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Examen professionnel d’ ingénieur de l ’ industrie et des mines - Session 2016 - Option « métrologie » 1/73

Examen professionnel pour l’accès au corps

des ingénieurs de l’industrie et des mines

Session 2016 Epreuve écrite d’admissibilité n° 2

Etude de cas

Option « Métrologie »

Les candidats peuvent traiter les questions dans l’ordre de leur choix. Les données et références nominatives sont fictives et certains documents ont été aménagés en

conséquence.

1. CONNAISSANCES TECHNIQUES, GENERALES et REGLEMENTAIRES 1. Chronotachygraphes

Une société agréée pour effectuer l’installation et l’inspection périodique des chronotachygraphes numériques vous pose la question suivante par courriel : « Un véhicule non astreint à être équipé d’un chronotachygraphe, mais qui en est néanmoins équipé, se présente à mon atelier. Le chauffeur m’indique que plus rien ne fonctionne et, en examinant l’installation, je m’aperçois que le capteur de mouvement est défectueux. Dois-je ou non effectuer une inspection périodique à l’issue du remplacement du capteur ? »

Vous indiquerez en quelques lignes la réponse que vous comptez faire à l’organisme en la justifiant.

2. Contrôle en service des compteurs d’eau froide

Vous indiquerez en quelques lignes de quelles façons peut être réalisé le contrôle en service des compteurs d’eau froide propre (3 possibilités prévues dans l’arrêté du 6 mars 2007) en précisant les acteurs susceptibles de réaliser ces contrôles.

3. Vous indiquerez au moins 6 catégories d’instruments de mesure concernées par le décret n°

2006-447 du 12 avril 2006 et l’arrêté du 28 avril 2006 modifié, portant transposition de la Directive 2004/22/CE du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure (MID).

4. Vous préciserez en quelques lignes comment est réalisé l’essai de l’étendue du réglage du

dispositif de mise à zéro sur un instrument de pesage trieur-étiqueteur à fonctionnement automatique (recommandation internationale OIML R51-1).

5. Principes physiques

Vous indiquerez, en quelques lignes, le principe physique mis en œuvre dans les instruments de mesure suivants : analyseur de gaz, éthylomètre, saccharimètre.

6. La société RECIP, située dans votre région est agréée pour la vérification périodique des récipients-mesures montés sur camion-citerne. L’échéance de sa décision d’agrément est le 23 mars 2017. Elle vous envoie le courriel suivant : « Bonjour. Je vous fais parvenir notre notification du COFRAC pour l’accréditation n° 2-5876 qui annule et remplace l’accréditation n° 2-1678 mais qui ne modifie pas la portée de notre agrément. La référence à cette accréditation étant mentionnée dans notre décision d’agrément, pouvez-vous nous faire parvenir rapidement une décision d’agrément prenant en compte l’accréditation 2-5876 ? » Vous indiquerez en quelques lignes la réponse que vous comptez faire à l’organisme.


7. Vous indiquerez succinctement en quelques lignes les différences entre une amende administrative et une sanction pénale et vous préciserez dans quels cas il est opportun d’établir un procès-verbal administratif et dans quels cas il est opportun d’établir un procès-verbal pénal en métrologie légale.

8. En taximètres, vous indiquerez en quelques lignes le principe de la piste réelle et celui de la piste universelle en précisant les avantages et inconvénients de l’une et de l’autre. Possibilité de répondre par un ou des croquis.

2. VERIFICATION PERIODIQUE D’UNE DOSEUSE PONDERALE Vous réalisez une visite de supervision inopinée d’un organisme agréé pour la vérification périodique de certains instruments de pesage à fonctionnement automatique (IPFA). Cet organisme réalise la vérification périodique d’une doseuse pondérale de marque SIEMENS type SIWAREX FTA faisant l’objet du certificat d’examen de type n° F-06-B-0188 du 20 février 2006. Les indications suivantes sont mentionnées sur la plaque d’identification de cet instrument : Max = 30 000 g Min = 9 600 g d = 10 g Classe d’exactitude X(0,5) Valeur de référence pour la classe d’exactitude Ref(0,2) 1. Décrivez sommairement les vérifications à effectuer dans le cadre de l’examen de conformité au

certificat d’examen de type. 2. Pour peser les doses d’essai, l’organisme utilise un IPFNA vérifié immédiatement avant les essais.

Quelle erreur maximale doit présenter cet instrument de contrôle pour déterminer les valeurs conventionnellement vraies des doses d’essai ? Justifiez votre réponse.

3. Les essais matières suivants, effectués par l’organisme, correspondent à des quantités nominales de

produit conditionnées par le détenteur. 1er essai : QN : 25 000 g Cadence : 240 doses/h Valeur prédéterminée de la dose Fp : 25 000 g

Numéro de la dose

Valeur relevée en g

Numéro de la dose


Numéro de la dose


1 25 040 12 25 062 23 25 070

2 25 032 13 25 050 24 25 090

3 24 988 14 25 022 25 25 070

4 25 036 15 25 044 26 25 058

5 24 982 16 25 064 27 24 980

6 25 030 17 25 060 28 25 050

7 25 032 18 25 048 29 25 030

8 25 030 19 25 022 30 25 054

9 25 040 20 25 010 31 25 070

10 25 028 21 25 036 32 25 056

11 25 046 22 25 050

Masse moyenne des doses : 25 040 g


2ème essai : QN : 10 000 g Cadence : 320 doses/h Valeur prédéterminée de la dose Fp : 10 010 g

Numéro de la dose


Numéro de la dose


Numéro de la dose


1 10 020 12 10 006 23 10 006

2 10 010 13 10 008 24 10 004

3 10 000 14 10 008 25 10 000

4 9 980 15 9 998 26 9 996

5 9 998 16 9 960 27 10 002

6 10 012 17 10 000 28 10 006

7 10 012 18 9 990 29 10 002

8 10 004 19 10 010 30 10 002

9 10 002 20 10 016 31 10 000

10 9 922 21 10 014 32 9 998

11 10 002 22 10 010

Masse moyenne des doses : 9 999,9 g

Vous préciserez si les deux essais réalisés sont conformes à la recommandation internationale OIML R 61-1 en justifiant votre réponse.

4. Résultats des essais et sanctions prises par l’organisme Au vu des deux essais ci-dessus, l’intervenant a relevé les éléments suivants sur sa fiche de vérification périodique : 1er essai à 25 000 g : Erreur de prédétermination ep : 40 g ep ≤ epmt : OUI Ecart maximal par rapport à la moyenne dm : 60 g dm ≤ dmt : OUI 2ème essai à 10 000 g : Erreur de prédétermination ep : - 10,1 g ep ≤ epmt : OUI Ecart maximal par rapport à la moyenne dm : 77,9 g dm ≤ dmt : OUI dmt = Ecart maximal toléré de chaque dose par rapport à la moyenne epmt = Erreur maximale tolérée de la moyenne par rapport à la valeur prédéterminée Vous indiquerez si les décisions prises par l’intervenant sont correctes en argumentant votre réponse. Pour ces deux essais, vous préciserez entre quelles valeurs limites en grammes doivent se situer toutes les doses et la valeur moyenne des doses pour que les exigences de la recommandation internationale OIML R 61-1 soient respectées.


Documents joints en annexe Document 1 : Certificat d’examen de type n° F-06-B-0188 du 20 février 2006 Pages 6 à 16 Document 2 : Arrêté du 10 janvier 2006 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service Pages 17 à 24 Document 3 : Recommandation internationale OIML R 61-1 Edition 1996 (extraits) Pages 25 à 45

3. RELATIONS INSTITUTIONNELLES Le chef du pôle énergétique inter-régional du bureau des Douanes de votre région vous adresse un courriel ainsi libellé : « La société AVITAIR, opérant sur l’aéroport régional, stocke une partie de ses produits en suspension dans des camions et citernes qui lui servent à approvisionner les aéronefs. Si les certificats métrologiques de ses cuves enterrées ne posent pas de difficultés, les documents présentés pour les camions (qui constituent une partie non négligeable de sa capacité de stockage totale -184 m3 sur 424 m3) diffèrent sensiblement selon la forme et la qualité de la présentation. Pour certains, les certificats métrologiques produits ont une date limite de validité expirée (2003, voire 1980) même si complétés de carnets métrologiques récents se rapportant aux volucompteurs associés. Un certificat comporte une validité de 6 ans alors qu’un document DRIRE comporte la mention manuscrite « validité illimitée ». D’autre part, pour la reconnaissance des volumes stockés dans les réservoirs fixes, AVITAIR nous fournit une sonde « Trimode MMC » pour mesurer les creux (fiche de vérification recto-verso jointe). Pouvez-vous m’indiquer quelles sont les règles en vigueur pour la métrologie des citernes sur camions et des réservoirs fixes d’hydrocarbures ? La sonde « trimode MMC » est-elle règlementaire ? Que faut-il utiliser légalement pour la reconnaissance des quantités en stock ? ». Vous préparez un courriel en réponse, d’une page à une page et demie maximum, permettant au service des Douanes de prendre une position conforme à la règlementation sur ces différentes questions. En préalable vous rappellerez succinctement le cadre légal de votre intervention. Documents joints en annexe Document 4 : Arrêté du 8 juillet 2003 modifié relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures Pages 46 à 54 Document 5 : Fiche de vérification d’une sonde Trimode Pages 55 à 56

4. MESURAGE DU GAZ Vous venez de prendre vos fonctions d’adjoint au chef du service régional de métrologie à Lille et celui-ci vous confie un premier dossier. Le dépôt emplisseur GAZDUNOR de Flines-les-Râches a demandé la vérification périodique de son ensemble de mesurage comme chaque année depuis 2003, mais cette année, le technicien de l’organisme agréé a refusé l’installation au titre de l’examen administratif. Le dépôt est paralysé et le responsable ne comprend pas cette décision. Il a envoyé au service les documents officiels et demande un arbitrage.


Après analyse des documents, vous établirez un note de synthèse d’un page à une page et demie pour le chef de service en relevant les éléments ayant conduit au refus et en proposant des solutions afin de permettre au plus vite la reprise d’activité de ce dépôt. Documents joints en annexe 1. Documents soumis par GAZDUNOR Document 6 : Courrier de la DRIRE et décision du 26 novembre 2002 Pages 57 à 59 Document 7 : Décision d’Approbation de modèle du 10 juillet 1989 Pages 60 à 65 Document 8 : Décision d’Approbation de modèle du 29 avril 1992 Pages 66 à 68 Document 9 : Décision d’Approbation de modèle du 3 juillet 1996 Pages 69 à 70 Document 10 : Photographie de la plaque d’identification Page 71 Document 11 : Photographie de la plaque du mesureur Page 72 2. Document 12 : Extraits du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et extraits de l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure Page 73


Document 1


Document 2


Document 3


[…]


Document 4


Document 5


Document 6


Document 7


Document 8


Document 9


Document 10


Document 11


Document 12