Réunion d’échanges du 28 novembre 2012

ÉÉviter les nonviter les non--conformitconformitéés rs réécurrentes currentes dans la construction neuvedans la construction neuve

--Le contrôle technique au service Le contrôle technique au service de la qualitde la qualitéé de la constructionde la construction

Direction DDirection Déépartementale des Territoires de la Savoiepartementale des Territoires de la Savoie

Un peu d’histoire…

avant 1978 :

u en 1929, création par les assureurs du 1er bureau de contrôle des bâtiments en France (suite à une série d’effondrements spectaculaires) : Securitas

D’autres sociétés existantes créent des départements de contrôle similaires.

u en 1953, Securitas devient Socotec

u mission de normalisation des risques confiée par les entreprises aux organismes de contrôle (solidité des ouvrages uniquement)

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Un peu d’histoire…

en 1978 : parution de la loi Spinetta qui jette les bases du contrôle technique (CT) moderne

u rend le CT indépendant des entreprises (intervient pour le compte du maître d’ouvrage)

u définit ses missionsu soumet le CT à la même présomption de responsabilité

que les autres intervenantsu rend incompatible le CT avec toute activité de conception,

d’exécution ou d’expertiseu l’organisme CT doit être agréé par les pouvoirs publics

(aujourd’hui, système d’accréditation externe)

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Les textes régissant le contrôle technique

u loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta)(articles législatifs du CCH)

u décret n° 78-1146 du 4 décembre 1978 modifié(articles réglementaires du CCH)

u norme NF P03-100 de septembre 1995 - Critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction

u décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés publics de contrôle technique

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Les cas de contrôle technique obligatoire

u définis dans le CCH (art. R.111-38) avec, notamment :w les ERP des 4 1ères catégoriesw les bâtiments autres qu’à usage industriel possédant

certains caractéristiques dimensionnelles ou constructives

w les bâtiments dans certaines zones de sismicité selon leur hauteur et leur catégorie d’importance

u missions minimales obligatoires :w solidité des ouvrages (L et PS)w sécurité des personnes (S)w accessibilité handicapés (HAND)

u autres missions de CT possibles : acoustique, thermique, fonctionnement des installations, récolement des PV Coprec,…

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Les autres missions de conformité

u diverses attestations finales :w parasismique (incluse dans mission PS)w accessibilité handicapésw thermiquew acoustique (à venir)

u autres :w tests d’étanchéité à l’airw diagnostic de performance énergétique (DPE)

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Le contrôle technique, qu’est-ce que c’est ?u objet d’une mission de CT :

« contribuer à la prévention des aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages d’une opération » (art. 3.1 de la norme)

u mission de CT définie par :w sa nature : choix des aléas techniques dont la

prévention est recherchée (= type de missions)w son domaine d’intervention : ensemble des ouvrages

et éléments d’équipements sur lesquels porte la mission

u mais n’oublions pas que :« la prévention des aléas techniques nécessite la participation de tous les intervenants à l’acte de construire » (art. 0 de la norme)

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Le contrôle technique, qu’est-ce que c’est ?

u Déroulement en deux phases (art. R.111-40 du CCH) :w phase conception : « le CT procède à l'examen

critique de l'ensemble des dispositions techniques du projet »

w phase réalisation : « il s'assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs s'effectuent de manière satisfaisante »

u Référentiel :une mission de CT s’appuie sur un référentiel technique reconnu (DTU, normes, avis techniques, règlements de sécurité, règles de calcul,…) (art. 4.1.10 de la norme NF P03-100)

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Idées fausses sur le contrôle technique

u Le CT se substitue à l’autocontrôle des constructeurs et diminue d’autant leur responsabilitéw conséquences :

certains se retranchent derrière l’avis du CTd’autres attendent le « visa » du CT pour démarrer leurs travaux

w en fait :responsabilité pleine et entière des constructeurscelle du CT est de second rang

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Idées fausses sur le contrôle technique

u Le CT doit être plus compétent que la maîtrise d’œuvrew conséquences :

certains partenaires n’hésitent pas à solliciter le CT au-delà des prérogatives de ce dernier

w en fait :le rôle du CT n’est pas de pallier une insuffisante technicité mais de déceler d’éventuelles anomalies imputables davantage à l’inadvertance qu’à une insuffisance de qualification ou de suivi

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Idées fausses sur le contrôle techniqueu Le CT doit tout contrôler : examen de tous les plans et

dossiers d’exécution et vérification de tous les ouvrages sur le chantierw en fait :

le CT intervient par sondagesil prend de la hauteur pour concentrer son action sur ce qui est important

L’analyse de risques, base de l’intervention du CT, est sa véritable valeur ajoutée.Adaptée à chaque opération, elle prend en compte divers facteurs, pouvant évoluer au cours du chantier :w la probabilité de voir survenir des défaillancesw l’importance des conséquences de ces défaillancesw l’expérience et la qualification des constructeurs

La pertinence de l’analyse de risques dépend de :w la compétence du contrôleur techniquew sa connaissance de la pathologie et de la sinistralité

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Idées fausses sur le contrôle techniqueu Le CT doit assurer le suivi de ses avis

w en fait :il incombe aux constructeurs à qui s’adressent ses avis d’apporter les réponses qui permettront de les lever

u Le CT a un grand pouvoir et peut donner des ordres aux entreprisesw en fait :

le CT n’a que le pouvoir que lui donnera le MO, par exemple en se préoccupant de la suite donnée à ses avis

u Le CT est un frein à l’innovationw en fait :

bien que son rôle ne soit pas de prendre des risques (et en faire prendre au MO) avec des techniques innovantes non éprouvées, le CT sait toutefois analyser ceux-ci

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Et les autres missions ?

u La réalisation des diverses attestations finales (notamment accessibilité handicapés) ne se fait pas dans le même esprit que le contrôle techniquew exhaustives et non basées sur une analyse de risquew difficultés de compréhension en présence

d’observations non mentionnées dans le cadre de la mission de CT : différence de niveau d’intervention

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Les non-conformités rencontrées

u Les non-conformités fréquemment rencontrées reflètent très souvent :w un défaut de formation ou de connaissance basique

de la réglementationw un défaut d’encadrementw un manque de respect du travail des autresw un problème de planning

u À la fin d’une mission de contrôle technique, observations finales d’autant plus rares que la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre ont relayé auprès des entreprises les observations du CT.

Elles concernent bien souvent des travaux d’achèvement réalisés dans la précipitation et concernant soit la sécuritéincendie, soit l’accessibilité handicapés.

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Conclusions

Le contrôleur technique :

u un partenaire de 1er plan dont les qualités premières sont ou devraient être :w une compétence technique avéréew une attitude constructive dans un esprit de partenariatw des aptitudes de communication et d’ouverture

u un assistant du maître d’ouvrage, son client

Dès lors que son rôle est bien compris par tous, l’intervention du contrôleur technique peut se dérouler de façon optimale pour la réussite du projet dans un esprit de compréhension réciproque de la part de tous les intervenants.

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