enquأھte annuelle sur les investissements directs etrangers en suisse ainsi que des participations...

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  • Enquête Annuelle sur les

    Investissements Directs Etrangers

    GUIDE D’INSTRUCTIONS .

    Avril 2019

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    Ce guide d’instructions a été conçu dans un esprit pratique pour servir comme ouvrage de

    référence complémentaire aux questionnaires de l’enquête. Il n’est donc pas absolument

    nécessaire de le lire de la première à la dernière page, mais utilisez-le plutôt comme lexique pour

    consulter les éléments ou passages d’intérêt spécifiques au fur et à mesure que vous avancez

    dans les questionnaires. Vous constaterez que son utilisation est aisée et rapide, malgré son

    volume et le degré de complexité inévitable de cette enquête.

    Vous trouvez les questionnaires et des informations pratiques (FAQ’s, téléchargements,

    contact, etc.) relatifs à cette enquête sur le site internet du Portail des Statistiques du Grand-Duché

    de Luxembourg (www.statistiques.public.lu) dans l’espace ENQUÊTES réservé aux entreprises.

    http://www.statistiques.public.lu/

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    Table des matières 1. Informations générales …………………………………………………..... 4

    1.1 Obligation légale

    1.2 But de l’enquête

    1.3 Qui doit répondre ?

    1.4 Responsabilité

    1.5 Renseignements demandés

    1.6 Confidentialité et secret statistique

    1.7 Périodicité et délai

    1.8 Modes de transmission

    1.9 Méthodologie de référence

    2. SIRID – Schéma d’indentification des relations IDE …………….. 7

    3. Renseignements à fournir ……………………………………………….... 9 3.1 Les questionnaires

    3.2 Les renseignements

    4. Glossaire des mots-clés ……………………………………..…………... 17

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    1. Informations générales

    1.1 Obligation légale Cette enquête obligatoire s’inscrit dans le cadre des obligations statistiques du Grand-Duché de Luxembourg envers les organismes internationaux dont il est membre, notamment la Commission Européenne (Eurostat), la Banque Centrale Européenne (BCE), le Fonds Monétaire International (FMI) et l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE). Les bases légales de l’enquête sont :

    - la loi du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques

    - la loi du 28 juin 2000 portant modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes

    - le règlement (CE) N°184/2005 du Parlement Européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers

    - le règlement (CE) N°716/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères

    - le règlement (UE) N°555/2012 de la Commission du 22 juin 2012 modifiant le règlement (CE) N°184/2005 en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données et les définitions

    - le règlement (UE) N°2016/1013 du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 modifiant le règlement (CE) N°184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers

    1.2 But de l’enquête La présente enquête a pour but de collecter annuellement des données de base sur les encours d’investissements directs détenus:

    - dans le Grand-Duché de Luxembourg par des non-résidents (Investissements directs de l’étranger).

    - en dehors du Grand-Duché de Luxembourg par des résidents (Investissements directs à l’étranger).

    Ces données serviront à l’établissement d’une statistique propre sur les Investissements Directs Etrangers (IDE) ainsi que sur les filiales étrangères (FATS). Elles constituent en outre une base pour l’établissement de la position extérieure globale du Luxembourg et elles représentent une information complémentaire au niveau de la balance des paiements et de la comptabilité nationale. Par ailleurs, elles servent à alimenter le Registre Européen des Groupes d’entreprises (EGR) et à l’analyse économique du pays en général.

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    1.3 Qui doit répondre ? Doivent répondre à cette enquête les personnes morales résidentes sélectionnées par le Statec sur base de certains critères comptables (fonds propres, immobilisations financières, total bilan, emploi, chiffre d’affaires) et susceptibles de se trouver dans une relation d'investissement direct avec un non-résident, soit en qualité d'investisseur direct, soit en qualité d'entreprise objet de l'investissement direct. Cette enquête est exhaustive dans le secteur bancaire et des assurances et couvre uniquement les moyennes et grandes entreprises dans les autres branches d’activité, à l’exclusion des entités à vocation spéciale (e.g. holding, société de participation financière) n’appartenant pas à un groupe ayant une activité opérationnelle sur le territoire national.

    1.4 Responsabilité L’enquête est complexe et les questionnaires doivent être complétés par le directeur financier, le chef-comptable du groupe ou toute personne ayant des qualifications similaires. La société enquêtée peut mandater un tiers (e.g. fiduciaire) pour remplir ses déclarations. La responsabilité de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la ponctualité des déclarations relève cependant toujours de la société enquêtée.

    1.5 Renseignements demandés Les enquêtés doivent fournir un organigramme sur la structure intégrale de l’actionnariat et des participations de leur entreprise ou groupe. Les questionnaires à compléter demandent ensuite des renseignements signalétiques et comptables sur la société enquêtée, ses actionnaires, ses participations et ses sociétés-sœurs à l’étranger. La préparation de la réponse à l’enquête peut exiger un certain effort de recherche de la part du déclarant. Les données sur les investissements directs doivent être recherchées dans l'organigramme du groupe, dans la comptabilité de votre entreprise, ainsi que dans la comptabilité des entreprises non-résidentes détenues.

    1.6 Confidentialité et secret statistique Les renseignements recueillis sont confidentiels et ne pourront être utilisés qu’à des fins statistiques dans le cadre du système statistique national et européen, à savoir exclusivement pour l’établissement de statistiques ou l’élaboration d’analyses et d’études statistiques, économiques et sociales. Ils ne peuvent donner lieu à une utilisation administrative, judiciaire, fiscale ou de contrôle des répondants. Les données utilisées pour la production de statistiques sont également confidentielles lorsqu’elles permettent l’identification, directe ou indirecte, d’une personne physique ou morale ou comportent un risque de divulgation d’informations individuelles. Le Statec garantit la non-divulgation de données individuelles ou à caractère confidentiel lors de la diffusion de résultats statistiques (art.16- 17 de la loi du 10 juillet 2011).

    1.7 Périodicité et délai L’enquête est annuelle et expédiée en avril/mai de l’année qui suit l’année de l’exercice comptable de référence. Les questionnaires sont à retourner au Statec dûment complétés avant le 30 juin de l’année d’enquête. Lorsque votre société connaît des retards, nous vous invitons à nous en avertir à temps afin d’éviter toute procédure judiciaire. Un refus de coopération est passible d’une amende

    !

    !

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    qui ne dispense pas de la fourniture des informations demandées (art.14-15 de la loi du 10 juillet 2011).

    1.8 Modes de transmission Votre réponse à l’enquête peut être transmise au Statec selon les modes alternatifs suivants :

    - Envoi des fichiers-réponse par courrier électronique (transmission non-sécurisée) à :

    ide@statec.etat.lu

    - Dépôt des fichiers-réponse sur une plateforme sécurisée du site web du Statec avec votre login figurant sur la lettre d’invitation de cette enquête:

    https://depot.statec.lu Optez pour un seul mode et évitez les transmissions redondantes (e-dépôt + courriels). Veuillez ne pas modifier les formats du questionnaire Excel originel.

    1.9 Méthodologie de référence En matière d’IDE, vous pouvez consulter la méthodologie de référence sur les sites web des organismes internationaux respectifs :

    - la Définition de référence de l’OECD des investissements directs internationaux, 4e édition, avril 2008 (BD4)

    - Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale, 6e édition, 2009, FMI (BPM6)

    - Foreign Affiliates Statistics (FATS) Recommendations Manual, 2012 edition, Eurostat

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    2. Schéma d’identification des relations IDE

    (SIRID)

    Exemple :

    Luxembourg Belgique

    Etats-Unis

    France

    Allemagne

    Luxembourg

    LUXEMBOURG

    Slovénie

    Pologne Finlande

    Tchéquie Russie

    Chine