examen pratique d’aptitude epreuve ecrite · pdf fileepreuve ecrite 20/05/2017 partie 1...

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

20/05/2017 - P 1

IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE

EPREUVE ECRITE

20/05/2017

PARTIE 1

I. COMPTABILITE:

/40

III. DEONTOLOGIE (I): /10 Sous-Total: /50

A

B

C

D

E


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ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS

20/05/2017 - Partie 1

I. COMPTABILITE /40 A. COMPTABILITE GENERALE

/15

B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS

/15

C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE

/5

D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES

/5

III. DEONTOLOGIE (I) /10 TOTAL PARTIE 1 : /50


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EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF

AR DU 27/09/2015

EPREUVE ECRITE

20/05/2017

Partie 1 Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties :

• La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie

• la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K : fiscalité et droit

o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de

stagiaire (voir votre lettre de convocation); o Sont uniquement acceptés pendant l’épreuve : une calculatrice, un plan comptable

IPCF, le CODEX IPCF sans annotation personnelle (version papier), le fisc en poche IPCF et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d’encre de couleur rouge, ou d’autres couleurs) – le non-respect des modalités précitées entraînera l’exclusion de la salle d’examen ainsi que l’annulation dudit examen;

o Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes : Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (25 points);

o Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens; o Cet examen (avec réponses modèles) sera disponible au plus tard 15 jours après

l’épreuve écrite sur le site www.ipcf.be; o Afin de pouvoir passer l’épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le

candidat doit avoir obtenu au moins 60% des points au total de l’écrit, au moins 60% dans le domaine de la comptabilité, 60 % en déontologie, 50 % en fiscalité et en droit.

o Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II).

Bonne Chance !


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I. COMPTABILITE /40 Mentionnez les dates et les écritures avec le libellé (les trois premiers chiffres des comptes si possible). A. COMPTABILITE GENERALE /15 Question A.1. /6 Données La société COLETTE doit clôturer ses comptes au 31 décembre 2016. Elle a contracté le 30 juin 2014 un financement d’un montant de 22.000,00 € - le taux d’intérêt annuel est de 3%. Les parties ont spécialement convenu d’un remboursement annuel à terme échu, par banque. La T.V.A. n’est pas applicable. Le tableau d’amortissement du prêt tel qu’annexé au contrat est le suivant : ANNEE Intérêts Capital Solde restant dû 01/07/14-30/06/15 880,00 5.180,78 16.819,22 01/07/15-30/06/16 672,77 5.388,01 11.431,21 01/07/16-30/06/17 457,25 5.603,53 5.827,68 01/07/17-30/06/18 233,11 5.827,68 0,00 TOTAUX 2.243,13 22.000,00 Un extrait de la balance des comptes, arrêtée au 31 décembre 2015, se présente comme suit : Compte PCMN Débit Crédit 0702 Droits d’usage 1.363,13 071 Créanciers de droits et engagements 1.363,13 423 Dettes financières, établissements de crédit échéant dans l’année

492 Charges à imputer 336,39


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Questions Comptabiliser toutes les écritures :

1) au 01/01/2016 2) au 30/06/2016 3) et au 31/12/2016

Réponses 1) 01/01/2016 : Extourne du compte de régularisation 492 Charges à imputer 336 ,39 A 650 Charges des dettes 336,39 2) 30/06/2016 : Echéance annuelle 650 Charges des dettes 672,77 423 Dettes financières – Etablissements de crédit échéant dans l’année

5.388,01

A 550 Banque 6.060,78 Comptes d’ordre 071 Créanciers de droits et engagements 672,77 A 0702 Droits d’usage 672,77 3) 31/12/2016 650 Charges des dettes 228,62 A 492 Charges à imputer 228,62 173 Dettes financières – Etablissement de crédit 5.603,53 A 423 Dettes financières – Etablissement de crédit échéant dans l’année

5.603,53


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Question A.2. /5 Données La SPRL Plastiform (une petite société au regard de l’article 15 du Code des sociétés - négliger la TVA) achète le 18 juin 2014 une nouvelle machine d’une valeur de 80.000,00 € (net H.T.V.A.). 60 % des actions de la SPRL Plastiform appartiennent à la SA “Richman". L’exercice social s’étend du 01/01 au 31/12. La durée d’utilisation est de 10 ans et les règles d’évaluation mentionnent qu’il y a un amortissement linéaire. Les 31/12/2014 et 31/12/2015, on acte 10% d’amortissement. Le 23 août 2016, cette machine est entièrement détruite par une rupture d’arrivée d’eau combinée à un court-circuit qui provoque un incendie. Heureusement, la société est bien assurée (Valeur neuve) et reçoit de la compagnie d’assurances le 13 septembre 2016 le paiement d’une indemnité de 88.000,00 € pour cette machine. Une nouvelle machine plus grande d’une valeur de 120.000,00 € (H.T.V.A.) est livrée le 20 septembre 2016 pour une durée d’utilisation de 10 ans. Questions 1. 23/08/2016 : l’incident de ce jour donne-t-il lieu à une comptabilisation ? Si oui,

laquelle ? Réponse 23/08/2016 230009 Amortissement sur machines 16.000,00 660200 Amortissement et réduction de valeur non-récurrents MVA

64.000,00

@ 230000 Machines 80.000,00 Décomptabilisation des machines après l’incendie 2. Donner la comptabilisation de l’extrait de banque du 13/09/2016 : + 88.000,00 €. Réponse 13/09/2016 550 Banque 88.000,00 @ 764200 Indemnités sur sinistres 88.000,00 Extraits XX paiement de l’indemnité par l’assurance 764


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3. 31/12/2016

A. Quelles écritures allez-vous enregistrer par rapport aux machines ? B. Et veiller à un étalement maximum des coûts suite à l’intervention de l’assurance.

Réponse A. 31/12/2016 630200 Amortissement MVA (120.000,00 X 10 %)

12.000,00

@ 230009 Amortissement sur machines 12.000,00 Amortissement sur machines 2016 B. Taxation étalée : (Info : calcul pas une réponse)

88.000,00 Assurance - 80.000,00 Valeur d’acquisition

+ 16.000,00 Amortissements repris = 24.000,00 Plus-value

@ 33,99% 8.157,60 reste : 15.842,40 Prise en compte du réemploi : 120.000,00 – Amortissement 10% 689 Transfert aux réserves immunisées 15.842,40 680 Transfert aux impôts différés 8.157,60 @ 132 Réserve immunisée 15.842,40 @ 168 Impôts différés 8.157,60 Impôt différé sur plus-value forcée 132 Réserve immunisée 1.584,24 168 Impôts différés 815,76 @ 789 Prélèvements sur la réserve immunisée 1.584,24 @ 780 Prélèvement sur les impôts différés 815,76 Reprise pour l’exercice de la réserve immunisée


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Question A.3. /4 1. Quels coûts ne peuvent jamais être repris dans le prix de revient des stocks :

a) les coûts indirects de production b) les coûts directs de production c) les frais de publicité d) les intérêts sur les capitaux empruntés

Mentionner votre réponse ci-après: c) Les frais de publicité 2. Pour les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilisation limitée, quelle

affirmation est incorrecte : a) des réductions de valeur doivent être actées b) des amortissements complémentaires peuvent être comptabilisés c) des réductions de valeur préalablement actées peuvent être reprises via les plus-values

de réévaluation d) des intérêts intercalaires peuvent être repris dans la valeur d’acquisition

Mentionner votre réponse ci-après: c) des réductions de valeur préalablement actées peuvent être reprises via les

plus-values de réévaluation


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3. Au cours de l’année N, une petite société au sens de l’article 15 du code des sociétés fait

l’acquisition d’une machine d’une valeur de 30.000,00 € (HTVA) plus frais d’installation 900,00 € (HTVA).

La durée d’utilisation de cette machine est fixée à 10 ans, amortie de manière linéaire. On amorti les frais accessoires en même temps que le principal. Après cinq ans, cette machine est évaluée à 21.000,00 € (HTVA) et l’organe de gestion décide d’acter une plus-value de réévaluation. Quelle est l’écriture correcte?

N° de compte Libellé débit crédit

A.

6302 dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles

3.090,00

A 2319 amortissements actés sur machine 3.090,00

B.


4.200,00

A 2319 amortissements actés sur machine 3.090,00 A 23189 amortissements actés sur plus-

value actée sur machine 1.110,00

C.


3.645,00


value actée sur machine 555,00

D.


4.200,00


value actée sur machine 1.200,00

Mentionner votre réponse ci-après:

B


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4. La société «JEPRODUISBIEN» vend au cours du mois de janvier 2.000 pièces au prix unitaire de vente de 1.000,00 € (HTVA). Les charges variables pour cette même période sont de 600,00 €/pièce (HTVA) et les charges fixes s’élèvent à 400.000,00 € (HTVA).

1) Le point mort (seuil de rentabilité) de la société «JEPRODUISBIEN» se situe à :

a) 900 pièces b) 1.100 pièces c) 1.050 pièces d) 1.000 pièces


d) 1.000 pièces

2) Suite à une modification de son organisation, la société «JEPRODUISBIEN» diminue ses charges variables de la période de 5 % et que les charges fixes augmentent de 150.000,00 €. Le point mort (seuil de rentabilité) de la société «JEPRODUISBIEN» se situera à : a) 1.162,79 pièces b) 1.486,49 pièces c) 1.279,07 pièces d) 1.220,79 pièces e) 1.026,79 pièces

Mentionner votre réponse ci-après: c) 1.279,07 pièces


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B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS

/15

Question B.1. /4 Données Astrid et Jocelyne sont toutes deux gérantes dans la SPRL “Menfin”. Cette société s’occupe de la vente de jouets. Il y a 100 parts sociales réparties à égalité entre les deux gérantes. Au début de l’exercice, le bilan se présente comme suit : Compte 100 Capital souscrit 18.600,00 € Compte 101 Capital non appelé 12.400,00 € Compte 130 Réserve légale 1.240,00 € Compte 133 Réserve disponible 1.000,00 € Compte 141 Perte reportée 40.000,00 € Ces données sont à prendre en considération pour les questions suivantes. Chaque situation est indépendante l’une de l’autre. Questions 1. Situation 1: pour cet exercice, le résultat après impôts de la SPRL Menfin dégage un

bénéfice de 10.000,00 €. Le bénéfice est reporté sur l’exercice suivant. Passer toutes les écritures d’affectation du résultat.

Réponse

690 Perte reportée de l’exercice

précédent 40.000,00

A 141 Perte reportée 40.000,00

141 Perte reportée 30.000,00 A 793 Perte à reporter 30.000,00


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2. Situation 2: au début de l’exercice, la SPRL Menfin a lancé un magasin en ligne qui a

rencontré un grand succès. Le résultat après impôts dégage un bénéfice de 40.500,00 €. Ce dernier est reporté à l’année suivante. Passer toutes les écritures d’affectation du résultat.

Réponse 690 Perte reportée de l’exercice



6920 Ajout à la réserve légale 25,00 A 130 Réserve légale 25,00

693 Bénéfice à reporter 475,00 A 140 Bénéfice reporté 475,00

3. Situation 3: maintenant que les chiffres le permettent après plusieurs années de dur labeur d’octroyer un bonus à Astrid et Jocelyne, il est décidé de leur attribuer à toutes deux un dividende. Le bénéfice de l’exercice après impôts s’élève à 100.000,00 €. L’assemblée générale décide de leur attribuer à chacune un dividende de 10.000,00 € et le solde éventuel en bénéfice reporté. Passer toutes les écritures d’affectation du résultat.

Réponse 690 Perte reportée de l’exercice



694 Rémunération du capital 20.000,00 A 471 Dividendes de l’exercice 20.000,00

6920 Ajout à la réserve légale 620,00 A 130 Réserve légale 620,00

693 Bénéfice à reporter 39.380,00 A 140 Bénéfice reporté 39.380,00


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Question B.2. /6 Mentionner la bonne proposition. 1) Les liquidateurs ont l’obligation de communiquer au greffe du tribunal de commerce

compétent un état détaillé de la situation de la liquidation. Cet état doit être transmis : a) Une seule fois dans les six mois de l’entrée en fonction du liquidateur b) Une seule fois après la clôture de liquidation c) Une seule fois au plus tôt trois mois et au moins un mois avant l’AG appelée à se

prononcer sur la clôture de liquidation d) Plusieurs fois : la première année au cours des septième et treizième mois sur la

base d’une situation comptable arrêtée après 6 mois et 12 mois et à partir de la deuxième année une fois l’an.


d) Plusieurs fois : la première année au cours des septième et treizième mois

sur la base d’une situation comptable arrêtée après 6 mois et 12 mois et à

partir de la deuxième année une fois l’an.

2) La faillite :

a) Implique que soit rencontrée la condition de cessation de paiement ou d’ébranlement

de crédit b) Ne peut être prononcée qu’à l’encontre de personnes morales qui sont

commerçantes et non pas à l’encontre de personnes physiques ayant la qualité de commerçant

c) D’une société en liquidation est possible d) Interdit au curateur de poursuivre temporairement les activités du failli


c) D’une société en liquidation est possible

Variante : a) peut également


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3) A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le tribunal peut prononcer la

dissolution d’une société restée en défaut de satisfaire à l’obligation de déposer ses comptes annuels :

a) Pendant deux exercices consécutifs, à moins qu’une régularisation de la situation ne

soit possible et n’intervienne avant qu’il soit statué sur le fond b) Pendant trois exercices consécutifs, à moins qu’une régularisation de la situation ne

soit possible et n’intervienne avant qu’il soit statué sur le fond c) Pendant cinq exercices exécutifs, à moins qu’une régularisation de la situation ne

soit possible et n’intervienne avant qu’il soit statué sur le fond d) Pendant plus de dix ans, à moins qu’une régularisation de la situation ne soit

possible et n’intervienne avant qu’il soit statué sur le fond


b) Pendant trois exercices consécutifs, à moins qu’une régularisation de la

situation ne soit possible et n’intervienne avant qu’il soit statué sur le fond

4) Les avis de la Commission des Normes Comptables :

a) Sont obligatoires b) N’ont aucune force contraignante et ne présentent dès lors aucun intérêt c) Doivent être respectés si l’Administration fiscale les adopte d) Constituent une des plus importantes sources doctrinales du droit comptable


d) Constituent une des plus importantes sources doctrinales du droit

comptable

5) Droit comptable : Les pièces justificatives doivent être conservées :

a) sept ans en original ou en copie b) sept ans en original c) sept ans en original ou en copie, trois ans pour les pièces qui ne font pas preuve à

l’égard des tiers, d) sept ans en original, trois ans pour les pièces qui ne font pas preuve à l’égard des

tiers


c) sept ans en original ou en copie, trois ans pour les pièces qui ne font pas

preuve à l’égard des tiers,


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6) Quels actifs peuvent donner lieu à réévaluation en cas d’excédent certain et durable par rapport à la valeur comptable a) tous les éléments de l’actif b) uniquement les immobilisations corporelles et incorporelles c) uniquement les immobilisations corporelles et financières d) les immobilisations corporelles et les participations, actions et parts figurant au bilan

sous les immobilisations financières


d) les immobilisations corporelles et les participations, actions et parts

figurant au bilan sous les immobilisations financières


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Question B.3. /5 Données Dans une petite société (art 15, §1 C. soc.), l’exercice social correspond à l’année civile. Le 20/01/N1, durant le salon de l’auto, la société signe une convention de leasing portant sur l’acquisition d’une voiture électrique (0g/km d’émission de CO2). Le véhicule est livré le 20/05/N1. Pour la récupération de la TVA, la société utilise la méthode forfaitaire : 35%. Le capital investi s’élève à 42.959.95 €. Le contrat est conclu pour une durée de 16 trimestres. Le loyer trimestriel HTVA s’élève à 2.922,66 €. Le contrat de leasing donne la possibilité à l’acheteur de lever une option d’achat à la fin du contrat. Durée d’utilisation probable de 5 ans. La société de leasing fournit le tableau d’amortissement suivant :

Période Loyer Intérêt Capital

1 01/06/N1 - 31/08/N1 € 2.922,66 € 682,38 € 2.240,28 2 01/09/N1 - 30/11/N1 € 2.922,66 € 644,20 € 2.278,46 3 01/12/N1 - 28/02/N2 € 2.922,66 € 605,35 € 2.317,31

4 01/03/N2 - 31/05/N2 € 2.922,66 € 565,86 € 2.356,80 5 01/06/N2 - 31/08/N2 € 2.922,66 € 525,70 € 2.396,96

6 01/09/N2 - 30/11/N2 € 2.922,66 € 484,85 € 2.437,81 7 01/12/N2 - 28/02/N3 € 2.922,66 € 443,30 € 2.479,36 8 01/03/N3 - 31/05/N3 € 2.922,66 € 401,04 € 2.521,62 9 01/06/N3 - 31/08/N3 € 2.922,66 € 358,05 € 2.564,61

10 01/09/N3 - 30/11/N3 € 2.922,66 € 314,35 € 2.608,31 11 01/12/N3 - 28/02/N4 € 2.922,66 € 269,90 € 2.652,75 12 01/03/N4 - 31/05/N4 € 2.922,66 € 224,69 € 2.697,97 13 01/06/N4 - 31/08/N4 € 2.922,66 € 178,70 € 2.743,96 14 01/09/N4 - 30/11/N4 € 2.922,66 € 131,92 € 2.790,74 15 01/12/N4 - 28/02/N5 € 2.922,66 € 84,38 € 2.838,28 16 01/03/N5 - 31/05/N5 € 2.922,66 € 35,94 € 2.886,72

€ 5.950,61 € 40.811,95


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Questions 1. Du point de vue du droit comptable, les données de l’énoncé sont-elles suffisantes pour

être considéré comme un leasing (leasing financier ou leasing opérationnel)?

a) Motiver votre réponse ; b) et donner la référence légale.

Réponse (2 points)

Oui – le contrat satisfait à l’art. 95 de l’AR du 30/01/2001.

- Le contrat mentionne la possibilité que le preneur de leasing puisse acheter

le bien à la fin. Sans cette option d’achat, il n’y a pas de reconstitution du

capital investi par le donneur de leasing (42.959,95 €) via les délais dans

lesquels le preneur de leasing doit verser contractuellement (40.811,95 €).

Sans option d’achat, c’est considéré comme une “location”.

- Le contrat doit mentionner le prix à payer : 2.148,00 € (5% du montant

investi). Le législateur met une limite concernant la hauteur de l’option d’achat

qui sera reprise dans la valeur de reconstitution : 15% du capital que le

donneur de leasing a investi dans le bien.

- valeur de reconstitution = somme des composantes du capital + valeur de

l’option d’achat.


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2. En plus de la convention de leasing, le preneur de leasing souscrit, selon les conditions

du contrat de leasing, un contrat d’entretien du véhicule.

Par trimestre, un montant de 239,84 € + TVA est calculé. Le contrat tient compte d’un maximum de 120.000 km pendant la durée du contrat, soit 48 mois.

Le 01/06/N1, la société reçoit la facture suivante Loyer trimestriel 2.922,66 Contrat de service 239,84 TVA 664,13 Total facture 3.826,63

Enregistrer la facture dans la comptabilité. Réponse (3 points)

422 Dettes de leasing échéant dans l’année

2.240,28

650 Charge des dettes 682,38 6407 TVA non déductible (capital) 305,80 TVA non déductible (intérêt) 93,14 611 Entretien matériel roulant (coût + TVA non-déduc.)

272,58

411 TVA à récupérer 232,44 A 440 Fournisseurs 3.826,62


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C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5 Question C.1. /5 Questions 1. Dans le rapport commercial que nous pouvons gratuitement consulter via Companyweb,

on trouve le concept de trésorerie nette. Donnez les deux modes de calcul de ce concept.

Réponse

Trésorerie nette = • Fonds de roulement net – besoin en fonds de roulement net

• Placements de trésorerie + valeurs disponibles – dettes financières à 1

an au plus.

2. Quelle est la différence entre solvabilité et rentabilité ? Expliquez.

Réponse

le levier financier.

Solvabilité = ratio de la dette. Dans la mesure où les moyens investis

rapportent plus que le coût du financement de la dette, l’excédent s’ajoute au

capital social et la rentabilité s’en trouve donc augmentée.

3. Comment calculez le ratio de l’indépendance financière ?

Réponse

capitaux propres/ total passif


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4. La valeur d’un current ratio supérieur à 1 est généralement un indicateur positif. Dans certains cas, cette situation n’est pas « idéale ». Citer un exemple.

Réponse

• Quand les stocks sont trop élevés et donc la rotation de ces derniers est

insuffisante.

• Ou quand les créances commerciales peuvent être trop importantes, ce

qui signifie que les délais de paiement des clients sont trop longs.

5. Augmentation des ressources et flux de trésorerie sont-ils synonymes ? Réponse

Non, il y a en effet des augmentations de ressources qui ne vont pas de pair

avec une augmentation des liquidités.

Exemple : l’augmentation du crédit fournisseurs fait bien grimper les

ressources, mais il n’y a pas plus d’argent dans la société.

Toute affectation du résultat ne va également pas de pair avec une diminution

des liquidités.

Possibilité d’autres réponses.


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D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES

/5

Question D.1. / 3 Données Votre client a 65 ans et bénéficiera d’une pension légale à partir du 1er juin 2017. Il vous informe aujourd’hui. Votre client est un menuisier indépendant (entreprise individuelle) et a encore du matériel professionnel dans le garage. Une camionnette (acquise en 2011) : valeur comptable : 4.000,00 € Une scie (acquise en 2007) : valeur comptable : 1.000,00 € Question Votre client vend la camionnette le 25 mai 2017 pour 6.000,00 € et la scie pour 5.000,00 €. • Cette opération est-elle imposable dans son chef (ne pas tenir compte de la TVA) ? • Si oui, • De quelle manière? • Donner le régime d’imposition (tarif applicable) • Ainsi que le détail du calcul Réponse • oui

• Uniquement sur la plus-value

• 16,50 % (ne pas tenir compte des additionnels communaux)

• 11.000,00 € – 5.000,00 € = 6.000,00 €

Question Le menuisier indépendant remet son affaire à son épouse. Y a-t-il une imposition dans son chef ? Expliquer votre réponse. Réponse • NON

• Le fisc présume que vous optez pour la “règle de la continuité”; il n’y a donc

pas d’impôt à payer.


20/05/2017 - P 22

Question Suite à la plus-value réalisée en 2017, le menuisier indépendant doit-il encore payer des cotisations sociales sur ce montant ? Réponse NON, à condition de stopper toutes ses activités indépendantes et de prendre sa retraite au plus tard le 31 décembre 2018. Question D.2. /2 Question 1) Un artisan souhaite commencer son activité en tant qu’indépendant, personne physique.

Quelles démarches obligatoires doit-il faire avant de commencer son activité ? Citez-en 4 minimum.

Réponse - Tout entrepreneur doit s’inscrire auprès de la Banque-Carrefour des

Entreprises par l’intermédiaire d’un guichet d’entreprises et mentionner les activités commerciales qu’il exerce.

- Il doit s’immatriculer auprès d’une caisse d’assurances sociales. - Il doit demander un numéro de TVA (formulaire 604A). - L’ouverture d’un compte bancaire auprès d’une institution financière est

obligatoire ; 2) Ce même artisan doit établir un devis.

Quelles mentions doivent apparaître au minimum sur le devis ? Réponse Ce devis doit mentionner au minimum :

- le nom et/ou la dénomination sociale, l’adresse, ainsi que le numéro d’entreprise ;

- la date et la durée de validité du devis ; - le détail et la nature des prestations à effectuer et des fournitures

éventuelles ; - le prix quantité/prix unitaire, éventuellement fixé sur base déterminable; - une estimation de la durée de la prestation ; - les conditions générales de vente.


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III. DEONTOLOGIE (I) /10 E. DEONTOLOGIE /10 Expliquez votre position et confirmez-la par l’indication du ou des numéros d’articles des lois et/ou règlements applicables. Question E.1. /2 Données

Législation anti-blanchiment. Comptable-fiscaliste agréé externe IPCF depuis plusieurs années, vous effectuez la comptabilité de Monsieur T. CASQUETTE, fils d’un parlementaire européen espagnol, habitant Madrid. Récemment, votre employé, en charge du dossier vous fait part d’un versement de plusieurs dizaines de milliers d’euros sur le compte bancaire professionnel du client en provenance des îles Caïmans et de la constitution dans la foulée de 2 sociétés de trust. Malgré plusieurs demandes d’explications à votre client, celui-ci prétexte une activité professionnelle trop chargée pour ne pas vous répondre. Questions :

1. Au vu de son statut (fils d’un parlementaire européen), avez-vous des formalités spécifiques à accomplir?

2. Comment réagissez-vous au vu du virement effectué et de l’absence d’explications de votre client?

Expliquer et donner la source légale et/ou réglementaire.

Réponses :

1. oui,

2. une vigilance renforcée est nécessaire pour les personnes politiquement

exposées et les membres de leur famille. (art 12, § 3, 1° et 2° Loi

11/01/1993)

(Pour info

• mettre en oeuvre des procédures adéquates et adaptées en fonction du

risque, de manière à pouvoir déterminer si le client ou un bénéficiaire

effectif du client est une personne politiquement exposée;

• obtenir l’autorisation d’un niveau adéquat de la hiérarchie avant de nouer

une relation d’affaires avec de tels clients;


20/05/2017 - P 24

• prendre toute mesure appropriée, en fonction du risque, pour établir

l’origine du patrimoine et l’origine des fonds impliqués dans la relation

d’affaires ou la transaction;

• assurer une surveillance continue renforcée de la relation d’affaires.)

• Introduction d’une déclaration auprès de la CTIF (art 26) + rédaction d'un

rapport (art 14).

Question E.2. /2 Données Monsieur Armand CREVECOEUR, comptable-fiscaliste agréé externe, reçoit un nouveau client potentiel dans sa fiduciaire comptable. Le client, Monsieur Tim SUN, est gérant d'une société « d'achat – vente » de métaux, la SPRL TOUSSERECUP. Questions Avant de débuter leur collaboration, quelle sont les obligations déontologiques en ce qui concerne: - la reprise du dossier auprès du comptable actuel ? - la lettre de mission ? Expliquer et donner la source légale et/ou réglementaire. Réponse

- Reprise : article 17 du Code de déontologie : avant d’accepter une mission, informer son prédécesseur de la reprise par écrit et insister auprès du client par écrit pour qu’il paie les honoraires dus et non contestés du prédécesseur ;

- Lettre de mission : article 11, § 1er du Code de déontologie : établir une lettre de mission préalablement à l’exécution de toute prestation ;

- Identification du client (LAB).


20/05/2017 - P 25

Question E.3. /2 Données Deux comptables-fiscalistes stagiaires externes, travaillant en personne physique, décident de travailler ensemble. Elles collaborent dans les différents dossiers et partagent un local. Question • Peuvent-elles travailler de la sorte ? • Ont-elles une obligation déontologique à ce propos ? Développez Donner la source légale et/ou réglementaire. Réponse • Oui, elles peuvent. • Oui, obligation de l’article 10 du Code de Déontologie. (info : Le comptable IPCF externe doit informer la Chambre exécutive des liens de collaboration professionnelle qu’il établit dans le cadre de l’exercice de sa profession afin de rendre possible le contrôle de la conformité avec la déontologie. Il informe la Chambre exécutive de son lien de collaboration et/ou de chaque modification de celui-ci, par lettre ou courrier électronique au siège de l’Institut, au plus tard dans le mois suivant la conclusion du lien de collaboration. Il joint à sa lettre une copie du document relatif au lien de collaboration ou une copie de l’échange de lettres qui lui a donné naissance. S’il s’agit d’un accord verbal, il accompagne sa lettre d’une description circonstanciée de l’objet et des parties liées dans le cadre du lien de collaboration. Tous les comptables IPCF externes ayant établi des liens de collaboration dans le cadre de l’exercice de la profession doivent dans un délai d’un mois après chaque nomination ou modification, adresser à la Chambre exécutive une liste actualisée mentionnant les noms, prénoms, profession et nationalité de l’association dont ils font partie, ainsi que l’importance de leur participation dans celle-ci.)


20/05/2017 - P 26

Question E.4. /2 Données Monsieur Jean DURANT, comptable-fiscaliste stagiaire externe n° 30000001, travaille avec un expert-comptable externe dans une société agréée auprès de l’IPCF – SPRL COMPTA POUR TOUS – n° 70000001. Cette société veut créer son site Web. Question Rédiger les mentions à insérer sur le site web du point de vue du Code de déontologie. Réponse

Art 25 du Code de Déontologie DUPONT Jean Comptable-fiscaliste stagiaire IPCF externe n° 30000001 SPRL COMPTA POUR TOUS – société civile IPCF N° 70000001 + autres mentions légales Compte bancaire BCE…


20/05/2017 - P 27

Question E.5. /2 Un nouveau client, la boucherie SPRL « COTEALOS », vous demande de tenir sa comptabilité. Après un premier rendez-vous en vis-à-vis avec le client vous acceptez son dossier. Question Au moment de la constitution du dossier de ce nouveau client au sein de votre cabinet, quels documents vont devoir faire partie de son dossier permanent ? Citez-en 4 minimum Réponse (liste non exhaustive)

- Copie des cartes d’identité des mandataires/passeports, registre des étrangers… ;

- Pouvoir de représentation – Statuts coordonnés ; - Identification des bénéficiaires effectifs ; - Mandats fiscaux et sociaux ; - La lettre de mission ; - Courrier entre comptable et nouveau client…


20/05/2017 - P 28

IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE

EPREUVE ECRITE

20/05/2017

PARTIE 2

II. FISCALITE:

/35

III. DROIT (II): /15 Sous-Total: /50

F

G

H

I

J

K


20/05/2017 - P 29

ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS

20/05/2017 - Partie 2 II. FISCALITE (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession)

/35

F. TVA /10 G. IPP /10 H. ISOC /10 I. PROCEDURES FISCALES /5 III. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT (II) (y compris organisation et gestion d’un bureau comptable)

/15

J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE

/10

K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /5 TOTAL PARTIE 2 : /50


20/05/2017 - P 30

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF

AR DU 27/09/2015

EPREUVE ECRITE

20/05/2017

Partie 2 Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties :

• La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie

• la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K : fiscalité et droit

o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de

stagiaire (voir votre lettre de convocation); o Sont uniquement acceptés pendant l’épreuve : une calculatrice, un plan comptable

IPCF, le CODEX IPCF sans annotation personnelle (version papier), le fisc en poche IPCF et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d’encre de couleur rouge, ou d’autres couleurs) – le non-respect des modalités précitées entraînera l’exclusion de la salle d’examen ainsi que l’annulation dudit examen;

o Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes : Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (25 points);

o Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens; o Cet examen (avec réponses modèles) sera disponible au plus tard 15 jours après

l’épreuve écrite sur le site www.ipcf.be; o Afin de pouvoir passer l’épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le

candidat doit avoir obtenu au moins 60% des points au total de l’écrit, au moins 60% dans le domaine de la comptabilité, 60 % en déontologie, 50 % en fiscalité et en droit.

o Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II).

Bonne Chance !


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II. FISCALITE (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession)

/35

F. TVA /10 Les montants renseignés sont HTVA sauf mention contraire Question F.1. /5 Question Sur les dépenses suivantes, veuillez compléter le tableau en utilisant les abréviations reprises ci-dessus. La T.V.A. est-elle : - déductible (DT) ; - déductible partiellement (DP) - ou non déductible (ND) Réponse Réponse 1 Achat d’une voiture automobile à usage de taxi (100% économique)

DT

2 Ticket de caisse

ND

3 Achats de cadeaux (17,00€ l’unité) offerts à chaque membre du personnel

DT

4 Achat d’un minibus pour le transport exclusif du personnel

DP

5 Achats de 50 bouteilles de vin (8,00€ l’unité) offerts exclusivement aux clients

DT

6 Note de restaurant du patron lors d’un déplacement sur chantier

ND

7 Facture reprenant la fourniture de carburant pour une voiture de location

DP

8 Facture pour publicité télévisée

DT

9 Facture « cocontractant » pour isolation de la toiture du hangar

DT

10 Déduction de la facture du comptable chez un assujetti mixte

DP


20/05/2017 - P 32

Question F.2. /2 Données Une société belge (A) assujettie à la TVA, avec déclaration mensuelle, effectue les actes suivants en 2017 : Tous les assujettis cités ont un droit total à déduction. Questions Donner les grilles de la déclaration TVA de tous les assujettis établis en Belgique avec les montants applicables. 1. En janvier la société A achète à B un procédé de fabrication pour 200.000,00 €;

Réponse A 83 200.000,00 59 42.000,00 B 03 200.000,00 54 42.000,00

2. En mai, A vend à B un bâtiment industriel pour 500.000,00 €. Elle avait acheté avec TVA

ce bâtiment en 2011 pour 600.000,00 €.

Réponse A B 00 500.000,00 83 500.000,00 61 75.600,00

3. A avait effectué en 2014 différents travaux d’aménagement du bâtiment originel pour un

montant de 30.000,00 €.

Réponse A 61 2.520,00


20/05/2017 - P 33

Question F.3. / 3

1. En janvier 2015, la société « Généreuse » a acquis un véhicule mixte qu’elle met à

disposition gratuite d’un membre de son personnel. Le prix du véhicule est de 30.000,00 € TVAC. Lors de cette acquisition, c’est la méthode 2 en terme de récupération TVA qui a été appliquée. En effet, l’employé parcours 25.000 km par an et réalise 20 km pour se rendre sur son lieu de travail.

Questions

A. Dans ce cas précis, la méthode 2 était-elle réellement plus intéressante que la

méthode 3 ? Justifier votre réponse.

Réponse

Oui, car la méthode 3 nous accorde une récupération à hauteur de 35%. La méthode 2 nous accorde une récupération à hauteur de 44 %. Calcul : (20 X 2 X 200 jours ) + 6000 x 100 25000 = 56 % utilisation privée soit 100 % - 56 % = 44 % utilisation professionnelle

B. Donnez les cases TVA utilisées lors de l’enregistrement de la facture d’achat ainsi

que les montants correspondants.

Réponse

83 = 27.709,09 € 59 = 2.290,91 € 2. Ensuite en septembre 2016, (sachant que l’entreprise a appliqué la méthode 2)

l’employé quitte l’entreprise et le véhicule est vendu à Monsieur Récup qui est particulier pour le prix de 12.000,00 € TVAC.

Questions

A. Donnez les cases TVA utilisées lors de l’enregistrement de la facture ainsi que les

montants correspondants.

Réponse 00=5.429.87 03=5.429.87 54=1.140.27 Ou 03=9.917.36 54=2.082.64 62= 249.92


20/05/2017 - P 34

B. Votre réponse aurait-elle été différente si la société Généreuse avait vendu le

véhicule au garage « Occasion » ?

Réponse

Non, elle aurait été la même.


20/05/2017 - P 35


20/05/2017 - P 36


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G. IPP /10 Question G.1. /5 Données Revenus 2015 – exercice d’imposition 2016 Des époux (mariés en 2014) habitent en Wallonie, ont 2 enfants à charge (1 enfant du conjoint actuel <3 ans + 1 enfant de 5 ans d’un conjoint d’un précédent mariage). Monsieur : 1 enfant est issu du précédent mariage (vit chez l’ex-conjoint) pour lequel il a payé une pension alimentaire de 250,00 € par mois. Il payait pour des chèques-services : 2.000,00 € et pour l’épargne-pension : 950,00 €. Madame : perçoit 200,00 € par mois de pension alimentaire pour un enfant. Elle payait pour des chèques services 1.200,00 € + 2.240,00 € de frais de garderie pour l’enfant de 5 ans pour 180 jours de garderie + 940,00 € d’épargne-pension + 100,00 € au total (45,00 € de dons et libéralités pour Médecins sans Frontières – 30,00 € pour le Télévie (fonds contre le cancer) – 25 € pour le parc animalier Pairi Daiza). Questions

1. Compléter la déclaration de cette famille dans le tableau ci-après (déclaration disponible page suivante) ;

2. Donner par rubrique une brève explication sur la déductibilité et la taxation Réponses Code Montant/Nombre/etc… Explication


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Code 1. 1002 X 2. 1030 2 3. 1038 1 enfant <3 ans 4. 1390 3.000,00 € Paiement pension alimentaire : à déclarer

entièrement et n’est déductible que pour 80% 5. 1394 45,00 (minimum 40,00 €) – 30,00 € est trop peu pour être pris

en compte fiscalement – idem pour 25,00 € 6. 1384 2.016,00 Frais de garderie : maximum 11,20 € /par jour de

garderie 7. 1361 940,00 € Epargne-pension : maximum déductible pour 940,00 € 8. 2361 940,00 € 9. 3366 150 titres 10. 4366 133 titres La pension alimentaire perçue ne doit pas être déclarée car elle est payée au bénéfice de l’enfant.


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Question G.2. /5 Choisir la bonne proposition. 1) Paul et Mélanie sont divorcés et ont deux enfants sur lesquels ils exercent

conjointement l’autorité parentale et ils partagent le droit de garde. a) La quotité exemptée d’impôt pour enfants à charges est répartie sur Paul et Mélanie

à condition que tous les deux le demandent au travers de leur déclaration. b) Le montant de réduction d’impôt pour enfants à charge est réparti sur Paul et

Mélanie à condition que tous les deux le demandent. c) La quotité exemptée d’impôt pour enfants à charges est automatiquement répartie

entre Paul et Mélanie d) Le montant de réduction d’impôt pour enfants à charge est automatiquement réparti

sur Paul et Mélanie


a) La quotité exemptée d’impôt pour enfants à charges est répartie sur Paul et

Mélanie à condition que tous les deux le demandent au travers de leur

déclaration.

2) Le gérant d’une S.P.R.L. «TOUTVATRESBIEN» loue un bâtiment dont il est propriétaire à

cette S.P.R.L. «TOUTVATRESBIEN»

a) Le loyer perçu constitue toujours un revenu immobilier b) Le loyer perçu constitue toujours un revenu professionnel c) Le loyer perçu doit éventuellement être scindé entre d’une part un revenu immobilier

et d’autre part en un revenu professionnel d) Soit le loyer perçu constitue totalement un revenu immobilier, soit totalement un

revenu professionnel


c) Le loyer perçu doit éventuellement être scindé entre d’une part un revenu

immobilier et d’autre part en un revenu professionnel


20/05/2017 - P 44

3) Madame «SINISTRA» cesse définitivement son commerce de vente au détail pour cause

de maladie. Monsieur «OPPORTUNISTE» reprend l’affaire. A l’occasion de cette reprise : a) Aucun impôt n’est dû sur les plus-values constatées en raison de l’application du

régime d’exonération b) Un impôt est dû sur les plus-values constatées si Madame «SINISTRA» renonce au

régime d’exonération c) Aucun régime d’exonération n’est prévu et l’impôt sur les plus-values constatées est

d’application. L’imposition applicable est uniforme quel que soit la nature de l’élément d’actif sur lequel la plus-value est constatée

d) Aucun régime d’exonération n’est prévu et l’impôt sur les plus-values constatées est d’application. L’imposition varie selon la nature de l’élément d’actif sur lequel la plus-value est constatée


c) Aucun régime d’exonération n’est prévu et l’impôt sur les plus-values

constatées est d’application. L’imposition applicable est uniforme quel que

soit la nature de l’élément d’actif sur lequel la plus-value est constatée

4) Monsieur «JENTREPRENDS» débute ses activités en personne physique le 1er juillet

2016 et achète une nouvelle machine pour 50.000,00 € amortissable en 10 ans. Pour la période imposable de 2016, une déduction fiscale sera admise : a) 5.000,00 € b) 5.000,00 € si l’entreprise individuelle est considérée comme petite entreprise c) 5.000,00 € si l’entreprises individuelle est soumise au taux progressif réduit d) 2.500,00 €


d) 2.500,00 €

5) Madame «JEVEUXCHANGERDAIR» vend son appartement six ans après l’avoir acheté.

La plus-value réalisée lors de la vente : a) Ne constitue pas un revenu imposable b) Ne constitue pas un revenu imposable à condition qu’une autre habitation soit

achetée correspondant au prix de la vente c) Constitue un revenu divers d) Constitue un revenu immobilier imposable


a) Ne constitue pas un revenu imposable


20/05/2017 - P 45

H. ISOC /10 Question H.1. /5 Données La société PRIMPENELLE octroie en 2015 (exercice d’imposition 2016) différents avantages de toute nature à sa dirigeante d’entreprise. Ces avantages sont repris sur une fiche de rémunérations. Ces avantages sont les suivants :

- Le compte courant débiteur

Solde : début d’année : 20.000,00 Solde : fin d’année : 21.000,00 Il n’y a pas eu de variation significative en cours d’exercice.

- Les cotisations sociales INASTI

Les cotisations trimestrielles sont de 3.200,00 € ; rien n’a encore été comptabilisé (les paiements ont été effectués au départ du compte bancaire de la société).

- Les voitures de société

1. Un véhicule électrique, acheté le 2 janvier 2015, prix d’achat HTVA 20.000,00 € -

aucune remise n’a été consentie ; 2. Un véhicule diesel, acheté le 2 janvier 2015, taux d’émission CO2 98g. Prix

d’achat sans options : 38.000,00 € HTVA - valeur des options : 3.000,00 € HTVA - remise obtenue: 5.000,00 € HTVA

La dirigeante vit à 5 kilomètres de son bureau et utilise le véhicule diesel pour ses déplacements domicile - lieu de travail. Questions 1) Calculer les avantages de toute nature sur base annuelle.

Réponses Compte courant débiteur Calcul : (20.000,00 + 21.000,00) / 2 x 8,16% = 1.672,80


20/05/2017 - P 46

Cotisations INASTI Calcul : 3.200,00 € x 4 = 12.800,00 € Voitures de société TVA 20.000,00 + 21 % = 24.200,00 Véhicule électrique : 4% x 24.200,00 €= 968,00 < base d’imposition minimale : 1.250,00 € Véhicule diesel : Valeur : HTVA : 38.000,00 + 3.000,00 = 41.000,00 € TVA : 21% x (38.000,00 + 3.000,00 – 5.000,00) = 7.560,00 € Base de calcul : 41.000 ,00 + 7.560,00 = 48.560,00 € X 6/7 = 41.622,86 € Pourcentage Base : 5,5% 5,5% + (98 – 91) x 01 % = 6,2 Calcul : 41.622,86 x 6,2% = 2.580,62 € 2) Existe-t-il une façon d’éviter de reprendre ces avantages sur fiches ? Si oui, de quelle

manière ? Réponse Oui, en les comptabilisant en compte courant Ou Paiement personnel


20/05/2017 - P 47

Question H.2. /5 • Les frais ci-après sont-ils des DNA ? • Répondre par oui ou par non dans la colonne adéquate. • Si oui, justifier le montant et/ou laméthode de calcul dans la troisième colonne. Question Oui Non Combien Majoration pour dépôt tardif des comptes annuels auprès de la BNB

X

Permis de pêche

X 100 %

Frais de restaurant à l’étranger engagés par un représentant

X 31 %

Excursion d’un jour pour l’ensemble du personnel en car à Pairi Daiza (voyage + ticket d’entrée)

X

Remboursement des frais de voiture propres à l'employeur

X 70 % selon l’émission de CO2

Frais d'équipement pour motards

X

Frais de GPS pour véhicule mixte

X selon l’émission de CO2

Cadeau d'une bouteille de vin à la fin de l’année

X 50 %

Amende fiscale

X 100 %

Amortissements excessifs

X


20/05/2017 - P 48

I. PROCEDURES FISCALES /5 Question I.1. /3 1. Quels sont la caractéristique et l’effet d’une contrainte? Réponse C’est un titre exécutoire qui Interrompt la prescription 2. Quel fonctionnaire rédige et notifie la contrainte? Réponse Le Receveur 3. Comment s’oppose-t-on à une contrainte? Réponse Par une requête contradictoire introduite au Tribunal de 1ère Instance Question I.2. /2 Questions 1. Quel est le délai d’enquête prolongé en cas de fraude ? 2. Quand le fisc peut-il appliquer le délai et quand ne le peut-il pas ? Donner la source légale et/ou réglementaire. Réponses Conformément à l’article 333, al. 3 du CIR 92, le délai d’enquête normal peut être prolongé d’un délai supplémentaire de 4 ans, à la condition que l’administration avertisse au préalable le contribuable, par écrit et de façon précise qu’il existe des indices de fraude fiscale pour la période visée. La fraude fiscale est décrite dans la loi comme une infraction à la législation fiscale, faite avec une intention frauduleuse ou avec le dessein de nuire (art. 354, al. 2 du CIR 92). Si le contribuable a commis une simple erreur ou un petit oubli, le délai normal d’enquête ou d’imposition ne peut plus être prolongé de quatre ans.


20/05/2017 - P 49

III. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT (II) (y compris organisation et gestion d’un bureau comptable)

/15

Expliquez votre position et confirmez-la par l’indication du ou des numéros d’articles des lois et/ou règlements applicables J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE

/10

Question J.1. /5 Question 1. Votre client a choisi de constituer une S.A. Il vous demande à quoi peut servir le plan

financier ?

Réponse

Les fondateurs sont tenus solidairement envers les intéressés, malgré toute

stipulation contraire des engagements de la société dans une proportion fixée

par le juge, en cas de faillite, prononcée dans les trois ans de la constitution, si

le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour

assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant une période de deux

ans au moins. Le plan financier prescrit par l’article 440 est dans ce cas

transmis au tribunal par le notaire, à la demande du juge-commissaire qou du

procureur du Roi.

Art 456, 4° Code des sociétés

2. Le plan financier est-il obligatoire pour une S.A. ? Si oui, mentionner la référence légale.

Réponse

Oui - article 440 du Code des Sociétés

3. Qui doit signer le plan financier ?

Réponse

Le ou les fondateurs

4. A qui est destiné ce document ?

Réponse

Au notaire instrumentant


20/05/2017 - P 50

5. En cas de faillite de la S.A dans les trois premières années de sa constitution, que se

passe-t-il au niveau des responsabilités éventuelles ?

Réponse

Pour que la responsabilité des fondateurs soit engagée, il faut qu’il y ait faillite

que celle-ci soit prononcée dans les trois ans de la constitution de la société -

il faut démontrer que le capital de départ était manifestement insuffisant pour

l’exercice normal de l’activité.

Question J.2. /5 Données Deux personnes physiques constituent une SPRL et font les apports suivants : • X fait un apport de 200.000,00 € en numéraire; • Y fait un apport d’un bien immobilier d’une valeur de 200.000,00 €. Questions 1. Quelles attestations/documents sont nécessaires pour la passation de l’acte authentique

de constitution ?

Réponse 2,5 points

Attestation bancaire (article 224 C. soc.). 0,5

Rapport du réviseur (article 219 C. soc.) 1

Rapport spécial des fondateurs (article 219 C. soc.) 1

2. A partir de quand la société constituée acquiert-elle la personnalité juridique ?

Réponse 0,5 point

A partir du dépôt de l’extrait de l’acte de constitution au greffe compétent du tribunal de commerce (article 67 et suivants du C. soc.).


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3. Les deux fondateurs sont nommés gérants non-statutaires. Quelle est la différence au niveau de la nomination et de la révocation par rapport à un gérant statutaire ?

Réponse 2 points

Gérant non-statutaire : la nomination a lieu par l’assemblée générale à la majorité simple. Ce gérant peut être révoqué à la majorité simple des voix et/ou par acte sous-seing privé.

Gérant statutaire : il est nommé dans les statuts de la société (même pour une durée indéterminée). Il peut être révoqué lors d’une AG tenue par devant notaire (acte authentique – modification des statuts).


20/05/2017 - P 52

K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /5 Question K.1. /3 Données Monsieur « Y » a surpris un de ses travailleurs à voler du matériel dans son entrepôt. Il souhaite sanctionner ce travailleur indélicat en qui il n’a plus confiance. Ce qui rend impossible toute relation professionnelle. Question Que doit-il faire pour mettre fin à cette relation de travail ? Expliquer en quelques mots et mentionner la source légale.

Réponse Art 35 de la loi sur le contrat de travail Résiliation du contrat sans préavis ou avant l’expiration du terme pour motif grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur. Le congé pour motif grave ne peut plus être donné sans préavis ou avant l’expiration du terme, lorsque le fait qui l’aurait justifié est connu de la partie qui donne congé, depuis trois jours ouvrables au moins. Peut seul être invoqué pour justifier le congé sans préavis ou avant l’expiration du terme, le motif grave notifié dans les trois jours ouvrables qui suivent le congé. A peine de nullité, la notification du motif grave se fait soit par lettre recommandée à la poste, soit par exploit d’huissier de justice. Cette notification peut également être faite par la remise d’un écrit à l’autre partie. La partie qui invoque le motif grave doit prouver la réalité de ce dernier, elle doit également fournir la preuve qu’elle a respecté les délais prévus.


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Question K.2. /2 Question • Citer deux clauses qui seraient considérées comme nulles par la législation relative au

contrat de travail – Loi du 03/07/1978. • Mentionner l’article. Réponse Art 36 L 03/07/1978 Clause prévoyant que le mariage, la maternité ou le fait d’avoir atteint l’âge de la pension légale ou conventionnelle mettent fin au contrat de travail. Art 36 bis L 03/07/1978 Les clauses du contrat de travail autorisant l’employeur à résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, lorsque la rémunération du travailleur fait l’objet d’une saisie à la suite de contrats de crédit définis par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. Etc….

examen pratique d’aptitude epreuve ecrite · pdf fileepreuve ecrite 20/05/2017 partie 1...

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