financement des raccordements

JUILLET 2016

Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la CORREZE

FINANCEMENT DES RACCORDEMENTS

Règles établies en fonction des modalités des articles L-332.6 et L-332.8 du Code de l'Urbanisme et L-342-11

du Code de l'Energie.

Règle générale

Exceptions

□ Pour les parcelles "enclavées" : le point de jonction entre la limite du chemin d'accés privé et le domaine public, le plus proche du réseau basse tension.

Emplacement du point de livraison :

□ Lorsqu'une autorisation d'urbanisme (PC ou DP) est accordée, la collectivité qui délivre cette autorisation est tenue d'amener l'électricité "au droit de la

parcelle"

□ Les contributions financières de la FDEE 19 viennent en déduction des coûts normalement à la charge des communes.

L'article L 332-8 du CGCT stipule qu'une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toutes installations à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels.

Participations spécifiques

La participation spécifique ci-dessus, ne peut être exigée que si son montant est indiqué dans l'autorisation de construire.

Définition du "droit de la parcelle"

□ Le point de jonction entre la limite de parcelle et le domaine public, le plus proche du réseau basse tension.

Cas général

□ Au droit de la parcelle

Parcelles enclavées

□ A l'angle de la parcelle constructible et du chemin d'accés privé non cloturé.

Cas des "grandes parcelles":

□ A l'angle de la partie "constructible" et du domaine public.

□ Pour les bâtiments agricoles, le plus proche possible de la construction sans tenir compte de la limite de parcelle.

Légende

LIGNE BT EXISTANTE

EXTENSION FDEE 19

GC COMMUNE, CABLAGE FDEE 19

A LA CHARGE DE LA COMMUNE

A LA CHARGE DU DEMANDEUR

POINT DE LIVRAISON

DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE CONSTRUIRE

DECLARATION PREALABLE

CERTIFICAT D'URBANISME

PERMIS D'AMENAGER

UNITE FONCIERE

PC

DP

CU

PA

UF

1

Détermination des longueurs

85 € le ml

25 € le ml

25 € le ml

Coût réel (*)

Coût réel (*)

Coût réel (*)

Coût réel (*)

Coût réel (*)□ Construction d'un poste DP spécifique

Ces montants seront diminués de 45 % (réfaction) si les travaux sont éligibles aux aides du concessionnaire

(*) acompte de 80 % du montant estimatif au démarrage des travaux et solde suivant le montant du décompte définitif actualisé.

□ Zones d'activités

□ Equipement public exceptionnel sans participation de la FDEE 19

Les participations demandées aux communes ou aux bénéficiaires des raccordements sont calculées de la manière suivante :

A/ Extension réalisée selon un tracé "techniquement et administrativement réalisable".

B/ Longueur totale de l'extension en ligne droite entre le réseau le plus proche et le "point de livraison".

C/ Participation théorique de la FDEE 19 (120 ou 200 m) correspondant à la ligne droite entre le réseau le plus proche et le "point de livraison".

Les longueurs à la charge des communes ou des bénéficiaires des raccordements se calculent selon la formule suivante : A x (B - C) / B

□ Extension BT aérienne

□ Extension HTA aérienne ou souterraine

□ Lotissement privé

Détermination des montants

Les longueurs à la charge des communes ou des bénéficiaires des raccordements sont les suivantes :

□ Extension BT souterraine dont le Génie civil est entièrement réalisé par la FDEE 19

□ Extension BT souterraine lorsque le Génie civil est mis à disposition de la FDEE 19

Tracé techniquement et administrativement

réalisable

B < 120 m

Extension prise en charge intégralement par la FDEE 19

Tracé techniquement et administrativement

réalisable

B = 200 m

FDEE 19 : 250 x 120 / 200 = 150 m

COMMUNE ou DEMANDEUR : 250 x 80 / 200 = 100 m

2

1 / PARTICULIERS

A B C

FDEE 19 COMMUNE DEMANDEUR

1 120 m (1)

Au-delà de 120 m (1)

100% en privé (2)

2 120 m (1)


100% en privé (2)

3 120 m (1)


100% en privé (2)

4 120 m (1)


5 120 m (1)


100% en privé (2)

6 100%

7 120 m (1)


100% en privé (2)

8 100%

9 100%

10 120 m (4)


11 100%(5)

12 120 m (1)


100% en privé (2)

13 100% en public 100% en privé (2)

14 100%

Extension BT (ou HTA)

PRISE EN CHARGE PAR :

Habitation individuelle neuve (avec PC < 4 ans)

Raccordement collectif pour habitation neuve

Bâtiment existant transformé en habitation (avec PC, DP ou changement de

destination)

Habitation existante non alimentée (sans PC ou DP ou PC > 4 ans)

Bâtiment neuf autre qu'à usage d'habitation (garage, abri de jardin etc…)

(avec PC ou DP)

Bâtiment existant autre qu'à usage d'habitation (sans PC ou DP ou PC > 4

ans)

Bâtiment d'un ensemble immobilier existant partagé déjà alimenté (avec PC)

Bâtiment d'un ensemble immobilier existant partagé déjà alimenté (sans PC)

Producteur P < 36 kVA avec ou sans soutirage (maîtrise d'ouvrage ENEDIS)

Lotissement privé ou PA (communes rurales de catégorie C (6)

), desserte

externe

Lotissement privé ou PA (communes rurales de catégorie C (6)

), desserte

interne

Divisions successives d'une parcelle ou d'une UF (sans DP ou PA). Jusqu'à 2

lots les plus proches du réseau BT

Divisions successives d'une parcelle ou d'une UF (sans DP ou PA). A partir

du 3ème

lot

Terrain libre

(1) Longueurs en domaine public mesurées en ligne droite entre le réseau de distribution électrique le plus proche et le point de livraison.

(2) Longueurs sur un chemin d'accès privé non cloturé (servitude ou indivision).

(3) Longueurs en domaine public et chemin d'accès privé non cloturé (servitude ou indivision).

(4) Longueurs en domaine public mesurées en ligne droite entre le réseau de distribution électrique le plus proche et la limite de l'assiette du lotissement.

(5) Y compris le long d'une voie publique située en bordure de l'assiette du lotissement.

(6) Pour les communes de catégorie B (semi-urbaine) la desserte des lotissements privés est de la compétence d'ENEDIS.

3

1 / PARTICULIERS

D E F G H I

FDEE 19 COMMUNE DEMANDEUR FDEE 19 COMMUNE DEMANDEUR

1 100% 100%

2 100% 100%

3 100% 100%

4 100% 100%

5 100% 100%

6 100% 100%

7 100% 100%

8 100% 100%

9 100% 100%

10 100%

11 100%

12 100% 100%

13 100% 100%

14 100% 100%

Création éventuelle de nouveaux postes DP (*)Renforcement amont du raccordement

(poste et remplacement des câbles BT)

Pour les communes de catégorie B (semi-urbaine), les renforcements amont sont réalisés par ENEDIS

(*) pour les constructions ou installations isolées qui ne peuvent pas être raccordées en BT depuis un poste HTA/BT existant ou pour les lotissements dont l'importance

nécessite la création d'un ou de plusieurs postes HTA/BT.

4

Maison d'habitation individuelle ou raccordement collectif avec PC ou DP

(y compris bâtiment existant transformé en habitation)

Lignes 1 à 3 : 1er cas

< 120 m

FDEE 19



Lignes 1 à 3 : 2éme cas

120 m

FDEE 19 COMMUNE



Lignes 1 à 3 : 3éme cas

120 m

FDEE 19 COMMUNE DEM

AN

DEU

R


Lignes 1 à 3 : cas d'une grande parcelle partiellement constructible 1er cas

< 120 m

FDEE 19

Non constructible Constructible

CHEMIN DE SERVITUDE

5


Lignes 1 à 3 : cas d'une grande parcelle partiellement constructible 2ème cas

120 m

FDEE 19

Non constructible Constructible

COMMUNE

Maison d'habitation existante non raccordée (sans PC ou DP ou PC > 4 ans)

Ligne 4 : 1er cas

< 120 m

FDEE 19

Maison d'habitation existante non raccordée (sans PC ou DP ou PC > 4 ans)

Ligne 4 : 2ème cas

120 m

FDEE 19 DEMANDEUR

Autre construction qu'une maison d'habitation avec PC ou DP

(garage, abri de jardin etc...)

Ligne 5 : 1er cas

< 120 m

FDEE 19

6



Ligne 5 : 2èmè cas

120 m

FDEE 19 COMMUNE

Ligne 5 : 3éme cas

120 m

FDEE 19 COMMUNE DEM

AN

DEU

R

CHEMIN DE SERVITUDE



Autre construction qu'une maison d'habitation sans PC ou DP ou PC > 4 ans


Ligne 6

DEMANDEUR

Division d'un ensemble immobilier déjà alimenté (avec PC ou DP)

Ligne 7 : 1er cas

FDEE 19

120 m

7

Division d'un ensemble immobilier déjà alimenté (avec PC ou DP)

Ligne 7 : 2ème cas

FDEE 19

CHEMIN DE SERVITUDE

DEM

AN

DEU

R

Division d'un ensemble immobilier déjà alimenté (sans PC ou DP)

Ligne 8

DEMANDEUR

Producteur d'électricité P< 36 kVA (Avec ou sans soutirage)

Ligne 9

DEMANDEUR

MAITRISE D'OUVRAGE ENEDIS

Lotissement privé (avec DP ou PA)

Lignes 10 et 11

120 m

FDEE 19 COMMUNE

LOTISSEUR

8

Divisions successives d'une unité foncière

Lignes 12 et 13 : 1er cas

120 m

FDEE 19 COMMUNE

Divisions successives d'une unité foncière

Lignes 12 et 13 : 2ème cas

120 m

FDEE 19 COMMUNE

Terrain libre

Ligne 14

DEMANDEUR

9

2 / PROFESSIONNELS

A B C


1 200 m (1)


2 120 m (1)


3 100%

4 100%

5 120 m (1)


6 120 m (1)


7

8 120 m (1)


9 120 m (1)


10 100%



Bâtiment agricole ou pompage agricole

Atelier artisanal ou commerce

Opérateur de téléphonie mobile, infrastructure autoroutière etc…

Producteur P < 36 kVA avec ou sans soutirage (maîtrise d'ouvrage ENEDIS)

Tarif jaune (C4) P < 120kVA

Tarif jaune (C4) P > 120kVA (départ dédié)

Passage d'un tarif bleu (C5) à un tarif jaune (C4)

Industriel P < 250 kVA

Equipement touristique privé

Passage poste privé en poste DP (abandon d'un tarif vert)


(2) Longueurs en domaine public et chemin d'accès privé non cloturé (servitude ou indivision).

11

2 / PROFESSIONNELS

D E F G H I


1 100% 100%

2 100% 100%

3 100% 100%

4 100% 100%

5 100% 100%

6 100% 100%

7 100% 100%

8 100% 100%

9 100% 100%

10 100% (1) 100%

Création éventuelle d'un nouveau poste DP (*)Renforcement amont du raccordement


(1) Nouveau poste ou rééquipement du poste privé (rétrocession à la FDEE 19)


(*) pour les constructions ou installations isolées qui ne peuvent pas être raccordées en BT depuis un poste HTA/BT existant, ou le passage d'un poste privé en poste DP à la

demande du propriétaire.

12

Bâtiment agricole, station de pompage, etc...

Ligne 1 : 1er cas

< 200 m

FDEE 19


Ligne 1 : 2ème cas

200 m

FDEE 19 DEMANDEUR


Ligne 1 : 3ème cas

200 m

FDEE 19

CHEMIN DE SERVITUDE DEMANDEUR


Ligne 1 : cas d'une grande parcelle

200 m

FDEE 19 DEMANDEUR

13

Atelier, commerce

Ligne 2 : 1er cas

< 120 m

FDEE 19

Atelier, commerce

Ligne 2 : 2ème cas

120 m

FDEE 19

Téléphonie mobile, infrastructures autoroutières etc...

Ligne 3

DEMANDEUR

Producteur d'électricité P< 36 kVA (Avec ou sans soutirage)

Ligne 4

DEMANDEUR

MAITRISE D'OUVRAGE ENEDIS

DEMANDEUR

14

Raccordement d'un "tarif jaune" (C4) P < 120 KVA

Ligne 5

120 m

FDEE 19 DEMANDEUR

Raccordement d'un "tarif jaune" (C4) P > 120 kVA (Création d'un départ "dédié")

Ligne 6

120 m

FDEE 19 DEMANDEUR

Transformateur DP existant

Installation industrielle P < 250 kVA

Ligne 8

120 m

FDEE 19 DEMANDEUR

Equipement touristique privé

Ligne 9

120 m

FDEE 19 DEMANDEUR

15

3 / COMMUNES

A B C

FDEE 19 COMMUNE

1 100%

2 100%

3 100%

4 100%

5 100%

6 100%

7 100%

8 100%

9 100%

10 Câblage et coffrets Génie civil


12



Bâtiment (administratif, technique, culturel etc…)

Bâtiment (maison de santé, hébergement des personnes agées etc…)

Equipement AEP et assainissement

Equipement divers (déchetterie, aire pour Camping Car, Parking etc…)

Borne de recharge de véhicules électriques

(compétence non transférée à la FDEE 19)

Equipement de sports ou de loisirs

Equipement touristique

Lotissement communal (partie extérieure)


(compétence FDEE 19)

Lotissement communal

Zone d'activité

Passage poste "privé" en poste DP (abandon d'un tarif vert)

17

3 / COMMUNES

D E F G H I

FDEE 19 COMMUNE FDEE 19 COMMUNE

1 100% 100%

2 100% 100%

3 100% 100%

4 100% 100%

5 100% 100%

6 100% 100%

7 100% 100%

8 100% 100%

9 100%

10 100%

11 100% 100%

12 100%






18

Equipements communaux

Bâtiments communaux

Equipements AEP et assainissement

Equipements divers (déchetterie, aire de stationnement etc...)

Equipements sportifs et loisirs

100 % FDEE 19

Borne de recharge de véhicules électriques (compétence non transférée à la FDEE 19)

Ligne 6

COMMUNE

Lotissement communal

Lignes 9 et 10

FDEE 19

COMMUNE : Génie civil

FDEE 19 : Coffrets et câblage

19

4 / INTERCOMMUNALITES

A B C

FDEE 19 COMMUNE INTERCO

1 120 m (1)


2 120 m (1)


3 120 m (1)


4 100%

5 120 m (1)


6 120 m (1)


7 120 m (1)


8 100% (3)

9




Bâtiment (maison de santé, hébergement des personnes agées etc…)

Equipement AEP et assainissement


Equipement divers (déchetterie, aire pour Camping Car, Parking etc…)

Equipement de sports ou de loisirs

Equipement touristique

Zone d'activité

Passage poste "privé" en poste DP (abandon d'un tarif vert)


(2) Longueurs en domaine public et privé propriété de l'intercommunalité.

(3) Les extensions réalisées au fur et à mesure de la vente des lots.

21

4 / INTERCOMMUNALITES

D E F G H I

FDEE 19 COMMUNE INTERCO FDEE 19 COMMUNE INTERCO

1 100% 100%

2 100% 100%

3 100% 100%

4 100% 100%

5 100% 100%

6 100% 100%

7 100% 100%

8 100% 100%

9 100% (1) 100%



(1) Nouveau poste ou rééquipement du poste privé avec rétrocession à la FDEE19.

Pour les communes de catégorie B (semi-urbaine) les renforcements amont sont réalisés par ENEDIS



22

Bâtiment (administratif, technique, culturel, maison de santé, hébergement etc... avec PC

ou DP

Lignes 1 et 2

120 m

FDEE 19 COMMUNE

Equipement AEP ou assainissement

Ligne 3

120 m

FDEE 19 INTERCO

Borne de recharge de véhicules électriques (compétence non transférée à la FDEE 19)

Ligne 4

INTERCO

Equipement divers (Déchetterie, aire pour camping car, parking etc...)

Ligne 5

120 m

FDEE 19 INTERCO

23

Equipements sportifs, loisirs et touristiques

Lignes 6 et 7

120 m

FDEE 19 INTERCO

Zone d'activité Ligne 8

INTERCO

24

5 / DEPARTEMENT, REGION, ETAT ou assimilé

A B C


1 120 m (1)


2 120 m (1)


3 120 m (1)


4 120 m (1)


5 100%

6 100%

7




EPHAD

Caserne (gendarmerie, pompier etc…)

Etablissement scolaire

Infrastructures de télécommunications électroniques publiques

Signalisation routière

Passage poste privé en poste DP (abandon d'un tarif vert)


25

5 / DEPARTEMENT, REGION, ETAT ou assimilé

D E F G H I


1 100% 100%

2 100% 100%

3 100% 100%

4 100% 100%

5 100% 100%

6 100% 100%

7 100% (1) 100%



(1) Nouveau poste ou rééquipement du poste privé avec rétrocession à la FDEE19.




26

Bâtiment (administratif, technique, culturel, EPHAD, caserne, établissement scolaire etc...

Lignes 1 à 4 : 1er cas

< 120 m

FDEE 19

Infrastructures de télécommunications électroniques

Ligne 5

DEMANDEUR

Bâtiment (administratif, technique, culturel, EPHAD, caserne, établissement scolaire etc...

Lignes 1 à 4 : 2ème cas

120 m

FDEE 19 COMMUNE

Signalisation routière

Ligne 6

DEMANDEUR

27

6 / PROMOTEURS DE LOGEMENTS SOCIAUX PUBLICS

A B C

FDEE 19 COMMUNE PROMOTEUR

1 120 m (1)



3 120 m (1)

Au-delà de 120 m (1) 100% en privé

7 / PROMOTEURS DE LOGEMENTS SOCIAUX PRIVES

FDEE 19 COMMUNE PROMOTEUR

4 120 m (1)


5 100%(2)

6 120 m (1)


7

8 120 m (1)

Au-delà de 120 m (1) 100% en privé



Ensemble de maisons individuelles, desserte externe

Ensemble de maisons individuelles, desserte interne

Immeuble collectif


Constructions sur terrains privés, desserte externe

Constructions sur terrains privés, desserte interne

Lotissements sur terrains communaux loués, desserte externe

Lotissements sur terrains communaux loués, desserte interne Selon les accords entre la commune et le promoteur (3)

Immeuble collectif

(1) Longueurs en domaine public mesurées en ligne droite entre le réseau de distribution électrique le plus proche et la limite de l'assiette du lotissement.

(2) Y compris le long d'une voie publique située en bordure de l'assiette du lotissement.

(3) Si la desserte interne est à la charge de la commune, cette dernière réalise le génie civil et la FDEE 19 le câblage et les coffrets.

29

6 / PROMOTEURS DE LOGEMENTS SOCIAUX PUBLICS

D E F G H I

FDEE 19 COMMUNE PROMOTEUR FDEE 19 COMMUNE PROMOTEUR

1 100%

2 100%

3 100% 100%

7 / PROMOTEURS DE LOGEMENTS SOCIAUX PRIVES

FDEE 19 COMMUNE PROMOTEUR FDEE 19 COMMUNE PROMOTEUR

4 100%

5 100%

6 100%

7

8 100% 100%



Selon les accords entre la commune et le promoteur


(*) pour les constructions ou installations isolées qui ne peuvent pas être raccordées en BT depuis un poste HTA/BT existant ou pour les lotissements dont l'importance

nécessite la création d'un ou de plusieurs postes HTA/BT.

30

Promoteur public de logements sociaux (pavillons individuels)

Lignes 1 et 2

120 m

FDEE 19

COMMUNE : Génie civil

FDEE 19 : Coffrets et câblage

COMMUNE

Promoteur privé de logements sociaux (pavillons individuels)

Lignes 4 et 5

120 m

FDEE 19 COMMUNE

PROMOTEUR

TERRAIN PRIVE PROPRIETE DU PROMOTEUR

Promoteur public ou privé de logements sociaux (Immeuble collectif)

Lignes 3 et 8

120 m

FDEE 19 COMMUNE PR

OM

OTE

UR

Promoteur privé de logements sociaux (pavillons individuels)

Lignes 6 et 7

120 m

FDEE 19 COMMUNE

COMMUNE ou PROMOTEUR

TERRAIN COMMUNAL MIS A DISPOSITION DU

PROMOTEUR

31

8 / ASSOCIATIONS (Culturelles, Sportives, réinsertion, aides aux handicapés etc…)

A B C

FDEE 19 COMMUNE ASSOCIATION

1 120 m (1)


2 120 m (1)


3 120 m (1)


4 120 m (1)


5 100%

Atelier (activité éducative)

Terrain vierge




Immeuble d'hébergement

Bâtiment à usage associatif

Atelier (activité lucrative)

33

8 / ASSOCIATIONS (Culturelles, Sportives, réinsertion, aides aux handicapés etc…)

D E F G H I

FDEE 19 COMMUNE ASSOCIATION FDEE 19 COMMUNE ASSOCIATION

1 100% 100%

2 100% 100%

3 100% 100%

4 100% 100%

5 100% 100%

Création éventuelle d'un nouveau poste DP (*)


Renforcement amont du raccordement


(*) pour les constructions ou installations isolées qui ne peuvent pas être raccordées en BT depuis un poste HTA/BT existant.

34

Bâtiment (associatif, hébergement etc...) avec PC ou DP

Lignes 1 et 2

120 m

FDEE 19 COMMUNE

Bâtiment technique, atelier etc... Activité lucrative

Ligne 3

120 m

FDEE 19 ASSOCIATION

Bâtiment technique, atelier etc... Activité non lucrative

Ligne 4

120 m

FDEE 19 COMMUNE

Terrain vierge

Ligne 5

ASSOCIATION

35

FDEE 19 Quartier Montana 19150 LAGUENNE Tél : 05.55.20.89.51 Fax : 05.55.21.21.87 [email protected] Site internet : www.fdee19.fr

Bureau d'Etudes DEJANTE 75 avenue de la Libération 19360 MALEMORT Tél : 05.55.92.80.10 [email protected]

Bureau d'Etudes SOCAMA Avenue Evariste Galois ZI Tulle Est 19000 TULLE Tél : 05.55.26.22.36 [email protected] [email protected]

36

( 1 ) sont à transmettre par la commune

Le présent document concerne uniquement les travaux de réseau "hors branchement".

Les branchements individuels ou collectifs sont réalisés et facturés par ENEDIS

- CU et de PC ( 1 )

- de branchement

sont à adresser à :

Toutes les demandes de :

ENEDIS Accueil Raccordement Electricité

19 bis avenue de la Révolution

87000 LIMOGES

Tél : 09 69 32 18 75

[email protected]

37

Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze

Quartier Montana 19150 LAGUENNE

Tél : 05 55 20 89 51 / Fax : 05 55 21 21 87

Mail : [email protected] / Site web : www.fdee19.fr

38

financement des raccordements

Documents