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E 5343
ASSEMBLÉE NATIONALE SÉNAT TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
Reçu à la Présidence de l'Assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 mai 2010 le 26 mai 2010
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
PAR LE GOUVERNEMENT,
À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT
Projet de directive de la Commission modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins.
10072/10
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10072/10 cb 1 DG C I FR
CONSEIL DEL'UNION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 20 mai 2010 (21.05) (OR. en)
10072/10 MAR 39
NOTE DE TRANSMISSION Origine: Commission européenne Date de réception: 18 mai 2010 Destinataire: Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne Objet: Projet de DIRECTIVE ../…/UE DE LA COMMISSION modifiant la directive
96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins Les délégations trouveront ci-joint le document de la Commission - DE08440/02.
________________________ p.j. : DE08440/02
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COMMISSION EUROPÉENNE
D008440/02 Bruxelles, le COM(2010) XXX final
Projet de
DIRECTIVE ../…/UE DE LA COMMISSION
du […]
modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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Projet de
DIRECTIVE ../…/UE DE LA COMMISSION
du […]
modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins1, et notamment son article 17,
considérant ce qui suit:
(1) Aux fins de la directive 96/98/CE, les conventions internationales et les normes d’essai doivent s’appliquer dans leur version actualisée.
(2) Étant donné que des amendements aux conventions internationales et aux normes d’essai internationales applicables sont entrés en vigueur depuis le 6 avril 2009, date à laquelle la directive 96/98/CE a été modifiée pour la dernière fois, il convient, dans un souci de clarté, d’intégrer ces amendements dans la directive en question.
(3) L’Organisation maritime internationale et les organismes européens de normalisation ont adopté des normes, y compris des normes d’essai détaillées, pour plusieurs équipements figurant dans l’annexe A.2 de la directive 96/98/CE ou qui, bien que non mentionnés dans cette annexe, sont considérés comme entrant en ligne de compte pour l’application de ladite directive. Il convient dès lors, selon le cas, d’inclure lesdits équipements dans l’annexe A.1 ou de les transférer de l’annexe A.2 dans l’annexe A.1.
(4) La directive 96/98/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS),
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L’annexe A de la directive 96/98/CE est remplacée par le texte de l’annexe de la présente directive.
1 JO L 46 du 17.2.1997, p. 25.
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Article 2
Lorsqu’un équipement, classé comme «nouvel article» dans la rubrique «Nom de l'article» de l’annexe A.1 ou transféré de l’annexe A.2 à l’annexe A.1, a été fabriqué avant la date visée à l’article 3, paragraphe 1, conformément aux procédures d’approbation de type déjà en vigueur avant cette date à l’intérieur du territoire d’un État membre, il peut être placé sur le marché et à bord d’un navire communautaire dans les deux ans qui suivent la date en question.
Article 3
1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [un après la date d’entrée en vigueur]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à compter du [un an après la date d’entrée en vigueur].
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 4
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le […]
Par la Commission Le Président
[…]
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ANNEXE
«ANNEXE A
Sigles et abréviations
A.1: amendement 1 concernant des documents normatifs autres que ceux de l’OMI.
A.2: amendement 2 concernant des documents normatifs autres que ceux de l’OMI.
AC: amendement rectificatif concernant des documents normatifs autres que ceux de l’OMI.
CAT: catégorie d’équipement radar au sens du point 1.3 de la norme CEI 62388 (2007).
Circ.: circulaire.
COLREG (International Regulations for Preventing Collisions at Sea): règlement international pour prévenir les abordages en mer.
COMSAR: sous-comité des radiocommunications et de la recherche et du sauvetage de l'OMI.
EN: norme européenne.
ETSI: Institut européen des normes de télécommunications.
Recueil FSS: recueil international des règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie.
Recueil FTP: recueil international pour l'application des méthodes d'essai au feu.
Recueil HSC: recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse.
Recueil IBC: recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques.
OACI: Organisation de l'aviation civile internationale.
CEI: Commission électrotechnique internationale.
OMI: Organisation maritime internationale.
ISO (International Standardisation Organisation): Organisation internationale de normalisation.
UIT: Union internationale des télécommunications.
LSA (Life saving appliance): engin de sauvetage.
MARPOL: convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires.
MEPC: comité de la protection du milieu marin.
CSM: comité de la sécurité maritime.
NOx: oxydes d’azote.
SOLAS: convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.
SOx: oxydes de soufre.
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Règ.: règle.
Rés.: résolution.
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ANNEXE A.1: ÉQUIPEMENTS POUR LESQUELS IL EXISTE DÉJÀ DES NORMES D’ESSAI DÉTAILLÉES DANS LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX
Notes concernant l’ensemble de l’annexe A.1
a) Remarque générale: outre les normes d'essai expressément mentionnées, un certain nombre de dispositions, dont le respect doit être contrôlé au cours de l'examen de type (inclus dans l'approbation de type) prévu dans les modules d'évaluation de la conformité définis dans l'annexe B, figurent dans les règles applicables des conventions internationales et les résolutions et circulaires applicables de l'OMI.
b) Colonne 1: l'article 2 de la directive 2009/26/CE2 de la Commission peut s'appliquer.
c) Colonne 5: lorsqu’il est fait référence aux résolutions de l’OMI, seules sont applicables les normes d’essai contenues dans les parties pertinentes des annexes des résolutions, à l’exclusion des dispositions des résolutions elles-mêmes.
d) Colonne 5: les conventions et normes d’essai internationales s’appliquent dans leur version actualisée. Pour permettre de déterminer avec précision les normes applicables, il faut que les rapports d’essai, les certificats de conformité et les déclarations de conformité mentionnent la norme appliquée avec sa version.
e) Colonne 5: lorsque deux séries de normes sont séparées par la conjonction «ou», chacune d'elles remplit l'ensemble des exigences d'essai requises pour satisfaire aux normes de fonctionnement des équipements définies par l'OMI; par conséquent, une seule des deux séries suffit pour apporter la preuve de la conformité avec les exigences des instruments internationaux applicables. En revanche, lorsque d’autres séparateurs (virgule) sont utilisés, toutes les normes mentionnées s’appliquent.
f) Colonne 6: par «module H», il faut comprendre «module H plus certificat d’examen».
g) Les exigences figurant dans la présente annexe s’entendent sans préjudice des prescriptions de transport prévues par les conventions internationales.
2 JO L 113 du 6.5.2009, p.1.
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