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EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR - SESSION 2017 - Epreuve écrite d’admissibilité Jeudi 14 avril 2016 L’épreuve consiste, à partir d’un dossier à caractère administratif, en la résolution d’un cas concret destiné à mettre le candidat en situation de travail. Le dossier peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Il ne peut excéder vingt-cinq pages. (Durée : 3 heures – Coefficient 2) Le dossier documentaire comporte 25 pages. L’utilisation de la calculatrice est interdite. IMPORTANT IL EST RAPPELE AUX CANDIDATS QU’AUCUN SIGNE DISTINCTIF NE DOIT APPARAITRE NI SUR LA COPIE NI SUR LES INTERCALAIRES.

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EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR

- SESSION 2017 -

Epreuve écrite d’admissibilité

Jeudi 14 avril 2016

L’épreuve consiste, à partir d’un dossier à caractère administratif, en la résolution d’un cas concret destiné à mettre le candidat en situation de travail.

Le dossier peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées.

Il ne peut excéder vingt-cinq pages.

(Durée : 3 heures – Coefficient 2)

Le dossier documentaire comporte 25 pages.

L’utilisation de la calculatrice est interdite.

IMPORTANT

IL EST RAPPELE AUX CANDIDATS QU’AUCUN SIGNE DISTINCTIF NE DOIT APPARAITRE NI SUR LA COPIE NI SUR LES INTERCALAIRES.

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SUJET Vous êtes secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargé(e) de mission auprès du sous-préfet de Grinchy.

Un projet de création d’une maison de l’Etat dans votre arrondissement doit être mis en œuvre dans les prochains mois. Votre sous-préfet est nommé préfigurateur de cette nouvelle structure, qui doit accueillir les services de la sous-préfecture, une antenne de la DDT, de l’UT DIRECCTE et du pôle emploi.

Le préfet souhaite organiser très rapidement une réunion avec les responsables de ces administrations pour arrêter le calendrier et les modalités de création de cette nouvelle maison de l’Etat.

Pour préparer cette réunion, le sous-préfet vous demande d’élaborer une note rappelant les enjeux de ce projet et les modalités de mise en œuvre au sein de la sous-préfecture. Vous proposerez les dispositifs d’accompagnement à mettre en œuvre pour l’ensemble des agents de la sous-préfecture.

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Dossier documentaire :

Document 1 Eléments de contexte. Page 1

Document 2 Organigramme avant / après de la sous-préfecture de Grinchy.

Page 2 à 3

Document 3 Circulaire n°5745 / SG du 15 octobre 2014 : Création de Maisons de l’Etat.

Page 4 à 12

Document 4 Fiche de presse du 25 septembre 2015 :

Inauguration de la maison de l’Etat à Nérac. Page 13 à 15

Document 5 Article de presse de G.Labro - LADEPECHE.fr du 26 mai 2015: La sous-préfecture deviendra une Maison de l’Etat.

Page 16 à 17

Document 6 Article du quotidien MAIREinfo – Edition du 17 octobre 2014 : Les Maisons de l’Etat seront ouvertes aux collectivités locales. Page 18

Document 7 Directive nationale d’orientation des préfectures et sous- préfectures 2016-2018. Page 19 à 20

Document 8 Le site officiel de l’administration française : Quelles sont les surfaces minimales pour un espace de travail ?

Page 21

Document 9 Extrait de la circulaire du 8 avril 2015 :

Mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.

Page 22 à 25

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Eléments de contexte

L’arrondissement de GRINCHY compte 3 cantons et 27 communes, dont la population augmente du fait de la proximité avec de grands centres urbains. La population totale s’élève à 46 121 habitants au 1er janvier 2015.

Le sous-préfet, délégué du préfet dans l’arrondissement de GRINCHY coordonne l’action des services de l’Etat dans l’arrondissement en vue de favoriser le développement local en termes d’économie et d’emploi et de développement durable du territoire.

Organisation de la sous-préfecture avant la création de la maison de l’Etat:

La sous-préfecture contribue au développement du territoire et assure le conseil juridique des collectivités locales, délivre les certificats d’immatriculation et instruit les demandes de permis de conduire. Elle est également en charge des missions de police administrative.

Elle est composée de 23 agents + 1 apprenti. Cet apprenti prépare une licence « métiers de l’administration territoriale ». La sous-préfecture est organisée en 2 pôles :

- Un pôle des collectivités et du développement des territoires composé de : Une section du développement territorial Une section d’appui au contrôle de légalité et conseil auprès des

collectivités territoriales

- Un pôle des libertés publiques composé de : Une section des usagers de la route Une section des polices administratives Un accueil courrier

Organisation prévisionnelle de la sous-préfecture après la création de la maison de l’Etat:

Les missions de délivrance des titres (SIV avec régie et permis de conduire) seront transférées en préfecture. 8 ETP seront supprimés.

La sous-préfecture sera ainsi composée de 15 ETP + 1 apprenti, qui changera de maître d’apprentissage.

Ses missions seront organisées autour de 2 bureaux :

- Le bureau des polices administratives et de la réglementation générale - Le bureau des collectivités et du développement des territoires :

Mme Sophie A souhaite rejoindre la préfecture et quitterait donc lasection appui au contrôle de légalité et conseil auprès des collectivités territoriales Mme Eliane G dont le poste disparaît, la remplacerait.

DOCUMENT 1

Page 1

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Effectifs de la sous-préfecture:

23 ETP + 1 apprenti

ORGANIGRAMME DE LA SOUS-PREFECTURE DE GRINCHY

SOUS-PREFET DE GRINCHY

Evelyne R

Secrétariat sous-préfet

Xavier M

Chargée de mission

Sylvie S

Pôle des Libertés Publiques

Benoît D

Adjoint

F i U

Pôle des collectivités et du développement des territoires

Yvette S

Section développement territorial

Secrétaire Général

Nadine P

Françoise U

Section des usagers de la routeEliane G

SIV (système d'immatriculation des véhicules) Catherine S / Robert F / Karine C

Régie des Recettes

André A / Nathalie M

Permis de conduire

Hélène S / Monique S

Section des polices administratives

Accueil 1er niveau Etrangers et réglementations diverses Yves N

Réglementations diverses (armes, funéraire, gardes particuliers, ...)

Robert S

Accueil CourrierChantal L

Delphine R

Aménagement du territoire- Environnement

Sandrine O

Intercommunalité

Blandine U

Dotations, Concours financiers de l'Etat(DETR FCTVA...)

Odile R

Section appui au contrôle de légalité et conseil auprès des collectivités locales

Sophie A (maître d'apprentissage) Paul F (apprenti)

DOCUMENT 2

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Effectifs de la sous-préfecture: 15 ETP + 1 apprenti

ORGANIGRAMME PREVISIONNEL DE LA SOUS-PREFECTURE DE GRINCHY APRES CREATION DE LA MAISON DE L'ETAT

SOUS-PREFET DE GRINCHY

Evelyne R

Secrétariat sous-préfet

Xavier M

Chargée de mission

Sylvie S

Bureau des polices administratives et de la réglementation générale

Benoît D

Secrétaire Général

Nadine P

Bureau des collectivités et dudéveloppement des territoires

Yvette S

Section développement territorial

Dephine R

Adjoint

Françoise U

Accueil 1er niveau Etrangers et réglementations diverses

Yves N

Réglementations diverses(armes, funéraire, gardes particuliers, ...)

Robert S

Accueil CourrierChantal L

Dephine R

Aménagement du territoire -Environnement

Sandrine O

Intercommunalité

Blandine U

Dotations, Concours financiers de l'Etat(DETR FCTVA...)

Odile R

Section appui au contrôle de légalité etconseil auprès des collectivités locales

Eliane G (maître d'apprentissage)Paul F (apprenti)

Page 3

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DOCUMENT 3

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La sous-préfecture deviendra une Maison de l'État Publié le 26/11/2015 à 03:51, Mis à jour le 26/11/2015 à 07:38

Réorganisation

Quai du Temple, les locaux de la sous-préfecture devraient accueillir d'autres services dans le courant de l'année 2 017./Photo DDM La sous-préfecture est appelée à regrouper en son sein d'autres services de l'État. Une grande réorganisation en perspective avec l'arrivée, entre autres, de la CPAM et de la DDT.

Comme cela s'est déjà produit ailleurs, la sous-préfecture devrait se transformer en Maison des services de l'État. Un établissement qui accueillera d'autres services de l'État afin de réduire les coûts structurels en mutualisant les moyens sur un seul lieu, qui aujourd'hui, apparaît manifestement trop grand pour les seuls services de la sous-préfecture.

Dans une interview qu'il nous avait accordée au début de l'automne (lire La Dépêche du Midi du 1er octobre) le sous-préfet, Éric Suzanne, avait évoqué le sujet en ces termes : «L'idée est de créer une petite cité administrative où chacun garderait son autonomie. Il y aurait toujours la sous-préfecture dans cette Maison de l'État». Interrogé sur l'avenir de la sous -préfecture par le conseiller départemental Éric Cantournet, fin octobre à la séance publique du Conseil départemental, le préfet de l'Aveyron, Louis Laugier, avait été explicite : «Derrière la question de savoir comment renforcer la sous-préfecture se cache celle de la maison d'État. Nous sommes dans une phase de validation du projet. Des échanges interministériels ont eu lieu la semaine derrière et l'ouverture d'une Maison d'État, qui proposerait des services autres que ceux d'une sous-préfecture au sens propre du terme, est en bonne voie.»

DOCUMENT 5

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«Nous travaillons au projet» confirme le sous-préfet, qui, aujourd'hui, ne peut en dire plus, étant soumis au devoir de réserve imposé par la période électorale actuelle (scrutins des régionales des 6 et 13 décembre prochains).

Selon nos informations, l'arrivée de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) semble pratique ment acquise. Ses services occuperaient le rez-de-chaussée. Attendue aussi l'installation des bureaux de la direction départementale des territoires (DDT), actuellement avenue Vincent Cibiel. La venue des services de l'inspection de l'Éducation nationale est aussi évoquée.

Par ailleurs, cette future Maison de l'État accueillerait diverses permanences. On peut imaginer, par exemple, celles de services de l'État mais aussi d'associations, à l'exemple de l'UDAF.

Enfin, il n'est pas inutile de mentionner les services de la sous-préfecture, qui resteraient sur place. Avec un sous-préfet.

Aucune date n'est aujourd'hui donnée pour cette réorganisation administrative, mais l'échéance de la mi 2017 apparaît comme vraisemblable. Un délai nécessaire pour la réalisation de travaux, notamment en matière d'économies d'énergie, qu'impose l'ancienneté du bâtiment (40 ans) du quai du Temple.

 

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MAIRE Info Edition du 17 octobre 2014

Les Maisons de l’État seront ouvertes aux collectivités locales

Réforme de l'état Une instruction de Manuel Valls aux préfets concernant la création des Maisons de l’État, signée le 15 octobre, a été publiée hier. Le Premier ministre invite les préfets à mettre en œuvre cette mesure issue de la « nouvelle étape de la réforme de l’État » lancée en juillet dernier. Les Maisons de l’État ne doivent pas, rappelle le texte, être confondues avec les Maisons de services au public (MSAP). Ces dernières ont pour objectif de mutualiser, « dans des territoires en situation de déficit de services publics », des services tels que La Poste, les impôts, la CAF, etc. Les MSAP sont portées, rappelle le Premier ministre, par les collectivités locales et sont implantées à une échelle « infra-arrondissement ». Les Maisons de l’État en revanche ne sont pas spécifiquement tournées vers les services au public mais visent « à assurer une meilleure présence de l’État » au niveau infra-départemental. Elles accueilleront des services de l’État (comme les DDA ou délégations territoriales d’aménagement, une partie des DDT, etc.) et les services des sous-préfectures. Le Premier ministre évoque naturellement la volonté d’être « au plus près des territoires », de « mutualiser », d’améliorer « l’efficacité »… mais il est évident – et le texte ne s’en cache pas – qu’une des principales raisons de cette réforme est « la rationalisation des implantations immobilières de l’État, des coûts financiers et des services support ». Regrouper plusieurs administrations dans un seul bâtiment, c’est aussi permettre qu’il n’existe plus qu’un seul service informatique, un seul service maintenance, un seul accueil, un seul service courrier, etc. Les préfets sont invités à trouver le lieu adéquat pour l’implantation des Maisons de l’État, en étudiant « toutes les opportunités immobilières » et en cherchant y compris les possibilités de « bâtiments mis à la disposition de l’État à titre gratuit par les collectivités territoriales ». Concernant le périmètre des services participants aux Maisons de l’État, la note du Premier ministre est claire : « Il peut s’agir de tout service de l’État, éventuellement de ses opérateurs, mais aussi des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Chaque service accueilli au sein d’une Maison de l’État, ainsi que toute collectivité souhaitant y participer, devra signer une « convention locale » pour cinq ans, fixant « les superficies occupées » par chacun, « les modalités de participation aux frais de fonctionnement », etc. Dernière précision d’importance : les Maisons de l’État pourront partager les locaux d’une Maison des services au public. Dans ce cas, « la collectivité porteuse de cette dernière aura la possibilité de solliciter, outre les subventions d’autres collectivités territoriales, une participation au titre de la DETR [dotation d’équipement des territoires ruraux] ».  

DOCUMENT 6

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Directive nationale d’orientation des préfectures et sous -préfectures 2016-2018

[…] 

 

3ème partie : L’accompagnement du changement   

I. Rénover l’organisation des préfectures et des sous-préfectures  

 Sur la base d’organigrammes cibles proposés par l’administration centrale, l’organisation locale sera adaptée au nouveau contexte et aux nouveaux enjeux.

 

Avec la généralisation de services intégrés de sécurité, de structures chargées de la coordination interministérielle, de pôles juridiques ou encore la création des plateformes de délivrance des titres, l’organisation traditionnelle des services devra ainsi être repensée.

 

Ces travaux de réorganisation seront conduits dans le dialogue avec l’ensemble des agents, leurs représentants et en donnant à l’encadrement intermédiaire toute sa place dans la conduite des projets. Le projet de service de la préfecture doit ainsi permettre de décliner les orientations et les traduire dans la mise en œuvre et le suivi d’un plan d’actions inscrit dans la durée. Il doit aussi être le support de l’adaptation des organisations de services.

 

Ces évolutions imposent une nécessaire adaptation des services en charge des fonctions supports qui doivent être en capacité de porter des projets de modernisation ambitieux.

 

A cet effet les secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR), sont appelés à exercer un rôle renforcé de pilotage et de coordination auprès des préfets de région. Un second adjoint au SGAR est désormais en charge d’un pôle spécifiquement dédié à la coordination interministérielle de la déconcentration, de la modernisation et des mutualisation en réseau des moyens des services déconcentrés notamment en matière immobilière, d’achats ou de ressources humaines.

 

Les impacts de cette nouvelle organisation comme l’amélioration de la performance de la chaîne de dépenses et le déploiement des services facturiers doivent être intégrés dans les organisations des services des préfectures, au niveau régional et départemental.

 

La professionnalisation des agents en charge de ces fonctions sera renforcée et prise en compte dans l’élaboration des plans de formation.

 

La modification de la relation à l’usager entraînera, à terme, une baisse significative du niveau de fréquentation des préfectures et des sous-préfectures. La sécurité interne des sites devra être repensée à cette aune, et les zones accessibles au public rationalisées.

 

 

DOCUMENT 7

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II. Accompagnement et conduite du changement  

 L’évolution des missions des préfectures induit la déclinaison d’une stratégie des ressources humaines ambitieuse visant à accompagner la mise en place d’un nouveau modèle.

 

Le positionnement de la fonction ressources humaines au sein des préfectures sera renforcé, permettant ainsi d’accroitre la capacité des services chargés des ressources humaines à accompagner le changement, à assurer une gestion de proximité qualitative et individualisée et à mettre en œuvre une politique territoriale de gestion des emplois, des effectifs et des compétences. La mise en synergie des différents réseaux des ressources humaines (gestion, formation, action sociale et accompagnement des personnels, conseillers mobilité carrière) sera systématiquement recherchée.

 

Un plan de requalification des carrières des personnels accompagnera l’évolution des missions des préfectures d’ici 2020. Dans le cadre de ce plan, des mesures de repyramidage feront évoluer la proportion d’agents de catégorie A à horizon de 5 ans de 18 à 23%, ceux de catégorie B de 29 à 35%, ceux de catégorie C de 53 à 42%.

 

Ce plan se réalisera à travers la mobilisation de l’ensemble des dispositifs disponibles : concours, examens professionnels et listes d’aptitude. Il offrira ainsi des opportunités aux agents de promotions de corps, au choix, par liste d’aptitudes et par la mise en place d’examens professionnels au profit du seul périmètre de gestion des préfectures (215 promotions de secrétaires administratifs et 560 promotions d’adjoints administratifs par examen professionnel sont prévues sur 5 ans).

 

Les agents des préfectures pourront par ailleurs se porter candidats aux concours directs qui vont être créés pour la catégorie A et qui vont permettre d’augmenter le nombre de postes offerts pour la catégorie B.

 

Un plan de formation dédié à l’ensemble des agents de toutes catégories sera déployé afin de conforter les compétences fondamentales des agents, d’accompagner l’encadrement dans la mise en œuvre des réformes, et de consolider les compétences spécifiques des acteurs RH de terrain.

 

Ses conditions de déploiement seront conçues pour faciliter l’accès de tous aux actions proposées. Les séminaires à l’attention des cadres et des acteurs RH se dérouleront en région. Les formations sur les compétences fondamentales seront dans la mesure du possible organisées sur le lieu de travail des agents concernés grâce à un recours accru à l’e- formation. Pour permettre un déploiement rapide et massif des formations visant à renforcer les compétences de base des agents, des salles d’e-formation sont en cours d’installation dans chacune des préfectures. Ce plan se poursuivra à partir de 2017 par des parcours professionnalisant et certifiés pour conforter l’exercice des missions prioritaires listées dans le présent document et accompagner le plan de requalification. La mise en place de chaque plateforme sera accompagnée de formations sur site portant tout à la fois sur les aspects réglementaires, applicatifs, méthodologiques (lutte contre la fraude) et managériaux.

 

Le dialogue social avec les agents sera soutenu tant au niveau national qu’au niveau local. Au-delà de la réunion formelle des instances de représentation existantes, les réunions informelles avec les représentants des personnels organisées de manière périodique favoriseront l’expression des difficultés soit collectives soit individuelles. Un travail sera également être mené avec les représentants des CHSCT sur la problématique particulière de la santé au travail et des risques induits dans les périodes d’évolution importante.

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Accueilprofessionnels > Ressourceshumai nes > Santéetsécuritéautravail > Quelles sont les surfaces minimales pour un espace de travail ?

DOCUMENT 8

Question-réponse

Quelles sont les surfaces minimales pour un espace de travail ? Vérifié le 24 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

santé physique et mentale de ses salariés. Il doit notamment leur assurer un espace de travail

confortable, adapté à leur activité, que ce soit un bureau, un atelier, un espace de vente ouvert au

public...

Le code du travail n'impose aucune obligation en matière de surface minimale, même s'il fixe des

exigences de sécurité et d'hygiène, qui reviennent à réserver un espace minimum (en hauteur et en

surface) permettant au salarié de disposer d'une liberté de mouvement suffisante.

L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

physique et mentale des travailleurs, notamment au travers d'actions de prévention des risques

professionnels et de la pénibilité au travail.

La norme NF X 35-102 recommande de façon précise les dimensions des espaces de travail en

bureau et un espace minimum de : 10 m² pour 1 personne seule,

11 m² par personne dans un bureau collectif (soit 22 m² pour 2 personnes ou 33 m² pour 3, etc.),

15 m² par personne dans un espace collectif bruyant (si les tâches nécessitent des communications téléphoniques par exemple).

S'il s'agit d'un bureau collectif, il est recommandé de ne pas dépasser 5 personnes correspondant

à un groupe de travail homogène (objectifs et commandement communs, type de tâches proches,

stabilité du groupe...).

Un bureau paysager ne doit pas contenir plus de 10 personnes.

De même, la configuration des espaces est importante. Il est préférable d'éviter

les bureaux en longueur : un bureau d'une superficie inférieure ou égale à 25

m² doit avoir une longueur inférieure à 2 fois sa largeur,

un bureau d'une superficie supérieure à 25 m² doit avoir une longueur inférieure à 3 fois sa largeur.

En ce qui concerne les espaces de circulation, la largeur optimale des couloirs est de 1,50 m, ce qui

est conforme à la réglementation en cas d'incendie pour l'évacuation d'un groupe de 20 à 50

personnes, et permet le passage d'un fauteuil roulant pour handicapé et à 2 personnes de se croiser.

Le plan de travail doit être réglable, de dimension suffisante (80 cm pour un écran plat, 115 cm

pour un écran cathodique). Un plan annexe, en retour de table (60 x 120 cm) doit être prévu pour

ranger les dossiers.

En matière de ventilation, il existe des obligations définies par le code du travail, selon que les locaux

disposent ou pas d'un système de ventilation mécaniquement contrôlée (VMC) :

avec VMC, le débit minimal d'air neuf est fixé à 25 m³ par occupant dans les bureaux, à 30 m³

dans les locaux de restauration, de vente et de réunion, à 45 m³ dans les ateliers et 60 m³ dans

les locaux avec travail physique,

sans VMC, l'aération par ventilation naturelle par des ouvrants donnant sur l'extérieur (fenêtre par

exemple) est autorisée dans des locaux de 15 m³ par occupant (ou de 24 m³ en cas de travail

physique).

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MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU

TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL     

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et La ministre de la décentralisation et de la fonction publique

 à

 Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’Etat Mesdames et Messieurs les Préfets de région et les hauts commissaires, Mesdames et Messieurs les Préfets de département

 

  

Objet : Mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial  P.J. : Une annexe […]

DOCUMENT 9

Page 22

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3ème étape : Pendant le contrat d’apprentissage  

Délais Actions à mener Organismes à contacter

Observations

Pendant la période des deux premiers mois d’exécution du contrat d’apprentissage

 - Participer au premier entretien pédagogique organisé par le CFA/ établissement de formation

 Le CFA / établissement de formation contacte la structure d’accueil de l’apprenti

Le CFA / établissement de formation convie à l’entretien l’employeur, le maître d’apprentissage, le formateur, l’apprenti, et éventuellement le représentant légal de l’apprenti mineur

       

Tout au long du contrat

- Assurer la formation pratique de l’apprenti - Participer aux rencontres prévues par le CFA/ établissement de formation et recevoir le référent chargé de suivre l’apprenti - S’assurer de l’assiduité du jeune au CFA / établissement de formation et prendre le cas échéant, les mesures nécessaires en cas d’absences injustifiées

      

La formation pratique dans l’établissement public doit être en relation directe avec le diplôme visé.  

Des outils de communication (livret d’apprentissage, carnet de liaison…) permettent d’accompagner le parcours du jeune en CFA/ établissement de formation et dans l’établissement public.

Evénements en cours de contrat

- Compléter et signer un avenant au contrat d’apprentissage

- UT – DIRECCTE Un avenant est nécessaire en cas de changement :d’adresse de l’apprenti, du maître d’apprentissage

… par exemple.        

En cas d’arrêt du contrat

 

    

- Notifier la rupture auprès du CFA / établissement de formation et du service ayant enregistré le contrat (UT- DIRECCTE)

 

     

- CFA - UT – DIRECCTE

Trois possibilités de rupture de contrat : - pendant les 2 premiers mois du contrat (rupture par l’un ou l’autre des signataires) de manière unilatérale ;

ème - après le 2 mois, sur commun accord des parties (écrit et signatures obligatoires de toutes lesparties) ; - suite à l’obtention du diplôme et avant la date de fin de contrat (rupture à l’initiative de l’apprenti.). Rappel : en dehors de ces cas, la résiliation judiciaire du contrat ne peut être décidée que par le Conseil des Prud’hommes qui statue en la forme des référés (procédure rapide).

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Annexe 3  

Le maître d’apprentissage  

 

Vous venez de recruter un jeune en contrat d’apprentissage  

Votre mission par rapport au jeune est double :  

 

En qualité d’employeur, vous l’accueillez et lui donnez le moyen de réussir son intégration dans votre service ;

  En qualité de maître d’apprentissage, vous lui transmettez les connaissances et savoir-faire

nécessaires à l’acquisition d’une compétence professionnelle lui permettant de préparer un diplôme ou un titre professionnel donné ;

 Votre partenaire pour réussir cet investissement est le CFA / établissement de formation :  

Le Centre de Formation d’Apprenti (CFA) / établissement de formation dispense l’enseignement requis pour valider la qualification du jeune et assure la coordination pédagogique ;

  Il exerce également une fonction de conseil et de suivi pendant toute la durée du contrat.

 

 

Le service : un lieu de formation  

C’est au sein de votre service que le jeune découvre les exigences de la vie professionnelle et construit son savoir-faire technique.  Votre service est le cadre où il va réaliser son projet professionnel.  En lui donnant les moyens de transférer dans votre service ses acquis de formation, vous optimisez ses chances de succès. Le parcours de formation que vous élaborez à partir de la définition de son poste, vous permet de piloter sa progression. Il sert d’axe de référence au jeune pendant toute la durée de son contrat.

 

 

Quel est le rôle du maître d’apprentissage ?  

Le maître d’apprentissage est la personne directement responsable de l’apprenti au sein du service. Il peut être seul ou référent en équipe tutorale. Il doit être impérativement présent sur le lieu où travail le l’appr enti .

 

Il accueille l’apprenti dans le service, et lui présente son activité professionnelle, et le personnel.

 Pour réussir l’intégration de l’apprenti dans le service, le moment de l’accueil est capital. Accueillir, c’est prendre le temps de lui présenter l’activité du service, les collaborateurs, et la mission qui lui est confiée.

   

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Il l’accompagne dans la découverte du métier, organise et planifie son poste de travail et lui transmet des savoirs professionnels.

 L’apprenti ne maîtrisant pas toutes les contraintes et les impératifs de la vie professionnelle, c’est progressivement que pourront lui être confiées des missions de plus en plus importantes. Il est nécessaire de l’accompagner, de lui laisser un droit à l’erreur et de définir avec lui son parcours dans le service pendant son cycle de formation.

  Il se tient informé des éléments relatifs à la formation au CFA/ établissement de

formation : il s’assure que l’apprenti est bien assidu au cours, il s’informe des résultats obtenus au CFA, accueille le formateur référent responsable du suivi dans son service.

 L’utilisation des documents de liaison avec le CFA / établissement de formation (carnet de liaison), les relations avec les formateurs et responsables pédagogiques de la formation sont essentiels.

  Il communique avec l’apprenti.

 L’apprenti quitte le monde scolaire pour le monde professionnel. L’accompagner dans sa découverte et instaurer une relation de confiance est indispensable pour réussir ensemble ce parcours. Cela signifie : communiquer, valoriser ses réussites, prendre en compte ses propositions, échanger sur l’activité du service et les cours dans le CFA/ établissement de formation.

 Le contrat d’apprentissage, qui comporte des obligations éducatives générales, vise à l’acquisition de compétences professionnelles spécifiques à un métier donné, et doit se donner comme objectif l’autonomie du jeune et l’accompagnement à la réalisation de son projet diplômant.  

Des obligations éducatives générales  L’apprentissage permet au jeune d’être confronté à la réalité de la vie sociale, parfois très tôt (16 ans, voire 15 ans révolus), à un âge où le besoin de repères est important. Votre rôle à ce niveau est complémentaire à celui du CFA / établissement de formation et des parents (pour les mineurs).  Les relations de travail, le respect des horaires, l’attention et la rigueur dans le travail, le respect des règles de vie sociale et professionnelle et le respect des autres sont autant de notions que l’apprenti doit intégrer et auxquelles il est nécessaire d’être attentif. […]

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