examen professionnel de secretaire administratif de …

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EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE - SESSION 2019 - Epreuve écrite d’admissibilité Mercredi 24 avril 2019 L’épreuve d’admissibilité consiste, à partir d’un dossier documentaire à caractère administratif, en la résolution d’un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail. Le dossier peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Il ne peut excéder vingt pages. (Durée : 3 heures Coefficient 3) Le dossier documentaire comporte 20 pages. IMPORTANT 1- LES COPIES SERONT RENDUES EN L’ETAT AU SERVICE ORGANISATEUR. A L’ISSUE DE L’EPREUVE, CELUI-CI PROCEDERA A L’ANONYMISATION DE LA COPIE. 2- NE PAS UTILISER DE CORRECTEUR D’ORTHOGRAPHE SUR LES COPIES 3- ECRIRE EN NOIR OU EN BLEU PAS D’AUTRE COULEUR 4- IL EST RAPPELE AUX CANDIDATS QU’AUCUN SIGNE DISTINCTIF NE DOIT APPARAITRE SUR LA COPIE

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- SESSION 2019 -
Epreuve écrite d’admissibilité
Mercredi 24 avril 2019
L’épreuve d’admissibilité consiste, à partir d’un dossier documentaire à caractère administratif, en la résolution d’un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail. Le dossier peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées.
Il ne peut excéder vingt pages.
(Durée : 3 heures – Coefficient 3)
Le dossier documentaire comporte 20 pages.
IMPORTANT
1- LES COPIES SERONT RENDUES EN L’ETAT AU SERVICE ORGANISATEUR. A L’ISSUE DE L’EPREUVE, CELUI-CI PROCEDERA A L’ANONYMISATION DE LA COPIE.
2- NE PAS UTILISER DE CORRECTEUR D’ORTHOGRAPHE SUR LES COPIES
3- ECRIRE EN NOIR OU EN BLEU – PAS D’AUTRE COULEUR
4- IL EST RAPPELE AUX CANDIDATS QU’AUCUN SIGNE DISTINCTIF NE DOIT
APPARAITRE SUR LA COPIE
SUJET
Vous êtes secrétaire administratif à la direction des sécurités du cabinet du préfet, en qualité de chef du pôle « sécurité intérieure et affaires réservées ».
Une compétition de sport extrême est organisée en août 2019 dans la commune de Munique. Le maire de cette commune s’adresse au préfet afin de connaître ses obligations en matière de sécurisation de l’événement, dans le contexte de menace terroriste que connaît la France depuis quelques années.
Dans cette perspective, votre chef de bureau vous demande de préparer à l’attention du directeur de cabinet :
- une note synthétique présentant d’une part le contexte juridique dans lequel a été votée la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, et, d’autre part, les mesures principales de prévention et de lutte contre le terrorisme à mettre en œuvre sous l’autorité du préfet ;
- un projet de courrier de réponse au maire, précisant notamment les actions relevant du préfet et celles relevant de la commune.
Questions :
1) Quelles mentions doivent figurer dans un arrêté de périmètre de protection ? Dans quels délais et à qui doit-il être transmis ?
2) Dans quelles conditions le préfet peut-il prononcer la fermeture d’un lieu de culte ?
3) Présentez les mesures de contrôle parlementaire prévues par la loi.
La note et le projet de courrier seront notés sur 14 points et les questions sur 6 points.
Dossier documentaire :
Document 1 Courrier du maire de Munique du 13 mars 2019 Page 1
Document 2 Compte rendu du conseil des ministres du 22 juin 2017 Pages 2 à 3
Document 3
Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
(extrait) Pages 4 à 5
Document 4
Circulaire du ministre de l’intérieur du 31 octobre 2017 relative à la mise en œuvre des articles 1 à 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017
Pages 6 à 11
Document 5
Annexe 1 bis à la circulaire du ministre de l’intérieur du 31 octobre 2017 Pages 12 à 14
Document 6
Rapport d’information du Sénat du 19 décembre 2018 relatif à la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 (extrait) Pages 15 à 19
Document 7
Article de Maire Info du 25 février 2019 : « Frais de sécurité dans les festivals : une mission
parlementaire appelle à revoir la loi ».
Page 20
DOCUMENT 1
Mairie de Munique
Monsieur le préfet,
La ville de Munique a accepté d’accueillir, pour la première fois en France, les Summer X Games les 3 et 4 août 2019 prochains. Cette compétition de jeux dits « extrêmes », organisée par la chaîne de télévision américaine TV ABCG America, est l’occasion de voir des groupes musicaux en live, ce qui lui donnera par ailleurs une atmosphère de festival de musique.
Plusieurs milliers de personnes sont attendues lors de cet événement, surtout des jeunes, pour suivre les compétiteurs, mais aussi pour participer à la fête qui aura lieu simultanément. Les jeux seront retransmis en direct sur la chaîne de télévision américaine sus-citée. De nombreux médias, de différentes nationalités, seront présents, au vu du caractère international de la compétition.
Je souhaiterais connaître les démarches administratives à accomplir en vue de l’organisation d’un tel événement, et me faire préciser par vos services mes obligations en tant que maire, dans le contexte de menace terroriste que nous connaissons hélas en France depuis quelques années maintenant. Dois-je impérativement mettre en place un périmètre de protection ? Si oui, pour quelle durée ?
Il me semble utile de vous préciser que j’entends recourir aux agents de police municipale pour sécuriser les X Games pendant les deux jours où ils se dérouleront.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, monsieur le Préfet, l’expression de mes plus cordiales salutations.
Le maire de Munique
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5
Circulaire du ministère de l’intérieur du 31 octobre 2017 relative à la mise en œuvre des articles 1 à 5 de la loi
n° 2017-1510 du 30 octobre 2017
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DOCUMENT 5
Annexe 1 bis à la circulaire du ministre de l’intérieur du 31 octobre 2017
Le préfet de XXX,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 226-1 ;
Vu (le cas échéant) l’accord du maire en date du XXX autorisant la participation des agents de
police municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;
Considérant qu’en application de l’article L 226-1 du code de la sécurité intérieure, «af in d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un évènement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que (préciser le lieu) accueille chaque année au(x) mois de (préciser la période et
l’ampleur de la fréquentation à partir notamment des statistiques de fréquentation des années
précédentes) et que sa situation/son exposition/les symboles qu’il représente (à développer en
fonction du lieu) l’exposent à un risque d’actes de terrorisme ;
ou
Considérant que le JJ/MM/AAAA (ou du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA) est organisé (préciser
le nom et le type de l’évènement) ; que cet évènement rassemble (préciser l’ampleur de la
fréquentation à partir notamment des statistiques de fréquentation des années précédentes) et se
déroule dans des conditions (à préciser) qui l’exposent à un risque d’actes de terrorisme ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords
du lieu (ou de l’évènement) aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la
topographie des lieux, ce périmètre doit englober (préciser et justifier le périmètre) ; que ce
périmètre doit être instauré pour une durée de …, justifiée par (justifier la durée notamment si ne
coïncide pas avec l’évènement) ;
Considérant que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle
suivantes (ne reprendre que les mentions utiles) :
12
Pour l’accès des piétons :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du
même code ;
- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article
L611-1 du CSI ;
- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder
ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas
admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même
code.
Pour l’accès des véhicules (préciser l’option retenue) :
- la circulation des véhicules est interdite à l’intérieur du périmètre ;
- la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l’intérieur du périmètre ;
- l’accès et la circulation des véhicules à l’intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux
2° à 4° de l’article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;
Pour l’accès des personnes et véhicules devant impérativement accéder à l’intérieur du périmètre
pour des motifs familiaux ou professionnels :
Les personnes devant accéder régulièrement à l’intérieur du périmètre de protection, sont invitées à
se signaler à l’autorité administrative afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage accéléré
(décrire la mesure : badge leur permettant un accès prioritaire (coupe-file) ou en leur réservant un ou
plusieurs points d’accès spécifique, ou encore en leur permettant d’accéder avec leur véhicule, ou de
le stationner, au sein du périmètre de protection).
Considérant, qu’il y a lieu également d’autoriser ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
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Arrête :
Article 1er : [Le [jj/mm/aaaa] de [heure de début – heure de fin] ou du [date de début – date de fin]
de [heure de début – heure de fin ]], il est instauré un périmètre de protection aux abords du lieu
(préciser).
Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes [délimitation du périmètre par routes,
chemins, etc...].
Article 3 : Les points d’accès à ce périmètre de protection sont les suivants (préciser et préciser ceux
réservés aux accédants prioritaires).
Article 4 : Le directeur des services de cabinet et le commandant de groupement de gendarmerie
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture [xx] et dont un exemplaire sera transmis sans
délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée.
Fait à [lieu], le [date]
Le préfet,
DOCUMENT 6
Rapport d’information du Sénat du 19 décembre 2018 relatif à la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017
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Article de MAIRE INFO du 25 février 2019                                                                                DOCUMENT 7 
Édition du 25 février 2019 Frais de sécurité dans les festivals : une mission parlementaire appelle à revoir la loi
Sécurité
Les députés Bertrand Bouyx et Brigitte Kuster viennent de publier les conclusions de leur mission sur les nouvelles charges en matière de sécurité pour les salles de spectacle et les festivals. Ils proposent un certain nombre de solutions pour gérer les conséquences de la circulaire « Collomb » du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre, qui place certains organisateurs de festivals dans des situations critiques. Rappelons que la circulaire du 15 mai 2018 revoit les règles qui imposent à tout organisateur de manifestation culturelle ou de festival de rembourser aux pouvoirs publics une partie des frais liés à la mise à disposition de forces de l’ordre, qu’il s’agisse de la police nationale ou de la gendarmerie. Ce remboursement doit se faire sur une base de 20 euros de l’heure par agent, mais il peut être modulé, à la hausse ou à la baisse, en fonction du nombre d’agents mobilisés et du caractère lucratif ou non de la manifestation. En janvier dernier, le sénateur du Territoire de Belfort Cédric Perrin avait attiré l’attention du gouvernement (lire Maire info du 24 janvier) sur les conséquences de ce texte pour un festival comme les Eurockéennes de Belfort qui, par décision unilatérale de la préfecture, a été décrété « à but lucratif », et doit donc payer les frais de service d’ordre au tarif maximal. Résultat – selon les rapporteurs de la mission parlementaire : « le montant facturé aux Eurockéennes est passé de 30 000 euros à 250 000 euros en 2018 ». « Grande confusion » Dans leur rapport, les députés rappellent qu’un fonds d’urgence a été débloqué à la suite des attentats de 2015, pour trois ans. Il permet d’aider les organisateurs à faire face à la baisse de fréquentation et à la hausse des frais de sécurité. Ce fonds est arrivé à expiration le 31 décembre 2018, même si 2 millions d’euros ont tout de même été inscrits dans la loi de finances pour 2019. Les organisateurs risquent donc de voir augmenter très fortement leurs frais liés à la sécurité, sans qu’un dispositif d’aide pérenne existe à ce jour. En conséquence, beaucoup se tournent vers les collectivités qui les accueillent, comme l’a souligné l’AMF lorsqu’elle a été auditionnée par la mission, pour leur demander des aides financières. L’AMF a fait part de sa crainte de voir les associations organisatrices fragilisées et, à terme, que l’offre culturelle finisse par diminuer. La circulaire Collomb fixe le périmètre des missions qui doivent faire l’objet d’un remboursement à l’État (ou aux communes lorsque des policiers municipaux sont mobilisés). C’est ce qui est appelé dans le texte « le périmètre missionnel ». Il est clairement écrit que toute mission supplémentaire « directement imputable à l’événement » entre dans le champ des frais remboursables. Exemple donné par les députés : « Si l’événement entraîne un embouteillage à l’entrée de la ville, l’intervention des forces de l’ordre pour gérer la circulation relève du périmètre missionnel ». La circulaire rappelle également qu’une convention doit obligatoirement être signée entre les organisateurs et le préfet, au moins un mois avant l’événement - faute de quoi, aucune force de l’ordre ne pourra être mise à disposition des organisateurs. Les rapporteurs dénoncent « la grande confusion » qui règne sur ce dossier : « incompréhension » des organisateurs sur les montants à payer, pouvoir discrétionnaire des préfets pour décider si un festival est à but lucratif ou pas (les Eurockéennes de Belfort ont été déclarées « à but lucratif » au bout de 29 ans d’existence sans but lucratif) ; mais aussi exonération de certains événements « sans base juridique ». Dans ce contexte, les rapporteurs font un certain nombre de préconisations, au premier rang desquelles la pérennisation du fonds d’urgence. Ils demandent également « l’harmonisation des pratiques » et « la clarification de la loi » : « le caractère trop aléatoire des critères empêche les professionnels de faire valoir leur point de vue face aux préfets ». La notion de lucrativité d’une manifestation doit, d’après les députés, être interrogée, avec peut-être, à la clé, une révision de la loi. Les rapporteurs proposent de remplacer cette notion par celle de « gestion désintéressée », qui pourrait permettre aux organisateurs de bénéficier des dispositions en faveur du mécénat. Les rapporteurs appellent également à clarifier le « périmètre missionnel », à plafonner les remboursements à un certain pourcentage du chiffre d’affaires, ou encore à adresser rapidement des « directives communes » aux préfets, afin que les pratiques soient harmonisées sur tous les territoires. Les députés rappellent enfin que lorsqu’une commune organise ou subventionne un festival, elle a tout intérêt à mobiliser sa police municipale, quand elle en a une, puisque dans ce cas la contribution de celle-ci est « déduite des services d’ordre indemnisés ».
F.L.
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