Evasion fiscale

Evasion fiscaleMethodes artisanales aux montages sopistiques

Quest-ce que cest que levasion fiscale?L'expression vasion fiscale est ambigu. Son sens gnral est l'vitement de l'impt en dplaant tout ou partie d'un patrimoine ou d'une activit vers un autre pays (l'expression paradis fiscal tant alors frquemment prsente proximit), sans que le citoyen concern s'expatrie lui-mme.Il faut la rapprocher de la notion de fraude fiscale, bien que selon le pays d'origine et la mthode utilise, l'vasion fiscale puisse tre lgale, contrairement la fraude qui est par dfinition illgale; l'vasion fiscale est alors synonyme d'vitement licite de l'impt (y compris en restant dans son pays, par exemple par l'exploitation de niche fiscale), de l'optimisation fiscale ou, en droit amricain, de tax avoidance (faux ami, synonyme de fraude fiscale) .Quelles sont les methodes de levasion fiscale?

Valises de billets, virements sur des motifs fallacieux ou hritage prpar pour chapper l'impt: l'vasion fiscale se porte bien mais ncessite du temps et des moyens, assurent des spcialistes."Des faons de placer de l'argent l'tranger, de le sortir ou le rentrer, il y en a des milliers", constate un membre de l'administration spcialiste de ces questions. Parmi elles, toute la difficult est de trouver la frontire entre le lgal et l'illgal.

1.Les valises des billets Les avis sont partags: certains jurent que a n'existe plus. "Peut-tre des gens qui ont hrit un compte en Suisse (...), avec des sommes pas trs importantes, dcident de revenir avec la valise", estime un conseiller fiscaliste. Mais, selon lui, cette pratique "appartient au pass"."Il y a des gens dont c'est le boulot, qui s'occupent de transporter votre argent dans un sens ou dans l'autre et prennent des commissions trs importantes, de 5 8%", contredit Xavier Harel, journaliste auteur de "La Grande Evasion, le vrai scandale des paradis fiscaux"."Les situations ne sont pas toujours les mmes", tranche le membre de l'administration. On transporte de l'argent liquide pour "luder le fisc" ou pour "luder la police", explique-t-il. Il cite le cas de l'lue cologiste de Paris, Florence Lamblin, souponne d'avoir voulu rapatrier discrtement de l'argent de Suisse qui s'est rvl tre celui du blanchiment d'un trafic de drogue.2.Les virements C'est une mthode trs peu utilise sans justification, car a laisse une trace. Mais un contribuable peut "utiliser des prte-noms ou des motifs apparemment lgitimes pour justifier un transfert", dit le membre de l'administration. Par exemple dire qu'il a besoin de cet argent pour acqurir une oeuvre d'art qu'en ralit il achte beaucoup moins cher que dclar.3.Montages financiers a lorigine du revenuC'est une mthode trs peu utilise sans justification, car a laisse une trace. Mais un contribuable peut "utiliser des prte-noms ou des motifs apparemment lgitimes pour justifier un transfert", dit le membre de l'administration. Par exemple dire qu'il a besoin de cet argent pour acqurir une oeuvre d'art qu'en ralit il achte beaucoup moins cher que dclar.

4.Societes dans des paradis fiscaux"Ouvrir une socit aux les Camans pour investir en Chine" n'est par exemple pas frauduleux tant qu'on le dclare au fisc franais, affirme cette source en rfrence au cas de Jean-Jacques Augier. Le trsorier de la campagne de Franois Hollande en 2012 a d reconnatre la semaine dernire avoir des participations dans des socits dans ce paradis fiscal.Ce type de montage est "souvent et probablement illgal mais pas en soi", insiste cette source. "C'est comme a que les les Vierges britanniques, 27.000 habitants, sont le deuxime investisseur en Chine", observe Xavier Harel.

Encore plus simple, selon un spcialiste international, "vous constituez une socit plus ou moins fictive au Luxembourg qui va vous facturer une prestation de services imaginaire, donc vous lui versez de l'argent et a vous permet de le faire sortir".

5.Fraude a lISFUne des techniques les plus en vogue s'appelle le "back to back". En Belgique, jusqu' la fin des annes 1990, des banques faisaient transiter de l'argent entre une de leurs agences belges et une filiale au Luxembourg. Aujourd'hui, dtaille M. Harel, il s'agit "d'emprunter l'argent que vous possdez". "Pour acheter une villa 10 millions d'euros en France, il suffit d'asseoir un emprunt sur les 10 millions que vous possdez sur un compte en Suisse: au bout du compte, votre patrimoine net est de 0, vous ne payez pas l'ISF".6.Les trusts Pour M. Harel, "c'est l'arme d'vasion massive". Le principe d'un trust est de donner son patrimoine un bnficiaire sans qu'aucun nom apparaisse. Sur le papier, on en perd la proprit et la gestion en est confie un homme de confiance ("trustee"). "C'est un instrument lgal mais a sert prparer son hritage", relve-t-il, "comme il n'y a pas de registre, on ne connat pas l'identit du bnficiaire donc on ne peut pas imposer le patrimoine".4 idees pour mieux lutter contre lEvasion

1.Une procdure moins lourde. Aujourdhui, en matire de fraude fiscale, le procureur de la Rpublique ne peut pas dclencher denqute, il peut seulement tre saisi par ladministration fiscale, avec une procdure trs lourde et verrouille. Le dput PS propose que le juge puisse s'autosaisir. Autre proposition de ce cofondateur de la Gauche Forte : "tendre aux juges d'instruction une possibilit de solliciter l'aide des services fiscaux aujourd'hui offerte aux seuls parquets, et prvoir que cette possibilit concerne plus de dlits, principalement les dlits portant prjudice aux finances publiques".2.Utiliser toutes les informations, mme drobes. A l'heure actuelle, interdiction est faite aux magistrats d'utiliser des listes d'vads fiscaux si celles-ci ont t drobes. Yann Galut propose qu'on s'inspire de l'Allemagne ou des Etats-Unis o des listes mme voles peuvent tre exploites."Cest le cas en Allemagne, cest le cas aux Etats-Unis. Dans ces pays-l, on utiliser les listes transmises par les salaris par exemple des banques", a assur llu. "Alors, bien sr, il faut le faire avec toutes les prcautions dusage. Ces listes doivent pouvoir tre contrles par un juge, et les personnes qui sont mises en cause doivent pouvoir avoir toutes les garanties ncessaires pour les contester et les vrifier. Mais cest la matire de dpart quil faut pouvoir utiliser. Et pourquoi serions-nous un des seuls pays occidentaux ne pas pouvoir utiliser cette matire, alors que cest a qui permet de faire aboutir les affaires", a-t-il insist.

3.Un nouveau dlit de fraude fiscale.L'lu PS propose de crer un dlit de fraude fiscale "en bande organise". "Si on passe en bande organise, cela veut dire que l'on peut infiltrer les rseaux, mais surtout que les sanctions sont beaucoup plus importantes l'gard de ceux et celles qui fraudent", a-t-il soulign mardi sur BFMTV. Aujourd'hui, les personnes juges pour fraude fiscale sont peu condamnes. "La moyenne des condamnations est de six mois de prison avec sursis", a prcis Yann Galut sur France Info.

Seules les personnes physiques doivent aujourd'hui dclarer leurs comptes ltranger. Le dput PS souhaite que cette obligation stende aux entreprises car "les organisations criminelles qui se livrent aux escroqueries en bande organise la TVA utilisent le plus souvent des 'socits taxis' dclarant leur sige dans des socits de domiciliation".4.Contrler davantage les entreprises.Merci pour lattentionaccordeeRealizat de: Crijanovschi Margarita T-111