eschau convention de mise a disposition de locaux ... · udsp 67 22.09.2007 slide 6. article 2 :...

ESCHAU CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DISPOSITION DE LOCAUX, MATERIELS ET VEHICULES AU PROFIT DE L’AMICALE AU PROFIT DE L’AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS

Cdt Georges WILLIG

U D S P DU BAS RHINU.D.S.P. DU BAS-RHIN

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Les signataires

Les conventions sont signées entre :

ESCHAU4 Le SDIS du Bas-Rhin

4 L’Amicale concernée


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Les attendus

1. l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de *** contribueau renforcement des liens existant entre les

i b d l’A i l t lESCHAU

sapeurs-pompiers membres de l’Amicale et le corpsDépartemental des sapeurs-pompiers du Bas-Rhin ;

2. À ce titre, elle est amenée pour l’exercice de sesactivités statutaires à utiliser des locaux, matériels,, ,équipement et véhicules appartenant au SDIS toutcomme, réciproquement, l’Amicale peut mettre àdisposition du SDIS certaines installations oudisposition du SDIS certaines installations ouéquipements lui appartenant ;

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3. Ces mises à disposition au profit de l’Amicaledoivent être encadrées juridiquement dans l’intérêtd d tiU.D.S.P. DU BAS-RHIN

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des deux parties.

ARTICLE 1 : objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir et depréciser les conditions d’utilisation et de

bilité t t l i à di iti dESCHAU

responsabilité entourant la mise à disposition deslocaux et de leurs abords, matériels, équipementset véhicules appartenant au Service Départementald’Incendie et de Secours du Bas-Rhin (centred’incendie et de secours de ***) à destination del’Amicale des sapeurs-pompiers de ***.p p p

Dans le cadre de la présente convention leDans le cadre de la présente convention, le« représentant du SDIS » tel que mentionné auxarticles suivants est normalement le Chef de centreconcerné même lorsque le Chef de centre est

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concerné, même lorsque le Chef de centre estégalement Président de l’Amicale.

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ARTICLE 2 : obligations de l’Amicale

L’Amicale s’engage à communiquer au représentantdu SDIS avant la signature de la convention uneliste prévisionnelle et indicative de matériels

ESCHAUliste prévisionnelle et indicative de matériels,locaux, et équipements dont l’utilisation estsouhaitée durant la présente convention. Cette liste,après approbation et éventuellement modificationaprès approbation et éventuellement modificationpar le représentant du SDIS, constituera l’annexe 1à la présente convention.L bl d l’A i l ’ t à illLes responsables de l’Amicale s’engagent à veilleren permanence à l’application des mesuressuivantes :

• Le respect de la discipline et du règlement intérieurdu Corps Départemental ;Le respect des locaux et des équipements mis à

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• Le respect des locaux et des équipements mis àdisposition, de leur condition correcte d’usage enrespectant les consignes et instructions techniquesrelatives à leur entretien et fonctionnement ;U.D.S.P. DU BAS-RHIN

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relatives à leur entretien et fonctionnement ;


• Le respect des conditions générales de sécuritéainsi que des consignes particulières pour les

li t t l i é ifiESCHAU

appliquer, tout comme les consignes spécifiquesdonnées par le Chef du centre d’incendie, compte-tenu de l’activité envisagée ;

• Le nettoyage et le rangement des locaux, matériels,équipements et véhicules utilisés, ainsi que leurremise en état ou en ordre à l’issue de chaqueremise en état ou en ordre à l’issue de chaqueutilisation ;

• La préservation de la capacité opérationnelleLa préservation de la capacité opérationnellepermanente des locaux, équipements et véhiculespour l’exercice des missions opérationnelles ducentre d’incendie et de secours ;

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centre d incendie et de secours ;


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• L’interdiction de procéder à la sous-location oumise à disposition des biens (sauf leur utilisation

t it t ti ll l i dESCHAU

gratuite et exceptionnelle pour les mariages desmembres sapeurs-pompiers adhérents del’Amicale…).


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ARTICLE 3 : obligations du SDIS 67

Le Service Départemental d’Incendie et de Secoursdu Bas-Rhin met à la disposition des membres del’A i l l l é i t t té i l d

ESCHAUl’Amicale, les locaux, équipements et matériels ducentre d’incendie et de secours prévus de manièreindicative dans l’annexe 1 à la présente convention,dans le cadre des activités exercées parl’association. Cette liste peut faire l’objet demodifications ponctuelles sur demandes écritespjustifiées adressées par l’Amicale au représentantdu SDIS, et après acceptation écrite de ce dernier.

Les locaux, matériels et équipements figurant enannexe 1 sont mis à disposition, sous laresponsabilité du représentant du SDIS.


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Sous réserve de maintenir l’entière capacitéopérationnelle du centre, des véhicules de transportd l d té i l ff té d l

ESCHAUde personnel ou de matériels affectés dans lecentre, pourront être mis à disposition desmembres de l’amicale pour les besoins de celle-cipour des déplacements dans le département. Desdéplacements pourront toutefois être autorisés àtitre exceptionnel dans les départements voisins oup pen Allemagne. Les véhicules du SDIS sont garantispour les besoins professionnels et privés desagents et de toutes personnes physiques ouagents, et de toutes personnes physiques oumorales, dès qu’ils ont reçu l’autorisation du SDIS,et ce sur l’ensemble du territoire métropolitain ainsique dans tous les pays de l’Union Européenne

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que dans tous les pays de l Union Européenne.L’Amicale n’aura en conséquence à souscrireaucune assurance au titre de l’utilisation desditséhi lU.D.S.P. DU BAS-RHIN

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véhicules.


Les mises à disposition de véhicules sont acquisesdans leur principe. Elles devront cependant être

é i l t t l i t t i é èESCHAU

spécialement et clairement autorisées aprèssignature au cas par cas par le représentant duSDIS de la feuille d’utilisation des véhicules figurantdans l’annexe 2 à la présente convention.

Sans préjudice des dispositions de l’article 4 de laprésente convention (manifestations conjointes)présente convention (manifestations conjointes),l’Amicale ne peut utiliser les véhicules, matériels etéquipements du SDIS mis à sa disposition poureffectuer des prestations de piquets de sécuritédans le cadre de manifestations ou d’événements,quels qu’en soient la nature et l’organisateur.


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ARTICLE 4 : manifestations conjointes

En cas de manifestation organisée conjointementpar l’Amicale et par le SDIS (journée porte ouverte,téléth 100è i i ) l’A i l ’

ESCHAUtéléthon, 100ème anniversaire…), l’Amicale s’engageà obtenir une autorisation spécifique dureprésentant du SDIS ainsi que toutes les autresautorisations administratives préalablesnécessaires le cas échéant. Le SDIS n’estresponsable que de l’infrastructure et des biens luip qappartenant utilisés à cette occasion (locaux,matériels, équipements, véhicules). L’organisationet la gestion de la manifestation y compris les bienset la gestion de la manifestation y compris les bienset véhicules appartenant à l’Amicale qui seraientutilisés dans ce cadre, sont placés entièrementsous la responsabilité de l’Amicale Chaque partie

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sous la responsabilité de l Amicale. Chaque parties’assure en conséquence.


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ARTICLE 4 : manifestations conjointes

Lors de la manifestation, le représentant du SDISs’engage à maintenir à tout moment et sans

t i ti l’ ff tif é l t i dé lESCHAU

restrictions l’effectif réglementaire dévolu auxmissions opérationnelles.


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ARTICLE 5 : réparation des dégâts

Sans préjudice des dispositions figurant à l’article4, l’Amicale contracte toute assurance utile

tt t d i t t bilitéESCHAU

permettant de couvrir, notamment sa responsabilitécivile, pour les sinistres corporels ou matérielssurvenus dans le cadre de l’exécution de laprésente convention. Une attestation d’assurancefigure en annexe à la présente convention.

En tout état de cause l’utilisateur s’engage àEn tout état de cause, l’utilisateur s’engage àréparer les dégâts matériels éventuellementcommis et à indemniser si nécessairel’établissement public pour les pertes constatées,qui ne seraient pas couverts par les assurances duSDIS, eu l’égard à l’inventaire figurant en annexe 1.


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ARTICLE 6 : dispositions financières

La présente convention est conclue à titre gratuit.Aucune prestation financière ne sera due pourl’ tili ti d l l’ l

ESCHAUl’utilisation des locaux, pour l’eau, le gaz,l’électricité, le chauffage, le téléphone dans la limited’une utilisation raisonnable ou l’usure du matériel,ni pour l’utilisation d’un véhicule.


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ARTICLE 7 : durée et dénonciationde la conventionde la convention

La convention est conclue pour un an et

ESCHAUrenouvelable par tacite reconduction.

La présente convention peut être dénoncée :

• Par l’établissement public à tout moment pour casde force majeure ou pour des motifs sérieux tenantau on fonctionnement du service public d’incendieau on fonctionnement du service public d incendieet de secours, ou à l’ordre public, par lettrerecommandée avec accusé de réception àl’utilisateur dans un délais de quinze jours francsl utilisateur dans un délais de quinze jours francsavant la prise d’effet ;


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ARTICLE 7 : durée et dénonciationde la conventionde la convention

• Par l’établissement public à tout moment si lesl té i l é i t t éhi l t

ESCHAUlocaux, matériels, équipements et véhicules sontutilisés à des fins non conformes aux délégationscontractées par les parties ou dans des conditionscontraires aux dispositions prévues par laditecontraires aux dispositions prévues par laditeconvention ;

• Par l’utilisateur en cas de force majeure ou pourj pdes motifs sérieux, dûment constatés et signifiés àl’établissement public par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze joursfrancs avant la prise d’effet.

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Fait à Strasbourg en deux exemplaires le…………………………….

M. Guy-Dominique KENNEL M………………………………Président du C A du SDIS Président de l’AmicaleU.D.S.P. DU BAS-RHIN

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Président du C.A. du SDIS Président de l Amicale

ANNEXE 1

ESCHAU

INVENTAIRE DES LOCAUX, MATERIELS ETMATERIELS ET

EQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION DE L’AMICALE


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ANNEXE 1

Les informations à faire figurer sur l’annexe 1 sont à titre d’exemple :

ESCHAU • Les bureaux (préciser lesquels ex : Chef de section)

• La salle de réunion• La salle de réunion• Le ou les garages• Le foyer• Le foyer• La cuisine – office• Les locaux sanitaires• Les locaux sanitaires• Le local détente• Les communs

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• Les communs• Les autres volumes, tels que grenier, cave,

réserve, rangement…U.D.S.P. DU BAS-RHIN

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ANNEXE 1

• Le mobilier (préciser lequel ex : 10 tables et 24 chaises de la salle de réunion)

L ti iESCHAU

• Les vestiaires• Le matériel informatique (préciser lequel ex : ordinateur,

imprimante, photocopieur, scanner…)

• Le matériel audiovisuel (préciser lequel ex : appareil numérique, écran mural, canon à image, magnétoscope, téléviseur, caméscope, etc.)

• Le matériel de transmission (préciser lequel ex : ERP)

• Le matériel de formation (préciser lequel ex : mannequins)

• Le matériel de nettoyage• L’atelier et son équipement et outillage

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• La ou les vitrines (préciser)• La ou les armoires murales


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ANNEXE 1

• Les véhicules (préciser lesquels ex : VLI)

• Le matériel de téléphonieESCHAU

Le matériel de téléphonie

• Les enceintes (cour…)

• Les matériels et équipements spécifiques (EC gilets• Les matériels et équipements spécifiques (EC, gilets de signalisation…)


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ANNEXE 1

En aucun cas, il ne faut mentionner :

• Les énergies (eau, gaz, électricité) ni les chauffe-ESCHAU

Les énergies (eau, gaz, électricité) ni les chauffeeau, convecteurs électriques.

• Les couverts

• Le matériel et les équipements appartenant à l’Amicale


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ANNEXE 2

ESCHAU FEUILLE D’UTILISATIONDES VEHICULESDES VEHICULES


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ANNEXE 2

Cette feuille est à utiliser au cas par cas, en fonction de l’utilisation d’un véhicule

ESCHAU


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Risques et responsabilités

Concernant les locaux, le matériel et les véhiculesque le SDIS utilise, soit parce-qu’il les a acquis en

it l é lt d’ i àESCHAU

propre, soit parce cela résulte d’une mise àdisposition au titre du transfert du CPI, le SDISexerce « Les prérogatives du propriétaire ».

• Une Amicale utilisant des biens mobiliers ouimmobiliers sans convention peut donc êtreconsidérée comme un occupant sans titreconsidérée comme un »occupant sans titre »,portant atteinte au droit de propriété d’autrui. C’estune situation illégale susceptible d’être sanctionnéepénalement s’il y a soustraction ou dégradation desbiens. En dehors des sanctions pénales habituelles(amendes…), la dissolution d’une association peut

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être prononcée par voie de justice, à la requête detout intéressé ou du ministère public, dans le casde faute relevant du droit pénal.U.D.S.P. DU BAS-RHIN

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de aute e e a t du d o t pé a


• Plus fréquemment, sur le plan civil (réparation), encas de dommages causés aux biens du SDIS(l éhi l ) l’ i l ( i i )

ESCHAU(locaux, véhicules), l’amicale ne sera (en principe)couverte par son assurance qu’au titre de sesactivités statutaires exercées « légalement », doncpour celles entrant dans le champ de la convention.Hors convention, le SDIS pourra se prévaloir d’uneillégalité dommageable (utilisation sans titre) pourg g ( ) pdemander réparation à l’amicale qui devra alorspayer sur ses fonds propres.

• Ces différents cas de figure peuvent se présentersur le plan des conséquences matérielles del’activité associative (dégradations), mais aussi

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opérationnelles (dysfonctionnements provoquéspar une activité non autorisée), voire humaines(préjudices corporels…).U.D.S.P. DU BAS-RHIN

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(p éjud ces co po e s )


En conclusion, même s’il ne s’agit ici que de casd’écoles, chaque partie a intérêt à contracter pour

ît ’ ll t f i é i é t t li itESCHAU

connaître ce qu’elle peut faire précisément et limiterles risques de responsabilités civile, pénale etfinancière.


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NOTRE AVIS

Pour toutes les raisons évoquées et pour vous éviterd’avoir à introduire une demande écrite auprès de

t Ch f d G t t t t if t tiESCHAU

votre Chef de Groupement avant toute manifestationnécessitant la mise à disposition de locaux, matériels,véhicules, nous vous encourageons vivement àsigner cette convention.


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Pour tous renseignements, vous pouvezvous adresser à :

ESCHAU Monsieur Jean THEVENOT

Service juridique du SDISService juridique du SDIS

03 90 20 70 94

Email : [email protected]


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