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Evaluation de la coopération de l’Union européenne avec la République d’Haïti Rapport final Volume II Août 2014 ___________ Evaluation effectuée pour le compte de la Commission européenne Development and Cooperation EuropeAid

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Page 1: Evaluation de la coopération de l'UE avec la République d'Haïti

Evaluation de la coopération

de l’Union européenne avec

la République d’Haïti

Rapport final

Volume II

Août 2014

___________

Evaluation effectuée pour le compte de

la Commission européenne

Development and Cooperation

EuropeAid

Page 2: Evaluation de la coopération de l'UE avec la République d'Haïti
Page 3: Evaluation de la coopération de l'UE avec la République d'Haïti

Consortium composé de

Particip-DRN-ECDPM-Ecorys-Mokoro

Chef de file du consortium: Particip

Contact: [email protected]

Contrat-cadre nr. EVA 2011/ LOT3

Contrat spécifique Nr 2013/321992

Cette évaluation est gérée par l’Unité d’Evaluation de la

Direction Générale pour le développement et la coopération –

EuropeAid (Commission européenne)

Les opinions exprimées dans ce document représentent les points de vue des auteurs et ne

reflètent pas nécessairement ceux de la Commission européenne ou des autorités des pays

concernés.

Ce rapport a été préparé par

Merzhauser Str. 183

79100 Freiburg, Germany

Phone: +49 761 790 740

Fax: +49 761 790 7490

E-mail: [email protected]

Web: www.particip.de

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L’évaluation est gérée par l’Unité d’Evaluation de la DG

DEVCO.

Les opinions exprimées dans ce document représentent

les points de vue des auteurs et ne reflètent pas

nécessairement ceux de la Commission de l’Union

européenne ou des autorités des pays concernés.

Page de garde: illustration tirée du PSDH

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti

Rapport final

Ce rapport comprend trois volumes: Volume I: Rapport principal Volume II: Matrice d’information détaillée Volume III: Annexes

VOLUME I: RAPPORT PRINCIPAL 1. Introduction 2. Principaux éléments méthodologiques 3. Contexte 4. Réponses aux questions d’évaluation 5. Conclusions 6. Recommandations

VOLUME II: MATRICE D’INFORMATION DETAILLEE 1. QE 1 - Adéquation au contexte et flexibilité 2. QE 2 - Mix de modalités et d’interventions 3. QE 3 - Gouvernance économique 4. QE 4 - Refondation territoriale 5. QE 5 - Gouvernance démocratique : collectivités territoriales et acteurs non étatiques 6. QE 6 - Education 7. QE 7 - Sécurité alimentaire et agriculture 8. QE 8 - Gestion des risques 9. QE 9 - Coordination et complémentarité 10. QE 10 - Cohérence de la stratégie

VOLUME III: ANNEXE 1 A 8 1. Annexe 1: Termes de référence 2. Annexe 2: Liste des documents et des sources d’information consultés 3. Annexe 3: Liste des personnes rencontrées 4. Annexe 4: Informations complémentaires sur le contexte 5. Annexe 5: Inventaire 6. Annexe 6: Guide pour l’enquête exploratoire en zone rurale 7. Annexe 7: Guide pour l’enquête téléphonique (Education) 8. Annexe 8: Compte rendu de l’atelier de restitution 9. Annexe 9: Liste complète des interventions

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Table des matières

1 QE1 - Adéquation au contexte et flexibilité ............................................................. 1

1.1 CJ11 La stratégie de l’UE a visé le renforcement de l’état par le ciblage des facteurs principaux de fragilité, tels qu’identifiés par le gouvernement et ses partenaires de développement ................................................................................................. 1

1.2 CJ12 La stratégie de coopération donne une place centrale aux questions d’appropriation et sa mise en œuvre prend en compte de façon adéquate les capacités des parties prenantes haïtiennes ............................................................................11

1.3 CJ13 La stratégie a été flexible à l’évolution du contexte (notamment, dans la situation post-séisme) tout en maintenant une direction axée sur les objectifs de développement à long terme du pays .....................................................................................16

2 QE2 - Mix de modalités et d’interventions ............................................................ 22

2.1 CJ21 Le mix de modalités d’aide et d’instruments retenu par l’UE répond aux spécificités des différents domaines d’intervention .................................................................22

2.2 CJ22 Le montage institutionnel de l’appui budgétaire et ses inputs sont appropriés par rapport aux contraintes politiques, économiques et institutionnelles du pays, et notamment au contexte de fragilité ............................................26

2.3 CJ23 La recherche de synergies entre les différents domaines d’intervention fait partie de la stratégie et de sa mise en œuvre.........................................................................34

3 QE3 - Gouvernance économique ........................................................................... 38

3.1 CJ31 L’appui budgétaire de l’UE a contribué à l’amélioration de la gestion des finances publiques, et, en particulier, de la gestion stratégique du budget et de la priorisation des allocations budgétaires ..............................................................................38

3.2 CJ32 L’appui budgétaire de l’UE a contribué à l’amélioration en matière de gouvernance et de redevabilité, en particulier concernant les rôles du Parlement et de la société civile en termes de suivi budgétaire ..............................................................49

3.3 CJ33 L’appui budgétaire de l’UE a contribué à l’amélioration de la qualité du processus de préparation et d’exécution du budget selon les priorités stratégiques .............................................................................................................................54

4 QE4 - Refondation territoriale ................................................................................ 63

4.1 CJ41 L’appui de l’UE a contribué au renforcement des mécanismes de gouvernance sectorielle dans le secteur transport .................................................................63

4.2 CJ42 L’appui de l’UE a contribué à un renforcement de la compétitivité du secteur transport (au niveau des entreprises, de la réduction des coûts et des prix, de la sécurité, etc.) ..........................................................................................................68

4.3 CJ43 L’appui de l’UE a contribué à une amélioration durable du patrimoine routier (en particulier concernant l’amélioration de l’entretien routier) ....................................73

4.4 CJ44 L’appui de l’UE a contribué à une meilleure structuration du territoire et un renforcement de la cohésion nationale dans les régions desservies .....................................80

4.5 CJ45 L’appui de l’UE a contribué à la réhabilitation des quartiers pauvres et à une restructuration durable du tissu urbain à Port-au-Prince et aux Gonaïves ......................83

5 QE5 - Gouvernance démocratique : collectivités territoriales et acteurs non étatiques ............................................................................................. 91

5.1 CJ51 L’appui de l’UE a contribué à la mise en place d’un cadre institutionnel durable permettant de renforcer le rôle des collectivités territoriales dans le processus de développement .................................................................................................91

5.2 CJ52 L’appui de l’UE a contribué au renforcement des capacités des collectivités territoriales en tant que maîtres d‘ouvrage de politiques publiques ..................101

5.3 CJ53 L’appui de l’UE a contribué à un renforcement de la capacité des ANE à influencer la conception et la mise en œuvre des politiques et programmes de développement du pays, y compris dans le domaine des droits humains ...........................113

6 QE6 - Education .................................................................................................... 124

6.1 CJ61 L’appui de l’UE a contribué au renforcement des mécanismes institutionnels dans les régions cibles ...................................................................................124

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

6.2 CJ62 L’appui de l’UE a contribué à un accroissement de la scolarisation dans les régions cibles, en particulier pour les groupes défavorisés ............................................133

6.3 CJ63 L’appui de l’UE a contribué à une amélioration de la qualité de l’enseignement dans les régions cibles ................................................................................137

7 QE7 - Sécurité alimentaire et agriculture ............................................................ 144

7.1 CJ71 L’appui de l’UE a contribué à un renforcement des filières agro-alimentaires tout en prenant en compte la gestion durable des ressources ........................144

7.2 CJ72 L’appui de l’UE a contribué à une meilleure disponibilité des aliments de base (sur les marchés locaux pendant toute l’année) ..........................................................151

7.3 CJ73 L’appui de l’UE a contribué à un meilleur accès des populations rurales aux aliments de base (sur les marchés locaux pendant toute l’année) ................................163

8 QE8 - Gestion des risques .................................................................................... 167

8.1 CJ81 L’appui de l’UE a contribué au renforcement des capacités de gestion des risques au niveau national (y compris le renforcement des systèmes d’information territoriaux) ......................................................................................................168

8.2 CJ82 L’appui de l’UE a contribué au renforcement des capacités de gestion des risques au niveau local ..........................................................................................................173

8.3 CJ83 La thématique « gestion des risques » a été prise en compte de façon transversale et appropriée dans les différents secteurs couverts par l’appui de l’UE ........................................................................................................................................180

9 QE9 - Coordination et complémentarité .............................................................. 187

9.1 CJ91 L’UE joue un rôle actif dans les différents mécanismes de coordination en Haïti tout en promouvant le rôle du gouvernement dans ce domaine, notamment grâce à un dialogue politique et sur les politiques .............................................187

9.2 CJ92 La recherche systématique de synergies avec les autres bailleurs fait partie de programmation et de la mise en œuvre de la stratégie .........................................198

9.3 CJ93 Les priorités de la coopération de l’UE et sa complémentarité par rapport aux interventions des autres bailleurs mettent en valeur les capacités et les expériences spécifiques de l’UE et la valeur ajoutée est reconnue par les différentes parties prenantes ................................................................................................205

10 QE10 - Cohérence de la stratégie ........................................................................ 207

10.1 CJ101 L’appui de l’UE dans le cadre de sa coopération au développement se combine de façon adéquate avec les actions d’urgences menées par ECHO .....................207

10.2 CJ102 La stratégie de coopération de l’UE mise en œuvre au niveau national est cohérente avec la stratégie de coopération régionale, y compris la coopération binationale entre Haïti et la République Dominicaine .......................................213

10.3 CJ103 La stratégie de coopération de l’UE est cohérente avec le cadre plus général de l’action extérieure de l’UE, y compris les politiques de l’UE dans le domaine du Commerce – APE..............................................................................................220

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Liste des tableaux

Tableau 1 Tableau d’ensemble des analyses et des recommandations des deux rapports pays-Haïti (2010 et 2011) sur l’engagement international dans les états fragiles .............................................................................................................. 3

Tableau 2 Canaux de financement de l’UE à Haïti ........................................................................11

Tableau 3 Aperçu du PIN 2008-2013 et du PIN révisé 2011-2013 (en mEUR) ............................18

Tableau 4 Aperçu des objectifs et résultats attendus des programmes d’ABG financés sous le FED en Haïti ......................................................................................27

Tableau 5 Aperçu des intrants d’appui budgétaire fournis sur la période .....................................29

Tableau 6 Objectifs de l’AT fourni à travers la convention de contribution avec le FMI ................................................................................................................................30

Tableau 7 Indicateurs PEFA relatifs à la pratique des bailleurs de fonds .....................................32

Tableau 8 Tableau des décaissements liés aux programmes d’ABG de l’UE sur la période 2008-2012 ........................................................................................................32

Tableau 9 Tableau des décaissements liés aux programmes d’ABG de l’UE sur la période 2008-2012 ........................................................................................................33

Tableau 10 Distribution des décaissements d’ABG de l’UE par année fiscale ...............................41

Tableau 11 Niveau des recettes nationales (réalisations et projections) pour les années fiscales de 2009/10 à 2015/16 – en millions de gourdes .................................44

Tableau 12 Indicateurs PEFA relatif aux recouvrements des contributions fiscales et douanières et l’immatriculation des contribuables (PI-13, PI-14, PI-15) ......................45

Tableau 13 Indicateurs PEFA relatifs à la crédibilité, la couverture et la transparence du budget ......................................................................................................................46

Tableau 14 Indicateurs PEFA relatifs au cycle budgétaire ..............................................................47

Tableau 15 Analyse du PEFA 2011 sur l’accès du public aux principales informations budgétaires ...................................................................................................................53

Tableau 16 Suivi automatique des dépenses liées à la réduction de la pauvreté effectuées au cours du premier semestre 2011-2012 (mHTG) ....................................60

Tableau 17 Tableau Comparatif des Budgets et Recettes Ordinaires ..........................................104

Tableau 18 Répartition des 18 EFACAP soutenues par l’UE (par département) ..........................125

Tableau 19 Evolutions des taux nets et bruts de scolarisation par départements et milieu de résidence .....................................................................................................134

Tableau 20 Exemples de référence à la GRD dans les DTA et la documentation des principaux projets financés sous le FED ....................................................................182

Tableau 21 Révision des tables sectorielles et thématiques .........................................................192

Tableau 22 Liste des premiers ministres et ministres des finances nommés pendant la période 2008-2012 ..................................................................................................195

Tableau 23 10 premiers bailleurs en Haïti (2008 & 2010) .............................................................198

Tableau 24 Division sectorielle entre l’UE et ses états membres ..................................................200

Tableau 25 Les bailleurs actifs dans les domaines de coopération de l’UE .................................202

Liste des schémas

Schéma 1 Répartition des montants contractés par type d’instruments (2008-2012) ...................22

Schéma 2 Répartition des montants contractés par type d’instruments (2008-2012) - détails ............................................................................................................................23

Schéma 3 Situation macroéconomique d’Haïti sur la période 2007-2012 et évolutions globales depuis le séisme ...........................................................................39

Schéma 4 Carte d’Haïti portant sur la réhabilitation de l’axe RN3.................................................81

Schéma 5 Structure d’une EFACAP ............................................................................................124

Schéma 6 L’environnement institutionnel autour des EFACAP ...................................................125

Schéma 7 Illustration - EFACAP de Hinche .................................................................................126

Schéma 8 Taux de réussite aux examens de 6ème

année dans trois départements ...................142

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Schéma 9 Illustration - Un agent de la protection civile ...............................................................168

Schéma 10 Illustration - Visite du COUN par le Président Martelly accompagné de la Directrice de la DPC ...................................................................................................169

Schéma 11 Illustration - Matériel fourni au COUN .........................................................................170

Schéma 12 Illustration - Contenu des containers du DIPS ............................................................176

Schéma 13 Illustration - Cartes d’Haïti portant sur le Programme PER-SNGRD ..........................177

Schéma 14 Illustration - Containers DIPS .....................................................................................178

Schéma 15 Illustration - Cartes d’Haïti portant sur le Programme PER-SNGRD ..........................178

Schéma 16 Groupes sectoriels en Haïti ........................................................................................188

Schéma 17 Répartition géographique des opérations d’ECHO en Haïti .......................................209

Liste des encadrés

Encadré 1 Mission d’AT au sein du cabinet du MEF .....................................................................29

Encadré 2 Décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des Lois de Finances .......................................................................................................................57

Encadré 3 Focus Group « Aménagement du territoire » ...............................................................82

Encadré 4 La fonction des EFACAP ............................................................................................124

Encadré 5 Focus Group « GRD & LARD» ...................................................................................175

Encadré 6 Quelques critiques sur le mécanisme en place sous la CCI avant le séisme de 2010 ...........................................................................................................189

Encadré 7 La composition de la CIRH .........................................................................................190

Encadré 8 Aperçu du mandat du MPCE au regard de l’aide externe en Haïti ............................194

Encadré 9 Le cas de la coopération UE-AFD ..............................................................................200

Encadré 10 Evolution du concept de LARD dans la législation de l'UE ........................................208

Encadré 11 LARD en Haïti (extrait du rapport « renforcer la LARD dans les instruments financiers de l’UE pour le développement et l’aide d’urgence ») ................................................................................................................211

Encadré 12 Structure de la stratégie de coopération binationale ..................................................216

Encadré 13 Détails sur les évènements du 29 février 2012 ..........................................................217

Encadré 14 Les relations commerciales entre Haïti et la République dominicaine en chiffres ........................................................................................................................219

Liste des acronymes et abréviations

AAA Accra Agenda for Action

AB Appui Budgétaire

ABC Argentine, Brésil, Chili

ABG Appui budgétaire général

ACDI Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

ACF Action contre la faim

ACP Afrique, Caraïbe, Pacifique

AFD Agence française de développement

AGD Administration générale des douanes

AGIL Programme d’appui à la gouvernance et à l'investissement local

AJRDPC Association des jeunes réunis pour le développement du Plateau Central

AL Autorités locales

ANATRAF Association nationale des transformateurs de fruits

ANE Acteurs non étatiques

ANEM Association nationale des exportateurs de mangues

APE Accord de partenariat économique

ASEC Assemblée de section communale

AT Assistant technique/ Assistance technique

BDS Bureau de district scolaire

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

BEI Banque européenne d’investissement

BID Banque interaméricaine de développement

BIZ Bureaux d'inspection de zone

BM Groupe Banque Mondiale

BON Bureau de l’Ordonnateur national

BRH Banque de la République d'Haïti

CAD Comité d'aide au développement (cf. OCDE)

CAED Cadre global de coordination de l’aide externe en Haïti

CAPZ Centre de formation zonal

CARICOM Communauté des Caraïbes

CARIFORUM Forum of the Caribbean Group of African, Caribbean and Pacific

CASEC Conseil d'Administration des Sections Communales

CBMT Cadre budgétaire à moyen terme

CCE Cellule chargée de l'entretien

CCI Chambre de Commerce et d'Industrie

CDC Conseil de développement au niveau communal

CDE Centre de développement des entreprises

CDSC Conseil de développement au niveau de la section communale

CEREM Conseil d’Études et de Recherches multidisciplinaires

CES Centre d'éducation spéciale

CFAA Country Financial Accountability Assessment

CFEF Centres de formation et d'enseignement fondamental

CFPB Contribution foncière de la propriété bâtie (Impôt locatif)

CGC Comité de gestion communal

CIAT Comité interministériel d'aménagement du territoire

CIRH Commission intermédiaire pour la reconstruction d’Haïti

CISA Conseil interministériel pour la sécurité alimentaire

CJ Critère de jugement

CLC Comités locaux de coordination

CMB Commission mixte bilatérale

CNE Centre national d'équipement

CNIGS Centre national de l'information géo-spatiale

CNMP Commission nationale des marchés publics

CNSA Coordination nationale de la sécurité alimentaire

COSC Comité opérationnel de suivi et de coordination

COUN Centre d’opération d’urgence national

CP Conseiller pédagogique

CPAB Cadre de partenariat pour l’appui budgétaire

CRAD Centre de recherche et d'action pour le développement

CRH Croix Rouge haïtienne

CRIS Système commun d’information Relex (Common Relex Information System)

CSCCA Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif

CSPN Conseil Supérieur de la police nationale

CT Collectivité territoriale

CUT Compte unique du Trésor

DCPR Direction de la circulation et de la police routière

DCT Direction des collectivités territoriales

DDA Direction Départementale de l'Agriculture

DDANE Direction Départementale de l'Agriculture du Nord Est

DDE Direction Départementale de l'Education

DDTPTC Directions Départementales des Travaux Publics, Transports et Communications

DEE Direction des Etudes Economiques

DEF Direction de l'Enseignement Fondamentale

DEFI Développement Economique des Filières Rurales

DG DEVCO Direction générale du développement et coopération

DFP Direction de la Formation et du Perfectionnement

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

DGB Direction Générale du Budget

DGI Direction Générales des Impôts

DINEPA Direction générale de l'aide humanitaire & protection civile (European Community Humanitarian Office)

DIPECHO Disaster Preparedness ECHO

DIPS Dispositifs d’Intervention et de Premiers secours

DPC Direction de la Protection Civile

DPCR Direction de la circulation et de la police routière

DPSA Direction de la Production et Santé Animale

DRSP Cadre stratégique de réduction de la pauvreté

DSNCRP Document de stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté

DSP Document de stratégie pays (cf. CSP)

DSRP Document de stratégie régionale

DTA Document Technique et Administratif

DTS Droits de tirage spéciaux

DUE Délégation de l'Union européenne

EAMR External assistance management report

EC European Commission

ECHO Direction Générale de l’Aide humanitaire et de la protection civile

EdH Electricité d'Haïti

EFA Ecoles fondamentales d’application

EFACAP Ecoles fondamentales d’application - Centres d’application pédagogique

EM Etat membre

EMMUS Enquête Mortalité, Morbidité et Utilisation des Services

ENSA Enquête Nationale de la Sécurité Alimentaire

EPA CARIFORUM-EU Economic Partnership Agreement

EPT Education pour tous

EUR Euro

FAES Fonds d'Assistance Economique et Social

FAGECOF Firme d’Audit, de Gestion, de Compatibilité et de Fiscalité

FAO Food and Agriculture Organisation

FED Fonds européen de développement

FENAPCOM Fédération Nationale pour la Production de Mangue

FENU Fonds d'équipements des Nations Unies

FER Fonds d’Entretien Routier

FESAUT Fédération Saudelaise du Tourisme

FICT Fonds d’Investissement des Collectivités Territoriales

FMI Fonds monétaire international

FOKAL Fondassyon konesans ak libète

FONDTAH Fondation pour le Développement du Tourisme Alternatif Haïtien

FOOD Instrument de coopération au développement-Food Facility

FRH Fonds de Reconstruction d'Haïti

FSTP Programme thématique de sécurité alimentaire

GAFE Groupe d'action francophone pour l'environnement

GdH Gouvernement d’Haïti

GDR Groupe de Référence

GFATM Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme/ Global Fund to Fight AIDS, Tuberculosis and Malaria

GFP Gestion des finances publiques

GRD Gestion des risques et désastres

GRET Groupe de Recherches et d'Echanges Technologiques

GTCA Groupe de Travail sur la Coordination de l'Aide

GTSAN Groupe Technique de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle

HNO Haut Nord Ouest

HTG Gourde haïtienne

IADM Initiative d'allègement de la dette multilatérale

ICD Instrument de coopération au développement (cf. DCI)

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

IdS Instrument de stabilité (UE)

IEDDH Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme

IFS Instrument for Stability (cf. IdS)

IGF Inspection générale des finances

IHSI Institut haïtien de statistique et d'informatique

IICA Appui au renforcement de la filière mangue francique dans le département du Centre

IMG International Management Group

INHSAC Institut Haïtien de Santé Communautaire

IOB Institut of Banking

IPC Indice des Prix à la Consommation

IPPA Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture

ISC Initiative de la Société Civile

JRC Joint Research Center

KNFP Projet de développement local et d'appui à la société civile de la commune de Limonade

LAHREDO Composante système d'information des marchés frontaliers

LARD Lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement

LICUS Low Income Countries Under Stress

MAE Ministère des Affaires Etrangères

MARNDR Ministère de l’Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural

MAST Ministère des Affaires Sociales

MDA Ministères, Départements et Agences

MEF Ministère de l’Economie et des Finances

MENFP Ministère de l’Education nationale et de la formation professionnelle

MFF Multiannual Financial Framework

MFPA Projet Microcrédit Financement Production Agricole

MFU Macro-fiscal unit

MICT Ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales

MINUSTAH Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti

MJSP Ministère de la Justice et de la Sécurité publique

MNEFP Ministère National de l'Education et de la Formation Professionnelle

MPCE Ministère de la Planification et de la Coopération externe

MSPP Ministère de la Santé Publique et de la Population

MTPTC Ministère Travaux publics, Transports, Énergie et Communications

OAVCT Office d’assurance des véhicules contre tiers

OCB Organisation communautaire de base

OCDE Organisation de coopération et de développement économiques (Organisation for Economic Co-operation and Development)

OEA Organisation des Etats américains

OI Organisation Internationale

OMD Objectif du millénaire

OMRH Office de Management des Ressources Humaines

OMS Organisation Mondiale de la Santé

ON Ordonnateur national

ONG Organisation non gouvernementale internationale

ONPES Observatoire National de la Pauvreté et de l'Exclusion Sociale

ONU Organisation des Nations Unies

OSC Organisation de la société civile

PAM Programme Alimentaire Mondial

PAMRF Projet d'appui à la mobilisation des recettes fiscale

PAP Port au Prince

PAPNT Programme d'appui à la politique nationale des Transports

PARAQFRPS Programme d'appui à la reconstruction et à l'aménagement de quartiers pour faciliter le retour des populations sinistrées

PARDH Plan d’action pour le Redressement et le Développement d’Haïti

PARDN Plan d'action pour le Relèvement et le Développement d'Haïti

PARQE Programme de renforcement de la qualité de l'éducation en Haïti

PARSCH Programme d’Appui au Renforcement de la Société Civile Haïtienne

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

PASNGRD Programme d'Appui au Système National de Gestion des Risques et des Désastres

PATH Programme d'Appui Technique à Haïti

PCD Plan Communal de Développement

PCRE Programme-cadre de réforme de l’Etat

PDC Plans de Développement Communautaire

PDLK Plan de Développement local de Kenscoff

PDNA Post-disaster needs assessment

PEFA Dépenses publiques et responsabilité financière (Public Expenditure and Financial Accountability)

PEMFAR Public Expenditure Management and Financial Accountability Review

PETS Public Expenditure Tracking Surveys

PGR Renforcement des capacités locales pour la gestion du risque

PIB Produit Intérieur Brut

PIC Plan d'Investissement Communautaire

PIN Programme indicatif national

PIP Programme d'Investissement Public

PIR Programme indicatif régional

PISA Produits d'information sur la sécurité alimentaire

PME Petites et moyennes entreprises

PMR Programme de microréalisations

PNEF Plan National d'Éducation et de Formation

PNGRD Plan national de gestion des risques et des désastres

PNH Police nationale d'Haïti

PNSAN Plan National de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle

PNT Politique nationale des transports

PNUD Programme des Nations Unies pour le développement

PPTE Pays Pauvres Très Endettés

PRD-SNRGD Projet de renforcement décentralisé du système national de gestion des risques et des désastres

PRPC Programme de réhabilitation et de relance économique post-crise

PRPN Programme de Réhabilitation Post-cyclone Noel

PSDH Plan Stratégique de Développement d’Haïti

PSUGO Programme de Scolarisation Universelle, Gratuite & Obligatoire

PTF Partenaires techniques et financiers

PUGRD Projet d'Urgence et de Gestion des Risques et des Désastres

QE Question d’évaluation

RECAPRI Projet de Renforcement des capacités de promotion des investissements dans trois communes du département du centre

ROM Système de suivi axé sur les résultats (Results Oriented Monitoring)

SCPV Service de contrôle du poids des véhicules

SEAE European external Action Service

SEPRRN Service d'Entretien Permanent du Réseau Routier National

SNCRP Stratégie nationale pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté

SNGRD Stratégie nationale de gestion des risques et désastres

SOD Structure Opérationnel de la Décentralisation

SPGRD Secrétariat Permanent de Gestion des Risques et des Désastres

TdR Termes de référence

TEH Programme pour la Transformation de l'Enseignement en Haïti

TPA-TTF Tax Policy and Administration - Topical Trust Fund

UAT Unité d'aménagement du territoire

UCLBP Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics

UE Union européenne

UEP Unité d'Etudes et de Programmation

ULCC Unité de lutte contre la corruption

UNAG Unité Nationale d'Aba Grangou

UNESCO United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization

UNICEF United Nations Children's Fund

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

UPS Unité de Planification Sectorielle

USA Etats-Unis (United States of America)

USAID Agence des Etats-Unis pour le développement international

USD U.S. dollars

UTD Unité technique départemental (programme PARQE)

UTE Unité technique d'exécution

UTG Unité de gestion du programme

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

1 QE1 - Adéquation au contexte et flexibilité

QE1 - Adéquation au contexte et flexibilité

Dans quelle mesure la stratégie de coopération adoptée par l'UE a-t-elle été appropriée par rapport à la situation de fragilité du pays et l’évolution du contexte national ?

1.1 CJ11 La stratégie de l’UE a visé le renforcement de l’état par le ciblage des facteurs principaux de fragilité, tels qu’identifiés par le gouvernement et ses partenaires de développement

1.1.1 I-111 Degré de convergence entre les objectifs de la stratégie ainsi que les interventions financées et les priorités du GdH identifiées dans le DSNCRP, le PARDH et le PSDH

Présentation des données et analyse détaillée

Du cadre de coopération intérimaire au DSNCRP

La stratégie de développement du pays qui prévalait en 2007 lors de la formulation du DSP 2008-2010 est décrite ainsi dans le DSP :

« Apres 25 années de turbulences politiques et économiques, le cadre de coopération intérimaire (CCl) a constitué une rupture positive, en dotant le pays d'un premier cadre de référence pour les politiques publiques. (…) trois voies essentielles sont envisagées :

Un développement économique soutenu en vue d'une création massive d'emplois. Le premier enjeu est la concrétisation du rôle moteur que peut jouer l'Etat à travers la réalisation d'investissements importants devant déboucher sur la modernisation des infrastructures de transport et l'électrification des chefs-lieux de département. Les problèmes complexes d'environnement seront également pris en charge. Parallèlement, un nouvel environnement d'affaires sera promu au niveau des trois secteurs touristique, agricole et industriel.

La recherche d'un développement social inclusif. Parmi toutes les mesures pouvant matérialiser cette ligne stratégique, un accent particulier est mis sur le développement et la valorisation des ressources humaines. Plus spécifiquement, il est prévu de lutter contre l'exclusion sociale par des mesures appropriées concernant l'éducation, la sante, la sécurité sociale, en y associant largement la société civile. La réorientation de la dépense publique vers des politiques pro-pauvres ainsi que les programmes d'alphabétisation et d'éducation pour tous sont au cœur de la stratégie.

La conduite de la réforme de l'Etat. Cet axe stratégique implique: la refondation de l'Etat, l'institutionnalisation démocratique et le large déploiement de l'Etat. Concrètement trois réformes majeures sont prévues : la réforme administrative, la décentralisation ainsi que la réforme du système judiciaire, qui devra déboucher sur l'indépendance réelle de l'administration judiciaire et sa modernisation. La restructuration et la professionnalisation de la police nationale sont le support indispensable de l'affermissement de l'Etat.»

Au terme d’un processus participatif en 2007, un forum national a été organisé pour validé le premier Document de Stratégie Nationale pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (DSNCRP) du pays. La stratégie a été adoptée par le Gouvernement d’Haïti (GdH) dans la foulée (en octobre 2007) et a été approuvée par les institutions de Bretton Woods en février 2008.

Couvrant la période 2008-2010, ce document s’est appuyé sur trois piliers stratégiques :

les vecteurs de croissance (agriculture, infrastructures, tourisme, intégration économique régionale, etc.) ;

le développement humain (éducation, eau potable, santé) ;

la gouvernance démocratique (justice et sécurité).

Ces piliers stratégiques étaient complétés par des stratégies spécifiques et transversales dont celle de réforme et modernisation de l’Etat qui reposaient sur la mise en place du nouveau système de fonction publique, la modernisation accélérée des systèmes de gestion de l’administration centrale, le lancement effectif du processus de décentralisation, etc.

Le Plan d’Action pour le Relèvement et le Développement (PARDH) et le Plan Stratégique de Développement d’Haïti (PSDH)

Le DSNCRP (2008-2010) a fait l’objet d’un rapport annuel d’avancement en février 2009, d’une analyse des mécanismes de coordination en décembre 2009 et d’un rapport final en avril 2011. Dès 2009, le GdH a amorcé un processus de réflexion sur un DSNCRP deuxième génération qui a été

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interrompu par le séisme de 2010. A la conférence technique de Saint Domingue du 17-18 mars 2010, le Premier ministre a annoncé la création d’un Comité mixte intérimaire pour la reconstruction d’Haïti (CIRH). Par ailleurs, une évaluation des besoins post-séisme (PDNA) a permis d’identifier les besoins de reconstruction prioritaire du pays. Un Plan d’Action pour le Relèvement et le Développement (PARDH) a été élaboré. Lors de la Conférence de New York du 31 mars 2010, les partenaires internationaux se sont engagés sur un montant de 5,6 milliards USD en appui au PARDH.

Le PARDH appelle à des changements structurels touchant l’ensemble du territoire, définissant une vision à long terme et les orientations pour la refondation d’Haïti. Il établit le cadre de reconstruction puis de développement autour de quatre grands chantiers :

refondation institutionnelle (consolidation des institutions publiques et démocratiques) ;

refondation économique (relance de la production nationale, modernisation du secteur agricole, organisation du développement touristique et poursuite des activités de l’industrie manufacturière) ;

refondation sociale (priorisant un système éducatif garant issant l’accès à l’école de tous les enfants et assurant une couverture de santé sur tout le territoire) ;

refondation territoriale (reconstruction des zones dévastées, mise en place des infrastructures de base, identification et planification et la gestion des pôles de développement).

Il comporte deux phases : (i) une phase de 18 mois (mars 2010-Septembre 2011) plus axée sur la reconstruction et une phase de 9 ans (octobre 2011-Octobre 2020).

Le PARDH a été détaillé en 2012 dans un Plan Stratégique de Développement d’Haïti (PSDH) « Haïti pays émergent en 2030 ». Ce document reprend les quatre « refondations » du PARDH et repose sur des cadres triennaux de mise en œuvre. Ceci dit, début 2013, le PSDH et son premier « cadre stratégique triennal » n’avait pas encore été officiellement validé.

Recommandations des rapports pays Haïti sur l’engagement international dans les états fragiles selon les dix principes de l’OCDE

Dans le cadre de l’engagement international dans les états fragiles (OCDE 2007), deux rapports spécifiques à Haïti ont été rédigés à ce sujet sur la base de consultations nationales (2010 et 2011)1. Les recommandations des deux rapports convergent comme mis en évidence dans le tableau suivant.

1 Le rapport pays finalisé en 2010 est principalement basé sur les résultats d’une consultation multipartite

organisée en mai 2009, donc « pré-séisme ». Celui de 2011 est basé sur ce précédent rapport tout en prenant en compte les résultats d’une consultation multipartite organisée en avril 2011.

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Tableau 1 Tableau d’ensemble des analyses et des recommandations des deux rapports pays-Haïti (2010 et 2011) sur l’engagement international dans les états fragiles

Principe 2010 : résultats d’analyse 2010 : recommandations 2010 : résultats d’analyse 2010 : recommandations Synthèse2

1 Prendre le contexte comme point de départ

Un consensus sur la vision d'ensemble a été forgé, reflété dans le DSNCRP. Toutefois, une identification conjointe des priorités entre acteurs nationaux et internationaux n'a pas encore abouti. Cela risque de diminuer la cohérence et donc la portée de l'engagement international. De plus, le contexte est appréhendé de manière relativement statique alors que le contexte a fortement évolué depuis 2006.

S'accorder sur un mécanisme à haut niveau pour une meilleure coordination entre acteurs internationaux et un dialogue continu avec les parties prenantes haïtiennes, en prenant comme référence le DSNCRP.

Peu d’analyses communes susceptibles de faciliter la priorisation de l’aide internationale ont été faites. La communauté internationale semble en général s’être contentée de faire plus, mais pas forcément mieux.

Dynamiser le dialogue entre bailleurs de fonds et avec le gouvernement sur les grands défis que doit relever Haïti, et favoriser les analyses et les évaluations conjointes.

Dialogue GdH-PTF

2 Ne pas nuire Un risque d'affaiblissement de l'Etat par le recours excessif aux structures parallèles d'exécution a été noté, ainsi que la concentration de l'aide dans certaines zones géographiques, pouvant renforcer ce qui a été considéré comme une « exclusion de la majorité », rurale. Les importantes différences de salaire entre employés locaux et internationaux contribuent à une « fuite des cerveaux».

Mettre en place un mécanisme d'évaluation des résultats immédiats du DSNCRP et de son impact sur les dynamiques sociales, économiques et de gouvernance.

Il y a contradiction entre les objectifs de renforcement des institutions et la réalité de la présence internationale, qui favorise indirectement la fuite des cerveaux ainsi que la marginalisation des institutions.

Mettre en place une politique salariale cohérente pour les fonctionnaires haïtiens et un soutien financier international qui incite au retour vers les administrations nationales.

Salaires et autres stimulants Administration Publique.

3 Faire du renforcement de l’état l’objectif fondamental

L'amélioration du fonctionnement de la PNH a été soulignée, mais globalement les capacités d'absorption de l'aide et de fourniture des services de l'Etat restent faibles. Le soutien au renforcement de l'Etat se focalise sur l'exécutif au niveau centrai, alors qu'il a été reconnu que « le contrat soda! est faible » et que la présence de l'Etat est limitée dans plusieurs régions.

Définir un plan stratégique global pour le renforcement de l'Etat plutôt que de lancer des initiatives disparates. Réduire le nombre d'unités parallèles de mise en œuvre. Entamer des réformes du secteur public nécessaires notamment en matière de lutte contre la corruption et la

Le rôle de l’état ne fait pas l’objet d’un dialogue suffisant pour atteindre une unité de vues entre l’état lui-même et les bailleurs de fonds.

Relancer le dialogue entre les partenaires au développement et avec le gouvernement sur le renforcement de l’état, clarifier la division du travail entre les partenaires au développement, et faire avancer la réforme du système judiciaire.

Mettre le rôle de l’état au centre du dialogue GdH-PTF, notamment le système judiciaire.

2 Cette colonne a été élaborée par le consultant et mentionne l’essentiel des recommandations des deux rapports.

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Principe 2010 : résultats d’analyse 2010 : recommandations 2010 : résultats d’analyse 2010 : recommandations Synthèse2

mobilisation des ressources nationales.

4 Accorder la priorité à la prévention

La situation s'est améliorée, grâce à un investissement massif dans la prévention (notamment par la MINUSTAH), mais la prise en compte des aspects socio-économiques de la prévention reste faible. Il y a eu un consensus sur la nécessité d'aborder ce Principe d'une manière globale (chômage des jeunes, éducation etc.). La réforme du secteur de sécurité n'a pas encore abouti (retard de la réforme de la justice).

Favoriser les investissements dans les secteurs sociaux. Renforcer la planification de contingences et la capacité de réponse rapide tant du gouvernement que des acteurs internationaux (par exemple en matière de sécurité alimentaire). Maintenir l'attention sur le secteur de sécurité (et notamment la justice) même si la situation s'améliore. Donner priorité à la promotion de l'emploi.

Les investissements pour réduire la vulnérabilité du pays et de sa population ne sont pas à la hauteur des défis.

Donner la priorité aux programmes réduisant la vulnérabilité des populations, tels que l’aménagement des bassins versants et l’accès aux services de base.

Priorité aux programmes de réduction de la vulnérabilité sociale (services sociaux, bassins versants).

5 Reconnaître qu’il existe des liens entre les objectifs politiques, sécuritaires et de développement

Un manque d'approches interministérielles et intersectorielles autour de priorités clairement identifiées a été soulevé. Les participants ont toutefois souligné que le soutien au Parlement et les relations entre les trois branches du pouvoir étaient tout aussi importante.

Favoriser les échanges entre l'exécutif, le législatif et la société civile et renforcer la cohérence interministérielle, en utilisant les structures de coordination interministérielles existantes.

L’approche sécuritaire n’est pas adaptée à la réalité haïtienne. La communauté internationale doit favoriser un dialogue constructif entre les trois branches de l’état.

Encourager un dialogue entre l’état, la société civile et le secteur privé sur le rôle et les fonctions de l’état, et adopter une stratégie cohérente de soutien aux partis politiques et au parlement.

Encourager le dialogue entre l’état et la société civile (au niveau de l’administration publique, du Parlement et des partis politiques).

6 Promouvoir la non-discrimination comme fondement de sociétés stables et sans exclus

Des progrès en matière de genre ont été applaudis, mais le manque d'attention envers la population paysanne, des sans-emplois et des jeunes a été mis en exergue.

Identifier les composantes du DSNCRP en faveur des groupes défavorisés. Développer une communication adaptée aux différents segments de la société haïtienne.

Une part grandissante de la population se sent ou est - exclue, que ce soit les jeunes, les mineurs exploités ou les handicapés.

Ouvrir un débat national sur le rôle de la jeunesse dans la reconstruction du pays et définir un cadre législatif spécifique pour protéger les groupes vulnérables. Encourager une meilleure représentation des femmes dans la vie politique.

Ouvrir à la participation des jeunes et améliorer le cadre législatif d’inclusion sociale. Renforcer la participation des femmes à la vie politique.

7 S’aligner sur les priorités locales d’une manière différente selon le contexte

L'objectif cible de la Déclaration de Paris de 95% de l'aide au secteur public comptabilisé dans le budget a été atteint. Toutefois, l'alignement peut être approfondi, notamment au niveau sectoriel et avec les priorités identifiées au niveau régional.

Soutenir un approfondissement de l'alignement au niveau sectoriel et au niveau des collectivités territoriales.

Les modalités de mise en œuvre sont insuffisamment discutées avec l’état alors qu’elles jouent un rôle majeur dans la pérennité des programmes. Le soutien budgétaire reste

Etablir des objectifs mesurables pour une augmentation du soutien budgétaire, selon des conditions acceptables pour tous, et revoir le rôle et le futur des UTE.

Appui budgétaire au niveau sectoriel et augmentation de l’appropriation de l’Administration Publique.

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Principe 2010 : résultats d’analyse 2010 : recommandations 2010 : résultats d’analyse 2010 : recommandations Synthèse2

bien en deçà des besoins du gouvernement.

8 S’accorder sur des mécanismes concrets de coordination de l’action des acteurs internationaux

La coordination est bonne dans certains secteurs et mauvaise dans d'autres. Le nombre élevé de groupes sectoriels présente un défi additionnel.

Promouvoir la coordination entre acteurs internationaux par le biais de missions conjointes, de bureaux conjoints, de formats de rapportage communs et par l'utilisation de fonds fiduciaires multi-bailleurs.

Il faut relancer les mécanismes qui commençaient à montrer leur utilité avant le séisme, et qui assureraient une meilleure coordination des partenaires au développement sous le leadership de l’état.

Accélérer la mise en place des tables de concertation sectorielle, et clarifier le futur de la CIRH et du FRH.

Harmoniser l’intervention des PTF et renforcer la concertation sectorielle.

9 Agir vite … mais rester engagé assez longtemps pour avoir des chances de réussite

La capacité de réponse rapide et de mitigation des risques a été jugée insuffisante. Par ailleurs, il y a un manque d'engagement sur le long terme dans certains secteurs.

Ajouter une approche ascendante et participative à l'approche actuelle qui est principalement descendante.

Le problème de la pérennité et de la prévisibilité du soutien international reste entier. La transition de la phase d’urgence vers une phase de stabilisation et de développement ne s’est pas faite de façon progressive et planifiée.

Garder de la flexibilité dans la programmation afin de pouvoir répondre aux multiples crises qui frappent Haïti et systématiser les accords sur une base pluriannuelle.

Renforcer l’appropriation et augmenter la flexibilité et la prévisibilité.

10 Éviter de créer des poches d’exclusion

L'aide est concentrée sur le sud du pays. Même si cela est en partie justifié, sur la durée cela peut contribuer à renforcer le sentiment d'exclusion des populations rurales.

Reconnaitre les besoins locaux (voir Principe 9).

La volonté affichée de déconcentrer les services de l’état et de décentraliser le pays doit être soutenue par la communauté internationale, sans quoi les poches d’exclusion et les divisions entre zones rurales et urbaines risquent d’augmenter.

Favoriser un débat national sur la décentralisation, constituer un cadre légal pour les collectivités territoriales, et soutenir les efforts de déconcentration des services de l’état. Assurer une meilleure répartition des interventions.

Renforcer le cadre et les capacités des collectivités locales ainsi que la déconcentration sur tout le territoire.

Source : rapports pays Haïti sur l’engagement international dans les états fragiles (2010 et 2011)

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Le Rapport annuel conjoint UE-Haïti 2011 met en évidence quelques défis liés à l’alignement de l’action internationale sur les priorités nationales et l’objectif central de renforcement de l’Etat :

« La réponse internationale au tremblement de terre est un reflet des maigres avancées accomplies depuis 2005. L’arrivée massive d’acteurs non-étatiques et de nouveaux experts a eu pour effet immédiat un balayage de la dynamique qui avait été créée entre la communauté internationale et l’État avant le séisme. Cette dynamique, bien qu’imparfaite, en particulier à cause du manque d’alignement avec le DSNCRP, allait dans le sens d’une responsabilisation de l’État et surtout d’un dialogue plus cohérent entre les partenaires au développement ainsi qu’avec le gouvernement. Le raz-de-marée humanitaire, bien que nécessaire, a rendu difficile tout effort de reconstruction prenant le contexte et son analyse comme points de départ. D’où un grand gaspillage de temps et de ressources, même si le secteur humanitaire a globalement rempli son rôle en évitant le pire. Le manque de mémoire institutionnelle des agences de développement censées être engagées sur le long terme est particulièrement alarmant, et explique en partie le gaspillage susmentionné. Les autorités nationales et locales, traumatisées et affaiblies par le séisme, n’ont pu que timidement placer les efforts du moment dans le contexte plus large des initiatives en cours. De plus, marginalisées au lendemain du séisme, elles n’ont été soit pas écoutées, soit pas entendues. »

Les objectifs de la stratégie et des interventions de l’UE

Les différents sous-secteurs couverts par l’appui de l’UE touchent à tous les piliers/grands chantiers des stratégies nationales. De par son appui très substantiel dans le domaine des infrastructures et notamment la construction des routes, l’UE est présente sur les problématiques de compétitivité économique et d’aménagement du territoire. En même temps, elle est fortement engagée dans un des principaux secteurs sociaux (l’éducation) et dans l’appui au développement rural et au secteur agricole (à travers notamment des projets financés sous les lignes budgétaires thématiques de l’UE, avec un accent sur la sécurité alimentaire et d’appui aux filières agro-industrielles). L’UE est aussi un des partenaires importants de la société civile haïtienne, et appuie le dialogue de celle-ci avec le GdH sur certains grands thèmes de développement. Enfin, à travers ses Appuis Budgétaires Généraux (ABG) et son appui à la gouvernance économique, l’UE vise un appui conséquent dans le domaine de la consolidation de l’Etat central.

La stratégie de coopération de l’UE adresse donc de multiples niveaux qui s’inscrivent largement dans le cadre stratégique nationale du GdH.

Les DSP de l’UE intègrent de nombreuses références aux stratégies nationales. Le DSP révisé mentionne par exemple :

« L'objectif de ce nouveau programme vise d'une part, à appuyer le programme de réformes macroéconomiques et sectorielles mises en place par le gouvernement et poursuivies dans le cadre du programme FMI, de la Stratégie Nationale pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (SNCRP). D'autre part, suite aux nouveaux besoins découlant du séisme, il vise à appuyer le gouvernement dans le financement et la mise en œuvre du PARDH. (…) La cohérence entre [les] secteurs de concentration et les objectifs du PARDN a été confirmée aux cours des consultations avec le Gouvernement. ».

Au niveau des interventions, les documents de projet font également régulièrement référence aux stratégies (ou ébauches de stratégie) sectorielles existantes.

Par exemple, dans le domaine de l’appui à la décentralisation, la convention de financement du programme AGIL mentionne :

« L'adhésion à la réforme de la gouvernance territoriale et locale reste toutefois unanime dans le pays et l'engagement de l'exécutif pour la mise en place de la décentralisation est repris dans son programme politique ainsi qu'au niveau du Document de Stratégie National pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (DSNCRP. 2008-2010). (…) Le Programme Intérimaire d'Appui à l'Investissement et à la Gouvernance Locale des collectivités territoriales en Haïti (AGIL) s'inscrit dans le cadre des orientations de l'Accord de Cotonou et de la stratégie du Gouvernement haïtien définie dans le DNSRCP. A ce titre, le programme entend renforcer le cadre institutionnel de la gouvernance locale, par le biais d'un appui institutionnel à la stratégie nationale de décentralisation. »

Enfin, il est important de souligner que l’alignement ne peut rester que limité par l’absence ou la qualité de réelles stratégies sectorielles dans de nombreux secteurs (p. ex. éducation).

En résumé, la stratégie de coopération de l’UE s’inscrit largement dans le cadre stratégique nationale du GdH. Une forte convergence peut être observée entre les objectifs de la stratégie et les priorités nationales. Les grandes interventions sectorielles mises en œuvre (par exemple, transport, éducation, appui budgétaire, décentralisation) viennent directement en appui à des stratégies nationales

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sectorielles (ou ébauches de stratégie) existantes. Les interventions plus spécifiques visent aussi des grandes priorités nationales (par exemple, sécurité alimentaire et développement rural).

Sources d’information documentaire utilisées

UE-GdH (2007): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010): Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

UE-GdH (2001): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2001-2007.

UE-GdH (2012): Rapport annuel conjoint (10e FED – Revue de fin de parcours) 2011. Draft 3.

GdH (2007): Document de stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté DSNCRP 2008-2010.

GdH (2010): Plan d’action pour le relèvement et le développement d’Haïti (PARDH). Les grands chantiers pour l’avenir.

GdH (2012): Plan Stratégique de développement d’Haïti (PSDH). Cadre de croissance accélérée et équilibrée de l’économie et de réduction de la pauvreté 2013-2015.

Documents associés aux stratégies nationales (DSNCRP, PARDH, PSDH).

OCDE (2011): Rapport 2011 sur l’engagement international dans les Etats fragiles : République d’Haïti.

OCDE (2010) : Suivi des Principes d’engagement international dans les Etats fragiles et les situations précaires. Rapport Pays 4 : Haïti.

OCDE (2007): Principes pour l’Engagement international dans les Etats fragiles et les situations précaires.

Documentation de projet.

1.1.2 I-112 Ciblage, par la stratégie, du renforcement à long terme de l’état (réforme de l’administration publique, sécurité)

Présentation des données et analyse détaillée

La stratégie UE-Haïti a donné une place centrale à la gouvernance et au renforcement de l’Etat. Les entretiens menés pendant la phase de terrain, notamment auprès des bailleurs et du GdH, ont confirmé la volonté de l’UE d’appuyer l’état, que ce soit sous le président Préval où il y avait de « vrai tentatives de reconstruction et de rééquilibrage budgétaire » ou après le séisme pour aider « l’exécutif à reprendre les choses en main » (entretien avec un bailleur de fonds).

« Gouvernance » et capacités de l’administration centrale et des collectivités territoriales

La « gouvernance » est l’un des deux secteurs de concentration de la stratégie 10e FED. Des

programmes spécifiques AGIL (appui au développement local et au processus de décentralisation) tentent d’apporter une réponse directe à la question du renforcement de la gouvernance locale.

Dans la stratégie, le renforcement de la gouvernance est également traitée de façon transversale à travers :

L’appui budgétaire général ;

Actions sectorielles : Transport, Education, etc.

Le rapport Haïti de 2011 sur les engagements dans les Etats Fragiles indique :

« Les participants à la consultation multipartite ont souligné le manque de respect des engagements du côté de l’État et de transparence, qui conduisent souvent à des conditions de blocage dans le processus de négociation de l’appui budgétaire. Le gouvernement n’a donc pas les moyens d’accroitre son rôle comme fournisseur de services de base et comme protecteur des citoyens. »

L’appui de l’UE s’est en fait inscrit dans une démarche particulièrement volontariste en termes d’appui budgétaire avec l’objectif de renforcer la légitimité de l’Etat central (cf. aussi CJ12, CJ22 et QE3).

Sécurité et Justice

En termes de renforcement de la sécurité, le rapport Haïti de 2011 sur les engagements dans les Etats Fragiles met en évidence le rôle joué par les Nations Unies (notamment à travers la Minustah) et explique :

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« La question de la sécurité est (…) laissée en grande partie aux Nations Unies et il y a peu de dialogue sur les relations entre la question de la sécurité et les domaines politique et du développement au sein de la communauté internationale. »

Cette problématique n’a été effectivement que très peu traitée de façon directe dans le cadre la stratégie UE-Haïti. Ceci dit, des appuis spécifiques ont tout de même été fournis dans ce domaine. En particulier, l’UE a financé (à travers l’IdS) le Programme de renforcement de la stabilité en Haïti Réhabilitation du quartier de Martissant. La documentation projet explique :

« Un gouvernement a été mis en place en 2004 et des élections présidentielles, législatives et locales ont été organisées en 2006. Après des mois d’insécurité, qui ont terrorisé la population, la Police Nationale et la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) doivent désormais faire face à de nouvelles formes d’escalade dans l’insécurité et la crise urbaine à Port-au-Prince, qui vont bien au-delà d’un problème d’Etat de droit, et qui constituent un facteur structurel de déstabilisation, avec un risque sévère de glissade du pays de nouveau dans un conflit grave. La MINUSTAH et les forces de sécurité haïtiennes ont repris le contrôle en début d’année 2007 de quartiers gangrénés par la violence et le crime, tels que MARTISSANT et CARREFOUR. Dans le but de consolider ces acquis récents, le gouvernement haïtien et la communauté internationale essaient par divers moyens de stabiliser ces quartiers. (…) La logique des actions proposées est que le retour esquissé de la force publique doit absolument s’accompagner rapidement d’actions concrètes, qui démontreront le retour de l’Etat de droit et le redémarrage des services sociaux. Si la sécurité reste l’un des principaux enjeux de la stabilisation, il est fondamental d’avoir une réponse multiforme adaptée en mobilisant les jeunes et la population autour d’actions communautaires au service de tous. (…) Par des actions ciblées et coordonnées de réhabilitation du quartier, mises en œuvre par des opérateurs de proximité, disposant de compétences et des réseaux communautaires, au service des nouveaux élus, ce programme vise à réduire les risques de rechute du quartier dans une violence de grande échelle. Une attention particulière sera portée à la l’emploi. (…) Les Etats-Unis ont par exemple, de leur côté, lancé une action similaire dans d’autres quartiers de la ville (Cité Soleil, Bel Air). Une coordination étroite est ainsi prévue, dans le cadre de la TASK FORCE ROUGE relative aux quartiers difficiles, mise en œuvre et animée par la MINUSTAH. »

En termes de renforcement de la justice, le rapport Haïti de 2011 sur les engagements dans les Etats Fragiles indique :

« La réforme du système judiciaire engagée depuis plusieurs années tarde à se traduire par un renforcement et une véritable indépendance de cette branche de l’État. Dans un contexte où les trafics illégaux risquent de prendre encore plus d’importance et où la corruption risque d’augmenter en parallèle, la réforme du système judiciaire et le renforcement de l’État de droit devraient recevoir une attention encore plus soutenue qu’il y a deux ou trois ans. La communauté internationale semble avoir provisoirement délaissé ce secteur, face à la perception qu’il n’y a pas de volonté politique suffisamment forte pour engager une véritable réforme. »

La justice est mentionnée à plusieurs reprises dans le DSP 10e FED comme un sous-secteur

d’intervention du secteur « gouvernance ». Cependant, aucune action spécifique n’a été au final financée dans ce domaine pendant la période d’évaluation.

Des références portant sur la réforme de la justice et de la sécurité sont présents dans le programme d’ABG démarré en 2009 (FED/2010/022-435). Ce programme avait entre autres pour objectif « l’allocation de ressources suffisantes aux secteurs prioritaires que sont la justice et la sécurité…» et comme résultat attendu « la consolidation de l’Etat de droit à travers le renforcement de la réforme de la Justice et de la sécurité dans le pays ». Le programme d’ABG contenait par ailleurs une « Sous Tranche Réforme de la Justice » de 1,5mEUR. Cependant, cette tranche a été annulée suite au séisme de 2010.

Sources d’information documentaire utilisées

UE-GdH (2007): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010): Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

UE-GdH (2001): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2001-2007.

OCDE (2011): Rapport 2011 sur l’engagement international dans les Etats fragiles : République d’Haïti.

Documentation de projet.

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Autres sources

Entretiens : notamment avec le GdH, la DUE, les PTFs.

1.1.3 I-113 Ciblage, par la stratégie, du renforcement de la résilience sociale et des capacités de l’Etat au niveau local

Présentation des données et analyse détaillée

La stratégie de l’UE a visé des problématiques à haute priorité sociale à plusieurs niveaux. L’UE a en particulier ciblé une série de secteurs clés comme l’éducation, la sécurité alimentaire, le développement de l’économie rurale et la prévention des risques (cf. QE3, QE7, QE8). Dans le domaine de l’éducation, de nombreux rapports soulignent que la jeunesse haïtienne est marginalisée par un taux extrêmement élevé d’analphabétisme et de chômage, qui ne lui laisse que peu d’alternatives à part l’émigration, avec dans une première phase la migration vers les zones urbaines. Les actions de l’UE dans ce domaine sont donc particulièrement pertinentes.

L’UE a également visé le renforcement de la résilience sociale et des capacités de l’Etat au niveau local à travers des actions de taille importante dans les domaines de la :

la décentralisation et de la fourniture de services de base en zones rurales (cf. QE5).

la réhabilitation des zones urbaines sinistrées (cf. QE4).

L’appui de l’UE dans le domaine de la gestion des risques s’inscrit dans une logique de réduire la vulnérabilité des populations locales et, dans une certaine mesure, vise également le renforcement des capacités de l’Etat au niveau local.

La réhabilitation de routes et les autres interventions d’aménagement du territoire qui permettent une réactivation de la vie économique et sociale du pays après les désastres répondent également à ces priorités. (cf. QE4)

Enfin, la stratégie de l’UE a cherché à promouvoir une société plus inclusive à travers des actions ponctuelles portant sur les droits de l’homme et de nombreuses actions pour renforcer les processus démocratiques au niveau local à travers (projets financés sous l’IEDDH et les programmes thématiques ANE&AL).

Cependant, il faut souligner une certaine différence entre le ciblage initial de la stratégie et les actions finalement mises en œuvre. La taille de nombreuses interventions a été limitée par rapport à l’ampleur des besoins. Le programme AGIL qui devait initialement peser près de 20mEUR a été réduit de façon conséquente dû à un contexte politique peu favorable. Les projets financés sous les instruments/programmes thématiques correspondent souvent à des efforts ponctuels (cf. QE5).

Sources d’information documentaire utilisées

UE-GdH (2007): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010): Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

UE-GdH (2001): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2001-2007.

OCDE (2011): Rapport 2011 sur l’engagement international dans les Etats fragiles : République d’Haïti.

Documentation de projet.

Autres sources

Entretiens : notamment avec le GdH, la DUE, les PTFs.

1.1.4 I-114 Ciblage, par la stratégie, d’un dialogue basé sur des démarches participatives, entre l’état et les différents acteurs de la société haïtienne

Présentation des données et analyse détaillée

Comme indiqué dans I-111, l’action de l’UE sur la période d’évaluation couvre de nombreux secteurs. Cette vaste présence permet un contact direct avec tous les acteurs clés du pays.

Au niveau central, l’UE a cherché à promouvoir le rôle de ces acteurs dans le processus de développement du pays ainsi que le dialogue entre ces acteurs à travers des programmes spécifiques.

Par exemple, les organisations nationales représentant la société civile sont avec l’Etat les principaux partenaires du programme PARSCH (cf. aussi QE5) dont l’objectif est de : « de permettre à la société

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civile de se renforcer en vue de se positionner comme véritable interlocuteur de l’Etat et d'agir de façon active au développement du pays par le renforcement des capacités des acteurs étatiques et non étatiques, la consolidation des relations entre les acteurs, l’amélioration de l’information et de la communication, et le financement d’actions en faveur de l’ancrage de la culture citoyenne et de la lutte contre la pauvreté ».

Le rapport ROM de ce programme confirme la pertinence des objectifs au vu des enjeux du secteur :

« L’action s'inscrit dans la stratégie gouvernementale de dialogue entre le secteur public et la société civile (SC), en vue de renforcer la politique de décentralisation du processus de développement du pays. L'action s'inscrit aussi dans l'objectif de l'UE de contribuer à la restauration des capacités d'interventions territoriales des pouvoirs publics, aux fins de rétablir le lien de citoyenneté entre la SC et les administrations, pour une plus grande efficacité de l'action publique. »

L’Appui au Ministère du Commerce et l'Industrie vise le « renforcement du dialogue public-privé dans la définition des politiques commerciales » (DSP 10e FED révisé).

L’UE a également cherché à promouvoir un partenariat fort entre acteurs au niveau local, en particulier à travers son appui à la décentralisation et les actions menées sous les lignes budgétaires thématiques (cf. aussi QE5). Le DSP 10

e FED explique par exemple :

« Complémentaire des actions de coopération décentralisée promues par les Etats membres, l'appui communautaire à la décentralisation vise à doter les collectivités territoriales de ressources financières pour qu'elles assument ces services. La société civile sera encouragée et appuyée pour s'investir dans cette dynamique. En effet, elle dispose d'une crédibilité auprès des populations qui permet de promouvoir un véritable développement de proximité. La réduction de la pauvreté dépend de ce partenariat, à l'échelle communale et départementale entre le public et le privé. »

Les services déconcentrés de l’Etat ont également été impliqués comme dans le domaine de l’éducation (PARQE) ou celui de la gestion des risques (PER-SNGRD).

En outre, le rapport EAMR de janvier 2011 indique :

« Le dialogue avec les Acteurs Non-Etatiques (ANE) et le Bureau de l’Ordonnateur National a pris un nouveau tournant depuis 2008 à travers des divers séminaires et ateliers organisés pour renforcer et harmoniser les relations entre les divers groupes de partenaires impliqués dans la coopération pour le développement du pays, notamment les ONGs et les groupes organisés de la société civile. Ce dialogue a été ralenti à cause du séisme. La majorité des relations avec les ONG a été centrée sur l'ajustement des projets qui étaient en cours face aux nouvelles défis (reconstruction et réponse au choléra) et a donc privilégié les ONG partenaires, tandis qu'Haïti a vu une énorme croissance du nombre d'ONG actives qui n'ont pas de relations établies avec la DUE. »

Certains acteurs ont été plus difficiles à impliquer et ne sont que très peu cités dans les documents analysés. Le rapport Haïti de 2011 sur les engagements dans les Etats Fragiles met ainsi en évidence la nécessité de faire une distinction entre les acteurs au sein du secteur privé et, en particulier, le rôle important joué par les « grandes familles » du pays :

« Les stratégies de développement doivent prendre en compte que, plus que dans les États non fragiles, le politique influence toutes les priorités, et que le secteur privé - parfois réduit à quelques « grandes » familles - exerce une influence considérable sur ces choix. À cet égard, le secteur international a tendance à ne se pencher que sur le résultat : le « corrompu ». Il faut que la pression exercée sur l’État pour une plus grande transparence se fasse en parallèle avec une pression égale sur les opérateurs économiques dont certains bénéficient d’un État faible. Les participants à la consultation nationale ont insisté sur le fait que s’il y a un dialogue avec l’élite économique, celui-ci se cantonne à des contacts individuels et des relations clientélistes peu propices à l’établissement de règles de marché transparentes et égales pour tous. »

Sources d’information documentaire utilisées

UE-GdH (2007): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010): Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

OCDE (2011): Rapport 2011 sur l’engagement international dans les Etats fragiles : République d’Haïti.

DUE (2007-2012): Rapports sur la gestion de l’aide extérieure (EAMR) de 2007 – 2012.

Documentation de projet.

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Autres sources

Entretiens : notamment avec le GdH, la DUE, les PTFs.

1.2 CJ12 La stratégie de coopération donne une place centrale aux questions d’appropriation et sa mise en œuvre prend en compte de façon adéquate les capacités des parties prenantes haïtiennes

1.2.1 I-121 Degré de financement de l’UE utilisant les systèmes et procédures nationaux

Présentation des données et analyse détaillée

L’extrait ci-dessous du rapport Haïti de 2011 sur les engagements dans les états fragiles met en évidence le manque de clarté sur l’utilisation des systèmes et procédures nationaux par les bailleurs de fonds en Haïti et la perception par les partenaires Haïtiens que le degré d’utilisation reste insuffisant :

« Le précédent [rapport] soulignait le point suivant : « Les participants se sont accordés pour dire que les conditions en Haïti étaient maintenant réunies pour un approfondissement de l’alignement sur les priorités et systèmes nationaux. Selon la plupart des participants haïtiens, cet approfondissement est trop lent (…) Toutefois, les données de l’Enquête de suivi de la Déclaration de Paris montrent que l’utilisation des systèmes de gestion des finances publiques est supérieure non seulement à la moyenne des États fragiles mais à l’ensemble des pays participants à l’Enquête de suivi de la Déclaration de Paris 2008. » Ces chiffres ont été contestés par la consultation nationale, les participants pensant qu’ils ne reflétaient pas une utilisation des systèmes nationaux plus faible en réalité que cela n’est rapporté dans les questionnaires. La légère hausse de l’utilisation de ces systèmes en 2010 par rapport à 2007 ne semble pas avoir influencé la perception des participants. »

En outre, le rapport Haïti de 2011 sur les engagements dans les états fragiles indique : « Le pourcentage de soutien budgétaire par rapport au total de l’aide au développement reste extrêmement bas, même comparé à d’autres pays avec un indice similaire de perception de la corruption. »

Le tableau ci-dessous tiré de l’inventaire (cf. Annexe 5 – Volume III) présente l’utilisation des différents canaux d’acheminement de l’aide par l’UE en Haïti.

Tableau 2 Canaux de financement de l’UE à Haïti

Canaux 2008 2009 2010 2011 2012 2008-2012

Secteur privé 75% 8% 54% 15% 48% 41%

Gouvernement 11% 59% 26% 70% 12% 32%

Associations/ONG 13% 10% 8% 8% 17% 12%

ONU et autres OI 0% 16% 11% 3% 5% 7%

Etats membres 0% 5% 0% 0% 17% 6%

Autre 1% 3% 1% 3% 1% 2%

Source : Analyse de l’évaluation sur la base de l’inventaire

Ces chiffres montrent que près d’un tiers du financement de l’UE a été acheminé via le gouvernement. Cette proportion est élevée notamment si l’on prend en compte le poids que représente les activités de construction/réhabilitation dans le portfolio et le fait que ces activités sollicitent naturellement fortement le secteur privé. En outre, il faut noter que la gestion des fonds de l’UE a été graduellement décentralisée pour donner un rôle croissant aux acteurs basés en Haïti, y compris l’Ordonnateur National (qui dépendait du MPCE avant de dépendre la Primature).

Il faut noter par ailleurs que l’UE est l’un des principaux fournisseurs d’AB en Haïti. A titre d’exemple, sur l’année fiscale 2010/11, l’apport de l’UE a représenté plus de 40% des décaissements d’AB, les autres contributeurs ayant été la BID (pour un montant similaire) et l’AFD (représentant un peu plus de 15% des décaissements).

Enfin, il est intéressant de noter que, dans le cadre du programme d’appui à la politique nationale de transport (PAPNT) financé par l’UE, une « subvention » de 10mEUR au GdH (à travers le Fonds d'Entretien Routier) a été incluse pour contribuer au financement de l'entretien du réseau routier national prioritaire.

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Sources d’information documentaire utilisées

UE-GdH (2007): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010): Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

OCDE (2011): Rapport 2011 sur l’engagement international dans les Etats fragiles : République d’Haïti.

Inventaire des interventions de l’UE en Haïti (basé sur base de données CRIS)

Documentation de projet.

Autres sources

Entretiens : notamment avec le GdH (y compris BON) et la DUE.

1.2.2 I-122 Eléments de preuve montrant une plus grande appropriation de l’appui fourni par l’UE par les parties prenantes haïtiennes

Présentation des données et analyse détaillée

L’annexe 3 du CAED (« récapitulatif des enseignements tirés ») met en évidence la fragmentation de l’aide en Haïti :

« Nombreuses analyses, dont celles dérivant de l’enquête de suivi de la Déclaration de Paris, s’accordent pour signaler que l’aide offerte à Haïti se caractérise historiquement par sa fragmentation, son faible alignement aux priorités et structures nationales, ainsi que par une difficulté d’appropriation par les structures étatiques. »

Le Rapport 2013 du CES (ONU) sur Haïti explique quant à lui:

« L’un des principaux obstacles à la reconstruction et au développement est l’insuffisance de capacités nationales permettent d’absorber l’aide internationale. Le taux de croissance décevant est largement dû à la lenteur de l’exécution des programmes d’investissements publics qu’est venue aggraver une série de chocs naturels. En raison de ses faibles capacités administratives, le Gouvernement haïtien ne parvient pas à utiliser toutes les ressources financières des donateurs. Par exemple, la BID a considérablement accru les contributions financières qu’elle verse à Haïti depuis le séisme, mais les montants non décaissés s’accumulent. »

Enfin, le rapport Haïti de 2010 sur les engagements dans les Etats Fragiles explique :

« Les débats ont permis de souligner que l’engagement international avait un effet contrasté parmi différents groupes sociaux et/ou qu’il affaiblirait la légitimité et la capacité de l’État. La juxtaposition aux systèmes publics de programmes indépendants gérés par des ONG internationales – aussi indispensables qu’ils soient – présente un certain nombre d’inconvénients sur le plan du développement à long terme. Plus précisément, selon certaines personnes prenant part aux débats, l’intervention des partenaires internationaux dans la planification et l’opérationnalisation aurait pour effet « d’affaiblir davantage l’État » et de créer des distorsions sur le marché de l’emploi »

Le Tableau 2 ci-dessus (cf. I-122) montre toutefois que les associations/ONG représentent 12% des montants contractés par l’UE sur la période. Même si ce niveau reste élevé, ceci reflète une situation différente de la période avant 2008 où les ONG locales et internationales soutenues par les bailleurs internationaux jouaient un rôle prépondérant dans les activités de développement.

Les DTA du programme PARSCH indiquent que plusieurs projets de renforcement de la société civile haïtienne mis en œuvre avant 2010 ont soutenu une « logique guichet » en fournissant des appuis ponctuels peu coordonnés et « cette "logique guichet" a souvent contribué à maintenir les organisations dans un rôle de prestataire de services plutôt qu’acteur de développement et à induire des comportements opportunistes. » (DTA PARSCH, p. 6).

Les entretiens menés auprès de représentants du GdH et de ses partenaires internationaux confirment que, sur la période d’évaluation, l’UE a réussi à « responsabiliser les acteurs haïtiens » davantage que dans le passé. La documentation consultée montre que des efforts ont été réalisés pour assurer une appropriation de la part des parties prenantes haïtiennes au niveau des interventions individuelles.

Dans le domaine du transport, le rapport ROM de 2013 portant sur l’appui à l’entretien routier (MR-146567.01) note que : « Le degré d'appropriation de l'opération par les groupes ciblés et les parties prenantes est satisfaisant. »

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Dans le domaine de l’éducation, la stratégie du PARQE a consisté à fournir les structures lourdes (bâtiments, équipements, meubles, matériel pédagogique) en collaboration avec différentes entités publiques nationales. Le rapport ROM de 2012 (MR-144848.01) explique :

« Après presque 10 ans des interventions des PARQE I et II, les 18 EFACAP sont bien intégrés dans les 4 départements, aux niveaux des enseignants, des structures départementales (DDE), comité de gestion et associations actives et impliquées de parents d'élèves (APE). Les parties prenantes ont été impliquées dans la planification mais surtout dans la mise en œuvre (par exemple, ce sont les ingénieurs de la direction Génie civil qui ont conçu les plans et supervisé la construction des EFACAP). »

Dans le domaine de l’aménagement urbain, au lieu de se reposer uniquement sur des structures associatives pour les activités de rénovation urbaine, l’UE et l’AFD ont cherché à associer dans leur efforts une structure nationale créée récemment : l’Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics (UCLBP)3.

Cependant, comme souligné dans les entretiens menés pendant la phase de terrain, ces efforts sont parfois remis en question par le manque de capacités et de moyens des parties prenantes ainsi que le manque de clarté de l’organisation institutionnelle dans de nombreux secteurs en Haïti. Dans le domaine du transport, la QE4 (cf. aussi I-124) met en évidence la faiblesse de l’administration en place (par exemple, en termes de planification et de coordination) et le manque de clarté des relations intra-acteurs (notamment au sein du MTPTC). Le rapport annuel conjoint 2011 indique en particulier : « Compte tenu du faible intérêt des autorités haïtiennes à mettre en place un contrôle de la charge des camions, la pérennité des ouvrages n'est pas garantie, la surcharge des camions dégradant prématurément les routes, dont celles financées par l'UE. »

Dans le domaine de l’éducation, le rapport ROM de 2012 portant sur le programme PARQE II (MR-144848.01) souligne le manque de moyen des administrations haïtiennes :

« Le manque de moyen de l'Etat haïtien et du MENFP en particulier est une réalité qui l'empêche déjà d'assurer certaines de ses responsabilités financières (par exemple l'irrégularité des paiements de salaires, le manque de moyens pour les frais de transport vers les lieux de formation etc.). Il est donc peu probable que le MENFP soit en mesure d'assurer tous les frais d'entretien, de réparation et de remplacement des services introduits et à étendre. »

Dans le domaine de l’aménagement urbain, comme expliqué dans la QE4, les capacités de maîtrise d’ouvrage manquent cruellement aussi bien au niveau municipal qu’à celui de l’état central, limitant significativement l’appropriation des actions par les parties prenantes nationales.

Enfin, des attentes ambitieuses et des demandes pas suffisamment coordonnées de la part des bailleurs dans un contexte de faible capacité administrative et de manque de leadership du côté haïtien ont également constitué un frein important à l’appropriation des appuis et des processus de développement soutenus. Le cas de la matrice unique utilisée dans le cadre de partenariat pour l’appui budgétaire est symptomatique de ce problème. Cette matrice a été décrite par les différentes parties prenantes interviewées comme une très longue liste de souhaits de la part des bailleurs de fonds sans priorités claires constituant un outil de suivi des réformes pas du tout approprié par le GdH. La note de la DUE de 2013 sur les avancées en matière de GFP indique :

« Le nombre de secteurs inclus reflète l'ambition des PTF's de donner un appui transversal à travers de l'ABG [Appui Budgétaire Général] et permet à chaque bailleur participant de baser son ABG sur la matrice commune. Le désavantage est que la matrice, dont la taille s’accroît à proportion des exigences cumulées des différents partenaires, pose un problème sérieux de coordination au sein du gouvernement, notamment entre le MEF et les ministères techniques. Sur le niveau de détail, on peut remarquer que cela permet un suivi "à la lettre" des indicateurs, par contre un niveau très détaillé des mesures ne favorise pas l'appropriation par le gouvernement des réformes et mesures réclamées. »

Sources d’information documentaire utilisées

UE-GdH (2007): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

3 L’UCLBP est un organisme étatique créé à la fin 2011 et rattaché à la Primature. Sa mission consiste

notamment à assurer la coordination et la mise en œuvre des projets de construction de bâtiments publics et de logements et à encourager les investissements privés dans la reconstruction des agglomérations urbaines.

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

UE-GdH (2010): Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

GdH-UE (2012): Rapport annuel conjoint (10e FED – Revue de fin de parcours) 2011. Draft 3.

OCDE (2011): Rapport 2011 sur l’engagement international dans les Etats fragiles : République d’Haïti.

OCDE (2010) : Suivi des Principes d’engagement international dans les Etats fragiles et les situations précaires. Rapport Pays 4 : Haïti.

GdH (2012): Cadre de coordination de l’aide externe au développement d’Haïti (CAED). Mécanisme conjoint de coordination.

GdH (2012): Cadre de coordination de l’aide externe au développement d’Haïti (CAED). Annexes.

ONU (2013): Conseil économique social (CES). Rapport du groupe consultatif ad hoc sur Haïti.

Documentation de projet.

Autres sources

Entretiens : notamment avec le GdH (ministères et institutions publiques), les CT, la DUE, les PTFs et des ONGs Haïtiennes.

1.2.3 I-123 Niveau d’adéquation des capacités des parties prenantes haïtiennes aux interventions mises en œuvre (y compris en termes de ressources humaines en place dans les institutions publiques)

Présentation des données et analyse détaillée

Le rapport ROM de 2013 (MR-137322.02) portant sur le projet « Irrigation et entreprenariat rural dans les régions Ouest, Artibonite et Plateau Central » met évidence les faibles capacités en place en Haïti :

« La présence de partenaires locaux dans le dispositif de mise en œuvre (MPP, PFI notamment) est un élément favorable pour la durabilité mais leur capacité technique et opérationnelle peut être un facteur limitant l'efficience de l'intervention. »

Le séisme de 2010 a affecté très fortement toutes les parties prenantes haïtiennes au processus de développement. Les administrations publiques ont été particulièrement touchées avec des pertes humaines considérables, des dommages en termes de bâtiments dans plusieurs ministères-clefs et des destructions importantes d’équipements de bureau, de dossiers et données informatiques.

L’évaluation des dommages, des pertes et des besoins (« post disaster needs assessment » - PDNA) de 2010 souligne cependant que la situation avant le séisme était déjà fragile :

« Avant le séisme, l’administration publique haïtienne souffrait déjà de graves problèmes structurels. Comme les autres institutions nationales, elle ne bénéficiait pas de la confiance de la population qui la percevait comme incapable de lui fournir des services essentiels et marquée par une corruption endémique. Le manque de compétences techniques et de rigueur et le manque de ressources limitaient fortement la capacité à répondre aux demandes de services de base des populations. Une importante réforme de l’administration publique, notamment le Programme-cadre de réforme de l’État visant la modernisation administrative et la décentralisation, était en cours. »

Tous les acteurs interviewés reconnaissent le manque de capacités au sein des structures étatiques et non étatiques en Haïti. Au-delà du manque de capacités techniques et de moyens, le pays est caractérisé par l’organisation institutionnelle faible de nombreuses entités publiques et un manque de structuration important de certains groupes d’acteurs (société civile, associations de professionnels). Par ailleurs, une pratique généralisée (selon certains, de plus en plus généralisée) de recrutements anarchiques dans l’administration publique (i.e. des fonctionnaires cherchant à placer des amis ou des personnes spécifiques pour assoir leur pouvoir ou en tirer des avantages économiques) est venue aggraver les faiblesses mentionnées ci-dessus.

Au niveau de l’appui de l’UE, cette situation s’est traduite par la difficulté de mettre en œuvre les actions comme prévues initialement. L’inventaire des interventions de l’UE montre que sur les plus de

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

450 mEUR prévus sur les enveloppes A et B du 10e FED (qui couvre la période 2008-20134), moins

de 60% avaient été contractés avant 2013 et moins de 35% décaissés.

Le rapport annuel conjoint 2011 explique :

« Les faibles capacités du Ministère des Travaux Publics, du Transport, de l’Energie et de la Communication (MTPTEC) en termes de ressources humaines, expertise technique et équipements contribuent à la faible absorption des appuis financiers et institutionnels fournis par la Commission, surtout dans les programmes d'appui institutionnel ainsi que dans la problématique de l'entretien routier. (…) Le blocage du projet de loi sur l'augmentation de la redevance sur le carburant a comme conséquence que les financements propres du Fond d'Entretien Routier (FER), une fois la subvention UE consommée, ne seront pas suffisants pour assurer l'entretien du réseau haïtien, ce qui représente un autre risque récurrent. »

L’utilisation effective de certains équipements fournis dans le cadre des projets financés par l’UE représente aussi un problème :

Le rapport ROM de 2012 (MR-001777.05) portant sur le Programme de réhabilitation et de relance économique post-crise (PRPC) explique :

« L'exemple de l'étude des vents, réalisée en 2009, montre que la fourniture d'un produit qui semble intéressant (un site identifié avec un fort potentiel éolien) ne suffit pas à assurer une quelconque efficacité. En effet, en l'absence d'une politique de l'énergie, aucun projet éolien n'a été lancé et le matériel laissé au Bureau des mines et de l'énergie pour de futurs essais est conservé mais inutilisé. »

L’évaluation finale (2012) du Programme Européen d’appui au relèvement du système Haïtien de gestion de risques et désastres (PER-SNGRD) explique :

« Il n’est pas certain que des containers d’expédition maritime soit la formule la plus appropriée dans un pays comme Haïti. D’autres alternatives de stockage du matériel de secours auraient dû être trouvées. (…) Ces containers sont lourds, quasiment indéplaçables par les moyens dont disposent leurs utilisateurs. Sorte de coffres-forts en acier Corten - demandant un entretien spécifique, selon les indications portées sur leur flanc gauche – ils sont, aujourd’hui, déposés dans des endroits insolites, éloignés bien souvent des bases de la DPC, leur contenu étant difficile d’accès par les équipes de brigadiers. »

L’évaluation finale (2012) du programme PARQE II donne un autre exemple de non utilisation de produits livrés dans le cadre d’interventions sectorielles spécifiques :

« Les bibliothèques sont restées fermées ou utilisées à autre chose (débarras par exemple ou classes pré scolaires…) avec la conséquence que les livres ne circulent pas. Chaque bibliothèque a été dotée de valises bibliothèques pour que les livres circulent, la plupart de ces valises sont toujours dans leur emballage d’origine. »

La mise en œuvre des programmes est aussi mise à mal par la longueur des procédures pour obtenir des autorisations officielles ou procéder à des paiements. Ainsi, le rapport ROM de 2012 (MR-146567.01) portant sur l’appui à l’entretien routier explique :

« Les termes de paiement (15 jours) ne sont pas toujours observés, ce qui provoque l'impatience des ouvriers et des PME, avec des arrêts de travail. La raison est le temps relativement long mis par: (i) la DD (Directions Départementales) pour valider et acheminer les documents de paiement à la DG du MTPTC; (ii) la DG (Direction Générale) du MTPTC pour acheminer la requête de paiement au FER; (iii) le FER pour valider ces documents, qui souvent sont mal présentés (travaux non correctement localisés, quantités non justifiées, absence de croquis explicatifs, informations erronées) et (iv) la Banque de la République d'Haïti (BRH) pour effectuer le paiement (compte bancaire non valide). »

La faible capacité des structures en place en Haïti a eu pour conséquence la multiplication d’Unités technique d’exécution (UTE) ou d’Unité de gestion du programme (UTG) destinée à améliorer la gestion et l’exécution des fonds mobilisés les bailleurs internationaux. Cependant, cette solution accentue la difficulté de recrutement de cadres compétents au sein des administrations ceux-ci étant attirés par les conditions plus favorables offertes au sein de ces entités ad hoc.

4 2008-2013 est la période de référence. Cependant, la mise en œuvre des interventions et les décaissements

associés peuvent toutefois s’étalées sur deux à trois années supplémentaires (voire plus pour des cas exceptionnels).

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Le rapport Haïti de 2011 sur les engagements dans les Etats Fragiles met en exergue le dilemme posé par cette situation :

« Même quand les UTE sont intégrées dans les ministères concernés, les différences de traitement n’assurent pas la pérennité des efforts fournis. La plupart des acteurs admettent que cela pose ou posera problème, tout en soulignant que ces unités jouent un rôle critique dans le court, et parfois le moyen terme, dans la fourniture de services dont la population a grandement besoin. La consultation du 12 avril a souligné le rôle parfois néfaste sur le long terme des UTE qui sont de plus concentrées dans certains ministères. Les participants ont noté que « les UTE sont efficaces dans leur mission [...] (car) elles répondent partiellement aux besoins immédiats [...] mais elles ne demeurent pas moins une entrave au processus de renforcement de l’État ». Pire, « le transfert des cadres vers les UTE est souvent source de corruption » selon ces mêmes participants. De plus, les UTE sont dans la plupart des cas mises à la disposition des ministères au niveau central. »

Enfin, certains interlocuteurs rencontrés à PAP ont mis en avant le fait que plusieurs secteurs (en particulier, les secteurs de l’environnement et l’éducation) sont sous-financés au vu des besoins énormes du pays et ont lié ce désengagement des bailleurs de fonds à la faible capacité des structures étatiques dans ces secteurs.

Sources d’information documentaire utilisées

UE-GdH (2007): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010): Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

GdH (2010): Haïti. PDNA (post-disaster needs assessment) du tremblement de terre. Evaluation des dommages, des pertes et des besoins généraux et sectoriels.

GdH-UE (2012): Rapport annuel conjoint (10e FED – Revue de fin de parcours) 2011. Draft 3.

Transtec (2012): Programme d’appui au relèvement du système Haïtien de gestion de risques et désastres. Rapport d’évaluation finale.

OCDE (2011): Rapport 2011 sur l’engagement international dans les Etats fragiles : République d’Haïti.

OCDE (2010) : Suivi des Principes d’engagement international dans les Etats fragiles et les situations précaires. Rapport Pays 4 : Haïti.

Documentation de projet.

Autres sources

Entretiens : notamment avec le GdH (ministères et institutions publiques), les CT, la DUE, les PTFs et des ONGs Haïtiennes.

1.3 CJ13 La stratégie a été flexible à l’évolution du contexte (notamment, dans la situation post-séisme) tout en maintenant une direction axée sur les objectifs de développement à long terme du pays

1.3.1 I-131 Existence de réorientations de la stratégie en termes d’objectifs et d’allocation de ressource suite à des évènements majeurs durant la période, surtout suite au séisme

Présentation des données et analyse détaillée

La stratégie de l’UE en Haïti a été affectée par deux évènements majeurs :

Hausse des prix des denrées alimentaires (2007-2008) ;

Séisme de 2010.

Hausse des prix des denrées alimentaires (2007-2008)

Suite à l’envolée des prix des denrées alimentaires dans les pays en développement, l’UE a mis en place une « Facilité alimentaire » à la fin 2008 qui visait à :

inciter les producteurs de denrées alimentaires à augmenter l’approvisionnement;

agir directement sur les répercussions de la volatilité des prix des denrées alimentaires sur les populations locales;

augmenter la capacité de production alimentaire et améliorer les méthodes de gestion du secteur agricole sur le long terme.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

En 2008/09, Haïti devait faire face à cette flambée des prix en même temps qu’aux conséquences des dévastations causées par le passage d'ouragans et de tempêtes tropicales (Fay, Gustav, Hanna et Ike) et à la baisse des transferts financiers de la diaspora en raison de la crise économique.

Plusieurs actions ont ainsi été financées à travers la « Facilité alimentaire » pour faire face à cette situation :

Un appui budgétaire constitué d'une seule tranche fixe de 5,8 mEUR visait notamment une réduction du déficit budgétaire dans le contexte de crise économique que traversait le pays.5

Des projets mis en œuvre par la FAO (9,5mEUR) et l’AFD (4,4mEUR) visaient l’appui à une production agricole durable dans certaines zones du pays.

De fait, la situation exceptionnelle de 2008 et les réponses apportées par l’UE ont contribué à ce que la sécurité alimentaire devienne l’un des principaux domaines d’intervention sur la période alors que le DSP 10

e FED ne considérait pas ce domaine comme un secteur de concentration.

Séisme de 2010

Le séisme de 2010 a réorienté les orientations stratégiques du pays vers les importants besoins de reconstruction. Au niveau de la coopération UE-Haïti, l’événement a donné lieu à :

Au niveau global, une révision du document de stratégie du 10e FED pour ajuster la stratégie

à la situation du pays pour la période restante (2011-2013) tout en augmentant de manière substantielle les montants alloués au pays.

Au niveau des interventions en cours, des amendements pour prendre en compte l’apparition de nouveaux besoins immédiats.

Au niveau de la stratégie globale, le DSP révisé explique :

« Le Service européen pour l'action extérieure, la Commission européenne, les Etats membres et le Gouvernement d'Haïti (Gouvernement) ont ainsi lance une révision ad hoc de la stratégie de coopération avec Haïti sous le 10e FED, qui avait été adoptée le 19 Septembre 2008. Cette révision s'est déroulée d'avril 2010 à avril 2011 et a abouti à l'adoption du présent Document de Stratégie Pays conjoint (DSP), qui contient une Stratégie Conjointe de Réponse ainsi qu'un Programme Indicatif National (PIN) auquel ont été alloués 100 Mio EUR additionnels pour la période 2011-2013 dans le but de répondre aux besoins de la reconstruction.

L'objectif de cette révision ad hoc était de vérifier la pertinence de la programmation existante de l'enveloppe A pour Hatti sous le 10rne FED dans le contexte post-séisme, de la réaligner avec le plan d'action du Gouvernement, de renforcer la cohérence et la complémentarité entre les bailleurs européens et de reprogrammer un montant de 69 Mio EUR correspondant aux ressources encore disponibles de l'enveloppe A existante ainsi que le montant additionnel de 100 Mio EUR alloué à Haïti dans le contexte post-séisme »

Globalement, le DSP révisé prolonge le DSP initial en maintenant inchangés les principaux secteurs de concentration mais en adaptant la stratégie d’appui et les allocations financières afin de mieux lier l’aide d’urgence à l’aide de plus long terme et de mettre en évidence les importants besoins en termes de reconstruction, notamment en termes de réhabilitation d’infrastructures.

Il est intéressant de noter que le champ couvert par la stratégie du DSP/PIN révisé a été tout de même sensiblement ajusté à l’évolution du contexte. En particulier, la stratégie se focalise davantage sur l’appui budgétaire et les infrastructures avec dans ce dernier domaine une ouverture sur les questions « d’aménagement urbain » (le DSP révisé mentionne la « reconstruction des zones dévastées et la rénovation urbaine »).

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du PIN 10eme

FED et des ajustements lors de la révision du DSP après le séisme de 2010 (y compris un aperçu des montants disponibles suite à la révision du DSP). Il est important de préciser que les allocations budgétaires indiquées ne correspondent qu’au FED. D’autres instruments, comme notamment l’Instrument de Stabilité (totalisant à lui seul près de 25mEUR contractés sur la période 2010-2012), ont été mobilisés dans la période post-séisme.

5 La convention de financement sera finalement signée en avril 2010 dans le contexte de crise post-séisme.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Tableau 3 Aperçu du PIN 2008-2013 et du PIN révisé 2011-2013 (en mEUR)

Secteurs de coopération (et actions envisagé dans le PIN initial)

Montants initiaux

PIN révisé : top up et ajustements

PIN révisé : à engager

6

Total

Infrastructures (Réhabilitation des infrastructures routières ; Appui à l'entretien routier ; Renforcement des capacités institutionnelles).

175 +70 70 245

Gouvernance (Soutien à la décentralisation ; Développement des outils de gouvernance territoriale ; Renforcement des capacités institutionnelles).

36 -9 21,5 27

Appui budgétaire : Appui budgétaire général (avec un focus sur la gestion des finances publiques, la consolidation de la réforme de la justice et l’accès aux services de base) ; Appui institutionnel (suivi DSNCRP).

48 +29 50 77

Hors concentration : Appui institutionnel pour les ANE ; Appui au Bureau de l’Ordonnateur National et Facilite de Coopération Technique ; Contribution aux programmes régionaux (coopération binationale) et à l’APE ; Soutien aux initiatives culturelles ; Autres.

32 +3 28 35

Réserve +7 7

Total (enveloppe A) 291 +100 169 391

Total (enveloppe B) 14 +60 23 74

Source : DSP/PIN 2008-2013 et DSP/PIN révisé.

Au niveau des projets, l’importance donnée à la réhabilitation d’infrastructures s’est également traduite par des amendements des projets en cours. Ce fut le cas notamment dans le secteur de l’éducation où la réhabilitation d’écoles s’est faite aux dépens d’activités destinées aux élèves sûragés (cf. QE6).

Enfin, dans les programmes d’ABG, l’urgence de soutenir la stabilisation macroéconomique s’est faite aux dépens de l’accent initialement mis sur des réformes sectorielles spécifiques. Par exemple, la tranche 2010/11 du programme ABG d’appui au SNCRP comprenait une tranche variable qui comprenait des conditions spécifiques liées au processus de réforme dans le secteur « Justice ». L’ensemble de la tranche a finalement été transformé en une unique tranche fixe (sans conditions spécifiques) qui a été payée par anticipation en 2010.

Sources d’information documentaire utilisées

UE-GdH (2007): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010): Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

GdH (2007): Document de stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté DSNCRP 2008-2010.

Documentation de projet.

Autres sources

Entretiens : notamment avec le GdH, la DUE et les Etats membres.

1.3.2 I-132 Qualité des explications apportées - entre autres dans les documents de stratégie - pour justifier les réorientations

Présentation des données et analyse détaillée

La sécurité alimentaire comme important domaine d’intervention

Cette évolution comparée à la stratégie initiale de l’UE s’explique par trois facteurs principaux :

6 Ces montants incluent les « top up » du PIN révisé et 69mEUR du PIN initial non engagés.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Les besoins chroniques que connait Haïti dans ce domaine et qui ont été exacerbés par la flambée des prix des denrées alimentaires en 2007-2008 et les catastrophes naturelles (cyclones de 2008 et 2012 et séisme de 2010).

L’appui continu que l’UE fournit dans ce domaine en Haïti depuis des décennies (notamment à travers la ligne thématique sécurité alimentaire).

La prise en compte accrue de cette problématique au niveau mondial par l’UE à travers la création d’initiatives spécifiques (Facilité alimentaire en 2008, Initiative OMD en 2010).

Les justifications apportées dans la documentation des projets financés sous la facilité alimentaire soulignent les mêmes besoins cruciaux d’Haïti dans ce domaine. Ils illustrent en outre une vision assez réaliste de la situation. En effet, en 2009, lorsque ces projets ont été lancés, la situation en termes de flambée des prix s’était déjà améliorée. Ces projets n’ont donc pas été conçus pour répondre directement à la crise de 2007/08 mais plutôt pour faire face à des crises similaires futures liées à la volatilité des prix des aliments de base et aux besoins chroniques existants en Haïti en termes de sécurité alimentaire et qui ont été exacerbés par les événements récents. Les projets financés par l’Initiative OMD7 à partir de 2011/12 s’inscrivent dans cette logique. La pertinence de l’attention finalement accordée à ce secteur qui n’était pas un secteur de concentration sur la période 2008-2012 a été confirmée au cours de la formulation de la nouvelle stratégie UE-Haïti en 2013 (stratégie 11

e FED).

L’important effort de réhabilitation d’infrastructure dans le contexte post-séisme

Les modifications à apporter à la stratégie en 2010 ont fait l’objet de nombreuses discussions internes au sein de l’UE. Ces discussions ont abouti à la production de plusieurs explications écrites détaillées. Au sujet de l’attention accrue accordée aux infrastructures, l’EAMR de janvier 2011 note par exemple :

« Au lendemain du séisme, les autorités haïtiennes ont confirmé le secteur des infrastructures comme la priorité absolue de la phase de reconstruction pour les prochaines années. Cette priorité apparaît clairement au sein des quatre piliers de la reconstruction du Plan de Reconstruction et de Développement de Haïti (PARDH). Les actions proposées sous cette composante s'inscrivent dans la continuité des programmes menés dans le cadre des 9e et 10e FED. La situation post-séisme et les orientations fixées par les autorités imposent naturellement une réorientation de ces actions autour de la reconstruction, l’aménagement du territoire et les infrastructures au service du développement rural. »

Il est intéressant de noter que l’accent mis sur les infrastructures dans le contexte des orientations définies dans le PARDH a donné lieu à une plus grande place accordée dans la stratégie à des problématiques spécifiques comme l’aménagement urbain et l’aménagement du territoire autour de pôles de développement qui ne figuraient pas de façon proéminente dans le DSP initial. Ces évolutions dans la stratégie UE-Haïti reflètent aussi des avancées conceptuelles portées par le GdH (notamment le CIAT) depuis la formulation de la première stratégie.

L’accent mis sur la stabilisation macro-économique dans le contexte post-séisme

Les conséquences du séisme ont amené l’UE à réexaminer l'éligibilité d’Haïti à l'appui budgétaire en 2010. L’ampleur des dégâts, notamment pour les structures d’Etat, avait dégradé fortement la situation du pays (déjà fragile avant le séisme) vis-à-vis des conditions d’éligibilité à l’AB. Les décaissements prévus en 2010 ne pouvaient se baser sur une évaluation menée avant le séisme. Par ailleurs, les conditions telles que formulées dans les conventions de financement pouvaient ne plus être complètement applicables.

Des échanges approfondies entre l’UE, le GdH et les autres partenaires importants (en particulier, les institutions de Bretton Woods) ainsi que de nombreuses analyses par l’UE et ont ainsi été menées au cours du premier trimestre 2010. Ces activités ont abouti à des dossiers très élaborés justifiant :

La décision de poursuivre l’appui budgétaire en Haïti, notamment dans un objectif de stabilisation macroéconomique ;

Des modifications contractuelles pour permettre d’importants décaissements à court terme mais selon une séquence bien définie et sur la base de dispositions de suivi et de mesures d’accompagnement ad hoc.

7 Lancée en 2010, l’initiative en faveur des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) de l’UE est

dotée d’une enveloppe d’un milliard d’euros et vise à accélérer les progrès en vue d’atteindre les OMD. Pour Haïti, l’appui se focalise essentiellement sur l’OMD 1 : « Réduire la faim ». (http://ec.europa.eu/europeaid/what/millenium-development-goals/mdg_initiative_fr.htm )

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Cependant, l’abandon de l’attention portée à certaines reformes sectorielles comme la réforme de la justice n’a pas fait l’objet d’une argumentation écrite détaillée. Le nouveau ABG formulé initié en 2011 omet tout simplement toute référence à cette problématique qui représentait une dimension importante de la consolidation de l’Etat de droit dans le précèdent programme.

Sources d’information documentaire utilisées

UE-GdH (2007): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010): Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

UE-GdH (2013) : Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2014-2020. Draft.

GdH-UE (2012): Rapport annuel conjoint (10e FED – Revue de fin de parcours) 2011. Draft 3.

DUE (2007-2012): Rapports sur la gestion de l’aide extérieure (EAMR) de 2007 – 2012.

Documentation de projet.

Autres sources

Entretiens : notamment avec la DUE.

1.3.3 I-133 Eléments de preuve montrant que l’appui à la reconstruction n’a pas amené à négliger l’appui au développement s’inscrivant sur le plus long terme

Présentation des données et analyse détaillée

Les efforts de reconstruction (et notamment de réhabilitation d’infrastructures) ont absorbé une grande part des ressources initialement prévues pour des activités spécifiques s’inscrivant dans le plus long terme. Comme indiqué dans le Tableau 3, le secteur de la gouvernance a vu ses allocations diminués de 25%. Ces ajustements se sont fait également ressentir au niveau des projets en cours comme dans le secteur de l’éducation où la part accordée aux activités infrastructures a augmenté de façon substantielle aux dépens de certaines activités (cf. QE6).

En outre, les effets négatifs du séisme (notamment sur les capacités de l’Etat) sont venu s’ajouter à des conditions politiques/institutionnelles déjà peu favorables à certains processus de réformes sectoriels. Une des conséquences a été le retard du lancement de plusieurs importants programmes d’appui sectoriel, comme le programme AGIL (en appui à la décentralisation/développement local) ou le programme PARSCH (en appui à la société civile). Par exemple, le rapport annuel conjoint 2011 indique :

« Le programme d'appui au renforcement de la société civile haïtienne (PARSCH) a pu démarrer seulement en juillet 2011 compte tenu de la difficulté d'entreprendre les démarches nécessaires à son lancement dans la suite immédiate du séisme. »

Ceci dit, le DSP révisé ne reflète pas une réorientation stratégique négligeant le processus de développement à long terme du pays. Au contraire, il manifeste clairement la volonté de l’UE et du GdH de continuer la coopération dans les différents secteurs de concentration initialement identifié :

« Dans le but de valoriser l'expérience et les compétences acquises et compte tenu des contributions d'autres bailleurs de fonds, les autorités haïtiennes ont expressément demandé à l’UE et aux Etats membres concernés de rester engagés dans les secteurs de concentration qui avaient déjà fait l'objet d'un soutien de l'UE ou national dans les passée. »

En soulignant qu’en Haïti, suite au séisme de 2010, « trop peu d’efforts ont été accomplis pour déployer les acteurs humanitaires et de développement hors des zones touchées par le tremblement de terre », le rapport de l’OCDE de 2011 sur les engagements dans les états fragiles met en évidence le risque important d’hyper concentration de l’aide suite à des catastrophes majeures. Cependant, l’UE et le GdH se sont clairement engagés à maintenir l’appui au développement sur l’ensemble du pays au-delà des interventions d’urgence et de réhabilitation dans les zones touchées par le séisme. Un certain équilibre a été assuré dans la distribution géographique de l’appui apporté par l’UE et le DSP révisé s’inscrit clairement dans la logique du PARDH :

« Un des enjeux transversaux majeurs du PARDH est de promouvoir une meilleure répartition sur le territoire de la population, des équipements et des activités économiques par une décentralisation administrative, économique et sociale. »

Sources d’information documentaire utilisées

UE-GdH (2007): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

Page 36: Evaluation de la coopération de l'UE avec la République d'Haïti

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

UE-GdH (2010): Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

GdH-UE (2012): Rapport annuel conjoint (10e FED – Revue de fin de parcours) 2011. Draft 3.

OCDE (2011): Rapport 2011 sur l’engagement international dans les Etats fragiles : République d’Haïti.

OCDE (2010) : Suivi des Principes d’engagement international dans les Etats fragiles et les situations précaires. Rapport Pays 4 : Haïti.

Documentation de projet.

Autres sources

Entretiens : notamment avec le GdH et la DUE.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

2 QE2 - Mix de modalités et d’interventions

QE2 - Mix de modalités et d’interventions

Dans quelle mesure la stratégie de coopération a-t-elle assurée un mix de modalités et d’instruments d’aide approprié et une articulation entre les différents domaines d’intervention adéquate au vu de ses objectifs et des spécificités du contexte ?

2.1 CJ21 Le mix de modalités d’aide et d’instruments retenu par l’UE répond aux spécificités des différents domaines d’intervention

2.1.1 I-211 Existence d’éléments de justification des choix de modalité d’aide et d’instruments au niveau sectoriel dans les documents de stratégie et les documents de projet

Présentation des données et analyse détaillée

Instruments utilisés

L’UE a utilisé une multitude d’instruments financiers en Haïti. En particulier, elle a eu recours à :

FED :

Stratégie nationale (DSP/PIN).

Stratégie régionale (DSR/PIR).

Enveloppes Globales : p. ex. Initiative OMD.

Instrument de stabilité.

Instrument thématique IEDDH.

Ligne thématique « ANE & AL » (ICD).

Ligne thématique « Sécurité alimentaire » (FOOD):

Programmes thématiques (Sécurité alimentaire/LRRD).

Facilite alimentaire.

Les schémas ci-dessous montrent la répartition des montants contractés par type d’instruments sur la période 2008-2012.

Schéma 1 Répartition des montants contractés par type d’instruments (2008-2012)

Source : CRIS, Analyse de Particip

Note : les données utilisées incluent tous les instruments (y compris les montants pertinents contractés dans le cadre des programmations FED antérieures à celle du 10e FED)

Géographique (FED); 393,4 mEUR; 81%

Thématique; 92,1 mEUR; 19%

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Schéma 2 Répartition des montants contractés par type d’instruments (2008-2012) - détails

Géographique Thématique

Source : CRIS, Analyse de Particip

L’Instrument de stabilité a permis de viser une remise sur pied rapide des capacités de l’Etat dans situation post-crises (p. ex. suite au séisme). Par ailleurs, il a permis d’intégrer une certaine flexibilité dans l’appui de l’UE en assurant le financement d’activités ponctuelles comme la réalisation de visite de haut niveau en Haïti par des membres du Club de Madrid (qui visaient à donner un appui stratégique aux décideurs Haïtiens dans le processus de reconstruction).

Le FED a été principalement utilisée pour la mise en œuvre d’interventions sectorielles d’envergures, y compris le financement de gros investissements en infrastructure.

Ces interventions sectorielles ont notamment visé des « démarches structurantes ». Ainsi, la section des DTA du PARSCH sur les « enseignements tirés » explique :

« Une partie importante de l'aide communautaire est passée en Haïti à travers la société civile, européenne ou nationale. Celles-ci ont été à la base d'actions de développement de proximité (centres de santé, écoles, centre de formation, hydraulique villageoise, coopératives) et ont pallié les manques de l’Etat central et des autorités locales dans la fourniture des services de base. De 2000 à 2009, ces actions ont été financées en grandes partie à partir des lignes budgétaires du Budget Général de la CE (…) Par ailleurs, entre 2004 à 2008 un programme de microréalisations (PMR) de 8 millions d'euros, financé par le 8ème FED, a également soutenu la demande des collectivités locales pour la satisfaction de leurs besoins prioritaires (…) Si ces programmes ont permis à plusieurs réseaux de résister pendant les années difficiles et de s’imposer aujourd’hui comme partenaires crédibles et fiables des autorités et de la société, la plupart des interventions actuelles se réalisent à travers des approches projets qui contribuent de façon importante à alléger les contraintes ponctuelles mais qui ont un faible impact structurant. »

Les Lignes thématiques ont plus suivi une logique bottom up (« de bas en haut ») en se focalisant avant tout sur le niveau local.

Appui budgétaire

Etant données l’absence de stratégie sectorielle et de capacités institutionnelles solides, l’utilisation de l’appui budgétaire dans certains secteurs (p. ex. éducation) n’a pas été retenue.

Les DTA du programme PARQEII explique :

« L’expérience de la CE dans le domaine de l’éducation est ancienne en Haïti. En 2000, la CE a apporté sa contribution au lancement de l’opération pilote de scolarisation universelle dans le département du Centre à travers un appui budgétaire cible. Cette action ponctuelle n’a pas été renouvelée. Il est prématuré aujourd’hui de proposer le même type d’intervention car les instruments et les conditions d’une politique budgétaire concernant le secteur ne sont pas encore tous réunis, mais le projet vise à préparer le terrain opérationnel permettant de consolider la politique sectorielle dans le soutien à plus long terme sera recherche dans le contexte de l’appui de la collectivité des bailleurs, dont la Communauté européenne, au cadre stratégique de réduction de la pauvreté (DRSP), en cours d’élaboration. »

Ceci dit, l’UE a eu recours de façon importante à l’appui budgétaire général. Le DSP indique que « La Communauté appuiera le programme de réformes macroéconomiques et de consolidation de l'état de droit à travers un appui budgétaire général ».

10e FED80%

9e FED16%

10e FED global2%

10e FED régional0%

9e FED régional2%

FOOD42%

IdS35%

ANE & AL19%

IEDDH4%

EOM0%

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

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Le Rapport 2011 sur l’engagement dans les états fragiles explique :

« L’État peut et doit fournir des efforts supplémentaires pour augmenter ses ressources propres, mais cela va prendre plusieurs années et le recours au soutien budgétaire sera une nécessité dans le moyen terme. (…) Les demandes répétées du gouvernement de disposer de ressources propres et non liées à travers un soutien budgétaire conséquent n’ont trouvé qu’un écho limité au sein de la communauté internationale, bien que des progrès soient enregistrés. Pour aller plus loin dans le soutien budgétaire, les bailleurs ont exprimé l’urgence que le gouvernement satisfasse certaines conditions sur lesquelles il y avait un consensus, notamment : l’application de la loi sur les marchés publics, le recouvrement des coûts énergétiques accompagné d’une réforme en profondeur d’Électricité d’Haïti et la transparence dans la déclaration de patrimoine des grands commis de l’État. Les participants à la consultation multipartite ont souligné le manque de respect des engagements du côté de l’État et de transparence, qui conduisent souvent à des conditions de blocage dans le processus de négociation de l’appui budgétaire.»

Sources d’information documentaire utilisées

UE-GdH (2007): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010): Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

Inventaire des interventions de l’UE en Haïti (basé sur base de données CRIS)

OCDE (2011): Rapport 2011 sur l’engagement international dans les Etats fragiles : République d’Haïti.

Documentation de projet.

2.1.2 I-212 Avantage comparatif de l’AB vis-à-vis d’autres modalités réelles ou possibles, dans les mêmes domaines

Présentation des données et analyse détaillée

L’indicateur I-211 a déjà mis en évidence certains avantages liés aux deux modalités d’aide.

L’utilisation des deux types de modalités d’aide a aussi connu des défis importants pendant la période d’évaluation. Ceux-ci ont été liés aux contextes sectoriels mais aussi aux modalités utilisées elles-mêmes:

L’appui budgétaire a présenté des avantages certains en termes de légitimation de l’Etat central et d’appui à une dynamique de réformes macroéconomiques et de gestion de finances publiques nécessaires (cf. aussi QE1 et QE3). Une autre modalité aurait difficilement permis de jouer ce rôle. Ceci dit,

Le recours à l’appui budgétaire a présenté des faiblesses inhérentes au montage institutionnel adopté. En particulier, la faiblesse du dialogue avec le GdH a directement affecté les effets de l’appui et le manque de prévisibilité représente un coût pour le GdH. (cf. CJ22 ci-dessous).

L’UE n’a fourni qu’un appui technique limité dans les domaines de la gouvernance économique couverts par l’AB. Il reste à vérifier si cela est dû à un manque de coordination avec les PTF impliqués dans cet appui technique et/ou si cette faiblesse aurait pu être comblée par la mise en œuvre d’actions complémentaires à l’AB.

Les résultats de l’appui ont été limités à plusieurs niveaux. L’effet de l’appui sur les dépenses d’investissement du GdH dans différents secteurs clés est par exemple resté faible (cf. QE3)

Concernant les interventions de type « aide-projet »,

Le démarrage de certains programmes (AGIL, PARSCH) tout comme la mise en œuvre d’autres interventions (PAPNT, PRPC et les processus d’appels d’offres lancés sous diverses programmes) ont connu des retards substantiels. Les raisons de ces retards sont multiples : contexte institutionnel peu propice au lancement de certaines activités, manque d’opérateurs ou faiblesse de ceux-ci pour la mise en œuvre de certains projets d’investissement, crises politiques, catastrophe naturelle (séisme), etc.

La faiblesse institutionnelle présente dans de nombreux secteurs (p. ex. éducation, prévention et gestion des risques, etc.) a posé des défis importants de toute sorte, en particulier en termes d’ancrage de l’action dans des structures pérennes (cf. QE1).

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

La durée des financements (généralement de trois ans) s’est révélée particulièrement courte dans le contexte spécifique du pays. Le rythme des processus en Haïti demande un appui flexible et rapidement mobilisable, d’une part, et un engagement de long terme, d’autre part. Les nombreux amendements réalisés et la continuité temporelle assurée entre certaines interventions n’a pu lever que partiellement cette contrainte.

Concernant certains désavantages de l’aide projet

Le Rapport 2011 sur l’engagement dans les états fragiles mentionne que :

« la présence massive d’UTE a un rôle pervers sur l’alignement sur les priorités gouvernementales et le renforcement des institutions nationales. »

Le cas des retards accumule dans le programme sectorielle PAPNT (appui au transport) est illustratif d’une autre faiblesse de l’aide projet.

La convention de financement indique :

« La période d'exécution de la Convention est de 78 mois. Cette période comprend deux phases distinctes (…):

- une phase de mise en œuvre opérationnelle, qui commence à l’entrée en vigueur de la convention de financement et dure 54 mois ;

- une phase de clôture d’une durée de 24 mois, qui commence à la date marquant la fin de la phase de mise en œuvre opérationnelle. »

Cependant, dans l’Avenant 2 (de mars 2012), la période d'exécution de la convention est étendue à 114 mois.

La mise en œuvre des programmes est en particulier mise à mal par la longueur des procédures pour obtenir des autorisations officielles ou procéder à des paiements. Ainsi, le rapport ROM de 2012 (MR-146567.01) portant sur l’appui à la composante « entretien routier » explique :

« Les termes de paiement (15 jours) ne sont pas toujours observés, ce qui provoque l'impatience des ouvriers et des PME, avec des arrêts de travail. La raison est le temps relativement long mis par: (i) la DD (Directions Départementales) pour valider et acheminer les documents de paiement à la DG du MTPTC; (ii) la DG (Direction Générale) du MTPTC pour acheminer la requête de paiement au FER; (iii) le FER pour valider ces documents, qui souvent sont mal présentés (travaux non correctement localisés, quantités non justifiées, absence de croquis explicatifs, informations erronées) et (iv) la Banque de la République d'Haïti (BRH) pour effectuer le paiement (compte bancaire non valide). »

De même, le programme AGIL a accumulé des retards dès son lancement. La mise en œuvre du programme AGIL a en effet commencé 18 mois après la signature de la CF.

L’EAMR de janvier 2011 explique :

« A partir de Septembre la Primature a créé un "Groupe de travail intersectoriel" (Ministères de planification et de l'Intérieur, FAES, BON et Délégation) afin de mettre en place les diverses composantes du programme AGIL.

Le manque d'accord sur la "Structure Opérationnel de la Décentralisation" (SOD) placée auprès de la Primature et sur le "Comité de suivi du Programme" (ou il est prévu la participation des Collectivités territoriales) a provoqué des retards dans le déploiement du programme.

La DUE & le BON ont décidé de mobiliser une AT- Court Terme à partir février 2011 pour faire avancer les aspects plus techniques, en essayant ainsi de contourner les "tensions institutionnelles". »

L’EAMR de juin 2012 met en évidence des retards accumulés également dans la reconstruction de ministères :

« Pour la reconstruction des ministères, après deux appels infructueux, la Délégation a entamé des négociations avec l'unique entreprise soumissionnaire. Le gouvernement vient une nouvelle fois de changer le terrain du MAE. Celle-là a relancé aussi les négociations avec des bureaux d'études pour faire la réadaptation du dossier architecturel. Le risque d'avoir des délais pour les travaux au-delà de la fin de 2013, date de fin de la CF, sont maintenant très réels. »

Sources d’information documentaire utilisées

UE-GdH (2007): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010): Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

Page 41: Evaluation de la coopération de l'UE avec la République d'Haïti

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

OCDE (2011): Rapport 2011 sur l’engagement international dans les Etats fragiles : République d’Haïti.

Documentation de projet.

Autres sources

Entretiens : notamment avec la DUE, le GdH (MEF) et les PTFs.

2.2 CJ22 Le montage institutionnel de l’appui budgétaire et ses inputs sont appropriés par rapport aux contraintes politiques, économiques et institutionnelles du pays, et notamment au contexte de fragilité

2.2.1 I-231 Degré d’alignement entre les objectifs des opérations d’AB et le cadre stratégique de coopération UE-Haïti

Présentation des données et analyse détaillée

Le DSP 10e FED présente les objectifs généraux du recours à l’AB :

« La République d'Haïti a été déclarée éligible à l'appui budgétaire communautaire, eu égard aux progrès accomplis et aux actions en cours en matière de gestion des finances publiques (…). Il est en effet indispensable de poursuivre ses efforts, de consolider le cadre macroéconomique et d'aider à la réalisation de la réforme de la fonction publique ainsi qu'à la mise en place d'un système moderne de gestion de la dépense et notamment de l'investissement public. A cet égard, en complément des interventions plus spécifiques des Etats membres, la Commission européenne fournira, dans un cadre pluriannuel s'étalant tout au long de la période 2008-2013, un appui budgétaire général aux réformes macroéconomiques et sectorielles poursuivies notamment dans le cadre de la stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté (SNCRP). »

Le PIN 10e FED apporte quelques détails supplémentaires :

« La stabilité macroéconomique et le renforcement des mesures de gestion des finances publiques sont au cœur de l'action conjointe des bailleurs de fonds, initiée dans le contexte du CCI. (…) La refonte des instruments de contrôle de la dépense, le soutien aux administrations financières ainsi qu'aux instruments de lutte contre la corruption seront plus particulièrement objet d'attention dans la mise en œuvre de l'appui communautaire. Parallèlement à la poursuite de ces réformes, il sera essentiel, dans le dialogue entre les acteurs et le gouvernement, de donner une attention spécifique aux politiques budgétaires touchant à la consolidation de l'état de droit (réforme de la justice) et a l'objectif de réduction de la pauvreté, par un accès équitable aux services sociaux. La refonte de la justice est dans l'immédiat le défi principal auquel est confronté le gouvernement. Il constitue la clef de voute du processus de stabilisation et conditionne lourdement l'ensemble des politiques de réforme. L'impunité et la corruption généralisée gangrènent la collectivité nationale, éloignent le citoyen de l'affirmation de ses droits, réaffirment les inégalités, handicapent l'efficacité des réformes économiques et affaiblissent la reprise des secteurs productifs. »

Le Tableau 4 ci-dessous donne un aperçu des objectifs et résultats attendus des programmes d’ABG financés sous le FED en Haïti.

L’analyse du DSP/PIN et des documents de projet montre que les objectifs de l’AB de l’UE s’inscrivent largement dans ceux des stratégies nationales (notamment le DSNCRP) et, en particulier, dans le cadre stratégique de coopération UE-Haïti. Cet alignement correspond notamment aux objectifs en termes de :

Stabilisation macroéconomique et l’accélération de la croissance de l’économie haïtienne ;

Amélioration de la gestion des finances publiques ;

Consolidation de l’Etat de droit ;

Services de base.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Tableau 4 Aperçu des objectifs et résultats attendus des programmes d’ABG financés sous le FED en Haïti

Programme d’ABG 9e FED Programme d’ABG en appui au DSNCRP Programme d’ABG en appui au PARDH et au DSNCRP

CRIS décision

FED/2007/020-775 FED/2008/021-047 FED/2010/022-435

Objectif général

Contribuer à des objectifs généraux du Gouvernement en vue de l’amélioration de la gouvernance, la lutte contre la pauvreté et la stabilité politique.

Contribuer à l’effort conjoint des bailleurs de fonds et du gouvernement pour renforcer la stabilité macro-économique et améliorer la gestion des finances publiques pour permettre la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté (SNCRP) du gouvernement d’Haïti en vue d’atteindre les OMD.

Contribuer, dans un effort conjoint avec les bailleurs de fonds, au renforcement de la stabilité macro-économique et de la gestion des finances publiques afin de favoriser la mise en œuvre du PARDH et de la SNCRP. En adéquation avec les exigences de la fragilité et de la contribution à la consolidation de l’Etat et au redressement du pays, cette aide budgétaire s’inscrit dans une approche cohérente combinant un appui financier décisif, la mise en place coordonnée d’appuis techniques et le renforcement du dialogue sur la SNCRP et le suivi du PARDH.

Objectifs spéci-fiques

Contribution à la stabilité macro-économique du pays et à la capacité d’assurer la gestion financière.

Renforcer les capacités budgétaires de l’État pour mettre en œuvre sa stratégie pour la croissance et la réduction de la pauvreté en continuant à veiller à l’amélioration de la gestion des finances publiques, à l’allocation de ressources suffisantes aux secteurs prioritaires que sont la justice et la sécurité, l’agriculture, la santé et l’éducation et à l’obtention de résultats concrets liés au développement humain.

Cet appui contribuera donc à la stabilité macroéconomique et au renforcement des mesures de gestion des finances publiques qui sont au cœur de l’action conjointe des bailleurs de fonds, initiée dans le contexte du CCI.

Par le biais de l’instrument Vulnérabilité Flex, l’objectif est de soutenir la mise en œuvre des politiques budgétaires menées par le Gouvernement d’Haïti pour atténuer l’impact de la crise alors que le choc du séisme a induit une diminution des recettes et une hausse des besoins.

Les objectifs spécifiques sont liés à l’amélioration de la gouvernance économique à travers la réforme de la gestion des finances publiques dont l’amélioration de la transparence, l’accroissement des ressources propres, la gestion de trésorerie, etc.

Résultats

Contribution au meilleur fonctionnement du secteur public en vue de la meilleure fourniture de services aux usagers ;

Contribution au financement du déficit budgétaire pour l’exercice fiscal en cours ainsi que pour la prochaine, évitant la constitution d’arriérés de paiement supplémentaires ;

Renforcement de la coordination dans l’appui à la réforme des finances publiques.

Stabilisation macroéconomique et l’accélération de la croissance de l’économie haïtienne et la poursuite de son intégration dans l’espace économique régional des Caraïbes ;

Amélioration de la gestion des finances publiques pour une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources mobilisées par l’Etat ;

Consolidation de l’Etat de droit à travers le renforcement de la réforme de la justice et de la sécurité dans le pays ;

Amélioration quantitative et qualitative des services sociaux de base offerts à la population.

Stabilisation macroéconomique et accélération de la croissance de l’économie haïtienne ;

Consolidation de l’Etat de droit à travers l’amélioration de la gouvernance économique (gestion des finances publiques) ;

Restauration et renforcement des services sociaux de base offerts à la population suite au séisme ;

Réduction de l’impact négatif de la crise sur un pays vulnérable sur le plan économique et social.

Source : documentation de projet des ABG.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Une évolution importante portant sur les objectifs de l’AB concerne la « consolidation de l’Etat de droit ». Dans l’appui budgétaire lancé en début de période (Programme d’ABG en appui au DSNCRP // FED/2008/021-047), ce thème était fortement associé à la réforme de la justice. Dans l’appui lancé après 2010, le thème ne couvre plus les questions de la justice mais correspond plus généralement à la « gouvernance économique ».

Enfin, il est important de souligner que, si un plan d’action pour la réforme de la GFP a été intégré dans le DSNCRP 2008-2010, il est resté général et pas de stratégie de réforme consolidée ni de plan d’actions détaillés n’ont été adoptés pendant la période d’évaluation8.

En résumé, les objectifs de l’AB de l’UE convergent largement avec ceux des stratégies nationales (notamment le DSNCRP) et, en particulier, ceux énoncés dans le cadre stratégique de coopération UE-Haïti. Cet alignement correspond notamment aux objectifs en termes de :

Stabilisation macroéconomique et l’accélération de la croissance de l’économie haïtienne ;

Amélioration de la gestion des finances publiques ;

Consolidation de l’Etat de droit ;

Services de base.

Sources d’information documentaire utilisées

UE-GdH (2007): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010): Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

GdH (2007): Document de stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSNCRP) 2008-2010. Pour réussir le saut qualitatif.

GdH (2010): Plan d’action pour le relèvement et le développement d’Haïti (PARDH). Les grands chantiers pour l’avenir.

GdH (2012): Plan Stratégique de développement d’Haïti (PSDH). Cadre de croissance accélérée et équilibrée de l’économie et de réduction de la pauvreté 2013-2015.

Documentation de projet.

Autres sources

Entretiens : notamment avec la DUE, le GdH (MEF) et les PTFs.

2.2.2 I-232 Le montage institutionnel des opérations d’AB (notamment le choix des inputs et les mécanismes de suivi) a pris en compte la nécessité de construction et de renforcement à long terme de l’état

Présentation des données et analyse détaillée

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des intrants d’appui budgétaire fournis sur la période.

8 Une Commission de Réforme des Finances Publiques et de la Gouvernance Economique a toutefois été mise

en place par le GdH en septembre 2013 et un cadre stratégique détaillé est en cours de validation.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Tableau 5 Aperçu des intrants d’appui budgétaire fournis sur la période

Composante financière

…dont tranche variable

Assistance technique (montants totaux et principales composantes)

Autres

ABG 9e FED

FED/2007/020-775 27,58 mEUR 10 mEUR

(0,8 mEUR)

Conseiller en GFP.

Indicateurs de Suivi de la SNCRP (PNUD).

(0,2mEUR)

Audit, Visibilité…

ABG au DSNCRP FED/2008/021-047

60 mEUR (dont 30mEUR

du V-Flex) 3 mEUR

(1,85 mEUR)

Conseiller au cabinet du MEF.

Renforcement de la gestion macro-économique et de la gestion de la trésorerie (FMI).

(0,15mEUR)

Diagnostic PEFA

Audit…

ABG Facilité alimentaire FOOD/2009/021-911

5,8 mEUR n/a Tranche fixe uniquement Tranche fixe uniquement

ABG au PARDH et DSNCRP FED/2010/022-435

44 mEUR 7 mEUR

(2,85 mEUR)

Conseiller au cabinet du MEF.

Assistance technique « programme statistique minimum ».

Etude sur la modernisation du système des retraites.

Appui dans le cadre de l'élaboration d'un Schéma Directeur des Systèmes Informatiques Financiers.

(0,15mEUR)

Audit, Evaluation…

Source : Analyse de Particip.

Le programme ABG au DSNCRP (FED/2008/021-047) a connu des ajustements substantiels lors de l’année 2010 pour faire face à la situation post-séisme. En particulier, la composante variable a été réduite de 6 mEUR à 2 mEUR et certaines tranches ont été décaissées par anticipation.

De façon générale, sur la période 2008-2012, le recours à des tranches variables est resté relativement limité. Les conditions utilisées pour les tranches variables du programme ABG 9

e FED

étaient peu rigides et comprenaient, par exemple :

Mise en place effective par le Gouvernement haïtien d'un mécanisme de coordination des bailleurs de fonds pratiquant des appuis budgétaires base sur un processus de revues conjointes: 2,5 mEUR.

Définition d'un système de monitoring du DSRP incluant des indicateurs de résultats: 2,5 mEUR.

Réalisation de quelques mesures structurelles clés en accord avec les benchmarks définis avec le FMI en mai 2007 et agréées par la Commission Européenne et le Gouvernement haïtien en juin 2007 : 5 mEUR.

Les actions complémentaires en termes d’assistance technique mis en œuvre dans le cadre des ABG se sont étoffées au fil des années. Un assistant technique (AT) est financé depuis 20109 pour soutenir le ministère (cabinet du MEF) et ses partenaires dans la gestion des programmes d’AB et, plus généralement, renforcer le système de la GFP en Haïti. Les objectifs de cette mission d’AT tels que présentés dans les TdR sont repris dans l’Encadré 1 ci-dessous.

Encadré 1 Mission d’AT au sein du cabinet du MEF

La mission a pour principal objectif de soutenir l'État dans la restauration des systèmes de gouvernance économique et plus particulièrement des systèmes lies à la gestion des finances publiques (GFP).

Plus concrètement, elle se traduira par la poursuite de l'appui au Directeur du cabinet du Ministre de l'Economie et des Finances dans ses fonctions liées au rétablissement et à la modernisation des systèmes de gestion des finances publiques et de mobilisation et de coordination des appuis

9 La mission devrait se terminer en octobre 2014.

Page 45: Evaluation de la coopération de l'UE avec la République d'Haïti

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

techniques.

Les activités de l'expert pourront également prendre la forme des formations, soit sur le tas soit plus formelles, y compris en association avec d’autres missions dédiées au renforcement des capacités et au transfert de savoir-faire.

Le contenu de la mission continuera de revêtir un caractère évolutif compte tenu de la situation d'urgence et des besoins variant suite aux déploiements d'experts par les autres PTF.

Cinq groupes d’activités sont envisagés :

Coordination Bailleurs – ABG ;

Appui au suivi de l'exécution budgétaire ;

Intégration budget courant et budget d'investissement ;

Implantation de la nouvelle unité de la gestion de la dette ;

Ressources humaines/Formation.

Source : Document de projet

En outre, une convention de contribution avec le FMI a ciblé le renforcement de la gestion macro-économique et de la gestion de la trésorerie (mise en place d’un système de compte unique du trésor) au sein du MEF et du Trésor (cf. Tableau 6).

Tableau 6 Objectifs de l’AT fourni à travers la convention de contribution avec le FMI

Project objectives I

To support the preparation, and reporting on a medium-term budget.

(Responsibility: the macro-fiscal unit (MFU) of the MEF).

Project outcomes I A macro-fiscal unit is operational within the DEE of the MEF.

Realistic annual domestic and external revenue estimates are prepared and regularly updated by the MFU.

The MFU produces routinely high- quality reports on the macro- fiscal outcomes.

Annual fiscal aggregates consistent with medium-term fiscal targets and macroeconomic framework are prepared by the MFU.

Project objectives II

Re-establishing the Treasury Single Account and Improving the Cash Forecasts.

(Responsibility: the Treasury and the permanent secretary of the cash management committee in cooperation with the General directorate of Budget).

Project outcomes II All bank accounts of central government entities are identified by the Treasury.

A methodology of cash forecasting is prepared and the permanent secretary of the cash management committee is trained to this methodology.

All bank accounts of central government entities are under the control of the Treasury.

Quarterly commitment limits are defined consistently with the treasury forecasts and enforced by the General Directorate of Budget.

The functions of the central bank as cashier of the central government are precisely defined.

Project objectives III

Improving comprehensiveness, timeliness and quality of fiscal reports.

(Responsibility: the Treasury)

Project outcomes III Quarterly fiscal reports produced by the Treasury are more comprehensive, accurate and timely.

Annual accounts produced by the Treasury are more comprehensive, accurate and timely. They are reconciled with the bank statements.

Monthly fiscal reports produced by the Treasury are more comprehensive, accurate and timely.

Source : Document de projet

L’UE a eu une utilisation prudente des tranches variables. Les tranches variables ont constitué moins de 15% des transferts prévus. En outre, pendant l’année 2010, l’UE a décidé (après de multiples concertations en interne) de débloquer d’importants fonds à travers les programmes d’ABG sans avoir recours à des conditionalities particulièrement rigides. En particulier, une tranche variable a été transformée en tranche fixe et certains décaissements ont été anticipés.

Sources d’information documentaire utilisées

UE-GdH (2007): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010): Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

Inventaire des interventions de l’UE en Haïti (basé sur base de données CRIS)

Documentation de projet.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Autres sources

Entretiens : notamment avec la DUE, le GdH (MEF, Primature) et les PTFs.

2.2.3 I-233 Eléments de preuve montrant que l’AB a permis de renforcer le dialogue politique et sur les politiques entre le GdH et l’UE et les autres principaux bailleurs

Présentation des données et analyse détaillée

Un Cadre de partenariat pour les appuis budgétaires (CPAB) a été conclu entre les bailleurs et le GdH en 2009. Les partenaires ont alors élaborée une « matrice conjointe » regroupant les mesures importantes à mettre en œuvre. Cette matrice vise à servir de base aux discussions autour des engagements du GdH en matière de gestion de finances publiques (GFP), mettre en cohérence les actions entreprises par le GdH avec le soutien des bailleurs de fonds et apprécier les progrès réalisés

L’EAMR de janvier 2011 explique :

« Dans le cadre du dialogue sur l'appui budgétaire entre les partenaires et le gouvernement, deux réunions annuelles de suivi sont organisées au printemps et à l'automne. Les deux missions conjointes d'appui budgétaire ont permis d'arrêter les indicateurs de performance relative aux exercices 2009/10 (juste après le séisme) et 2010/11. La dernière réunion qui s'est tenue au mois de novembre a permis d'apprécier les avancées du gouvernement sur différents domaines de la gestion de finances publiques. En parallèle à celui-ci, des réunions du groupe sectoriel Gestion des Finances Publiques sont régulièrement organisées. »

Le rapport 2011 sur l’engagement dans les états fragiles note cependant que :

« Un dialogue existe bien entre le gouvernement et les bailleurs de fonds sur les modalités et les conditionnalités du soutien budgétaire. Ce dialogue se situe cependant à un niveau technique »

Les entretiens effectués à Port-au-Principe ont mis en évidence que :

Le CPAB n’a fonctionné que d’une manière très limitée jusqu’à présent et le dialogue est resté faible.

L’harmonisation des appuis entre les bailleurs impliqués dans le dialogue reste à être améliorée, à commencer par la priorisation des mesures à soutenir.

Le dialogue au sein du CPAB ne s’est pas non plus basé sur des analyses de performance détaillées concernant les indicateurs des matrices convenues. Ces matrices, même dans leurs versions plus récentes, gardent une approche globale, et représentent un outil de suivi d’une stratégie de réforme que le GdH n’a pas conçu et n’a pas priorisé dans ses plans d’action.

Sources d’information documentaire utilisées

UE-GdH (2007): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010): Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

DUE (2007-2012): Rapports sur la gestion de l’aide extérieure (EAMR) de 2007 – 2012.

OCDE (2011): Rapport 2011 sur l’engagement international dans les Etats fragiles : République d’Haïti.

(2009): Cadre de partenariat entre le gouvernement de la République d’Haïti et les partenaires au développement relatif à l’appui budgétaire.

Documentation de projet.

Autres sources

Entretiens : notamment avec la DUE, le GdH (MEF, Primature) et les PTFs.

2.2.4 I-234 Degré d’augmentation de la prévisibilité de l’appui budgétaire (en comparaison avec d’autres modalités d’aide)

Présentation des données et analyse détaillée

Les indicateurs D-1 et D-2 du PEFA ont reçu une appréciation très négative dans les deux exercices menées en 2007 et 2011 (cf. Tableau 7).

Page 47: Evaluation de la coopération de l'UE avec la République d'Haïti

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Tableau 7 Indicateurs PEFA relatifs à la pratique des bailleurs de fonds

Code Indicateur 2007 2011

Crédibilité du budget

D-1 Prévisibilité de l’appui budgétaire direct D

(i) D

(ii) D

D

(i) D

(ii) D

D-2 Renseignements financiers fournis par les bailleurs de

fonds pour la budgétisation de l’aide-projet et l’aide- programme et établissement des rapports y afférents

NR

(i) NR (ii) NR

D

(i) D (ii) D

Source : PEFA 2011

Comme indiqué dans le diagnostic PEFA de 2011, il est difficile de faire une analyse précise comparant les prévisions/réalisations de décaissements d’ABG et ce, principalement, à cause des changements substantiels apportés aux programmes suite au séisme en 2010.

Ceci-dit, les entretiens menés à Port-au-Prince ont mis en évidence le fait que les décaissements de plusieurs bailleurs, y compris de l’UE, ont accumulés des retards importants dans la période plus récente (après 2011) indiquant que la prévisibilité de l’appui budgétaire a été particulièrement mauvaise ces dernières années. La 2

ème tranche de 10mEUR (7mEUR tranche fixe et 3mEUR tranche

variable) du programme ABG en appui au PARDH et DSNCRP prévue pour l‘exercice 2011/12 n’a finalement été décaissée qu’au début de l’exercice 2012/13.

A titre illustratif, le tableau ci-dessous présente les écarts entre les paiements initialement prévues dans le cadre du programme d’appui au PARDH et au SNCRP (Nr. de décision 22-435) et ceux effectivement réalisés à ce jour.

Tableau 8 Tableau des décaissements liés aux programmes d’ABG de l’UE sur la période 2008-2012

Tranche Prévu

Année fiscale couverte et date

de paiement prévu (trimestre)

Réalisé

Année fiscale couverte et date

de paiement prévu (trimestre)

Tranche N. 1- Fixe 26.000.000 2010/11

(T3) 26.000.000

2010/11

(T3)

Tranche N. 2 - Fixe 7.000.000 2011/12

(T2) 7.000.000

2012/13

(T1)

Tranche N. 2 - Variable 3.000.000 2011/12

(T2) 375.000

2012/13

(T1)

Tranche N. 3 - Fixe 4.000.000 2012/13

(T2) 0 En suspens

Tranche N. 3 - Variable 4.000.000 2012/13

(T2) 0 En suspens

Montant total 44.000.000 37.375.000

Source : Convention de financement, documents liés aux décaissements et données fournies par la DUE

Le rapport de fin 2013 de l’AT auprès du cabinet du MEF note :

« L’essentiel des décaissements d’appui budgétaire a été réalisé en toute fin d’exercice, avec les décaissements de la BID (37 millions USD) et de la Banque mondiale (30.4) y compris la France. Ces décaissements très tardifs posent la question de leur adaptation au calendrier d’exécution budgétaire qu’ils contribuent à perturber, les appuis budgétaires finançant essentiellement l’investissement »

Le tableau ci-dessous donne des détails sur la date des paiements des différentes tranches des programmes d’ABG de l’UE sur la période 2008-2012.

Page 48: Evaluation de la coopération de l'UE avec la République d'Haïti

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Tableau 9 Tableau des décaissements liés aux programmes d’ABG de l’UE sur la période 2008-2012

ABG 9e FED

(D-20775)

Date paiement (et année fiscale)

Appui au SNCRP

(D-21047)

Date paiement (et

année fiscale)

Facilité alimentaire (D-21911)

Date paiement (et année fiscale)

Appui au PARDH et

SNCRP (D-22435)

Date paiement (et année fiscale)

Montant total alloué 28.580.000 62.000.000 5.800.000 47.000.000

Montant total payé 27.580.000 59.000.000 5.800.000 37.375.000

Tranche N. 1- Fixe 15.000.000 avant le début de la période (2007)

12.000.000

= 7mEUR & 5mEUR

14/10/2009 & 01/12/2009 (2009/10 &

2009/10)

5.800.000 22/09/2010

(2009/10) 26.000.000

28/06/2011

(2010/11)

Tranche N. 2 - Fixe 30.000.000 29/04/2010

(2009/10) 7.000.000

17/12/2012

(2012/13)

Tranche N. 2 - Variable 5.000.000 21/01/2009

(2008/09) 375.000

17/12/2012

(2012/13)

Tranche N. 3 - Fixe 2.580.000 29/09/2009

(2008/09) 6.000.000

22/09/2010

(2009/10) 0

En suspens

(2012/13)

Tranche N. 3 - Variable 5.000.000 29/09/2009

(2008/09) 2.000.000

22/09/2010

(2009/10) 0 En suspens

Tranche N. 4 - Fixe 9.000.000 22/09/ 2010

(2009/10)

Source : Convention de financement, documents liés aux décaissements et données fournies par la DUE

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Sources d’information documentaire utilisées

UE-GdH (2007): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010): Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

Ecorys (2012): Evaluation PEFA Haïti 2011.

Inventaire des interventions de l’UE en Haïti (basé sur base de données CRIS)

Documentation de projet

Autres sources

Entretiens : notamment avec la DUE, le GdH (MEF, BON) et les PTFs.

2.2.5 I-235 Niveau de réduction des coûts de transaction (dans la fourniture et la gestion de l’aide extérieure) liée à l’AB

Présentation des données et analyse détaillée

Les entretiens menés à Port-au-Prince indiquent que, dans l’ensemble, les coûts de transaction sont restés réduits, notamment du côté de l’UE.

Cependant, il est fort probable que certains problèmes remettent en question une partie des bénéfices apportés par cette modalité à la partie haïtienne, en particulier :

la mauvaise la prévisibilité de l’appui budgétaire (cf. I-214).

le manque d’harmonisation dans les indicateurs/conditionnalités utilisés par les différents bailleurs (cf. I-923).

Les entretiens menés auprès du GdH indiquent en particulier que : « la modalité est moins lourde du point de vue administratif mais présente des difficultés liés aux décaissements et pose un risque énorme dans les conditionnalités/indicateurs ».

Sources d’information documentaire utilisées

UE-GdH (2007): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010): Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

Documentation de projet.

Autres sources

Entretiens : notamment avec la DUE, le GdH (MEF, BON) et les PTFs.

2.3 CJ23 La recherche de synergies entre les différents domaines d’intervention fait partie de la stratégie et de sa mise en œuvre

2.3.1 I-231 Existence de références, dans les documents de stratégies et de projet, à des éléments permettant de renforcer entre elles les actions menées dans les différents domaines

Présentation des données et analyse détaillée

Le DSP 2008-2013 explique que l’UE espère que :

« (…) les actions envisagées pour le renforcement de la gouvernance, les infrastructures, l’éducation et les services essentiels auront un impact important sur l’environnement de la production agricole et du monde rural justifiant la non inscription, comme domaine de concentration, du secteur de l'agriculture. »

Le Rapport annuel conjoint UE-Haïti 2011 met en évidence des efforts pour obtenir des synergies entre domaines d’intervention :

« Complémentarité FED/programmes thématiques, ou entre programmes FED

Quatre domaines d'activité font l'objet d'une concertation interne destinée à mettre en place des synergies entre les différents programmes concernés : le soutien aux acteurs non étatiques et aux Autorités Locales (ANE-AL) ; la gouvernance et le développement local ; l’appui au renforcement des capacités de l'Etat et de l'Administration publique ; la Sécurité Alimentaire et la Facilité Alimentaire.»

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

La documentation consultée met en évidence le fait que le projet routier portant sur la réhabilitation de la RN3 a constitué un projet particulier structurant pour l’ensemble de l’appui de l’UE en Haïti.

L’EAMR de juin 2012 explique par exemple :

« Le Programme le plus important en Haïti est la réhabilitation de la route Port-au-Prince – Cap Haïtien. La Ligne Thématique Sécurité Alimentaire 2009, par un appel à propositions, a financé les activités de désenclavement sur cet axe en aidant les agriculteurs à augmenter leurs productions et à les commercialiser. Des études sont en cours pour identifier des investissements complémentaires qui favoriseront le développement économique du département du Centre ainsi que le renforcement de la capacité des municipalités à programmer le développement des communes. »

L'action du projet du CONHANE (cf. QE5) a comme premier résultat:

« Un consensus est obtenu entre les ANE et les autorités locales pour une meilleure gestion des services publiques et le développement économique régional par l’appropriation, la valorisation et la préservation de l’axe routier reliant Port-au-Prince à Hinche (= la RN3). »

D'autres actions (p. ex. RECAPRI) promeuvent également le potentiel économique des communes concernées situées dans le Centre, ce qui implique que la RN3 est un atout dans leurs efforts.

L’EAMR met en évidence des synergies dans d’autres domaines, comme celui de la gouvernance :

« Concernant la complémentarité FED/programmes thématiques, ou entre programmes FED portant des objectifs proches ou similaires, trois domaines d'activité font l'objet d'une attention particulière et d'une concertation interne destinée à mettre en place des synergies entre les différents programmes concernés, à savoir:

1 - Le soutien aux ANE/société civile, à travers deux programmes :

- ANE-AL (ligne thématique) destiné à favoriser l'implication effective des ANE et AL dans le dialogue politique sur le développement et à les accompagner en tant que fournisseurs de services de base et partenaires au développement;

- Projet d'appui au renforcement de la société civile haïtienne (PARSCH, 10eme FED), visant la structuration et la consolidation des formes efficaces de gouvernance au niveau communal, au niveau départemental et au niveau national. Cet objectif vise ainsi le renforcement de la démocratie à travers l’instauration d’un véritable dialogue entre l’Etat et la Société Civile.

2 – La gouvernance et le développement local, à travers plusieurs programmes FED en cours ou à venir (Fonds d'Investissement des Collectivités locales du programme AGIL ; fonds d'initiative pour l'association du programme PARSCH et ligne thématique ANE-AL; Fonds de développement local transfrontalier du programme de coopération binationale HT-RD). L'accompagnement des acteurs locaux par les opérateurs privés à travers PARSCH et le programme ANE-AL renforcera également l'objectif de promotion de l'investissement social décentralisé d'AGIL.

3- Appui au renforcement des capacités de l'Etat et de l'Administration publique à travers

- AGIL et son axe stratégique d'appui à la réforme de l'Etat par des politiques de déconcentration et la décentralisation progressive.

- plusieurs autres programmes du 10ème FED avec une composante importante de renforcement des capacités des services déconcentrés de l'Etat (APONTRA, Binational, PARSCH... etc) »

Cette complémentarité était en partie déjà mentionnée dans le DSP 2008-2013 :

« Complémentaire des actions de coopération décentralisée promues par les Etats membres, l'appui communautaire à la décentralisation vise à doter les collectivités territoriales de ressources financières pour qu'elles assument ces services. La société civile sera encouragée et appuyée pour s'investir dans cette dynamique. En effet, elle dispose d'une crédibilité auprès des populations qui permet de promouvoir un véritable développement de proximité. »

Le lien entre l’appui au renforcement de la gouvernance et les interventions sectorielles est également mentionné dans plusieurs secteurs. En particulier, dans le domaine de l’éducation, les DTA du PARQUE II explique :

« le programme proposé, d'un montant de 14 millions euros et d'une durée de 3 ans, s’inscrit donc dans la continuité des actions du programme précédent. II vise le renforcement de la qualité des écoles et des maîtres ainsi que le renforcement institutionnel. Dans les quatre départements concernés, il met un accent particulier sur (i) la consolidation et l'achèvement du réseau des Ecoles Fondamentales d' Application et des Centres d'Appui Pédagogiques (EFACAP) ainsi que de leurs écoles satellites, (ii) la mise en place du 3ème cycle d'études fondamentales qui garantit l'acquisition durable des connaissances élémentaires CL (iii) le renforcement du MENFP, particulièrement des Directions Départementales de l'Education (DDE). Sur ce point il anticipe les

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

appuis du 10ème FED qui vont se concentrer sur les questions de gouvernance et de décentralisation. Ces appuis se feront ultérieurement à travers des transferts budgétaires en partie liés aux indicateurs du cadre stratégique de réduction de la pauvreté (DRSP) qui prendront en compte les objectifs du secteur éducatif

Comme expliqué dans les QE5 et QE7, les programmes/instruments thématiques ont été utilisé en Haïti pour financer des projets individuels sans cadre stratégique détaillé portant sur les problématiques couvertes.

Des exemples de manque de synergie peuvent être aussi relevé dans la documentation de projet, y compris au sein d’un même domaine d’intervention. Ainsi, l’évaluation des projets du PSTA (FSTP) 2008 indique :

« Les défaillances d’exécution sont en partie expliquées par les conséquences désastreuses du séisme de janvier 2010. Mais ce sont les faiblesses institutionnelles qui ont le plus pesé sur le programme. La coordination inter-agences a été négligée. Par exemple, le CNSA, la FAO et la MARNDR produisent et diffusent toutes des informations sur la sécurité alimentaire avec des actions financées par l’UE. Cependant, il manque des passerelles entre eux, situation exacerbée par l’absence d’un comité de coordination opérationnel des partenaires du développement dans ce domaine. »

Sources d’information documentaire utilisées

UE-GdH (2007): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010): Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

GdH-UE (2012): Rapport annuel conjoint (10e FED – Revue de fin de parcours) 2011. Draft 3.

DUE (2007-2012): Rapports sur la gestion de l’aide extérieure (EAMR) de 2007 – 2012.

Documentation de projet.

2.3.2 I-232 Eléments de preuve montrant une synergie entre l’AB et les autres interventions de l’UE

Présentation des données et analyse détaillée

Peu de synergies ont pu être mises en évidence entre les programmes d’appui budgétaire et les autres interventions (observation confirmée par les entretiens à la DUE).

Des références à certaines mesures liées à la réforme de la politique du transport existent toutefois dans la matrice de conditionnalités du programme ABG au SNCRP (FED/021-047). Ainsi, l’indicateur de performance 1.6.B porte sur :

« Transmission au Parlement d'un projet de loi modifiant la Loi de création du FER (2003) en ce qui concerne le prélèvement des recettes affectées (1HTG/Gallon) sur le carburant pour le rendre adaptable à l'évolution des besoins de l'entretien des routes concrétisant les engagements pris lors de la Conférence de Washington (14 avril 2009)10

Motivation: L'augmentation des ressources du FER destinées à l'entretien routier améliorerait la rentabilité des investissements consentis dans le secteur des transports routiers. »

Sources d’information documentaire utilisées

UE-GdH (2007): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010): Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

Documentation de projet.

Autres sources

Entretiens : notamment avec la DUE, les AT et les équipes projets.

10

Dans le cadre du programme d'appui à la politique nationale des transports, la Commission européenne prévoit d'allouer sur les quatre prochaines années 10 millions d'euros comme subvention d'équilibre au FER.

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

2.3.3 I-233 Des liens sont établis lors de la mise en œuvre des actions dans les différents domaines

Présentation des données et analyse détaillée

L’IdS a permis des passerelles avec les actions dans le domaine du développement local/ décentralisation, du changement climatique/environnement, du développement rural/sécurité alimentaire. Cependant, comme mis en évidence dans les entretiens effectués à la DUE à Port-au-Prince, ces passerelles constituent des « points qui se relient de temps en temps mais pas de façon stratégique ».

De façon générale, les entretiens à la DUE ont mis en évidence l’absence de liens stratégiques établis de manière systématique entre les différents domaines d’intervention au cours de la mise en œuvre des différentes actions.

Le peu de références croisés entre secteur dans la documentation consultée confirme cette observation.

Sources d’information documentaire utilisées

UE-GdH (2007): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010): Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

Documentation de projet.

Autres sources

Entretiens : notamment avec la DUE, les AT et les équipes projets.

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3 QE3 - Gouvernance économique

QE3 - Gouvernance économique

Dans quelle mesure l’appui budgétaire de l’UE, par ses différentes composantes (fonds, dialogue sur les politiques et développement des capacités), a-t-il contribué au renforcement de la gouvernance économique?

3.1 CJ31 L’appui budgétaire de l’UE a contribué à l’amélioration de la gestion des finances publiques, et, en particulier, de la gestion stratégique du budget et de la priorisation des allocations budgétaires

3.1.1 I-311 Amélioration de la qualité de la gestion macroéconomique

Présentation des données et analyse détaillée

Evolution de la situation macroéconomique du pays

La situation avant 2010 est caractérisée par des efforts prononcés de la part du GdH et de ses partenaires internationaux pour assurer une meilleure gestion macroéconomique du pays. Malgré des défis importants en termes de stabilisation macroéconomique (illustrés, par exemple, par les fortes variations en termes des prix à la consommation et de croissance sur la dernière décennie), ces efforts ont abouti à des résultats suffisants pour une annulation de dette au titre des initiatives Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) et Initiative d’Allègement de la Dette Multilatérale (IADM) en juin 2009. Le montant de la dette annulée s’élevaient à près d’un milliards d’Euro. En outre, en juillet 2010, peu de temps après le tremblement de terre, le FMI a approuvé l’annulation totale de l’encours des engagements d’Haïti envers le Fonds, environ 178 millions DTS (près de 200 millions d’Euro), ainsi qu’un nouvel accord au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC).

L’analyse des principaux indicateurs macroéconomiques (cf. Schéma 3) confirme une nette amélioration de la situation depuis 2010. Après avoir souffert des tempêtes tropicales en 2008 et du séisme en 2010, la croissance est revenue même si elle reste modeste et en deçà des prévisions11. L’inflation a connu des variations substantielles en 2008 et 2009 mais semble désormais contenue à moins de 10%. La position extérieure du pays en 2012 s’est raffermie en raison d’une augmentation des transferts internationaux et une liquidité accrue sur le marché financier intérieur au travers des émissions par la Banque de la République d’Haïti de bons du Trésor ainsi que des réserves internationales équivalentes à plus de 6 mois d’importation. Le déficit budgétaire 2011-2012 a été plus élevé que prévu (- 5,9 % du PIB contre une projection à - 3,6 %, dû à une hausse des recettes plus faible que prévue par le programme FMI et une hausse des dépenses courantes plus forte qu’attendue), mais la situation récente des finances publiques demeurait globalement contrôlée.

11

La croissance du PIB réel a nettement ralenti durant l'exercice 2012, descendant à 2,8 %, à cause d'une période de sécheresse au printemps, des retombées de l'ouragan Isaac et des retards survenus dans la mise en œuvre des principaux projets d'investissement public.

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Schéma 3 Situation macroéconomique d’Haïti sur la période 2007-2012 et évolutions globales depuis le séisme

Source : 5ème

revue (2013) de la facilité élargie de crédit du FMI en Haïti

Les revues de la FEC du FMI sont globalement positives et mettent en évidence les progrès atteints ces dernières années. La situation reste cependant particulièrement fragile notamment à cause du contexte social et politique instable et une forte vulnérabilité aux chocs externes.

Les conclusions des consultations de 2012 au titre de l’article IV résument la situation ainsi :

« Depuis le séisme de janvier 2010, des progrès considérables ont été accomplis en vue de préserver la stabilité macroéconomique. L'inflation demeure inférieure à 10 %, même si elle est montée à 7,6 % en décembre, sous l'effet surtout de la hausse des prix internationaux des produits alimentaires et de la diminution des stocks de denrées alimentaires dans le pays à la suite des

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ouragans Isaac et Sandy. La position extérieure s’est renforcée, les réserves internationales brutes ayant atteint 2,2 milliards de dollars (six mois d'importations) fin décembre 2012. En matière d'endettement, la situation d'Haïti s'est nettement améliorée grâce à l’allégement de dette additionnel consenti par les principaux partenaires (dont le FMI) après le tremblement de terre de janvier 2010.

Cependant, le rythme de la reconstruction et du redressement économique a été ralenti par le manque de moyens administratifs et la faible capacité d'absorption du pays, la persistance de tensions sociopolitiques, l'insécurité et un climat peu propice aux affaires. En outre, le pays reste hautement vulnérable aux chocs extérieurs. »

L’évaluation du critère d’éligibilité macroéconomique menée pour la formulation d’un nouvel ABG financé par l’UE en 2013 reprend ces observations et aboutit à la conclusion suivante :

« Afin d’œuvrer pour une croissance inclusive, les autorités haïtienne se sont engagées à poursuivre activement les réformes structurelles, la reconstruction du pays afin de maintenir la stabilité macroéconomique et la création de conditions pour une ouverture économique du pays. Malgré les vulnérabilités aux chocs exogènes, la situation de stabilité macroéconomique permet de considérer ce critère d’éligibilité comme rempli. »

Recours de l’AB dans la situation post-séisme (extrait du PARDH)

Le PARDH présente un long argumentaire pour justifier le recours à l’AB dans le contexte post-séisme :

« Le séisme du 12 janvier a sérieusement détérioré la situation fiscale et budgétaire du Gouvernement d’Haïti. En effet, selon une estimation du FMI, environ 85 % des revenus de l’État sont perçus dans Port-au-Prince et -son environnement immédiat, épicentre du séisme.

Les installations pour la perception des impôts et droits de douanes ont été pratiquement détruites. Plus grave encore, les infrastructures commerciales et financières ont aussi été très affectées par le tremblement de terre, annonçant du fait même une réduction des recettes fiscales de l’État pour une période assez longue.

Par ailleurs, l’État doit répondre aux besoins énormes de la population affectée directement par le séisme aux chapitres de l’habitat temporaire, de la création d’emplois pour permettre aux victimes de survivre et pour créer une demande solvable pour les biens et services produits localement. Il doit de plus prendre les initiatives nécessaires pour la relocalisation des populations, le soutien aux autres régions du pays afin de leur permettre d’accueillir ces flux de population et d’offrir les services de proximité en matière de santé et d’éducation.

Il lui faut également reloger temporairement les activités des différents ministères et organismes dont les locaux ont été détruits, remplacer les équipements et reconstituer les archives. Bref, il lui faut créer un espoir et affirmer sa légitimité comme leader de la refondation du pays. La réponse doit être massive et immédiate. Le mécanisme privilégié pour répondre à ces exigences est le recours au budget de l’État qui dépend dans le contexte actuel de l’appui budgétaire pour l’équilibrer.

Les prévisions de recettes, revues à la baisse, ne permettront pas de faire face aux exigences de l’heure. Bien qu’une reprise progressive des activités soient en cours à la DGI et à l’AGD, et qu’une certaine amélioration soit notée au niveau de la perception des recettes, les difficultés pour l’État de faire face à ses obligations de base, comme par exemple le paiement des salaires des fonctionnaires, vont subsister jusqu’à la fin de l’année. En clair, l’État ne pourra pas faire face à ses obligations sans une aide budgétaire évaluée à 350 millions de dollars américains. L’aide budgétaire prévue est destinée à financer des dépenses de fonctionnement notamment de salaires, et d’investissement. »

Contribution de l’UE via les intrants financiers

Comme indiqué dans les conventions de financement, les ABG de l’UE visaient explicitement la réduction du déficit budgétaire et donc la stabilisation macroéconomique du pays12.

L’UE a certainement contribué à la stabilité macroéconomique à travers les transferts financiers substantiels qu’elle a fournis sous forme d’AB tout au long de la période.

12

La formulation du résultat attendu dans les conventions de financement était la suivante: « réduction du déficit budgétaire évitant la constitution d’arriérés de paiement supplémentaires ».

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

En particulier, l’instrument V-Flex a été sollicité à deux reprises, comme pour l’exercice fiscal 2009/10. La requête envoyée cette année-là par le GdH explique :

« Alors que l'économie haïtienne commençait à peine à récupérer des conséquences des ouragans en 2008 et des hausses des prix des denrées alimentaires et des produits pétroliers, le pays est lourdement frappé par la crise globale. Une faible activité économique a engendré des révisions à la baisse de la croissance PIB. (…) Le pays a commencé à être frappé par la crise à partir de fin 2008: comme un appui additionnel suffisant n'avait pu être mobilisé pour l'année fiscale 2008/2009, le gouvernement s'est vu contraint à réduire les dépenses publiques et exceptionnellement, à avoir recours à un financement interne au travers de la Banque Centrale. Cette situation ne peut se poursuivre davantage.

Le Gouvernement appuie et accueille favorablement le mécanisme du FLEX Vulnérabilité. Il s'agit en effet d'un appui important qui permettra à Haïti de lutter plus efficacement contre les chocs exogènes subis suite au passage des ouragans et aux hausses des prix des denrées alimentaires et des prix pétroliers.

Etant donné qu'Haïti remplit les critères d'éligibilité, le Gouvernement voudrait par la présente solliciter un appui à hauteur de 20 à 30M€, en vue de fermer le gap résiduel pour l'année fiscale 2009/2010 (année fiscale 2010), afin de permettre de maintenir le niveau des dépenses publiques prioritaires, et en particulier des dépenses dans les secteurs sociaux, à un niveau égal ou quasi- égal à celui avant la crise. (…)

Dans l'hypothèse ou Haïti est considéré éligible à l'instrument FLEX Vulnérabilité, le Gouvernement vous serait reconnaissant de tout mettre en œuvre pour que le décaissement de l'allocation décidée intervienne dès la signature de l'avenant à la convention de financement 'Appui Budgétaire Général à la Stratégie Nationale pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (ABG-SNCRP)'»

Les quatre conventions de financement mises en œuvre pendant la période d’évaluation totalisent à elles seules un montant de près de 137mEUR en termes de transferts financiers (engagements), dont 125,8 mEUR ont été décaissés entre fin-2007 et mi-2013. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des décaissements par année fiscale.

Tableau 10 Distribution des décaissements d’ABG de l’UE par année fiscale13

Conventions de financement

2007/08 2008/09 2009/10 2010/11 2011/12 2012/13

ABG 9e FED

(D-20775)

20.000.000 7.580.000

Appui au SNCRP

(D-21047)

59.000.000

Facilité alimentaire

(D-21911)

5.800.000

Appui au PARDH et SNCRP

(D-22435)

26.000.000 0 7.375.000

Total 20.000.000 7.580.000 64.800.000 26.000.000 0 7.375.000

Source : Documents de projet des décisions de financement

En outre, l’UE est un des principaux contributeurs d’AB en Haïti avec la BID et la BM. Les autres partenaires fournissant de l’AB incluent la France et l’Espagne.

A titre d’exemple, sur l’année fiscale 2010/11, l’apport de l’UE a représenté plus de 40% des décaissements d’AB, les autres contributeurs ayant été la BID (pour un montant similaire) et l’AFD (représentant un peu plus de 15% des décaissements).

Ceci dit, les 26mEUR décaissés par l’UE en 2010/11 représentent moins de 2% des recettes nationales cette année-là. De façon générale, sur la période d’évaluation, la part de l’ABG dans le budget national est restée modeste (sous les 5%).

La prévisibilité des décaissements présente également un problème. Aucun décaissement n’a été réalisé par l’UE au cours de l’exercice fiscal 2011/12 et plusieurs écarts par rapport au calendrier

13

En Haïti, l’année fiscale correspond à la période 1 Octobre – 30 Septembre.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

initial ont été régulièrement observées (cf. QE2/I-214 pour plus d’informations sur les décalages « prévu/réalisé » dans le calendrier de paiement des tranches d’AB). Or, l’ABG est vu en Haïti comme une source substantielle pour le financement des programmes d’investissement et est inscrit en tant que tel dans la loi des finances. Comparé au niveau des fonds du Trésor alloués aux programmes d’investissement, les montants d’ABG deviennent conséquents et les retards de décaissements posent donc des problèmes pour financer les investissements prévus. Une personne interrogée au sein du MEF souligne que les promesses de transferts financiers sous les programmes d’ABG font augmenter les engagements au niveau sectoriel et, par conséquent, « l’ABG finance du déficit » dans le cas de l’absence ou de retards de paiement.

Il est intéressant d’observer que les décaissements effectués en 2010 juste après le séisme représentent à eux seuls plus de 40% des décaissements sur toute la période étudiée (2007/08-2012/13). Ceci met en évidence la concentration des décaissements de l’UE sur cette période.

Contribution de l’UE via des inputs non-financiers

Au-delà du dialogue sur les politiques autour de la conception des ABG et des critères d’éligibilité pour l’AB, l’UE a fourni des inputs non-financiers directs pour améliorer la gestion macroéconomique du pays.

En particulier, une convention de contribution avec le FMI a été signée à la suite du séisme de 2010 pour renforcer le MEF dans les domaines de la macroéconomie et de la comptabilité. L’un des objectifs visés a été la mise en place d’une unité d’analyse des politiques fiscales et de prévisions macroéconomiques au sein de la Direction des Etudes Economiques (DEE) du MEF, avec l’idée d’aider en particulier à la mise en place d’un cadre budgétaire à moyen terme (CBMT).

Un cadre budgétaire à moyen terme n’était cependant pas encore en place en 2013.14 Si l’unité au sein de la DEE a effectivement été mis en place et l’expert du FMI a fourni plusieurs formations entre 2011 et 2013 (sur les projections de recettes et de dépenses, l'analyse de viabilité de la dette, l'inflation, la balance de paiements...).

Autres considérations

Enfin, l’appui sur les questions purement macroéconomiques ne peut être dissocié de l’appui fourni par les diverses partenaires internationaux dans les autres domaines de gouvernance économique. Même si la qualité du système de GFP reste faible (cf. les indicateurs suivants), les progrès atteints en termes de gestion des finances publiques dans certains domaines (préparation budgétaire, trésorerie, exécution du budget, etc.) viennent naturellement renforcer le système général de gouvernance économique et la qualité de la gestion macroéconomique (cf. les autres indicateurs et CJ sous cette QE).

Résumé

La situation économique et macroéconomique présente de sérieux risques de rechute, notamment en cas de détérioration du contexte sociale et politique. En outre, le pays reste particulièrement sensible aux chocs externes. Ceci dit, des efforts importants ont été fournis dans ce domaine par le GdH avec le soutien de ses partenaires internationaux avec des résultats notables.

Sources d’information documentaire utilisées

Programmation de projet pour les programmes d’ABG de l’UE :

Décisions de financement, analyses de la DUE pour le décaissement des tranches d’ABG et autres documents.

Rapports d’assistance technique du programme d’ABG en appui au PARDH et au SNCRP (FED/2010/022-435).

FMI (2008-2013): Rapports du FMI (2008-2013) liés aux consultations effectuées au titre de l’article IV.

FMI (2013): Revues (2013) de la facilité élargie de crédit du FMI en Haïti.

Ecorys (2012): Evaluation PEFA Haiti 2011.

14

En 2013, le MEF avait toutefois l'intention d'introduire dans la loi de finances 2013/2014, une programmation triennale des dépenses pour arriver à terme à l'introduction de CDMT/CBMT (et une budgétisation fondée sur les résultats et les stratégies sectorielles).

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Banque Mondiale (2008): Republic of Haiti. Public Expenditure Management and Financial Accountability Review (PEMFAR). Improving Efficiency of the Fiscal System and Investing in Public Capital to Accelerate Growth and Reduce Poverty.

MPCE (2011): Rapport final sur la mise en œuvre du premier document de stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSNCRP-2008-2010).

DUE (2009 et 2012): Notes de la DUE sur les avancées en matière de GFP (2009 et 2012).

(2013) :Notes de 2013 sur les critères d’éligibilité pour un nouveau programme d’ABG en Haïti.

(2007-2013): Lois de finances d’Haïti, Tableau des Opérations Financières et rapports sur l’état d'exécution des dépenses budgétaires (pour les exercices de la période 2007-2013).

(2009): Cadre de partenariat entre le gouvernement de la République d’Haïti et les partenaires au développement relatif à l’appui budgétaire, matrice conjointe et aides mémoires des missions conjointes.

Sites internet :

Ministère de l’économie et des finances (MEF) : http://www.mefhaiti.gouv.ht/

Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique (IHSI) : http://www.ihsi.ht/

Administration Générale des Douanes (AGD) : http://www.douane.gouv.ht

Banque de la République d’Haïti (BRH): http://www.brh.net

Ministère de la planification et de la coopération externe (MPCE) : http://www.mpce.gouv.ht/

Autres sources

Entretiens : notamment avec la DUE, le GdH (MEF, Primature), AT de l’UE et les PTFs (FMI, BM, etc.).

3.1.2 I-312 Amélioration des recettes nationales (Administration Générale des Douanes et Direction Générale des Impôts) et de la politique fiscale (évolution du solde budgétaire global et des besoins de financement)

Présentation des données et analyse détaillée

L’analyse des soldes budgétaires d’Haïti met en évidence à la fois la faiblesse de l’exécution du budget, notamment au niveau sectoriel, et la faiblesse des recettes nationales.

La situation générale avant 2010 en termes de déficit budgétaires est décrite le rapport PEFA de la façon suivante :

« Les dépenses hors financement extérieur ont eu une augmentation majeure par rapport aux recettes, en passant de 12,9% du PIB en 2007-2008, à 15,9% en 2008-2009 et à 16,9% en 2009-2010. Cependant, grâce à une augmentation soutenue des dons et du financement extérieur, le solde budgétaire global ne s’est en moyenne pas aggravé sur les trois dernières années.

Il est utile de rappeler que le solde budgétaire global a été de -3,1% du PIB en 2007-2008, de -4,1% en 2008-2009, et de 2,1% pour 2009-2010. Le déficit budgétaire hors dons et financement extérieur a cependant augmenté. »

Au cours de l’exercice 2011/12, le déficit du compte courant a légèrement diminué à 4 % du PIB (contre 4,6 % en 2010/11), en dépit d’une baisse des appuis externes qui sont passés de près de 20 % du PIB en 2010/11 à un peu plus de 12 % en 2011/12 (en raison de la fin de la phase d’urgence post-séisme). Ceci s’explique en partie par la lenteur dans la mise en œuvre des réformes globales et la faible capacité d’exécution et d’absorption, notamment du budget d’investissement, au niveau des ministères sectoriels.

Focus sur l’évolution des recettes nationales

De façon générale, le niveau des recettes nationales, notamment des recettes internes, s’est amélioré depuis 2007. Toutefois, l’augmentation est plus lente que prévue, la pression fiscale reste globalement basse et de nombreux obstacles limitent encore les activités de recouvrement.

Le tableau ci-dessous présente les données détaillées sur le niveau des recettes en fonction des sources (internes/externes) sur la base des données disponibles en 2013.

Page 59: Evaluation de la coopération de l'UE avec la République d'Haïti

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Tableau 11 Niveau des recettes nationales (réalisations et projections) pour les années fiscales de 2009/10 à 2015/16 – en millions de gourdes

2009/10 2010/11

(est.)

2011/12

(prov.)

2012/13

(proj.)

2013/14

(proj.)

2014/15

(proj.)

Revenu national 31.425 38.893 41.970 52.002 58.848 65.200

Taxes nationales 19.393 24.460 28.076 34.032 38.743 43.644

Droits de douane 11.394 13.672 13.721 17.337 19.407 20.789

Autre revenus 0.638 0.761 0.174 0.633 0.698 0.768

Subventions 43.579 49.907 34.831 38.195 35.268 33.946

Appui budgétaire total 8.966 3.492 1.124 3.458 0 0

Subvention/projet 23.924 46.416 33.707 34.737 35.268 33.946

Total revenus et subventions 75.004 88.801 76.802 90.197 94.115 99.146

Source : MEF et projections/estimations du FMI (tableau extrait du rapport présentant la 5ème

revue de la facilité élargie de crédit du FMI en Haïti et les résultats de la consultation au titre de l'article IV de 2012)

Même si le ralentissement économique s’est répercuté sur la performance fiscale dans les derniers exercices et les évolutions sont inférieures aux projections, les recettes internes ont augmenté régulièrement ces dernières années. Cette augmentation résulte en partie de la hausse significative de l’impôt sur le revenu découlant d’un ensemble de mesures prises par la DGI au cours de cet exercice dont :

Le programme de recouvrement forcé à travers la publication de deux listes de contribuables en reste avec le fisc ;

Le programme de dépistage des immeubles logeant les appartements et les centres commerciaux dans le cadre de l’élargissement de l’assiette de l’impôt sur le revenu foncier ;

Le lancement officiel de la campagne de sensibilisation des contribuables en vue du paiement volontaire de leurs redevances fiscales.

Une note de la DUE rédigée en novembre 2012 sur les progrès accomplis en matière de Gestion des Finances Publiques indique :

« Les ressources prévues au budget de l'AF 2012/13 témoignent d’une forte poussée des ressources propres qui devraient, in fine, contribuer à une moindre dépendance par rapport aux financements extérieurs.

En effet, grâce à l’efficacité accrue du système fiscal soutenue par la mise en place d’un programme cohérent de réforme et modernisation, les recettes internes et douanières doivent progresser très significativement par rapport aux prévisions de l’exercice précédent pour atteindre 51,4 milliards de gourdes (un hausse de 14%). L’essentiel de cette croissance est soutenue par les recettes internes qui, en hausse de 18,1%, atteindront 34,03 milliards de gourdes.

Cette augmentation est notamment expliquée par l’effet de la croissance nominale escomptée du PIB. Toutefois, les efforts se rapportant à la performance fiscale que doivent assurer les réformes engagées, les mesures nouvelles et les campagnes de recouvrement de l’administration fiscale contribueront également à accroitre le niveau de performance fiscale.

L’impôt sur le revenu, notamment au niveau des sociétés, la taxe sur les salaires et les impôts sur la propriété constituent les impôts et taxes qui devraient contribuer le plus significativement à cette croissance. Par contre, le produit des taxes sur biens et services devrait seulement progresser à un rythme assez proche de celui de la croissance nominale. Les recettes douanières afférentes aux impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales connaitront une variation à la hausse pour se chiffrer à 17.33 milliards de gourdes, soit une hausse de 7.1%, tirée tant par la hausse des importations que par une meilleure maitrise des exonérations. »

L’analyse PEFA mené en 2011-2012 rappelle cependant l’ampleur des progrès qui restent à faire (cf. Tableau 12 ci-dessous15).

15

Si les notes relatives à ces indicateurs ont baissées, le rapport PEFA explique que la réalité de la situation n’a en fait pas changé (par exemple, pour PI-14, la dégradation s’explique par une divergence dans l’analyse de la situation faite par les missions de 2007 et de 2011 en ce qui concerne l’effectivité du contrôle du système d’immatriculation des contribuables).

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Tableau 12 Indicateurs PEFA relatif aux recouvrements des contributions fiscales et douanières et l’immatriculation des contribuables (PI-13, PI-14, PI-15)

Code Indicateur 2007 2011

PI-13 Transparence de l’assujettissement et des obligations des contribuables

B

(i) B (ii) C (iii) B

C+

(i) B (ii) C (iii) C

PI-14 Efficacité des mesures d’immatriculation des contribuables et de l’évaluation de l’impôt, des taxes et des droits de douane

C

(i) C (ii) C (iii) C

D+

(i) D (ii) C (iii) C

PI-15 Efficacité du recouvrement des contributions fiscales et douanières

C

(i) C (ii) C (iii) C

D+

(i) D (ii) C (iii) D

Source : CFAA mai 2007 ; PEFA mai/septembre 2011.

Le rapport indique par exemple que :

« L’exhaustivité de la base de données des contribuables souffre de l’existence en Haïti d’un secteur informel très développé. Ce secteur emploierait près de 50% de la population active. A Port-au-Prince, la majorité des entreprises informelles opèrent dans le commerce et l’artisanat.

De plus, les contrôles fiscaux sont plus axés sur la détection des fraudes au niveau des entreprises déjà fiscalisées, donc immatriculées que sur l’identification des entreprises opérant frauduleusement dans le secteur informel. »

Action des bailleurs dans ce domaine

L’UE ne semble pas avoir mis un accent particulièrement fort sur des questions spécifiques de politiques fiscales dans les ABG qu’elle a financés.

Les AT fournis dans le cadre du programme d’ABG en appui au SNCRP (FED/2008/021-047) tout comme la matrice de conditionnalité de ce programme se focalise davantage sur les questions de trésorerie et d’exécution budgétaire.

Ceci dit, plusieurs activités auxquels ont participés les deux AT (FMI et ABG) du programme d’ABG en appui au PARDH et au SNCRP (FED/2010/022-435) ont porté sur des questions liées aux politiques fiscales du pays (notamment dans le cadre de l’amélioration des prévisions macroéconomiques). Ce programme introduit aussi explicitement une condition focalisé sur la « mobilisation des recettes de l'Etat ». Cependant, les mesures soutenues restent focalisés sur des aspects très spécifiques liés à la transparence de l’information financière ou la formulation de plans d’action. L’analyse des conditions de décaissement pour la première tranche du programme (juin 2011) indique :

« Mesure: Poursuite régulière de la publication des rapports mensuels de l'Administration Générale des Douanes (AGD) (volumes et valeurs des produits importes par grande catégorie, y compris les produits exonérés, droits et taxes collectes par type) et de la Direction Générales des impôts (DGI) (collection par type d’impôts ou droits, montant des exonérations par type d’impôts ou droit).

Les administrations fiscales de l'Etat, l’AGD, la DGI et la Direction de l’inspection Fiscale, produisent et publient, désormais, de manière régulière, de statistiques mensuelles d'importation ventilées par produits, les impôts et taxes émises et collectées. De plus, les dépenses fiscales, tant de porte que d'imposition interne, sont aussi publiées de manière régulière, avec une fréquence trimestrielle.

La Délégation considère que cette condition est remplie.

(…)

Mesure: Adoption formelle des plans d’actions du programme d'optimalisation de l’efficience et l’efficacité de I'AGD et de la DGI et suivi régulier des progrès enregistrés dans l’opérationnalisation par le Gouvernement des plans d’action.

Les plans d'action du programme d'optimisation de l'efficience et de l'efficacité de I'AGD et de la DGI ainsi que le suivi régulier de progrès dans l'opérationnalisation des plans d'action a été effectuée. Les documents du Ministère de l'Economie et des Finances et les rapports du FMI les démontrant sont annexés au dossier.

La Délégation considère que cette condition est remplie. »

D’autres bailleurs ont été particulièrement actifs dans ce domaine (cf. aussi I-924), par exemple :

Le FMI a démarré en janvier 2012 un projet d’assistance technique « Modernisation et renforcement des capacités de la DGI à mobiliser les recettes fiscales intérieures » dans le cadre du projet Tax Policy and Administration - Topical Trust Fund (TPA-TTF).

L’ACDI a démarré en 2011 un vaste projet d’appui à la mobilisation des recettes fiscale (PAMRF), avec un appui spécifique à l’Administration Générale des Douanes (AGD) et Direction Générale des Impôts (DGI) couvrant des questions liées à la gestion des ressources humaines, la gestion de la formation, etc.

Page 61: Evaluation de la coopération de l'UE avec la République d'Haïti

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

En résumé, même si de légères évolutions positives sont observables dans la période récente, la situation des finances publiques en Haïti reste caractérisée par la faiblesse de l’exécution du budget, notamment au niveau sectoriel, et la faiblesse des recettes nationales.

Sources d’information documentaire utilisées

Programmation de projet pour les programmes d’ABG de l’UE :

Décisions de financement, analyses de la DUE pour le décaissement des tranches d’ABG et autres documents.

FMI (2008-2013): Rapports du FMI (2008-2013) liés aux consultations effectuées au titre de l’article IV.

FMI (2013): Revues (2013) de la facilité élargie de crédit du FMI en Haïti.

Ecorys (2012): Evaluation PEFA Haiti 2011.

Banque Mondiale (2008): Republic of Haiti. Public Expenditure Management and Financial Accountability Review (PEMFAR). Improving Efficiency of the Fiscal System and Investing in Public Capital to Accelerate Growth and Reduce Poverty.

MPCE (2011): Rapport final sur la mise en œuvre du premier document de stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSNCRP-2008-2010).

DUE (2009 et 2012): Notes de la DUE sur les avancées en matière de GFP (2009 et 2012).

Rapports d’assistance technique du programme d’ABG en appui au PARDH et au SNCRP (FED/2010/022-435).

(2013): Notes de 2013 sur les critères d’éligibilité pour un nouveau programme d’ABG en Haïti.

(2007-2013): Lois de finances d’Haïti, Tableau des Opérations Financières et rapports sur l’état d'exécution des dépenses budgétaires (pour les exercices de la période 2007-2013).

(2009): Cadre de partenariat entre le gouvernement de la République d’Haïti et les partenaires au développement relatif à l’appui budgétaire, matrice conjointe et aides mémoires des missions conjointes.

Sites internet :

Ministère de l’économie et des finances (MEF) : http://www.mefhaiti.gouv.ht/

Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique (IHSI) : http://www.ihsi.ht/

Administration Générale des Douanes (AGD) : http://www.douane.gouv.ht

Autres sources

Entretiens : notamment avec la DUE, le GdH (MEF), AT de l’UE et les PTFs (FMI, BM, etc.).

3.1.3 I-313 Indicateurs PEFA : crédibilité du budget (PI.1-4) ; couverture et transparence du budget (PI.5-9) ; programmation budgétaire basée sur les politiques publiques (PI.11-12) ; prévisibilité et contrôle de l’exécution du budget (PI.16-21) ; comptabilité, enregistrement de l’information et rapports financiers (PI.22-25)

Présentation des données et analyse détaillée

Comme indiqué dans le tableau ci-dessous, les indicateurs PEFA relatifs à la crédibilité, la couverture et la transparence du budget reflètent un système de GFP en Haïti fragile.

Tableau 13 Indicateurs PEFA relatifs à la crédibilité, la couverture et la transparence du budget

Code Indicateur 2007 2011

Crédibilité du budget

PI-1 Dépenses réelles totales par rapport au budget initialement approuvé

C B

PI-2 Composition des dépenses réelles par rapport au budget initialement approuvé

C D+

(i) D (ii) A

PI-3 Recettes réelles totales par rapport au budget initialement approuvé

D D

PI-4 Stock et suivi des arriérés de paiement sur les dépenses D+

(i) C (ii) D

NR

(i) NR (ii) D

Couverture et transparence

PI-5 Classification du budget B C

Page 62: Evaluation de la coopération de l'UE avec la République d'Haïti

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Code Indicateur 2007 2011

PI-6 Exhaustivité des informations contenues dans la documentation budgétaire

C C

PI-7 Importance des opérations non rapportées de l’administration centrale

NR NR

(i) NR (ii) D

PI-8 Transparence des relations budgétaires intergouvernementales

D+

(i) C (ii) D (iii) D

C+

(i) B (ii) B (iii) D

PI-9 Surveillance du risque budgétaire global imputable aux autres entités du secteur public

NR

(i) D (ii) NR

D

(i) D (ii) D

PI-10 Accès du public aux principales informations budgétaires C D

Source : CFAA mai 2007 ; PEFA mai/septembre 2011.

Le rapport PEFA explique que l’évolution des indicateurs depuis la Revue de la Responsabilité Financière (Country Financial Accountability Assessment - CFAA) effectuée par la BM et la BID en 2007/08 ne reflète pas nécessairement une dégradation/amélioration de la situation. En effet, les changements peuvent être dus :

« à une amélioration ou à une dégradation effective de la réalité évaluée à travers l’indicateur, à une dégradation qui n’est qu’apparente et due à une surévaluation de l’indicateur par l’Evaluation précédente, à une amélioration qui n’est qu’apparente et due à une sous-évaluation de l’indicateur par l’Evaluation précédente. Dans la même logique, l’absence de changement des notes dans le temps peut refléter une stagnation réelle ou cacher une dégradation réelle malgré la note (due à une surévaluation précédente) ou une amélioration malgré la note (due à une sous-évaluation précédente). »

Cependant, le constat est tel qu’il est évident que peu d’évolutions significatives n’ont été observées sur la période 2007-2011/12. Un seul indicateur atteint un niveau de performance satisfaisant. Il s’agit de celui relatif au niveau des dépenses réelles totales par rapport au budget initial.

La situation est similaire pour les indicateurs relatifs aux processus de préparation et d’exécution du budget (cf. Tableau 14).

Tableau 14 Indicateurs PEFA relatifs au cycle budgétaire

Code Indicateur 2007 2011

Budgétisation basée sur les politiques publiques

PI-11 Caractère organisé et participatif du processus annuel de préparation du budget

B

(i) B (ii) C (iii) B

D

(i) D (ii) D (iii) D

PI-12 Perspective pluriannuelle dans la planification budgétaire et de la politique des dépenses publiques

D

(i) D (ii) D (iii) D (iv) D

D+

(i) D (ii) B (iii) D (iv) D

Prévisibilité et contrôle de l’exécution du budget

PI-13 Transparence de l’assujettissement et des obligations des contribuables

B

(i) B (ii) C (iii) B

C+

(i) B (ii) C (iii) C

PI-14 Efficacité des mesures d’immatriculation des contribuables et de l’évaluation de l’impôt, des taxes et des droits de douane

C

(i) C (ii) C (iii) C

D+

(i) D (ii) C (iii) C

PI-15 Efficacité du recouvrement des contributions fiscales et douanières

C

(i) C (ii) C (iii) C

D+

(i) D (ii) C (iii) D

PI-16 Prévisibilité de la disponibilité des fonds pour l’engagement des dépenses

D+

(i) D (ii) D (iii) C

D+

(i) C (ii) D (iii) B

PI-17 Suivi et gestion de la trésorerie, des dettes et des garanties D+

(i) D (ii) D (iii) C

D+

(i) D (ii) D (iii) C

PI-18 Efficacité des contrôles des états de paie D+

(i) D (ii) D (iii) C (iv) C

D+

(i) D (ii) D (iii) C (iv) C

PI-19 Passation des marchés publics : transparence, mise en concurrence et mécanismes de dépôt de plaintes

NR D+

(i) B (ii) D (iii) D (iv) D

PI-20 Efficacité des contrôles internes des dépenses non salariales C

(i) C (ii) C (iii) C

D+

(i) D (ii) C (iii) D

PI-21 Efficacité du système de vérification interne D

(i) D (ii) D (iii) D

D+

(i) D (ii) D (iii) D

Page 63: Evaluation de la coopération de l'UE avec la République d'Haïti

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Code Indicateur 2007 2011

Comptabilité, enregistrement de l’information et rapports financiers

PI-22 Régularité et respect des délais pour les opérations de rapprochement des comptes

D

(i) D (ii) D

D

(i) D (ii) D

PI-23 Disponibilité des informations sur les ressources reçues par les unités de prestation de services primaires

D D

PI-24 Qualité et respect des délais des rapports d’exécution budgétaire produits en cours d’année

D+

(i) C (ii) D (iii) C

D

(i) D (ii) D (iii) D

PI-25 Qualité et respect des délais des états financiers annuels D+

(i) C (ii) D (iii) C

D+

(i) C (ii) B (iii) D

Surveillance et vérification externes

PI-26 Etendue, nature et suivi de la vérification externe D+

(i) C (ii) D (iii) D

NR

(i) NR (ii) NR (iii) D

PI-27 Examen de la loi de finances annuelle par le pouvoir législatif C+

(i) C (ii) B (iii) B (iv) B

C+

(i) B (ii) B (iii) A (iv) C

PI-28 Examen des rapports de vérification externe par le pouvoir législatif

D

(i) D (ii) D (iii) D

D

(i) D (ii) D (iii) D

Source : CFAA mai 2007 ; PEFA mai/septembre 2011.

L’analyse PEFA met donc en évidence l’ampleur des chantiers qui restent à mettre en œuvre pour améliorer la GFP en Haïti. Toutefois, il est important de noter que plusieurs évolutions positives ont tout de même eu lieu pendant la période d’évaluation.

Ainsi, plusieurs aspects légaux liés au système de GFP ont été clarifiés pour créer un environnement favorable pour la modernisation du système. En 2012, la révision du cadre légal et réglementaire avec des projets de lois organiques concernaient une variété de domaines y compris :

L’élargissement des fonctions de la Direction Générale du Budget ;

la création d'une Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (couvrant aussi la gestion de la dette) ;

la réforme de la Direction de la Pension Civile ;

la réorganisation du MEF et le développement des services économiques du MEF avec la création de la Direction des Analyses Macroéconomiques et de la Prévision, qui inclue l’Unité d’Analyse des Politiques Fiscales ;

la redéfinition des compétences des directions et services de la Direction Générale des Impôts ainsi que des services des Douanes aux frontières.

En termes de vérification interne, le rapport PEFA (PI-21) observe :

« En 2006, l’IGF n’était pas encore opérationnelle. De façon générale, la fonction de vérification interne n’existait pas. Les contrôleurs internes exerçaient seulement des contrôles a priori. D’où la note D pour toutes les composantes. En 2011, l’IGF est opérationnelle et correspond à une unité de vérification. Par conséquent, il y a une vraie amélioration par rapport à 2006 pour l’indicateur en général, ainsi que pour au moins les composantes (i) et (ii). Cependant, les améliorations constatées ne sont pas suffisantes pour sensiblement affecter la note. La fonction de l’IGF s’est améliorée, et plusieurs conditions de chaque composante sont remplies, mais la note de D est attribuée car les conditions requises pour les notes plus élevées ne sont pas toutes remplies. »

En termes de prévisibilité de la trésorerie (et, dans une certaine mesure, de gestion de la dette), une évolution majeure a eu lieu avec la mise en place d’un Compte Unique du Trésor (CUT) en 2013. En effet, pendant que des ressources publiques sont thésaurisées sur des comptes bancaires à la Banque de la République d’Haïti (BRH), le Trésor public a recourt à des emprunts et à des avances de la BRH pour la couverture des besoins de trésorerie. Ces emprunts/avances sont générateurs d’intérêts, ce qui représente un coût substantiel pour l’Etat.

Le rapport de 2013 de l’AT financé par l’ABG en appui au PARDH et au SNCRP (FED/2010/022-435), explique la situation du processus de lancement du CUT :

« Le processus de mise en place du compte central du Trésor, compte pivot du CUT, est réalisé. La phase d’ouverture effective des trois comptes courants par ministère ou entité, l’un consacré à la collecte des recettes propres et destiné à être nivelé chaque soir, le deuxième dévolu aux dépenses courantes de fonctionnement (hors solde qui demeure centralisée) et le troisième affecté aux dépenses des projets est pratiquement achevée. Un poste comptable sectoriel existe,

Page 64: Evaluation de la coopération de l'UE avec la République d'Haïti

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

rassemblant le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Tourisme, le Ministère de l’Environnement et le Ministère du Commerce et de l’Industrie et il est prévu d’ouvrir trois nouveaux postes comptables sectoriels au cours de l’exercice 2013-2014. A terme, ce sont huit postes qui devront être déployés pour couvrir l’ensemble des ministères et institutions de la Capitale, tandis que 10 postes comptables départementaux devront être créés. »

Enfin, une note de 2013 sur l’éligibilité d’Haïti à l’ABG souligne l’impact négatif que le manque de stratégie de réforme consolidé a eu sur les évolutions observées en matière de GFP :

« Un processus de réforme est en cours depuis maintenant plusieurs années, processus qui toutefois n’a pas apporté tous les résultats escomptés. Ceci s’explique (…) par la mise en œuvre parallèle d’actions, le plus souvent (individuellement) pertinentes, mais sans une vision globale et un cadre global qui aurait permis de phaser les interventions et éviter toute incohérence/ interférence. »

En résumé, le diagnostic PEFA de 2011/12 dresse un constat sévère de la situation d’Hait en termes de GFP. Les chantiers à mettre en œuvre sont considérables dans tous les domaines. Même si le cadre général semble se renforcer, les améliorations en termes de qualité du système de GFP prennent du temps à se matérialiser.

Sources d’information documentaire utilisées

Programmation de projet pour les programmes d’ABG de l’UE :

Décisions de financement, analyses de la DUE pour le décaissement des tranches d’ABG et autres documents.

FMI (2008-2013): Rapports du FMI (2008-2013) liés aux consultations effectuées au titre de l’article IV.

FMI (2013): Revues (2013) de la facilité élargie de crédit du FMI en Haïti.

Ecorys (2012): Evaluation PEFA Haiti 2011.

Banque Mondiale (2008): Republic of Haiti. Public Expenditure Management and Financial Accountability Review (PEMFAR). Improving Efficiency of the Fiscal System and Investing in Public Capital to Accelerate Growth and Reduce Poverty.

Rapports d’assistance technique du programme d’ABG en appui au PARDH et au SNCRP (FED/2010/022-435).

(2013): Notes de 2013 sur les critères d’éligibilité pour un nouveau programme d’ABG en Haïti.

(2007-2013): Lois de finances d’Haïti, Tableau des Opérations Financières et rapports sur l’état d'exécution des dépenses budgétaires (pour les exercices de la période 2007-2013).

MPCE (2011): Rapport final sur la mise en œuvre du premier document de stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSNCRP-2008-2010).

DUE (2009 et 2012): Notes de la DUE sur les avancées en matière de GFP (2009 et 2012).

(2009): Cadre de partenariat entre le gouvernement de la République d’Haïti et les partenaires au développement relatif à l’appui budgétaire, matrice conjointe et aides mémoires des missions conjointes.

Sites internet :

Ministère de l’économie et des finances (MEF) : http://www.mefhaiti.gouv.ht/

Ministère de la planification et de la coopération externe (MPCE) : http://www.mpce.gouv.ht/

Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique (IHSI) : http://www.ihsi.ht/

Administration Générale des Douanes (AGD) : http://www.douane.gouv.ht

Banque de la République d’Haïti (BRH): http://www.brh.net

Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) : http://www.cnmp.gouv.ht

Autres sources

Entretiens : notamment avec la DUE, le GdH (MEF), AT de l’UE et les PTFs (FMI, BM, etc.).

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

3.2 CJ32 L’appui budgétaire de l’UE a contribué à l’amélioration en matière de gouvernance et de redevabilité, en particulier concernant les rôles du Parlement et de la société civile en termes de suivi budgétaire

3.2.1 I-321 Indicateurs pertinents du PEFA en termes de contrôle externe de l’exécution du budget, par exemple : exhaustivité des informations contenues dans la documentation budgétaire déposée au Parlement (PI-6) et examen des rapports de vérification externe par le pouvoir législatif (PI-28)

Présentation des données et analyse détaillée

Bref aperçu du système de contrôle de la préparation et de l’exécution du budget

La Direction Générale du Budget (DGB) a notamment pour attributions de préparer et d’exécuter le budget de l’État, de contrôler son exécution, de gérer et de suivre la dette publique tant intérieure qu’extérieure, de produire les rapports périodiques et annuels synthétisant l’exécution budgétaire. La fonction de contrôle interne est exercée par des Contrôleurs financiers relevant de la DGB (Direction du Contrôle Budgétaire) pour ce qui concerne la régularité des engagements et des ordonnancements de dépenses, et par l’Inspection Générale des Finances (IGF) pour la conformité de l’exécution des budgets avec les textes en vigueur.

Le contrôle parlementaire est exercé par le Pouvoir législatif à l’occasion de l’examen et du vote des projets de lois de finances (loi de finances initiale, loi de finances rectificative et loi de règlement) et de la présentation des comptes annuels de l’administration générale.

Enfin, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) à travers sa Direction des Collectivités Territoriales (DCT) et ses structures départementales examine et émet son avis sur les budgets locaux avant leur mise en exécution. Elle assure également le contrôle a priori et a posteriori de l’exécution des dépenses des communes.

Qualité du système de contrôle

L’analyse PEFA a abouti à la note « C » pour l’indicateur sur l’exhaustivité des informations contenues dans la documentation budgétaire. Le rapport PEFA indique que :

« Les informations fournies au Corps législatif pour l’examen et le vote du projet de loi de finances sont insuffisantes, ce qui limite l’exercice du contrôle parlementaire sur le projet de loi de finances. (…) En dehors des informations agrégées contenues dans le tableau des grandes masses et soldes, les données budgétaires de l’exercice en cours et de l’exercice précédent ne sont pas détaillées dans la documentation budgétaire. (…) l’Exécutif ne fournit pas au Parlement l’incidence financière des nouvelles mesures fiscales et de dépense. (…) De 2007 à 2011, il n’y a pas de modification de la note. Toutefois, cette constance cache une régression en ce qui concerne notamment l’information relative à l’explication des nouvelles mesures fiscales et de dépenses sur le budget qui manque dans les documents examinés par la mission de 2011.»

Par ailleurs, le rapport PEFA souligne le problème lié aux opérations extrabudgétaires et autres catégories de dépenses qui ne sont pas rapportées à l’exécution (PI-7) :

« Certains ministères financent des dépenses sur des recettes qu’ils encaissent en contrepartie de services rendus. Ces recettes et ces dépenses ne sont ni prévues dans le budget de l’État, ni rapportées dans les rapports d’exécution budgétaires ou dans les comptes annuels. Ces opérations constituent donc des opérations extrabudgétaires. Selon les données de la Direction du Trésor, en 2009-2010, les montants correspondants à cette catégorie de dépenses étaient de 577,26 millions de gourdes, c'est-à-dire à 2% des dépenses totales. »

L’analyse menée lors de la formulation d’un nouvel ABG financé par l’UE en 2013 indique que le système est, en général, caractérisé par « une reddition des comptes gravement lacunaire » et notamment que les documents élaborés par les services du MEF ne sont pas conformes aux normes internationales. En outre, des retards sont régulièrement observés « dans l’analyse de ces derniers par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ».

Enfin, le rapport PEFA met en évidence l’ampleur du problème du contrôle des budgets locaux (PI-8) :

« [La CSCCA] devrait être en mesure de produire les situations de l’exécution des budgets de chaque commune et la situation consolidée pour l’ensemble des 140 communes que compte la République d’Haïti. Mais, la mission n’a pu obtenir que le rapport d’exécution de la phase administrative des dépenses des budgets des communes du département de l’ouest et de deux communes du sud-est élaboré par la DCT de la CSCCA pour l’exercice 2009-2010.

Ce rapport fournit des informations sur les prévisions et les ordonnancements de dépenses de chaque commune par grande nature économique. Les budgets des 21 communes couvertes par ce rapport représentent environ 59% du montant des budgets de l’ensemble des 140 communes.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Toutes les informations sur l’exécution des budgets des communes ne sont donc pas produites et centralisées (…) pour être ensuite consolidées avec les informations sur l’exécution du budget de l’administration centrale. »

En outre :

« La situation budgétaire des Collectivités territoriales ne fait l’objet d’aucun suivi par les services de l’administration centrale pour dégager et prévenir les risques que leurs activités pourraient engendrer pour l’État.

Certes, suivant les textes en vigueur, la CSCCA est chargée d’examiner et de juger les comptes des comptables des budgets locaux. Mais, à ce jour, ce contrôle n’est pas exercé parce que les comptes annuels ne sont pas élaborés au niveau des communes. Plusieurs raisons justifient cette situation : l’élaboration systématique de budget au niveau des Collectivités territoriales est une pratique récente datant de trois ans tout au plus ; l’insuffisance de la capacité technique du personnel des communes ; l’inexistence de comptable à proprement parler au niveau des communes, le caissier-payeur qui assure cette fonction étant un agent de la Mairie nommé par le Maire ; la méconnaissance par les agents chargés de l’exécution des budgets locaux de leur responsabilité en matière budgétaire. »

Enfin, les règles régissant les modifications apportées au budget en cours d’exercice sans une approbation ex-ante par le Corps législatif autorisent des réallocations administratives ainsi qu’une augmentation du total des dépenses. Le rapport PEFA (PI-27) explique la faiblesse du système et observe que :

« Les règles autorisent (…) des réallocations administratives en cours d’exercice jusqu’à 20% des crédits alloués. Même si ce cadre pour les réallocations administratives n’a pas été utilisé dans la pratique dans la période examinée, la note de cette composante est C car les règles autorisent une augmentation totale de la dépense en cours d’exercice sans approbation ex- ante par le Parlement. »

Passation de marchés publics

Le cadre légal et institutionnel de système de passation des marchés publics a connu des évolutions majeures sur la dernière décennie. Une Commission nationale des marchés publics (CNMP) placée sous l'autorité du Premier Ministre a été créée en 2004. Le cadre juridique de passation des marchés publics de la République d’Haïti est constitué d’une loi et de quatre arrêtés d’application de la loi :

1. La loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public ;

2. L’arrêté du 05 septembre 2009 fixant les seuils de passation des marchés publics et les seuils d’intervention de la Commission Nationale de Marchés Publics suivant la nature des marchés ;

3. L’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public ;

4. L’arrêté du 26 octobre 2009 déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics ;

5. L’arrêté du 26 octobre 2009 sanctionnant le manuel de procédures pour la passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public.

Le rapport PEFA fait les observations suivantes en ce qui concerne le recours à des méthodes de passation des marchés faisant appel à la concurrence :

« La loi sur les marchés publics et ses textes d’application prévoient des procédures exceptionnelles de passation des marchés publics notamment l’appel d’offres restreint et les marchés de gré à gré. Les conditions et le processus de mise en œuvre de ces procédures exceptionnelles sont précisés par la loi sur les marchés publics et ses arrêtés d’application. L’examen du rapport d’activités de la CNMP de l’exercice 2008-2009 révèle que sur les 115 dossiers étudiés et approuvés, 68 sont relatifs à des marchés par appel d’offres restreint et aux marchés de gré à gré. Mais ces données sur les modes de passation des marchés publics ne sont pas complètes car elles ne se rapportent qu’aux marchés qui sont soumis à l’accord préalable de la CNMP. La mission n'a pas pu obtenir d'informations sur les marchés passés dans le cadre de la loi d’urgence ni pour ceux de la défense et la sécurité. »

Il s’avère que, en 2011/12, le mode de passation de certains contrats passés par le GdH pendant la période régie par la loi d'urgence a été vertement critiqué. La note de 2012 de la DUE sur les avancées dans le domaine de la GFP explique :

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

« Début 2012, un rapport préliminaire d'une commission d'audit mise sur pied par l’ancien Premier Ministre Gary Conille a recommandé la suspension des 41 contrats passés par le gouvernement de l’ancien Premier Ministre Jean-Max Bellerive sous la période régie par la loi d'urgence, en raison d’irrégularités supposées. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a recommandé dans son rapport que le gouvernement fasse usage de son pouvoir de modification pour annuler les contrats pour lesquels l’Etat n’avait encore consenti aucun décaissement. Sur cette base, le gouvernement a décidé d'annuler unilatéralement 6 contrats évalués à 118 millions de dollars dont les fonds n'étaient pas encore décaissés. Les contrats annulés concernaient des firmes haïtiennes et dominicaines. Par contre, plusieurs projets de construction des édifices publics ont été confirmés. »

Cette note sur la GFP souligne aussi les efforts entrepris depuis 2012 pour renforcer la qualité du système de passation des marchés publics :

« Pour améliorer les bonnes pratiques en matière de passation des marchés la CNMP a engagé début août 2012 un large programme de formation à l'attention des membres des commissions ministérielles, départementales et spéciales, des cadres des administrations, des maires et de tous les responsables des marchés publics, y compris les représentants des firmes privées et de la presse. Ce cycle de formation est toujours en cours et devrait s'achever au courant 2013. »

En résumé, le contrôle externe de l’exécution du budget est reste faible sur toute la période d’évaluation.

Sources d’information documentaire utilisées

Programmation de projet pour les programmes d’ABG de l’UE :

Décisions de financement, analyses de la DUE pour le décaissement des tranches d’ABG et autres documents.

Rapports d’assistance technique du programme d’ABG en appui au PARDH et au SNCRP (FED/2010/022-435).

Ecorys (2012): Evaluation PEFA Haïti 2011.

FMI (2008-2013): Rapports du FMI (2008-2013) liés aux consultations effectuées au titre de l’article IV.

FMI (2013): Revues (2013) de la facilité élargie de crédit du FMI en Haïti.

Banque Mondiale (2008): Republic of Haiti. Public Expenditure Management and Financial Accountability Review (PEMFAR). Improving Efficiency of the Fiscal System and Investing in Public Capital to Accelerate Growth and Reduce Poverty.

(2013): Notes de 2013 sur les critères d’éligibilité pour un nouveau programme d’ABG en Haïti.

(2007-2013): Lois de finances d’Haïti, Tableau des Opérations Financières et rapports sur l’état d'exécution des dépenses budgétaires (pour les exercices de la période 2007-2013).

DUE (2009 et 2012): Notes de la DUE sur les avancées en matière de GFP (2009 et 2012).

(2009): Cadre de partenariat entre le gouvernement de la République d’Haïti et les partenaires au développement relatif à l’appui budgétaire, matrice conjointe et aides mémoires des missions conjointes.

Sites internet :

Ministère de l’économie et des finances (MEF) : http://www.mefhaiti.gouv.ht/

Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) : http://www.cnmp.gouv.ht

Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) : http://ulcc.gouv.ht/

Parlement haïtien : http://www.parlementhaitien.ht/

Autres sources

Entretiens : notamment avec la DUE, le GdH (MEF), AT de l’UE et les PTFs (FMI, BM, etc.).

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

3.2.2 I-322 Evolution de la quantité et de la qualité des informations disséminées et accessibles au public, en particulier dissémination des publications présentant les résultats de l’exécution budgétaire sous une forme analytique et accessible au public [PEFA PI-10. Accès du public aux principales informations budgétaires]

Présentation des données et analyse détaillée

Le rapport PEFA donne la note « D » à l’indicateur sur l’accès du public aux principales informations budgétaires (PI-10) et explique que : « L’accès du public aux informations budgétaires est extrêmement limité, ce qui réduit la capacité de la société civile à évaluer la réalisation des objectifs de politique publique du Gouvernement. »

Le tableau ci-dessous résume la situation en termes d’accès aux éléments d’information clés dans la méthodologie PEFA.

Tableau 15 Analyse du PEFA 2011 sur l’accès du public aux principales informations budgétaires

Éléments d’information requis

i) Les documents de budget annuel : le public peut obtenir un jeu complet de documents par des moyens appropriés au moment de leur présentation au Parlement.

Non

ii) Les rapports intra-annuels sur l’exécution du budget : les rapports sont régulièrement mis à la disposition du public par des moyens appropriés dans un délai d’un mois après leur finalisation.

Non

iii) Les états financiers de fin d’exercice : les états financiers sont mis à la disposition du public par des moyens appropriés dans les six mois qui suivent l’achèvement de la vérification des comptes.

Non

iv) Les rapports de vérification externe : tous les rapports sur les opérations consolidées de l’État sont mis à la disposition du public par des moyens appropriés dans les six mois qui suivent l’achèvement de la vérification.

Non

v) L’attribution des marchés : l’attribution de tous les marchés d’une valeur supérieure à l’équivalent de 100 000 dollars environ fait l’objet de publication au moins tous les trimestres par des moyens appropriés.

Non

vi) Les ressources mises à la disposition des unités chargées de la prestation des services de base : les informations sont rendues publiques par des moyens appropriés au moins tous les ans ou fournies sur demande, en ce qui concerne les unités chargées de la prestation des services essentiels ayant une couverture nationale dans au moins deux secteurs (comme les écoles primaires ou les centres de santé primaire).

Non

Source : PEFA mai/septembre 2011.

A titre illustratif, il est indiqué dans le rapport PEFA que :

« La Loi de Finances de l’année et toutes ses annexes sont publiées au Journal Officiel de la République d’Haïti et sur le site du MEF. Cependant, la documentation budgétaire transmise au Parlement en vue de l’examen et du vote de la Loi de finances n’est pas diffusée. »

Enfin, dans une note de 2013 sur l’éligibilité d’Haïti à l’ABG en matière de de transparence et de contrôle du budget, il est souligné que :

« Le développement des sites web concourent au développement de la transparence en matière budgétaire. C’est ainsi qu’un certain nombre de documents et informations sont, maintenant, régulièrement postés sur les sites web des institutions impliquées dans la gestion budgétaire à savoir, MEF, AGD, DGI (site actuellement en reconstruction), MPCE, ou de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) ainsi que sur les sites tels ceux de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) ou la Banque de la République d’Haïti (BRH) » « ces informations ne sont pas toujours faciles à appréhender du fait de documents quelquefois complexes (problème de « lisibilité ») ou trop souvent bruts (tableaux sans aucun commentaire). »

En résumé, la quantité et de la qualité des informations disséminées et accessibles au public s’est améliorée, notamment avec le développement des moyens d’information, mais elles restent très insuffisantes.

Sources d’information documentaire utilisées

Programmation de projet pour les programmes d’ABG de l’UE :

Décisions de financement, analyses de la DUE pour le décaissement des tranches d’ABG et autres documents.

FMI (2008-2013): Rapports du FMI (2008-2013) liés aux consultations effectuées au titre de l’article IV.

FMI (2013): Revues (2013) de la facilité élargie de crédit du FMI en Haïti.

Ecorys (2012): Evaluation PEFA Haïti 2011.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Banque Mondiale (2008): Republic of Haiti. Public Expenditure Management and Financial Accountability Review (PEMFAR). Improving Efficiency of the Fiscal System and Investing in Public Capital to Accelerate Growth and Reduce Poverty.

Rapports d’assistance technique du programme d’ABG en appui au PARDH et au SNCRP (FED/2010/022-435).

(2013): Notes de 2013 sur les critères d’éligibilité pour un nouveau programme d’ABG en Haïti.

(2007-2013): Lois de finances d’Haïti, Tableau des Opérations Financières et rapports sur l’état d'exécution des dépenses budgétaires (pour les exercices de la période 2007-2013).

MPCE (2011): Rapport final sur la mise en œuvre du premier document de stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSNCRP-2008-2010).

DUE (2009 et 2012): Notes de la DUE sur les avancées en matière de GFP (2009 et 2012).

Sites internet :

Ministère de la planification et de la coopération externe (MPCE) : http://www.mpce.gouv.ht/

Ministère de l’économie et des finances (MEF) : http://www.mefhaiti.gouv.ht/

Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique (IHSI) : http://www.ihsi.ht/

Administration Générale des Douanes (AGD) : http://www.douane.gouv.ht

Banque de la République d’Haïti (BRH): http://www.brh.net

Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) : http://www.cnmp.gouv.ht

Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) : http://ulcc.gouv.ht/

Autres sources

Entretiens : notamment avec la DUE, le GdH (MEF), AT de l’UE et les PTFs (FMI, BM, etc.).

3.3 CJ33 L’appui budgétaire de l’UE a contribué à l’amélioration de la qualité du processus de préparation et d’exécution du budget selon les priorités stratégiques

3.3.1 I-331 Amélioration des processus de programmation et de planification, au niveau global et sectoriel

Présentation des données et analyse détaillée

Peu de ministères16 avaient une stratégie sectorielle couvrant l’ensemble de la période d’évaluation. Ceci dit, plusieurs ministères en ont développé une à un certain point. Ainsi, le Ministère National de l’Education et de la Formation Professionnelle (MNEFP) a formulé une stratégie pour 2010-2015 (celle-ci n’a en fait été finalisée qu’en 2011). Le Ministère de l’Agriculture avait une stratégie par le passé et en a également adopté une nouvelle en 2010, développée aussi sur cinq ans. Le Ministère des Travaux Publics avait des stratégies sur quatre ans pour cinq de ces sous-secteurs17.

Un cadre budgétaire à moyen terme (CBMT) n’était pas non plus encore en place pendant la période d’évaluation. En 2013, le MEF avait toutefois l'intention d'introduire dans la loi de finances 2013/2014, une programmation triennale des dépenses pour arriver à terme à l'introduction de CBMT et une budgétisation fondée sur les résultats et les stratégies sectorielles.

Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) devrait jouer un rôle budgétaire important en matière de programmation et de gestion des projets et programmes. Il est en particulier en charge de l’élaboration du Programme d’Investissements Publics (PIP)18. Les entretiens menés au sein du MPCE indiquent cependant que, ces dernières années, les capacités au sein du MPCE restent faibles. Le MPCE n’a par ailleurs que peu d’influence sur les ministères sectoriels. Force est

16

Le Ministère de l’Energie avait développé en 2007 un Plan stratégique sur 10 ans. 17

Pour les Transports, L'Eau Potable et l'Assainissement, les Télécoms, les Mines et l'Energie, mais pas pour les Déchets Solides. 18

Sur la période d’évaluation, la budgétisation annuelle des dépenses d’investissement et de fonctionnement étaient des processus distincts en Haïti et relevaient de deux ministères : le MEF pour le budget de fonctionnement et le MPCE pour le budget d’investissement.

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

de constater qu’il n’arrive pas à obtenir les informations financières exhaustives nécessaires pour mener à bien ses exercices de planification que ce soit des autres entités gouvernementales ou des bailleurs internationaux. Le rapport PEFA de 2012 explique :

« Les informations relatives aux prévisions de recettes et de dépenses des projets financés par les bailleurs de fonds ne sont pas communiquées à temps au Ministère du Plan et de la Coopération Externe (MPCE) pour être prises en compte lors de l’élaboration du projet de Programme d’Investissements Publics (PIP). De plus, les situations d’exécution de ces projets ne sont pas retracées dans les rapports d’exécution budgétaire. Ces insuffisances du système ne facilitent pas la définition et la mise en œuvre d’une politique budgétaire efficace. »

Pour élaborer le PIP, le MPCE adresse chaque année une circulaire à tous les principaux bailleurs de fonds. Les bailleurs de fonds ne répondent cependant que rarement à cette circulaire avant la finalisation du projet de PIP.

Des analyses menées lors de la formulation d’un nouveau ABG par l’UE en 2013 ont dressé un bilan général en termes de planification alarmant. En particulier, elles ont donné lieu aux observations suivantes :

« Le système de planification du développement en vigueur dans le pays s’est révélé peu performant au cours de ces dernières années. Les études menées sur le processus d’élaboration et de gestion des projets/programmes ont mis en évidence un certain nombre de contraintes (…), notamment :

• la faiblesse des études techniques préalables des projets : plus de 70 % des projets inscrits au PIP ne sont généralement pas documentés au début d’un exercice budgétaire. Par conséquent, l’inscription au PIP se fait, certes avec des projets correctement renseignés, mais également et souvent, avec des « idées de projet » dont la faisabilité technique et financière et encore moins l’apport à l’économie ne sont démontrés. De ce fait, les taux d’absorption des fonds alloués aux organismes dans le cadre du PIP sont faibles, ce qui entraîne une insuffisance dans la production des biens et services de base indispensable à l’amélioration des conditions de vie de la population et peu d’impact sur la croissance ;

• la mauvaise organisation des structures de mise en œuvre : les structures de mise en œuvre sont entravées par une organisation très centralisée, très spécialisée et peu propice à la prise de responsabilité, par le poids des procédures et par la précarité des services déconcentrés et décentralisés ;

• une participation insuffisante des institutions haïtienne dans la conception et l’élaboration des projets sous financement extérieurs. »

Ces analyses ont relevé également les points suivants :

« • Absence d’adéquation ou d’harmonisation entre les objectifs des programmes et projets de développement et les priorités nationales et sectorielles ;

• Manque d’intégration des structures administratives et techniques liées au développement ;

• Absence d’un système de base de données pouvant permettre de répondre aux nouvelles

• conditions et exigences de la planification.

Il importe également de souligner la défaillance des structures de planification globale et sectorielle qui concrètement constitue un sérieux handicap à la participation effective des institutions publiques dans le processus de programmation, de formulation des politiques et stratégies nationales, sectorielles et locales. A cet égard, des contraintes majeures ont été identifiées :

• Les Unités de Planification (dans les Ministères) disposant de micro-bases de données ne sont pas reliées avec le ministère concerné, ni avec l’agence externe de financement, ni avec le MPCE qui est la structure de coordination du système de planification ;

• L’absence d’un système intégré de base de données qui ne permet pas au MPCE de remplir pleinement ses principales attributions. »

Le rapport PEFA de 2012 apporte des détails sur le transfert de ressources au niveau local pour la prestation de services de base :

« Un montant vraisemblablement significatif de ressources est transféré aux unités de prestation de services. A la fois pour le secteur de la santé et de l’éducation, ces ressources incluent des montants destinés aux dépenses de fonctionnement des unités de base, des ressources en nature et également des financements pour rémunérer du personnel. Pour les deux secteurs, les ressources sont allouées à travers les dix directions départementales. Ensuite, les directions départementales sont chargées de les distribuer aux unités de première ligne. Avant de parvenir aux unités, ces transferts passent par les Unités Communales de Santé pour le MSPP et à travers les Bureaux de Districts Scolaires et d’Inspection de Zones pour le MNEFP.

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Les deux Ministères n’ont mis en place aucun mécanisme systématique ou exhaustif de collecte ou suivi de données sur les ressources perçues par les unités. En effet, les Ministères n’ont même pas pu spécifier les montants en termes de budget du secteur qui est affecté aux unités de base.

(…)

En tous les cas, les vérifications n’examinent pas la distribution des ressources par les directions sanitaires aux Unités Communales de Santé et aux centres de soins. Des Public Expenditure Tracking Surveys (PETS) n’ont pas été faits ni pour l’un ni pour l’autre des secteurs au cours des trois dernières années.

Pour remédier à ces lacunes, l’IGF a récemment décidé de commencer à mener des inspections de vérification des transferts vers ces unités.»

Pour pallier à la faiblesse des capacités au niveau des ministères sectoriels, un plan d’actions pour la dynamisation des Unités d’Etudes et de Programmation (UEP) dans les différents ministères a été élaboré en décembre 2012. Dans le cadre du Programme d’Appui Technique à Haïti (PATH) financé par l’ACDI, des activités spécifiques ont été conçu pour soutenir ce plan d’action. Le programme concerne huit ministères (Finances, Plan, Santé, Education, Agriculture, Commerce, Condition féminine) et se base notamment sur des formations et l’élaboration d’outils pour l’implantation d’une gestion axée sur les résultats. L’UE n’a été que très peu impliquée pour l’instant sur cette problématique.

Peu d’améliorations sont visibles en ce qui concerne les processus de programmation et de planification des investissements publics, tant au niveau global que sectoriel.

Sources d’information documentaire utilisées

Programmation de projet pour les programmes d’ABG de l’UE :

Décisions de financement, analyses de la DUE pour le décaissement des tranches d’ABG et autres documents.

MPCE (2011): Rapport final sur la mise en œuvre du premier document de stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSNCRP-2008-2010).

FMI (2008-2013): Rapports du FMI (2008-2013) liés aux consultations effectuées au titre de l’article IV.

FMI (2013): Revues (2013) de la facilité élargie de crédit du FMI en Haïti.

Rapports d’assistance technique du programme d’ABG en appui au PARDH et au SNCRP (FED/2010/022-435).

Ecorys (2012): Evaluation PEFA Haiti 2011.

Banque Mondiale (2008): Republic of Haiti. Public Expenditure Management and Financial Accountability Review (PEMFAR). Improving Efficiency of the Fiscal System and Investing in Public Capital to Accelerate Growth and Reduce Povery.

(2013): Notes de 2013 sur les critères d’éligibilité pour un nouveau programme d’ABG en Haïti.

(2007-2013): Lois de finances d’Haïti, Tableau des Opérations Financières et rapports sur l’état d'exécution des dépenses budgétaires (pour les exercices de la période 2007-2013).

Sites internet :

Ministère de la planification et de la coopération externe (MPCE) : http://www.mpce.gouv.ht/

Ministère de l’économie et des finances (MEF) : http://www.mefhaiti.gouv.ht/

Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) : http://www.cnmp.gouv.ht

Autres sources

Entretiens : notamment avec la DUE, le GdH (MEF, MPCE), AT de l’UE et les PTFs (FMI, BM, etc.).

3.3.2 I-332 Amélioration de la qualité stratégique du processus budgétaire : évolution des relations entre le Ministère des Finances et les ministères sectoriels, et niveau de participation des ministères sectoriels

Présentation des données et analyse détaillée

L’analyse faite sous l’indicateur PEFA PI-11 explique que des efforts ont été faits pour clarifier le calendrier budgétaire et ainsi la participation des ministères sectoriels à la préparation et l’exécution des lois de finances :

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

« En 2010, le MEF a rédigé un Manuel des Procédures d’Elaboration du Budget qui explique plus en détail les phases d’élaboration, de vote et de publication de la loi de finances. Selon le calendrier budgétaire officiel, les [Ministère, Département et Agence] disposent d’un mois et demi/deux mois (du 30 novembre au 15 Janvier-1er Février), un délai suffisant pour établir de manière adéquate des propositions budgétaires détaillées »

Cependant, le rapport PEFA décrit aussi un certain nombre de difficultés comme :

« Même si un calendrier fixe existe et est inscrit dans le cadre légal, il n’est pas respecté dans la pratique et souffre de retards considérables. Pour la préparation du budget 2010-2011, la lettre-circulaire, ou lettre de cadrage, dont, selon le calendrier officiel, l’envoi était prévu le 30 novembre 2009, a été envoyé en novembre 2010, presque un an après. La Loi des finances 2010-2011 a été approuvée avec trois-quatre mois de retard par rapport à la date prévue par le calendrier officiel (…) A titre d’information, si la préparation du budget 2010-2011 a été perturbée par le séisme et le calendrier électoral, la préparation du budget 2009-2010 n’avait pas non plus respecté le calendrier officiel.»

Enfin, le rapport PEFA résume la situation ainsi :

« Le cadre légal est clair et bien établi, avec un calendrier budgétaire assez détaillé inscrit dans le décret organique pour la préparation et l’exécution des Lois de Finances. Le cadre légal pour la préparation du budget est aussi largement adéquat pour ce qui concerne le temps alloué aux MDAs pour répondre aux circulaires budgétaires. Cependant, l’élaboration du budget est affaiblie par un manque de respect du calendrier budgétaire. Les retards dans la mise en œuvre du calendrier sont tels que cette année, en Mai 2011, seules les premières étapes de la préparation du budget venaient d’être franchies. Par le passé, en raison des retards accumulés, les MDAs n’ont pas eu suffisamment de temps pour formuler des propositions adéquates ou simplement soumettre des propositions. »

Encadré 2 Décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des Lois de Finances

15 octobre - Sur la base des orientations de politique économique définie par le Gouvernement, de l’évolution

escomptée des indicateurs économiques et sociaux et des estimations de recettes établies par les organismes de perception, l’office du budget, en collaboration avec le ministère de la planification et de la coopération externe, détermine les perspectives budgétaires.

5 novembre - Approbation des perspectives par le Premier Ministre et le Ministre chargé des finances et

délibérations en Conseil des ministres.

15 novembre - Les activités à reconduire sont discutées et approuvées en Conseil des Ministres.

30 novembre - Lettre - circulaire du Premier Ministre à chaque ministère et organisme autonome définissant les

grandes lignes de la politique budgétaire et rappelant les normes et contraintes d’estimation des crédits.

15 janvier au 1er février Transmission au ministère de l’économie et des finances des propositions de budget

des ministères et organismes autonomes, les propositions de crédits d’investissement sont également transmises au ministère de la planification et de la coopération externe.

15 mars - Première phase des conférences budgétaires conjointes pour l’examen des propositions de budget

détaillées sous la coordination du ministère de l’économie et des finances.

30 mars - Approbation des résultats des conférences budgétaires conjointes par le Conseil des ministres.

1er avril - Lettre du Premier Ministre aux ministères, aux organismes autonomes et à la Cour Supérieure des

Comptes et du Contentieux Administratif pour fixer les plafonds de crédits définitifs et détaillés.

15-30 avril - Deuxième phase des conférences budgétaires.

1er - 15 mai - Préparation du projet de loi de finances.

16 mai - Transmission en Conseil des ministres pour délibération.

30 mai - Approbation du projet de loi de finances par le Conseil des ministres.

1er juin - Transmission pour avis du projet de loi de finances à la Cour Supérieure des Comptes et du

Contentieux Administratif.

15 juin - Rapport formulant l’avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif sur le projet

de loi de finances.

30 juin - Dépôt du projet de loi de finances au Parlement.

2ème lundi de septembre - Vote de la loi de finances par le Parlement.

28 septembre - Promulgation de la loi de finances par le Président de la République.

30 septembre - Publication de la loi de finances au ‘Moniteur’, journal officiel de la République.

Une note de 2012 de la DUE sur les avancées de la GFP en Haïti mentionne :

« Pour la première fois depuis juin 2009, le Ministère de l’Economie et des Finances a déposé le projet de loi de Finances avant la date du 30 juin, tel que prévu par le décret de février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances. »

Page 73: Evaluation de la coopération de l'UE avec la République d'Haïti

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Les entretiens menés à Port-au-Prince ont confirmé la faible capacité de nombreux ministères sectoriels et leur participation limitée dans le processus budgétaire. En outre, il s’avère que le MEF empiète relativement peu sur la planification et l’action générale des ministères sectoriels et apparait plutôt comme un ministère purement « financier ».

D’après les documents consultés et les entretiens effectués, le budget a été un « budget de reconduction » sur une grande partie de la période d’évaluation et les ministères sectoriels n’ont que très peu participé au processus budgétaire.

Le cadre légal est clair et bien établi et le calendrier budgétaire bien détaillé. Cependant, la qualité stratégique du processus budgétaire est restée faible sur toute la période de l’évaluation (même si, en 2012, la situation semble s’être légèrement améliorée).

Sources d’information documentaire utilisées

Programmation de projet pour les programmes d’ABG de l’UE :

Décisions de financement, analyses de la DUE pour le décaissement des tranches d’ABG et autres documents.

FMI (2008-2013): Rapports du FMI (2008-2013) liés aux consultations effectuées au titre de l’article IV.

FMI (2013): Revues (2013) de la facilité élargie de crédit du FMI en Haïti.

Ecorys (2012): Evaluation PEFA Haïti 2011.

Banque Mondiale (2008): Republic of Haiti. Public Expenditure Management and Financial Accountability Review (PEMFAR). Improving Efficiency of the Fiscal System and Investing in Public Capital to Accelerate Growth and Reduce Poverty.

Rapports d’assistance technique du programme d’ABG en appui au PARDH et au SNCRP (FED/2010/022-435).

(2013): Notes de 2013 sur les critères d’éligibilité pour un nouveau programme d’ABG en Haïti.

(2007-2013): Lois de finances d’Haïti, Tableau des Opérations Financières et rapports sur l’état d'exécution des dépenses budgétaires (pour les exercices de la période 2007-2013).

MPCE (2011): Rapport final sur la mise en œuvre du premier document de stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSNCRP-2008-2010).

DUE (2009 et 2012): Notes de la DUE sur les avancées en matière de GFP (2009 et 2012).

(2009): Cadre de partenariat entre le gouvernement de la République d’Haïti et les partenaires au développement relatif à l’appui budgétaire, matrice conjointe et aides mémoires des missions conjointes.

Sites internet :

Ministère de l’économie et des finances (MEF) : http://www.mefhaiti.gouv.ht/

Autres sources

Entretiens : notamment avec la DUE, le GdH (MEF, MENFP, MPCE), AT de l’UE et les PTFs (FMI, BM, etc.).

3.3.3 I-333 Evolution des allocations et des dépenses publiques relatives aux priorités fixées par les plans de développement national et aux priorités définies dans le cadre des programmes d’AB

Présentation des données et analyse détaillée

Allocation de crédits budgétaires

De façon générale, une tendance à la hausse peut être observée concernant le budget alloué aux secteurs sociaux : la part était de 13.7% pour l’exercice 2009/10, 17.5% pour l’exercice 2010/11 et 26.1% pour l’exercice 2011/12. Ceci dit, il n’est pas du tout avéré que ceci reflète une orientation stratégique particulière. Il est en effet difficile de faire un lien entre stratégies nationales et allocation des crédits budgétaires en Haïti.

Le rapport PEFA explique que :

« Les piliers du DNSCRP sont très exhaustifs, et comprennent également un axe sur les politiques spécifiques et transversales qui couvre des multiples domaines d’intervention. Par conséquent, il n’est pas facile d’établir un lien direct entre le Document et les choix opérés en termes d’allocation des ressources budgétaires. En outre, il y a actuellement deux documents principaux de stratégie de développement (le DSCNRP et le PARDH).

Page 74: Evaluation de la coopération de l'UE avec la République d'Haïti

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

En l’absence d’un Cadre de Dépense à Moyen Terme, il n’y a pas de référence unique au moment de la préparation du budget pour permettre de choisir les secteurs qui seront prioritaires, choix qui se fait en principe sur la base du DSCNRP et de la Politique Générale du Gouvernement. Les circulaires budgétaires ajoutent des priorités additionnelles qui, en plus, ne sont pas exprimées en termes d’allocation sectorielle ou fonctionnelle.

De plus, l’actuelle classification sectorielle qui comprend cinq secteurs (économique, politique, social, culturel et autres administrations) est trop globale. Quand ces secteurs sont détaillés davantage, comme dans l’annexe de la Loi de Finances, ils sont définis d’une telle façon que presque tous les MDAs sont compris dans un des secteurs.

Ces facteurs rendent difficile l’établissement d’un lien entre stratégie budgétaire et allocation des crédits budgétaires dans la préparation du budget. Ils permettent également difficilement d’évaluer si l’allocation des crédits et des dépenses effectives pendant les trois dernières années a été menée en accord avec les priorités sectorielles déclarées par le Gouvernement. Enfin, l’absence d’une classification fonctionnelle ne permet pas d’analyser l’allocation des ressources par fonction. »

Le rapport ajoute :

« Il n’y a pas qu’un seul document de référence pour ce qui constitue la politique nationale. En outre, les priorités exprimées par ces documents (comme aussi par les Lois de finances et les circulaires budgétaires) sont trop globales pour être facilement traduites dans une allocation des ressources, ou très nombreuses, quand elles sont détaillées davantage, et ne constituent presque plus de priorités.»

Suivi des dépenses

En 2011, une évaluation de la mise en œuvre du DSCNRP a présenté les dépenses publiques classifiées en dix axes d’intervention qui ont, en principe, été considérées comme prioritaires dans l’allocation des crédits budgétaires au cours des trois années précédentes. Ces axes sont : l’emploi, la sécurité alimentaire, la fourniture d'énergie, les transports et l’assainissement, l’équipement et le logement, l’accès à l’eau potable, la santé, l’éducation, la protection sociale, la sécurité alimentaire. Comme l’explique le rapport PEFA :

« Ces axes sont peut-être compris dans les piliers prévus par le DSCNRP, du fait que les piliers du DSCRNP sont exhaustifs. Cependant, il n’y a pas une correspondance exacte entre ces dix axes d’intervention et les domaines prioritaires du DSCNRP ».

Sur la période d’évaluation, il n’y pas eu non plus vraiment de suivi de dépenses par rapport aux objectifs de diminution de la pauvreté en Haïti. Ceci dit, dans le cadre de l’ABG en appui au PARDH et au SNCRP, l’UE a incité le GdH à développer une méthodologie pour une évaluation des dépenses réellement consacrées à la lutte contre la pauvreté. Comme indiqué dans la note de 2013 de la DUE sur les avancées en matières de GFP :

« En vue d'accroître la couverture ainsi que d'une meilleure qualification de dépenses liées à la lutte contre la pauvreté, la DGB conjointement avec le MPCE ont entamé un travail de fléchage des dépenses qui contribuent effectivement à long terme à réduire la pauvreté. Ce travail a abouti à retenir dix fonctions de dépenses reprises dans le tableau ci-dessous. Un premier tableau de suivi de ces dépenses a été publié sur le site du MEF en fin mars 2012. »

Page 75: Evaluation de la coopération de l'UE avec la République d'Haïti

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Tableau 16 Suivi automatique des dépenses liées à la réduction de la pauvreté effectuées au cours du premier semestre 2011-2012 (mHTG)

Crédits 11-12 Fonctionnement Investissement Total % de crédits consommés

Emploi 2.154 118 1.139 1.257 58%

Sécurité alimentaire

1.202 242 200 442 37%

Fourniture d’énergie

3.716 2.616 18 2.633 71%

Transports 1.572 25 300 325 21%

Assainissement 806 88 140 228 28%

Equipement et logement

706 32 - 32 5%

Accès à l’eau potable

394 4 - 4 11%

Sante 2.799 1.020 - 1.020 36%

Éducation 7.926 2.830 575 3.405 43%

Protection Sociale 1.402 601 16 0.617 44%

Total 22.322 7.576 2.388 9.964 45%

Il est difficile de lier le budget et les priorités stratégiques nationales. Cependant, le budget alloué aux secteurs sociaux a augmenté ces dernières années et des efforts ont été mis en œuvre pour améliorer le suivi des dépenses.

Sources d’information documentaire utilisées

Programmation de projet pour les programmes d’ABG de l’UE :

Décisions de financement, analyses de la DUE pour le décaissement des tranches d’ABG et autres documents.

(2007-2013): Lois de finances d’Haïti, Tableau des Opérations Financières et rapports sur l’état d'exécution des dépenses budgétaires (pour les exercices de la période 2007-2013).

GdH (2007): Document de stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSNCRP) 2008-2010. Pour réussir le saut qualitatif.

MPCE (2011): Rapport final sur la mise en œuvre du premier document de stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSNCRP-2008-2010).

Rapports d’assistance technique du programme d’ABG en appui au PARDH et au SNCRP (FED/2010/022-435).

Ecorys (2012): Evaluation PEFA Haiti 2011.

(2013): Notes de 2013 sur les critères d’éligibilité pour un nouveau programme d’ABG en Haïti.

DUE (2009 et 2012): Notes de la DUE sur les avancées en matière de GFP (2009 et 2012).

Sites internet :

Ministère de la planification et de la coopération externe (MPCE) : http://www.mpce.gouv.ht/

Ministère de l’économie et des finances (MEF) : http://www.mefhaiti.gouv.ht/

Autres sources

Entretiens : notamment avec la DUE, le GdH (MEF, MENFP, MPCE), AT de l’UE et les PTFs (FMI, BM, etc.).

3.3.4 I-334 Existence de changements institutionnels au niveau des ministères sectoriels liés aux mesures appuyées par l’AB

Présentation des données et analyse détaillée

Peu changements institutionnels au niveau des ministères sectoriels liés aux mesures appuyées par l’AB. Ceci dit, il est important de souligner, comme indiqué dans I-331, qu’un effort de redynamisation des UEP dans les ministères sectoriels a été entrepris ces dernières années. Celui-ci a abouti à la création d’UEP dans les institutions qui n’en avaient pas jusque-là.

Sources d’information documentaire utilisées

Programmation de projet pour les programmes d’ABG de l’UE :

Page 76: Evaluation de la coopération de l'UE avec la République d'Haïti

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Décisions de financement, analyses de la DUE pour le décaissement des tranches d’ABG et autres documents.

Rapports d’assistance technique du programme d’ABG en appui au PARDH et au SNCRP (FED/2010/022-435).

Ecorys (2012): Evaluation PEFA Haiti 2011.

DUE (2009 et 2012): Notes de la DUE sur les avancées en matière de GFP (2009 et 2012).

Notes de 2013 sur les critères d’éligibilité pour un nouveau programme d’ABG en Haïti.

(2009): Cadre de partenariat entre le gouvernement de la République d’Haïti et les partenaires au développement relatif à l’appui budgétaire, matrice conjointe et aides mémoires des missions conjointes.

FMI (2008-2013): Rapports du FMI (2008-2013) liés aux consultations effectuées au titre de l’article IV.

FMI (2013): Revues (2013) de la facilité élargie de crédit du FMI en Haïti.

Banque Mondiale (2008): Republic of Haiti. Public Expenditure Management and Financial Accountability Review (PEMFAR). Improving Efficiency of the Fiscal System and Investing in Public Capital to Accelerate Growth and Reduce Poverty.

MPCE (2011): Rapport final sur la mise en œuvre du premier document de stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSNCRP-2008-2010).

Sites internet :

Ministère de la planification et de la coopération externe (MPCE) : http://www.mpce.gouv.ht/

Ministère de l’économie et des finances (MEF) : http://www.mefhaiti.gouv.ht/

Autres sources

Entretiens : notamment avec la DUE, le GdH (MEF, MENFP, MPCE), AT de l’UE et les PTFs (FMI, BM, etc.).

3.3.5 I-335 Amélioration de la capacité des systèmes de suivi-évaluation de fournir des données significatives et à jour

Présentation des données et analyse détaillée

Il n’existe pas à ce jour de suivi systématique de la mise en œuvre des stratégies nationales et sectorielles.

En 2011, un rapport sur la mise en œuvre du DSNCRP sur la période 2008-2010 a été produit par le MPCE et a permis de donner une idée des progrès accomplis, y compris en termes de mise en œuvre de réformes nationales, de situation économique et financière, de processus de développement et de réduction de la pauvreté. Cet exercice n’a malheureusement pas été réitéré.

Il est important de noter que le renforcement du suivi du DSNCRP était une condition spécifique pour le décaissement de la tranche variable de 2mEUR du programme d’ABG en appui au SNCRP (FED/2008/021-047). La convention de financement indique :

« 1.5. Adoption d'un programme Statistiques minimum par un accord entre le Ministère des Finances et le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe, permettant le suivi des indicateurs retenus dans le suivi du DSNCRP et présentation au financement des partenaires techniques et financiers.

Motivation: Le mécanisme de suivi du DSNCRP est actuellement sérieusement handicapé par les limitations à fournir aux différents acteurs (décideurs politiques, législateurs, partenaires techniques et financiers, société civile et la population haïtienne en générale) des éléments chiffrés et lisibles de la situation sociale et économique tant du point de départ (valeurs de référence) tant l'établissement de cible annuelles, réalistes, à atteindre. De plus, l'existence des valeurs de base pourra renforcer le lien entre les politiques budgétaires et les cibles à atteindre à l'intérieur du cycle annuel de la Loi des Finances. »

Dans le programme d’ABG en appui au PARDH et au SNCRP (FED/2010/022-435), une action complémentaire « Appui au Programme Statistique Minimum » a été spécifiquement prévue à ce sujet. L’objectif est la mise à disposition de données statistiques fiables afin de permettre l’évaluation et le suivi de la stratégie nationale SNCRP. Les activités consistent en particulier en un appui à l’Observatoire National de la Pauvreté et de l’Exclusion Sociale (ONPES) et à l’Institut Haïtien de le Statistique et de l’Informatique (IHSI). Ce programme n’a finalement démarré qu’en 2013.

Des efforts récents ont été entrepris pour améliorer les systèmes de suivi-évaluation des politiques nationales et sectorielles. Il est trop tôt pour dire s’ils ont apporté les résultats escomptés.

Page 77: Evaluation de la coopération de l'UE avec la République d'Haïti

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Sources d’information documentaire utilisées

Programmation de projet pour les programmes d’ABG de l’UE :

Décisions de financement, analyses de la DUE pour le décaissement des tranches d’ABG et autres documents.

MPCE (2011): Rapport final sur la mise en œuvre du premier document de stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSNCRP-2008-2010).

Rapports d’assistance technique du programme d’ABG en appui au PARDH et au SNCRP (FED/2010/022-435).

(2013): Notes de 2013 sur les critères d’éligibilité pour un nouveau programme d’ABG en Haïti.

DUE (2009 et 2012): Notes de la DUE sur les avancées en matière de GFP (2009 et 2012).

Ecorys (2012): Evaluation PEFA Haiti 2011.

Banque Mondiale (2008): Republic of Haiti. Public Expenditure Management and Financial Accountability Review (PEMFAR). Improving Efficiency of the Fiscal System and Investing in Public Capital to Accelerate Growth and Reduce Poverty.

(2009): Cadre de partenariat entre le gouvernement de la République d’Haïti et les partenaires au développement relatif à l’appui budgétaire, matrice conjointe et aides mémoires des missions conjointes.

Sites internet :

Ministère de la planification et de la coopération externe (MPCE) : http://www.mpce.gouv.ht/

Ministère de l’économie et des finances (MEF) : http://www.mefhaiti.gouv.ht/

Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique (IHSI) : http://www.ihsi.ht/

Autres sources

Entretiens : notamment avec la DUE, le GdH (MEF, MPCE), AT de l’UE et les PTF (FMI, BM).

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

4 QE4 - Refondation territoriale

QE4 - Refondation territoriale

Dans quelle mesure l’appui de l’UE a-t-il contribué à la refondation territoriale et à l’amélioration de l’économie du secteur des transports ?

4.1 CJ41 L’appui de l’UE a contribué au renforcement des mécanismes de gouvernance sectorielle dans le secteur transport

4.1.1 I-411 Le Plan National des Transport (PNT) est adopté et mis en œuvre, et est en adéquation avec le PSDH

Présentation des données et analyse détaillée

Le gouvernement est le principal responsable de la coordination du secteur à travers la Table sectorielle qui est convoquée régulièrement. L’AFD a financé l’étude portant sur la stratégie de renforcement institutionnel du MTPTC et en 2007, l'Union européenne a de son côté financé le Plan National des Transports en faveur d'Haïti, qui jette les bases pour la stratégie de ce secteur. Le MTPTC a validé le renforcement institutionnel ainsi que la stratégie du secteur, qui sont lentement intégrés dans les activités du Ministère. En l'absence d'une stratégie globale, une multitude de «listes prioritaires» a été mis en place pour le secteur au cours des dernières années, combinant à la fois :

Les priorités du Gouvernement : (1) construction de routes primaires et secondaires qui relient les centres urbains ; (2) réhabilitation de l'aéroport international de Port-au-Prince et dans les ports ; (3) entretien des infrastructures existantes (routes, aéroports et ports) et (4) le renforcement institutionnel du Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC) ; et

Les recommandations des PTF : (1) mise en œuvre d'une «stratégie d'entretien routier» par le MTPTC pour un entretien des routes régulier et efficace ; (2) augmentation du budget du FER ou allocation de ressources suffisantes pour l'entretien des routes ; (3) le développement et l'application des procédures de passation des marchés améliorées par le MTPTC pour renforcer la transparence dans la gestion des offres et contrats internationaux et (4) le renforcement institutionnel du MTPTC pour améliorer l'exécution des projets.

De son côté, le PSDH, élaboré en 2012, s’est clairement inspiré du PNT (version de 2007). Le PSDH établit que « le réseau routier national devra rejoindre et mettre en interaction les pôles de développement du pays et, de là, rayonner à l’intérieur du pays afin de répondre aux besoins locaux de développement », objectif général que l’on retrouve dans le PNT.

Le chantier refondation territoriale du PSDH comporte huit programmes dont un concerne la « mise en place du réseau de transport national ». Ce dernier est divisé en cinq sous-programmes dont (i) la « finalisation du maillage routier national » et (ii) l’ « intégration routière locale ». Ces sous-programmes sont aussi des priorités du PNT.

Toutefois, si le PNT (version de 2007) a inspiré la rédaction postérieure du PSDH en 2012 concernant le pilier « refondation territoriale », il n’existe pas de version actualisée du PNT.

Le PNT tel qu’il existe en 2014 est légalement approuvé par les autorités haïtiennes. Il const itue un document particulièrement volumineux et très détaillé. Les partenaires du secteur rencontrés localement sont tous d’accord pour admettre qu’il sert « vaguement » de référence tant il est difficile d’utilisation. La BM souhaiterait que soit défini rapidement son mode d’application par sous-secteur, sous peine d’être définitivement inutilisable tant il est complexe en l’état actuel.

Le cas du PNT reprend à son compte comment le mieux devient souvent l’ennemi du bien. Un document de politique sectoriel trop détaillé et complexe dans un environnement institutionnel peu développé peut être d’une utilisation difficile, en termes opérationnels. Son utilisation effective demande des investissements additionnels non disponibles chez les PTF traditionnels du secteur. Son actualisation n’est pas à l’ordre du jour.

Malgré tout le PNT, financé par l’UE, a été la source d’inspiration du PSDH en 2012 pour la composante route (2 sous-programmes). Son adéquation avec le PSDH est donc clairement démontrée.

Sources d’information documentaire utilisées

Documentation de projet pour PRPC, entretien routier et PAPNT.

Rapports ROM, conventions de financements et avenants, dispositions techniques et administratives, fiches d’action.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

UE-GdH (2007) : Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010) : Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

UE-GdH (2001) : Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2001-2007.

GdH (2007) : Document de stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSNCRP) 2008-2010. Pour réussir le saut qualitatif.

GdH (2010) : Plan d’action pour le relèvement et le développement d’Haïti (PARDH). Les grands chantiers pour l’avenir.

GdH (2012) : Plan Stratégique de développement d’Haïti (PSDH). Cadre de croissance accélérée et équilibrée de l’économie et de réduction de la pauvreté 2013-2015.

MTPTC (2008) : Stratégie dans le secteur des transports.

UE (2009) : Evaluation à mi-parcours du PRPC et Evaluation finale du PRD – Haïti.

DUE (2013) : Cartes des projets routiers et urbains.

Comptes rendus de réunions PTF/FER.

RAC 2010, 2011 et 2012

BID (2007) : Stratégie pays avec Haïti 2007-2011.

BM (2012) : Stratégie Haïti. Rapport final de l’étude sur le contrôle des charges des poids lourds, DUE, 2013

Sites internet :

Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications : http://www.mtptc.gouv.ht/

Fonds d’entretien routier : http://www.fer.gouv.ht/

Autres sources

Entretiens avec le GdH (MTPTC, FER, CIAT), la DUE et les PTFs actifs dans le secteur.

Observations directes durant les visites de la RN3.

4.1.2 I-412 Degré de clarté dans le rôle des principaux acteurs (ministères, départements et organismes du secteur des transports), les moyens mis en œuvre par chacun et les articulations institutionnelles entre eux

Présentation des données et analyse détaillée (pour le sous-secteur « route »)

Le MTPTC est, selon les textes organiques, l’organisme central qui a pour missions de concevoir, de définir et de concrétiser la politique du Pouvoir Exécutif dans les domaines suivants : travaux publics, transports, communications, eau potable, énergie électrique et dans tous autres domaines définis par la loi. Il a les compétences les plus étendues en matière d’infrastructures de toutes sortes, de normalisation, de réglementation et de contrôle de toutes les activités du secteur qu’elles soient réalisées par des organismes publics ou par des entités privées.

A ce titre, le MTPTC planifie les investissements du secteur des transports, définit les normes techniques applicables, assure le suivi de l’état des infrastructures, régule les services de transports, contracte et supervise les entreprises de construction et travaux publics et les bureaux d’études et réalise directement certains travaux de construction, réhabilitation ou entretien (travaux en régie). Au niveau central, le MTPTC comporte une direction générale, une direction administrative et cinq directions techniques. Au niveau départemental, le MTPTC comporte dix Directions Départementales des Travaux Publics, Transports et Communications (DDTPTC). Chaque DDTPTC comporte par ailleurs un parc d’équipements, dans un état général dégradé et rarement fonctionnel.

Les capacités opérationnelles du Centre National d’Equipement (CNE) restent relativement limitées malgré la mise sous tutelle de ce dernier. Avant le séisme, une partie du matériel était hors d’usage faute de maintenance, ou a disparu pendant les troubles sociaux. La même constatation a été faite par le premier ministre, M. Lamothe, en 2012 à la presse locale durant une visite du CNE : « …il y a beaucoup de machines qui ne fonctionnent pas, nous avons plus de 500 millions de dollars

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

d'équipements ici…19

». Toutefois, le CNE semble être resté pendant des années l’option préférée pour l’entretien routier et certaines réhabilitations de routes. La faiblesse de la planification des opérations au sein du MTPTC en fait un opérateur assez sollicité permettant de contourner une procédure de passation de marchés.

Le Fonds d’Entretien Routier (FER) est un organisme autonome créé par la loi publiée dans le Moniteur le 24 juillet 2003. Le FER est administré par un Conseil d’Administration comportant 5 membres : le Ministre des TPTC (qui préside le Conseil), un représentant du Ministère des Finances (MEF), un représentant des collectivités locales, un représentant des usagers de la route et un représentant des importateurs de produits pétroliers. Le FER administre les fonds consacrés à l’entretien routier mais ne contracte pas les entreprises chargées de l’entretien routier, qui relève de la responsabilité du MTPTC. Le journal officiel (Le Moniteur) du 09/07/2010 indiquait que le réseau éligible était composé de 246 km de voieries urbaines et 2 263 km de voies interurbaines. Le FER tel qu’il est mis en place actuellement ne peut pas être défini comme un fonds de seconde génération. Il reste subordonné au MTPTC (tutelle, nomination du Directeur Général). Ses relations avec le MEF sont régies par la loi et avec le MTPC à travers une convention cadre. Le cycle de programmation des dépenses et des recettes est peu satisfaisant rendant le FER faiblement opérationnel.

Le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) prépare et administre le budget de l’Etat haïtien et donc, à ce titre, détermine le montant des investissements publics dans le domaine des transports. Le MEF collecte également certaines taxes et redevances, notamment une redevance sur les carburants, actuellement fixée à une Gourde par gallon dont le montant doit être intégralement reversé, de par la loi, au Fonds d’Entretien Routier (FER). Il existe d’autres redevances versées au FER depuis 2006. En 2012, le FER notait d’importants retards dans le versement du MEF des taxes et redevances collectées au nom du FER.

Le Ministère du Plan et de la Coopération Externe (MPCE) hiérarchise et planifie les politiques et investissements publics mis en œuvre aux différents niveaux territoriaux du pays à partir des prévisions budgétaires et de la coordination des activités des bailleurs. Il évalue les besoins des populations et les potentialités de développement économique.

En l’absence d’une véritable politique de décentralisation des politiques de transports, les mairies jouent aujourd’hui un rôle marginal (voire nul) dans la définition et la mise en œuvre de la politique de transport en Haïti.

Globalement, le rôle et les articulations interinstitutionnelles sont clairement définis par la loi. Malgré tout, les acteurs (hors GdH) rencontrés durant la phase de terrain sont unanimes pour affirmer que le schéma intentionnel ne fonctionne que partiellement du fait de dysfonctionnements intra institutionnels, surtout au sein du MTPTC faute de moyens pour assurer ses missions.

Les fonctions de régulation, de planification et de coordination du MTPTC sont mal assurées du fait (i) d’une organisation mal adaptée par des années de sous activité, (ii) d’un personnel caractérisé par un effectif important et des compétences techniques souvent limitées, (iii) de moyens financiers et matériels très faibles, (iv) d’une déconcentration des activités inopérante, les moyens des DDTPTC étant sans lien avec leurs fonctions supposées, (v) d’une capacité très faible de planification, (vi) d’une incapacité à effectuer un suivi de l’état réel des infrastructures, ce qui ne permet pas d’en assurer une gestion et un entretien efficaces. La multiplication d’unités d’exécution destinée à améliorer la gérance des dons des bailleurs (surtout pour la BID et la BM) accentue par ailleurs la difficulté de recrutement de cadres compétents, compte tenu des différentiels de salaire et de la faiblesse du vivier.

La présence d’importants financements pour les routes (UE, BID, Petrocaribe et jusqu’en 2013 la BM) et leur extrême facilité d’utilisation (pour Petrocaribe essentiellement) ne favorise pas une meilleur planification des besoins et encore moins l’entretien. Graduellement, des réseaux de patronage se sont créés et freinent, consciemment ou non, les réformes du secteur qui aboutirait à une utilisation rationnelle des ressources (planification des besoins, entretiens).

Peu d’avancées en termes d’efficacité de la gouvernance sectorielle (surtout pour l’entretien), ont été constatées. Il faut souligner que ces faibles avancées sont presque exclusivement le fruit des investissements communautaires en la matière, particulièrement suite aux différents appuis budgétaires qui ciblaient en partie ce secteur. Ce constat amène la BM et les autres PTF à regretter

19

http://www.haitilibre.com/article-5974-haiti-reconstruction-le-gouvernement-va-faire-un-effort-pour-remettre-le-cne-en-forme.html

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

que ce secteur ait disparu du Contract State Building récemment signé. Une telle situation pourrait être interprétée par le GdH comme une réduction de l’intérêt porté par l’UE à la gouvernance.

Actuellement, la plupart des maires sont nommés par l’exécutif et les ressources proviennent de dotations du Trésor. L’autonomie politique et fiscale est inexistante.

Enfin, depuis une vingtaine d’années, le MPCE a renoncé à ses missions dans le secteur des routes.

Sources d’information documentaire utilisées

Documentation de projet pour PRPC, entretien routier et PAPNT.

Rapports ROM, conventions de financements et avenants, dispositions techniques et administratives, fiches d’action.

UE-GdH (2007) : Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010) : Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

UE-GdH (2001) : Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2001-2007.

GdH (2007) : Document de stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSNCRP) 2008-2010. Pour réussir le saut qualitatif.

GdH (2010) : Plan d’action pour le relèvement et le développement d’Haïti (PARDH). Les grands chantiers pour l’avenir.

GdH (2012) : Plan Stratégique de développement d’Haïti (PSDH). Cadre de croissance accélérée et équilibrée de l’économie et de réduction de la pauvreté 2013-2015.

MTPTC (2008) : Stratégie dans le secteur des transports.

UE (2009) : Evaluation à mi-parcours du PRPC et Evaluation finale du PRD – Haïti.

Cartes des projets routiers et urbains, DUE, 2013

Comptes rendus de réunions PTF/FER

RAC 2010, 2011 et 2012

BID (2007) : Stratégie pays avec Haïti 2007-2011.

BM (2012) : Stratégie Haïti.

Rapport final de l’étude sur le contrôle des charges des poids lourds, DUE, 2013

Sites internet :

Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications : http://www.mtptc.gouv.ht/

Fonds d’entretien routier : http://www.fer.gouv.ht/

Autres sources

Entretiens avec le GdH (MTPTC), la DUE et les PTFs actifs dans le secteur.

4.1.3 I-413 Divulgation au grand public d’informations clés sur la passation des marchés, y compris la divulgation à temps et de façon accessible de rapports détaillés (durée et coût) sur l’état d’avancement des (cinq) principaux marchés attribués dans le secteur des transports

Présentation des données et analyse détaillée

Les résultats de la dernière évaluation sur les Dépenses Publiques et Responsabilité Financière (PEFA) menée en 2011 sur la performance du système de Gestion de Finances Publiques montre que malgré les efforts entrepris sur les dernières années, l'ensemble du système reste marqué par de nombreuses faiblesses. Tout en reconnaissant les progrès importants accomplis dans le domaine de la gestion des finances publiques, plusieurs défis importants restent à relever pour faire du budget un outil stratégique et efficace pour la réalisation des objectifs de développement du pays.

Selon le FMI, dans le domaine de la passation de marchés publics, « le défi du gouvernement est de rendre le code des marchés pleinement opérationnel en adoptant et en diffusant tous les décrets d'application pour assurer la pleine application du nouveau Code. Il faut aussi renforcer la capacité des unités de passation des marchés dans les ministères et autres entités publiques concernées de façon à améliorer la conformité avec les dispositions du nouveau Code, qui exige l'opérationnalisation des unités de passation des marchés dans les ministères dépensiers ». Enfin, les changements dans les pratiques de passation des marchés exigent également la préparation des plans de passation des

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

marchés pour assurer la transparence et à renforcer la planification des achats pour aider à accélérer le traitement des dossiers par la Commission Nationale des marchés Publics (CNMP).

Les principaux défis consistent à : (i) revenir à l'orthodoxie dans les procédures prévues par le cadre légal ; (ii) jeter les bases d'une meilleure allocation et utilisation des ressources budgétaires en renforçant l'efficacité et l'efficience de la préparation du budget et des processus d'exécution; (iii) et continuer l'amélioration du contrôle et du rapportage pour une responsabilisation accrue. En particulier, il faudrait assurer l'effectivité de la régularité de la passation des marchés publics et renforcer la transparence et la concurrence dans la passation des marchés publics.

Pour le secteur routier, hormis les projets des principaux PTF comme la BID, la BM ou l’UE qui suivent des procédures de passation de marché aux normes internationales, les autres marchés (financement du Trésor ou de Petrocaribe, essentiellement) suivent des procédures d’exception.

La très grande majorité de ces marchés est passée en gré-à-gré ou en régie via le CNE, avec tout ce que ces types de procédures peuvent impliquées de suspicions. Il semble que l’absence de planification des besoins et des procédures de passation jugées trop longues (bien que fiables et transparentes) soient la cause de cette généralisation du gré-à-gré. En effet, il est plus facile de justifier une procédure courte en prétextant un manque de temps et un besoin urgent. Les réseaux de patronage qui se sont graduellement organisés ne font que renforcer l’actuelle préférence pour ces procédures dont ils sont les premiers bénéficiaires. Tant que les financements pour ce secteur seront importants et peu contraignants, il est fort probable qu’il n’existera pas de convergence d’intérêt pour renforcer les capacités de planification et de gestion du MTPTC.

La CNMP regrette que l’UE (mais aussi les autres PTF), ne l’informe des marchés passés en dehors de sa structure comme la loi l’exige. Ainsi, faute d’être efficace dans ce domaine, l’UE est clairement en porte-à-faux juridique

Un arrêt brutal des financements du Venezuela via Petrocaribe aurait un impact régulateur dans ce secteur et permettrait, avec l’aide des bailleurs de fonds, l’adoption de pratiques plus en adéquation avec les normes internationales de transparence, d’efficacité et de durabilité des ouvrages.

Il est donc, pour l’instant très difficile pour l’UE (et les autres PTF traditionnels aussi) d’agir en faveur d’un changement de pratiques et d’une réforme de la gouvernance du secteur. C’est sans doute pourquoi la BM a décidé de s’en retirer fin 2013.

Sources d’information documentaire utilisées

Documentation de projet pour PRPC, entretien routier et PAPNT.

Rapports ROM, conventions de financements et avenants, dispositions techniques et administratives, fiches d’action.

UE-GdH (2007) : Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010) : Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

UE-GdH (2001) : Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2001-2007.

Ecorys (2012) : Evaluation PEFA Haiti 2011.

Note aux ambassadeurs, 2012, FMI

MTPTC (2008) : Stratégie dans le secteur des transports.

UE (2009) : Evaluation à mi-parcours du PRPC et Evaluation finale du PRD – Haïti.

RAC 2010, 2011 et 2012

BID (2007) : Stratégie pays avec Haïti 2007-2011.

BM (2012) : Stratégie Haïti.

Sites internet :

Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications : http://www.mtptc.gouv.ht/

Fonds d’entretien routier : http://www.fer.gouv.ht/

Autres sources

Entretiens avec le GdH (MTPTC, CNMP), la DUE et les PTFs actifs dans le secteur.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

4.1.4 I-414 Participation des femmes au processus de décision dans le secteur des transports

Présentation des données et analyse détaillée

L’univers des transports et de la construction civile est habituellement masculin à l’excès, à la limite de la caricature.

Dans le privé, les conditions de travail très difficiles, souvent loin du foyer, ne permettent pas de fidéliser un public féminin. Dans le public, les conditions offertes sont plus favorables bien que les rémunérations soient peu attractives.

Les organigrammes du MTPTC et du FER qui sont les deux principales institutions du secteur, montrent que quelques femmes ont réussi à faire carrière. Le cas le plus emblématique est Mme Saint-Dic qui assume le poste de Conseillère principale du Ministre des TPTC.

Toutefois, que ce soit dans le secteur privé ou public, le principal facteur limitant la présence de femmes est surtout le nombre de places offertes à ces dernières dans les écoles d’ingénieurs. Le manque d’attractivité du secteur n’explique pas tout. Il semblerait bien qu’un effort important reste à faire au niveau de l’offre publique et privée de formations de niveau supérieur. Un nombre plus grand de femmes formées permettrait automatiquement une présence plus importante à terme de femmes à des postes de décisions.

En parallèle, les projets de l’UE n’ont pas ciblé cette problématique spécifique.

Sources d’information documentaire utilisées

Documentation de projet pour PRPC, entretien routier et PAPNT.

Rapports ROM, conventions de financements et avenants, dispositions techniques et administratives, fiches d’action.

MTPTC (2008) : Stratégie dans le secteur des transports.

UE (2009) : Evaluation à mi-parcours du PRPC et Evaluation finale du PRD – Haïti.

DUE (2013) : Cartes des projets routiers et urbains.

UE-GdH (2007) : Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010) : Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

UE-GdH (2001) : Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2001-2007.

Comptes rendus de réunions PTF/FER

RAC 2010, 2011 et 2012

Sites internet :

Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications : http://www.mtptc.gouv.ht/

Fonds d’entretien routier : http://www.fer.gouv.ht/

Autres sources

Entretiens avec le GdH (MTPTC), la DUE et les PTFs actifs dans le secteur.

4.2 CJ42 L’appui de l’UE a contribué à un renforcement de la compétitivité du secteur transport (au niveau des entreprises, de la réduction des coûts et des prix, de la sécurité, etc.)

4.2.1 I-421 Eléments de preuve indiquant un renforcement des capacités techniques et administratives des entreprises privés du secteur des transports (cabinets d’étude, entrepreneurs, etc.)

Présentation des données et analyse détaillée

L’appui aux entrepreneurs est une composante secondaire de l’appui institutionnel prévu dans le cadre du PAPNT qui prévoyait surtout un renforcement du MTPTC et du FER. Les appuis au secteur privé concernent la consolidation les bureaux d'études et des entrepreneurs (et l'émergence de nouveaux acteurs). Ces appuis devraient débuter courant 2014 selon deux axes, à savoir renforcement des entreprises du (i) secteur routier et (ii) du secteur de l’entretien routier.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Il est prévu d’améliorer la prévisibilité de l'offre de marchés à travers un partenariat avec le Centre de Développement des Entreprises (CDE) pour ce qui concerne la formation en gestion, des formations techniques ad hoc et le montage de chantiers école, etc.

Pour le « petit » entretien courant relevant du cantonnage (curage des canaux de drainage, nettoyage des accotements, talus, etc.), les travaux devraient être exécutés par des organisations communautaires de base (OCB) au niveau de chaque Département. Pour l'entretien courant, nécessitant des moyens mécanisés (bouchage de nids de poule, point à temps, reprofilage), des entreprises locales seraient recrutées sur la base de contrats de commande afin de garantir une meilleure prévisibilité de l'offre. Sur l'entretien périodique (nécessitant un équipement spécialisé et du personnel qualifié), les contrats de commande seront également privilégiés, ainsi que l'appel aux entreprises locales. Rien n’est prévu pour encadrer les entretiens d’urgence suite à un désastre (cyclone, séisme, etc.). A noter que le Centre National d’Equipement (CNE) qui assure des travaux en régie pour le compte du MTPTC, vient concurrencer de façon assez déloyale les PME et autres cantonniers.

Le programme n’ayant pas encore débuté, il serait prématuré d’esquisser de quelconques appréciations sur ses effets. Malgré tout, on peut être amené à questionner la justification d’un tel programme dans un marché qui semble assez fermé, où les bénéficiaires des contrats publics sont souvent les mêmes. De telles conditions d’accès à la commande publique ne donnent pas la visibilité nécessaire au développement et à la sécurisation de nouveaux investissements privés dans le secteur, hors des réseaux existants de patronage. Plus qu’une augmentation de l’offre de formation, d’accompagnement, voire de crédit, ce sont les conditions d’accès au marché, la visibilité issue d’une programmation fiable et la transparence des procédures qui permettront une consolidation du secteur.

Pour le secteur spécifique de l’entretien, en mars 2013, une note du FER laisse entrevoir des problèmes dans les délais de paiement des cantonniers. Du fait d’une mauvaise organisation de la supervision du MTPTC dont les directions départementales transmettent avec beaucoup de retard leurs rapports au FER, les cantonniers sont payés avec beaucoup de retard.

De plus, le faible niveau d’activité du FER jusqu’en 2012, bien en deçà de ce qui était attendu, laisse supposer que le renforcement des entreprises du secteur ait été très limité, faute d’existence d’un véritable marché structuré. A partir de fin 2012, l’amélioration de la programmation des besoins en entretien transmis au FER par le MTPTC a autorisé le lancement de petites campagnes d’entretien. La mission de terrain a constaté que le cycle annuel de programmation des dépenses et des recettes, élément essentiel dans l’administration d’un FER, n’est toujours pas fonctionnel plus d’une décennie après la création de celui-ci.

Le manque de trésorerie et un accès limité au marché ne sont pas des éléments susceptibles de consolider les entreprises (même micro) du secteur. Ainsi, on peut s’interroger sur la pertinence du lancement d’un programme de renforcement des entreprises d’un secteur alors que les conditions préalables ne sont pas remplies. On peut aussi regretter qu’un tel programme ne bénéficie pas de l’expérience du secteur « appui au secteur privé » de la DUE.

Sources d’information documentaire utilisées

Documentation de projet pour PRPC, entretien routier et PAPNT.

Rapports ROM, conventions de financements et avenants, dispositions techniques et administratives, fiches d’action.

MTPTC (2008) : Stratégie dans le secteur des transports.

UE (2009) : Evaluation à mi-parcours du PRPC et Evaluation finale du PRD – Haïti.

DUE (2013) : Cartes des projets routiers et urbains.

UE-GdH (2007) : Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010) : Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

UE-GdH (2001) : Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2001-2007.

Comptes rendus de réunions PTF/FER.

RAC 2010, 2011 et 2012.

Sites internet :

Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications : http://www.mtptc.gouv.ht/

Fonds d’entretien routier : http://www.fer.gouv.ht/

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Autres sources

Entretiens avec le GdH (MTPTC, FER), autorités municipales de Hinche, des transporteurs, des mototaxis, la DUE et d’autres acteurs du secteur (PTF).

4.2.2 I-422 Coût fret (marchandise ou passager) et/ou temps de transports sur les axes réhabilités/étendus

Présentation des données et analyse détaillée

Temps de parcours

Les temps de parcours, entre le Port-au-Prince et le Cap Haïti avant et après la réhabilitation des tronçons 3 (Hinche - Saint Raphaël de 44 km) et 4 (Saint Raphaël – Cap de 30 km), variaient beaucoup selon les estimations. La fiche action du PAPNT l’estimait à environ 7h30 (avant) et à 3 heures (après). De son côté, l’AFD prévoyait un passage de 10 heures à 4h30. Globalement, cet indicateur n’a pas fait l’objet d’un suivi systématique avant et après les travaux de réhabilitation. Même chose pour le tronçon de la RN6 réhabilité (premier corridor est/ouest reliant Cap Haïtien à Ouanaminthe).

Cet indicateur n’apparaît pas dans le cadre logique du PAPNT. De même les temps de parcours, que ce soit entre villes principales ou entre marchés urbains et producteurs, n’ont pas fait l’objet d’un suivi systématique, que ce soit par l’administration ou les projets de l’UE.

Il est toutefois admis par l’ensemble des acteurs que les temps de transport pour les usagers et les marchandises ont particulièrement diminué. Pour les passagers, cela s’est traduit par un plus grand confort. Toutefois, le caractère discriminant de la variable temps reste à déterminer pour les produits agricoles locaux consommés par les ménages urbains, tels que le riz, le maïs, les tubercules, les céréales locales ; il est à priori faible, sauf en cas de problèmes de stockage au niveau des producteurs (maturité pendant la saison des pluies). Ce qui n’est pas a priori le cas en Haïti.

Coût du fret marchandise et incidences sur la production agricole locale

La finalisation de la réhabilitation de la RN3 doit permettre le désenclavement du Plateau Central, ce qui facilitera l’acheminement des produits agricoles vers les centres urbains, puisque les coûts de transport seront réduits et les temps de trajet abaissés (bien que non chiffrés). L’un des objectifs est notamment d’offrir une alternative de qualité à la RN1, qui relie également les deux villes par la côte Ouest et qui a été fortement endommagée par les passages des cyclones Fay, Gustav, Hanna et Ike entre août et septembre 2008.

Pour les produits agricoles locaux transportés vers les marchés urbains, l’incidence des travaux sur les axes régionaux se fait sentir dans la mise en concurrence élargie des produits entre les régions et par l’absence de coupures qui produisent des raretés artificielles, exploitées par la filière de commercialisation. Il n’a pas été trouvé de données pour mesurer cette incidence. Le fait que la desserte agricole soit tributaire, au-delà des axes régionaux, d’un réseau secondaire dégradé et peu praticable en saison des pluies reste l’élément déterminant dans la fixation des prix de transport (corrélativement aux capacités de stockage des producteurs). D’autres facteurs fragilisent la capacité de négociation des producteurs par rapport aux grossistes, qui sont largement indépendants de l’état des axes régionaux.

Un élément d’information important de la sensibilité des consommateurs au prix du transport est fourni par la comparaison du prix et de la consommation des produits alimentaires importés. Les produits importés sont systématiquement moins chers (transport compris) que les produits locaux. Leur prix est stable tout au long de l’année alors que celui des produits locaux est très variable selon la saison et la disponibilité sur les marchés. Il est donc probable que la plus grande mise en concurrence entre les régions du fait de l’amélioration des axes structurants du réseau routier ne produise pas d’effet majeur sur les productions qui sont éloignées de l’axe routier principal et qui doivent, dans un premier temps, emprunter des axes secondaires impraticable en temps de pluie.

En quelque sorte, la route peut augmenter la compétitivité des produits importés face aux produits locaux qui eux restent très tributaires des conditions d’accès à cette même route. L’intervention de l’UE n’a donc pas amélioré le prix du fret, sauf pour les productions situées près de la route réhabilitée. Il semblerait que la route ait particulièrement amélioré la marge des grossistes devant collecter les productions locales ou acheminer les produits alimentaires importés, non les producteurs.

Coût du fret pour les passagers et incidences sur l’offre et le confort

La réhabilitation du nouvel axe a permis de raccourcir le trajet de 50 km. On devrait, en principe, constater une baisse du coût pour les voyageurs et une augmentation significative du confort offert.

En réalité, les prix du transport pour les passagers sont restés stables. La fixation du prix par les transporteurs reste encore assez simple et se limite à la prise en compte des coûts directs (essence et salaires). L’incidence de la route sur le calcul des prix du fret fut marginale.

Page 86: Evaluation de la coopération de l'UE avec la République d'Haïti

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

On pourrait en déduire que la réhabilitation de la route a favorisé une augmentation des marges des entreprises à travers une réduction de l’entretien des véhicules et une augmentation des rotations, transformant le transport de personnes en une activité très lucrative.

Dans ce contexte, il n’est pas étonnant que l’offre de transport ait explosé, passant rapidement du camion mixte marchandise/passager aux bus climatisés rapides tout confort, minibus faisant du cabotage, etc. Cette offre améliorée est la conséquence inattendue de l’intense spéculation immobilière dans les villes traversées par les routes réhabilitées. Les élites locales, voire de Port-au-Prince ou de Cap Haïtien, certains d’une valorisation foncière à terme, achètent des terrains en centre-ville et surtout en périphéries. Les plus-values de ces dynamiques foncières sont tout naturellement investies dans la seule activité hautement rentable et générant un flux régulier de trésorerie sans une mobilisation importante de capital et de technologie : le transport de passagers, voire de marchandises. Avec cette augmentation importante de l’offre de transport (en nombre et en qualité), on aurait pu s’attendre à une baisse des prix. Selon la BM, il n’en est rien, laissant ainsi supposer une entente entre les différents opérateurs. In fine, la forte augmentation du trafic du fait de besoins réprimés maintenant satisfaits ou d’une demande nouvelle permet de dégager d’importants profits qui sont réinvestis dans l’immobilier, les prêts usuraires ou tout simplement dans des placements financiers bancaires classiques. Selon la BM, les dépôts dans les banques de la région Centre auraient plus que triplé ces dernières années.

Cette frénésie foncière bénéficie dans une moindre mesure aux petits paysans qui vendent à un prix relativement décent tout ou partie de leur lopin de terre à ces élites urbaines locales ou nationales. Le prix de la vente est aussitôt investi dans l’achat d’une moto bon marché neuve (d’origine chinoise) qui va grossir en flux continu l’offre de mototaxis dans les villes. Cette activité est devenue un élément central de la stratégie de sécurisation alimentaire de ces familles paysannes en permettant un petit revenu régulier, là où l’agriculture n’offre habituellement qu’un revenu aléatoire. Ceux, très nombreux, qui ne vendent qu’une partie de leurs terrains, restent agriculteurs et occupent leur temps libre en assurant des rotations de mototaxi. Il entretien aussi un lien actif minimum entre le paysan et son lieu d’origine, limitant la migration vers des centres urbains plus importants.

Dans une ville comme Mirebalais qui a bénéficié de l’arrivée de la route, il y a déjà quelques années, l’offre de mototaxi est particulièrement importante et pose de sérieux problèmes de circulation, de sécurité routière et de santé publique. Malgré cette offre pléthorique, le nombre de mototaxis ne diminue pas. Il est probable que le revenu complémentaire ait globalement diminué mais il reste encore suffisant pour nourrir la famille. Etre mototaxi offre aussi une activité et un statut social. En attendant le futur client, le motocycliste reste de longues heures à discuter avec ses collègues et souvent amis, loin des préoccupations du quotidien. Enfin, le fait d’être propriétaire d’un bien et être micro-entrepreneur donne à celui-ci un statut supérieur à celui d’agriculteur. A Hinche, cette dynamique est naissante.

La route a donc permis une véritable explosion de l’offre de transport interurbaine mais aussi intra urbaine dont bénéficient les passagers potentiels souvent au détriment de leur intégrité physique. Autre conséquence, le nombre de véhicules qui utilisent les villes traversées dégradent fortement le peu d’infrastructure urbaine existante.

L’impact direct pour le transport passager est donc globalement positif. Par contre, les externalités issues de la route demeurent préoccupantes faute d’anticipation et de planification urbaine.

Sources d’information documentaire utilisées

Documentation de projet pour PRPC, entretien routier et PAPNT.

Rapports ROM, conventions de financements et avenants, dispositions techniques et administratives, fiches d’action.

MTPTC (2008) : Stratégie dans le secteur des transports.

UE (2009) : Evaluation à mi-parcours du PRPC et Evaluation finale du PRD – Haïti.

DUE (2013) : Cartes des projets routiers et urbains.

UE-GdH (2007) : Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010) : Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

UE-GdH (2001) : Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2001-2007.

Comptes rendus de réunions PTF/FER.

RAC 2010, 2011 et 2012.

Sites internet :

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications : http://www.mtptc.gouv.ht/

Fonds d’entretien routier : http://www.fer.gouv.ht/

Autres sources

Entretiens avec le GdH (MTPTC, FER), autorités municipales de Hinche, des transporteurs, des mototaxis, la DUE et d’autres acteurs du secteur (PTF).

Observations directes durant les visites de la RN3.

4.2.3 I-423 Eléments de preuve sur l’amélioration de la sécurité sur les axes réhabilités/étendus

Présentation des données et analyse détaillée

Il n’existe pas en Haïti de statistiques concernant la sécurité routière et a fortiori sur les axes réhabilités. L’analyse à suivre est d’ordre empirique. Elle est le fruit d’entretiens avec les principaux acteurs du secteur. Elle est un recueil d’impressions de professionnels avertis plus que des données chiffrées objectives.

Il faut distinguer parmi les accidents directement liés à la route : (1) les accidents impliquant les « usagers traditionnels » 20 entre eux, (2) les accidents impliquant les « usagers non traditionnels » avec les « usagers traditionnels », (3) les accidents impliquant les riverains de la route avec les « usagers traditionnels ». Enfin, un dernier groupe concerne les accidents indirectement liés à la route et qui ont lieu en dehors de celle-ci.

Il est couramment admis que durant la première année d’utilisation, voire un peu plus, l’on constate une forte augmentation du nombre d’accidents impliquant les « usagers traditionnels » de la route entre eux. Le manque d’habitude des conducteurs fait que les vitesses sont excessives sur les tronçons réhabilités. Conjugué à un état assez mauvais du parc roulant, le nombre de décès et de blessés dus à des accidents augmente rapidement. Dans la même logique, le nombre d’accident étant corrélé avec l’augmentation du trafic, les accidents ont certainement atteint un niveau important au de-là de la première année. Ces déductions recueillies auprès de la BM ont été confirmées par les agents de la Police Nationale, le Maire de Hinche, les postes de santé le long de la RN3.

Comme souvent ailleurs mais particulièrement en Haïti, la route est utilisée par un nombre important de piétons, vélos ou animaux de trait ou de charge qui drainent les productions agricoles les jours de marché et, dans une moindre mesure, les jours de la semaine. Ce sont les « usagers non traditionnels ». La visite de la RN3, un jour de semaine, a permis de constater que ces usagers sont presque plus importants en nombre que les véhicules à moteur. Malgré cela, la route n’étant pas projetée pour eux, ils empruntent la chaussée à leurs risques et périls. Il semblerait que le nombre de victimes soit très important au sein de ces usagers sans aucune protection face aux bolides en acier que sont les « usagers traditionnels ».

L’arrivée de la route a aussi renforcé certaines dynamiques proto-urbaines. Le long de la route, attirée par les services et facilités offertes par cette dernière, une population croissante s’installe pour former (ou renforcer) des lotissements sauvages ou hameaux. Ce sont les nouveaux ou parfois anciens riverains de la route. Ces lotissements s’agglutinent sur la route et il n’est pas rare de voir des enfants jouer sur le bitume, des adultes converser sur la chaussée, des boutiques envahir l’espace routier. Ces riverains s’exposent ainsi directement aux véhicules souvent lancés à grande vitesse. Dans cette catégorie, il faut distinguer les riverains anciens que représentent les écoles installées depuis longtemps au bord de la route. Il est courant de voir un nombre important d’écoliers utiliser la route pour rejoindre leur domicile ou leur école. Certaines sorties d’écoles donnent directement sur la route au milieu d’un virage.

Enfin, comme expliqué précédemment (I-422), l’arrivée de la route a dynamisé l’économie locale et des dynamiques inattendues. Parmi celles-ci, l’augmentation du parc de mototaxis dans les villes, comme Mirebalais et Hinche, est à l’origine d’un nombre croissant et toujours plus grave d’accidents dont les victimes sont soit des piétons (souvent des enfants ou des vieillards), soit les conducteurs des mototaxis, soit leurs clients (plusieurs montent sur la moto, toujours sans protection). Cette situation préoccupe sérieusement les autorités municipales rencontrées dont l’offre de soins et de secours n’est pas dimensionnée pour cela. Les services de santé, déjà passablement désorganisés, sont débordés aggravant la situation sanitaire.

20

Il s’agit des véhicules à moteurs (camions, voitures, bus, motos, etc.).

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Cet exposé empirique de l’impact de la route concernant la sécurité des personnes dresse un constat négatif sans appel. Il apparaît bien que la route telle qu’elle a été projetée et réalisée produit un nombre d’externalités très négatives. La sécurité le long des axes réhabilités ne peut donc que se dégrader avec le temps. Il est possible de ralentir cette dynamique mortifère par des actions ponctuelles (ralentisseurs, etc.) ou structurelles (contrôle de la vétusté des véhicules, retrait des véhicules les plus dangereux, etc.) mais il sera difficile de la stopper. La route n’est pas adaptée aux besoins de tous les usagers et riverains. Dans ce cadre, on ne peut que regretter la suppression, au profit du State Building Contract, des crédits FED réservés à une étude devant aboutir à la définition d’une « route pour tous ».

Sources d’information documentaire utilisées

Documentation de projet pour PRPC, entretien routier et PAPNT.

Rapports ROM, conventions de financements et avenants, dispositions techniques et administratives, fiches d’action.

MTPTC (2008) : Stratégie dans le secteur des transports.

Convention de financement PAPNT.

UE (2009) : Evaluation à mi-parcours du PRPC et Evaluation finale du PRD – Haïti.

DUE (2013) : Cartes des projets routiers et urbains.

UE-GdH (2007) : Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010) : Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

UE-GdH (2001) : Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2001-2007.

Comptes rendus de réunions PTF/FER.

RAC 2010, 2011 et 2012.

Sites internet :

Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications : http://www.mtptc.gouv.ht/

Fonds d’entretien routier : http://www.fer.gouv.ht/

Autres sources

Entretiens avec le GdH (MTPTC, FER), autorités municipales de Hinche, centres de soins et de secours municipaux, la DUE et d’autres acteurs du secteur (PTF).

Observations directes durant les visites de la RN3.

4.3 CJ43 L’appui de l’UE a contribué à une amélioration durable du patrimoine routier (en particulier concernant l’amélioration de l’entretien routier)

4.3.1 I-431 Existence et fonctionnement effectif d’un dispositif institutionnel et opérationnel pour l’entretien courant et périodique

Présentation des données et analyse détaillée

L’entretien routier est un problème récurrent depuis que la communauté internationale finance la construction et la réhabilitation de routes en Haïti. Pour l’UE, ce secteur est suivi depuis le 8

ème FED

avec une réussite toute relative. Durant le 10ème

FED, le PAPNT a pour objectif un impact substantiel sur ce sous-secteur et prévoit un investissement d’environ 10 mEUR.

Le système national de l’entretien routier

Le secteur des transports est géré par le ministère des travaux publics, transports et communications (MTPTC). En novembre 2006, ce ministère comptait 720 agents fonctionnaires dont 155 cadres. La responsabilité de l’entretien routier, une des deux missions essentielles pour la pérennité du réseau routier, est confiée au MTPTC.

Le Service d'Entretien Permanent du Réseau Routier National (SEPRRN) assure l'entretien du réseau routier national hors réseau éligible au FER. Ce Service fonctionnait sous la forme d’une direction générale jusqu’en 1983, date à laquelle il est devenu un simple service. Le repositionnement de l’entretien routier au sein d’un simple service se traduira alors par une absence de moyens. Il est

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

placé sous la responsabilité du Directeur des Transports. Le SEPPRN remplie difficilement ses missions.

Fin 2012, il a été créé une Cellule chargée de l’entretien (CCE) sous la responsabilité directe du Directeur Général. Cette cellule comprend actuellement 1 ingénieur et 1 secrétaire et doit faire le lien avec le FER. C’est cette cellule qui a la charge de transmettre les besoins annuels d’entretien courant et périodique sur le réseau éligible envoyés par les différentes Directions départementales du MTPTC. La création de la CCE a enfin permis un début de planification transmettant au FER une série de besoins permettant le lancement de quelques campagnes. Il est urgent de consolider annuellement ces besoins pour que le système commence à être efficace.

Il existe aussi le Centre National d’Equipement (CNE) dépendant du ministre et géré par un directeur général. Le CNE est une régie qui a la responsabilité des travaux sur demande tant pour la construction et la réhabilitation que pour l’entretien. Le CNE concurrence les fragiles entreprises du secteur de l’entretien.

Le MTPTC comprend deux organismes rattachés mais autonomes dont le Fonds d’Entretien Routier (FER). Le FER, créé par la loi du 17 juillet 2003, est un organisme à caractère financier doté de l’autonomie administrative et financière. La loi prévoit qu’il administre les revenus de douze redevances destinées à l'entretien préventif du réseau routier et d’en contrôler leur utilisation. Le FER compte une vingtaine d’employés dont quatre ingénieurs. L’ingénieur qui assiste le directeur des opérations est responsable du suivi des travaux d’entretien. La création du fonds routier est destinée à rassurer les bailleurs sur la volonté des autorités de protéger les infrastructures routières en garantissant leur entretien. Toutefois, ce n’est pas une fin en soi mais juste un moyen supplémentaire, un outil qui pour fonctionner à besoin que d’autres outils du dispositif fonctionnent. De plus, comme n’importe quel fonds, l’impact de son activité est directement proportionnel à ses moyens financiers qui restent, depuis sa création, bien en deçà des besoins.

Le pays dispose donc de quatre organismes publics (le SEPRRN/MTPTC, la CCE/MTPTC, le FER et le CNE) et des embryons d’entreprises privés pour assurer les fonctions essentielles qui sont : (1) la programmation et les études, (2) le financement des travaux et (3) l’élaboration des dossiers d’appels d’offre, attribution des marchés et supervision. A signaler que l’exécution des travaux en régie (CNE) est en contradiction avec les objectifs annoncés de développement du secteur privé. Le CNE serait un outil intéressant dans le cadre de réhabilitations rapides post désastre. Pour cela, il faudrait que le FER passe une convention avec le MTPTC pour encadrer l’utilisation du CNE dans ce contexte précis. Ce n’est actuellement pas le cas.

En principe, un tel schéma institutionnel devrait fonctionner, même si les moyens financiers alimentant ce système ne sont pas à la hauteur des besoins. De nouveau ce n’est pas le cas.

Fonctionnement actuel du système

La création du FER a été suivie d’une compression drastique du SEPPRN dont la mission essentielle était celle de l’entretien du réseau routier et qui est passé de cinquante-deux ingénieurs à deux maintenant, sous la responsabilité du directeur des transports. Cette réduction de grande ampleur correspond au retrait des financements internationaux (75% du fonctionnement du destinés au SEPPRN) lors de la suppression de son statut de DG en 1983 et la création du FER en 2003, non remplacés par le GdH.

Cette situation explique pourquoi, malgré l’insuffisance des fonds disponibles au FER par rapport aux besoins, ce dernier accusait un excédent de trésorerie de plus de 500 m de HTG courant 2012. Onze ans après sa création, le FER était incapable de décaisser faute de recevoir une programmation annuelle des besoins d’entretien à financer. La grande majorité du peu de projets qui sortaient du MTPTC, était réalisée en régie par le MTPTC via le CNE ou par des contrats ponctuels du FER. Les Directions départementales n’envoyait pas selon un calendrier établi, à temps les besoins au MTPTC. De son côté, le MTPTC ne traitait que de façon épisodique les demandes ainsi centralisées.

Les relations entre le FER et le MTPTC ne sont pas contractualisées. Le FER, contrairement à ce qui se pratique ailleurs, ne travaille pas avec le MTPTC sur la base d’une convention annuelle qui définit le montant (1) alloué à la prochaine campagne d’entretien, (2) destiné aux besoins du ministère et des opérateurs en fonction de leur missions. Habituellement, ce type de convention finance les travaux de d’identification des besoins par le ministères et les directions départementales. Ce n’est pas le cas en Haïti car le MTPTC n’a jamais eu les moyens de cette mission et, en conséquence, n’a jamais été en mesure de transmettre des besoins annualisés.

Dans de telles circonstances, il est normal que le système d’entretien routier n’ait pas été pas opérationnel durant cette période.

Suite à la pression des PTF, surtout l’UE, à travers ses programmes d’appuis budgétaires successifs, le GDH et le MTPTC ont consenti à la création d’une Cellule chargée de l’entretien (CCE) dotée,

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

cependant, seulement d’un ingénieur. Malgré son sous-effectif, la cellule réussit à transmettre un certain nombre de projets au FER, lui permettant de décaisser et d’arriver à un niveau de trésorerie compatible avec sa mission. Toutefois, on reste très loin d’une programmation annuelle synchronisée et coordonnée, à l’image d’autres FER. Il semblerait, selon le Président du FER, qu’une telle programmation pourrait être envisageable en 2015 ou 2016, soit plus de onze ans après sa création. De son côté, la CCE devrait évoluer vers une Direction au sein du MTPTC, ce qui reste encore insuffisant lorsque l’on sait qu’en Haïti pour avoir des moyens il faut au moins être une Direction générale.

L’arbre cachant la forêt ayant été coupé, le principal problème du FER en 2013 est devenu l’inadéquation de ses moyens financiers face à un réseau éligible qui ne cesse de s’accroitre. Pour une raison inconnue, la redevance prévue pour les poids lourds n’a pas encore été mise en application. La redevance sur la première immatriculation (véhicule neuf) se fait auprès de la direction des grands contribuables. Le concessionnaire se rend à la DGC qui établit un bordereau de paiement, encaisse la redevance et verse régulièrement les montants sur le compte du Trésor à la Banque de la République d’Haïti (BRH). La redevance pour les véhicules usagés est traitée par l’acheteur qui se présente à la direction de la circulation et de la police routière (DCPR). Celle-ci établit un bordereau de paiement et l’acheteur verse le montant dans un bureau de la DGI installé auprès de la DCPR qui lui donne un reçu afin de pouvoir procéder à l’immatriculation du véhicule.

La redevance pour l’assurance d’un véhicule est collectée auprès de l’OAVCT qui dispose d’un bureau de la DGI. Après acquittement auprès de la DGI, toujours avec bordereau comprenant le montant de l’assurance et le montant de la redevance, le propriétaire se présente à l’OAVCT pour obtenir la quittance.

La redevance sur les carburants qui est actuellement d’une gourde par gallon est la plus importante des redevances. Les carburants importés sont transportés en dépôt contrôlé par les douanes (poste douanier de Thor). Lorsqu’une compagnie pétrolière souhaite sortir du carburant du dépôt, la douane établit un bordereau de paiement de la redevance et encaisse le montant correspondant. Elle transfert ensuite ce montant au compte du Trésor à la BRH.

Les difficultés rencontrées par le FER dans la collecte de ses recettes, démontre qu’il est loin d’être un fonds de deuxième génération. Outre le manque de transparence dans les sommes collectées par le Trésor et reversées au FER, ces versements ont souvent été effectués avec beaucoup de retard. En 2013, la situation a changé. Il semblerait que maintenant le Trésor reverse intégralement ce qu’il collecte. Toutefois, les arriérés non versés de ces dernières années n’ont toujours pas été réglés. Ils représentent en 2014, environ 305 m HGT.

Le MTPTC a demandé au MEF d’étudier la possibilité d’un transfert direct pour alimenter le FER, à l’instar des autres FER. Les projections des besoins pour 2015 seraient de 4 400 m HTG par année. A titre de comparaison, 388 m de HTG ont été reversés au FER pour l'exercice fiscal 2011/2012. Sachant que la collecte du premier trimestre de 2013 accuse une baisse de 10% par rapport à l’année précédente, il est possible que les recettes du FER soient stables jusqu’en 2015. A cette date, les recettes du FER ne couvriraient que 9% des besoins théoriques. Malgré tout, la prochaine période électorale qui s’annonce ne devrait pas être favorable à un relèvement de la fiscalité pétrolière bien que la loi ne donne qu’un maximum de 6% de redevance sur le prix du carburant. Un décret devant fixer le montant du moment (entre 0 et 6%).

La complexité et le manque de performance de la collecte des redevances pour l’entretien laisse songeur face à l’instauration d’une probable taxe ou d’une redevance qui pourrait être imposée aux poids lourds pour pesage et transférée directement à la structure de gestion concernée. Les montants en jeu pourraient être non négligeables et leur utilisation pour l’entretien routier paraitrait tout à fait normal eu égard aux responsabilités des transporteurs routiers dans la dégradation des infrastructures routières.

Ainsi, depuis la création du FER, le système fonctionne très mal. Les routes continuent de se dégrader. Bien qu’ayant eu peu d’impact sur le réseau routier, le tremblement de terre de janvier 2010 a détourné l’attention des PTF de cette problématique et surtout réduit la pression sur le GdH. Les priorités étaient clairement à l’urgence entre 2010 et 2012.

Les avancées constatées dans le secteur de l’entretien routier (avant et après le séisme) restent très maigres, voire inexistantes, depuis la création du FER. Elles sont essentiellement le fruit de conditionnalités des appuis budgétaires communautaires. Malgré tout, au regard des sommes engagées, le coût/bénéfice de ces « réformettes » demeure relativement décevant.

Le manque de volonté du gouvernement est patent : limitation brutale des moyens techniques et humains du MTPTC, sous-financement chronique du FER. Les différentes AT de l’UE au MTPTC sont restées vaines et les aides au FER, d’une certaine manière, inutiles. La mobilisation d’un unique ingénieur au sein du MTPTC pour gérer l’entretien de l’ensemble du réseau éligible au FER (environ 2 500 km) reste anecdotique, bien qu’ayant amélioré relativement la situation.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Le système a clairement été bridé à deux niveaux (MTPTC et FER) afin de justifier (1) la réalisation de travaux « urgents » via le CNE et (2) la nécessité de travaux lourds de réhabilitation, permettant ainsi le maintien en place d’une rente qui ne doit pas être négligeable. L’absence de mesure de protection du patrimoine, comme le contrôle des surcharges, renforce les besoins d’interventions dans l’urgence privilégiant les travaux en régie. D’une certaine manière, la rente issue de l’entretien routier a trouvé comme allié les transporteurs (et autres professionnels de la route) qui tirent parti d’un autre type rente, celle sur le fret (marchandise et passager). Il n’est pas évident que l’usager soit le bénéficiaire final de ce système croisé d’extraction de rente.

Il semblerait qu’un réseau de patronage privilégie les travaux en régie. Sans doute, un autre réseau de patronage doit aussi exister afin de drainer les revenus liés aux financements importants destinés aux constructions et réhabilitations de routes, très souvent via des marchés en gré-à-gré. Dans ce cas de figure, il est clair que l’entretien n’est pas une priorité car la rente produite serait bien inférieure à ce que la construction de route nouvelle offre. Malgré tout, selon la BM, ces deux réseaux d’extraction de la rente ne semblent pas très puissants et pourraient disparaître rapidement si le flot continu de financements du secteur se tarissait (Petrocaribe essentiellement) ou si une stratégie adaptée et ciblée était mise en place.

Sources d’information documentaire utilisées

Documentation de projet pour PRPC, entretien routier et PAPNT.

Rapports ROM, conventions de financements et avenants, dispositions techniques et administratives, fiches d’action.

Perche, M. (2008) : Etude sur les routes.

FER Loi et arrêté de création.

Arrêté fixant les redevances du FER.

Organigramme du FER.

UE-GdH (2007) : Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010) : Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

UE-GdH (2001) : Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2001-2007.

GdH (2007) : Document de stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSNCRP) 2008-2010. Pour réussir le saut qualitatif.

GdH (2010) : Plan d’action pour le relèvement et le développement d’Haïti (PARDH). Les grands chantiers pour l’avenir.

GdH (2012) : Plan Stratégique de développement d’Haïti (PSDH). Cadre de croissance accélérée et équilibrée de l’économie et de réduction de la pauvreté 2013-2015.

MTPTC (2008) : Stratégie dans le secteur des transports.

UE (2009) : Evaluation à mi-parcours du PRPC et Evaluation finale du PRD – Haïti.

Cartes des projets routiers et urbains, DUE, 2013

Comptes rendus de réunions PTF/FER.

RAC 2010, 2011 et 2012.

BID (2007) : Stratégie pays avec Haïti 2007-2011.

BM (2012) : Stratégie Haïti.Rapport final de l’étude sur le contrôle des charges des poids lourds, DUE, 2013.

Sites internet :

Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications : http://www.mtptc.gouv.ht/

Fonds d’entretien routier : http://www.fer.gouv.ht/

Autres sources

Entretiens avec le GdH (MTPTC, FER), autorités municipales de Hinche, la DUE et d’autres acteurs du secteur (PTF).

Observations directes durant les visites de la RN3.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

4.3.2 I-432 Taux de surcharge sur le réseau bitumé

Présentation des données et analyse détaillée

Pour de nombreuses raisons, le transport routier se caractérise par la pratique systématique des surcharges. Cette pratique de la surcharge des poids lourds sur les réseaux bitumés est ainsi la principale source de détérioration prématurée des routes, d’une insécurité routière, d’un accroissement des coûts d’entretien routier et des coûts d’exploitation des véhicules.

Avant l’étude réalisée courant 2012 par la DUE, le problème n’a pas été réellement abordé depuis la première réforme de l’entretien routier en 2002 (création du FER). De cette étude, il ressort que Le Service de contrôle du poids des véhicules (SCPV) qui avait disparu depuis 1991 a été recréé en 2011 avec la nomination d’un chef de service du SCPV et pour mission de contrôler les dépassements de charges à l’essieu et de poids total en charge. Mais ce service ne comprend que deux personnes (un ingénieur et un comptable), ce qui est largement insuffisant. Il doit effectuer en outre les tâches de comptage des véhicules. Entre ces deux dates, un projet de contrôle des poids lourds a eu des difficultés à se mettre en place en raison d’une insuffisance budgétaire. Ce projet a effectivement démarré en 2008 et a bénéficié d’un financement de l’Union européenne et du budget de l’Etat pour effectuer des enquêtes de pesage de 2008 à 2011. Aucune activité de contrôle/répression n’existe dans le pays et a fortiori sur les tronçons réhabilités financés par l’UE et l’AFD.

Le BCEOM a effectués de comptages, en 2008-2009 dans le cadre d’un devis programme. Les comptages ou pesages réalisés ont été effectués dans certains cas à des dates différentes, en principe sur une période de 8 jours non continus. Les moyennes journalières données sont donc incomplètes. Sur la RN3 et RN6 en 2011, il apparaissait que le nombre de camions avec un dépassement de la charge à l’essieu au-dessus de 14 tonnes était respectivement de près de 70% et de 63% du total des camions pesés. Il est fortement probable que ces taux soient identiques en 2013 mais avec un tonnage total excédentaire bien supérieur du fait de l’augmentation annuel du trafic entre 2008 et 2013.

S’il y a bien eu quelques enquêtes, les actions de répressions n’en demeuraient pas moins inexistantes ou, pour le moins, limitées. La loi sur la création des forces de police de 1994 a créé une direction de la circulation et de la police routière (DPCR) rattachée à la Direction centrale de la Police administrative dont les activités en lien sont, entre autres, l’interception des véhicules pour leur contrôle et la gestion de l’immatriculation des véhicules. Les effectifs policiers disponibles sont peu importants et les missions de maintien de l’ordre peuvent conduire à annuler leur présence requise pour un contrôle de la charge des poids lourds.

De même, le parc de véhicules en Haïti est très mal connu. La Direction de l’unité informatique du MEF qui effectue l’enregistrement de l’immatriculation des véhicules en fonction de la délivrance des plaques d’immatriculation par la Direction Générale des Impôts (DGI), possède un programme informatique basé sur des catégories de véhicules en fonction des besoins de la DGI et non en fonction des besoins de la direction de la circulation et de la police routière (DCPR) qui dépend du ministère de la justice et de la sécurité publique (MJSP). Deux autres structures possèdent des données statistiques spécifique sur le parc de véhicules : la direction générale des douanes (statistiques des importations de véhicules par les ports maritimes et statistiques de passage des véhicules poids lourds aux points frontaliers avec la République dominicaine) et l’office d’assurance des véhicules contre tiers (OAVCT). A titre indicatif, le nombre de poids lourds de plus de 20 tonnes importés annuellement seraient passés de 152 en 2008-2009 à 400 en 2010-2011 et 787 en 2011-2012.

En résumé, le taux de surcharge demeure très important et il n’y aucune raison pour qu’il ait diminué durant la période d’étude. Au contraire, le tonnage global à l’essieu excédentaire a lui très certainement augmenté. La récente étude commandée par la DUE sur le sujet souligne que la principale faiblesse réside dans l’existence d’une réglementation dépassée et qui ne présente aucune menace pour les transporteurs en surcharge. De plus, le service de contrôle du poids des véhicules est constitué de deux personnes et dispose d’un matériel fragile souvent en panne. Les emplacements existants ne sont pas adaptés. Le nombre de policiers présents permet difficilement d’organiser l’arrêt des véhicules et la verbalisation des véhicules en infraction. Il n’existe aucun équipement en mesure de peser rapidement un grand nombre de véhicules notamment dans un contexte d’accroissement important du trafic poids lourds et de répondre ainsi aux besoins de protection du patrimoine routier.

Le SCPV prévoit sur ses ressources propres de réhabiliter une station de pesage en complément d’autres qui bénéficieraient d’un appui de l’UE courant 2014 (10

ème FED). Cette réhabilitation connaît

actuellement certains retards. Au regard des expériences passées, il serait prudent de s’assurer que le financement de l’entretien des stations soit assuré dans le temps par le GdH. Sans doute, à l’image de ce qui se fait ailleurs, le FER pourrait en assumer la charge et ainsi la pérennité. Encore une fois,

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

le système national d’entretien routier ne semble pas voir profité des leçons apprises dans d’autres pays. L’insularité ne peut pas en être la seule justification.

Sources d’information documentaire utilisées

Documentation de projet pour PRPC, entretien routier et PAPNT.

Rapports ROM, conventions de financements et avenants, dispositions techniques et administratives, fiches d’action.

Perche, M. (2008) : Etude sur les routes.

FER Loi et arrêté de création.

Arrêté fixant les redevances du FER.

Organigramme du FER.

UE-GdH (2007) : Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010) : Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

UE-GdH (2001) : Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2001-2007.

GdH (2007) : Document de stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSNCRP) 2008-2010. Pour réussir le saut qualitatif.

GdH (2010) : Plan d’action pour le relèvement et le développement d’Haïti (PARDH). Les grands chantiers pour l’avenir.

GdH (2012) : Plan Stratégique de développement d’Haïti (PSDH). Cadre de croissance accélérée et équilibrée de l’économie et de réduction de la pauvreté 2013-2015.

MTPTC (2008) : Stratégie dans le secteur des transports.

UE (2009) : Evaluation à mi-parcours du PRPC et Evaluation finale du PRD – Haïti.

Cartes des projets routiers et urbains, DUE, 2013.

Comptes rendus de réunions PTF/FER.

RAC 2010, 2011 et 2012.

BID (2007) : Stratégie pays avec Haïti 2007-2011.

BM (2012) : Stratégie Haïti. Rapport final de l’étude sur le contrôle des charges des poids lourds, DUE, 2013.

DUE (2013) : Rapport final de l’étude sur le contrôle des charges des poids lourds.

AT (2012/2013) : Rapports d’activités de l’AT portant sur l’efficacité de l’aide 2012/2013.

Sites internet :

Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications : http://www.mtptc.gouv.ht/

Fonds d’entretien routier : http://www.fer.gouv.ht/

Autres sources

Entretiens avec le GdH (MTPTC, FER), autorités municipales de Hinche, la DUE et d’autres acteurs du secteur (PTF).

Observations directes durant les visites de la RN3.

4.3.3 I-433 Degré de prise en compte des questions liées à l’environnement et aux facteurs socio- économiques (y compris question genre) dans la gestion du patrimoine routier

Présentation des données et analyse détaillée

Les informations sur la prise en compte des questions transversales classiques (environnement, genres, etc.) dans la gestion du patrimoine routier ne sont pas disponibles dans les documents.

Les projets de l’UE concernant les infrastructures routières ont fait l’objet d’études d’impact environnemental et social. Par exemple, l’étude réalisée en 2008 sur la réhabilitation de la RN3 a permis d’analyser les aspects environnementaux négatifs et positifs suivants.

Le tracé de la route et son impact :

Perte de revenus par l’acquisition de terrains

Les impacts négatifs liés aux travaux de réhabilitation de la route sur:

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

la géologie et les sols

les ressources en eau

la qualité de l’air

la faune et la flore

l’esthétique des paysages

la santé humaine et la sécurité

Les impacts négatifs en phase d’exploitation de la route sur :

les sols et les ressources en eau

la qualité de l’air

la santé humaine et la sécurité

Impacts positifs et les mesures d’optimisation :

Les impacts positifs pendant les travaux de réhabilitation de la route sur :

le milieu environnemental

la création d’emplois

Les impacts positifs en phase d’exploitation sur :

les conditions de transport

les activités économiques

l’Impact social

le développement et promotion du tourisme (MTPTC Haïti 2008).

Le rapport portant sur les lots de construction Lot 1A (RN 3 Hinche – Saint Raphael) et le Lot 1B (Saint Raphael – Barrière Battant) conclut que

« l’étude d’impact environnemental et social a démontré que les impacts positifs attendus l’emportent de loin sur les impacts négatifs qui par ailleurs ne seront ressentis qu’en période des travaux de construction de la route (…) De façon générale, on peut considérer que les impacts négatifs sur l’environnement aussi bien naturels qu’humains seront mineurs, de portée locale et très limités sur l’environnement et enfin de compte faciles à atténuer. Par contre les impacts positifs aussi bien sur l’environnement naturel qu’humain et socio-économique seront de grande importance étant donné la protection prévisible de l’environnement immédiat de la route contre l’érosion mais aussi la protection des espaces environnants contre les ruissellements issus de la route grâce aux aménagements et dispositifs qui seront mis en place. Il restera après à procéder à l’entretien régulier de la route et des ouvrages construits » (MTPTC Haïti 2008).

La problématique de l’environnement est donc pleinement prise en compte.

Concernant, le « genre » ou le ciblage des groupes vulnérables, les études de faisabilité estiment que les femmes seront parmi les premiers à bénéficier des nouvelles infrastructures et donc du maintien du patrimoine routier en état d’utilisation. Le rapport ROM du PAPNT de 2013 observe que :

« Les aspects liés au genre ont été pris en compte de manière adéquate dans la stratégie de l'opération qui est positive pour les bénéficiaires finaux (usagers des routes et la population dans son ensemble) et pour les groupes ciblés (organisations communautaires de bases-OCB-; consultants individuels; fournisseurs locaux de matériaux de construction et d'équipements (outils). Dans toutes les différentes activités les hommes et les femmes ont opportunités d'emplois qui ne sont pas différenciées en termes de genre. La probabilité d'une amélioration de l'égalité des genres après la fin de l'opération est élevée. Les procédures adoptées par le FER en matière d'organisation des opération des opérations d'entretien routier avec la collaboration des OCB font justement la promotion de l'égalité des chances et de l'égalité des genres » (MR-146547.01).

Dans le cadre du PRPC, les observations diffèrent entre les années et les différentes missions de monitoring. Le rapport ROM de 2008 note que « le programme réalise des investissements qui, par leur nature et qualité, bénéficient en égale mesure tant les hommes comme les femmes » (MR-001777.03). Le rapport ROM de 2009, par contre, observe que « le seul aspect pratique du "genre" pris en compte dans le PRPC est dans celui des projets d'adduction d'eau où les populations qui en bénéficient directement sont les femmes et les enfants » et ne mentionne donc pas la composante des infrastructures routières (MR-001777.04). Le rapport ROM de 2012 observe une « approche genre variant selon les projets » (MR-001777.05) et, de façon générale, peu visible dans le dernier devis programme. Le rapport ROM de 2013 indique que « ce projet n’est pas concerné directement par cet aspect spécifique » (MR-146568.01).

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

A titre indicatif, ces préoccupations sont présentes dans le PNT et le PSDH et il est fort probable que cela se retrouve aussi dans la plus part des projets routiers qui sont financés par des bailleurs importants comme l’UE, la BID, l’USAID, le Canada ou la BM qui financent presque un part importante du secteur. Les politiques sectorielles de ces bailleurs sont très strictes et exigeantes en la matière ce qui doit se traduire sur le terrain, même s’il est très difficile de l’évaluer avec précision. Pour les projets financés par le Trésor ou d’autres bailleurs moins exigeants (PETROCARIBE, par exemple), cette affirmation serait fortement à nuancer.

Ainsi, du fait qu’une part non négligeable du secteur soit financée par des PTF ayant des politiques très exigeantes concernant les questions transversales, il est possible d’affirmer que celles-ci sont dans leur ensemble bien prises en compte, surtout concernant l’environnement.

Pour les autres aspects (genre, groupes vulnérables), il est possible d’avancer que les études de faisabilité doivent indiquer que les infrastructures réhabilités seront des opportunités pour améliorer leurs conditions de vie.

Sources d’information documentaire utilisées

Documentation de projet pour PRPC, entretien routier et PAPNT.

Rapports ROM, conventions de financements et avenants, dispositions techniques et administratives, fiches d’action.

PSDH, DSCRP et PARDH.

MTPTC (2008) : Stratégie dans le secteur des transports.

Rapport portant sur les lots de construction Lot 1A (RN 3 Hinche – Saint Raphael) et le Lot 1B (Saint Raphael – Barrière Battant).

UE (2009) : Evaluation à mi-parcours du PRPC et Evaluation finale du PRD – Haïti.

Etude d’impact RN3 – 2008.

DUE (2013) : Rapport final de l’étude sur le contrôle des charges des poids lourds.

MTPTC (2008) : Rapport d’étude d’impact environnemental et social 2008.

Autres sources

Entretiens avec le GdH (MTPTC, FER), autorités municipales de Hinche, la DUE et d’autres acteurs du secteur (PTF).

Observations directes durant les visites de la RN3.

4.4 CJ44 L’appui de l’UE a contribué à une meilleure structuration du territoire et un renforcement de la cohésion nationale dans les régions desservies

4.4.1 I-441 Evolution du volume de trafic (personnes et biens) sur les axes réhabilités/étendus

Présentation des données et analyse détaillée

Il n’existe aucune étude retraçant l’évolution du trafic marchandises et passagers sue l’ensemble du réseau, et a fortiori sur les tronçons réhabilités par l’UE. Toutefois, étant donné l’état des routes avant l’intervention de l’UE, il est fort probable que le nombre de véhicules et de passager, ainsi que le volume de marchandises aient augmenté substantiellement depuis la réhabilitation des tronçons de la RN3 et RN6.

La visite de terrain a permis de se rendre compte que l’offre de transport s’est fortement améliorée en quantité et, surtout en qualité. Cette amélioration a particulièrement bénéficié au trafic passager. Bien que l’analyse repose sur une approche empirique et déductive, tous les acteurs du secteur s’accordent pour affirmer que la réhabilitation partielle de la RN3 a sérieusement dynamisé les échanges sur l’axe Cap Haïtien / Port-au-Prince. La réhabilitation envisagée du tronçon manquant Hinche-Saint Raphaël devrait renforcer plus encore cette dynamique.

Une partie de ce tronçon (financement AFD délégué à l’UE) est actuellement bloquée du fait d’une gestion malheureuse des expropriations par le GdH et d’une entreprise attributaire du marché qui serait peu fiable. Etant donnée les externalités assez négatives identifiées (voir I-422, I-423 et I-442), on peut s’interroger sur la pertinence pour l’UE de poursuivre un tel programme dans sa conception actuelle. Sans des profonds changements conceptuels (dessin de la route, programme d’aménagement complémentaire, intégration territoriale) et une meilleure efficacité de l’environnement juridique (expropriation), il serait sans doute plus prudent d’engager une réflexion à l’instar de la BM

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

concernant : (1) l’abandon du secteur et (2) envisager des interventions sur des aménagements routiers alternatifs aux externalités plus vertueuses.

Sources d’information documentaire utilisées

Documentation de projet pour PRPC, entretien routier et PAPNT.

Rapports ROM, conventions de financements et avenants, dispositions techniques et administratives, fiches d’action.

MTPTC (2008) : Stratégie dans le secteur des transports.

UE (2009) : Evaluation à mi-parcours du PRPC et Evaluation finale du PRD – Haïti.

DUE (2013) : Cartes des projets routiers et urbains.

DUE (2013) : Rapport final de l’étude sur le contrôle des charges des poids lourds.

Autres sources

Entretiens avec le GdH (MTPTC, FER), autorités municipales de Hinche, la DUE et d’autres acteurs du secteur (PTF).

Observations directes durant les visites de la RN3.

4.4.2 I-442 Eléments de preuve indiquant une meilleure cohésion des politiques publiques dans les régions autours des interventions structurantes de l’UE (RN3 et RN6)

Présentation des données et analyse détaillée

De l’aveu même du CIAT, la réhabilitation des RN3 et RN6 n’a pas fait l’objet d’un programme d’accompagnement permettant une meilleure coordination des politiques publiques ou, pour le moins, une coordination renforcée des interventions communautaires dans les régions traversées. S’il devait y avoir une meilleure cohésion des politiques publiques, cela serait très ponctuel et, surtout, involontaire.

Schéma 4 Carte d’Haïti portant sur la réhabilitation de l’axe RN3

Source : UE (2012) : Haïti deux ans après. Les actions de la Commission européenne pour reconstruire le pays

Au contraire, l’absence de politiques publiques accompagnant la route est la source de bien des désagréments dont sont actuellement confrontées les autorités municipales locales. L’arrivée de la

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route s’est faite sans l’adoption de nouveaux plans d’aménagements urbains. Les territoires traversés connaissent tous un développement anarchique que ce soit en ville ou dans les hameaux le long de la route :

Les infrastructures municipales de transports sont saturées et se détériorent rapidement. L’absence de gare routière adaptée à ces flux rend la circulation urbaine chaotique. Les rues, à l’image des routes réhabilitées, ne supportent que très difficilement les camions surchargés, accélérant leur dégradation. Les « essaims » de mototaxis congestionnent les rues, tout en les rendant dangereuses.

Les infrastructures sociales déjà précaires sont saturées. L’afflux de nouveaux habitants ne s’accompagne pas d’une offre de logements, d’écoles et de soins supplémentaires, rendant les conditions de vie en ville plus difficiles, surtout pour les plus vulnérables. Le manque de marchés publics structurés ou, tout simplement, d’abattoirs aggrave la situation sanitaire.

Le nombre d’accidents de la route ou en ville (mototaxis) ayant fortement augmenté (I-423), l’offre de secours et de soins se trouve rapidement dépassés.

Les zones rurales restent enclavées et les producteurs ruraux doivent affronter une compétition accrue des produits importés.

L’instabilité politique étant persistante, les maires sont nommés et changent tous les ans en attendant la tenue de nouvelles d’élections, les municipalités ne peuvent s’organiser pour affronter ces nouveaux défis.

Enfin, la fiscalité locale encore embryonnaire laisse au secteur privé l’exclusivité de la rente routière (spéculation immobilière, augmentation du commerce) et des investissements, souvent au détriment des intérêts collectifs. Les communes sont privées des moyens financiers nécessaires à leur développement.

Face à ces constats assez négatifs, on ne peut que regretter une meilleure coordination des actions de l’UE au niveau territorial et l’actuelle vision conceptuelle de la route défendue par le MTPTC, peu adaptées au contexte haïtien. Les propositions du CIAT dans ce domaine vont dans le bon sens. C’est pourquoi, on ne peut que s’interroger sur la pertinence d’un programme routier, tel que conçu il y a maintenant presque 20 ans.

D’ailleurs, la BM l’a bien compris et a abandonné le secteur routier « traditionnel », préférant expérimenter de nouveaux concepts routiers qui privilégient une approche plus intégrée et structurante.

De son côté, la DUE souhaiterait incorporer dans sa stratégie sectorielle les nouveaux concepts d’aménagement du territoire défendus par le CIAT. Cette nouvelle approche a fait l’objet d’un atelier de travail regroupant un large horizon d’acteurs des secteurs urbain et routier. Il est ressorti de cet atelier une série de recommandations pour la DUE qui préconise une remise à plat de sa façon de travailler (voir encadré ci-dessous).

Encadré 3 Focus Group « Aménagement du territoire »

Focus Group « Aménagement du territoire » - Mercredi 26 mars 2014 (Hôtel Montana)

Pour l’occasion, se sont réunies 15 personnes d’horizons différents (ONG, agences gouvernementales, ONU, bailleurs de fonds, etc.) couvrant les secteurs routiers et urbains.

L’objectif de cette réunion était de (1) valider la pertinence d’une approche « aménagement du territoire » et (2) identifier les conséquences opérationnelles pour l’UE.

Tous les participants se sont rapidement accordés pour confirmer la pertinence de cette nouvelle approche. Cette approche est à même de rendre plus cohérente les politiques publiques sur un espace donné.

Toutefois, cela pose d’évidents problèmes de coordination inter acteurs, chose qui est le point faible de l’action publique, voire des PTF ou de l’UE, en Haïti. Il faudra donc trouver rapidement des mécanismes efficace, voire contraignants, de coordination. Pour ce faire des nouveaux outils de coordination renforcée devront être identifiés.

La communication et la transparence des informations seront primordiales, ce qui impliquera des « règles du jeu » strictes basées sur des nouvelles normes admises par tous. Des incitations mais aussi des sanctions pourraient être envisagées.

L’échelle des interventions changera. L’unité politique comme serait l’échelle idéale. Il serait possible de croiser cette échelle avec un espace géographique naturel cohérent, comme le bassin versant, économique ou social.

Les rôles des Collectivités Territoriales devra être renforcé et le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales impliqué plus qu’à l’habitude. Là aussi les outils de gestion des territoires

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

devront être améliorés. C’est le cas du permis de construire dont la procédure d’obtention n’est pas satisfaisante. Il ne joue pas son rôle de régulateur de la création du sol urbain. D’autres devront être créés.

Pour la DUE, une des premières conséquences serait le décloisonnement des secteurs qui devront travailler ensembles. L’aménagement du territoire va bien de là des infrastructures et fait appel à des compétences connexes comme la gouvernance, l’agriculture, le développement économique ou la décentralisation. Autant de secteurs positionnés hors de la section infrastructure au sein de la DUE. Les projets devront être évalués à la lumière leurs synergies et complémentarité. Là aussi des mécanismes de coordination et de partage des connaissances seront nécessaires pour une action efficace de la DUE.

Sources d’information documentaire utilisées

Documentation de projet pour PRPC, entretien routier et PAPNT.

Rapports ROM, conventions de financements et avenants, dispositions techniques et administratives, fiches d’action.

MTPTC (2008) : Stratégie dans le secteur des transports.

UE (2009) : Evaluation à mi-parcours du PRPC et Evaluation finale du PRD – Haïti.

DUE (2013) : Cartes des projets routiers et urbains.

DUE (2013) : Rapport final de l’étude sur le contrôle des charges des poids lourds.

UE (2012) : Haïti deux ans après. Les actions de la Commission européenne pour reconstruire le pays.

Autres sources

Entretiens avec le GdH (MTPTC, FER), autorités municipales de Hinche, la DUE et d’autres acteurs du secteur (PTF).

Observations directes durant les visites de la RN3.

4.5 CJ45 L’appui de l’UE a contribué à la réhabilitation des quartiers pauvres et à une restructuration durable du tissu urbain à Port-au-Prince et aux Gonaïves

4.5.1 I-451 Eléments de preuve indiquant un renforcement de la maîtrise d’ouvrage des autorités nationales et locales dans le secteur

Présentation des données et analyse détaillée

La qualité de la maîtrise d’ouvrage est un des principaux facteurs limitant la production de logements sociaux et l’amélioration des quartiers pauvres urbains (bidonvilles). Prérogative municipale par excellence, l’incapacité technique et institutionnelle des municipalités ne permet pas d’assumer pleinement et efficacement leur fonction de maîtrise d’ouvrage (planification des besoins, financement, mise en œuvre des plans d’aménagement urbain, etc.).

Face à ce vide institutionnel, l’Etat a commencé à se substituer aux municipalités en mettant promouvant ses organises spécialisés comme l’UCLPB, par exemple, avec plus ou moins de bonheur.

Dans tous les cas, municipalité ou Etat, la capacité de maîtrise d’ouvrage reste à créer, les méthodologies d’interventions à standardiser, les activités éligibles à harmoniser, les quartiers à prioriser, etc. Bref, tout reste à faire en termes d’organisation institutionnel et de régulation du secteur.

Ce travail, de longue haleine, ne peut pas obtenir des résultats visibles et durables en moins de trois ans. C’est pourquoi, il est compréhensible que cela ne transparaisse pas encore nettement dans les documents et rapports des différents projets. Sur le terrain, on remarque une dynamique naissante très intéressante mais encore très fragile.

La réponse communautaire dans ce domaine est pertinente et s’apparenterait à une approche recherche / actions en lançant des vagues successives de projets dont l’objectif initial reste, in fine, l’urbanisation de quartiers pauvres tout en structurant graduellement le secteur.

La coopération déléguée à l’AFD

La première vague de projets correspond à la coopération déléguée à l’AFD. Ce projet lancé fin 2010 bénéficie d’un apport du PIN 10

ème FED de 20,3 m d’euro pour un total de 55,8 mEUR . Il cible deux

quartiers où travaillent depuis plusieurs années les ONG GRET et FOKAL. Face à la faiblesse de la

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

maîtrise d’ouvrage municipale, le GdH a recommandé, courant 2011 à l’AFD de passer par l’UCLBP21. Le choix de l’UCLBP peut paraître séduisant a priori mais comporte un certain nombre de risques non négligeables.

Séduisant car l’UCLBP avec son ancrage direct au niveau de la primature, est une administration qui offre une visibilité certaine et peut mobiliser plus facilement les moyens de l’Etat qu’un ministère (comme le MTPTC).

Parmi les risques potentiels se trouvent (1) un manque évident de compétences en la matière (mais ce n’est pas le seul), (2) une précarité juridique (ce n’est qu’une unité qui peut être dissoute à tout moment) ou encore (3) des priorités institutionnelles qui sont différentes (bâtiments publics).

Un changement de maîtrise d’ouvrage en cours de projet (des municipalités à l’UCLBP) constituait un risque potentiel de retard important pour le projet, surtout au regard de la D+3. Ainsi dans ces projets qui impliquent un travail social (animation participative des quartiers afin d’identifier les plans d’aménagement), le moindre retard peut être très mal interprété par les bénéficiaires qui s’y sont investis. Comme les ONG travaillaient depuis plusieurs années dans ces quartiers : Baillergeau pour le GRET et Martissant pour FOKAL, les plans ont été réalisés rapidement et approuvés au niveau interministériel par le CIAT.

De son côté, l’UCLBP, fin 2013, commençait à peine à être opérationnelle22, soit 2 ans après le changement de maîtrise d’ouvrage et 3 ans après la signature de la convention de délégation. Ce retard pourtant prévisible a obligé l’AFD à négocier dans l’urgence, avec la DUE et DEVCO, une extension de la D+3. Pendant ce temps, dans les quartiers le niveau d’exaspération et de désenchantement a atteint son maximum, rendant toutes visites périlleuses, que ce soit des techniciens ou de la mission d’évaluation23. Cette situation a décrédibilisé les deux ONG dans les quartiers, et a tendu les relations entre l’UCLBP et les ONG, créant un climat assez délétère au sein du projet, avec l’AFD dans le rôle de « pompier ».

En mars 2014, les contrats liant l’UCLBP et les ONG devraient être enfin formalisés permettant un début des premiers aménagements en milieu d’année 2014. L’UCLBP dispose d’un peu moins de 18 mois, au lieu de presque quatre ans, pour exécuter les plans d’aménagement des deux quartiers dans un contexte social et institutionnel dégradé. Ce qui constitue un défi supplémentaire pour le projet.

L’expérience de ce projet est intéressante à plusieurs niveaux :

Premièrement, elle montre la difficulté d’engager dans un rôle central, une institution qui n’a pas de compétence reconnue dans le domaine et qui réalise la plus grande partie de son activité, pour ne pas dire chiffre d’affaire, dans un autre secteur. Les arbitrages pour les allocations de ressources se font naturellement au détriment du secteur le moins prioritaire.

Deuxièmement, la constitution d’un savoir-faire technique au sein d’une institution est toujours très longue et la mise à disposition d’une AT internationale atteint rapidement ses limites. Dans le domaine de la réhabilitation de bidonvilles, l’Europe n’est pas a priori un réservoir naturel de compétences. L’Amérique latine, l’Asie et, dans une moindre mesure, l’Afrique sont des régions qui travaillent de façon intense depuis plus de 30 ans dans ce secteur. Période durant laquelle, ces régions ont constitué un savoir-faire reconnu. Il serait logique que l’AT provienne de ces régions. Ainsi une AT européenne, bien que bienvenue, ne peut qu’offrir une valeur ajoutée limitée.

Troisièmement, le choix de l’UCLBP, même s’il peut paraître séduisant en théorie, pose un problème de durabilité du schéma institutionnel choisi. Avec des municipalités qui ne pourront pas assumer durablement leurs responsabilités et compétences, il est difficile d’imaginer l’UCLBP assurant la maîtrise d’ouvrage dans la plus part des communes haïtiennes. Cela saturerait rapidement l’UCLBP qui ne peut pas assumer une gamme de métier aussi large (social, logement, urbanisme, hydraulique, services urbains, transport, etc.). Le modèle préconisé n’est donc pas pleinement satisfaisant.

21

L’UCLBP (Unité de Construction de Logement et de Bâtiments Publics) est une administration provisoire dépendant du Premier Ministre créée après le séisme pour mettre en œuvre un programme de construction de bâtiments administratifs financé par la Rép. Dominicaine. Elle ne possède pas a priori de compétences en urbanisme, en général, et en aménagement de quartiers pauvres, en particulier. 22

L’UCLBP bénéficie de l’appui d’un AT français. 23

Le GRET et FOKAL ont fortement déconseillé une visite sur le terrain de l’évaluateur.

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Quatrièmement, l’UCLBP ne semble pas avoir l’intention, mais aussi la compétence, pour réaliser la nécessaire et urgente harmonisation des méthodologies, mode d’intervention, bref réguler le secteur. Le CIAT, de par son rôle transversal et de capitalisation conceptuelle, semblerait être plus indiqué.

Malgré tout, il faut souligner la nécessité d’un organisme tel que l’UCLBP qui aurait pour mission de coordonner les actions des très nombreux services de l’Etat (UPPLS, DINEPA, MTPTC, EdH, etc.). Coordination d’autant plus facile que son positionnement au niveau de la primature permet de se situer au-dessus des ministères. Le renforcement de l’UCLBP est donc une priorité mais elle ne doit pas se substituer aux autres acteurs. Ce projet est donc utile à la recherche d’un modèle et d’un schéma de maîtrise d’ouvrage efficace en Haïti, dans un contexte de faiblesse institutionnelle durable des municipalités.

L’appui d’ONU-Habitat

Le projet d’ONU-Habitat avait pour objectif de renforcer le MTPTC quand il était envisagé que ce dernier assume la maîtrise d’ouvrage du secteur. Rapidement, il est apparu que le MTPTC ne souhaitait pas de cette nouvelle responsabilité et voulait se limiter à ses compétences légales, telles que définies par la loi.

A cela s’ajoute une certaine difficulté pour l’ONU-Habitat à démarrer ce projet, il en résulte que ce dernier n’a rien apporté de pertinent dans la construction d’une maîtrise d’ouvrage nationale ou locale. Il est surprenant qu’il soit sur le point d’être prolongé.

Les projets avec les ONG internationales

A fin d’augmenter le nombre d’opérateurs spécialisés, la DUE a fort justement et de façon très pragmatique utilisé les compétences existantes dans les quartiers, celles des ONG internationales. En effet, depuis le séisme, beaucoup d’ONG se sont implantés dans les quartiers. Parmi celles-ci, on trouve des ONG internationales qui ont porté secours aux déplacés et aux victimes du tremblement de terre de 2010. Parfois, elles étaient déjà présentes sur place.

Pour certaines de ces ONG, la collaboration avec l’UE n’est pas nouvelle, surtout avec ECHO, mais plus rare avec la Délégation. En prolongement des actions d’ECHO, la DUE a commencé a travaillé avec ces ONG sur des sujets connexes : inventaires des maisons détruites, gestion des déchets, etc.

L’idée est naturellement venue de travailler avec elles pour pallier le manque d’opérateurs. Le manque d’expérience en aménagement de quartiers de ces ONG a été compensé par leur profonde connaissance des quartiers et leur capacité à nouer des partenariats avec des organismes compétents.

Une première vague d’appel à projets a permis l’identification de projets d’un montant de 23 mEUR dans cinq quartiers impliquant une ONG internationale par projet, en 2013.

Ces projets ont connu à ce jour des fortunes diverses. Tous semblent bien réussir dans l’ensemble malgré les difficultés.

Dans les quartiers, les ONG ont souvent intelligemment pallié au manque de compétences techniques24 en établissant des partenariats avec des organismes compétents, souvent internationaux, se réservant les fonctions d’animation sociale de quartier et de coordination (« assemblier ») des intervenants sur le terrain. Au niveau des organismes de l’Etat, la coordination s’est faite en fonction des relations personnelles existantes (durant les projets d’urgence) entre les cadres des ONG et les services de l’Etat. C’est pourquoi, par exemple, Solidarité Internationale a réussi à travailler avec le MTPTC pour l’évaluation technique des aménagements et pas du tout avec l’UCLBP. Pour l’ONG Concern, ce fut le contraire. Lors du lancement de l’appel à proposition, le schéma institutionnel et la définition du rôle de chacun n’était pas identifié. Il ne l’est toujours pas, compliquant encore plus la tâche de ces opérateurs.

Très vite, il est apparu la nécessité d’une coordination opérationnel afin d’échanger les savoir-faire entre les projets et d’harmoniser les méthodes d’interventions. A la demande de la DUE, cette coordination a été assumée informellement par les ONG. Parfois, cela a créé des tensions entre elles.

Ces deux niveaux de coordination (Etat et projets) sont, de l’avis des ONG, très prenants et mobilisent beaucoup de ressources, non prévues au budget des projets.

24

Par exemple, la Croix Rouge française n’est pas un spécialiste en aménagement des bidonvilles qui est une problématique de développement et non d’urgence.

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Le second appel à proposition 9,3 mEUR doit se faire dans ce contexte opérationnel et institutionnel inchangé.

De l’avis des ONG, la principale leçon apprise de cette vague de projet est que le système fonctionne relativement bien et serait reproductible indépendamment du nombre de projets. Il faudrait pour cela qu’un organisme se charge de la coordination des services de l’Etat, chose que l’UCLBP semble faire assez bien selon Concern. La coordination opérationnelle pourrait se faire via un opérateur ad hoc, le CIAT ou une plateforme formelle, par exemple, faute de services municipaux fonctionnels.

Une autre leçon apprise est que les ONG internationales d’urgence n’ont pas a priori vocation à travailler dans le développement, et encore moins dans ce secteur. Ce qui explique que certaines souhaiteraient se désengager. Cela nécessite donc l’émergence rapide d’opérateurs nouveaux locaux (ONG, associations de quartier, etc.) à l’image de ce qui s’est fait en Amérique latine il y a 20 ou 30 ans (souvent pour palier la déficience des communes). Sans doute faudrait-il que les ONG internationales ait l’obligation de s’associer avec des partenaires locaux. D’ailleurs, il est très surprenant qu’Haïti ne puisse pas bénéficier de l’expérience de ses voisins (Colombie, Mexique, Brésil, etc.) et doivent réinventer ce que les autres font très bien depuis longtemps.

Enfin, il apparaît que l’organisation du secteur devraient comporter au moins trois niveaux distincts : (1) une coordination des actions dans le quartier par un « assemblier », (2) une coordination opérationnelle qui analyse aussi les plans d’aménagements et effectue la régulation du secteur et (3) une coordination des services de l’Etat.

Groupe sectoriel

Le travail des bailleurs au sein du Groupe sectoriel serait, selon la DUE, l’harmonisation des méthodologies et pratiques dans les quartiers. Les acteurs rencontrés sont unanimes à admettre qu’il existe encore d’importantes marges de progression dans ce domaine en 2014.

Il serait opportun d’évaluer et de capitaliser ce qui a été réalisé avant de passer à une autre étape du processus de recherche / actions. Cela permettra aussi de définir clairement les objectifs, qui restent encore vagues, de ce programme.

Sources d’information documentaire utilisées

Documentation de projet.

ROM convention ONU-Habitat de 2013.

ROM projet PRPC de 2013.

ROM projet de l’AFD de 2013.

ROM mission Haïti de 2012.

ROM du Programme de réhabilitation de la ville de Gonaïves de 2012.

DTA du PARAQFRPS (programme d’appui à la reconstruction et à l’aménagement de quartiers pour faciliter le retour des populations sinistrées) et avenants.

Fiche projet PARAQFRPS.

DTA du Programme de réhabilitation de la ville de Gonaïves et avenant.

Contrats de subvention portant sur la création du parc de Martissant et revitalisation du quartier de Martissant et avenant (IdS) – OXFAM, FOKAL et CONCERN Worldwide.

GdH (2010) : Plan d’action pour le relèvement et le développement d’Haïti (PARDH). Les grands chantiers pour l’avenir.

GdH (2012) : Plan Stratégique de développement d’Haïti (PSDH). Cadre de croissance accélérée et équilibrée de l’économie et de réduction de la pauvreté 2013-2015.

UE-GdH (2007) : Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010) : Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

UE-GdH (2001) : Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2001-2007.

Politiques sectorielles : réhabilitions de quartiers urbains de la BID, de l’AFD et de la BM.

RAC 2010, 2011 et 2012.

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Autres sources

Entretiens avec le GdH (MTPTC, l'UCLBP, le CIAT), la DUE, ECHO et d’autres acteurs du secteur (Concern, Solidarité Internationale, la Croix-Rouge Française, FOKAL, le GRET, l'AFD, l'ONU-Habitat, la BM et la BID).

4.5.2 I-452 Nombre de plans d’aménagement de quartier élaborés, mis en œuvre et en adéquation avec les politiques nationales

Présentation des données et analyse détaillée

Il n’existe pas à proprement parler de politique nationale en la matière, surtout touchant une compétence municipale. L’UCLBP a bien élaboré, il y a peu, une politique nationale du logement25. Mais le logement n’étant qu’une composante de l’aménagement des quartiers, cela ne résout que partiellement le problème.

Plus que l’absence de politiques nationales, un autre grand problème du secteur est l’absence de régulation : définition des méthodologies, des appuis éligibles, pratiques dans les quartiers.

Le projet mis en place par UN-Habitat qui devait se charger d’harmoniser les méthodes, a connu jusqu’en 2013, une exécution très laborieuse selon le dernier rapport de monitoring (octobre 2013) : « Dans la situation actuelle et compte tenu de la compréhension du principal bénéficiaire, l'intervention de l'ONU Habitat est essentiellement confinée aux aspects liés à la communication ; aucune action d'importance à ce jour sur des volets importants tels que la normalisation, la formation et l'assistance aux communes ». Et de s’alarmer : « Même si les progrès qu'il (le projet) peut induire sont certains, ceux-ci (les impacts) sont désormais fortement compromis par l'état de mise en œuvre et les faiblesses institutionnelles ». L’entretien avec l’ONU-Habitat durant la phase de terrain confirme que le peu d’avancée du projet.

Les plans d’aménagements en cours d’exécution (tous bailleurs confondus) suivent donc des approches conceptuelles souvent assez différentes d’un opérateur à l’autre, voire d’un quartier à l’autre pour un même opérateur. Le choix des quartiers ne suit pas encore une logique de priorisation en fonction des besoins et caractéristiques des quartiers. Ce choix demeure assez empirique et il est le fruit très souvent du dynamisme de l’opérateur dans le quartier et non de critères et d’objectifs partagés à atteindre dans chaque quartier.

Concernant les projets financés par l’UE, les tentatives de coordination des ONG ont permis de faire converger partiellement les pratiques de ces opérateurs. La coordination reste cependant informelle et elle est le fruit de la bonne volonté des opérateurs, alors que cela devrait être clairement exigé dans le cahier des charges des projets. On peut donc admettre que les plans d’aménagements des projets communautaires sont plus ou moins harmonisés et respectent les politiques nationales dans la mesure du possible lorsqu’elles existent. Malgré tout, d’importantes marges de progrès existent dans ce domaine.

Comme démontré précédemment (I-451), la régulation du secteur est une priorité afin qu’il y ait une certaine convergence des pratiques en fonction des besoins locaux. L’UE peut contribuer à renforcer cette convergence.

Sources d’information documentaire utilisées

Documentation de projet.

ROM convention ONU-Habitat – 2013.

ROM projet PRPC de 2013.

ROM projet de l’AFD de 2013.

ROM mission Haïti de 2012.

ROM du Programme de réhabilitation de la ville de Gonaïves de 2012.

DTA du PARAQFRPS (programme d’appui à la reconstruction et à l’aménagement de quartiers pour faciliter le retour des populations sinistrées) et avenants.

Fiche projet PARAQFRPS.

DTA du Programme de réhabilitation de la ville de Gonaïves et avenant.

25

L’UCLBP prône sa transformation en un ministère du logement, ce qui aurait du sens pour ce secteur précis, mais ne ferait qu’ajouter un nouvel acteur là où il y en a déjà beaucoup.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Contrats de subvention portant sur la création du parc de Martissant et revitalisation du quartier de Martissant et avenant (IdS) – OXFAM, FOKAL et CONCERN Worldwide.

GdH (2010) : Plan d’action pour le relèvement et le développement d’Haïti (PARDH). Les grands chantiers pour l’avenir.

GdH (2012) : Plan Stratégique de développement d’Haïti (PSDH). Cadre de croissance accélérée et équilibrée de l’économie et de réduction de la pauvreté 2013-2015.

UE-GdH (2007) : Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010) : Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

UE-GdH (2001) : Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2001-2007.

Politiques sectorielles : réhabilitions de quartiers urbains de la BID, de l’AFD et de la BM.

RAC 2010, 2011 et 2012.

Autres sources

Entretiens avec le GdH (MTPTC, l'UCLBP, le CIAT), la DUE, ECHO et d’autres acteurs du secteur (Concern, Solidarité Internationale, la Croix-Rouge Française, FOKAL, le GRET, l'AFD, l'ONU-Habitat, la BM et la BID).

4.5.3 I-453 Le financement des plans d’aménagement urbain élaborés est assuré dans la durée

Présentation des données et analyse détaillée

En général, les plans d’aménagement correspondent aux besoins tels qu’ils ont été identifiés par les bénéficiaires pour que les quartiers puissent atteindre un niveau de confort social, de résilience, etc. L’adéquation avec les moyens financiers se fait a posteriori. Ils sont dans leur grande majorité nettement sous financés.

Cette approche pose plusieurs problèmes. Du fait de l’absence de normes et de méthodologies communes, chaque opérateur est libre de définir avec les bénéficiaires leurs besoins. De cette façon, les plans peuvent intégrer des actions qui ne seraient pas forcément prioritaires, coûteuses ou au financement complexe. Une inflation d’aménagements (quartier dans une ravine) pourrait compromettre la viabilité financière du plan, réduisant la crédibilité de l’opérateur dans le quartier. Une standardisation des approches est donc urgente.

Même avec un plan d’aménagements « raisonnable » et peu ambitieux, il est difficile de prévoir s’il pourra être couvert par un ou plusieurs projets. A cela s’ajoute des problèmes d’exécution des projets, comme c’est le cas du projet de l’AFD, où il est possible que le budget ne soit pas décaissé avant la date limite. Dans ce cas, les bénéficiaires auront du mal à comprendre pourquoi l’argent prévu devra être rendu. Ces tracas administratifs liés à chaque convention et à chaque bailleur peuvent miner la confiance des populations dans les projets.

Ainsi, du fait de l’approche projet (avec ses avantages mais aussi ses inconvénients), tous les plans d’aménagements (financés par l’UE ou non) ne seront pas complétement couverts par les financements.

Le problème est donc structurel. Les modes d’interventions tels qu’ils sont envisagés dans les quartiers ne favorisent pas une harmonisation des interventions. Par exemple, un quartier peut disposer du même budget que son voisin, mais avoir des besoins moindres ou supérieurs, une population plus faible. Il y a donc un véritable problème d’équité dans les interventions dans les quartiers en Haïti. Les accidents d’exécution (conjoncturel) des projets sont regrettables mais ne constituent pas le véritable fond du problème.

Il manquerait à la fois (1) un mode de financement pérenne qui serait à identifier et (2) une harmonisation et un calibrage des interventions. Deux sujets actuellement sans réponse et que l’UE pourrait adresser dans sa stratégie.

L’UE est actuellement confrontée au choix délicat de faire (1) soit peu de quartiers mais en finançant une très large partie des projets, tout en s’exposant à des problèmes d’exécution, (2) soit à en faire beaucoup, et ainsi créer une dynamique sectoriel, mais en ne couvrant qu’une faible partie des besoins. Dans tous les cas, l’UE doit comprendre qu’elle n’a pas les moyens de couvrir à elle seule le déficit d’investissements existant depuis des décennies dans ces quartiers. Prioriser les aménagements au détriment du renforcement institutionnel du secteur, ne sera pas d’une grande utilité. Par contre, elle peut créer les conditions favorables à des investissements importants dans ce

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

secteur. A noter que certains EM disposent de financements qui pourraient être canalisés dans ce secteur mais, faute de volonté ou de coordination, ne le sont pas. C’est le cas, par exemple, de l’Espagne qui a doté un fonds fiduciaire « eau et assainissement » de plusieurs centaines de millions d’euro à la BID. La réponse communautaire (en incluant les EM) reste à structurer pour être plus efficace pour le plus grand nombre de bénéficiaires.

Sources d’information documentaire utilisées

Documentation de projet :

ROM convention ONU-Habitat – 2013.

ROM projet PRPC de 2013.

ROM projet de l’AFD de 2013.

ROM mission Haïti de 2012.

ROM du Programme de réhabilitation de la ville de Gonaïves de 2012.

DTA du PARAQFRPS (programme d’appui à la reconstruction et à l’aménagement de quartiers pour faciliter le retour des populations sinistrées) et avenants.

Fiche projet PARAQFRPS.

DTA du Programme de réhabilitation de la ville de Gonaïves et avenant.

Contrats de subvention portant sur la création du parc de Martissant et revitalisation du quartier de Martissant et avenant (IdS) – OXFAM, FOKAL et CONCERN Worldwide.

GdH (2010) : Plan d’action pour le relèvement et le développement d’Haïti (PARDH). Les grands chantiers pour l’avenir.

GdH (2012) : Plan Stratégique de développement d’Haïti (PSDH). Cadre de croissance accélérée et équilibrée de l’économie et de réduction de la pauvreté 2013-2015.

UE-GdH (2007) : Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010) : Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

UE-GdH (2001) : Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2001-2007.

Politiques sectorielles : réhabilitions de quartiers urbains de la BID, de l’AFD et de la BM.

RAC 2010, 2011 et 2012.

Autres sources

Entretiens avec le GdH (MTPTC, l'UCLBP, le CIAT), la DUE, ECHO et d’autres acteurs du secteur (Concern, Solidarité Internationale, la Croix-Rouge Française, FOKAL, le GRET, l'AFD, l'ONU-Habitat, la BM et la BID).

4.5.4 I-454 Prise en compte des questions transversales liées à l’environnement, aux facteurs socio-économiques (y compris question genre) et aux besoins des populations vulnérables dans l’élaboration et la mise en œuvre des plans d’aménagement urbain

Présentation des données et analyse détaillée

Tout indique que les questions transversales aient été intégrées dans les plans d’aménagement urbain. Les opérateurs utilisés par la DUE sont connus pour leur approche participative et ont une méthodologie éprouvée et reconnue.

Il peut exister des différences d’appréciation d’un opérateur à l’autre concernant une question ou une autre, faute d’harmonisation méthodologique entre les opérateurs. Ces différences méthodologiques peuvent être considérées comme marginales et sans impact majeur sur la qualité des interventions.

Bien sûr, Haïti comme l’UE ne possède pas de politique précise dans ce secteur, contrairement aux routes par exemple, il est possible que les plans ne correspondent pas aux normes les plus exigeantes en la matière. Toutefois, les plans d’aménagement étant approuvés par le CIAT, il est fort probable que les plans d’aménagement ne prenant pas en compte correctement ces questions transversales soient remises en cause.

Sources d’information documentaire utilisées

Documentation de projet :

ROM convention ONU-Habitat – 2013.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

ROM projet PRPC de 2013.

ROM projet de l’AFD de 2013.

ROM mission Haïti de 2012.

ROM du Programme de réhabilitation de la ville de Gonaïves de 2012.

DTA du PARAQFRPS (programme d’appui à la reconstruction et à l’aménagement de quartiers pour faciliter le retour des populations sinistrées) et avenants.

Fiche projet PARAQFRPS.

DTA du Programme de réhabilitation de la ville de Gonaïves et avenant.

Contrats de subvention portant sur la création du parc de Martissant et revitalisation du quartier de Martissant et avenant (IdS) – OXFAM, FOKAL et CONCERN Worldwide.

GdH (2010) : Plan d’action pour le relèvement et le développement d’Haïti (PARDH). Les grands chantiers pour l’avenir.

GdH (2012) : Plan Stratégique de développement d’Haïti (PSDH). Cadre de croissance accélérée et équilibrée de l’économie et de réduction de la pauvreté 2013-2015.

UE-GdH (2007) : Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010) : Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

UE-GdH (2001) : Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2001-2007.

Politiques sectorielles : réhabilitions de quartiers urbains de la BID, de l’AFD et de la BM.

RAC 2010, 2011 et 2012.

Autres sources

Entretiens avec le GdH (MTPTC, l'UCLBP, le CIAT), la DUE, ECHO et d’autres acteurs du secteur (Concern, Solidarité Internationale, la Croix-Rouge Française, FOKAL, le GRET, l'AFD, l'ONU-Habitat, la BM et la BID).

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

5 QE5 - Gouvernance démocratique : collectivités territoriales et acteurs non étatiques

QE5 - Gouvernance démocratique

Dans quelle mesure l’appui de l’UE a-t-il contribué au renforcement du rôle des collectivités territoriales et des acteurs non étatiques dans le processus de développement du pays ?

5.1 CJ51 L’appui de l’UE a contribué à la mise en place d’un cadre institutionnel durable permettant de renforcer le rôle des collectivités territoriales dans le processus de développement

5.1.1 I-511 Degré d’avancement du processus décisionnel et utilisation effective d’un plan national sur la gouvernance territoriale et locale définissant des objectifs, modalités (transferts de compétences, la mobilisation des ressources, l’exercice de la tutelle des collectivités, etc.) et mécanismes de suivi précis dans ce domaine

Note : la formulation initiale de cet indicateur était : « Existence et utilisation effective d’un plan national sur la gouvernance territoriale et locale définissant des objectifs et des mécanismes de suivi précis dans ce domaine ». La formulation actuelle intègre désormais aussi l’indicateur initial I-514 « Degré d’avancement du processus décisionnel quant aux enjeux majeurs du processus de décentralisation (les transferts de compétences, la mobilisation des ressources, l’exercice de la tutelle des collectivités, etc.) ». La raison de cette modification est que l’analyse pour ces deux indicateurs est difficilement dissociable ; il aurait été redondant de garder les deux indicateurs initiaux.

Présentation des données et analyse détaillée

Cet indicateur concerne principalement les projets suivants :

Programme intérimaire d’Appui à la gouvernance et à l’investissement Local en Haïti (AGIL)

Programme d’Appui au Renforcement de la Société Civile Haïtienne (PARSCH)

Des détails sur ces projets sont présentés dans l’encadré suivant.

1. Programme intérimaire d’Appui à la gouvernance et à l’investissement Local en Haïti (AGIL)

L'objectif général du programme est de favoriser la définition d'une stratégie nationale pour structurer les différentes composantes du processus de décentralisation en Haïti et de débuter l'opérationnalisation de cette stratégie, par le biais d'une première phase d'appui institutionnel afin de permettre d'améliorer l'offre locale de services collectifs de base.

Les objectifs spécifiques sont: (i) le renforcement des dispositifs institutionnels chargés d'opérationnaliser la réforme de la décentralisation, (ii) la consolidation de l'espace de gestion local, (iii) la mise en place d'un système d'investissement des collectivités territoriales, afin de contribuer à la réduction de la pauvreté et à une croissance économique équitable, (iv) la mise à disposition de services de base aux populations les plus vulnérables.

Au terme du programme deux résultats principaux sont attendus :

Le renforcement du dispositif institutionnel de la gouvernance territoriale et locale. Par le biais d'une première phase d'appui institutionnel, ce programme vise à dégager une stratégie nationale sur la gouvernance territoriale, à consolider un espace de gestion administrative locale, et à tester les outils qui accompagneront l'investissement des collectivités territoriales, tout particulièrement en termes de renforcement de la maîtrise d'ouvrage communale

Un dispositif d'appui à l'investissement des collectivités territoriales est mis en place. En accord avec le gouvernement, le programme se propose de relayer rapidement sur le terrain le travail institutionnel par la dévolution aux collectivités territoriales de compétences spécifiques pour la satisfaction des besoins collectifs essentiels, en leur permettant d'assumer la maîtrise des investissements répondant à leurs priorités locales.

2. Programme d’Appui au Renforcement de la Société Civile Haïtienne (PARSCH) (DTA, p. 6-7)

L’objectif général du programme est la structuration et la consolidation des formes efficaces de gouvernance au niveau communal, au niveau départemental et au niveau national. Cet objectif vise ainsi le renforcement de la démocratie à travers l’instauration d’un véritable dialogue entre l’Etat et la Société Civile.

L’objectif spécifique est de permettre à la société civile de se renforcer en vue de se positionner comme véritable interlocuteur de l’Etat et d’agir de façon active au développement du pays par le renforcement des capacités des acteurs étatiques et non

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

étatiques, la consolidation des relations entre les acteurs, l’amélioration de l’information et de la communication, et le financement d’actions en faveur de l’ancrage de la culture citoyenne et de la lutte contre la pauvreté.

Le programme vise la structuration de la société civile via le renforcement des capacités et le réseautage des acteurs, le renforcement des capacités des institutions qui gèrent les associations avec effet indirect sur la réduction de la pauvreté. En effet, des organisations structurées et organisées portent de façon plus convaincante les revendications des populations défavorisées et font valoir leurs droits.

Les projets soutenus dans le cadre du fonds destiné aux initiatives des comités d’initiative communaux seront définis et réalisés en priorité par des acteurs locaux. Les thèmes retenus pour les appels à propositions seront précisément axés sur les questions transversales (droits humains, citoyenneté, éducation civique, femme et société, bonne gouvernance, …).

Le PARSCH a trois résultats attendus:

Le partenariat effectif entre l’Etat et la société civile est ancré dans un cadre légal et institutionnel approprié à une interaction constructive ainsi qu’à une meilleure cogestion des affaires publiques ;

Des organisations de la société civile sont organisées, structurées, informées et capables d’apporter une valeur ajoutée au dialogue sur la formulation et le suivi des politiques pour un développement durable ;

Le développement d’une culture citoyenne est appuyé par la mise en œuvre d’actions communautaires répondant à des demandes sociales.

Eléments de contexte et facteurs limitatifs liés à la décentralisation

La décentralisation est inscrite dans la Constitution de 1987 ; le texte constitutionnel évoque les Collectivités Territoriales au Chapitre I, avant même les classiques « trois pouvoirs », ce qui témoigne de l’importance accordée aux libertés locales.

Les DTA du programme AGIL (p. 4-5) mettent en évidence l’engagement de l’Etat dans le processus de décentralisation :

« L’adhésion à la réforme de la gouvernance territoriale et locale reste unanime, l’engagement de l’exécutif pour la mise en place de la décentralisation étant repris dans le programme politique comme au niveau du DSNCRP. Cet engagement est encore confirmé dans le contexte post-séisme, où la thématique de la décentralisation et du renforcement des administrations locales a été considérée par tous les acteurs comme un axe clé dans la reconstruction du pays et au regard de la mise en valeur des potentialités locales. »

Le document liste aussi quelques grands défis liés au processus de décentralisation en Haïti :

« Nonobstant les nombreuses initiatives d’appui au développement local depuis les années ’90, la mise en œuvre de la décentralisation s’est heurtée à plusieurs contraintes : crises politiques et sociales aiguës ; manque du cadre légal nécessaire à la mise en place et au fonctionnement effectif des institutions locales et cadre juridique incertain et avec des ressources précaires ; mise en place partielle des institutions locales et départementales.

(…) il est lieu de mentionner les grandes incertitudes liées à la faible coordination des différentes initiatives conduites par l’Etat (Présidence, Primature, ministères sectoriels soucieux de préserver leurs prérogatives institutionnelles). »

Enfin, le document relève les obstacles pour l’aide communautaire :

« L'aide communautaire au développement local en Haïti date de la fin des 1990. Elle a évoluée en passant d'activités liées à des microréalisations à une approche d'appui projet plus structurée et vers la coopération décentralisée. Deux obstacles ont cependant réduit en partie l'impact de ces actions : d'une part, les graves crises politiques et sociales depuis 1994 ont conduit à la suspension de la coopération avec l'application en 2004 de l'article 96 de l'Accord de Cotonou, et d'autre part, lors de la reprise de la coopération, cette dernière s'est concentrée sur des actions d'urgence, de réhabilitation et de relance post crise »

Evolutions récentes en termes du processus de décentralisation (niveau national)

Les TdR pour le recrutement d’une AT (p.3) soulignent le développement d’une nouvelle dynamique et la création du Programme-cadre de réforme de l’État (PCRE) :

« Avec l’arrivée du nouveau Premier Ministre Laurent Lamothe (en mai 2012) on est entré dans une période de relative stabilité et on assiste à une nouvelle dynamique au sein du gouvernement avec plusieurs grands chantiers annoncés dans la déclaration de politique générale lors de sa prise de fonctions. Outre la poursuite des réformes des finances publiques, le Gouvernement

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

MARTELLY/LAMOTHE a fait de la réforme de l’Etat, une de ses priorités. Cette action est conduite par l’Office de Management des Ressources Humaines (OMRH)

Un nouveau Programme-cadre de réforme de l’État (PCRE): Modernisation administrative et Décentralisation, couvrant une période de cinq (5) ans, s’étendant de l’exercice fiscal 2012/2013 à celui de 2016/2017, vient d’être élaboré. L’objectif général visé par le programme est de : doter le pays, dans les meilleurs délais, d’une administration et d’une fonction publique modernes, efficaces, honnêtes, impartiales, au service des citoyens et de l’intérêt général, capables de gagner la confiance des premiers concernés, les fonctionnaires, et de la population, tout en effectuant une mise en œuvre efficace de l’action gouvernementale et en assurant un suivi diligent des chantiers de la reconstruction et du développement du pays ».

Malgré le fait que beaucoup de documents analysés dans la phase documentaire font référence à l’existence de forces politiques et autres qui s’opposent et bloquent le processus de décentralisation, la visite de terrain a pu constater que ce processus est considéré irréversible au niveau d’un nombre croissant d’acteurs. Il existe en effet une forte pression et demande généralisée émanant d’un large éventail de groupes y inclus les citoyens engagés, le secteur privé, les ANE, les autorités communales, les PTF et même une partie des instances clés de l’Etat central-même qui ont compris que la décentralisation est un processus indispensable pour le développement du pays. Le grand défi se situe en effet au niveau de l’élaboration du cadre législatif et politique où plusieurs initiatives parallèles se chevauchent partiellement et créent une impasse qui complique davantage un processus déjà très complexe en soi.

La demande de plus en plus généralisée pour un réel processus de décentralisation est renforcée par un important appui institutionnel au niveau du Ministère de l’Intérieur, pour lequel plusieurs PTF (la France, les Etats-Unis, le Canada) sont responsables. Il concerne, entre autres, un renforcement de la Direction des Collectivités Territoriales via quatre piliers : le développement d’un mécanisme de financement local, l’élaboration d’un cadre légale pour la décentralisation, le développement de fonctions publiques territoriales type, et la maîtrise d’ouvrage des CT. Des formations ont été organisées pour les fonctions clés communales (comptables communaux…) et un projet pilote lancé dans 15 communes dans lequel cinq fonctions clés (directeur général, responsable service fiscal, urbaniste, technicien responsable des équipements communaux, animateur socio-culturel) ont été créés comme des fonctions publiques sous la responsabilité du Ministère de l’Intérieur.

Le lancement du FICT (Fonds d’Investissement des Collectivités Territoriales) mi-2013 constitue une opportunité pour les communes pour faire cofinancer leur projets. A terme, ce fonds sera idéalement alimenté également par les PTF qui sont intéressés à appuyer le processus de décentralisation et le développement communal.

Evolutions majeures liées au renforcement de la société civile et de sa participation dans la gouvernance territoriale et locale

Les DTA du programme PARSCH (p. 4-6) mettent en évidence des éléments de contexte sectoriel ainsi que les contraintes qui en résultent. En particulier, la Société Civile est très hétérogène avec des acteurs cloisonnés ayant peu de confiance entre eux et peu capables de définir leur rôle dans la société et donc à influencer les politiques du pays. Des contraintes majeures sont : des faiblesses organisationnelles et structurelles (manque de ressources humaines compétentes…) ; une faible capacité des ministères en charge des ANE et un manque d’espace de dialogue au sein de la SC et entre SC et structures de l’Etat.

Malgré ces faiblesses, depuis les années ’90, les ONG nationales et internationales ont joué un rôle majeur de substitution pour pallier aux faiblesses de l’Etat (surtout dans le contexte de l’aide humanitaire) ; la coordination de cet appui, souvent massif, a été négligée. En outre, le séisme a considérablement affaibli l’Etat tandis que la SC a réagi bien par ses relais locaux et pu s’imposer comme partenaire incontournable de la reconstruction du pays.

Il est aussi important d’observer qu’une plate-forme d’ONG, le CONHANE (Comité National haïtien des ANE) a été créé avec l’appui de l’UE, a établi des antennes départementales et mené de nombreuses campagnes de plaidoyer portant sur des thématiques essentielles au développement du pays.

Actuellement, par le biais du PARSCH, une initiative est en cours pour revoir le cadre légal existant des ANE, et d’organiser dans ce cadre un processus de concertation avec les acteurs et d’en faire une synthèse. Le programme a recruté à cet effet un consultant qui est actuellement en cours de faire l’inventaire des avant-projets de loi déjà développés dans le passé (surtout le dernier avant-projet) et d’en discuter avec les ANE (locales comme internationales) et les PTF majeurs ayant des partenariats avec la société civile.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

L’enjeux majeur semble tourner autour de la philosophie sous-jacente de la nouvelle loi (logique de régulation ou de contrôle des ANE ?), dans la mesure où, au regard des évolutions dans le pays pendant les dernières décennies, l’Etat considère les ANE souvent comme un « mal nécessaire » qu’il doit tolérer pour autant que les PTF les font confiance. Cela dit, beaucoup de personnes ressources ont fait état d’une évolution vers des relations moins tendues entre Etat et société civile, facilitées par les expériences positives de coopération au niveau central comme décentralisé et, aussi, par un changement au niveau des PTF vers une plus grande coopération avec les institutions étatiques. Ainsi, le contexte global semble assez propre pour un changement du cadre légal. Cependant, certains dirigeants politiques préfèrent sauvegarder un flou juridique qui permet de facilement instrumentaliser les ANE, notamment les OCB (organisations communautaires de base). En outre, au niveau des ANE mêmes, il existe un débat connexe sur la substitution des acteurs locaux par des acteurs internationaux souvent disposant de ressources et compétences considérables.

Les évolutions au niveau du cadre légal ne peuvent cependant pas dissimuler le fait que la position des ANE reste très forte dans la pays qui depuis des décennies a connu un affaiblissement des institutions étatiques à cause d’une convergence de plusieurs facteurs (politiques, institutionnels, naturelles, …) qui a permis aux ANE d’occuper une place centrale dans le processus de développement du pays. L’Etat, qu’elle le veuille ou pas, ne peut pas se passer des ANE pour réaliser ses programmes. Peut être le temps est venu à changer cette situation, mais, au moins au niveau des ANE, on n’est pas encore orienté vers une réflexion sur la redéfinition des rôles et attributions de chacun. Plus globalement, les ANE, malgré leur poids considérables, restent trop cantonnées dans une approche projet/programme au détriment d’une contribution à la définition des politiques du pays.

Liens entre l’appui de l’UE et les évolutions observées – appréciation globale de l’indicateur

Les deux programmes décrits ci-dessus ont des objectifs devant permettre de contribuer, de manière inclusive, à la définition d’un plan national sur la gouvernance territoriale et locale. Cependant, ils ne viennent que de démarrer réellement de sorte qu’il n’est pas encore possible de se prononcer sur l’importance des effets de l’appui de l’UE dans ce domaine.

L’appui de l’UE à deux initiatives importantes (AGIL, PARSCH) constitue en effet une indication de l’importance que l’UE attache au processus de décentralisation et à la gouvernance en générale. Le programme AGIL a développé un document présentant les éléments pour une stratégie nationale de décentralisation, contenant deux grandes parties. La première partie présente les rappels de la stratégie : les fondements politiques de la réforme, les principes directeurs de la politique et les évolutions attendues. La deuxième partie (encore incomplète) présente les orientations générales de la stratégie : ses objectifs, axes d’orientation et mécanismes de financement. La troisième partie présente le dispositif opératoire. Une stratégie de communication et de partage de la réforme de la décentralisation est censée soutenir valoriser le document stratégique produite.

Jusque maintenant, ces résultats (préliminaires) du programme ne l’ont pas permis d’influencer le processus de décentralisation. Malgré la qualité intrinsèque des documents produits, aucune instance importance ne les a saisis, bien que AGIL a entrepris des démarches dans ce sens. Les blocages institutionnels et politiques auxquels le programme doit faire face dès ses débuts (en effet dès sa formulation) jouent un rôle important. Plus globalement, la question doit être posée si la préparation du programme AGIL a suffisamment analysé s’ils existent, ou pas, les préalables nécessaires à un programme pareil, notamment l’existence d’une véritable volonté politique à la réforme préconisée par le programme ou, au moins, la volonté à réaliser une réforme pareille dans le contexte d’un projet mis en œuvre par une structure opérationnelle relativement autonome en dehors des structures de l’Etat.

Un constat similaire peut être fait pour l’appui de l’UE via les lignes thématiques, qui de par leur nature est plus axé sur la promotion d’initiatives locales. Cela dit, la visite de terrain a permis de constater que cet appui a souvent produit des effets secondaires positifs au niveau des ANE responsables de la mise en œuvre (comme CONHANE, GAFE) leur permettant de jouer davantage un rôle au niveau régional et national.

Sources d’information utilisées

Convention financière, dispositions techniques et administratives d’exécution et autres documents contractuels relatifs au Programme Intérimaire d’Appui à la Gouvernance et à l’Investissement Local en Haïti (AGIL).

Convention financière, dispositions techniques et administratives d’exécution et autres documents contractuels relatifs au Programme d’appui au renforcement de la société civile en Haïti (PARSCH)

Termes de Référence pour le recrutement d’une assistance technique long terme pour appuyer le dispositif institutionnel prévu dans le cadre du Programme Intérimaire d’Appui à la Gouvernance et à l’Investissement Local en Haïti (AGIL)

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

AGIL, Première mission d’appui à l’AT AGIL, Rapport de fin de mission, décembre 2013

Programme d’Appui au renforcement de la société civile haïtienne (PARSH), DTA

UE (07/2012): Rapport de monitoring ROM du Programme d’Appui au Renforcement de la Société Civile Haïtienne (PARSCH) MR-144849.01

Assistance technique au « Programme d’Appui au Renforcement de la Société Civile haïtienne » (PARSCH), Quatrième Mission d’Appui à l’AT PARSCH, Novembre 2013

Autres sources

Entretiens avec le GdH (MICT, MEF, Primature), la DUE, les équipes projets (AGIL, PARSCH), la DUE et les PTFs.

5.1.2 I-512 Degré de participation des collectivités territoriales au dialogue et à la prise de décision sur les problématiques locales (instances de concertation, etc.)

Présentation des données et analyse détaillée

Cet indicateur concerne principalement les projets suivants :

Collaboration entre la Société Civile et les Autorités Locales pour le développement des Communes de Saut d’Eau, Lascahobas et Belladère (ALANE – ISC)

Projet de Renforcement des capacités de promotion des investissements dans trois communes du département du centre (RECAPRI).

Aménagement d’espaces de démocratie locale et du renforcement des capacités des élus locaux pour une meilleure gouvernance de la commune de Kenscoff (GAFE).

Mise en commun des efforts des Autorités Locales et des Acteurs Non Etatiques pour l’amélioration de l’accès aux services de base et le développement durable dans les communes de Hinche, Thomonde et Mirebalais.

Renforcement et capitalisation des dynamiques de développement local du Nord-Ouest d’Haïti (ID).

Des détails sur ces projets sont présentés dans l’encadré suivant.

1. Collaboration entre la Société Civile et les Autorités Locales pour le développement des Communes de Saut d’Eau, Lascahobas et Belladère (ALANE – ISC)

Les objectifs globaux de l’action sont: Dans les Communes de Saut d’Eau, Lascahobas et Belladère (1) la Gouvernance est améliorée, (2) les services de base sont améliorés, (3) l’économie est dynamisée et (4) le processus budgétaire est modernisé.

L’objectif spécifique est: La collaboration entre la Société Civile et les Autorités Locales pour le développement des communes concernées est renforcée et plus dynamique.

Les résultats de l’action sont entre autres: 2. Les municipalités sont renforcées au niveau de la planification, de la gestion et de la communication; 3. Autorités locales et leaders associatifs travaillent ensemble pour la mise en application d’un cadre légal pour les collectivités territoriales; 4. Un plan de développement communal est élaboré de façon participative, rationnelle et connaît un début de mise en œuvre; 5. Le budget communal est élaboré de façon participative, exécuté de façon transparente, renforcé au niveau des recettes locales, des allocations nationales et répond davantage aux besoins de fonctionnement, de renforcement institutionnel, de prestation des services et d’investissement au niveau de l’ensemble de la commune; 6. Un pôle de développement économique et social est en création dans 6 communes du Département du centre.

2. Projet de Renforcement des capacités de promotion des investissements dans trois communes du département du centre (RECAPRI-ISC)

Les objectifs généraux sont : (i) enclencher une dynamique économique dans le Plateau Central, (ii) Les trois communes connaissent une croissance équitable, (iii) La population bénéficie de services nettement améliorés.

L’objectif spécifique est le renforcement des capacités des trois Mairies à jouer leur rôle de prestataires de services et d’acteurs économiques.

3. Aménagement d’espaces de démocratie locale et du renforcement des capacités des élus locaux pour une meilleure gouvernance de la commune de Kenscoff (GAFE)

L’objectif général est de faire de la commune de Kenscoff une référence exemplaire de bonne gouvernance et de dialogue entre la société civile et les élus locaux.

Les objectifs spécifiques sont: (i) créer et sécuriser des espaces de dialogue, (ii) renforcer les

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

capacités des élus locaux, (iii) Favoriser les échanges entre les communes impliquées dans une dynamique de développement local, (iv) amorcer une stratégie de communication territoriale.

4. Mise en commun des efforts des Autorités Locales et des Acteurs Non Etatiques pour l’amélioration de l’accès aux services de base et le développement durable dans les communes de Hinche, Thomonde et Mirebalais (CONHANE)

L’objectif général est de contribuer au développement local durable, à la consolidation du processus de décentralisation, et à la création d’un environnement propice au renforcement de la participation des acteurs non étatiques à l’amélioration de la gouvernance politique, économique et sociale.26

Les objectifs spécifiques sont : Les ANE et les CT des communes de Hinche, de Thomonde et de Mirebalais se renforcent et développent une pratique commune de promotion et de suivi de la gestion des services publiques dans le souci de l’intérêt général.

Le résultat pertinent au regard de cet indicateur est: Les CT des trois communes concernées (Hinche, Thomonde et Mirebalais) disposent des plans de développement communaux et mettent en œuvre des actions se rapportant à une meilleure gestion de l’espace urbain et au sauvetage environnemental.

5. Renforcement et capitalisation des dynamiques de développement local du Nord-Ouest d’Haïti (ID)

L’objectif général de l’action est de renforcer la société civile en Haïti pour une société plus équitable, plus ouverte et plus démocratique.

L’objectif spécifique est le suivant : La dynamique de développement local impulsée par les acteurs locaux étatiques et de la société civile contribue à l’amélioration des conditions de vie des populations du Nord-Ouest. :

Eléments de contexte influençant les effets de l’aide de l’UE

L’analyse documentaire a révélé que la crise politique a fragilisé les efforts de renforcement des collectivités territoriales. Le non-renouvellement à temps des conseils municipaux et les changements politiques intervenus ont fragilisé le processus mis en place pour appuyer les collectivités vers la prise en charge de la municipalité. L’instabilité du personnel de l’administration communale constitue une contrainte majeure au renforcement des services municipaux et hypothèque les chances d’une amélioration durable de l’autonomie des collectivités locales à long terme. Le changement des maires élus par des Agents Exécutifs Intérimaires ralentit la dynamique enclenchée par le programme. La démarche de renforcement des capacités locales suppose une intervention concertée et cohérente entre l’Etat et les organisations intervenant dans le secteur pour lancer un renforcement concomitant des collectivités locales et des structures organisées de la société civile.

Les visites de terrain n’ont que partiellement confirmé cet image. En effet, la crise politique a été responsable pour le manque de légitimité démocratique du personnel politique au niveau des collectivités territoriales. Cependant, dans la pratique journalière, ce manque n’a pas partout pesé sur le fonctionnement des CT. Ainsi, dans un nombre important de cas, les projets susmentionnés initiés par des ANE ont pu créer un cadre et des modes de fonctionnement plus démocratiques et authentiques que ceux existants auparavant avec des maires et conseils élus. Cela dit, les fréquents changements des ‘Agents Exécutifs Intérimaires’ ont souvent constitué un frein au fonctionnement des communes. D’autre part, ces changements ne semblent pas toujours impliquer un changement similaire du personnel clé de l’administration communale ; en effet, dans beaucoup de communes, ce personnel est maintenu et peut ainsi sauvegarder les acquis éventuels des projets appuyés par l’UE.

Effets de l’aide de l’UE en termes de participation des collectivités territoriales au dialogue et à la prise de décision sur les problématiques locales

Les rapport finaux du projet RECAPRI et du projet d’aménagement d’espaces de démocratie locale et du renforcement des capacités des élus locaux pour une meilleure gouvernance de la commune de Kenscoff, les rapport narratifs finaux du projet de mise en commun des efforts des Autorités Locales et des ANE pour l’amélioration de l’accès aux services de base et le développement durable dans les

26

Un des résultats, pertinent au regard de cet indicateur, est: un consensus est obtenu entre les ANE et les autorités locales pour une meilleure gestion des services publiques et le développement économique régional par l’appropriation, la valorisation et la préservation de l’axe routier relient Port-au-Prince à Hinche.

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

communes de Hinche, Thomonde et Mirebalais, et de l’action ID ainsi que les évaluations finales des deux projets précédents posent que :

Le département du centre commence à occuper une place plus importante dans l’Agenda national. Les éléments de preuves sont (...) « L’asphaltage de la route principale conduisant de Mirebalais à Saut d’Eau, la réhabilitation de la route conduisant de Nirva à Saut d’Eau, l’électrification de la ville de Saut d’Eau, les différentes routes qui ont été percées par le CNE (Centre National des Équipements) dans la commune de Lascahobas, le lancement des travaux du tronçon de route Lascahobas-Belladère, financé par l’Union Européenne, le séminaire des 18 et 19 Mars qui a réuni le CIAT, différents Ministères et les principales Agences de Coopération pour une coordination des actions et une harmonisation des financements dans le Département du Centre ».

La commune de Kenscoff multiplie ses contacts avec d’autres collectivités territoriales ainsi qu’avec différents acteurs étatiques impliqués dans la décentralisation, et s’est fait connaitre comme une commune dynamique et de référence qui pousse vraiment la question de la décentralisation. La vision réelle de l’Etat central quant au traitement de la question de la décentralisation est mieux cernée par les acteurs. L’acquisition de connaissances sur la décentralisation a donné aux élus locaux également la capacité de voir les pièges qui empêchent au processus d’avancer par l’analyse du cadre légal, des connaissances de leurs rôles et fonctions. Les éléments de preuves sont : d’une part, la prise de contact de la commune de Kenscoff avec des collectivités territoriales telles que la commune de Salon-de-Provence, la communauté de communes du pays du camembert, le Conseil Général d’Indre-et-Loire. Plusieurs communes et organisations ont eu la possibilité de se rencontrer et de discuter des problèmes de fonctionnement et de gestion de leur territoire. D’autre part, la rencontre avec les différents acteurs étatiques impliqués dans la décentralisation, lors de laquelle de grands débats ont été soulevés sur la décentralisation et ont produit une plus grande conscientisation des acteurs sur la question. Toutefois, les efforts du projet n’ont pas pu empêcher qu’il y a absence de l’Etat pour la continuité du processus ; en effet l’implication initiale, dans un souci de pérennisation, de plusieurs ministères dans les actions et services communaux (comme la bibliothèque) développé via l’appui du projet, n’a pas connu une suite, ce qui constitue évidemment une contrainte majeure pour la continuité de ces services.

Le dialogue entre les autorités locales et les ANE a permis concrètement de démarrer l’aménagement des parcs écologiques à Hinche et à Thomonde, de monter un véritable réseau d’ANE et de citoyens capables de conduire le plaidoyer pour la préservation de la RN3, de faire un zoom sur la région du Centre en mettant en valeur ses potentialités économiques afin d’attirer les investissements. Les éléments de preuves de ce résultat se résument comme suit: La promotion de la RN3 est lancée à travers l’organisation de foires-expositions par l’appropriation par les populations de Hinche, de Mirebalais, de Thomonde et des autorités locales du plan d’aménagement réalisé par le Comité Interministériel d’Aménagement du Territoire (CIAT) appelé: «La Boucle Centre-Artibonite». Le CONHANE et l’ISC ont lancé le plaidoyer pour l’opérationnalisation de la «Boucle Centre-Artibonite» par les instances du Pouvoir central. Ce plaidoyer doit se poursuivre dans les prochaines années. L’action du CONHANE et les trois communes a également permis d’assurer un suivi rapproché du chantier de construction de la RN 3 qui accusait des retards importants à un certain moment. Par le biais d’une vigilance citoyenne bien coordonnée, l’on a exercé une pression efficace sur les compagnies responsables de la construction qui a positivement influencé l’avancement du projet.

Les Mairies de la région se sont impliquées dans les activités mettant en valeur le réseau routier Hinche / Port-au-Prince et les potentialités locales dans le cadre des foires régionales et le processus de mise en œuvre des parcs écologiques communaux.

Dans le cas de l’action de renforcement et capitalisation des dynamiques de développement local du Nord-Ouest d’Haïti, des acquis ont été générés au niveau de la capitalisation et diffusion des expériences ainsi que des méthodologies de gestion de projets de développement local, ce qui constitue un facteur devant permettre les collectivités territoriales à mieux participer, au niveau national, au dialogue et la prise de décision sur les problématiques locales : Ce résultat ne concerne toutefois que le BNO (Bas Nord-Ouest). En dépit des difficultés rencontrées (ressources humaines compétentes et disponibles, manque de moyens financiers pour embaucher une personne à plein temps sur le sujet) certains outils ont été élaborés et diffusés sur le site internet d’ADEMA en vue de partager les expériences réussies de l’action avec d’autres intervenants dans le domaine. L’instabilité politique (changement des Maires) n’a pas favorisé non plus ce travail de capitalisation. En effet, les personnes ressources des Mairies qui ont participé au processus ne sont pour la plupart plus

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

disponibles. Les éléments de preuves sont les suivants : des actions ont été engagées dans le cadre du processus de capitalisation. Le site internet d’ADEMA est en ligne ; les PCD du Bas Nord-Ouest, des guides des bulletins d’information, des fiches de projet et une fiche de capitalisation du projet d’adressage de Bombardopolis y sont diffusés. Par ailleurs, un film intitule « Onè respè, paroles du Bas Nord-Ouest » décrivant l’approche et les activités d’ADEMA a été réalisé et diffusé sur internet.

Dans le cas de l’action de renforcement et capitalisation des dynamiques de développement local du Nord-Ouest d’Haïti, le besoin d’interaction et de développement de synergie dans les logiques économiques, agro-écologiques, d’aménagement territorial a permis de mettre en question l’approche communale au profit d’une approche d’intervention basée sur l’arrondissement. Les actions réalisées dans le domaine de la capitalisation méritent d’être systématisées et documentées davantage pour permettre une meilleure appropriation à long terme par les collectivités et mieux développer le modèle d’intervention sur les autres communes

Appréciation globale de l’indicateur

L’expérience des cinq projets analysés démontrent qu’au moins au niveau des communes concernées par ces actions, il y eu un progrès dans le degré de participation des collectivités territoriales au dialogue national et à la prise de décision sur les problématiques locales. Tout d’abord, certaines communes, individuellement mais également en réseau avec d’autres communes et des ANE, sont parvenues à influencer les décisions prises sur des problématiques considérées névralgiques au niveau local (p.ex. la mise en valeur de la RN3). L’implication des communes va, dans quelques projets analysés au moins, au-delà de leurs intérêts directs tangibles, pour s’occuper également des questions de décentralisation et des potentialités, défis et pièges qui empêchent un progrès réel dans ce domaine. Les communes sont ainsi en train de devenir un acteur important dans le processus politique qui déterminera la forme et la rapidité du processus de décentralisation.

Le fait que la crise politique implique un manque de légitimité démocratique du personnel politique au niveau des collectivités territoriales ne pèse que partiellement sur le fonctionnement des CT et n’empêche pas des modes de fonctionnement plus démocratiques et authentiques que ceux existants auparavant avec des maires et conseils élus. D’autre part, l’instabilité politique (changement des maires, non renouvellement des conseils municipaux…) continue à constituer un avertissement par rapport à un optimisme démesuré dans ce domaine.

Sources d’information utilisées

(2010) : Collaboration entre la société civile et les autorités locales pour le développement des communes de Saut-d’Eau, Lascahobas et Belladère (ALANE), ISC, Rapport narratif final

2011) : Evaluation finale du projet « : Collaboration entre la société civile et les autorités locales pour le développement des communes de Saut-d’Eau, Lascahobas et Belladère (ALANE) », CEREM

(2013): Rapport narratif final du Programme de renforcement des capacités de promotion des investissements dans trois communes du département du centre, Janvier 2012 – Juillet 2013.

INHSAC (2013): Evaluation projet de Renforcement des capacités de promotion des investissements dans trois communes du département du centre, Septembre 2013

Formulaire de demande de subvention pour « De l’aménagement d’espaces de démocratie locale et du renforcement des capacités des élus locaux pour une meilleure gouvernance de la commune de Kenscoff » (sans date).

(2013): Rapport narratif final de « De l’aménagement d’espaces de démocratie locale et du renforcement des capacités des élus locaux pour une meilleure gouvernance de la commune de Kenscoff ».

(2012): Rapport narratif final du Projet de mise en commun des efforts des Autorités Locales et des Acteurs Non Etatiques pour l’amélioration de l’accès aux services de base et le développement durable dans les communes de Hinche, Thomonde et Mirebalais.

CRAD (2012): Rapport d’évaluation de l’action Mise en commun des efforts des Autorités Locales et des Acteurs Non Etatiques pour l’amélioration de l’accès aux services de base et le développement durable dans les communes de Hinche, Thomonde et Mirebalais.

(2013): Rapport narratif final du Programme de renforcement et capitalisation des dynamiques de développement local du Nord-Ouest d’Haïti.

(2013): Evaluation finale du projet Renforcement et capitalisation des dynamiques de développement local du Nord-Ouest d’Haïti.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

(2013): Résumé du rapport d’Evaluation du projet Renforcement et capitalisation des dynamiques de développement local du Nord-Ouest d’Haïti.

Autres sources

Entretiens : notamment avec la DUE, le GdH (MICT), les CT, l’équipe projet AGIL et les PTFs.

5.1.3 I-513 Niveau d’accès des collectivités territoriales à des fonds d’investissement en relation avec leurs compétences déléguées

Présentation des données et analyse détaillée

Cet indicateur concerne principalement les projets suivants :

Mise en commun des efforts des Autorités Locales et des Acteurs Non Etatiques pour l’amélioration de l’accès aux services de base et le développement durable dans les communes de Hinche, Thomonde et Mirebalais (CONHANE)

Projet de Renforcement des capacités de promotion des investissements dans trois communes du département du centre (RECAPRI)

De l’aménagement d’espaces de démocratie locale et du renforcement des capacités des élus locaux pour une meilleure gouvernance de la commune de Kenscoff (GAFE), et

Partenariat Durable pour le Développement Local par la Promotion du Tourisme Communautaire à Saut-d’Eau (CONCERN)

Des détails sur ce dernier projet sont présentés dans l’encadré suivant ; les projet de CONHANE, RECAPRI et de GAFE ont déjà été présentés sous 5.1.2.

1. Partenariat Durable pour le Développement Local par la Promotion du Tourisme Communautaire à Saut-d’Eau

l’objectif général est entre autre de contribuer à une amélioration du cadre de vie des habitants et les visiteurs de la commune de Saut-d’Eau à travers la cohésion et la solidarité au sein de la communauté.

L’objectif spécifique est de renforcer la capacité locale afin de promouvoir un tourisme communautaire durable axé sur la protection de l’environnement, la gestion durable des ressources naturelles et l’amélioration des infrastructures d’accueil et de loisirs de base.

Les résultats de l’action sont : (i) Les infrastructures de base, d’accueil et de loisirs de la ville de Saut-d’Eau sont améliorés ; (ii) La Fédération des associations de gestion des initiatives relatives au tourisme à Saint-d’Eau est organisée, renforcée et opérationnelle ; (iii) Les principaux sites touristiques de Saut-d’Eau sont réhabilités et leur environnement sont boisés.

Deux sources d’information permettent d’apprécier l’avancement et les succès du projet mis en œuvre par CONHANE.

Le rapport final mentionne entre autres (sous les réalisations liées au résultat 3):

La mise en œuvre d’un partenariat efficace entre le CONHANE et le Programme Alimentaire Mondial d’une part, et entre le CONHANE et la World Vision d’autre part a été exécuté dans le cadre de l’aménagement des parcs écologiques de Hinche et de Thomonde.

La construction et l’aménagement d’un lac collinaire sur le Parc Ecologique de Hinche en collaboration avec la Direction Nationale des Lacs Collinaires sur une surface de 500 mètres carrés.

Les Mairies de Hinche, Thomonde et Mirebalais disposent chacune de leur Plan d’Investissement Communal pour la période allant de 2012 à 2017. Ces plans sont appelés à être mis en œuvre à partir d’Octobre 2012. Une partie des finances locales (10% environ) sera affectée à financer le PIC. Elles sont aptes à mobiliser aussi les allocations budgétaires votées par le Parlement en faveur des Collectivités Territoriales.

L’évaluation finale mentionne que :

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Des résultats tangibles sont également obtenus au niveau de l’action citoyenne des tables sectorielles27 de concertation auprès des Directions régionales des Ministères de l’Etat central pour l’accès aux services sociaux de base tels que: l’accès à l’eau potable et la protection de l’environnement. Dans cette lancée, il convient de retenir la passerelle de dialogue que représente le projet en soi. Celle-ci a permis des rencontres entre des Mairies et des entités de l’Etat, telles la DGI et des interactions entre les ANE eux-mêmes.

La visite de terrain a confirmé ces acquis et a mis en évidence également les progrès liés à la mobilisation fiscale au niveau des communes. L’appui par le projet CONHANE a permis une croissance importante des recettes fiscales communales, auparavant très faibles, même si les objectifs (ambitieux) n’ont pas toujours été atteints. La perception de ce type de taxes est d’ailleurs acceptée par la population pour autant qu’elle se traduit dans une amélioration des services communaux ; en d’autres mots, un civisme fiscal est en train de s’installer. Plus globalement, l’introduction d’une fiscalité locale est allé de pair avec le développement d’une stratégie et vision plus explicite sur le but et la portée de la mobilisation de recettes locales. Les mairies de Hinche, Thomonde, Mirebalais, dans le cadre du projet mis en œuvre par CONHANE entre 2010-2012, ont mis en place les bases d’une vraie coopération entre les acteurs publics et la société civile qui sont des prémisses au processus de décentralisation. La RN3 reliant Port-au-Prince à Hinche en desservant Mirebalais et Thomonde, a servi d’élément moteur mobilisateur pour rallier les acteurs dans le cadre du processus de développement de la partie centrale du pays promu par le document Boucle Centre-Artibonite. Les plus grands acquis sont la préparation du PDC et des PIC (2012-2017) des trois communes mais surtout la réalisation de la campagne de « mobilisation fiscale » qui a établi une nouvelle assiette fiscale plus large dont les retombées sont valorisées dans le cadre d’un nouveau projet reconnu sous le sigle INTERCOM mis en œuvre par CONHANE avec ces trois municipalités à partir de janvier 2013 pour prendre fin en juillet 2015.

La mobilisation fiscale communale est d’ailleurs renforcée par une dynamique au niveau de la Cour Supérieure des Comptes afin d’assurer une normalisation et assainissement des collectes fiscaux au regard des abus et malversations au niveau de la Direction générale d’Impôts qui souvent constitue une contrainte majeure pour le développement d’une fiscalité communale. La répartition des rôles entre les mairies et la direction générale des impôts permet le respect des procédures et des compétences en jetant la base d’une véritable coopération favorable à l’augmentation des recettes communales et à leur répartition entre CT et le gouvernement central.

Le projet RECAPRI (et dans une certaine mesure également son prédécesseur le projet ALANE) a permis de mettre en œuvre plusieurs initiatives qui ont permis de renforcer l’accès à des fonds d’investissements pour les communes. Le projet a ainsi appuyé la commune de Saut-d’Eau dans le recensement des bâtiments au niveau de la commune, qui a constitué la base pour une augmentation des recettes du dépôt locatif. Par la suite, une démarche similaire a été entreprise dans deux autres communes (Belladère et Lascahobas). Les mêmes activités sont entreprises dans les communes de Hinche, Thomonde et Mirebalais.

Le partenariat du GAFE avec la commune de Kenscoff s’est concrétisé dans plusieurs projets appuyés par l’UE et a réussi a mobiliser un appui de 76.000 € du Ministère de l’Intérieur pour la construction de plusieurs infrastructures communales.

Finalement, tous les projets semblent avoir suscité l’intérêt des communes de la même région, entre autres via les échanges régulières entre le personnel communal et la fédération des communes.

En ce qui concerne le quatrième projet (CONCERN), le dernier rapport narratif mentionne qu’une campagne de reboisement a été organisée en collaboration avec le Ministère de l’Environnement qui aura abouti à la plantation de plus de 4535 arbres forestiers et fruitiers le 1

ier et le 2 mai

2013 (confirmé lors de la visite de terrain). Trois agents d’entretien recrutés proposés par les familles vivant sur la propriété reboisée assurent le développement des plantules jusqu’à maturité. Il est à mentionner que les terrains reboisés sur la montagne surplombant la cascade appartiennent à des familles de la zone qui ont été impliquées dans la conception du plan et la mise en œuvre de la campagne de reboisement.

Appréciation globale de l’indicateur

27 Les tables sectorielles consistent en un espace de discussions, de débats, de concertation et de formulation de l’action citoyenne par rapport à des revendications locales et sociales spécifiques.

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

En résumé, malgré le fait que les actions analysées sous cet indicateur ont souvent déclenché une dynamique importante au niveau des communes concernées, avec des avancées notables au niveau de la gouvernance et le savoir-faire technique et institutionnel, l’information disponible suggère que ce progrès s’est peu traduit dans un accès amélioré des collectivités territoriales à des fonds d’investissement situés au niveau central. Cela dit, ce constat doit être nuancé dans la mesure où des acquis pareils ne sont pas explicitement envisagés par les actions, mais se situent bien ‘au-delà’ des progrès réalisés. En effet, il n’est pas inimaginable que les communes, une fois reconnues comme des acteurs capables, crédibles et dynamiques, auront un accès plus facile à des fonds gérés au niveau central. Cette hypothèse est davantage réaliste au regard des progrès réalisés au niveau central (voir partie sur le contexte de la décentralisation sous I-511 ci-dessus).

D’autre part, certains projets ont réussi à appuyer les communes dans le développement d’une fiscalité locale et de la faire accepter par la population. Même si les recettes restent souvent limitées au regard des besoins énormes des communes, il s’agit d’un acquis important dans le processus de décentralisation et de l’accroissement de l’autonomie communale. (voir aussi I-52 ci-dessous).

Sources d’information utilisées

(2012): Rapport narratif final du Projet de mise en commun des efforts des Autorités Locales et des Acteurs Non Etatiques pour l’amélioration de l’accès aux services de base et le développement durable dans les communes de Hinche, Thomonde et Mirebalais.

CRAD (2012): Rapport d’évaluation de l’action Mise en commun des efforts des Autorités Locales et des Acteurs Non Etatiques pour l’amélioration de l’accès aux services de base et le développement durable dans les communes de Hinche, Thomonde et Mirebalais.

(2013): Projet partenariat durable pour le développement local par la promotion du tourisme communautaire à Saut-d’Eau, Février 2012 – Janvier 2013

(2013): Projet partenariat durable pour le développement local par la promotion du tourisme communautaire à Saut-d’Eau, Février 2013 – Août 2013

(2014) : CONCERN, présentation PPT, Projet de partenariat durable pour le développement local par la promotion du tourisme à Saut-d’Eau

Autres sources

Entretiens : notamment avec la DUE, le GdH (MICT), les CT, la DUE, l’équipe projet AGIL et les PTFs.

5.2 CJ52 L’appui de l’UE a contribué au renforcement des capacités des collectivités territoriales en tant que maîtres d‘ouvrage de politiques publiques

5.2.1 I-521 Capacités des collectivités à formuler et mettre en œuvre des plans communaux et à définir l'objectif de projets, leur calendrier et budget

Présentation des données et analyse détaillée

Cet indicateur concerne principalement les projets suivants :

Projet de Renforcement des capacités de promotion des investissements dans trois communes du département du centre (RECAPRI)

Aménagement d’espaces de démocratie locale et du renforcement des capacités des élus locaux pour une meilleure gouvernance de la commune de Kenscoff

Mise en commun des efforts des Autorités Locales et des Acteurs Non Etatiques pour l’amélioration de l’accès aux services de base et le développement durable dans les communes de Hinche, Thomonde et Mirebalais

Collaboration entre la société civile et les autorités locales pour le développement des communes de Saut D’eau, Lascahobas et Belladère (ALANE)

Renforcement et capitalisation des dynamiques de développement local du Nord-Ouest d’Haïti (ID)

Partenariat Durable pour le Développement Local par la Promotion du Tourisme Communautaire à Saut-d’Eau (CONCERN)

Projet de développement local et d’appui à la société civile de la commune de Limonade (KNFP)

Des détails sur ces projets sont présentés dans l’encadré suivant.

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

1. Projet de Renforcement des capacités de promotion des investissements dans trois communes du département du centre (RECAPRI)

Les résultats sont : (1) Le budget des Mairies est plus substantiel et géré avec plus de rigueur ; (2) Plus d’activités sont réalisées par le personnel des Mairies ; (3) Les citoyens sont mieux organisés et plus motivés pour participer aux affaires de la commune et (4) Le plateau central prend plus de place dans l’agenda national.

2. Aménagement d’espaces de démocratie locale et du renforcement des capacités des élus locaux pour une meilleure gouvernance de la commune de Kenscoff (GAFE)

Deux des objectifs spécifiques de ce projet veulent (1) créer et de sécuriser des espaces locales de dialogue et (2) renforcer les capacités des élus locaux.

Les résultats estimés portent entre autres sur : (1) chaque section communale dispose d’une espace de démocratie locale, (2) les élus locaux ont de meilleurs moyens d’assumer leurs responsabilités, (4) le plan de développement local de la commune de Kenscoff est actualisé, et (5) un réseau de communes impliquées dans le développement local est mis en place.

3. Mise en commun des efforts des Autorités Locales et des Acteurs Non Etatiques pour l’amélioration de l’accès aux services de base et le développement durable dans les communes de Hinche, Thomonde et Mirebalais

L’objectif global de l’action est de contribuer au développement local durable, à la consolidation du processus de décentralisation, et à la création d’un environnement propice au renforcement de la participation des acteurs non étatiques à l’amélioration de la gouvernance politique, économique et sociale.

Les objectifs spécifiques sont : Les ANE et les CT des communes de Hinche, de Thomonde et de Mirebalais se renforcent et développent une pratique commune de promotion et de suivi de la gestion des services publiques dans le souci de l’intérêt général.

Les résultats pertinents au regard de cet indicateur sont : (2) Les capacités organisationnelles et institutionnelles des Mairies sont renforcées et elles sont aptes à gérer, à planifier et à structurer de manière participative et concertée le processus de développement des collectivités ; (3) Les CT des trois communes concernées (Hinche, Thomonde et Mirebalais) disposent des plans de développement communaux et mettent en œuvre des actions se rapportant à une meilleure gestion de l’espace urbain et au sauvetage environnemental.

4. Collaboration entre la société civile et les autorités locales pour le développement des communes de Saut D’eau, Lascahobas et Belladère (ALANE)

Les objectifs globaux de l’action sont: Dans les Communes de Saut d’Eau, Lascahobas et Belladère (1) la Gouvernance est améliorée, (2) les services de base sont améliorés, (3) l’économie est dynamisée et (4) le processus budgétaire est modernisé.

L’objectif spécifique est: La collaboration entre la Société Civile et les Autorités Locales pour le développement des communes concernées est renforcée et plus dynamique.

Les résultats de l’action sont entre autres: 2. Les municipalités sont renforcées au niveau de la planification, de la gestion et de la communication; 3. Autorités locales et leaders associatifs travaillent ensemble pour la mise en application d’un cadre légal pour les collectivités territoriales; 4. Un plan de développement communal est élaboré de façon participative, rationnelle et connaît un début de mise en œuvre; 5. Le budget communal est élaboré de façon participative, exécuté de façon transparente, renforcé au niveau des recettes locales, des allocations nationales et répond davantage aux besoins de fonctionnement, de renforcement institutionnel, de prestation des services et d’investissement au niveau de l’ensemble de la commune; 6. Un pôle de développement économique et social est en création dans 6 communes du Département du centre.

5, Renforcement et capitalisation des dynamiques de développement local du Nord-Ouest d’Haïti (ID)

L’objectif global de l’action est de renforcer la société civile en Haïti pour une société plus équitable, plus ouverte et plus démocratique.

L’objectif spécifique est : ‘La dynamique de développement local impulsée par les acteurs locaux étatiques et de la société civile contribue à l’amélioration des conditions de vie des populations du Nord-Ouest.

Les résultats du projet sont : (1) Des collectivités territoriales se dotent d’outils de planification stratégiques élaborées de façon participative ; (2) La mise en œuvre de projets

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issus des PCD relevant de leurs compétences permet le renforcement du processus de développement local ; (3) Des groupes cibles de la population du Nord-Ouest notamment parmi la jeunesse vivent l’exercice démocratique, et (4) Les expériences et méthodologies de gestion de projets de développement local sont capitalisées et diffusées.

6. Partenariat Durable pour le Développement Local par la Promotion du Tourisme Communautaire à Saut-d’Eau

Les objectifs généraux sont entre autres de (1) Promouvoir la coordination et l'harmonisation entre la société civile et les autorités locales en Haïti à travers un partenariat durable autour de la promotion du tourisme communautaire dans la commune de Saut-d’Eau ; (2) Contribuer au développement concerté d’une politique ou stratégie de tourisme communautaire et de protection du patrimoine naturel de la commune de Saut-d’Eau.

Les résultats de l’action incluent: (1) Les infrastructures de base, d’accueil et de loisirs de la ville de Saut-d’Eau sont améliorés ; (2) La Fédération des associations de gestion des initiatives relatives au tourisme à Saint-d’Eau est organisée, renforcée et opérationnelle ; (3) Les principaux sites touristiques de Saut-d’Eau sont réhabilités et leur environnement sont boisés.

7. Projet de développement local et d’appui à la société civile de la commune de Limonade (KNFP)

L’objectif global du projet est d’appuyer les autorités locales et aider les populations locales, de manière durable, à renforcer leurs capacités et à mieux gérer leur propre développement.

Les objectifs spécifiques du projet sont : (i) renforcer les capacités des autorités locales et des populations ; (ii) mettre en réseau les différents acteurs intervenant dans le développement de la commune ; (iii) financer les initiatives décidées par les populations par le biais d’un fonds de subvention dit Fonds de développement local.

Le projet compte quatre résultats :

o Un espace de concertation regroupant la mairie, les CASEC, les ASECS, les organisations paysannes, les ONG, les institutions financières, les mutuelles de solidarité est créé et fonctionnel

o Les capacités des autorités locales et des organisations de la société civile sont renforcées

o Les infrastructures socioéconomiques sont identifiées, financées et mises en œuvre à travers le fond de développement local de façon à améliorer les conditions de vie de la population

o Les huit mutuelles de santé sont renforcées à travers un fonds de capitalisation en vue de mener des activités génératrices de revenus.

8. Projet d’appui et de renforcement institutionnel et d’assistance technique des collectivités locales de la première section Juanaria (Hinche, Plateau Central)

L’objectif global du projet est de renforcer la capacité fonctionnelle des collectivités territoriales au niveau de la 1

ière section Juanaria de Hinche, en vue de contribuer à une

meilleure gestion et prise en charge par celles-ci pour le bien-être de la population et pour l’amélioration de l’environnement au niveau de la section.

Les objectifs spécifiques du projet sont :

o Fournir une assistance en formation aux CASEC, ASEC et leaders communautaires au niveau de la section

o Construire et équiper un complexe administratif pour héberger les bureaux des CASEC et ASEC

o Réaliser un plan de développement de la section dans un partenariat public-privé

o Entreprendre des actions de sensibilisation et de restauration environnementale

Concernant le projet 1. (Projet de Renforcement des capacités de promotion des investissements dans trois communes du département du centre - RECAPRI)

Dans le rapport final il est posé que d’une façon générale, un constate une tendance à l’augmentation du Budget et des recettes ordinaires, c’est à dire celles qui proviennent de la commune. Voir tableau ci-dessous :

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Tableau 17 Tableau Comparatif des Budgets et Recettes Ordinaires

Rubrique/Exercice Budgétaire Saut-d’Eau Lascahobas Belladère

Budget 2010-2011 4.945.080,50 5.088.640,00 4.239.826,77

Budget 2011-2012 17.903.751,47 5.297.557,79 5.760.868,35

Budget 2012-2013 23.872.331,24 16. 489.850,00 16.375.835,34

Recettes Ordinaires 2011-2012 262.324,96 2.680.120,00 2.609.766,20

Recettes Ordinaires 2012-2013 325.373,73 5.918.104,25 6.575.517,35

Selon le Rapport de FAGECOF (Firme d’Audit, de Gestion, de Compatibilité et de Fiscalité), et tel que confirmé par l’un de ses dirigeants, les normes et procédures comptables sont rigoureusement respectées. Les livres et registres sont mieux tenus, les données sont à jour et disponibles ; et des rapports sont régulièrement publiés. En outre, le Personnel des Mairies bénéficie de multiples sessions de formation, il élabore, planifie et facilite un nombre élevé de services et d’activités. Il est également partie prenante dans la mise en place et le fonctionnement d’une Unité Technique chargée d’appliquer le Plan de Développement Communal. Quantitativement et qualitativement les services connaissent une amélioration. La plupart de ces initiatives et services se concrétisent en collaboration avec l’Etat et les Administrations Déconcentrées.

L’évaluation finale du projet pose que l’’assistance technique fournie par les firmes de consultation a renforcé les compétences des cadres des mairies qui a leur tour ont toutes contribué à l’atteinte de objectifs de RECAPRI. Elle les a introduits à des pratiques et concepts nouveaux mais également à des outils modernes de gestion. Le personnel des Mairies est devenu plus performant. Il conçoit, planifie, facilite ou met en œuvre beaucoup plus d’activités que par le passé. Les campagnes visant à développer et renforcer le civisme fiscal couplées à un peu plus de dynamisme dans la perception de certaines taxes et autres redevances ont contribué fortement au doublement du budget des mairies. Ces dernières ont pu disposer des ressources nécessaires pour dispenser certains services de base à leur population.

Plus spécifiquement, l’évaluation constate que l’assistance technique que CEREM a fournie aux trois mairies et à leurs cadres leur a permis de s’approprier les Plans de Développement Communaux et de jeter les bases de leur mise en œuvre. Cette assistance technique a en outre permis aux cadres des mairies d’améliorer leurs pratiques de gestion quotidienne. Cependant, les Unités de Mise en Œuvre du Plan Communal de Développement étant constituées, les mairies des trois communes n’avaient pas à leur disposition les fonds nécessaires à l’exécution des plans communaux.

Finalement, l’évaluation pose qu’en dépit du succès de RECAPRI dans l’atteinte de ses objectifs, il est à craindre que les nouvelles façons de travailler et les bonnes pratiques de gouvernance récemment acquises et qui ont permis aux mairies des trois communes de se transformer en acteurs économiques et en prestataires de services, ne puissent s’inscrire dans la durée. En effet, le gros du personnel des mairies qui a bénéficié de l’assistance technique à la carte de RECAPRI est sujet à être changé lors du renouvellement du personnel politique.

Concernant le projet 2. Aménagement d’espaces de démocratie locale et du renforcement des capacités des élus locaux pour une meilleure gouvernance de la commune de Kenscoff

Le rapport final mentionne les acquis suivants :

chaque section communale dispose d’une espace de démocratie locale : plusieurs aménagements réalisés. Le suivi et l’entretien seront assurés par les CLC, le CGC, les élus locaux qui pourront ainsi assumer les rôles et fonctions qui leur sont attribués. C’est une occasion pour mettre en pratique les connaissances acquises en animation territoriale.

les élus locaux ont de meilleurs moyens d’assumer leurs responsabilités : les bureaux sont achevés et la mairie réhabilitée ; plusieurs formation (cependant de trop courte durée) ont eu lieu.

le plan de développement local de la commune de Kenscoff est actualisé : mise à jour des faiblesses du CGC et des CL; redynamisation des structures par la mobilisation dans l’exécution des travaux ; redéfinition des processus de fonctionnement et des critères de choix des membres ; capacité des dirigeants à gérer leurs différences et différends, et intégration de la Police au CGC et dans les CLC. Le travail d’actualisation reste cependant inachevé.

un réseau de communes impliquées dans le développement local est mis en place : voir détails sous 5.1.2.

Le même rapport pose également que :

La présente action a permis aux élus locaux de travailler ensemble, de se rencontrer et de partager leurs idées dans le cadre des 16 séances de CGC qui ont eu lieu. Elle leur a permis de discuter de

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certains problèmes rencontrés dans la gestion de la commune et de prendre ensemble certaines décisions communes. Elle a été également l’opportunité de voir les faiblesses du CGC et des CLC qui ne remplissent pas toujours les rôles qui leur incombent. Elle a mis en exergue leurs faiblesses quant à leurs capacités et leurs limites dans l’accomplissement de leurs fonctions en conflit le plus souvent avec leurs intérêts personnels. Par son action continue (et appuyée par l’UE) au niveau de la commune, le GAFE a réussi a créer une culture démocratique qui réussit à se maintenir dans un contexte politique institutionnel difficile. En effet, les changements fréquents du personnel politique n’affecte pas trop la continuité dans la mesure où les nouveaux venus sont obligés de respecter les mécanismes existants et d’utiliser le plan de développement communal comme référence majeure.

Le CGC a introduit en son sein, un membre, un acteur, jusque-là négligé, mais qui joue un rôle extrêmement important sur le territoire : la Police Nationale. Chaque section communale jouit désormais de rapports privilégiés avec la Police Nationale et a un policier qui lui est spécifiquement attribué. Les conflits ne sont plus perçus comme une fatalité mais, plutôt débattus en réunion et des solutions communes et consensuelles leur sont apportées. Certaines des faiblesses de la Mairie sont mises à jour et cette dernière a la capacité d’y porter une solution. Les faiblesses du CGC et des CLC sont mis à jour et les solutions pour les redynamiser proposées par la restructuration du PDLK.

En dépit d’un grand dynamisme créé autour de la Commune, la situation n’a pas suffisamment évolué. Les acteurs ont beaucoup de difficulté à matérialiser les connaissances acquises et à obtenir les résultats que nous serions en droit d’attendre d’eux. Certains choix gouvernementaux qui affectent grandement la commune ne favorisent pas l’évolution de cette dernière dans la direction que l’on pourrait entrevoir. Il lui reste à travailler très fort et à mettre en application les enseignements appris à date dans le but d’atteindre l’objectif qu’elle s’est fixé à savoir : "Faire de la commune de Kenscoff une référence exemplaire de bonne gouvernance et de dialogue entre la société civile et les élus locaux".

Concernant le projet 3. Mise en commun des efforts des Autorités Locales et des Acteurs Non Etatiques pour l’amélioration de l’accès aux services de base et le développement durable dans les communes de Hinche, Thomonde et Mirebalais (CONHANE)

Les efforts du projet (Rapport Narratif Final) ont permis de (résultat 2) :

introduire des réformes administratives au sein des Mairies de Hinche, Thomonde et Mirebalais. Le personnel des Administrations Communales est mieux entraîné. Les archives sont aujourd’hui gérées selon les critères et les normes administrativement reconnus, les correspondances sont gérées selon les normes administratives, le personnel est géré avec plus d’efficacité, un manuel de normes administratives et de procédures comptables est aujourd’hui observé, les Mairies sont mieux équipées au plan mobilier.

D’arriver à un personnel mieux qualifié des Mairies dans l’élaboration et l’exécution du budget communal et à développer un plus grand intérêt dans le budget d’investissement communal.

De faire une exercice de restitution du budget communal réalisé à Hinche, Thomonde et Mirebalais assurant ainsi une plus grande transparence de l’Administration communale, impliquant des secteurs clés de chaque municipalité dans les discussions dans la réalisation du mandat des élus, engageant les municipalités dans la reddition des comptes, facilitant le partenariat entre les Mairies avec les tiers, mettant en relief les déficits à combler par les ressources locales et par la mobilisation des citoyens.

Au niveau du Résultat 3, le rapport mentionne :

Les communes de Hinche et de Thomonde ont initié l’aménagement de leur parc écologique: le 1

er parc sur une superficie de 10 carreaux de terre et le second sur 40 carreaux. Un

partenariat est envisagé avec le Ministère de l’Environnement autour de la protection et de l’aménagement du parc de Hinche.

Les communes de Hinche, de Thomonde et de Mirebalais disposent chacun de 50 clubs écologiques à raison de 5 personnes par club qui sont des volontaires pour l’aménagement de leur parc écologique, soit un total de 750 volontaires formés.

La mise en œuvre d’un partenariat efficace entre le CONHANE et le Programme Alimentaire Mondial d’une part, et entre le CONHANE et la World Vision d’autre part a été exécutée dans le cadre de l’aménagement des parcs écologiques de Hinche et de Thomonde.

La construction et l’aménagement d’un lac collinaire sur le Parc Ecologique de Hinche en collaboration avec la Direction Nationale des Lacs Collinaires sur une surface de 500 mètres carrés.

Les autorités locales, les ANE et les institutions publiques et privées œuvrant dans les trois communes sont plus aptes à participer à la réflexion et au processus devant parvenir à réaliser le plan d’investissement communal et à l’aménagement municipal.

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Les Mairies de Hinche, Thomonde et Mirebalais disposent chacune d’un «Service Fiscal» fonctionnel qui gère une base de données sur le CFPB (les impôts locatifs) et la patente commerciale. Elles maitrisent mieux les finances locales et sont aptes à augmenter sensiblement leurs ressources financières, à partir de l’exercice fiscal 2012-2013.

Les Mairies de Hinche, Thomonde et Mirebalais disposent chacune de leur Plan d’Investissement Communal pour la période allant de 2012 à 2017. Ces plans sont appelés à être mis en œuvre à partir d’Octobre 2012. Une partie des finances locales (10% environ) sera affectée à financer le PIC. Elles sont aptes à mobiliser aussi les allocations budgétaires votées par le Parlement en faveur des Collectivités Territoriales.

L’évaluation finale de l’action pose que :

par rapport à l’objectif de renforcement des capacités de gestion des Mairies, nous soulignons les résultats se rapportant à l’utilisation des outils de gestion comme les manuels de procédure, les réglementations, les descriptions et divisions de tâches, les formalités et les procédures de décaissement et de recrutement… Il faut noter sous ce rapport, le début des processus d’appropriation des PDC (Plans de Développement Communaux) avec les exercices d’élaboration des PIC (Plans d’Investissement Communaux). Nous retenons aussi la mise en place des outils de la mobilisation fiscale, la fourniture des matériels et d’équipements informatiques, des ordinateurs, du matériel roulant de transport et de reproduction des documents. Dans ce rapport, nous soutenons que les interventions réalisées sont adaptées à la situation des Mairies. Par rapport au niveau antérieur, l’appropriation des compétences techniques, méthodologiques et organisationnelles par les bénéficiaires est suffisante pour aider à la poursuite de l’Action vers une certaine autonomie. Le niveau d’application et d’implication des acteurs, les phases de réalisation des activités, les expériences acquises, les outils de travail et matériel disponibles peuvent faciliter la continuité et la poursuite de l’Action. En effet, au niveau des Mairies, des compétences se sont développées. Des habitudes se sont installées dans les processus de recrutement, dans la participation aux activités de formation et de capacitation. Des éléments de base de données sont disponibles et peuvent contribuer à la mobilisation fiscale.

Le dynamisme créé a rallié d’autres institutions étatiques comme le Fonds d’Assistance Economique et Social (FAES), des ONG pour concrétiser la mise en œuvre des PIC. Un ensemble de formation a été dispensé au personnel des trois mairies. Le rôle (liste des contribuables) des mairies a été actualisé avec le recensement des propriétés bâties. Les recettes fiscales ont augmenté à Hinche de 1,487,673.59 gourdes en 2011-2012 à 2,269,331.64 de gourdes en 2012-2013, soit une augmentation de 52%. A Thomonde, les recettes ont augmenté de 38%. A Mirebalais, il se posait un problème de gestion qui n’a pas permis de relater une telle augmentation. Toutefois les efforts consentis sur la mise en place des parcs écologiques sont perdus à Hinche et à Thomonde. Mirebalais n’a pas tenté l’expérience. Après la fin du projet, aucune gestion récurrente n’est constatée à Thomonde. A Hinche, le problème est plus complexe et est lié à la propriété des lieux. Les clubs écologiques ont cessé brusquement leur volontariat.

Concernant le projet 4. Collaboration entre la société civile et les autorités locales pour le développement des communes de Saut D’eau, Lascahobas et Belladère (ALANE)

Le rapport narratif final cite les résultats suivants : l’amélioration de la Gouvernance des Mairies qui devrait, entre autres choses, se traduire par la fourniture de services quantitatifs et qualitatifs (propreté de la ville, électrification, installation de moulins, civisme fiscal, …) , la reddition des comptes à la population sur la gestion et la performance municipale, l’élaboration participative du budget et la transparence en matière de gestion, élaboration de politiques, utilisation des recettes et fourniture de services. En outre, les Maires de Saut-d’Eau et de Belladère ont enclenché une véritable reddition de comptes vis-à-vis de leurs populations. Ils ont récemment organisé une session au cours de laquelle ils ont présenté par-devant leurs contribuables et la presse locale un bilan de réalisations, ainsi que le prochain Budget.

Le Processus de Budgétisation s’est modernisé et une franche collaboration entre le Contrôleur Financier Territorial et le Comptable-Payeur s’est établie. L’intégration du Personnel de la Mairie et du Maire dans le Processus Budgétaire est la preuve évidente de cette modernisation.

L’évaluation finale du projet a constaté que le projet s’avère très pertinent. Il a tracé la voie au changement de paradigme en matière de gouvernance locale. Il ne s’agit pas de disqualifier l’État, mais de contribuer à son renforcement et le remettre au centre de la question sociale. Il a contribué à l’émergence d’un leadership collectif, à partir de la mise en place des coalitions d’organisations de société civile structurées dans les trois communes, travaillant avec les élus locaux pour prendre des décisions collectives et résoudre des problèmes communs. Ce sont des mouvements nouveaux dans la gouvernance locale.

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L’évaluation a également constaté que les capacités des Mairies sont renforcées. Au total, en plus des ateliers d’échanges et de discussions, les Mairies ont bénéficié de sept (7) sessions de formation au profit de 160 participants environ, dont des maires, des comptables, d’autres cadres des mairies, des entrepreneurs locaux et des jeunes. Elles ont également bénéficié de matériels roulants et informatiques contribuant au renforcement de leur autonomie de déplacement, à la performance et à la motivation de leur personnel technique et administratif. Le projet a également largement contribué aux effets suivants :

la transparence s’est installée dans la gestion des institutions étatiques ;

la reddition de compte tente à s’institutionnaliser comme méthode de gestion tant au niveau des Mairies qu’à celui des organisations;

les communautés sont mieux informées à travers les coalitions ;

les conflits entre les autorités constituées localement et les organisations ont connu une nette diminution ;

la médiation devient une pratique nouvelle dans la gestion des conflits entre les autorités locales et les citoyens ;

les populations ont une nouvelle compréhension des Mairies, à partir de la circulation des informations, du dialogue et des échanges ;

les capacités des Mairies, des Maires, des organisations et des membres sont renforcées.

L’objectif de renforcement des capacités des Mairies a provoqué les effets suivants :

la confiance de la population dans les institutions étatiques est en voie de rétablissement ;

les communautés sont mieux informées des ressources disponibles au niveau des Mairies, leur budget ainsi que leurs limites ;

la transparence commence à installer dans la gestion des institutions étatiques ;

la qualité des services offerts par les Mairies, notamment dans le domaine d’assainissement, s’est améliorée ;

les populations sont sensibilisées par rapport au paiement de taxes ;

l’assiette fiscale des mairies est élargie. Saut d’Eau demeure un exemple convaincant ;

les Mairies et les organisations ont plus de visibilité dans les communes à partir des activités réalisées ensemble ;

les communautés ont une autre perception des élus ;

les relations entre les Mairies et les populations se sont améliorées ;

la collaboration des Mairies avec la DGI s’est améliorée

la performance du personnel des Mairies s’est améliorée.

Concernant le projet 5. Renforcement et capitalisation des dynamiques de développement local du Nord-Ouest d’Haïti (ID).

Le rapport narratif final mentionne les acquis suivants au niveau des capacités des collectivités à formuler et mettre en œuvre des plans communaux :

dans le Bas Nord-Ouest (HNO), au niveau des Collectivités Territoriales (CT), le progrès est visible. Ces CT qui, au départ, n’avaient pas la capacité de planifier ou même d’identifier leurs besoins en développement, sont aujourd’hui capables de travailler ensemble pour se concerter autour d’un problème commun à la région. C’est un véritable pas en plus vers l’autonomie administrative des CT, étape indispensable à l’instauration de la décentralisation. Les communes encadrées ont développé des Plans Communaux de Développement (PCD) et/ou des Schémas d’Aménagement Territorial.

Dans le Haut Nord-Ouest (HNO), les activités (constitution des CDCs, élaboration des PCD, début de mise en œuvre) ont eu des impacts profonds. On peut ainsi résumer les apports :

apprentissage et appropriation d’une approche participative et d’une méthode d’analyse du territoire : les autorités locales (surtout Mairies, CASEC) mais aussi de nombreuses personnes impliquées notamment dans les CDCs et CDSCs, se sont rendu compte de l’importance de ces approches, et nombre d’entre eux seront capables de les reproduire à l’avenir.

Utilité d’un nouvel outil de travail : le PCD élaboré dans chaque commune est devenu le document de référence, tant pour les autorités locales que pour la population. Il l’est aussi pour le MPCE, sa direction départementale du Nord-Ouest et la délégation départementale (qui l’ont reconnu et validé). De nombreuses autres

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directions départementales, des ministères et d’autres institutions ont déjà commencé à se servir de ces PCDs, car ils leur donnent de nombreuses indications et orientations sur ces communes, en lien avec les plans stratégiques nationaux ou départementaux.

Effet d’entrainement au niveau des communes voisines et du département : des communes comme celles de Port-de-Paix et Anse-à-Foleur ont fait part de leur envie de rentrer elles aussi dans une même dynamique. Elles ont réalisé toute l’importance de ces démarches (dans le cas d’Anse-à-Foleur, la commune dispose certes d’un document de PCD mais élaboré dans le cadre d’une démarche peu participative). Il en est de même au niveau des échelons supérieurs (directions départementales, certains députés et sénateurs, quelques ministères et autres institutions, comme précisé ci-dessus). On peut aussi mentionner la volonté des communes à approfondir la collaboration entre elles.

Le redressement de l’assiette fiscale de chacune des communes a également été une des activités fondamentale menées pendant la durée du projet afin d’aider les municipalités à renforcer leur autonomie financière. Une campagne d’adressage a été menée dans toutes les villes et les regroupements urbains plus importants.

L’évaluation finale de l’action pose que les collectivités territoriales sont dotées d'outils de planification élaborés dans un cadre participatif. La démarche suivie s’appuie sur la procédure d’élaboration des PCD conçue par le MPCE (version provisoire disponible à l’époque) et sur les décrets de 2006 sur la commune et sur le cadre général de la décentralisation. L’ensemble des communes disposent aujourd’hui d’un PCD et les communes de Jean Rabel et de Môle Saint Nicolas ont chacune un Schéma d’Aménagement Territorial. Cette étape importante franchie dans la planification territoriale ouvre la voie à la structuration des actions au niveau du territoire. Toutefois un appui de l’Etat central à travers ses structures déconcentrées est indispensable dans la mise en œuvre des plans notamment dans la maitrise d’ouvrage

Concernant le projet 6. Partenariat Durable pour le Développement Local par la Promotion du Tourisme Communautaire à Saut-d’Eau

Le dernier rapport narratif mentionne que le projet a effectué des progrès importants en lien avec les principaux résultats, notamment, le projet a :

assuré la production du plan de développement de tourisme communautaire avec l’appui de la population de la commune de Saut-d’Eau et l’expérience de la Fondation pour le Développement du Tourisme Alternatif Haïtien (FONDTAH) ;

appuyé le renforcement des structures internes et des pratiques démocratiques au sein de la FESAUT (Fédération Saudelaise du Tourisme) par l’organisation de l’assemblée générale, l’octroi d’un lot de matériel de bureau et la mise en place d’une salle de travail devant servir de lieu de rencontre avant la construction du centre culturel ;

appuyé la mise en œuvre du plan de formation pour la Fédération Saudelaise du Tourisme et l’organisation d’un évènement majeur au cours des fêtes patronale de juillet 2013.

La visite de terrain a permis d’apprécier l’action à plusieurs niveaux dont celui de la structuration et du renforcement de la capacité des acteurs impliqués dans la promotion du tourisme. Un accent important a été mis sur les aspects sociaux et communautaires, notamment la création de la FESAUT en tant que organisation regroupant les différents acteurs. Malgré les efforts entrepris et l’étroite coopération avec les acteurs locaux, le FESAUT souffre d’un déficit de légitimité. En effet, déjà avant sa création, ils existaient d’autres associations actives dans le secteur du tourisme ; ainsi la FESAUT n’a pas pu se développer comme acteur de référence dans la promotion du tourisme. En outre, il semble très difficile de réunir dans une association des acteurs ayant une vision et des intérêts différents.

Concernant le projet 7 : Projet de développement local et d’appui à la société civile de la commune de Limonade

Le projet, dans sa première année d’activité, a initié un diagnostic participatif qui a inclus tous les acteurs de la commune et qui a permis de formuler un cadre stratégique d’intervention élaboré par la commune ainsi qu’une planification opérationnelle. Ces produits ont été synthétisés et présentés en un seul document qui est le plan communal de développement de la commune. Ce projet a impliqué plusieurs acteurs dont chacun s’est chargé d’un aspect du plan de développement de Limonade. Elle a permis la structuration des associations d’éleveurs autour des laiteries et des mutuelles de solidarité qui ont développé l’épargne et des prêts rotatoires entre les membres. Un nouveau projet a pris le relais du premier projet achevé en 2013.

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Concernant le projet 8 : : Projet d’appui et de renforcement institutionnel et d’assistance technique des collectivités locales de la première section Juanaria (Hinche)

Le projet de la section communale de Juanaria, section qui inclut une partie de la ville de Hinche est mis en œuvre par un opérateur local, AJRDPC. Ce partenariat est justifié par la pénurie criante de ressources humaines au niveau de la section communale. Le CASEC délègue à l’opérateur le management du projet par le transfert total des fonds reçus à l’opérateur dont les réalisations sont en train d’être concrétisées. Le projet est à l’attente de son 2

e décaissement. La formation des autorités

locales et des leaders de la section communale a été enclenchée avec plusieurs sessions de formation, la construction du complexe administratif de la section communale est en cours à 80% du gros œuvre. La restauration de l’environnement de la section communale et l’élaboration du plan de développement de la section communale sont les principales réalisations attendues. L’intégration du PDC de la section communale Juanaria dans celui de la commune de Hinche est à synchroniser avec celui de la commune de Hinche et pose la problématique cruciale de l’harmonisation de la planification entre les différents niveaux des collectivités territoriales (département, commune et section communale) alors que l’arrondissement regroupant plusieurs communes est de nos jours reconnu comme un espace pertinent de planification du développement local. Dans le cadre de ce projet, le leadership de la section communale est totalement effacé par la forte présence de l’opérateur. Cette dilution de l’expression des autorités locales sape les possibilités de contrôle du CASEC sur la qualité des prestations de l’opérateur.

Appréciation globale de l’indicateur

Comme le démontre la masse d’information, collectée sur cet indicateur, il s’agit ici d’un résultat clé de l’appui de l’UE au niveau de la création d’un cadre institutionnel durable au niveau des collectivités territoriales. La majorité des interventions a adopté une démarche assez compréhensive partant d’efforts considérables de renforcement du personnel et des moyens nécessaires pour faire son travail, l’élaboration de mécanismes et procédures de gestion des affaires communales (y inclus au niveau budgétaire et fiscal). Dans la quasi-totalité des projets, les plans de développement communaux, définis de façon transparente et inclusive (souvent avec l’appui d’ANE – voir aussi CJ53), constituent la culmination des efforts et dotent la commune d’un outil précieux de planification, mise en œuvre et évaluation du processus de développement communal. Dans plusieurs cas, via ce processus la transparence et la reddition de comptes sont venues s’installer dans les communes, illustrations d’un changement culturel important qui préconise la culture d’échange, le partage d’idées et la rechercher consensuelle de solutions (contrairement aux conflits d’antan).

Ces changements peuvent mener à la conclusion que le paradigme en matière de gouvernance locale est en train de changer : au lieu de disqualifier l’Etat, il faut contribuer à son renforcement et le mettre au centre du processus de changement local. Une harmonisation s’impose entre les différents niveaux des collectivités territoriales. Cependant, l’optimisme n’est pas encore à sa place au regard des difficultés récurrentes des communes à trouver des fonds pour leurs plans et aux difficultés (au moins dans certaines communes) à matérialiser les connaissances acquises.

Sources d’information utilisées

(2013): Rapport narratif final du Programme de renforcement des capacités de promotion des investissements dans trois communes du département du centre, Janvier 2012 – Juillet 2013.

INHSAC (2013): Evaluation projet de Renforcement des capacités de promotion des investissements dans trois communes du département du centre, Septembre 2013

Formulaire de demande de subvention pour « De l’aménagement d’espaces de démocratie locale et du renforcement des capacités des élus locaux pour une meilleure gouvernance de la commune de Kenscoff » (sans date).

(2013): Rapport narratif final de « De l’aménagement d’espaces de démocratie locale et du renforcement des capacités des élus locaux pour une meilleure gouvernance de la commune de Kenscoff ».

(2012): Rapport narratif final du Projet de mise en commun des efforts des Autorités Locales et des Acteurs Non Etatiques pour l’amélioration de l’accès aux services de base et le développement durable dans les communes de Hinche, Thomonde et Mirebalais.

CRAD (2012): Rapport d’évaluation de l’action Mise en commun des efforts des Autorités Locales et des Acteurs Non Etatiques pour l’amélioration de l’accès aux services de base et le développement durable dans les communes de Hinche, Thomonde et Mirebalais.

Formulaire de demande de subvention du projet Collaboration entre la société civile et les autorités locales pour le développement des communes de Saut d’Eau, Lascahobas et Belladère (ALANE) (2009).(2011): Rapport narratif final du projet Collaboration entre la

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

société civile et les autorités locales pour le développement des communes de Saut d’Eau, Lascahobas et Belladère (ALANE).

CEREM (2011): Evaluation finale du projet Collaboration entre la société civile et les autorités locales pour le développement des communes de Saut D’eau, Lascahobas et Belladère (ALANE).

(2013): Rapport narratif final du Programme de renforcement et capitalisation des dynamiques de développement local du Nord-Ouest d’Haïti.

(2013): Evaluation finale du projet Renforcement et capitalisation des dynamiques de développement local du Nord-Ouest d’Haïti.

(2013): Projet partenariat durable pour le développement local par la promotion du tourisme communautaire à Saut-d’Eau, Février 2012 – Janvier 2013

(2013): Projet partenariat durable pour le développement local par la promotion du tourisme communautaire à Saut-d’Eau, Février 2013 – Août 2013

(2014), Projet partenariat durable pour le développement local par la promotion du tourisme communautaire à Saut-d’Eau, Présentation powerpoint (CONCERN)

(2012) : Projet de développement local et d’appui à la société civile de la commune de Limonade, Description de l’action, Konsèy Nasyonal Finanman Popilè (KNFP)

(2014) : Projet de développement local et d’appui à la société civile de la commune de Limonade, Rapport narratif intermédiaire, février 2013 – janvier 2014, KNFP

(2012) : Projet d’appui et de renforcement institutionnel et d’assistance technique des collectivités locales de la première section Juanaria (Hinche), CASEC de la 1

ière section

(2014) : Projet d’appui et de renforcement institutionnel et d’assistance technique des collectivités locales de la première section Juanaria (Hinche), Rapport Narratif intermédiaire, février 2013 – Février 2014, CASEC de la 1

ière section

Autres sources

Entretiens : notamment avec des ONGs mettant en œuvre des projets dans ce domaine (Concern, RECAPRI, ID), Mairies & CASECs (Hinche, Kenscoff, Ouanaminthe) et l’équipe projet AGIL.

5.2.2 I-522 Capacités des collectivités à définir et lancer des marchés, et à conclure des contrats

Présentation des données et analyse détaillée

Cet indicateur concerne principalement les projets suivants :

Programme intérimaire d’Appui à la gouvernance et à l’investissement Local en Haïti (AGIL)

Projet de Renforcement des capacités de promotion des investissements dans trois communes du département du centre (RECAPRI)

Renforcement et capitalisation des dynamiques de développement local du Nord-Ouest d’Haïti (ID)

Des détails sur ces projets sont présentés dans l’encadré suivant.

1. Programme intérimaire d’Appui à la gouvernance et à l’investissement Local en Haïti (AGIL)

L'objectif général du programme est de favoriser la définition d'une stratégie nationale pour structurer les différentes composantes du processus de décentralisation en Haïti et de débuter l'opérationnalisation de cette stratégie, par le biais d'une première phase d'appui institutionnel afin de permettre d'améliorer l'offre locale de services collectifs de base.

Les objectifs spécifiques sont: (i) le renforcement des dispositifs institutionnels chargés d'opérationnaliser la réforme de la décentralisation, (ii) la consolidation de l'espace de gestion local, (iii) la mise en place d'un système d'investissement des collectivités territoriales, afin de contribuer à la réduction de la pauvreté et à une croissance économique équitable, (iv) la mise à disposition de services de base aux populations les plus vulnérables.

2. Projet de Renforcement des capacités de promotion des investissements dans trois communes du département du centre (RECAPRI)

Les objectifs globaux du projet sont : Une dynamique économique est enclenchée dans le Plateau Central et les trois Mairies connaissent une croissance équitable.

Les objectifs spécifiques sont : ‘La population bénéficie de services nettement amélioré’ et ‘Les capacités des 3 Mairies à jouer le rôle de prestataires de services et d’acteurs

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

économiques sont renforcées’.

Les résultats pertinents au regard de cet indicateur sont : (1) Le budget des Mairies est plus substantiel et géré avec plus de rigueur ; (2) Plus d’activités sont réalisées par le personnel des Mairies.

3. Renforcement et capitalisation des dynamiques de développement local du Nord-Ouest d’Haïti (ID)

L’objectif global de l’action est de renforcer la société civile en Haïti pour une société plus équitable, plus ouverte et plus démocratique.

L’objectif spécifique est : ‘La dynamique de développement local impulsée par les acteurs locaux étatiques et de la société civile contribue à l’amélioration des conditions de vie des populations du Nord-Ouest.

Un des résultats du projet concerne: (2) La mise en œuvre de projets issus des PCD relevant de leurs compétences permet le renforcement du processus de développement local

Concernant le projet 1. Programme intérimaire d’Appui à la gouvernance et à l’investissement Local en Haïti (AGIL)

Le programme contient un volet mis en œuvre au niveau communal prévoyant un appui à la gouvernance au niveau des communes par le biais, entre autres, d’un fonds d’investissement (auquel le gouvernement contribue) utilisé comme expérimentation dans 13 communes du Nord et du Nord Est dans le but de renforcer les compétences des communes au niveau de la maîtrise d’ouvrage et des autres compétences dont elles disposent actuellement.

La mise en œuvre de ce volet est compromise par la présence d’un grand nombre d’acteurs sur le terrain, qui souvent travaillent de façon peu coordonnée ; en outre la période de mise en œuvre du programme est extrêmement réduite, ce qui constitue un défi important pour atteindre des effets durables.

Concernant le projet 2. Projet de Renforcement des capacités de promotion des investissements dans trois communes du département du centre (RECAPRI)

L’évaluation finale du projet pose que l’assistance technique fournie aux mairies par les firmes de consultation a, de manière significative, amélioré leurs performances des cadres municipaux en matière de perception de taxes, de collection d’impôts et de redevances ainsi que dans la préparation, l’exécution et le suivi d’un budget communal. Cette assistance technique a facilité l’approbation des budgets des trois communes par le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales ; elle leur a également permis de faire la prévision des recettes et autres redevances ordinaires, pratique de gestion inexistante avant. L’assistance technique a permis aux cadres des trois mairies de se familiariser avec des pratiques, des procédures et des outils modernes de gestion (nous supposons y inclus la définition et lancement de marchés – à vérifier plus tard dans le processus).

Concernant le projet 3. Renforcement et capitalisation des dynamiques de développement local du Nord-Ouest d’Haïti (ID)

Le rapport narratif final mentionne les acquis suivants au niveau des capacités des collectivités à définir et lancer des marchés et suivre leur mise en œuvre :

Plusieurs projets ont été mis en œuvre dans les communes d’intervention pendant toute la durée du projet afin de renforcer le processus de développement local dans la zone. Ces projets ont été identifiés par les CT et les bénéficiaires immédiats dans la liste des projets prioritaires du PCD. Un accompagnement a été apporté aux différentes Mairies afin qu’elles puissent jouer leur rôle de maitre d’ouvrage dans la mise en œuvre de ces projets.

L’évaluation finale de l’action pose que les collectivités territoriales sont dotées d'outils de planification élaborés dans un cadre participatif. La démarche suivie s’appuie sur la procédure d’élaboration des PCD conçue par le MPCE (version provisoire disponible à l’époque) et sur les décrets de 2006 sur la commune et sur le cadre général de la décentralisation territoriale ouvre la voie à la structuration des actions au niveau du territoire. Toutefois un appui de l’Etat central à travers ses structures déconcentrées est indispensable dans la mise en œuvre des plans notamment dans la maitrise d’ouvrage.

Deux projets phares issus des plans communaux de développement ont été exécutés dans les communes de Jean Rabel et de Môle saint Nicolas : le projet de relocalisation d’une cinquantaine de familles vulnérables dans un nouveau village construit spécifiquement pour les accueillir et le programme de promotion du tourisme au Môle Saint Nicolas. Ces deux projets représentent deux grandes actions structurantes dans le processus de développement local. Cependant la capacité des collectivités territoriales à mobiliser des ressources locales est fondamentale pour assurer la durabilité des projets. Des efforts importants devront être consentis dans ce domaine. Le niveau d’autonomie

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

financière des collectivités territoriales du projet reste assez faible. Elles n’ont pas encore réussi à améliorer le niveau de recouvrement des impôts et taxes. De plus, elles dépendent presqu’entièrement de l’Etat pour le financement de leur budget.

Analyse transversale des actions appuyées par l’UE

L’analyse au niveau du point précédent (I-521) a fait comprendre le progrès substantiel réalisé par les communes dans les différents domaines liés à leurs compétences. En outre, les budgets des actions d’appui financées par l’UE contiennent souvent des prévisions financières pour le financement de petits projets locaux dont la conception, mise en œuvre, suivi et évaluation est entre les mains des acteurs locaux. Généralement, les modalités de gestion de ces projets ne sont pas décrits en détail, mais nous supposons que ceux-ci constituent en effet des actions pilotes au niveau des communes pour appliquer, tester et peaufiner les compétences nouvellement acquises et les mécanismes et procédures qui viennent d’être mis en place. Nous supposons en effet (hypothèse à confirmer dans les étapes suivantes) que la définition et le lancement de marchés et la conclusion de contrats par les instances communales font partie intégrante des actions et de l’ensemble des compétences acquises par les communes par le biais des projets appuyés par l’UE.

Appréciation globale de l’indicateur

L’assistance fournie aux mairies a de façon significative amélioré leurs performances dans toutes les matières liées à leurs compétences. Cependant, les rapports d’évaluation et de mise en œuvre des actions appuyées par l’UE ne contiennent que rarement des références spécifiques à l’appui au niveau du rôle que les communes doivent jouer en tant que maître d’ouvrage des projets réalisés par les communes. Dans le cadre du projet INTERCOM des mairies de Hinche, Thomonde et Mirebalais, des efforts sont en cours pour passer des marchés avec des enveloppes modestes (moins de 8 millions de gourdes ou 135 000 euros). Etant donné la présence des institutions déconcentrées de l’Etat, le comité de passation de marché est enrichi de plusieurs apports techniques pour conduire à terme les marchés. Il est prévu la prochaine ouverture d’un bureau de la Commission nationale des marchés publics (CNMP) à Hinche. Cette présence peut réduire les risques sur la fiabilité du processus.

D’autre part, il est clair que les communes ont besoin de l’appui de l’Etat à travers les structures déconcentrées dans la mise en œuvre des plans et notamment dans la maîtrise d’ouvrage. Certains rapports font aussi état des effets, tout compte fait limités, des progrès réalisés au niveau du recouvrement des impôts et taxes.

Sources d’information utilisées

(2013): Rapport narratif final du Programme de renforcement des capacités de promotion des investissements dans trois communes du département du centre, Janvier 2012 – Juillet 2013.

INHSAC (2013): Evaluation projet de Renforcement des capacités de promotion des investissements dans trois communes du département du centre, Septembre 2013

(2013): Rapport narratif final du Programme de renforcement et capitalisation des dynamiques de développement local du Nord-Ouest d’Haïti.

(2013): Evaluation finale du projet Renforcement et capitalisation des dynamiques de développement local du Nord-Ouest d’Haïti.

(2013): Résumé du rapport d’Evaluation du projet Renforcement et capitalisation des dynamiques de développement local du Nord-Ouest d’Haïti.

Autres sources

Entretiens : notamment avec des ONGs mettant en œuvre des projets dans ce domaine (RECAPRI, ID), Mairies & CASECs (Hinche, Kenscoff, Ouanaminthe) et l’équipe projet AGIL.

5.2.3 I-523 Capacités des collectivités à suivre la mise en œuvre et à réceptionner les marchés

Présentation des données et analyse détaillée

L’analyse n’a pas permis de trouver des données supplémentaires à ce niveau. Apparemment, les rapports (de mise en œuvre, d’évaluation) ne font pas de distinction, au sein de la maîtrise d’ouvrage, entre d’une part la définition, lancement et contractualisation et, d’autre part, le suivi de mise en œuvre et réception des travaux.

Les capacités sont encore faibles malgré les efforts faits sur la formation. Les communes manquent encore de personnel suffisant pour asseoir les compétences de maîtrise d’ouvrage. On peut se retrouver dans des situations de juge et partie à la fois. Les tentatives de passation de marché au niveau des communes peuvent être peu fiables. Les firmes locales peuvent être capables de fournir les prestations attendues. Cependant, la réalité de la commune de Hinche avec la présence de

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plusieurs bureaux publics peut être l’objet d’un tel exercice mais avec un accompagnement de la CNMP dont l’installation d’un bureau régional serait en cours.

Sources d’information utilisées

Voir I-522

Autres sources

Entretiens : notamment avec des ONGs mettant en œuvre des projets dans ce domaine, Mairies & CASECs (Hinche, Kenscoff, Ouanaminthe) et l’équipe projet AGIL.

Visites de terrain (notamment Départements du Centre et du Nord-Ouest).

5.3 CJ53 L’appui de l’UE a contribué à un renforcement de la capacité des ANE à influencer la conception et la mise en œuvre des politiques et programmes de développement du pays, y compris dans le domaine des droits humains

5.3.1 I-531 Niveau (qualité et quantité) de participation des ANE dans les processus clés de formulation, mise en œuvre et suivi des politiques de développement, en particulier au niveau local

Présentation des données et analyse détaillée

Cet indicateur concerne principalement les projets suivants :

Projet de Renforcement des capacités de promotion des investissements dans trois communes du département du centre (RECAPRI)

Aménagement d’espaces de démocratie locale et du renforcement des capacités des élus locaux pour une meilleure gouvernance de la commune de Kenscoff (GAFE)

Mise en commun des efforts des Autorités Locales et des Acteurs Non Etatiques pour l’amélioration de l’accès aux services de base et le développement durable dans les communes de Hinche, Thomonde et Mirebalais (CONHANE)

Collaboration entre la société civile et les autorités locales pour le développement des communes de Saut D’eau, Lascahobas et Belladère (ALANE)

Renforcement et capitalisation des dynamiques de développement local du Nord-Ouest d’Haïti (ID)

Des détails sur ces projets sont présentés dans l’encadré suivant.

1. Projet de Renforcement des capacités de promotion des investissements dans trois communes du département du centre (RECAPRI)

Les résultats sont : (1) Le budget des Mairies est plus substantiel et géré avec plus de rigueur ; (2) Plus d’activités sont réalisées par le personnel des Mairies ; (3) Les citoyens sont mieux organisés et plus motivés pour participer aux affaires de la commune et (4) Le plateau central prend plus de place dans l’agenda national.

2. Aménagement d’espaces de démocratie locale et du renforcement des capacités des élus locaux pour une meilleure gouvernance de la commune de Kenscoff (GAFE)

Deux des objectifs spécifiques de ce projet veulent (1) créer et de sécuriser des espaces locales de dialogue et (2) renforcer les capacités des élus locaux.

Les résultats estimés portent entre autres sur : (1) chaque section communale dispose d’une espace de démocratie locale, (2) les élus locaux ont de meilleurs moyens d’assumer leurs responsabilités, (4) le plan de développement local de la commune de Kenscoff est actualisé, et (5) un réseau de communes impliquées dans le développement local est mis en place.

3. Mise en commun des efforts des Autorités Locales et des Acteurs Non Etatiques pour l’amélioration de l’accès aux services de base et le développement durable dans les communes de Hinche, Thomonde et Mirebalais (CONHANE)

L’objectif global de l’action est de contribuer au développement local durable, à la consolidation du processus de décentralisation, et à la création d’un environnement propice au renforcement de la participation des acteurs non étatiques à l’amélioration de la gouvernance politique, économique et sociale.

Les objectifs spécifiques sont : Les ANE et les CT des communes de Hinche, de Thomonde et de Mirebalais se renforcent et développent une pratique commune de promotion et de

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

suivi de la gestion des services publiques dans le souci de l’intérêt général.

Les résultats pertinents au regard de cet indicateur sont : (2) Les capacités organisationnelles et institutionnelles des Mairies sont renforcées et elles sont aptes à gérer, à planifier et à structurer de manière participative et concertée le processus de développement des collectivités ; (3) Les CT des trois communes concernées (Hinche, Thomonde et Mirebalais) disposent des plans de développement communaux et mettent en œuvre des actions se rapportant à une meilleure gestion de l’espace urbain et au sauvetage environnemental.

4. Collaboration entre la société civile et les autorités locales pour le développement des communes de Saut D’eau, Lascahobas et Belladère (ALANE)

Les objectifs globaux de l’action sont: Dans les Communes de Saut d’Eau, Lascahobas et Belladère (1) la Gouvernance est améliorée, (2) les services de base sont améliorés, (3) l’économie est dynamisée et (4) le processus budgétaire est modernisé.

L’objectif spécifique est: La collaboration entre la Société Civile et les Autorités Locales pour le développement des communes concernées est renforcée et plus dynamique.

Les résultats de l’action sont entre autres: 2. Les municipalités sont renforcées au niveau de la planification, de la gestion et de la communication; 3. Autorités locales et leaders associatifs travaillent ensemble pour la mise en application d’un cadre légal pour les collectivités territoriales; 4. Un plan de développement communal est élaboré de façon participative, rationnelle et connaît un début de mise en œuvre; 5. Le budget communal est élaboré de façon participative, exécuté de façon transparente, renforcé au niveau des recettes locales, des allocations nationales et répond davantage aux besoins de fonctionnement, de renforcement institutionnel, de prestation des services et d’investissement au niveau de l’ensemble de la commune; 6. Un pôle de développement économique et social est en création dans 6 communes du Département du centre.

5. Renforcement et capitalisation des dynamiques de développement local du Nord-Ouest d’Haïti (ID)

L’objectif global de l’action est de renforcer la société civile en Haïti pour une société plus équitable, plus ouverte et plus démocratique.

L’objectif spécifique est : ‘La dynamique de développement local impulsée par les acteurs locaux étatiques et de la société civile contribue à l’amélioration des conditions de vie des populations du Nord-Ouest.

Les résultats du projet sont : (1) Des collectivités territoriales se dotent d’outils de planification stratégiques élaborées de façon participative ; (2) La mise en œuvre de projets issus des PCD relevant de leurs compétences permet le renforcement du processus de développement local ; (3) Des groupes cibles de la population du Nord-Ouest notamment parmi la jeunesse vivent l’exercice démocratique, et (4) Les expériences et méthodologies de gestion de projets de développement local sont capitalisées et diffusées.

Concernant le projet 1. Projet de Renforcement des capacités de promotion des investissements dans trois communes du département du centre (RECAPRI)

Le rapport final du projet pose que les coalitions des citoyens ont été très actives et ont coopéré étroitement avec les Mairies dans l’organisation des Foires. Leurs représentants ont participé au local des Mairies à toutes les séances de préparation, ils ont fait partie des différentes commissions créées à cette occasion. La coordination de ces commissions était assurée soit par un Maire soit par un membre d’organisation. Elus et administrés ont travaillé conjointement à la réalisation de la Foire.

Le Conseil Municipal et les Coalitions de la société civile ont également travaillé ensemble au montage du projet de relance de la production d’arachide dans les trois communes, au niveau de la concertation, de la conception et de l’élaboration. Les Maires ont également validé les petits projets proposés par les organisations et retenus par l’ISC pour financement par l’Action. Ils se sont également assurés que ces projets ont été exécutés. Maires et Représentants d’organisations ont également participé à une séance de Bilan par commune ou on a passé en revue les activités du Projet RECAPRI ainsi que les réalisations des Mairies au cours de l’année écoulée. Notables, fonctionnaires de l’Etat, journalistes et responsables de l’ISC, le Maire de Saut d’Eau y ont participé. Des débats intéressants et ouverts ont eu lieu à ces occasions, qui témoignent que les valeurs de transparence et d’imputabilité commencent à s’implanter dans ces communes.

L’évaluation finale du projet pose que RECAPRI a contribué, en dépit des difficultés rencontrées tout au début, à renforcer les organisations de la société civile dans les trois communes. Les organisations

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

bénéficiaires sont convaincues des effets multiplicateurs que peuvent avoir des initiatives communautaires même modestes en apparence.

La visite de terrain a permis de constater que les coalitions créées ou dynamisées via les actions de ce projet et de son prédécesseur (ALANE), restent assez fragiles dans la mesure où leur dynamisme disparaît une fois arrêté l’appui externe.

Concernant le projet 2. Aménagement d’espaces de démocratie locale et du renforcement des capacités des élus locaux pour une meilleure gouvernance de la commune de Kenscoff

Le rapport final pose que : Les constructions et les aménagements réalisés au cours de cette action ne sont qu’un prétexte pour offrir à la population de la commune de Kenscoff un espace pour exercer leur démocratie. En effet, les places publiques vont servir de lieu de rencontres, de débats publics, d’activités sociales et culturelles particulièrement pour les jeunes, d’espaces de mobilisation dans le cas de grands évènements sociaux comme les fêtes patronales et autres. Disposant de très peu d’espaces pour les rencontres de grande foule, ces espaces seront, certainement, un lieu de haut achalandage pour les élections prévues pour les mois à venir. Ils permettront d’animer le territoire des différentes sections communales.

La visite de terrain a permis de constater que l’arrêt de l’appui de Ministères pour certains volets clés du projet a inévitablement affecté le dynamisme local et les pratiques démocratiques lié à celui-ci. Il semble très difficile de maintenir une dynamique local sans un appui (quasi-continue) de l’extérieur. La mentalité d’assisté des acteurs y contribue fortement.

Concernant le projet 3. Projet de mise en commun des efforts des Autorités Locales et des Acteurs Non Etatiques pour l’amélioration de l’accès aux services de base et le développement durable dans les communes de Hinche, Thomonde et Mirebalais

Les efforts du projet ont permis que les ANE, les institutions partenaires des Mairies et les citoyens sont mieux armés et mieux informés pour faire le suivi de l’exécution budgétaire, participer aux discussions préalables et à l’élaboration du budget communal, et jouer un rôle de vigilance près de l’Administration communale dans le développement de leur commune. (Rapport narratif final)

Le même rapport mentionne que :

Les représentants des ANE de Hinche, Thomonde et Mirebalais ayant été identifiés ont été formés sur le diagnostic communautaire et sont plus aptes à défendre l’intérêt collectif, à prendre part aux activités liées à la défense de l’intérêt général. Ils ont également bénéficié des deux Guides produits dans un projet précédent financé par CE : i) Structuration, Légalité et Légitimité des OSC ; ii) Gouvernance, Fonctionnement et Gestion Financière des OSC. En outre, les représentants des ANE identifiés ont été formés sur différents thèmes liés au réseautage des ANE et sont prêts à participer à des activités de plaidoyer et se sont positionnés comme interlocuteurs dans la vie communautaire.

D’autre part, l’évaluation finale de l’action fait état du dysfonctionnement de la Mairie de Thomonde durant les mois de Mars-Avril 2012 et du manque de concertation entre la Mairie de Thomonde et les ANE de cette commune. Cette même évaluation pose que des résultats tangibles sont également obtenus au niveau de l’action citoyenne des tables sectorielles de concertation auprès des Directions régionales des Ministères de l’Etat central pour l’accès aux services sociaux de base tels que : l’accès à l’eau potable et la protection de l’environnement. Dans cette lancée, il convient de retenir la passerelle de dialogue que représente le projet en soi. Ce qui a permis des rencontres entre des Mairies et des entités de l’Etat, telles la DGI et des interactions entre les ANE eux-mêmes. Des pratiques de dialogue et d’interface se sont développées entre les Mairies, les services publics autonomes et étatiques et les populations. Des pratiques de discussions et de travail se sont également développées entre les ANE eux-mêmes. Ce qui est une bonne base pour la poursuite du réseautage en vue de la défense de l’intérêt général. Cependant, il faudra bien gérer les changements de direction politique au niveau des Mairies. Pour cela, il faut que les ANE établissent une distinction entre les directions politiques des Mairies, et l’administration permanente et technique de ces entités. Cette distinction permettrait d’éviter la susceptibilité et les incertitudes qui peuvent résulter des changements de direction dans la perspective de l’agenda politique national.

La mise en place du bureau de l’INTERCOM entre les communes de Hinche, Thomonde et Mirebalais a un grand potentiel. En ce sens, un bureau technique avec des représentants des différents acteurs gérant les dossiers techniques des trois mairies peut établir une démarcation entre la dimension politique et technique des mairies qui fonctionnent généralement avec un personnel recruté en partie sur des rapports politiques. Mais il faudra procéder à la légalisation d’une telle entité. D’où les limites d’autonomisation des collectivités dont les procédures et instruments légaux restent encore un peu flous.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Concernant le projet 4. Collaboration entre la société civile et les autorités locales pour le développement des communes de Saut D’eau, Lascahobas et Belladère (ALANE)

Les résultats (Rapport Narratif Final). Des séminaires mettant en relation le Budget et le Plan de Développement Communal furent organisés au niveau des trois communes. Par la suite, des Comités de Plaidoyer destinés à faciliter le développement économique local et accompagner/appuyer l’action des municipalités en matière de fourniture de services furent également créés durant le premier trimestre de cette année. Dans cette même veine, les Coalitions furent encouragées à élaborer des projets inspirés des Plans de Développement Communal et des Protocoles d’Accord de financement signés avec les mairies et Coalitions d’Organisations de Saut-d’Eau, Belladère et Lascahobas, ainsi qu’avec les Comités de Plaidoyer. Ainsi, neuf projets furent exécutés grâce au financement fourni par l’UE et FAES (Fonds d’Assistance Economique et Social) et les Comités de Plaidoyer entreprirent diverses initiatives liées au développement économique local.

Un résultat majeur du projet est une prise de conscience de la nécessité de se mettre ensemble s’est caractérisée par la mise en place des Coalitions, un dialogue constructif avec les Autorités Locales, un rapprochement entre Ville et Sections Communales en termes de Planification et d’Action, une Pratique de Solidarité et de Négociation entre les associations d’une même localité et un début de définition de l’intérêt commun et la capacité d’exprimer sans violence des désaccords par rapport aux initiatives de la Mairie ; ce, dans le respect des règles du jeu démocratique.

L’évaluation finale du projet a constaté que, bien que les résultats de plaidoyer soient limités, la dynamique collective enclenchée est porteuse d’espoir. Les comités de plaidoyer sont formés et constitués de groups hétérogènes réunissant des maries, des représentants d’organisation et des notables, acceptant de travailler ensemble au bénéfice de leur commune.

Grâce au projet, les élus locaux et les organisations de société civile locales travaillent ensemble, à travers une participation, une compréhension mutuelle des rôles et un partage des responsabilités. Elles exécutent ensemble, non sans difficultés, des projets. Elles se partagent des informations, organisent des rencontres pour rendre compte de leur gestion. Fait sans précédent, selon le protocole d’entente, les rapports narratifs relatifs aux petits projets sont signés par des maires principaux et des responsables des coalitions des organisations tandis que les rapports financiers portent la signature des maires principaux, des comptables, payeurs et d’un membre de l’organisation partenaire. Les comptes bancaires de la coalition de Belladère sont gérés par trois membres. Contrairement aux pratiques anciennes marquées par la calomnie, la méfiance, la répulsion mutuelle, aujourd’hui, une nouvelle relation s’est amorcée entre les représentants de ces deux entités. Il s’agit d’une relation de renforcement mutuelle, de confiance réciproque. Un leadership collectif est en train d’émerger dans les communes. Il s’agit d’un pas énorme dans le sens d’un apprentissage à la bonne gouvernance, attribut de la démocratie et du développement durable.

L’évaluation conclut ainsi que le projet a privilégié une démarche d’autonomisation des institutions locales qui prend son appui sur le renforcement de leurs capacités organisationnelles locales pour mieux s’organiser, et mobiliser ensemble des ressources au profit des actions communes pour la satisfaction des intérêts communs. Cette démarche rejette toute approche individuelle, isolée, au profit d’un leadership collectif. En effet, les Mairies et les organisations de société civile, belligérants d’hier, sont désormais considérées comme des acteurs fondamentaux du processus de développement de leur commune, de véritables outils de développement et de réduction de pauvreté. Les coalitions d’organisations mises en place dans les trois communes, la collaboration fructueuse initiée par les organisations avec les Mairies à travers les actions de plaidoyer pour les PDC, la tentative de mise en connaît des PDC via des petits projets exécutés conjointement, l’élaboration des budgets communaux, entre autres, constituent la forme la plus avancée de la collaboration entre les organisations de société civile et les élus locaux mis en avant par le projet.

Les acquis de ce projet ont été utilisés par son successeur, le RECAPRI (voir ci-dessus).

Concernant le projet 5. Renforcement et capitalisation des dynamiques de développement local du Nord-Ouest d’Haïti (ID)

Le rapport narratif final mentionne les acquis suivants au niveau de la participation des ANE dans les processus clés de formulation et mise en œuvre des plans communaux :

Dans le BNO, l’action a eu également un apport positif sur la société civile en particulier les organisations de base qui dorénavant savent mieux se positionner sur la scène locale grâce à la maitrise de certains outils de gestion, à la connaissance de leur rôle dans le développement et de certains principes régissant le fonctionnement de la société. En participant aux différents ateliers participatifs de planification du développement des communes, elles se sont rendu compte de leurs rôles d’acteurs du développement. Les débats initiés dans les habitations ont permis aux habitants de s’exprimer sur les sujets d’intérêt communs comme la décentralisation, les élections, les droits et les devoirs.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Dans le BNO : La représentation des différents secteurs est acceptable en termes de nombre de membres mais connaît des variations en fonction de la provenance des membres de chaque commune considérée. Si pour le Môle Saint Nicolas beaucoup de membres viennent d’un même parti politique comme il a été souligné dans le rapport de l’année dernière, à Jean Rabel on note une forte présence des membres des organisations de base dans la structure du CDC et une présence minoritaire des ONG étant donné leur faible présence dans la commune. En ce qui concerne les catégories de population, le groupe des jeunes, des femmes et des paysans ne sont pas très bien représentés comme c’est d’ailleurs le cas pour toutes les autres communes de la région.

Dans le HNO : La représentation est également très large dans les instances de concertation (plus de 80% de représentation, cf liste établie dans les PCD). A tel point que même les contestataires notoires de chaque commune n’ont pas pu critiquer la large représentativité des 2 CDCs et 8 CDSCs (sections communales). Une faiblesse cependant : la représentativité des femmes, qui reste basse (20%).

L’évaluation finale du projet pose que :

Dans le cadre du Programme, trois types d’activité ont été développés dans le Bas Nord-Ouest : des actions de vulgarisation régulière autour du rôle des acteurs dans le développement local, l’encadrement des jeunes dans l’organisation d’activités culturelles sujettes à la réflexion citoyenne et l’accompagnement des associations dans leur positionnement sur la scène sociopolitique. Les bénéficiaires, jeunes, responsables associatifs et animateurs de radio, ont exprimés leur satisfaction et leur intérêt pour ces activités et estiment avoir tirés des connaissances de ces exercices.

Appréciation globale de l’indicateur

L’appui de l’UE a clairement permis une augmentation quantitative et qualitative de la participation des ANE (surtout des organisations communautaires de base) dans les processus clés de définition et de mise en œuvre des politiques au niveau local. Sous l’impulsion d’ANE externes compétentes, beaucoup de coalitions de citoyens multiformes se sont constituées au niveau local qui se sont engagées dans une coopération avec les institutions communales (maires, élus, administrations techniques…) afin d’articuler et de défendre l’intérêt collectif et de jouer un rôle de vigilance de l’intérêt commun. Comme c’était le cas pour les mairies et leurs cadres, les représentants de ces ANE ont été formés afin d’être mieux armés et informés à assurer leurs fonctions et à se positionner sur la scène locale. Ainsi, les élus locaux et les organisations de société civile locales ont développé une pratique de travail conjoint, à travers une participation, une compréhension mutuelle des rôles et un partage des responsabilités.

Dans un deuxième temps, les représentants des ANE locales ont également été renforcés à développer des pratiques de discussion et de travail entre elles et au réseautage afin de pouvoir participer à des activités de plaidoyer, non seulement au niveau communal mais également auprès des directions régionales des ministères de l’Etat central. Ainsi les ANE ont souvent joué un rôle de facilitation et de relais entre les mairies et entités d’Etat et des pratiques de dialogue et d’interface se sont développées entre services publics de l’état, mairies et ANE.

Les projets analysés ont ainsi été très efficaces dans la mobilisation et renforcement des ANE locales qui ont joué un rôle clé dans le développement communal. La visite de terrain a cependant permis de constater que ces acquis restent assez fragiles s’ils ne sont pas intégrés dans des actions de suivi qui continuent à nécessiter un appui externe.

Sources d’information utilisées

(2013): Rapport narratif final du Programme de renforcement des capacités de promotion des investissements dans trois communes du département du centre, Janvier 2012 – Juillet 2013.

INHSAC (2013): Evaluation projet de Renforcement des capacités de promotion des investissements dans trois communes du département du centre, Septembre 2013

Formulaire de demande de subvention pour « De l’aménagement d’espaces de démocratie locale et du renforcement des capacités des élus locaux pour une meilleure gouvernance de la commune de Kenscoff » (sans date).

(2013): Rapport narratif final de « De l’aménagement d’espaces de démocratie locale et du renforcement des capacités des élus locaux pour une meilleure gouvernance de la commune de Kenscoff ».

(2012): Rapport narratif final du Projet de mise en commun des efforts des Autorités Locales et des Acteurs Non Etatiques pour l’amélioration de l’accès aux services de base et le développement durable dans les communes de Hinche, Thomonde et Mirebalais.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

CRAD (2012): Rapport d’évaluation de l’action Mise en commun des efforts des Autorités Locales et des Acteurs Non Etatiques pour l’amélioration de l’accès aux services de base et le développement durable dans les communes de Hinche, Thomonde et Mirebalais.

Formulaire de demande de subvention du projet Collaboration entre la société civile et les autorités locales pour le développement des communes de Saut d’Eau, Lascahobas et Belladère (ALANE) (2009).

(2011): Rapport narratif final du projet Collaboration entre la société civile et les autorités locales pour le développement des communes de Saut d’Eau, Lascahobas et Belladère (ALANE).

CEREM (2011): Evaluation finale du projet Collaboration entre la société civile et les autorités locales pour le développement des communes de Saut D’eau, Lascahobas et Belladère (ALANE).

(2013): Rapport narratif final du Programme de renforcement et capitalisation des dynamiques de développement local du Nord-Ouest d’Haïti.

(2013): Evaluation finale du projet Renforcement et capitalisation des dynamiques de développement local du Nord-Ouest d’Haïti.

(2013): Résumé du rapport d’Evaluation du projet Renforcement et capitalisation des dynamiques de développement local du Nord-Ouest d’Haïti.

Autres sources

Entretiens : notamment avec des ONGs mettant en œuvre des projets dans ce domaine, Mairies & CASECs, l’équipe projet PARSCH et la DUE.

Visites de terrain (notamment Départements du Centre et l’Ouest).

5.3.2 I-532 Degré d’intégration des préoccupations majeures de la société civile et des problématiques de droits humains dans les politiques de développement

Présentation des données et analyse détaillée

Cet indicateur concerne principalement les projets suivants :

Projet de Renforcement des capacités de promotion des investissements dans trois communes du département du centre (RECAPRI)

Mise en commun des efforts des Autorités Locales et des Acteurs Non Etatiques pour l’amélioration de l’accès aux services de base et le développement durable dans les communes de Hinche, Thomonde et Mirebalais (CONHANE)

Collaboration entre la société civile et les autorités locales pour le développement des communes de Saut D’eau, Lascahobas et Belladère (ALANE)

Renforcement et capitalisation des dynamiques de développement local du Nord-Ouest d’Haïti (ID)

Des détails sur ces projets sont présentés dans l’encadré suivant.

1. Projet de Renforcement des capacités de promotion des investissements dans trois communes du département du centre (RECAPRI)

Les résultats sont : (1) Le budget des Mairies est plus substantiel et géré avec plus de rigueur ; (2) Plus d’activités sont réalisées par le personnel des Mairies ; (3) Les citoyens sont mieux organisés et plus motivés pour participer aux affaires de la commune et (4) Le plateau central prend plus de place dans l’agenda national.

2. Mise en commun des efforts des Autorités Locales et des Acteurs Non Etatiques pour l’amélioration de l’accès aux services de base et le développement durable dans les communes de Hinche, Thomonde et Mirebalais (CONHANE)

L’objectif global de l’action est de contribuer au développement local durable, à la consolidation du processus de décentralisation, et à la création d’un environnement propice au renforcement de la participation des acteurs non étatiques à l’amélioration de la gouvernance politique, économique et sociale.

Les objectifs spécifiques sont : Les ANE et les CT des communes de Hinche, de Thomonde et de Mirebalais se renforcent et développent une pratique commune de promotion et de suivi de la gestion des services publiques dans le souci de l’intérêt général.

Les résultats pertinents au regard de cet indicateur sont : (2) Les capacités organisationnelles et institutionnelles des Mairies sont renforcées et elles sont aptes à gérer,

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

à planifier et à structurer de manière participative et concertée le processus de développement des collectivités ; (3) Les CT des trois communes concernées (Hinche, Thomonde et Mirebalais) disposent des plans de développement communaux et mettent en œuvre des actions se rapportant à une meilleure gestion de l’espace urbain et au sauvetage environnemental.

3. Collaboration entre la société civile et les autorités locales pour le développement des communes de Saut D’eau, Lascahobas et Belladère (ALANE)

Les objectifs globaux de l’action sont: Dans les Communes de Saut d’Eau, Lascahobas et Belladère (1) la Gouvernance est améliorée, (2) les services de base sont améliorés, (3) l’économie est dynamisée et (4) le processus budgétaire est modernisé.

L’objectif spécifique est: La collaboration entre la Société Civile et les Autorités Locales pour le développement des communes concernées est renforcée et plus dynamique.

Les résultats de l’action sont entre autres: 2. Les municipalités sont renforcées au niveau de la planification, de la gestion et de la communication; 3. Autorités locales et leaders associatifs travaillent ensemble pour la mise en application d’un cadre légal pour les collectivités territoriales; 4. Un plan de développement communal est élaboré de façon participative, rationnelle et connaît un début de mise en œuvre; 5. Le budget communal est élaboré de façon participative, exécuté de façon transparente, renforcé au niveau des recettes locales, des allocations nationales et répond davantage aux besoins de fonctionnement, de renforcement institutionnel, de prestation des services et d’investissement au niveau de l’ensemble de la commune; 6. Un pôle de développement économique et social est en création dans 6 communes du Département du centre.

4. Renforcement et capitalisation des dynamiques de développement local du Nord-Ouest d’Haïti (ID)

L’objectif global de l’action est de renforcer la société civile en Haïti pour une société plus équitable, plus ouverte et plus démocratique.

L’objectif spécifique est : ‘La dynamique de développement local impulsée par les acteurs locaux étatiques et de la société civile contribue à l’amélioration des conditions de vie des populations du Nord-Ouest.

Les résultats du projet sont : (1) Des collectivités territoriales se dotent d’outils de planification stratégiques élaborées de façon participative ; (2) La mise en œuvre de projets issus des PCD relevant de leurs compétences permet le renforcement du processus de développement local ; (3) Des groupes cibles de la population du Nord-Ouest notamment parmi la jeunesse vivent l’exercice démocratique, et (4) Les expériences et méthodologies de gestion de projets de développement local sont capitalisées et diffusées.

Concernant le projet 1. Projet de Renforcement des capacités de promotion des investissements dans trois communes du département du centre (RECAPRI)

Le rapport final du projet pose que le Conseil Municipal et les Coalitions de la société civile ont également travaillé ensemble au montage du projet de relance de la production d’arachide dans les trois communes, au niveau de la concertation, de la conception et de l’élaboration. Les Maires ont également validé les petits projets proposés par les organisations et retenus par l’ISC (Initiative de la Société Civile) pour financement par l’Action. Ils se sont également assurés que ces projets ont été exécutés.

Le même rapport pose que … l’action a mis une emphase particulière sur les droits économiques, culturels et sociaux des bénéficiaires, que l’’égalité des sexes est prise en compte dans la mesure où parmi les organisations ayant reçu une assistance financière, OFADES et GFJA sont des associations de femmes.

Concernant la bonne gouvernance, elle est l’un des thèmes-clés de l’action. La collaboration entre les autorités locales et les organisations de la société civile s’est vraiment concrétisée et les Mairies ont tenu des sessions d’information au cours desquelles elles ont fourni des renseignements détaillés sur la gestion municipale, ainsi que les projets exécutés ou les services fournis avec leurs recettes fiscales, les allocations émanant du Pouvoir Central et l’assistance financière et technique offerte par l’UE (via l’ISC) ou d’autres ONG.

Concernant le projet 2. Projet de mise en commun des efforts des Autorités Locales et des Acteurs Non Etatiques pour l’amélioration de l’accès aux services de base et le développement durable dans les communes de Hinche, Thomonde et Mirebalais (CONHANE)

Le rapport narratif final mentionne que : les représentants des ANE de Hinche, Thomonde et Mirebalais ayant été identifiés ont été formés sur le diagnostic communautaire et sont plus aptes à

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

défendre l’intérêt collectif, à prendre part aux activités liées à la défense de l’intérêt général. Ils ont également bénéficié des deux Guides produits dans un projet précédent financé par CE: i) Structuration, Légalité et Légitimité des OSC; ii) Gouvernance, Fonctionnement et Gestion Financière des OSC. En outre, les représentants des ANE identifiés ont été formés sur différents thèmes liés au réseautage des ANE et sont prêts à participer à des activités de plaidoyer et se sont positionnés comme interlocuteurs dans la vie communautaire.

Les projets contenus dans les PIC sont de nature infrastructurelle et se focalisent sur l’équipement des communes sans un grand souci de cohérence régionale et de prise en compte de la problématique des droits humains, bien que le quota de 30% des femmes est plus ou moins suivi dans les projets qui s’y prêtent. Les moyens limités actuels ont tendance à relativiser cette préoccupation. Toutefois, l’expression de la société civile à une société plus juste et au développement harmonieux des communes est perceptible dans le cadre des différents processus de dialogue mis en place dans le cadre de ce projet.

Concernant le projet 3. Collaboration entre la société civile et les autorités locales pour le développement des communes de Saut d’Eau, Lascahobas et Belladère (ALANE)

L’évaluation finale de l’action a constaté que la mise en place des coalitions d’OSC dans les commune constitue le point le plus fort du projet. Au total dans les trois communes, 76 organisations venant de 19 sections communales se joignent pour constituer trois coalitions d’organisations et travailler ensemble avec les municipalités de leur commune respective. Cela dit, ces coalitions n’ont pas fait montre de forte capacité organisationnelle. A l’exception d’une coalition, elles ne disposent pas de reconnaissance légale, voire d’un compte bancaire.

Concernant le projet 4. Renforcement et capitalisation des dynamiques de développement local du Nord-Ouest d’Haïti (ID)

Le rapport narratif final mentionne les acquis suivants au niveau du degré d’intégration des préoccupations majeures de la société civile et de droits humains dans les politiques de développement local :

Dans les 2 zones, la grande majorité des actions ont été jugées pertinentes par la population. C’est le résultat logique du processus d’élaboration des PCD. La population ayant largement contribué à leur conception et au choix des actions à réaliser dans la commune, il est normal que les projets qui sont issus de ces PCD soient en phase avec leurs attentes et leurs besoins.

Dans le BNO : La plupart des actions de développement menées sont issues des outils de planification stratégiques élaborés de manière participative : projet de relogement à Jean-Rabel, projet de promotion du tourisme au Môle St Nicolas et construction du Complexe Administratif à Bombardopolis pour ne citer que ceux-là. La préoccupation majeure des Collectivités Territoriales était de poser des actions visant à renforcer leur visibilité au sein de la population. De ce fait, il fallait les appuyer dans la mise en œuvre de projets pertinents en rapport avec leur vision du développement mais aussi tenir compte du fait que ces projets devaient être visibles aux yeux de la population.

Pour le HNO : Le Haut Nord-Ouest était moins concerné par ce deuxième indicateur : en effet les actions prévues consistaient principalement dans l’élaboration du PCD (ç.à.d. la première étape de développement, préliminaire à la mise en œuvre d’infrastructures et d’actions concrètes). Malgré tout, quelques actions ont été menées au cours des derniers mois, suite à l’inauguration des PCD.

Appréciation globale de l’indicateur

La description des processus de participation des ANE dans les processus clés de formulation et mise en œuvre des politiques de développement fait sortir l’image d’une coopération étroite entre ANE et collectivités territoriales qui par le biais de cette coopération peuvent réaliser leurs intérêts communs comme individuels. Il existe de fortes indications qu’à travers le processus participatif de planification stratégique et opérationnelle les intérêts et préoccupations majeurs de la société civile et de la population sont pris en compte. Là où des évaluations ont été faites, la population a considéré comme pertinente la grande majorité des actions entreprises, ce qui constitue ’ailleurs une préoccupation majeure des collectivités territoriales qui visent à renforcer leur visibilité au sein de la population.

Sources d’information utilisées

(2013): Rapport narratif final du Programme de renforcement des capacités de promotion des investissements dans trois communes du département du centre, Janvier 2012 – Juillet 2013.

INHSAC (2013): Evaluation projet de Renforcement des capacités de promotion des investissements dans trois communes du département du centre, Septembre 2013

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

(2012): Rapport narratif final du Projet de mise en commun des efforts des Autorités Locales et des Acteurs Non Etatiques pour l’amélioration de l’accès aux services de base et le développement durable dans les communes de Hinche, Thomonde et Mirebalais.

CRAD (2012): Rapport d’évaluation de l’action Mise en commun des efforts des Autorités Locales et des Acteurs Non Etatiques pour l’amélioration de l’accès aux services de base et le développement durable dans les communes de Hinche, Thomonde et Mirebalais.

Formulaire de demande de subvention du projet Collaboration entre la société civile et les autorités locales pour le développement des communes de Saut d’Eau, Lascahobas et Belladère (ALANE) (2009).

(2011): Rapport narratif final du projet Collaboration entre la société civile et les autorités locales pour le développement des communes de Saut d’Eau, Lascahobas et Belladère (ALANE).

CEREM (2011): Evaluation finale du projet Collaboration entre la société civile et les autorités locales pour le développement des communes de Saut D’eau, Lascahobas et Belladère (ALANE).

(2013): Rapport narratif final du Programme de renforcement et capitalisation des dynamiques de développement local du Nord-Ouest d’Haïti.

(2013): Evaluation finale du projet Renforcement et capitalisation des dynamiques de développement local du Nord-Ouest d’Haïti.

(2013): Résumé du rapport d’Evaluation du projet Renforcement et capitalisation des dynamiques de développement local du Nord-Ouest d’Haïti.

Autres sources

Entretiens : notamment avec des ONGs mettant en œuvre des projets dans ce domaine, Mairies & CASECs et l’équipe projet PARSCH.

Visites de terrain (notamment Départements du Centre et l’Ouest).

5.3.3 I-533 Degré de participation des ANE dans les processus clés de mise en œuvre de politiques et programmes de développement, en tant que partenaires de l’Etat dans la prestation de services, notamment au niveau local

Présentation des données et analyse détaillée

Cet indicateur concerne principalement les projets suivants :

Projet de Renforcement des capacités de promotion des investissements dans trois communes du département du centre (RECAPRI)

Mise en commun des efforts des Autorités Locales et des Acteurs Non Etatiques pour l’amélioration de l’accès aux services de base et le développement durable dans les communes de Hinche, Thomonde et Mirebalais (CONHANE)

Programme d’Appui au Renforcement de la Société Civile Haïtienne (PARSCH)

Des détails sur ces projets sont présentés dans l’encadré suivant.

1. Projet de Renforcement des capacités de promotion des investissements dans trois communes du département du centre (RECAPRI)

Les résultats sont : (1) Le budget des Mairies est plus substantiel et géré avec plus de rigueur ; (2) Plus d’activités sont réalisées par le personnel des Mairies ; (3) Les citoyens sont mieux organisés et plus motivés pour participer aux affaires de la commune et (4) Le plateau central prend plus de place dans l’agenda national.

2. Mise en commun des efforts des Autorités Locales et des Acteurs Non Etatiques pour l’amélioration de l’accès aux services de base et le développement durable dans les communes de Hinche, Thomonde et Mirebalais

L’objectif global de l’action est de contribuer au développement local durable, à la consolidation du processus de décentralisation, et à la création d’un environnement propice au renforcement de la participation des acteurs non étatiques à l’amélioration de la gouvernance politique, économique et sociale.

Les objectifs spécifiques sont : Les ANE et les CT des communes de Hinche, de Thomonde et de Mirebalais se renforcent et développent une pratique commune de promotion et de suivi de la gestion des services publiques dans le souci de l’intérêt général.

Les résultats pertinents au regard de cet indicateur sont : (2) Les capacités

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

organisationnelles et institutionnelles des Mairies sont renforcées et elles sont aptes à gérer, à planifier et à structurer de manière participative et concertée le processus de développement des collectivités ; (3) Les CT des trois communes concernées (Hinche, Thomonde et Mirebalais) disposent des plans de développement communaux et mettent en œuvre des actions se rapportant à une meilleure gestion de l’espace urbain et au sauvetage environnemental.

3. Programme d’Appui au Renforcement de la Société Civile Haïtienne (PARSCH)

L’objectif général du programme est la structuration et la consolidation des formes efficaces de gouvernance au niveau communal, au niveau départemental et au niveau national. Cet objectif vise ainsi le renforcement de la démocratie à travers l’instauration d’un véritable dialogue entre l’Etat et la Société Civile.

L’objectif spécifique est de permettre à la société civile de se renforcer en vue de se positionner comme véritable interlocuteur de l’Etat et d’agir de façon active au développement du pays par le renforcement des capacités des acteurs étatiques et non étatiques, la consolidation des relations entre les acteurs, l’amélioration de l’information et de la communication, et le financement d’actions en faveur de l’ancrage de la culture citoyenne et de la lutte contre la pauvreté.

Le programme vise la structuration de la société civile via le renforcement des capacités et le réseautage des acteurs, le renforcement des capacités des institutions qui gèrent les associations avec effet indirect sur la réduction de la pauvreté. En effet, des organisations structurées et organisées portent de façon plus convaincante les revendications des populations défavorisées et font valoir leurs droits.

Les projets soutenus dans le cadre du fonds destiné aux initiatives des comités d’initiative communaux seront définis et réalisés en priorité par des acteurs locaux. Les thèmes retenus pour les appels à propositions seront précisément axés sur les questions transversales (droits humains, citoyenneté, éducation civique, femme et société, bonne gouvernance, …).

Le PARSCH a trois résultats attendus:

Le partenariat effectif entre l’Etat et la société civile est ancré dans un cadre légal et institutionnel approprié à une interaction constructive ainsi qu’à une meilleure cogestion des affaires publiques ;

Des organisations de la société civile sont organisées, structurées, informées et capables d’apporter une valeur ajoutée au dialogue sur la formulation et le suivi des politiques pour un développement durable ;

Le développement d’une culture citoyenne est appuyé par la mise en œuvre d’actions communautaires répondant à des demandes sociales.

Concernant le projet 1. Projet de Renforcement des capacités de promotion des investissements dans trois communes du département du centre (RECAPRI)

Un des résultats envisagés de ce projet est : Les citoyens sont mieux organisés et plus motivés pour participer aux affaires de la commune. Le rapport final du projet pose que la collaboration entre les autorités locales et les organisations de la société civile s’est vraiment concrétisée et les Mairies ont tenu des sessions d’information au cours desquelles elles ont fourni des renseignements détaillés sur la gestion municipale, ainsi que les projets exécutés ou les services fournis avec leurs recettes fiscales, les allocations émanant du Pouvoir Central et l’assistance financière et technique offerte par l’UE (via l’ISC) ou d’autres ONG.

Concernant le projet 2. Projet de mise en commun des efforts des Autorités Locales et des Acteurs Non Etatiques pour l’amélioration de l’accès aux services de base et le développement durable dans les communes de Hinche, Thomonde et Mirebalais

A travers la réalisation de l’action, le CONHANE a atteint des résultats sur lesquels il faut capitaliser. Cette Action lui a permis de renforcer le capital-confiance entre les Institutions Etatiques avec les Organisations de la Société Civile, les Organisations d’Appui au Développement, les Bailleurs de Fonds et avec le Secteur Privé des Affaires. Ce capital-confiance a atteint son paroxysme dans l’organisation des foires-expos dans le cadre de la promotion de l’étude réalisée par le CIAT intitulée «La Boucle Entre-Artibonite» qui a fini par trouver un intérêt soutenu par des bailleurs de fonds intéressés à financer son opérationnalisation, la signature de l’«Accord de Partenariat» entre les Mairies, le FAES et le CONHANE. (Rapport Narratif Final)

Concernant le projet 3. Programme d’Appui au Renforcement de la Société Civile Haïtienne (PARSCH)

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Le programme a accusé un retard important. L’information obtenue lors de la visite de terrain a permis de constater que le PARSCH a initié une action de financement de 62 organisations de base bien ancrées au niveau local (dans le Centre, le Nord et le Nord-Est). Ce volet du programme vise en premier lieu une structuration des organisations communautaires de base (OCB) par le biais de la création de réseaux et plateformes organisés sur une base thématique ou géographique. Les premiers effets de ces efforts commencent à être visible : un dialogue accru entre plateformes et autorités locales, ces dernières étant davantage intéressées à coopérer. Les plateformes interagissent également avec les tables de concertation communales promues par le programme AGIL. En optant pour cette démarché globale, le PARSCH peut initier et contribuer à des processus plus compréhensifs que ceux appuyés par des projets financés par des lignes thématiques.

D’autre part, cette démarche doit faire face à certaines contraintes. Les opérateurs responsables de la structuration dans certains cas donnent priorité à leur agenda propre qui ne coïncide pas nécessairement aux objectifs et intérêts du PARSCH. Ils ne tiennent pas compte non plus des acquis déjà atteints au niveau des communes (comme des plans de développement). En outre, certaines OCB manquent les compétences techniques à mettre en œuvre les projets qu’elles avaient proposés. Finalement, la période restante pour la mise en œuvre du programme semble trop courte pour atteindre des effets durables.

Appréciation globale de l’indicateur

L’appréciation est identique à celle de l’indicateur précédent. L’information disponible porte d’ailleurs souvent sur les deux indicateurs. Les acquis du PARSCH sont trop embryonnaire pour en tirer des conclusions. Les premiers efforts réalisés dans le cadre des autres projets ont permis de mettre en place la base d’un développement local avec des actions de mise en place des équipements des communes. La définition d’une vision d’une société prospère, équitable et solidaire nécessite une évolution de la situation actuelle avec des moyens plus importants. Il reste des étapes à parcourir pour prendre en compte ces préoccupations.

Sources d’information utilisées

(2013): Rapport narratif final du Programme de renforcement des capacités de promotion des investissements dans trois communes du département du centre, Janvier 2012 – Juillet 2013.

INHSAC (2013): Evaluation projet de Renforcement des capacités de promotion des investissements dans trois communes du département du centre, Septembre 2013

(2012): Rapport narratif final du Projet de mise en commun des efforts des Autorités Locales et des Acteurs Non Etatiques pour l’amélioration de l’accès aux services de base et le développement durable dans les communes de Hinche, Thomonde et Mirebalais.

CRAD (2012): Rapport d’évaluation de l’action Mise en commun des efforts des Autorités Locales et des Acteurs Non Etatiques pour l’amélioration de l’accès aux services de base et le développement durable dans les communes de Hinche, Thomonde et Mirebalais.

Programme d’Appui au Renforcement de la Société Civile Haïtienne (PARSH), DTA

Assistance technique au « Programme d’Appui au Renforcement de la Société Civile haïtienne » (PARSCH), Quatrième Mission d’Appui à l’AT PARSCH, Novembre 2013

Autres sources

Entretiens : notamment avec des ONGs mettant en œuvre des projets dans ce domaine (CONHANE, RECAPRI), Mairies & CASECs, l’équipe projet PARSCH et la DUE.

Visites de terrain (notamment Départements du Centre et l’Ouest).

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

6 QE6 - Education

QE6 - Education

Dans quelle mesure l’appui de l’UE a-t-il contribué à améliorer l’accès à et la qualité de l’éducation dans les régions cibles ?

6.1 CJ61 L’appui de l’UE a contribué au renforcement des mécanismes institutionnels dans les régions cibles

6.1.1 I-611 Nombre d’écoles de référence (EFACAP) fonctionnels dans les régions cibles

Présentation des données et analyse détaillée

La mise en place de Centres d’Enseignement Fondamental (CFEF) et d’École Fondamentale d’Application - Centre d’Appui Pédagogique (E.F.A.-C.A.P.) est prévue dans le Plan National d’Éducation et de Formation (PNEF)28. La mise en place des « EFACAP » a démarré à partir de 2003 avec l’appui du Programme de renforcement de la qualité de l’éducation de base (PARQE) de l’UE.

L’EFACAP est définie dans le PNEF comme étant : « une école de qualité équipée pour servir de relais aux DDE et aux CFEF en matière d’encadrement pédagogique des écoles fondamentales, tant privées que publiques situées dans un rayon d’action données. »

Les Écoles fondamentales d’application (EFA) sont destinées à servir d’exemples-référents. Chaque école est par ailleurs dotée d’un Centre d’application pédagogique (CAP), centre de ressources destiné à recevoir les enseignants en formation et assurer un réseau avec les écoles alentours.

Schéma 5 Structure d’une EFACAP

Source : Direction de l’enseignement fondamental - EFACAP - Texte d’orientation

L’encadré ci-dessous apporte des détails sur la fonction des EFACAP.

Encadré 4 La fonction des EFACAP

L’EFACAP permet d’assurer la formation continue des enseignants et leur suivi par des conseillers pédagogiques.

C’est un véritable relais de proximité car elle est implantée au sein des communautés. Instrument intermédiaire entre les écoles et les CFEF, elle est le lieu privilégié où les futurs enseignants trouvent matière et conseils pour appréhender leur métier dans des conditions matérielles convenables, mais aussi le lieu où le personnel des écoles voisines reçoit des sessions de formation continue et peut venir s’informer grâce aux ressources documentaires et informatiques qui sont offertes.

Les bénéficiaires finaux de ces établissements sont évidemment les élèves vers qui convergent tous les efforts entrepris, qu’il s’agisse de la qualité de leurs maîtres, de la qualité de leur école ou du matériel pédagogique mis à leur disposition.

Source : http://www.programme-teh.com/teh/programme/ils-beneficient-du-programme/reseau-des-efacap/

28

Loi de planification dans le secteur de l’éducation votée pour la 1ère

fois en 1997.

15-20 écoles

EFA CAP

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Enfin, le schéma ci-dessous présente l’environnement institutionnel dans lequel opèrent les EFACAP.

Schéma 6 L’environnement institutionnel autour des EFACAP

Source : Direction de l’enseignement fondamental - EFACAP - Texte d’orientation

Le programme PARQE II a visé l'achèvement du réseau de 18 EFACAP couvrant les quatre départements (Nord, Sud, Centre et Grande Anse) sur lesquels se concentrait l’action de l’UE depuis le PARQE I. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des EFACAP par département.

Tableau 18 Répartition des 18 EFACAP soutenues par l’UE (par département)

Département Nombre d’EFACAP

Ville / Commune

Nord 5

Cap Haïtien

Limonade

Limbé

Gde Rivière

St-Rapahel

Centre 4

Lascahobas

Mirebalais

Cerca la source

Hinche

Grande Anse 4

Beaumont

Jérémie (x2)

DAME-Marie

Sud 5

Aquin

Cayes

Port-Salut

Coteaux

Camp-Perrin

Les différents documents consultés indiquent que le réseau d’EFACAP appuyé par l’UE était fonctionnel en 2012. Par exemple, le rapport ROM du PARQE II souligne le succès de l’action menée dans ce domaine:

« Après 10 ans d'intervention du PARQE, les 18 EFACAP sont intégrées dans les 4 départements, aux niveaux des enseignants, des DDE, comités de gestion et [associations de parents d’élèves]. Les parties prenantes ont été impliquées dans la mise en œuvre (par ex. les ingénieurs de la direction ''Génie scolaire'' ont conçu les plans et supervisé la construction des EFACAP). Elles ont

Ministère de l’Éducation nationale (MENFP)

CFEFDirection Départementale d’Éducation

Services d’Appui Déconcentrés des DT Service d’appui pédagogique (DFP, DEF) Ingénieurs départementaux (DGS) Planification (DPCE), etc.

BDS 1 BDS 2 BDS 3 BDS 4 BDS n.

Directions Techniques (DT) du MENFP

EFACAP« Zone 3.A »

Zone 2.B

Zone 2.C

Zone 3.B

Zone 3.C

Zone 4.C

Zone 4.B

Zone 4.A

Zone n.

ECOLES ECOLES ECOLES ECOLES ECOLES ECOLES ECOLES

Zone 2.A

Zone 1.B

Zone 1.C

Zone 1.A

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pris part activement à l'orientation qui suit les lignes directrices du ministère et à la mise en œuvre. Le MENFP appuie la mise en place de la 2e génération soit créer par démultiplication des écoles satellites à partir d'écoles associées (CAP) ou pôles des EFACAP. Le modèle EFACAP est devenu un élément permanent de la politique du MENFP qui prévoit à l'avenir la construction de 155 EFACAP dans tout le pays. »

Schéma 7 Illustration - EFACAP de Hinche

Source : Particip

Les visites de terrain ont toutefois mis en évidence que :

Certaines composantes des « CAP » (p. ex. dortoirs pour les formations des maitres, salles informatiques, etc.) ne sont quasiment plus utilisées par manque de moyens.

Certains « CAP » n’ont en fait pas été achevés sous le PARQE II. C’est le cas par exemple de l’EFACAP Michel Lazarre (Les Cayes/Département du Sud) ou l’EFACAP d’Aquin (Département du Sud). Les raisons avancées lors des entretiens menés au niveau du GdH sont les contraintes budgétaires qui ont pesé sur le programme PARQE (les efforts sous le PARQE II se sont focalisés sur la finalisation de certains travaux initiés pendant la première phase et jugés comme prioritaires pour la future utilisation des EFACAP).

Des changements de personnel ont dû être opérés récemment à cause de problèmes de fonctionnement (y compris de « gestion administratives ») de certaines EFACAP (p. ex. EFACAP de Mirebalais).

L’enquête téléphonique corrobore ces limitations et met en évidence que :

Dans certaines EFACAP, seuls les espaces sont disponibles (laboratoire informatique, salle de formation, bibliothèque) mais que l’équipement et le matériel pédagogique est absent ou désuet (manque de livres) par manque de moyens, rendant le CAP non fonctionnel.

La plupart des EFACAP sont équipées de matériels informatiques, mais ceux-ci sont aujourd’hui souvent obsolètes (datant de 2008-2009) ou défectueux. On note que certaines EFACAP ayant reçu des fonds d’autres programmes sont dotés de Tableau Blanc Numérique.

Un des problèmes majeurs relevés est l’absence de moyens de fonctionnement de base, après l’arrêt des programmes de subventions des bailleurs.

Le rapport ROM du PARQE II mettait déjà en évidence deux défis majeurs à savoir :

La durabilité de l’action : « Avec l'appui de la coopération bilatérale et multilatérale, 35 EFACAP (dont 18 du PARQE) ont été construites dans différents départements. Cependant le

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MENFP devra trouver des sources de fonds pour (i) consolider et maintenir opérationnelles et de qualité les EFACAP existantes et (ii) étendre le réseau pour qu'il couvre tout le pays. (…) Le manque de moyen de l'Etat haïtien est une réalité qui l'empêche d'assurer certaines de ses responsabilités financières (par ex. le manque de moyens pour les frais de transport vers les lieux de formation). Il est peu probable que le MENFP soit en mesure d'assurer tous les frais d'entretien et de remplacement des services introduits et à étendre. » (ROM PARQE II).

La motivation du personnel mobilisé dans le réseau : « Certains facteurs ralentissent l'accès aux résultats/services. C'est le cas notamment de certains directeurs dont la personnalité et le manque d'engagement ont des effets négatifs sur le bon fonctionnement des EFACAP et du réseau qui en dépend directement ainsi que certaines nominations ou permanence "immuable" de fonctionnaires incompétents à certains postes. » (ROM PARQE II).

Les entretiens auprès de divers acteurs du secteur ainsi que l’enquête téléphonique auprès des directeurs d’EFACAP mettent en évidence que le système de nominations des fonctionnaires haïtiens entrave gravement le bon fonctionnement des EFACAP : une partie importante du personnel (directeurs, enseignants, conseillers pédagogiques) est en poste mais n’a pas reçu sa nomination officielle par le Ministère de l’Education. Il en résulte un manque d’appropriation de leur mission et une baisse de motivation progressive du personnel qui entraine souvent son instabilité ou une mauvaise qualité de leur services, impactant sévèrement la qualité de l’éducation.

En résumé, les 18 EFACAP que l’UE avait comme objectif sont globalement opérationnelles même si certaines composantes ne le sont pas (en part. les « CAP »). Seules 36 des 500 EFACAP initialement prévues par le GdH sur l’ensemble du territoire sont actuellement en place et les obstacles à un impact significatif et durable de l’action de l’UE demeurent considérables.

Sources d’information documentaires utilisées

Documentation de projet pour PARQE I et PARQE II :

PARQE I - Convention de financement (et avenants)

PARQE II - Convention de financement (et avenants)

PARQE I – Dispositions techniques et administratives

PARQE II – Dispositions techniques et administratives

PARQE II - Rapport ROM (MR-144848.01)

UE (2009): Evaluation finale du Programme d’Appui au Renforcement de la Qualité de l’Education de Base en Haïti (PARQE I).

UE (2012): Evaluation finale du Programme d’Appui au Renforcement de la Qualité de l’Education en Haïti II (PARQE II).

UE (2012): République d’Haïti. Assistance technique au MENFP dans le cadre du Programme d’Appui au Renforcement de la Qualité de l’Education (PARQE II). Rapport final.

MENFP (2005): EFACAP. Texte d’orientation de la Direction de l’enseignement fondamental.

Sites internet :

Bureau de l’Ordonnateur National du FED : http://www.bonfedhaiti.gouv.ht/EFACAP_QUALITE_EDUCATION.html

Programme TEH – Pour la Transformation de l’Enseignement en Haïti : http://www.programme-teh.com/

Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) : http://eduhaiti.gouv.ht/

Autres sources

Entretiens : notamment avec le GdH, le personnel d’EFACAP (Hinche, Mirebalais, Aquin, etc.), PTFs et la DUE.

Enquête auprès des directeurs d’EFACAP.

Observations directes lors des visites terrain dans le Département du Centre et du Sud.

6.1.2 I-612 Nouveaux circuits de communication et systèmes d’échanges d’information entre les niveaux central, départemental et local mis en place et opérationnels

Présentation des données et analyse détaillée

Le manque d’échanges d’information et de communication au sein du secteur est reconnu comme un problème de taille entravant l’amélioration de la gouvernance sectorielle. Ainsi, le PNEF 2010-2015 indique que :

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« Les principales faiblesses qui affectent négativement la gouvernance du secteur se résument à :

- l’absence ou au manque d’articulations claires entre certaines entités et instances du Ministère au niveau central;

- un manque flagrant d’information et de communication en termes formels entre les instances, entités et organes constitutifs du secteur ;

- des relations difficiles et des problèmes de communication entre les niveaux central, départemental et local avec le facteur aggravant dans certains cas de potentiels conflits de rôles, par suite d’un manque de clarté dans la définition des compétences et responsabilités des uns et des autres ;

- la non alimentation des Directions techniques en données provenant de la part des acteurs intermédiaires et de la base concernant les établissements et leur fonctionnement : les directeurs et les processus de gestion et de supervision, les enseignants et les processus d’enseignement, les élèves et les processus d’apprentissage ;

- une défaillance de l’encadrement et de la régulation du système, des mécanismes de suivi, de contrôle et d’évaluation ainsi que dans l’application des normes, et enfin ;

- la faiblesse de la coordination des interventions des Organisations non-gouvernementales(ONG) et des Projets de coopération internationale, bilatérale et multilatérale intervenant de manière significative dans le secteur. »

Les objectifs du PARQE dans ce domaine restent relativement généraux. Le cadre logique prévoit notamment, qu’au niveau central, l’amélioration des capacités institutionnelles du Ministère sera « recherchée dans l'appui à la déconcentration et dans la mise en place d'un système de suivi basé sur une meilleure collecte et un meilleur traitement des données du système » en plus des appuis spécifiques en gestion et planification.

Comme détaillé dans le rapport final d’AT du PARQE II, les efforts de renforcement des capacités se sont finalement concentré sur :

Des formations en gestion de projet et planification au niveau des services départementaux ;

Des appuis ad hoc au niveau central d’un expert en gestion de projet mobilisé par le programme ;

Un appui aux EFACAP et écoles associées pour une meilleure gestion des écoles à travers l’utilisation de grilles statistiques et de formations sur la gestion par les résultats ;

Le financement d’une expertise locale pour la Direction Générale en charge des Directions départementales de l’éducation (DDE) visant à réaliser un progiciel de collecte de données sur les matériels et infrastructures des écoles publiques.

Les résultats sont restés très limités, aucun système de base de données ou d’échange d’information au niveau départemental ou national n’étant attribuable au programme PARQE. Comme reconnu dans le rapport final d’AT : « Pour ce qui concerne l’aide à la déconcentration et la production et le traitement des données statistiques au niveau national, d’autres bailleurs en avaient la charge (BID, ACDI, DFP) et elles dépassaient les capacités financières du PARQE, dont, par ailleurs, les activités étaient limitées aux 4 départements concernés. »

Les lacunes dans ce domaine restent importantes. L’évaluation finale du PARQE II souligne que : « il y a un besoin d’une solidarité et un flux de plus d’informations entre tous les acteurs (…) La plus grande faiblesse est le lien entre les EFACAP et les DDE, certain EFACAP fonctionne à côté de la DDE et BDS »

Les visites de terrain (notamment les visites des DDE dans deux départements) confirment les faiblesses importantes en termes de systèmes d’information. Ceux-ci se résument souvent à la transmission au niveau central des résultats des examens officiels obtenus dans les écoles du département. Dans le cadre du programme national PSUGO, une nouvelle base de données a été lancée (SIGE) mais elle est encore au stade expérimental. Le programme TEH a également une composante visant à mettre en réseau certains acteurs du secteur et il se repose pour ce faire notamment sur les EFACAP en place.

L’évaluation du PARQE II détaille les efforts investis dans le rapprochement des acteurs du secteur mais aussi les obstacles inhérents au système :

« (…) Afin de procéder à l’évaluation et la régularisation du fonctionnement des EFACAP, la Direction de l’Enseignement Fondamental (DEF) a conduit dans les quatre (4) départements concernés un atelier de regroupement des dix-huit (18) EFACAP pendant les mois de juillet, d’août et de septembre 2009. L’ensemble des personnels de ces EFACAP, les inspecteurs principaux concernés et les quatre (4) directeurs départementaux ont été invités pendant deux jours à faire un état des lieux du fonctionnement des EFACAP et à prendre quelques mesures de redressement de

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la situation de ces écoles pour un meilleur fonctionnement. Egalement des réunions se sont tenues au MENFP sur proposition du PARQE, réunissant la DEF, la DGA/DDE, le service [Ressources Humaines (RH)] et les DDE du Sud et du Centre afin d’examiner les mouvements de personnels des EFACAP qui posaient problème.

Malheureusement, les décisions prises pendant ces réunions auxquelles assistaient pourtant les RH, n’ont pas été relayées sur le terrain par les DDE qui répugnent à déplacer du personnel et surtout à le sanctionner. »

Le rapport final de l’AT explique également le système de Comité Opérationnel de Suivi et de Coordination mis en place par le programme. Le but est de :

« Créer un espace départemental de débat devant permettre un meilleur pilotage du système éducatif, des EFACAP et des réseaux d’écoles en particulier, cet espace porte le nom de Comité Opérationnel de Sui- vi et de Coordination (COSC). Le COSC a pour mission d’appuyer, de suivre la mise en œuvre des activités du PARQE II dans le département et d’examiner leur état d’avancement. Ce comité est composé des personnalités suivantes : le Directeur Départemental de l’Education (qui est désigné Président du COSC), les Inspecteurs Principaux concernés par le PARQE II, les Directeurs d’EFACAP, le Coordonnateur de l’UTDs du PARQE II (qui joue le rôle de Secrétaire), la responsable du Personnel de la DDE (qui est désignée Secrétaire Adjointe). »

Le rapport poursuit que, dans le département du Sud :

« La première rencontre du COSC a eu lieu le 02 mars 2010 à l’auditorium de la DDE, tandis que la toute dernière s’est tenue en mars 2012. Pendant cette période quinze (15) rencontres de ce genre a été organisée où généralement tous les points susceptibles de faire fonctionner les écoles étaient inscrits à l’ordre du jour (Fonctionnement des EFA, rencontres périodiques de l’équipe d’encadrement des EFACAP, supervision des écoles par les CP, contre super- vision par les Directeurs d’EFACAP et Inspecteurs Principaux, poste à combler dans les écoles nationales, nomination des professeurs, besoin des Directeurs et des Enseignants en formation, bilan des sessions de formation organisées, planification des activités à mettre en œuvre dans le cadre du PARQE, suivi des points débattus lors des rencontres antérieures, etc.) »

Le rapport ajoute enfin que :

« la mise en place des COSC de fréquence mensuelle, a permis de développer et de maintenir des relations étroites entre tous les acteurs concernés par les activités du projet et de faire comprendre la nécessité d’une bonne circulation des informations entre ces acteurs. Il serait souhaitable que le MENFP pérennise ces COSC qui ont prouvé leur utilité. » Cependant, « comme la [Direction de l’enseignement fondamental (DEF)] nous l’a fait observer, qu’il ne s’agissait pas pour le PARQE de soutenir et de renforcer une structure existante mais d’un projet du PARQE, lequel, à ce titre, est plus difficilement pérennisable par le ministère. »

Ainsi, malgré des efforts réguliers pour rapprocher les acteurs du secteur entre eux, le PARQE n’a apparemment pas pallié aux manques criants du secteur en termes de communication et d’échanges d’information. Aucun élément de preuve d’améliorations tangibles et durables dans ce domaine n’a été collecté à ce jour mais il faut souligner que les EFACAPs présentent une plateforme intéressante pour renforcer le lien entre les acteurs du secteur dans le futur.

Sources d’information documentaires utilisées

Documentation de projet pour PARQE I et PARQE II :

PARQE I - Convention de financement (et avenants)

PARQE II - Convention de financement (et avenants)

PARQE I – Dispositions techniques et administratives

PARQE II – Dispositions techniques et administratives

PARQE II - Rapport ROM (MR-144848.01)

UE (2012): Evaluation finale du Programme d’Appui au Renforcement de la Qualité de l’Education en Haïti II (PARQE II).

UE (2012): République d’Haïti. Assistance technique au MENFP dans le cadre du Programme d’Appui au Renforcement de la Qualité de l’Education (PARQE II). Rapport final.

Autres sources

Entretiens : notamment avec le GdH, des Directions départementales (Centre et Sud), les PTFs.

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6.1.3 I-613 Amélioration des capacités de gestion et de planification des services centraux et départementaux

Présentation des données et analyse détaillée

Comme mis en évidence dans les entretiens effectués pendant la phase terrain et comme souligné dans la documentation consultée, les capacités de gestion et de planification des services centraux et départementaux sont particulièrement faibles.

Le PARQE semble toutefois avoir contribué à certaines améliorations en termes de planification opérationnelle en renforçant la disponibilité d’outils et de documents de référence. Le rapport ROM du PARQE II explique ainsi que des effets du programme sont observables au niveau de :

« l'acquisition et l'application par le MENFP des nombreux documents de référence de haute qualité élaborés conjointement avec le projet et utilisés dans toutes ses formations (normes relatives aux EFACAP, modèle de suivi d'IOV, programmes et contenus de formation, outils pédagogiques etc.). Ces compétences ont permis à la task force créée par le MENFP de produire le tout récent plan opérationnel (PO). »

L’évaluation finale du PARQE II explique les défis posés par la capacité des services départementaux, et des rapports entre acteurs, sur la mise en œuvre réussie des activités du programme :

« L’appui institutionnel reste très dépendant, d’une part, de l’implication des DDE dans le programme et, d’autre part, de la qualité des rapports personnels entre les coordonnateurs UTD et les DDE. Ainsi cela fonctionne très bien dans le sud, relativement bien dans le centre, moyennement dans le nord et pas du tout dans la Grand ‘Anse. Ajouter le « turnover » de certains personnels et la focalisation totale du ministère sur le projet de (ré) scolarisation gratuite des « drop out » et non scolarisés. »

En résumé, des contributions à l’amélioration de certains mécanismes institutionnels, notamment en termes de planification opérationnelle, sont observables mais ces contributions remontent déjà à plusieurs années. Les besoins aujourd’hui restent énormes.

Sources d’information documentaires utilisées

Documentation de projet pour PARQE I et PARQE II :

PARQE I - Convention de financement (et avenants)

PARQE II - Convention de financement (et avenants)

PARQE I – Dispositions techniques et administratives

PARQE II – Dispositions techniques et administratives

UE (07/212): Rapport de monitoring ROM du Programme de renforcement de la qualité de l'éducation en Haïti II (PARQE II), MR-144848.01.

UE (06/2009): Rapport de monitoring ROM du Programme de renforcement de la qualité de l’éducation en Haïti II (PARQE II), MR-121140.01.

UE (2012): Evaluation finale du Programme d’Appui au Renforcement de la Qualité de l’Education en Haïti II (PARQE II).

UE (2012): République d’Haïti. Assistance technique au MENFP dans le cadre du Programme d’Appui au Renforcement de la Qualité de l’Education (PARQE II). Rapport final.

Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) : http://eduhaiti.gouv.ht/

Autres sources

Entretiens : notamment avec le GdH et les PTFs.

6.1.4 I-614 Nombre de visites de supervision et d’appui pédagogique dans les régions cibles

Présentation des données et analyse détaillée

Dans le but d’encourager la réalisation des supervisions pédagogiques dans les différentes écoles appuyées par le programme, un appui spécifique a été accordé aux Conseillers Pédagogiques et Inspecteurs de zone dans le cadre du PARQE II, y compris des frais mensuels et un soutien en termes de moyen de locomotion. Cependant, les résultats sont mitigés.

En ce qui concerne l’action des inspecteurs, le rapport final de l’AT indique que l’on peut noter:

« une augmentation des visites d’inspection dans les EFACAP, mais sans effet particulier en raison du fait que les inspecteurs n’exercent pas (en général, pas uniquement dans le réseau PARQE) leur autorité et ne relayant pas les besoins en personnel, se défaussant soit sur la Direction Départementale, soit sur le Ministère à PAP. »

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La visite de terrain confirme que, deux ans après, la situation reste inchangée.

L’implication du GdH dans les zones couvertes par le PARQE n’est pas optimale. Par exemple, l’Inspection Principale au Sud a deux bureaux de district scolaire (BDS) à couvrir (Coteaux et Chardonnières) à travers quatre inspecteurs dont deux ne sont pas nommés depuis des années.

L’évaluation finale du PARQE II décrit aussi des résultats décevants au niveau de l’action des conseillers Pédagogique (CP) :

« La gestion des CP n’est pas satisfaisante. 3 CP par EFACAP est inutile en plus qu’il aura (dans la proposition) un coordonnateurs/CP par [Centre de Formation Zonal (CAPZ)], deux suffiraient amplement. Leur gestion par le directeur EFACAP qui n’est que très rarement dans son établissement n’est pas souhaitable. Ils devraient être gérés par l’IP/BIZ. Les CP devraient venir tous les matins chercher leur feuille de route à l’EFA, laquelle devrait être faite par le directeur EFA en collaboration avec les CP et IP/BIZ. Le choix des écoles du réseau devrait également tenir davantage compte de l’éloignement de l’EFACAP de référence : certaines sont beaucoup trop éloignées pour être visitées régulièrement, mais peuvent être visités par les CAPZ. Par ailleurs les CP devraient tous être originaires de la zone qu’ils ont à couvrir. Actuellement ce n’est que rarement le cas ce qui entraîne absentéisme et usure prématurée des motos qui leurs servent également à regagner leur domicile souvent très éloigné. »

(…)

« A Limonade, les CP sont toujours en compétition et même en conflit ouvert avec le BDS, ce qui compromet le travail de supervision pédagogique des écoles associées. »

Le même constat est dressé dans le rapport final de l’AT du PARQE II. Par exemple, il est expliqué que dans le département du Sud :

« les résultats escomptés n’ont pas été au rendez-vous si l’on tient compte du nombre insuffisant de visite effectuée par les Conseillers Pédagogiques (certaines écoles ne reçoivent aucune visite durant toute une année), le manque de motivation de l’équipe d’encadrement des EFACAP qui reste dans l’attente des frais de fonctionnement promis par le MENFP depuis plusieurs années. »

Les visites de terrain notamment dans des écoles éloignées confirment le peu de visite effectuée par les CP (une par an dans plusieurs cas).

Seuls 2/3 des répondants de l’enquête téléphonique affirment que toutes les écoles de leur réseau, même les plus éloignées, ont été visitées au moins une fois dans l’année scolaire. Les visites se concentrent souvent sur la préparation aux examens officiels pour garantir un certain progrès dans la réalisation du programme scolaire par les écoles du réseau. L’appui au niveau des méthodes pédagogiques est très limité. Toutefois, l’enquête téléphonique auprès des directeurs d’EFACAP donne une note plus positive : ceux-ci indiquent que les visites portent également sur le guide de progression pédagogique, l’aide aux enseignants concernant les programmes pédagogiques, ou, dans une moindre mesure, le suivi des élèves en difficulté d’apprentissage.

Les CP rencontrés durant les visites ont également mis en évidence le manque cruel de moyen qui limite fortement le rayonnement de leur action sur le réseau d’écoles associes. Les répondants de l’enquête téléphonique soulignent aussi tous l’absence de moyens et de frais de déplacement (entretien, remplacement, alimentation des véhicules, en grande majorité des motocyclettes) comme défi majeur à l’action des conseillers pédagogiques. Ce problème se superpose à l’éloignement important de certaines écoles (en moyenne 1h30 de route en motocyclette pour les écoles les plus éloignées) et à l’état dangereux voir impraticable des routes. Dans certains cas, une partie considérable de leur action se focalise uniquement sur l’EFACAP elle-même, certains CP ayant une double casquette CP/enseignant et certains comblant les postes d’enseignants vacants.

L’action des CP dans les écoles du réseau se heurte par ailleurs à des difficultés d’ordre socio-professionnel tels que l’absence de pouvoir décisionnel, contrairement aux IP, mais aussi de résistances aux changements et de routines de la part des enseignants et des directeurs d’écoles, reliées selon les répondants au manque de qualification de ces derniers29. Comme le souligne un des répondants : « les CP doivent être excellents pour être obéis et respectés car ils n'ont pas de pouvoir décisionnel ».

Ceci dit, la mise en place des CPs représente une avancée certaine par rapport à la période précédant le PARQE. Certains CPs font preuve d’une grande motivation et la fonction de CP est reconnue comme importante dans les efforts pour améliorer la qualité de l’éducation.

29

« On peut croire être compris, et pourtant on ne l’est pas » (un répondant à l’enquête téléphonique)

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L’évaluation du PARQE II met en évidence l’importance de la question du suivi comme une des principales causes de la situation observée :

« Le suivi a posé beaucoup de problèmes pendant le PARQE II, à partir du niveau central ainsi que le suivi par les [conseillers pédagogiques (CP)] et les inspecteurs (surtout les Bureaux d’Inspection de Zone - BIZ). Les écoles du réseau ne sont pas suivies comme les EFACAP, elles n’impliquent pas assez le programme. Les CP n’ont pas pu exécuter leurs programmes comme prévu à cause des problèmes de ressources. Dans certains cas les EFA sont visités mais les autres écoles du réseau n’ont reçu aucun suivi ni des CP ni des inspecteurs. Les enseignants sont de moins en moins motivés à cause de problèmes de salaire et de conséquences dans la vie quotidienne mais aussi à cause de manque de suivi. Il y a même des endroits où les enseignants ne veulent pas appliquer ce qu’ils où elles ont appris dans les formations. Au niveau central la CNOSE n’a presque plus de contact avec les EFACAP sur le niveau du suivi, des rapports de fonctionnement n’arrivent plus. »

Les entretiens menés sur le terrain ont mis en évidence que les IP ont un rôle purement administratif (en termes de paiement des salaires des maitres, d’appui au recensement, etc.). En outre, dans certaines zones, les BIZ ont été décrits comme dysfonctionnels par certains acteurs du secteur. Les principales causes mises en avant sont le manque de motivation du personnel et le manque de moyen. En résumé, malgré quelques améliorations au niveau des EFACAP elles-mêmes, les effets du programme sur la qualité de l’action des inspecteurs sont très limités. Les effets sur l’action des conseillers pédagogiques actifs dans les zones cibles restent aussi minimaux mais la fonction de CP présente un potentiel important encore trop peu valorisé.

Sources d’information documentaires utilisées

Documentation de projet pour PARQE II :

PARQE II - Convention de financement (et avenants)

PARQE II – Dispositions techniques et administratives

UE (07/212): Rapport de monitoring ROM du Programme de renforcement de la qualité de l'éducation en Haïti II (PARQE II), MR-144848.01.

UE (06/2009): Rapport de monitoring ROM du Programme de renforcement de la qualité de l’éducation en Haïti II (PARQE II), MR-121140.01.

UE (2012): Evaluation finale du Programme d’Appui au Renforcement de la Qualité de l’Education en Haïti II (PARQE II).

UE (2012): République d’Haïti. Assistance technique au MENFP dans le cadre du Programme d’Appui au Renforcement de la Qualité de l’Education (PARQE II). Rapport final.

Autres sources

Entretiens : notamment avec le GdH, le personnel d’EFACAP (Hinche, Mirebalais, Aquin, etc.) et d’écoles associées et les PTFs.

Enquête auprès des directeurs d’EFACAP.

Observations directes lors des visites terrain dans le Département du Centre et du Sud.

6.1.5 I-615 Nombre de comités de gestion d’écoles opérationnels dans les régions cibles

Présentation des données et analyse détaillée

Le PARQE a tenté de consolider les conseils d’écoles du réseau ainsi que l’implication des parents d’élèves dans les projets d’établissement.

Le modèle même des EFACAP qui repose sur une forte dimension participative a certainement contribué a assuré une certaine implication des parents d’élèves dans ces EFACAP. Le rapport d’évaluation du PARQE II indique que les parents se réunissent régulièrement dans les Associations de Parents d’Elèves et les Conseils d’Ecole et qu’en outre : « La structure EFACAP rassure les parents et les enfants. Les sessions de formation pour tous les niveaux et acteurs motivent les gens, surtout les parents qui veulent que leurs enfants restent à l’EFACAP. »

Le rapport de l’AT du PARQE II indique que :

« Dans tous les réseaux d’EFACAP, des sessions de formation portant sur des modules telles que: « L’Ecole, c’est quoi ? », « Santé Scolaire », « Gestion de Proximité » ont été adressées aux parents et membres des Associations de Parents d’Elèves (APE) et des Conseils d’Ecoles (CE) afin de les responsabiliser sur leur rôle et leur fonction dans le fonctionnement d’une école. Le PARQE a accompagné tout le processus de désignation et d’élection des membres des différents Conseils d’écoles à travers les quatre (4) DDE dans tous les réseaux d’EFACAP. Notons que dans

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

les distributions de fournitures scolaires et matériels didactiques, les Conseils d’Ecole ont été la structure centrale pour la responsabilisation des élèves et des parents dans la conservation maximale des manuels sur deux (2) ou même trois (3) cohortes d’élèves. »

Cependant, ces activités représentent un volet relativement mineur du PARQE et le champ d’action couvert reste limité. Dans certains départements (par exemple, le département du Centre), les activités liées à cette problématique ont été mis en œuvre de façon très ponctuelle et surtout au début de la période du programme (2008) et n’a été que très peu suivi dans les années ultérieures.

Les entretiens menés lors des visites de terrain ont mis en évidence que la dimension participative varie très fortement et qu’il n’existe que peu de cas avec des comités de gestion d’écoles larges et actifs.

En résumé, les effets de l’appui de l’UE sur cet aspect sont limités, ce qui n’est pas vraiment une surprise vu la taille relativement mineure des activités mises en œuvre dans ce domaine.

Sources d’information documentaires utilisées

Documentation de projet pour PARQE II :

PARQE II - Convention de financement (et avenants)

PARQE II – Dispositions techniques et administratives

UE (07/212): Rapport de monitoring ROM du Programme de renforcement de la qualité de l'éducation en Haïti II (PARQE II), MR-144848.01.

UE (06/2009): Rapport de monitoring ROM du Programme de renforcement de la qualité de l’éducation en Haïti II (PARQE II), MR-121140.01.

UE (2012): Evaluation finale du Programme d’Appui au Renforcement de la Qualité de l’Education en Haïti II (PARQE II).

UE (2012): République d’Haïti. Assistance technique au MENFP dans le cadre du Programme d’Appui au Renforcement de la Qualité de l’Education (PARQE II). Rapport final.

Autres sources

Entretiens : notamment avec le GdH, le personnel d’EFACAP (Hinche, Mirebalais, Aquin, etc.) et d’écoles associées et les PTFs.

Enquête auprès des directeurs d’EFACAP.

6.2 CJ62 L’appui de l’UE a contribué à un accroissement de la scolarisation dans les régions cibles, en particulier pour les groupes défavorisés

6.2.1 I-621 Evolution du taux net de scolarisation, en particulier dans le fondamental (y compris désagrégation géographique, par genre, en comparaison aux objectifs énoncés)

Présentation des données et analyse détaillée

Les données statistiques concernant de nombreux indicateurs de développement pour Haïti sont souvent lacunaires. Il est difficile d’obtenir des données fiables (les chiffres divergent parfois selon les sources), le niveau de « désagrégation » est limité et les mesures ne sont souvent pas effectuées de façon régulières. Les analyses portant sur les indicateurs de scolarisation n’échappent pas à ces difficultés.

L’Enquête Mortalité, Morbidité et Utilisation des Services (EMMUS) offre toutefois une source assez fiable pour mesurer de façon indirecte ces indicateurs (les niveaux et évolutions observées sont similaires à ceux observées à partir d’autres sources d’information disponibles). Ayant été menée de façon régulière ces dernières décennies (en particulier, en 1995, 2000, 2006 et 2012), cette enquête permet aussi de mener une analyse longitudinale et de dégager des tendances. L’enquête se base en particulier sur les « taux de fréquentation » de l’école primaire (et non les taux de scolarisation).

De façon générale, il en ressort qu’après une amélioration dans les années 1990, la scolarisation des enfants a connu une dégradation dans le début des années 2000 puis un redressement ces dernières années, une tendance suivie dans la plupart des départements.

Le tableau ci-dessus décrit la situation concernant les taux net et brut de scolarisation dans le primaire en 2006 et 2012.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Tableau 19 Evolutions des taux nets et bruts de scolarisation par départements et milieu de résidence

Sexe Taux Brut de scolarisation Taux Net de scolarisation

Garçons Filles Total Garçons Filles Total

2006 2012 2006 2012 2006 2012 2006 2012 2006 2012 2006 2012

Départements

Aire Métropolitaine

131,4 166,8 152,2 173,7 142 170,2 68,4 85,6 66,2 87,0 67,3 86,3

Ouest 121,6 152,1 119,2 152,6 120,4 152,3 45,1 67,2 51,2 72,2 48,1 69,7

Sud-Est 123,6 180,7 119,0 160,7 121,3 170,8 43,4 75,3 44,3 78,8 43,8 77,0

Nord 121,2 176,6 135,0 164,2 127,8 170,5 46,8 79,4 50,6 78,6 48,7 79,0

Nord-Est 130,6 159,0 117,8 152,8 123,8 156,0 45,1 77,3 55,9 74,4 50,7 75,9

Artibonite 133,4 184,3 123,5 143,9 128,5 164,9 53,5 74,0 51,4 65,3 52,4 69,8

Centre 83,5 158,3 97,8 143,5 90,1 151,2 25,5 74,1 33,9 76,5 29,4 75,2

Sud 127,4 177,5 121,6 168,7 124,6 173,1 46,8 75,0 46,9 84,1 46,8 79,5

Nord-Ouest 121,4 177,1 120,3 164,1 120,8 170,8 48,4 83,5 52,6 80,9 50,5 82,3

Grande-Anse 125,1 193,4 116,4 171 121 182 41,4 76,3 48,5 84,6 44,8 80,5

Nippes 118,3 185,8 112,4 170,3 115,5 178,1 30,7 83,4 46,4 88,1 38,2 85,7

TOTAL 122,2 170,7 124,9 158,7 123,5 164,8 47,9 76,7 51,4 77,7 49,6 77,2

Milieu de résidence

Urbain 137,9 165 147 168,6 142,6 166,8 65,3 85,2 64,9 86,6 65,1 85,9

Rural 114,8 173,6 112,9 153,6 113,9 163,8 39,8 72,4 44,1 73,2 41,8 72,8

Source : EMMUS 2006 et 2012

Il apparait que :

Les taux de fréquentation dans le primaire se sont nettement améliorés entre 2006 et 2012 aussi bien au niveau national que départemental, et ceci y compris dans les départements couverts par l’UE : Nord, Centre, Grande Anse, Sud ;

Au moins pour le fondamental, la question du genre n’est pas un problème en Haïti ;

Malgré une tendance positive, la scolarisation dans le secondaire reste très faible ;

De fortes disparités géographiques persistent au niveau de tout le système éducatif.

Le coût trop élevé de la scolarisation est souvent cité comme la principale contrainte à l’accès. Dans la perspective de surmonter les barrières économiques observées, le gouvernement a mis sur pied depuis 2011, le Programme de Scolarisation Universelle, Gratuite & Obligatoire (PSUGO). Même si la mise en œuvre de cette mesure rencontre plusieurs obstacles (comme les délais de transmission des financements, l’adéquation des montants alloués à chaque école), elle reflète les efforts substantiels fournis par le GdH depuis plusieurs années pour améliorer la scolarisation en Haïti.

Les efforts conjoints du GdH et de ses partenaires expliquent en grande partie les améliorations positives observées ci-dessus.

Le rapport ROM (2012) résume la contribution du PARQE aux améliorations liées à la scolarisation des enfants dans le fondamental de la façon suivante :

« Les impacts directs perceptibles sont l’augmentation de la scolarité des enfants durant les trois cycles de l’enseignement fondamental avec l’introduction du 3

ème cycle dans le réseau EFACAP, le

renforcement des DDE dont le personnel est généralement plus impliqué qu’au niveau central (…) et la consolidation et l’augmentation de la mise en réseau des écoles publiques et privées dans un maillage qui renforce l’ensemble du système éducatif. »

Il faut également souligner les investissements importants effectués dans les infrastructures sous le PARQE. De nombreuses écoles ont pu bénéficier de nouvelles salles de classe et d’équipements de base ce qui a facilité l’accueil d’un plus grand nombre d’élèves dans le réseau d’écoles. Ceci dit, les besoins restent important à ce niveau. La plupart des écoles doivent diviser les cours pour pouvoir accueillir tous les élèves : les cours des 1

er et 2

ème cycles sont souvent organisés le matin alors que

ceux du 3ème

cycle ont lieu l’après-midi. Ceci pose le problème subsidiaire de la prise en charge des

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

élèves en difficultés d’apprentissage, rendue difficile en raison de l’indisponibilité de salles de classe et d’enseignants, d’après les résultats de l’enquête téléphonique. Si la situation en termes d’équipements de base (p. ex. bancs d’écoles) s’est améliorée dans certaines écoles (grâce au PARQE et d’autres actions concomitantes comme celles de la MINUSTAH ou celles d’ONG présentes dans les zones couvertes), la situation reste préoccupante dans de nombreuses écoles situées dans des zones reculées où les ressources financières propres (ou disponibles au niveau communautaire) et la présence continue d’acteurs internationaux font défaut pour pallier ces manques.

Les documents de projet du PARQE montrent une contribution importante du programme à l’amélioration de l’offre scolaire à travers l’introduction du 3

ème cycle dans de nombreuses écoles du

réseau. Comme expliqué dans le rapport de l’assistance technique du PARQE II :

« [le PARQE contribue au] renforcement de la scolarisation en milieu rural/urbain défavorisé par la création du 3

ème cycle de l’enseignement fondamental dans 30 établissements scolaires. Une

grande partie de l’analphabétisme est liée à une durée de scolarisation insuffisante pour permettre une acquisition définitive de l’écriture, de la lecture et du calcul. »

Enfin, le système éducatif en Haïti est caractérisé par un grand nombre d’élèves sur-âgés. Ce phénomène résulte généralement de l’entrée tardive à l’école pour des raisons économiques, ou encore au redoublement causé par la faible qualité de l’enseignement et des conditions d’apprentissage. Dans la continuité du PARQE I, il était prévu de mettre en œuvre des activités spécifiques à cette problématique dans le PARQE II. La pertinence des activités planifiées a cependant était remise en question au vu des ressources disponibles (aussi bien au sein du programme qu’au sein du budget national) suite au séisme de 2010. Les ressources dégagées ont finalement été utilisées pour renforcer les autres volets du programme.

En résumé :

La scolarisation des enfants en Haïti s’est nettement améliorée ces dernières années. Peu d’inégalités sont observables en terme de genre (au moins pour le fondamental). La situation dans les zones reculées reste toutefois préoccupante.

L’appui de l’UE a accompagné les efforts plus larges menés par le GdH et ses partenaires dans ce domaine, notamment à travers un appui à la construction/réhabilitation de salles de classe (en particulier, suite au séisme de 2010), la mise en réseau des écoles et l’accompagnement des structures publiques départementales et, plus généralement l’augmentation de l’offre scolaire (par exemple, par l’introduction du 3

ème cycle dans les

réseaux couverts par les EFACAP).

Malgré une nette amélioration de la situation en termes de scolarisation ces dernières années, il est important de souligner qu’Haïti reste l’un des pays ayant les plus faibles taux dans le monde et l’atteinte des OMD semble peu probable. Au-delà des problèmes économiques auxquels font face les ménages, l’offre scolaire reste encore faible et très inégale en termes géographique. La qualité de l’éducation représente aussi encore une entrave importante à l’amélioration de la scolarisation en Haïti, notamment au niveau des enfants en situation d’échecs scolaires (cf. CJ63).

Sources d’information documentaires utilisées

Documentation de projet pour PARQE II :

PARQE II - Convention de financement (et avenants)

PARQE II – Dispositions techniques et administratives

UE (07/212): Rapport de monitoring ROM du Programme de renforcement de la qualité de l'éducation en Haïti II (PARQE II), MR-144848.01.

UE (06/2009): Rapport de monitoring ROM du Programme de renforcement de la qualité de l’éducation en Haïti II (PARQE II), MR-121140.01.

UE (2012): Evaluation finale du Programme d’Appui au Renforcement de la Qualité de l’Education en Haïti II (PARQE II).

UE (2012): République d’Haïti. Assistance technique au MENFP dans le cadre du Programme d’Appui au Renforcement de la Qualité de l’Education (PARQE II). Rapport final.

Sites internet :

UNESO – Haïti sommaire : http://www.unesco.org/education/wef/countryreports/haiti/rapport_2.html

PNUD – Assurer l’éducation primaire pour tous : http://www.ht.undp.org/content/haiti/fr/home/mdgoverview/overview/mdg2/

Page 151: Evaluation de la coopération de l'UE avec la République d'Haïti

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Programme TEH – L’éducation en Haïti : http://www.programme-teh.com/teh/2013/03/25/leducation-en-haiti-un-debat-entre-institutions-privees-et-ecoles-publiques/

Programme TEH – Les écoles haïtiennes face à l’illettrisme : http://www.programme-teh.com/teh/2012/06/11/les-ecoles-haitiennes-face-a-lilletrisme/

Autres sources

Entretiens : notamment avec le GdH, le personnel d’EFACAP (Hinche, Mirebalais, Aquin, etc.) et d’écoles associées et les PTFs.

6.2.2 I-622 Mécanismes en place pour favoriser l’accès à l’éducation aux enfants des groupes défavorisés

Présentation des données et analyse détaillée

Les principaux efforts fournis par le PARQE dans ce domaine sont liés à :

Des subventions liées aux frais d’écolage dans les zones cibles distribuées en 2009/10.

L’introduction du 3ème

cycle dans le réseau d’écoles associées.

Si l’introduction du 3ème

cycle semble avoir été menée avec succès dans de nombreuses écoles associées, la distribution de frais d’écolage apparait plus comme une opération ponctuelle à l’impact limité.

Le rapport final de l’AT du PARQE II décrit les activités entreprises à ce niveau dans les différents départements :

[Département du Sud] La subvention des frais scolaires (d’un montant de 4 711 275.00 gourdes) promise aux parents des élèves des écoles bénéficiant l’aide du PARQE/Sud pour l’année académique 2008/2009 n’est distribuée aux Directeurs des écoles con- cernées qu’en septembre 2009 et janvier 2010. Les Ecoles Nationales et Congréganistes Publiques ont reçu 100 gourdes pour les élèves de la 2ème à la 6ème AF et 200 gourdes pour les élèves de la 7ème à la 9ème AF ; les élèves des classes de 1ère et 2ème AF des écoles privées, communautaires et Presbytérales sont totalement subventionnés

Le rapport soulève cependant des réserves sur la pertinence de l’action :

« Il s’agissait de distribuer l’équivalent de 300 000 euros pris sur les imprévus du PARQE aux écoles pour financer à hauteur de 100 gourdes par élève en premier cycle les frais de scolarité officiels.

Nous restons assez réservés sur la pertinence de cette activité dans le cadre du PARQE. Celle-ci relève manifestement davantage d’opérations d’urgence qui ne correspondent ni à l’esprit du PARQE ni aux procédures du FED, ce qui a rendu cette opération extrêmement lourde et longue à gérer. Les écoles ayant, de ce fait, touché leurs frais (qu’ils ne devaient alors pas exiger des parents) très tard dans l’année scolaire, voire à la fin, ont eu des problèmes de gestion et cela a généré plus de frustrations que de satisfaction. »

Le rapport final de l’AT du PARQE II soulève par ailleurs la problématique liée à la situation dans les zones reculées qui n’a été que très peu couverte par le PARQE et propose quelques pistes d’action pour le futur, en particulier :

« Il conviendrait (…) de construire des écoles de deux classes multigrades dans les zones très reculées et surtout de doter ces écoles d’un logement pour l’enseignant sans lequel il sera difficile de les stabiliser. »

En résumé, le programme ne s’est que peu attaqué aux autres barrières à l’accès à l’éducation et n’a que peu ciblé, dans ses activités, les groupes défavorisés. L’appui de l’UE devait initialement couvrir la question des élèves sur-âgés, une problématique majeure en Haïti mais cette composante a été abandonné (cf. I-621).

Sources d’information documentaires utilisées

Documentation de projet pour PARQE II :

PARQE II - Convention de financement (et avenants)

PARQE II – Dispositions techniques et administratives

UE (07/212): Rapport de monitoring ROM du Programme de renforcement de la qualité de l'éducation en Haïti II (PARQE II), MR-144848.01.

UE (06/2009): Rapport de monitoring ROM du Programme de renforcement de la qualité de l’éducation en Haïti II (PARQE II), MR-121140.01.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

UE (2012): Evaluation finale du Programme d’Appui au Renforcement de la Qualité de l’Education en Haïti II (PARQE II).

UE (2012): République d’Haïti. Assistance technique au MENFP dans le cadre du Programme d’Appui au Renforcement de la Qualité de l’Education (PARQE II). Rapport final.

Autres sources

Entretiens : notamment avec le GdH, le personnel d’EFACAP (Hinche, Mirebalais, Aquin, etc.) et d’écoles associées et les PTFs.

6.3 CJ63 L’appui de l’UE a contribué à une amélioration de la qualité de l’enseignement dans les régions cibles

6.3.1 I-631 Eléments de preuve montrant une amélioration de la qualité des maîtres

Présentation des données et analyse détaillée

En Haïti, on estime également que 85% des enseignants ne sont pas qualifiés pour l’enseignement primaire.30 L’évaluation finale du PARQE décrit la situation ainsi :

« Les enseignants dont le niveau de formation est notoirement insuffisant - seulement 15% des maîtres d’école ont atteint le niveau bac, accablés par un trop grand nombre d'élèves (50 par classe) bien souvent sans matériel scolaire, ni plume, ni cahier, particulièrement en zone rurale, se contentent souvent d'utiliser des manuels désuets, qu'ils ont eux-mêmes appris à connaître quand ils étaient élèves, ce qui les incite aussi à pratiquer des méthodes pédagogiques dépassées, répétitives et décourageantes. »

Ce constat est supporté par l’enquête téléphonique qui met en avant le manque de qualification et de motivation des enseignants comme source de difficultés à leur faire abandonner les méthodes d’enseignement désuètes et à mettre en application le contenu des formations. D’autre part, cette enquête a également révélé la mauvaise maitrise du français d’une partie du corps enseignant alors que les manuels scolaires sont écrits dans cette langue. Il convient également de souligner l’occurrence régulière de grèves des enseignants réclamant entre autres des hausses de salaires mentionnées par deux répondants. Les très bas niveaux de salaires, voir l’absence de salaire dans certains cas d’absence de nomination officielle est une source de démotivation et d’absentéisme majeure des enseignants impactant fortement la qualité de l’enseignement. Certaines matières scolaires sont citées par les répondants comme étant les plus fortement impactées par l’absence de qualification des enseignants : le français, les mathématiques et les sciences expérimentales.

Le Plan opérationnel de 2011 est aussi très sévère avec le professionnalisme du corps enseignant puisqu’il dénonce, outre le manque de formation disciplinaire et pédagogique des enseignants à tous les niveaux du système :

« La faiblesse du système de supervision scolaire et d’encadrement des maîtres ; le peu de motivation des enseignants; la sclérose des pratiques pédagogiques ; des méthodes d’évaluation orientées plutôt vers la restitution de connaissances ; l’absence ou l’insuffisance de ressources didactiques et leur inadéquation ».

L’évaluation finale du PARQE II explique que :

« L’amélioration des conditions des classes et de l’école et la formation ont donné un appui énorme à la qualité des maîtres et des EFA mais beaucoup moins dans les autres écoles du réseau. Les enseignants savent mieux organiser des petites séances de travail ce qui augmente la qualité de l’enseignement. Les enseignants ont plus de confiance (en supervision et animation) pour cela les leçons sont plus actives, il y a plus de champs de connaissances dans la communication créole et plus de connaissances dans la mobilisation des ressources pour travailler plus en efficacité. Aussi selon les directeurs, les enseignants sont mieux organisés (plus forts en français et mathématique) ce qui résulte dans de meilleurs résultats chez les enfants (les enfants faibles sont mieux entourés) grâce au meilleur encadrement du directeur de l’EFA. »

L’évaluation relève cependant que :

30

Source: http://www.programme-teh.com/teh/2013/03/25/leducation-en-haiti-un-debat-entre-institutions-privees-et-ecoles-publiques/

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

« Le suivi faible du MENFP démotive les enseignants et les dirigeants de tous les niveaux. (…) Certains directeurs ne sont pas impliqués dans la livraison du matériel qu’ont besoin les enseignants. L’école n’est pas impliquée dans le recrutement de nouveaux enseignants (…). Beaucoup de projet (bibliothèque) ont été introduits au BDS mais après des années il n’y a pas de réponse. »

Le rapport de suivi ROM de 2012 décrit également l’impact négatif de la faiblesse de la gouvernance sectorielle sur la qualité de l’enseignement au sein des écoles :

« Il est aussi essentiel de mentionner que le facteur ''gouvernance'', soit l'autorité du MENFP et entre autres, l'application cohérente et rigoureuse de normes, codes éthiques, recommandations pédagogiques et administratives des inspecteurs départementaux, supervision et suivi et nominations non politiques de directeurs et d'enseignants compétents, est caractérisée par une crise d'autorité et est un obstacle à l'atteinte de [l'Objectif Spécifique] (directeurs peu motivés, peu impliqués, manque d'implication des APE etc.) qui n'a pas été suffisamment considéré comme étant un risque important. »

Ainsi, des améliorations sont observables dans les EFA mais beaucoup moins dans les autres écoles du réseau.

Les visites de terrain ont mis en évidence que, depuis la fin du PARQE, les formations des maitres organisées par les EFACAP ont chuté par manque de moyen. Dans plusieurs écoles visitées, les enseignants ont indiqué ne pas avoir reçu de formation depuis plusieurs années.

L’enquête téléphonique auprès des directeurs d’EFACAP met toutefois en évidence le cas d’écoles (EFACA) mettant en place des formations sur une base hebdomadaire et accueillant parfois des écoles hors du réseau31.

Sources d’information documentaires utilisées

Documentation de projet pour PARQE II :

PARQE II - Convention de financement (et avenants)

PARQE II – Dispositions techniques et administratives

UE (07/212): Rapport de monitoring ROM du Programme de renforcement de la qualité de l'éducation en Haïti II (PARQE II), MR-144848.01.

UE (06/2009): Rapport de monitoring ROM du Programme de renforcement de la qualité de l’éducation en Haïti II (PARQE II), MR-121140.01.

UE (2012): Evaluation finale du Programme d’Appui au Renforcement de la Qualité de l’Education en Haïti II (PARQE II).

UE (2012): République d’Haïti. Assistance technique au MENFP dans le cadre du Programme d’Appui au Renforcement de la Qualité de l’Education (PARQE II). Rapport final.

Sites internet :

UNESO – Haïti sommaire : http://www.unesco.org/education/wef/countryreports/haiti/rapport_2.html

PNUD – Assurer l’éducation primaire pour tous : http://www.ht.undp.org/content/haiti/fr/home/mdgoverview/overview/mdg2/

Autres sources

Entretiens : notamment avec le GdH, le personnel d’EFACAP (Hinche, Mirebalais, Aquin, etc.) et d’écoles associées et les PTFs.

Enquête auprès des directeurs d’EFACAP.

Observations directes lors des visites terrain dans les Départements du Centre et du Sud.

31

Quatre répondants sur neuf disent organiser des formations à l’EFA régulièrement, chaque semaine (trois d’entre eux étant financé par le PEB). On note également le cas d’un EFA organisant chaque mois un club de lecture avec les enseignants afin de développer leur communication orale face aux élèves.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

6.3.2 I-632 Disponibilité de matériel scolaire adapté et complet dans les écoles des régions cibles

Présentation des données et analyse détaillée

Des manuels scolaires ont été distribués pour les différentes disciplines de l’école fondamentale dans toutes les écoles pôles et satellites des quatre départements d’éducation couverts par le PARQE.

L’évaluation finale du PARQE II indique que :

« De la 1ère

à la 9ème

année dans les Écoles Fondamentales d’Application (EFA) et dans les écoles pôles, tous les élèves ont reçu un kit complet de manuels scolaires couvrant toutes les disciplines enseignées. »

Le rapport d’AT du PARQE II explique par ailleurs :

« Cette subvention ne rentrait pas dans le cadre des activités du PARQE mais c’est le PARQE qui en a assuré la réalisation.

Ce dossier a connu de nombreux rebondissements. Initialement prévu dans le cadre de la standby facility, selon la répartition suivante : 1 million d’euros pour les manuels, 600 000 euros pour les kits et 400 000 euros pour les frais d’écolage, l’hypothèse de passer par un soutien budgétaire pour 1,8 millions d’euros pour les manuels et 200 000 euros pour les kits a été retenue pendant un moment pour finalement revenir à la standby facility mais en passant les frais d’écolage à hauteur de 300 000 euros en prenant sur les imprévus dans le DP1 de la CCG et en attribuant 1,7 millions d’euros aux manuels et 300 000 eu- ros aux kits scolaires.

Pour des raisons de rapidité d’impression des manuels et de facilité de livraison, un seul fournisseur a été retenu pour les manuels : la firme Deschamps. (…)

Les risques de doublons avec la distribution de l’année précédente (PARQE I) (330 000 ouvrages distribués) ont été éliminés : les titres distribués en 2007 (uniquement 6 titres et seulement pour les années 5 et 6 de l’enseignement fondamental) n’ont pas été portés sur la liste de la subvention 2008 qui ne comporte également aucun livre des matières ayant déjà fait l’objet d’une distribution, en dehors des mathématiques dont les besoins avaient été préalablement définis, en termes de quantité et de titres, par une enquête menée dans les écoles.

Cette liste a été établie avec la DEF sur la base du programme officiel et des ouvrages validés par le Ministère et selon des critères pédagogiques.

Des garanties ont été prises tant au niveau des dotations du gouvernement que celles d’autres projets (EPT en particulier) pour que d’autres distributions n’interviennent pas dans le réseau des écoles du PARQE.

En termes de quantité, les listes ont été établies sur la base de 50 élèves en classe de première année avec une déperdition de 3% les deux premières années et de 5% par an ensuite pour tenir compte des redoublements et des abandons. Ce choix un peu arbitraire est fondé sur la difficulté à avoir des chiffres d’effectifs fiables de la part des écoles.

En ce qui concerne les kits, la maison L’Abeille a été retenue comme présentant de bonnes garanties de services sur le marché. Il a été prévu 100 000 kits (…) »

Le rapport note également :

« Il a été demandé une participation parentale de 100 gourdes pour les manuels. Cette somme alimente un fond participatif placé sur un compte géré par le Conseil d’Ecole pour leur entretien et/ou leur rénovation. Ce fond ne dispense pas, bien entendu, de mener des actions spécifiques de responsabilisation des parents, des élèves et des enseignants quant à la bonne tenue de ces ouvrages. A cet égard, il convient de relativiser les avantages de cette mesure : certains parents ne paient pas cette participation, de ce fait certaines écoles n’ont pas donné les manuels aux enfants des parents défaillants ce qui sanctionne les enfants souvent parmi les plus pauvres. Afin de remédier à cette situation, nous avons suggéré l’étalement de cette somme sur l’année (10 gourdes par mois environ). »

Certaines personnes rencontrées ont souligné l’importance jouée par les manuels et le matériel pédagogique fournies par le PARQE sur la qualité de l’éducation. Mais, dans de nombreuses écoles, les éléments offerts n’ont pas pu être renouvelés depuis. Les visites de terrain ont mis en évidence que la disponibilité de matériel scolaire adapté et complet est un problème important dans la plupart des écoles en Haïti et d’importantes disparités géographiques existent. Si certaines écoles (notamment certaines écoles en zones urbaines et les EFACAP elles-mêmes) ont pu mettre en place un système relativement efficace de location de manuels (100 HTG par élève par an) qui a permis de renouveler le stock disponible, la situation est toute autre dans les zones les plus défavorisés où ni les écoles ni les parents n’ont les moyens d’investir dans un système solide et pérenne de location de manuels.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Cette nuance est également validée par l’enquête téléphonique auprès des directeurs d’EFACAP qui font état d’un manque criant de manuels scolaires et de leur détérioration. Plus de ¾ des répondants citent le manque de matériel scolaire et son état de délabrement avancé comme défi au fonctionnement de l’EFACAP.32 Un des répondants explique que parfois le Ministère envoie cinq unités de livres scolaires pour toute l’école, sachant qu’il y a plus de cinquante enfants par classe, voire parfois quatre-vingt. De plus, malgré l’existence de bibliothèques au niveau des EFA, celles-ci n’ont qu’un fond documentaire que très réduit.

Sources d’information documentaires utilisées

Documentation de projet pour PARQE II :

PARQE II - Convention de financement (et avenants)

PARQE II – Dispositions techniques et administratives

UE (07/212): Rapport de monitoring ROM du Programme de renforcement de la qualité de l'éducation en Haïti II (PARQE II), MR-144848.01.

UE (06/2009): Rapport de monitoring ROM du Programme de renforcement de la qualité de l’éducation en Haïti II (PARQE II), MR-121140.01.

UE (2012): Evaluation finale du Programme d’Appui au Renforcement de la Qualité de l’Education en Haïti II (PARQE II).

UE (2012): République d’Haïti. Assistance technique au MENFP dans le cadre du Programme d’Appui au Renforcement de la Qualité de l’Education (PARQE II). Rapport final.

Autres sources

Entretiens : notamment avec le GdH, le personnel d’EFACAP (Hinche, Mirebalais, Aquin, etc.) et d’écoles associées et les PTFs.

Enquête auprès des directeurs d’EFACAP.

Observations directes lors des visites terrain dans les Départements du Centre et du Sud.

6.3.3 I-633 Evolution du taux de redoublement dans le fondamental

Présentation des données et analyse détaillée

Il n’existe pas de statistiques fiables au niveau global sur les taux de redoublement dans le fondamental. L’évaluation finale du PARQE II décrit une situation qui est restée globalement préoccupante : « Il y a toujours un taux assez élevé de redoublement à cause du niveau de français ». En outre, les observations relevées dans les différents documents consultés sur l’ampleur de la problématique des sur-âgés en Haïti converge avec ce constat.

Ceci dit, il semblerait qu’une tendance positive puisse être observée au niveau des EFACAP elles-mêmes. Ainsi, l’évaluation finale du PARQE II rapporte que :

« Les réussites des examens officiels de la quatrième année est passé de 40% à 61 %, dans la plupart des EFACAP il y a une diminution remarquable des redoublements »

Le travail de la phase de terrain a confirmé ces observations.

Il est intéressant de noter que le programme a fourni une formation au MENFP sur la prévention des redoublements par la pédagogie différenciée. Le rapport final de l’AT du PARQE II explique :

« Prévention des redoublements par la pédagogie différenciée », Direction Technique : DEF. Le phénomène des sur-âgés a trois origines : une entrée tardive à l’école pour des raisons d’éloignement du domicile par rapport à l’école, des problèmes financiers des familles, et des redoublements excessifs : A ce titre, on peut dire que l’école crée des sur-âgés au lieu de corriger le phénomène sur la durée des trois cycles comme elle le devrait. La promotion automatique a été mise en place par le MNEF pour prévenir ces redoublements en 1ère et 2ème année. Elle suppose toutefois que l’enseignant applique une pédagogie différenciée pour les élèves qui auraient redoublé sans quoi le redoublement ne serait que différé. Cette expertise se proposait de former l’enseignant à cette pédagogie différenciée, active, qui s’apparente à la pédagogie des grands groupes, nécessaire dans des classes souvent surchargées pour éviter le décrochage des élèves les plus faibles. »

32

"Les enfants ne sont pas équipés pour exceller. Quand on a cinq livres par école, qu'est-ce que ça peut faire?"

Page 156: Evaluation de la coopération de l'UE avec la République d'Haïti

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Malgré la pertinence de cette action, elle représente une initiative ponctuelle qui n’a pas été suivi d’actions concrètes dans ce domaine.

Sources d’information documentaires utilisées

Documentation de projet pour PARQE II :

PARQE II - Convention de financement (et avenants)

PARQE II – Dispositions techniques et administratives

UE (07/212): Rapport de monitoring ROM du Programme de renforcement de la qualité de l'éducation en Haïti II (PARQE II), MR-144848.01.

UE (06/2009): Rapport de monitoring ROM du Programme de renforcement de la qualité de l’éducation en Haïti II (PARQE II), MR-121140.01.

UE (2012): Evaluation finale du Programme d’Appui au Renforcement de la Qualité de l’Education en Haïti II (PARQE II).

UE (2012): République d’Haïti. Assistance technique au MENFP dans le cadre du Programme d’Appui au Renforcement de la Qualité de l’Education (PARQE II). Rapport final.

Sites internet :

Les sites internet consultés (MENFP, PTF, etc.) ne présentent pas de données désagrégés ni longitudinales permettant d’apprécier cet indicateur.

Autres sources

Entretiens : notamment avec le GdH, le personnel d’EFACAP (Hinche, Mirebalais, Aquin, etc.) et d’écoles associées et les PTFs.

Enquête auprès des directeurs d’EFACAP.

Observations directes lors des visites terrain dans les Départements du Centre et du Sud.

6.3.4 I-634 Taux de réussite aux examens de 6ème

année

Présentation des données et analyse détaillée

Il existe peu de données quantitatives fiables qui permettent de décrire avec précision les évolutions en matière de qualité de l’enseignement et de performance des élèves en termes d’apprentissage en Haïti. La Banque Mondiale prévoit de compléter une étude pour Haïti à ce sujet en 2014.

L’évaluation finale du PARQE II indique que :

« Le taux de réussite est descendu dans les années mais le nombre d’enfants a augmenté. Les résultats les plus faibles se sont produits au début du PARQE II. (…) Les taux de réussite aux examens officiels (6

ème AF) sont descendus de 99 % à 91%. »

A défaut d’autres statistiques fiables disponibles à ce jour, l’équipe de la présente évaluation s’est procuré les résultats officiels aux examens de 6

ème année dans trois départements où le PARQE a été

mis en œuvre. L’analyse effectuée a permis de comparer les résultats d’écoles dans les écoles du réseau et les autres écoles du département.

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142

Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Schéma 8 Taux de réussite aux examens de 6ème

année dans trois départements

Source : Données du MENFP, analyse de Particip

Les statistiques collectées indiquent :

Une différence entre les écoles du réseau des EFACAP et celles hors du réseau. Cette différence tient plus du fait que le groupe des écoles hors du réseau contient depuis le début des écoles peu performantes (p. ex. écoles situées dans des zones particulièrement isolées avec peu de moyens).

Une amélioration globale des taux de réussite sur la période.

L’absence d’effet net portant sur les écoles du réseau des EFACAP : les taux de réussite ont évolué de la même manière aussi bien au sein du réseau qu’a l extérieur de celui-ci. Les écarts se sont même resserrés dans les trois départements par rapport au début de la période.

Même si ces données donnent des tendances générales intéressantes, il est important de souligner que plusieurs personnes rencontrées ont indiqué que les statistiques officielles restent peu fiables. Par ailleurs, l’équipe d’évaluation n’a pas pu vérifier si le contenu des examens avait évolué sur la période. Enfin, le rapport AT PARQE II rapporte que certains établissements ont eu recours à l’exclusion et/ou au redoublement massif des élèves « à risques » dans les classes de fin de cycle (6

ème et 9

ème) afin d’obtenir des taux de réussite avantageux. Il faut donc interpréter ces données avec

grande précaution.

Ceci dit, l’enquête téléphonique réalisée pour cette évaluation semble confirmer les observations ci-dessus :

Plus de deux tiers des répondants de l’enquête téléphonique estiment que les taux de réussite aux examens de 6

ème année ont augmenté ou nettement augmenté depuis 2009/10. Un des

répondants explique qu’avant le taux de réussite était de 50%. Et un autre de dire : « Même très nettement supérieur, avant on avait régulièrement 20% de réussite ».

Les écoles associées aux EFACAP semblent se distinguer des autres écoles dans les départements cibles en termes de réussite aux examens principaux. Les répondants de l’enquête téléphonique tendent à affirmer que les taux de réussite dans les écoles associés aux EFACAP sont nettement supérieurs à ceux des écoles hors réseaux (deux tiers estiment le taux de réussite des écoles hors réseau autour de 60% contre 90 à 100% pour les écoles associés aux EFACAP).

L’enquête téléphonique reflète par ailleurs une tendance des EFACAP elles-mêmes à obtenir des résultats aux examens officiels de 6

ème année meilleurs que dans les autres écoles du réseau.

Cependant, certains répondants ont mis en avant les cas d’écoles du réseau obtenant des résultats aussi bons voir meilleurs que leur EFA atteignant parfois 100% de réussite. Un des répondants cite une école nationale congréganiste dont le niveau est très supérieur à celui de l’EFA.

30.00%

40.00%

50.00%

60.00%

70.00%

80.00%

90.00%

100.00%

2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013

Moyenne - Reseau EFACAP

Moyenne - Hors reseau EFACAP

2. Centre - Reseau EFACAP

2. Centre - Hors reseau EFACAP

1. Nord - Reseau EFACAP

1. Nord - Hors reseau EFACAP

3. Sud - Reseau EFACAP

3. Sud - Hors reseau EFACAP

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

De manière plus générale, l’enquête téléphonique fait apparaitre qu’en dépit de problèmes de fond importants, les EFACAP ont eu une influence importante à leur début mais aujourd’hui en déclin, sur la qualité de l’éducation dans les écoles associées et dans une moindre mesure sur les écoles hors du réseau. Les EFACAP exercent un influence à la fois symbolique, en adoptant un rôle de modèle à suivre auprès de la communauté éducative haïtienne et sur la population haïtienne33, et matérielle, par l’organisation de formations, d’activités pédagogiques et parascolaires, de supervision et d’évaluat ions officielles, et parfois de dons de matériels. Aujourd’hui, les EFACAP ne sont plus en mesure de répondre aux attentes des écoles associées et des autres écoles hors du réseau (participation à des formations, dons de matériel en particulier) et la confiance des acteurs de l’éducation en Haïti interrogés décline :

« Dès le début, on a eu une très grande influence. Mais maintenant on perd notre confiance, et à cause des déboires, la qualité qu’on cherchait, on ne l’atteint pas encore ».

« Avant, en 2006-2009 l’EFACAP avait une influence très importante mais aujourd’hui, on ne peut plus répondre aux attentes.»

« Dans les premières années, ça a un peu marché. […] Les autres établissements avaient confiance et ont beaucoup appris de nous, ça a transformé les établissements. Mais malheureusement, tout est tombé à l’eau ».

Sources d’information documentaires utilisées

Documentation de projet pour PARQE II :

PARQE II - Convention de financement (et avenants)

PARQE II – Dispositions techniques et administratives

UE (07/212): Rapport de monitoring ROM du Programme de renforcement de la qualité de l'éducation en Haïti II (PARQE II), MR-144848.01.

UE (06/2009): Rapport de monitoring ROM du Programme de renforcement de la qualité de l’éducation en Haïti II (PARQE II), MR-121140.01.

UE (2012): Evaluation finale du Programme d’Appui au Renforcement de la Qualité de l’Education en Haïti II (PARQE II).

UE (2012): République d’Haïti. Assistance technique au MENFP dans le cadre du Programme d’Appui au Renforcement de la Qualité de l’Education (PARQE II). Rapport final.

Sites internet :

Les sites internet consultés (MENFP, PTFs, etc.) ne présentent pas de données désagrégés ni longitudinales permettant d’apprécier cet indicateur.

Autres sources

Entretiens : notamment avec le GdH, le personnel d’EFACAP (Hinche, Mirebalais, Aquin, etc.) et d’écoles associées et les PTFs.

Enquête auprès des directeurs d’EFACAP.

33

« Ca a changé l’image de l’enseignement à Haïti. Avant ça datait du Moyen Age »

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

7 QE7 - Sécurité alimentaire et agriculture

QE7 - Sécurité alimentaire et agriculture

Dans quelle mesure l’appui de l’UE a-t-il contribué au renforcement du dynamisme économique dans le secteur de l’agriculture ainsi qu’à l’amélioration de la sécurité alimentaire ?

7.1 CJ71 L’appui de l’UE a contribué à un renforcement des filières agro-alimentaires tout en prenant en compte la gestion durable des ressources

7.1.1 I-711 Degré de structuration des filières agro-alimentaires

Présentation des données et analyse détaillée

Cet indicateur concerne les projets (FSTP 2009) suivants :

Projet : Appui aux filières mangues et avocats à Saut d’Eau (CONCERN)

Projet : Appui au renforcement de la filière mangue francique dans le département du Centre (IICA)

Des détails sur ces projets sont présentés dans l’encadré suivant.

1 Projet : Appui aux filières mangues et avocats à Saut d’Eau (CONCERN)

Description de l’action (issue du rapport narratif Octobre 2010 – Septembre 2011)

Les objectifs généraux du présent projet sont de contribuer à l'augmentation de la sécurité alimentaire des paysans pauvres de la commune de Saut-d’Eau grâce à une exploitation plus durable de la production agricole des familles paysannes et un meilleur accès de leurs produits au marché et à aider à diminuer la vulnérabilité des actifs des petits producteurs de fruits aux risques environnementaux dans la commune de Saut-d’Eau.

De manière spécifique, le projet vise à insérer et organiser les petits producteurs de mangues et d’avocats à Saut-d’Eau dans les filières de commercialisation leur permettant d’augmenter leurs revenus et de protéger leurs actifs productifs. A cette fin, le projet envisage de (i) structurer les petits producteurs de mangues dans un réseau et de les intégrer dans la Plate-Forme nationale des producteurs de fruits, (ii) augmenter la production de mangues et d’avocats en volume et qualité, (iii) augmenter l’accès des membres du réseau aux marchés internationaux de façon significative et durable.

2 Projet : Appui au renforcement de la filière mangue francique dans le département du Centre (IICA)

Description de l’action

L’objectif général du projet d’Appui à la filière Mangue Francique dans le Département du Centre d’Haïti est de contribuer à l’amélioration durable des conditions de vie des populations locales du Département du Centre par le renforcement des capacités techniques des Organisations Communautaires de Base et des populations locales pour le développement de la filière mangue francique.

L’objectif spécifique est d’augmenter de façon durable les revenus des agriculteurs et agricultrices par le renforcement des techniques des associations de producteurs à aménager leurs parcelles pour l’augmentation de la production et la valorisation de mangue francique.

Afin d’atteindre les différents objectifs, le projet est conceptualisé en trois (3) composantes opérationnelles, à savoir : (i) Renforcement des capacités des Organisations de Producteurs (ii) Amélioration de la production fruitière, (iii) Appui à la commercialisation, la conservation et la transformation des produits. De plus, il comporte une quatrième composante qui est plutôt transversale et qui s’intéresse à l’administration, coordination et gestion de l’action.

Effets de l’aide de l’UE en termes de structuration des filières agro-alimentaires

Le rapport narratif intermédiaire (Octobre 2011-Fevrier 2013), le Monitoring Report (Octobre 2013) et une présentation (préparée en vue de la visite d’évaluation) de CONCERN, ainsi que le Rapport de progrès No. 2 (Juillet 2011- 1avril 2012), le rapport final (mars 2013) et l’Evaluation finale (janvier 2013) du projet d’IICA posent que :

Dans le cas du projet CONCERN :

Des progrès importants ont été réalisés dans les deux projets dans la mise en place des associations et dans leur structuration et renforcement via (entre autres) des activités de structuration des associations en passant par le renforcement organisationnel, la reconnaissance légale, la structuration interne et à la mise en activité, le développement de leadership, des formations dans la gestion de conflit, des visites d’échanges et de partage d’expérience avec d’autres organisations œuvrant dans la filière mangue, tout en promouvant l’équité de genre. Des leçons importantes seront tirées de la gestion des campagnes par les associations afin de continuer les efforts de structuration de la filière pour le bénéfice des producteurs.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Au total 46 cellules (24 mangues, 22 avocats) de producteurs (avec au total 1.416 membres) sont formées, ce qui doit aboutir à la création du réseau de producteurs dans la zone et à leur intégration à la plateforme nationale des producteurs de fruit.

Le nombre de producteurs inscrits dans les 4 associations (1400) dépasse l'objectif modeste fixé mais seules deux des associations de producteurs de mangues ont commercialisé des fruits en 2013 et le chiffre global n'est pas en augmentation (24 000 douzaines en 2011, 22 400 en 2012, 18 000 en 2013).

Le suivi au niveau de 3 associations travaillant dans la mangue a révélé un bilan négatif pour deux d’entre-elles, entre autres à cause des fortes pertes enregistrées suite aux taux de rejet élevés et par le non remboursement par les producteurs des avances accordées par les associations. Les associations ont amélioré la tenue des outils de gestion mais les cellules n'ont bien souvent pas fourni les quantités de mangues correspondant aux 1ères tranches de fonds de roulement reçues et les campagnes de récolte de mangues se sont soldées par des pertes. Des taux de rejet très importants sont encore constatés. Seule ABIPKOF a fait une campagne bénéficiaire (avocats). L'augmentation de 20% des rendements ne peut être atteinte en trois ans et les changements de mode de conduite devraient être mieux suivis. Globalement, le chiffre de 40 000 bénéficiaires finaux indiqué dans la proposition ne sera sans doute pas atteint.

Cependant, au niveau des producteurs le bilan est positif grâce au prix de vente 50% plus élevé que celui de l’année précédente.

Le fonds de roulement mis à disposition de trois associations n’a pas été bien géré. Le fait qu'ils n'ont pas obtenu l'équilibre financier dans les dernières campagnes est également un élément peu positif. La situation est plus favorable dans le cas d’ABIPKOF qui, de plus, devrait bénéficier d'un appui post projet, même si les planteurs ont encore recours aux moyens du projet pour le transport des avocats.

Les premiers efforts ont été entrepris à mettre en relation les producteurs avec les exportateurs et une association a été capable d’obtenir un contrat avec un nouvel exportateur. Au total trois associations ont vendu 22.382 douzaines de mangues (valeur de vente de 1.220.010 Gourdes) pour l’exportation. D’autre part, des efforts d’écoulement de deuxième catégorie ont permis de mettre en valeur ces produits, même si les associations ne sont pas vraiment motivées à écouler leur production sur le marché local moins rémunérateur.

Le principal défi pour le projet est de montrer i) que la commercialisation collective des mangues peut durablement remplacer le système traditionnel de vente sur l'arbre et que les marchés à l'export peuvent être sécurisés, ii) qu'une réelle intensification de la production est possible. Rien ne prouve à ce stade que ces objectifs soient atteints en 2014. Pour l'avocat, la mutualisation du transport aux marchés a débuté et bénéficie en priorité aux femmes qui se heurtaient à de nombreuses difficultés. Un étalement de la production du fait des variétés introduites (Guatemala) pourrait aussi apporter des bénéfices supplémentaires.

Au moment de la visite de terrain (avril 2014), les petits producteurs de mangues et avocats étaient structurés dans quatre associations et intégrés dans une plateforme nationale de producteurs de fruits ; des représentants des organisations ont participé à des rencontres au niveau national.

Dans le cas du projet IICA :

Le projet IICA s’est investi dans un nombre important d’activités dans ce domaine : organisation de réunions de sensibilisation et des ateliers de réflexion avec tous les acteurs, renforcement des associations de producteurs de mangues (67 associations avec 10.050 membres), formation spécialisée en techniques de production agronomique, de gestion de pépinières, de manutention post récolte, de traitement et de commercialisation (au total environ 620 producteurs), préparation d’un processus de renforcement des capacités du MARNDR au niveau des structures déconcentrées.

L’évaluation finale du projet est très critique par rapport aux réalisations dans le domaine du renforcement des capacités des organisations de producteurs : les actions prévues (ateliers de réflexion, rencontres du comité de pilotage, formation technique et commerciale des producteurs, élaboration de plans d’affaires pour les associations de producteurs) n’ont que partiellement été mises en œuvre. Il en résulte que les organisations de producteurs, surtout dans le Haut Plateau Central restent faiblement organisés pour la commercialisation des mangues et que le réseautage n’était qu’à ses débuts ; en outre, le projet a été mis en œuvre sans considération du genre. La courte durée du projet, le manque d’un responsable organisationnel et la conception trop ambitieuse du projet ont été identifiés comme causes majeures de cette sous-performance.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

L’IICA s’est également engagé à améliorer la capacité du MARNDR à assurer l’orientation du secteur en fournissant un appui à la DDA à Hinche et à Mirebalais et par le biais d’une forte implication des responsables des BAC et de la DDA du Centre dans les activités de terrain du projet.

Les visites de terrain et contacts avec les acteurs actifs dans la filière (producteurs et leurs associations, ONG, ANATRAF, exportateurs) ainsi que l’étude qualitative d’impact ont permis de confirmer et/ou nuancer les constats de l’analyse documentaire. Il est notamment apparu que :

Il y a un problème réel de coordination entre les intervenants dans le secteur qui travaillent souvent avec les mêmes organisations de producteurs. Dans certains cas, cette situation a influencé négativement l’autonomie et l’orientation vers le marché de ces associations qui se dirigent davantage vers l’appui d’ONG pour obtenir certains avantages, au détriment de leur processus d’autonomisation qui requiert un cheminement basé sur la qualité et la quantité des produits attendues dans les réseaux commerciaux.

Certains exportateurs préfèrent ainsi coopérer avec des associations pas ou peu encadrées par les ONG et/ou de créer leur propre réseau de groupe de producteurs qu’ils peuvent plus facilement appuyer afin de pouvoir répondre aux exigences élevées du marché d’exportation garanties par les bonnes pratiques appliquées dans les vergers constatées sur le terrain par les firmes de certification internationale. D’autre part, les ONG à juste titre ne s’impliquent pas directement dans la commercialisation, mais essayent de renforcer les associations afin que celles-ci puissent négocier à pied égale avec les exportateurs et autres acteurs commerciaux.

Les associations ne parviennent pas à exclure les ‘voltigeurs’ de la filière car ceux-ci parviennent à offrir des avantages bien appréciés par certains producteurs (comme des paiements d’acomptes). D’autre part, cette faiblesse ne semble pas trop influencer le revenu des producteurs car le fort développement du marché intérieur (pour la consommation et la transformation) implique que même pour les producteurs peu (ou pas) encadrés et organisés, il existe un potentiel économique, y inclus pour les mangues ‘traditionnelles’.

La filière de la mangue se retrouve presque à un carrefour où l’offre ne serait pas suffisante pour répondre en même temps à la demande interne et aux marchés internationaux. Les projets financés par l’UE vont dans le sens du renforcement et d’extension de la filière mangue dont le potentiel économique et environnemental est fondamental pour l’amélioration durable des revenus des producteurs.

Appréciation globale de l’indicateur

Les deux projets analysés attachent, à juste titre, une grande attention à la structuration des filières appuyées. L’expérience des deux projets indique cependant qu’il existe des défis importants au niveau de (1) la coordination entre les intervenants; (2) l’orientation commerciale des appuis via les ANE d’appui y inclue la connexion indispensable avec le groupe des exportateurs professionnels (manque d’une réelle approche et d’un renforcement ‘business’) et (3) la durabilité des acquis au niveau des efforts de structuration en termes d’associations de filière fortes et viables bien ancrées dans le système économique locale et régionale (difficile à atteindre à cause, entre autres, d’une durée relativement courte des appuis).

Sources d’information documentaire utilisées

Concern Worldwide Haïti (2011): Appui aux filières mangues et avocats à Saut d’Eau, Rapport Narratif Octobre 2010 – Septembre 2011

Concern Worldwide Haïti (2013): Appui aux filières mangues et avocats à Saut d’Eau, Rapport Narratif Octobre 2011 – Février 2013

UE (10/2013): Rapport de monitoring ROM du projet Appui aux filières mangues et avocats à Saut d’Eau, MR-146569.01

Concern Worldwide Haïti (2014), Projet d’Appui aux Filières Mangue et Avocat à Saut-d’Eau (présentation powerpoint)

IICA (2012): Projet d’Appui au renforcement de la filière mangue francique dans le département du Centre, Rapport de progrès No. 2, Juillet 2011 – Avril 2012

IICA (2013): Projet d’Appui au renforcement de la filière mangue francique dans le département du Centre, Rapport final

Eno Hérard, Evaluation finale, Rapport de travail, Appui au renforcement de la filière mangue francisque dans le département du Centre, janvier 2013

Page 162: Evaluation de la coopération de l'UE avec la République d'Haïti

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Karl Luvener Santil, Enquête/évaluation de la sécurité alimentaire et gouvernance local à Saut d’Eau, avril 2014

Marthe Zamor, Evaluation sécurité alimentaire et gouvernance locale : quelques indications pour l’analyse au niveau des bénéficiaires, avril 2014

Autres sources

Entretiens : notamment avec la DUE, le MARNDR, des ONGs et des agriculteurs en zones rurales.

7.1.2 I-712 Evolution de la capacité des acteurs des filières de créer de la valeur ajoutée (en termes de manutention post-récolte, traitement, transformation et commercialisation des produits agricoles)

Présentation des données et analyse détaillée

Cet indicateur concerne principalement les projets suivants :

Appui aux filières mangues et avocats à Saut d’Eau (CONCERN, Rapport Narratif, Octobre 2011 – Février 2013) FSTP 2009

Appui au renforcement de la filière mangue francique dans le département du Centre (IICA)

Des détails sur ces projets ont été présentés dans l’indicateur précédent.

Le rapport narratif intermédiaire (Octobre 2011-Fevrier 2013), le Monitoring Report (Octobre 2013) et une présentation (préparée en vue de la visite d’évaluation) de CONCERN, ainsi que le Rapport de progrès No. 2 (Juillet 2011- 1avril 2012), le rapport final (mars 2013) et l’Evaluation finale (janvier 2013) du projet d’IICA posent que :

Dans le cas de CONCERN:

Dans le cadre de la relance de la production en quantité et en qualité, le projet CONCERN a procédé à l’établissement de pépinières décentralisées avec les associations pour la production de plantules de manguiers et d’avocatiers hors saison (13 pépinières établies pour une production de 41 000 plantules de mangues et 10 000 de plantules d’avocats), ainsi que l’établissement de 439 mini-vergers supplémentaires dont la plupart en manguiers francisques. Trente-deux greffeurs ont été formés et équipés de kits, au total 16 473 manguiers ont été greffés en Francique 3 528 en avocatiers contre saison. Au total 174 producteurs ont reçu une formation technique en mise en place et gestion de vergers, en récolte et sélection de fruits et en manipulation et utilisation de produits phytosanitaires.

Un centre de pré-conditionnement de mangues a été finalisé au profit de l’association RAPPCOM, tandis que la construction d’un centre pour ABIPKOF a démarré.

Presque 100 membres de huit associations ont participé à des formations de renforcement des capacités entrepreneuriales et commerciales des producteurs (mise en contact et visites à des usines d’exportation et supermarchés, formation et transfert d'outils sur la finance); d’autres formations ont concerné la commercialisation et planification de campagne.

L’appui à la commercialisation a permis aux associations de vendre leur production à travers quatre usines (exportations vers les Etats-Unis et le Canada) et à vendre sur le marché local (avocats). Les prix obtenus par les producteurs (avocats et mangues) a augmenté au cours des dernières années. Le suivi au niveau de 3 associations travaillant dans la mangue a révélé un bilan négatif pour deux d’entre-elles, entre autres à cause des fortes pertes enregistrées suite aux taux de rejet élevés et par le non remboursement par les producteurs des avances accordées par les associations. Pourtant ce taux de rejet a diminué de 40 à 15% avec la mise en application des formations dispensées par le projet. Cependant, au niveau des producteurs le bilan est positif grâce au prix de vente 50% plus élevé que celui de l’année précédente. En fait, toutes les catégories de mangues sont valorisées notamment les rejets qui sont vendus sur le marché secondaire. Le fonds de roulement mis à disposition de trois associations n’a cependant pas été bien géré. Les premiers efforts ont été entrepris à mettre en relation les producteurs avec les exportateurs et une association a été capable d’obtenir un contrat avec un nouvel exportateur. Au total trois associations ont vendu 22 382 douzaines de mangues (valeur de vente de 1.220.010 Gourdes) pour l’exportation. D’autre part, des efforts d’écoulement de mangues de deuxième catégorie ont permis de mettre en valeur ces produits, même si les associations ne sont pas vraiment motivées à écouler leur production sur le marché local moins rémunérateur.

Le nombre de producteurs inscrits dans les 4 associations (1400) dépasse l'objectif modeste fixé mais seules deux des associations de producteurs de mangues ont commercialisé des fruits en 2013 et le chiffre global n'est pas en augmentation (24000

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

douzaines en 2011, 22400 en 2012, 18000 en 2013). Les associations ont amélioré la tenue des outils de gestion mais les cellules n'ont bien souvent pas fourni les quantités de mangues correspondant aux premières tranches de fonds de roulement reçues et les campagnes de récolte de mangues se sont soldées par des pertes. Des taux de rejet très importants sont encore constatés. Seule ABIPKOF a fait une campagne bénéficiaire (avocats). L'augmentation de 20% des rendements ne peut être atteinte en trois ans et les changements de mode de conduite devraient être mieux suivis. Les négociations pour écouler les avocats vers la République dominicaine, grande consommatrice de l’avocat haïtien, n’ont pas abouti pour le moment. Globalement, le chiffre de 40.000 bénéficiaires finaux indiqué dans la proposition ne sera sans doute pas atteint. Le principal défi pour le projet est de montrer i) que la commercialisation collective des mangues peut durablement remplacer le système traditionnel de vente sur l'arbre et que les marchés à l'export peuvent être sécurisés, ii) qu'une réelle intensification de la production est possible. Rien ne prouve à ce stade que ces objectifs soient atteints en 2014. Pour l'avocat, la mutualisation du transport aux marchés a débuté et bénéficie en priorité aux femmes qui se heurtaient à de nombreuses difficultés. Un étalement de la production du fait des variétés introduites (Guatemala) pourrait aussi apporter des bénéfices supplémentaires.

Compte tenu du contexte (multiples interventions dans la zone fondée sur la gratuité sans souci apparent de la durabilité) et de l'appropriation limitée de la part du groupe cible, la viabilité représente le point le plus critique du projet. Les planteurs admettent être habitués à recevoir des arbres gratuits et l'achat à un pépiniériste n'est même pas envisagé. Aucune plantule n'a été vendue pour l'installation des mini-vergers et des sacs de compost ont été aussi fournis par le projet. Les planteurs, à qui revient la protection de la parcelle se plaignent de ne pas recevoir des fils barbelés. Les greffeurs sont également payés par le projet. La gestion problématique des fonds de roulement par les associations et le fait qu'ils n'ont pas obtenu l'équilibre financier dans les dernières campagnes sont également des éléments peu positifs. La situation est plus favorable dans le cas de ABIPKOF qui, de plus, devrait bénéficier d'un appui post projet, même si les planteurs ont encore recours aux moyens du projet pour le transport des avocats.

En partenariat avec la CNE, le projet a réhabilité 13 km de routes, ce qui a permis le désenclavement des villages de Montagne Terrible et Coupe Mardi-Gras (plus de 10.000 personnes), qui constituent des zones importantes de production de mangue et avocat. Les effets induits de la route impactent plusieurs domaines : sécurité alimentaire par l’écoulement des mangues et des avocats ; la santé et l’éducation par l’accès plus rapide à ces services ; le patrimoine, la valorisation des biens des ménages, etc.

Dans le cas d’IICA :

Les capacités au niveau de l’amélioration de la production fruitière ont été renforcées. Le projet IICA s’est investi dans la formation de maîtres-greffeurs et au total 56.000 manguiers ont été greffés avec des greffons de variété Francisque. Au total 200.000 plantules étaient dans 27 pépinières (sur 100 prévues) qui serviront de base qui à leur tour contribueront au reboisement des localités du département. Le projet a également promu la création de 237 (100 prévus) mini-vergers (adaptés aux possibilités des petits producteurs).

Un Appui à la commercialisation, la conservation et la transformation des produits a été réalisé. L’objectif de cette composante est de contribuer à l’augmentation des capacités de négociation des producteurs pour l’organisation de la commercialisation des produits. Les activités concernent principalement les techniques post-récolte après la production (appui à six centres de conditionnement). Le projet, par l’appui à l’ANATRAF, l’Association Nationale des Transformateurs de Fruits) a contribué à augmenter l’habileté des associations à réduire le taux de rejet, à mieux comprendre le fonctionnement de la filière. Le projet a commencé à donner un appui aux associations de producteurs pour une meilleure désignation des responsables, la redistribution des rôles entre les différents responsables, la gestion comptable, le mode de redistribution des marges entre la structure et les membres. Le projet vise également à mettre les associations en contact direct avec les exportateurs pour la négociation des prix, la vente de mangues, le transport local du champ à l’unité de post récolte et de pré conditionnement, le stockage de la production dans l’unité, le lavage, la mise en caisse et l’embarquement vers Port-au-Prince. Les premières actions et discussions avec la FENAPCOM et l’ANEM (Association Nationale des Exportateurs de Mangues) ont eu lieu, afin d’assurer un meilleur contact entre producteurs et exportateurs.

Le projet a renforcé les capacités de négociation des producteurs en améliorant les techniques post-récolte, ce qui a permis de diminuer le taux de rejet qui passe de 40% à 15%. Les associations ont été mises en contact direct avec les exportateurs afin d’arriver à des

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accords sur le prix de vente, le transport local, le pré-conditionnement, le stockage, le lavage et la mise en caisse et l’embarquement à Port-au-Prince. La construction de 5 centres de transformation permet de valoriser les mangues rejetées.

L’évaluation pose que le projet a financé cinq unités de conditionnement (sur 12 prévues), qui ne sont que partiellement opérationnelles. Ces unités profiteraient à environ 15 groupements.

L’évaluation souligne l’importance d’intensifier la lutte contre la mouche des fruits qui représente une véritable menace pour la filière. Elle mentionne également le manque d’accès au crédit, qui a comme conséquence qu’une partie des producteurs vend encore sa production avant la récolte à des prix dérisoires. En outre, la valorisation de rejets de mangue faisait toujours défaut.

Les visites de terrain et contacts avec les acteurs actifs dans la filière (producteurs et leurs associations, ONG, ANATRAF, exportateurs) ainsi que l’étude qualitative d’impact ont permis de confirmer et/ou nuancer les constats de l’analyse documentaire. Il est notamment apparu que :

Les groupements encadrés par CONCERN ont fait des progrès importants au niveau de la manutention post-récolte, ce qui a permis de diminuer considérablement le taux de refus (de 40 à 15%).

Globalement, le marché d’exportation reste cependant exigeant, ce qui fait que très peu de groupements encadrés parviennent à établir des relations commerciales stables avec les exportateurs. Il est noté que les exportateurs, sans intermédiation de structures d’appui comme des ANE, ont développé des liens commerciaux et techniques avec des groupes de producteurs qui sont aptes à appliquer les taches prévues pour répondre aux critères du marché international. Malgré le manque de stabilité, des progrès importants sont réalisés et ont permis l’augmentation des revenus des producteurs ; ce progrès a provoqué un intérêt croissant pour la culture de mangues qui dépasse largement les groupements encadrés et doit mener, dans quelques années, à une augmentation considérable de la production. Cette évolution s’explique également par une croissance importante du marché domestique.

Comme plusieurs acteurs sont actifs sur le terrain et travaillent souvent avec les mêmes groupements, il est difficile d’isoler les effets de l’appui financé par l’UE de celui d’autres acteurs. Cependant, les projets contribuent à répondre à des besoins pertinents importants sur les aspects de la production, des activités post-récolte et la commercialisation.

Ce sont surtout les femmes qui sont responsables de la commercialisation et ce sont elles qui gèrent (au niveau des associations, groupements comme ménages) l’argent dont une partie est généralement utilisée à des fins productives ou commerciales, ou (cas des groupements) pour alimenter le fonds de roulement et accorder des prêts aux membres.

L’étude qualitative d’impact a indiqué qu’à Saut d’Eau la mangue a remplacé la canne à sucre comme principale culture de rente. Les producteurs accordent une grande importance à la production de la mangue francisque et considèrent que la filière a beaucoup d’avenir. En période de récolte cette filière est devenue une « industrie temporaire » de mars à juillet qui donne des emplois temporaires importants (cueillette, lavage, transport). L’étude a également montré l’importance croissante de la filière avocat. D’autre part, la mouche blanche continue à constituer une menace importante et de temps à autre réduit considérablement les revenus des producteurs. Plus globalement, les producteurs insistent qu’ils ont besoin d’un accompagnement technique supplémentaire afin d’optimaliser leur production et revenu.

La même étude a confirmé l’importance de l’amélioration des infrastructures routières qui a provoqué une augmentation notable des commerçant(e)s dans les marchés locaux et régionaux et qui a résolu la contrainte la plus importante à rendre la filière rentable.

Appréciation globale de l’indicateur

Les deux projets analysés adoptent une attention classique et primordiale à l’amélioration (en qualité et quantité) de la production, mais aussi à des activités souvent cruciales pour créer une valeur ajoutée, liées notamment à la manutention post récolte, le traitement et la commercialisation. L’adoption d’une telle démarche exhaustive s’est avérée comme un défi, même s’il est justifiée au regard des exigences du marché, notamment le marché d’exportation qui est le plus exigeant mais également le plus rémunérateur. Les effets de ce large éventail d’actions ont été mitigés. D’un côté, tous les producteurs et groupements ont fait du progrès au niveau des activités liés à la production, la récolte et l’après-récolte. Ainsi, les taux de rejet ont diminué. De l’autre côté, ce progrès n’a pas toujours été suffisant à assurer un accès stable au marché de l’exportation, ce qui s’illustre par une stagnation dans la commercialisation (au moins par le biais des groupements encadrés par les projets) et par le fait que certains exportateurs préfèrent créer leur propre réseau de producteurs, sans

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

intermédiation de structures d’appui. En outre, il existe des tensions entre intérêts collectifs et privés (p.ex. non remboursement des avances par les membres malgré le fait que ceux-ci enregistrent souvent des bilans positifs), avec un impact négatif sur le bilan financier des groupements et menaçant leur pérennité. Ces constats négatifs doivent cependant être mis en perspective dans la mesure où un nombre croissant de producteurs profitent, aussi grâce au développement du marché local (consommation et la transformation), du développement de la filière et s’engagent à étendre leurs vergers. Au regard du potentiel du marché, ce développement pourra faire de la filière la plus grande source de revenu de la zone d’ici quelques années.

Sources d’information documentaire utilisées

Concern Worldwide Haïti (2011): Appui aux filières mangues et avocats à Saut d’Eau, Rapport Narratif Octobre 2010 – Septembre 2011

Concern Worldwide Haïti (2013): Appui aux filières mangues et avocats à Saut d’Eau, Rapport Narratif Octobre 2011 – Février 2013

UE (10/2013): Rapport de monitoring ROM du projet Appui aux filières mangues et avocats à Saut d’Eau, MR-146569.01

Concern Worldwide Haïti (2014), Projet d’Appui aux Filières Mangue et Avocat à Saut-d’Eau (présentation powerpoint)

IICA (2012): Projet d’Appui au renforcement de la filière mangue francique dans le département du Centre, Rapport de progrès No. 2, Juillet 2011 – Avril 2012

IICA (2013): Projet d’Appui au renforcement de la filière mangue francique dans le département du Centre, Rapport final

Eno Hérard, Evaluation finale, Rapport de travail, Appui au renforcement de la filière mangue francisque dans le département du Centre, janvier 2013

Karl Luvener Santil, Enquête/évaluation de la sécurité alimentaire et gouvernance local à Saut d’Eau, avril 2014

Marthe Zamor, Evaluation sécurité alimentaire et gouvernance locale : quelques indications pour l’analyse au niveau des bénéficiaires, avril 2014

Autres sources

Entretiens : notamment avec la DUE, le MARNDR, des ONGs et des agriculteurs en zones rurales.

7.1.3 I-713 Niveau de connaissance/utilisation par les acteurs des filières de pratiques de gestion durable des ressources

Présentation des données et analyse détaillée

Cet indicateur concerne les projets suivants :

Projet d’Appui aux filières Mangue et Avocat à Saut d’Eau (CONCERN)

Programme Micro-finance pour la production agricole en Haïti (2009) – MFPA

Des détails sur ces projets sont présentés dans l’encadré suivant.

1. Projet : Appui aux filières mangues et avocats à Saut d’Eau (CONCERN)

(voir sous I-7.1.1 ci-dessus)

2. Projet Microcrédit Financement Production Agricole – MFPA

L’objectif global de ce projet était la réduction de la pauvreté via la promotion de l’accès au crédit pour les agriculteurs et leur permettant d’augmenter la production agricole.

L’objectif spécifique était d’assurer l’appui technique et la réalisation de travaux de suivi et de contrôle trimestriels des fonds attribués aux bénéficiaires finaux (6 caisses).

Les résultats concernent la sensibilisation et la formation de 25 dirigeants et cadre de chaque caisse, la

formation de 175 agriculteurs membres potentiels et membres de chaque caisse, l’absorption par les caisses d’au moins 80% des fonds mis à leur disposition et la croissance du portefeuille de crédit des causses.

Le projet de CONCERN a donné deux séances de formation en gestion de risques et désastres pour 235 personnes permettant la rédaction de deux plans d’action. Le projet a également des activités de mitigation : l’érection de 5.676 mètres cubes de murs secs et la plantation de 3.500 m. linéaires de rampes vivantes.

Le MFPA a certainement apporté une majeure sensibilité à l’environnement, par exemple via les formations aux agriculteurs sur l’utilisation d’intrants organiques et l’impossibilité de financer des activités nuisibles pour l’environnement (comme par exemple l’exploitation forestière). Toutefois, une

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

vraie stratégie n’a pas été définie et une attention plus importante devrait être mise dans la phase d’instruction et d’analyse des dossiers de crédit.

L’analyse des documents suggère que les projets qui promeuvent le renforcement de filières agro-alimentaires n’attachent pas une attention directe importante à des pratiques de gestion durable des ressources. Il s’agit ici d’un manque que l’on retrouve souvent dans ce genre de projet. D’autre part, les filières appuyées par les deux projets analysés ici (la mangue et l’avocat dans une moindre mesure) semblent ne pas poser de défis particuliers quant à la gestion durable des ressources naturelles. En outre, il promeuvent surtout les mini-vergers qui ne sont pas seulement bien adaptés aux possibilités des petits producteurs, mais s’insèrent également facilement dans un système agricole diversifié (systèmes agro-forestiers). L’augmentation du nombre des arbres fruitiers et le greffage des variétés de mangues moins rentables sont de nature à sécuriser un taux de couverture boisé plus élevé et réduit du même coup la population de mangues peu rentables exposées habituellement à la fabrication de charbon et au commerce de bois d’œuvre. L’étude qualitative d’impact a indiqué qu’à Saut d’Eau la mangue a remplacé la canne à sucre comme principale culture de rente, mais que les gens continuent à diversifier leurs cultures agricoles.

Finalement, une entreprise d’exportation contactée et active dans la zone d’action des projets, a obtenu un label de Fair Trade qui inclut certaines exigences liées à la gestion de la production et du capital foncier, ce qui peut, de façon directe comme indirecte, contribuer à une bonne prise en compte de l’environnement.

En outre, les projets qui se dirigent vers l’amélioration de la production familiale et locale des aliments de base (voir CJ 72 ci-dessous) contiennent quasiment tous une composante qui promeut des pratiques de gestion durable des ressources naturelles.

En résumé, les projets analysés ne s’investissent pas vraiment dans l’amélioration des connaissances et pratiques des producteurs au niveau de la gestion des ressources naturelles. Cela dit, l’approche suivie (mini-vergers, systèmes agro-forestiers, greffage de variétés moins rentables) sont de nature à sécuriser un taux de couverture boisé plus élevé. Finalement, dans les filières appuyées (mangue et avocat), il ne semble pas y exister des défis majeurs en ce qui concerne la gestion des ressources naturelles.

Sources d’information documentaire utilisées

Concern Worldwide Haïti (2011): Appui aux filières mangues et avocats à Saut d’Eau, Rapport Narratif Octobre 2010 – Septembre 2011

Concern Worldwide Haïti (2013): Appui aux filières mangues et avocats à Saut d’Eau, Rapport Narratif Octobre 2011 – Février 2013

UE (10/2013): Rapport de monitoring ROM du projet Appui aux filières mangues et avocats à Saut d’Eau, MR-146569.01

Concern Worldwide Haïti (2014), Projet d’Appui aux Filières Mangue et Avocat à Saut-d’Eau (présentation powerpoint)

Karl Luvener Santil, Enquête/évaluation de la sécurité alimentaire et gouvernance locale à Saut d’Eau, avril 2014

Marthe Zamor, Evaluation sécurité alimentaire et gouvernance locale : quelques indications pour l’analyse au niveau des bénéficiaires, avril 2014

Microfinanza (2013): Rapport d’évaluation du Programme Microcrédit Financement Production Agricole, - MFPA.

Autres sources

Entretiens : notamment avec la DUE, le MARNDR, des ONGs et des agriculteurs en zones rurales.

7.2 CJ72 L’appui de l’UE a contribué à une meilleure disponibilité des aliments de base (sur les marchés locaux pendant toute l’année)

7.2.1 I-721 Evolution dans la capacité d’élaborer des stratégies adéquates pour assurer la disponibilité des aliments de base par rapport aux besoins de la population du pays

Présentation des données et analyse détaillée

Cet indicateur concerne principalement les projets suivants :

Le programme FSTP Haïti 2008 (dans sa totalité)

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Le Projet d’appui au renforcement du suivi de la sécurité alimentaire en Haïti à travers les observatoires (CNSA), faisant partie de ce même programme

Des détails sur ces projets sont présentés dans l’encadré suivant.

1. FSTP Haïti 2008

Ce programme avait comme objectif global de limiter les impacts de la volatilité des prix des vivres sur les consommateurs et le pilotage des investissements publics dans le secteur. Ses objectifs spécifiques étaient :

de contribuer au renforcement de la production agricole en Haïti par le biais du renforcement de la coordination et le pilotage des investissements publics dans le secteur ;

de soutenir les sources de revenus pour les ménages ruraux sur le court terme et de réduire la vulnérabilité à l’insécurité alimentaire par le biais de l’appui aux systèmes de protection de la santé animale et végétale.

2. Projet d’Appui au renforcement du suivi de la sécurité alimentaire en Haïti à travers les observatoires (CNSA)

Ce projet, faisant partie du FSTP Haïti 2008, avait comme objectif global de contribuer à réduire l’insécurité alimentaire et la pauvreté en Haïti. Ses objectifs spécifiques étaient (1) de combler la déficience de la CNSA dans la diffusion des informations géo-référencées et (2) de faciliter l’harmonisation des programmes en matière de sécurité alimentaire. Les résultats attendus étaient :

les outils actuels d’aide à la décision mis en place dans le domaine de la sécurité alimentaire sont améliorés dans leur présentation et les informations sont publiées sur une base régulière ;

les mécanismes de concertation entre les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des programmes de sécurité alimentaire sont renforcés en vue d’une meilleure coordination des interventions.

Concernant le FSTP Haïti 2008

L’Evaluation globale du programme (avril 2012) met en évidence que, dans sa conception et mise en œuvre, le Programme a manqué d’un fil conducteur aussi conceptuel que structurel et opérationnel. Néanmoins, le fait que le FSTP 2008 ait inclus des interventions interinstitutionnelles (FAO-MARNDR-CNSA-IICA) et des opérateurs (BID et AAA), a permis de toucher plusieurs problématiques de l'insécurité alimentaire en Haïti (coordination, collecte et dissémination des informations, appui au ministère, modernisation des processus, rationalisation du système foncier, problèmes environnementaux, incitations macroéconomiques, production de base, transformation et exportations par des filières). Les conclusions sont positives dans le sens qu'il semble possible pour l'UE d'intervenir dans plusieurs domaines d'une manière cohérente (approche projet) et avec l'objectif d'améliorer l'encadrement du secteur agricole. Cependant, les problématiques dans le domaine de l'insécurité alimentaire en Haïti sont devenues structurelles et méritent une approche structurée par le gouvernement pour qu'il y ait une réelle chance que la situation s'améliore. Dans une situation de budget limité, le financement pourrait être consacré aux zones les plus touchées par l'insécurité alimentaire et aurait pour cible les activités de production de cultures de subsistance et les filières aux différents niveaux opérationnels. Les interventions qui assurent des revenus durables aux groupes les plus vulnérables seraient les plus pertinentes pour réduire l’insécurité alimentaire dans un contexte de pauvreté d’une bonne partie de la population.

Composante Recensement Général de l’Agriculture (MARNDR). Le projet contribue directement à l’élaboration de stratégies et politiques plus efficaces sur la base de statistiques structurelles, fiables, pertinentes et actuelles. Ainsi, il contribue à la réduction de la pauvreté, dont un élément principal est l’insécurité alimentaire.

Composante système d’information des marchés frontaliers (LAHREDO). Le projet a été particulièrement faible dans la réalisation de ses résultats (renforcement du système d’information des marchés frontaliers et sensibilisation des acteurs concernés sur l’importance des échanges pour les deux pays).

Composante d’appui au renforcement de suivi de la sécurité alimentaire (IICA/CNSA). Les apports en matière d’information nationale et départementale sont largement acceptés et utilisés dans le pays et constituent une ressource indispensable pour la programmation des actions qui luttent contre l’insécurité alimentaire. L’appui de l’UE a apporté une connaissance accrue et plus précise des zones et secteurs de la population affectés et le CNSA est devenu un centre de référence et de réflexion sur la problématique de la sécurité alimentaire.

Concernant le Projet : Appui au renforcement du suivi de la sécurité alimentaire en Haïti à travers les observatoires (CNSA)

Le rapport technique (mars 2010 – février 2012) met en évidence les acquis suivants du projet :

Les produits d’information sur la sécurité alimentaire (PISA) diffusés par la CNSA se révèlent de véritables outils d’aide à la décision. Au cours de la mise en œuvre de l’action, un effort soutenu a été consenti de la part de l’Observatoire national pour répondre aux besoins accrus en informations des décideurs, comme l’attestent les publications régulières comme les

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

bulletins mensuels et les bulletins de conjoncture, et même les résultats de nombreuses enquêtes réalisées par la CNSA. Ces outils sont largement utilisés par les décideurs dans le cadre de la planification des interventions dans le domaine de la sécurité alimentaire.

Le fait de pouvoir discuter régulièrement avec des institutions comme le PAM, la FAO, l’USAID, le MARNDR sur les besoins en informations nécessaires au ciblage des groupes et des régions vulnérables à l’insécurité alimentaire constitue un effort vers le renforcement de la capacité de coordination de la CNSA. A travers le Groupe Technique de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle (GTSAN), les mécanismes de concertation se renforcent davantage et permettent des échanges avec un plus grand nombre de partenaires (Ministère de l’Economie et des Finances, MSPP, ABA GRANGOU, UNICEF, UE, ACF). Ce groupe technique est appelé à évaluer régulièrement les besoins en informations dans le secteur mais aussi les besoins des ménages et des zones pour réduire leur insécurité alimentaire. Ce qui va faciliter la mise en œuvre des interventions mieux harmonisées et ciblées, et ainsi renforcer les capacités de coordination de la CNSA, en attendant qu’elle dispose de l’autorité nécessaire pour coordonner pleinement les actions dans le secteur alimentaire.

L’action devait contribuer à réduire l’insécurité alimentaire et la pauvreté en Haïti. Tout au long de la mise en œuvre du projet, la CNSA n’a pas cessé de produire et de publier des informations pour l’action, comme l’attestent les nombreux bulletins nationaux (17) et les bulletins départementaux (47). Ces produits d’information ont appelé les décideurs à l’action dans les zones les plus vulnérables au profit des ménages en insécurité, même si la pérennisation du système d’information décentralisée reste encore un défi à relever. En plus de ces produits, il convient de noter certaines études réalisées par la CNSA et ses partenaires qui ont contribué à des actions destinées à réduire l’insécurité alimentaire.

Les contacts lors de la visite de terrain ont confirmé l’image de la CNSA en tant qu’institution clé de référence dans le domaine de la sécurité alimentaire. Ses actions (et publications sont bien connues, appréciées et utilisées par l’ensemble des acteurs actifs dans les secteurs qui soulignent l’importance du CNSA dans la définition et mise en œuvre d’une stratégie de réponse aux crises alimentaires auxquelles le pays est constamment exposé. Certains acteurs plaident d’ailleurs en faveur d’un plus grand rôle pour la CNSA qui jusque maintenant se situe surtout au niveau de la production et diffusion d’information. Un projet de loi est élaboré qui envisage de renforcer ce rôle de sorte que l’institution aura plus d’influence au niveau politique.

Appréciation globale de l’indicateur

L’appui de l’UE dans ce domaine, malgré le manque d’un fil conducteur, s’est basé sur des expériences antérieures (avec la CNSA en particulier) et a contribué directement à la mise à la disponibilité des acteurs en temps opportun d’informations cruciales pour la mise en œuvre de réponses rapides en période de crise et pour l’élaboration de stratégies et politiques plus efficaces sur la base de statistiques structurelles, fiables, pertinentes et actuelles. La CNSA occupe ainsi un rôle crucial permettant d’assurer, dans un contexte de manque quasi structurel d’aliments de base, un meilleur suivi du niveau de la sécurité alimentaire. D’ailleurs, la CNSA dispose d’un document de référence : le Plan National de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle (PNSAN) actualisé régulièrement qui donne une vision, un modèle de sécurité alimentaire, des objectifs stratégiques, des résultats attendus et des indicateurs. Ce document est connu du Conseil Interministériel pour la Sécurité Alimentaire (CISA) qui coiffe la CNSA. L’élément clé dans ce domaine semble se situer au niveau de la qualité et la disponibilité en temps opportun des produits d’information, diffusés par la CNSA sur la sécurité alimentaire et sur le degré d’utilisation de cette information comme de véritables outils d’aide à la décision par les acteurs clé dans le domaine. Finalement, malgré sa compétence généralement reconnue, la CNSA n’a pas vraiment été impliqué dans la formulation des stratégies, le suivi des décisions devant faciliter leur mise en œuvre et l’analyse de l’impact des résultats obtenus.

Sources d’information documentaire utilisées

CNSA (2012): Projet d’appui au renforcement du suivi de la sécurité alimentaire en Haïti à travers les observatoires (CNSA), Rapport technique Mars 2010 – Février 2012.

Transtec (2012): Evaluation du programme FSTP Haïti 2008 : Transferts directs pour les plus vulnérables à l’insécurité alimentaire et mesures de soutien à la production agricole.

Autres sources

Entretiens : notamment avec la DUE, des ONGs et la population de zones rurales.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

7.2.2 I-722 Evolution dans la disponibilité des aliments de base provenant de la production locale/nationale, des importations commerciales et de l’aide alimentaire

Présentation des données et analyse détaillée

Cet indicateur concerne principalement les projets suivants :

Programme FSTP Haïti 2008 (dans sa totalité)

Facilité alimentaire 2009 : Appui à la sécurité alimentaire et aux moyens de vie des populations rurales affectées par la flambée des prix, à la réhabilitation de l’environnement et au soutien durable en Haïti (FAO)

Facilité alimentaire 2009 : Irrigation et entreprenariat rural dans les régions Ouest, Artibonite et Plateau Central (AFD)

FSTP 2009 : Appui aux filières mangues et avocats à Saut d’Eau (CONCERN)

Des détails sur ces projets sont présentés dans l’encadré suivant (pour le FSTP Haïti 2008 voir point précédent, pour le projet Appui aux filières mangues et avocats à Saut d’Eau (CONCERN), voir point 7.1.1 ci-dessus).

1. Appui à la sécurité alimentaire et aux moyens de vie des populations rurales affectées par la flambée des prix, à la réhabilitation de l’environnement et au soutien durable en Haïti (FAO)

L’objectif général de ce projet était de contribuer à améliorer la sécurité alimentaire des populations affectées par la crise de la flambée des prix à travers l’amélioration de l’environnement et la diversification durable de la production agricole afin de créer les conditions favorables à la croissance. L’objectif spécifique du projet était la

création des conditions favorables à l’amélioration des moyens d’existence par une meilleure gestion de l’eau, l’augmentation et la diversification de la production agricole dans le département du Nord-est, particulièrement dans les communes de Fort-Liberté, Ferrier, Ouanaminthe, Capotille et Mont-Organisé. Les résultats attendus du projet étaient :

la gestion durable des ressources naturelles et emmagasinage d’eau

la production agricole est intensifiée et diversifiée dans les zones d’intervention du projet

les infrastructures décentralisées du MARNDR et des associations/organisations communautaires/comités sont renforcées

la capacité de production et la création des sources de revenus dans l’Artibonite sont renforcées.

2. Irrigation et entreprenariat rural dans les régions Ouest, Artibonite et Plateau Central (AFD)

L’objectif général du projet est l’augmentation et la sécurisation de la production alimentaire en ciblant prioritairement le secteur irrigué jouant un rôle important pour l’approvisionnement alimentaire de Port-au-Prince et la micro-entreprise sur le Plateau Central. Les objectifs spécifiques du projet sont : (1) la pérennisation des investissements d’infrastructures d’irrigation par la responsabilisation des usagers dans les travaux de réhabilitation, de gestion et de maintenance ; (2) l’amélioration de la mise en valeur des retenues collinaires du Plateau Central ; (3) formation et accompagnement de petits entrepreneurs ruraux sur le Plateau Central. Les résultats attendus du projet étaient :

sécurisation, accroissement et valorisation de la production vivrière grâce à la réhabilitation ou l’extension de systèmes irrigués

augmentation de l’offre de productions vivrières végétales et animales sur le Plateau Central par une meilleure mise en valeur de retenues collinaires

création d’emplois et de valeur ajoutée en zones rurales, grâce à la formation, le conseil et l’équipement de plus de 160 entrepreneurs ruraux sur le Plateau Central.

Concernant le programme FSTP Haïti 2008

L’Evaluation du programme (avril 2012) indique qu’une enquête nationale sur la sécurité alimentaire a été effectuée par la Coordination Nationale de la Sécurité Alimentaire (CNSA) et ses partenaires pendant le deuxième semestre 2011. Elle avait établi que le taux d'insécurité alimentaire dans les zones directement touchées par le tremblement de terre avait baissé, passant de 52% en février 2010 à 41% en 2011. L'accès à des activités rémunérées, la stabilisation des prix des aliments et la disponibilité de ceux-ci sur les marchés locaux avaient contribué à cette amélioration. Cependant, la prévalence de l'insécurité alimentaire restait au-dessus des niveaux pré-tremblement de terre, en premier lieu parce que les activités économiques n’avaient pas retrouvé leur niveau d'avant janvier 2010. On estime actuellement que quatre millions de personnes souffrent d'insécurité alimentaire. Quoique la prévalence de l'insécurité alimentaire soit plus élevée dans les zones directement affectées par le séisme, le plus grand nombre de personnes affectées par l'insécurité alimentaire se trouvent en dehors de ces zones.

En parallèle, une mission d’étude Programme Alimentaire Mondial (PAM/CNSA) sur les récoltes et la sécurité alimentaire a été conduite en août/septembre 2011. Elle a établi que la production alimentaire en Haïti remontait lentement mais restait significativement en-dessous des niveaux d’avant janvier 2010. Les besoins d'importations en céréales, légumineuses et bananes plantain pour la campagne de commercialisation 2011/2012 (juillet/juin) étaient estimés à 910.000 tonnes (équivalent céréalier),

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

dont 740.000 tonnes devraient être importées commercialement. Ce qui signifie un déficit non couvert de 170.000 tonnes. L'indice des prix à la consommation (IPC) indiquant que le pouvoir d'achat avait reculé de 9,5 pour cent en juillet 2011 par rapport à la même période en 2010.

Concernant le projet (Facilité alimentaire 2009) Appui à la sécurité alimentaire et aux moyens de vie des populations rurales affectées par la flambée des prix, à la réhabilitation de l’environnement et au soutien durable en Haïti (FAO)

Le Rapport final de mise en œuvre (novembre 2011) explique que les sources de revenus des populations cibles ont été diversifiées par l’introduction d’activités de production de fruits, l’appui à l’aquaculture, la production de compost et la fabrication d’outils en fer blanc. Dans l’ensemble, les activités réalisées ont contribué à la hausse et à la diversification de la production agricole et donc des revenus des ménages ruraux et à une meilleure disponibilité en eau (de rivière et de pluie) pour les besoins domestiques et agricoles des populations cibles. De plus, tenant compte des déclarations des bénéficiaires et des constats faits sur le terrain, l’intervention a eu un impact considérable sur la disponibilité alimentaire au niveau des communes d’intervention (chapitres 2.1 et 2.2).

Tenant compte des déclarations faites par les bénéficiaires du Nord-est, 65% de la production obtenue grâce à l’appui du projet ont été utilisés à des fins de consommations courantes, 28% à la vente et le reste a été conservé ou donné.

Amélioration de la production agricole et le besoin en aide alimentaire. La disponibilité, au niveau des bénéficiaires, de denrées alimentaires induite par les activités du projet varie en fonction de l’intrant reçu et du milieu. Les bénéficiaires d’intrants agricoles à multiples récoltes (aubergine, ocra, plantules de papaye, etc.) ont eu/ont une meilleure disponibilité alimentaire que les bénéficiaires de semences de haricot par exemple. Tenant compte de l’ensemble des activités du projet, les productions obtenues ont permis d’améliorer l’accès aux denrées alimentaires des bénéficiaires pendant un temps moyen de 90 jours. Vu l’état de pauvreté et de vulnérabilité des principaux bénéficiaires du projet, les actions posées par le projet ont incontestablement permis d’améliorer la disponibilité alimentaire au niveau des communes d’intervention mais n’a pas permis d’agir de façon significative sur le besoin en aide alimentaire des bénéficiaires du projet. En effet, tous les bénéficiaires interrogés lors de l’enquête déclarent être dans le besoin d’une aide alimentaire constituée des vivres de base tels que : riz, haricot, huile, farine et sucre.

Les contacts avec des personnes ressources et visites sur le terrain ont largement confirmé ces constats. L’intervention a pu se greffer sur des acquis de projets précédent (e.a. du FENU) et a surtout permis de jeter les bases pour la structuration du milieu paysan, notamment dans certains sous-secteurs (comme l’aquaculture, les produits laitiers) et filières (manioc, arachide), avec un accent fort sur les activités post-récolte. D’autre part, le projet n’a pas pu éviter que la population cible reste très dépendante d’appuis externes, malgré l’adoption d’une stratégie de transfert progressif de certaines activités aux communautés bénéficiaires. Le choix de la direction départementale d’agriculture du Nord-Est (DDANE) comme entité devant poursuivre ou valoriser certains acquis (exploitation de la serre par exemple) se révèle non payant car l’institution ne dispose pas des moyens ni d’un plan de travail pour assurer la pérennité des interventions.

Concernant le projet (Facilité alimentaire 2009) Irrigation et entreprenariat rural dans les régions Ouest, Artibonite et Plateau Central (AFD)

Le Rapport ROM Ex-post (Octobre 2013) met en évidence le fait que l’impact sur la sécurité alimentaire est indéniable car les périmètres approvisionnent, outre les populations locales, la capitale en banane plantain ; cependant, le degré exact d’augmentation de la production ne pouvait pas être déterminé. L’impact reste cependant limité à cause du fait que l’accent a été mis sur les infrastructures et la gestion d’eau sans effet notable sur les pratiques agricoles. En outre, l’absence de crédit et l’échec des boutiques d’intrants limitent les possibilités d’intensification. Au niveau de la durabilité, le rapport confirme les contraintes au niveau de la collecte de redevance comme une menace importante.

Le rapport d’exécution (décembre 2012) du volet Valorisation des Lacs Collinaires et Entreprenariat rural dans le Plateau central de ce même projet ne donne que des indications indirectes des effets des actions au niveau de la disponibilité des aliments de base. Le projet a facilité la valorisation des lacs collinaires par la réalisation (ou réhabilitation ?) de 55,34 ha de surfaces irriguées qui a permis de sécuriser la ressource en eau au long de l’année et ainsi de favoriser une meilleur productivité agricole et un meilleur approvisionnement du marché local et de couverture des besoins alimentaires des ménages ruraux. Le projet a également assuré l’appui à 162 entreprises agricoles dans plusieurs filières : banane, élevage de vaches laitières et de poulets de chair (filières les plus importants). Le

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même rapport pose que le renforcement et la prolongation des activités d’appui est à prévoir afin de viabiliser les expériences et d’assurer la durabilité des activités de production agricoles initiées.

Le rapport de synthèse des réalisations du Volet systèmes irrigués décrit les travaux de réhabilitation de périmètres irrigués qui concernaient entre autre la prise en rivière ou de captage de source en tête des réseaux de canaux, le revêtement ou la réparation de linéaires importants de canaux de transport principaux ou de degrés inférieurs et la réparation ou remplacement d’ouvrages complexes. Parallèlement, les associations d’irrigants gérants ces périmètres ainsi que les services de la DIA (Direction des Infrastructures Agricoles) du MARNDR ont bénéficié d’une assistance technique. Les effets de ces travaux d’aménagement et actions de renforcement (sur la production, sur la disponibilité d’aliments) ne sont cependant pas décrits.

Concernant le projet (FSTP 2009) Appui aux filières mangues et avocats à Saut d’Eau (CONCERN)

Le rapport de suivi (ROM, octobre 2013) explique que l'impact attendu sur la sécurité alimentaire des habitants de la commune de Saut d'Eau peut être important du fait des augmentations de production et des revenus des planteurs mais seulement si l'efficacité du projet est améliorée. Compte tenu du contexte (multiples interventions dans la zone fondée sur la gratuité sans souci apparent de la durabilité) et de l'appropriation limitée de la part du groupe cible, la viabilité représente le point le plus critique du projet. Les visites de terrain ont clairement démontré le potentiel des deux filières qui déjà maintenant et malgré les imperfections dans l’organisation de la filière, génèrent un revenu important pour une grande partie de la population.

Appréciation globale de l’indicateur

La majorité des interventions a produit un effet positif sur la disponibilité alimentaire, au moins au niveau des zones d’intervention grâce à l’appui à la production ; dans quelques cas, assez rares cependant, les interventions ont également aidé à combler le déficit alimentaire dans d’autres zones comme la capitale. Les interventions de renforcement des filières agro-alimentaires ont également contribué à une meilleure disponibilité là où ces interventions étaient efficaces.

Malgré ce progrès, le besoin en aide alimentaire des bénéficiaires persiste, comme le confirme les résultats de quelques enquêtes menées au niveau national. L’état de pauvreté et de vulnérabilité des principaux bénéficiaires des projets et les contraintes structurelles existantes semblent suggérer que même les projets réussis ne produisent qu’un effet limité et temporel. En outre, le volume d’appui reste relativement limité au regard de l’ampleur du défi. Mais c’est surtout l’approche utiliisant des interventions limitées dans le temps et sans ancrage dans des institutions du pays, qui s’articule mal avec une démarche de longue haleine, plus stratégique et exhaustive qui est tant nécessaire pour d’arriver à des progrès substantiels et pérennes à terme dans le domaine de la sécurité alimentaire.

Sources d’information documentaire utilisées

Irrigation et entreprenariat rural dans les régions Ouest, Artibonite et Plateau Central, Annexe I de la convention de délégation de la Communauté européenne numéro 2009/212-746, Description de l’action et des tâches déléguées, 2009, Description de l’action, Amendement

AFD, Irrigation et entreprenariat rural dans les régions Ouest, Artibonite et Plateau Central, Volet Valorisation des Lacs Collinaires et Entreprenariat rural dans le Plateau, Rapport d’exécution, Décembre 2012

AFD, Irrigation et entreprenariat rural dans les régions Ouest, Artibonite et Plateau Central, Volet systèmes irrigués, Synthèse des réalisations, Juin 2013

BID (2012): Co-financement du programme des chaînes rurales – Composante santé animale et protection végétale (BID), Rapport narratif intermédiaire Février 2010 – Juin 2012).

Transtec (2012): Evaluation du programme FSTP Haïti 2008 : Transferts directs pour les plus vulnérables à l’insécurité alimentaire et mesures de soutien à la production agricole.

UE (11/2010): Rapport de monitoring ROM du projet Irrigation et entreprenariat rural dans les régions Ouest, Artibonite et Plateau Central (Facilité alimentaire EU-AFD), MR-137322.01.

UE (10/2013): Rapport de monitoring ROM du projet Irrigation et entreprenariat rural dans les régions Ouest, Artibonite et Plateau Central (Facilité alimentaire EU-AFD), MR-137322.02.

UE (10/2013): Rapport de monitoring ROM du projet Appui aux filières mangues et avocats à Saut d’Eau, MR-146569.01.

Concern Worldwide Haïti (2011): Appui aux filières mangues et avocats à Saut d’Eau, Rapport Narratif Octobre 2010 – Septembre 2011.

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Concern Worldwide Haïti (2013): Appui aux filières mangues et avocats à Saut d’Eau, Rapport Narratif Octobre 2011 – Février 2013.

Autres sources

Entretiens : notamment avec la DUE, des ONGs et la population de zones rurales.

7.2.3 I-723 Evolution dans la production familiale et locale des aliments de base

Présentation des données et analyse détaillée

Cet indicateur concerne principalement les projets suivants :

FSTP Haïti 2008 (de façon globale)

Facilité alimentaire 2009 : Appui à la sécurité alimentaire et aux moyens de vie des populations rurales affectées par la flambée des prix, à la réhabilitation de l’environnement et au soutien durable en Haïti (FAO)

Facilité alimentaire 2009 : Irrigation et entreprenariat rural dans les régions Ouest, Artibonite et Plateau Central (AFD)

FSTP 2009 : Appui aux filières mangues et avocats à Saut d’Eau (CONCERN)

Programme 2009 FSTP Haïti : Réhabilitation de la productivité agricole de bassins versants dans le Centre et le Nord-Est de Haïti en soutien à la production fruitière et maraichère (PROGETTO)

FSTP 2011 : Renforcement de la production agricole et de l’élevage, Môle Saint-Nicolas (Ayiti Gouvenance)

Programme Micro-finance pour la Production Agricole – MFPA (2009)

Des détails sur ces projets sont présentés dans l’encadré suivant (pour le FSTP Haïti 2008 voir point 7.2.1 ci-dessus, pour le projet Appui aux filières mangues et avocats à Saut d’Eau (CONCERN), voir point 7.11. ci-dessus), pour les projets FAO et AFD voir pont 7.2.2 ci-dessus).

1. Projet : Réhabilitation de la productivité agricole de bassins versants dans le Centre et le Nord-Est de Haïti en soutien à la production fruitière et maraichère (PROGETTO)

L’objectif global du projet est d’améliorer la sécurité alimentaire en faveur des secteurs ruraux vulnérables des départements du Centre et du Nord-Est et contribuer à la lutte contre la pauvreté et la faim en Haïti, en appui aux efforts des communautés locales et du gouvernement national. L’objectif spécifique est : la gestion efficiente des ressources naturelles par la récupération du potentiel agricole visant à assurer la sécurité alimentaire des communautés rurales de Hinche, Ouanaminthe et Capotile, à partir du renforcement des organisations des paysans, femmes et producteurs qui participent aux processus locaux de développement. Le projet compte quatre résultats :

Aménagement hydrogéologique assuré des ressources naturelles des bassins versants des rivières Tiaque et des rivières Lamine et Gens de Nantes avec la participation directe des paysans/nnes

Production agricole intégrale améliorée et diversifiée avec des techniques agricoles appropriées pour la consommation familiale et le marché local

Filière de production organisée à travers un processus de transformation des produits agricoles et un programme d’accès aux marchés régional, national et binational

Organisations paysannes renforcées dans leurs actions de coordination avec les autorités pour contribuer à la mise en œuvre de stratégies de sécurité alimentaire et de la gestion soutenable des ressources naturelles au niveau municipal et régional

2. Projet : Renforcement de la production agricole et de l’élevage, Môle Saint-Nicolas (Ayiti Gouvènnans)

L’objectif général du projet est de contribuer à l’amélioration de la sécurité alimentaire des familles au niveau de la commune de Môle-Saint-Nicolas. L’objectif spécifique est d’augmenter la disponibilité et l‘accès à des produits agro-pastoraux de 1 .500 familles vulnérables à Côte-de-Fer et à Mare Rouge (deux sections de Môle-Saint-Nicolas). Les résultats attendus du projet sont :

1.000 agriculteurs/trices pratiquent des activités agricoles diversifiées et rentables

500 éleveurs/euses ont amélioré la gestion de leur menu bétail

Les producteurs/trices sont mieux organisés pour accéder aux marchés

Concernant le FSTP Haïti 2008 :

L’Evaluation globale du programme (2012) explique que :

Composante Agro Action Allemande (gestion durable des ressources naturelles). Le projet a été très performant au niveau de la réalisation de ses objectifs d’aménagement de bassins versants (protections des ravines, aménagement des terres avec de cordons de pierre), mais

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

l’aspect de protection biologique a été faible (non maîtrise des aspects de divagation des animaux, feux de brousse et aspect fonciers).

Composante BID (Renforcement du contrôle zoo- et phytosanitaire). L’efficacité du projet a été limitée, avec des gains clairs pour les producteurs de mangues (lutte contre la mouche des fruits) et une campagne de vaccination qui a permis d’éviter une perte économique estimée à 440.000 US$.

Concernant la composante BID (Renforcement de la composante protection zoo- et phytosanitaire et de la traçabilité du programme de développement des filières du programme :

Le Rapport narratif intermédiaire (février 2010 – juin 2012) présente les éléments ci-dessous.

Résumé de l’action : Le projet est un co-financement du Programme de Développement Économique des Filières Rurales (DEFI), opération financée par la BID à hauteur de 17,8 millions de dollars américains et en exécution depuis juillet 2007. Le programme « DEFI » inclut une composante de protection zoo et phytosanitaire de 4 millions US$, dans le but de contribuer au renforcement des services publics de protection sanitaire et d'innocuité des aliments, afin de réduire les pertes de produits agricoles et d’élevage causées par des pestes et maladies animales et végétales. Le présent projet complète les actions du programme DEFI en réalisant les activités suivantes, articulées autour de trois composantes : (1) consolidation du système national de santé animale ; (2) campagnes de vaccination des animaux ; (3) programmes spécifiques de protection de végétaux.

Résultats du programme : L’atteinte des résultats a été gravement affectée par une longue série de difficultés surtout institutionnelles (disfonctionnements au niveau du MARNDR et UEP) et financières (non-versement des contreparties considérables pour payer le personnel et couvrir les frais de fonctionnement). Uniquement dans le domaine de l’épidémio-surveillance animale et la vaccination, les réalisations ont été conformes aux prévisions grâce au fait que la DPSA (Direction de la Production et Santé Animale) constitue une des unités du ministère dont les capacités sont bonnes. Ainsi la coopération binationale avec la République Dominicaine a été renforcée et un important nombre d’échantillons de sérum collecté et analysé. Les campagnes de vaccinations contre la peste porcine classique de Newcastle et le Charbon ont permis la vaccination de presque 700.000 animaux. Au niveau du résultat ‘consolidation du système national de santé animale’ rien de substantiel n’a été atteint, tandis qu’au niveau des programmes spécifiques de protection de végétaux (résultat 3), le laboratoire de la protection végétale a été partiellement remis en fonctionnement, tandis que les actions de lutte contre la mouche des fruits a permis de contrôler le niveau de la population de mouches dans les zones de production de mangues exportables, ce qui a contribué à la reprise des activités d’exportation des mangues à travers huit usines de traitement.

Concernant la Facilité alimentaire 2009 – Projet Irrigation et entreprenariat rural dans les régions Ouest, Artibonite et Plateau Central (AFD)

Le Rapport ROM (Novembre 2010) indique : l’extension et la réhabilitation des ouvrages d’irrigation dans deux communes ont été réalisées, mais des actions supplémentaires importantes (face à la persistance du problème d’eau, …) doivent encore être mises en œuvre. Le taux de recouvrement insuffisant des redevances nécessaires à l’entretien des ouvrages constitue une menace à la durabilité. Cependant, la sécurisation des aménagements doit permettre une production agricole augmentant pouvant assurer l’approvisionnement alimentaire de Port au Prince.

Le rapport d’exécution (décembre 2012) du volet Valorisation des Lacs Collinaires et Entreprenariat rural dans le Plateau central ne donne que des indications indirectes des effets des actions sur la production familiale et locale. Le projet a facilité la valorisation des lacs collinaires par la réalisation (ou réhabilitation ?) de 55,34 ha de surfaces irriguées qui a permis de sécuriser la ressource en eau au long de l’année et ainsi de favoriser une meilleur productivité agricole. Le projet a également assuré l’appui à 162 entreprises agricoles dans plusieurs filières : banane, élevage de vaches laitières et de poulets de chair (filières les plus importants). Le même rapport pose que le renforcement et la prolongation des activités d’appui est à prévoir afin de viabiliser les expériences et d’assurer la durabilité des activités de production agricoles initiées.

Le rapport de synthèse des réalisations du Volet systèmes irrigués décrit les travaux de réhabilitation de périmètres irrigués qui concernaient entre autre la prise en rivière ou de captage de source en tête des réseaux de canaux, le revêtement ou la réparation de linéaires importants de canaux de transport principaux ou de degrés inférieurs et la réparation ou remplacement d’ouvrages complexe. Parallèlement, les associations d’irrigants gérants ces périmètres ainsi que les services de la DIA (Direction des Infrastructures Agricoles) du MARNDR ont bénéficié d’une assistance technique. Les effets de ces travaux d’aménagement et actions de renforcement sur la production familiale et locale ne sont cependant pas décrits. Certains entrepreneurs agricoles ayant investi dans l’agriculture et l’élevage ont bénéficié d’un prêt de 82,000 HTG à rembourser sur 12 mois et d’une subvention de 95,000 HTG, ce qui permet la mise en valeur d’un carreau de terre (1.29 ha) exploitée en faire valoir

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

directement ou indirectement, en utilisant l’eau de rivière au moyen d’une pompe électrique. Ce qui impose la mise en place d’une culture de rente comme la banane et des cultures complémentaires à cycle court comme le haricot, les pois, les cultures maraichères et l’arachide, Tout de même, un grand risque demeure pour certains d’entre eux de poursuivre l’entreprise agricole par rapport aux couts d’opportunité de l’initiative et en absence d’une assurance pour couvrir les risques. Pour les femmes entrepreneurs, des activités alternatives comme le commerce de vêtements neufs ou recyclés, d’ustensiles domestiques, de sous-vêtements rapporteraient mieux avec moins de risque.

Les rapports liés à la Facilitation de la mise en œuvre de la composante Facilité Alimentaire 2008 en Haïti (plusieurs rapports, dont le rapport final de novembre 2011 est le plus important) mettent aussi en évidence plusieurs éléments intéressants.

Des problèmes d’ordre institutionnel, notamment au démarrage du programme mais aussi par la suite, ont été à l’origine de retards considérables dans la mise en œuvre.

Vers la fin du projet, la réhabilitation technique de plusieurs systèmes irrigués (travaux d’infrastructures importants comme réparations de barrages, corrections de partiteurs, construction et réparation de canaux primaires…) doit être (quasiment) finalisée, ce qui permettait la remise en fonction des différents périmètres endommagés (au total plus de 8.000 ha). En ce qui concerne l’appui aux usagers, des efforts importants ont été entrepris, mais le travail est loin de complet, le système de redevance n’étant (par exemple) pas encore en place. L’appui aux associations d’usagers aurait dû démarrer plus tôt.

Un important nombre d’infrastructures d’appui à la production a été réalisé : 732 citernes à usage domestique équipées de pompes manuelles, 120 bassins de rétention d’eau de 50 m3 (devant permettre l’irrigation d’environ 50 ha de jardin en saison sèche et l’augmentation de la production maraîchère, la protection physique et biologique de quelques bassins, la production de 350 MT de compost…). Autres activités d’appui à la production ont inclus: la distribution de 3.175 silos de conservation de la production vivrière, la distribution de semences et de plus de 50.000 kits maraîchers et agricoles, et la mise en place d’une nouvelle activité de pisciculture. Surtout dans l’Artibonite, cette stratégie de distribution gratuite (qui ne s’alignait d’ailleurs pas à la stratégie nationale qui préconisait une contribution limitée des bénéficiaires) a été peu performante.

Le projet a démontré un grand souci de pérennisation des acquis en mettant l’accent sur l’accompagnement social et le renforcement des capacités autour des interventions physiques du projet, en particulier celles des comités de gestion et des associations. Néanmoins, le rapport final pose que les chances de durabilité seront compromises si le suivi ultérieur des groupements et de leurs activités n’est pas assuré.

Les progrès atteints au niveau des deux autres résultats (valorisation des lacs collinaires et entreprenariat rural) étaient encore très partiels, avec des formations en cours, des plans d’investissements faits sans que l’effet sur la production maraîchère est claire ; les opérateurs locaux ont manqué les compétences requises pour réaliser ce genre de travail exigeant dans un délai relativement court. Ce constat était également d’application pour le troisième résultat, où on était au niveau de la préparation des dossiers de crédit et des microprojets.

Le Rapport ROM (Octobre 2013) explique que le programme a permis d’améliorer notablement la situation des périmètres (extension de surface irriguées, limitation des pertes d’eau, réduction des conflits) ; le nombre de bénéficiaires est supérieur à l’objectif initial (près de 14.000 usagers), mais la capacité des associations était encore limitée à la fin du projet (donc pas de collecte de redevances, entre autres). Les lacs collinaires ont permis un accroissement du maraichage en saison sèche (près de 200 bénéficiaires), mais celui-ci reste limité à cause des surfaces limitées (+ 25 ha). Les éleveurs de poulets de chair et les éleveurs laitiers ont obtenu des résultats intéressants.

L’impact sur la sécurité alimentaire est indéniable car les périmètres approvisionnent, outre les populations locales, la capitale en banane plantain ; cependant, le degré exact d’augmentation de la production ne pouvait pas être déterminé. L’impact reste cependant limité à cause du fait que l’accent a été mis sur les infrastructures et la gestion d’eau sans effet notable sur les pratiques agricoles. En outre, l’absence de crédit et l’échec des boutiques d’intrants limitent les possibilités d’intensification. L’impact des actions au niveau des entrepreneurs reste limité également. Au niveau de la durabilité, le rapport confirme les contraintes au niveau de la collecte de redevance comme une menace importante. En outre, la continuité des actions au niveau des entrepreneurs est menacée, tandis que les plantations de bananes offrent des perspectives réelles.

Concernant le projet Facilité alimentaire 2009 : Appui à la sécurité alimentaire et aux moyens de vie des populations rurales affectées par la flambée des prix, à la réhabilitation de l’environnement et au soutien durable en Haïti (FAO)

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Le Rapport ROM (juin 2010) indique (Note : la mission ROM a eu lieu à un moment où les ressources humaines et matérielles n’étaient pas encore entièrement en place ; en plus, le budget du projet présentait d’importantes imprécisions ce qui a fortement compliqué son démarrage) :

Au moment de la mission ROM, il était trop tôt de pouvoir parler de résultats au vrai sens du mot. La lenteur de mise en œuvre portait un risque important au regard de la réalisation de l’objectif spécifique du projet. La non-réalisation des attentes au niveau des groupes cibles pourrait nuire à la crédibilité et l’image de la FAO. En outre, les capacités limitées du gouvernement, davantage fragilisées par le tremblement de terre, constituent une contrainte importante au regard de la durabilité des bénéfices éventuels du projet.

Le Rapport d’avancement (octobre 2010) met fortement l’accent sur la mise en œuvre d’un important nombre d’activités liées aux trois résultats, y compris la distribution de matériel agricole et semences au niveau ainsi que de l’encadrement technique au niveau d’un réseau de 15 pépinières, des activités d’introduction du compost, l’aménagement et le renforcement de systèmes de stockage et d’approvisionnement d’eau à travers l’édification de 5 lacs collinaires, l’intensification des cultures par l’introduction des cultures à plus haute valeur ajoutée (y compris la formation des paysans et leaders, le suivi et accompagnement techniques). Sont également entreprises : des actions pilotes au niveau de la petite irrigation, le renforcement des systèmes de stockage et de conservation de grains et de semences à travers la construction de silos métalliques familiaux et la fourniture de kits agricoles (outils, semences, …) et l’aquaculture (fourniture de matériel de pêche, ensemencement de 6 plans d’eau, appui à la production de poisson en cage). Au niveau du troisième résultat du projet (renforcement des infrastructures et capacités locales des structures décentralisées) s’est surtout investi dans l’harmonisation de son approche avec les structures locales.

Le Rapport final de mise en œuvre (novembre 2011) explique que le projet a atteint au total plus de 109.000 personnes (dont 35% sont des femmes), dont plus de 74.000 en Artibonite et plus de 35.000 dans le Nord-Est. Par ses interventions dans les différentes communes d’implémentation le projet a contribué à la mise en place voire la création des conditions favorables à l’amélioration des conditions de vie des bénéficiaires du projet. De plus, les ouvrages hydrauliques construits dans le cadre du projet, tout en réduisant l’impact négatif des eaux de ruissellement sur les plantations agrico les, permettent de diversifier la production agricole dans les communes d’intervention par la promotion des cultures maraîchères. De même, les sources de revenus des populations cibles ont été diversifiées par l’introduction d’activités de production de fruits, l’appui à l’aquaculture, la production de compost et la fabrication d’outils en fer blanc. Dans l’ensemble, les activités réalisées ont contribué à la hausse et à la diversification de la production agricole et donc des revenus des ménages ruraux et à une meilleure disponibilité en eau (de rivière et de pluie) pour les besoins domestiques et agricoles des populations cibles. De plus, tenant compte des déclarations des bénéficiaires et des constats faits sur le terrain, l’intervention a eu un impact considérable sur la disponibilité alimentaire au niveau des communes d’intervention (les chapitres 2.1 et 2.2).

Le projet a entrepris une enquête au niveau des bénéficiaires du Nord-Est et recueilli certaines statistiques produites par la CNSA pour l’Artibonite (chapitre 2.4.2):

L’amélioration de la production et/ou des revenus. Par son intervention en Artibonite et dans le Nord-est du pays, le projet a mis en place des structures et a assuré la distribution d’intrants et d’outils dans le but d’appuyer la production agricole au niveau des communes cibles. Les distributions de semences dans l’Artibonite et dans le Nord-est, particulièrement en appui à la valorisation des bassins de rétention, ont permis de promouvoir la culture maraîchère et assurent une plus grande disponibilité de légumes sur les marchés. Les distributions de semences de haricot, de boutures de patate douce, de plantules de manioc et de papaye, d’outils ont fortement contribué à l’augmentation de la disponibilité alimentaire au niveau des zones d’intervention. La construction de la laiterie, la mise en place des compostières, la création d’activités à Haute Intensité de Main d’œuvre (conservation de sol, piste rurale, etc.) et l’appui à la pêche/aquaculture ont permis aux bénéficiaires du Nord-est non seulement de diversifier leurs sources de revenus mais aussi d’obtenir une augmentation de ces revenus. Tenant compte des déclarations faites par les bénéficiaires du Nord-est, 65% de la production obtenue grâce à l’appui du projet ont été utilisés à des fins de consommations courantes, 28% à la vente et le reste a été conservé ou donné. Quant aux revenus générés, 85% des bénéficiaires déclarent les avoir utilisés pour l’acquisition d’autres produits de consommation dont 65% déclarent avoir attribué une part significative (30% à 50%) de leurs revenus à la scolarisation de leurs enfants.

Pour l’Artibonite, les intrants rendus disponibles ont contribué à l’augmentation de la production agricole. En effet, malgré l’impact de l’épidémie du choléra, le passage de l’ouragan Thomas (novembre 2010) et le démarrage tardive de la campagne printemps 2011,

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

la production de céréales réalisée en Haute-Artibonite a été estimée entre 10 et 30% supérieure à la production de l’année précédente.

Perception des bénéficiaires de l’impact du projet sur leur condition de vie. Dans l’ensemble, les bénéficiaires du projet ont apprécié les différentes réalisations du projet. En effet, outre certaines semences qu’ils jugent de mauvaise qualité, les témoignages des bénéficiaires font part d’une grande satisfaction, qui peut cependant varier selon ce que le bénéficiaire a reçu. Toutefois, il convient de souligner que les bénéficiaires de citernes familiales sont majoritairement les plus satisfaits. En ce qui a trait au jugement des bénéficiaires concernant l’impact du projet sur leurs conditions de vie, 62.2% estiment que l’appui reçu contribue à l’amélioration de leurs conditions de vie, 27.1% estiment qu’il y a amélioration mais dans une moindre mesure et 10.5% estiment que l’appui reçu ne contribue pas à l’amélioration de leurs conditions de vie.

Disponibilité alimentaire et budgétaire. Près de 80% des bénéficiaires du projet dans le Nord-est ont reçu d’une manière ou d’une autre un appui au renforcement de leur capacité de production agricole. Mais, outre le fait qu’ils soient majoritairement de petits exploitants, leurs faibles moyens économiques ont eu une influence négative sur le rendement des plantations faites avec les intrants du projet. Ainsi, seulement 34% des bénéficiaires du projet déclarent avoir gagné de l’argent avec la production obtenue des intrants. Généralement, la production obtenue est utilisée à 65% en moyenne pour la consommation. Très peu de bénéficiaires ont pensé à réserver une partie de la production comme semences pour la prochaine plantation. Toutefois, à travers l’amélioration de la disponibilité alimentaire qu’il induit, le projet a permis à bon nombre de famille d’avoir un accès plus fréquent à la nourriture. En effet, 59,4% des bénéficiaires du projet déclarent avoir augmenté leur production agricole grâce à l’appui du projet.

Apport institutionnel et organisationnel du projet. Par son approche participative et son volet visant le renforcement des structures déconcentrées du MARNDR, le projet SAGE a amélioré de façon significative les capacités institutionnelles des bureaux agricoles communaux et de la DDANE.

Durabilité. Lors de son implémentation dans le Nord-est, le projet a accordé une place de choix à l’approche participative afin de garantir l’éveil des aptitudes et compétences des bénéficiaires pour qu’ils puissent continuer à viabiliser les extrants du projet après son départ. Cette démarche a permis de former, sensibiliser et structurer les communautés bénéficiaires pour une utilisation efficace et efficiente des extrants du projet. Toutefois, il convient de souligner que la forte dépendance des bénéficiaires (de la population cible) vis-à-vis des supports externes compromet déjà les résultats escomptés. Les organisations bénéficiaires de compostières, de pépinières, de cages pour l’élevage de poissons, de silos, etc. réclament assez souvent une intervention de la FAO. Cela, malgré l’adoption de la stratégie de transfert progressif de certaines activités aux communautés bénéficiaires. Pour l’Artibonite, la durabilité n’a pas été prise en compte. Cela, s’explique particulièrement par le fait que le nerf de cette intervention est la distribution d’intrants agricoles aux familles d’accueils des déplacés du tremblement de terre du 12 janvier. Donc, la définition même de l’intervention ne donne pas lieu à pérenniser.

Les contacts avec des personnes ressources et visites sur le terrain ont largement confirmé ces constats. L’intervention a pu se greffer sur des acquis de projets précédents (e.a. du FENU) et a surtout permis de jeter les bases pour la structuration du milieu paysan, notamment dans certains sous-secteurs (comme l’aquaculture bien que disparue dans certains sites asséchés volontairement par les producteurs à des fins agricoles) et filières (manioc, arachide), avec un accent fort sur les activités post-récolte. D’autre part, le projet n’a pas pu éviter que la population cible reste très dépendante d’appuis externes, malgré l’adoption d’une stratégie de transfert progressif de certaines activités aux communautés bénéficiaires. Par contre, la laiterie de Ouanaminthe est une expérience réussie avec une orientation « business » établissant une situation gagnant-gagnant entre les propriétaires de la laiterie, les employés et les producteurs assurant un fonctionnement régulier de la laiterie pendant toute l’année et garantissant des revenus stables. Cependant, la production sous serre pourrait être l’objet d’une même approche en confiant la gestion à des acteurs privés en lieu et place de la DDA qui n’a pas la motivation ni les moyens d’en faire une exploitation économique. Cette initiative pourrait encourager la diffusion d’une telle technologie dans une région où la contrainte eau est marquée par des périodes de sécheresse et d’inondations. Les citernes familiales sont également une réussite dans la mesure où la disponibilité en eau se prolonge au niveau des ménages bénéficiaires. La construction de 12.5 km de route vers Acul des Pins a des effets induits sur les communautés.

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Projet de Réhabilitation de la productivité agricole de bassins versants dans le Centre et le Nord-Est d’Haïti en soutien à la production fruitière et maraichère (PROGETTO) - Programme 2009 FSTP Haïti

Le Rapport ROM (Octobre 2013) présente les éléments ci-dessous.

Résultats. Le rapport pose que le premier résultat (l’aménagement hydrologique des ressources naturelles des bassins versants) est atteint. Le deuxième (l’amélioration et la diversification de la production agricole intégrale pour la consommation familiale et le marché local) n’est que partiellement atteint mais les résultats dans le domaine de la production maraîchère sont très importants car le projet a introduit le maraîchage dans deux zones où il n’y avait aucune production de légumes. Le troisième résultat (l’organisation de la filière de production à travers un processus de transformation des produits agricoles et un programme d’accès aux marchés régional, national et binational) a été atteint partiellement à travers la construction d’une cassaverie et un moulin à grains. Le quatrième résultat (le renforcement des organisations paysannes) n’a pas été atteint. Le projet a contribué à l’amélioration de la sécurité alimentaire à travers le maraîchage qui a permis d’augmenter la disponibilité de vivre pour l’autoconsommation et la vente. Cela permet une augmentation des revenus en facilitant aussi l’accès à d’autres vivres. La production maraîchère a également facilité l’accès aux légumes pour les membres des mêmes communautés. L’aménagement hydrogéologique à travers la reforestation et les activités de conservation de sols et de contrôle de ravines contribuera à la stimulation de la production de manioc et la réduction de l’importation de légumes.

Les rapports de mise en œuvre du projet (octobre 2010 – septembre 2011 ; octobre 2011 – septembre 2012) ont permis de constater des acquis importants au niveau de l’aménagement hydrogéologiques (construction de structures antiérosives, installation de pépinières, formation et accompagnement technique des paysans). D’autre part, les actions devant permettre l’amélioration de la production agricole ont dû être reprogrammées car elles n’étaient pas compatibles aux pratiques des paysans. La construction de 140 silos devant renforcer la transformation et la commercialisation a été finalisée en deuxième année.

Les visites de terrain ont permis de constater que le projet a permis une amélioration de la protection des bassins versants et la gestion de l’eau et des sols surplombant la commune de Hinche et de Ouanaminthe avec la mise en place de seuils en béton armé.. La diversification de la production est un acquis avec l’introduction des cultures maraîchères à Hinche et d’unité de transformation (moulin de maïs et cassaverie), L’introduction de l’irrigation goutte à goutte et de jardins sur pilotis n’a pas été adoptée contrairement à l’arrosage manuel des parcelles avec les arrosoirs. Le reboisement en arbres fruitiers et forestiers aboutirait à 30% de réussite. La pérennité de ces actions est exposée au manque d’appropriation par les bénéficiaires surtout à Ouanaminthe alors que la présence de MPP dans le Plateau central permet un suivi de l’exploitation des acquis. Le volet cabri n’a pas été couronné de succès.

Concernant le projet 4. FSTP 2011 : Renforcement de la production agricole et de l’élevage, Môle Saint-Nicolas (Ayiti Gouvènans)

Le rapport narratif intermédiaire (novembre 2012 – octobre 2013 et le tableau de synthèse en annexe du rapport) indique que les résultats atteints concernent surtout les deux premiers axes. Au niveau de la facilitation de la productivité et diversification de la production agricole et de son stockage, le rapport mentionne une augmentation de 25% des rendements des cultures qui s’explique par une meilleure maîtrise de nouvelles techniques agricoles et le fait que 40% des femmes bénéficiaires cultivent de parcelles de cultures à haute valeur marchande. En outre, une diminution des pertes post-récoltes de 8%. Au niveau du deuxième axe, une augmentation de 7% du cheptel des participant(e)s a été notée. Finalement, 10% des produits destinés au marché ont été vendus à travers des réseaux de commercialisation établis.

Concernant le Programme Microcrédit Financement Production Agricole, - MFPA

Le rapport d’évaluation (Septembre 2013) constate que grâce au crédit agricole, il y a eu certainement une augmentation de la production agricole, mais celle-ci n’implique pas nécessairement une réduction de la pauvreté. Les financements agricoles (3.200 au total) restent en effet de petite taille. Ainsi, les liens entre cette approche et la sécurité alimentaire ne sont pas escomptés. Cela dit, le manque d’analyse impact par rapport à la réduction de la pauvreté et l’évolution de la sécurité alimentaire fait qu’il est difficile à se prononcer clairement sur ce point.

L’analyse qualitative d’impact fait dans la commune de Saut d’Eau confirme l’image globale obtenue via les visites de terrain et met surtout en évidence la dépendance, quasi devenue structurelle, des agriculteurs par rapport aux appuis externes.

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Appréciation globale de l’indicateur

Une majorité des interventions analysées a réussi à contribuer de façon directe (via l’amélioration/réhabilitation des ouvrages d’irrigation, la fourniture d’intrants et d’outils de qualité, l’amélioration des pratiques culturales, des vaccinations, la lutte épidémiologique, la mise sur place d’unités de transformation, …) et indirecte (aménagement et/ou protection de bassins versants et valorisation de bassins de rétention) à l’augmentation de la production agricole familiale au niveau local, dont (dans plusieurs projets) une partie est destinée à la vente.

D’autre part, le faible niveau économique de la plupart des exploitants ainsi que l’émergence de chocs naturels constituent un facteur de vulnérabilité ayant un effet considérable sur le rendement de leurs activités agricoles comme sur le niveau de résilience des familles concernées. En effet, la forte dépendance des bénéficiaires (de la population cible) vis-à-vis des supports externes compromet la durabilité des résultats escomptés, surtout ceux dépendant de la maintenance d’infrastructures et/ou d’équipements, et leur capacité relative à mettre sur place et surtout à maintenir des mécanismes de recouvrement de coûts (par des redevances…). Ainsi, les différents projets, souvent efficaces à court terme, se sont avérés incapables d’assurer la durabilité des bénéfices et, encore moins, à jeter les bases d’une plus grande résilience et d’un plus haut degré de sécurité alimentaire.

Sources d’information documentaire utilisées

AFD, Irrigation et entreprenariat rural dans les régions Ouest, Artibonite et Plateau Central, Annexe I de la convention de délégation de la Communauté européenne numéro 2009/212-746, Description de l’action et des tâches déléguées, 2009, Description de l’action, Amendement

AFD, Irrigation et entreprenariat rural dans les régions Ouest, Artibonite et Plateau Central, Volet Valorisation des Lacs Collinaires et Entreprenariat rural dans le Plateau, Rapport d’exécution, Décembre 2012

AFD, Irrigation et entreprenariat rural dans les régions Ouest, Artibonite et Plateau Central, Volet systèmes irrigués, Synthèse des réalisations, Juin 2013

UE (06/2010): Rapport de monitoring ROM de Food Facility, EC-FAO I, MR-129320.08.

UE (11/2010): Rapport de monitoring ROM du projet Irrigation et entreprenariat rural dans les régions Ouest, Artibonite et Plateau Central (Facilité alimentaire EU-AFD), MR-137322.01.

UE (10/2013): Rapport de monitoring ROM du projet Irrigation et entreprenariat rural dans les régions Ouest, Artibonite et Plateau Central (Facilité alimentaire EU-AFD), MR-137322.02.

UE (10/2013): Rapport de monitoring ROM de Réhabilitation de la productivité agricole de bassins versants dans le Centre et le Nord-Est de Haïti en soutien à la production fruitière et maraichère (PROGETTO), MR-146570.01

Geert Vanderstichele (2011): Facilitation de la mise en œuvre de la composante Facilité Alimentaire 2008 en Haïti, Rapport de mission 5, Novembre 2011.

Geert Vanderstichele (2011): Facilitation de la mise en œuvre de la composante Facilité Alimentaire 2008 en Haïti, Rapport final, Novembre 2011.

Ayiti Gouvènnans (2013): Renforcement de la production agricole et de l’élevage, rapport intermédiaire Novembre 2012 – Octobre 2013, Décembre 2013

FAO (2011): Programme de fonds fiduciaires RAO-EUFF, Rapport final.

Transtec (2012): Evaluation du programme FSTP Haïti 2008 : Transferts directs pour les plus vulnérables à l’insécurité alimentaire et mesures de soutien à la production agricole.

Karl Luvener Santil, Enquête/évaluation de la sécurité alimentaire et gouvernance locale à Saut d’Eau, avril 2014

Marthe Zamor, Evaluation sécurité alimentaire et gouvernance locale : quelques indications pour l’analyse au niveau des bénéficiaires, avril 2014

Autres sources

Entretiens : notamment avec la DUE, des ONGs et la population de zones rurales.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

7.3 CJ73 L’appui de l’UE a contribué à un meilleur accès des populations rurales aux aliments de base (sur les marchés locaux pendant toute l’année)

7.3.1 I-731 Evolution dans les prix des aliments de base sur les marchés locaux (au cours de l’année)

Présentation des données et analyse détaillée

Aucune donnée n’a été trouvée en ce qui concerne l’effet directs des projets et programmes analysés sur le niveau de prix des aliments de base sur les marchés locaux. Par contre, le CNSA publie régulièrement des bulletins qui présentent ses perspectives sur l’évolution des prix.

Les bulletins d‘Haïti : Perspectives de la sécurité alimentaire » publiés régulièrement par le CNSA font état de fluctuations très importantes dans les prix des aliments de base. Selon l’IHSI, la tendance à la hausse des prix à la consommation se maintient pendant les 10 dernières années notamment sur les produits agricoles. Fixé à une valeur de cent (100) points en aout 2004, l’indice des prix des produits agricoles (IPPA) a augmenté en 2011 et 2012 à une valeur de plus de 200 points, Pendant l’année 2012, le secteur agricole a été fortement frappé par les effets de la sécheresse et le passage de deux cyclones. En saison sèche (novembre à mars/avril) et lors de passage de cyclones pendant l’été, l’offre nationale baisse souvent à un niveau qui fait croitre les prix. Les deux paramètres les plus importants sont, d’un côté l’émergence de différent chocs (sécheresse, ouragans, inondations) qui entraîne une envolée des prix des aliments de base locaux, combinée à la hausse des produits alimentaires, par exemple dans le premier trimestre de 2013. D’autre part, une bonne performance de production agricole se traduit dans une baisse significative des prix des produits alimentaires de base, comme c’était le cas à partir de juin 2013. Le prix du maïs en octobre 2013, par exemple, était près de la moitié par rapport au prix de septembre 2012.

L’évolution des prix suggère que l’action des PTF ne parvient pas encore à créer des effets de mitigation substantiels au cas où des chocs se produisent. Les effets des récoltes sur la baisse des prix alimentaires sont en effet de courte durée pendant la période de juin à octobre.

Sources d’information documentaire utilisées

CNSA/MARNDR, Haïti : Perspectives sur la sécurité alimentaire, Janvier à Juin 2012

CNSA/MARNDR, Haïti : Perspectives sur la sécurité alimentaire, Octobre 2012 à Mars 2013

CNSA/MARNDR, Haïti : Perspectives sur la sécurité alimentaire, Octobre 2013 à Mars 2014

CNSA/MARNDR, Haïti : Perspectives sur la sécurité alimentaire, Janvier à Juin 2014-04-29 CNSA, Enquête Nationale de la Sécurité Alimentaire (ENSA), 2011

IHSI, Indice des prix à la consommation, (www.ihsi.ht/pdf/id_conj/depliant/4etrim12)

Autres sources

Entretiens : notamment avec la DUE, le CNSA et d’autres acteurs du secteur (ONGs, PTFs).

7.3.2 I-732 Nombre de repas par jour notamment au niveau des populations vulnérables – enfants et femmes dans les zones rurales (état nutritionnel de la population)

Présentation des données et analyse détaillée

Cet indicateur concerne principalement les projets suivants :

Programme FSTP Haïti 2008

Facilité alimentaire 2009 : Appui à la sécurité alimentaire et aux moyens de vie des populations rurales affectées par la flambée des prix, à la réhabilitation de l’environnement et au soutien durable en Haïti (FAO)

Des détails sur ces projets ont déjà été présentés plus haut (pour le FSTP Haïti 2008 voir point 7.2.1 ci-dessus, pour le projet FAO voir point 7.2.2 ci-dessus).

Programme FSTP Haïti 2008

L’évaluation finale (avril 2012) mentionne que :

Un enquête conjointe du ministère de la santé/UNICEF sur la nutrition, menée entre avril et juin 2010 avait constaté que l'état nutritionnel des enfants en bas âge ne s’était pas détérioré grâce aux interventions humanitaires, parmi lesquelles un programme global d’alimentation additionnelle pour les femmes enceintes et allaitantes et les enfants de moins de cinq ans. Quoiqu’il en soit, 6% des enfants souffraient de sous-nutrition aigüe et jusqu'à 31,7%

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

souffraient de sous-nutrition chronique. Les femmes enceintes et allaitantes et les enfants de moins de cinq ans restaient vulnérables et avaient besoin de programmes d'assistance.

En avril 2012, le CNSA a mené une enquête d'urgence sur la situation de l'insécurité alimentaire dans le Nord-Ouest du pays qui était devenue alarmante et nécessitait une intervention quasi d'urgence.

Facilité alimentaire 2009 : Appui à la sécurité alimentaire et aux moyens de vie des populations rurales affectées par la flambée des prix, à la réhabilitation de l’environnement et au soutien durable en Haïti (FAO)

Le Rapport final de mise en œuvre (novembre 2011) apporte des éléments de preuve intéressants.

Amélioration de la production agricole et le besoin en aide alimentaire. La disponibilité, au niveau des bénéficiaires, de denrées alimentaires induite par les activités du projet varie en fonction de l’intrant reçu et du milieu. Les bénéficiaires d’intrants agricoles à multiples récoltes (aubergine, ocra, plantules de papaye, etc.) ont eu/ont une meilleure disponibilité alimentaire que les bénéficiaires de semences de haricot par exemple. Tenant compte de l’ensemble des activités du projet, les productions obtenues ont permis d’améliorer l’accès aux denrées alimentaires des bénéficiaires pendant un temps moyen de 90 jours. Vu l’état de pauvreté et de vulnérabilité des principaux bénéficiaires du projet, les actions posées par le projet ont incontestablement permis d’améliorer la disponibilité alimentaire au niveau des communes d’intervention mais n’a pas permis d’agir de façon significative sur le besoin en aide alimentaire des bénéficiaires du projet. En effet, tous les bénéficiaires interrogés lors de l’enquête déclarent être dans le besoin d’une aide alimentaire constituée des vivres de base tels que : riz, haricot, huile, farine et sucre.

Disponibilité alimentaire et budgétaire. Près de 80% des bénéficiaires du projet dans le Nord-est ont reçu d’une manière ou d’une autre un appui au renforcement de leur capacité de production agricole. Mais, outre le fait qu’ils soient majoritairement de petits exploitants, leurs faibles moyens économiques ont eu une influence négative sur le rendement des plantations faites avec les intrants du projet. Généralement, la production obtenue est utilisée à 65% en moyenne pour la consommation. Très peu de bénéficiaires ont pensé à réserver une partie de la production comme semences pour la prochaine plantation. Toutefois, à travers l’amélioration de la disponibilité alimentaire qu’il induit, le projet a permis à bon nombre de famille d’avoir un accès plus fréquent à la nourriture. En effet, 59,4% des bénéficiaires du projet déclarent avoir augmenté leur production agricole grâce à l’appui du projet.

Enquête Nationale de la Sécurité Alimentaire (2011)

Cette enquête, menée en mai 2011 auprès de 3.557 ménages en zone rurale, en zone urbaine métropolitaine et dans les autres zones urbaines, a constaté, entre autres, que les dépenses alimentaires représentent 56% des dépenses totales des ménages (et même 74% au niveau des ménages les plus pauvres). La prévalence de l’insécurité alimentaire34 était estimée de 38%, dont 29,9% en situation d’insécurité alimentaire modérée et 8,1% en situation d’insécurité alimentaire élevée.

Appréciation globale de l’indicateur

Les interventions appuyées par l’UE ont certainement contribué à une amélioration de la situation nutritionnelle de la population. D’autre part, ils n’ont pas (encore) permis l’accès aux denrées alimentaires des bénéficiaires pendant toute l’année. Comme le démontrent les analyses de la situation nutritionnelle dans le pays, une partie de la population reste dépendante de l’aide alimentaire (au moins dans la période suivant le séisme).

Sources d’information documentaire utilisées

FAO (2011): Programme de fonds fiduciaires RAO-EUFF, Rapport final.

Transtec (2012): Evaluation du programme FSTP Haïti 2008 : Transferts directs pour les plus vulnérables à l’insécurité alimentaire et mesures de soutien à la production agricole.

34

Cette insécurité a été déterminée par le biais d’un indice synthétique, qui combine trois indicateurs bien corrélés: le score de consommation alimentaire (qui mesure la diversité et la fréquence), le score de diversité alimentaire (qui mesure la diversité) et l’échelle de la faim (qui mesure l’accès aux aliments du point de vue quantitatif).

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

CNSA/MARNDR, Haïti : Perspectives sur la sécurité alimentaire, Janvier à Juin 2012

CNSA/MARNDR, Haïti : Perspectives sur la sécurité alimentaire, Octobre 2012 à Mars 2013

CNSA/MARNDR, Haïti : Perspectives sur la sécurité alimentaire, Octobre 2013 à Mars 2014

CNSA/MARNDR, Haïti : Perspectives sur la sécurité alimentaire, Janvier à Juin 2014-04-29 CNSA, Enquête Nationale de la Sécurité Alimentaire (ENSA), 2011

Autres sources

Entretiens : notamment avec la DUE, le CNSA et d’autres acteurs du secteur (ONGs, PTFs).

7.3.3 I-733 Niveau de diversification dans les repas au niveau des ménages

Présentation des données et analyse détaillée

La quasi-totalité des projets promouvant la production agricole a contribué à une diversification de la production et, dès lors, des repas au niveau des ménages. Cette diversification constitue rarement un objectif en soi d’une intervention, mais est cependant souvent mentionnée en tant que telle.

L’enquête Nationale de la Sécurité Alimentaire a constaté que la production agricole est très diversifiée dans les différentes zones de mode de vie. Les tubercules, la banane et les céréales sont généralement cultivés en association et sont surtout destinés à la consommation. Les paysans adaptent leurs cultures en raison de certaines contraintes comme le déficit hydrique, le manque de semences et de main d’œuvre.

Sources d’information documentaire utilisées

AFD, Irrigation et entreprenariat rural dans les régions Ouest, Artibonite et Plateau Central, Annexe I de la convention de délégation de la Communauté européenne numéro 2009/212-746, Description de l’action et des tâches déléguées, 2009, Description de l’action, Amendement

AFD, Irrigation et entreprenariat rural dans les régions Ouest, Artibonite et Plateau Central, Volet Valorisation des Lacs Collinaires et Entreprenariat rural dans le Plateau, Rapport d’exécution, Décembre 2012

AFD, Irrigation et entreprenariat rural dans les régions Ouest, Artibonite et Plateau Central, Volet systèmes irrigués, Synthèse des réalisations, Juin 2013

UE (06/2010): Rapport de monitoring ROM de Food Facility, EC-FAO I, MR-129320.08.

UE (11/2010): Rapport de monitoring ROM du projet Irrigation et entreprenariat rural dans les régions Ouest, Artibonite et Plateau Central (Facilité alimentaire EU-AFD), MR-137322.01.

UE (10/2013): Rapport de monitoring ROM du projet Irrigation et entreprenariat rural dans les régions Ouest, Artibonite et Plateau Central (Facilité alimentaire EU-AFD), MR-137322.02.

UE (10/2013): Rapport de monitoring ROM de Réhabilitation de la productivité agricole de bassins versants dans le Centre et le Nord-Est de Haïti en soutien à la production fruitière et maraichère (PROGETTO), MR-146570.01

Geert Vanderstichele (2011): Facilitation de la mise en œuvre de la composante Facilité Alimentaire 2008 en Haïti, Rapport de mission 5, Novembre 2011.

Geert Vanderstichele (2011): Facilitation de la mise en œuvre de la composante Facilité Alimentaire 2008 en Haïti, Rapport final, Novembre 2011.

Ayiti Gouvènnans (2013): Renforcement de la production agricole et de l’élevage, rapport intermédiaire Novembre 2012 – Octobre 2013, Décembre 2013

FAO (2011): Programme de fonds fiduciaires RAO-EUFF, Rapport final.

Transtec (2012): Evaluation du programme FSTP Haïti 2008 : Transferts directs pour les plus vulnérables à l’insécurité alimentaire et mesures de soutien à la production agricole.

Concern Worldwide Haïti (2011): Appui aux filières mangues et avocats à Saut d’Eau, Rapport Narratif Octobre 2010 – Septembre 2011

Concern Worldwide Haïti (2013): Appui aux filières mangues et avocats à Saut d’Eau, Rapport Narratif Octobre 2011 – Février 2013

UE (10/2013): Rapport de monitoring ROM du projet Appui aux filières mangues et avocats à Saut d’Eau, MR-146569.01

Concern Worldwide Haïti (2014), Projet d’Appui aux Filières Mangue et Avocat à Saut-d’Eau (présentation powerpoint)

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

CNSA/MARNDR, Haïti : Perspectives sur la sécurité alimentaire, Janvier à Juin 2014-04-29 CNSA, Enquête Nationale de la Sécurité Alimentaire (ENSA), 2011

Autres sources

Entretiens : notamment avec la DUE, le CNSA et d’autres acteurs du secteur (ONGs, PTFs).

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

8 QE8 - Gestion des risques

QE8 - Gestion des risques

Dans quelle mesure l’appui de l’UE a-t-il contribué au renforcement des capacités des différents échelons de l’Etat (central, déconcentré et décentralisé) dans la gestion des risques et désastres naturels ?

8.1 CJ81 L’appui de l’UE a contribué au renforcement des capacités de gestion des risques au niveau national (y compris le renforcement des systèmes d’information territoriaux)

8.1.1 I-811 Degré de renforcement de la Direction de la Protection Civile (équipement, bâtiments publics, formations, plans d’interventions, etc.) et adéquation aux besoins nationaux

Présentation des données et analyse détaillée

En février 2001, le Gouvernement a validé le Plan National pour la Gestion du Risque et des Désastres (PNGRD) qui prévoit:

Le renforcement institutionnel des entités d’orientation, de coordination et de suivi,

La mise en place de systèmes d'information pour l'identification et le suivi des risques de désastres,

La gestion locale du risque, notamment, par des actions de réduction de la vulnérabilité et la création et le renforcement des structures de protection civile.

Schéma 9 Illustration - Un agent de la protection civile

Source : DPC

L’application du PNGRD au travers d’un Plan d’Action a conduit au développement de plusieurs processus importants permettant d’établir le Système National de Gestion des Risques et des Désastres (SNGRD). Au niveau central, il y a eu le renforcement de la Direction de la Protection Civile (DPC), entité du MICT, qui s’est affirmé comme la principale institution de coordination, et du Secrétariat Permanent de Gestion des Risques et des Désastres (SPGRD), organe intersectoriel d’orientation et de suivi, ainsi que la consolidation de la collaboration entre le Gouvernement et la Coopération Internationale. Au niveau décentralisé (départemental, communal et local), des comités de protection civile se sont mis en place.

L’appui des bailleurs de fonds au SNGRD, initié en 1999 avec le PNUD, consistait principalement en quatre programmes de :

(1) PNUD, avec le Programme d’Appui au Système National de Gestion des Risques et des Désastres (PASNGRD - initié en septembre 2003, budget de 1.500.000 $US), appuyait la mise en œuvre du PNGRD ;

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

(2) la Banque Mondiale, avec le Projet d’Urgence et de Gestion des Risques et des Désastres (PUGRD - initié en juillet 2005 et qui s’est terminé en 2011, budget total 21 millions $US) et le Programme Pilote de Gestion des Risques et Désastres LICUS35 (2005-2006 ; 1 million $US), le renforcement de la capacité de récupération des urgences et des actions de gestion du risque aux échelles nationales et communales;

(3) la BID, le système national d'alerte précoce aux inondations (janvier 2006 – 6 million USD);

(4) et de l'Union Européenne, avec le Programme de renforcement des capacités locales pour la gestion du risque (PGR), initié mi-mars 2006 et terminé en 2009, appuie le renforcement des capacités locales (sur enveloppe B du 9

ème FED). Ces appuis visaient essentiellement les capacités

locales et accessoirement nationales. A quoi s’ajoutait des actions ponctuelles suite à des évènements climatiques (appuis conjoncturels) comme le Programme de Réhabilitation Post-cyclone Noel (PRPN), qui s’occupait de la remise en état d’infrastructures endommagées par des cyclones et de la protection de communautés.

L’évaluation du PGR-SNGRD notait en 2011 que le

« SNGRD dispose de l’appui de plusieurs autres partenaires en matière de normes humanitaires, d’évaluation des dégâts et de gestion d’abris provisoires (OFDA, OIPC, OIM, OPS-OMS, etc.). L’appui de la FAVA/CA et de la Martinique permettra de former, dans le cadre du PUGRD, des équipes d’intervention d’urgence en sauvetage. De plus, le SNGRD bénéficie d’une grande coopération avec Cuba dans le développement de stratégies pour renforcer la gestion de l’évacuation».

Force est de constater que l’addition de plusieurs appuis ponctuels (qui viennent s’ajouter, souvent avec une faible coordination, à ceux d’autres PTF) n’avait pas eu un impact important sur les capacités opérationnelles nationales. Cyclones après cyclones, la DPC peinait à coordonner les actions publiques. Une part importante de ses capacités a été détruite avec le séisme. La récente création de la Table sectorielle GRD devrait améliorer grandement la coordination du secteur.

Les appuis de l’UE

Au niveau régional, l’UE participe à des programmes de soutien même si ces derniers ne sont que très peu visibles dans le pays. La DPC avoue ne pas les connaître. La visibilité de ses programmes est, par définition, assez dilué dans l’échelon régional.

Au niveau national avant le séisme, un projet se proposait d’offrir un soutien direct à la DPC : le PGR-SNGRD. Après le séisme, l’offre de renforcement institutionnel de l’UE est montée en puissance ciblant à la fois les capacités nationales et locales, avec des moyens très importants et rapides (IdS). Deux projets ont été financés : (1) le PER-SNGRD et (2) le PRD-SNGRD.

Le premier projet a eu quelques impacts notables au niveau national mais qui se sont perdus avec le séisme. Ce qui est dommage car justement ce type de résultat devrait perdurer après une catastrophe tel que le séisme de 2010.

Schéma 10 Illustration - Visite du COUN par le Président Martelly accompagné de la Directrice de la DPC

Source : PER-SNGRD

35

Fonds Fiduciaire de la Banque Mondiale pour les pays à faible revenu en difficulté – Low Income Countries Under Stress.

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

A travers le second, le PER-SNGRD (14,5 mEUR), l’UE a cherché à structurer la Direction de la Protection Civiles (DPC) en offrant formation, assistance technique, équipements et infrastructure. Un des principaux acquis du projet concerne la construction d’un Centre d’Opération d’Urgence Nationale (COUN) par l’International Management Group (IMG) et la formations des cadres de la DPC et l’équipement du COUN via un partenariat avec le Joint Research Centre (JRC) d’Yspra. Il est à noter que l’USAID de son côté a financé un COUN sans équipement et sans coordination avec l’UE.

Fin juillet 2010, le taux d’engament du contrat avec le JRC n’était que de 40%. De son côté, l’évaluation finale du projet d’IMG alertait, fin 2012, sur une certaine lenteur dans l’exécution de cette composante (COUN, équipement et formation). Il y a eu un important déphasage dans cette composante qui était mise en place par deux opérateurs distincts (JRC et IMG).

La phase de terrain a montré que certains matériels couteux fournis par le JRC ne sont toujours pas opérationnels par manque de formations ou d’une puissance électrique disponible trop faible. La plus part des logiciels fournis ne sont pas utilisés car peu adaptés ou mal compris. Le COUN du PER-SNGRD est de taille réduite et, à lui seul, n’aurait pas suffi aux besoins. Par chance, l’addition avec le COUN de l’USAID a permis la création d’un espace plus en adéquation avec les besoins.

Schéma 11 Illustration - Matériel fourni au COUN

Ecran fourni par le JRC ne pouvant fonctionner faute de puissance électrique Le COUN financé par l’UE

COUN USAID et matériel JRC Bureaux complémentaires du COUN UE

Source: Particip – équipe d’évaluation

Le COUN formé de deux entités, répond relativement bien à l’ensemble des besoins de la DPC au niveau central (Port-au-Prince). Il est assez bien conçu et relativement bien équipé. Par contre, les niveaux départementaux et municipaux restent encore à renforcer. Les exercices SIMEX (exercices de simulation en prévision de la saison cyclonique) ont démontré la nécessité et une efficacité relative du COUN et des synergies avec les autres installations (MINUSTAH, CRH, etc.) et un niveau de coordination avec les entités déconcentrées à améliorer.

De son côté le PRD-SNGRD (7,5 mEUR mis en œuvre par le PNUD) qui a débuté en 2014, fournit une AT à la DPC, très appréciée. Il prévoit aussi de récupérer bon nombre des failles du PER-SNGRD en prenant à sa charge de nouveaux équipements, la réparation de ceux non fonctionnels (logiciels compris) du COUN fournis par le JRC. Il n’est pas évident qu’un COUN suréquipé et ultramoderne puisse être utile dans le contexte haïtien.

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Il faut souligner un certain manque de continuité et de cohérence opérationnelle d’un projet à l’autre, surtout concernant les deux premiers projets (PGR et PER). Le troisième se propose, en partie, de récupérer les erreurs du second. Il s’agit d’une superposition de projets entrecoupés de temps morts, qui auront mobilisé au final plus de 30 mEUR avec un impact au niveau de la DPC tout relatif. Malgré tout, la DPC dispose finalement d’un COUN équipé a minima ce qui le rend fonctionnel et adapté à des besoins peu complexes, selon les spécialistes. On peut en conclure que le SNGRD au niveau national existe et arrive à remplir ses missions. Par contre, le PNGRD nécessite une urgente actualisation.

La DPC et son environnement

Il n’en demeure pas moins d’importantes lacunes en termes de coordination interinstitutionnelle. En février 2011, il était constaté que

« Le manque de coordination des bailleurs internationaux et le manque de directives claires du Gouvernement, en matière d’aménagement du territoire et par conséquent de réduction des risques est flagrant. Plusieurs entités, telles le CIAT, l’UAT, et la CIRH, chacun dans son coin, faisant des études, fonctionnent partiellement en faisant objet de doublons ».

Concernant la mise en place de la surveillance sismique, les intervenants sont nombreux (PNUD, ONEV, Bureau des Mines,) et la coordination peu évidente. En ce qui concerne l’élaboration de la cartographie des risques, depuis le séisme,

« certains bailleurs financent l’élaboration de cartes de risques, en créant de nouvelles structures ou en faisant appel à des firmes étrangères pour l’élaboration de la cartographie, sans tenir compte des structures existantes ».

La phase de terrain a permis de confirmer un manque de coordination interinstitutionnelle, hors période de crise. Cela concerne aussi les deux principaux bailleurs de fonds que sont l’UE et la BM, même si la création récente de la Table sectorielle devrait significativement améliorer la question.

Sources d’information documentaire utilisées

Document de projet pour les projets FED (Tropical Storm Noel Rehabilitation Assistance, Renforcement des capacités locales pour la gestion du risque en Haïti (PGR) ainsi que les projets IdS (Renforcement des capacités de crise de 2010, situation de crise de 2002):

Rapports ROM, conventions de financement et avenants, dispositions techniques et administratives, fiches d’action

Italtrend (2011): Evaluation à mi-parcours du Programme européen de relèvement du système national de gestion des risques et désastres (PER-SNGRD) République d’Haïti.

Evaluation finale du Programme européen de relèvement du système national de gestion des risques et désastres (PER-SNGRD) République d’Haïti. Italtrend (2011): Renforcement des capacités locales pour la gestion du risque (PGR), Haïti. Rapport final.

Transtec (2012): Programme d’appui au relèvement du système Haïtien de gestion de risques et désastres. Rapport d’évaluation finale.

Rapports de monitoring ROM du PER-SNGRD.

OCDE (2011): Rapport 2011 sur l’engagement international dans les Etats fragiles : République d’Haïti.

Autres sources

Entretiens avec le GdH (DPC, CIAT), la DUE, des ONG, les PTF (BM, PNUD).

Groupe de discussion GRD.

Observations directes lors de visites de DIPS déployés dans les communes le long de la RN3 entre Port-au-Prince et Hinche.

8.1.2 I-812 Eléments de preuve montrant que les procédures d’interventions sont comprises au niveau national et appliquées en cas de crises ou désastres

Présentation des données et analyse détaillée

« La réduction des risques est un thème transversal, qui ne peut être traité que globalement par une politique d’aménagement du territoire et pas uniquement par un programme de trois ans et un financement de six millions d’euros comme ce fut le cas du PGR. Le séisme a mis en exergue certains dysfonctionnements et faiblesses institutionnelles. Ainsi, aucun organisme aujourd’hui n’a le mandat de faire la synthèse des informations récoltées auprès des diverses institutions impliquées dans la réduction de la vulnérabilité (CNM, SNRE, ONEV, Bureau des Mines, CNIGS,

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

DPC, LNTPB, CNSA, etc…) ni de coordonner l’élaboration d’une stratégie nationale de réduction des risques »36.

De l’avis unanime des acteurs locaux rencontrés durant la phase terrain, les procédures au niveau national sont comprises et maitrisés comme le montre les différents exercices SIMEX. La mise à disposition du COUN y est pour beaucoup, même si son équipement reste à compléter. Le manque de coordination interinstitutionnelle constatée et admise par les acteurs s’efface en cas de crise.

Bien sûr, ces procédures sont perfectibles avec le temps afin de pouvoir prendre en compte efficacement des événements majeurs, comme celui de 2010. La mission d’évaluation est consciente que la montée en puissance du COUN prendra du temps. Seuls des simulations répétées et un appui régulier sur une longue période permettront ce renforcement graduel des compétences. Avec un niveau satisfaisant de maîtrise des procédures, la DPC à constituer un socle de connaissances qui va lui permettre d’envisager sereinement l’avenir si des moyens lui sont offerts.

Sources d’information documentaire utilisées

Document de projet pour les projets FED (Tropical Storm Noel Rehabilitation Assistance, Renforcement des capacités locales pour la gestion du risque en Haïti (PGR) ainsi que les projets IdS (Renforcement des capacités de crise de 2010, situation de crise de 2002):

Rapports ROM, conventions de financement et avenants, dispositions techniques et administratives, fiches d’action

Italtrend (2011): Evaluation à mi-parcours du Programme européen de relèvement du système national de gestion des risques et désastres (PER-SNGRD) République d’Haïti.

Evaluation finale du Programme européen de relèvement du système national de gestion des risques et désastres (PER-SNGRD) République d’Haïti.

Rapports de monitoring ROM du PER-SNGRD.

Autres sources

Entretiens avec le GdH (DPC, CIAT), la DUE, des ONG, les PTF (BM, PNUD).

Groupe de discussion GRD.

Observations directes lors de visites de DIPS déployés dans les communes le long de la RN3 entre Port-au-Prince et Hinche.

8.1.3 I-813 Le Centre National d'Information Géo­Spatiale fonctionne et les données produites par le centre sont utiles dans le cadre de la stratégie de réponse nationale aux situations de crise

Présentation des données et analyse détaillée

Le CNIGS qui dépend du MPCE a bénéficié de l’appui du FED en 2005. Le séisme l’a lourdement affecté tant au niveau humain que matériel (locaux, équipements, archives, etc.). Le projet a été prolongé de 3 ans avec une enveloppe accrue de 3,5 mEUR.

Il s’agit d’un appui structurel indirect dans la mesure où l’objectif premier n’était pas la GRD. Il s’agit du renforcement d’une structure permettant d’obtenir des informations de qualité nécessaires à la prise de décisions éventuellement dans le domaine de la GRD. Initialement, l’appui de l’UE portait dans les domaines suivants : routes nationales, parcs nationaux, agriculture et bassins versants.

Indirectement, ces travaux ont eu un impact en terme de politiques publiques : planification de l’entretien du réseau routier national, lutte antiérosive, alertes alimentaires, etc. L’actualisation du PNGRD, par exemple, ne faisait pas partie des objectifs du projet comme du CNIGS. Cela rejoint le problème de coordination institutionnelle et sectorielle identifié en I-811 et I-812.

La dernière mission de monitoring en juillet 2012 signalait que le ministère de l’agriculture a utilisé les données du CNIGS pour des enquêtes de surfaces en 2011 sur 4 départements. Elle faisait remarquer aussi que

« le chemin à parcourir est encore long pour le ministère de l'Environnement, qui est peu réactif. Globalement, si l'efficience s'améliore, c'est-à-dire si les applications sont préparées et l'ensemble des formations sont menées à bien, le projet pourrait atteindre son OS, qui, à défaut d'avoir été

36

Evaluation finale du PGR, février 2011.

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

défini de façon correcte, devrait se traduire par une capacité, au plan national, de fournir et traiter, à partir de fin 2013, les données géographiques pertinentes ».

La même mission de monitoring doutait de l’impact du projet

« si les applications sont réparées et l'ensemble des formations sont menées à bien, le projet pourrait atteindre son objectif, qui, à défaut d'avoir été défini de façon correcte, devrait se traduire par une capacité, au plan national, de fournir et traiter, à partir de fin 2013, les données géographiques pertinentes ».

Elle doutait aussi de la durabilité des investissements dans un contexte où la communication intersectorielle et interinstitutionnelle, nécessaires au partage de l’information, ne sont pas réunies.

Malgré tout, le site web du CNIGS met en avant le travail effectué dans le domaine de l’aménagement des quartiers urbains défavorisés (bidonvilles). Ce travail de repérage et de cartographies de zones à risques est un excellent outil pour réduire les vulnérabilités de ces quartiers en améliorant la qualité des aménagements et le ciblage des populations à risque. Ce secteur n’a pas bénéficié de l’appui du projet FED.

Dans le domaine particulier de la GRD, l’apport du CNIGS reste marginal. On ne peut que le regretter. Le faible degré de coordination interinstitutionnelle qui prévaut au sein de l’administration haïtienne font que les produits du CNIGS sont peu intégrés dans les politiques publiques, voire pas du tout en ce qui concerne la GRD. Les projets de l’UE ne peuvent être tenus responsables du faible degré de coordination interinstitutionnelle dans le secteur GRD.

Sources d’information documentaire utilisées

Documentation de projet pour CNIGS (Construction du siège du centre national de l’information géo-spaciale) :

Rapports ROM, conventions de financement et avenants, dispositions techniques et administratives, fiches d’actions

Sites internet :

Ministère de la planification et de la coopération externe (MPCE): http://www.mpce.gouv.ht/

Centre National de l’Information Géo-Spaciale (CNIGS): http://cnigs.ht/CNIGS/

Autres sources

Entretiens avec le GdH (DPC, CIAT), la DUE, des ONG, les PTF (BM, PNUD).

Groupe de discussion GRD.

8.2 CJ82 L’appui de l’UE a contribué au renforcement des capacités de gestion des risques au niveau local

8.2.1 I-821 Perception des acteurs impliqués dans la gestion des risques que les pouvoirs locaux (Collectivités Territoriales) sont suffisamment équipés pour anticiper et affronter des désastres naturels

Présentation des données et analyse détaillée

Les projets d’appuis directs de l’UE à l’échelon local du SNGRD

L’échelon local a bénéficié de plusieurs appuis directs de l’UE au cours de la période.

Avant le séisme, le PGR (9ème

FED, enveloppe B) a principalement orienté ses actions vers les communes avec une méthodologie spécifique, en mobilisant des acteurs non étatiques et en ciblant les risques climatiques. Le PGR s’est prolongé jusqu’en 2010/2011.

A contre-pied du PGR, juste après le séisme et jusqu’en début 2012, le PER-SNGRD (IdS) a privilégié une approche en régie par IMG avec un degré relatif de coordination avec la DPC, laissant de côté la société civile et les Collectivités Territoriales et focalisant en grande partie sur le risque sismique. Contrairement au PGR qui ciblait une petite région, le PER ambitionnait des interventions à l’échelon national dans un pas de temps très réduit (18 mois).

Deux ans après le PER, un troisième projet administré par le PNUD, le PRD-SNGRD (IdS), prévoit de s’adosser à la DPC et de renforcer le niveau local. Il a pour objectif de consolider les acquis du PER, voire de rectifier certaines erreurs.

Dans une moindre mesure, les projets issus de la ligne ANE/AL, du PARSH ou d’AGIL (10ème

FED) aurait pu, à des degrés divers, amener un appui dans les communes dans le secteur de la GRD. Ce ne fut pas le cas. Ainsi, seulement deux projets ont tenté véritablement de structurer un appui aux CT.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Impacts des projets d’appuis directs à l’échelon local du SNGRD

Le rapport d’évaluation finale du PGR en juillet 2011, bien que soulignant la nécessité d’une approche locale, estimait que la méthodologie utilisée (via des ONG internationales) offrait peu de garantie en terme de durabilité :

« Les actions de mitigation ont été réalisées dans un temps record (un an), mais le retard pris dans le démarrage de ces projets en a affecté leur durabilité faisant l’impasse sur la mise en place des différents comités de gestion, et leur participation effective à la mise en œuvre et à l’exécution des projets ».

Ou encore concernant l’impact des activités du PGR :

« La mission estime que les limites des microprojets de mitigation en tant que tels et de leur choix, notamment leur faible impact en matière de réduction des risques, leur durabilité non démontrée, en particulier dans les choix technologiques, et l’absence de perspectives significatives dans le développement local sont parmi les facteurs affectant le succès du programme. En intervenant ponctuellement, on peut créer plus de dégâts que si l’on n’aborde le problème globalement et surtout avec l’expertise technique nécessaire ».

Et de conclure :

« Une occasion a été manquée en n’optant pas pour des Projets de mitigation structurelle qui auraient eu un impact social et économique mesurable immédiatement ; par exemple la construction d’abris ou refuges équipés pour les personnes, pour les animaux et des systèmes de stockage « après récolte ». Environ 90 000 ha de terres ont été perdues ou endommagées (récoltes, arbres fruitiers, etc..) en 2008 à cause des cyclones ».

Un nouveau PGR « amélioré » était recommandé en 2011.

Moins d’un an après le séisme, débutait le PER-SNGRD qui à l’opposé du PGR privilégiait l’administration centrale (DPC) et des interventions logistiquement très ambitieuses auprès des Collectivités Territoriales. Le projet concentrait ses actions sur le risque sismique. Localement, le projet préconisait le déploiement de DIPS (Dispositif d’Intervention et de Premier Secours) dans un nombre important de communes. Un DIPS est constitué d’un container avec du matériel de premier secours et de volontaires formés à l’utilisation de ces matériels et à porter assistance.

Le rapport d’évaluation finale du PER/SNGRD est très dubitatif sur l’impact du projet qui a privilégié une approche quantitative au détriment d’une approche qualitative. Former un nombre importants de volontaires (3 041) et déployer 302 containers dans 10 départements demeurent un exploit logistique en Haïti. Au final du PER-SNGRD, l’évaluation soulignait que « le devenir de 3 041 volontaires de la sécurité civile n’est pas assuré ». De même, « la localisation des containers est souvent peu pratique voire irrationnelle, leur déploiement ayant été réalisé sans l’appui des Collectivités Territoriales».

Globalement, les Collectivités Territoriales semblent n’avoir été que consultées à minima dans le déploiement, la maintenance et utilisation des containers. Par contre, les maires ont été impliqués dans le choix des volontaires. Ainsi, à ce stade de l’analyse, il apparaît que les autorités municipales qui devaient être les grandes bénéficiaires du projet, ont été les grandes oubliées. Sans doute, les retards dans le démarrage des projet conjugués à la volonté d’agir à une échelle trop importante dans une fenêtre de temps très étroite, n’ont pas permis une implication en amont de Collectivités Territoriales déjà fortement affaiblies par le manque de moyens et l’absence d’élection pour renouveler leur exécutif. C’est dans ce cadre que le PRD-SNGR prévoit de mobiliser plus de 7 mEUR dont une grande partie devra maintenir les acquis du PER. En décomptant l’AT du PNUD, seule une faible partie du budget devra appuyer le SNGRD dans les Départements dans un délai, encore une fois, assez court (deux ans).

L’UE semble vouloir privilégier des appuis directs en fonction d’opportunité des financements qui se présentent, prenant le risque de créer des discontinuités temporelles, conceptuelles et opérationnelles. Discontinuités qui sont peu propices à l’efficacité. Le FED serait un outil plus adapté à un renforcement institutionnel qui ne peut que se faire dans la durée. La DPC durant l’atelier de travail du Focus Group (cf. ci-dessous).

En parallèle et durant la même période, ECHO a développé son propre système de formation de volontaires sans l’agreement formel de la DPC. ECHO a mis en place un système « concurrent » au PER qui avait reçu l’accord de la DPC et le soutien de la Présidence de la République. En 2014, la DPC a informé ECHO de son refus d’intégrer ces volontaires. En dehors du manque de cohérence et de coordination dans les actions communautaires, cette situation met en évidence une forme de gaspillage des ressources.

Perception des acteurs

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Pour les besoins de l’évaluation, un Focus Group « GRD & LARD » s’est constitué et réuni le vendredi 28 mars (cf. ci-dessous). Ce Focus Group était constitué des principaux professionnels de la GRD en Haïti couvrant un large éventail d’institutions (ONG, administrations, PTF, etc.).

Encadré 5 Focus Group « GRD & LARD»

Focus Group « GRD & LARD » - Vendredi 28 mars 2014 (Hôtel Montana)

Cet atelier de travail a regroupé 22 personnes d’organismes différents (administration, ONG, bailleurs, ONU, etc.). Il avait pour objectif de lancer des pistes de réflexion pour une meilleure prise en compte de la GRD dans les actions de l’UE et pour échanger sur le concept de LARD.

2010 est un marqueur important pour la GRD en Haïti. Le séisme a permis une véritable prise de conscience de l’importance du secteur. Malgré tout, les acteurs notent dans leur ensemble un relâchement graduel depuis 2013. Depuis cette date, le risque du couple séisme/tsunami a été surreprésenté dans les politiques publiques. Avec le temps, les PTF et le GdH se sont aperçus du coût colossal qu’entrainerait la prise en compte systématique et complet de ce risque. Une approche alliant prévention, éducation et communication offrirait un coût/bénéfice plus acceptable pour le pays et les bailleurs. Elle serait aussi plus en adéquation avec les capacités institutionnelles du pays et donnerait des résultats très acceptables.

Progressivement, d’autres risques sont pris en compte à leur juste niveau : risque sanitaire, alimentaire, etc. Il manque une cartographie des risques pour mieux cibler les politiques publiques, directement ou transversalement.

La gouvernance du secteur reste encore un sujet de préoccupation car la coordination interinstitutionnelle demeure encore assez perfectible. Les projets d’appuis à la DPC doivent s’inscrire dans la durée (20 ans) sans forcément mobiliser de forts volumes financiers difficiles à mettre en exécution et donc peu efficace. Les sommes engagées doivent être en adéquation avec la capacité d’absorption de la DPC.

L’approche LARD est souvent limitée par le manque d’organismes publics capables de reprendre à son compte les actions d’urgence. Seul le secteur de la sécurité alimentaire a connu un certain succès. Pour l’UE, celui du développement urbain est un exemple de LARD au niveau intra institutionnel (passage d’ECHO vers le FED). L’exemple regrettable de deux programmes de formation des volontaires de la sécurité civile, un par ECHO et l’autre par la DUE, pointe le manque de coordination formelle entre les deux organismes. Il serait souhaitable que la DUE soit moteur de cette coordination nouvelle.

Concernant l’UE, les acteurs dont la DPC en premier lieu, regrette une politique de projets sans liens conceptuels entre eux avec des discontinuités dans leur exécution. Il serait beaucoup plus efficace de mobiliser des financements annuels réduits (3 à 4 mEUR) sur une longue durée (un ou deux FED), plutôt que de gros projets sur 18 mois comme le PER-SNGRD. Au total, l’UE aura mobilisé près de 40 mEUR sur la période avec des résultats qui aurait pu être bien meilleurs.

Les acteurs rencontrés dans le cadre du focus group sont également unanimes pour admettre que l’échelon local (déconcentré et décentralisé) reste le « talon d’Achille » du SNGRD. Tout reste à faire et la DPC, avec ses moyens limités, s’y attache. La principale leçon apprise du PER est qu’il vaut mieux privilégier une approche par région et par phase successive (sans discontinuité) dans un délai assez long qu’une intervention nationale durant une courte période. Une telle approche exige du temps mais pas forcément un effort financier important, seulement régulier.

De même, ce que désire la DPC est une visibilité des appuis à long terme (12/15 ans) et non de gros projets que la capacité institutionnel de la DPC ne permet pas d’administrer. Cela se traduirait par une nouvelle approche pour l’UE. La mobilisation sur un ou deux FED d’un pourcentage relativement faible (5% par exemple) de l’enveloppe A, répondrait pleinement aux attentes et aux besoins du secteur.

Ces nécessités sont le contre-pied de l’approche de l’UE à ce jour.

Sources d’information documentaire utilisées

Document de projet pour les projets FED (Tropical Storm Noel Rehabilitation Assistance, Renforcement des capacités locales pour la gestion du risque en Haïti (PGR) ainsi que les projets IdS (Renforcement des capacités de crise de 2010, situation de crise de 2002):

Rapports ROM, conventions de financement et avenants, dispositions techniques et administratives, fiches d’action

Italtrend (2011): Evaluation à mi-parcours du Programme européen de relèvement du système national de gestion des risques et désastres (PER-SNGRD) République d’Haïti.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Evaluation finale du Programme européen de relèvement du système national de gestion des risques et désastres (PER-SNGRD) République d’Haïti.

Rapports de monitoring ROM du PER-SNGRD.

Autres sources

Entretiens avec le GdH (DPC, CIAT), la DUE, des ONG, les PTF (BM, PNUD).

Groupe de discussion GRD.

Observations directes lors de visites de DIPS déployés dans les communes le long de la RN3 entre Port-au-Prince et Hinche.

8.2.2 I-822 Les Dispositifs d’Intervention et de Premiers secours (DIPS) sont recensés dans les communes, ainsi que leur matériel qui font l’objet d’un entretien et de remplacement régulier

Présentation des données et analyse détaillée

Les DIPS

Schéma 12 Illustration - Contenu des containers du DIPS

Source : Rapport d’évaluation finale PER-SNGRD

Un DIPS correspond à un container avec du matériel de premier secours et des volontaires formés à leur utilisation. Les containers sont spécialisés selon le risque prédominant dans la commune : sismique, tsunami, inondations, etc. Au total 302 containers ont été déployés. Pour l’utilisation de ces containers, 3 031 volontaires de la protection civile ont été formés par l’UE (PER-SNGRD), d’autres par la Croix-Rouge Haïtienne37 et intégrés au SNGRD.

La qualité des équipements des containers ne permettra pas une utilisation régulière (entrainement des volontaires, SIMEX, évènement climatique) faute d’un entretien du matériel. Les volontaires regrettent que les matériels ne soient pas identiques à ceux utilisés durant leurs formations. Les évaluations du PER-SNGRD et les acteurs du secteur rencontrés durant la mission de terrain (dont la DPC) ont clairement identifié de graves défauts dans la qualité des équipements des containers, les rendant souvent peu adaptés aux exercices de protection civile. Certains équipements sont sous dimensionnés (moteur des bateaux, par exemple).

En 2012, l´évaluation finale du PER-SNGRD constatait que : « l’accès au matériel par les brigadiers ou volontaires est aléatoire et difficile… Sur la totalité des containers visités 20% sont près à l’usage ». Les containers et leur contenu ont été qualifiés d’« éphémères ». Constat qui est partagé, de façon plus nuancée, par une grande majorité d’acteurs GRD dans le pays.

La DPC a confirmé avoir la liste et la localisation de tous les containers mais n’a aucune idée de l’état de leur contenu.

La localisation des containers est souvent peu pratique voire irrationnelle. Ils sont souvent abandonnés loin des bâtiments municipaux alors qu’ils disposaient de l’espace nécessaire pour les

37

Les volontaires formés par ECHO ne sont pas pris en compte car ne faisant pas partis du SNGRD.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

accueillir. « Les containers à vocation marine sont trop éloignés de la mer, rendant impossible, ou du moins très compliquée, leur utilisation. D’autres sont tout simplement abandonnés loin des bâtiments municipaux alors qu’ils disposaient de l’espace nécessaire pour les accueillir », selon le même rapport. La durabilité des containers « largués en pleine nature et dans des lieux inappropriés » et des matériels « pas adaptés et de mauvaises qualités » qu’ils contiennent est clairement mis en question.

Les volontaires sont partie indissociable des DIPS. Le rapport d’évaluation finale du PER/SNGRD est très dubitatif sur le devenir des quelques 3 000 volontaires de la sécurité civile n’est pas assuré. La DPC estime, sans en être certains, à 50% l’érosion du nombre de volontaires faute à une prise en compte et un suivi adéquats. Ce qui porterait à 1 500 environ le nombre de volontaires encore opérationnels deux ans après la fin du PER-SNGRD. Chiffre qui a été confirmé par certains professionnels, de la BM notamment.

Les DIPS dans le SNGRD

Comme le démontrent les cartes ci-après, fournies par le PER-SNGRD, la distribution des DIPS a été très hétérogène sur le territoire. Certaines communes n’ont pas été concernées par le programme du fait d’une accessibilité trop réduite, ce qui aurait demandé une logistique trop coûteuse (hélicoptères).

Le nombre de volontaires formés semble être très insuffisant dans beaucoup de zones, permettant de douter d’une réelle efficacité immédiate 2 ans après le projet, sans un renforcement conséquent du dispositif (carte 3).

Schéma 13 Illustration - Cartes d’Haïti portant sur le Programme PER-SNGRD

Source : PER-SNGRD

Les DIPS malgré tous leurs défauts constituent avec les Directions départementales de la protection civiles et leurs échelons communaux, l’ossature du SNGRD localement. D’une façon pragmatique, la DPC utilise ce réseau existant, faute de mieux. C’est pourquoi une partie importante du nouveau projet IdS prévoit de faire un inventaire des DIPS (container et volontaires), de remplacer les matériels défectueux et de remobiliser les volontaires, bref de lancer une opération de maintenance du système. Faute d’avoir pensé à la durabilité de ces infrastructures de secours confié à une administration sans ressources, l’UE doit prendre à sa charge la maintenance du système créé. A l’instar du secteur routier qui a trouvé avec le Fonds d’Entretien Routier une solution au financement de l’entretien des routes, il aurait été opportun que les différents projet (PER et PRD) se penchent sur un mode de financement durable de l’entretien par la DPC de ses infrastructures DIPS devenu maintenant un vrai « cadeau empoisonné » pour le GdH (surtout quand celle-ci se détériorent rapidement comme c’est le cas des DIPS). Cela aurait permis d’orienter les fonds du PRD-SNGRD

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

sur de nouveaux besoins. Il y a donc urgence à lancer une réflexion sur le mode de financement du secteur.

Schéma 14 Illustration - Containers DIPS

Source : Rapport d’évaluation finale PER-SNGRD Source : Particip –équipe d’évaluation

Schéma 15 Illustration - Cartes d’Haïti portant sur le Programme PER-SNGRD

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Source : PER-SNGRD

Sources d’information documentaire utilisées

Document de projet pour les projets FED (Tropical Storm Noel Rehabilitation Assistance, Renforcement des capacités locales pour la gestion du risque en Haïti (PGR) ainsi que les projets IdS (Renforcement des capacités de crise de 2010, situation de crise de 2002):

Rapports ROM, conventions de financement et avenants, dispositions techniques et administratives, fiches d’action

Italtrend (2011): Evaluation à mi-parcours du Programme européen de relèvement du système national de gestion des risques et désastres (PER-SNGRD) République d’Haïti.

Evaluation finale du Programme européen de relèvement du système national de gestion des risques et désastres (PER-SNGRD) République d’Haïti.

Rapports de monitoring ROM du PER-SNGRD.

Autres sources

Entretiens avec le GdH (DPC, CIAT), la DUE, des ONG, les PTF (BM, PNUD).

Groupe de discussion GRD.

Observations directes lors de visites de DIPS déployés dans les communes le long de la RN3 entre Port-au-Prince et Hinche.

8.2.3 I-823 Eléments de preuve montrant que les procédures d’interventions sont comprises au niveau local et facilement appliquées en cas de crises ou désastres

Présentation des données et analyse détaillée

Niveau décentralisé

A ce jour les Collectivités Territoriales n’ont plus d’exécutif (les maires ont été nommées par le GdH en attendant d’éventuelles élections) et leurs capacités opérationnelles sont inexistantes. Les maires qui changent chaque année, en moyenne, ne sont pas des acteurs fortement opérationnels dans le SNGRD.

Page 195: Evaluation de la coopération de l'UE avec la République d'Haïti

180

Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Niveau déconcentré

La DPC compte des représentations dans les départements ainsi que dans les communes. Les conclusions des différents SIMEX ont démontré que le niveau local constituait le maillon faible de la chaîne de commandement faute de moyens adéquats de communication. Situation confirmée durant la réunion du Focus Group.

Globalement, si une grande majorité des procédures est comprise, leur application, faute de moyens, fait défaut ou laisse à désirer. Le dernier projet de l’IdS, le PRD-SNGRD, ne devrait pas changer la situation ou, du moins, initier une tendance vertueuse dans ce domaine.

Sources d’information documentaire utilisées

Document de projet pour les projets FED (Tropical Storm Noel Rehabilitation Assistance, Renforcement des capacités locales pour la gestion du risque en Haïti (PGR) ainsi que les projets IdS (Renforcement des capacités de crise de 2010, situation de crise de 2002):

Rapports ROM, conventions de financement et avenants, dispositions techniques et administratives, fiches d’action

Italtrend (2011): Evaluation à mi-parcours du Programme européen de relèvement du système national de gestion des risques et désastres (PER-SNGRD) République d’Haïti.

Evaluation finale du Programme européen de relèvement du système national de gestion des risques et désastres (PER-SNGRD) République d’Haïti.

Rapports de monitoring ROM du PER-SNGRD.

Autres sources

Entretiens avec le GdH (DPC, CIAT), la DUE, des ONG, les PTF (BM, PNUD).

Groupe de discussion GRD.

8.2.4 I-824 Existence et adéquation des canaux de communication et d’échange d’information verticaux (centre/département)

Présentation des données et analyse détaillée

Les canaux de communication entre la DPC et les entités déconcentrées sont assurés grâce aux téléphones portables. Une panne d’alimentation des antennes relais ou, pire, leur destruction, peut rapidement rendre inefficace l’action de la DPC et du COUN dans les départements ou communes.

Le schéma et le mode de communication reste à identifier et surtout à mettre en place.

Sources d’information documentaire utilisées

Document de projet pour les projets FED (Tropical Storm Noel Rehabilitation Assistance, Renfocement des capacités locales pour la gestion du risque en Haïti (PGR) ainsi que les projets IdS (Renforcement des capacités de crise de 2010, situation de crise de 2002):

Rapports ROM, conventions de financement et avenants, dispositions techniques et administratives, fiches d’action

Italtrend (2011): Evaluation à mi-parcours du Programme européen de relèvement du système national de gestion des risques et désastres (PER-SNGRD) République d’Haïti.

Evaluation finale du Programme européen de relèvement du système national de gestion des risques et désastres (PER-SNGRD) République d’Haïti.

Rapports de monitoring ROM du PER-SNGRD.

Autres sources

Entretiens avec le GdH (DPC, CIAT), la DUE, des ONG, les PTF (BM, PNUD).

Groupe de discussion GRD.

8.3 CJ83 La thématique « gestion des risques » a été prise en compte de façon transversale et appropriée dans les différents secteurs couverts par l’appui de l’UE

8.3.1 I-831 Pourcentage d’interventions identifiés et formulés pendant la période d’évaluation qui intègrent la gestion des risques dans leurs activités

Présentation des données et analyse détaillée

Avant 2010, la GRD n’était presque jamais abordée dans les principaux projets. (cf. Tableau 20 ci-

Page 196: Evaluation de la coopération de l'UE avec la République d'Haïti

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

dessous). A titre d’exemple, les DTA du PARQUE II (9 ACP HA 034) ne fait aucunement mention d’un quelconque risque (sismique, cyclonique ou politique). C’est le cas aussi des projets suivants : (1) Programme de développement rural des zones centres et sud d’Haïti (7

ème FED) ; (2) Programme de

réhabilitation et de développement d’infrastructures socio-économiques de base en Haïti (9ème

FED) ; (3) Programme d'appui à la politique nationale des Transports (10

ème FED) ; (4) le Programme d’appui

au renforcement de la société civile haïtienne (PARSH, 10ème

FED) ou le Programme d’appui au renforcement de la culture et de l’Art pour le développement économique et social (ARCADE, 10

ème

FED). D’autres projets comme le projet d’appui au CNIGS n’abordent à aucun moment l’apport éventuel du projet à la problématique GRD.

Le projet AGIL (Appui à la Gouvernance et à l’investissement Local, 10ème

FED) reconnaît explicitement le rôle des collectivités territoriales dans les situations post-crises dans la reconstruction du pays mais pas de lien direct avec la GRD à proprement parler :

« Les problématiques liées à la protection de l’environnement seront intégrées à travers le renforcement du cadre légal et institutionnel de l'aménagement du territoire qui sont actuellement en cours de révision afin de garantir la préservation et la bonne gestion des bassins versants et de favoriser la prise en compte des actions de réduction des risques et désastres d'un environnement fragilisé ». Le risque politique fait une brève apparition : « La stabilité politique et sociale en Haïti est une hypothèse incontournable pour le bon déroulement du projet. La mise en œuvre (du projet) est conditionnée par la concrétisation de l’engagement politique haïtien dans l’approfondissement de la décentralisation ».

Après 2010, séisme oblige, la problématique apparaît plus clairement dans l’avenant au PIN 10ème

FED pour la période 2011/2013. La notion de GRD est présente à travers les problématiques de « refondation » du PARDN ou tout simplement la requalification des objectifs de certains anciens projets en « réhabilitation ». Les anciens projets sont actualisés pour prendre en compte le risque sismique, surtout lorsqu’il s’agit de construction de bâtiments comme le PARQUE II, par exemple. Les nouveaux projets intègrent quant à eux systématiquement la notion de GRD surtout en ce qui concerne le secteur urbain. Toutefois, dans cette période très courte, il est évidemment très difficile d’identifier et de formuler un nombre significatif de nouveaux projets. Enfin, durant cette période, le risque sismique est surreprésenté dans les discours et projets communautaires. Le risque sanitaire (choléra) est surtout abordé via les interventions d’ECHO. Le risque climatique disparaît pour redevenir plus d’actualité en fin de période (Cyclone Sandy, par exemple).

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Tableau 20 Exemples de référence à la GRD dans les DTA et la documentation des principaux projets financés sous le FED

Intervention Référence à la GRD dans les DTA Autres liens avec la GRD mises en évidence dans la documentation

projet

Infrastructures / Transport

Appui au PAPNT

FED/2009/021-608 Pas de référence spécifique.

Aménagement de quartiers

FED/2011/023-144

La logique d’intervention mentionne :

(résultats) « les intervenants dans les travaux sont formés à la prévention des risques et aux techniques de construction parasismique » ;

(indicateurs) « logements réparés ou reconstruits aux normes parasismiques » ;

(activités) « appuyer le MTPTC dans la mise en place d'un système normatif de la construction et la réparation », « Finaliser les plans d'aménagement urbain incluant la cartographie des risques », « mettre en place des stratégies de communication et d'information du public et des professionnels sur les enjeux de la construction parasismique »

Réhabilitation du quartier de Martissant

IFS-RRM/2007/019-662

Pas de référence spécifique.

Appui budgétaire

ABG (V-FLEX) en appui au PARDH et au SNCRP

FED/2010/022-435

Pas de référence spécifique.

ABG en appui au SNCRP

FED/2008/021-047 Pas de référence spécifique.

ABG 9ème FED

FED/2007/020-775 Pas de référence spécifique.

Autorités locales et Acteurs non étatiques

AGIL

FED/2009/021-788

Seule une référence indirecte en lien avec la « sauvegarde de l’environnement » :

« Les problématiques liées à la protection de l’environnement seront intégrées à travers le renforcement du cadre légal et institutionnel de l'aménagement du territoire qui sont actuellement en cours de révision afin de garantir la préservation et la bonne gestion des bassins versants et de favoriser la prise en compte des actions de réduction des risques et désastres d'un environnement fragilisé. »

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Intervention Référence à la GRD dans les DTA Autres liens avec la GRD mises en évidence dans la documentation

projet

Note : Le rôle des collectivités territoriales dans les situations post-crises pour la reconstruction du pays est reconnu explicitement mais pas de lien direct avec la GRD à proprement parler.

PARSCH

FED/2009/021-794 Pas de référence spécifique.

Sécurité alimentaire

Sécurité alimentaire - Initiative OMD

FED/2012/023-880

Pas de référence spécifique.

Seulement une référence (plutôt générale) à la protection de l’environnement : « Les actions à entreprendre dans le cadre du programme prendront en considération la protection de l'environnement, particulièrement dans les départements ou la dégradation de l’environnement a pris des proportions plus alarmantes. »

Education

PARQE II

FED/2007/020-796 Pas de référence spécifique.

Après 2010, les activités de construction d’écoles soutenue par le programme a pris en compte les normes parasismiques. Evaluation finale PARQE II : « l’avenant à la CF signé en juillet 2010, a permis ainsi de renforcer le volet infrastructures dont les coûts ont augmenté pas seulement du fait de l’inflation « post séisme » sur les matériaux de construction mais aussi du fait de l’intégration des normes parasismiques aux normes de construction. »

Après 2010, le programme a assuré des formations en génie parasismique. Rapport final de l’AT PARQE II : « Formation en génie parasismique des Ingénieurs de la Direction du Génie Scolaire dispensée par le Professeur Patrick PAULTRE de l’Université de Sherbrooke »

Coopération binationale

Coopération binationale

FED/2011/023-228

Pas de référence spécifique.

Seulement une référence (plutôt générale) à la protection de l’environnement : « Activité 2.1 - Mise en place d'un fonds d'appui aux initiatives locales de nature à favoriser le développement durable. (…) Une priorité sera accordée à la préservation de l‘environnement et à la gestion durable des ressources naturelles. (…) A titre d'exemple, ce fonds pourra, entre autre, financer des activités telles que: - appui aux acteurs locaux pour l'élaboration et la mise en œuvre de plans de gestion environnementale…»

Source : Documentation de projet

Page 199: Evaluation de la coopération de l'UE avec la République d'Haïti

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Ainsi, avant 2010, la GRD (risque sismique, parfois, et climatique, systématiquement) était essentiellement traitée comme un secteur à part entière avec des projets spécifiques (PGR, par exemple), souvent à travers de l’enveloppe B du FED ou d’ECHO (DIPECHO, Disaster Preparedness ECHO). De son côté, le risque politique était lui aussi abordé distinctement (Préparation aux situations de crises, IdS) sans transversalité avec les autres secteurs (sauf pour AGIL) ou abordé secondairement via la ligne IEEDH. Il est fort probable que la mise en œuvre de projets spécifiques ait cloisonné la GRD en étant perçue comme un secteur à part entière indépendant des autres.

Après 2010, la problématique GRD est plus présente dans les discours et les nouveaux projets sans pour autant que cela implique des modifications spécifiques dans les projets.

Sources d’information documentaire utilisées

Documentation de projet :

Fiches actions du PARSH, ARCADES, PAPNT, AGIL, appui au CNIGS, PDR, PARQUE I et II

UE-GdH (2007): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010): Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

UE-GdH (2001): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2001-2007.

UE-GdH (2013) : programme indicatif national (PIN) 2014-2020. Draft.

OCDE (2011): Rapport 2011 sur l’engagement international dans les Etats fragiles : République d’Haïti.

Autres sources

Entretiens : notamment avec la DUE.

8.3.2 I-832 Eléments de preuve sur l’adéquation aux besoins locaux et la faisabilité des actions liées à la gestion des risques mises en œuvre de façon transversale

Présentation des données et analyse détaillée

L’adéquation aux besoins locaux a réellement débuté à partir de l’avenant au PIN 10ème

FED (2011/2013). Le document de stratégie reformulé fin 2010 intègre les grandes lignes du PARDN et ventile les projets en fonction de leur orientation : refondation sociale, territoriale, etc.

Les anciens projets sont regroupés tant bien que mal dans ces nouvelles catégories. Les nouveaux, surtout dans le secteur urbain, sont clairement destinés à « réhabiliter » ou à « reconstruire » et dans l’ensemble il est question d’augmenter la résilience et l’adaptabilité aux risques et désastres de la population fragile et du pays. Les constructions nouvelles seront toutes aux normes antisismiques, etc. Même les interventions dans le secteur de la décentralisation devront « accompagner la nouvelle dynamique territoriale post-séisme » (PIN 2011/2013). Le « renforcement des capacités en matière de gestion territoriale et de prévention des crises » (appuis au CNIGS) est une priorité.

A partir de 2011, sans parler de révolution, c’est tout le portefeuille communautaire qui effectue une mue importante. Dans le détail, cela concerne en fait que peu de projets. Du fait de la période courte (deux ans) et des difficultés récurrentes pour initier un cycle de projets en Haïti, au final, ce seront principalement les projets dans le domaine urbains qui intégreront cette nouvelle philosophie d’intervention.

L’incorporation des besoins et des directives nationales de GRD dans le portefeuille communautaire semble s’être fait assez facilement au niveau intra sectoriel. En effet, la réforme de l’Etat peut agir sur les institutions publiques en charge de la GRD ou prévoir des bâtiments administratifs aux normes sismiques. L’aspect intersectoriel reste encore à développer. La GRD est souvent perçue comme un facteur pouvant compliquer l’identification des projets (les consultants n’étant pas spécialement sensibilisés) ou en augmenter les coûts. La difficulté réside donc dans la gestion de la transversalité dans le portefeuille de l’UE qui impliquerait de nouvelles pratiques et un décloisonnement dans l’administration des projets au sein de la DUE.

Sources d’information documentaire utilisées

Documentation de projet :

Fiches actions du PARSH, ARCADES, PAPNT, AGIL, appui au CNIGS, PDR, PARQUE I et II

UE-GdH (2007): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

Page 200: Evaluation de la coopération de l'UE avec la République d'Haïti

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

UE-GdH (2010): Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

UE-GdH (2001): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2001-2007.

UE-GdH (2013) : programme indicatif national (PIN) 2014-2020. Draft.

OCDE (2011): Rapport 2011 sur l’engagement international dans les Etats fragiles : République d’Haïti.

Autres sources

Entretiens avec la DPC, des ONG, la BM, la DUE, le CIAT et le PNUD ;

Groupe de discussion GRD

8.3.3 I-833 Degré d’alignement de la dimension gestion des risques dans les interventions de l’UE avec le cadre stratégique national dans ce domaine

Présentation des données et analyse détaillée

La problématique GRD est absente des PIN des 9ème

et 10ème

. Durant la courte période concernée par l’avenant au PIN 10

ème FED (2011/2013), les interventions de l’UE s’aligne complétement dans les

cadres stratégiques nationaux, du moins les cadres généraux comme le PARDN ou le PSDH.

Enfin, l’identification du PIN du 11ème

FED est l’occasion de nettement mieux cibler tous les risques auxquels est exposé le pays :

« …en plus du risque sismique, le risque cyclonique est très présent et son impact cumulé est tout aussi redoutable et en constante augmentation. La faible adaptabilité et résilience du pays aux chocs représentent aussi des contraintes majeures que l’on ne peut ignorer. C’est pourquoi, tous les secteurs et activités proposées ont été choisis aussi à la lumière de leur capacité de renforcer la résilience du pays vis à vis des crises et risques majeur. Par ailleurs, ces secteurs s’articulent pleinement entre l’aide d’urgence et le développement. C’est le cas du Développement urbain et de la Sécurité alimentaire et nutritionnelle qui contribueront à prolonger, faciliter et renforcer les actions d’ECHO et de ses partenaires ».

Le diagnostic est enfin sans appel :

« Parmi tous les petits Etats insulaires en développement, Haïti est le pays ayant l'indice de vulnérabilité aux cyclones le plus haut. En plus des chocs exogènes connus (hydrométéorologiques, géologiques, etc.), Haïti a récemment été identifié comme un des pays les plus vulnérables pour les changements climatiques et ses effets se font d'ores et déjà sentir. La hausse du niveau des mers, l'élévation de la température et la modification du régime de précipitations pourront avoir des impacts sévères sur les activités agricoles et d'élevage, le couvert végétal, le processus de désertification et de dégradation des sols et les régimes du réseau hydrographique. Chaque évènement fragilise davantage les ressources nationales et la vulnérabilité croissante augmente à son tour l’impact de la crise suivante. Ces impacts potentiels doivent être pris en compte dans toute politique de développement durable et d'adaptation au changement climatique ».

Ou encore :

« …les 4 cyclones qui ont frappé Haïti en 2008 et les difficultés de répondre de manière adéquate et rapide aux problèmes des populations victimes ont mis en évidence la vulnérabilité environnementale du pays et les faiblesses des institutions locales. En réponse à ces défaillances, l’UE a depuis plusieurs années engagé une coopération visant la définition et Ia mise en œuvre d'une politique de prévention, de gestion de risque de longue durée et d'adaptation aux effets indésirables du changement climatique… (…) Afin d'assurer la durabilité des interventions dans le domaine du développement, vu qu'Haïti est un pays extrêmement vulnérable aux désastres, l'intégration des aspects de Réduction des Risques de Désastres sera une priorité transversale ».

Un tel discours était totalement absent des documents précédents.

En résumé, le degré d’alignement est en théorie totale. Dans la pratique, ce changement ne concernant que la courte période de 2011 à 2013, cela n’aura touché qu’une faible partie du portefeuille communautaire.

Sources d’information documentaire utilisées

Fiches actions du PARSH, ARCADES, PAPNT, AGIL, appui au CNIGS, PDR, PARQUE I et II

UE-GdH (2007): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

Page 201: Evaluation de la coopération de l'UE avec la République d'Haïti

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

UE-GdH (2010): Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

UE-GdH (2001): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2001-2007.

UE-GdH (2013) : programme indicatif national (PIN) 2014-2020. Draft.

OCDE (2011): Rapport 2011 sur l’engagement international dans les Etats fragiles

Autres sources

Entretiens avec la DPC, des ONG, la BM, la DUE, le CIAT et le PNUD ;

Groupe de discussion GRD

Page 202: Evaluation de la coopération de l'UE avec la République d'Haïti

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

9 QE9 - Coordination et complémentarité

QE9 - Coordination et complémentarité

Dans quelle mesure la stratégie de coopération de l’UE a-t-elle permis de créer des synergies avec l’action de développement d’autres organes de l’UE, des Etats membres et d’autres bailleurs ?

9.1 CJ91 L’UE joue un rôle actif dans les différents mécanismes de coordination en Haïti tout en promouvant le rôle du gouvernement dans ce domaine, notamment grâce à un dialogue politique et sur les politiques

9.1.1 I-911 Nombre de mécanismes de coordination existants auxquels participe l’UE, et qualité de sa participation

Présentation des données et analyse détaillée

Dialogue de haut niveau (niveau Présidence ou Primature)

Un dialogue de haut niveau entre le GdH et ses partenaires a eu lieu lors de conférences internationales (par exemple, Washington en avril 2009 ou New York en mars 2010) qui ont souvent été précédées par des réunions techniques pour discuter de problématiques particulières liées au développement économique et social d’Haïti (par exemple, Ottawa en février 2009).

Ce dialogue de haut niveau s’est prolongé dans le cadre d’échanges bilatéraux lors de visite en Haïti de représentants des sièges des bailleurs de fonds.

En plus des contacts directs bilatéraux entre la Présidence/Primature et les ambassadeurs représentants les bailleurs de fonds principaux clefs, une coordination politique a aussi lieu au niveau des ambassadeurs dans le cadre du Groupe Restreint auquel l’UE a activement pris part. Par exemple, l’EAMR de 2011 indique :

« Sur le plan politique la [Délégation] continue d’être associée aux réunions du Groupe Restreint (ambassadeurs des pays partenaires clefs) sous l'égide du chef de la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation d’Haïti (MINUSTAH). Ces réunions servent pour informer le corps diplomatique de l’évolution de la mission et coordonner le dialogue stratégique avec les autorités. »

Le DSP 10e FED révisé met en évidence l’intensité de ce dialogue dans la période post-séisme :

« Le dialogue entre le Gouvernement et la communauté internationale a été marqué par une forte intensification depuis le séisme. Des échanges réguliers ont eu lieu entre le Présidente, le Premier Ministre et leurs partenaires, avec l'objectif de préciser le cadre de reconstruction du pays et identifier les priorités parmi les pistes de développement lancées dans le plan d'action. Dans le cadre de la Mission des Nations Unies Pour la Stabilisation d'hait (MINUSTAH), qui a pour mandat d'appuyer les autorités nationales dans les domaines de la sécurité, du renforcement de l'Etat de droit, des élections et de la gouvernance, des réunions périodiques se sont poursuivies pour informer le corps diplomatique et le gouvernement de l’évolution de la mission et son mandat. »

Concernant les contacts bilatéraux de l’UE, le DSP révisé indique :

« L'UE maintient un dialogue direct et permanent au niveau politique (Présidence, Primature et Ministère du Plan) et sectoriel (ministères, services de l'Etat déconcentrés) avec l'Etat haïtien, Les rapports avec le Parlement sont aussi fréquents, grâce au travail de la table de concertation entre bailleurs et les Présidents des deux Chambres. La Délégation de I'UE organise également des renions spécifiques avec les élus nationaux et /ou les représentants des partis politiques à l'occasion des missions ou de lancement d'initiatives concrètes. »

Cadre de coordination aux niveaux stratégique et opérationnel (niveau Primature ou Ministère du Plan)

Le cadre de coordination de l’aide extérieure a évolué significativement pendant la période d’évaluation. Trois grandes périodes peuvent être dégagées. Elles correspondent à trois cadres globaux différents :

Le Cadre de coopération intermédiaire (CCI) jusqu’en 2010 ;

La Commission intérimaire pour la reconstruction d’Haïti (CIRH) de 2010 à 2011 ;

Le Cadre de Coordination de l’Aide Externe au Développement (CAED) à partir de 2012.

La période 2008-2010 (CCI)

Le Cadre de coopération intermédiaire (CCI) mis en place dans la période 2004-2006 a posé les jalons des cadres de coordination qui ont existé ultérieurement en Haïti.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Dans ce contexte, a coordination des bailleurs en Haïti au niveau stratégique a été principalement menée par le « Comité exécutif des partenaires techniques et financiers » qui, coordonné par l’ONU, unissait avant le séisme les principaux bailleurs en Haïti : l’UE, la BM, la BID, le FMI, l’ONU, le Canada, l’Espagne, la France, les Etats-Unis, le Japon et un représentant des pays ABC38.

Le groupe des principaux bailleurs en Haïti communément appelé « G12 »39 a pour principal objectif de : « promouvoir l’Efficacité de l’aide, une stratégie conjointe harmonisée ainsi qu’un dialogue conjoint avec le gouvernement » (OCDE 2010, p. 29).

Informellement, les PTF du G12 se réunissent régulièrement formant ainsi un « groupe multisectoriel ». Formellement, il se réunit mensuellement (avec le Ministre MPCE) et trimestriellement (avec le PM).40

Sous l’égide du Comité exécutif des partenaires techniques et financiers, un système de 22 groupes sectoriels a été établi pour améliorer la coordination entre les PTF au niveau opérationnel et apporter un appui à la coordination sectorielle et géographique du gouvernement. (OCDE 2010, p. 29)

La structure de ces 22 groupes est présentée dans le rapport pays sur l’Haïti de 2010 relatif au Suivi des Principes d’engagement international dans les États fragiles41 :

Schéma 16 Groupes sectoriels en Haïti

Source : OCDE 2010, p.29

En parallèle des groupes sectoriels, des tables sectorielles et thématiques ont été mises en place, « coordonnées par les ministères sectoriels et réunissant tous les intervenants du secteur concerné » (OCDE 2010, p. 30). D’après les observations de l’OCDE en 2010, ces deux mécanismes au niveau sectoriel « agissent de concert » (OCDE 2010, p. 10).

Les tables sectorielles sont des mécanismes de coordination au niveau sectoriel entre le GdH et les différents bailleurs actifs dans un secteur. Elles ont été créées dans le cadre du CCI dans la période

38

Argentine, Brésil et Chili. 39

Le groupe a été aussi désigné comme « G7 », « G8 » puis « G11 »… en fonction des périodes et de sa composition. 40

Depuis 2012, le PM (M. Lamothe) cumule la fonction de Ministre MPCE. 41

Le rapport porte sur la période pré-séisme.

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2004-2006. Cependant, au début de la période de l’évaluation elles avaient perdu de leur importance. L’EAMR de janvier 2008 observe que :

« Les réunions des tables sectorielles, très actives dans le cadre du CCI, se sont progressivement espacées hormis pour le secteur éducation et pour la réunion informelle de concertation "travaux publics" organisée régulièrement sous l’impulsion de la délégation » (EAMR 01/2008, p. 3).

Encadré 6 Quelques critiques sur le mécanisme en place sous la CCI avant le séisme de 2010

Un mécanisme très élaboré a été développé mais les procédures et les modes de fonctionnement n’ont pas été définis rendant faible et inopérant le suivi de la mise en œuvre à travers la constitution d’une base de données permettant de recueillir l’ensemble des informations nécessaires pour faciliter les prises de décision ;

La coordination opérationnelle a été insuffisante affectant négativement la concertation et l’harmonisation des actions entre les secteurs, empêchant de résoudre les différences entre eux et les bailleurs ;

Les relations entre les différents niveaux de la Coordination n’ont pas clairement été codifiées et chaque niveau n’a pas fonctionné tel que prévu. Aucun mécanisme fonctionnel n’existe pour procéder régulièrement à l’évaluation de la structure de coordination CCI.

Le mécanisme des tables sectorielles, sans l’encadrement des Unités de Planification Sectorielles de Planification (UPS), a mis face à face la demande et l’offre de financement laissant de côté le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe qui devrait s’assurer que les projets en discussion sont en accord avec les stratégies et les politiques nationales pour déterminer l’opportunité des investissements devant être inscrits au Programme d’Investissement Public (PIP) ;

Les UPS et les Unités de Programmation (UP) qui avaient été identifiées comme pierre angulaire du programme de renforcement des capacités institutionnelles, en vue d’une appropriation minimale de la mise en œuvre du CCI à travers des « Unités d’Excellence » implantées dans les Ministères Sectoriels et les institutions d’exécution n’ont pas bénéficié de l’appui des bailleurs de fonds, qui ont d’ailleurs validé le diagnostic identifiant l’un des besoins les plus pressant du pays à savoir le renforcement des capacités institutionnelles et des ressources humaines ;

Les formulaires de collecte d’informations financières sur les décaissements réels des agences/ pays et d’état d’avancement physique des projets n’ont pas été soumis avec régularité à la coordination opérationnelle empêchant ainsi la préparation de rapports périodiques sur l’état d’avancement des programmes et projets ;

La dimension régionale n’a pas été intégrée institutionnellement dans la structure de coordination. De même, l’inclusion générale de la société civile et du secteur privé dans la planification et le dialogue dans le cadre du CCI ne s’est faite que de façon ponctuelle ; etc.

Ainsi, la population haïtienne n’a pas « vu » de changements tangibles et rapides dans sa vie quotidienne en termes de ressources, d’opportunités de génération de revenus, d’accès aux services de base, de construction et/ou de réhabilitations d’infrastructures à haute intensité de main-d’œuvre. De même des questions subsistent encore sur le degré de couverture des besoins prioritaires et géographiques, estimés en 2004, et sur le niveau de renforcement des capacités institutionnelles et humaines des administrations publiques.

Source : CAED 2012 - ANNEXE 3 Récapitulatif des enseignements tirés

Sur la période 2008-2010, la documentation consultée indique que la DUE a participé régulièrement aux diverses réunions du Comité exécutif des PTF. L’UE était membre du Groupe élargi (composé de tous les partenaires de coopération présents en Haïti) mais aussi du Groupe Restreint (composé des bailleurs et pays partenaires clefs).

Sur toute cette sous-période, la DUE a également activement participé à plusieurs groupes sectoriels/tables sectorielles et a été le chef de file pour quelques-unes d’entre elles.

En particulier, en 2008, l’UE a inscrit ses efforts dans une tentative de redynamisation du cadre de coordination qui s’essouffler à cause en autres des différentes faiblesses pointées ci-dessus. L’EAMR de juin 2008 explique ainsi que : « le système des tables sectorielles de coordination a été relancé et la CE est chef de file pour les deux secteurs de concentration du 10

e FED (infrastructures et

décentralisation) » (EAMR 06/2008, p. 5).

La période 2010-2011 (CIRH)

La constitution d’une Commission intérimaire pour la reconstruction d’Haïti (CIRH) a été décidée lors de la conférence des donateurs en mars 2010. Co-présidée par le premier ministre haïtien (Jean-Max Bellerive) et l’envoyé spécial de l’ONU (Bill Clinton), elle réunissait 14 membres haïtiens ainsi que 14 membres internationaux et avait pour but d’améliorer la coordination de l’aide des différents bailleurs pour une reconstruction de l’Haïti plus efficace (CIRH 2011, p. 12).

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

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Encadré 7 La composition de la CIRH

La CIRH est composée à parité de représentants haïtiens et internationaux. Les membres de la CIRH ayant droit de vote sont les suivants :

1. Deux présidents (2),

2. Trois représentants du Gouvernement haïtien, à savoir deux personnes nommées respectivement par le pouvoir exécutif, le judiciaire et les autorités locales (6),

3. Un représentant nommé par le Senat et le choix se fera sur une liste soumise par les partis politiques représentés (1),

4. Un représentant nommé par la Chambre des Députés et le choix se fera sur une liste soumise par les partis politiques représentés (1),

5. Un représentant nommé par les syndicats et un représentant nommé par le monde des affaires (2),

6. Un représentant de chacun des principaux bailleurs de fonds ayant choisi de siéger au Conseil et offert pour la reconstruction d’Haïti une contribution d’au moins 100 M$ au titre de dons sur une période de deux ans ou d’au moins 200 M$ au titre d’allègement de la dette (à ce jour, cette liste de donateurs comprend : Canada, Brésil, Union européenne, France, États-Unis, Venezuela, BID, Nations Unies, Banque mondiale) (9),

7. Un représentant de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) (1), et

8. Un seul représentant, sur la base d’un roulement, des autres pays bailleurs de fonds.

La Commission inclura les membres suivants, n’ayant pas droit de vote :

1. Un représentant de l’Organisation des États américains (OEA),

2. Un représentant de la communauté des ONG haïtiennes,

3. Un représentant de la Diaspora haïtienne.

Pour être exécutoires, les décisions de la CIRH doivent être confirmées par le Président de la République.

Source : PARDH 2010

Un rapport du progrès de la CIRH un an plus tard l’a décrite comme institution qui :

« a créé en Haïti un espace unique – et sans précédent – où les bailleurs de fonds et les représentants de la communauté haïtienne travaillent de concert, établissent des priorités et rehaussent la coordination d’une manière qui renforce à long terme les capacités haïtiennes » (CIRH 2011, p. 11f).

Cependant, elle a été l’objet de multiples critiques de toute part. L’EAMR de janvier 2011 souligne « son manque de transparence, l’absence d’engagement avec les Ministères sectoriels et le peu de concertation avec les bailleurs présents dans le pays » (EAMR 01/2011, p. 4f).

Suite au séisme de 2010, il est important de noter que le dialogue entre bailleurs et le gouvernement au niveau sectoriel a vu des interruptions :

« Le système de coordination entre le gouvernement et leurs partenaires à travers des tables sectorielles et le dialogue stratégique entre partenaires de développement au sein du groupe "G12" ont été bouleversé dans l’immédiat suite au séisme » (EAMR 01/2011, p. 4).

Le rapport annuel conjoint UE-Haïti de 2011 note :

« Il y a eu une perte importante en 2010 de la mémoire du travail de coordination, lequel n’a pas vraiment recommencé en 2011. Certes il y a eu une reprise des activités du G11 mais on a pu constater une ‘collusion’ entre clusters de l'aide humanitaire, G12 et Commission Intérimaire pour la Reconstruction d'Haïti (CIRH). »

Le mandat de la CRIH a expiré en octobre 2011 après 18 mois : elle était dès le début « créée sur une durée limitée […] afin de ne pas se substituer aux structures existantes de l’Etat » (MPCE 2012b, p. 1).

Comme indiqué ci-dessus, l’UE était représentée au sein de la CIRH. Elle a présenté une dizaine de projets pour approbation sur la période du mandat de cette commission.

La période 2011-2011 (CAED)

Au début de 2011 certaines tables sectorielles ont été reprises (par ex. Agriculture, Appui budgétaire), mais plusieurs tables n’étaient pas encore remises en route (par ex. Justice, Décentralisation, Renforcement de l’Administration Publique). Une des raisons était une « absence d’accord entre bailleurs et gouvernement ». (EAMR 01/2011, p. 4).

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En début 2012, M. Joël Boutroue42 dressait le bilan des années précédentes suivant:

« La coordination des PTF s’était entendue avec le Gouvernement sur un mécanisme de coordination relativement simple : le G-12 (G-6 en 2007) qui se réunit une fois par mois avec le Ministre du secteur et une fois tous les 3 mois avec le Premier Ministre accompagné si nécessaire du groupe des ambassadeurs. Le G-12 pourrait se joindre au groupe des ambassadeurs pour une réunion semestrielle avec le Président. Le G-12 avait établi un plan de travail qui avait l’avantage d’offrir une analyse commune des défis et des grandes orientations pour les relever. Le point de départ de ce plan de travail fut le besoin d’établir une cartographie pour ce qui concerne le soutien institutionnel des PTF »

43.

Sur le fonctionnement du G12, il convenait que :

« Un secrétariat du G-12 avait été établi (4 membres financés par 4 PTF). Le superviseur de l’équipe secrétariat était le responsable de la coordination avec les bailleurs au sein du bureau du Représentant Résident du système des Nations Unies. Chaque membre de l’équipe du secrétariat du G-12 avait des fonctions thématiques définies ce qui devait permettre une liaison efficace entre les groupes sectoriels des bailleurs et le G-12. Cette initiative assura une meilleure appropriation de la coordination par tous les membres du G-12 mais la cessation de ses activités ne permit pas de réaliser pleinement son potentiel. Le Représentant Résident des NU avait la coprésidence du G-12 de façon permanente et assurait la continuité, pendant que la présidence était rotative, bien que la durée de cette présidence ne fût jamais déterminée de manière précise ».

Concernant la coordination avec l’échelon sectoriel (table et groupe sectoriel), M. Boutroue précisait que :

« Un nombre important (probablement trop important) de groupes sectoriels des bailleurs s’étaient mis en place, souvent en l’absence de tables sectorielles fonctionnelles. Des chefs de file pour chaque groupe avaient été identifiés avec des termes de référence relativement précis. Une articulation claire avait été convenue entre les groupes sectoriels et le G-12, avec un devoir de rapports réguliers de ces groupes vers le G-12 ainsi que des présentations des chefs de file pendant les réunions du G-12, selon la priorité du moment. »

La phase post-CIRH a été caractérisée par une normalisation globale de la coordination avec la circulation de plusieurs documents stratégiques (Haïti pays Emergent en 2030 - PSDH, et le premier plan triennal qui doit en découler) et la mise en place d’un nouveau cadre de coordination. Suite à la fin de la CIRH, en novembre 2011, le Ministère de la planification et de la coopération externe (MPCE) a cherché à établir un nouveau cadre de coordination de l’aide externe :

« Une consultation avec le Groupe du G12 dans le cadre du Groupe de Travail sur la Coordination de l’Aide (GTCA) mis sur pied en 2012 à l’initiative du Premier ministre. Ce Groupe de travail, dirigé par le Directeur Général du MPCE, s’est réuni à raison d’une à deux fois par semaine entre février et avril 2012, afin d’affiner le concept du cadre de coordination et l’adapter aux attentes et besoins des différentes parties prenantes » (MPCE 2012a, p. 5).

A la fin de ces consultations, un nouveau cadre de coordination a été créé, le Cadre de Coordination de l’Aide Externe au Développement (CAED), qui est entré en vigueur le 26 novembre 2012. L’UE a appuyé l’élaboration du CAED à travers une subvention attribuée au PNUD en 2012 pour la mise en place d’un système d’information sur l‘aide en Haïti (à ce jour pas encore opérationnel).

Ceci dit, comme mis en évidence dans les entretiens menés à Port-au-Prince, l’aide de l’UE ne s’est pas limitée à des subventions mais a correspondu aussi, et surtout, à l’acceptation et au soutien d’ensemble apporté au MPCE dans ce défi.

A l’occasion de la création du CAED à la fin 2012, le système des tables sectorielles et thématiques44 a vu une claire « (re)dynamisation ». Dans ce contexte certaines tables « sont soutenues, redynamisées ou créées, selon l’état des lieux » (MPCE 2012a, p. 23). En septembre 2012, le CAED a dressé le bilan suivant :

42 Joel Boutroue : représentant adjoint du secrétaire général de l'Onu pour la Minustah et représentant résident

du Programme des Nations unies pour le développement (Pnud) jusqu’en 2011 puis Conseiller spéciale pour la Norvège en Haïti. 43

Note de Joël Boutroue au G12 en 2012. 44

Les tables sectorielles couvrent les différents secteurs pendant que les tables thématiques couvrent des thématiques transversales.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

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Tableau 21 Révision des tables sectorielles et thématiques

Tables sectorielles et thématique

Existante A créer Leader gouvernemental

Emploi MEF

Energie

MTPTC + Ministre délégué

Sécurité énergétique

Education MENFP

Etat de Droit

- Sous-table Elections

- Sous-table Police

MJSP

CEP

CSPN

Réforme de l’Etat Primature (OMRH)

Environnement ME

Logement Primature (UCLBP)

Extrême pauvreté Ministre délégué DHPE

MAST

Sécurité alimentaire UNAG

Assistance et protection sociale Primature

Risques et désastres MICT (DPC)

Agriculture MARNDR

Santé MSPP

Source : MPCE (2012a) : CAED, p. 23

Toutefois, les entretiens menés à Port-au-Prince ont montré que le CAED a peiné à trouver ses marques dans un environnement très pulvérisé de bailleurs qui souvent privilégient le dialogue sectoriel bilatéral direct. Certaines coopérations hors G12 comme celles de Cuba ou du Venezuela sont marginalisée par les PTF traditionnels et fonctionnent selon des circuits parallèles et peu transparents. L’inertie demeure encore importante en 2013 et le schéma, probablement trop complexe, de coordination n’aide pas la « mise sur orbite » stationnaire du CAED.

Cadre de coordination entre l’UE et ses EM

La DUE organise des réunions régulière avec les ambassadeurs des EM dans lesquels sont discutés plusieurs thèmes dont la politique commune extérieure de l'UE en Haïti et, en particulier, l’aide externe apportée.

Dans le DSP 2008-2013, la coopération entre l’UE et ses états membres au début de la période de l’évaluation est appréciée de la façon suivante :

« La coordination entre la Délégation de la Commission européenne et les représentations des Etats membres à Port-au-Prince est opérationnelle et satisfait aux besoins courants de l’harmonisation des dispositifs et du dialogue avec les autorités haïtiennes » (DSP 2008-2013, p. 70).

Toujours dans le cadre du DSP, l’UE présente un « agenda d’une coordination renforcée » avec les Etats membres, dans lequel elle propose un cadre de coordination « léger, souple, adaptable » (DSP 2008-2013, p. 70) et qui « doit se développer progressivement sans être imposée, en fonction des intérêts et des capacités propres à chaque partenaire » (DSP 2008-2013, p. 71). Pour assurer une bonne coordination, un « secrétariat léger » a été proposé pour « collationner les informations, de les traiter et d’en assurer la diffusion régulière » (DSP, p. 72). Pour cela, des réunions régulières entre différents acteurs ont été envisagées :

« Une réunion mensuelle (ou trimestrielle) pourrait rassembler un correspondant de la DCE et de chaque Etat membre pour s’assurer du suivi et de la fluidité de la coordination au fil du temps. Cette réunion pourrait être élargie au BON et au ministère du plan. Une réunion trimestrielle (ou semestrielle) pourrait associer les chefs de coopération des Etats membres, les responsables de la coordination au BON et au ministère du plan, ainsi que dans les ministères clés, et les responsables des principaux projets. Une réunion annuelle pourrait réunir tous les acteurs de la coordination de la coopération européenne pour évaluer le processus annuel en cours et procéder aux recommandations utiles pour l’exercice suivant » (DSP, p. 72).

Le rapport EAMR de janvier 2008 parle de l’existence de :

« Réunions régulières [qui] sont organisés avec les Ambassadeurs des trois Etats Membres présents en Haïti. Des réunions spécifiques ont permis de faire le point sur la programmation

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

conjointe du 10ème FED. A un niveau plus opérationnel des réunions mensuelles de coordination sont organisées avec les agences de coopération des Etats membres » (EAMR 01/2008, p. 3).

Les réunions mensuelles sont également régulièrement mentionnées dans les EAMRs de 06/2008 et 01/2009.

En 2010, au lendemain du séisme, les priorités et le contexte ayant fortement évolué, ils ont :

« rendu impossible un dialogue structuré sur la mise en œuvre de notre coopération. La coordination intra-communautaire a aussi été dominée par la gestion des crises post séisme, choléra et élections. Néanmoins, en fin d'année la Délégation a repris l'initiative d'une coordination avec les services de coopération des EM. » (EAMR 01/2011, p. 3).

Entre 2010 et 2011, la coordination entre l’UE et les EM va franchir un nouveau palier avec l’élaboration de l’avenant au PIN 10

ème FED où la notion de programmation conjointe avec les

principaux EM (Espagne et France essentiellement) apparaît. Plus qu’une coordination effective sur le fond, c’est surtout sur la forme que l’approche est nouvelle. Les portefeuilles de l’UE et des Etats membres ont été ensembles mis en perspective par rapport aux documents de programmation nationaux. Il y a eu par ailleurs un effort de mise en parallèle des interventions et de connaissance des actions réciproques. (cf. I-922)

En 2012 et jusqu’à fin 2013, l’élaboration du PIN 11ème

FED sera l’occasion de franchir une nouvelle étape dans la coordination de l’aide européenne à travers un processus de programmation renforcé. L’UE a systématiquement essayé de partager le processus de programmation avec les EM notamment à travers plusieurs ateliers de travail participatifs. N’ayant que peu de visibilité budgétaire, l’UE à tirer profit de la longue expérience de terrain des EM dans certains secteurs.

Le cas du cadre de partenariat pour l'appui budgétaire

L’indicateur l-213 présente des détails sur le cadre de partenariat pour l'appui budgétaire (CPAB) qui présente un mécanisme de coordination spécifique sur l’appui budgétaire et, plus généralement, l’appui dans le domaine des finances publiques. En particulier, deux réunions conjointes annuelles de suivi sont organisées au printemps et à l'automne. L’UE a été particulièrement active dans la mise en place de ce cadre. Le rapport annuel conjoint (UE-Haïti) de 2011 indique :

« La Délégation a mis en œuvre un cadre de partenariat pour la gestion de l'aide budgétaire et s'est fait la promotrice de l'adoption d'une matrice commune d'objectifs et d'indicateurs de gouvernance qui devrait permettre, parallèlement à un renforcement des mesures coordonnées de réforme de gestion des finances publiques, une évolution progressive vers un alignement de l'aide sur les procédures nationales. »

Sources d’information documentaire utilisées

UE-GdH (2007): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010): Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

UE-GdH (2001): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2001-2007.

UE-GdH (2013) : programme indicatif national (PIN) 2014-2020. Draft.

CIRH (2011) : Haïti un an plus tard. Les progrès réalisés et les perspectives d'avenir.

DUE (2007-2012): Rapports sur la gestion de l’aide extérieure (EAMR) de 2007 – 2012.

OCDE (2011): Rapport 2011 sur l’engagement international dans les Etats fragiles : République d’Haïti.

OCDE (2010) : Suivi des Principes d’engagement international dans les Etats fragiles et les situations précaires. Rapport Pays 4 : Haïti.

GdH (2012): Cadre de coordination de l’aide externe au développement d’Haïti (CAED). Mécanisme conjoint de coordination.

GdH (2012): Cadre de coordination de l’aide externe au développement d’Haïti (CAED). Annexes.

GdH (2007): Document de stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSNCRP) 2008-2010. Pour réussir le saut qualitatif.

GdH (2010): Plan d’action pour le relèvement et le développement d’Haïti (PARDH). Les grands chantiers pour l’avenir.

GdH (2012): Plan Stratégique de développement d’Haïti (PSDH). Cadre de croissance accélérée et équilibrée de l’économie et de réduction de la pauvreté 2013-2015.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Documentation de projet.

Sites internet :

Ministère de la planification et de la coopération externe (MPCE) : http://www.mpce.gouv.ht/

Autres sources

Entretiens : notamment avec les PTF/EM, le GdH et la DUE.

9.1.2 I-912 Degré de participation et de leadership du GdH dans les mécanismes de coordination

Présentation des données et analyse détaillée

Aperçu général

Comme indiqué dans I-911, la Présidence et, dans une certaine mesure la Primature, est impliquée dans le dialogue de haut niveau qui a lieu avec les PTF. La Primature et le MPCE ont tous deux été impliqués de façon importante dans les différents mécanismes de coordination mis en place pendant la période. Comme détaillé dans l’Encadré 8 ci-dessous, le MPCE représente l’acteur central dans la coordination de l’aide externe.

Encadré 8 Aperçu du mandat du MPCE au regard de l’aide externe en Haïti

Le MPCE dont la mission est de conduire, animer et piloter le processus de planification du développement économique et social du pays et de coordonner l’assistance externe en support à l’effort national de développement exerce les fonctions suivantes :

La Fonction prospective qui lui permet de déterminer et de proposer au gouvernement les orientations globales de développement à moyen et long terme;

La Fonction de Coordination Stratégique et Opérationnelle qui lui permet d’assurer la cohérence des actions prioritaires de développement national;

La Fonction d’Encadrement qui lui permet de fournir l’appui technique en matière de planification aux Ministères Sectoriels, Institutions Publiques, Collectivités Territoriales et Groupes organisés de la Société Civile;

La Fonction de coordination de l’aide externe qui lui permet d’assurer une meilleure adéquation et intégration de l’aide externe en appui aux priorités de développement économique et social d’Haïti.

Depuis de nombreuses années le MPCE s’est engagé à améliorer l’efficacité de l’aide externe en Haïti à travers plusieurs évaluations de la coordination de l’aide externe, sa pertinence, son efficacité, sa durabilité et sa contribution au développement. Ses fonctions se matérialisent à travers les attributions suivantes :

Elaborer les documents de stratégies nationales de développement et coordonner leur mise en œuvre ;

Coordonner l’élaboration des stratégies sectorielles de développement ;

Elaborer un schéma national et des programmes nationaux d’aménagement du territoire, des stratégies et des programmes d’intervention régionale, des schémas et des programmes de cohérence territoriale au niveau des arrondissements ainsi que les instruments légaux afférentes ;

Coordonner l’action gouvernementale en matière de développement et d’aménagement du territoire au niveau national, régional et local ;

Définir, implanter et coordonner des mécanismes déconcentrés, décentralisés, participatifs et partenariaux pour structurer et stimuler le développement régional et local ;

Planifier et gérer l’investissement public sur une base nationale et territoriale, déconcentrée et décentralisée, à partir des programmes nationaux, régionaux et locaux et assister les Collectivités Territoriales dans leurs activités de planification du développement et dans l’élaboration et la mise en œuvre de plans et programmes ;

Intégrer les apports de la Coopération externe au cadre de planification nationale et coordonner sa participation au développement économique, social et spatial du pays ;

Définir le cadre d’intervention des ONG et assurer le suivi de leurs activités ;

Définir le cadre d’intervention du mouvement coopératif et assurer le suivi de ses activités ;

Coordonner les Services techniquement et/ou territorialement déconcentrés sous tutelle.

Assurer la cohérence des actions sectorielles avec la politique globale du Gouvernement.

Le but de la coordination de l’aide doit être l’intégration de l’aide externe en appui aux priorités de développement économique et social de la république d’Haïti à travers:

Le leadership responsable du gouvernement ;

L’adhésion des bailleurs de fonds bilatéraux et internationaux aux mêmes objectifs stratégiques de développement et programmes ou projets d’investissement ;

Le renforcement des capacités institutionnelles du pays et l’engagement politique des bailleurs favorable au leadership du gouvernement dans la coordination de l’aide externe.

Source : CAED 2012 – annexe 2.

Les ministères sectoriels sont quant à eux principalement impliqués dans les tables sectorielles et dans les échanges bilatéraux informels avec les PTF.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Degré de participation et de leadership

Les entretiens menés auprès des bailleurs de fonds mettent en évidence le manque d’engagement et le faible leadership des partenaires dans les différents mécanismes de coordination en place. En particulier, la participation des ministères sectoriels reste très faible et le dialogue à ce niveau porte plus des aspects opérationnels liés à la mise en œuvre des programmes sectoriels plutôt que sur des aspects de planification et de programmation.

Cinq facteurs limitants peuvent être identifiés :

Faible capacité de l’administration publique. Tous les acteurs partagent le constat d’une faible capacité des institutions publiques en Haïti. Cette faible capacité limite en particulier le niveau d’engagement dans les échanges avec les différentes parties prenantes du processus de développement du pays, y compris les acteurs internationaux.

Instabilité politiques. Comme indiqué dans le tableau ci-dessous, il y a une cinq premiers ministres et cinq ministres des finances pendant la période 2008-2012. Ceci illustre les changements fréquents d’interlocuteurs dans les échanges GdH-PTF et met en évidence une instabilité politique permanente en Haïti. A cela s’ajoute, la perte de légitimité de certains gouvernements au cours de crises politiques (par ex. en 2009 ou en 2011). L’EAMR de janvier 2009 explique : « A la faiblesse administrative du gouvernement s'est ajouté la crise politique qui a ralenti ultérieurement le rythme des décaissements et privé le gouvernement en place de légitimité pour la poursuite du dialogue avec les bailleurs pendant plusieurs mois. ». L’EAMR de juin 2012 note quant à lui, dans le domaine de la gestion des finances publiques : « L'instabilité politique a affecté jusqu'en mai 2012 le dialogue politique et le suivi des stratégies sectorielles. La vacance du pouvoir n'a pas permis la prise de décision ayant un impact dans la gestion des finances publiques (…) D'octobre 2011 à mai 2012, la coordination des bailleurs avec le gouvernement est restée minimale. »

Tableau 22 Liste des premiers ministres et ministres des finances nommés pendant la période 2008-2012

Premier ministre

Début mandat Fin mandat Ministre des finances

Début mandat Fin mandat

Jacques-Édouard Alexis

9 juin 2006 5 septembre 2008

Daniel Dorsainvil 9 juin 2006 12 novembre 2009

Michèle Pierre-Louis

5 septembre 2008

11 novembre 2009

Ronald Baudin 12 novembre 2009

19 octobre 2011

Jean-Max Bellerive

11 novembre 2009

18 octobre 2011 André L. Georges

19 octobre 2011

8 mai 2012

Garry Conille 18 octobre 2011 14 mai 2012 M.C. Jean-Marie 8 mai 2012 9 avril 2013

Laurent Lamothe

14 mai 2012 en fonction Wilson Laleau 11 avril 2013 en fonction

Dynamiques interministérielles. Les deux ministères qui pourraient joué un rôle moteur au sein du GdH en termes de coordination de l’aide n’assument pas pleinement ce rôle. Le MPCE ne réussit pas à s’imposer sur les thématiques qui l’incombent. Le MEF s’est tenu jusqu’à maintenant à un rôle minimal dans ce domaine.

Spécificités des mécanismes de coordination. La structure de certains mécanismes et la façon dont les acteurs impliqués les ont utilisés ont eu un effet néfaste sur le rôle joué par les ministères clefs dans la coordination de l’aide externe.

L’annexe 3 du CAED (MPCE 2012) souligne le fait que les tables sectorielles donnent lieu à des échanges bilatéraux ministères-PTF desquels sont souvent exclus le MPCE qui pourtant joue un rôle spécifique sur des questions comme la planification des investissements publics :

« Le mécanisme des tables sectorielles, sans l’encadrement des Unités de Planification Sectorielles de Planification (UPS), a mis face à face la demande et l’offre de financement laissant de côté le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe qui devrait s’assurer que les projets en discussion sont en accord avec les stratégies et les politiques nationales pour déterminer l’opportunité des investissements devant être inscrits au Programme d’Investissement Public (PIP) »

Entre 2010 et 2011, le CIRH a remplacé une certaine forme de coordination traditionnel pour imposer un autre style de coordination et de fonctionnement afin d’atteindre une meilleure efficacité dans la réponse à la situation d’urgence du pays.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

De fait, cette structure nouvelle s’est interposée entre le GdH et les PTF marginalisant de façon temporaire le MPCE.

Le CAED est, de l’avis de nombreux observateurs basés en Haïti, d’une relative complexité qui rend difficile sa mise en place.

Manque de coordination entre bailleurs. Plusieurs acteurs interrogés et certains documents (par ex. rapport pays sur l’engagement dans les états de fragile de 2010 et 2011) mettent aussi en évidence la responsabilité des bailleurs de fonds sur cette question. Ainsi, une pratique courante en Haïti auprès des bailleurs de fonds consiste à imposer ses priorités et à s’engager des échanges bilatéraux avec les ministères sectoriels en ignorant les mécanismes de coordination existants et en limitant au passage le rôle joué par les autres acteurs nationaux dans le cadre de coordination global.

Enfin, il est important de noter que, depuis le lancement du CAED en 2012, le G12 est partie intégrante du CAED et les mécanismes de coordination s’inscrivent tous dans ce cadre. Depuis cette date, le GdH est redevenu donc aussi l’acteur principal, voire moteur, de la coordination de l’aide au niveau intra sectoriel et intersectoriel.

Sources d’information documentaire utilisées

UE-GdH (2007): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010): Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

UE-GdH (2001): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2001-2007.

UE-GdH (2013) : programme indicatif national (PIN) 2014-2020. Draft.

CIRH (2011) : Haïti un an plus tard. Les progrès réalisés et les perspectives d'avenir.

DUE (2007-2012): Rapports sur la gestion de l’aide extérieure (EAMR) de 2007 – 2012.

OCDE (2011): Rapport 2011 sur l’engagement international dans les Etats fragiles : République d’Haïti.

OCDE (2010) : Suivi des Principes d’engagement international dans les Etats fragiles et les situations précaires. Rapport Pays 4 : Haïti.

GdH (2012): Cadre de coordination de l’aide externe au développement d’Haïti (CAED). Mécanisme conjoint de coordination.

GdH (2012): Cadre de coordination de l’aide externe au développement d’Haïti (CAED). Annexes.

GdH (2007): Document de stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSNCRP) 2008-2010. Pour réussir le saut qualitatif.

GdH (2010): Plan d’action pour le relèvement et le développement d’Haïti (PARDH). Les grands chantiers pour l’avenir.

GdH (2012): Plan Stratégique de développement d’Haïti (PSDH). Cadre de croissance accélérée et équilibrée de l’économie et de réduction de la pauvreté 2013-2015.

Documentation de projet.

Sites internet :

Ministère de la planification et de la coopération externe (MPCE) : http://www.mpce.gouv.ht/

Autres sources

Entretiens : notamment avec les PTF/EM, le GdH et la DUE.

9.1.3 I-913 Existence d’un cadre défini conjointement par le GdH et l’UE pour s’engager dans le dialogue politique et sur les politiques et qualité de son fonctionnement

Présentation des données et analyse détaillée

La première des recommandations listées dans le rapport de 2010 de l’OCDE sur les engagements dans les états fragiles est formulée de la façon suivante :

« [Recommandation 1] Mettre en place un mécanisme à un niveau élevé pour améliorer le dialogue politique et la coordination entre acteurs internationaux et nationaux. S’assurer que le DSNCRP devienne le point de référence commun, s’appuyant sur une vision partagée afin qu’il soit considéré comme un contrat entre parties nationales et internationales. »

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Cette recommandation illustre deux importants enjeux liés au dialogue politique et sur les politiques entre le GdH et ses partenaires principaux, à savoir :

La définition d’un cadre stratégique de référence solide permettant de servir de base aux échanges entre partenaires sur les politiques de développement du pays et notamment permettant de dégager clairement sur les politiques nationales à soutenir en priorités.

L’utilisation d’un mécanisme de dialogue partagé pour structurer les échanges autour de ce cadre de référence.

Plusieurs documents de stratégies nationales ont été élaborés sur la période avec l’objectif d’élaborer un cadre de référence unique (cf. I-111). Cependant, dans la période post-séisme, le PARDH et le DSNCRP ont été tous deux utilisés comme document de stratégie, le PARDH constituant une stratégie de reconstruction se focalisant avant tout sur le court terme. Ceci a créé un certain manque de clarté sur les priorités nationales auquel s’est ajouté le fait, qu’en l’absence de stratégies sectorielles détaillées et plus généralement de système de suivi consolidé, ces cadres stratégiques sont restés trop généraux pour donner une base solide au dialogue sur les politiques.

Comme confirmé lors des entretiens menés dans la phase de démarrage, un mécanisme unique et partagée de dialogue n’a pas non plus existé sur la période d’évaluation. Au contraire, comme détaillé dans I-911, plusieurs structures de dialogue ont été utilisées, dont plusieurs mécanismes pour un dialogue de haut niveau et plusieurs mécanismes pour la coordination sectorielle.

Le CCI, la CIRH et le CAED auraient dû permettre la mise en place d’une instance de dialogue unique et structuré. Cependant, les mécanismes qui ont régi ces structures n’ont pas toujours été partagés par tous les partenaires.

Dans le cas de la CIRH, certains ont critiqué le manque de transparence dans les processus de prise de décisions, d’autres le rôle prépondérant qu’auraient joué certains acteurs.

Suite à la fin du mandat de la CIRH (qui a expiré en octobre 2011), le CAED devait permettre la mise en place d’un cadre renforcé pour le dialogue au niveau sectoriel et global. Cependant, la mise en place complète de ce cadre est encore en cours et fait face à un certain nombre de défis.

Entre temps, d’autres mécanismes ont joué un rôle important dans le dialogue sur les politiques. Créé en 2009, le Cadre de partenariat pour les appuis budgétaires (CPAB) devait initialement être un cadre de dialogue sur la GFP, mais a permis des échanges plus généraux sur la réforme de l’Etat et certaines politiques sectorielles (énergie, éducation, etc.). Cependant, ce cadre n’a pas fonctionné de façon optimale. Les entretiens menés auprès des participants à ce cadre soulignent en particulier le manque de dialogue continu entre les missions conjointes qui sont organisées deux fois par an. En outre, les acteurs actifs dans le secteur de la GFP mais non-fournisseurs d’AB (comme le Canada ou les Etats-Unis) sont impliqués seulement comme observateurs et certaines institutions nationales, comme le MPCE, n’y sont pas du tout associées.

Enfin, il est important de souligner que la qualité du dialogue politique et sur les politiques dépend également du niveau d’engagement des acteurs impliqués.

Comme souligné dans I-912, la situation a été caractérisée par le manque de participation et de leadership du GdH dans ces échanges. Le manque de capacités de certaines administrations explique en partie cette situation. L’instabilité politique continue est un autre facteur important.

Du côté des bailleurs, le manque de ressources humaines présentent en Haïti jouent également un rôle. Certains bailleurs sont principalement représentés dans les instances de dialogue par les équipes basées au siège. Quant à l’UE, elle a fait face à un manque de ressources au sein de sa Délégation à Port-au-Prince. Par exemple, l’EAMR de juin 2012 explique :

« Dans plusieurs secteurs, la complexité des enjeux et des tâches dans un contexte politique fragile et l'ampleur de la charge de travail exigée justifient un appui additionnel en termes de ressources humaine ».

Sources d’information documentaire utilisées

UE-GdH (2007): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010): Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

UE-GdH (2001): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2001-2007.

UE-GdH (2013) : programme indicatif national (PIN) 2014-2020. Draft.

CIRH (2011) : Haïti un an plus tard. Les progrès réalisés et les perspectives d'avenir.

DUE (2007-2012): Rapports sur la gestion de l’aide extérieure (EAMR) de 2007 – 2012.

Page 213: Evaluation de la coopération de l'UE avec la République d'Haïti

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

OCDE (2011): Rapport 2011 sur l’engagement international dans les Etats fragiles : République d’Haïti.

OCDE (2010) : Suivi des Principes d’engagement international dans les Etats fragiles et les situations précaires. Rapport Pays 4 : Haïti.

GdH (2012): Cadre de coordination de l’aide externe au développement d’Haïti (CAED). Mécanisme conjoint de coordination.

GdH (2012): Cadre de coordination de l’aide externe au développement d’Haïti (CAED). Annexes.

GdH & bailleurs (2009): Cadre de partenariat entre le gouvernement de la République d’Haïti et les partenaires au développement relatif à l’appui budgétaire, matrice conjointe et aides mémoires des missions conjointes.

GdH (2007): Document de stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSNCRP) 2008-2010. Pour réussir le saut qualitatif.

GdH (2010): Plan d’action pour le relèvement et le développement d’Haïti (PARDH). Les grands chantiers pour l’avenir.

GdH (2012): Plan Stratégique de développement d’Haïti (PSDH). Cadre de croissance accélérée et équilibrée de l’économie et de réduction de la pauvreté 2013-2015.

Documentation de projet.

Sites internet :

Ministère de la planification et de la coopération externe (MPCE) : http://www.mpce.gouv.ht/

Autres sources

Entretiens : notamment avec les PTF/EM, le GdH et la DUE.

9.2 CJ92 La recherche systématique de synergies avec les autres bailleurs fait partie de programmation et de la mise en œuvre de la stratégie

9.2.1 I-921 Existence d’une division des rôles entre les bailleurs claire et effective

Présentation des données et analyse détaillée

Aperçu général

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du paysage des bailleurs de fonds en Haïti.

Tableau 23 10 premiers bailleurs en Haïti (2008 & 2010)

Montants annuels déboursés en 2008 Montants annuels déboursés en 2010

Donateur Montant (en M$) Donateur Montant (en M$)

Etats-Unis 259 Etats-Unis 1.107

Canada 148 Canada 459

UE/ UE institutions 118 UE/ institutions UE 284

BID 103 BID 184

Fonds Monétaire (FMI) 50 Espagne 156

Espagne 46 France 144

France 38 FMI 124

GFATM 35 Japon 72

Japon 12 Banque Mondiale 69

Banque de développement des Caraïbes

11 Norvège 67

Source : OCDE-CAD

Dans la période couverte par l’évaluation, il y a eu plusieurs tentatives de division des rôles entre l’UE et les différents autres bailleurs, notamment après le séisme 2010. Lors de la conférence de donateurs de mars 2010, une Commission intérimaire pour la reconstruction d’Haïti (CIRH) a été mise en place, Co-présidée par le premier ministre haïtien et l’envoyé spécial de l’ONU. Elle avait pour but

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

d’améliorer la coordination de l’aide des différents bailleurs pour une reconstruction de l’Haïti plus efficace et pour éviter des « chevauchements d’efforts » des parties prenantes (CIRH 2011, p. 12).

Au niveau de l’UE et des EM (la France, l’Espagne et, dans une moindre mesure, l’Allemagne), des efforts spécifiques pour une division des rôles plus efficace ont également été réalisés (cf. texte ci-dessous).

Depuis 2008, Haïti est officiellement un des pays partenaires de l’UE qui font partie de l’Initiative accélérée relative à la division du travail (Initiative Fast Track), qui vise à « promouvoir la division du travail entre les donateurs et de réduire la fragmentation de l’aide » (Rapport annuel d’EuropeAid 2010, p. 26) et qui permet de :

« clarifier des rôles des bailleurs de fonds sur le terrain et de donner des consignes pour la promotion des arrangements en matière de division du travail. Il a aussi lancé un processus de mise au point d’une programmation commune par les donateurs de l’UE dans un certain nombre des pays partenaires […] » (Rapport annuel d’EuropeAid 2010, p. 26).

Il est intéressant de noter que, déjà en 2006, suite aux conclusions du Conseil de l’Union Européenne du 11 avril 2006 (intitulé Financement de l'aide au développement et efficacité de l'aide: fournir une aide plus importante, plus efficace et plus rapide), Haïti a été retenu comme pays pilote pour une programmation commune de l’UE et les états membres.

Division des rôles entre UE et EM dans le DSP 10e FED

Dans le contexte décrit ci-dessus, une stratégie conjointe de réponse a été introduite dans le DSP 2008-2013, coordonnant la programmation du 10

ème FED avec les trois états membres actifs en Haïti :

la France, l’Espagne et l’Allemagne (DSP 2008-2013, p. 26).

Parmi les trois domaines de concentration ont été identifiés, l’UE a été introduite comme bailleur principal pour les secteurs des infrastructures et de la gouvernance, et la France et l’Espagne comme bailleurs principaux pour le secteur de l’éducation :

« L’appui des États membres viendra tout particulièrement soutenir le secteur éducatif alors que la réponse communautaire concernera plus spécifiquement le soutien au secteur des infrastructures routières et la consolidation de l’État par l’émergence et l’enracinement progressif de la gouvernance » (DSP 2008-2013, p. 27).

Ceci dit, la France et l’Espagne ont également contribué aux secteurs des infrastructures et de la gouvernance. Pareil pour l’engagement de l’UE dans le secteur de l’éducation, qui n’était pas ciblé spécifiquement par le 10

ème FED, mais pour lequel restaient « des ressources encore importantes

allouées récemment au titre du 9e FED et dont l’utilisation s’étalera jusqu’en 2012 » (DSP 2008-2013,

p. 29).

Pour les secteurs hors concentration (santé, eau et assainissement, culture et intégration régionale), aucune division des rôles n’a été identifiée dans le DSP 2008-2013. Le DSP mentionne seulement que « la Commission européenne et les États membres entendent conduire des intervention pour aider le gouvernement à mettre en œuvre une politique sociale plus diversifiée, promouvoir la culture et favoriser un processus d’intégration économique » (DSP 2008-2013, p. 30).

Basé sur le besoin d’une coordination de l’aide renforcée suite au séisme, le DSP révisé 2011-2013 met un accent encore plus prononcé sur une division possible des rôles entre bailleurs.

Division des rôles entre UE et EM dans le DSP révisé 10e FED

Dans la stratégie conjointe de l’UE et ses états membres, des efforts pour une meilleure division des rôles sont évidents. En lien avec les différents piliers du PARDN (Plan d’action pour le relèvement et le développement d’Haïti), « l’UE et les Etats membres sont parvenus à l’identification des six domaines de concentration […], ainsi qu’à une répartition des tâches entre ces secteurs visant une réponse coordonnée aux défis de la reconstruction » (DSP révisé 2011-2013, p. 33). La répartition des tâches entre les secteurs a été présentée comme suit (2

ème colonne). Le tableau ci-dessous

montre également les montants des portefeuilles de l’UE, la France et l’Espagne dans ces secteurs à la fin de 2012.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Tableau 24 Division sectorielle entre l’UE et ses états membres

Secteur Bailleurs principaux présentés dans le DSP

révisé de 2010

Montants des portefeuilles des bailleurs par secteur (fin

2012)

Infrastructures UE,

FR,

ES

UE (236 mEUR)

FR (39 mEUR)

Eau et assainissement ES ES (121 mEUR)

UE (6 mEUR)

DE (1 mEUR)

Education FR,

ES

FR (6 mEUR)

ES (15 mEUR)

UE (15 mEUR)

Santé FR,

ES

UE (14 mEUR)

FR (25 mEUR)

DE (10 mEUR)

Gouvernance UE,

FR,

ES

UE (90 mEUR)

FR (43 mEUR)

ES (57 mEUR)

DE (1 mEUR)

Agriculture / Développement rural

FR,

ES

FR (11 mEUR)

ES (5 mEUR)

UE (31 mEUR)

DE (31 mEUR)

Source : DSP révisé 2011-2013, p. 33 et version provisoire (septembre 2013) du PIN 2014-2020 (Annexe 4).

A en juger par les montants des portefeuilles de l’UE et de ses états membres, une division claire au niveau sectoriel entre les différents bailleurs n’est en fait visible que dans certains secteurs, par exemple les infrastructures ou l’eau et l’assainissement.

Concernant l’appui budgétaire, l’importance d’une coordination entre les différents bailleurs est soulignée dans la stratégie conjointe. L’UE ainsi que deux des trois Etats membres présents en Haïti (la France et l’Espagne) font partie d’un cadre de partenariat entre le GdH et ses principaux bailleurs de fonds dans ce domaine (CPAB cf. I-923 et CJ21).

Encadré 9 Le cas de la coopération UE-AFD

Selon les entretiens menées auprès de l’AFD et de la DUE, une coopération exemplaire a eu lieu entre l’UE et l’AFD dans le secteur de l’infrastructure. Ce secteur a fait l’objet de deux coopérations déléguées croisées UE/AFD. Dans le sous-secteur des routes, l’AFD a délégué 39 mEUR à l’UE pour la réhabilitation de la RN3. Dans le sous-secteur urbain, l’UE a délégué un peu plus de 29 mEUR à l’AFD pour des interventions dans les quartiers défavorisés de Port-au-Prince.

L’UE et l’AFD ont à nouveau collaboré dans le cadre de l’initiative OMD, débutée fin 2012, projet en partie financé et mise en place par l’AFD, ainsi que sous la facilité alimentaire, où « une convention de délégation de fonds entre l’AFD et l’UE a été signée en décembre 2009, portant sur le financement d’un programme d’un montant total de 8 871 212 €, cofinancé par l’UE (4,4 mEUR) et l’AFD (4,5 mEUR» (AFD 2013, p. 1).

Autres observation sur la division des rôles entre bailleurs en Haïti

Le DSP révisé reconnait le besoin d’une meilleure division des rôles au niveau géographique :

« Un des enjeux transversaux majeurs du PARDN est de promouvoir une meilleure répartition sur le territoire de la population, des équipements et des activités économiques par une décentralisation administrative, économique et sociale. En ligne avec cet objectif, la programmation conjointe préconise une coordination de la concentration géographique des actions à mettre en œuvre » (DSP révisé 2011-2013, p. 34).

Ensuite, une répartition géographique préconisée par le Comité Interministériel d’Aménagement du territoire (CIAT) d’Haïti est présentée, qui suggère que l’Union européenne se focalise sur les régions nord/nord-est/boucle de l’Artibonite et que l’Espagne se focalise sur la région sud-est de l’Haïti.

Cependant, aucun plan solide pour une division régionale n’est défini dans la stratégie conjointe. En général, à part l’Espagne, une concentration géographique au niveau des interventions n’a donc pas eu lieu, comme le constate également l’Analyse du portefeuille communautaire de 2012, qui parle d’une « pulvérisation sur l’ensemble du territoire » (Analyse du portefeuille communautaire, p. 3).

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Dans certains secteurs, une division du travail avec d’autres bailleurs est perceptible au niveau géographique et sous-sectoriel. Dans le secteur de l’éducation par exemple – secteur dont 90% des investissements sont financés par la communauté internationale – l’UE a activement cherché à complémenter les actions des autres bailleurs. L’UE, le Canada et la BID tous soutiennent la mise en place des réseaux EFACAP dans différents départements, ce qui complément entre autres les efforts de la Banque Mondiale dans le secteur.

La Convention de financement du PARQUE II mentionne que :

« L'objectif spécifique est d'accompagner les efforts du Gouvernement dans la mise en œuvre du Programme National d'Education et de Formation (PNEF) et de la stratégie « Education pour Tous » (EPT), notamment dans quatre départements scolaires cibles (Nord. Centre. Sud. Grande Anse), en visant l’amélioration de la qualité de l'éducation. Le choix de ces quatre départements poursuit la logique d'intervention des précédents programmes. Il est justifié par les besoins identifiés et la complémentarité avec les actions de l'ACDl et de la BID qui permettent de couvrir la totalité du pays avec des interventions similaires. »

Le DSP 10ème

révisé souligne par ailleurs que l’UE prévoit de se dégager complètement de ce secteur, le PARQUE II consistant principalement à terminer des activités entamés sous la précédente stratégie :

« Compte tenu de l'intervention des Etats membres et d'autres bailleurs, notamment la BID, dans ce secteur, il a été convenu, en application du « code de conduite » sur la division du travail, de confirmer le désengagement progressif de l’UE en ce qui concerne ses appuis directs dans ce domaine. »

Dans le secteur de l’agriculture, la BID joue un grand rôle, notamment à travers une composante d’appui institutionnelle forte. L’UE y est aussi présente (par exemple, via les lignes thématiques), mais elle apporte de l’aide plutôt au niveau local.

Concernant le secteur des ANE, une multitude d’acteurs sont engagés à divers niveaux. Par exemple, une ONG américaine ainsi que l’UE (programme PARSCH) appuient la structuration de la société civile pendant que l’Espagne intervient plutôt au niveau institutionnel, en appuyant « le département des ressources humaines, l’Unité de Coordination des Activités des ONG et la Direction de l’aménagement territorial, jusqu’ici inexistante. » (DTA PARSCH, p. 6). En termes de répartition géographique, l’Espagne s’est concentré sur les départements du Sud-est, de l’Ouest et du Centre.

Un exemple pour une division de travail réussie datant du début de la période d’évaluation est le Programme de réhabilitation et de relance économique post-crise (PRPC). Dans le cadre de ce programme, l’UE a collaboré avec d’autres bailleurs (AFD) sur le réseau routier. Comme le dit l’évaluation à mi-parcours du PRPC,

« la coordination des bailleurs de fonds est manifeste dans le case de l’axe routier Port au Prince-Cap Haïtien, puisque la CE entreprend 96 km entre la capitale et Hinche, l’AFD 35 km entre Hinche et St Raphaël et que le dernier tronçon St-Raphaël-Cap Haïtien (33 km) doit être financé par le 10

ème FED et la BM en partie » (Evaluation à mi-parcours du PRPC 2009, p. 7).

Les actions de l’UE dans le secteur de l’infrastructure, notamment la reconstruction des axes structurants autours des RN3 et RN6, entraînent également un effet de synergie avec d’autres bailleurs de fonds, car ils forment la base pour une réussite des actions menées dans d’autres secteurs ; par exemple dans les secteurs de l’agriculture, l’aide aux PME ou l’aide humanitaire. Les nouvelles routes offrent un puissant effet de levier aux multiples investissements programmés et en exécution dans la moitié nord du pays par la BID, la BM, l’USAID, le Canada, etc.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Tableau 25 Les bailleurs actifs dans les domaines de coopération de l’UE

Secteur Etats membres et autres bailleurs

Principaux domaines de coopération de l’UE

Infrastructures BID, UE, BM, France, Canada

Appui Budgétaire BID, BM, Espagne, France et UE

Education BID, BM, Canada, Espagne, UE, France

ANE La plupart des bailleurs

AL France

Agriculture / Développement rural BID, Canada, BM, UE, Allemagne, France, Espagne

Gestion des risques PNUD, Canada, BID, BM, USAID, UE, France et Espagne

Autres domaines de coopération

Eau et assainissement BID, Espagne, UE, Allemagne, Canada

Santé Canada, BID, France, UE, Allemagne, BM, USAID

Commerce BID, BM et UE

L’UE a eu recours à plusieurs coopérations déléguées pour éviter des duplications dans des secteurs clés et surtout bénéficiait de l’expérience acquise par certains PTF dans ces secteurs. Le DSP 10

ème

révisé indique ainsi :

« Plusieurs programmes en cours ou en instruction ont été définis en coopération et en complémentarité avec d'autres bailleurs : élections (UE et PNUD, Canada, USA), réduction des risques et désastres (UE et BID, PNUD et BM), réhabilitation de la ville de Gonaïves (UE et Canada et USA) ».

En résumé :

Une division des rôles entre l’UE et les autres bailleurs de fonds, en particulier les Etats membres, n’était pas vraiment visible avant 2010, malgré des intentions clairement affichées.

Après le séisme, plus d’efforts ont été réalisés, mais dans les faits la division n’est pas aussi claire (ni sectorielle, ni géographique).

La division de travail au niveau sous-sectoriel a vu certains succès (ex. route, éducation, agriculture).

Des exemples très positifs sont observables en termes de coordination et concertation avec d’autres bailleurs (par ex. coopération UE-AFD).

Sources d’information documentaire utilisées

UE-GdH (2007): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010): Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

UE-GdH (2001): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2001-2007.

UE-GdH (2013) : programme indicatif national (PIN) 2014-2020. Draft.

CIRH (2011) : Haïti un an plus tard. Les progrès réalisés et les perspectives d'avenir.

DUE (2007-2012): Rapports sur la gestion de l’aide extérieure (EAMR) de 2007 – 2012.

(2012): Analyse du portefeuille communautaire de 2012 Haïti.

OCDE (2011): Rapport 2011 sur l’engagement international dans les Etats fragiles : République d’Haïti.

OCDE (2010) : Suivi des Principes d’engagement international dans les Etats fragiles et les situations précaires. Rapport Pays 4 : Haïti.

GdH (2012): Cadre de coordination de l’aide externe au développement d’Haïti (CAED). Mécanisme conjoint de coordination.

GdH (2012): Cadre de coordination de l’aide externe au développement d’Haïti (CAED). Annexes.

GdH (2007): Document de stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSNCRP) 2008-2010. Pour réussir le saut qualitatif.

GdH (2010): Plan d’action pour le relèvement et le développement d’Haïti (PARDH). Les grands chantiers pour l’avenir.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

GdH (2012): Plan Stratégique de développement d’Haïti (PSDH). Cadre de croissance accélérée et équilibrée de l’économie et de réduction de la pauvreté 2013-2015.

UE (2010): Rapport annuel EuropeAid 2010.

UE (2009): Evaluation à mi-parcours du PRPC et Evaluation finale du PRD – Haïti.

Documentation de projet.

Autres sources

Entretiens : notamment avec les PTF/EM, le GdH et la DUE.

9.2.2 I-922 Qualité des mécanismes de programmation conjointe mis en place avec les autres organes de l’UE (y compris la BEI) et les Etats membres

Présentation des données et analyse détaillée

L’Annexe V du DSP explique que le processus d'élaboration du DSP :

« suit une démarche fondamentalement participative. C'est en effet une exigence d'impliquer trois catégories de partenaires dans le processus soit : les institutions publiques, les acteurs non étatiques et les Etats Membres de l'Union Européenne représentés dans l'Etat ACP. En ce qui concerne ces derniers, il s'y ajoute le fait qu'Haïti ait été choisi comme un pays pilote pour une programmation conjointe. »

Dans les faits, il apparait que la première réelle tentative de programmation conjointe a été la formulation du 10

ème FED révisé suite au séisme de 2010, le DSP présentant dans un certain degré de

détail la stratégie de l’UE et des Etats membres dans un même document. Il est en outre important de mentionner que, suite au séisme, l’UE s’est activement impliqué dans deux initiatives conjointes :

Mission conjointe d’experts européens (EU, Espagne, France et Belgique) immédiatement après le séisme (31 janvier – 8 février) pour apprécier les besoins dans différents domaines (infrastructures, appui budgétaires, gouvernance, justice, sécurité, etc.).

Contribution (à travers un appui technique et financier) à l’évaluation conjointe des besoins post-désastre (PDNA) réalisée suite au séisme en février 2010.

Concernant la préparation du 10ème

FED révisé suite au séisme de 2010, il faut cependant noter que les entretiens menés en Haïti indiquent que le processus a été mené à la hâte (sans véritable concertation) dans un contexte de crise (post-séisme) présentant de multiples défis (disponibilité du personnel de la DUE et des PTFs limités, capacités au sein du GdH sérieusement affectés, urgence de la situation, etc.). La qualité de plusieurs parties du document final reflète ce processus difficile. A titre illustratif, le chapitre sur la réponse de l’UE en termes de gouvernance/renforcement de l’Etat se focalise sur des problématiques qui ne correspondent pas au contenu de ce secteur dans le DSP initial ni aux détails apportés dans d’autres parties du document ou dans d’autres documents. Ainsi, la gouvernance est étroitement associé à :

L’intégration régionale : « Haïti est confronté à un défi majeur, à savoir celui de son intégration dans la région de la Caraïbe, tant à travers son adhésion au traite de la CARlCOM que par la signature de I'Accord de Partenariat Economique (APE) entre l'UE et les pays partenaires du CARIFORUM. II est essentiel pour Haïti de se doter de toute urgence d'outils qui lui permettent d'améliorer sa compétitivité et de diversifier ses exportations de manière à pouvoir tirer pleinement avantage des opportunités offertes par I'APE »

La gestion foncière et l’aménagement urbain : « L'UE entend ainsi participer aux réflexions en cours qui permettraient aux autorités haïtiennes de se doter d'un système de gestion foncière (cadastre et sécurisation foncière) et à la mise en place d’outils nécessaires à une politique du logement. »

Après cette première expérience de programmation conjointe mitigée, la coopération européenne semble cependant être rentrée dans une dynamique vertueuse depuis 2011 qui s’est traduite dans la préparation conjointe du 11

ème FED, une expérience appréciée par tous les partenaires et perçue par

certains comme un cas de bonne pratique. Un des Etats membres consultés a indiqué :

« La préparation du 11ème

FED a été une expérience très positive, un exemple de bonne pratique, remarquablement menée. » (entretien EM)

La mission pourra essayer de distinguer et d’analyser les prochaines étapes ou paliers de la coordination UE/EM dans le contexte 11

ème FED. En effet, en 2012, il avait été question à titre

expérimental d’un fonds commun de type fiduciaire pour travailler avec des moyens communs sur des secteurs d’intérêt commun. Même si elle sort du cadre temporel de l’évaluation (2008-2012), cette expérience peut mettre en évidence des leçons intéressantes pour les stratégies futures.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Sources d’information documentaire utilisées

UE-GdH (2007): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010): Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

UE-GdH (2001): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2001-2007.

UE-GdH (2013) : programme indicatif national (PIN) 2014-2020. Draft.

GdH (2012): Cadre de coordination de l’aide externe au développement d’Haïti (CAED). Mécanisme conjoint de coordination.

GdH (2012): Cadre de coordination de l’aide externe au développement d’Haïti (CAED). Annexes.

OCDE (2011): Rapport 2011 sur l’engagement international dans les Etats fragiles : République d’Haïti.

OCDE (2010) : Suivi des Principes d’engagement international dans les Etats fragiles et les situations précaires. Rapport Pays 4 : Haïti.

DUE (2007-2012): Rapports sur la gestion de l’aide extérieure (EAMR) de 2007 – 2012.

Autres sources

Entretiens : notamment avec les PTF/EM et la DUE.

9.2.3 I-923 Niveau d’harmonisation des processus de négociation et de gestion (monitoring, conditionnalités, etc.) des opérations d’AB entre l’UE et les autres bailleurs de fonds intéressés

Présentation des données et analyse détaillée

Un important effort d’harmonisation entre PTF a été fourni à travers la mise sur pied du CPAB et l’élaboration d’une « matrice commune de l’appui budgétaire ».

Ceci dit, comme souligné dans un entretien préliminaire mené à Port-au-Prince auprès des PTF, 90% des indicateurs de la matrice unique de l’appui budgétaire élaboré ces dernières années ne sont en fait pour l’instant pas appuyés via l’AB et les différents partenaires ont recours à des procédures encore très variés pour concevoir leur appui et procéder aux décaissements d’AB.

Un entretien avec un PTF a souligné :

« Dans le cadre du CPAB, il y a un vrai problème de coordination sur les objectifs à atteindre, y compris le « sequencing » des mesures à soutenir, ainsi que les indicateurs d’avancement. Il y a un réel besoin d’alignement plus serré. Ceci dit, il n’y a pas d’ambiguïté sur les objectifs généraux : ils correspondent à des objectifs modestes. Il faut également souligner qu’il y a un manque d’appropriation par le gouvernement de la démarche de la réforme et un manque de participation à l’atteinte des objectifs. »

La note de 2013 sur les avancées en matière de GFP met en évidence le désavantage que présente la complexité croissante de la matrice :

« Le nombre de secteurs inclus reflète l'ambition des PTF's de donner un appui transversal à travers de l'ABG et permet à chaque bailleur participant de baser son ABG sur la matrice commune. Le désavantage est que la matrice, dont la taille s’accroît à proportion des exigences cumulées des différents partenaires, pose un problème sérieux de coordination au sein du gouvernement, notamment entre le MEF et les ministères techniques. Sur le niveau de détail, on peut remarquer que cela permet un suivi "à la lettre" des indicateurs, par contre un niveau très détaillé des mesures ne favorise pas l'appropriation par le gouvernement des réformes et mesures réclamées. »

Sources d’information documentaire utilisées

Documentation de projet pour les programmes d’ABG de l’UE.

Note de 2013 sur les avancées en matière de GFP.

Entretiens avec les PTFs.

Autres sources

Entretiens : notamment avec les PTF. des représentants du MEF et la DUE.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

9.2.4 I-924 Degré de complémentarité entre les opérations d’AB et les actions d’autres bailleurs de fonds

Présentation des données et analyse détaillée

Si les appuis budgétaires fournis par les différents bailleurs ont assuré des synergies dans ce domaine, aucune complémentarité n’a pu être observée entre les opérations d’AB et les autres actions d’autres bailleurs de fonds.

Les entretiens complémentaires effectués pendant la phase terrain auprès des autres bailleurs ont confirmé cette observation.

Sources d’information documentaire utilisées

Documentation de projet pour les programmes d’ABG de l’UE.

Documentation de projet de la BM, du FMI, etc.

Notes et autres documents sur la gouvernance économique en Haïti.

Autres sources

Entretiens : notamment avec les PTF. des représentants du MEF et la DUE.

9.3 CJ93 Les priorités de la coopération de l’UE et sa complémentarité par rapport aux interventions des autres bailleurs mettent en valeur les capacités et les expériences spécifiques de l’UE et la valeur ajoutée est reconnue par les différentes parties prenantes

9.3.1 I-931 Référence à la valeur ajoutée de l’UE dans les différents documents de stratégie

Présentation des données et analyse détaillée

Dans l’ensemble, il n’existe que très peu de références à la valeur ajoutée de l’UE dans les différents documents de stratégie. Les documents mentionnent parfois l’importance de prendre en compte les avantages comparatifs de l’UE et de ses partenaires sans toutefois préciser en quoi ils consistent.

Le DSP 10ème

FED mentionne par exemple :

« Ces réflexions et les discussions menées avec les autres bailleurs de fonds et les acteurs non étatiques ont permis la prise en compte des déterminants complémentaires suivants, qui fondent le choix commun de la stratégie que l'Union européenne entend mettre en œuvre:

(…) la nécessite de concentrer les interventions de l'Union européenne sur un nombre limité de domaines où elle a un avantage comparatif, par l'expérience acquise et/ou la capacité de mobiliser le volume des ressources permettant une approche structurante; (…) »

Le DSP 10ème

FED révisé indique :

« en ligne avec les principes généraux d'efficacité de l'aide et plus particulièrement du Code de conduite de l'UE appelant à une coordination accrue des interventions des bailleurs, un effort systématique sera réalisé pour identifier, sur la base des valeurs ajoutées respectives, des modalités de mise en œuvre telles que les accords de délégation de gestion entre I'UE et les Etats membres présents en Haïti ou encore la signature de "contribution agreements" avec d'autres organisations internationales (BM, FMI, BID ou agences des Nations Unies) »

Le DSP 10ème

FED révisé explique toutefois :

« Par ailleurs, dans le but de valoriser l'expérience et les compétences acquises et compte tenu des contributions d'autres bailleurs de fonds, les autorités haïtiennes ont aussi expressément demande à l’UE et aux Etats membres concernes de rester engage dans les secteurs de concentration qui avaient déjà fait l'objet d'un soutien de l'UE ou national dans le passée. »

Et poursuit :

« L'UE focalisera ses efforts sur le processus d'aménagement du territoire selon une répartition géographique correspondant aux avantages comparatifs des Etats membres présents en Haïti, L'UE devrait se concentrer sur la partie Nord et Nord-est du pays et autour de la plaine agricole de l'Artibonite. Ce territoire est moins sensible aux cyclones et aux risques sismiques que le Sud du pays. En revanche, il implique un vaste chantier de gestion des risques hydrauliques lies aux bassins versants, notamment la plaine des Gonaïves. »

Enfin, le draft PIN du 11e FED (élaboré en 2012-2013) met en évidence (les autres documents de

stratégie aussi mais de façon plus indirect) l’éventail d’outils de coopération et d’instruments de financement disponibles :

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

« Le FED est un des rares instruments de coopération disponibles qui puisse mobiliser un volume conséquent de fonds sur une période relativement longue. Il permet une action en profondeur sur une problématique spécifique et ainsi maximise les chances d’un impact durable. »

Sources d’information documentaire utilisées

UE-GdH (2007): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010): Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et PIN 2011-2013.

UE-GdH (2001): Document de stratégie pays (DSP) et PIN 2001-2007.

UE-GdH (2013) : programme indicatif national (PIN) 2014-2020. Draft.

9.3.2 I-932 Référence à la valeur ajoutée de l’UE dans les documents de suivi, les comptes rendus de réunion interne et de coordination

Présentation des données et analyse détaillée

Il n’existe également que très peu de références à la valeur ajoutée de l’UE dans les documents de suivi, les comptes rendus de réunion interne et de coordination qui ont pu être consultés à ce jour.

L’EAMR de décembre 2011 met en évidence le lien particulier établi par l’UE avec la Société civile :

« La densité de la coopération de la Commission européenne avec les organisations de la société civile à travers les nombreux programmes pluriannuels (ANE-AL, IEDDH, programmes FED de soutien à la société civile) permet de facto un partenariat de long terme entre la délégation de l'UE et de nombreuses organisations de la société civile. A ce titre, les résultats des dernières consultations sur le document de programmation et le livre vert sur l'avenir de l'aide externe de l'UE constituent une bonne base pour formaliser ce partenariat en instituant des réunions formelles de consultation deux fois par an de la société civile pour recueillir leurs positions sur les politiques publiques menées par les autorités et les bailleurs de fonds et alimenter les orientations du dialogue politique entre la délégation et les autorités haïtiennes. »

L’importance accordée à ce lien est aussi clairement mis en évidence dans le DSP :

« Les Etats membres et la Commission soutiendront les initiatives de la société civile et des acteurs non étatiques en faisant appel aux nombreux instruments dont dispose la coopération européenne pour les ONG et les initiatives de coopération décentralisées. L'aide communautaire consacrera de façon spécifique un pourcentage significatif des ressources du 10e FED aux actions promues par les acteurs non étatiques. »

Enfin, comme souligné dans le CJ92, dans les faits, une certaine division des rôles a prévalu entre PTF en Haïti. L’UE s’est particulièrement démarquée par un appui conséquent apporté dans deux secteurs à savoir : l’appui budgétaire et le domaine des infrastructures.

Sources d’information documentaire utilisées

UE-GdH (2007): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010): Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

UE-GdH (2001): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2001-2007.

UE-GdH (2013) : programme indicatif national (PIN) 2014-2020. Draft.

DUE (2007-2012): Rapports sur la gestion de l’aide extérieure (EAMR) de 2007 – 2012.

Documentation de projet.

Rapports et autre documents de suivi.

9.3.3 I-933 Les PTF interrogés et le GdH soulignent que les thématiques couvertes par l’appui de l’UE mettent en valeur les capacités et expériences spécifiques de l’UE

Présentation des données et analyse détaillée

Les entretiens effectués pendant la phase terrain ont montré que l’UE se distingue sur la question des grands projets d’investissement, notamment dans le secteur route. D’autres secteurs mentionnés dans une moindre mesure concernent le développement rural et la société civile. Certains ont aussi souligné le rôle actif joué par l’UE dans le domaine de l’AB notamment dans la période avant le séisme et dans la période plus récente.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

10 QE10 - Cohérence de la stratégie

QE10 - Cohérence avec le cadre général

Dans quelle mesure la stratégie de coopération de l’UE a-t-elle assurée une articulation adéquate avec le cadre plus général de l’action extérieure de l’UE ?

10.1 CJ101 L’appui de l’UE dans le cadre de sa coopération au développement se combine de façon adéquate avec les actions d’urgences menées par ECHO

10.1.1 I-10.1.1 Références au concept de LARD dans les documents de stratégie et les documents de projet

Présentation des données et analyse détaillée

Si les propositions de projet d’ECHO contiennent systématiquement une section qui explique la dimension long-terme de l’action soutenue, les références au lien entre aide d’urgence, appui à la réhabilitation et appui sur le plus long terme sont très légères dans les documents de projet liés aux interventions de développement. Quelques références au LARD existent dans les documents de stratégie. Ainsi, le DSP 10

ème FED indique :

« A travers DG Aide humanitaire (ECHO) la Commission a été particulièrement réactive face aux nombreuses catastrophes naturelles du pays (15 millions d'euros sur les trois dernières années dont 1,5 million d'euros à partir de l'enveloppe du 9

ème FED) dans les domaines de l'aide

alimentaire, la sante, l'accès a l'eau potable et de la réhabilitation d'infrastructures. Certains de ces projets d'urgence, notamment sur la ville de Gonaïves, ont pu bénéficier, dans le cadre du lien entre la réhabilitation et le développement (LRRD), de financements sur le FED, à partir des programmes en cours.

La complémentarité entre ECHO et le FED s'est aussi manifestée par le lancement du programme de « renforcement des capacités locales de gestion du risque » qui a pu capitaliser sur les DIPECHO (Disaster Preparedness ECHO) mis en œuvre par des ONG européennes en Haïti (environ 1,5 million d'euros chaque année).

Le DSP 10ème

FED révisé mentionne :

« Une attention particulière sera accordée a la coordination avec ECHO et d'autres acteurs humanitaires pour assurer la mise en œuvre de l’approche Liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement (LARD) en Haïti. »

Cependant, ces références restent très générales et aucun document n’explique réellement en quoi consiste le concept de LARD pour l’UE en Haïti.

Selon les entretiens menés au sein de la DUE, une vraie stratégie « LARD » (ou la définition de cette approche) n’a pas existé pendant la période d’évaluation. En outre, dans la documentation d’ECHO, la « mise en place d’un processus LRRD concret » était encore considérée comme un objectif en soi en 2012 (fiche ECHO « Haïti, deux ans après »).

Certaines thématiques semblent avoir été particulièrement associées à l’articulation entre actions de développement et actions d’urgence, à savoir : la gestion des risques, la sécurité alimentaire et la réhabilitation de zones urbaines.

L’EAMR de juin 2012 mentionne que :

« La Section Développement Rural a établi une coordination très proche avec ECHO pour le lancement d'un appel à propositions dans le cadre de la Ligne Thématique Sécurité Alimentaire dans le deuxième semestre 2011. Cet appel à une approche LRRD ("Linking Relief and Rehabilitation to Developpement) et est ciblé en particulier les départements les plus touchés par l'insécurité alimentaire élevée, Nord Ouest, Artibonite, Sud et Sud Est. »

En plus de brèves références au programme thématique de sécurité alimentaire (« FSTP LRRD »), le DSP 10

ème FED souligne que :

Les Etats membres et la Commission européenne feront de la « réduction des risques » une priorité traitée de façon transversale par l'ensemble des programmes communautaires.

Un important focus a été aussi mis sur cette problématique dans les opérations d’ECHO sur le développement des capacités locales en termes de GDR. Dans le contexte post-séisme, la problématique de réduction des risques de désastres a pris une place prépondérante dans le discours associés aux actions de développement (cf. aussi QE8).

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Enfin, concernant le manque de stratégie/de définition claire de l’approche LARD en Haïti, le rapport de 2012 « renforcer la LARD dans les instruments financiers de l’UE pour le développement et l’aide d’urgence » souligne que ce problème n’est pas spécifique à Haïti. Des évolutions conceptuelles majeures se sont opérées au fil des années comme indiqué dans l’encadré ci-dessous.

Encadré 10 Evolution du concept de LARD dans la législation de l'UE

La Commission européenne (CE) a introduit le concept de LARD dans sa communication de 1996 au Conseil et au Parlement européen (COM (96)153). La communication a démontré la nécessité de lier conceptuellement l’urgence, la réhabilitation et le développement à travers la complémentarité, la cohérence et l'efficacité dans les politiques externes et de développement de l'UE. Le document met en évidence les avantages réciproques de coordonner en douceur les interventions humanitaires rapides et les interventions de développement durable dans la réponse donnée à la résolution des conflits violents, aux catastrophes naturelles et autres catastrophes. Bien que la communication donne une valeur importante à l'approche holistique de LARD, le mot d'ordre de l'ordre à l’époque restait la situation de « continuum » - soulignant l'imbrication chronologique de l’aide d’urgence, du relèvement et de développement. La coordination et la division du travail et des responsabilités doivent être atteints par la succession progressive des étapes du continuum en utilisant la réhabilitation comme un pont entre les secours et le développement (UE1996:9).

Aujourd'hui, le sens du concept de LARD a changé. Le continuum de l'aide, dominé par la logique de transmission de relais d’une étape à l’autre, a cédé la place au concept de « contiguum », qui appelle à la simultanéité et la complémentarité des différents instruments d'aide pour en accroître leur efficacité (Koddenbrock / Büttner 2009:117). Ceci se reflète aussi dans la communication de l’UE de 2001 (COM (2001)153) qui arrive à la conclusion que la complémentarité des activités LARD évolue d'une manière plus complexe. Dans un pays en crise, les différents instruments pourraient être utilisés en même temps - toutefois dans différents domaines. Les programmes de secours doivent tenir compte des conséquences à long terme de l'intervention pendant que les efforts de stabilité et les interventions de développement peuvent être importants pour la prévention des conflits. Par conséquent, le contexte politique, économique et social global des crises doit être considéré de plus près, en particulier dans les situations de conflit (EC, 2001:22). L'interdépendance des activités humanitaires et de développement se traduit par des demandes de plus grande flexibilité, la volonté de prendre des risques et de la décentralisation des structures de prise de décision ainsi qu'une meilleure analyse de la qualité de l'évolution de la situation.

L’étude de 2013 de IOB « Linking Relief and Development: More than old solutions for old problems? » explique par ailleurs :

« Un défi majeur est le manque de clarté des concepts et des définitions. Ni le LRRD terme ni les domaines urgence, la réhabilitation et le développement sont clairement définis ou communément compris. En outre, il y a parfois un manque de clarté en ce qui concerne l'énoncé du problème, ce qui a des implications pratiques. LARD est réduit à la nécessité de « combler le fossé » entre les différentes phases de l’assistance. La nécessité de fournir une aide humanitaire d'une manière qui est « favorable à la reprise et le développement à long terme » et le fait que l'aide humanitaire peut être nocif pour les processus de développement ne sont pas toujours reconnu.

Un deuxième défi central est l'existence de « deux mondes à part », à savoir : le monde de la coopération au développement et celui de l'aide humanitaire. Les deux domaines sont caractérisés par différentes cultures de travail, des principes et des valeurs spécifiques, des langages particuliers, ainsi que des rythmes de travail et des cadres temporels différents. (…)

Les différences dans les principes de travail et les mandats des acteurs humanitaires et de développement («le défi de principes») constituent un réel défi. Ce n'est pas seulement un problème théorique. Être attaché aux principes d’impératif humanitaire, d'indépendance, d'impartialité, de neutralité et d'humanité a des implications pratiques concernant la façon de travailler qui diffère de la façon de travailler basée sur les valeurs dans la coopération au développement. Travailler avec les principes humanitaires, en particulier, a des implications pratiques quand il s'agit de l'engagement avec les acteurs étatiques. »

L’établissement de lien entre les acteurs nationaux impliqués dans les différents types d’action (ECHO se reposant de façon considérable sur des structures associatives, les projets de développement se focalisant parfois principalement sur les structures étatiques) représente donc aussi un défi. L’évaluation finale du PER-SNGRD explique d’ailleurs :

« ECHO repose toute sa stratégie sur la Croix Rouge Haïtienne qui a tendance à se comporter comme un « état dans l’état » : représentation à tous les niveaux de la structure du SNGRD, depuis le comité national jusqu’au niveau de certaines sections communales où la DPC n’a pas encore créé de comités locaux, plan de contingence propre, formation et recrutement propres.

Page 224: Evaluation de la coopération de l'UE avec la République d'Haïti

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

De ce fait, la CR profite de certains financements externes, via la Fédération de la Croix Rouge Internationale, des différentes CR et OI présentes en Haïti, et souhaite sauvegarder ses ressources et a manifesté une forte réticence à adhérer à notre projet d’harmonisation »

Sources d’information documentaire utilisées

DUE (2007-2012): Rapports sur la gestion de l’aide extérieure (EAMR) de 2007 – 2012.

UE-GdH (2007): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010): Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

UE-GdH (2013) : programme indicatif national (PIN) 2014-2020. Draft.

UE (2012) : Renforcer la LARD dans les instruments financiers de l’UE pour le développement et l’aide d’urgence.

IOB (2013) : Linking Relief and Development: More than old solutions for old problems?

Documentation de projets UE, y compris ECHO.

10.1.2 I-1012 Degré de complémentarité au niveau géographique entre actions de développement et actions d’urgence

Présentation des données et analyse détaillée

Le schéma ci-dessous illustre la répartition géographique des opérations d’ECHO en Haïti

Schéma 17 Répartition géographique des opérations d’ECHO en Haïti

Source : ECHO en Haïti, deux ans après le tremblement de terre (2012).

Le DSP 10ème

FED indique :

La complémentarité entre ECHO et la FED s'est aussi manifestée par le lancement du programme de « renforcement des capacités locales de gestion du risque » qui a pu capitaliser sur les DIPECHO (Disaster Preparedness ECHO) mis en œuvre par des ONG européennes en Haïti (environ 1,5 million d'euros chaque année),

Dans le domaine de la réhabilitation de zones urbaines, le « Programme d'appui à la reconstruction et à l'aménagement de quartiers pour faciliter le retour des populations sinistrées » (FED/2011/023-144)

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210

Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

est très illustratif des liens assurés entre les actions d’ECHO et les actions de l’UE à plus long terme, notamment dans la zone de Port-au-Prince et les alentours. La préparation de ce programme (finalement lancé en 2012) a bénéficié d’une concertation rapprochée entre les organes de l’UE dédiés à l’urgence et ceux dédies au développement à plus long terme. ECHO a continué à participer à certaines réunions d’information comme observateurs après le démarrage des activités. Des acteurs internationaux déjà présents sur place, comme l’ONG Concern qui avait reçu un financement DIPECHO, ont pu poursuivre leur action dans la zone en s’inscrivant dans une perspective de plus long terme.

Parfois, la complémentarité entre actions d’urgence et actions de développement a plus constitué à assurer une certaine continuité de financement de certains acteurs présents en Haïti dans des domaines clés. Ainsi, la FAO a bénéficié de financement à la fois de financement ECHO et de financement FED et ICD (facilité alimentaire). La documentation du projet amélioration de la sécurité alimentaire et nutritionnelle des ménages vulnérables vivant dans le département de l’Artibonite (Gonaïves, Saint Michel et Ennery) explique :

« L’Action s’inscrit dans une logique de pérennisation et de renforcement des acquis des projets antérieures de la FAO financés par l’Union européenne (notamment, le projet de Facilité alimentaire, ainsi que le projet financé par ECHO « Appui à la lutte contre la malnutrition et la mortalité en Haïti par le renforcement de la sécurité alimentaire des populations les plus vulnérables ». Ceci permettra de créer des synergies afin de capitaliser les activités déjà réalisées. »

Il est difficile de mesurer de façon précise le degré de complémentarité entre actions humanitaires et action de développement. L’analyse des opérations d’ECHO et des interventions de développement indique cependant que des liens entre ces actions n’ont pas été établis de façon systématique.

L’absence de lien systématique entre actions d’urgence et actions de développement peut être (en partie) expliqué par :

Les thématiques couvertes par les deux types d’action. Comme déjà indiqué dans I-10.11, trois thématiques principales (la gestion des risques avec le renforcement de la protection civile ; la réhabilitation de zones urbaines ; la sécurité alimentaire) ont permis de créer des liens entre aide d’urgence et aide de développement. Mais, les actions de développement de l’UE en Haïti ne couvrent que très peu les questions d’eau & assainissement, de santé ou de protection sociale qui représentent une part considérable des actions d’urgence.

La convergence géographique. Le gros des actions d’urgence menées par ECHO ont été liées au séisme de 2010 et se sont par conséquent principalement concentrées dans le département de l’Ouest et, dans une moindre mesure, les départements du Sud et du Sud Est (cf. carte ci-dessus). Les actions de développement (p. ex. ceux financés dans le domaine de la sécurité alimentaire) se sont focalisées avant tout sur le département du Centre, du Nord-est et, dans une moindre mesure, sur les départements du Sud et du Sud Est.

Enfin, l’EAMR Janvier 2011 indique :

« Les interventions ont été soumises à la problématique de la gestion des bassins versants dans une zone à fort potentiel agricole comme le Centre et la frontière nord du pays. Notre suivi confirme que l'action FAO, en particulier, est synergique avec celle de FIDA dans la région. La coordination avec le Ministère de l'Agriculture pour l'orientation des actions est aussi rapprochée grâce au Comité de Pilotage, qui se réunit tous les trois mois. La complémentarité avec les actions ECHO est encore à être vérifiée par rapport aux attentes. »

Sources d’information documentaire utilisées

DUE (2007-2012): Rapports sur la gestion de l’aide extérieure (EAMR) de 2007 – 2012.

UE-GdH (2007): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010): Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

Base de données des projets de l’UE en Haïti.

Base de données spécifique aux projets d’ECHO en Haïti.

Autres sources

Entretiens : notamment avec la DUE et des représentants d’ECHO en Haïti.

Groupe de discussion sur le LARD.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

10.1.3 I-1013 Degré d’articulation entre les instruments de l’UE disponibles pour financer des actions d’urgence et des actions de développement sur le plus long terme

Présentation des données et analyse détaillée

L’étude de 2013 mené par IOB sur le concept LARD souligne:

« La flexibilité dans l'utilisation des différents instruments de financement continue de présenter un défi.45 En Haïti, par exemple, le financement humanitaire de l'UE s'est avéré être trop limité pour relier correctement les initiatives humanitaires aux instruments de développement de l'UE. L'instrument de développement principal (le FED) n'était quant à lui pas adapté à la situation de tremblement de terre.46 »

L’encadré ci-dessous donne un aperçu des résultats de l’analyse sur l’étude de cas « Haïti » présenté dans le rapport de l’UE de 2012 « renforcer la LARD dans les instruments financiers de l’UE pour le développement et l’aide d’urgence ».

Encadré 11 LARD en Haïti (extrait du rapport « renforcer la LARD dans les instruments financiers de l’UE pour le développement et l’aide d’urgence »)

It was in an already economically, institutionally and socially fragile Haitian context that an earthquake of magnitude 7 on the Richter scale hit Port-au-Prince and the surrounding area on 12 January 2010, killing almost 230 000 people and leading to the displacement of more than 2 million people. Several months later, the country was affected by one of the worst cholera epidemics globally in recent decades which killed more than 6 000 people (Bhattacharjee/Lossio 2011: 1)

During the first crucial months, the EU delegation in Port au prince was largely dysfunctional, with its office building structurally affected by the earthquake and most of the staff evacuated to Santo Domingo. On the DG ECHO side, however, the team in place immediately started the assessments with the UN, the NGO and the Red Cross. In the hours following the earthquake of 12 January 2010, DG ECHO rapidly mobilized funds both through the European Civil Protection mechanism and by making funds available to its partners via primary emergency, emergency and ad hoc funding decisions (Ashton/Georgieva 2010). These efforts continued in response to the cholera crisis from October 2010. At the end of 2010 and during the first weeks of 2011, DG ECHO clarified its objectives for 2011 as well as its coordination strategy with other European instruments and the Member States (ECHO 2011).

Despite a lot of good will and clear wish to improve the situation, it has been difficult for the development instruments such as the Food Security Thematic Programme or the Water Facility which are available in a centralized manner in Brussels (DG DEVCO) to take over from DG ECHO’s funding, particularly because schedules and disbursement delays are not compatible. DG ECHO had to fund the introduction of the LRRD process without having the appropriate tools (such as a timeframe which is too short). The NGO coordination body VOICE also diagnosed a serious funding gap in Haiti and a lack of coordination (VOICE 2012: 10). However, the advocacy work carried out by DG ECHO’s Technical Assistants has allowed certain opportunities to be identified, especially by ensuring that some funds from the EDF B envelope could be allocated to badly needed urban reconstruction programmes. As the priorities of the 10th EDF were not re-adapted to the post-earthquake situation, important funding opportunities for the reconstruction were lost. In general, funding mechanisms for the transition still need to be invented.

In a poor country which has been devastated by a series of tragic events, the state’s ability to provide a minimum amount of public services is very limited (no coherent tax system, widespread poverty, etc.). Funding social services during the reconstruction phase should be a central preoccupation of donors. Specific budgetary aid initiatives are therefore quite indispensable and in most instances can be introduced through existing funding instruments in order to avoid new institutional layers and their related transaction costs, but monitoring systems and the accountability of national institutions need to be reinforced.

Source: Strengthening LRRD in the EU's financing instruments for development and humanitarian aid under the MFF 2014-2020 (2012 - Directorate-general for external policies of the Union - Directorate B - Policy department)

45

Hidalgo, S. (2012), page 36; Grünewald, F., et al. (2011), pages 60 and 63 ; Morazan, P. et al. (2012), page 45. 46

Grünewald, F., et al. (2011), page 63.

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L’utilisation d’instrument comme l’IdS n’a permis que très partiellement d’assurer une continuité entre actions d’urgence et actions de développement. En particulier, malgré des financements substantiels, les fonds mobilisés à travers les programmes de l’IdS n’ont n’a permis de couvrir la variété de thématiques qu’il était nécessaire de couvrir dans la période post-séisme.

Dans le domaine de la sécurité alimentaire, les entretiens effectués au sein de la DUE ont souligné le fait que, pendant une grande partie de la période d’évaluation, les projets financés sous le programme LRRD/FSTP n’ont pas suivi de réelle approche stratégique basée sur une analyse exhaustive des réalités locales (cf. aussi l’encadré ci-dessus). Par ailleurs, ils ont concerné une variété de département, y compris des départements où les financements ECHO ont été modestes. Cette situation n’a pas permis de créer de lien systématique/ stratégique avec les actions d’ECHO

Enfin, comme indiqué dans I-1012, le « Programme d'appui à la reconstruction et à l'aménagement de quartiers pour faciliter le retour des populations sinistrées » (FED/2011/023-144) a permis d’assurer des liens concrets entre les actions d’ECHO et les actions de l’UE à plus long terme. Ceci dit, il convient de noter que les fonds FED mobilisés par le programme n’ont pu être utilisés que plusieurs mois après la fin des activités financés par ECHO.

Sources d’information documentaire utilisées

UE (2012) : Renforcer la LARD dans les instruments financiers de l’UE pour le développement et l’aide d’urgence.

IOB (2013) : Linking Relief and Development: More than old solutions for old problems?

DUE (2007-2012): Rapports sur la gestion de l’aide extérieure (EAMR) de 2007 – 2012.

UE-GdH (2007): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010): Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

Documentation de projets.

Autres sources

Entretiens : notamment avec la DUE et des représentants d’ECHO en Haïti.

Groupe de discussion sur le LARD.

10.1.4 I-1014 Existence de stratégies et d’analyses conjointes et de mécanismes d’échange d’information entre organes de l’UE dédiés aux actions de développement et ceux dédiés aux actions d’urgence

Présentation des données et analyse détaillée

Cellule de crise

Une cellule de crise « Haiti Task Force » a été mise sur pied au sein de l’UE suite au séisme de 2010. ECHO et la DUE ont par ailleurs soutenu ensemble activement la réalisation des analyses communes des besoins post-séismes pour la définition d’actions prioritaires (notamment dans le cadre du PDNA).

Ceci dit, le rapport de l’UE de 2012 « renforcer la LARD dans les instruments financiers de l’UE pour le développement et l’aide d’urgence » indique :

« Des outils communs d'analyse sont élaborés, mais le niveau opérationnel est beaucoup plus faible que prévu. (…) Des outils ad hoc de gestion de crise (comme le Groupe « Haiti Task Force » mis en place après le tremblement de terre) ont créé plus de concurrence et de luttes de pouvoir entre la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et davantage de retards que des résultats concrets. »

Aménagement urbain

Comme indiqué dans I-1012, ECHO et la DUE se sont activement concertées pour identifier les activités liées à la réhabilitation de zones urbaines.

Sécurité alimentaire

L’EAMR de juin 2012 mentionne que :

« La Section Développement Rural a établi une coordination très proche avec ECHO pour le lancement d'un appel à propositions dans le cadre de la Ligne Thématique Sécurité Alimentaire dans le deuxième semestre 2011. Cet appel à une approche LRRD ("Linking Relief and Rehabilitation to Developpement) et est ciblé en particulier les départements les plus touchés par l'insécurité alimentaire élevée, Nord Ouest, Artibonite, Sud et Sud Est. »

Les lignes directrices de l’appel d’offres FSTP 2011 indique :

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

« Depuis l'ouverture d'un bureau ECHO en Haïti les relations entre la Délégation et ECHO on été fructueuses et de nombreuses discussions ont permis d'identifier les moyens et stratégies pour une coordination optimale. Ce programme thématique de sécurité alimentaire (FSTP) est un instrument idéal pour mettre en œuvre ces préalables théoriques.

Les thèmes principaux des actions visées par le présent appel à propositions se situent dans le cadre du lancement d'une opération qui fait le lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement (LRRD) et qui s’attaque, entre autres, aux causes de la sous-nutrition et de l'insécurité alimentaire. »

Gestion des risques

Depuis 201, ECHO a joué un rôle important dans les échanges entre acteurs sur les problématiques de GDR.

L’EAMR de janvier 2011 indique : « La concertation sur la réduction des risques et des désastres vient de démarrer sous la direction d'ECHO ».

Enfin, les entretiens réalisés indiquent que, dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle stratégie de l’UE en Haïti (11

ème FED), ECHO a joué un rôle particulièrement actif pour mieux prendre en compte

la problématique de gestion de risques de façon transversale dans les actions de développement soutenues par l’UE.

Autres considérations

Malgré les nombreux échanges entre organes de l’UE dédiés aux actions de développement et ceux dédiés aux actions d’urgence observés ci-dessus, il n’existait pas, pendant la période d’évaluation, de cadre ni d’outils commun à la DUE et à ECHO permettant de suivre de façon régulière la situation en termes de vulnérabilité de la population haïtienne (y compris, l’évolution des différentes dimensions et facteurs sous-jacents de la vulnérabilité et les besoins prioritaires en termes d’actions à mettre en œuvre).

Comme expliqué à l’indicateur I-821, un Focus Group « GRD & LARD » s’est constitué et réuni le vendredi 28 mars 2014 dans le cadre de la présente évaluation. Cet atelier de travail a regroupé 22 personnes d’organismes différents (administration, ONG, bailleurs, ONU, etc.). Il avait pour objectif de lancer des pistes de réflexion pour une meilleure prise en compte de la GRD dans les actions de l’UE et pour échanger sur le concept de LARD. Il en est ressorti que l’approche LARD est souvent limitée par le manque d’organismes publics capables de reprendre à son compte les actions d’urgence. De façon générale, seul le secteur de la sécurité alimentaire a connu un certain succès à ce niveau en Haïti. Pour l’UE, le cas du développement urbain représente aussi un bon exemple de LARD au niveau intra institutionnel (passage d’ECHO vers le FED). L’exemple regrettable de deux programmes de formation des volontaires de la sécurité civile, un par ECHO et l’autre par la DUE, pointe par contre le manque de coordination formelle entre les deux organismes. Il est également ressorti qu’il serait souhaitable que la DUE soit un moteur plus actif de cette coordination nouvelle.

Sources d’information documentaire utilisées

UE (2012) : Renforcer la LARD dans les instruments financiers de l’UE pour le développement et l’aide d’urgence.

DUE (2007-2012): Rapports sur la gestion de l’aide extérieure (EAMR) de 2007 – 2012.

UE-GdH (2007): Document de stratégie pays (DSP) et programme indicatif national (PIN) 2008-2013.

UE-GdH (2010): Document révisé de stratégie pays (DSP révisé) et programme indicatif national (PIN) 2011-2013.

Documentation de projets.

Autres sources

Entretiens : notamment avec la DUE et des représentants d’ECHO en Haïti.

Groupe de discussion sur le LARD.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

10.2 CJ102 La stratégie de coopération de l’UE mise en œuvre au niveau national est cohérente avec la stratégie de coopération régionale, y compris la coopération binationale entre Haïti et la République Dominicaine

10.2.1 I-1021 Degré de convergence entre les objectifs de la stratégie de coopération au niveau national et ceux de la stratégie de coopération au niveau régional

Présentation des données et analyse détaillée

La stratégie de coopération au niveau régional est avant tout définie dans le Document de Stratégie Régionale entre l’UE et la Région Caraïbes de 2007-2013 qui reconnait la situation particulière d’Haïti dans le paysage régional :

« La croissance enregistrée par les Caraïbes au cours des quatre dernières décennies a entraîné des améliorations importantes sur le développement humain dans tous les pays à l'exception de Haïti. (...) À l'exception d'Haïti (où le niveau de pauvreté est de 76%), la pauvreté dans d'autres pays varie entre 12% dans le cas d'Antigua-et 42% dans le cas de la République dominicaine, bien que la pauvreté ait été sur le déclin général 1990-2005. Dans le cas d'Haïti, environ 56% de la population vit avec moins de 1 US $ par jour et 76% avec moins de 2 US $ par jour »

Les objectifs globaux de cette stratégie régionale sont « la réduction de la pauvreté et l'intégration dans l'économie mondiale ». La stratégie met en évidence l’importance de réduire les « asymétries régionales », Les résultats attendus couvrent plus précisément :

Une intégration économique et une coopération régionale plus profonde et plus large.

Une coopération régionale renforcée dans la lutte contre les vulnérabilités et les questions sociales.

L’amélioration de la capacité des pays à respecter les engagements découlant de l'APE.

Une plus grande implication des acteurs non étatiques dans le processus de prise de décision.

Ces objectifs convergent avec les objectifs de la coopération national spécifique à Haïti qui donne également une place importante à la croissance économique du pays tout en réduisant les vulnérabilités de la population et reconnaissant le rôle important joué par les acteurs non étatiques dans les processus de développement.

La stratégie régionale met un accent particulièrement important sur les questions de « commerce » et « d’intégration régionale ». Le DSR apporte les explications suivantes suivant :

« L'objectif global de la stratégie de réponse est de soutenir l'intégration bénéfique de la région des Caraïbes dans l'économie mondiale, ce qui permet de la région afin de mieux profiter des avantages de la mondialisation et la lutte contre l'impact négatif, conduisant ainsi à la croissance économique durable, la cohésion et la stabilité régionale, et l'amélioration des conditions de vie continue. L'objectif principal de la stratégie est de fournir un appui à l'intégration régionale et la coopération entre les pays du CARIFORUM, en tenant compte des objectifs de la région et les besoins liés à la mise en œuvre de l'APE, qui est considéré comme un vecteur d'intégration régionale.

(…) De toute évidence, le financement de la totalité des besoins liés à l'APE ne peut pas venir des ressources du 10e FED PIR seul. Plusieurs des programmes indicatifs nationaux sont également orientés vers les activités liées à l'APE: cinq programmes cibleront la compétitivité, trois programmes contribueront à la gouvernance et les réformes de l'administration publique, et trois seront axés sur l'infrastructure. »

La stratégie nationale souscrit également à cette approche comme indiqué dans le DSP 2008-2013 :

« L'intégration régionale sera également encouragée, notamment à travers la définition et la mise en œuvre d'une stratégie binationale directement appuyée par un fonds d'interventions communautaires tandis que l'accord de partenariat économique (APE) sera soutenu, en cherchant à favoriser une promotion du commerce haïtien. »

Des références croisées existent d’ailleurs entre le DSP et le DSR :

DSP : « La stratégie binationale et le renforcement de l'APE seront pris en compte au travers d'actions multiformes qui devront en garantir la meilleure opérationnalisation, en complément du PIR et du PIN de la République dominicaine. Ces actions porteront notamment sur la question du cordon douanier ainsi que sur les thèmes lies aux normes et modalités du commerce extérieur. Elles prendront en particulier en compte les besoins de mise à niveau devant permettre à Haïti de

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s'impliquer dans la mise en œuvre des APE et plus généralement de faciliter la nécessaire intégration du pays dans la dynamique régionale. »

DSR: « les Programmes indicatifs nationaux visant à réaliser un développement économique durable et la coopération à travers l'intégration régionale et de traiter le développement du commerce, la compétitivité et l'amélioration de la productivité font partie intégrante de la stratégie de réponse: les secteurs focaux pour PIN se situent dans les domaines de la gouvernance et de la compétitivité ou de l'infrastructure/l'interconnexion régionale (Haïti, le Suriname et la Guyane), l'appui budgétaire macroéconomique (Jamaïque) ou la réduction de la pauvreté (Grenade).»

Le rapport annuel conjoint UE-Haïti de 2011 met également en exergue la complémentarité entre les deux stratégies :

« La complémentarité PIR/PIN constitue un enjeu majeur dans un contexte caractérisé par la formulation des programmes nationaux (programme d'appui au commerce – 4.5 M€ FED), régionaux (programme de développement du secteur privé régional – 28.3M€, programme d'appui mise en œuvre APE – 46.5 M€…) ou mixtes (programme binational, portant sur des champs thématiques similaires et dont certains comportent des composantes spécifiques ciblées sur Haïti. Ces programmes sont mis en œuvre dans un contexte d'accélération du processus de mise en œuvre de l'APE UE-CARIFORUM signé par Haïti en décembre 2009 et de multiplication d’accords régionaux, bilatéraux ou multilatéraux concernant Haïti, notamment le marché unique CARICOM – CSME47. Le suivi et la coordination avec les Délégations régionales de Guyane et Barbade sont essentiels pour faire valoir les intérêts spécifiques d'Haïti dans le contexte régional. »

En outre, plusieurs activités mise en œuvre par l’UE en Haïti ont été financées par des fonds régionaux. Par exemple, le DSP 10

e FED révisé (cf. aussi EAMR Jan 2011) indique le recours à la

standby facility pour financer diverses actions :

« Standby Facility : Convention de financement signée en aout 2008 entre l’UE et le CARIFORUM qui, en sa qualité d'Ordonnateur Régional, subdélèguera ses pouvoirs à l’ON d'Haïti (mis en œuvre en gestion décentralisée). La CF, qui alloue 11.7 Mio EUR à Haïti sur un total de 15 Mio EUR, a été subdivisée en 3 volets:

- Standby Facility Martissant 2

- Standby Facility Reponse Vie Chère

- Programme de Réhabilitation Post-Noel (9 ACP RCA 24 PRPN) : 3 Mio EUR »

Enfin, l’UE s’est engagée dans de larges initiatives pour renforcer la « coopération binationale » entre Haïti et la République dominicaine (cf. aussi indicateur suivant). Le DSP 10

e FED révisé explique:

« Les actions proposées dans le cadre de ce programme - à savoir "infrastructures", "commerce/secteur prive'', "environnement" et "soutien institutionnel/collectivistes décentralisées" - apportent une contribution aux 4 grands piliers du PARDN »

Ceci dit, l’EAMR de 2012 mentionne certaines limitations (ressources humaines) qui rendent difficiles une implication plus importantes de la DUE et du BON dans les initiatives régionales.

« Afin de garantir les synergies/complémentarités entre programmes nationaux et programmes régionaux, la DUE devrait faire preuve d'une grande vigilance et s'impliquer directement dans la formulation en cours des programmes régionaux, conjointement avec le BON et en étroite concertation avec les délégations régionales en charge (Guyane et Barbade), ce qu'elle n'est pas en mesure de faire pleinement (Ressources Humaines insuffisantes). »

Les entretiens menés auprès de la DUE et de différents partenaires en Haïti ont mis en évidence le fait que des programmes régionaux/mondiaux de l’UE couvrant le pays ont eu une visibilité relativement limitée au niveau national, une implication de la DUE et du GdH relativement faible.

Sources d’information documentaire utilisées

DSR/PIR UE-Région Caraïbes 2007-2013

DSP/PIN UE-Haïti 10e FED et 10

e FED révisé

DUE (2007-2012): Rapports sur la gestion de l’aide extérieure (EAMR) de 2007 – 2012.

UE-GdH (2011) : rapport annuel conjoint UE-Haïti de 2011

Documentation de projets.

47

CARICOM Single Market Economy.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Autres sources

Entretiens avec la DUE Haïti.

10.2.2 I-1022 Existence de mécanismes durables appuyés par l’UE pour promouvoir le dialogue entre Haïti et les acteurs régionaux, notamment entre Haïti et la République dominicaine

Présentation des données et analyse détaillée

En plus des activités spécifiquement liés aux accords commerciaux régionaux (cf. CJ10.3), des mécanismes spécifiques ont été mis en place pour rapprocher Haïti et la République dominicaine. En particulier, une stratégie de coopération binationale a été élaborée entre les deux pays. L’UE a été un partenaire de taille dans l’élaboration et la mise en œuvre de cette stratégie.

La stratégie de coopération binationale

Le DSR 2007-2013 indique :

« La coopération binationale entre Haïti et la République n'a cessé d'augmenter au fil des ans et une stratégie de coopération binationale, dont le cout de mise en œuvre est estimée par les responsables Haïti / République dominicaine à hauteur de 200 millions €, a déjà été conçu et approuvé conjointement par les représentants des deux pays. En outre, les initiatives de coopération ciblées sur la région transfrontalière ont augmenté. (…) Compte tenu des circonstances particulières de Haïti et de sa proximité géographique avec la République dominicaine, les politiques de coopération économique CARIFORUM visent à renforcer la coopération Haïti / République Dominicaine notamment en matière de commerce et de services transfrontaliers, y compris des investissements dans les domaines du droit du travail, du tourisme et des investissements productifs communs. Cette stratégie soutient aussi des connections en termes de transport plus efficaces et la coopération du secteur privé. Une stratégie de coopération binationale entre les deux a été élaborée entre les deux pays. Les efforts seront axés sur la mise en œuvre de cette stratégie. »

L’UE a appuyé la mise en place d’une Commission Mixte Bilatérale (CMB) en 1996 et l’élaboration puis la mise en œuvre d’une « stratégie de coopération binationale » entre les deux pays.

Encadré 12 Structure de la stratégie de coopération binationale

La stratégie est structurée autour de quatre composantes thématiques :

Commerce ;

Environnement et Développement local dans les zones transfrontalières ;

Infrastructures ;

Commission mixte binationale (CMB).

La composante CMB se repose sur le travail de « l’observatoire binational », une organisation de type « think tank » qui impliquant des universités des deux pays et appuie le dialogue au sein de la Commission avec des éléments de preuve objectifs et robustes liées aux thématiques principales de la stratégie.

Le programme mixte binational est supervisé par deux secrétariats : un « secrétariat technique du programme binational » du côté haïtien et un « secrétariat exécutif d’appui au programme binational » du côté dominicain.

Chaque secrétariat est composé de sous-commissions sectorielles/thématiques (huit en République dominicaine et 10 en Haïti).

Chaque sous-commission se décline en comités de pilotage annuels portant sur une thématique précise, et chaque comité de pilotage se repose sur des comités techniques de suivi trimestriel.

Les 1ers

accords sous l’égide de la CMB ont été signés en 1998. Le dialogue entre les deux parties a connu des hauts et de bas avec en particulier, une longue parenthèse dans les années 2000. Au total, seulement six réunions officielles de la CMB ont eu lieu depuis 1996 :

18 septembre 1996 à PAP ;

30 juillet 1997 à Santo Domingo ;

16-18 juin 1998 à PAP ;

8 octobre 1999 à Santo Domingo ;

29 juin 2010 à Santo Domingo (réactivation du processus) ;

29 février 2012 à PAP (aboutissant à une déclaration conjointe - cf. ci-dessous).

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

Encadré 13 Détails sur les évènements du 29 février 2012

Le 29 février 2012, une visite du chancelier dominicain Carlos Morales Troncoso a été organisée à PAP. Il a été reçu par le ministre des Affaires Etrangères haïtien, Laurent Lamothe.

Tous deux ont signé une déclaration commune portant sur les questions prioritaires de la prochaine réunion de la CMB.

Cette déclaration prévoit un accord de régulation du transport entre les deux pays, la révision et la mise à jour de l’accord douanier de 1998 pour la facilitation du commerce binational, un protocole pour la mise en place de l’article 238 sur les préférences régionales de l’accord de partenariat économique Caricom-UE, une promotion conjointe de la coopération financière internationale avec des projets binationaux, une promotion des investissements bilatéraux et une coopération dans les secteurs de l’énergie et du tourisme.

Il est également prévu de revoir le cadre juridique migratoire en République dominicaine, la révision du protocole de rapatriement de 1999, la sécurité à la frontière, et le fonctionnement optimal des postes de douane.

Les questions environnementales évoquées sont la croissance des lacs Azeui et Enriquillo, le développement hydroélectrique de la rivière Artibonite, le programme binational de conservation et de récupération du bassin versant de la rivière Artibonite.

D’après les deux chanceliers, les relations bilatérales ont atteint alors leur apogée.

Plusieurs autres rencontres et événements bilatéraux ont eu lieu depuis 1996 :

30 janvier 1996 : Déclaration conjointe entre le ministre des Affaires étrangères d’Haïti, Emmanuel Fritz Longchamp, et Carlos Morales Troncoso, Secrétaire d’Etat des relations extérieures portant sur l’organisation de rencontres nécessaires au bon fonctionnement de la CMB.

13 mars 1996 : Visite du Président d’Haïti, René Préval, en République Dominicaine, accueilli par Joaquin Balaguer, Président de la République Dominicaine ; déclaration conjointe signée le 13 mars 1996 portant création de la CMB.

2 décembre 1996 : Signature par le ministre de l’Agriculture, des Ressources naturelles et du développement rural d’Haïti, et du Secrétaire d’Etat de l’Agriculture de la république Dominicaine, d’un accord de coopération technique dans le domaine de la santé animale et végétale.

3 février 1997 : Déclaration commune signée par Fritz Longchamp et Eduardo Latorre sur les problèmes migratoires et frontaliers.

18-20 juin 1998 : Visite d’Etat du président de la République Dominicaine, Léonel Fernandez, reçu par son homologue en Haïti René Préval ; signature le 18 juin 1998 d’un accord de coopération touristique ; déclaration commune signée le 19 juin 1998, ainsi qu’un mémorandum d’entente sur la migration et un accord de coopération douanière, un accord sur les services postaux, et un accord sur l’éducation et la culture.

8 octobre 1999 : Déclaration conjointe entre le ministre des Affaires étrangères d’Haïti, Emmanuel Fritz Longchamp, et le Secrétaire d’Etat des Relations extérieures de la République Dominicaine, Eduardo Latorre, affirmant leur volonté de poursuivre le travail de la CMB.

21 mai 2009 : tentative de relance des travaux de la CMB du côté haïtien par la Premier ministre Michèle Pierre-Louis, qui a prononcé un discours se référant à une conjoncture fortement marquée par la violence entre Haïtiens et Dominicains.

Relance du partenariat le 29 juillet 2010 à PAP avec la création d’une structure permanente établie au sein de chaque gouvernement. 1

er août 2010 : rencontre entre les présidents

Leonel Fernandez et René Préval (en 1996, Fernandez devient le 1er

président dominicain depuis 50 ans à se rendre en HTI) ; pose de la première pierre de l’Université Henri Christophe de Limonade, offerte par la RD.

15 mai 2011 : le président dominicain Leonel Fernandez assiste à la cérémonie d’investiture du président d’Haïti, Michel Martelly ; et ce pour la première fois, d’après Fernandez, pour un président élu librement.

3 nov 2011 : réactivation de la Commission mixte bilatérale avec le Ministre des Affaires Etrangères d’HTI, Laurent Lamothe, et son homologue de la RD Carlos Morales Troncoso : 1

ère réunion entre ces 2 chefs d’Etat à l’occasion du 21è sommet ibéro-américain des chefs

d’Etat et de gouvernement au Paraguay.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

18 janvier 2012 : nomination d’un nouveau secrétaire général de la CMB afin de la redynamiser.

29 février 2012 : signature d’une déclaration conjointe entre les ministres des Affaires étrangères d’Haïti et de la République Dominicaine, Laurent Lamothe et Carlos Morales Troncoso, convenant des sujets prioritaires de la CMB pour 2012.

26 mars 2012 : visite à Santo Domingo du président haïtien Michel Martelly, reçu par Leonel Fernandez, avec pour objectif de relancer les travaux de la CMB ; signature d’un mémorandum d’entente sur le commerce, l’investissement et le tourisme, d’un mémorandum d’entente de coopération technique dans le domaine de l’éducation supérieure, la science et la technologie ; d’un mémorandum d’entente entre le ministère de Planification et de coopération externe de la République d’Haïti et le ministère de l’Economie, planification et développement de la République Dominicaine ; d’un accord de coopération technique dans le domaine des programmes sociaux de transferts conditionnels ; d’un mémorandum d’entente sur la sécurité et frontières ; d’un mémorandum d’entente sur le transport transfrontalier.

Septembre 2012 : relance du processus : mise en place du secrétariat technique.

8 novembre 2012 : visite en HTI du ministre des Affaires Etrangères dominicain Carlos Morales Tronscoso ; points évoqués : sécurité des frontières, fonctionnement de la CMB et la question migratoire, proposition d’ouvrir les marchés une fois par semaine. Une rencontre est prévue avec les représentants de l’UE en vue de trouver par quel moyen la commission pourrait bénéficier de l’assistance que lui avait promis l’UE.

6 février 2013 : lancement du Comité de pilotage du programme de coopération binationale HTI/RD ; une feuille de route sera établie pour chacune des composantes ; programme de 42 millions d’euros ; proposition en janvier d’élargir la CMB à des entrepreneurs des deux pays.

Début juillet 2013 : crise diplomatique suite à l’interdiction du 6 juin 2013 imposée par l’Etat haïtien d’importer des œufs et des poulets de la RD, à cause de l’épidémie de grippe aviaire (différend commercial à ce sujet depuis 2008 ; il aurait été cependant démontré que la RD ne souffrait pas de cette épidémie).

Actions appuyés par l’UE

L’UE a contribué à la mise en place de la CMB en 1996 et, en plus d’appuyer l’élaboration de la stratégie binationale, a activement soutenu les différents échangés qui ont eu lieu depuis cette date (cf. ci-dessus). En termes d’appui spécifiquement fourni pour la mise en œuvre de ce rapprochement, le renforcement du corridor Nord (à travers la réhabilitation de la route Le Cap/Dajabon) a pu faire l'objet d'un financement à partir des ressources réorientées du 7

e et 9

e FED48 et du programme

indicatif régional. La coopération binationale est explicitement mentionnée comme un secteur de coopération « hors concentration » dans le DSP 10

e FED et les programmes suivants ont été financés

sur la période 2008-2012 :

Projet environnement transfrontalier (FED/2006/020-702 – financements 10ème

et 9ème

FED national et régional) ;

Programme de coopération binationale : appui à la coopération binationale dans les domaines du commerce, de l'environnement et du développement local transfrontalier (FED/2011/023-228 – financement 10

ème FED national et régional49).

D’autres projets sont venus complétés ces efforts comme :

Laboratoire sur les Relations Haitiano-Dominicaines (Larhedo) - renforcement du système d'information des marchés frontaliers (FSTP 2008 : 0,15 mEUR)

Défis majeurs

Les entretiens menés en Haïti mettent en évidence quelques défis majeurs au programme de coopération binationale.

La qualité des relations est basée sur les « personnes » impliquées. Ceci engendre un risque de volatilité très élevé.

48

La coopération régionale avait été exclue des « mesures appropriées » prises par l’UE en 2001. 49

Montant alloué 18,7 mEUR, dont 10 mEUR de l’enveloppe pays et 8,7 mEUR de l’enveloppe régionale

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

La capacité d’absorption des fonds mobilisés reste limitée du notamment à la lourdeur de certaines procédures administratives en Haïti, la faible capacité de la plupart des parties prenantes haïtienne et les obstacles liés à la réalité des dynamiques locales (difficulté d’assurer l’implication des acteurs locaux).

Les intérêts divergents de chaque partie ainsi que le poids politique et, surtout économique, de la République dominicaine. (cf. encadré ci-dessous).

Encadré 14 Les relations commerciales entre Haïti et la République dominicaine en chiffres

Haïti est le seul pays avec lequel les Dominicains aient une balance commerciale non déficitaire. Le marché haïtien est important pour l’économie dominicaine pour plusieurs raisons. La balance commerciale du pays accuse des déficits de l’ordre de 20% de son PIB (beaucoup moindre toutefois de celle d’Haïti déficitaire jusqu’à 30% de son PIB).

Les marchés binationaux, comme l’ont affirmé Dilla Alfonso & De Jesús Cedaño (2005), constituent « une soupape de sécurité pour les inefficiences de l’économie dominicaine, par l’écoulement de produits non compétitifs et parfois avariés (…) et qui ne seraient pas acquis par les consommateurs locaux ».

En 1996, l’année de la fondation de la commission mixte bilatérale, Haïti importait 25 mUSD de produits dominicains, alors que ce chiffre allait presque tripler en cinq ans pour atteindre 72 mUSD en 2001. Les exportations formelles d’Haïti vers la République Dominicaine sont de l’ordre de 10 mUSD annuels (bien qu’on ait atteint conjoncturellement la barre des 60 mUSD certaines années, comme en 2007 et 2008).

Source : Réseau alternatif haïtien d'information (AlterPresse) - Haïti-République Dominicaine : Le commerce haïtiano-dominicain en chiffres (7 juillet 2013)

Sources d’information documentaire utilisées

Documentation de projets liée au programme de coopération binationale (FED).

DSR/PIR UE-Région Caraïbes 2007-2013

DSP/PIN UE-Haïti 10e FED et 10

e FED révisé

DUE (2007-2012): Rapports sur la gestion de l’aide extérieure (EAMR) de 2007 – 2012.

(2013) Réseau alternatif haïtien d'information (AlterPresse) - Haïti-République Dominicaine : Le commerce haïtiano-dominicain en chiffres (7 juillet 2013)

Autres sources

Entretiens avec la DUE Haïti.

Entretien avec l’équipe du programme d’appui à la Commission Mixte Binationale.

10.2.3 I-1023 Degré de coordination entre la DUE basée Haïti et la DUE basée en République dominicaine en matière d’appui aux problématiques régionales, notamment en terme de coopération binationale

Présentation des données et analyse détaillée

On peut noter les éléments suivants :

En 2010, une partie du staff de la DUE à Port-au-Prince a été évacuée à Saint Domingue et que la DUE de Saint Domingue a joué un rôle très actif dans la coordination des efforts d’urgence dans le contexte post-séisme.

Document de stratégie régionale : « Les programmes de l’UE ont fourni une assistance à la région dans la formulation de la stratégie et le renforcement des capacités et ont mené des réponses internationales aux catastrophes naturelles dans la région. Ces activités sont coordonnées par le bureau d'ECHO en République dominicaine. (…) ECHO a également apporté d'importantes contributions de 1,5 M € chacun à Haïti et la République dominicaine dans le cadre de l'effort de secours associés aux ouragans Noel et Olga à la fin de 2007. »

La DUE Haïti a travaillé étroitement avec la DUE République Dominicaine pour la préparation du Programme binationale (identification fin 2009, formulation en 2010, convention de financement mars 2011).

Les entretiens effectués pendant la phase terrain mettent par ailleurs en évidence que les deux DUE semblent ne pas être soumises aux mêmes pressions au niveau de la mise en œuvre de leurs programmes respectifs, notamment en raison des multiples défis présents dans le contexte haïtien et la taille de l’appui de l’UE dans ce pays. En outre, la DUE de la République dominicaine peut se reposer sur un bureau de l’ordonnateur national mieux équipé en ressources humaines ce qui

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Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

facilitent son implication dans les diverses activités sollicitant les deux DUE, y compris le programme de coopération binationale.

Il est à noter qu’il n’y a pas eu de réflexion commune entre les deux DUE sur le programme de coopération binationale pour la programmation du 11

e FED.

Sources d’information documentaire utilisées

Documentation de projets liée au programme de coopération binationale (FED).

DSR/PIR UE-Région Caraïbes 2007-2013

DSP/PIN UE-Haïti 10e FED et 10

e FED révisé

DUE (2007-2012): Rapports sur la gestion de l’aide extérieure (EAMR) de 2007 – 2012.

Autres sources

Entretiens avec la DUE Haïti.

Entretien avec l’équipe du programme d’appui à la Commission Mixte Binationale.

10.3 CJ103 La stratégie de coopération de l’UE est cohérente avec le cadre plus général de l’action extérieure de l’UE, y compris les politiques de l’UE dans le domaine du Commerce – APE

10.3.1 I-1031 Références aux politiques communautaires liées au commerce et à l’agriculture dans les documents de stratégie et les documents de projet

Présentation des données et analyse détaillée

Les APE sont l’instrument de politique commerciale par lequel l’UE vise une intégration entre les politiques d’expansion du commerce et d’appui au développement. L’APE CARIFORUM-UE couvre tous les domaines, y compris les produits agricoles et les services. Et son application graduelle devrait permettre de dépasser les contradictions traditionnelles entre politiques commerciales et de développement. L’APE a été signé en 2008 et comprend 15 états de la région. La mise en œuvre de l’APE est commencée.

Le CARIFORUM-EU Economic Partnership Agreement (EPA) A new partnership for trade and development - Factsheet: How the EU is putting the EPA into practice - April 2012) a été soutenu par des appuis UE importants.

Ces programmes comprennent : (i) la création des structures de mise en œuvre de l’APE (direction régionale en RD et consolidation des agence de commerce international dans les pays) ; (ii) appui technique et institutionnel pour améliorer les standards, les procédures et les méthodes ; (iii) aide aux gouvernements pour la promotion de nouvelles approches à l’intégration (marché unique, coopérations avancées entre groupes de pays).

Ces programmes de mise en œuvre comprennent la promotion de la coopération entre Haïti et la RD. Le programme qui vient d’être lancé (22 mEUR) comprend l’établissement d’une commission binationale et l’amorce de programmes spécifiques de coopération.

Le DSP 10ème

révisé mentionne :

« Comme le prévoit I'accord de Cotonou, la politique commerciale est pleinement intégrée dans la stratégie de coopération de l'UE. La stratégie communautaire dans ce domaine s'inscrit dans une dimension régionale, avec la conclusion le 15 octobre 2008 de l'APE CARIFORUM. Haïti a signé cet accord le 11 décembre 2009, mais ne l'a pas encore ratifie à ce jour. »

Le DSP poursuit :

« l'APE représente pour Haïti un défi majeur dont il convient de maximiser les opportunités en termes de développement économique. Dans ce contexte, la coopération européenne doit soutenir les efforts du pays en faveur de l'intégration régionale et du renforcement de ses capacités commerciales. A cette fin, les ressources du PIN sont utilisées en complément des res sources régionales et d'autres lignes budgétaires, Afin d'aider le pays dans la mise en œuvre de l'APE Harti pourra notamment bénéficier de 9,5 Mio EUR prévus dans son PIN à la coopération binationale avec la République Dominicaine et la mise en œuvre de l'APE (ces montants sont complétés par les 15 Mio EUR prévus à la coopération binationale dans le PIN de la République dominicaine et 22,5 Mia EUR prévus Ii cette fin dans le PIR). »

Sources d’information documentaire utilisées

DSR/PIR UE-Région Caraïbes 2007-2013.

DSP/PIN UE-Haïti 10e FED et 10

e FED révisé.

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Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012

Rapport final - Volume II - Août 2014 (Particip GmbH)

CARIFORUM-EU Economic Partnership Agreement (EPA) A new partnership for trade and development – Factsheet.

Autres sources

Entretiens à la DUE.

10.3.2 I-1032 Absence de contradiction entre les objectifs poursuivis à travers la stratégie de coopération en Haïti et le cadre plus global de l’action extérieure de l’UE

Présentation des données et analyse détaillée

Aucune contradiction n’a été observée entre l’action de l’UE en Haïti et le cadre plus global de l’action extérieure de l’UE.

Sources d’information documentaire utilisées

DSP/PIN UE-Haïti 10e FED et 10

e FED révisé.

Documentation de projets.

DUE (2007-2012): Rapports sur la gestion de l’aide extérieure (EAMR) de 2007 – 2012.