30FICHE Technicité des

Vignerons Indépendants

Août 2012

LICENCE DES DÉBITANTS DE BOISSONS (Suite de la Fiche Technicité n°28)

Comment Obtenir une licence “Débit de boissons” ?Débit de boisson permanent de “Vente à emporter” ou “à consommer sur place”Depuis juin 2011, les Licences sont à déclarer à la mairie du lieu de l’établissement de vente(autres dispositions pour les départements du haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle).

Télécharger et éditer la “Déclaration d'ouverture de débit de boisson à emporter” (cerfa N° 11542*03) : http://vosdroits.service-public.fr/pme/R15902.xhtml

Dans le paragraphe V, cocher “ouvrir”

Déposer la déclaration à la mairie du siège de l’exploitation au moins 15 jours avantl’ouverture du débit de boisson

Au jour de dépôt, la mairie vous remet un récépissé de déclaration (cerfa 11543*03),qu’elle doit télécharger sur le lien suivant : www.sante.gouv.fr/alcool-strategie-de-prevention.html

Permis d’exploitation :Dans certains cas (voir au verso de la fiche technicité) une formation préalable est nécessaire pour obtenir un permis d’exploitation valable 10 ans.

Débit de boisson temporaire (foire, fête publique, etc.)Les débits temporaires de boissons tenus dans le cadre d'une foire, d'une vente publique (étalage sur marché) ou d'une fête publique (buvettes) ne sont pas soumis à licence, mais à autorisation de l'autorité municipale. Cette autorisation est attribuée par l’autorité municipale du lieu de déroulement de la manifestation. Elle est limitée à la vente de boissons de 1ère et 2ème catégories.

Ce que vous trouverezdans cette fiche :

Comment obtenir une licence à emporter ?

Comment obtenir une licence à consommer sur place ?

Comment obtenir une licencetemporaire ?

Comment obtenir un permisd’exploitation de Débit de Boissons?

Les quotas appliqués aux Licences

Et une synthèse de la fichetechnicité n°28 :

Principales obligations des débits de boissons à emporteret à consommer sur place

Classement réglementaire des boissons.

Ce que voustrouverezdans la fichetechnicitén°28 :

Panorama des obligations desdébits de boissons à emporter et à consommer sur place

Les conditions d’exemption deLicence pour les vignerons

Faut-il une licence pour vendre son vin dans le cadre :• de la création d’une boutique ?• d’un salon ?

La Licence débit de boissons

Quand et comment l’obtenir?

Débit permanent de boissons pour la vente :

Vignerons Indépendants de France Pôle Développement des entreprises

4, place Félix Eboué - 75583 Paris Cedex 12tél: + 33 (0) 1 53 02 05 10fax: + 33 (0) 1 53 02 05 11

www.vigneron-independant.com

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LICENCE DES DÉBITANTS DE BOISSONS (Suite de la Fiche Technicité n°28)

A EMPORTER vs A CONSOMMER SUR PLACERAPPEL : Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons n’exerce pas son activitéen qualité de débitant de boissons.

Ainsi, sont dispensés de licence les vignerons qui :

Vendent sur leur lieu de production (Entrepôt Fiscal),

Vendent leurs vins à emporter ou à expédier,

Et les font déguster gratuitement en vue de les vendre.

Dans les autres cas de figure (vente à emporter en dehors de l’Entrepôt Fiscal, dégustationpayante…) le vigneron devra déclarer une licence et se conformer aux dispositions du tableausuivant :

“Permis d’exploitation d’un débit de boissons” :La gestion d'un débit de boissons “à consommer sur place” quelle que soit la catégorie ou “àemporter” ouvert entre 22h00 et 8h00, nécessite de suivre une formation donnant lieu à ladélivrance d'un permis d'exploitation à renouveler tous les 10 ans.

Liste des organismes formateurs :

www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/debits-boissons/debits-boissons/downloadFile/attachedFile/DDBagreesRestaurant_04072012.pdfCette information ne serait se soustraire aux

textes réglementaires en vigueur ou auxcodes de bonne s pratiques. Malgrél’attention portée à la rédaction e t àl’actualisation de cette note, compte tenu dela fréquence des changements

réglementaires et techniques, le rédacteurne peut as sumer aucune responsabilité,directe ou indirecte, du fait des informationsqui y s ont contenues, des erreurs et desomissions.

Ces informations sont de nature à évoluer.

A emporter A consommer sur place

Catégories de

Licence

2 catégories de Licence :

Petite licence : boissonsalcoolisées de la 2ème catégorie

Licence : Toutes les boissonsalcoolisées

3 catégories de Licence :

Licence II : boissons alcoolisées de la 2ème catégorie

Licence III : boissons alcoolisées des 2ème et 3ème

catégories

Licence IV : Toutes les boissons alcoolisées

Permisd’exploitation

Obligatoire pour les débits qui sontouverts entre 22h00 et 8h00

Obligatoire pour tous les débits de boisson “à consommer sur place”

Dégustationautorisée

Dégustation gratuite

(en vue de promouvoir la vente àemporter des vins et alcoolscouverts par la licence à emporter)

Dégustation gratuite ou payante

Affichage

Modèles d’affiches à apposer :

www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100131&numTexte=9&pageDebut=01

905&pageFin=01909

Signalisation rappelantl’interdiction de fumer

Affiche rappelant les dispositionsdu code de la santé publique

Signalisation rappelant l’interdiction de fumer

Affiche rappelant les dispositions du code de la santépublique

Macaron de licence visible de l’extérieur

A l’intérieur, la liste des boissons proposées, classées par rubrique avec leurs prix

A l’extérieur, les prix des denrées et des boissons les plus couramment servies

Etalage Obligatoire : 10 boissons sans alcool doivent êtreprésentées

Vente à crédit

Interdite pour les boissons des 3ème,4ème et 5ème catégories

Interdite pour les boissons des 2ème, 3ème, 4ème et 5ème

catégories

Autrescontraintes

Respect des zones protégées (écoles, hôpitaux, stade…)

Horaires d’ouverture et de fermeture fixés par lapréfecture.

CLASSEMENT RÉGLEMENTAIREDES BOISSONS :

Catégorie 1 :Boissons sans alcool

Catégorie 2 : Boissons fermentées non distillées (vin,bière, cidre …)

Catégorie 3 : Vins doux naturels autres que ceux du 1ergroupe (vin de liqueur, liqueur < 18° d’alcool…)

Catégorie 4 : Rhum, tafias, alcools provenant de ladistillation de vins, cidres, poirées ou fruitset ne supportant aucune additiond’essence.

Catégorie 5 : Toutes les autres boissons alcoolisées

LICENCE À CONSOMMER SURPLACE ET QUOTASOuverture : il est possible d’ouvrir unnouveau débit de boisson à consommer sur place dès lors que le quota maximal surla commune concernée n’est pas atteint.

Mutation : Il s’agit d’un changement en la personne du gérant ou du propriétaire du débit pour un débit de boisson qui gardela même adresse,

Translation : Il s’agit d’un changementd’adresse du débit de boisson, mais àl’intérieur de la même commune ; il peut y avoir dans ce cas changement depropriétaire ou de gérant, mais ce n’est pas une condition exclusive.

Transfert : Il s’agit d’un changementd’adresse du débit de boissons, lequelemménage dans une commune différente,dès lors que le quota maximal sur lacommune concernée n’est pas atteint.

Licence IV : Il n’y a plus de création denouvelles licences de 4ème catégorie. Seul le rachat, puis une mutation, unetranslation ou un transfert de licence à emporter permet de l'exploiter.

Pour plus d’information : Fiche technicité n°28 (Mai 2012) :

www.anfovi.com

Site du Centre des Formalités d’Entreprises :

www.guichet-entreprises.fr/mgun_accueil/activity.jsf?code=95959

Site du ministère de l’intérieur

www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/debits-boissons