evolutions Réglementaires Récentes Relatives à La ?· Evolutions législatives et réglementaires…

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<ul><li><p> 1</p><p>CONSEIL DORIENTATION DES RETRAITES Sance plnire du 27 juin 2012 9 h 30 Rversion et veuvage : volutions rcentes </p><p>Document N2 Document de travail, </p><p>nengage pas le Conseil </p><p>Evolutions rglementaires rcentes relatives la rversion </p><p>Direction de la scurit sociale </p></li><li><p> 2</p></li><li><p>Evolutions lgislatives et rglementaires rcentes relatives la rversion </p><p>Direction de la Scurit Sociale </p><p>En 2009, plus de 4,2 millions de retraits1 au sein de tous les rgimes de base et complmentaires bnficient dune pension de rversion correspondant une dpense annuelle de 32,5 Md (DREES). Pour le seul rgime gnral, cette dpense reprsente 9,4 Md . Outre cet enjeu collectif en termes de prise en charge et de financement de ces pensions de retraite de droits drivs, la rversion constitue une prestation dterminante pour le niveau de vie de nombreuses femmes. La rversion est une prestation essentiellement fminine, attribue plus de 90% des femmes ayant le plus souvent peu ou pas travaill. </p><p>De par la sensibilit du sujet que reprsente le veuvage et en raison dune prise en charge trs htrogne des conjoints survivants en fonction des rgimes, les volutions de la rglementation en matire de rversion ont t le plus souvent le fruit de rformes ponctuelles et favorables aux conjoints survivants. 1. Les rgles actuelles en matire de rversion se caractrisent par une forte htrognit selon les rgimes </p><p>La prise en charge du veuvage diffre trs fortement en fonction des rgimes. Deux groupes de rgimes peuvent tre identifis : le rgime gnral et les rgimes aligns (RSI, MSA salaris et non salaris, CNAVPL) dune part et les rgimes de la fonction publique dautre part. </p><p>La rversion correspond une fraction de la pension de lassur dcd (54% au rgime gnral et 50% dans la Fonction publique). </p><p>1.1 Au rgime gnral et dans les rgimes aligns La pension de rversion est attribue, au conjoint survivant g dau moins 55 ans ds lors </p><p>que ses ressources sont infrieures 1600 par mois (ou 2560 sil vit en couple). La rversion est attribue aux conjoints maris au moment du veuvage mais aussi aux conjoints divorcs mme remaris ; aucune dure de mariage minimale nest requise pour ouvrir droit la rversion. En cas de pluralit de conjoints survivants, la pension de rversion est rpartie selon la dure des mariages respectifs. Au dcs dun des conjoints survivants, sa part de pension de rversion vient accrotre celle de lautre ou des autres conjoints survivants. </p><p>Le calcul de la pension de rversion se dcompose en deux phases. La premire tape consiste calculer la pension de rversion thorique ou maximale que pourrait percevoir le conjoint survivant. Par exemple, en cas de dcs dun assur qui percevait une retraite de base de 900, son conjoint survivant peut prtendre au maximum 54% de cette pension, soit 486. La seconde tape vise dterminer le montant effectif qui sera servi au conjoint survivant. La pension de rversion vise porter les ressources du conjoint survivant 1600 par mois (ou 2560 sil est en couple). Si la pension de rversion ajoute aux autres ressources propres du conjoint survivant retenues dans la base de ressources (retraite personnelle ou revenus dactivit, biens propres du conjoint survivant) est suprieure au plafond de ressources, la pension de rversion est crte au plafond. </p><p> 1 Cf. PQE retraites indicateur n6 prend en compte lensemble des bnficiaires dune pension de rversion de base et/ ou complmentaire gs dau moins 34 ans. </p></li><li><p> Si lassur dcd ou disparu ne percevait pas de pension de retraite, une tape prliminaire est ncessaire : le rgime de retraite calcule fictivement la pension quaurait eu lassur dcd. Au rgime gnral et dans les rgimes aligns, la pension est calcule automatiquement au taux plein de 50% quelle que soit la dure dassurance valide. La pension est toutefois proratise et calcule en tenant compte des 25 meilleures annes de salaires suivant les mmes conditions existantes pour le calcul dune pension de droit propre. Enfin, dans le cas o lassur dcd percevait des pensions de retraite de plusieurs rgimes aligns, le conjoint survivant a droit la rversion de chacune des pensions. Afin de faciliter les dmarches de la personne veuve, une coordination entre les rgimes aligns a t mise en place depuis 2006 : le conjoint survivant remplit un seul formulaire de demande de rversion pour tous les rgimes et naura quun seul rgime de retraite en tant quinterlocuteur unique2, qui a la charge de coordonner linstruction des pensions, de calculer la rpartition de lcrtement entre les rgimes le cas chant et dassurer linformation auprs du conjoint survivant. </p><p>1.2 Dans les rgimes de la Fonction publique La pension de rversion est attribue sans conditions dge ni de ressources. Elle est </p><p>suspendue ds lors que le conjoint survivant se remarie, se pacse ou vit en concubinage. Elle a vocation prendre en charge toutes les situations de veuvage, peu importe lge du conjoint survivant. En cas de pluralit de conjoints survivants, la rversion est rpartie selon la dure des mariages respectifs. Tableau n1 : Htrognit des rgles en matire de rversion en fonction des rgimes </p><p> Rgimes gnral et aligns Rgimes de la Fonction publique Bnficiaires conjoints survivants, divorcs </p><p>mme remaris conjoints survivants et conjoints divorcs (en cas de remariage, PACS ou concubinage, la rversion est suspendue) </p><p>Condition de dure de mariage </p><p>Non Oui : Dure minimale dunion est fixe 4 ans </p><p>Condition dge Oui : 55 ans Non Condition de ressources </p><p>Oui Non </p><p>Taux de rversion 54% (port sous conditions 60% avec la majoration de pension de rversion) </p><p>50% </p><p> 2. Malgr un contexte difficile en matire de financement des retraites, les principales volutions en matire de rversion au rgime gnral ont t ralises en faveur des conjoints survivants Si la rversion a connu de manire ponctuelle des volutions rglementaires depuis la fin des annes 1970, la rforme de 2003 a opr une modification dampleur de cette prestation, touchant aux conditions dge et de ressources. </p><p> 2 Le systme de rgime interlocuteur unique (RIU) est rgi par larticle R. 173-17 CSS. </p></li><li><p> Les volutions lgislatives et rglementaires suivantes ont concern le rgime gnral et les rgimes aligns en matire de rversion. </p><p>- Extension progressive du champ dapplication tous les ex-conjoints </p><p>Le champ dapplication des bnficiaires de la rversion a progressivement t tendu : dabord rserve, avant 1974, aux conjoints survivants qui taient effectivement charge de lassur dcd, la rversion a t ouverte tous les conjoints survivants quil sagisse des conjoints divorcs depuis le 1er janvier 1976 et des conjoints divorcs mme remaris depuis le 1er juillet 2004 en application de la loi du 21 aot 2003 portant rforme des retraites. </p><p> Par ailleurs, depuis le 1er juillet 1974, le droit rversion est galement ouvert aux </p><p>conjoints survivants dassurs disparus. Les rgimes de retraite complmentaire AGIRC-ARRCO ne sont pas aligns sur la </p><p>dernire rforme de 2003. Ainsi, les conjoints survivants divorcs et remaris nouvrent pas droit pension de rversion dans ces rgimes. </p><p>- la suppression progressive de lge de rversion entre 2004 et 2008 puis son rtablissement au 1er janvier 2009 </p><p> Suivant les recommandations de la Cour des comptes3, la loi du 21 aot 2003 portant </p><p>rforme des retraites a abrog, avec effet diffr, lassurance veuvage et la condition dge douverture des droits pension de rversion, afin que celle-ci devienne laide unique destination des conjoints survivants, comme dans les rgimes de la Fonction publique. A partir du 1er juillet 2005, la condition dge pour bnficier de la pension de rversion fut donc abaisse progressivement de 55 ans 51 ans, jusqu sa suppression programme au 1er janvier 2010. Toutefois, la condition dge daccs la rversion fut finalement rtablie pour lavenir4, avant mme cette date, compter du 1er janvier 2009 dans le cadre du Rendez-vous 2008 sur les retraites5. En parallle, lassurance veuvage fut reconduite de manire transitoire jusqu la fin de lanne 2010 puis prennise par la loi du 9 novembre 2010 portant rforme des retraites. Lallocation de veuvage a t rtablie dans les mmes conditions que celles en vigueur avant son abrogation en 20036 (cf. annexe). </p><p>- la rforme de la condition de ressources et la cristallisation des pensions de rversion </p><p>La loi du 21 aot 2003 portant rforme des retraites a modifi les conditions daccs et de service de la pension de rversion dans un souci de lisibilit et dgalit entre les conjoints survivants. </p><p> Avant le 1er juillet 2004, le droit rversion tait non seulement attribu en fonction des </p><p>ressources du conjoint survivant mais son montant tait limit en application dune limite de cumul dun avantage de rversion avec des avantages de vieillesse ou dinvalidit. Dsormais, la pension de rversion est une allocation diffrentielle correspondant au solde entre les ressources du conjoint survivant et le plafond de ressources, sans que son montant ne puisse dpasser 54 % de la pension dont bnficiait ou et bnfici le conjoint dcd ou disparu. 3 Cf. Rapport sur lexcution des lois de financement de la scurit sociale de septembre 2000 4 Pour les dcs intervenus avant le 1er janvier 2009, la rversion continue dtre ouverte compter de 51 ans. 5 Cf. Loi n 2008-1330 de financement de la scurit sociale pour 2009 du 17 dcembre 2008 6 Le financement de lallocation de veuvage est dsormais financ par les cotisations dassurance vieillesse et veuvage, la cotisation salariale dassurance veuvage ayant t fondue dans la cotisation dassurance vieillesse depuis 2004. </p></li><li><p>Tous les assurs sont donc traits lidentique, quils peroivent ou non un avantage de vieillesse ou dinvalidit. </p><p> Dsormais, la condition de ressources est la fois une condition daccs la rversion </p><p>mais aussi de service. La pension de rversion est calcule au regard des ressources perues par le conjoint survivant au cours des trois mois prcdant lentre en jouissance de la pension (ou au cours des douze derniers mois si cela savre plus favorable pour le conjoint survivant). Toute volution des ressources ou de la situation maritale du conjoint survivant doit tre signale afin de la prendre en compte pour le calcul de la pension. Toutefois, depuis le 1er juillet 2004, les pensions de rversion ne sont plus susceptibles dtre rvises compter dune certaine date, savoir trois mois aprs la liquidation de lensemble de ses pensions de retraite de base et complmentaires ou trois mois aprs son soixantime anniversaire sil na pas de droits personnels7. Cette cristallisation permet ainsi aux conjoints survivants davoir une visibilit sur leurs ressources au cours de leur retraite. </p><p> La base de ressources est celle applicable pour lallocation de solidarit aux personnes </p><p>ges (ASPA). Toutefois, certaines ressources ne sont pas prises en compte : les pensions de rversion complmentaires8 ainsi que les biens issus du chef de lassur dcd et de la communaut. Par ailleurs, les revenus dactivit bnficient dun abattement hauteur de 30%, depuis la mise en uvre de la rforme de 2003. </p><p> - laugmentation du taux de rversion et la majoration de pension de rversion depuis le </p><p>1er janvier 2010 </p><p>A lorigine, dans le rgime gnral des assurances sociales cr par la loi du 5 avril 1928, la pension de rversion est gale la moiti de celle de lassur dcd. Ce taux de rversion de 50% est port tout dabord 52% en 1983, puis 54% en 1995. A compter du 1er janvier 2010, sans modifier le taux de rversion applicable tous les conjoints survivants, la loi de financement de la scurit sociale pour 2009 cre la majoration de pension de rversion visant porter le taux de rversion 60 % pour les conjoints survivants les plus modestes remplissant les conditions suivantes : </p><p>- avoir au moins lge dattribution du taux plein de droit commun (67 ans compter de la gnration 1955) ; </p><p>- percevoir des retraites personnelles et drives, de base et complmentaires, dun total infrieur un seuil gal 841,45 au 1er avril 2012 ; </p><p>- avoir liquid lensemble de ses pensions de retraite. </p><p>Au rgime gnral, au 31 dcembre 2011, 228 000 conjoints survivants bnficiaient de la majoration de pension de rversion, dun montant moyen de 25. Les femmes reprsentent 99,2% des bnficiaires. </p><p> 7 Art. R. 353-1-1 CSS 8 Dans un premier temps, les pensions de rversion complmentaires et des revenus tirs des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef de lassur dcd ou en raison de son dcs figuraient parmi les ressources prendre en compte pour la dtermination et le calcul du droit rversion. Toutefois, le Gouvernement, aprs avoir recueilli lavis du COR, est revenu, par un dcret du 23 dcembre 2004, sur cette intgration. En sus, il a t admis, par lettre ministrielle du 22 mars 2005, que la majoration de 10% serait galement exclue de la base ressources de la pension de rversion. </p></li><li><p>Tableau n2 : Evolutions rcentes des rgles de rversion au rgime gnral et dans les rgimes aligns Rformes Textes juridiques Objet 2003 Loi n 2003-775 du 21 aot 2003 </p><p>portant rforme des retraites Dcrets n 2004-857 du 24 aot 2004 et n 2004-1447 du 23 dcembre 2004 </p><p>- suppression progressive de la condition dge de rversion </p><p>- suppression de lallocation de veuvage </p><p>- rforme de la condition de ressources de la rversion </p><p>2008 Loi n 2008-1330 de financement de la scurit sociale pour 2009 du 17 dcembre 2008 </p><p>- rtablissement de la condition dge 55 ans compter du 1er janvier 2009 </p><p>- cration dune majoration de pension de rversion compter du 1er janvier 2010 </p><p>2010 Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant rforme des retraites Dcret n 2010-1778 du 31 dcembre 2010 </p><p>- Prennisation de lallocation de veuvage selon les mmes conditions que celles en vigueur avant son abrogation en 2003 </p><p> 3. La rversion, avantage patrimonial ou prestation de solidarit ? </p><p>Face la diversit des rgimes de rversion peut se poser lgitimement la question du rapprochement des rgles notamment entre secteur priv et secteur public. Or le rapprochement doit-il se faire dans le sens dun renforcement de la logique patrimoniale telle quelle prvaut dans les rgimes de la fonction publique ou, au contraire, doit-on renforcer la dimension de solidarit prsente au sein du rgime gnral avec lexistence dune condition de ressources ? La finalit mme de la rversion est alors pose : prestation de solidarit ou avantage patrimonial ? </p><p> En ltat du droit, la pension de rversion du rgime gnral parat sinscrire dans une </p><p>logique patrimoniale. Elle est en effet accorde au conjoint survivant, mais aussi lex-conjoint, remari ou non, et en fonction de la dure respective de chacun des mariages si lassur dcd a t mari plusieurs fois9. Sa condition de ressources, qui nen est pas une au sens habituel car elle pallie davantage la faiblesse des ressources dont le conjoint survivant dispose titre personnel10 que linsuffisance de ses revenus pris dans leur globalit, participe aussi de cette logique : si la faiblesse des...</p></li></ul>

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