigibiliteacute eacutetablie par le service de lrsquoassiette
b deacuteclaration de cessationDans le mois qui suit la cession ou la cessation de lrsquoactiviteacute tout redevable qui cegravede son entreprise ou en cesse lrsquo exploitation doit fournir une deacuteclaration agrave lrsquo ordonnateur concerneacute contenant les indications neacutecessaires agrave la liquidation de lrsquoimpocirct ou la taxe dus jusqursquoagrave cette date
9
La taxe professionnelle srsquoapplique agrave toute personne physique ou morale de nationaliteacute marocaine ou eacutetrangegravere qui exerce une activiteacute professionnelle au Maroc
La TP est eacutetablie sur la valeur locative des locaux professionnels
1- taxe professionnel (TP)
I Speacutecificiteacutes de chaque taxe
Champ drsquoapplication
Base imposable
La TP est eacutetablie sur la valeur locative annuelle brute normale et actuelle des locaux servant agrave lrsquoexercice drsquoactiviteacutes professionnelles imposables
La VL ne peut ecirctre infeacuterieure agrave 3 du prix de revient des terrains constructions agencements mateacuteriel et outillages
La valeur locative servant de base de calcul agrave la TP est limiteacutee agrave la partie de leur prix de revient eacutegale ou infeacuterieure agrave 50 millions de dirhams
10
Cas des eacutetablissements hocircteliers
La valeur locative servant de base au calcul de la TP due par les eacutetablissements hocircteliers est deacutetermineacutee par application au prix de revient des constructions mateacuteriels outillages et ameacutenagements de chaque eacutetablissement les coefficients suivants 1048766 2 lorsque le prix de revient (PR) est infeacuterieur agrave 3000000 DH 1048766 150 lorsque le P R est eacutegal ou supeacuterieur agrave 3000000 DH et infeacuterieur agrave 6000000 DH 1048766 125 lorsque le PR est eacutegal ou supeacuterieur agrave 6000000 DH et infeacuterieur agrave12000000 DH 10487661 lorsque le PR est eacutegal ou excegravede 12000000 DH
Principales exoneacuterations 1048766les associations1048766la Banque Africaine de Deacuteveloppement la Banque Islamique de Deacuteveloppement la Socieacuteteacute financiegravere Internationale ainsi que les banques et les socieacuteteacutes holding offshore 1048766les Agences pour la promotion et le deacuteveloppement eacuteconomique et social helliphelliphellip
11
Taux
La TP est deacutetermineacutee en appliquant agrave la VL retenue les taux suivants
Classe TauxClasse 3 (C3) 10 Classe 2 (C2) 20 Classe 1 (C1) 30
Droit minimum Un droit minimum est perccedilu au titre de la TP variant entre 100 DH et 1200 DH selon qursquoilsrsquoagisse drsquoactiviteacutes exerceacutees dans des communes urbaines ou rurales
Le produit de la TP est affecteacute agrave raison de bull 80 au budget des communes du lieu drsquoimposition bull 10 au profit des chambres de commerce drsquoindustrie et de services des chambresdrsquoartisanat et des chambres des pecircches maritimes et leurs feacutedeacuterations bull 10 au budget geacuteneacuteral de lrsquoEtat au titre des frais de gestion
Affectation du produit de la taxe
12
2- la taxe drsquohabitation (TH)
Champ drsquoapplication
La taxe drsquohabitation srsquoapplique aux immeubles bacirctis et constructions de toute nature occupeacutes en totaliteacute ou en partie par leurs proprieacutetaires agrave titre drsquohabitation principale ou secondaire ou mis gratuitement par lesdits proprieacutetaires agrave la disposition de leur conjoint ascendants ou descendants agrave titre drsquohabitation
La TH srsquoapplique agrave lrsquointeacuterieur des peacuterimegravetres des communes urbaines et leurs zones peacuteripheacuteriques des centres deacutelimiteacutes et des stations estivales hivernales et thermales
13
Cependant un abattement de 75 est appliqueacute aux immeubles occupeacutes agrave titre drsquohabitation principale par - le proprieacutetaire ou usufruitier le conjoint les ascendants et descendants - les membres de socieacuteteacutes immobiliegraveres transparentes et les co-indivisaires - les marocains reacutesidents agrave lrsquoeacutetranger lorsqursquoil est conserveacute agrave titre drsquohabitation principale ou occupeacute agrave titre gratuit par leur conjoint ascendants ou descendants
La VL est reacuteviseacutee tous les 5 ans par une augmentation de 2
Base imposable
La TH est assise sur la valeur locative (VL) des immeubles deacutetermineacutes par voie de comparaison par la commission de recensement Elle est fixeacutee drsquoapregraves la moyenne des loyers pratiqueacutes pour les habitations similaires situeacutees dans le mecircme quartier
14
1048766 les demeures royales les immeubles appartenant agrave lrsquoEtat aux collectiviteacutes locales aux œuvres priveacutees drsquoassistance et de bienfaisance et aux associations reconnues drsquoutiliteacute publique 1048766 les biens habous agrave lrsquoexception des biens constitueacutes en habous de famille 1048766 les immeubles appartenant agrave des organismes internationaux beacuteneacuteficiant du statut diplomatique et affecteacutes agrave usage de bureaux auxdits organismes ou au logement des chefs de mission accreacutediteacutes au Maroc 1048766 les immeubles situeacutes dans lrsquoex province de Tanger beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction permanente de 50 helliphelliphelliphelliphellip
Principales exoneacuterations
Les constructions nouvelles et additions de constructions reacutealiseacutees par les personnes physiques agrave titre drsquohabitation principale beacuteneacuteficient drsquoune exoneacuteration de la TH pour une peacuteriode de 5 ans suivant la date de leur achegravevement
A - Exoneacuterations permanentes
B - Exoneacuterations temporaires
15
Taux
Le baregraveme de la TH est fixeacute comme suit
Valeur locative annuelle (En DH) Taux
De 0 agrave 5000De 5001 agrave 20000De 20001 agrave 40000Plus de 40000
Exoneacutereacute10 20 30
La TH est eacutetablie par voie de rocircle au nom du proprieacutetaire ou de lrsquousufruitier
Le produit de la TH est affecteacute agrave raison de 1048766 90 au budget des communes du lieu drsquoimposition1048766 10 au budget geacuteneacuteral de lrsquoEtat au titre des frais de gestion
Affectation du produit de la taxe
16
3- la taxe de services communaux (TSC)
Champ drsquoapplication
La TSC srsquoapplique aux immeubles bacirctis et constructions de toute nature au mateacuteriel outillage et tout moyen de production relevant de la TP
Elle est assise sur la valeur locative base de calcul de la TH ou la TP y compris celle des immeubles temporairement exoneacutereacutes
Lorsqursquoil srsquoagit drsquoimmeubles non soumis agrave la TH la base imposable de la TSC est assise sur le montant global des loyers en cas de location ou sur leur valeur locative lorsqursquoils sont mis gratuitement agrave la disposition de tiers
Base imposable
17
Ne sont pas soumis agrave la TSC les redevables beacuteneacuteficiant de lrsquoexoneacuteration totale et permanente de la TH et de la TP ainsi que les partis politiques et les centrales syndicales pour les immeubles appartenant agrave ces organismes et destineacutes agrave leurs siegraveges
Exoneacuterations
Taux
Affectation du produit de la taxe
Les taux de la TSC sont de
1048766 105 pour les immeubles situeacutes dans le peacuterimegravetre des communes urbaines et des centres deacutelimiteacutes
1048766 65 pour les immeubles situeacutes dans les zones peacuteripheacuteriques des communes urbaines
Le produit de la TSC est affecteacute comme suit 1048766 95 au budget des communes 1048766 5 au budget des reacutegions
18
4- la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
Champ drsquoapplication
Cette taxe porte sur les terrains urbains non bacirctis situeacutes agrave lrsquointeacuterieur des peacuterimegravetres des communes urbaines et les centres deacutelimiteacutes disposant drsquoun document drsquourbanisme agrave lrsquoexclusion des terrains nus affecteacutes agrave une exploitation professionnelle ou agricole
Exoneacuterations totales permanentesSont exoneacutereacutes de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis les terrains appartenant1deg- agrave lrsquoEtat aux collectiviteacutes locales aux Habous publics ainsi que les terres Guich etles terres collectives 2deg- agrave lrsquoagence de logement et drsquoeacutequipement militaireshelliphelliphelliphellip
19
Base imposable
Sont exoneacutereacutes temporairement de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
les terrains appartenant agrave des personnes physiques ou morales qui font lrsquoobjet drsquoune autorisation drsquoameacutenagement ou de deacuteveloppement durant les peacuteriodes suivantes bull trois (3) ans pour les terrains dont la superficie ne deacutepasse pas trente (30) hectares bull cinq (5) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave trente (30) hectares et ne deacutepassant pas cent (100) hectares bull sept (7) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave cent (100) hectareshelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La taxe est assise sur la superficie du terrain au megravetre carreacute Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute entier
Exoneacuterations totales temporaires
20
Tarif
Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis sont fixeacutes dans les formes et conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 168 ci-dessous comme suit
-zone immeuble dehelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 4 agrave 20 dhm2-zones villa zone logement individuel et autres zones dehelliphelliphelliphelliphellip 2 agrave 12 dhm2
La taxe dont le montant est infeacuterieur agrave cent (100) dirhams ne fait lrsquoobjet ni drsquoeacutemission ni de paiement
21
5- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de construction srsquoapplique aux opeacuterations de construction de reconstruction et drsquoagrandissement de toute nature ainsi qursquoaux opeacuterations de restauration qui neacutecessitent une autorisation de construire
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutes de la taxe 1deg- les logements sociaux viseacutes agrave lrsquoarticle 92-I-28deg du Code Geacuteneacuteral des Impocircts 2deg- les habitations de type rural situeacutees dans les communes rurales hellip
22
Base imposable
La taxe sur les opeacuterations de construction est calculeacutee sur la superficie au megravetre carreacute couvert Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute (msup2) entier
-immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers immeubles agrave usage industriel commercial professionnel ou administratif helliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 20 dhmsup2
-logements individuels helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 20 agrave 30 dhmsup2
Tarif
23
6- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de lotissement srsquoapplique agrave toutes les opeacuterations de lotissement
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutees de la taxe les opeacuterations de lotissement reacutealiseacutees par1deg- lrsquoAgence de logement et drsquoeacutequipement militaire creacuteeacutee par le deacutecret loi ndeg 2-94-498 2deg- la socieacuteteacute Sala Al-Jadida3deg- lrsquoAgence pour la promotion et le deacuteveloppement eacuteconomique et social desprovinces du Sud du Royaume creacuteeacutee par le deacutecret-loi ndeg2-02-645helliphelliphellip
24
Base imposable
Taux
La taxe est assise sur le coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement hors taxe sur la valeur ajouteacutee
De 3 agrave 5 du coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement
25
7- LA TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSONS
La taxe sur les deacutebits de boissons est due par les exploitants des cafeacutes bars et salons de theacute et de maniegravere geacuteneacuterale par tout deacutebitant de boissons agrave consommer sur place
Champ drsquoapplication
La taxe sur les deacutebits de boissons est assise sur les recettes hors TVA reacutealiseacutees sur la vente des boissons agrave consommer sur place effectueacutee par les exploitants des eacutetablissements soumis agrave la taxe
Base imposable
de 2 agrave 10 des recettes hors taxe sur la valeur ajouteacutee reacutealiseacutees par lrsquoeacutetablissement
Taux
26
8- TAXE DE SEJOUR
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe de seacutejour est perccedilue dans les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristiques appartenant agrave des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre
ExoneacuterationsSont exoneacutereacutes de la taxe de seacutejour les hocirctels non classeacutes les pensions les camping caravanings les auberges de jeunesse et les enfants de moins de douze (12) ans
La taxe est due par personne et par nuiteacutee selon les tarifs fixeacutes pour les diffeacuterentes cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergements touristiques
27
Tarif
f) Motels gicirctes relais et autreseacutetablissements touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
b) Hocirctels - 5 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 25 dirhams - 4 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 5 agrave 10 dirhams - 3 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 3 agrave 7 dirhams
- 2 et 1 eacutetoile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
c) Clubs priveacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 10 agrave 25 dirhams
e) Reacutesidences touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 3 agrave 7 dirhams
d) Villages de vacances helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 5 agrave 10 dirhams
a) Maisons drsquohocirctes centres ou palais de congregraves et hocirctelsde luxe helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 15 agrave 30 dirhams
28
9- TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLE
Cette taxe est due par les entreprises exploitant les sources drsquoeaux mineacuterales ou de table devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Tarif
Fixeacute agrave 010 dirham par litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
29
10- LA TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Champ drsquoapplication
Base imposable
Cette taxe est perccedilue sur lrsquoactiviteacute des taxis et de cars de transport public de voyageurs agrave raison de leur exploitation territoriale
La taxe est assise sur lrsquoactiviteacute de transport public de voyageurs en fonction des cateacutegories de veacutehicules qui en sont affecteacutes
30
Tarif
Cateacutegorie Tarif
Taxis 2egraveme cateacutegorie1egravere cateacutegorie
de 80 agrave 200 dirhamsde 120 agrave 300 dirhams
Cars Moins de 7 placesCars de seacuterie CCars de seacuterie BCars de seacuterie A
de 150 agrave 400 dirhamsde 300 agrave 800 dirhamsde 500 agrave 1400 dirhamsde 800 agrave 2000 dirhams
31
11- TAXE SUR LrsquoEXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES
Champ drsquoapplication
Base imposable
Il est appliqueacute une taxe sur les quantiteacutes de produits extraits des carriegraveres situeacutees dans le ressort territorial de la commune
La taxe est assise sur la quantiteacute extraite des produits de carriegraveres en fonction de la nature de ces produits
32
Tarif
Cateacutegories de produits extraits Tarif par megravetre cube extrait
- Pour les roches agrave usage ornementalet cosmeacutetique vanadinite ghassoulagate corail et saphir
- de 20 agrave 30 dirhams
- Pour les varieacuteteacutes de marbre - de 15 agrave 20 dirhams
- Pour le sable et les roches destineacutesagrave la construction (pierre gypse toutvenant) et les roches destineacutees agrave unusage industriel (calcaire argilepouzzolane)
- de 3 agrave 6 dirhams
33
12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Champ drsquoapplication
Tarif
la taxe est due agrave lrsquooccasion de la deacutelivrance du permis de conduire ou de son extension agrave une autre cateacutegorie
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant de la taxe est fixeacute agrave 150 dirhams
34
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
Cette taxe est due agrave lrsquooccasion de la visite technique annuelle desdits veacutehicules
Champ drsquoapplication
Tarif
Puissance fiscale Tarif
- infeacuterieure agrave 8 chevaux 30 DH
- de 8 agrave 10 chevaux inclus 50 DH
- de 11 agrave 14 chevaux inclus 70 DH
- eacutegale ou supeacuterieure agrave 15 chevaux 100 DH
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme habiliteacute agrave proceacuteder agrave la visite technique des veacutehicules qui appose une vignette speacuteciale sur le certificat de visite
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
5
Toutefois en ce qui concerne les communes rurales
- la taxe drsquohabitation la taxe de services communaux et la taxe sur lesopeacuterations de lotissement ne sont dues que dans les centres deacutelimiteacutesles zones peacuteripheacuteriques des communes urbaines ainsi que dans lesstations estivales hivernales et thermales dont le peacuterimegravetre de taxationest deacutelimiteacute par voie reacuteglementaire
- la taxe sur les terrains urbains non bacirctis nest due que dans les centresdeacutelimiteacutes disposant drsquoun document drsquourbanisme
1 taxes locales et collectiviteacutes beacuteneacuteficiaires
I Geacuteneacuteraliteacutes
6
b- Sont institueacutees au profit des preacutefectures et provinces les taxes suivantes - taxe sur les permis de conduire - taxe sur les veacutehicules automobiles soumis agrave la visite technique- taxe sur la vente des produits forestiers
1 taxes locales et collectiviteacutes beacuteneacuteficiaires
I Geacuteneacuteraliteacutes
c-- Sont institueacutees au profit des reacutegions les taxes suivantes - taxe sur les permis de chasse - taxe sur les exploitations miniegraveres - taxe sur les services portuaires
7
2- fixation des taux
I Geacuteneacuteraliteacutes
Geacuteneacuteralement les taux et tarifs sont fixeacutes par le texte de loi Cependant lorsque le taux nrsquoest pas fixeacute par la loi il peut ecirctre fixeacute par arrecircteacute eacutemanant
du preacutesident du conseil communal apregraves deacutelibeacuteration en ce qui concerne les communes urbaines
de lrsquoordonnateur de lrsquoassembleacutee preacutefectorale ou provincial apregraves deacutelibeacuteration en ce qui concerne les preacutefectures et les provinces
8
a obligation de communication des piegraveces comptablesLes redevables sont tenus de communiquer agrave tout moment aux agents locaux assermenteacutes deacutesigneacutes agrave cet effet par lrsquoordonnateur les documents comptables et statistiques justifiant la deacuteclaration et ou le versement effectueacute au profit de la commune de la province ou de la preacutefecture concerneacutee le mentant de limpocirct ou de la taxe et les dates de versement sans pouvoir opposer le secret professionnel
3- obligations des contribuables
I Geacuteneacuteraliteacutes
c obligations des adouls et notairesSous peine drsquoecirctre tenu solidairement avec les redevables pour le paiement de la taxe les adouls et notaires ne peuvent eacutetablir un titre de mutation de proprieacuteteacute pour les terrains non bacirctis sans srsquoecirctre fait preacutesenteacute soit une attestation du service de recouvrement justifiant du paiement de la taxe soit une attestation de non exigibiliteacute eacutetablie par le service de lrsquoassiette
b deacuteclaration de cessationDans le mois qui suit la cession ou la cessation de lrsquoactiviteacute tout redevable qui cegravede son entreprise ou en cesse lrsquo exploitation doit fournir une deacuteclaration agrave lrsquo ordonnateur concerneacute contenant les indications neacutecessaires agrave la liquidation de lrsquoimpocirct ou la taxe dus jusqursquoagrave cette date
9
La taxe professionnelle srsquoapplique agrave toute personne physique ou morale de nationaliteacute marocaine ou eacutetrangegravere qui exerce une activiteacute professionnelle au Maroc
La TP est eacutetablie sur la valeur locative des locaux professionnels
1- taxe professionnel (TP)
I Speacutecificiteacutes de chaque taxe
Champ drsquoapplication
Base imposable
La TP est eacutetablie sur la valeur locative annuelle brute normale et actuelle des locaux servant agrave lrsquoexercice drsquoactiviteacutes professionnelles imposables
La VL ne peut ecirctre infeacuterieure agrave 3 du prix de revient des terrains constructions agencements mateacuteriel et outillages
La valeur locative servant de base de calcul agrave la TP est limiteacutee agrave la partie de leur prix de revient eacutegale ou infeacuterieure agrave 50 millions de dirhams
10
Cas des eacutetablissements hocircteliers
La valeur locative servant de base au calcul de la TP due par les eacutetablissements hocircteliers est deacutetermineacutee par application au prix de revient des constructions mateacuteriels outillages et ameacutenagements de chaque eacutetablissement les coefficients suivants 1048766 2 lorsque le prix de revient (PR) est infeacuterieur agrave 3000000 DH 1048766 150 lorsque le P R est eacutegal ou supeacuterieur agrave 3000000 DH et infeacuterieur agrave 6000000 DH 1048766 125 lorsque le PR est eacutegal ou supeacuterieur agrave 6000000 DH et infeacuterieur agrave12000000 DH 10487661 lorsque le PR est eacutegal ou excegravede 12000000 DH
Principales exoneacuterations 1048766les associations1048766la Banque Africaine de Deacuteveloppement la Banque Islamique de Deacuteveloppement la Socieacuteteacute financiegravere Internationale ainsi que les banques et les socieacuteteacutes holding offshore 1048766les Agences pour la promotion et le deacuteveloppement eacuteconomique et social helliphelliphellip
11
Taux
La TP est deacutetermineacutee en appliquant agrave la VL retenue les taux suivants
Classe TauxClasse 3 (C3) 10 Classe 2 (C2) 20 Classe 1 (C1) 30
Droit minimum Un droit minimum est perccedilu au titre de la TP variant entre 100 DH et 1200 DH selon qursquoilsrsquoagisse drsquoactiviteacutes exerceacutees dans des communes urbaines ou rurales
Le produit de la TP est affecteacute agrave raison de bull 80 au budget des communes du lieu drsquoimposition bull 10 au profit des chambres de commerce drsquoindustrie et de services des chambresdrsquoartisanat et des chambres des pecircches maritimes et leurs feacutedeacuterations bull 10 au budget geacuteneacuteral de lrsquoEtat au titre des frais de gestion
Affectation du produit de la taxe
12
2- la taxe drsquohabitation (TH)
Champ drsquoapplication
La taxe drsquohabitation srsquoapplique aux immeubles bacirctis et constructions de toute nature occupeacutes en totaliteacute ou en partie par leurs proprieacutetaires agrave titre drsquohabitation principale ou secondaire ou mis gratuitement par lesdits proprieacutetaires agrave la disposition de leur conjoint ascendants ou descendants agrave titre drsquohabitation
La TH srsquoapplique agrave lrsquointeacuterieur des peacuterimegravetres des communes urbaines et leurs zones peacuteripheacuteriques des centres deacutelimiteacutes et des stations estivales hivernales et thermales
13
Cependant un abattement de 75 est appliqueacute aux immeubles occupeacutes agrave titre drsquohabitation principale par - le proprieacutetaire ou usufruitier le conjoint les ascendants et descendants - les membres de socieacuteteacutes immobiliegraveres transparentes et les co-indivisaires - les marocains reacutesidents agrave lrsquoeacutetranger lorsqursquoil est conserveacute agrave titre drsquohabitation principale ou occupeacute agrave titre gratuit par leur conjoint ascendants ou descendants
La VL est reacuteviseacutee tous les 5 ans par une augmentation de 2
Base imposable
La TH est assise sur la valeur locative (VL) des immeubles deacutetermineacutes par voie de comparaison par la commission de recensement Elle est fixeacutee drsquoapregraves la moyenne des loyers pratiqueacutes pour les habitations similaires situeacutees dans le mecircme quartier
14
1048766 les demeures royales les immeubles appartenant agrave lrsquoEtat aux collectiviteacutes locales aux œuvres priveacutees drsquoassistance et de bienfaisance et aux associations reconnues drsquoutiliteacute publique 1048766 les biens habous agrave lrsquoexception des biens constitueacutes en habous de famille 1048766 les immeubles appartenant agrave des organismes internationaux beacuteneacuteficiant du statut diplomatique et affecteacutes agrave usage de bureaux auxdits organismes ou au logement des chefs de mission accreacutediteacutes au Maroc 1048766 les immeubles situeacutes dans lrsquoex province de Tanger beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction permanente de 50 helliphelliphelliphelliphellip
Principales exoneacuterations
Les constructions nouvelles et additions de constructions reacutealiseacutees par les personnes physiques agrave titre drsquohabitation principale beacuteneacuteficient drsquoune exoneacuteration de la TH pour une peacuteriode de 5 ans suivant la date de leur achegravevement
A - Exoneacuterations permanentes
B - Exoneacuterations temporaires
15
Taux
Le baregraveme de la TH est fixeacute comme suit
Valeur locative annuelle (En DH) Taux
De 0 agrave 5000De 5001 agrave 20000De 20001 agrave 40000Plus de 40000
Exoneacutereacute10 20 30
La TH est eacutetablie par voie de rocircle au nom du proprieacutetaire ou de lrsquousufruitier
Le produit de la TH est affecteacute agrave raison de 1048766 90 au budget des communes du lieu drsquoimposition1048766 10 au budget geacuteneacuteral de lrsquoEtat au titre des frais de gestion
Affectation du produit de la taxe
16
3- la taxe de services communaux (TSC)
Champ drsquoapplication
La TSC srsquoapplique aux immeubles bacirctis et constructions de toute nature au mateacuteriel outillage et tout moyen de production relevant de la TP
Elle est assise sur la valeur locative base de calcul de la TH ou la TP y compris celle des immeubles temporairement exoneacutereacutes
Lorsqursquoil srsquoagit drsquoimmeubles non soumis agrave la TH la base imposable de la TSC est assise sur le montant global des loyers en cas de location ou sur leur valeur locative lorsqursquoils sont mis gratuitement agrave la disposition de tiers
Base imposable
17
Ne sont pas soumis agrave la TSC les redevables beacuteneacuteficiant de lrsquoexoneacuteration totale et permanente de la TH et de la TP ainsi que les partis politiques et les centrales syndicales pour les immeubles appartenant agrave ces organismes et destineacutes agrave leurs siegraveges
Exoneacuterations
Taux
Affectation du produit de la taxe
Les taux de la TSC sont de
1048766 105 pour les immeubles situeacutes dans le peacuterimegravetre des communes urbaines et des centres deacutelimiteacutes
1048766 65 pour les immeubles situeacutes dans les zones peacuteripheacuteriques des communes urbaines
Le produit de la TSC est affecteacute comme suit 1048766 95 au budget des communes 1048766 5 au budget des reacutegions
18
4- la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
Champ drsquoapplication
Cette taxe porte sur les terrains urbains non bacirctis situeacutes agrave lrsquointeacuterieur des peacuterimegravetres des communes urbaines et les centres deacutelimiteacutes disposant drsquoun document drsquourbanisme agrave lrsquoexclusion des terrains nus affecteacutes agrave une exploitation professionnelle ou agricole
Exoneacuterations totales permanentesSont exoneacutereacutes de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis les terrains appartenant1deg- agrave lrsquoEtat aux collectiviteacutes locales aux Habous publics ainsi que les terres Guich etles terres collectives 2deg- agrave lrsquoagence de logement et drsquoeacutequipement militaireshelliphelliphelliphellip
19
Base imposable
Sont exoneacutereacutes temporairement de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
les terrains appartenant agrave des personnes physiques ou morales qui font lrsquoobjet drsquoune autorisation drsquoameacutenagement ou de deacuteveloppement durant les peacuteriodes suivantes bull trois (3) ans pour les terrains dont la superficie ne deacutepasse pas trente (30) hectares bull cinq (5) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave trente (30) hectares et ne deacutepassant pas cent (100) hectares bull sept (7) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave cent (100) hectareshelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La taxe est assise sur la superficie du terrain au megravetre carreacute Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute entier
Exoneacuterations totales temporaires
20
Tarif
Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis sont fixeacutes dans les formes et conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 168 ci-dessous comme suit
-zone immeuble dehelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 4 agrave 20 dhm2-zones villa zone logement individuel et autres zones dehelliphelliphelliphelliphellip 2 agrave 12 dhm2
La taxe dont le montant est infeacuterieur agrave cent (100) dirhams ne fait lrsquoobjet ni drsquoeacutemission ni de paiement
21
5- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de construction srsquoapplique aux opeacuterations de construction de reconstruction et drsquoagrandissement de toute nature ainsi qursquoaux opeacuterations de restauration qui neacutecessitent une autorisation de construire
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutes de la taxe 1deg- les logements sociaux viseacutes agrave lrsquoarticle 92-I-28deg du Code Geacuteneacuteral des Impocircts 2deg- les habitations de type rural situeacutees dans les communes rurales hellip
22
Base imposable
La taxe sur les opeacuterations de construction est calculeacutee sur la superficie au megravetre carreacute couvert Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute (msup2) entier
-immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers immeubles agrave usage industriel commercial professionnel ou administratif helliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 20 dhmsup2
-logements individuels helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 20 agrave 30 dhmsup2
Tarif
23
6- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de lotissement srsquoapplique agrave toutes les opeacuterations de lotissement
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutees de la taxe les opeacuterations de lotissement reacutealiseacutees par1deg- lrsquoAgence de logement et drsquoeacutequipement militaire creacuteeacutee par le deacutecret loi ndeg 2-94-498 2deg- la socieacuteteacute Sala Al-Jadida3deg- lrsquoAgence pour la promotion et le deacuteveloppement eacuteconomique et social desprovinces du Sud du Royaume creacuteeacutee par le deacutecret-loi ndeg2-02-645helliphelliphellip
24
Base imposable
Taux
La taxe est assise sur le coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement hors taxe sur la valeur ajouteacutee
De 3 agrave 5 du coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement
25
7- LA TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSONS
La taxe sur les deacutebits de boissons est due par les exploitants des cafeacutes bars et salons de theacute et de maniegravere geacuteneacuterale par tout deacutebitant de boissons agrave consommer sur place
Champ drsquoapplication
La taxe sur les deacutebits de boissons est assise sur les recettes hors TVA reacutealiseacutees sur la vente des boissons agrave consommer sur place effectueacutee par les exploitants des eacutetablissements soumis agrave la taxe
Base imposable
de 2 agrave 10 des recettes hors taxe sur la valeur ajouteacutee reacutealiseacutees par lrsquoeacutetablissement
Taux
26
8- TAXE DE SEJOUR
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe de seacutejour est perccedilue dans les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristiques appartenant agrave des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre
ExoneacuterationsSont exoneacutereacutes de la taxe de seacutejour les hocirctels non classeacutes les pensions les camping caravanings les auberges de jeunesse et les enfants de moins de douze (12) ans
La taxe est due par personne et par nuiteacutee selon les tarifs fixeacutes pour les diffeacuterentes cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergements touristiques
27
Tarif
f) Motels gicirctes relais et autreseacutetablissements touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
b) Hocirctels - 5 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 25 dirhams - 4 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 5 agrave 10 dirhams - 3 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 3 agrave 7 dirhams
- 2 et 1 eacutetoile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
c) Clubs priveacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 10 agrave 25 dirhams
e) Reacutesidences touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 3 agrave 7 dirhams
d) Villages de vacances helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 5 agrave 10 dirhams
a) Maisons drsquohocirctes centres ou palais de congregraves et hocirctelsde luxe helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 15 agrave 30 dirhams
28
9- TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLE
Cette taxe est due par les entreprises exploitant les sources drsquoeaux mineacuterales ou de table devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Tarif
Fixeacute agrave 010 dirham par litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
29
10- LA TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Champ drsquoapplication
Base imposable
Cette taxe est perccedilue sur lrsquoactiviteacute des taxis et de cars de transport public de voyageurs agrave raison de leur exploitation territoriale
La taxe est assise sur lrsquoactiviteacute de transport public de voyageurs en fonction des cateacutegories de veacutehicules qui en sont affecteacutes
30
Tarif
Cateacutegorie Tarif
Taxis 2egraveme cateacutegorie1egravere cateacutegorie
de 80 agrave 200 dirhamsde 120 agrave 300 dirhams
Cars Moins de 7 placesCars de seacuterie CCars de seacuterie BCars de seacuterie A
de 150 agrave 400 dirhamsde 300 agrave 800 dirhamsde 500 agrave 1400 dirhamsde 800 agrave 2000 dirhams
31
11- TAXE SUR LrsquoEXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES
Champ drsquoapplication
Base imposable
Il est appliqueacute une taxe sur les quantiteacutes de produits extraits des carriegraveres situeacutees dans le ressort territorial de la commune
La taxe est assise sur la quantiteacute extraite des produits de carriegraveres en fonction de la nature de ces produits
32
Tarif
Cateacutegories de produits extraits Tarif par megravetre cube extrait
- Pour les roches agrave usage ornementalet cosmeacutetique vanadinite ghassoulagate corail et saphir
- de 20 agrave 30 dirhams
- Pour les varieacuteteacutes de marbre - de 15 agrave 20 dirhams
- Pour le sable et les roches destineacutesagrave la construction (pierre gypse toutvenant) et les roches destineacutees agrave unusage industriel (calcaire argilepouzzolane)
- de 3 agrave 6 dirhams
33
12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Champ drsquoapplication
Tarif
la taxe est due agrave lrsquooccasion de la deacutelivrance du permis de conduire ou de son extension agrave une autre cateacutegorie
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant de la taxe est fixeacute agrave 150 dirhams
34
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
Cette taxe est due agrave lrsquooccasion de la visite technique annuelle desdits veacutehicules
Champ drsquoapplication
Tarif
Puissance fiscale Tarif
- infeacuterieure agrave 8 chevaux 30 DH
- de 8 agrave 10 chevaux inclus 50 DH
- de 11 agrave 14 chevaux inclus 70 DH
- eacutegale ou supeacuterieure agrave 15 chevaux 100 DH
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme habiliteacute agrave proceacuteder agrave la visite technique des veacutehicules qui appose une vignette speacuteciale sur le certificat de visite
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
6
b- Sont institueacutees au profit des preacutefectures et provinces les taxes suivantes - taxe sur les permis de conduire - taxe sur les veacutehicules automobiles soumis agrave la visite technique- taxe sur la vente des produits forestiers
1 taxes locales et collectiviteacutes beacuteneacuteficiaires
I Geacuteneacuteraliteacutes
c-- Sont institueacutees au profit des reacutegions les taxes suivantes - taxe sur les permis de chasse - taxe sur les exploitations miniegraveres - taxe sur les services portuaires
7
2- fixation des taux
I Geacuteneacuteraliteacutes
Geacuteneacuteralement les taux et tarifs sont fixeacutes par le texte de loi Cependant lorsque le taux nrsquoest pas fixeacute par la loi il peut ecirctre fixeacute par arrecircteacute eacutemanant
du preacutesident du conseil communal apregraves deacutelibeacuteration en ce qui concerne les communes urbaines
de lrsquoordonnateur de lrsquoassembleacutee preacutefectorale ou provincial apregraves deacutelibeacuteration en ce qui concerne les preacutefectures et les provinces
8
a obligation de communication des piegraveces comptablesLes redevables sont tenus de communiquer agrave tout moment aux agents locaux assermenteacutes deacutesigneacutes agrave cet effet par lrsquoordonnateur les documents comptables et statistiques justifiant la deacuteclaration et ou le versement effectueacute au profit de la commune de la province ou de la preacutefecture concerneacutee le mentant de limpocirct ou de la taxe et les dates de versement sans pouvoir opposer le secret professionnel
3- obligations des contribuables
I Geacuteneacuteraliteacutes
c obligations des adouls et notairesSous peine drsquoecirctre tenu solidairement avec les redevables pour le paiement de la taxe les adouls et notaires ne peuvent eacutetablir un titre de mutation de proprieacuteteacute pour les terrains non bacirctis sans srsquoecirctre fait preacutesenteacute soit une attestation du service de recouvrement justifiant du paiement de la taxe soit une attestation de non exigibiliteacute eacutetablie par le service de lrsquoassiette
b deacuteclaration de cessationDans le mois qui suit la cession ou la cessation de lrsquoactiviteacute tout redevable qui cegravede son entreprise ou en cesse lrsquo exploitation doit fournir une deacuteclaration agrave lrsquo ordonnateur concerneacute contenant les indications neacutecessaires agrave la liquidation de lrsquoimpocirct ou la taxe dus jusqursquoagrave cette date
9
La taxe professionnelle srsquoapplique agrave toute personne physique ou morale de nationaliteacute marocaine ou eacutetrangegravere qui exerce une activiteacute professionnelle au Maroc
La TP est eacutetablie sur la valeur locative des locaux professionnels
1- taxe professionnel (TP)
I Speacutecificiteacutes de chaque taxe
Champ drsquoapplication
Base imposable
La TP est eacutetablie sur la valeur locative annuelle brute normale et actuelle des locaux servant agrave lrsquoexercice drsquoactiviteacutes professionnelles imposables
La VL ne peut ecirctre infeacuterieure agrave 3 du prix de revient des terrains constructions agencements mateacuteriel et outillages
La valeur locative servant de base de calcul agrave la TP est limiteacutee agrave la partie de leur prix de revient eacutegale ou infeacuterieure agrave 50 millions de dirhams
10
Cas des eacutetablissements hocircteliers
La valeur locative servant de base au calcul de la TP due par les eacutetablissements hocircteliers est deacutetermineacutee par application au prix de revient des constructions mateacuteriels outillages et ameacutenagements de chaque eacutetablissement les coefficients suivants 1048766 2 lorsque le prix de revient (PR) est infeacuterieur agrave 3000000 DH 1048766 150 lorsque le P R est eacutegal ou supeacuterieur agrave 3000000 DH et infeacuterieur agrave 6000000 DH 1048766 125 lorsque le PR est eacutegal ou supeacuterieur agrave 6000000 DH et infeacuterieur agrave12000000 DH 10487661 lorsque le PR est eacutegal ou excegravede 12000000 DH
Principales exoneacuterations 1048766les associations1048766la Banque Africaine de Deacuteveloppement la Banque Islamique de Deacuteveloppement la Socieacuteteacute financiegravere Internationale ainsi que les banques et les socieacuteteacutes holding offshore 1048766les Agences pour la promotion et le deacuteveloppement eacuteconomique et social helliphelliphellip
11
Taux
La TP est deacutetermineacutee en appliquant agrave la VL retenue les taux suivants
Classe TauxClasse 3 (C3) 10 Classe 2 (C2) 20 Classe 1 (C1) 30
Droit minimum Un droit minimum est perccedilu au titre de la TP variant entre 100 DH et 1200 DH selon qursquoilsrsquoagisse drsquoactiviteacutes exerceacutees dans des communes urbaines ou rurales
Le produit de la TP est affecteacute agrave raison de bull 80 au budget des communes du lieu drsquoimposition bull 10 au profit des chambres de commerce drsquoindustrie et de services des chambresdrsquoartisanat et des chambres des pecircches maritimes et leurs feacutedeacuterations bull 10 au budget geacuteneacuteral de lrsquoEtat au titre des frais de gestion
Affectation du produit de la taxe
12
2- la taxe drsquohabitation (TH)
Champ drsquoapplication
La taxe drsquohabitation srsquoapplique aux immeubles bacirctis et constructions de toute nature occupeacutes en totaliteacute ou en partie par leurs proprieacutetaires agrave titre drsquohabitation principale ou secondaire ou mis gratuitement par lesdits proprieacutetaires agrave la disposition de leur conjoint ascendants ou descendants agrave titre drsquohabitation
La TH srsquoapplique agrave lrsquointeacuterieur des peacuterimegravetres des communes urbaines et leurs zones peacuteripheacuteriques des centres deacutelimiteacutes et des stations estivales hivernales et thermales
13
Cependant un abattement de 75 est appliqueacute aux immeubles occupeacutes agrave titre drsquohabitation principale par - le proprieacutetaire ou usufruitier le conjoint les ascendants et descendants - les membres de socieacuteteacutes immobiliegraveres transparentes et les co-indivisaires - les marocains reacutesidents agrave lrsquoeacutetranger lorsqursquoil est conserveacute agrave titre drsquohabitation principale ou occupeacute agrave titre gratuit par leur conjoint ascendants ou descendants
La VL est reacuteviseacutee tous les 5 ans par une augmentation de 2
Base imposable
La TH est assise sur la valeur locative (VL) des immeubles deacutetermineacutes par voie de comparaison par la commission de recensement Elle est fixeacutee drsquoapregraves la moyenne des loyers pratiqueacutes pour les habitations similaires situeacutees dans le mecircme quartier
14
1048766 les demeures royales les immeubles appartenant agrave lrsquoEtat aux collectiviteacutes locales aux œuvres priveacutees drsquoassistance et de bienfaisance et aux associations reconnues drsquoutiliteacute publique 1048766 les biens habous agrave lrsquoexception des biens constitueacutes en habous de famille 1048766 les immeubles appartenant agrave des organismes internationaux beacuteneacuteficiant du statut diplomatique et affecteacutes agrave usage de bureaux auxdits organismes ou au logement des chefs de mission accreacutediteacutes au Maroc 1048766 les immeubles situeacutes dans lrsquoex province de Tanger beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction permanente de 50 helliphelliphelliphelliphellip
Principales exoneacuterations
Les constructions nouvelles et additions de constructions reacutealiseacutees par les personnes physiques agrave titre drsquohabitation principale beacuteneacuteficient drsquoune exoneacuteration de la TH pour une peacuteriode de 5 ans suivant la date de leur achegravevement
A - Exoneacuterations permanentes
B - Exoneacuterations temporaires
15
Taux
Le baregraveme de la TH est fixeacute comme suit
Valeur locative annuelle (En DH) Taux
De 0 agrave 5000De 5001 agrave 20000De 20001 agrave 40000Plus de 40000
Exoneacutereacute10 20 30
La TH est eacutetablie par voie de rocircle au nom du proprieacutetaire ou de lrsquousufruitier
Le produit de la TH est affecteacute agrave raison de 1048766 90 au budget des communes du lieu drsquoimposition1048766 10 au budget geacuteneacuteral de lrsquoEtat au titre des frais de gestion
Affectation du produit de la taxe
16
3- la taxe de services communaux (TSC)
Champ drsquoapplication
La TSC srsquoapplique aux immeubles bacirctis et constructions de toute nature au mateacuteriel outillage et tout moyen de production relevant de la TP
Elle est assise sur la valeur locative base de calcul de la TH ou la TP y compris celle des immeubles temporairement exoneacutereacutes
Lorsqursquoil srsquoagit drsquoimmeubles non soumis agrave la TH la base imposable de la TSC est assise sur le montant global des loyers en cas de location ou sur leur valeur locative lorsqursquoils sont mis gratuitement agrave la disposition de tiers
Base imposable
17
Ne sont pas soumis agrave la TSC les redevables beacuteneacuteficiant de lrsquoexoneacuteration totale et permanente de la TH et de la TP ainsi que les partis politiques et les centrales syndicales pour les immeubles appartenant agrave ces organismes et destineacutes agrave leurs siegraveges
Exoneacuterations
Taux
Affectation du produit de la taxe
Les taux de la TSC sont de
1048766 105 pour les immeubles situeacutes dans le peacuterimegravetre des communes urbaines et des centres deacutelimiteacutes
1048766 65 pour les immeubles situeacutes dans les zones peacuteripheacuteriques des communes urbaines
Le produit de la TSC est affecteacute comme suit 1048766 95 au budget des communes 1048766 5 au budget des reacutegions
18
4- la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
Champ drsquoapplication
Cette taxe porte sur les terrains urbains non bacirctis situeacutes agrave lrsquointeacuterieur des peacuterimegravetres des communes urbaines et les centres deacutelimiteacutes disposant drsquoun document drsquourbanisme agrave lrsquoexclusion des terrains nus affecteacutes agrave une exploitation professionnelle ou agricole
Exoneacuterations totales permanentesSont exoneacutereacutes de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis les terrains appartenant1deg- agrave lrsquoEtat aux collectiviteacutes locales aux Habous publics ainsi que les terres Guich etles terres collectives 2deg- agrave lrsquoagence de logement et drsquoeacutequipement militaireshelliphelliphelliphellip
19
Base imposable
Sont exoneacutereacutes temporairement de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
les terrains appartenant agrave des personnes physiques ou morales qui font lrsquoobjet drsquoune autorisation drsquoameacutenagement ou de deacuteveloppement durant les peacuteriodes suivantes bull trois (3) ans pour les terrains dont la superficie ne deacutepasse pas trente (30) hectares bull cinq (5) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave trente (30) hectares et ne deacutepassant pas cent (100) hectares bull sept (7) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave cent (100) hectareshelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La taxe est assise sur la superficie du terrain au megravetre carreacute Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute entier
Exoneacuterations totales temporaires
20
Tarif
Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis sont fixeacutes dans les formes et conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 168 ci-dessous comme suit
-zone immeuble dehelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 4 agrave 20 dhm2-zones villa zone logement individuel et autres zones dehelliphelliphelliphelliphellip 2 agrave 12 dhm2
La taxe dont le montant est infeacuterieur agrave cent (100) dirhams ne fait lrsquoobjet ni drsquoeacutemission ni de paiement
21
5- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de construction srsquoapplique aux opeacuterations de construction de reconstruction et drsquoagrandissement de toute nature ainsi qursquoaux opeacuterations de restauration qui neacutecessitent une autorisation de construire
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutes de la taxe 1deg- les logements sociaux viseacutes agrave lrsquoarticle 92-I-28deg du Code Geacuteneacuteral des Impocircts 2deg- les habitations de type rural situeacutees dans les communes rurales hellip
22
Base imposable
La taxe sur les opeacuterations de construction est calculeacutee sur la superficie au megravetre carreacute couvert Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute (msup2) entier
-immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers immeubles agrave usage industriel commercial professionnel ou administratif helliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 20 dhmsup2
-logements individuels helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 20 agrave 30 dhmsup2
Tarif
23
6- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de lotissement srsquoapplique agrave toutes les opeacuterations de lotissement
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutees de la taxe les opeacuterations de lotissement reacutealiseacutees par1deg- lrsquoAgence de logement et drsquoeacutequipement militaire creacuteeacutee par le deacutecret loi ndeg 2-94-498 2deg- la socieacuteteacute Sala Al-Jadida3deg- lrsquoAgence pour la promotion et le deacuteveloppement eacuteconomique et social desprovinces du Sud du Royaume creacuteeacutee par le deacutecret-loi ndeg2-02-645helliphelliphellip
24
Base imposable
Taux
La taxe est assise sur le coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement hors taxe sur la valeur ajouteacutee
De 3 agrave 5 du coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement
25
7- LA TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSONS
La taxe sur les deacutebits de boissons est due par les exploitants des cafeacutes bars et salons de theacute et de maniegravere geacuteneacuterale par tout deacutebitant de boissons agrave consommer sur place
Champ drsquoapplication
La taxe sur les deacutebits de boissons est assise sur les recettes hors TVA reacutealiseacutees sur la vente des boissons agrave consommer sur place effectueacutee par les exploitants des eacutetablissements soumis agrave la taxe
Base imposable
de 2 agrave 10 des recettes hors taxe sur la valeur ajouteacutee reacutealiseacutees par lrsquoeacutetablissement
Taux
26
8- TAXE DE SEJOUR
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe de seacutejour est perccedilue dans les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristiques appartenant agrave des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre
ExoneacuterationsSont exoneacutereacutes de la taxe de seacutejour les hocirctels non classeacutes les pensions les camping caravanings les auberges de jeunesse et les enfants de moins de douze (12) ans
La taxe est due par personne et par nuiteacutee selon les tarifs fixeacutes pour les diffeacuterentes cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergements touristiques
27
Tarif
f) Motels gicirctes relais et autreseacutetablissements touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
b) Hocirctels - 5 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 25 dirhams - 4 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 5 agrave 10 dirhams - 3 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 3 agrave 7 dirhams
- 2 et 1 eacutetoile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
c) Clubs priveacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 10 agrave 25 dirhams
e) Reacutesidences touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 3 agrave 7 dirhams
d) Villages de vacances helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 5 agrave 10 dirhams
a) Maisons drsquohocirctes centres ou palais de congregraves et hocirctelsde luxe helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 15 agrave 30 dirhams
28
9- TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLE
Cette taxe est due par les entreprises exploitant les sources drsquoeaux mineacuterales ou de table devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Tarif
Fixeacute agrave 010 dirham par litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
29
10- LA TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Champ drsquoapplication
Base imposable
Cette taxe est perccedilue sur lrsquoactiviteacute des taxis et de cars de transport public de voyageurs agrave raison de leur exploitation territoriale
La taxe est assise sur lrsquoactiviteacute de transport public de voyageurs en fonction des cateacutegories de veacutehicules qui en sont affecteacutes
30
Tarif
Cateacutegorie Tarif
Taxis 2egraveme cateacutegorie1egravere cateacutegorie
de 80 agrave 200 dirhamsde 120 agrave 300 dirhams
Cars Moins de 7 placesCars de seacuterie CCars de seacuterie BCars de seacuterie A
de 150 agrave 400 dirhamsde 300 agrave 800 dirhamsde 500 agrave 1400 dirhamsde 800 agrave 2000 dirhams
31
11- TAXE SUR LrsquoEXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES
Champ drsquoapplication
Base imposable
Il est appliqueacute une taxe sur les quantiteacutes de produits extraits des carriegraveres situeacutees dans le ressort territorial de la commune
La taxe est assise sur la quantiteacute extraite des produits de carriegraveres en fonction de la nature de ces produits
32
Tarif
Cateacutegories de produits extraits Tarif par megravetre cube extrait
- Pour les roches agrave usage ornementalet cosmeacutetique vanadinite ghassoulagate corail et saphir
- de 20 agrave 30 dirhams
- Pour les varieacuteteacutes de marbre - de 15 agrave 20 dirhams
- Pour le sable et les roches destineacutesagrave la construction (pierre gypse toutvenant) et les roches destineacutees agrave unusage industriel (calcaire argilepouzzolane)
- de 3 agrave 6 dirhams
33
12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Champ drsquoapplication
Tarif
la taxe est due agrave lrsquooccasion de la deacutelivrance du permis de conduire ou de son extension agrave une autre cateacutegorie
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant de la taxe est fixeacute agrave 150 dirhams
34
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
Cette taxe est due agrave lrsquooccasion de la visite technique annuelle desdits veacutehicules
Champ drsquoapplication
Tarif
Puissance fiscale Tarif
- infeacuterieure agrave 8 chevaux 30 DH
- de 8 agrave 10 chevaux inclus 50 DH
- de 11 agrave 14 chevaux inclus 70 DH
- eacutegale ou supeacuterieure agrave 15 chevaux 100 DH
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme habiliteacute agrave proceacuteder agrave la visite technique des veacutehicules qui appose une vignette speacuteciale sur le certificat de visite
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
7
2- fixation des taux
I Geacuteneacuteraliteacutes
Geacuteneacuteralement les taux et tarifs sont fixeacutes par le texte de loi Cependant lorsque le taux nrsquoest pas fixeacute par la loi il peut ecirctre fixeacute par arrecircteacute eacutemanant
du preacutesident du conseil communal apregraves deacutelibeacuteration en ce qui concerne les communes urbaines
de lrsquoordonnateur de lrsquoassembleacutee preacutefectorale ou provincial apregraves deacutelibeacuteration en ce qui concerne les preacutefectures et les provinces
8
a obligation de communication des piegraveces comptablesLes redevables sont tenus de communiquer agrave tout moment aux agents locaux assermenteacutes deacutesigneacutes agrave cet effet par lrsquoordonnateur les documents comptables et statistiques justifiant la deacuteclaration et ou le versement effectueacute au profit de la commune de la province ou de la preacutefecture concerneacutee le mentant de limpocirct ou de la taxe et les dates de versement sans pouvoir opposer le secret professionnel
3- obligations des contribuables
I Geacuteneacuteraliteacutes
c obligations des adouls et notairesSous peine drsquoecirctre tenu solidairement avec les redevables pour le paiement de la taxe les adouls et notaires ne peuvent eacutetablir un titre de mutation de proprieacuteteacute pour les terrains non bacirctis sans srsquoecirctre fait preacutesenteacute soit une attestation du service de recouvrement justifiant du paiement de la taxe soit une attestation de non exigibiliteacute eacutetablie par le service de lrsquoassiette
b deacuteclaration de cessationDans le mois qui suit la cession ou la cessation de lrsquoactiviteacute tout redevable qui cegravede son entreprise ou en cesse lrsquo exploitation doit fournir une deacuteclaration agrave lrsquo ordonnateur concerneacute contenant les indications neacutecessaires agrave la liquidation de lrsquoimpocirct ou la taxe dus jusqursquoagrave cette date
9
La taxe professionnelle srsquoapplique agrave toute personne physique ou morale de nationaliteacute marocaine ou eacutetrangegravere qui exerce une activiteacute professionnelle au Maroc
La TP est eacutetablie sur la valeur locative des locaux professionnels
1- taxe professionnel (TP)
I Speacutecificiteacutes de chaque taxe
Champ drsquoapplication
Base imposable
La TP est eacutetablie sur la valeur locative annuelle brute normale et actuelle des locaux servant agrave lrsquoexercice drsquoactiviteacutes professionnelles imposables
La VL ne peut ecirctre infeacuterieure agrave 3 du prix de revient des terrains constructions agencements mateacuteriel et outillages
La valeur locative servant de base de calcul agrave la TP est limiteacutee agrave la partie de leur prix de revient eacutegale ou infeacuterieure agrave 50 millions de dirhams
10
Cas des eacutetablissements hocircteliers
La valeur locative servant de base au calcul de la TP due par les eacutetablissements hocircteliers est deacutetermineacutee par application au prix de revient des constructions mateacuteriels outillages et ameacutenagements de chaque eacutetablissement les coefficients suivants 1048766 2 lorsque le prix de revient (PR) est infeacuterieur agrave 3000000 DH 1048766 150 lorsque le P R est eacutegal ou supeacuterieur agrave 3000000 DH et infeacuterieur agrave 6000000 DH 1048766 125 lorsque le PR est eacutegal ou supeacuterieur agrave 6000000 DH et infeacuterieur agrave12000000 DH 10487661 lorsque le PR est eacutegal ou excegravede 12000000 DH
Principales exoneacuterations 1048766les associations1048766la Banque Africaine de Deacuteveloppement la Banque Islamique de Deacuteveloppement la Socieacuteteacute financiegravere Internationale ainsi que les banques et les socieacuteteacutes holding offshore 1048766les Agences pour la promotion et le deacuteveloppement eacuteconomique et social helliphelliphellip
11
Taux
La TP est deacutetermineacutee en appliquant agrave la VL retenue les taux suivants
Classe TauxClasse 3 (C3) 10 Classe 2 (C2) 20 Classe 1 (C1) 30
Droit minimum Un droit minimum est perccedilu au titre de la TP variant entre 100 DH et 1200 DH selon qursquoilsrsquoagisse drsquoactiviteacutes exerceacutees dans des communes urbaines ou rurales
Le produit de la TP est affecteacute agrave raison de bull 80 au budget des communes du lieu drsquoimposition bull 10 au profit des chambres de commerce drsquoindustrie et de services des chambresdrsquoartisanat et des chambres des pecircches maritimes et leurs feacutedeacuterations bull 10 au budget geacuteneacuteral de lrsquoEtat au titre des frais de gestion
Affectation du produit de la taxe
12
2- la taxe drsquohabitation (TH)
Champ drsquoapplication
La taxe drsquohabitation srsquoapplique aux immeubles bacirctis et constructions de toute nature occupeacutes en totaliteacute ou en partie par leurs proprieacutetaires agrave titre drsquohabitation principale ou secondaire ou mis gratuitement par lesdits proprieacutetaires agrave la disposition de leur conjoint ascendants ou descendants agrave titre drsquohabitation
La TH srsquoapplique agrave lrsquointeacuterieur des peacuterimegravetres des communes urbaines et leurs zones peacuteripheacuteriques des centres deacutelimiteacutes et des stations estivales hivernales et thermales
13
Cependant un abattement de 75 est appliqueacute aux immeubles occupeacutes agrave titre drsquohabitation principale par - le proprieacutetaire ou usufruitier le conjoint les ascendants et descendants - les membres de socieacuteteacutes immobiliegraveres transparentes et les co-indivisaires - les marocains reacutesidents agrave lrsquoeacutetranger lorsqursquoil est conserveacute agrave titre drsquohabitation principale ou occupeacute agrave titre gratuit par leur conjoint ascendants ou descendants
La VL est reacuteviseacutee tous les 5 ans par une augmentation de 2
Base imposable
La TH est assise sur la valeur locative (VL) des immeubles deacutetermineacutes par voie de comparaison par la commission de recensement Elle est fixeacutee drsquoapregraves la moyenne des loyers pratiqueacutes pour les habitations similaires situeacutees dans le mecircme quartier
14
1048766 les demeures royales les immeubles appartenant agrave lrsquoEtat aux collectiviteacutes locales aux œuvres priveacutees drsquoassistance et de bienfaisance et aux associations reconnues drsquoutiliteacute publique 1048766 les biens habous agrave lrsquoexception des biens constitueacutes en habous de famille 1048766 les immeubles appartenant agrave des organismes internationaux beacuteneacuteficiant du statut diplomatique et affecteacutes agrave usage de bureaux auxdits organismes ou au logement des chefs de mission accreacutediteacutes au Maroc 1048766 les immeubles situeacutes dans lrsquoex province de Tanger beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction permanente de 50 helliphelliphelliphelliphellip
Principales exoneacuterations
Les constructions nouvelles et additions de constructions reacutealiseacutees par les personnes physiques agrave titre drsquohabitation principale beacuteneacuteficient drsquoune exoneacuteration de la TH pour une peacuteriode de 5 ans suivant la date de leur achegravevement
A - Exoneacuterations permanentes
B - Exoneacuterations temporaires
15
Taux
Le baregraveme de la TH est fixeacute comme suit
Valeur locative annuelle (En DH) Taux
De 0 agrave 5000De 5001 agrave 20000De 20001 agrave 40000Plus de 40000
Exoneacutereacute10 20 30
La TH est eacutetablie par voie de rocircle au nom du proprieacutetaire ou de lrsquousufruitier
Le produit de la TH est affecteacute agrave raison de 1048766 90 au budget des communes du lieu drsquoimposition1048766 10 au budget geacuteneacuteral de lrsquoEtat au titre des frais de gestion
Affectation du produit de la taxe
16
3- la taxe de services communaux (TSC)
Champ drsquoapplication
La TSC srsquoapplique aux immeubles bacirctis et constructions de toute nature au mateacuteriel outillage et tout moyen de production relevant de la TP
Elle est assise sur la valeur locative base de calcul de la TH ou la TP y compris celle des immeubles temporairement exoneacutereacutes
Lorsqursquoil srsquoagit drsquoimmeubles non soumis agrave la TH la base imposable de la TSC est assise sur le montant global des loyers en cas de location ou sur leur valeur locative lorsqursquoils sont mis gratuitement agrave la disposition de tiers
Base imposable
17
Ne sont pas soumis agrave la TSC les redevables beacuteneacuteficiant de lrsquoexoneacuteration totale et permanente de la TH et de la TP ainsi que les partis politiques et les centrales syndicales pour les immeubles appartenant agrave ces organismes et destineacutes agrave leurs siegraveges
Exoneacuterations
Taux
Affectation du produit de la taxe
Les taux de la TSC sont de
1048766 105 pour les immeubles situeacutes dans le peacuterimegravetre des communes urbaines et des centres deacutelimiteacutes
1048766 65 pour les immeubles situeacutes dans les zones peacuteripheacuteriques des communes urbaines
Le produit de la TSC est affecteacute comme suit 1048766 95 au budget des communes 1048766 5 au budget des reacutegions
18
4- la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
Champ drsquoapplication
Cette taxe porte sur les terrains urbains non bacirctis situeacutes agrave lrsquointeacuterieur des peacuterimegravetres des communes urbaines et les centres deacutelimiteacutes disposant drsquoun document drsquourbanisme agrave lrsquoexclusion des terrains nus affecteacutes agrave une exploitation professionnelle ou agricole
Exoneacuterations totales permanentesSont exoneacutereacutes de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis les terrains appartenant1deg- agrave lrsquoEtat aux collectiviteacutes locales aux Habous publics ainsi que les terres Guich etles terres collectives 2deg- agrave lrsquoagence de logement et drsquoeacutequipement militaireshelliphelliphelliphellip
19
Base imposable
Sont exoneacutereacutes temporairement de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
les terrains appartenant agrave des personnes physiques ou morales qui font lrsquoobjet drsquoune autorisation drsquoameacutenagement ou de deacuteveloppement durant les peacuteriodes suivantes bull trois (3) ans pour les terrains dont la superficie ne deacutepasse pas trente (30) hectares bull cinq (5) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave trente (30) hectares et ne deacutepassant pas cent (100) hectares bull sept (7) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave cent (100) hectareshelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La taxe est assise sur la superficie du terrain au megravetre carreacute Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute entier
Exoneacuterations totales temporaires
20
Tarif
Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis sont fixeacutes dans les formes et conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 168 ci-dessous comme suit
-zone immeuble dehelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 4 agrave 20 dhm2-zones villa zone logement individuel et autres zones dehelliphelliphelliphelliphellip 2 agrave 12 dhm2
La taxe dont le montant est infeacuterieur agrave cent (100) dirhams ne fait lrsquoobjet ni drsquoeacutemission ni de paiement
21
5- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de construction srsquoapplique aux opeacuterations de construction de reconstruction et drsquoagrandissement de toute nature ainsi qursquoaux opeacuterations de restauration qui neacutecessitent une autorisation de construire
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutes de la taxe 1deg- les logements sociaux viseacutes agrave lrsquoarticle 92-I-28deg du Code Geacuteneacuteral des Impocircts 2deg- les habitations de type rural situeacutees dans les communes rurales hellip
22
Base imposable
La taxe sur les opeacuterations de construction est calculeacutee sur la superficie au megravetre carreacute couvert Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute (msup2) entier
-immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers immeubles agrave usage industriel commercial professionnel ou administratif helliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 20 dhmsup2
-logements individuels helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 20 agrave 30 dhmsup2
Tarif
23
6- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de lotissement srsquoapplique agrave toutes les opeacuterations de lotissement
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutees de la taxe les opeacuterations de lotissement reacutealiseacutees par1deg- lrsquoAgence de logement et drsquoeacutequipement militaire creacuteeacutee par le deacutecret loi ndeg 2-94-498 2deg- la socieacuteteacute Sala Al-Jadida3deg- lrsquoAgence pour la promotion et le deacuteveloppement eacuteconomique et social desprovinces du Sud du Royaume creacuteeacutee par le deacutecret-loi ndeg2-02-645helliphelliphellip
24
Base imposable
Taux
La taxe est assise sur le coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement hors taxe sur la valeur ajouteacutee
De 3 agrave 5 du coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement
25
7- LA TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSONS
La taxe sur les deacutebits de boissons est due par les exploitants des cafeacutes bars et salons de theacute et de maniegravere geacuteneacuterale par tout deacutebitant de boissons agrave consommer sur place
Champ drsquoapplication
La taxe sur les deacutebits de boissons est assise sur les recettes hors TVA reacutealiseacutees sur la vente des boissons agrave consommer sur place effectueacutee par les exploitants des eacutetablissements soumis agrave la taxe
Base imposable
de 2 agrave 10 des recettes hors taxe sur la valeur ajouteacutee reacutealiseacutees par lrsquoeacutetablissement
Taux
26
8- TAXE DE SEJOUR
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe de seacutejour est perccedilue dans les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristiques appartenant agrave des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre
ExoneacuterationsSont exoneacutereacutes de la taxe de seacutejour les hocirctels non classeacutes les pensions les camping caravanings les auberges de jeunesse et les enfants de moins de douze (12) ans
La taxe est due par personne et par nuiteacutee selon les tarifs fixeacutes pour les diffeacuterentes cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergements touristiques
27
Tarif
f) Motels gicirctes relais et autreseacutetablissements touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
b) Hocirctels - 5 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 25 dirhams - 4 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 5 agrave 10 dirhams - 3 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 3 agrave 7 dirhams
- 2 et 1 eacutetoile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
c) Clubs priveacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 10 agrave 25 dirhams
e) Reacutesidences touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 3 agrave 7 dirhams
d) Villages de vacances helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 5 agrave 10 dirhams
a) Maisons drsquohocirctes centres ou palais de congregraves et hocirctelsde luxe helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 15 agrave 30 dirhams
28
9- TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLE
Cette taxe est due par les entreprises exploitant les sources drsquoeaux mineacuterales ou de table devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Tarif
Fixeacute agrave 010 dirham par litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
29
10- LA TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Champ drsquoapplication
Base imposable
Cette taxe est perccedilue sur lrsquoactiviteacute des taxis et de cars de transport public de voyageurs agrave raison de leur exploitation territoriale
La taxe est assise sur lrsquoactiviteacute de transport public de voyageurs en fonction des cateacutegories de veacutehicules qui en sont affecteacutes
30
Tarif
Cateacutegorie Tarif
Taxis 2egraveme cateacutegorie1egravere cateacutegorie
de 80 agrave 200 dirhamsde 120 agrave 300 dirhams
Cars Moins de 7 placesCars de seacuterie CCars de seacuterie BCars de seacuterie A
de 150 agrave 400 dirhamsde 300 agrave 800 dirhamsde 500 agrave 1400 dirhamsde 800 agrave 2000 dirhams
31
11- TAXE SUR LrsquoEXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES
Champ drsquoapplication
Base imposable
Il est appliqueacute une taxe sur les quantiteacutes de produits extraits des carriegraveres situeacutees dans le ressort territorial de la commune
La taxe est assise sur la quantiteacute extraite des produits de carriegraveres en fonction de la nature de ces produits
32
Tarif
Cateacutegories de produits extraits Tarif par megravetre cube extrait
- Pour les roches agrave usage ornementalet cosmeacutetique vanadinite ghassoulagate corail et saphir
- de 20 agrave 30 dirhams
- Pour les varieacuteteacutes de marbre - de 15 agrave 20 dirhams
- Pour le sable et les roches destineacutesagrave la construction (pierre gypse toutvenant) et les roches destineacutees agrave unusage industriel (calcaire argilepouzzolane)
- de 3 agrave 6 dirhams
33
12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Champ drsquoapplication
Tarif
la taxe est due agrave lrsquooccasion de la deacutelivrance du permis de conduire ou de son extension agrave une autre cateacutegorie
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant de la taxe est fixeacute agrave 150 dirhams
34
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
Cette taxe est due agrave lrsquooccasion de la visite technique annuelle desdits veacutehicules
Champ drsquoapplication
Tarif
Puissance fiscale Tarif
- infeacuterieure agrave 8 chevaux 30 DH
- de 8 agrave 10 chevaux inclus 50 DH
- de 11 agrave 14 chevaux inclus 70 DH
- eacutegale ou supeacuterieure agrave 15 chevaux 100 DH
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme habiliteacute agrave proceacuteder agrave la visite technique des veacutehicules qui appose une vignette speacuteciale sur le certificat de visite
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
8
a obligation de communication des piegraveces comptablesLes redevables sont tenus de communiquer agrave tout moment aux agents locaux assermenteacutes deacutesigneacutes agrave cet effet par lrsquoordonnateur les documents comptables et statistiques justifiant la deacuteclaration et ou le versement effectueacute au profit de la commune de la province ou de la preacutefecture concerneacutee le mentant de limpocirct ou de la taxe et les dates de versement sans pouvoir opposer le secret professionnel
3- obligations des contribuables
I Geacuteneacuteraliteacutes
c obligations des adouls et notairesSous peine drsquoecirctre tenu solidairement avec les redevables pour le paiement de la taxe les adouls et notaires ne peuvent eacutetablir un titre de mutation de proprieacuteteacute pour les terrains non bacirctis sans srsquoecirctre fait preacutesenteacute soit une attestation du service de recouvrement justifiant du paiement de la taxe soit une attestation de non exigibiliteacute eacutetablie par le service de lrsquoassiette
b deacuteclaration de cessationDans le mois qui suit la cession ou la cessation de lrsquoactiviteacute tout redevable qui cegravede son entreprise ou en cesse lrsquo exploitation doit fournir une deacuteclaration agrave lrsquo ordonnateur concerneacute contenant les indications neacutecessaires agrave la liquidation de lrsquoimpocirct ou la taxe dus jusqursquoagrave cette date
9
La taxe professionnelle srsquoapplique agrave toute personne physique ou morale de nationaliteacute marocaine ou eacutetrangegravere qui exerce une activiteacute professionnelle au Maroc
La TP est eacutetablie sur la valeur locative des locaux professionnels
1- taxe professionnel (TP)
I Speacutecificiteacutes de chaque taxe
Champ drsquoapplication
Base imposable
La TP est eacutetablie sur la valeur locative annuelle brute normale et actuelle des locaux servant agrave lrsquoexercice drsquoactiviteacutes professionnelles imposables
La VL ne peut ecirctre infeacuterieure agrave 3 du prix de revient des terrains constructions agencements mateacuteriel et outillages
La valeur locative servant de base de calcul agrave la TP est limiteacutee agrave la partie de leur prix de revient eacutegale ou infeacuterieure agrave 50 millions de dirhams
10
Cas des eacutetablissements hocircteliers
La valeur locative servant de base au calcul de la TP due par les eacutetablissements hocircteliers est deacutetermineacutee par application au prix de revient des constructions mateacuteriels outillages et ameacutenagements de chaque eacutetablissement les coefficients suivants 1048766 2 lorsque le prix de revient (PR) est infeacuterieur agrave 3000000 DH 1048766 150 lorsque le P R est eacutegal ou supeacuterieur agrave 3000000 DH et infeacuterieur agrave 6000000 DH 1048766 125 lorsque le PR est eacutegal ou supeacuterieur agrave 6000000 DH et infeacuterieur agrave12000000 DH 10487661 lorsque le PR est eacutegal ou excegravede 12000000 DH
Principales exoneacuterations 1048766les associations1048766la Banque Africaine de Deacuteveloppement la Banque Islamique de Deacuteveloppement la Socieacuteteacute financiegravere Internationale ainsi que les banques et les socieacuteteacutes holding offshore 1048766les Agences pour la promotion et le deacuteveloppement eacuteconomique et social helliphelliphellip
11
Taux
La TP est deacutetermineacutee en appliquant agrave la VL retenue les taux suivants
Classe TauxClasse 3 (C3) 10 Classe 2 (C2) 20 Classe 1 (C1) 30
Droit minimum Un droit minimum est perccedilu au titre de la TP variant entre 100 DH et 1200 DH selon qursquoilsrsquoagisse drsquoactiviteacutes exerceacutees dans des communes urbaines ou rurales
Le produit de la TP est affecteacute agrave raison de bull 80 au budget des communes du lieu drsquoimposition bull 10 au profit des chambres de commerce drsquoindustrie et de services des chambresdrsquoartisanat et des chambres des pecircches maritimes et leurs feacutedeacuterations bull 10 au budget geacuteneacuteral de lrsquoEtat au titre des frais de gestion
Affectation du produit de la taxe
12
2- la taxe drsquohabitation (TH)
Champ drsquoapplication
La taxe drsquohabitation srsquoapplique aux immeubles bacirctis et constructions de toute nature occupeacutes en totaliteacute ou en partie par leurs proprieacutetaires agrave titre drsquohabitation principale ou secondaire ou mis gratuitement par lesdits proprieacutetaires agrave la disposition de leur conjoint ascendants ou descendants agrave titre drsquohabitation
La TH srsquoapplique agrave lrsquointeacuterieur des peacuterimegravetres des communes urbaines et leurs zones peacuteripheacuteriques des centres deacutelimiteacutes et des stations estivales hivernales et thermales
13
Cependant un abattement de 75 est appliqueacute aux immeubles occupeacutes agrave titre drsquohabitation principale par - le proprieacutetaire ou usufruitier le conjoint les ascendants et descendants - les membres de socieacuteteacutes immobiliegraveres transparentes et les co-indivisaires - les marocains reacutesidents agrave lrsquoeacutetranger lorsqursquoil est conserveacute agrave titre drsquohabitation principale ou occupeacute agrave titre gratuit par leur conjoint ascendants ou descendants
La VL est reacuteviseacutee tous les 5 ans par une augmentation de 2
Base imposable
La TH est assise sur la valeur locative (VL) des immeubles deacutetermineacutes par voie de comparaison par la commission de recensement Elle est fixeacutee drsquoapregraves la moyenne des loyers pratiqueacutes pour les habitations similaires situeacutees dans le mecircme quartier
14
1048766 les demeures royales les immeubles appartenant agrave lrsquoEtat aux collectiviteacutes locales aux œuvres priveacutees drsquoassistance et de bienfaisance et aux associations reconnues drsquoutiliteacute publique 1048766 les biens habous agrave lrsquoexception des biens constitueacutes en habous de famille 1048766 les immeubles appartenant agrave des organismes internationaux beacuteneacuteficiant du statut diplomatique et affecteacutes agrave usage de bureaux auxdits organismes ou au logement des chefs de mission accreacutediteacutes au Maroc 1048766 les immeubles situeacutes dans lrsquoex province de Tanger beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction permanente de 50 helliphelliphelliphelliphellip
Principales exoneacuterations
Les constructions nouvelles et additions de constructions reacutealiseacutees par les personnes physiques agrave titre drsquohabitation principale beacuteneacuteficient drsquoune exoneacuteration de la TH pour une peacuteriode de 5 ans suivant la date de leur achegravevement
A - Exoneacuterations permanentes
B - Exoneacuterations temporaires
15
Taux
Le baregraveme de la TH est fixeacute comme suit
Valeur locative annuelle (En DH) Taux
De 0 agrave 5000De 5001 agrave 20000De 20001 agrave 40000Plus de 40000
Exoneacutereacute10 20 30
La TH est eacutetablie par voie de rocircle au nom du proprieacutetaire ou de lrsquousufruitier
Le produit de la TH est affecteacute agrave raison de 1048766 90 au budget des communes du lieu drsquoimposition1048766 10 au budget geacuteneacuteral de lrsquoEtat au titre des frais de gestion
Affectation du produit de la taxe
16
3- la taxe de services communaux (TSC)
Champ drsquoapplication
La TSC srsquoapplique aux immeubles bacirctis et constructions de toute nature au mateacuteriel outillage et tout moyen de production relevant de la TP
Elle est assise sur la valeur locative base de calcul de la TH ou la TP y compris celle des immeubles temporairement exoneacutereacutes
Lorsqursquoil srsquoagit drsquoimmeubles non soumis agrave la TH la base imposable de la TSC est assise sur le montant global des loyers en cas de location ou sur leur valeur locative lorsqursquoils sont mis gratuitement agrave la disposition de tiers
Base imposable
17
Ne sont pas soumis agrave la TSC les redevables beacuteneacuteficiant de lrsquoexoneacuteration totale et permanente de la TH et de la TP ainsi que les partis politiques et les centrales syndicales pour les immeubles appartenant agrave ces organismes et destineacutes agrave leurs siegraveges
Exoneacuterations
Taux
Affectation du produit de la taxe
Les taux de la TSC sont de
1048766 105 pour les immeubles situeacutes dans le peacuterimegravetre des communes urbaines et des centres deacutelimiteacutes
1048766 65 pour les immeubles situeacutes dans les zones peacuteripheacuteriques des communes urbaines
Le produit de la TSC est affecteacute comme suit 1048766 95 au budget des communes 1048766 5 au budget des reacutegions
18
4- la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
Champ drsquoapplication
Cette taxe porte sur les terrains urbains non bacirctis situeacutes agrave lrsquointeacuterieur des peacuterimegravetres des communes urbaines et les centres deacutelimiteacutes disposant drsquoun document drsquourbanisme agrave lrsquoexclusion des terrains nus affecteacutes agrave une exploitation professionnelle ou agricole
Exoneacuterations totales permanentesSont exoneacutereacutes de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis les terrains appartenant1deg- agrave lrsquoEtat aux collectiviteacutes locales aux Habous publics ainsi que les terres Guich etles terres collectives 2deg- agrave lrsquoagence de logement et drsquoeacutequipement militaireshelliphelliphelliphellip
19
Base imposable
Sont exoneacutereacutes temporairement de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
les terrains appartenant agrave des personnes physiques ou morales qui font lrsquoobjet drsquoune autorisation drsquoameacutenagement ou de deacuteveloppement durant les peacuteriodes suivantes bull trois (3) ans pour les terrains dont la superficie ne deacutepasse pas trente (30) hectares bull cinq (5) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave trente (30) hectares et ne deacutepassant pas cent (100) hectares bull sept (7) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave cent (100) hectareshelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La taxe est assise sur la superficie du terrain au megravetre carreacute Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute entier
Exoneacuterations totales temporaires
20
Tarif
Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis sont fixeacutes dans les formes et conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 168 ci-dessous comme suit
-zone immeuble dehelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 4 agrave 20 dhm2-zones villa zone logement individuel et autres zones dehelliphelliphelliphelliphellip 2 agrave 12 dhm2
La taxe dont le montant est infeacuterieur agrave cent (100) dirhams ne fait lrsquoobjet ni drsquoeacutemission ni de paiement
21
5- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de construction srsquoapplique aux opeacuterations de construction de reconstruction et drsquoagrandissement de toute nature ainsi qursquoaux opeacuterations de restauration qui neacutecessitent une autorisation de construire
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutes de la taxe 1deg- les logements sociaux viseacutes agrave lrsquoarticle 92-I-28deg du Code Geacuteneacuteral des Impocircts 2deg- les habitations de type rural situeacutees dans les communes rurales hellip
22
Base imposable
La taxe sur les opeacuterations de construction est calculeacutee sur la superficie au megravetre carreacute couvert Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute (msup2) entier
-immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers immeubles agrave usage industriel commercial professionnel ou administratif helliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 20 dhmsup2
-logements individuels helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 20 agrave 30 dhmsup2
Tarif
23
6- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de lotissement srsquoapplique agrave toutes les opeacuterations de lotissement
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutees de la taxe les opeacuterations de lotissement reacutealiseacutees par1deg- lrsquoAgence de logement et drsquoeacutequipement militaire creacuteeacutee par le deacutecret loi ndeg 2-94-498 2deg- la socieacuteteacute Sala Al-Jadida3deg- lrsquoAgence pour la promotion et le deacuteveloppement eacuteconomique et social desprovinces du Sud du Royaume creacuteeacutee par le deacutecret-loi ndeg2-02-645helliphelliphellip
24
Base imposable
Taux
La taxe est assise sur le coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement hors taxe sur la valeur ajouteacutee
De 3 agrave 5 du coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement
25
7- LA TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSONS
La taxe sur les deacutebits de boissons est due par les exploitants des cafeacutes bars et salons de theacute et de maniegravere geacuteneacuterale par tout deacutebitant de boissons agrave consommer sur place
Champ drsquoapplication
La taxe sur les deacutebits de boissons est assise sur les recettes hors TVA reacutealiseacutees sur la vente des boissons agrave consommer sur place effectueacutee par les exploitants des eacutetablissements soumis agrave la taxe
Base imposable
de 2 agrave 10 des recettes hors taxe sur la valeur ajouteacutee reacutealiseacutees par lrsquoeacutetablissement
Taux
26
8- TAXE DE SEJOUR
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe de seacutejour est perccedilue dans les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristiques appartenant agrave des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre
ExoneacuterationsSont exoneacutereacutes de la taxe de seacutejour les hocirctels non classeacutes les pensions les camping caravanings les auberges de jeunesse et les enfants de moins de douze (12) ans
La taxe est due par personne et par nuiteacutee selon les tarifs fixeacutes pour les diffeacuterentes cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergements touristiques
27
Tarif
f) Motels gicirctes relais et autreseacutetablissements touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
b) Hocirctels - 5 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 25 dirhams - 4 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 5 agrave 10 dirhams - 3 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 3 agrave 7 dirhams
- 2 et 1 eacutetoile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
c) Clubs priveacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 10 agrave 25 dirhams
e) Reacutesidences touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 3 agrave 7 dirhams
d) Villages de vacances helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 5 agrave 10 dirhams
a) Maisons drsquohocirctes centres ou palais de congregraves et hocirctelsde luxe helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 15 agrave 30 dirhams
28
9- TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLE
Cette taxe est due par les entreprises exploitant les sources drsquoeaux mineacuterales ou de table devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Tarif
Fixeacute agrave 010 dirham par litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
29
10- LA TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Champ drsquoapplication
Base imposable
Cette taxe est perccedilue sur lrsquoactiviteacute des taxis et de cars de transport public de voyageurs agrave raison de leur exploitation territoriale
La taxe est assise sur lrsquoactiviteacute de transport public de voyageurs en fonction des cateacutegories de veacutehicules qui en sont affecteacutes
30
Tarif
Cateacutegorie Tarif
Taxis 2egraveme cateacutegorie1egravere cateacutegorie
de 80 agrave 200 dirhamsde 120 agrave 300 dirhams
Cars Moins de 7 placesCars de seacuterie CCars de seacuterie BCars de seacuterie A
de 150 agrave 400 dirhamsde 300 agrave 800 dirhamsde 500 agrave 1400 dirhamsde 800 agrave 2000 dirhams
31
11- TAXE SUR LrsquoEXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES
Champ drsquoapplication
Base imposable
Il est appliqueacute une taxe sur les quantiteacutes de produits extraits des carriegraveres situeacutees dans le ressort territorial de la commune
La taxe est assise sur la quantiteacute extraite des produits de carriegraveres en fonction de la nature de ces produits
32
Tarif
Cateacutegories de produits extraits Tarif par megravetre cube extrait
- Pour les roches agrave usage ornementalet cosmeacutetique vanadinite ghassoulagate corail et saphir
- de 20 agrave 30 dirhams
- Pour les varieacuteteacutes de marbre - de 15 agrave 20 dirhams
- Pour le sable et les roches destineacutesagrave la construction (pierre gypse toutvenant) et les roches destineacutees agrave unusage industriel (calcaire argilepouzzolane)
- de 3 agrave 6 dirhams
33
12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Champ drsquoapplication
Tarif
la taxe est due agrave lrsquooccasion de la deacutelivrance du permis de conduire ou de son extension agrave une autre cateacutegorie
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant de la taxe est fixeacute agrave 150 dirhams
34
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
Cette taxe est due agrave lrsquooccasion de la visite technique annuelle desdits veacutehicules
Champ drsquoapplication
Tarif
Puissance fiscale Tarif
- infeacuterieure agrave 8 chevaux 30 DH
- de 8 agrave 10 chevaux inclus 50 DH
- de 11 agrave 14 chevaux inclus 70 DH
- eacutegale ou supeacuterieure agrave 15 chevaux 100 DH
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme habiliteacute agrave proceacuteder agrave la visite technique des veacutehicules qui appose une vignette speacuteciale sur le certificat de visite
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
9
La taxe professionnelle srsquoapplique agrave toute personne physique ou morale de nationaliteacute marocaine ou eacutetrangegravere qui exerce une activiteacute professionnelle au Maroc
La TP est eacutetablie sur la valeur locative des locaux professionnels
1- taxe professionnel (TP)
I Speacutecificiteacutes de chaque taxe
Champ drsquoapplication
Base imposable
La TP est eacutetablie sur la valeur locative annuelle brute normale et actuelle des locaux servant agrave lrsquoexercice drsquoactiviteacutes professionnelles imposables
La VL ne peut ecirctre infeacuterieure agrave 3 du prix de revient des terrains constructions agencements mateacuteriel et outillages
La valeur locative servant de base de calcul agrave la TP est limiteacutee agrave la partie de leur prix de revient eacutegale ou infeacuterieure agrave 50 millions de dirhams
10
Cas des eacutetablissements hocircteliers
La valeur locative servant de base au calcul de la TP due par les eacutetablissements hocircteliers est deacutetermineacutee par application au prix de revient des constructions mateacuteriels outillages et ameacutenagements de chaque eacutetablissement les coefficients suivants 1048766 2 lorsque le prix de revient (PR) est infeacuterieur agrave 3000000 DH 1048766 150 lorsque le P R est eacutegal ou supeacuterieur agrave 3000000 DH et infeacuterieur agrave 6000000 DH 1048766 125 lorsque le PR est eacutegal ou supeacuterieur agrave 6000000 DH et infeacuterieur agrave12000000 DH 10487661 lorsque le PR est eacutegal ou excegravede 12000000 DH
Principales exoneacuterations 1048766les associations1048766la Banque Africaine de Deacuteveloppement la Banque Islamique de Deacuteveloppement la Socieacuteteacute financiegravere Internationale ainsi que les banques et les socieacuteteacutes holding offshore 1048766les Agences pour la promotion et le deacuteveloppement eacuteconomique et social helliphelliphellip
11
Taux
La TP est deacutetermineacutee en appliquant agrave la VL retenue les taux suivants
Classe TauxClasse 3 (C3) 10 Classe 2 (C2) 20 Classe 1 (C1) 30
Droit minimum Un droit minimum est perccedilu au titre de la TP variant entre 100 DH et 1200 DH selon qursquoilsrsquoagisse drsquoactiviteacutes exerceacutees dans des communes urbaines ou rurales
Le produit de la TP est affecteacute agrave raison de bull 80 au budget des communes du lieu drsquoimposition bull 10 au profit des chambres de commerce drsquoindustrie et de services des chambresdrsquoartisanat et des chambres des pecircches maritimes et leurs feacutedeacuterations bull 10 au budget geacuteneacuteral de lrsquoEtat au titre des frais de gestion
Affectation du produit de la taxe
12
2- la taxe drsquohabitation (TH)
Champ drsquoapplication
La taxe drsquohabitation srsquoapplique aux immeubles bacirctis et constructions de toute nature occupeacutes en totaliteacute ou en partie par leurs proprieacutetaires agrave titre drsquohabitation principale ou secondaire ou mis gratuitement par lesdits proprieacutetaires agrave la disposition de leur conjoint ascendants ou descendants agrave titre drsquohabitation
La TH srsquoapplique agrave lrsquointeacuterieur des peacuterimegravetres des communes urbaines et leurs zones peacuteripheacuteriques des centres deacutelimiteacutes et des stations estivales hivernales et thermales
13
Cependant un abattement de 75 est appliqueacute aux immeubles occupeacutes agrave titre drsquohabitation principale par - le proprieacutetaire ou usufruitier le conjoint les ascendants et descendants - les membres de socieacuteteacutes immobiliegraveres transparentes et les co-indivisaires - les marocains reacutesidents agrave lrsquoeacutetranger lorsqursquoil est conserveacute agrave titre drsquohabitation principale ou occupeacute agrave titre gratuit par leur conjoint ascendants ou descendants
La VL est reacuteviseacutee tous les 5 ans par une augmentation de 2
Base imposable
La TH est assise sur la valeur locative (VL) des immeubles deacutetermineacutes par voie de comparaison par la commission de recensement Elle est fixeacutee drsquoapregraves la moyenne des loyers pratiqueacutes pour les habitations similaires situeacutees dans le mecircme quartier
14
1048766 les demeures royales les immeubles appartenant agrave lrsquoEtat aux collectiviteacutes locales aux œuvres priveacutees drsquoassistance et de bienfaisance et aux associations reconnues drsquoutiliteacute publique 1048766 les biens habous agrave lrsquoexception des biens constitueacutes en habous de famille 1048766 les immeubles appartenant agrave des organismes internationaux beacuteneacuteficiant du statut diplomatique et affecteacutes agrave usage de bureaux auxdits organismes ou au logement des chefs de mission accreacutediteacutes au Maroc 1048766 les immeubles situeacutes dans lrsquoex province de Tanger beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction permanente de 50 helliphelliphelliphelliphellip
Principales exoneacuterations
Les constructions nouvelles et additions de constructions reacutealiseacutees par les personnes physiques agrave titre drsquohabitation principale beacuteneacuteficient drsquoune exoneacuteration de la TH pour une peacuteriode de 5 ans suivant la date de leur achegravevement
A - Exoneacuterations permanentes
B - Exoneacuterations temporaires
15
Taux
Le baregraveme de la TH est fixeacute comme suit
Valeur locative annuelle (En DH) Taux
De 0 agrave 5000De 5001 agrave 20000De 20001 agrave 40000Plus de 40000
Exoneacutereacute10 20 30
La TH est eacutetablie par voie de rocircle au nom du proprieacutetaire ou de lrsquousufruitier
Le produit de la TH est affecteacute agrave raison de 1048766 90 au budget des communes du lieu drsquoimposition1048766 10 au budget geacuteneacuteral de lrsquoEtat au titre des frais de gestion
Affectation du produit de la taxe
16
3- la taxe de services communaux (TSC)
Champ drsquoapplication
La TSC srsquoapplique aux immeubles bacirctis et constructions de toute nature au mateacuteriel outillage et tout moyen de production relevant de la TP
Elle est assise sur la valeur locative base de calcul de la TH ou la TP y compris celle des immeubles temporairement exoneacutereacutes
Lorsqursquoil srsquoagit drsquoimmeubles non soumis agrave la TH la base imposable de la TSC est assise sur le montant global des loyers en cas de location ou sur leur valeur locative lorsqursquoils sont mis gratuitement agrave la disposition de tiers
Base imposable
17
Ne sont pas soumis agrave la TSC les redevables beacuteneacuteficiant de lrsquoexoneacuteration totale et permanente de la TH et de la TP ainsi que les partis politiques et les centrales syndicales pour les immeubles appartenant agrave ces organismes et destineacutes agrave leurs siegraveges
Exoneacuterations
Taux
Affectation du produit de la taxe
Les taux de la TSC sont de
1048766 105 pour les immeubles situeacutes dans le peacuterimegravetre des communes urbaines et des centres deacutelimiteacutes
1048766 65 pour les immeubles situeacutes dans les zones peacuteripheacuteriques des communes urbaines
Le produit de la TSC est affecteacute comme suit 1048766 95 au budget des communes 1048766 5 au budget des reacutegions
18
4- la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
Champ drsquoapplication
Cette taxe porte sur les terrains urbains non bacirctis situeacutes agrave lrsquointeacuterieur des peacuterimegravetres des communes urbaines et les centres deacutelimiteacutes disposant drsquoun document drsquourbanisme agrave lrsquoexclusion des terrains nus affecteacutes agrave une exploitation professionnelle ou agricole
Exoneacuterations totales permanentesSont exoneacutereacutes de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis les terrains appartenant1deg- agrave lrsquoEtat aux collectiviteacutes locales aux Habous publics ainsi que les terres Guich etles terres collectives 2deg- agrave lrsquoagence de logement et drsquoeacutequipement militaireshelliphelliphelliphellip
19
Base imposable
Sont exoneacutereacutes temporairement de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
les terrains appartenant agrave des personnes physiques ou morales qui font lrsquoobjet drsquoune autorisation drsquoameacutenagement ou de deacuteveloppement durant les peacuteriodes suivantes bull trois (3) ans pour les terrains dont la superficie ne deacutepasse pas trente (30) hectares bull cinq (5) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave trente (30) hectares et ne deacutepassant pas cent (100) hectares bull sept (7) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave cent (100) hectareshelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La taxe est assise sur la superficie du terrain au megravetre carreacute Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute entier
Exoneacuterations totales temporaires
20
Tarif
Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis sont fixeacutes dans les formes et conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 168 ci-dessous comme suit
-zone immeuble dehelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 4 agrave 20 dhm2-zones villa zone logement individuel et autres zones dehelliphelliphelliphelliphellip 2 agrave 12 dhm2
La taxe dont le montant est infeacuterieur agrave cent (100) dirhams ne fait lrsquoobjet ni drsquoeacutemission ni de paiement
21
5- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de construction srsquoapplique aux opeacuterations de construction de reconstruction et drsquoagrandissement de toute nature ainsi qursquoaux opeacuterations de restauration qui neacutecessitent une autorisation de construire
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutes de la taxe 1deg- les logements sociaux viseacutes agrave lrsquoarticle 92-I-28deg du Code Geacuteneacuteral des Impocircts 2deg- les habitations de type rural situeacutees dans les communes rurales hellip
22
Base imposable
La taxe sur les opeacuterations de construction est calculeacutee sur la superficie au megravetre carreacute couvert Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute (msup2) entier
-immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers immeubles agrave usage industriel commercial professionnel ou administratif helliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 20 dhmsup2
-logements individuels helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 20 agrave 30 dhmsup2
Tarif
23
6- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de lotissement srsquoapplique agrave toutes les opeacuterations de lotissement
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutees de la taxe les opeacuterations de lotissement reacutealiseacutees par1deg- lrsquoAgence de logement et drsquoeacutequipement militaire creacuteeacutee par le deacutecret loi ndeg 2-94-498 2deg- la socieacuteteacute Sala Al-Jadida3deg- lrsquoAgence pour la promotion et le deacuteveloppement eacuteconomique et social desprovinces du Sud du Royaume creacuteeacutee par le deacutecret-loi ndeg2-02-645helliphelliphellip
24
Base imposable
Taux
La taxe est assise sur le coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement hors taxe sur la valeur ajouteacutee
De 3 agrave 5 du coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement
25
7- LA TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSONS
La taxe sur les deacutebits de boissons est due par les exploitants des cafeacutes bars et salons de theacute et de maniegravere geacuteneacuterale par tout deacutebitant de boissons agrave consommer sur place
Champ drsquoapplication
La taxe sur les deacutebits de boissons est assise sur les recettes hors TVA reacutealiseacutees sur la vente des boissons agrave consommer sur place effectueacutee par les exploitants des eacutetablissements soumis agrave la taxe
Base imposable
de 2 agrave 10 des recettes hors taxe sur la valeur ajouteacutee reacutealiseacutees par lrsquoeacutetablissement
Taux
26
8- TAXE DE SEJOUR
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe de seacutejour est perccedilue dans les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristiques appartenant agrave des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre
ExoneacuterationsSont exoneacutereacutes de la taxe de seacutejour les hocirctels non classeacutes les pensions les camping caravanings les auberges de jeunesse et les enfants de moins de douze (12) ans
La taxe est due par personne et par nuiteacutee selon les tarifs fixeacutes pour les diffeacuterentes cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergements touristiques
27
Tarif
f) Motels gicirctes relais et autreseacutetablissements touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
b) Hocirctels - 5 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 25 dirhams - 4 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 5 agrave 10 dirhams - 3 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 3 agrave 7 dirhams
- 2 et 1 eacutetoile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
c) Clubs priveacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 10 agrave 25 dirhams
e) Reacutesidences touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 3 agrave 7 dirhams
d) Villages de vacances helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 5 agrave 10 dirhams
a) Maisons drsquohocirctes centres ou palais de congregraves et hocirctelsde luxe helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 15 agrave 30 dirhams
28
9- TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLE
Cette taxe est due par les entreprises exploitant les sources drsquoeaux mineacuterales ou de table devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Tarif
Fixeacute agrave 010 dirham par litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
29
10- LA TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Champ drsquoapplication
Base imposable
Cette taxe est perccedilue sur lrsquoactiviteacute des taxis et de cars de transport public de voyageurs agrave raison de leur exploitation territoriale
La taxe est assise sur lrsquoactiviteacute de transport public de voyageurs en fonction des cateacutegories de veacutehicules qui en sont affecteacutes
30
Tarif
Cateacutegorie Tarif
Taxis 2egraveme cateacutegorie1egravere cateacutegorie
de 80 agrave 200 dirhamsde 120 agrave 300 dirhams
Cars Moins de 7 placesCars de seacuterie CCars de seacuterie BCars de seacuterie A
de 150 agrave 400 dirhamsde 300 agrave 800 dirhamsde 500 agrave 1400 dirhamsde 800 agrave 2000 dirhams
31
11- TAXE SUR LrsquoEXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES
Champ drsquoapplication
Base imposable
Il est appliqueacute une taxe sur les quantiteacutes de produits extraits des carriegraveres situeacutees dans le ressort territorial de la commune
La taxe est assise sur la quantiteacute extraite des produits de carriegraveres en fonction de la nature de ces produits
32
Tarif
Cateacutegories de produits extraits Tarif par megravetre cube extrait
- Pour les roches agrave usage ornementalet cosmeacutetique vanadinite ghassoulagate corail et saphir
- de 20 agrave 30 dirhams
- Pour les varieacuteteacutes de marbre - de 15 agrave 20 dirhams
- Pour le sable et les roches destineacutesagrave la construction (pierre gypse toutvenant) et les roches destineacutees agrave unusage industriel (calcaire argilepouzzolane)
- de 3 agrave 6 dirhams
33
12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Champ drsquoapplication
Tarif
la taxe est due agrave lrsquooccasion de la deacutelivrance du permis de conduire ou de son extension agrave une autre cateacutegorie
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant de la taxe est fixeacute agrave 150 dirhams
34
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
Cette taxe est due agrave lrsquooccasion de la visite technique annuelle desdits veacutehicules
Champ drsquoapplication
Tarif
Puissance fiscale Tarif
- infeacuterieure agrave 8 chevaux 30 DH
- de 8 agrave 10 chevaux inclus 50 DH
- de 11 agrave 14 chevaux inclus 70 DH
- eacutegale ou supeacuterieure agrave 15 chevaux 100 DH
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme habiliteacute agrave proceacuteder agrave la visite technique des veacutehicules qui appose une vignette speacuteciale sur le certificat de visite
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
10
Cas des eacutetablissements hocircteliers
La valeur locative servant de base au calcul de la TP due par les eacutetablissements hocircteliers est deacutetermineacutee par application au prix de revient des constructions mateacuteriels outillages et ameacutenagements de chaque eacutetablissement les coefficients suivants 1048766 2 lorsque le prix de revient (PR) est infeacuterieur agrave 3000000 DH 1048766 150 lorsque le P R est eacutegal ou supeacuterieur agrave 3000000 DH et infeacuterieur agrave 6000000 DH 1048766 125 lorsque le PR est eacutegal ou supeacuterieur agrave 6000000 DH et infeacuterieur agrave12000000 DH 10487661 lorsque le PR est eacutegal ou excegravede 12000000 DH
Principales exoneacuterations 1048766les associations1048766la Banque Africaine de Deacuteveloppement la Banque Islamique de Deacuteveloppement la Socieacuteteacute financiegravere Internationale ainsi que les banques et les socieacuteteacutes holding offshore 1048766les Agences pour la promotion et le deacuteveloppement eacuteconomique et social helliphelliphellip
11
Taux
La TP est deacutetermineacutee en appliquant agrave la VL retenue les taux suivants
Classe TauxClasse 3 (C3) 10 Classe 2 (C2) 20 Classe 1 (C1) 30
Droit minimum Un droit minimum est perccedilu au titre de la TP variant entre 100 DH et 1200 DH selon qursquoilsrsquoagisse drsquoactiviteacutes exerceacutees dans des communes urbaines ou rurales
Le produit de la TP est affecteacute agrave raison de bull 80 au budget des communes du lieu drsquoimposition bull 10 au profit des chambres de commerce drsquoindustrie et de services des chambresdrsquoartisanat et des chambres des pecircches maritimes et leurs feacutedeacuterations bull 10 au budget geacuteneacuteral de lrsquoEtat au titre des frais de gestion
Affectation du produit de la taxe
12
2- la taxe drsquohabitation (TH)
Champ drsquoapplication
La taxe drsquohabitation srsquoapplique aux immeubles bacirctis et constructions de toute nature occupeacutes en totaliteacute ou en partie par leurs proprieacutetaires agrave titre drsquohabitation principale ou secondaire ou mis gratuitement par lesdits proprieacutetaires agrave la disposition de leur conjoint ascendants ou descendants agrave titre drsquohabitation
La TH srsquoapplique agrave lrsquointeacuterieur des peacuterimegravetres des communes urbaines et leurs zones peacuteripheacuteriques des centres deacutelimiteacutes et des stations estivales hivernales et thermales
13
Cependant un abattement de 75 est appliqueacute aux immeubles occupeacutes agrave titre drsquohabitation principale par - le proprieacutetaire ou usufruitier le conjoint les ascendants et descendants - les membres de socieacuteteacutes immobiliegraveres transparentes et les co-indivisaires - les marocains reacutesidents agrave lrsquoeacutetranger lorsqursquoil est conserveacute agrave titre drsquohabitation principale ou occupeacute agrave titre gratuit par leur conjoint ascendants ou descendants
La VL est reacuteviseacutee tous les 5 ans par une augmentation de 2
Base imposable
La TH est assise sur la valeur locative (VL) des immeubles deacutetermineacutes par voie de comparaison par la commission de recensement Elle est fixeacutee drsquoapregraves la moyenne des loyers pratiqueacutes pour les habitations similaires situeacutees dans le mecircme quartier
14
1048766 les demeures royales les immeubles appartenant agrave lrsquoEtat aux collectiviteacutes locales aux œuvres priveacutees drsquoassistance et de bienfaisance et aux associations reconnues drsquoutiliteacute publique 1048766 les biens habous agrave lrsquoexception des biens constitueacutes en habous de famille 1048766 les immeubles appartenant agrave des organismes internationaux beacuteneacuteficiant du statut diplomatique et affecteacutes agrave usage de bureaux auxdits organismes ou au logement des chefs de mission accreacutediteacutes au Maroc 1048766 les immeubles situeacutes dans lrsquoex province de Tanger beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction permanente de 50 helliphelliphelliphelliphellip
Principales exoneacuterations
Les constructions nouvelles et additions de constructions reacutealiseacutees par les personnes physiques agrave titre drsquohabitation principale beacuteneacuteficient drsquoune exoneacuteration de la TH pour une peacuteriode de 5 ans suivant la date de leur achegravevement
A - Exoneacuterations permanentes
B - Exoneacuterations temporaires
15
Taux
Le baregraveme de la TH est fixeacute comme suit
Valeur locative annuelle (En DH) Taux
De 0 agrave 5000De 5001 agrave 20000De 20001 agrave 40000Plus de 40000
Exoneacutereacute10 20 30
La TH est eacutetablie par voie de rocircle au nom du proprieacutetaire ou de lrsquousufruitier
Le produit de la TH est affecteacute agrave raison de 1048766 90 au budget des communes du lieu drsquoimposition1048766 10 au budget geacuteneacuteral de lrsquoEtat au titre des frais de gestion
Affectation du produit de la taxe
16
3- la taxe de services communaux (TSC)
Champ drsquoapplication
La TSC srsquoapplique aux immeubles bacirctis et constructions de toute nature au mateacuteriel outillage et tout moyen de production relevant de la TP
Elle est assise sur la valeur locative base de calcul de la TH ou la TP y compris celle des immeubles temporairement exoneacutereacutes
Lorsqursquoil srsquoagit drsquoimmeubles non soumis agrave la TH la base imposable de la TSC est assise sur le montant global des loyers en cas de location ou sur leur valeur locative lorsqursquoils sont mis gratuitement agrave la disposition de tiers
Base imposable
17
Ne sont pas soumis agrave la TSC les redevables beacuteneacuteficiant de lrsquoexoneacuteration totale et permanente de la TH et de la TP ainsi que les partis politiques et les centrales syndicales pour les immeubles appartenant agrave ces organismes et destineacutes agrave leurs siegraveges
Exoneacuterations
Taux
Affectation du produit de la taxe
Les taux de la TSC sont de
1048766 105 pour les immeubles situeacutes dans le peacuterimegravetre des communes urbaines et des centres deacutelimiteacutes
1048766 65 pour les immeubles situeacutes dans les zones peacuteripheacuteriques des communes urbaines
Le produit de la TSC est affecteacute comme suit 1048766 95 au budget des communes 1048766 5 au budget des reacutegions
18
4- la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
Champ drsquoapplication
Cette taxe porte sur les terrains urbains non bacirctis situeacutes agrave lrsquointeacuterieur des peacuterimegravetres des communes urbaines et les centres deacutelimiteacutes disposant drsquoun document drsquourbanisme agrave lrsquoexclusion des terrains nus affecteacutes agrave une exploitation professionnelle ou agricole
Exoneacuterations totales permanentesSont exoneacutereacutes de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis les terrains appartenant1deg- agrave lrsquoEtat aux collectiviteacutes locales aux Habous publics ainsi que les terres Guich etles terres collectives 2deg- agrave lrsquoagence de logement et drsquoeacutequipement militaireshelliphelliphelliphellip
19
Base imposable
Sont exoneacutereacutes temporairement de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
les terrains appartenant agrave des personnes physiques ou morales qui font lrsquoobjet drsquoune autorisation drsquoameacutenagement ou de deacuteveloppement durant les peacuteriodes suivantes bull trois (3) ans pour les terrains dont la superficie ne deacutepasse pas trente (30) hectares bull cinq (5) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave trente (30) hectares et ne deacutepassant pas cent (100) hectares bull sept (7) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave cent (100) hectareshelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La taxe est assise sur la superficie du terrain au megravetre carreacute Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute entier
Exoneacuterations totales temporaires
20
Tarif
Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis sont fixeacutes dans les formes et conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 168 ci-dessous comme suit
-zone immeuble dehelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 4 agrave 20 dhm2-zones villa zone logement individuel et autres zones dehelliphelliphelliphelliphellip 2 agrave 12 dhm2
La taxe dont le montant est infeacuterieur agrave cent (100) dirhams ne fait lrsquoobjet ni drsquoeacutemission ni de paiement
21
5- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de construction srsquoapplique aux opeacuterations de construction de reconstruction et drsquoagrandissement de toute nature ainsi qursquoaux opeacuterations de restauration qui neacutecessitent une autorisation de construire
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutes de la taxe 1deg- les logements sociaux viseacutes agrave lrsquoarticle 92-I-28deg du Code Geacuteneacuteral des Impocircts 2deg- les habitations de type rural situeacutees dans les communes rurales hellip
22
Base imposable
La taxe sur les opeacuterations de construction est calculeacutee sur la superficie au megravetre carreacute couvert Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute (msup2) entier
-immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers immeubles agrave usage industriel commercial professionnel ou administratif helliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 20 dhmsup2
-logements individuels helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 20 agrave 30 dhmsup2
Tarif
23
6- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de lotissement srsquoapplique agrave toutes les opeacuterations de lotissement
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutees de la taxe les opeacuterations de lotissement reacutealiseacutees par1deg- lrsquoAgence de logement et drsquoeacutequipement militaire creacuteeacutee par le deacutecret loi ndeg 2-94-498 2deg- la socieacuteteacute Sala Al-Jadida3deg- lrsquoAgence pour la promotion et le deacuteveloppement eacuteconomique et social desprovinces du Sud du Royaume creacuteeacutee par le deacutecret-loi ndeg2-02-645helliphelliphellip
24
Base imposable
Taux
La taxe est assise sur le coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement hors taxe sur la valeur ajouteacutee
De 3 agrave 5 du coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement
25
7- LA TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSONS
La taxe sur les deacutebits de boissons est due par les exploitants des cafeacutes bars et salons de theacute et de maniegravere geacuteneacuterale par tout deacutebitant de boissons agrave consommer sur place
Champ drsquoapplication
La taxe sur les deacutebits de boissons est assise sur les recettes hors TVA reacutealiseacutees sur la vente des boissons agrave consommer sur place effectueacutee par les exploitants des eacutetablissements soumis agrave la taxe
Base imposable
de 2 agrave 10 des recettes hors taxe sur la valeur ajouteacutee reacutealiseacutees par lrsquoeacutetablissement
Taux
26
8- TAXE DE SEJOUR
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe de seacutejour est perccedilue dans les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristiques appartenant agrave des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre
ExoneacuterationsSont exoneacutereacutes de la taxe de seacutejour les hocirctels non classeacutes les pensions les camping caravanings les auberges de jeunesse et les enfants de moins de douze (12) ans
La taxe est due par personne et par nuiteacutee selon les tarifs fixeacutes pour les diffeacuterentes cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergements touristiques
27
Tarif
f) Motels gicirctes relais et autreseacutetablissements touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
b) Hocirctels - 5 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 25 dirhams - 4 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 5 agrave 10 dirhams - 3 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 3 agrave 7 dirhams
- 2 et 1 eacutetoile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
c) Clubs priveacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 10 agrave 25 dirhams
e) Reacutesidences touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 3 agrave 7 dirhams
d) Villages de vacances helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 5 agrave 10 dirhams
a) Maisons drsquohocirctes centres ou palais de congregraves et hocirctelsde luxe helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 15 agrave 30 dirhams
28
9- TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLE
Cette taxe est due par les entreprises exploitant les sources drsquoeaux mineacuterales ou de table devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Tarif
Fixeacute agrave 010 dirham par litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
29
10- LA TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Champ drsquoapplication
Base imposable
Cette taxe est perccedilue sur lrsquoactiviteacute des taxis et de cars de transport public de voyageurs agrave raison de leur exploitation territoriale
La taxe est assise sur lrsquoactiviteacute de transport public de voyageurs en fonction des cateacutegories de veacutehicules qui en sont affecteacutes
30
Tarif
Cateacutegorie Tarif
Taxis 2egraveme cateacutegorie1egravere cateacutegorie
de 80 agrave 200 dirhamsde 120 agrave 300 dirhams
Cars Moins de 7 placesCars de seacuterie CCars de seacuterie BCars de seacuterie A
de 150 agrave 400 dirhamsde 300 agrave 800 dirhamsde 500 agrave 1400 dirhamsde 800 agrave 2000 dirhams
31
11- TAXE SUR LrsquoEXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES
Champ drsquoapplication
Base imposable
Il est appliqueacute une taxe sur les quantiteacutes de produits extraits des carriegraveres situeacutees dans le ressort territorial de la commune
La taxe est assise sur la quantiteacute extraite des produits de carriegraveres en fonction de la nature de ces produits
32
Tarif
Cateacutegories de produits extraits Tarif par megravetre cube extrait
- Pour les roches agrave usage ornementalet cosmeacutetique vanadinite ghassoulagate corail et saphir
- de 20 agrave 30 dirhams
- Pour les varieacuteteacutes de marbre - de 15 agrave 20 dirhams
- Pour le sable et les roches destineacutesagrave la construction (pierre gypse toutvenant) et les roches destineacutees agrave unusage industriel (calcaire argilepouzzolane)
- de 3 agrave 6 dirhams
33
12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Champ drsquoapplication
Tarif
la taxe est due agrave lrsquooccasion de la deacutelivrance du permis de conduire ou de son extension agrave une autre cateacutegorie
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant de la taxe est fixeacute agrave 150 dirhams
34
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
Cette taxe est due agrave lrsquooccasion de la visite technique annuelle desdits veacutehicules
Champ drsquoapplication
Tarif
Puissance fiscale Tarif
- infeacuterieure agrave 8 chevaux 30 DH
- de 8 agrave 10 chevaux inclus 50 DH
- de 11 agrave 14 chevaux inclus 70 DH
- eacutegale ou supeacuterieure agrave 15 chevaux 100 DH
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme habiliteacute agrave proceacuteder agrave la visite technique des veacutehicules qui appose une vignette speacuteciale sur le certificat de visite
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
11
Taux
La TP est deacutetermineacutee en appliquant agrave la VL retenue les taux suivants
Classe TauxClasse 3 (C3) 10 Classe 2 (C2) 20 Classe 1 (C1) 30
Droit minimum Un droit minimum est perccedilu au titre de la TP variant entre 100 DH et 1200 DH selon qursquoilsrsquoagisse drsquoactiviteacutes exerceacutees dans des communes urbaines ou rurales
Le produit de la TP est affecteacute agrave raison de bull 80 au budget des communes du lieu drsquoimposition bull 10 au profit des chambres de commerce drsquoindustrie et de services des chambresdrsquoartisanat et des chambres des pecircches maritimes et leurs feacutedeacuterations bull 10 au budget geacuteneacuteral de lrsquoEtat au titre des frais de gestion
Affectation du produit de la taxe
12
2- la taxe drsquohabitation (TH)
Champ drsquoapplication
La taxe drsquohabitation srsquoapplique aux immeubles bacirctis et constructions de toute nature occupeacutes en totaliteacute ou en partie par leurs proprieacutetaires agrave titre drsquohabitation principale ou secondaire ou mis gratuitement par lesdits proprieacutetaires agrave la disposition de leur conjoint ascendants ou descendants agrave titre drsquohabitation
La TH srsquoapplique agrave lrsquointeacuterieur des peacuterimegravetres des communes urbaines et leurs zones peacuteripheacuteriques des centres deacutelimiteacutes et des stations estivales hivernales et thermales
13
Cependant un abattement de 75 est appliqueacute aux immeubles occupeacutes agrave titre drsquohabitation principale par - le proprieacutetaire ou usufruitier le conjoint les ascendants et descendants - les membres de socieacuteteacutes immobiliegraveres transparentes et les co-indivisaires - les marocains reacutesidents agrave lrsquoeacutetranger lorsqursquoil est conserveacute agrave titre drsquohabitation principale ou occupeacute agrave titre gratuit par leur conjoint ascendants ou descendants
La VL est reacuteviseacutee tous les 5 ans par une augmentation de 2
Base imposable
La TH est assise sur la valeur locative (VL) des immeubles deacutetermineacutes par voie de comparaison par la commission de recensement Elle est fixeacutee drsquoapregraves la moyenne des loyers pratiqueacutes pour les habitations similaires situeacutees dans le mecircme quartier
14
1048766 les demeures royales les immeubles appartenant agrave lrsquoEtat aux collectiviteacutes locales aux œuvres priveacutees drsquoassistance et de bienfaisance et aux associations reconnues drsquoutiliteacute publique 1048766 les biens habous agrave lrsquoexception des biens constitueacutes en habous de famille 1048766 les immeubles appartenant agrave des organismes internationaux beacuteneacuteficiant du statut diplomatique et affecteacutes agrave usage de bureaux auxdits organismes ou au logement des chefs de mission accreacutediteacutes au Maroc 1048766 les immeubles situeacutes dans lrsquoex province de Tanger beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction permanente de 50 helliphelliphelliphelliphellip
Principales exoneacuterations
Les constructions nouvelles et additions de constructions reacutealiseacutees par les personnes physiques agrave titre drsquohabitation principale beacuteneacuteficient drsquoune exoneacuteration de la TH pour une peacuteriode de 5 ans suivant la date de leur achegravevement
A - Exoneacuterations permanentes
B - Exoneacuterations temporaires
15
Taux
Le baregraveme de la TH est fixeacute comme suit
Valeur locative annuelle (En DH) Taux
De 0 agrave 5000De 5001 agrave 20000De 20001 agrave 40000Plus de 40000
Exoneacutereacute10 20 30
La TH est eacutetablie par voie de rocircle au nom du proprieacutetaire ou de lrsquousufruitier
Le produit de la TH est affecteacute agrave raison de 1048766 90 au budget des communes du lieu drsquoimposition1048766 10 au budget geacuteneacuteral de lrsquoEtat au titre des frais de gestion
Affectation du produit de la taxe
16
3- la taxe de services communaux (TSC)
Champ drsquoapplication
La TSC srsquoapplique aux immeubles bacirctis et constructions de toute nature au mateacuteriel outillage et tout moyen de production relevant de la TP
Elle est assise sur la valeur locative base de calcul de la TH ou la TP y compris celle des immeubles temporairement exoneacutereacutes
Lorsqursquoil srsquoagit drsquoimmeubles non soumis agrave la TH la base imposable de la TSC est assise sur le montant global des loyers en cas de location ou sur leur valeur locative lorsqursquoils sont mis gratuitement agrave la disposition de tiers
Base imposable
17
Ne sont pas soumis agrave la TSC les redevables beacuteneacuteficiant de lrsquoexoneacuteration totale et permanente de la TH et de la TP ainsi que les partis politiques et les centrales syndicales pour les immeubles appartenant agrave ces organismes et destineacutes agrave leurs siegraveges
Exoneacuterations
Taux
Affectation du produit de la taxe
Les taux de la TSC sont de
1048766 105 pour les immeubles situeacutes dans le peacuterimegravetre des communes urbaines et des centres deacutelimiteacutes
1048766 65 pour les immeubles situeacutes dans les zones peacuteripheacuteriques des communes urbaines
Le produit de la TSC est affecteacute comme suit 1048766 95 au budget des communes 1048766 5 au budget des reacutegions
18
4- la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
Champ drsquoapplication
Cette taxe porte sur les terrains urbains non bacirctis situeacutes agrave lrsquointeacuterieur des peacuterimegravetres des communes urbaines et les centres deacutelimiteacutes disposant drsquoun document drsquourbanisme agrave lrsquoexclusion des terrains nus affecteacutes agrave une exploitation professionnelle ou agricole
Exoneacuterations totales permanentesSont exoneacutereacutes de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis les terrains appartenant1deg- agrave lrsquoEtat aux collectiviteacutes locales aux Habous publics ainsi que les terres Guich etles terres collectives 2deg- agrave lrsquoagence de logement et drsquoeacutequipement militaireshelliphelliphelliphellip
19
Base imposable
Sont exoneacutereacutes temporairement de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
les terrains appartenant agrave des personnes physiques ou morales qui font lrsquoobjet drsquoune autorisation drsquoameacutenagement ou de deacuteveloppement durant les peacuteriodes suivantes bull trois (3) ans pour les terrains dont la superficie ne deacutepasse pas trente (30) hectares bull cinq (5) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave trente (30) hectares et ne deacutepassant pas cent (100) hectares bull sept (7) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave cent (100) hectareshelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La taxe est assise sur la superficie du terrain au megravetre carreacute Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute entier
Exoneacuterations totales temporaires
20
Tarif
Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis sont fixeacutes dans les formes et conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 168 ci-dessous comme suit
-zone immeuble dehelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 4 agrave 20 dhm2-zones villa zone logement individuel et autres zones dehelliphelliphelliphelliphellip 2 agrave 12 dhm2
La taxe dont le montant est infeacuterieur agrave cent (100) dirhams ne fait lrsquoobjet ni drsquoeacutemission ni de paiement
21
5- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de construction srsquoapplique aux opeacuterations de construction de reconstruction et drsquoagrandissement de toute nature ainsi qursquoaux opeacuterations de restauration qui neacutecessitent une autorisation de construire
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutes de la taxe 1deg- les logements sociaux viseacutes agrave lrsquoarticle 92-I-28deg du Code Geacuteneacuteral des Impocircts 2deg- les habitations de type rural situeacutees dans les communes rurales hellip
22
Base imposable
La taxe sur les opeacuterations de construction est calculeacutee sur la superficie au megravetre carreacute couvert Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute (msup2) entier
-immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers immeubles agrave usage industriel commercial professionnel ou administratif helliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 20 dhmsup2
-logements individuels helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 20 agrave 30 dhmsup2
Tarif
23
6- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de lotissement srsquoapplique agrave toutes les opeacuterations de lotissement
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutees de la taxe les opeacuterations de lotissement reacutealiseacutees par1deg- lrsquoAgence de logement et drsquoeacutequipement militaire creacuteeacutee par le deacutecret loi ndeg 2-94-498 2deg- la socieacuteteacute Sala Al-Jadida3deg- lrsquoAgence pour la promotion et le deacuteveloppement eacuteconomique et social desprovinces du Sud du Royaume creacuteeacutee par le deacutecret-loi ndeg2-02-645helliphelliphellip
24
Base imposable
Taux
La taxe est assise sur le coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement hors taxe sur la valeur ajouteacutee
De 3 agrave 5 du coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement
25
7- LA TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSONS
La taxe sur les deacutebits de boissons est due par les exploitants des cafeacutes bars et salons de theacute et de maniegravere geacuteneacuterale par tout deacutebitant de boissons agrave consommer sur place
Champ drsquoapplication
La taxe sur les deacutebits de boissons est assise sur les recettes hors TVA reacutealiseacutees sur la vente des boissons agrave consommer sur place effectueacutee par les exploitants des eacutetablissements soumis agrave la taxe
Base imposable
de 2 agrave 10 des recettes hors taxe sur la valeur ajouteacutee reacutealiseacutees par lrsquoeacutetablissement
Taux
26
8- TAXE DE SEJOUR
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe de seacutejour est perccedilue dans les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristiques appartenant agrave des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre
ExoneacuterationsSont exoneacutereacutes de la taxe de seacutejour les hocirctels non classeacutes les pensions les camping caravanings les auberges de jeunesse et les enfants de moins de douze (12) ans
La taxe est due par personne et par nuiteacutee selon les tarifs fixeacutes pour les diffeacuterentes cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergements touristiques
27
Tarif
f) Motels gicirctes relais et autreseacutetablissements touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
b) Hocirctels - 5 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 25 dirhams - 4 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 5 agrave 10 dirhams - 3 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 3 agrave 7 dirhams
- 2 et 1 eacutetoile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
c) Clubs priveacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 10 agrave 25 dirhams
e) Reacutesidences touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 3 agrave 7 dirhams
d) Villages de vacances helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 5 agrave 10 dirhams
a) Maisons drsquohocirctes centres ou palais de congregraves et hocirctelsde luxe helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 15 agrave 30 dirhams
28
9- TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLE
Cette taxe est due par les entreprises exploitant les sources drsquoeaux mineacuterales ou de table devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Tarif
Fixeacute agrave 010 dirham par litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
29
10- LA TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Champ drsquoapplication
Base imposable
Cette taxe est perccedilue sur lrsquoactiviteacute des taxis et de cars de transport public de voyageurs agrave raison de leur exploitation territoriale
La taxe est assise sur lrsquoactiviteacute de transport public de voyageurs en fonction des cateacutegories de veacutehicules qui en sont affecteacutes
30
Tarif
Cateacutegorie Tarif
Taxis 2egraveme cateacutegorie1egravere cateacutegorie
de 80 agrave 200 dirhamsde 120 agrave 300 dirhams
Cars Moins de 7 placesCars de seacuterie CCars de seacuterie BCars de seacuterie A
de 150 agrave 400 dirhamsde 300 agrave 800 dirhamsde 500 agrave 1400 dirhamsde 800 agrave 2000 dirhams
31
11- TAXE SUR LrsquoEXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES
Champ drsquoapplication
Base imposable
Il est appliqueacute une taxe sur les quantiteacutes de produits extraits des carriegraveres situeacutees dans le ressort territorial de la commune
La taxe est assise sur la quantiteacute extraite des produits de carriegraveres en fonction de la nature de ces produits
32
Tarif
Cateacutegories de produits extraits Tarif par megravetre cube extrait
- Pour les roches agrave usage ornementalet cosmeacutetique vanadinite ghassoulagate corail et saphir
- de 20 agrave 30 dirhams
- Pour les varieacuteteacutes de marbre - de 15 agrave 20 dirhams
- Pour le sable et les roches destineacutesagrave la construction (pierre gypse toutvenant) et les roches destineacutees agrave unusage industriel (calcaire argilepouzzolane)
- de 3 agrave 6 dirhams
33
12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Champ drsquoapplication
Tarif
la taxe est due agrave lrsquooccasion de la deacutelivrance du permis de conduire ou de son extension agrave une autre cateacutegorie
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant de la taxe est fixeacute agrave 150 dirhams
34
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
Cette taxe est due agrave lrsquooccasion de la visite technique annuelle desdits veacutehicules
Champ drsquoapplication
Tarif
Puissance fiscale Tarif
- infeacuterieure agrave 8 chevaux 30 DH
- de 8 agrave 10 chevaux inclus 50 DH
- de 11 agrave 14 chevaux inclus 70 DH
- eacutegale ou supeacuterieure agrave 15 chevaux 100 DH
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme habiliteacute agrave proceacuteder agrave la visite technique des veacutehicules qui appose une vignette speacuteciale sur le certificat de visite
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
12
2- la taxe drsquohabitation (TH)
Champ drsquoapplication
La taxe drsquohabitation srsquoapplique aux immeubles bacirctis et constructions de toute nature occupeacutes en totaliteacute ou en partie par leurs proprieacutetaires agrave titre drsquohabitation principale ou secondaire ou mis gratuitement par lesdits proprieacutetaires agrave la disposition de leur conjoint ascendants ou descendants agrave titre drsquohabitation
La TH srsquoapplique agrave lrsquointeacuterieur des peacuterimegravetres des communes urbaines et leurs zones peacuteripheacuteriques des centres deacutelimiteacutes et des stations estivales hivernales et thermales
13
Cependant un abattement de 75 est appliqueacute aux immeubles occupeacutes agrave titre drsquohabitation principale par - le proprieacutetaire ou usufruitier le conjoint les ascendants et descendants - les membres de socieacuteteacutes immobiliegraveres transparentes et les co-indivisaires - les marocains reacutesidents agrave lrsquoeacutetranger lorsqursquoil est conserveacute agrave titre drsquohabitation principale ou occupeacute agrave titre gratuit par leur conjoint ascendants ou descendants
La VL est reacuteviseacutee tous les 5 ans par une augmentation de 2
Base imposable
La TH est assise sur la valeur locative (VL) des immeubles deacutetermineacutes par voie de comparaison par la commission de recensement Elle est fixeacutee drsquoapregraves la moyenne des loyers pratiqueacutes pour les habitations similaires situeacutees dans le mecircme quartier
14
1048766 les demeures royales les immeubles appartenant agrave lrsquoEtat aux collectiviteacutes locales aux œuvres priveacutees drsquoassistance et de bienfaisance et aux associations reconnues drsquoutiliteacute publique 1048766 les biens habous agrave lrsquoexception des biens constitueacutes en habous de famille 1048766 les immeubles appartenant agrave des organismes internationaux beacuteneacuteficiant du statut diplomatique et affecteacutes agrave usage de bureaux auxdits organismes ou au logement des chefs de mission accreacutediteacutes au Maroc 1048766 les immeubles situeacutes dans lrsquoex province de Tanger beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction permanente de 50 helliphelliphelliphelliphellip
Principales exoneacuterations
Les constructions nouvelles et additions de constructions reacutealiseacutees par les personnes physiques agrave titre drsquohabitation principale beacuteneacuteficient drsquoune exoneacuteration de la TH pour une peacuteriode de 5 ans suivant la date de leur achegravevement
A - Exoneacuterations permanentes
B - Exoneacuterations temporaires
15
Taux
Le baregraveme de la TH est fixeacute comme suit
Valeur locative annuelle (En DH) Taux
De 0 agrave 5000De 5001 agrave 20000De 20001 agrave 40000Plus de 40000
Exoneacutereacute10 20 30
La TH est eacutetablie par voie de rocircle au nom du proprieacutetaire ou de lrsquousufruitier
Le produit de la TH est affecteacute agrave raison de 1048766 90 au budget des communes du lieu drsquoimposition1048766 10 au budget geacuteneacuteral de lrsquoEtat au titre des frais de gestion
Affectation du produit de la taxe
16
3- la taxe de services communaux (TSC)
Champ drsquoapplication
La TSC srsquoapplique aux immeubles bacirctis et constructions de toute nature au mateacuteriel outillage et tout moyen de production relevant de la TP
Elle est assise sur la valeur locative base de calcul de la TH ou la TP y compris celle des immeubles temporairement exoneacutereacutes
Lorsqursquoil srsquoagit drsquoimmeubles non soumis agrave la TH la base imposable de la TSC est assise sur le montant global des loyers en cas de location ou sur leur valeur locative lorsqursquoils sont mis gratuitement agrave la disposition de tiers
Base imposable
17
Ne sont pas soumis agrave la TSC les redevables beacuteneacuteficiant de lrsquoexoneacuteration totale et permanente de la TH et de la TP ainsi que les partis politiques et les centrales syndicales pour les immeubles appartenant agrave ces organismes et destineacutes agrave leurs siegraveges
Exoneacuterations
Taux
Affectation du produit de la taxe
Les taux de la TSC sont de
1048766 105 pour les immeubles situeacutes dans le peacuterimegravetre des communes urbaines et des centres deacutelimiteacutes
1048766 65 pour les immeubles situeacutes dans les zones peacuteripheacuteriques des communes urbaines
Le produit de la TSC est affecteacute comme suit 1048766 95 au budget des communes 1048766 5 au budget des reacutegions
18
4- la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
Champ drsquoapplication
Cette taxe porte sur les terrains urbains non bacirctis situeacutes agrave lrsquointeacuterieur des peacuterimegravetres des communes urbaines et les centres deacutelimiteacutes disposant drsquoun document drsquourbanisme agrave lrsquoexclusion des terrains nus affecteacutes agrave une exploitation professionnelle ou agricole
Exoneacuterations totales permanentesSont exoneacutereacutes de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis les terrains appartenant1deg- agrave lrsquoEtat aux collectiviteacutes locales aux Habous publics ainsi que les terres Guich etles terres collectives 2deg- agrave lrsquoagence de logement et drsquoeacutequipement militaireshelliphelliphelliphellip
19
Base imposable
Sont exoneacutereacutes temporairement de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
les terrains appartenant agrave des personnes physiques ou morales qui font lrsquoobjet drsquoune autorisation drsquoameacutenagement ou de deacuteveloppement durant les peacuteriodes suivantes bull trois (3) ans pour les terrains dont la superficie ne deacutepasse pas trente (30) hectares bull cinq (5) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave trente (30) hectares et ne deacutepassant pas cent (100) hectares bull sept (7) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave cent (100) hectareshelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La taxe est assise sur la superficie du terrain au megravetre carreacute Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute entier
Exoneacuterations totales temporaires
20
Tarif
Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis sont fixeacutes dans les formes et conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 168 ci-dessous comme suit
-zone immeuble dehelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 4 agrave 20 dhm2-zones villa zone logement individuel et autres zones dehelliphelliphelliphelliphellip 2 agrave 12 dhm2
La taxe dont le montant est infeacuterieur agrave cent (100) dirhams ne fait lrsquoobjet ni drsquoeacutemission ni de paiement
21
5- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de construction srsquoapplique aux opeacuterations de construction de reconstruction et drsquoagrandissement de toute nature ainsi qursquoaux opeacuterations de restauration qui neacutecessitent une autorisation de construire
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutes de la taxe 1deg- les logements sociaux viseacutes agrave lrsquoarticle 92-I-28deg du Code Geacuteneacuteral des Impocircts 2deg- les habitations de type rural situeacutees dans les communes rurales hellip
22
Base imposable
La taxe sur les opeacuterations de construction est calculeacutee sur la superficie au megravetre carreacute couvert Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute (msup2) entier
-immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers immeubles agrave usage industriel commercial professionnel ou administratif helliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 20 dhmsup2
-logements individuels helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 20 agrave 30 dhmsup2
Tarif
23
6- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de lotissement srsquoapplique agrave toutes les opeacuterations de lotissement
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutees de la taxe les opeacuterations de lotissement reacutealiseacutees par1deg- lrsquoAgence de logement et drsquoeacutequipement militaire creacuteeacutee par le deacutecret loi ndeg 2-94-498 2deg- la socieacuteteacute Sala Al-Jadida3deg- lrsquoAgence pour la promotion et le deacuteveloppement eacuteconomique et social desprovinces du Sud du Royaume creacuteeacutee par le deacutecret-loi ndeg2-02-645helliphelliphellip
24
Base imposable
Taux
La taxe est assise sur le coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement hors taxe sur la valeur ajouteacutee
De 3 agrave 5 du coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement
25
7- LA TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSONS
La taxe sur les deacutebits de boissons est due par les exploitants des cafeacutes bars et salons de theacute et de maniegravere geacuteneacuterale par tout deacutebitant de boissons agrave consommer sur place
Champ drsquoapplication
La taxe sur les deacutebits de boissons est assise sur les recettes hors TVA reacutealiseacutees sur la vente des boissons agrave consommer sur place effectueacutee par les exploitants des eacutetablissements soumis agrave la taxe
Base imposable
de 2 agrave 10 des recettes hors taxe sur la valeur ajouteacutee reacutealiseacutees par lrsquoeacutetablissement
Taux
26
8- TAXE DE SEJOUR
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe de seacutejour est perccedilue dans les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristiques appartenant agrave des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre
ExoneacuterationsSont exoneacutereacutes de la taxe de seacutejour les hocirctels non classeacutes les pensions les camping caravanings les auberges de jeunesse et les enfants de moins de douze (12) ans
La taxe est due par personne et par nuiteacutee selon les tarifs fixeacutes pour les diffeacuterentes cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergements touristiques
27
Tarif
f) Motels gicirctes relais et autreseacutetablissements touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
b) Hocirctels - 5 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 25 dirhams - 4 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 5 agrave 10 dirhams - 3 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 3 agrave 7 dirhams
- 2 et 1 eacutetoile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
c) Clubs priveacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 10 agrave 25 dirhams
e) Reacutesidences touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 3 agrave 7 dirhams
d) Villages de vacances helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 5 agrave 10 dirhams
a) Maisons drsquohocirctes centres ou palais de congregraves et hocirctelsde luxe helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 15 agrave 30 dirhams
28
9- TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLE
Cette taxe est due par les entreprises exploitant les sources drsquoeaux mineacuterales ou de table devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Tarif
Fixeacute agrave 010 dirham par litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
29
10- LA TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Champ drsquoapplication
Base imposable
Cette taxe est perccedilue sur lrsquoactiviteacute des taxis et de cars de transport public de voyageurs agrave raison de leur exploitation territoriale
La taxe est assise sur lrsquoactiviteacute de transport public de voyageurs en fonction des cateacutegories de veacutehicules qui en sont affecteacutes
30
Tarif
Cateacutegorie Tarif
Taxis 2egraveme cateacutegorie1egravere cateacutegorie
de 80 agrave 200 dirhamsde 120 agrave 300 dirhams
Cars Moins de 7 placesCars de seacuterie CCars de seacuterie BCars de seacuterie A
de 150 agrave 400 dirhamsde 300 agrave 800 dirhamsde 500 agrave 1400 dirhamsde 800 agrave 2000 dirhams
31
11- TAXE SUR LrsquoEXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES
Champ drsquoapplication
Base imposable
Il est appliqueacute une taxe sur les quantiteacutes de produits extraits des carriegraveres situeacutees dans le ressort territorial de la commune
La taxe est assise sur la quantiteacute extraite des produits de carriegraveres en fonction de la nature de ces produits
32
Tarif
Cateacutegories de produits extraits Tarif par megravetre cube extrait
- Pour les roches agrave usage ornementalet cosmeacutetique vanadinite ghassoulagate corail et saphir
- de 20 agrave 30 dirhams
- Pour les varieacuteteacutes de marbre - de 15 agrave 20 dirhams
- Pour le sable et les roches destineacutesagrave la construction (pierre gypse toutvenant) et les roches destineacutees agrave unusage industriel (calcaire argilepouzzolane)
- de 3 agrave 6 dirhams
33
12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Champ drsquoapplication
Tarif
la taxe est due agrave lrsquooccasion de la deacutelivrance du permis de conduire ou de son extension agrave une autre cateacutegorie
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant de la taxe est fixeacute agrave 150 dirhams
34
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
Cette taxe est due agrave lrsquooccasion de la visite technique annuelle desdits veacutehicules
Champ drsquoapplication
Tarif
Puissance fiscale Tarif
- infeacuterieure agrave 8 chevaux 30 DH
- de 8 agrave 10 chevaux inclus 50 DH
- de 11 agrave 14 chevaux inclus 70 DH
- eacutegale ou supeacuterieure agrave 15 chevaux 100 DH
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme habiliteacute agrave proceacuteder agrave la visite technique des veacutehicules qui appose une vignette speacuteciale sur le certificat de visite
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
13
Cependant un abattement de 75 est appliqueacute aux immeubles occupeacutes agrave titre drsquohabitation principale par - le proprieacutetaire ou usufruitier le conjoint les ascendants et descendants - les membres de socieacuteteacutes immobiliegraveres transparentes et les co-indivisaires - les marocains reacutesidents agrave lrsquoeacutetranger lorsqursquoil est conserveacute agrave titre drsquohabitation principale ou occupeacute agrave titre gratuit par leur conjoint ascendants ou descendants
La VL est reacuteviseacutee tous les 5 ans par une augmentation de 2
Base imposable
La TH est assise sur la valeur locative (VL) des immeubles deacutetermineacutes par voie de comparaison par la commission de recensement Elle est fixeacutee drsquoapregraves la moyenne des loyers pratiqueacutes pour les habitations similaires situeacutees dans le mecircme quartier
14
1048766 les demeures royales les immeubles appartenant agrave lrsquoEtat aux collectiviteacutes locales aux œuvres priveacutees drsquoassistance et de bienfaisance et aux associations reconnues drsquoutiliteacute publique 1048766 les biens habous agrave lrsquoexception des biens constitueacutes en habous de famille 1048766 les immeubles appartenant agrave des organismes internationaux beacuteneacuteficiant du statut diplomatique et affecteacutes agrave usage de bureaux auxdits organismes ou au logement des chefs de mission accreacutediteacutes au Maroc 1048766 les immeubles situeacutes dans lrsquoex province de Tanger beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction permanente de 50 helliphelliphelliphelliphellip
Principales exoneacuterations
Les constructions nouvelles et additions de constructions reacutealiseacutees par les personnes physiques agrave titre drsquohabitation principale beacuteneacuteficient drsquoune exoneacuteration de la TH pour une peacuteriode de 5 ans suivant la date de leur achegravevement
A - Exoneacuterations permanentes
B - Exoneacuterations temporaires
15
Taux
Le baregraveme de la TH est fixeacute comme suit
Valeur locative annuelle (En DH) Taux
De 0 agrave 5000De 5001 agrave 20000De 20001 agrave 40000Plus de 40000
Exoneacutereacute10 20 30
La TH est eacutetablie par voie de rocircle au nom du proprieacutetaire ou de lrsquousufruitier
Le produit de la TH est affecteacute agrave raison de 1048766 90 au budget des communes du lieu drsquoimposition1048766 10 au budget geacuteneacuteral de lrsquoEtat au titre des frais de gestion
Affectation du produit de la taxe
16
3- la taxe de services communaux (TSC)
Champ drsquoapplication
La TSC srsquoapplique aux immeubles bacirctis et constructions de toute nature au mateacuteriel outillage et tout moyen de production relevant de la TP
Elle est assise sur la valeur locative base de calcul de la TH ou la TP y compris celle des immeubles temporairement exoneacutereacutes
Lorsqursquoil srsquoagit drsquoimmeubles non soumis agrave la TH la base imposable de la TSC est assise sur le montant global des loyers en cas de location ou sur leur valeur locative lorsqursquoils sont mis gratuitement agrave la disposition de tiers
Base imposable
17
Ne sont pas soumis agrave la TSC les redevables beacuteneacuteficiant de lrsquoexoneacuteration totale et permanente de la TH et de la TP ainsi que les partis politiques et les centrales syndicales pour les immeubles appartenant agrave ces organismes et destineacutes agrave leurs siegraveges
Exoneacuterations
Taux
Affectation du produit de la taxe
Les taux de la TSC sont de
1048766 105 pour les immeubles situeacutes dans le peacuterimegravetre des communes urbaines et des centres deacutelimiteacutes
1048766 65 pour les immeubles situeacutes dans les zones peacuteripheacuteriques des communes urbaines
Le produit de la TSC est affecteacute comme suit 1048766 95 au budget des communes 1048766 5 au budget des reacutegions
18
4- la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
Champ drsquoapplication
Cette taxe porte sur les terrains urbains non bacirctis situeacutes agrave lrsquointeacuterieur des peacuterimegravetres des communes urbaines et les centres deacutelimiteacutes disposant drsquoun document drsquourbanisme agrave lrsquoexclusion des terrains nus affecteacutes agrave une exploitation professionnelle ou agricole
Exoneacuterations totales permanentesSont exoneacutereacutes de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis les terrains appartenant1deg- agrave lrsquoEtat aux collectiviteacutes locales aux Habous publics ainsi que les terres Guich etles terres collectives 2deg- agrave lrsquoagence de logement et drsquoeacutequipement militaireshelliphelliphelliphellip
19
Base imposable
Sont exoneacutereacutes temporairement de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
les terrains appartenant agrave des personnes physiques ou morales qui font lrsquoobjet drsquoune autorisation drsquoameacutenagement ou de deacuteveloppement durant les peacuteriodes suivantes bull trois (3) ans pour les terrains dont la superficie ne deacutepasse pas trente (30) hectares bull cinq (5) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave trente (30) hectares et ne deacutepassant pas cent (100) hectares bull sept (7) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave cent (100) hectareshelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La taxe est assise sur la superficie du terrain au megravetre carreacute Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute entier
Exoneacuterations totales temporaires
20
Tarif
Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis sont fixeacutes dans les formes et conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 168 ci-dessous comme suit
-zone immeuble dehelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 4 agrave 20 dhm2-zones villa zone logement individuel et autres zones dehelliphelliphelliphelliphellip 2 agrave 12 dhm2
La taxe dont le montant est infeacuterieur agrave cent (100) dirhams ne fait lrsquoobjet ni drsquoeacutemission ni de paiement
21
5- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de construction srsquoapplique aux opeacuterations de construction de reconstruction et drsquoagrandissement de toute nature ainsi qursquoaux opeacuterations de restauration qui neacutecessitent une autorisation de construire
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutes de la taxe 1deg- les logements sociaux viseacutes agrave lrsquoarticle 92-I-28deg du Code Geacuteneacuteral des Impocircts 2deg- les habitations de type rural situeacutees dans les communes rurales hellip
22
Base imposable
La taxe sur les opeacuterations de construction est calculeacutee sur la superficie au megravetre carreacute couvert Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute (msup2) entier
-immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers immeubles agrave usage industriel commercial professionnel ou administratif helliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 20 dhmsup2
-logements individuels helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 20 agrave 30 dhmsup2
Tarif
23
6- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de lotissement srsquoapplique agrave toutes les opeacuterations de lotissement
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutees de la taxe les opeacuterations de lotissement reacutealiseacutees par1deg- lrsquoAgence de logement et drsquoeacutequipement militaire creacuteeacutee par le deacutecret loi ndeg 2-94-498 2deg- la socieacuteteacute Sala Al-Jadida3deg- lrsquoAgence pour la promotion et le deacuteveloppement eacuteconomique et social desprovinces du Sud du Royaume creacuteeacutee par le deacutecret-loi ndeg2-02-645helliphelliphellip
24
Base imposable
Taux
La taxe est assise sur le coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement hors taxe sur la valeur ajouteacutee
De 3 agrave 5 du coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement
25
7- LA TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSONS
La taxe sur les deacutebits de boissons est due par les exploitants des cafeacutes bars et salons de theacute et de maniegravere geacuteneacuterale par tout deacutebitant de boissons agrave consommer sur place
Champ drsquoapplication
La taxe sur les deacutebits de boissons est assise sur les recettes hors TVA reacutealiseacutees sur la vente des boissons agrave consommer sur place effectueacutee par les exploitants des eacutetablissements soumis agrave la taxe
Base imposable
de 2 agrave 10 des recettes hors taxe sur la valeur ajouteacutee reacutealiseacutees par lrsquoeacutetablissement
Taux
26
8- TAXE DE SEJOUR
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe de seacutejour est perccedilue dans les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristiques appartenant agrave des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre
ExoneacuterationsSont exoneacutereacutes de la taxe de seacutejour les hocirctels non classeacutes les pensions les camping caravanings les auberges de jeunesse et les enfants de moins de douze (12) ans
La taxe est due par personne et par nuiteacutee selon les tarifs fixeacutes pour les diffeacuterentes cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergements touristiques
27
Tarif
f) Motels gicirctes relais et autreseacutetablissements touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
b) Hocirctels - 5 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 25 dirhams - 4 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 5 agrave 10 dirhams - 3 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 3 agrave 7 dirhams
- 2 et 1 eacutetoile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
c) Clubs priveacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 10 agrave 25 dirhams
e) Reacutesidences touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 3 agrave 7 dirhams
d) Villages de vacances helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 5 agrave 10 dirhams
a) Maisons drsquohocirctes centres ou palais de congregraves et hocirctelsde luxe helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 15 agrave 30 dirhams
28
9- TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLE
Cette taxe est due par les entreprises exploitant les sources drsquoeaux mineacuterales ou de table devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Tarif
Fixeacute agrave 010 dirham par litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
29
10- LA TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Champ drsquoapplication
Base imposable
Cette taxe est perccedilue sur lrsquoactiviteacute des taxis et de cars de transport public de voyageurs agrave raison de leur exploitation territoriale
La taxe est assise sur lrsquoactiviteacute de transport public de voyageurs en fonction des cateacutegories de veacutehicules qui en sont affecteacutes
30
Tarif
Cateacutegorie Tarif
Taxis 2egraveme cateacutegorie1egravere cateacutegorie
de 80 agrave 200 dirhamsde 120 agrave 300 dirhams
Cars Moins de 7 placesCars de seacuterie CCars de seacuterie BCars de seacuterie A
de 150 agrave 400 dirhamsde 300 agrave 800 dirhamsde 500 agrave 1400 dirhamsde 800 agrave 2000 dirhams
31
11- TAXE SUR LrsquoEXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES
Champ drsquoapplication
Base imposable
Il est appliqueacute une taxe sur les quantiteacutes de produits extraits des carriegraveres situeacutees dans le ressort territorial de la commune
La taxe est assise sur la quantiteacute extraite des produits de carriegraveres en fonction de la nature de ces produits
32
Tarif
Cateacutegories de produits extraits Tarif par megravetre cube extrait
- Pour les roches agrave usage ornementalet cosmeacutetique vanadinite ghassoulagate corail et saphir
- de 20 agrave 30 dirhams
- Pour les varieacuteteacutes de marbre - de 15 agrave 20 dirhams
- Pour le sable et les roches destineacutesagrave la construction (pierre gypse toutvenant) et les roches destineacutees agrave unusage industriel (calcaire argilepouzzolane)
- de 3 agrave 6 dirhams
33
12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Champ drsquoapplication
Tarif
la taxe est due agrave lrsquooccasion de la deacutelivrance du permis de conduire ou de son extension agrave une autre cateacutegorie
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant de la taxe est fixeacute agrave 150 dirhams
34
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
Cette taxe est due agrave lrsquooccasion de la visite technique annuelle desdits veacutehicules
Champ drsquoapplication
Tarif
Puissance fiscale Tarif
- infeacuterieure agrave 8 chevaux 30 DH
- de 8 agrave 10 chevaux inclus 50 DH
- de 11 agrave 14 chevaux inclus 70 DH
- eacutegale ou supeacuterieure agrave 15 chevaux 100 DH
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme habiliteacute agrave proceacuteder agrave la visite technique des veacutehicules qui appose une vignette speacuteciale sur le certificat de visite
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
14
1048766 les demeures royales les immeubles appartenant agrave lrsquoEtat aux collectiviteacutes locales aux œuvres priveacutees drsquoassistance et de bienfaisance et aux associations reconnues drsquoutiliteacute publique 1048766 les biens habous agrave lrsquoexception des biens constitueacutes en habous de famille 1048766 les immeubles appartenant agrave des organismes internationaux beacuteneacuteficiant du statut diplomatique et affecteacutes agrave usage de bureaux auxdits organismes ou au logement des chefs de mission accreacutediteacutes au Maroc 1048766 les immeubles situeacutes dans lrsquoex province de Tanger beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction permanente de 50 helliphelliphelliphelliphellip
Principales exoneacuterations
Les constructions nouvelles et additions de constructions reacutealiseacutees par les personnes physiques agrave titre drsquohabitation principale beacuteneacuteficient drsquoune exoneacuteration de la TH pour une peacuteriode de 5 ans suivant la date de leur achegravevement
A - Exoneacuterations permanentes
B - Exoneacuterations temporaires
15
Taux
Le baregraveme de la TH est fixeacute comme suit
Valeur locative annuelle (En DH) Taux
De 0 agrave 5000De 5001 agrave 20000De 20001 agrave 40000Plus de 40000
Exoneacutereacute10 20 30
La TH est eacutetablie par voie de rocircle au nom du proprieacutetaire ou de lrsquousufruitier
Le produit de la TH est affecteacute agrave raison de 1048766 90 au budget des communes du lieu drsquoimposition1048766 10 au budget geacuteneacuteral de lrsquoEtat au titre des frais de gestion
Affectation du produit de la taxe
16
3- la taxe de services communaux (TSC)
Champ drsquoapplication
La TSC srsquoapplique aux immeubles bacirctis et constructions de toute nature au mateacuteriel outillage et tout moyen de production relevant de la TP
Elle est assise sur la valeur locative base de calcul de la TH ou la TP y compris celle des immeubles temporairement exoneacutereacutes
Lorsqursquoil srsquoagit drsquoimmeubles non soumis agrave la TH la base imposable de la TSC est assise sur le montant global des loyers en cas de location ou sur leur valeur locative lorsqursquoils sont mis gratuitement agrave la disposition de tiers
Base imposable
17
Ne sont pas soumis agrave la TSC les redevables beacuteneacuteficiant de lrsquoexoneacuteration totale et permanente de la TH et de la TP ainsi que les partis politiques et les centrales syndicales pour les immeubles appartenant agrave ces organismes et destineacutes agrave leurs siegraveges
Exoneacuterations
Taux
Affectation du produit de la taxe
Les taux de la TSC sont de
1048766 105 pour les immeubles situeacutes dans le peacuterimegravetre des communes urbaines et des centres deacutelimiteacutes
1048766 65 pour les immeubles situeacutes dans les zones peacuteripheacuteriques des communes urbaines
Le produit de la TSC est affecteacute comme suit 1048766 95 au budget des communes 1048766 5 au budget des reacutegions
18
4- la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
Champ drsquoapplication
Cette taxe porte sur les terrains urbains non bacirctis situeacutes agrave lrsquointeacuterieur des peacuterimegravetres des communes urbaines et les centres deacutelimiteacutes disposant drsquoun document drsquourbanisme agrave lrsquoexclusion des terrains nus affecteacutes agrave une exploitation professionnelle ou agricole
Exoneacuterations totales permanentesSont exoneacutereacutes de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis les terrains appartenant1deg- agrave lrsquoEtat aux collectiviteacutes locales aux Habous publics ainsi que les terres Guich etles terres collectives 2deg- agrave lrsquoagence de logement et drsquoeacutequipement militaireshelliphelliphelliphellip
19
Base imposable
Sont exoneacutereacutes temporairement de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
les terrains appartenant agrave des personnes physiques ou morales qui font lrsquoobjet drsquoune autorisation drsquoameacutenagement ou de deacuteveloppement durant les peacuteriodes suivantes bull trois (3) ans pour les terrains dont la superficie ne deacutepasse pas trente (30) hectares bull cinq (5) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave trente (30) hectares et ne deacutepassant pas cent (100) hectares bull sept (7) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave cent (100) hectareshelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La taxe est assise sur la superficie du terrain au megravetre carreacute Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute entier
Exoneacuterations totales temporaires
20
Tarif
Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis sont fixeacutes dans les formes et conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 168 ci-dessous comme suit
-zone immeuble dehelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 4 agrave 20 dhm2-zones villa zone logement individuel et autres zones dehelliphelliphelliphelliphellip 2 agrave 12 dhm2
La taxe dont le montant est infeacuterieur agrave cent (100) dirhams ne fait lrsquoobjet ni drsquoeacutemission ni de paiement
21
5- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de construction srsquoapplique aux opeacuterations de construction de reconstruction et drsquoagrandissement de toute nature ainsi qursquoaux opeacuterations de restauration qui neacutecessitent une autorisation de construire
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutes de la taxe 1deg- les logements sociaux viseacutes agrave lrsquoarticle 92-I-28deg du Code Geacuteneacuteral des Impocircts 2deg- les habitations de type rural situeacutees dans les communes rurales hellip
22
Base imposable
La taxe sur les opeacuterations de construction est calculeacutee sur la superficie au megravetre carreacute couvert Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute (msup2) entier
-immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers immeubles agrave usage industriel commercial professionnel ou administratif helliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 20 dhmsup2
-logements individuels helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 20 agrave 30 dhmsup2
Tarif
23
6- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de lotissement srsquoapplique agrave toutes les opeacuterations de lotissement
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutees de la taxe les opeacuterations de lotissement reacutealiseacutees par1deg- lrsquoAgence de logement et drsquoeacutequipement militaire creacuteeacutee par le deacutecret loi ndeg 2-94-498 2deg- la socieacuteteacute Sala Al-Jadida3deg- lrsquoAgence pour la promotion et le deacuteveloppement eacuteconomique et social desprovinces du Sud du Royaume creacuteeacutee par le deacutecret-loi ndeg2-02-645helliphelliphellip
24
Base imposable
Taux
La taxe est assise sur le coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement hors taxe sur la valeur ajouteacutee
De 3 agrave 5 du coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement
25
7- LA TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSONS
La taxe sur les deacutebits de boissons est due par les exploitants des cafeacutes bars et salons de theacute et de maniegravere geacuteneacuterale par tout deacutebitant de boissons agrave consommer sur place
Champ drsquoapplication
La taxe sur les deacutebits de boissons est assise sur les recettes hors TVA reacutealiseacutees sur la vente des boissons agrave consommer sur place effectueacutee par les exploitants des eacutetablissements soumis agrave la taxe
Base imposable
de 2 agrave 10 des recettes hors taxe sur la valeur ajouteacutee reacutealiseacutees par lrsquoeacutetablissement
Taux
26
8- TAXE DE SEJOUR
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe de seacutejour est perccedilue dans les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristiques appartenant agrave des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre
ExoneacuterationsSont exoneacutereacutes de la taxe de seacutejour les hocirctels non classeacutes les pensions les camping caravanings les auberges de jeunesse et les enfants de moins de douze (12) ans
La taxe est due par personne et par nuiteacutee selon les tarifs fixeacutes pour les diffeacuterentes cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergements touristiques
27
Tarif
f) Motels gicirctes relais et autreseacutetablissements touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
b) Hocirctels - 5 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 25 dirhams - 4 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 5 agrave 10 dirhams - 3 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 3 agrave 7 dirhams
- 2 et 1 eacutetoile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
c) Clubs priveacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 10 agrave 25 dirhams
e) Reacutesidences touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 3 agrave 7 dirhams
d) Villages de vacances helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 5 agrave 10 dirhams
a) Maisons drsquohocirctes centres ou palais de congregraves et hocirctelsde luxe helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 15 agrave 30 dirhams
28
9- TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLE
Cette taxe est due par les entreprises exploitant les sources drsquoeaux mineacuterales ou de table devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Tarif
Fixeacute agrave 010 dirham par litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
29
10- LA TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Champ drsquoapplication
Base imposable
Cette taxe est perccedilue sur lrsquoactiviteacute des taxis et de cars de transport public de voyageurs agrave raison de leur exploitation territoriale
La taxe est assise sur lrsquoactiviteacute de transport public de voyageurs en fonction des cateacutegories de veacutehicules qui en sont affecteacutes
30
Tarif
Cateacutegorie Tarif
Taxis 2egraveme cateacutegorie1egravere cateacutegorie
de 80 agrave 200 dirhamsde 120 agrave 300 dirhams
Cars Moins de 7 placesCars de seacuterie CCars de seacuterie BCars de seacuterie A
de 150 agrave 400 dirhamsde 300 agrave 800 dirhamsde 500 agrave 1400 dirhamsde 800 agrave 2000 dirhams
31
11- TAXE SUR LrsquoEXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES
Champ drsquoapplication
Base imposable
Il est appliqueacute une taxe sur les quantiteacutes de produits extraits des carriegraveres situeacutees dans le ressort territorial de la commune
La taxe est assise sur la quantiteacute extraite des produits de carriegraveres en fonction de la nature de ces produits
32
Tarif
Cateacutegories de produits extraits Tarif par megravetre cube extrait
- Pour les roches agrave usage ornementalet cosmeacutetique vanadinite ghassoulagate corail et saphir
- de 20 agrave 30 dirhams
- Pour les varieacuteteacutes de marbre - de 15 agrave 20 dirhams
- Pour le sable et les roches destineacutesagrave la construction (pierre gypse toutvenant) et les roches destineacutees agrave unusage industriel (calcaire argilepouzzolane)
- de 3 agrave 6 dirhams
33
12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Champ drsquoapplication
Tarif
la taxe est due agrave lrsquooccasion de la deacutelivrance du permis de conduire ou de son extension agrave une autre cateacutegorie
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant de la taxe est fixeacute agrave 150 dirhams
34
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
Cette taxe est due agrave lrsquooccasion de la visite technique annuelle desdits veacutehicules
Champ drsquoapplication
Tarif
Puissance fiscale Tarif
- infeacuterieure agrave 8 chevaux 30 DH
- de 8 agrave 10 chevaux inclus 50 DH
- de 11 agrave 14 chevaux inclus 70 DH
- eacutegale ou supeacuterieure agrave 15 chevaux 100 DH
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme habiliteacute agrave proceacuteder agrave la visite technique des veacutehicules qui appose une vignette speacuteciale sur le certificat de visite
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
15
Taux
Le baregraveme de la TH est fixeacute comme suit
Valeur locative annuelle (En DH) Taux
De 0 agrave 5000De 5001 agrave 20000De 20001 agrave 40000Plus de 40000
Exoneacutereacute10 20 30
La TH est eacutetablie par voie de rocircle au nom du proprieacutetaire ou de lrsquousufruitier
Le produit de la TH est affecteacute agrave raison de 1048766 90 au budget des communes du lieu drsquoimposition1048766 10 au budget geacuteneacuteral de lrsquoEtat au titre des frais de gestion
Affectation du produit de la taxe
16
3- la taxe de services communaux (TSC)
Champ drsquoapplication
La TSC srsquoapplique aux immeubles bacirctis et constructions de toute nature au mateacuteriel outillage et tout moyen de production relevant de la TP
Elle est assise sur la valeur locative base de calcul de la TH ou la TP y compris celle des immeubles temporairement exoneacutereacutes
Lorsqursquoil srsquoagit drsquoimmeubles non soumis agrave la TH la base imposable de la TSC est assise sur le montant global des loyers en cas de location ou sur leur valeur locative lorsqursquoils sont mis gratuitement agrave la disposition de tiers
Base imposable
17
Ne sont pas soumis agrave la TSC les redevables beacuteneacuteficiant de lrsquoexoneacuteration totale et permanente de la TH et de la TP ainsi que les partis politiques et les centrales syndicales pour les immeubles appartenant agrave ces organismes et destineacutes agrave leurs siegraveges
Exoneacuterations
Taux
Affectation du produit de la taxe
Les taux de la TSC sont de
1048766 105 pour les immeubles situeacutes dans le peacuterimegravetre des communes urbaines et des centres deacutelimiteacutes
1048766 65 pour les immeubles situeacutes dans les zones peacuteripheacuteriques des communes urbaines
Le produit de la TSC est affecteacute comme suit 1048766 95 au budget des communes 1048766 5 au budget des reacutegions
18
4- la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
Champ drsquoapplication
Cette taxe porte sur les terrains urbains non bacirctis situeacutes agrave lrsquointeacuterieur des peacuterimegravetres des communes urbaines et les centres deacutelimiteacutes disposant drsquoun document drsquourbanisme agrave lrsquoexclusion des terrains nus affecteacutes agrave une exploitation professionnelle ou agricole
Exoneacuterations totales permanentesSont exoneacutereacutes de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis les terrains appartenant1deg- agrave lrsquoEtat aux collectiviteacutes locales aux Habous publics ainsi que les terres Guich etles terres collectives 2deg- agrave lrsquoagence de logement et drsquoeacutequipement militaireshelliphelliphelliphellip
19
Base imposable
Sont exoneacutereacutes temporairement de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
les terrains appartenant agrave des personnes physiques ou morales qui font lrsquoobjet drsquoune autorisation drsquoameacutenagement ou de deacuteveloppement durant les peacuteriodes suivantes bull trois (3) ans pour les terrains dont la superficie ne deacutepasse pas trente (30) hectares bull cinq (5) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave trente (30) hectares et ne deacutepassant pas cent (100) hectares bull sept (7) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave cent (100) hectareshelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La taxe est assise sur la superficie du terrain au megravetre carreacute Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute entier
Exoneacuterations totales temporaires
20
Tarif
Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis sont fixeacutes dans les formes et conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 168 ci-dessous comme suit
-zone immeuble dehelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 4 agrave 20 dhm2-zones villa zone logement individuel et autres zones dehelliphelliphelliphelliphellip 2 agrave 12 dhm2
La taxe dont le montant est infeacuterieur agrave cent (100) dirhams ne fait lrsquoobjet ni drsquoeacutemission ni de paiement
21
5- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de construction srsquoapplique aux opeacuterations de construction de reconstruction et drsquoagrandissement de toute nature ainsi qursquoaux opeacuterations de restauration qui neacutecessitent une autorisation de construire
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutes de la taxe 1deg- les logements sociaux viseacutes agrave lrsquoarticle 92-I-28deg du Code Geacuteneacuteral des Impocircts 2deg- les habitations de type rural situeacutees dans les communes rurales hellip
22
Base imposable
La taxe sur les opeacuterations de construction est calculeacutee sur la superficie au megravetre carreacute couvert Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute (msup2) entier
-immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers immeubles agrave usage industriel commercial professionnel ou administratif helliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 20 dhmsup2
-logements individuels helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 20 agrave 30 dhmsup2
Tarif
23
6- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de lotissement srsquoapplique agrave toutes les opeacuterations de lotissement
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutees de la taxe les opeacuterations de lotissement reacutealiseacutees par1deg- lrsquoAgence de logement et drsquoeacutequipement militaire creacuteeacutee par le deacutecret loi ndeg 2-94-498 2deg- la socieacuteteacute Sala Al-Jadida3deg- lrsquoAgence pour la promotion et le deacuteveloppement eacuteconomique et social desprovinces du Sud du Royaume creacuteeacutee par le deacutecret-loi ndeg2-02-645helliphelliphellip
24
Base imposable
Taux
La taxe est assise sur le coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement hors taxe sur la valeur ajouteacutee
De 3 agrave 5 du coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement
25
7- LA TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSONS
La taxe sur les deacutebits de boissons est due par les exploitants des cafeacutes bars et salons de theacute et de maniegravere geacuteneacuterale par tout deacutebitant de boissons agrave consommer sur place
Champ drsquoapplication
La taxe sur les deacutebits de boissons est assise sur les recettes hors TVA reacutealiseacutees sur la vente des boissons agrave consommer sur place effectueacutee par les exploitants des eacutetablissements soumis agrave la taxe
Base imposable
de 2 agrave 10 des recettes hors taxe sur la valeur ajouteacutee reacutealiseacutees par lrsquoeacutetablissement
Taux
26
8- TAXE DE SEJOUR
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe de seacutejour est perccedilue dans les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristiques appartenant agrave des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre
ExoneacuterationsSont exoneacutereacutes de la taxe de seacutejour les hocirctels non classeacutes les pensions les camping caravanings les auberges de jeunesse et les enfants de moins de douze (12) ans
La taxe est due par personne et par nuiteacutee selon les tarifs fixeacutes pour les diffeacuterentes cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergements touristiques
27
Tarif
f) Motels gicirctes relais et autreseacutetablissements touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
b) Hocirctels - 5 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 25 dirhams - 4 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 5 agrave 10 dirhams - 3 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 3 agrave 7 dirhams
- 2 et 1 eacutetoile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
c) Clubs priveacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 10 agrave 25 dirhams
e) Reacutesidences touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 3 agrave 7 dirhams
d) Villages de vacances helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 5 agrave 10 dirhams
a) Maisons drsquohocirctes centres ou palais de congregraves et hocirctelsde luxe helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 15 agrave 30 dirhams
28
9- TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLE
Cette taxe est due par les entreprises exploitant les sources drsquoeaux mineacuterales ou de table devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Tarif
Fixeacute agrave 010 dirham par litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
29
10- LA TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Champ drsquoapplication
Base imposable
Cette taxe est perccedilue sur lrsquoactiviteacute des taxis et de cars de transport public de voyageurs agrave raison de leur exploitation territoriale
La taxe est assise sur lrsquoactiviteacute de transport public de voyageurs en fonction des cateacutegories de veacutehicules qui en sont affecteacutes
30
Tarif
Cateacutegorie Tarif
Taxis 2egraveme cateacutegorie1egravere cateacutegorie
de 80 agrave 200 dirhamsde 120 agrave 300 dirhams
Cars Moins de 7 placesCars de seacuterie CCars de seacuterie BCars de seacuterie A
de 150 agrave 400 dirhamsde 300 agrave 800 dirhamsde 500 agrave 1400 dirhamsde 800 agrave 2000 dirhams
31
11- TAXE SUR LrsquoEXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES
Champ drsquoapplication
Base imposable
Il est appliqueacute une taxe sur les quantiteacutes de produits extraits des carriegraveres situeacutees dans le ressort territorial de la commune
La taxe est assise sur la quantiteacute extraite des produits de carriegraveres en fonction de la nature de ces produits
32
Tarif
Cateacutegories de produits extraits Tarif par megravetre cube extrait
- Pour les roches agrave usage ornementalet cosmeacutetique vanadinite ghassoulagate corail et saphir
- de 20 agrave 30 dirhams
- Pour les varieacuteteacutes de marbre - de 15 agrave 20 dirhams
- Pour le sable et les roches destineacutesagrave la construction (pierre gypse toutvenant) et les roches destineacutees agrave unusage industriel (calcaire argilepouzzolane)
- de 3 agrave 6 dirhams
33
12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Champ drsquoapplication
Tarif
la taxe est due agrave lrsquooccasion de la deacutelivrance du permis de conduire ou de son extension agrave une autre cateacutegorie
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant de la taxe est fixeacute agrave 150 dirhams
34
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
Cette taxe est due agrave lrsquooccasion de la visite technique annuelle desdits veacutehicules
Champ drsquoapplication
Tarif
Puissance fiscale Tarif
- infeacuterieure agrave 8 chevaux 30 DH
- de 8 agrave 10 chevaux inclus 50 DH
- de 11 agrave 14 chevaux inclus 70 DH
- eacutegale ou supeacuterieure agrave 15 chevaux 100 DH
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme habiliteacute agrave proceacuteder agrave la visite technique des veacutehicules qui appose une vignette speacuteciale sur le certificat de visite
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
16
3- la taxe de services communaux (TSC)
Champ drsquoapplication
La TSC srsquoapplique aux immeubles bacirctis et constructions de toute nature au mateacuteriel outillage et tout moyen de production relevant de la TP
Elle est assise sur la valeur locative base de calcul de la TH ou la TP y compris celle des immeubles temporairement exoneacutereacutes
Lorsqursquoil srsquoagit drsquoimmeubles non soumis agrave la TH la base imposable de la TSC est assise sur le montant global des loyers en cas de location ou sur leur valeur locative lorsqursquoils sont mis gratuitement agrave la disposition de tiers
Base imposable
17
Ne sont pas soumis agrave la TSC les redevables beacuteneacuteficiant de lrsquoexoneacuteration totale et permanente de la TH et de la TP ainsi que les partis politiques et les centrales syndicales pour les immeubles appartenant agrave ces organismes et destineacutes agrave leurs siegraveges
Exoneacuterations
Taux
Affectation du produit de la taxe
Les taux de la TSC sont de
1048766 105 pour les immeubles situeacutes dans le peacuterimegravetre des communes urbaines et des centres deacutelimiteacutes
1048766 65 pour les immeubles situeacutes dans les zones peacuteripheacuteriques des communes urbaines
Le produit de la TSC est affecteacute comme suit 1048766 95 au budget des communes 1048766 5 au budget des reacutegions
18
4- la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
Champ drsquoapplication
Cette taxe porte sur les terrains urbains non bacirctis situeacutes agrave lrsquointeacuterieur des peacuterimegravetres des communes urbaines et les centres deacutelimiteacutes disposant drsquoun document drsquourbanisme agrave lrsquoexclusion des terrains nus affecteacutes agrave une exploitation professionnelle ou agricole
Exoneacuterations totales permanentesSont exoneacutereacutes de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis les terrains appartenant1deg- agrave lrsquoEtat aux collectiviteacutes locales aux Habous publics ainsi que les terres Guich etles terres collectives 2deg- agrave lrsquoagence de logement et drsquoeacutequipement militaireshelliphelliphelliphellip
19
Base imposable
Sont exoneacutereacutes temporairement de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
les terrains appartenant agrave des personnes physiques ou morales qui font lrsquoobjet drsquoune autorisation drsquoameacutenagement ou de deacuteveloppement durant les peacuteriodes suivantes bull trois (3) ans pour les terrains dont la superficie ne deacutepasse pas trente (30) hectares bull cinq (5) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave trente (30) hectares et ne deacutepassant pas cent (100) hectares bull sept (7) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave cent (100) hectareshelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La taxe est assise sur la superficie du terrain au megravetre carreacute Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute entier
Exoneacuterations totales temporaires
20
Tarif
Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis sont fixeacutes dans les formes et conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 168 ci-dessous comme suit
-zone immeuble dehelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 4 agrave 20 dhm2-zones villa zone logement individuel et autres zones dehelliphelliphelliphelliphellip 2 agrave 12 dhm2
La taxe dont le montant est infeacuterieur agrave cent (100) dirhams ne fait lrsquoobjet ni drsquoeacutemission ni de paiement
21
5- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de construction srsquoapplique aux opeacuterations de construction de reconstruction et drsquoagrandissement de toute nature ainsi qursquoaux opeacuterations de restauration qui neacutecessitent une autorisation de construire
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutes de la taxe 1deg- les logements sociaux viseacutes agrave lrsquoarticle 92-I-28deg du Code Geacuteneacuteral des Impocircts 2deg- les habitations de type rural situeacutees dans les communes rurales hellip
22
Base imposable
La taxe sur les opeacuterations de construction est calculeacutee sur la superficie au megravetre carreacute couvert Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute (msup2) entier
-immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers immeubles agrave usage industriel commercial professionnel ou administratif helliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 20 dhmsup2
-logements individuels helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 20 agrave 30 dhmsup2
Tarif
23
6- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de lotissement srsquoapplique agrave toutes les opeacuterations de lotissement
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutees de la taxe les opeacuterations de lotissement reacutealiseacutees par1deg- lrsquoAgence de logement et drsquoeacutequipement militaire creacuteeacutee par le deacutecret loi ndeg 2-94-498 2deg- la socieacuteteacute Sala Al-Jadida3deg- lrsquoAgence pour la promotion et le deacuteveloppement eacuteconomique et social desprovinces du Sud du Royaume creacuteeacutee par le deacutecret-loi ndeg2-02-645helliphelliphellip
24
Base imposable
Taux
La taxe est assise sur le coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement hors taxe sur la valeur ajouteacutee
De 3 agrave 5 du coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement
25
7- LA TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSONS
La taxe sur les deacutebits de boissons est due par les exploitants des cafeacutes bars et salons de theacute et de maniegravere geacuteneacuterale par tout deacutebitant de boissons agrave consommer sur place
Champ drsquoapplication
La taxe sur les deacutebits de boissons est assise sur les recettes hors TVA reacutealiseacutees sur la vente des boissons agrave consommer sur place effectueacutee par les exploitants des eacutetablissements soumis agrave la taxe
Base imposable
de 2 agrave 10 des recettes hors taxe sur la valeur ajouteacutee reacutealiseacutees par lrsquoeacutetablissement
Taux
26
8- TAXE DE SEJOUR
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe de seacutejour est perccedilue dans les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristiques appartenant agrave des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre
ExoneacuterationsSont exoneacutereacutes de la taxe de seacutejour les hocirctels non classeacutes les pensions les camping caravanings les auberges de jeunesse et les enfants de moins de douze (12) ans
La taxe est due par personne et par nuiteacutee selon les tarifs fixeacutes pour les diffeacuterentes cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergements touristiques
27
Tarif
f) Motels gicirctes relais et autreseacutetablissements touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
b) Hocirctels - 5 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 25 dirhams - 4 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 5 agrave 10 dirhams - 3 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 3 agrave 7 dirhams
- 2 et 1 eacutetoile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
c) Clubs priveacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 10 agrave 25 dirhams
e) Reacutesidences touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 3 agrave 7 dirhams
d) Villages de vacances helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 5 agrave 10 dirhams
a) Maisons drsquohocirctes centres ou palais de congregraves et hocirctelsde luxe helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 15 agrave 30 dirhams
28
9- TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLE
Cette taxe est due par les entreprises exploitant les sources drsquoeaux mineacuterales ou de table devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Tarif
Fixeacute agrave 010 dirham par litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
29
10- LA TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Champ drsquoapplication
Base imposable
Cette taxe est perccedilue sur lrsquoactiviteacute des taxis et de cars de transport public de voyageurs agrave raison de leur exploitation territoriale
La taxe est assise sur lrsquoactiviteacute de transport public de voyageurs en fonction des cateacutegories de veacutehicules qui en sont affecteacutes
30
Tarif
Cateacutegorie Tarif
Taxis 2egraveme cateacutegorie1egravere cateacutegorie
de 80 agrave 200 dirhamsde 120 agrave 300 dirhams
Cars Moins de 7 placesCars de seacuterie CCars de seacuterie BCars de seacuterie A
de 150 agrave 400 dirhamsde 300 agrave 800 dirhamsde 500 agrave 1400 dirhamsde 800 agrave 2000 dirhams
31
11- TAXE SUR LrsquoEXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES
Champ drsquoapplication
Base imposable
Il est appliqueacute une taxe sur les quantiteacutes de produits extraits des carriegraveres situeacutees dans le ressort territorial de la commune
La taxe est assise sur la quantiteacute extraite des produits de carriegraveres en fonction de la nature de ces produits
32
Tarif
Cateacutegories de produits extraits Tarif par megravetre cube extrait
- Pour les roches agrave usage ornementalet cosmeacutetique vanadinite ghassoulagate corail et saphir
- de 20 agrave 30 dirhams
- Pour les varieacuteteacutes de marbre - de 15 agrave 20 dirhams
- Pour le sable et les roches destineacutesagrave la construction (pierre gypse toutvenant) et les roches destineacutees agrave unusage industriel (calcaire argilepouzzolane)
- de 3 agrave 6 dirhams
33
12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Champ drsquoapplication
Tarif
la taxe est due agrave lrsquooccasion de la deacutelivrance du permis de conduire ou de son extension agrave une autre cateacutegorie
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant de la taxe est fixeacute agrave 150 dirhams
34
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
Cette taxe est due agrave lrsquooccasion de la visite technique annuelle desdits veacutehicules
Champ drsquoapplication
Tarif
Puissance fiscale Tarif
- infeacuterieure agrave 8 chevaux 30 DH
- de 8 agrave 10 chevaux inclus 50 DH
- de 11 agrave 14 chevaux inclus 70 DH
- eacutegale ou supeacuterieure agrave 15 chevaux 100 DH
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme habiliteacute agrave proceacuteder agrave la visite technique des veacutehicules qui appose une vignette speacuteciale sur le certificat de visite
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
17
Ne sont pas soumis agrave la TSC les redevables beacuteneacuteficiant de lrsquoexoneacuteration totale et permanente de la TH et de la TP ainsi que les partis politiques et les centrales syndicales pour les immeubles appartenant agrave ces organismes et destineacutes agrave leurs siegraveges
Exoneacuterations
Taux
Affectation du produit de la taxe
Les taux de la TSC sont de
1048766 105 pour les immeubles situeacutes dans le peacuterimegravetre des communes urbaines et des centres deacutelimiteacutes
1048766 65 pour les immeubles situeacutes dans les zones peacuteripheacuteriques des communes urbaines
Le produit de la TSC est affecteacute comme suit 1048766 95 au budget des communes 1048766 5 au budget des reacutegions
18
4- la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
Champ drsquoapplication
Cette taxe porte sur les terrains urbains non bacirctis situeacutes agrave lrsquointeacuterieur des peacuterimegravetres des communes urbaines et les centres deacutelimiteacutes disposant drsquoun document drsquourbanisme agrave lrsquoexclusion des terrains nus affecteacutes agrave une exploitation professionnelle ou agricole
Exoneacuterations totales permanentesSont exoneacutereacutes de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis les terrains appartenant1deg- agrave lrsquoEtat aux collectiviteacutes locales aux Habous publics ainsi que les terres Guich etles terres collectives 2deg- agrave lrsquoagence de logement et drsquoeacutequipement militaireshelliphelliphelliphellip
19
Base imposable
Sont exoneacutereacutes temporairement de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
les terrains appartenant agrave des personnes physiques ou morales qui font lrsquoobjet drsquoune autorisation drsquoameacutenagement ou de deacuteveloppement durant les peacuteriodes suivantes bull trois (3) ans pour les terrains dont la superficie ne deacutepasse pas trente (30) hectares bull cinq (5) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave trente (30) hectares et ne deacutepassant pas cent (100) hectares bull sept (7) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave cent (100) hectareshelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La taxe est assise sur la superficie du terrain au megravetre carreacute Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute entier
Exoneacuterations totales temporaires
20
Tarif
Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis sont fixeacutes dans les formes et conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 168 ci-dessous comme suit
-zone immeuble dehelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 4 agrave 20 dhm2-zones villa zone logement individuel et autres zones dehelliphelliphelliphelliphellip 2 agrave 12 dhm2
La taxe dont le montant est infeacuterieur agrave cent (100) dirhams ne fait lrsquoobjet ni drsquoeacutemission ni de paiement
21
5- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de construction srsquoapplique aux opeacuterations de construction de reconstruction et drsquoagrandissement de toute nature ainsi qursquoaux opeacuterations de restauration qui neacutecessitent une autorisation de construire
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutes de la taxe 1deg- les logements sociaux viseacutes agrave lrsquoarticle 92-I-28deg du Code Geacuteneacuteral des Impocircts 2deg- les habitations de type rural situeacutees dans les communes rurales hellip
22
Base imposable
La taxe sur les opeacuterations de construction est calculeacutee sur la superficie au megravetre carreacute couvert Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute (msup2) entier
-immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers immeubles agrave usage industriel commercial professionnel ou administratif helliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 20 dhmsup2
-logements individuels helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 20 agrave 30 dhmsup2
Tarif
23
6- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de lotissement srsquoapplique agrave toutes les opeacuterations de lotissement
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutees de la taxe les opeacuterations de lotissement reacutealiseacutees par1deg- lrsquoAgence de logement et drsquoeacutequipement militaire creacuteeacutee par le deacutecret loi ndeg 2-94-498 2deg- la socieacuteteacute Sala Al-Jadida3deg- lrsquoAgence pour la promotion et le deacuteveloppement eacuteconomique et social desprovinces du Sud du Royaume creacuteeacutee par le deacutecret-loi ndeg2-02-645helliphelliphellip
24
Base imposable
Taux
La taxe est assise sur le coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement hors taxe sur la valeur ajouteacutee
De 3 agrave 5 du coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement
25
7- LA TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSONS
La taxe sur les deacutebits de boissons est due par les exploitants des cafeacutes bars et salons de theacute et de maniegravere geacuteneacuterale par tout deacutebitant de boissons agrave consommer sur place
Champ drsquoapplication
La taxe sur les deacutebits de boissons est assise sur les recettes hors TVA reacutealiseacutees sur la vente des boissons agrave consommer sur place effectueacutee par les exploitants des eacutetablissements soumis agrave la taxe
Base imposable
de 2 agrave 10 des recettes hors taxe sur la valeur ajouteacutee reacutealiseacutees par lrsquoeacutetablissement
Taux
26
8- TAXE DE SEJOUR
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe de seacutejour est perccedilue dans les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristiques appartenant agrave des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre
ExoneacuterationsSont exoneacutereacutes de la taxe de seacutejour les hocirctels non classeacutes les pensions les camping caravanings les auberges de jeunesse et les enfants de moins de douze (12) ans
La taxe est due par personne et par nuiteacutee selon les tarifs fixeacutes pour les diffeacuterentes cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergements touristiques
27
Tarif
f) Motels gicirctes relais et autreseacutetablissements touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
b) Hocirctels - 5 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 25 dirhams - 4 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 5 agrave 10 dirhams - 3 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 3 agrave 7 dirhams
- 2 et 1 eacutetoile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
c) Clubs priveacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 10 agrave 25 dirhams
e) Reacutesidences touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 3 agrave 7 dirhams
d) Villages de vacances helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 5 agrave 10 dirhams
a) Maisons drsquohocirctes centres ou palais de congregraves et hocirctelsde luxe helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 15 agrave 30 dirhams
28
9- TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLE
Cette taxe est due par les entreprises exploitant les sources drsquoeaux mineacuterales ou de table devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Tarif
Fixeacute agrave 010 dirham par litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
29
10- LA TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Champ drsquoapplication
Base imposable
Cette taxe est perccedilue sur lrsquoactiviteacute des taxis et de cars de transport public de voyageurs agrave raison de leur exploitation territoriale
La taxe est assise sur lrsquoactiviteacute de transport public de voyageurs en fonction des cateacutegories de veacutehicules qui en sont affecteacutes
30
Tarif
Cateacutegorie Tarif
Taxis 2egraveme cateacutegorie1egravere cateacutegorie
de 80 agrave 200 dirhamsde 120 agrave 300 dirhams
Cars Moins de 7 placesCars de seacuterie CCars de seacuterie BCars de seacuterie A
de 150 agrave 400 dirhamsde 300 agrave 800 dirhamsde 500 agrave 1400 dirhamsde 800 agrave 2000 dirhams
31
11- TAXE SUR LrsquoEXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES
Champ drsquoapplication
Base imposable
Il est appliqueacute une taxe sur les quantiteacutes de produits extraits des carriegraveres situeacutees dans le ressort territorial de la commune
La taxe est assise sur la quantiteacute extraite des produits de carriegraveres en fonction de la nature de ces produits
32
Tarif
Cateacutegories de produits extraits Tarif par megravetre cube extrait
- Pour les roches agrave usage ornementalet cosmeacutetique vanadinite ghassoulagate corail et saphir
- de 20 agrave 30 dirhams
- Pour les varieacuteteacutes de marbre - de 15 agrave 20 dirhams
- Pour le sable et les roches destineacutesagrave la construction (pierre gypse toutvenant) et les roches destineacutees agrave unusage industriel (calcaire argilepouzzolane)
- de 3 agrave 6 dirhams
33
12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Champ drsquoapplication
Tarif
la taxe est due agrave lrsquooccasion de la deacutelivrance du permis de conduire ou de son extension agrave une autre cateacutegorie
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant de la taxe est fixeacute agrave 150 dirhams
34
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
Cette taxe est due agrave lrsquooccasion de la visite technique annuelle desdits veacutehicules
Champ drsquoapplication
Tarif
Puissance fiscale Tarif
- infeacuterieure agrave 8 chevaux 30 DH
- de 8 agrave 10 chevaux inclus 50 DH
- de 11 agrave 14 chevaux inclus 70 DH
- eacutegale ou supeacuterieure agrave 15 chevaux 100 DH
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme habiliteacute agrave proceacuteder agrave la visite technique des veacutehicules qui appose une vignette speacuteciale sur le certificat de visite
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
18
4- la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
Champ drsquoapplication
Cette taxe porte sur les terrains urbains non bacirctis situeacutes agrave lrsquointeacuterieur des peacuterimegravetres des communes urbaines et les centres deacutelimiteacutes disposant drsquoun document drsquourbanisme agrave lrsquoexclusion des terrains nus affecteacutes agrave une exploitation professionnelle ou agricole
Exoneacuterations totales permanentesSont exoneacutereacutes de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis les terrains appartenant1deg- agrave lrsquoEtat aux collectiviteacutes locales aux Habous publics ainsi que les terres Guich etles terres collectives 2deg- agrave lrsquoagence de logement et drsquoeacutequipement militaireshelliphelliphelliphellip
19
Base imposable
Sont exoneacutereacutes temporairement de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
les terrains appartenant agrave des personnes physiques ou morales qui font lrsquoobjet drsquoune autorisation drsquoameacutenagement ou de deacuteveloppement durant les peacuteriodes suivantes bull trois (3) ans pour les terrains dont la superficie ne deacutepasse pas trente (30) hectares bull cinq (5) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave trente (30) hectares et ne deacutepassant pas cent (100) hectares bull sept (7) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave cent (100) hectareshelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La taxe est assise sur la superficie du terrain au megravetre carreacute Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute entier
Exoneacuterations totales temporaires
20
Tarif
Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis sont fixeacutes dans les formes et conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 168 ci-dessous comme suit
-zone immeuble dehelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 4 agrave 20 dhm2-zones villa zone logement individuel et autres zones dehelliphelliphelliphelliphellip 2 agrave 12 dhm2
La taxe dont le montant est infeacuterieur agrave cent (100) dirhams ne fait lrsquoobjet ni drsquoeacutemission ni de paiement
21
5- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de construction srsquoapplique aux opeacuterations de construction de reconstruction et drsquoagrandissement de toute nature ainsi qursquoaux opeacuterations de restauration qui neacutecessitent une autorisation de construire
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutes de la taxe 1deg- les logements sociaux viseacutes agrave lrsquoarticle 92-I-28deg du Code Geacuteneacuteral des Impocircts 2deg- les habitations de type rural situeacutees dans les communes rurales hellip
22
Base imposable
La taxe sur les opeacuterations de construction est calculeacutee sur la superficie au megravetre carreacute couvert Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute (msup2) entier
-immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers immeubles agrave usage industriel commercial professionnel ou administratif helliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 20 dhmsup2
-logements individuels helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 20 agrave 30 dhmsup2
Tarif
23
6- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de lotissement srsquoapplique agrave toutes les opeacuterations de lotissement
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutees de la taxe les opeacuterations de lotissement reacutealiseacutees par1deg- lrsquoAgence de logement et drsquoeacutequipement militaire creacuteeacutee par le deacutecret loi ndeg 2-94-498 2deg- la socieacuteteacute Sala Al-Jadida3deg- lrsquoAgence pour la promotion et le deacuteveloppement eacuteconomique et social desprovinces du Sud du Royaume creacuteeacutee par le deacutecret-loi ndeg2-02-645helliphelliphellip
24
Base imposable
Taux
La taxe est assise sur le coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement hors taxe sur la valeur ajouteacutee
De 3 agrave 5 du coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement
25
7- LA TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSONS
La taxe sur les deacutebits de boissons est due par les exploitants des cafeacutes bars et salons de theacute et de maniegravere geacuteneacuterale par tout deacutebitant de boissons agrave consommer sur place
Champ drsquoapplication
La taxe sur les deacutebits de boissons est assise sur les recettes hors TVA reacutealiseacutees sur la vente des boissons agrave consommer sur place effectueacutee par les exploitants des eacutetablissements soumis agrave la taxe
Base imposable
de 2 agrave 10 des recettes hors taxe sur la valeur ajouteacutee reacutealiseacutees par lrsquoeacutetablissement
Taux
26
8- TAXE DE SEJOUR
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe de seacutejour est perccedilue dans les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristiques appartenant agrave des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre
ExoneacuterationsSont exoneacutereacutes de la taxe de seacutejour les hocirctels non classeacutes les pensions les camping caravanings les auberges de jeunesse et les enfants de moins de douze (12) ans
La taxe est due par personne et par nuiteacutee selon les tarifs fixeacutes pour les diffeacuterentes cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergements touristiques
27
Tarif
f) Motels gicirctes relais et autreseacutetablissements touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
b) Hocirctels - 5 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 25 dirhams - 4 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 5 agrave 10 dirhams - 3 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 3 agrave 7 dirhams
- 2 et 1 eacutetoile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
c) Clubs priveacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 10 agrave 25 dirhams
e) Reacutesidences touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 3 agrave 7 dirhams
d) Villages de vacances helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 5 agrave 10 dirhams
a) Maisons drsquohocirctes centres ou palais de congregraves et hocirctelsde luxe helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 15 agrave 30 dirhams
28
9- TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLE
Cette taxe est due par les entreprises exploitant les sources drsquoeaux mineacuterales ou de table devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Tarif
Fixeacute agrave 010 dirham par litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
29
10- LA TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Champ drsquoapplication
Base imposable
Cette taxe est perccedilue sur lrsquoactiviteacute des taxis et de cars de transport public de voyageurs agrave raison de leur exploitation territoriale
La taxe est assise sur lrsquoactiviteacute de transport public de voyageurs en fonction des cateacutegories de veacutehicules qui en sont affecteacutes
30
Tarif
Cateacutegorie Tarif
Taxis 2egraveme cateacutegorie1egravere cateacutegorie
de 80 agrave 200 dirhamsde 120 agrave 300 dirhams
Cars Moins de 7 placesCars de seacuterie CCars de seacuterie BCars de seacuterie A
de 150 agrave 400 dirhamsde 300 agrave 800 dirhamsde 500 agrave 1400 dirhamsde 800 agrave 2000 dirhams
31
11- TAXE SUR LrsquoEXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES
Champ drsquoapplication
Base imposable
Il est appliqueacute une taxe sur les quantiteacutes de produits extraits des carriegraveres situeacutees dans le ressort territorial de la commune
La taxe est assise sur la quantiteacute extraite des produits de carriegraveres en fonction de la nature de ces produits
32
Tarif
Cateacutegories de produits extraits Tarif par megravetre cube extrait
- Pour les roches agrave usage ornementalet cosmeacutetique vanadinite ghassoulagate corail et saphir
- de 20 agrave 30 dirhams
- Pour les varieacuteteacutes de marbre - de 15 agrave 20 dirhams
- Pour le sable et les roches destineacutesagrave la construction (pierre gypse toutvenant) et les roches destineacutees agrave unusage industriel (calcaire argilepouzzolane)
- de 3 agrave 6 dirhams
33
12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Champ drsquoapplication
Tarif
la taxe est due agrave lrsquooccasion de la deacutelivrance du permis de conduire ou de son extension agrave une autre cateacutegorie
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant de la taxe est fixeacute agrave 150 dirhams
34
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
Cette taxe est due agrave lrsquooccasion de la visite technique annuelle desdits veacutehicules
Champ drsquoapplication
Tarif
Puissance fiscale Tarif
- infeacuterieure agrave 8 chevaux 30 DH
- de 8 agrave 10 chevaux inclus 50 DH
- de 11 agrave 14 chevaux inclus 70 DH
- eacutegale ou supeacuterieure agrave 15 chevaux 100 DH
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme habiliteacute agrave proceacuteder agrave la visite technique des veacutehicules qui appose une vignette speacuteciale sur le certificat de visite
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
19
Base imposable
Sont exoneacutereacutes temporairement de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis
les terrains appartenant agrave des personnes physiques ou morales qui font lrsquoobjet drsquoune autorisation drsquoameacutenagement ou de deacuteveloppement durant les peacuteriodes suivantes bull trois (3) ans pour les terrains dont la superficie ne deacutepasse pas trente (30) hectares bull cinq (5) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave trente (30) hectares et ne deacutepassant pas cent (100) hectares bull sept (7) ans pour les terrains dont la superficie est supeacuterieure agrave cent (100) hectareshelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La taxe est assise sur la superficie du terrain au megravetre carreacute Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute entier
Exoneacuterations totales temporaires
20
Tarif
Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis sont fixeacutes dans les formes et conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 168 ci-dessous comme suit
-zone immeuble dehelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 4 agrave 20 dhm2-zones villa zone logement individuel et autres zones dehelliphelliphelliphelliphellip 2 agrave 12 dhm2
La taxe dont le montant est infeacuterieur agrave cent (100) dirhams ne fait lrsquoobjet ni drsquoeacutemission ni de paiement
21
5- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de construction srsquoapplique aux opeacuterations de construction de reconstruction et drsquoagrandissement de toute nature ainsi qursquoaux opeacuterations de restauration qui neacutecessitent une autorisation de construire
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutes de la taxe 1deg- les logements sociaux viseacutes agrave lrsquoarticle 92-I-28deg du Code Geacuteneacuteral des Impocircts 2deg- les habitations de type rural situeacutees dans les communes rurales hellip
22
Base imposable
La taxe sur les opeacuterations de construction est calculeacutee sur la superficie au megravetre carreacute couvert Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute (msup2) entier
-immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers immeubles agrave usage industriel commercial professionnel ou administratif helliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 20 dhmsup2
-logements individuels helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 20 agrave 30 dhmsup2
Tarif
23
6- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de lotissement srsquoapplique agrave toutes les opeacuterations de lotissement
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutees de la taxe les opeacuterations de lotissement reacutealiseacutees par1deg- lrsquoAgence de logement et drsquoeacutequipement militaire creacuteeacutee par le deacutecret loi ndeg 2-94-498 2deg- la socieacuteteacute Sala Al-Jadida3deg- lrsquoAgence pour la promotion et le deacuteveloppement eacuteconomique et social desprovinces du Sud du Royaume creacuteeacutee par le deacutecret-loi ndeg2-02-645helliphelliphellip
24
Base imposable
Taux
La taxe est assise sur le coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement hors taxe sur la valeur ajouteacutee
De 3 agrave 5 du coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement
25
7- LA TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSONS
La taxe sur les deacutebits de boissons est due par les exploitants des cafeacutes bars et salons de theacute et de maniegravere geacuteneacuterale par tout deacutebitant de boissons agrave consommer sur place
Champ drsquoapplication
La taxe sur les deacutebits de boissons est assise sur les recettes hors TVA reacutealiseacutees sur la vente des boissons agrave consommer sur place effectueacutee par les exploitants des eacutetablissements soumis agrave la taxe
Base imposable
de 2 agrave 10 des recettes hors taxe sur la valeur ajouteacutee reacutealiseacutees par lrsquoeacutetablissement
Taux
26
8- TAXE DE SEJOUR
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe de seacutejour est perccedilue dans les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristiques appartenant agrave des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre
ExoneacuterationsSont exoneacutereacutes de la taxe de seacutejour les hocirctels non classeacutes les pensions les camping caravanings les auberges de jeunesse et les enfants de moins de douze (12) ans
La taxe est due par personne et par nuiteacutee selon les tarifs fixeacutes pour les diffeacuterentes cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergements touristiques
27
Tarif
f) Motels gicirctes relais et autreseacutetablissements touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
b) Hocirctels - 5 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 25 dirhams - 4 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 5 agrave 10 dirhams - 3 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 3 agrave 7 dirhams
- 2 et 1 eacutetoile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
c) Clubs priveacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 10 agrave 25 dirhams
e) Reacutesidences touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 3 agrave 7 dirhams
d) Villages de vacances helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 5 agrave 10 dirhams
a) Maisons drsquohocirctes centres ou palais de congregraves et hocirctelsde luxe helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 15 agrave 30 dirhams
28
9- TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLE
Cette taxe est due par les entreprises exploitant les sources drsquoeaux mineacuterales ou de table devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Tarif
Fixeacute agrave 010 dirham par litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
29
10- LA TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Champ drsquoapplication
Base imposable
Cette taxe est perccedilue sur lrsquoactiviteacute des taxis et de cars de transport public de voyageurs agrave raison de leur exploitation territoriale
La taxe est assise sur lrsquoactiviteacute de transport public de voyageurs en fonction des cateacutegories de veacutehicules qui en sont affecteacutes
30
Tarif
Cateacutegorie Tarif
Taxis 2egraveme cateacutegorie1egravere cateacutegorie
de 80 agrave 200 dirhamsde 120 agrave 300 dirhams
Cars Moins de 7 placesCars de seacuterie CCars de seacuterie BCars de seacuterie A
de 150 agrave 400 dirhamsde 300 agrave 800 dirhamsde 500 agrave 1400 dirhamsde 800 agrave 2000 dirhams
31
11- TAXE SUR LrsquoEXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES
Champ drsquoapplication
Base imposable
Il est appliqueacute une taxe sur les quantiteacutes de produits extraits des carriegraveres situeacutees dans le ressort territorial de la commune
La taxe est assise sur la quantiteacute extraite des produits de carriegraveres en fonction de la nature de ces produits
32
Tarif
Cateacutegories de produits extraits Tarif par megravetre cube extrait
- Pour les roches agrave usage ornementalet cosmeacutetique vanadinite ghassoulagate corail et saphir
- de 20 agrave 30 dirhams
- Pour les varieacuteteacutes de marbre - de 15 agrave 20 dirhams
- Pour le sable et les roches destineacutesagrave la construction (pierre gypse toutvenant) et les roches destineacutees agrave unusage industriel (calcaire argilepouzzolane)
- de 3 agrave 6 dirhams
33
12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Champ drsquoapplication
Tarif
la taxe est due agrave lrsquooccasion de la deacutelivrance du permis de conduire ou de son extension agrave une autre cateacutegorie
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant de la taxe est fixeacute agrave 150 dirhams
34
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
Cette taxe est due agrave lrsquooccasion de la visite technique annuelle desdits veacutehicules
Champ drsquoapplication
Tarif
Puissance fiscale Tarif
- infeacuterieure agrave 8 chevaux 30 DH
- de 8 agrave 10 chevaux inclus 50 DH
- de 11 agrave 14 chevaux inclus 70 DH
- eacutegale ou supeacuterieure agrave 15 chevaux 100 DH
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme habiliteacute agrave proceacuteder agrave la visite technique des veacutehicules qui appose une vignette speacuteciale sur le certificat de visite
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
20
Tarif
Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bacirctis sont fixeacutes dans les formes et conditions preacutevues agrave lrsquoarticle 168 ci-dessous comme suit
-zone immeuble dehelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip 4 agrave 20 dhm2-zones villa zone logement individuel et autres zones dehelliphelliphelliphelliphellip 2 agrave 12 dhm2
La taxe dont le montant est infeacuterieur agrave cent (100) dirhams ne fait lrsquoobjet ni drsquoeacutemission ni de paiement
21
5- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de construction srsquoapplique aux opeacuterations de construction de reconstruction et drsquoagrandissement de toute nature ainsi qursquoaux opeacuterations de restauration qui neacutecessitent une autorisation de construire
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutes de la taxe 1deg- les logements sociaux viseacutes agrave lrsquoarticle 92-I-28deg du Code Geacuteneacuteral des Impocircts 2deg- les habitations de type rural situeacutees dans les communes rurales hellip
22
Base imposable
La taxe sur les opeacuterations de construction est calculeacutee sur la superficie au megravetre carreacute couvert Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute (msup2) entier
-immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers immeubles agrave usage industriel commercial professionnel ou administratif helliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 20 dhmsup2
-logements individuels helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 20 agrave 30 dhmsup2
Tarif
23
6- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de lotissement srsquoapplique agrave toutes les opeacuterations de lotissement
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutees de la taxe les opeacuterations de lotissement reacutealiseacutees par1deg- lrsquoAgence de logement et drsquoeacutequipement militaire creacuteeacutee par le deacutecret loi ndeg 2-94-498 2deg- la socieacuteteacute Sala Al-Jadida3deg- lrsquoAgence pour la promotion et le deacuteveloppement eacuteconomique et social desprovinces du Sud du Royaume creacuteeacutee par le deacutecret-loi ndeg2-02-645helliphelliphellip
24
Base imposable
Taux
La taxe est assise sur le coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement hors taxe sur la valeur ajouteacutee
De 3 agrave 5 du coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement
25
7- LA TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSONS
La taxe sur les deacutebits de boissons est due par les exploitants des cafeacutes bars et salons de theacute et de maniegravere geacuteneacuterale par tout deacutebitant de boissons agrave consommer sur place
Champ drsquoapplication
La taxe sur les deacutebits de boissons est assise sur les recettes hors TVA reacutealiseacutees sur la vente des boissons agrave consommer sur place effectueacutee par les exploitants des eacutetablissements soumis agrave la taxe
Base imposable
de 2 agrave 10 des recettes hors taxe sur la valeur ajouteacutee reacutealiseacutees par lrsquoeacutetablissement
Taux
26
8- TAXE DE SEJOUR
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe de seacutejour est perccedilue dans les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristiques appartenant agrave des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre
ExoneacuterationsSont exoneacutereacutes de la taxe de seacutejour les hocirctels non classeacutes les pensions les camping caravanings les auberges de jeunesse et les enfants de moins de douze (12) ans
La taxe est due par personne et par nuiteacutee selon les tarifs fixeacutes pour les diffeacuterentes cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergements touristiques
27
Tarif
f) Motels gicirctes relais et autreseacutetablissements touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
b) Hocirctels - 5 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 25 dirhams - 4 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 5 agrave 10 dirhams - 3 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 3 agrave 7 dirhams
- 2 et 1 eacutetoile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
c) Clubs priveacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 10 agrave 25 dirhams
e) Reacutesidences touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 3 agrave 7 dirhams
d) Villages de vacances helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 5 agrave 10 dirhams
a) Maisons drsquohocirctes centres ou palais de congregraves et hocirctelsde luxe helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 15 agrave 30 dirhams
28
9- TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLE
Cette taxe est due par les entreprises exploitant les sources drsquoeaux mineacuterales ou de table devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Tarif
Fixeacute agrave 010 dirham par litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
29
10- LA TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Champ drsquoapplication
Base imposable
Cette taxe est perccedilue sur lrsquoactiviteacute des taxis et de cars de transport public de voyageurs agrave raison de leur exploitation territoriale
La taxe est assise sur lrsquoactiviteacute de transport public de voyageurs en fonction des cateacutegories de veacutehicules qui en sont affecteacutes
30
Tarif
Cateacutegorie Tarif
Taxis 2egraveme cateacutegorie1egravere cateacutegorie
de 80 agrave 200 dirhamsde 120 agrave 300 dirhams
Cars Moins de 7 placesCars de seacuterie CCars de seacuterie BCars de seacuterie A
de 150 agrave 400 dirhamsde 300 agrave 800 dirhamsde 500 agrave 1400 dirhamsde 800 agrave 2000 dirhams
31
11- TAXE SUR LrsquoEXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES
Champ drsquoapplication
Base imposable
Il est appliqueacute une taxe sur les quantiteacutes de produits extraits des carriegraveres situeacutees dans le ressort territorial de la commune
La taxe est assise sur la quantiteacute extraite des produits de carriegraveres en fonction de la nature de ces produits
32
Tarif
Cateacutegories de produits extraits Tarif par megravetre cube extrait
- Pour les roches agrave usage ornementalet cosmeacutetique vanadinite ghassoulagate corail et saphir
- de 20 agrave 30 dirhams
- Pour les varieacuteteacutes de marbre - de 15 agrave 20 dirhams
- Pour le sable et les roches destineacutesagrave la construction (pierre gypse toutvenant) et les roches destineacutees agrave unusage industriel (calcaire argilepouzzolane)
- de 3 agrave 6 dirhams
33
12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Champ drsquoapplication
Tarif
la taxe est due agrave lrsquooccasion de la deacutelivrance du permis de conduire ou de son extension agrave une autre cateacutegorie
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant de la taxe est fixeacute agrave 150 dirhams
34
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
Cette taxe est due agrave lrsquooccasion de la visite technique annuelle desdits veacutehicules
Champ drsquoapplication
Tarif
Puissance fiscale Tarif
- infeacuterieure agrave 8 chevaux 30 DH
- de 8 agrave 10 chevaux inclus 50 DH
- de 11 agrave 14 chevaux inclus 70 DH
- eacutegale ou supeacuterieure agrave 15 chevaux 100 DH
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme habiliteacute agrave proceacuteder agrave la visite technique des veacutehicules qui appose une vignette speacuteciale sur le certificat de visite
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
21
5- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de construction srsquoapplique aux opeacuterations de construction de reconstruction et drsquoagrandissement de toute nature ainsi qursquoaux opeacuterations de restauration qui neacutecessitent une autorisation de construire
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutes de la taxe 1deg- les logements sociaux viseacutes agrave lrsquoarticle 92-I-28deg du Code Geacuteneacuteral des Impocircts 2deg- les habitations de type rural situeacutees dans les communes rurales hellip
22
Base imposable
La taxe sur les opeacuterations de construction est calculeacutee sur la superficie au megravetre carreacute couvert Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute (msup2) entier
-immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers immeubles agrave usage industriel commercial professionnel ou administratif helliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 20 dhmsup2
-logements individuels helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 20 agrave 30 dhmsup2
Tarif
23
6- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de lotissement srsquoapplique agrave toutes les opeacuterations de lotissement
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutees de la taxe les opeacuterations de lotissement reacutealiseacutees par1deg- lrsquoAgence de logement et drsquoeacutequipement militaire creacuteeacutee par le deacutecret loi ndeg 2-94-498 2deg- la socieacuteteacute Sala Al-Jadida3deg- lrsquoAgence pour la promotion et le deacuteveloppement eacuteconomique et social desprovinces du Sud du Royaume creacuteeacutee par le deacutecret-loi ndeg2-02-645helliphelliphellip
24
Base imposable
Taux
La taxe est assise sur le coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement hors taxe sur la valeur ajouteacutee
De 3 agrave 5 du coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement
25
7- LA TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSONS
La taxe sur les deacutebits de boissons est due par les exploitants des cafeacutes bars et salons de theacute et de maniegravere geacuteneacuterale par tout deacutebitant de boissons agrave consommer sur place
Champ drsquoapplication
La taxe sur les deacutebits de boissons est assise sur les recettes hors TVA reacutealiseacutees sur la vente des boissons agrave consommer sur place effectueacutee par les exploitants des eacutetablissements soumis agrave la taxe
Base imposable
de 2 agrave 10 des recettes hors taxe sur la valeur ajouteacutee reacutealiseacutees par lrsquoeacutetablissement
Taux
26
8- TAXE DE SEJOUR
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe de seacutejour est perccedilue dans les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristiques appartenant agrave des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre
ExoneacuterationsSont exoneacutereacutes de la taxe de seacutejour les hocirctels non classeacutes les pensions les camping caravanings les auberges de jeunesse et les enfants de moins de douze (12) ans
La taxe est due par personne et par nuiteacutee selon les tarifs fixeacutes pour les diffeacuterentes cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergements touristiques
27
Tarif
f) Motels gicirctes relais et autreseacutetablissements touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
b) Hocirctels - 5 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 25 dirhams - 4 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 5 agrave 10 dirhams - 3 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 3 agrave 7 dirhams
- 2 et 1 eacutetoile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
c) Clubs priveacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 10 agrave 25 dirhams
e) Reacutesidences touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 3 agrave 7 dirhams
d) Villages de vacances helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 5 agrave 10 dirhams
a) Maisons drsquohocirctes centres ou palais de congregraves et hocirctelsde luxe helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 15 agrave 30 dirhams
28
9- TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLE
Cette taxe est due par les entreprises exploitant les sources drsquoeaux mineacuterales ou de table devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Tarif
Fixeacute agrave 010 dirham par litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
29
10- LA TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Champ drsquoapplication
Base imposable
Cette taxe est perccedilue sur lrsquoactiviteacute des taxis et de cars de transport public de voyageurs agrave raison de leur exploitation territoriale
La taxe est assise sur lrsquoactiviteacute de transport public de voyageurs en fonction des cateacutegories de veacutehicules qui en sont affecteacutes
30
Tarif
Cateacutegorie Tarif
Taxis 2egraveme cateacutegorie1egravere cateacutegorie
de 80 agrave 200 dirhamsde 120 agrave 300 dirhams
Cars Moins de 7 placesCars de seacuterie CCars de seacuterie BCars de seacuterie A
de 150 agrave 400 dirhamsde 300 agrave 800 dirhamsde 500 agrave 1400 dirhamsde 800 agrave 2000 dirhams
31
11- TAXE SUR LrsquoEXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES
Champ drsquoapplication
Base imposable
Il est appliqueacute une taxe sur les quantiteacutes de produits extraits des carriegraveres situeacutees dans le ressort territorial de la commune
La taxe est assise sur la quantiteacute extraite des produits de carriegraveres en fonction de la nature de ces produits
32
Tarif
Cateacutegories de produits extraits Tarif par megravetre cube extrait
- Pour les roches agrave usage ornementalet cosmeacutetique vanadinite ghassoulagate corail et saphir
- de 20 agrave 30 dirhams
- Pour les varieacuteteacutes de marbre - de 15 agrave 20 dirhams
- Pour le sable et les roches destineacutesagrave la construction (pierre gypse toutvenant) et les roches destineacutees agrave unusage industriel (calcaire argilepouzzolane)
- de 3 agrave 6 dirhams
33
12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Champ drsquoapplication
Tarif
la taxe est due agrave lrsquooccasion de la deacutelivrance du permis de conduire ou de son extension agrave une autre cateacutegorie
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant de la taxe est fixeacute agrave 150 dirhams
34
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
Cette taxe est due agrave lrsquooccasion de la visite technique annuelle desdits veacutehicules
Champ drsquoapplication
Tarif
Puissance fiscale Tarif
- infeacuterieure agrave 8 chevaux 30 DH
- de 8 agrave 10 chevaux inclus 50 DH
- de 11 agrave 14 chevaux inclus 70 DH
- eacutegale ou supeacuterieure agrave 15 chevaux 100 DH
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme habiliteacute agrave proceacuteder agrave la visite technique des veacutehicules qui appose une vignette speacuteciale sur le certificat de visite
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
22
Base imposable
La taxe sur les opeacuterations de construction est calculeacutee sur la superficie au megravetre carreacute couvert Chaque fraction de megravetre carreacute eacutetant compteacutee pour un megravetre carreacute (msup2) entier
-immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers immeubles agrave usage industriel commercial professionnel ou administratif helliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 20 dhmsup2
-logements individuels helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 20 agrave 30 dhmsup2
Tarif
23
6- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de lotissement srsquoapplique agrave toutes les opeacuterations de lotissement
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutees de la taxe les opeacuterations de lotissement reacutealiseacutees par1deg- lrsquoAgence de logement et drsquoeacutequipement militaire creacuteeacutee par le deacutecret loi ndeg 2-94-498 2deg- la socieacuteteacute Sala Al-Jadida3deg- lrsquoAgence pour la promotion et le deacuteveloppement eacuteconomique et social desprovinces du Sud du Royaume creacuteeacutee par le deacutecret-loi ndeg2-02-645helliphelliphellip
24
Base imposable
Taux
La taxe est assise sur le coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement hors taxe sur la valeur ajouteacutee
De 3 agrave 5 du coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement
25
7- LA TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSONS
La taxe sur les deacutebits de boissons est due par les exploitants des cafeacutes bars et salons de theacute et de maniegravere geacuteneacuterale par tout deacutebitant de boissons agrave consommer sur place
Champ drsquoapplication
La taxe sur les deacutebits de boissons est assise sur les recettes hors TVA reacutealiseacutees sur la vente des boissons agrave consommer sur place effectueacutee par les exploitants des eacutetablissements soumis agrave la taxe
Base imposable
de 2 agrave 10 des recettes hors taxe sur la valeur ajouteacutee reacutealiseacutees par lrsquoeacutetablissement
Taux
26
8- TAXE DE SEJOUR
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe de seacutejour est perccedilue dans les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristiques appartenant agrave des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre
ExoneacuterationsSont exoneacutereacutes de la taxe de seacutejour les hocirctels non classeacutes les pensions les camping caravanings les auberges de jeunesse et les enfants de moins de douze (12) ans
La taxe est due par personne et par nuiteacutee selon les tarifs fixeacutes pour les diffeacuterentes cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergements touristiques
27
Tarif
f) Motels gicirctes relais et autreseacutetablissements touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
b) Hocirctels - 5 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 25 dirhams - 4 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 5 agrave 10 dirhams - 3 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 3 agrave 7 dirhams
- 2 et 1 eacutetoile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
c) Clubs priveacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 10 agrave 25 dirhams
e) Reacutesidences touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 3 agrave 7 dirhams
d) Villages de vacances helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 5 agrave 10 dirhams
a) Maisons drsquohocirctes centres ou palais de congregraves et hocirctelsde luxe helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 15 agrave 30 dirhams
28
9- TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLE
Cette taxe est due par les entreprises exploitant les sources drsquoeaux mineacuterales ou de table devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Tarif
Fixeacute agrave 010 dirham par litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
29
10- LA TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Champ drsquoapplication
Base imposable
Cette taxe est perccedilue sur lrsquoactiviteacute des taxis et de cars de transport public de voyageurs agrave raison de leur exploitation territoriale
La taxe est assise sur lrsquoactiviteacute de transport public de voyageurs en fonction des cateacutegories de veacutehicules qui en sont affecteacutes
30
Tarif
Cateacutegorie Tarif
Taxis 2egraveme cateacutegorie1egravere cateacutegorie
de 80 agrave 200 dirhamsde 120 agrave 300 dirhams
Cars Moins de 7 placesCars de seacuterie CCars de seacuterie BCars de seacuterie A
de 150 agrave 400 dirhamsde 300 agrave 800 dirhamsde 500 agrave 1400 dirhamsde 800 agrave 2000 dirhams
31
11- TAXE SUR LrsquoEXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES
Champ drsquoapplication
Base imposable
Il est appliqueacute une taxe sur les quantiteacutes de produits extraits des carriegraveres situeacutees dans le ressort territorial de la commune
La taxe est assise sur la quantiteacute extraite des produits de carriegraveres en fonction de la nature de ces produits
32
Tarif
Cateacutegories de produits extraits Tarif par megravetre cube extrait
- Pour les roches agrave usage ornementalet cosmeacutetique vanadinite ghassoulagate corail et saphir
- de 20 agrave 30 dirhams
- Pour les varieacuteteacutes de marbre - de 15 agrave 20 dirhams
- Pour le sable et les roches destineacutesagrave la construction (pierre gypse toutvenant) et les roches destineacutees agrave unusage industriel (calcaire argilepouzzolane)
- de 3 agrave 6 dirhams
33
12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Champ drsquoapplication
Tarif
la taxe est due agrave lrsquooccasion de la deacutelivrance du permis de conduire ou de son extension agrave une autre cateacutegorie
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant de la taxe est fixeacute agrave 150 dirhams
34
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
Cette taxe est due agrave lrsquooccasion de la visite technique annuelle desdits veacutehicules
Champ drsquoapplication
Tarif
Puissance fiscale Tarif
- infeacuterieure agrave 8 chevaux 30 DH
- de 8 agrave 10 chevaux inclus 50 DH
- de 11 agrave 14 chevaux inclus 70 DH
- eacutegale ou supeacuterieure agrave 15 chevaux 100 DH
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme habiliteacute agrave proceacuteder agrave la visite technique des veacutehicules qui appose une vignette speacuteciale sur le certificat de visite
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
23
6- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT
Champ drsquoapplication
La taxe sur les opeacuterations de lotissement srsquoapplique agrave toutes les opeacuterations de lotissement
Exoneacuterations
Sont exoneacutereacutees de la taxe les opeacuterations de lotissement reacutealiseacutees par1deg- lrsquoAgence de logement et drsquoeacutequipement militaire creacuteeacutee par le deacutecret loi ndeg 2-94-498 2deg- la socieacuteteacute Sala Al-Jadida3deg- lrsquoAgence pour la promotion et le deacuteveloppement eacuteconomique et social desprovinces du Sud du Royaume creacuteeacutee par le deacutecret-loi ndeg2-02-645helliphelliphellip
24
Base imposable
Taux
La taxe est assise sur le coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement hors taxe sur la valeur ajouteacutee
De 3 agrave 5 du coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement
25
7- LA TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSONS
La taxe sur les deacutebits de boissons est due par les exploitants des cafeacutes bars et salons de theacute et de maniegravere geacuteneacuterale par tout deacutebitant de boissons agrave consommer sur place
Champ drsquoapplication
La taxe sur les deacutebits de boissons est assise sur les recettes hors TVA reacutealiseacutees sur la vente des boissons agrave consommer sur place effectueacutee par les exploitants des eacutetablissements soumis agrave la taxe
Base imposable
de 2 agrave 10 des recettes hors taxe sur la valeur ajouteacutee reacutealiseacutees par lrsquoeacutetablissement
Taux
26
8- TAXE DE SEJOUR
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe de seacutejour est perccedilue dans les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristiques appartenant agrave des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre
ExoneacuterationsSont exoneacutereacutes de la taxe de seacutejour les hocirctels non classeacutes les pensions les camping caravanings les auberges de jeunesse et les enfants de moins de douze (12) ans
La taxe est due par personne et par nuiteacutee selon les tarifs fixeacutes pour les diffeacuterentes cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergements touristiques
27
Tarif
f) Motels gicirctes relais et autreseacutetablissements touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
b) Hocirctels - 5 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 25 dirhams - 4 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 5 agrave 10 dirhams - 3 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 3 agrave 7 dirhams
- 2 et 1 eacutetoile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
c) Clubs priveacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 10 agrave 25 dirhams
e) Reacutesidences touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 3 agrave 7 dirhams
d) Villages de vacances helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 5 agrave 10 dirhams
a) Maisons drsquohocirctes centres ou palais de congregraves et hocirctelsde luxe helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 15 agrave 30 dirhams
28
9- TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLE
Cette taxe est due par les entreprises exploitant les sources drsquoeaux mineacuterales ou de table devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Tarif
Fixeacute agrave 010 dirham par litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
29
10- LA TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Champ drsquoapplication
Base imposable
Cette taxe est perccedilue sur lrsquoactiviteacute des taxis et de cars de transport public de voyageurs agrave raison de leur exploitation territoriale
La taxe est assise sur lrsquoactiviteacute de transport public de voyageurs en fonction des cateacutegories de veacutehicules qui en sont affecteacutes
30
Tarif
Cateacutegorie Tarif
Taxis 2egraveme cateacutegorie1egravere cateacutegorie
de 80 agrave 200 dirhamsde 120 agrave 300 dirhams
Cars Moins de 7 placesCars de seacuterie CCars de seacuterie BCars de seacuterie A
de 150 agrave 400 dirhamsde 300 agrave 800 dirhamsde 500 agrave 1400 dirhamsde 800 agrave 2000 dirhams
31
11- TAXE SUR LrsquoEXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES
Champ drsquoapplication
Base imposable
Il est appliqueacute une taxe sur les quantiteacutes de produits extraits des carriegraveres situeacutees dans le ressort territorial de la commune
La taxe est assise sur la quantiteacute extraite des produits de carriegraveres en fonction de la nature de ces produits
32
Tarif
Cateacutegories de produits extraits Tarif par megravetre cube extrait
- Pour les roches agrave usage ornementalet cosmeacutetique vanadinite ghassoulagate corail et saphir
- de 20 agrave 30 dirhams
- Pour les varieacuteteacutes de marbre - de 15 agrave 20 dirhams
- Pour le sable et les roches destineacutesagrave la construction (pierre gypse toutvenant) et les roches destineacutees agrave unusage industriel (calcaire argilepouzzolane)
- de 3 agrave 6 dirhams
33
12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Champ drsquoapplication
Tarif
la taxe est due agrave lrsquooccasion de la deacutelivrance du permis de conduire ou de son extension agrave une autre cateacutegorie
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant de la taxe est fixeacute agrave 150 dirhams
34
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
Cette taxe est due agrave lrsquooccasion de la visite technique annuelle desdits veacutehicules
Champ drsquoapplication
Tarif
Puissance fiscale Tarif
- infeacuterieure agrave 8 chevaux 30 DH
- de 8 agrave 10 chevaux inclus 50 DH
- de 11 agrave 14 chevaux inclus 70 DH
- eacutegale ou supeacuterieure agrave 15 chevaux 100 DH
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme habiliteacute agrave proceacuteder agrave la visite technique des veacutehicules qui appose une vignette speacuteciale sur le certificat de visite
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
24
Base imposable
Taux
La taxe est assise sur le coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement hors taxe sur la valeur ajouteacutee
De 3 agrave 5 du coucirct total des travaux drsquoeacutequipement du lotissement
25
7- LA TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSONS
La taxe sur les deacutebits de boissons est due par les exploitants des cafeacutes bars et salons de theacute et de maniegravere geacuteneacuterale par tout deacutebitant de boissons agrave consommer sur place
Champ drsquoapplication
La taxe sur les deacutebits de boissons est assise sur les recettes hors TVA reacutealiseacutees sur la vente des boissons agrave consommer sur place effectueacutee par les exploitants des eacutetablissements soumis agrave la taxe
Base imposable
de 2 agrave 10 des recettes hors taxe sur la valeur ajouteacutee reacutealiseacutees par lrsquoeacutetablissement
Taux
26
8- TAXE DE SEJOUR
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe de seacutejour est perccedilue dans les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristiques appartenant agrave des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre
ExoneacuterationsSont exoneacutereacutes de la taxe de seacutejour les hocirctels non classeacutes les pensions les camping caravanings les auberges de jeunesse et les enfants de moins de douze (12) ans
La taxe est due par personne et par nuiteacutee selon les tarifs fixeacutes pour les diffeacuterentes cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergements touristiques
27
Tarif
f) Motels gicirctes relais et autreseacutetablissements touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
b) Hocirctels - 5 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 25 dirhams - 4 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 5 agrave 10 dirhams - 3 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 3 agrave 7 dirhams
- 2 et 1 eacutetoile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
c) Clubs priveacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 10 agrave 25 dirhams
e) Reacutesidences touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 3 agrave 7 dirhams
d) Villages de vacances helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 5 agrave 10 dirhams
a) Maisons drsquohocirctes centres ou palais de congregraves et hocirctelsde luxe helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 15 agrave 30 dirhams
28
9- TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLE
Cette taxe est due par les entreprises exploitant les sources drsquoeaux mineacuterales ou de table devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Tarif
Fixeacute agrave 010 dirham par litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
29
10- LA TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Champ drsquoapplication
Base imposable
Cette taxe est perccedilue sur lrsquoactiviteacute des taxis et de cars de transport public de voyageurs agrave raison de leur exploitation territoriale
La taxe est assise sur lrsquoactiviteacute de transport public de voyageurs en fonction des cateacutegories de veacutehicules qui en sont affecteacutes
30
Tarif
Cateacutegorie Tarif
Taxis 2egraveme cateacutegorie1egravere cateacutegorie
de 80 agrave 200 dirhamsde 120 agrave 300 dirhams
Cars Moins de 7 placesCars de seacuterie CCars de seacuterie BCars de seacuterie A
de 150 agrave 400 dirhamsde 300 agrave 800 dirhamsde 500 agrave 1400 dirhamsde 800 agrave 2000 dirhams
31
11- TAXE SUR LrsquoEXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES
Champ drsquoapplication
Base imposable
Il est appliqueacute une taxe sur les quantiteacutes de produits extraits des carriegraveres situeacutees dans le ressort territorial de la commune
La taxe est assise sur la quantiteacute extraite des produits de carriegraveres en fonction de la nature de ces produits
32
Tarif
Cateacutegories de produits extraits Tarif par megravetre cube extrait
- Pour les roches agrave usage ornementalet cosmeacutetique vanadinite ghassoulagate corail et saphir
- de 20 agrave 30 dirhams
- Pour les varieacuteteacutes de marbre - de 15 agrave 20 dirhams
- Pour le sable et les roches destineacutesagrave la construction (pierre gypse toutvenant) et les roches destineacutees agrave unusage industriel (calcaire argilepouzzolane)
- de 3 agrave 6 dirhams
33
12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Champ drsquoapplication
Tarif
la taxe est due agrave lrsquooccasion de la deacutelivrance du permis de conduire ou de son extension agrave une autre cateacutegorie
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant de la taxe est fixeacute agrave 150 dirhams
34
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
Cette taxe est due agrave lrsquooccasion de la visite technique annuelle desdits veacutehicules
Champ drsquoapplication
Tarif
Puissance fiscale Tarif
- infeacuterieure agrave 8 chevaux 30 DH
- de 8 agrave 10 chevaux inclus 50 DH
- de 11 agrave 14 chevaux inclus 70 DH
- eacutegale ou supeacuterieure agrave 15 chevaux 100 DH
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme habiliteacute agrave proceacuteder agrave la visite technique des veacutehicules qui appose une vignette speacuteciale sur le certificat de visite
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
25
7- LA TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSONS
La taxe sur les deacutebits de boissons est due par les exploitants des cafeacutes bars et salons de theacute et de maniegravere geacuteneacuterale par tout deacutebitant de boissons agrave consommer sur place
Champ drsquoapplication
La taxe sur les deacutebits de boissons est assise sur les recettes hors TVA reacutealiseacutees sur la vente des boissons agrave consommer sur place effectueacutee par les exploitants des eacutetablissements soumis agrave la taxe
Base imposable
de 2 agrave 10 des recettes hors taxe sur la valeur ajouteacutee reacutealiseacutees par lrsquoeacutetablissement
Taux
26
8- TAXE DE SEJOUR
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe de seacutejour est perccedilue dans les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristiques appartenant agrave des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre
ExoneacuterationsSont exoneacutereacutes de la taxe de seacutejour les hocirctels non classeacutes les pensions les camping caravanings les auberges de jeunesse et les enfants de moins de douze (12) ans
La taxe est due par personne et par nuiteacutee selon les tarifs fixeacutes pour les diffeacuterentes cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergements touristiques
27
Tarif
f) Motels gicirctes relais et autreseacutetablissements touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
b) Hocirctels - 5 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 25 dirhams - 4 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 5 agrave 10 dirhams - 3 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 3 agrave 7 dirhams
- 2 et 1 eacutetoile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
c) Clubs priveacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 10 agrave 25 dirhams
e) Reacutesidences touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 3 agrave 7 dirhams
d) Villages de vacances helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 5 agrave 10 dirhams
a) Maisons drsquohocirctes centres ou palais de congregraves et hocirctelsde luxe helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 15 agrave 30 dirhams
28
9- TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLE
Cette taxe est due par les entreprises exploitant les sources drsquoeaux mineacuterales ou de table devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Tarif
Fixeacute agrave 010 dirham par litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
29
10- LA TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Champ drsquoapplication
Base imposable
Cette taxe est perccedilue sur lrsquoactiviteacute des taxis et de cars de transport public de voyageurs agrave raison de leur exploitation territoriale
La taxe est assise sur lrsquoactiviteacute de transport public de voyageurs en fonction des cateacutegories de veacutehicules qui en sont affecteacutes
30
Tarif
Cateacutegorie Tarif
Taxis 2egraveme cateacutegorie1egravere cateacutegorie
de 80 agrave 200 dirhamsde 120 agrave 300 dirhams
Cars Moins de 7 placesCars de seacuterie CCars de seacuterie BCars de seacuterie A
de 150 agrave 400 dirhamsde 300 agrave 800 dirhamsde 500 agrave 1400 dirhamsde 800 agrave 2000 dirhams
31
11- TAXE SUR LrsquoEXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES
Champ drsquoapplication
Base imposable
Il est appliqueacute une taxe sur les quantiteacutes de produits extraits des carriegraveres situeacutees dans le ressort territorial de la commune
La taxe est assise sur la quantiteacute extraite des produits de carriegraveres en fonction de la nature de ces produits
32
Tarif
Cateacutegories de produits extraits Tarif par megravetre cube extrait
- Pour les roches agrave usage ornementalet cosmeacutetique vanadinite ghassoulagate corail et saphir
- de 20 agrave 30 dirhams
- Pour les varieacuteteacutes de marbre - de 15 agrave 20 dirhams
- Pour le sable et les roches destineacutesagrave la construction (pierre gypse toutvenant) et les roches destineacutees agrave unusage industriel (calcaire argilepouzzolane)
- de 3 agrave 6 dirhams
33
12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Champ drsquoapplication
Tarif
la taxe est due agrave lrsquooccasion de la deacutelivrance du permis de conduire ou de son extension agrave une autre cateacutegorie
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant de la taxe est fixeacute agrave 150 dirhams
34
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
Cette taxe est due agrave lrsquooccasion de la visite technique annuelle desdits veacutehicules
Champ drsquoapplication
Tarif
Puissance fiscale Tarif
- infeacuterieure agrave 8 chevaux 30 DH
- de 8 agrave 10 chevaux inclus 50 DH
- de 11 agrave 14 chevaux inclus 70 DH
- eacutegale ou supeacuterieure agrave 15 chevaux 100 DH
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme habiliteacute agrave proceacuteder agrave la visite technique des veacutehicules qui appose une vignette speacuteciale sur le certificat de visite
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
26
8- TAXE DE SEJOUR
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe de seacutejour est perccedilue dans les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristiques appartenant agrave des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre
ExoneacuterationsSont exoneacutereacutes de la taxe de seacutejour les hocirctels non classeacutes les pensions les camping caravanings les auberges de jeunesse et les enfants de moins de douze (12) ans
La taxe est due par personne et par nuiteacutee selon les tarifs fixeacutes pour les diffeacuterentes cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergements touristiques
27
Tarif
f) Motels gicirctes relais et autreseacutetablissements touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
b) Hocirctels - 5 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 25 dirhams - 4 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 5 agrave 10 dirhams - 3 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 3 agrave 7 dirhams
- 2 et 1 eacutetoile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
c) Clubs priveacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 10 agrave 25 dirhams
e) Reacutesidences touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 3 agrave 7 dirhams
d) Villages de vacances helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 5 agrave 10 dirhams
a) Maisons drsquohocirctes centres ou palais de congregraves et hocirctelsde luxe helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 15 agrave 30 dirhams
28
9- TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLE
Cette taxe est due par les entreprises exploitant les sources drsquoeaux mineacuterales ou de table devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Tarif
Fixeacute agrave 010 dirham par litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
29
10- LA TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Champ drsquoapplication
Base imposable
Cette taxe est perccedilue sur lrsquoactiviteacute des taxis et de cars de transport public de voyageurs agrave raison de leur exploitation territoriale
La taxe est assise sur lrsquoactiviteacute de transport public de voyageurs en fonction des cateacutegories de veacutehicules qui en sont affecteacutes
30
Tarif
Cateacutegorie Tarif
Taxis 2egraveme cateacutegorie1egravere cateacutegorie
de 80 agrave 200 dirhamsde 120 agrave 300 dirhams
Cars Moins de 7 placesCars de seacuterie CCars de seacuterie BCars de seacuterie A
de 150 agrave 400 dirhamsde 300 agrave 800 dirhamsde 500 agrave 1400 dirhamsde 800 agrave 2000 dirhams
31
11- TAXE SUR LrsquoEXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES
Champ drsquoapplication
Base imposable
Il est appliqueacute une taxe sur les quantiteacutes de produits extraits des carriegraveres situeacutees dans le ressort territorial de la commune
La taxe est assise sur la quantiteacute extraite des produits de carriegraveres en fonction de la nature de ces produits
32
Tarif
Cateacutegories de produits extraits Tarif par megravetre cube extrait
- Pour les roches agrave usage ornementalet cosmeacutetique vanadinite ghassoulagate corail et saphir
- de 20 agrave 30 dirhams
- Pour les varieacuteteacutes de marbre - de 15 agrave 20 dirhams
- Pour le sable et les roches destineacutesagrave la construction (pierre gypse toutvenant) et les roches destineacutees agrave unusage industriel (calcaire argilepouzzolane)
- de 3 agrave 6 dirhams
33
12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Champ drsquoapplication
Tarif
la taxe est due agrave lrsquooccasion de la deacutelivrance du permis de conduire ou de son extension agrave une autre cateacutegorie
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant de la taxe est fixeacute agrave 150 dirhams
34
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
Cette taxe est due agrave lrsquooccasion de la visite technique annuelle desdits veacutehicules
Champ drsquoapplication
Tarif
Puissance fiscale Tarif
- infeacuterieure agrave 8 chevaux 30 DH
- de 8 agrave 10 chevaux inclus 50 DH
- de 11 agrave 14 chevaux inclus 70 DH
- eacutegale ou supeacuterieure agrave 15 chevaux 100 DH
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme habiliteacute agrave proceacuteder agrave la visite technique des veacutehicules qui appose une vignette speacuteciale sur le certificat de visite
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
27
Tarif
f) Motels gicirctes relais et autreseacutetablissements touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
b) Hocirctels - 5 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 10 agrave 25 dirhams - 4 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 5 agrave 10 dirhams - 3 eacutetoiles helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 3 agrave 7 dirhams
- 2 et 1 eacutetoile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 2 agrave 5 dirhams
c) Clubs priveacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 10 agrave 25 dirhams
e) Reacutesidences touristiques helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 3 agrave 7 dirhams
d) Villages de vacances helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de 5 agrave 10 dirhams
a) Maisons drsquohocirctes centres ou palais de congregraves et hocirctelsde luxe helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipde 15 agrave 30 dirhams
28
9- TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLE
Cette taxe est due par les entreprises exploitant les sources drsquoeaux mineacuterales ou de table devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Tarif
Fixeacute agrave 010 dirham par litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
29
10- LA TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Champ drsquoapplication
Base imposable
Cette taxe est perccedilue sur lrsquoactiviteacute des taxis et de cars de transport public de voyageurs agrave raison de leur exploitation territoriale
La taxe est assise sur lrsquoactiviteacute de transport public de voyageurs en fonction des cateacutegories de veacutehicules qui en sont affecteacutes
30
Tarif
Cateacutegorie Tarif
Taxis 2egraveme cateacutegorie1egravere cateacutegorie
de 80 agrave 200 dirhamsde 120 agrave 300 dirhams
Cars Moins de 7 placesCars de seacuterie CCars de seacuterie BCars de seacuterie A
de 150 agrave 400 dirhamsde 300 agrave 800 dirhamsde 500 agrave 1400 dirhamsde 800 agrave 2000 dirhams
31
11- TAXE SUR LrsquoEXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES
Champ drsquoapplication
Base imposable
Il est appliqueacute une taxe sur les quantiteacutes de produits extraits des carriegraveres situeacutees dans le ressort territorial de la commune
La taxe est assise sur la quantiteacute extraite des produits de carriegraveres en fonction de la nature de ces produits
32
Tarif
Cateacutegories de produits extraits Tarif par megravetre cube extrait
- Pour les roches agrave usage ornementalet cosmeacutetique vanadinite ghassoulagate corail et saphir
- de 20 agrave 30 dirhams
- Pour les varieacuteteacutes de marbre - de 15 agrave 20 dirhams
- Pour le sable et les roches destineacutesagrave la construction (pierre gypse toutvenant) et les roches destineacutees agrave unusage industriel (calcaire argilepouzzolane)
- de 3 agrave 6 dirhams
33
12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Champ drsquoapplication
Tarif
la taxe est due agrave lrsquooccasion de la deacutelivrance du permis de conduire ou de son extension agrave une autre cateacutegorie
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant de la taxe est fixeacute agrave 150 dirhams
34
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
Cette taxe est due agrave lrsquooccasion de la visite technique annuelle desdits veacutehicules
Champ drsquoapplication
Tarif
Puissance fiscale Tarif
- infeacuterieure agrave 8 chevaux 30 DH
- de 8 agrave 10 chevaux inclus 50 DH
- de 11 agrave 14 chevaux inclus 70 DH
- eacutegale ou supeacuterieure agrave 15 chevaux 100 DH
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme habiliteacute agrave proceacuteder agrave la visite technique des veacutehicules qui appose une vignette speacuteciale sur le certificat de visite
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
28
9- TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLE
Cette taxe est due par les entreprises exploitant les sources drsquoeaux mineacuterales ou de table devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Champ drsquoapplication
Base imposable
La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
Tarif
Fixeacute agrave 010 dirham par litre ou fraction de litre des eaux mineacuterales et de tables devant ecirctre livreacutees agrave la consommation sous forme de bouteilles
29
10- LA TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Champ drsquoapplication
Base imposable
Cette taxe est perccedilue sur lrsquoactiviteacute des taxis et de cars de transport public de voyageurs agrave raison de leur exploitation territoriale
La taxe est assise sur lrsquoactiviteacute de transport public de voyageurs en fonction des cateacutegories de veacutehicules qui en sont affecteacutes
30
Tarif
Cateacutegorie Tarif
Taxis 2egraveme cateacutegorie1egravere cateacutegorie
de 80 agrave 200 dirhamsde 120 agrave 300 dirhams
Cars Moins de 7 placesCars de seacuterie CCars de seacuterie BCars de seacuterie A
de 150 agrave 400 dirhamsde 300 agrave 800 dirhamsde 500 agrave 1400 dirhamsde 800 agrave 2000 dirhams
31
11- TAXE SUR LrsquoEXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES
Champ drsquoapplication
Base imposable
Il est appliqueacute une taxe sur les quantiteacutes de produits extraits des carriegraveres situeacutees dans le ressort territorial de la commune
La taxe est assise sur la quantiteacute extraite des produits de carriegraveres en fonction de la nature de ces produits
32
Tarif
Cateacutegories de produits extraits Tarif par megravetre cube extrait
- Pour les roches agrave usage ornementalet cosmeacutetique vanadinite ghassoulagate corail et saphir
- de 20 agrave 30 dirhams
- Pour les varieacuteteacutes de marbre - de 15 agrave 20 dirhams
- Pour le sable et les roches destineacutesagrave la construction (pierre gypse toutvenant) et les roches destineacutees agrave unusage industriel (calcaire argilepouzzolane)
- de 3 agrave 6 dirhams
33
12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Champ drsquoapplication
Tarif
la taxe est due agrave lrsquooccasion de la deacutelivrance du permis de conduire ou de son extension agrave une autre cateacutegorie
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant de la taxe est fixeacute agrave 150 dirhams
34
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
Cette taxe est due agrave lrsquooccasion de la visite technique annuelle desdits veacutehicules
Champ drsquoapplication
Tarif
Puissance fiscale Tarif
- infeacuterieure agrave 8 chevaux 30 DH
- de 8 agrave 10 chevaux inclus 50 DH
- de 11 agrave 14 chevaux inclus 70 DH
- eacutegale ou supeacuterieure agrave 15 chevaux 100 DH
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme habiliteacute agrave proceacuteder agrave la visite technique des veacutehicules qui appose une vignette speacuteciale sur le certificat de visite
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
29
10- LA TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Champ drsquoapplication
Base imposable
Cette taxe est perccedilue sur lrsquoactiviteacute des taxis et de cars de transport public de voyageurs agrave raison de leur exploitation territoriale
La taxe est assise sur lrsquoactiviteacute de transport public de voyageurs en fonction des cateacutegories de veacutehicules qui en sont affecteacutes
30
Tarif
Cateacutegorie Tarif
Taxis 2egraveme cateacutegorie1egravere cateacutegorie
de 80 agrave 200 dirhamsde 120 agrave 300 dirhams
Cars Moins de 7 placesCars de seacuterie CCars de seacuterie BCars de seacuterie A
de 150 agrave 400 dirhamsde 300 agrave 800 dirhamsde 500 agrave 1400 dirhamsde 800 agrave 2000 dirhams
31
11- TAXE SUR LrsquoEXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES
Champ drsquoapplication
Base imposable
Il est appliqueacute une taxe sur les quantiteacutes de produits extraits des carriegraveres situeacutees dans le ressort territorial de la commune
La taxe est assise sur la quantiteacute extraite des produits de carriegraveres en fonction de la nature de ces produits
32
Tarif
Cateacutegories de produits extraits Tarif par megravetre cube extrait
- Pour les roches agrave usage ornementalet cosmeacutetique vanadinite ghassoulagate corail et saphir
- de 20 agrave 30 dirhams
- Pour les varieacuteteacutes de marbre - de 15 agrave 20 dirhams
- Pour le sable et les roches destineacutesagrave la construction (pierre gypse toutvenant) et les roches destineacutees agrave unusage industriel (calcaire argilepouzzolane)
- de 3 agrave 6 dirhams
33
12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Champ drsquoapplication
Tarif
la taxe est due agrave lrsquooccasion de la deacutelivrance du permis de conduire ou de son extension agrave une autre cateacutegorie
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant de la taxe est fixeacute agrave 150 dirhams
34
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
Cette taxe est due agrave lrsquooccasion de la visite technique annuelle desdits veacutehicules
Champ drsquoapplication
Tarif
Puissance fiscale Tarif
- infeacuterieure agrave 8 chevaux 30 DH
- de 8 agrave 10 chevaux inclus 50 DH
- de 11 agrave 14 chevaux inclus 70 DH
- eacutegale ou supeacuterieure agrave 15 chevaux 100 DH
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme habiliteacute agrave proceacuteder agrave la visite technique des veacutehicules qui appose une vignette speacuteciale sur le certificat de visite
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
30
Tarif
Cateacutegorie Tarif
Taxis 2egraveme cateacutegorie1egravere cateacutegorie
de 80 agrave 200 dirhamsde 120 agrave 300 dirhams
Cars Moins de 7 placesCars de seacuterie CCars de seacuterie BCars de seacuterie A
de 150 agrave 400 dirhamsde 300 agrave 800 dirhamsde 500 agrave 1400 dirhamsde 800 agrave 2000 dirhams
31
11- TAXE SUR LrsquoEXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES
Champ drsquoapplication
Base imposable
Il est appliqueacute une taxe sur les quantiteacutes de produits extraits des carriegraveres situeacutees dans le ressort territorial de la commune
La taxe est assise sur la quantiteacute extraite des produits de carriegraveres en fonction de la nature de ces produits
32
Tarif
Cateacutegories de produits extraits Tarif par megravetre cube extrait
- Pour les roches agrave usage ornementalet cosmeacutetique vanadinite ghassoulagate corail et saphir
- de 20 agrave 30 dirhams
- Pour les varieacuteteacutes de marbre - de 15 agrave 20 dirhams
- Pour le sable et les roches destineacutesagrave la construction (pierre gypse toutvenant) et les roches destineacutees agrave unusage industriel (calcaire argilepouzzolane)
- de 3 agrave 6 dirhams
33
12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Champ drsquoapplication
Tarif
la taxe est due agrave lrsquooccasion de la deacutelivrance du permis de conduire ou de son extension agrave une autre cateacutegorie
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant de la taxe est fixeacute agrave 150 dirhams
34
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
Cette taxe est due agrave lrsquooccasion de la visite technique annuelle desdits veacutehicules
Champ drsquoapplication
Tarif
Puissance fiscale Tarif
- infeacuterieure agrave 8 chevaux 30 DH
- de 8 agrave 10 chevaux inclus 50 DH
- de 11 agrave 14 chevaux inclus 70 DH
- eacutegale ou supeacuterieure agrave 15 chevaux 100 DH
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme habiliteacute agrave proceacuteder agrave la visite technique des veacutehicules qui appose une vignette speacuteciale sur le certificat de visite
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
31
11- TAXE SUR LrsquoEXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES
Champ drsquoapplication
Base imposable
Il est appliqueacute une taxe sur les quantiteacutes de produits extraits des carriegraveres situeacutees dans le ressort territorial de la commune
La taxe est assise sur la quantiteacute extraite des produits de carriegraveres en fonction de la nature de ces produits
32
Tarif
Cateacutegories de produits extraits Tarif par megravetre cube extrait
- Pour les roches agrave usage ornementalet cosmeacutetique vanadinite ghassoulagate corail et saphir
- de 20 agrave 30 dirhams
- Pour les varieacuteteacutes de marbre - de 15 agrave 20 dirhams
- Pour le sable et les roches destineacutesagrave la construction (pierre gypse toutvenant) et les roches destineacutees agrave unusage industriel (calcaire argilepouzzolane)
- de 3 agrave 6 dirhams
33
12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Champ drsquoapplication
Tarif
la taxe est due agrave lrsquooccasion de la deacutelivrance du permis de conduire ou de son extension agrave une autre cateacutegorie
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant de la taxe est fixeacute agrave 150 dirhams
34
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
Cette taxe est due agrave lrsquooccasion de la visite technique annuelle desdits veacutehicules
Champ drsquoapplication
Tarif
Puissance fiscale Tarif
- infeacuterieure agrave 8 chevaux 30 DH
- de 8 agrave 10 chevaux inclus 50 DH
- de 11 agrave 14 chevaux inclus 70 DH
- eacutegale ou supeacuterieure agrave 15 chevaux 100 DH
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme habiliteacute agrave proceacuteder agrave la visite technique des veacutehicules qui appose une vignette speacuteciale sur le certificat de visite
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
32
Tarif
Cateacutegories de produits extraits Tarif par megravetre cube extrait
- Pour les roches agrave usage ornementalet cosmeacutetique vanadinite ghassoulagate corail et saphir
- de 20 agrave 30 dirhams
- Pour les varieacuteteacutes de marbre - de 15 agrave 20 dirhams
- Pour le sable et les roches destineacutesagrave la construction (pierre gypse toutvenant) et les roches destineacutees agrave unusage industriel (calcaire argilepouzzolane)
- de 3 agrave 6 dirhams
33
12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Champ drsquoapplication
Tarif
la taxe est due agrave lrsquooccasion de la deacutelivrance du permis de conduire ou de son extension agrave une autre cateacutegorie
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant de la taxe est fixeacute agrave 150 dirhams
34
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
Cette taxe est due agrave lrsquooccasion de la visite technique annuelle desdits veacutehicules
Champ drsquoapplication
Tarif
Puissance fiscale Tarif
- infeacuterieure agrave 8 chevaux 30 DH
- de 8 agrave 10 chevaux inclus 50 DH
- de 11 agrave 14 chevaux inclus 70 DH
- eacutegale ou supeacuterieure agrave 15 chevaux 100 DH
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme habiliteacute agrave proceacuteder agrave la visite technique des veacutehicules qui appose une vignette speacuteciale sur le certificat de visite
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
33
12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Champ drsquoapplication
Tarif
la taxe est due agrave lrsquooccasion de la deacutelivrance du permis de conduire ou de son extension agrave une autre cateacutegorie
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant de la taxe est fixeacute agrave 150 dirhams
34
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
Cette taxe est due agrave lrsquooccasion de la visite technique annuelle desdits veacutehicules
Champ drsquoapplication
Tarif
Puissance fiscale Tarif
- infeacuterieure agrave 8 chevaux 30 DH
- de 8 agrave 10 chevaux inclus 50 DH
- de 11 agrave 14 chevaux inclus 70 DH
- eacutegale ou supeacuterieure agrave 15 chevaux 100 DH
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme habiliteacute agrave proceacuteder agrave la visite technique des veacutehicules qui appose une vignette speacuteciale sur le certificat de visite
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
34
13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
Cette taxe est due agrave lrsquooccasion de la visite technique annuelle desdits veacutehicules
Champ drsquoapplication
Tarif
Puissance fiscale Tarif
- infeacuterieure agrave 8 chevaux 30 DH
- de 8 agrave 10 chevaux inclus 50 DH
- de 11 agrave 14 chevaux inclus 70 DH
- eacutegale ou supeacuterieure agrave 15 chevaux 100 DH
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme habiliteacute agrave proceacuteder agrave la visite technique des veacutehicules qui appose une vignette speacuteciale sur le certificat de visite
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
35
14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
La taxe est appliqueacutee sur la base du montant hors taxe sur la valeur ajouteacutee des ventes des produits forestiers y compris les coupes de bois
Fixeacute agrave 10 du montant des ventes des produits forestiers
Champ drsquoapplication
Taux
La taxe est liquideacutee et recouvreacutee par lrsquoadministration des eaux et forecircts
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
36
15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
est due par le beacuteneacuteficiaire du permis de chasse
La deacutelivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe
Le montant annuel de la taxe est fixeacute agrave 600 dirhams
perccedilue par le reacutegisseur de la province ou de la preacutefecture
Champ drsquoapplication
Tarif
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
37
16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Champ drsquoapplication
Tarif
Une taxe est appliqueacutee sur les quantiteacutes extraites des exploitations miniegraveres reacutealiseacutees par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation
De 1 agrave 3 dirhams par tonne extraite
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
38
17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
Champ drsquoapplication
Tarif
Il est appliqueacute au profit de la reacutegion une taxe due par les organismes concerneacutes sur les services portuaires rendus dans lrsquoenceinte du port relevant du ressort territorial de la reacutegion agrave lrsquoexclusion des services lieacutes au transport international relatifs aux marchandises en transit non destineacutes au marcheacute national
la taxe sur les services portuaires qui est agrave la charge des usagers est assise sur le montant global des services rendus
Base imposable
de 2 agrave 5 du chiffre drsquoaffaires hors taxe sur la valeur ajouteacutee
La taxe est perccedilue par lrsquoorganisme prestataire de services
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-
39
bull La loi Ndeg 47-06 relative agrave la fiscaliteacute des collectiviteacutes localesbullSite de la direction geacuteneacuterale des impocircts wwwportailtaxegovmabull Site du ministegravere de lrsquoEconomie et des Financeswwwfinancesgovma
Bibliographie
- Slide 1
- Slide 2
- Slide 3
- Slide 4
- Slide 5
- Slide 6
- Slide 7
- Slide 8
- Slide 9
- Slide 10
- Slide 11
- Slide 12
- Slide 13
- Slide 14
- Slide 15
- Slide 16
- Slide 17
- Slide 18
- Slide 19
- Slide 20
- Slide 21
- Slide 22
- Slide 23
- Slide 24
- Slide 25
- Slide 26
- Slide 27
- Slide 28
- Slide 29
- Slide 30
- Slide 31
- Slide 32
- Slide 33
- Slide 34
- Slide 35
- Slide 36
- Slide 37
- Slide 38
- Slide 39
-