finances publiques

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Finances Publiques, M. Bouvier, 2009-2010 Ouvrages conseillés : M. Bouvier, M. C. Eclassan, J.P Lassale « Manuel de Finances Publiques », LGDJ, 2008 M. Bouvier « Les finances locales », LGDJ, 2008 M. Bouvier « Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l’impôt », LGDJ, 2008 A. Barilari, M. Bouvier, « La LOLF et la nouvelle gouvernance financière de l’état », LGDJ, 2007 La revue française de fiances publiques (4 nos par an) Site : www.fonfafip.org La nouvelle gouvernance financière publique D'un coté on gère les finances publiques autrement qu'autrefois. Et puis les politiques se sont intéressés plus qu'autrefois aux finances publiques. C'est la la raison du titre. La première partie concerne le processus de décision politique, alors que la deuxième parle du processus de gestion. Les finances publiques fonctionnent avec de l'argent. On est tous des contribuables donc on finances toutes les dépenses publiques. La TVA représente presque 50% des impôts de l'Etat. Une crise financière privée est en train de se développer et il faudra la gérer,surpasser et les fonds publics viennent à la rescousse. Mais c'est pas la première que cela ce passe, une première se déclenchaient il y a 30 ans, donc à la fin des années 70. C'est ce qui a déclenché l'idée qu'il fallait mieux gérer les fonds publics. Cette fois il ne s'agit pourtant pas de la même, cette fois ci les problèmes risquent d'être plus graves, redoutables, considérables. Depuis 1970, les revenus d'Etats ont commencé à se réduire à cause du taux de chômage élevée qui se traduit par moins d'impôt et une diminution du pouvoir d'achat alors que d'un autre coté les dépenses ont augmentées. Un taux de chômage élevé crée aussi des problèmes sociaux et les dépenses publiques ont de plus en plus augmentées. Un écart de plus en plus considérable s'est produit qu'on nomme déficit de plus en plus important lequel il fallait combler. D'ailleurs on ne pouvait pas le combler en prélevant plus d'impôts, donc on ne pouvaient plus de recettes et on pouvait difficilement diminuer les dépenses. On a alors emprunté et aujourd'hui la dette publique est de plus de 1200 milliards d'euro alors que le PIB de la France est actuellement de 1900 milliards d'euro. Le problème est qu'on doit gérer les emprunts de plus en plus croissants. D'ailleurs cette situation française est générale et non seulement française. Mais si on ne fait rien, la France est aussi vouée à la faillite, comme les entreprises. Par finances publiques on désigne tout d'abord les finances de l'Etat, des collectivités locales (communes, groupements de communes, départements, régions) et de la sécurité sociales. Ces trois éléments formes les finances publiques. Par exemple lorsqu'on parle de dette publique on ne parle pas seulement de la dette de l'Etat- La dette publique est la dette 1

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  • Finances Publiques, M. Bouvier, 2009-2010

    Ouvrages conseills :

    M. Bouvier, M. C. Eclassan, J.P Lassale Manuel de Finances Publiques , LGDJ, 2008

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    M. Bouvier Les finances locales , LGDJ, 2008

    M. Bouvier Introduction au droit fiscal gnral et la thorie de limpt , LGDJ, 2008

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    A. Barilari, M. Bouvier, La LOLF et la nouvelle gouvernance financire de ltat , LGDJ, 2007

    La revue franaise de fiances publiques (4 nos par an) Site : www.fonfafip.org

    La nouvelle gouvernance financire publique

    D'un cot on gre les finances publiques autrement qu'autrefois. Et puis les politiques se sont intresss plus qu'autrefois aux finances publiques. C'est la la raison du titre.

    La premire partie concerne le processus de dcision politique, alors que la deuxime parle du processus de gestion.

    Les finances publiques fonctionnent avec de l'argent. On est tous des contribuables donc on finances toutes les dpenses publiques. La TVA reprsente presque 50% des impts de l'Etat.

    Une crise financire prive est en train de se dvelopper et il faudra la grer,surpasser et les fonds publics viennent la rescousse. Mais c'est pas la premire que cela ce passe, une premire se dclenchaient il y a 30 ans, donc la fin des annes 70. C'est ce qui a dclench l'ide qu'il fallait mieux grer les fonds publics. Cette fois il ne s'agit pourtant pas de la mme, cette fois ci les problmes risquent d'tre plus graves, redoutables, considrables. Depuis 1970, les revenus d'Etats ont commenc se rduire cause du taux de chmage leve qui se traduit par moins d'impt et une diminution du pouvoir d'achat alors que d'un autre cot les dpenses ont augmentes. Un taux de chmage lev cre aussi des problmes sociaux et les dpenses publiques ont de plus en plus augmentes. Un cart de plus en plus considrable s'est produit qu'on nomme dficit de plus en plus important lequel il fallait combler. D'ailleurs on ne pouvait pas le combler en prlevant plus d'impts, donc on ne pouvaient plus de recettes et on pouvait difficilement diminuer les dpenses. On a alors emprunt et aujourd'hui la dette publique est de plus de 1200 milliards d'euro alors que le PIB de la France est actuellement de 1900 milliards d'euro. Le problme est qu'on doit grer les emprunts de plus en plus croissants. D'ailleurs cette situation franaise est gnrale et non seulement franaise. Mais si on ne fait rien, la France est aussi voue la faillite, comme les entreprises.

    Par finances publiques on dsigne tout d'abord les finances de l'Etat, des collectivits locales (communes, groupements de communes, dpartements, rgions) et de la scurit sociales. Ces trois lments formes les finances publiques. Par exemple lorsqu'on parle de dette publique on ne parle pas seulement de la dette de l'Etat- La dette publique est la dette

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  • cumule, ajoute de l'Etat, des collectivits locales et des organismes de scurit sociale.

    Les finances publiques se sont galement d'un cot des recettes et de l'autre cot les dpenses. Les recettes publiques, l'argent publique, les ressources publiques sont essentiellement aujourd'hui les prlvements obligatoires c..d les impts comme par exemple la TVA ou les cotisations sociales (prlvements effectus sur les salaires pour le compte des organismes de scurit sociale). Ce sont les revenus des citoyens et des entreprises. L'utilisation de l'argent publique est reprsente par ce qu'on appelle les dpenses publiques. Les dpenses publiques sont les dpenses de l'Etat, comme par exemple la construction d'une universit, des collectivits locales, par exemple le financement d'une piscine municipale, et galement de la scurit sociale, par exemple le remboursement des mdicaments prescrits par le mdecin.

    => Donc finances publiques = recettes publiques + dpenses publiques

    En tant que contribuant on ne veut pas que cet argent soit utilis de manire irrgulire, on ne veut pas qu'il y ait de la corruption. Il est donc ncessaire qu'il y ait un contrle de la bonne utilisation de l'argent public. L'argent ne doit pas tre gaspill. En dehors du gaspillage, il faut viter les malversations concernant largent public. Pour cela il existe des administrations mais galement des juridictions charges de contrler la rgularit des oprations effectues par le secteur public. A titre d'exemple on peut citer l'inspection gnrale des finances ou encore la Cour des comptes.

    Mais qui dcide de l'utilisation de l'argent public? Comme nous sommes dans un systme politiques, ce sont les politiques. La dcision politique appartient aux reprsentants des citoyens. Le budget de l'Etat par exemple doit tre adopt par le parlement, ou bien encore le budget d'une collectivit territoriale doit tre adopt par le conseil de cette collectivit. Il y a un contrle des citoyens par leurs reprsentants sur les dpenses et les recettes publiques.

    La rforme des finances publique c'est annonc depuis la seconde moiti des annes 1970. Elle a t dclenche par la crise conomique qui a provoqu une crise des finances publiques. Les dpenses publiques ont augment et les recettes publique n'ont pas suivi le mouvement. C'est un phnomne international. La rforme des finances publiques a commenc par les pays dvelopps. Elle se continue aujourd'hui du cot des pays en dveloppement ou mergent. On trouve la mme dmarche de rforme sur tous les continents, Cette rforme consiste essentiellement adapter les mthodes de gestion utilise par les entreprises la gestion du secteur public. On prend modle sur le management de l'entreprise. Le coeur de la rforme est de dire qu'il y a des mthodes qui formes bien pour les entreprises, on va les utiliser les mmes mthodes pour le secteur public.

    L'enseignement des finances publiques ou encore la manire de concevoir les finances publiques s'est faite en plusieurs tapes. La premire est la lgislation financire. Les finances publiques au 19 et au dbut du 20ime sicle taient uniquement considres sous leur aspects juridique. C'est une conception qui va prdominer jusqu'aux annes 1950. La deuxime tape est l'conomie financire publique. Elle apparue partir des annes 1950 lorsque l'Etat a t oblig d'intervenir de faon massive dans la vie conomique. La troisime tape est la gestion financire publique. Le souci de mieux grer, de grer plus efficacement

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  • le secteur public est apparu aux dbuts des annes 1980. La crise financire de l'Etat a conduit rechercher de nouvelles manires de grer le secteur public et on a commenc adapter les mthodes de gestion de l'entreprise la gestion publique. On est dans un mouvement de rforme qui est long et gnral, qu'on retrouve partout dans le monde. En fait, si on observe ce qui se passe partir de cette rforme, on s'aperoit que derrire a est une rforme de l'Etat dans son ensemble et cela touche le droit constitutionnel.

    PREMIERE PARTIE : LES FINANCES PUBLIQUES ET LETAT : LA SOLUTION

    Une chose est importante, les finances publiques ont t la source, lorigine de ltat puisque ont t lorigine des transformations de ltat. Par ailleurs, les finances publiques ont toujours t utilises comme des rgulateurs du systme conomique et social. Les tats ont toujours utilis les FP pour intervenir dans la vie conomique et sociale, en particulier pour rgulariser les crises ou sen sortir.

    1ere sous partie : Les Finances publiques aux origines de ltat

    Sans un pouvoir financier, cd, sans la capacit de leurs impts et de les dpenser librement, aucun pouvoir politique ne peut exister. Les institutions politiques se sont toujours constitue sur la base dun pouvoir financier. Aujourdhui le pouvoir financier dans une grande partie de sa lgitim de la cration dun droit particulier qui organise le fonctionnement de ce pouvoir, ce droit sappelle le droit public financier, compos des 3 branches : Le droit fiscal les rges concertants les rgles rgissantes le systme fiscal ; Le droit budgtaire le droit qui pose les rgles concernant la prise de dcision le fonctionnement, la prsentation des tous les budgtaire publics ; Le droit de la comptabilit publique le droit qui dfinit les rgles de lorganisation du systme comptable de ltat et des autres collectivits publics, par ex. les collectivits territoriales ; Cest trs largement par la cration du droit public financier, par la construction de ce droit que sest btit un systme politique, celui de la dmocratie parlementaire librale. La construction du droit public financire doit tre associe la cration de ltat parlementaire dmocratique.

    Chapitre 1 : La naissance du pouvoir politique et de limpt.

    A lorigine cest limpt qui a servit la base, fondement la construction de ltat , par la suite cest de limpt que dpend lexistence de ltat. (Anne 70 et 80 affamer la dette de ltat, rduire les impts aux USA) .Cest par la conqute du pouvoir fiscal que passe la conqute du pouvoir politique.

    Section 1 : Une forme dsordonne de prlvements et de pouvoir: le pillage

    Le pillage reprsente, est une forme lointaine, ancienne, primitive de l'impt. En effet ce qui le caractrise c'est qu'il s'agit d'un prlvement obligatoire irrgulier dans le temps.( Ce qui caractrise l'impt c'est sa rgularit). Le pillage n'a pas lieu des dates fixes, il est soumis au hasard, aux besoins d'un groupe de pillards. Un deuxime problme est que le pillage consiste le plus souvent prlever la totalit des biens qui sont possds ou produits

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  • par les victimes du pillage. Le pillage est par consquent un prlvement obligatoire (base d'un impt) qui ne laisse pas le temps aux victimes de ce pillage de reconstituer leur patrimoine. Il n'est plus possible dans ce cas de reconstituer ce qui permet de produire des richesses conomiques. Les pillards en s'accaparant la totalit des biens de leurs victimes ne leurs laissent plus aucune possibilit de produire de nouveau bien, ni mme de survivre dans certains cas. Autrement dit ils les condamnent disparatre et perdent en mme temps leurs sources de revenus.(dans un dbat actuel on se pose galement la question jusqu'o peut on imposer les contribuables sans gner le dveloppement conomique). Les pillards n'ont aucune conception de la matrise de leurs ressources sur la dure, dans le temps. Ils vivent dans l'instant, ils ne se projettent pas dans l'avenir. Autrement dit ils n'ont aucune stratgie

    Section 2 : Le tribut

    Le tribut est l'anctre de l'impt. C'est aussi avec le tribut que les pillards les plus aviss, les plus intelligents ont commenc btir un pouvoir politique. Les pillards ont compris qu'il fallait :

    laisser la disposition de peuples conquis une partie de leur production. Par exemple qu'il ne fallait pas leur voler toutes les graines qu'ils possdaient (on est dans une socit rurale, les grains sont la base mme, c'est le trsor). Il ont compris qu'il fallait leur laisser les moyens de production ( par exemple les outils qui servent cultiver la terre). Par consquent ils ont compris qu'il fallait que leur victimes soient en mesure de continuer cultiver leur terre, produire de nouvelles richesses dont une partie pourra tre ultrieurement prlev.

    -effectuer des prlvements rguliers ( aussi une caractristique de la fiscalit) , c..d date fixe, par exemple aprs les rcoltes. Ils ont compris qu'il tait plus judicieux de laisser les individus libres de travailler, de leur laisser de quoi entretenir leur force de travail (c..d se nourrir, se vtir et se loger). A partir de l c'est dj une conception gestionnaire et stratgique qui prend naissance. Cette conception traduit une capacit de se projeter dans l'avenir , mais galement la capacit d'organiser un territoire, un espace territorial. Le tribut possde dj les principales caractristiques de l'impt: -prlvement obligatoire qui peut tre effectu par la force - prlvement qui intervient date fixe - prlvement qui laisse aux individus de quoi survivre et de quoi produire de nouveaux surplus qui pourront tre prlev (il ne s'agit surtout pas de prlever ce qui est ncessaire pour se loger, nourrir, vtir) - prlvement effectu sur la diffrence entre ce qui est produit et ce qui est consomm pour continuer produire car prlever plus conduirait l'extinction de la source du prlvement.A parti de l un vrai systme fiscal peut tre bti.

    Chapitre 2: La naissance de l'Etat et de l'impt

    Les Etats ont pu se constituer partir du moment o on a invent, cre des formes de prlvements obligatoires structurs c..d partir du moment o on a mis en place une organisation du pouvoir fiscal.

    Section 1 : L'organisation du pouvoir fiscal et de l'administration de l'impt.

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  • L'Etat est apparu lorsqu'a t mis en place un systme de financement stable et par ailleurs permettant de rmunrer une arme ainsi qu'une administration et tout d'abord une administration fiscale. Autrement dit l'organisation du pouvoir financier constitue un pralable l'organisation politique. Le passage du tribut l'impt se caractrise par le fait que l'on cre, institue une organisation de plus en plus performante pour effectuer les prlvements fiscaux. En effet le prlvement de l'impt ncessitait non seulement la force c..d une arme mais ncessitait galement de connatre le mieux possible ce que l'on pouvait prlever . Par consquent il est indispensable de connatre prcisment ce que l'on appelle la matire imposable c..d ce que l'on va taxer, imposer. C'est ce que l'on appelle galement la base d'imposition. Ensuite il a fallu connatre le montant maximum pouvant tre prlev sans risquer de produire des effets ngatifs sur le renouvellement de richesses, mais aussi sans risquer de provoquer des rvoltes fiscales. Il faut que les contribuables acceptent de payer l'impt, sinon ils se rvoltent ou fraudent. Par consquent il a fallu dterminer ce que l'on appelle - des procdures d'assiette de l'impt c..d des procdures permettant de calculer les bases d'imposition du contribuable.-des procdures de liquidation de l'impt c..d des procdures permettant de calculer ce qui est d par le contribuable (par l'application d'un taux une base)- des procdures de recouvrement de l'impt c..d la manire la plus efficace et aussi la plus commode pour le contribuable pour lui faire payer sa dette fiscale, son impt.

    La connaissance de la matire imposable est indispensable. Il faut savoir non seulement ce qu'on va imposer mais aussi qui on va imposer. Par exemple sous l'antiquit les Egyptiens ont institu des dispositifs dj trs sophistiqus qui leurs permettaient de connatre avec prcision non seulement la matire imposable mais galement la capacit contributive des contribuable (c..d jusqu'o il peuvent payer). Ils ont institu pour cela d'une part des procdures de recensement des populations, des familles et d'autre part ils ont institu ce que l'on appelle un cadastre c..d un plan des terrains qui indique leurs superficie, leur type de culture, leur rendement et galement leur propritaire ou celui qui cultive la terre. Un corps de fonctionnaire spcialis est alors cr pour raliser ses oprations. Ces fonctionnaires vont devoir dterminer la matire imposable, calculer (liquider) l'impt et ensuite percevoir (recouvrer) l'impt. Donc on a dj une arme, un systme fiscal sophistiqu. Sur cette base va pourvoir se mettre en place une structure tatique et l'on va pouvoir financer non seulement l'arme et l'administration fiscale mais galement une administration gnrale. Sur cette base on va pouvoir construire un Etat par morceaux.

    Section 2 : La cration des premiers Etats

    Les premiers Etats ont t des Etats autoritaires, ensuite despotique. On est ensuite pass des Etats parlementaires

    A. La naissance des Etats autoritaires

    Au dpart l'Etat se prsente comme une forme politique suprieure aux diffrentes communauts, groupes qui composent la socit. Cet Etat se donne pour objectif d'unifier sous son autorit les diffrentes communauts qu'il a soumise, domin. Cet Etat se prsente alors comme la communaut suprieure qui est lgitime pour prlever un tribut. L'Etat va se prsenter comme un

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  • pouvoir qui ralise l'intrt gnral, le bien tre des populations domines. Cet Etat va dire aux populations:- je suis votre protecteur, j'assure votre scurit avec mon arme- l'Etat se prsente comme le moteur du dveloppement conomique par exemple en organisant, comme en Egypte, l'irrigation des terres.- l'Etat organise galement des ftes religieuses et organise donc les rapports entre les individus avec leur Dieu-Finalement le pouvoir politique, c..d L'Etat, fourni des services aux communauts et aux individus qu'il domine

    Ce sont les premiers pas vers le consentement l'impt.

    B. Les premiers pas vers ltat rglementaire

    Sous l'Antiquit des systmes fiscaux trs bien organiss ont t institus non seulement des impts mais galement une administration fiscale. Par la suite, avec le Moyen Age, ces systmes fiscaux vont soient disparatre, soient clater. Il ne restera que quelques impts qui continueront tre prlevs par des seigneurs fodaux. Par ailleurs, toujours au Moyen Age, il n'existe pas de diffrence entre le patrimoine public et le patrimoine priv, entre les finances publiques et les finances prives. Mais les guerres vont aller en se multipliant et les moyens utiliss pour faire la guerre vont coter de plus en plus chers. Les souverains ont alors t oblig de demander une aide matrielle ou financire leurs vassaux, ce sont les aides fodales. C'est ainsi que chaque fois que le souverain demande une aide fodale, il est oblig de ngocier cette aide avec ces vassaux. Il ne peut pas imposer, puisque les vassaux n'taient pas d'accords ds le dbut. Cette ngociation va progressivement prendre une forme habituelle et va mme s'institutionnaliser sous la forme d'assembles. C'est dans ce cade l que vont se dcider les aides fodales que l'on qualifiera d'aide extraordinaire. Les assembles taient d'abord ponctuelles, pisodiques. Puis les conflits vont se dmultiplier, de mme que du cot les assembles. Progressivement elles vont devenir rgulire dans le temps. (comme l'impt). L vont natre de vritable institutions parlementaires qu'on appelle cortes en Espagne, le parlement en Angleterre, les Etats gnraux en France.

    Par ce biais va natre la premire forme organise du consentement de l'impt. Il faut remarquer que dans ce cadre le souverain n'est plus le seul dtenir le pouvoir fiscal. Il partage ce pouvoir avec les membres de l'assemble. L'impt devient alors un enjeu majeur et c'est sur la base de son consentement que va se construire le rgime parlementaire. Donc on voit qu'on a commenc par constituer l'administration fiscale, un systme fiscal et une rgularisation de l'impt. Puis ensuite, sur cette base il a fallu constituer des institutions parlementaires. Puis il a fallu lgifrer, crer des rgles, amender des rgles en matire financire et fiscale en gnral. Il a fallu construire un droit parce qu'il a fallu donner un cadre juridique.

    2ieme sous partie :Les finances publiques et lEtat : rgulateur du systme conomique et social

    Chapitre 1 : LEtat gendarme : un tat discret et des finances publiques piliers de lordre conomique et social

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  • Section 1: La rvolution de 1789 et la naissance du droit public financier

    Tout va commencer l encore par la cration de l'impt.

    I. La rvolution fiscale et naissance du droit fiscale

    La particularit de la rvolution franaise en matire financire taient de crer, d'inventer de nouveaux impts (ce qui est rare, normalement on les bricole d'impts existants) et d'inventer des nouveaux principes fiscaux. Parmi ces principes le plus important est celui du consentement de l'impt. Cela va tre sur la base des principes fiscaux invents la rvolution que va se construire un droit fiscal comportant progressivement des garanties pour le contribuable. Autrement dit une scurit juridique pour le contribuable. C'est une sortie de l'arbitraire fiscale qui se met en place.

    D'autre part, la lutte qui se joue autour du pouvoir budgtaire et fiscal entre le pouvoir lgislatif et le pouvoir excutif, c..d l'poque de la rvolution entre les constituants et le roi Louis XVI, se situe au coeur des enjeux politiques. L'issu de ce combat va tre dterminant pour la cration d'un rgime parlementaire dmocratique.

    A. Les principes fiscaux fondateurs d'un pouvoir fiscal lgitime

    A la lgitimit sociologique de l'impt (l'Etat rend des services aux contribuables) qui demeure (est tjs l) va venir s'ajouter une lgitimit juridique de l'impt. En effet, la lgitimit fiscale va tre formalis juridiquement par trois principes qui vont figurer dans la dclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 aux articles 13 et 14. Premier principe est le consentement l'impt. Il faut souligner que les rvolutionnaires avant de s'intresser aux dpenses publiques, se sont exclusivement intresss la fiscalit, aux impts. Leur attention a t compltement focalise sur le droit de lever l'impt, c..d sur la dcision fiscal, le pouvoir fiscal. Ils ont nglig le pouvoir d'utiliser les ressources fiscales c..d le pouvoir de dpenser. Ils se sont attribus le pouvoir de dcider d'impt et ont abandonn au roi celui d'utiliser le produit de l'impt. Aprs s'tre dclar assemble nationale, le Tiers Etat a dcid que tous les impts existants taient illgaux et qu'aucun impt ne pourra tre lev sans un consentement pralable d'une assemble (dcret du 13 juin 1789). Cette dcision qui a pour objectif, ayant pour objectif de limiter le pouvoir royal en limitant son pouvoir fiscal, a fait l'objet d'une inscription dans la dclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen l'article 14 :

  • une logique politique nouvelle s'est annonce. Il s'agit de la cration du rgime parlementaire dmocratique.

    Le deuxime principe inscrit la dclaration de 1789 est le principe de l'galit devant l'impt. Ce principe condamne tout privilge en matire fiscal, il figure larticle 13 de la DDHC. Un troisime principe est le principe de ncessit de limpt. Il signifie que limpt est indispensable pour financer les dpenses public. Il figure aux articles 13 et 14. Les trois principes confre une lgitimit juridique limpt. Le principe de lgalit confre une lgitimit politique limpt (ce sont les reprsentants des citoyens qui vont dcider de limpt), le principe dgalit devant limpt confre une lgitimit sociale limpt, il concerne la justice sociale et enfin le principe de ncessit confre une lgitimit financire de limpt--> triple lgitimit.

    Sur ces principes est sortie le droit fiscal quon connat aujourdhui. La fiscalit a t invent car les rdacteurs de la dclaration en avaient mare avec la fiscalit de lancien rgime. Ils ont invent une fiscalit base sur les impts directs.

    B- La cration dun systme fiscal nouveau

    A toutes les poques, lorsquon crait les institutions, peu importe leur nature, on est plus ou moins dtermin par deux facteurs, un facteur matriel qui oblige de crer de nouvelle fiscalit et il faut avoir des concepts, il faut savoir ou est ce quon veut aller. Il y avait des thories conomiques qui taient la mode cette poque

    1)Linfluence des doctrines professes par les physiocrates

    Les physiocrates est une cole dconomistes qui a dvelopp leur thorie au cours de la seconde moiti du 18 sicle. Leur leader tait un mdecin, celui du roi Louis XV. Il sappelait Franois Quesnay. Cest lcole dont fait partie le chapelier ou encore Turgot. Ctait une cole la fois moderne et archaque la fois. Elle tait trs moderne car elle expliquait que la richesse dun pays dpendait de la libert des changes, du march conomiques quil fallait par consquent rduire aux maximums les rglementations et quil fallait laisser les hommes changer librement leurs marchandises, leurs produits, quil fallait quil exerce un libre change, une libre concurrence. Cela parat banale aujourdhui, lpoque il faut savoir quils navaient pas de libre change, il y avaient des corporations de mtiers qui fixaient les prix des marchandises et des salaires. Il existait lentre des villes des pages o devait tre pay des droits sur des marchandises, il fallait payer les droits doctrois. Les physiocrates sopposaient totalement aux corporations et ce systme fiscale, il voulaient les abolir. Cette cole tait avant-gardiste, elle prfaait le libralisme conomique. Mais elle ntait pas toute fait moderne, elle demeurait par ailleurs archaque car elle considrait que la source de la richesse dun pays, dune nation, rsidait dans la proprit foncire alors que allait se dvelopper lindustrie. Avec ce dveloppement on a considrait que la source de la richesse ntait plus la proprit foncire, mais que ctait la force de travail. Les physiocrates nont pas compris que la force de travail est une gnralisation de la valeur du travail, du moteur de lconomie de toutes les socits. Cest ce qui explique que les physiocrates se soient montr favorable linstitution dun impt unique sur le foncier Les physiocrates considraient quil fallait abolir tous les impts existant et quil fallait les remplacer par un seul impt taxant la proprit foncire. A lpoque les rvolutionnaires et qui participaient la

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  • constituante taient pntrs des ides des physiocrates. Les rvolutionnaires, les constituants taient dans leur majorit favorable aux ides physiocrates. Cest pourquoi ils ont propos de supprimer les impts existants et de les remplacer par un impt foncier partant du principe que la proprit foncire tant selon les physiocrates la source de la richesse. Limpt le plus rentable tait celui qui tax la proprit foncire.

    2) La cration dimpt direct sur la proprit foncire

    Les privilges fiscaux une fois abolie dans la nuit du 4 aot 1789, la constituante pose le principe de la mise en place dune fiscalit galitaire. Les rvolutionnaires dcident dabolir tous les impts indirects existants et notamment ce quon appelait les gabelles (impts sur la consommation) et notamment limpt sur le sel et ils dcident de les remplacer par des impts directs taxant la proprit foncire. Cette direction vers les impts directs sexplique par plusieurs raisons:

    Les thories des physiocratesOn voulait viter tout rapport entre le contribuable et ladministration fiscale car on voulait viter les conflits qui se sont multiplis sous lAncien Rgime. Cest la raison pour laquelle on voulait mettre en place des impts indiciaires (fonds sur des indices). En effet les impts assis, tablis sur une base foncire c..d un terrain ou un immeuble permettait dviter les relations entre le fisc et le contribuable car il suffisait dvaluer de lextrieur la superficie de limmeuble ou du terrain pour dterminer la base dimposition. (donc on se fondait sur un indice).

    Par ailleurs la constituante a cre dans un premier temps deux impts. Lun sappelait la contribution foncire (on contribuait lintrt gnral) ainsi quun deuxime impt appel la contribution mobilire. La contribution foncire a t cre par les lois du 23 novembre et le dcembre 1790. Il sagissait du premier impt cre par les rvolutionnaires Ils pensaient pouvoir tirer de cet impt la totalit de leurs ressources ncessaires. Mais cet impt na pas t correctement recouvr. Un deuxime impt ft alors cre, ce fut la contribution mobilire qui a t institu par les loi du 13 janvier et 18 fvrier 1791. (appelle aussi la taxe dhabitation) La contribution mobilire tait conu comme un indice sur le revenu des contribuables, cet impt mobilire demeure un impt indiciaires. Lindice du revenu tait le loyer qui pouvait tre demand pour le logement occup par le contribuable. Ce loyer valu sur la base dindices est appel la valeur locative du logement.

    Ces deux impts taient difficile recouvrer, collecter, alors on a dcid de crer un troisime. On a dcid de taxer cette fois les activit industrielles et commerciales et on a institu un impt qui sest appel contribution des patents. Un peu plus tard, sous le directoire on crait un quatrime impt, la contribution des portes et des fentres. (existait jusquen 1926). Ces quatre contributions ont t qualifi de quatre vieilles.

    N.B. Les contributions de la rvolution taient des impts de lEtat, elles furent transfres aux collectivits locales (communes et dpartements) dans la premire moiti du 20ime sicle. En effet lEtat a considr que ces impts ntaient pas assez rentable pour couvrir ses dpenses et il a cre son profit ce que lon appelle les impts modernes c..d limpt sur le revenu des personnes physiques, limpt sur les socits, la TVA et il a remis aux collectivits locales,

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  • les trois des quatre contributions (Foncire, mobilire et patentes) qui sont devenus des impts locaux. Aujourdhui la contribution foncire correspond la taxe foncire sur les proprits bties et la taxe foncire des proprits non bties. La contribution mobilire est devenue aujourdhui la taxe dhabitation et la contribution des patentes est devenue la taxe professionnelle. Donc les rvolutionnaires ont cre un vrai systme fiscale avec des principes de bases, des principes fiscales et des impts. Ces quatre taxes sont actuellement les principaux impts directs locaux. La taxe professionnelle pose des problmes et on pense la supprimer ou la rformer.

    Section 2 : Les premiers pas vers le droit pour les lus de dcider du choix des dpenses publiques

    Jusqu prsent ils dcident des recettes. Les rvolutionnaires taient convaincus que de dcider de limpt taient essentiel et que par consquent ce pouvoir devait appartenait aux reprsentants des citoyens comme indiquait larticle 14 DDHC. Mais le pouvoir de dpenser, de faire des choix en matire des dpenses, revenait encore lexcutif. Le pouvoir financier tait assimil au pouvoir fiscal et il faudra 1791 pour que au moins en principe on estime, admette que le pouvoir lgislatif tait galement comptent pour dcder des dpenses, comptent pour dcider dun budget (consiste prvoir des dpenses et des recettes). Selon la constitution 1791, le corps lgislatif a pour fonction > (article 1 premier section chapitre 3 constitution 1791). Ce texte constitue un premier pas vers la prsentation dun budget c..d dun acte parlementaire qui prvoit pour lanne venir des dpenses et des recettes et qui autorise lexcutif raliser ces oprations de dpenses et de recettes (dfinition du budget). A cette poque il ny pas encore de texte lgislatif, de loi qui prvoit des dpenses et des recettes, il nexiste pas encore de budget. Il nexistera en 1792 une simple autorisation globale de dpenses (mme pas dtaill) qui sera dailleurs reconduite les annes suivantes.

    Plus tard, les constitutions de lAn III et de lAn XIII rappellerons la ncessit dun budget, mais ce sera sans effet. Dautre part le terme (mot) de budget napparatre quen 1802, mais il ny aura pas de budget. Dailleurs Napolon I ira mme jusqu tablir les impts par dcrets.

    Section 1 : La naissance de lEtat gendarme (scurit des biens et des personnes) et du droit budgtaire au 19ime sicle.

    Le 19ime sicle est marqu par les thories conomiques librales classiques. Ces thories estimaient que lEtat ne devait en aucun cas intervenir dans la vie conomique, que lEtat devait tre absolument neutre vis vis du march conomiques, des changes conomiques. Par consquent ses libraux estimaient que le budget de lEtat ne devait pas peser sur le march. Autrement dit, que:

    Dune part les impts ne devaient pas tre trop lourd car les citoyens devaient pouvoir investir dans les entreprises.Dautre part les dpenses publiques devaient galement tre limites car leur

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  • accroissement risquait dentraner une augmentation des impts ou un financement par lemprunt.

    Cest la raison pour laquelle les libraux classiques feront en sorte que des normes, des rgles, des principes soient restitus afin de rglementer lactivit financire de lEtat,afin de lempcher davoir des activits au del de certaines frontires et notamment davoir des activits conomiques. Cest la raison pour laquelle le droit budgtaire c..d le droit qui rgle lexercice du pouvoir financier en ce qui concerne lvaluation, la prvision des recettes et des dpenses publiques et cest la raison pour laquelle ce droit budgtaire est labor dans le cadre de la construction de lEtat libral classique (objectif: limiter et matriser les dpenses publiques)

    I- Les doctrines librales classiques et les finances publiques

    A. Le pre fondateur : Adam Smith, 1723-1790

    Il tait professeur luniversit de Glasgow. Il a enseign la philosophie, lconomie, le droit. Puis il a rencontr les physiocrates au cours dun voyage en France. Il va retenir le principe de la libert des marchs des thories physiocrates et il va associer ce principe au dveloppement industriel ( ce que les physiocrates nont pas fait) et au rle essentiel jou dans la production de richesse, du travail. Il publia en 1776 un livre dont le titre est recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations. Les principales ides sont:

    La libert doit tre le principe de base du systme conomique et linterventionnisme doit tre rejet. La source de la richesse nest pas la proprit foncire mais le travail. Les salaires et les prix ne doivent pas tre rglements.Les frontires doivent tre supprimes. Lactivit conomique de chaque individu est dtermine par son intrt personnel et la confrontation de ces intrts est lorigine du progrs conomiqueLimpt doit tre proportionnel et pay par toutes les classes de la socit, par tout le monde.

    B. Les libraux classique: des hritiers dAdam Smith

    Au 19ime sicle des conomistes ont poursuivi la pense dAdam Smith. On les appelle des libraux classiques- A la fin d 19 et au dbut du 20 ime sicle dautres conomistes ont prolong les thories des libraux classiques quon appelle les conomistes libraux noclassique.

    Les libraux classiques sont persuads quAdam Smith a dj tout dit et crit et quil suffit de prolonger sa pense. Cest la raison pour laquelle ils reprennent tout les thermes essentielles prsent chez Smith. Sur cette base ils essayent de construire une science de lconomie qui aurait ses lois comme les lois de la nature et qui mettrait en vidence les moyens pour faire fonctionner scientifiquement la socit. Parmi les conomistes classiques il faut citer David Ricardo, Jean-Baptiste Cay ou encore Frderic Bastiat, Robert Malthus. Tous ces conomistes except Malthus, taient persuads quils parviendraient dcouvrir les lois de la richesse des nations. Malthus tait plus pessimiste, il estimait que les populations voluaient plus rapidement que les biens

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  • alimentaires et que par consquent un moment donn il ny aurait plus assez de quoi nourrir ses populations.

    Aprs les classiques apparaissent les no classiques : fin 19ieme, dbut 20ieme sicle. Ceux l sont persuads que lentreprise, la production jouent un rle primordial dans lconomie. Ils dveloppent galement lide que les individus ont un comportement rationnel sur le march conomique. Ce quils veulent dire par l cest que les individus font le choix dacheter ou de vendre en fonction de leurs intrts personnels. Ils en dduisent que la confrontation des intrts personnels engendre la ralisation de lharmonie conomique et de lintrt gnral. Parmi ces auteurs ont citer Karl Manger, Stanley Gevons ou encore Frderic Hayek. Hayek (1899-1992) a particip la cration de lcole autrichienne au dbut du 20 ime sicle.

    2- Les formes matrielles de ltat gendarme

    Les fonctions de ltat gendarment

    Cest un tat qui nintervient pas dans la vie politique. Ses fonctions sont qualifies des rgaliennes. Cest un tat qui maintient lordre lintrieur de pays. Il assure la scurit intrieure et extrieure. Il permet aux entreprises et aux citoyens de travailler en paix. Il leur permet de produire et changer librement : Assurer la scurit des biens et des personnes et pour cela financer une police et une arme ; Assurer le respect de la loi et pour cela financer une justice ; Assurer le bon entretien des voies qui permettent les changes conomiques Selon ce principe de neutralit de ltat, son budget, cd les dpenses et les recettes, ne doit pas poser sur lconomie. Cest pourquoi ce budget doit tre strictement quilibr, autrement les dpenses ne peuvent pas tre suprieures aux recettes (pas de dficit). Dun autre cot les recettes ne doit pas tre suprieur aux dpenses (pas dexcdent). Limpt doit tre galement neutre, ne pas poser sur le systme conomique. Il doit uniquement servir couvrir les dpenses lies aux fonctions rgaliennes. 23/10/09On nest pense pas ltat comme un acteur conomique. On ne veut pas que largent dtat pse sur la vie conomique.

    Le cadre juridique de ltat gendarme

    Le droit budgtaire : une garantie de neutralit des finances publiquesOn na pas encore un droit qui encadre la pratique budgtaire. Ltat gendarme ne doit pas influencer les acteurs conomiques. Il ne doit pas peser sur les choix des entreprises ou des consommateurs. Autrement dit, il ne doit pas en aucun cas influencer les changes qui se dveloppent sur le march conomique. Pour que ce principe soit respect, il a fallu dfinir et instituer des rgles relatives lexercice du pouvoir financier de ltat. Et cest ainsi quau XIX sicle vont tre cr des normes et des principes budgtaires. Autrement dit va natre un droit budgtaire.

    Il faut attendre la priode de restauration pour que commence naitre ce droit budgtaire. Cest alors cette priode, que fut pos les rgles essentielles du droit budgtaire sous limpulsion des ministres de finances qui se sont succd sous Luis XVIII et sous Charles X. Le plus clbre de ces ministres fut un ministre des fiances de Luis XVIII qui sappel le baron Louis. Dautres ont

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  • poursuivi son travail : Villle, Roy. Rien ne pouvait laisser penser que se dvelopperait un droit budgtaire sous la restauration car la Chartre Constitutionnelle du 4 juin 1814 (octroy par Luis XVIII) ne contenait aucun article concernant le budget. il est seulement fait mention dans cette Charte au principe du consentement de limpt. Ce principe figure larticle 48 de la Charte aucun impt ne peut tre tablit ni peru si il ny a tait consenti par les deux chambres (des pairs et des dputs) et sanctionn par le roi . Par la suite, toujours au XIX sicle, les procdures vont tre prciss et rationnaliss par deux textes importants : dune parte lordonnance du 31 mai 1838 et dautre part par le dcret du 31 mai 1862. Ces textes organisent les procdures budgtaires et la comptabilit publique. De lors il existe bien un droit budgtaire et un droit de la comptabilit publique qui viennent sajouter au droit fiscal. A partir de 1870 le cadre juridique des fiances publiques est en place. Il ne sera rform qu partir des annes 1950 lorsque ltat gendarme sera lui-mme rformer et que les conceptions de ltat seront totalement oppos celle du XIXme.

    La notion de budgetLe budget est tout a la fois un acte juridique, un acte politique comptable et gestionnaire. Le budget est un document ou figure dun ct les dpenses et de lautre les recettes devant financer ces dpenses. Il faut attendre la restauration, pour que soit adopt par des parlementaires les 1ers budgets. Le budget est un acte de prvision et dautorisation. Un acte de prvision : acte de prvision des dpenses et des recettes pour lanne civile venir. Le budget est adopt par une assemble dlibrante reprsentative des citoyens et dmocratiquement lu. Il sagit du Parlement pour le budget de ltat, du conseil des collectivits territoriales pour les collectivits territoriales (commune :conseil municipal, dpartement : conseil gnral, rgion : conseil rgional). Le budget est aussi un acte dautorisation : lassemble dlibrante, en adoptant le budget, autorise la ralisation des dpenses et le recouvrement des impts. On dit que lassemble autorise lexcution du budget. Lassemble par ladoption du budget autorise lexcutif raliser les dpenses et les recettes publiques. Si le budget nest pas adopt, lexcutif ne peut pas agir. De la sorte le budget exprime un partage de comptence entre lexcutif et le lgislatif. Ou sil ne sagit pas de ltat, entre un organe dlibrant (une assemble) et un organe excutif. Lautorisation budgtaire doit tre pralable, elle doit prcder les oprations dexcution. Il sagit dune ncessit juridique. Cest pourquoi le budget est un acte condition. La sanction est simple : si aucun budget nexiste, lexcutif ne peut assurer ni paiement des dpenses, ni recouvrement des recettes.

    Le budget est un acte de bonne politique et de bonne gestion. Un acte politique : un acte dmocratique car il est dune part conu puis discut et vot par des dcideurs et des lus politiques. Exemple : pour ltat, cest le gouvernement qui propose au Parlement un projet de budget. Ensuite, le Parlement dbat de ce projet puis il passe au vote, il ladopte ou le rejette. Dautre part, le budget est la traduction financire dune politique que souhaite mener un gouvernement. Il exprime des choix de socit. Le budget est un acte de bonne gestion : il est une prvision chiffre dactivit future. Les collectivits publiques doivent tablir des programmes financiers sous la forme de prvision chiffre de leur recette et de leur dpense. Cette

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  • programmation budgtaire peut ne concerner quune anne, mais on sefforce aujourdhui un peu partout dans le monde de programmer les finances publiques (les dpenses et les recettes) sur plusieurs annes (le plus souvent sur le moyen terme : 3 ans).

    La notion de budget a volu depuis le 19ieme sicle

    On distingue aujourdhui 2 notions : la notion de budget et la notion de loi de finances. Cest depuis une ordonnance du 2 janvier 1959 que lon pratique cette distinction. On distingue, pour ltat seulement, la loi de finance qui est un acte lgislatif et le budget qui est un acte comptable. Le nouveau droit budgtaire de ltat, qui est dfinit par une loi organique (relative aux lois de finances du 1er aot 2001 : LOLF), reprend la distinction entre budget et loi de finance. Selon larticle 1er : les lois de finances dterminent pour un exercice la nature, le montant et laffectation des ressources et des charges de ltat . Selon larticle 6 : les ressources et les charges budgtaire de ltat sont retraces dans le budget. Le budget dcrit pour une anne lensemble des recettes et des dpenses de ltat . Les lois de finances contiennent des dispositions financires qui sont prsentes sous la forme darticle comme pour toutes les lois. Elles comprennent par exemple, des dispositions fiscales (le barme sur limpt sur le revenu). Elle peut galement contenir des dispositions concernant les finances des collectivits locales (exemple : projet de loi de finance PLF pour 2010 contient une rforme dun impt local qui est la taxe professionnelle). La loi de finance est une expression juridique, lgislative du budget. Le budget est un document comptable ou figure de manire chiffr les mesures prises dans le cadre de la loi de finance. Il existe 3 catgories de loi de finances : la loi de finance initiale, cest la 1ere loi de finance de lanne, elle doit tre adopt par le parlement dici le 31 dcembre. Par exemple le projet de loi de finance initiale pour 2010 est actuellement discut au parlement. Elle deviendra la loi de finance initiale (LFI) pour 2010. 2ieme catgorie : les lois de finances rectificatives : on les appelle aussi des collectifs budgtaires. Elle modifie en cours danne, quand cela est ncessaire, certaines dispositions, certains choix prvus dans le cadre de la LFI. Par exemple : cause de la crise conomique et financire, 2 lois de finances rectificatives ont t adopt au 1er semestre 2009 afin de modifier les choix qui avaient t fait dans le cadre de la LFI pour 2009. Il peut ne pas y avoir de lois de finances rectificatives. Mais il peut y en avoir une ou plusieurs. 3ieme catgorie : loi de rglement : cest une loi de finance, mais ce nest pas une loi qui prvoit des recettes et des dpenses. Il sagit dun texte lgislatif, vot par le Parlement, et qui constate, qui dcrit les rsultats de lanne coule. La loi de rglement dcrit les dpenses et les recettes qui ont t rellement effectus car le budget nest quun acte de prvision. Toutes les dpenses ne sont forcment ralises, ni toutes les recettes. La loi de rglement constate les diffrences entre les prvisions figurant la LFI et aux lois de finances rectificatives (sil y en a) et les ralisations.

    NB : les budgets des collectivits territoriales : la notion de loi de finance nexiste pas pour les collectivits locales, dans leur cas on parle seulement de budget. Les collectivits locales produisent 3 catgories de budget : le budget primitif (quivalent de la LFI), le budget supplmentaire et des dcisions modificatives

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  • (quivalent aux lois de finances rectificatives), le compte administratif (quivalent des lois de rglement) il dcrit les oprations vraiment effectues. Le budget de la scurit sociale : il nexiste pas de lois de finances pour la scu. Mais il existe des lois qui sen rapprochent. On les appelle des lois de financement de la scu.

    3) Les bases parlementaires du doit budgtaire2 conditions : Il faut que les dcisions budgtaires soient prises par les reprsentants lus des citoyens. Il faut que les documents budgtaires soient parfaitement transparents.

    a) Le pouvoir financier : la prise de dcision financire par le parlement

    La dmocratie suppose que les reprsentants lus des citoyens ont le droit de dcider des recettes et des dpenses publique. Il sagit la dun droit qui a t en partie acquis depuis la DDHC, notamment avec larticle 14 qui confre le consentement de limpt aux reprsentants des citoyens. Ce droit qui concerne les ressources a t complt au 19ieme sicle par celui de dcider des dpenses publiques. Cest en 1814 que pour la 1ere fois, aura lieu ladoption dun vritable budget. Cest en 1814, pour la premire fois, quun budget va faire lobjet dune discussion concernant les dpenses. Cest le Baron Louis XVIII, ministre des finances, qui va donner le coup denvoi dun processus accordant un vritable pouvoir financier aux lus nationaux. Il va dclarer le 22 juillet 1814 aux dputs (plus favorables aux thories librales classiques que lautre chambre) : en vous occupant du budget de lEtat votre fonction premire sera de reconnatre la nature et ltendu de ces besoins et den fixer la somme . Le baron ajoute votre attention se portera ensuite sur la dtermination et la fixation des moyens (les recettes) qui devaient tre tablis ou employs pour y faire face. Pour procder suivant lordre de vos dlibrations, nous (lexcutif) allons vous prsenter dabord lvaluation la plus exacte de nos besoins c..d les sommes quil est ncessaire daffecter chacun des dpartements ministriels. Nous aurons ensuite lhonneur de vous offrir laperu des moyens proposs pour les balancer (les quilibrer) . Par consquent lexcutif va proposer un projet de budget qui sera ensuite discut et adopt par les dputs. Cest la procdure actuelle.

    b) Le pouvoir financier du parlement et la transparence des documents budgtaires

    Pour dtenir un rel pouvoir financier, il est indispensable que les parlementaires aient a leurs dispositions, non seulement des infos fiables, mais aussi des infos comprhensibles. Donc les comptes publics doivent tre transparent. La recherche de la transparence est une constante de la vie financire publique depuis lentre de cette vie financire dans une logique dmocratique. On associe transparence financire et dmocratie. Cette recherche de la transparence sappuie principalement sur des principes qui mettent en avant la clart des documents budgtaires. La transparence est aussi recherche a un autre stade du processus budgtaire. Il sagit du stade de lexcution du budget. En effet, si lon veut suivre lexcution du budget, si lon veut vrifier si ce que lon avait prvu au budget a vraiment t ralis, il est ncessaire que cette excution soit galement effectu selon des procdures les

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  • plus claires possibles. Plusieurs principes budgtaires ont t pos au 19ieme sicle.

    - Le principe de spcialit budgtaire : pdt tout le 19ieme sicle, les parlementaires vont sefforcer de voter, dadopter le budget de ltat de la manire la plus dtaill possible. Le principe de ladoption des dpenses par les dputs est acquis. Une fois ce principe de ladoption des dpenses ayant t acquis, les lus vont ensuite faire en sorte de voter de plus en plus en dtail les dpenses. Cette volution vers un vote dtaill des dpenses va progressivement donner naissance un principe budgtaire que lon appelle le principe de spcialit budgtaire.Tout au long du 19 ime sicle, les dpenses publiques seront progressivement compartimentes en diverses catgories lintrieur de chaque ministre. On va dabord crer des parties lintrieur des budgets des ministres, appel des sections. Ces sections ont t institues par une ordonnance du 2 septembre 1827. Les parlementaires auront alors le droit dadopter le budget par section alors quil ne ladoptait que par ministre. Donc les dpenses de chaque ministre peuvent encore plus tre contrles. Par la suite, une loi du 29 janvier 1831 va instituer de nouvelles subdivisions qui vont sappeler des chapitres et les parlementaires vont alors adopter le budget par chapitre c..d encore plus en dtail. On dit que les crdits (argent qui va servir payer les dpenses) sont spcialiss par chapitre. partir de l, le Parlement a acquis un pouvoir financier rel: il contrle dans le dtail les crdits qui sont mis la disposition de lexcutif. Ce pouvoir sest poursuivi sous la 3ieme et la 4ieme rpublique. Mais limite partir de la 5ieme rpublique.

    Ensuite les textes viendront amliorer la procdure, notamment un dcret du 31 Mai 1862 et lordonnance du 31 mai 1838 qui organise la comptabilit publique et qui est lorigine dun droit de la comptabilit publique. Par ailleurs, ce dcret prcise, rationalise les procdures budgtaires.

    - Le principe de luniversalit budgtaire : il se divise en 2 : 1ere rgle : la rgle de non affectation : elle consiste imputer lensemble des recettes sur lensemble des dpenses. On ne peut pas affecter une recette particulire une dpense particulire. Ce principe nest pas toujours strictement respect car certains crdits sont affects a certaines dpenses. 2ieme rgle : rgle de non compensation : elle est qualifi de rgle du produit brut, elle consiste interdire la compensation dune dpense par une recette. En effet, les recettes dun ct et les dpenses de lautre doivent figurer pour lintgralit de leurs montants au budget. Par exemple : dans le cas ou un contribuable est fournisseur de ltat, dun ct, le contribuable est redevable dune certaine somme envers ltat, de ses impts. De lautre cot, l tat est redevable dune certaine somme envers le contribuable, le prix du service rendu. On pourrait faire la diffrence entre les sommes dues par le contribuable et par ltat et celui qui devrait le plus dargent verserai la diffrence. Il est interdit de procder ainsi. Il faut que, dun ct le contribuable rgle sa dette en totalit, et que de lautre ltat rgle sa facture en totalit. Sinon on ne pourrait pas lire la ralit des oprations.

    -Principe dunit budgtaire : selon ce principe, toutes les dpenses et toutes les recettes doivent figurer dans un seul document. Il sagit la de permettre aux lus davoir une vue globale des dpenses et des recettes. Lapplication de cette rgle engendre 2 catgories de problmes : lunit du document budgtaire qui est prsent au Parlement nest pas absolument parfaite. En effet, il existe bien

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  • un budget gnral qui reprsente lessentiel des dpenses et des recettes de ltat, mais a ce budget gnral sont associs 2 autres catgories de compte : lune sappelle les budgets annexes, et lautre sappelle les comptes spciaux. Chacune de ces catgories comporte des recettes et des dpenses qui sont traites part du budget gnral. 2ieme problme qui se pose : prsentation unifie de lensemble des dpenses et des recettes publiques : des finances de ltat, des collectivits locales et des organismes de scu sociale. A lheure actuelle, il nexiste pas de document regroupant la totalit des oprations financires publiques. Cest une question qui est discute depuis quelques annes. En effet, si lon souhaite avoir une vue totale de lensemble de toutes les finances publiques, il faudrait rassembler dans un seul document tous les budgets publics.

    NB : les grandes catgories du budget de ltat : 3 grandes catgories : gnral, annexe, compte spciaux. Le budget gnral : 95% des dpenses et des recettes de ltat, aucune recette nest affect a une dpense. Les budgets annexes : constitue des oprations financires des services de ltat que la loi na pas dote de la personnalit morale et dont lactivit consiste essentiellement a produire des biens ou rendre des services donnant lieu au paiement dun prix. Ils ont t cres pour traiter part des oprations de type commerciales et ils taient trs nombreux pendant la priode interventionniste de ltat. Par consquent, il sagit de service public qui sont isols dans un budget propre figurant en annexe du budget gnral. Les budgets annexes sont vots par le Parlement, en mme temps que le budget gnral. Aujourdhui, il nen existe plus que 2 : concerne les publications officielles, les contrles et lexploitation du secteur arien. Les comptes spciaux enregistrent des oprations que lon a dcides dindividualiser, soit pcqil sagit dopration temporaire, soit doprations dont le mode financement est particulier.

    Chapitre 2: Ltat providence : un tat omniprsent et les finances publiques qui conditionnent lquilibre conomique et social

    La fin des annes 1940 se caractrise par le dveloppement dune conception de lEtat trs diffrente et mme oppose celle quavait dveloppe les libraux classiques. LEtat est alors considr comme un moyen dassurer par cette intervention le dveloppement conomique et social. Cet Etat est un Etat interventionniste que lon appelle lEtat providence. (Etat va assurer non seulement les charges rgaliennes mais il va aller plus loin: redistribuer les richesses par exemple, il va sinvestir dans des champs sociaux). A la conception neutraliste qui tait celle de ltat gendarme, sest substituer une conception interventionniste de ltat dans la vie conomique et sociale. On appelle cet tat : tat providence. Cest la rponse la crise de 1929. En 1929, sous le poids de la crise conomique qui a engendr une crise financire de ltat, que les conceptions interventionnistes se sont imposs face aux thories librales classiques. Cette crise est apparu comme la dmonstration irrfutable que le march ne pouvait pas fonctionner de lui mme et donc il fallait que ltat intervienne. Les 1eres mesures furent prises aux EU, dans le cadre du new deal. Il faut souligner quune construction thorique cohrente a t propose par un conomiste britannique : John Keynes. Les travaux dun conomiste polonais

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  • allaient dans le mme sens : Mickael Kalecki. La fin des annes 1950, a t marque par une conception de ltat tout a fait nouvelle, mais les rapports entre ltat et l conomie nont pas t vritablement rgl. Ltat est assimil a un acteur conomique, bcp plus qu un acteur politique.

    Section 1 : la naissance des thories interventionnistes avant la seconde guerre mondiale

    Les thories interventionnistes ne sont pas ne au dbut des annes 1950, elle sont nes au 19 ime sicle en raction aux excs du dveloppement industriel. Cest alors que sont apparues les doctrines exprimant la ncessit dinterventionnisme lEtat dans la vie conomique et sociale. Ltat doit viter que se dclenche les crises conomiques. Mais ces thories ne seront vraiment acceptes et concrtises qu partir de laprs second guerre mondiale.

    1) Adolphe Wagner, un prcurseur de linterventionnisme

    Il vivait Berlin la fin du 19ime sicle. Il tait professeur dconomie et de finances publiques et il tait socialiste rformiste. Il fait partie du courant des socialistes de la chair. Il est favorable une redistribution des richesses et une galisation des situations sociales en utilisant la fiscalit, limpt. Il est favorable une justice redistributive. Il est partisan dune socialisation des conditions sociales par limpt. Mais ce qui a rendu sa pense originale, cest lintrt quil apportait ltude des dpenses publiques. Il a tudi sur une longue priode et dans diffrents pays. En effet, la quasi totalit des auteurs de lpoque ne sintressait qu la fiscalit. Adolphe Wagner a tabli ce que lon a qualifi la loi de lextension croissante de lactivit publique de lEtat . On appelle cette loi encore la loi de Wagner. Il a dvelopp lide que les dpenses publiques augmentes dannes en annes et que ctait inluctable. Wagner a expos cette loi dans un ouvrage qui sappelle fondement de lconomie politique . Cette loi signifie que du fait du dveloppement industriel, les dpenses publiques augmenteront invitablement car le secteur public sera oblig dintervenir pour rquilibrer le systme conomique et social.

    Wagner crivait des comparaisons dans lhistoire et dans lespace montre chez les peuples en voie de progrs un dveloppement rgulier de lactivit de lEtat et de lactivit publique exerce cot de lEtat par les diverses administrations autonomes (collectivits territoriales). Il encore ajout lEtat et les corps autonomes se chargent de plus en plus dactivits nouvelles ainsi un nombre tjs croissant de besoins collectifs sont satisfaits par lEtat. Nous en avons la preuve manifeste et mathmatique dans laccroissement des besoins financiers de lEtat et des communes .

    Wagner a montr que le dveloppement industriel entranait invitablement lintervention du secteur public. Et que donc laugmentation des dpenses publiques tait inluctable car ltat et les collectivits territoriales sont mcaniquement conduite a corriger les effets ngatifs du dveloppement industriel. Lintervention du secteur public est ncessaire pour viter les crises, mais aussi pour accompagner le dveloppement du systme conomique.

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  • 2) John Maynard Keynes, un dveloppeur de la pense interventionniste

    Il vivait de 1883-1946, il tait britannique et il a eu lintelligence de prsenter une thorie cohrente et dynamique de linterventionnisme public dans la vie conomique et sociale. Lun des points cl de sa pense consiste dans le fait quil a mis en vidence la fonction essentielle que doit jouer le budget de lEtat dans la ralisation de lquilibre conomique c..d de lquilibre entre la production et la consommation (offre et la demande). Il a montr que la fonction que devait jouer le budget pour compenser les dsquilibres conomique et sociaux et pour relancer lconomie lorsque celle ci connaissait la rcession.Sa pense se situe dans un contexte particulier : la crise des annes 30. crise qui par certains cot rappelle la crise actuelle. Donc la pense de Keynes, sapplique une socit au sein de laquelle svit un chmage grave et structurelle. Donc une socit ou dimportante capacit de production reste inemploye. Dans ces conditions, on comprend que la thorie de Keynes se soit immdiatement pose en opposition avec les analyses librales classiques. a veut pas dire quil tait pas attach au libralisme. Il tait tout autant que les libraux classiques attachs la ralisation de lquilibre gnrale de lconomie, de la production et de la consommation. Il faut aussi souligner que la crise des annes 30 a t dune gravit et dune longueur exceptionnelle. Cette particularit avait considrablement branl les certitudes de beaucoup dconomistes de lpoque. Keynes t lun des premiers mettre en lumire quil existait plusieurs formes d quilibre conomique possible. Lun de ses grands mrites a t davoir montrer que si une conomie pouvait tre comptitive et saccommoder dun important volume de sous emploi (chmage), cet quilibre tait un quilibre de gaspillage des nergies. Il en tire la conclusion que ltat devait intervenir dans la vie conomique, notamment pour rtablir le plein emploi. Par consquent, il a estim que les conomistes libraux classiques se trompaient quand ils estimaient que le march conomique pouvait sauto rguler. Pour Keynes, ltat et son budget doivent jouer un rle essentiel dans la compensation des dsquilibres conomiques et sociaux ainsi que dans le dveloppement de lconomie. Donc ltat doit ncessairement intervenir pour relancer la consommation quand cela est ncessaire et pour viter que le systme libral disparaisse sous leffet des crises. Keynes crivait en 1936 dans un ouvrage thorie gnrale de lemploi de lintrt et de la monnaie : Llargissement des fonctions de lEtat quimplique la responsabilit dajuster lune lautre la consommation et linvestissement semblerai une publiciste du 19ieme sicle ou un financier amricain daujourdhui une horrible infraction aux principes individualistes. Cet largissement nous apparat au contraire comme le seul moyen dviter une complte destruction des institutions conomiques actuelles et comme la condition dun fructueux exercice de linitiative individuelle . Keynes a expos la fonction primordiale du budget de ltat dans le rquilibrage du systme conomique. Il estime que le budget constitue un instrument essentiel pour relancer ou pour soutenir la demande (la consommation) et pour dvelopper une politique sociale, qui va faire en sorte que le plein emploi puisse se maintenir et galement dvelopper des politiques de sant et dducation. Pour Keynes ltat doit mettre en place 3 grandes politiques : une politique de soutien au salaire, une politique de redistribution de limpt, une politique dinvestissement public. Pour mener ces politiques a bien, ltat ne doit pas hsiter adopter des budgets en dficit. Le dficit ne doit pas tre systmatique. Pour Keynes, le dficit budgtaire permet dinjecter un supplment de pouvoir dachat sur le march conomique. Donc de relancer la

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  • demande, la consommation et par consquent de relancer lconomie. Quand la production tait infrieure la demande, il estimait que le budget devait contribuer rtablir lquilibre et par consquent rduire la demande. Le budget de ltat est considr comme un instrument de rquilibrage du systme conomique. La question nest pas celle de lquilibre du budget, mais de lquilibre conomique gnral. Keynes a influenc des gnrations dconomistes de laprs seconde guerre mondiale jusqu la seconde moiti des annes 70.

    Section 2 : Lpanouissement de ltat providence

    1) La cration de ltat providence et la crise de ltat gendarme

    Cest sous le poids des faits conomiques, sociaux que les conceptions interventionnistes ce sont imposs du fait des crises conomiques et sociales, elles sont apparues comme une rponse ces crises. Par exemple des problmes sociaux engendrs par un dveloppement industriel sauvage ont conduit admettre quil tait indispensable de dvelopper des politiques sociales. Mais leffet dclencheur du succs des thories interventionnistes va tre la grande crise conomique et financire qui va se dvelopper partir de 1929. On va comprendre que le march conomique devait tre rgul, quil ne pouvait pas sauto rguler et que par consquent il fallait des rgles et des interventions du secteur public. Ltat apparat comme la solution la crise conomique. Cest ainsi que trs pragmatiquement dans les annes qui ont prcd la seconde guerre mondiale, le rle de lEtat en matire conomique va tre admis et va se dvelopper tout autant aux Etats Unis avec la politique du new deal ,mis en ouvre par Roosevelt, quen Europe comme par exemple en France avec le front populaire. Cest la raison pour laquelle aprs la seconde GM il sera bien admis quil faut des rgles et que lEtat doit tre amen occuper une fonction de stabilisateur de lconomie.

    2) Ladaptation du droit public financier a lEtat providence

    Aprs la seconde guerre mondiale, il sera bien admis que ltat doit jouer un rle de stabilisateur de lconomie. Cette fonction lui sera reconnue de faon quasi unanime jusqu la crise conomique de la seconde moiti des annes 70. cest dans un contexte trs marqu par une conception librale classique de ltat que le droit public financier a t construit. Il devait constituer un garant de la neutralit de ltat. Or avec le succs de ltat providence, cest un point de vue totalement oppos qui est dvelopp. Cest la raison pour laquelle le droit public financier est alors en dcalage par rapport aux ralits du moment. Il nest plus adapt ni aux thories nouvelles ni aux pratiques interventionnistes. Le contexte gnral est lui-mme trs diffrent. La neutralit de ltat nest plus considre comme une ncessit. Cest au contraire au dveloppement dun tat interventionniste que lon assiste. Il faut donc que les textes prennent en compte ce changement. Cest ce qui sera fait au cours des annes 50.

    A- La reconnaissance juridique de la fonction conomique du budget dEtat

    Un dcret du 19 juin 1956 reconnat de manire tout fait explicite la

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  • fonction conomique du budget de lEtat (cest une rupture avec la priode antrieure). Voir polycopi. Ce dcret dveloppe deux grands objectifs:

    Il est indispensable de situer le budget dans un contexte conomique et financier.Il est ncessaire de centrer les dbats parlementaires sur la loi de finance qui est la traduction dun point de vue budgtaire des objectifs conomiques et financiers du gouvernement.

    Ici apparat une notion nouvelle qui est celle de loi de finances qui sera ensuite normalis (devient une norme) par lordonnance de 1959 et on distinguera la budget qui est la traduction chiffre de disposition fixes par une loi particulire appel loi de finance. Le dcret de 1956 reconnat formellement, officiellement le rle actif que lon veut faire jouer lEtat en matire conomique. Il reconnat galement officiellement les liens existants entre conomie et budget, donc entre finances publique et conomie.Les objectifs conomiques et financiers chiffrs apparaissent dsormais dans le budget de ltat. Selon le dcret: les moyens dont dispose lEtat, comme les ressources quil prlve ont dsormais une influence profonde sur la vie de la nation, son orientation conomique, son devoir social. Le temps nest plus o les recettes prleves par lEtat pour couvrir les dpenses de fonctionnement des services public presque exclusivement rgalien demeuraient sans incidence sur lconomie nationale. Par laccroissement de ces interventions, lEtat est prsent dans toutes les branches importantes de lactivit du pays .

    B- La limitation des pouvoirs du Parlement en matire financire

    Le pouvoir financier du Parlement a t considrablement limit, encadr par la Constitution de 1958. Dans le cadre du parlementarisme rationalis les lus nationaux ont vu leur pouvoir financier trs limit et considrablement encadr, par contre ceux du pouvoir excutif ont t renforcs. Le droit damendement des parlementaires a t rduit de faon considrable par larticle 40 de la constitution de 1958. la constitution a considrablement renforc le pouvoir de lexcution. Le pouvoir du Parlement sest trouv aussi limit par laccroissement de la technicit des finances publiques. Les mcanismes financiers sont devenus de plus en plus complexes au fur et a mesure que ltat dvelopper ses interventions dans la vie conomique. Cette complexit des finances publiques va faire que ce dveloppe au sein du ministre des finances une capacit dexpertise que ne possde pas les parlementaires dans leur majorit. Les administrations financires particulirement 2 dentre elles : la direction du trsor et la direction du budget vont dvelopper en leur sein cette capacit dexpertise. Les administrations financires dvelopperont une connaissance en matire budgtaire ainsi quen matire conomique et une technicit de plus en plus importante.

    C- Lharmonisation de la lgislation financire

    Une harmonisation du droit budgtaire concernant lEtat a t effectue par une ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative au lois de finances. Cette rforme sest faite linitiative du pouvoir excutif. On a pu dire

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  • quil sagit de la constitution financire de la France. Ce texte qui contient lessentiel du droit budgtaire de ltat fait une distinction qui est devenue aujourdhui majeure, il distingue dune part les lois de finances, dautre part le budget. Un second texte est important, il sagit du dcret du 29 dcembre 1962 portant rglement gnral de la comptabilit publique. Lordonnance de 59 a t abroge par une loi organique relative aux lois de finances du 1er aot 2001 (LOLF). Par contre le dcret du 29 dcembre 1962 est tjs en vigueur. Ce dcret fait actuellement objet de rflexion ayant pour but de le rformer. partir de la fin des annes 50 et sous la pression des rformes budgtaires on est en prsence dun nouveau cas institutionnel. Le droit public financier est nouveau, les pouvoirs du Parlement ainsi que ceux du gouvernement sont galement distribus, rpartis dune autre faon.

    3) Les notions essentielles

    A- Les dfinitions conomiques et financires des dpenses publiques

    La notion de dpense publique : par dpense publique on dsigne les charges de ltat, des collectivits locales et scurit sociale. Par consquent, les dpenses publiques ne se limite pas celle de ltat. On dsigne toutes les dpenses du secteur public par ce terme. La notion de dpense dinvestissement et de dpense de fonctionnement : - dinvestissement : sont aussi qualifis de dpenses dquipement ou encore de dpense en capital, elles concernent la ralisation dquipement public comme les routes, les universits, ou tout autre quipement important. - de fonctionnement : on les appelle aussi dpense ordinaire ou courante : il sagit des dpenses qui servent faire fonctionner les quipements, par exemple : la rmunration des personnels, les frais dentretien dun btiment, les intrts des emprunts.

    Il faut souligner que toutes ralisations dun quipement, tout investissement entrane ncessairement des dpenses de fonctionnement. Donc chaque fois que ltat investit, squipe, cela entrane une dpense de fonctionnement qui devra tre reconduit chaque anne jusqu' ce que lquipement nexiste plus. On estime que ces frais reprsentent en moyenne chaque anne 10 a 12% du cot de lquipement. Cet effet entrane une certaine inertie du budget. On appelle ces dpenses des dpenses inertes.

    La notion de dpense de transfert : ltat ou les collectivits locales redistribuent dautres collectivits des ressources pour que ces collectivits ralisent certaines oprations. Ces sommes transfres apparaissent en dpense dans le budget de ltat, mais apparaissent en recette dans le budget de la collectivit qui les reoit. On appelle ces sommes des dpenses de transfert. Lessentiel de ces dpenses concerne le secteur conomique ou le secteur social.

    Les dpenses dfinitives et les dpenses temporaires : - dfinitive : cest la quasi totalit des dpenses - temporaire : prt ou avance consentie par des collectivits publiques qui

    doivent faire lobjet dun remboursement. Toutes les autres dpenses sont des dpenses dites dfinitives.

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  • Les dpenses fonctionnelles et les dpenses par nature : - fonctionnelle : on rassemble les dpenses de ltat par fonction ralis, par catgorie dopration. Exemple : les dpenses dducation seront runis dans une fonction ducation. La notion de fonction est une notion que lon trouve aujourdhui plutt sous le terme de programme. - par nature : les charges de ltat peuvent tre plac par nature de dpense : par exemple on va runir toutes les dpenses concernant les salaires.

    On peut combiner un classement par fonction et un classement par nature. On dfinit dabord la fonction, puis lintrieur de cette fonction, on classe les dpenses par nature.

    Les dpenses davenir : constitue une nouvelle qualification des dpenses, qualification conomique qui a t initialement propose au dbut des annes 90 par une cole qui sappelle lcole de la croissance endogne. Ces dpenses concernent essentiellement les dpenses de recherche, dducation, lenvironnement, la sant.

    B- Les notions dquilibre budgtaire

    1) Les notions thoriques

    La notion thorique keynsienne : le budget peut alors tre en dsquilibre, donc dficitaire ou excdentaire. Mais il peut aussi tre quilibr. Donc le solde budgtaire est utilis comme un moyen susceptible de relancer lconomie. Pour les libraux classiques, la ralisation de lquilibre budgtaire est essentielle. Les dpenses et les recettes doivent tre strictement gal. Il ne peut y avoir ni dficit ni excdent. Les dficits sont prohibs car pour les financiers il faut soit emprunt soit recourir limpt. Ce qui signifie que lon retire du circuit conomique une partie de la capacit dinvestissement des pargnants. Les excdants sont proscrits car sil y a excdant cela signifie que des ressources prives ont t inutilement prleves sous la forme dimpt qui ntait pas ncessaire. Par consquent, de largent qui a t exclus du circuit conomique. Prsenter un budget excdentaire, cest prendre le risque de se servir de cet excdent pour faire lacquisition de nouveau quipement et par consquent tre oblig dans les annes venir de prvoir, dinscrire au budget les dpenses de fonctionnement qui sont lis a cet quipement.

    2) Les conceptions techniques

    Il y a 2 notions : la notion de solde budgtaire : la diffrence entre les dpenses et les recettes est appel solde prvisionnaire. Sil sagit dun dficit, on parle dun dficit prvisionnel. Le solde que lon obtient une fois le budget excut est qualifi de solde dexcution. Pour 2010 : 116 milliards deuros.Notion de besoin de financement : notion plus large que le dficit, elle comprend le dficit, le remboursement des emprunts des annes prcdentes. Pour 2010 le besoin de financement prvu est de 212 milliards deuros.

    3) Les notions juridiques

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  • En principe il nexiste pas de rgles qui imposent ltat de prsenter son budget en quilibre. Par contre les collectivits territoriales sont tenues a cette obligation. La notion qui concerne ltat est celle dquilibre conomique et financier de la loi de finance. Cette notion apparat larticle 1er de la LOLF. Lquilibre dont il sagit nest pas un quilibre comptable, mais un quilibre au sens de Keynes : il sagit de prendre en compte pour le budget, lquilibre conomique gnral. Par consquent, la dfinition de lquilibre est dfinie par le parlement qui adopte la loi de finance.

    4) La rduction du dficit

    Pour 2010 dficit de ltat de 116 milliards deuros. Pour rduire ce dficit, diffrents moyens. La rduction du dficit consiste soit rduire les dpenses soit augmenter les recettes publiques, donc les impts. On peut faire le choix de rquilibrer un budget en augmentant les impts et en rduisant les dpenses. Cest la une conception comptable de lquilibre budgtaire. On peut aussi estimer quil convient de rduire la fiscalit afin dencourager linvestissement et de relancer la croissance ce qui entranera une augmentation du produit fiscal a terme. Et donc un rquilibrage du budget. Le dficit budgtaire dpend considrablement du montant de la dette publique. En effet, chaque fois quun tat contracte un emprunt il doit non seulement rembourser cet emprunt, mais aussi il doit rgler les intrts sur emprunt. Or ces intrts sur emprunt sajoutent aux charges publiques et augmentent le dficit public, ce qui entrane la ncessit demprunter nouveau pour combler ce dficit, donc le paiement de nouveau intrts sur emprunt qui vient sajouter aux dpenses publiques, etc Cest ce que lon appelle leffet boule de neige. Par ailleurs, les taux dintrts plus ou moins levs augmentent plus ou moins les charges et le risque qui pse sur les tats est une augmentation des taux dintrts.

    Partie 2: Les finances publiques et lEtat : le problme

    Au cours de la seconde moiti des annes 1970 une crise conomique sest dvelopp qui a eu des incidences fortes sur le budget de lEtat. Le taux de croissance diminue. Ltat intervient sans succs. Ltat voit ses ressources se rduire, ses dpenses augmenter, il comble lcart en commencant sendetter considrablement. Un certain nombre dconomistes ont remis en question les thories keynsiennes. Ils ont critiqu les postulats budgtaires et les politiques financires suivies jusqualors. Ltat considr comme la solution tous les problmes, est alors critiqu.

    1ere sous partie : La critique de ltat providence face la crise de la fin des annes 1970

    Ltat providence en crise partir de la fin des annes 70 est considrablement critiqu et certains conomistes qualifi alors de nouveaux conomistes estiment quil faut revenir aux thories conomiques librales classiques et par consquent instaurer une nouvelle forme dtat gendarme. Ltat providence (interventionniste) est dnonc comme un facteur de rigidification de la socit.

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  • La critique porte dabord sur la croissance de cet tat. Puis la critique se porte sur limportance des prlvements obligatoires (les impts). la faveur de cette critique et de ces problmes, va se dvelopper un renouveau de la tradition librale classique

    Chapitre 1 : La crise financire de ltat

    Section 1 : Les origines de la crise

    Au milieu des annes 70, sous leffet de 2 chocs ptroliers que lon a constat que ltat ne parvenait plus rquilibrer le systme conomique. Cest alors que cet tat t considrablement critiqu. Samorce alors un vritable changement de socit. Cette transformation ne deviendra perceptible qu partir des annes 80. On a compris que la rponse la crise concerne le march conomique, mais aussi et surtout le rapport entre ltat et le march conomique, donc la place de ltat et limportance de ltat dans la vie conomique et sociale. Dun point de vue conomique, il est reproch ltat dexercer une pression fiscale beaucoup trop importante et dinspirer sous la forme des impts lpargne des mnages et lpargne des entreprises. Cette pargne ne peut plus sinvestir dans lentreprise. A cette critique sajoute celle dune mauvaise utilisation de limpt par ltat qui lutiliserai pour raliser des dpenses juges totalement improductives. Dun point de vue plus gnral, il est reproch ltat denvahir le systme conomique et social et ainsi de le rigidifier et dempcher toute crativit, toute initiative individuelle. Dans la logique de ces critiques, il est propos den rduire la puissance en diminuant son pouvoir financier et pour se faire en rduisant les impts. Ces reproches ont conduit par ailleurs lide quil serait prfrable de remplacer les politiques fondes sur un soutien la demande par des politiques ayant quant elle pour objectif de soutenir la production (loffre par consquent). On revient lide librale classique quil convient daider non pas les consommateurs, mais les producteurs donc les entreprises. Une ide sest impos : ltat quelque soit la puissance des instruments financiers dont il dispose ne peut pas dcrter la croissante et qui doit laisser la place au march conomique et financier. Par consquent, dune part, il convient de privatiser les services publics et dautre part, que le secteur public adopte des mthodes de gestion empruntes au management des entreprises. Ce sont ces ides qui seront mises par les conomistes no-libraux classiques et relayes par les dcideurs politiques principalement Margater tatcher au Royaume-Uni dans les annes 70 et Ronald Reagan aux Etats-Unis a partir du dbut des annes 80.

    Section 2 : Les effets de la crise conomique et financire

    - Les effets matriels

    Leffet matriel sur les finances publiques a consist a un effet de ciseaux : les dpenses publiques sous leffet de la crise augmentent considrablement. Dun autre cot, les recettes publiques sous leffet de la crise diminuent considrablement jusqu se rencontrer un moment donn puis scarter (comme un ciseaux). Cet cart qui est un dficit, oblige emprunter ce qui augmente les intrts sur emprunts ce qui augmente les charges ce qui provoque un second effet que lon appel leffet boule de neige. Leffet de ciseaux

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  • engendre leffet boule de neige. Face cette situation, ltat va chercher se retirer, se dsengager et pour se faire il va dune part privatiser et dautre part se dcentraliser. Se dsengager sur les collectivits territoriales. Cette raction est gnrale dans les pays touchs par la crise.

    - Les effets intellectuels

    La consquence sur le plan des thories conomiques t une contestation des thses keynsiennes et un renouveau des thses librales classiques.

    - Leffet sociologique

    partir des annes 80 se dveloppe lindividualisme dun ct et dans certains pays

    Chapitre 2 : Les rponses thoriques la crise de la fin des annes 70

    Section 1 : La critique de limpt et de la dpense publique et la question de la rduction du dficit : la rgle dor de lquilibre

    1) La critique de limpt

    Cette critique t particulirement mise en vidence par un conomiste amricain Arthur Laffer. Il a dvelopp lide que plus le taux de limposition augment, plus le produit de limpt augmente, mai seulement jusqu un certain stade. En effet, selon lui, arriv un stade le taux dimposition sil continue augmenter va entraner une baisse du produit de limpt. (voir courbe en cloche). Lexpression qui t tir de cette courbe : trop dimpt tue limpt . Autre expression : les gros taux tue les totaux . Cette courbe avait dj t exprim a la fin du 19ieme sicle par un conomiste libral classique, Jules-Emile Dupuis. Cette thse a t ensuite reprise dans les annes suivantes. La baisse du produit fiscal pass un certain stade du taux dimposition sexpliquerait par le fait pass un certain stade dimposition les contribuables tenteraient dchapper limpt par diffrents moyens soit en pratiquant lvasion fiscale (fraude fiscale), soit en se dlocalisant soit en rduisant leurs activits. On est pas parvenu dterminer le seuil max dimposition.

    2) La critique de la dpense publique

    Elle a t trs svre. On a considr que les dpenses publiques sclroses le systme conomique. Parmi ces dpenses sont vises par ces critiques les dpenses de fonctionnement, notamment les rmunrations de fonctionnaires. On a tent de mener des politiques de rduction de la masse salariale dans le secteur public. On a dvelopp la rgle dor : lquilibre entre les recettes de fonctionnement et les dpenses de fonctionnement.

    Section 2 : Le retour aux thories librales classiques

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  • partir de la seconde moiti des annes 70, il sest produit un vritable engouement pour les thories librales classiques, dabor aux Etats-Unis puis en Europe. Les anciennes coles connaissent un renouveau dintrt. Et sen cre de nouvelle en trs grand nombre. Parmi les conomistes libraux classiques, il en est un qui est particulirement important : Frdric Von Hayek : il a t prix nobel dconomie en 1974 et il est considr comme lquivalent de Keynes. Il a dbattu pendant des annes avec Keynes.

    1) Hayek : un matre penser de tous les no-libraux classiques

    Hayek tait un gnie, un conomiste, il sintress aux sciences po. Il est n Vienne en 1899 et il est mort en 1992. il a fait des tudes de droit, spcialises en droit et en science po. Puis en conomie. En 1924 il fonde le cercle de Vienne, il sagit l dun groupe de rflexion qui runit des conomistes autrichiens les plus connus. En 1927 il dirige linstitut autrichien de recherche conomique. En 1929, il est nomm prof luniversit de Vienne, il commence militer pour la pense conomique librale classique. Il prend toujours le contre-pied de Keynes. Il est radicalement oppos a toute forme dinterventionnisme. Il a aussi cre avec dautres libraux classiques de diffrentes nationalits une association : la socit du Mont Plerin dont lobjectif est de dvelopper les thses favorables lconomie de march et de combattre les conceptions interventionnistes. Hayek sest install au royaume-Uni pendant la seconde guerre mondiale, puis parti aux tats unis en 1950, il est revenu en Europe en 1962. Pour Hayek, les socits ne sorganisent pas par le biais de ltat et donc ne sorganisent pas sur la base de la volont des dcideurs publics. On dit dans ce cas, quil ne peut exister de politique volontariste. Il estime que les socits sorganisent de faon spontane. Et quon est en prsence dune volution de lordre sociale qui est lente. Cet ordre social et conomique se construit sans que les individus ne lui donne une direction prcise, volontaire. Il estime que les socits sont tellement complexes quil est impossible den matriser toutes les donnes. Par consquent, les hommes ignorent le rel fonctionnement de ces socits. Il en tire la conclusion que vouloir agir de faon volontariste pour diriger ces socits est dune part impossible et dautre part une erreur. Hayek dit dans droit lgislation et libert : linluctable ignorance de la plupart des donnes qui entrent dans lordre de la grande socit est la racine du problme de tout ordre social, des millions dhommes ragissent les uns sur les autres. Hayek propose une libralisation totale de la socit, une appropriation du pouvoir par la socit civile.

    1) Les coles nolibrales classiques

    - Lcole libertarienne

    Les libertariens : une association de libraux et de libertaire

    Lcole libertarienne a pris naissance aux tats unis en 1969 avec pour chef de file Murray Rothbard. A lorigine cest un parti politique qui a t cre : parti libertarien. On les appelle libraux libertaires ou anarcho-capitaliste. Ce parti a t cre par des tudiants anarchistes, libertaires et par des tudiants libraux

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  • classique anti-keynsien trs attach aux thories dAdam Smith. Par ailleurs les tudiants anarchistes de leur ct appartenaient un courant anarchiste se situant dans la ligne dun des fondateurs du courant anarchiste au XIXme, Pierre-Joseph Prouhdon. Il sagit dun courant de pense radicalement anti tatiste, ils sont individualistes mais nanmoins favorable la petite entreprise.car ils estiment que la petite entreprise constitue une protection de lindividu contre ltat. Ils sont aussi dcentralisateurs.

    Les thories des libraux libertaires

    Leurs points fort cest anti tatisme et hyper individualisme. Sur cette base, ils dveloppent les points suivants:

    - Une organisation dcentralise de la socit. Les associations et les collectivits locales doivent compltement remplacer lEtat.- Les services publics doivent tre totalement et tous privatiss et confis des entreprises ou des associations. - La petite entreprise doit tre aid car elle est la source, le moteur du dveloppement conomique et une protection de lindividu contre ltat. - Il est indispensable deffectuer une drglementation radicale la socit. Autrement dit le droit, les rgles, les normes doivent tre produits par les individus librement travers leurs conventions, contrats. Le droit ne doit plus tre produit par lEtat, par le parl