Financement et enlèvement des déchets radioactifs dans les

établissements sensible aux sources orphelines

Financement des sources orphelines

Convention pour la gestion des matières et objets radioactifs découverts au sein des installations et

sur les sites des secteurs sensibles

aux sources orphelines en-dehors du secteur nucléaire

(2007)

Mécanisme de financement

pour la gestion des sources orphelines

ONDRAFAFCN

Celui qui trouve la source orpheline n’est plus puni

“Le pollueur paie”► Identification du pollueur

► Source réellement source orpheline?

► Financement par le fonds de l’ONDRAF ?

Réunir l’information

au sujet des sources trouvées et donner feedback + décision au

sujet sources orphelines

ENGAGEMENTS entre:

EXPLOITANT

Suivre les directives

4

Qu’est-ce qui est à charge du fonds:

• Prestations ONDRAF• Prestations de l’expert agréé (la caractérisation et l’emballage)

• Transport, stockage temporaire, traitement, conditionnement, stockage final

4

5

Qu’est ce qui n’est pas à charge du fonds:

• Prestations AFCN

• Prestations de l’exploitant (l’exploitation d’un portique, l’intervention, la détection et récupération de la source)

• Les événements qui résultent de la non-détection ou de la détection tardive (décontamination des installations et des terrains et la gestion des déchets radioactifs)

5

6

• Enlèvement urgent

• Stockage ne répond pas aux conditions

• Stockage répond aux conditions

6

Evacuation des déchets radioactifs dans le secteur non-nucléaire

7

Quoi?Enlèvement urgent = enlèvement endéans les 24h

Quand? - Le débit de dose est si élevé que le

stockage sur le site n’est pas autorisé- Pas de critère fixe – signalement par

l’expert

7

ENLEVEMENT URGENT

8

Comment? - L’expert agréé informe immédiatement

l’AFCN- AFCN contacte l’ONDRAF et donne

l’ordre d’enlèvement immédiat - ONDRAF organise l’enlèvement - Formalités (S/L formulaire,

éventuellement certificat de source orpheline) seront réglées ensuite

8

ENLEVEMENT URGENT

9

Quand? - Tempo de dose à la paroi extérieure >

1µSv/h (0,5µSV/h si il s’agit d’un lieu de travail

occupé en permanence)- Tempo de dose à l’intérieur du local >

100µSv/h (mesuré à hauteur de la poitrine)

9

LE STOCKAGE NE REPOND PAS AUX CONDITIONS

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Comment? - L’ exploitant contacte l’expert agréé- Endéans la semaine, l’expert agréé vient

caractériser et emballer- L’expert agréé envoie le formulaire S/L à

l’ONDRAF- L’ONDRAF organise l’enlèvement

endéans le mois

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LE STOCKAGE NE REPOND PAS AUX CONDITIONS

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Quand? - Annuellement, sur base d’un inventaire

à transmettre à l’AFCN avant le 1er octobre

INVENTAIRE = DEMANDE D’ENLEVEMENT

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LE STOCKAGE REPOND AUX CONDITIONS

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Comment? - L’AFCN rassemble tous les inventaires et

envoie ceux-ci à l’organisme agréé et à l’ONDRAF

- L’organisme agréé établit un planning des visites à tous les établissements pour caractérisation et emballage + informe les exploitants du jour et heure de la visite

- L’organisme agréé envoie tous les formulaires S/L à l’ONDRAF

- L’ONDRAF organise l’enlèvement 12

LE STOCKAGE REPONDS AUX CONDITIONS