enseignant référent de scolarité ses missions ess et suivi du pps liens avec la mdph pascale...
TRANSCRIPT
Enseignant Référent de Scolarité
Ses missionsESS et suivi du PPSLiens avec la MDPH
Pascale TORCH_ERS 46
ERS : Qui est-il ?
Issu de la loi du 11/02/2005 qui réaffirme le droit à la scolarisation de tous les élèves handicapés et introduit la notion de parcours de formation
Pour assurer la cohérence et la continuité du parcours de formation, un enseignant désigné « Enseignant Référent » veille aux conditions de scolarité pour chaque élève.
cf. circulaire du 17/08/2006 : Mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation
cf. arrêté du 17/08/2006 : Les enseignants référents et leurs secteurs d’intervention
Pascale TORCH_ERS 46
ERS : Qui est-il ?
Un enseignant spécialisé
Désigné par l’Inspecteur d’Académie et placé sous son autorité
Intervient sur un secteur géographique déterminé
Intervient dans tout type d’établissement
Affecté dans l’un des établissements de son secteur
Pascale TORCH_ERS 46
Secteurs des ERS 2012/2013Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4 Secteur 5
Pascal BRUNAUX Laurence MAROT Gilles BRAVO Pascale TORC’H Joël BLEY
Affectation Cité scolaire Léo
Ferré75 Avenue Cavaignac
46300 GourdonTél. 05 65 32 14 91
Email :maitre.referentsect
Affectation Collège J. Monnet46120 Lacapelle MarivalTel :05 65 33 85 79Email : [email protected]
Affectation Collège Puy
d’Allon 46200 Souillac
Tel : 05 65 41 16 29Email :
AffectationO de Magny – BP
28346005 Cahors
CedexTel : 05 65 20 19
58Email :
Affectation Collège Gambetta –
Rue Wilson46000 Cahors
Tel : 05 65 24 93 51Email :
Cantons administratifs :GOURDON PAYRAC LABASTIDE Murat ST GERMAIN SALVIAC CAZALS CATUS P. l’ÉVÊQUE + CAHORS : Collège Gambetta
Cantons administratifs :FIGEAC Ouest FIGEAC Est LIVERNON LACAPELLE SOUSCEYRAC CAJARC
Cantons administratifs:SOUILLAC MARTEL VAYRAC BRETENOUX ST CERE GRAMAT
Cantons administratifs :CAHORS Nord -ouest LUZECH MONTCUQ ST GERY LAUZES CASTELNAU + CAHORS Groupe Scolaire Saint-Etienne
Cantons administratifs :CAHORS Nord -est CAHORS Sud LALBENQUE LIMOGNE
+ IMPro VIRE (+ de 14 ANS)
+ ITEP VIAZAC + IME NAYRAC
+ IME FONS
+ IMP VIRE (6 à 14 ANS)+ IME BOISSOR
+ IME GENYER
Pascale TORCH_ERS 46
Missions de l’Enseignant référent
Il assure la mise en œuvre du Projet Personnalisé de scolarisation.
Il assure un suivi du parcours de formation afin de veiller à sa continuité et sa cohérence.
Il favorise l’articulation entre l’école et les services de santé, médico-sociaux, et autres professionnels intervenant auprès de l’élève.
Il veille à la fluidité des transitions.
Pascale TORCH_ERS 46
Mettre en place le parcours de formation Accueillir et informer l’élève lors de l’inscription dans l’école ou
dans l’établissement. Organiser l’évaluation des besoins de l’élève en situation scolaire. Informer l’élève et sa famille des résultats de l’évaluation. Contribuer à l’élaboration du Projet Personnalisé de Scolarisation
(PPS) Favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du
PPS Réunir l’équipe de suivi de l’élève (ESS) Assurer la permanence des relations avec l’élève, sa famille…
Pascale TORCH_ERS 46
Animer l’équipe de suivi de scolarisation (ESS) Faciliter la mise en œuvre du PPS Assurer le suivi du PPS Informer la Commission des Droits et de l’Autonomie
(CDA) de toute difficulté mettant en cause la poursuite du PPS.
Proposer à la CDA une révision de l’orientation avec l’accord de l’élève ou de sa famille.
Pascale TORCH_ERS 46
Comment élaborer la première demande d’accompagnement ?(Cas d’un élève qui n’a pas encore de dossier MDPH)
L’école constate des difficultés (hors difficulté ordinaire) pour un élève.
Contacts avec le RASED (Psychologue scolaire) et/ou médecin scolaire et/ou service social
Réunion d’une équipe éducative.
Pascale TORCH_ERS 46
Équipe éducative
Composée : Famille Enseignant de la classe Directeur École ou Chef d’établissement RASED, psychologue scolaire Partenaires sociaux, médicaux, paramédicaux Médecin scolaire
Pascale TORCH_ERS 46
Equipe éducative
Etat des lieux de la situation de l’élève : Difficultés
Apprentissages Socialisation / communication Organisation matérielle
Réussites / points d’appuiPropositions d’aides / perspectives
Pascale TORCH_ERS 46
Propositions d’aide en dehors de l’école dans le cadre d’un service de soins (CMPP, CMP,
CATTP…)Aides éducatives (périscolaires, activités, centre
aéré…) Propositions d’aide dans le cadre de l’école :
PPRE, intervention RASED Propositions d’aides dans le cadre de l’école
mais nécessitant une reconnaissance de situation de handicap avec saisine MDPH
Pascale TORCH_ERS 46
Équipe éducative avec un Enseignant Référent de Scolarité Dans le cadre d’une situation de handicap (ou
suspicion), l’Enseignant Référent est invité à participer à cette réunion.
En vue d’un accompagnement spécifique, d’attribution de matériel pédagogique adapté, d’orientation scolaire ou médico-sociale.
L’ERS présente le fonctionnement de la MDPH, les modalités de la saisine, et les aides qui peuvent être apportées à l’élève dans le cadre de la classe.
Pascale TORCH_ERS 46
Documents administratifs de saisine MDPH
Le formulaire
Le certificat médical
Pascale TORCH_ERS 46
Pour quel type d’aide ?
Attribution d’un moyen de compensation : matériel pédagogique adapté, accompagnement AVS ;
Orientation vers un dispositif scolaire spécialisée (CLIS / ULIS / ULIS Pro) ou de droit commun (SEGPA / 3ème Prépa Pro / Bac Pro…)
Accompagnement par un service de soins spécialisés à domicile (SESSAD)
Orientation en établissement médico-social spécialisé (IME / ITEP / IEM…)
Pascale TORCH_ERS 46
Orientation scolaire spécialisée
CLIS 1 Classe d’inclusion scolaire : 3 à Cahors, 1 à Souillac, 1 à Saint-Céré, 2 à Figeac, 1 à Prayssac + 1 CLIS privée à Gramat
ULIS Unité locale d’inclusion scolaire : 1 à Cahors, 1 à Souillac, 1 à Saint-Céré, 1 à Figeac
ULIS Pro : 1 à CahorsPascale TORCH_ERS 46
Accompagnement par un SESSAD (selon la nature du handicap)
SESSAD DI : Le chemin à Cahors, ALGEEI à Puy l’Evêque, Les sources de Nayrac à Figeac
SESSAD sensoriel et moteur : SASI à Cahors
SESSAD TCC : Le Passage à Figeac SESSAD TED : Accès 46 à Martel, et
SESSAD de Fons
Pascale TORCH_ERS 46
Orientation en établissementselon la nature du handicap IME DI léger/moyen : Gényer à Cahors,
Château de Blazac à Vire sur Lot, Les sources de Nayrac à Figeac
IME DI moyen/profond : Boissor à Luzech, Les Roitelets à Fons (+ section autisme)
ITEP : ITEP Le Passage à Viazac
Pascale TORCH_ERS 46
Si besoin de compensation avec l’accompagnement par un AVS
L’équipe éducative avec l’Enseignant Référent :analyse le degré d’autonomie de l’élève.Renseigne le protocole d’accompagnement par un
AVS (cf. document)Définit la quotité d’accompagnement ainsi que sa
durée
Pascale TORCH_ERS 46
Types d’accompagnement
Interventions dans la classe (définies en concertation avec l’enseignant)
Interventions en dehors des temps d’enseignement (interclasses, récréation, repas…)
Collaboration au suivi des PPS (participation aux réunions de régulation du projet, participation aux réunions ESS, participation aux rencontres avec la famille)
Pascale TORCH_ERS 46
D’une manière générale…
L’AVS est une garantie complémentaire pour l’accueil et l’installation de l’élève en situation de handicap dans des conditions de sécurité et de confort.
Pascale TORCH_ERS 46
Interventions dans la classe
Aide dans la manipulation d’outils pédagogiques (spécifiques ou non)
Aide à la prise de notes Relais entre les consignes et les actions de l’enseignant et le
travail de l’élève : reformulation, recentrer sur la tâche Veille au comportement de l’élève face à la consigne de travail :
mise en confiance, valorisation des réussites, de l’autonomie, statut de l’erreur…
Aide à la participation de la vie scolaire : respect des règles de vie, plaisir d’être avec les autres…
Pascale TORCH_ERS 46
Interventions en dehors de la classe
Aide à l’hygiène Aide aux déplacements Assurer la sécurité Participation à des sorties de classe
occasionnelles ou régulières
Pascale TORCH_ERS 46
Rôle de l’AVS dans le suivi du PPS
Participation aux réunions d’équipe de suivi de scolarisation. (cf.document)
Fait part de ses observations et suggestions dans l’intérêt de l’élève.
Pascale TORCH_ERS 46
Missions de l’ESS
Faciliter la mise en œuvre et assurer le suivi du Projet Personnalisé de Scolarisation .
S’assure que l’élève bénéficie des accompagnements particuliers : pédagogiques, éducatifs, thérapeutiques, aides techniques, aides humaines…
S’assure que ce projet personnalisé lui permet d’acquérir à son rythme des apprentissages scolaires en référence aux programmes
Pascale TORCH_ERS 46
Documents d’étude nécessaires à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH : Compte-rendu d’équipe éducative (ou d’ESS) Compte-rendu psychologiques (psychologue
scolaire) Eléments scolaires (bilans scolaires, LPC,
bulletins scolaires, relevés de notes…) Bilans professionnels de soins en libéral ou
hospitalier, CMPP…
Pascale TORCH_ERS 46
Lien avec la MDPHLe compte rendu de l’ESS (avec tous les éléments nécessaires) est
transmis à l’Équipe Pluridisciplinaire d’évaluation de la
MDPH qui évaluera les besoins de l’enfant qui proposera un plan personnalisé de compensation du
handicap à la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA)
qui décidera des mesures de compensation (AVS, Matériel pédagogique, CLIS, ULIS, accompagnement par un service ou établissement médico-social…)
Pascale TORCH_ERS 46
Lien avec MDPH
L’enseignant référent de scolarité au sein de la MDPH :
Contribue à l’évaluation scolaire des besoins de la personne
Favorise le lien entre MDPH et EN, Etablissements médico-sociaux, et services de soins
1 ERS à la MDPH 46, Madame GUICHARD Nicole + 5 autres ERS sur les secteurs.
Pascale TORCH_ERS 46
Organisation et fonctionnement de la MDPH
Création depuis la loi du 11/02/2005 d’une Maison Départementale des Personnes Handicapées dans chaque département.
Mission d’accueil d’information et de sensibilisation de tous les citoyens au handicap
Pascale TORCH_ERS 46
MDPH du Lot
Cité sociale
304 Rue Victor Hugo
46000 CAHORS
05 65 53 51 40 GIP placé sous la tutelle administrative et
financière du Conseil Général
Pascale TORCH_ERS 46
MDPH
Offrir un accès unique pour faciliter les démarches :
Droits et prestations pour la personne handicapée Orientation vers les services et établissements médico-
sociaux Accès à la formation et à l’emploi Accès à la vie sociale
Pascale TORCH_ERS 46
Missions MDPH
Mission d’accueil, information et conseil Mission de sensibilisation de tous les citoyens au
handicap Mission d’organisation et de gestion (CDA et suivi de
la mise en œuvre des décisions, gestion du fonds de compensation)
Mission de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux, Education Nationale et insertion professionnelle.
Pascale TORCH_ERS 46
Instances au sein de la MDPH
L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EP)
La Commission des droits et de l’autonomie (CDA)
Pascale TORCH_ERS 46
L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation
Elle évalue les besoins en compensation de la personne handicapée et de son incapacité permanente (TI) sur la base de son projet de vie.
Elle propose un plan personnalisé de compensation du handicap (PPC)
Pascale TORCH_ERS 46
L’équipe pluridisciplinaire
Elle réunit des professionnels ayant des compétences :
Médicales Paramédicales Dans le domaine de la psychologie Du travail social De la formation scolaire et universitaire De l’emploi et de la formation professionnelle
Sa composition varie en fonction de l’âge de la personne et de la nature du handicap de la personne
Pascale TORCH_ERS 46
L’équipe pluridisciplinaire
Elle prend appui sur Les équipes médicales expertes Les équipes de suivi de scolarisation Les organismes spécialisés
Elle évalue les besoins de la personne Elle élabore le Plan personnalisé de Scolarisation
(PPS) Elle propose à la personne le Plan personnalisé de
Compensation du Handicap (PPC)
Pascale TORCH_ERS 46
La Commission des Droits et de l’Autonomie Ses compétences :
Se prononce sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres pour assurer son insertion scolaire, professionnelle ou sociale
Ajuste le taux d’incapacité Justifie l’attribution de l’AEEH, AAH, PCH Apprécie la capacité de travail et reconnaitre la qualité de travailleur
handicapé Statue sur ‘accompagnement des personnes handicapées de plus de
60 ans hébergées dans des structures spécialisées.
Pascale TORCH_ERS 46
La Commission des Droits et de l’Autonomie Sa composition :
21 membres votants : 4 CG 4 Etat 2 Caisses d’assurance maladie 2 Organisations syndicales 1 Parent d’élèves 1 CDCPH 7 Associations de Personnes Handicapées
2 membres non votants : organismes gestionnaires d’établissements ou services pour personnes handicapées
Pascale TORCH_ERS 46
La Commission des Droits et de l’Autonomie Elle prend les décisions concernant la personne
handicapée
Sur la base des propositions élaborées par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE).
La personne handicapée peut être entendue par la Commission
Pascale TORCH_ERS 46
Pour conclure… Les ESS recueillent les éléments nécessaires
à l’évaluation des besoins à partir des données écoles et/ou des établissements scolaires.
L’EPE évalue les besoins de la personne et propose un plan de compensation (le PPS en fait partie).
La CDAPH décide et notifie aux familles ses accès aux droits. cf. notification
Les services de l’Éducation Nationale mettent en œuvre les notifications de la CDAPH.Pascale TORCH_ERS 46