Évolution du contexte énergétique des entreprises en … · audit énergétique air comprim ......

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29éme Congrès AQME Québec le 7 mai 2015 Évolution du contexte énergétique des entreprises en France gt 1 Intervenant : Pascal Dumoulin, Vice-président régional Nord-Pas-de-Calais Co-concepteur : Julien Adam, Chargé de mission Maîtrise de l’Énergie

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29éme Congrès AQME Québec le 7 mai 2015

Évolution du contexte énergétique des entreprises en France

gt

1

Intervenant : Pascal Dumoulin, Vice-président régional Nord-Pas-de-Calais

Co-concepteur : Julien Adam, Chargé de mission Maîtrise de l’Énergie

Les missions de l'ATEE

L' ATEE (Association Technique Énergie Environnement) compte 2000 adhérents en France

Ses objectifs sont de :

✔ Favoriser une plus grande maîtrise de l’énergie dans les entreprises et les collectivités

✔ Aider les utilisateurs d'énergies à mieux connaître les actions

✔ possibles pour économiser et mieux gérer celles-ci

✔ Concourir aux objectifs nationaux de lutte pour la réduction des gaz à effet de serre et d'efficacité énergétique tout en améliorant de la rentabilité économique des entreprises

Ses services aux adhérents sont d'alerter et informer sur :

✔ Les nouveautés techniques et les innovations technologiques

✔ Les tendances économiques et tarifaires

✔ Les évolutions des réglementations européennes et nationales

✔ L'ATEE est reconnue des pouvoirs publics français

✔ pour son objectivité et son indépendance

✔ comme une force de propositions participatives

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Les missions de l'ATEE

Deux Groupes de travail :

Énergie – Environnement

✔ Propositions techniques sur les projets réglementaires

✔ Informations sur les énergies et leur utilisation rationnelle

✔ Livre blanc de 18 propositions pour la Transition énergétique

Maîtrise de l’énergie en entreprises

✔ Fonction de responsable énergie

✔ Efficacité énergétique des bâtiments et des process

✔ Suivi de consommations

✔ Démarche MdE

Quatre clubs thématiques regroupants les professionnels des secteurs :

C2E : Conception des "fiches d’opérations standardisées" des Certificats d’Économies d’Énergie

Stockage d'énergie : étude du potentiel national, diagnostic des filières électriques et thermiques

Biogaz : développement des filières de production avec 210 structures des principaux acteurs

Cogénération : Les membres du club conçoivent, réalisent ou exploitent 94% du parc français

Une revue Bimensuelle Énergie Plus qui traite de l'actualité de la maîtrise de l'énergie

3

énergiePlus la revue spécialisée de la maîtrise de l’énergie

4tendances françaises dans la gestion de l'énergie des entreprises

La cellule «Maîtrise de l’énergie» de l'ATEE

Des projets au service des responsables énergie dans l’industrie et des fournisseurs de solutions d’efficacité énergétique

✔ Un répertoire des BE adhérents réalisant des audits énergétiques en entreprise

✔ Une boite à outils à disposition des responsables énergie

✗ La check-list du responsable énergie

✗ Un outil de simulation de son plan d’action d’EE (indicateurs financiers)

✔ Des guides techniques ATEE

✗ Fin des tarifs réglementés électricité et gaz

✗ Audit énergétique

✗ Air comprimé

✔ Des retours d’expérience

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Le contexte actuel de l'énergie en France

La France s'est engagée dans une démarche de transition énergétique

✔ Par le passage de son système actuellement basé essentiellement sur des énergies fossileset fissiles, ressources non renouvelables, vers une diversification énergétique plus grande utilisant des énergies renouvelables plus décentralisées

✔ Par la modification de sa politique énergétique intégrant une meilleure prise en compte de l'efficacité énergétique afin de préserver les ressources et d'assurer sa sécurité énergétique

Ce deuxième aspect de sa politique agit dans le cadre d'une directive européenne de 2012 sur l'efficacité énergétique transposée en droit national par une loi du 13 juillet 2014

Cette directive traite de tous les maillons de la chaîne énergétique :

✔ production, transport, distribution, utilisation, information des consommateurs

✔ Elle vise à accroître de 20% l’efficacité énergétique d’ici à 2020 et de préparer

✔ la voie à de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de cette date

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Le contexte actuel de l'énergie en France

La stratégie française d’efficacité énergétique possède des objectifs de long terme dont les quatre axes majeurs sont :

✔ La maîtriser la demande de l’énergie

✔ La diversification du bouquet énergétique

✔ Le développement de la recherche et l'innovation dans le secteur de l'énergie

✔ L'assurance de moyens de transport de l'énergie et de stockage adaptés aux besoins

Les engagements nationaux intègrent les perspectives suivantes :

✔ L'objectif du « facteur 4 » (division par 4 des émissions de GES en 2050 par rapport à 1990)

✔ L’amélioration de l’intensité énergétique à un rythme de 2% l'an dès 2015 et 2,5% l'an d’ici 2020

7

Le contexte actuel de l'énergie en France

Une loi de programmation sur la transition énergétique est actuellement en discussion au Parlement

Elle prévoit de fixer les objectifs à long terme de la politique énergétique de la France :

✔ Le facteur 4 ( diminution par 4 des GES en 2050 )

✔ La division par 2 de la consommation d’énergie en 2050

✔ La réduction de 30% de la consommation de combustible fossile en 2030

✔ La diversification du mix électrique par notamment :

✗ La réduction à 50% de la production nucléaire

✗ La diversification des sources par les ENR ( énergies nouvelles et renouvelables)

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Le contexte actuel de l'énergie en France

Nous aborderons ici le contexte de la maîtrise de l'énergie et de sa gestion en entreprise

Une 3ème période de fonctionnement du dispositif des Certificats d'économies d'énergie(C2E) a démarré le 1er janvier 2015 dernier pour une nouvelle période de 3 ans

Les C2E contribueront à remplir l’objectif de réaliser chaque année jusqu’en 2020des économies d’énergie équivalentes à 1,5 % des volumes d’énergie vendus pendant la période des années 2010, 2011 et 2012

Son objectif de 700 TWh cumac (cumulé, actualisé) représente une augmentation (x 2)de l'obligation d'économie de la période précédente (345 TWh cumac )

Cet objectif est réparti entre les vendeurs d’énergie sur la base :

✔ du prix TTC des énergies (à hauteur de 75 %)

✔ des volumes de ventes en kWh (à hauteur de 25%)

9

Le contexte actuel de l'énergie en France

Obligations de bilan GES et d'audits énergétiques

Depuis le 31 décembre 2012, un bilan GES (gaz à effet de serre) est obligatoire tous les 3 ans

✔ Pour les entreprises de plus de 500 personnes en France

✔ Pour les entreprises de plus de 250 personnes dans les DOM-TOM

Depuis le 24 novembre 2014, est venu s'ajouter un audit énergétique obligatoire tous les 4 ans

✔ Pour les entreprises de plus de 250 personnes

✔ Pour les entreprises de plus de 50 M€ de CA et d'un bilan de plus de 43 M€

Sous certaines conditions les organismes disposant d'un Système de Management

de l’Énergie (SMÉ) certifié ISO 50001 sont exonérés de l'audit énergétique obligatoire

10

Le contexte actuel de l'énergie en France

Fin de tarifs réglementés

A partir du 1er janvier 2016, c'est la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) pour les consommateurs

✔ de plus de 30 MWh de Gaz Naturel

✔ de plus de 36 kVA de puissance électrique

Cela va sensiblement bouleverser le paysage des marchés

de l'énergie et de nouvelles offres mettant en interaction fortes :

✔ Structure tarifaire d'énergies

✔ Services énergétiques et d'efficacité énergétique

✔ Contraintes réglementaires liées à l'efficacité énergétique

Au delà de cette date les consommateurs devront avoir souscrit une offre de marché de leur choix

11

Le contexte actuel de l'énergie en France

Vers de nouvelles offres innovantes et de nouveaux modèles économiques

✔ Nouvelles structures tarifaires

✗ Pour les marchés de capacité de production

✗ Pour des effacement de consommation

✔ Offres de smart-grids (réseaux intelligents)

✔ Offres de comptages et de stockage de l'énergie particulièrement pour les ENR

✔ ESCO nouvelles offres de solutions d'efficacité énergétiquepar des sociétés de services énergétiques

✔ CPE (contrat de performances énergétiques)qui existent déjà pour les marchés des collectivités territoriales et qui devraient voir des déclinaisons pour les entreprises et particulièrement pour les marchés de l'industrie

12

Le contexte actuel de l'énergie en France

Vers de nouvelles offres innovantes et de nouveaux modèles économiques

✔ Tiers-investissement amorti et remboursé par les économies d'énergiehabituellement plutôt destiné au secteur du bâtiment mais adaptable et applicable sous certaines conditions dans l'industrie

✔ Écologie industrielle et territorialeécosystème des zones d'activitéoptimisation de la gestion des fluxsynergie et mutualisations des énergies entrantesvalorisation des énergies fatales et perdues.

✔ Économie de la fonctionnalité substitution de la vente de biens ou de services, associés ou non,par la mise à disposition de solutions intégrées répondant à des besoins fonctionnels dans une perspective de développement durable (exemple : tarifer des km parcourus plutôt que vendre des pneus )

✔ Gestion d'équipements d'autoproduction et d'auto-consommations d'énergie, etc ....

13

L’efficacité énergétique dans les entreprises

1. Les enjeux pour l'entreprise

2. Le contexte réglementaire

3. Les dispositifs de mobilisation

4. La fonction de responsable énergie

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Energie et entreprises industriellesQuelques chiffres clés

15

21% de la consommation d’énergie finale en France (369 TWh en 2013)

Consommation en baisse de 21% entre 2001 et 2012

Amélioration de l’intensité

énergétique de 11%

Baisse de la production industrielle de 11%

Facture énergétique de 16 Milliards € (22 milliards CAD)

en 2012

2% des coûtsde production

et 35% de l’EBE*

* EBE : excédent brut d'exploitation ( GOP : gross operating profit)

Pourquoi intégrer la maîtrise de l’énergie dans la stratégie d’entreprise ?

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Renchérissement des coûts énergétiques ( et / ou une volatilité des prix )

✔ Électricité + 40% entre 2006 et 2013

✔ Gaz naturel + 35% entre 2007 et 2013

Source : Eurostat, sites non résidentiels TTC

Fin des tarifs réglementés

(1/01/2015 pour le gaz et 1/01/2016 pour l’électricité)

✔ Directives européennes Efficacité énergétique

et Éco-conception puis transpositions françaises :

✔ Audit énergétique obligatoire

✔ 3ème période du dispositif des CEE …

Des solutions d’efficacité énergétique innovantes

✔ Ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie

✔ Effacement, smart grids ✔ flexibilité des consommations✔ Big data : Automatisation,

supervision, pilotage✔ Solutions innovantes pour maintenir

la compétitivité de l'entreprise

Développement durable et éco-responsabilité

✔ Mobilisation du personnel autour d’un projet fédérateur

✔ Image et responsabilité de l’entreprise (RSE)

✔ Reconnaissance internationale (ISO 50001 / ISO 14001)

L’entreprise cernée et concernée par l’énergie !

Les entreprises industrielles : un secteur hétérogène face aux enjeux énergétiques

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Source : ATEE d’après INSEE

Sidérurgie

Chimie minérale

Engrais

Sucreries

Cimenteries plâtre

Verre

Métallurgie non ferreux

Plastique

Chimie orga

papier

PlastiqueIAA

laitpharma

Métaux ferreux

Divers

méca

Consommation d’énergie proportionnelle à la taille des cercles

Nombre de sites(échelle log10)

Part de la facture énergétique dans les coûts de production (%)

Energie-intensifs, La MdE, une question de

survie !

La MdE, un levier de compétitivité

La MdE, un enjeu souvent négligé…

Agro-alimentaire

Biens d’équipement

Chimie

Matériaux papiers-carton

Sidérurgie / Métallurgie

Textile et divers

MdE : Maitrise de l’énergie

De nombreuses solutions d’efficacité énergétique à disposition des entreprises

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Économie d’énergie

Temps de retour sur investissement (ROI)

- de 1 an > > > > > > > > 10 ans et +

10%

15%

20%

30%

40%

Actions de type « Mesure / Comptage »

et « Organisationnelles »

✗ Réduction des fuites d’air comprimé

✗ Mise en place d’un Système de Management de l’énergie

✗ Mise en place d’un plan de comptage

✗ Solutions de supervision des consommations

✗ Autres rationalisations, etc.

Actions technologiques par l’investissement dans Des solutions éprouvées

Sur équipements existants✗ Récupération de chaleur ✗ sur compresseur d'air✗ Régulation froid HP flottante✗ Calorifugeage des parties chaudes✗ Dé-stratificateur d’air

Avec équipements plus performants✗ Système de variation

électronique de vitesse✗ Moteur haut rendement IE2✗ Brûleurs à haut rendement

Actions technologiques par l’investissement dans des solutions innovantes

✗ Récupération de chaleur fatale sur les procédés

✗ Pompes à chaleur haute température (PAC HT)

✗ Procédés performants ✗ (séchage, four, laminoir…)✗ Remplacement des luminaires✗ Isolation des bâtiments

Selon l'ADEME * un gain de 20% est atteignable à l’horizon 2030

¾ dans les solutions éprouvées

et organisationnelles

¼ dans les solutions innovantes

* ADEME : Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l’énergie

L’efficacité énergétique dans les entreprises industrielles

1. Enjeux pour l’industrie

2. Contexte réglementaire

3. Dispositifs de mobilisation

4. La fonction de responsable énergie

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Panorama des dispositifs de mobilisation

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Paquet Energie-Climat de l’UE (adopté en 2008) et les objectifs 2020 pour la France :

✗ - 21% de réduction des émissions de GES (contraignant)

✗ 23% d’énergies renouvelables dans la consommation finale (contraignant)

✗ 20% d'amélioration l’efficacité énergétique (objectif non contraignant)

Directive EcoDesign (2009)

Fixe des exigences environnementales sur les produits consommateurs d’énergie (chaudière, moteurs, pompes, ventilateurs, transformateurs…)

Directive ETS (Emissions Trading System) : Quotas d’émissions des grands sites industriels

Directive Efficacité énergétique (adopté le 25 octobre 2012)

Directive IPPC (Integrated Pollution Prevention and Control ) : 32 « BREF »

(Best REFerence documents) dont 27 sectoriels et 5 transversaux (dont 1 sur l’efficacité énergétique)

Directives européennes

Audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises avant le 5 décembre 2015 (en application de la directive EE)Certificats d’Économies d’énergie (C2E) 3ème période depuis 01-01-15

Principaux dispositifs dans le droit français

Norme internationale « management de l’énergie »

ISO 50001 « Système de management de l’énergie »

Norme Audit Énergétique EN 16247- [X]

Exigences générales : [1]

+ exigences spécifiques : pour les Bâtiments : [2]

pour les Procédés : [3] et pour les Transports : [4] 

Ouverture

des marchés

de l’énergie :

Fin des TRV

de l’électricité

au 31-12-2015

Audits énergétiques

21

Paquet Energie-Climat de l’UE (adopté en 2008), objectifs 2020 pour la France ;• Réduction des émissions de GES de 14% hors directive ETS, -21% avec ETS (contraignant)• 23% d’énergies renouvelables dans la consommation finale (contraignant)• Amélioration de 20% de l’efficacité énergétique (non contraignant)

Directive EcoDesign (2009) ; Fixe des exigences environnementales sur les produits consommateurs d’énergie (chaudière, moteurs, pompes, ventilateurs, transformateurs…)Directive ETS (quotas d’émissions des grands sites industriels)Directive Efficacité énergétique (adopté le 25 octobre 2012)Directive IPCC ; 32 « BREF » (Best REFerence documents) dont 27 sectoriels et 5 transversaux (1 sur l’efficacité énergétique)

Directives européennes

Audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises avant le 5 décembre 2015 (en application de la directive EE)Certificats d’Economies d’énergie (CEE) ; 3ème période à partir du 1er janvier 2015

Principaux dispositifs dans le droit français

Normes internationales « management de l’énergie » • ISO 50001 « Système de management de

l’énergie »Normes Audit Energétique• EN 16247-1 (exigences générales)• EN 16247 de 2 à 4 (exigences spécifiques :

Bâtiments, procédés, transports)

Ouverture des marchés de l’énergie ; fin des TRV élec

au 31déc. 2015

L’audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises

Directive européenne 2012/27/EU (Art-8) sur l’efficacité énergétique

L'audit énergétique est obligatoire pour les grandes entreprises avant le 5-12-2015

Les normes ISO 50001 et EN 16247 - 1 « Audits Énergétiques »

sont citées dans la directive comme références méthodologiques

La certification ISO 50001 permet de répondre à l’obligation d’audit énergétique

Les PME et Collectivités Territoriales sont incitées à développer des audits

énergétiques et sensibilisées aux systèmes de management de l'énergie

Transposition en droit français

Loi du 16 juillet 2013 – article 40

Décret du 4 décembre 2013 – Seuils pour les entreprises réalisant l’audit énergétique

Décret et arrêté sur les modalités d’application de l’audit énergétique du 24-11- 2014

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Les principales modalités d’application

Qui est concerné ?

✔ Toutes les entreprises (sur base N°SIREN) de plus de 250 salariés

ou un CA supérieur à 50M€ et avec bilan dépassant 43M€

✔ L'audit est à réaliser avant le 5 décembre 2015 puis tous les 4 ans

Quelle méthodologie?

✔ Audits énergétiques établis selon la méthode décrite par les normes européennes EN 16247 Parties 1 à 4

Quel périmètre?

✔ L'audit énergétique doit couvrir au moins 80% du montant des factures énergétiques de l'entreprise

✔ Ce taux est ramené à 65% pour les premiers audits réalisés avant le 5 décembre 2015

✔ Il est possible de procéder par échantillonnage pour des sous-ensembles de bâtiments

Qui est habilité pour le réaliser ?

✔ Les entreprises doivent faire appel à un expert "indépendant et qualifié et/ou agréé". Il peut s'agir soit :

✗ d'un prestataire externe titulaire d'une qualification

✗ d'un référent technique interne à l'entreprise à condition qu'il justifie d'une compétence minimum

Comment être exempté de l'obligation ?

✔ Avoir mis en place un système de management de l’énergie certifié ISO 50001

✔ Avoir déjà réalisé un audit énergétique (selon les référentiels pré existants comme la BPX30-120)

Lien utile : http://atee.fr/management-de-lenergie-audit-energetique : FAQ, liens vers textes réglementaires

23

L’audit énergétique Socle de toute démarche de MdE

24

NF EN 16247, audit énergétique :

" Examen et analyse méthodiques de l’usage et de la consommation

énergétiques…ayant pour objet d’identifier les flux énergétiques et les

potentiels d’amélioration de l’efficacité énergétique et d’en rendre compte"

Les 3 étapes cruciales d’un audit énergétique :

✔ Analyser les flux énergétiques

✔ Identifier les gisements d’économies d’énergie

✔ Établir un plan d’actions d’économies d’énergie

NF EN 16247

Contact préliminaire

Réunion de lancement

Collecte des données

Travail sur place

Analyse

Rapport

Réunion de clôture

Les étapes d’un audit énergétique selon la norme

L’audit énergétique constitue :

✔ la feuille de route du responsable énergie

✔ la première brique d’un Système de Management de l’énergie (SMé)

tendances françaises dans la gestion de l'énergie des entreprises

L’audit énergétique instrumentéOutil indispensable pour mieux connaître ses principaux usages énergétiques

25Source : Optinergie

Le plan d’action

la feuille de route du responsable énergie

26Source : Energethik

L’audit énergétique, une démarche rentable

Économies en fonctions du plan d’action

27

PLAN D'ACTIONSTRB IMMEDIAT

PLAN D'ACTIONSTRB < 1 an

PLAN D'ACTIONSTRB < 2 ans

PLAN D'ACTIONSTRB > 2 ans

0

0,05

0,1

0,15

0,2

0,25

0,03

0,07

0,09

0,19

Source : Optinergie

Avec un coût moyen de 15 k€ H.T. la rentabilité d’un audit énergétique

est immédiate pour un site ayant une facture énergétique > 500 k€ H.T./an

Certificats d’économie d’énergie (C2E)

28

Paquet Energie-Climat de l’UE (adopté en 2008), objectifs 2020 pour la France ;• Réduction des émissions de GES de 14% hors directive ETS, -21% avec ETS (contraignant)• 23% d’énergies renouvelables dans la consommation finale (contraignant)• Amélioration de 20% de l’efficacité énergétique (non contraignant)

Directive EcoDesign (2009) ; Fixe des exigences environnementales sur les produits consommateurs d’énergie (chaudière, moteurs, pompes, ventilateurs, transformateurs…)Directive ETS (quotas d’émissions des grands sites industriels)Directive Efficacité énergétique (adopté le 25 octobre 2012)Directive IPCC ; 32 « BREF » (Best REFerence documents) dont 27 sectoriels et 5 transversaux (1 sur l’efficacité énergétique)

Directives européennes

Audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises avant le 5 décembre 2015 (en application de la directive EE)Certificats d’Economies d’énergie (C2E) 3ème période depuis le 01-01-2015

Principaux dispositifs dans le droit français

Normes internationales « management de l’énergie » • ISO 50001 « Système de management de

l’énergie »Normes Audit Energétique• EN 16247-1 (exigences générales)• EN 16247 de 2 à 4 (exigences spécifiques :

Bâtiments, procédés, transports)

Ouverture des marchés de l’énergie ; fin des TRV élec

au 31déc. 2015

Principes du dispositif C2E

29

C2E : principe de fonctionnement

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Dispositif mis en place par la loi POPE du 13 juillet 2005

(Programmation des Orientations de Politique Énergétique )

✔ Objectif triennal défini et réparti entre acteurs « Obligés » en fonction de leurs volumes de ventes d’énergie

✔ Objectif de 700 TWh cumac entre 2015 et 2017, contre 345 TWh cumac entre 2011 et 2013

✔ Troisième période ouverte au 1er janvier 2015 qui s’inscrit dans l’objectif de la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique

Acteurs « Obligés » ( vendeurs d’énergies : électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique)

Obligation de réaliser et d’inciter à la réalisation d’opérations d’économies d’énergie ou bien de

s’acquitter d’une pénalité d'un montant dissuasif

Consommateurs d’énergie

Encouragés à réduire leur consommation d’énergie

✔ Attribution de C2E par les Pouvoirs Publics

✔ Unité de compte : Un kilowattheure cumuléet actualisé « kWh Cumac » sur la durée de vie conventionnelle d’un équipement

✔ Existence et authenticité des C2E matérialisées par une inscription au Registre National des Certificats d’Économies d’Énergie :

Le registre EMMY

✔ Ces C2E ont une valeur marchande et sont librement négociables sur le marché

Actions d’économies

d’énergie

Trois moyens d’obtention des C2E

31

Opérations standardisées

97 % des opérations

✔ Simplifier le dispositif et réduire les coûts

✔ Généraliser les bonnes pratiques et les meilleures technologies MTD (BAT)

✔ Permettre l’évaluationpréalable par forfaits

✔ Dossiers détaillés pour le

PNCEE ( Pôle National des

Certificats d’Économies d’Énergie)

✗ Examen / Éligibilité

✗ Avis ADEME: 3 mois max

✗ Délivrance des certificats :

6 mois max

✔ Diagnostics énergétiques

✔ Situations de référence

✔ Formation (2)

Ex: FEEBAT

✔ Information (9)

Ex: Watty à l’école

✔ Innovation (4)

Ex: RAGE

Limités à 25 TWh cumac

Valorisé à 15 € / MWh cumac

✔ Précarité énergétique (4)

Habiter Mieux*, Toits d’abord*,

Slime, PES, …

Opérations spécifiques

83 % en industrie

Programmes

18 programmes

Les opérations standardisées dans l’industrie

32

Opérations standardisées

97 % des opérations

Nombre d’opérations standardisées dans l’industrie :

✔ 9 fiches sur le bâtiment

✔ 25 fiches sur les utilités

✔ 2 fiches sur l'enveloppe du bâtiment et 1 sur les services

Exemple : la mise en œuvre d’une

Variation Électronique de Vitesse (VEV)

de 250 kW sur un groupe de froid industriel

C2E générés par la fiche :

250 kW x 9800 kWh cumac

= 2450 MWh cumac

Si valorisation à 3 € / MWh cumac

les C2E sont négociés à 7350 €

soit 20 % du coût d’investissement

✔ Simplifier le dispositif et réduire les coûts

✔ Généraliser les bonnes pratiques et les Meilleurs Technologies Disponibles MTD (BAT)

✔ Permettre l’évaluation préalable par forfaits

Normes

33

Paquet Energie-Climat de l’UE (adopté en 2008), objectifs 2020 pour la France ;• Réduction des émissions de GES de 14% hors directive ETS, -21% avec ETS (contraignant)• 23% d’énergies renouvelables dans la consommation finale (contraignant)• Amélioration de 20% de l’efficacité énergétique (non contraignant)

Directive EcoDesign (2009) ; Fixe des exigences environnementales sur les produits consommateurs d’énergie (chaudière, moteurs, pompes, ventilateurs, transformateurs…)Directive ETS (quotas d’émissions des grands sites industriels)Directive Efficacité énergétique (adopté le 25 octobre 2012)Directive IPCC ; 32 « BREF » (Best REFerence documents) dont 27 sectoriels et 5 transversaux (1 sur l’efficacité énergétique)

Directives européennes

Audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises avant le 5 décembre 2015 (en application de la directive EE)Certificats d’Economies d’énergie (CEE) ; 3ème période à partir du 1er janvier 2015

Principaux dispositifs dans le droit français

Norme internationale «management de l’énergie»ISO 50001 « Système de management de l’énergie »

Norme Audit Énergétique EN 16247- [X] Exigences générales : [1] + exigences spécifiques pour les Bâtiments : [2] pour les Procédés : [3] et pour les Transports : [4] 

Ouverture des marchés de l’énergie ; fin des TRV élec

au 31déc. 2015

Le Système de Management de l’énergie (SMé)un outil pour pérenniser la démarche de performance énergétique

34

Politique énergétique

Vérification

Revue de management

Mise en œuvre

Revue (audit) énergétique

Objectifs et plans d’actions

Planification énergétique

✔ Le Système de Management de l’énergie (SMé) correspond à la mise en place d’une gestion méthodique de l’énergie afin d’améliorer et pérenniser la performance énergétique

✔ La norme ISO 50001 décrit les exigences de mise en œuvre d’un SMé

✔ La mise en œuvre d’un SMé certifié permet de s’exonérer de l’audit énergétique obligatoire

Processus amélioration

continue

Le contenu d’un Système de Management de l’énergie

35

✔ Intégrer la performance énergétique dans la stratégie de l’entreprise

✔ Réaliser une revue énergétique

✔ Définir la consommation de référence

✔ Les indicateurs de performance énergétique

✔ Les usages énergétiques

✔ Définir des objectifs et les plans d’actions

PLAN

✔ Se former

✔ Communiquer

✔ Documenter la démarche

✔ Appliquer les plans d’actions de management de l’énergie

DO

✔ Suivi, mesure et analyse de la performance énergétique

✔ Actions préventives

✔ Rendre compte des résultats

CHECK

✔ Revue de management

✔ Mener des actions

✔ pour améliorer le SMé

ACTNF EN ISO 50001

Un SMé correspond à la mise en place d’une gestion méthodique afin d’améliorer et pérenniser la performance énergétique

Similaire à un audit

énergétique

Ouverture des marchés de l’énergie

36

Paquet Energie-Climat de l’UE (adopté en 2008), objectifs 2020 pour la France ;• Réduction des émissions de GES de 14% hors directive ETS, -21% avec ETS (contraignant)• 23% d’énergies renouvelables dans la consommation finale (contraignant)• Amélioration de 20% de l’efficacité énergétique (non contraignant)

Directive EcoDesign (2009) ; Fixe des exigences environnementales sur les produits consommateurs d’énergie (chaudière, moteurs, pompes, ventilateurs, transformateurs…)Directive ETS (quotas d’émissions des grands sites industriels)Directive Efficacité énergétique (adopté le 25 octobre 2012)Directive IPCC ; 32 « BREF » (Best REFerence documents) dont 27 sectoriels et 5 transversaux (1 sur l’efficacité énergétique)

Directives européennes

Audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises avant le 5 décembre 2015 (en application de la directive EE)Certificats d’Economies d’énergie (CEE) ; 3ème période à partir du 1er janvier 2015

Principaux dispositifs dans le droit français

Normes internationales « management de l’énergie » • ISO 50001 « Système de management de

l’énergie »Normes Audit Energétique• EN 16247-1 (exigences générales)• EN 16247 de 2 à 4 (exigences spécifiques :

Bâtiments, procédés, transports)

Ouverture des marchés de l’énergie

fin des TRV d’électricité

au 31-12-2015

Ouverture des marchés de l’énergieLes points clés à connaître

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Ouverture des marchés de l’énergie

✔ Ouverture progressive des marchés de l’électricité et du gaz naturel, étalée entre 2000 et 2007 achevée depuis le 1er juillet 2007 pour l’ensemble des consommateurs

✔ Deux types d’offres coexistent sur les marchés de détail des marchés de l’électricité et du gaz naturel : les offres aux tarifs réglementés de vente (TRV) et les offres de marché

✔ La loi NOME permet d’encadrer l’ouverture des marchés de l’électricité

✔ Cette loi prévoit également la fin des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz naturel

✔ L’ouverture des marchés du gaz naturel n’a pas nécessité d’encadrement spécifique

Calendrier de disparition des tarifs réglementés de vente

✔ Électricité : Les consommateurs ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA sont concernés par la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité d’ici le 1er janvier 2016

✔ Gaz naturel : Les sites consommant plus de 30 MWh/an sont concernés par la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’ici le 1er janvier 2016

Les consommateurs devront avoir souscrit avant les dates de fin des TRV les concernant un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de leur choix

Offres aux TRV vs Offre de marché - électricité

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Le client règle tous les éléments de sa facture à son fournisseur historique

l Si le client a souscrit un contrat unique l il règle tous les éléments l de sa facture à son fournisseur l Si le client a souscrit un contrat l d’accès aux réseaux (CARD, CART) l il règle le tarif d’acheminement au GRD

l et le prix de la fourniture à son fournisseur

TURPE : Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité CRE : Commission de régulation de l'énergie GRD : Gestionnaire du Réseau de Distribution

Prix de l’électricité formation du prix de fourniture pour un client industriel

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Comment se calcul le prix

pour un client industriel ?

Prix du marché de gros

✗ Base

✗ Peak (période de pointes)

Forme de la courbe de charge

✗ Répartition Peak / Offpeak

✗ Répétabilité (d’un profil type)

✗ Prévisibilité (anticipation des

✗ évolutions de consommations)

Marge du fournisseur

Prix de l’électricitéformation du prix de fourniture pour un client industriel

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Prix de l’ARENH Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique

Conséquences de l’ouverture des marchés

✔ Une nécessaire consultation de plusieurs fournisseurs pour négocier son contrat d’énergie

✔ Plus de complexité : Un prix de l’énergie qui dépend de multiples paramètres

✔ Un pilotage de plus en plus nécessaire pour adapter sa consommation à l’offre

✔ Pour les acheteurs :

✗ Se former à l’achat d’énergie

✗ Acquérir de nouvelles compétences

✗ Collecter ses données de consommations

✗ Mettre en concurrence régulièrement

✗ Sécuriser ses budgets

✔ Suivre le marché pour être capable de bénéficier de ses opportunités

✔ Anticiper la fin des TRV au 31 décembre 2015

✔ pour avoir le temps de préparer les informations et mener une consultation

✔ Pour limiter le risque d’engorgement de la part des fournisseurs et gestionnaires de réseaux

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L’efficacité énergétique dans les entreprises industrielles

1. Les enjeux pour l’industrie

2. Le contexte réglementaire

3. Les dispositifs de mobilisation

4. La fonction de responsable énergie

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Responsables énergie : Qui sont-t-il?

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Oui; 50%

Non; 40%

Prévu dans les 12 prochains mois; 10%

Est-ce que la fonction énergie existe dans votre entreprise ?

Une fonction spécifiquement liée à la performance énergétique de l’entreprise (à temps partiel ou temps plein)

Si OUI, à qui est rattaché le responsable énergie?

Direction technique40%

Directeur de site 26%

Environnement / qualité / Developpement Durable

16%

Direction générale 11%

Achats / Direction administrative ou financière

7%

Seule la moitié des entreprises possèdent un responsable énergie, essentiellement rattaché à la direction technique

Enquête « Energy Manager »Energy Time Paris

Premium-Contact / ATEE

Un responsable énergie pour piloter le Système de Management de l’énergie

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Pour les Entreprises avec un Responsable Energie

Pour les Entreprises sans Responsable Energie

Source : Enquête « Energy manager »Agir sur ses consommations :

Votre système de management vous permet-t-il de ?

Établir un plan d'actions annuel opérationnel d'économies d'énergie

Vous assurer que vous êtes conforme aux objectifs que vous vous êtes fixé

Connaître et agir sur ses dérives de consommations

75 %

69 %

57 %

31 %

28 %

47 %

La cellule « Maîtrise de l’énergie » de l'ATEE

Des projets au service des responsables énergie dans l’industrie et des fournisseurs de solutions d’efficacité énergétique

Au premier semestre 2015 :

Une grande enquête auprès des responsables énergie dans l’industrie

Un état des lieux des solutions de supervisions de consommations énergie

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Merci de votre attention !

tendances françaises dans la gestion de l'énergie des entreprises