Evolutions réglementaires Paie 2012

PLAFOND MENSUEL DE LA SECURITE SOCIALE (PMSS)

A compter du 1er janvier 2012, le plafond mensuel de la sécurité sociale passera à 3 031 €.Le plafond mensuel de la sécurité sociale détermine le calcul des cotisations d’assurance vieillesse, de retraite complémentaire et de la contribution d’aide au logement. Il sert également de référence au redressement de certaines dépenses de santé.Le nouveau plafond s’applique aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2012, quelle que soit la période de travail à laquelle elles se rapportent.

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2012

Assiette CSG et CRDS

Elle sera égale à 98,25 % des revenus à compter du 1er janvier 2012 (contre 97 %).

Cependant, les éléments de rémunération visés par l'article L. 136-2 II du code de la sécurité sociale : intéressement, participation, financement de la protection sociale complémentaire en entreprise (part patronale mutuelle, part patronale prévoyance et retraite supplémentaire), sommes versées lors de la rupture du contrat de travail, indemnités journalières seront soumis à une CSG CRDS à hauteur de 100% de la somme versée au salarié.

INDEMNITES JOURNALIERES DE LA SECURITE SOCIALE

Les salaires pris en compte pour le calcul des IJSS, limités jusqu’alors au plafond mensuel de la sécurité sociale, seront, en 2012, calculés sur la base de 1,8 x SMIC (soit l’équivalent de 2517€ au 1/01/2012).

TAUX DE COTISATION A L’IRCANTEC

Prévue par la réforme du régime IRCANTEC en 2008, l'augmentation des taux de cotisations IRCANTEC débutée le 1er janvier 2011 se poursuit en 2012 (jusqu'en 2017).

A compter du 1er janvier 2012 • les taux de cotisation agent passent Tranche A : 2,35% (au lieu de 2,28%) Tranche B : 6,10% (au lieu de 6,00%)• les taux de cotisation employeur passent Tranche A : 3,53% (au lieu de 3,41%) Tranche B : 11,70% (au lieu de 11,60%)

INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Les indemnités de rupture au-delà de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 72 744 €, seront assujetties à cotisations. 2012 sera une période transitoire : les indemnités versées en 2012 resteront exonérées de charges en dessous de 3 plafonds dans les cas suivants : • pour les ruptures notifiées au plus tard le 31 décembre 2011 ;• pour une rupture notifiée en 2012 lorsque le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est supérieure à 2 fois le plafond, dans la limite du montant légal ou conventionnel en vigueur au 31 décembre 2011.

TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE

Pour favoriser la reprise du travail des salariés en temps partiel thérapeutique, la loi du 24 décembre 2011 modifie l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale. Les CPAM auront dorénavant l'obligation de verser aux salariés une indemnité journalière lorsque la reprise du travail des salariés à temps partiel pour motif thérapeutique fera immédiatement suite à un arrêt de travail à temps complet indemnisé.Cette indemnité est versée pendant une durée déterminée fixée par la caisse et ne pouvant excéder une durée maximale fixée par décret.

Jusqu'alors lorsqu'un salarié reprenait son travail à temps partiel pour motif thérapeutique, les caisses avaient la possibilité de verser aux salariés des indemnités journalières à concurrence du salaire qu'il aurait perçu à temps plein.