Financement et enlèvement des déchets radioactifs dans les établissements sensible aux sources orphelines

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<ul><li> Page 1 </li> <li> Financement et enlvement des dchets radioactifs dans les tablissements sensible aux sources orphelines </li> <li> Page 2 </li> <li> Financement des sources orphelines Convention pour la gestion des matires et objets radioactifs dcouverts au sein des installations et sur les sites des secteurs sensibles aux sources orphelines en- dehors du secteur nuclaire (2007) </li> <li> Page 3 </li> <li> Mcanisme de financement pour la gestion des sources orphelines ONDRAF AFCN Celui qui trouve la source orpheline nest plus puni Le pollueur paie Identification du pollueur Source rellement source orpheline? Financement par le fonds de lONDRAF ? Runir linformation au sujet des sources trouves et donner feedback + dcision au sujet sources orphelines ENGAGEMENTS entre: EXPLOITANT Suivre les directives </li> <li> Page 4 </li> <li> 4 Quest-ce qui est charge du fonds: Prestations ONDRAF Prestations de lexpert agr (la caractrisation et lemballage) Transport, stockage temporaire, traitement, conditionnement, stockage final 4 </li> <li> Page 5 </li> <li> 5 Quest ce qui nest pas charge du fonds: Prestations AFCN Prestations de lexploitant (lexploitation dun portique, lintervention, la dtection et rcupration de la source) Les vnements qui rsultent de la non- dtection ou de la dtection tardive (dcontamination des installations et des terrains et la gestion des dchets radioactifs) 5 </li> <li> Page 6 </li> <li> 6 Enlvement urgent Stockage ne rpond pas aux conditions Stockage rpond aux conditions 6 Evacuation des dchets radioactifs dans le secteur non-nuclaire </li> <li> Page 7 </li> <li> 7 Quoi? Enlvement urgent = enlvement endans les 24h Quand? -Le dbit de dose est si lev que le stockage sur le site nest pas autoris -Pas de critre fixe signalement par lexpert 7 ENLEVEMENT URGENT </li> <li> Page 8 </li> <li> 8 Comment? -Lexpert agr informe immdiatement lAFCN -AFCN contacte lONDRAF et donne lordre denlvement immdiat -ONDRAF organise lenlvement -Formalits (S/L formulaire, ventuellement certificat de source orpheline) seront rgles ensuite 8 ENLEVEMENT URGENT </li> <li> Page 9 </li> <li> 9 Quand? -Tempo de dose la paroi extrieure &gt; 1Sv/h (0,5SV/h si il sagit dun lieu de travail occup en permanence) -Tempo de dose lintrieur du local &gt; 100Sv/h (mesur hauteur de la poitrine) 9 LE STOCKAGE NE REPOND PAS AUX CONDITIONS </li> <li> Page 10 </li> <li> 10 Comment? -L exploitant contacte lexpert agr -Endans la semaine, lexpert agr vient caractriser et emballer -Lexpert agr envoie le formulaire S/L lONDRAF -LONDRAF organise lenlvement endans le mois 10 LE STOCKAGE NE REPOND PAS AUX CONDITIONS </li> <li> Page 11 </li> <li> 11 Quand? -Annuellement, sur base dun inventaire transmettre lAFCN avant le 1 er octobre INVENTAIRE = DEMANDE DENLEVEMENT 11 LE STOCKAGE REPOND AUX CONDITIONS </li> <li> Page 12 </li> <li> 12 Comment? -LAFCN rassemble tous les inventaires et envoie ceux-ci lorganisme agr et lONDRAF -Lorganisme agr tablit un planning des visites tous les tablissements pour caractrisation et emballage + informe les exploitants du jour et heure de la visite -Lorganisme agr envoie tous les formulaires S/L lONDRAF -LONDRAF organise lenlvement 12 LE STOCKAGE REPONDS AUX CONDITIONS </li> </ul>