extrait ville de du registre des dÉlibÉrations du … · expose prealable : la copropriété...
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VILLE DE
Nombre de Conseillers : 33
En exercice : 33
Présents ou représentés : 32
Nombre de votants : 32
Numéro
2018/SEPT/74
Point de l'ordre du jour
11
OBJET
CONVENTION ENTRE LACOMMUNE ET LA
COPROPRIÉTÉ «MARNAC »(BÂTIMENT D)
TRAVAUX PLACE MARNAC
RAPPORTEUR
Mme FAIVRE
EX TRA ITDU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 13 septembre 2018
Le jeudi 13 septembre 2018, le conseil municipal de la commune de Ramonville
Saint-Agne s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convoca"on légale et
affichage du 7 septembre 2018, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC,
Maire.
Conformément à l'ar"cle L. 2121-15 du Code Général des Collec"vités
Territoriales, Madame Véronique BLANSTIER est nommée secrétaire de séance, et
ceci à l'unanimité des membres présents.
Membres présents :
Christophe LUBAC, Claudia FAIVRE, Marie- Pierre DOSTE, Valérie LETARD,Pascale MATON, Marie-Pierre GLEIZES, Pierre- Yves SCHANEN, Bernard PASSERIEU,Gisèle BAUX, Véronique BLANSTIER, Claude GRIET, Céline CIERLAK-SINDOU,Christophe ROUSSILLON, Patrice BROT, Maryse CABAU, Francis ESCANDE,Henri AREVALO, Jean-Pierre PERICAUD, Laure TACHOIRES et Bernard HOARAU.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
Pablo ARCE a donné procura1on à Véronique BLANSTIERGérard ROZENKNOP a donné procura1on à Claude GRIETJean-Bernard CHEVALLIER a donné procura1on à Marie-Pierre GLEIZESAndré CLEMENT a donné procura1on à Claudia FAIVREJean-Luc PALÉVODY a donné procura1on à Gisèle BAUXSébas1en ROSTAN a donné procura1on à Christophe LUBACMarie-Ange SCANO a donné procura1on à Marie-Pierre DOSTEDivine NSIMBA LUMPUNI a donné procura1on à Valérie LETARDFrédéric MERELLE a donné procura1on à Patrice BROTJonathan CABAU a donné procura1on à Maryse CABAUFrancine JULIE a donné procura1on à Francis ESCANDEClaire GEORGELIN a donné procura1on à Pascale MATON
Membre absent :
Alain CARRAL
Exposé des mo+fs
La présente note a pour objet la signature de la conven"on entre la commune et la
copropriété « Marnac » (Bâ"ment D) pour la réalisa"on des travaux de la place
Marnac.
Monsieur Le Maire rappelle que la commune a engagé des travaux de
réaménagement de la Place Marnac.
Ce projet de réaménagement a pour objet l’améliora"on du cadre de vie des
habitants et usagers de cet espace. Il porte notamment sur la créa"on d’espaces
publics paysagers et entame la concré"sa"on du projet de centralité.
Délibéra5on du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 13 septembre 2018
Rendu exécutoire compte-tenu de : La transmission en Préfecture le : 19/09/2018L'affichage en mairie le : 19/09/2018La no1fica1on le : 19/09/2018
Le Maire
Christophe LUBAC
Date de la signature : 19/09/2018
Nom du signataire : Christophe LUBAC
Pour perme<re la réalisa"on de ces travaux, il est nécessaire que la commune
signe avec chaque syndicat de copropriétaires une conven"on visant à autoriser la
commune à engager les travaux, avant la finalisa"on des actes notariés rendant la
commune défini"vement propriétaire des parcelles concernées.
Décision
Le conseil municipal ouï l'exposé de Madame FAIVRE, et après en avoir délibéré
À L’UNANIMITÉ :
➢ AUTORISE la signature de la conven"on entre la commune et la copropriété
« Marnac » (Bâ"ment D) pour la réalisa"on des travaux de la place Marnac.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessusAu registre sont les signatures
Le Maire
Christophe LUBAC
Délibéra5on du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 13 septembre 2018
CONVENTION
ENTRELESSOUSSIGNES:
La Communede RAMONVILLESAINTAGNErepresentee par son Maire en exercice,agissantenvertud’unedeliberationdu_________________
DEPREMIEREPART,
ET:
LeSyndicat des Coproprietaires de la Copropriete MARNAC, 2 a 12, place Marnac aRAMONVILLE SAINT AGNE, represente par son Syndic, le Cabinet de France a 27,boulevard Carnot 31000 TOULOUSE, regulierement habilite par deliberation du17mai2018.
DESECONDEPART,
�
EXPOSEPREALABLE:
LaCoproprieteMARNACestassisesurlesproprietescadastralesreferenceesalasectionA0souslesnumeros70,71,72et178.
Elleintegreunnombreimportantdeparkingsprives,deszonesdeparkingsrelevantsoitdespartiesprivatives,soitdespartiescommunes.
Cesespacessontaujourd’huiassezdisquali6iesetnecessitentd’importantesreprises.
LaCommunedeRAMONVILLESAINTAGNEaetudieunprojetdereamenagementdecetespace dans le cadre duquel elle deviendrait proprietaire de l’ensemble des zonesparkings et reamenagerait ceux-ci en espaces publics, parkings ouverts au public etparkingsprives.
Cetteoperationimpliquelacessiondelotsprivatifsetd’espacesrelevantdespartiescommunes.
Ungeometrea ete mandate pour etablir lesdivisionscadastralesnecessaires a cetteoperation(planannexealapresenteconvention).AN
NEXE
Lescoproprietaires ont formalise des engagementsacceptes par la Communeaux termesdesquelsilsdonnentleuraccordpourvendrealacollectivitepourun1€(uneuro)leurlotdecopropriete correspondant a unparkingexterieursouslaconditionque laCommuneleurrevendeunnouveauparkingaccessiblepardesvoiesappartenantalacollectivite.
Lesyndicatdescoproprietairesdanssaresolutionenassembleegeneraledu17mai2018a:
• approuvelenouveaupland’amenagementetderelocalisationdesstationnementdelaplaceMARNAC
• approuvelacessionpouruneurosymboliquedel’ensembledespartiescommunesalaCommunedeRAMONVILLESAINTAGNE
• donne pouvoir a Me RAJONSUNE, Avocat a Toulouse, pour etablir aux frais de laCommunedeRAMONVILLESAINTAGNElemodi6icatifdel’etatdescriptifdedivisionetdureglementdecopropriete
• donne pouvoir au Syndic a l’effet de signer une convention avec le Maire de laCommunepourautoriserlecommencementdestravauxavantlasignaturedesactesprecitesquidevraavoirlieucourant4emetrimestre2018alaconditionqueMonsieurleMaire ait mentionne son accord par la mention «bon pour accord» sur chaqueengagementsigneparchaquecoproprietairedeparkingvis-a-visdelaCommune.
Conformement aux principes des accords intervenus, la cession des espaces actuellementprivesestconditionneeparlarealisationdenouveauxstationnements.
Cette disposition implique donc la realisation de travauxpar la collectivite avant que lestransfertsdeproprieten’aientpuintervenir.
C’estdanscecontextequ’ilaeteconvenuetarretecequisuit.
CECIEXPOSE,ILAETECONVENUETARRETECEQUISUIT:
• ARTICLE1ER
Auvisadesengagementsdescoproprietairesetdelaresolutionenassembleegeneraledu17mai 2018, le syndicat des coproprietaires autorise expressement la commune deRAMONVILLESAINTAGNEa prendrepossessiondesespacescorrespondant a despartiescommunesetdeslotsprivatifsa6indemettreenœuvrele programmedereamenagementprevuparlacollectivite.
Le Syndicat des Coproprietaires agissant tant pour lui-memequepour le comptedes sescoproprietairesdontilseportefort,s’obligeanetroublerenaucunefaçonlestravauxquiserontrealisesparlaCommunedeRAMONVILLESAINTAGNEoupoursoncompte.AN
NEXE
• ARTICLE2
LaCommunedeRAMONVILLESAINTAGNEs’obligeavanttoutdebutdestravauxainformerle syndicat, a6in qu’il en informe ses membres, tout document identi6iant les parkingsprovisoiresdisponiblesaproximite.
• ARTICLE3
EA ventuellement,lescomparantesetablirontavanttoutdebutdestravauxunconstatdel’etatdeslieuxetnotammentdespartiescommunesdelacoproprietenonconcerneeparleprojetdereamenagement.
Sicelle-civenaitaetredegradeeal’occasiondestravaux,laCommunedeRAMONVILLESAINTAGNEs’obligeaprocederauxremisesenetatnecessaires.
• ARTICLE4
SipouruneraisonquelconquelescessionsdeproprietenepouvaientetrerealiseespourunfaitimputableauSyndicatouauxcoproprietaires,laCommunededeRAMONVILLESAINTAGNEserafondeea reclamerauxSyndicatsauproratadessurfacesconcerneeslecoutdereamenagementdesparkings.
Cecoutresulteradesdecomptesde6initifsdesmarchesdetravaux.
• ARTICLE5
Les presentes sont consenties sous la condition suspensive du caractere de6initif de laresolutionenassembleegeneraledu17mai2018.
FAITETPASSÉENDEUXEXEMPLAIRE(S)ORIGINAUXQUELESPARTIESONTSIGNÉAPRÈSLECTUREFAITE,ÀL’ANDEUXMILLEDIXHUITETLE
Parapheetsignature :
(*) (*)
Annexes:Plandusecteurréaménagé
*Faireprécéderlasignaturedelamentionmanuscrite«Luetapprouvé»ANNE
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ANNE
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