désignation d’un maître d’œuvre pour l’aménagement d’un

Commune de BEILLÉ

Désignation d’un maître d’œuvre pour l’aménagement d’un lotissement

Sommaire

Règlement de la consultation

Cahier des Charges

Cadre de l'acte d'engagement

Cahier des clauses particulières (CCP)

Plan de masse

Mairie de BEILLÉ

28/07/2017

DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES OFFRES : MARDI 12 SEPTEMBRE 2017 à 17H00

Règlement de consultation Lotissement BEILLÉ Page 1

Commune de BEILLÉ


MARCHÉ DE MAITRISE D'ŒUVRE

Marché passé selon une procédure adaptée en application des articles 26, 28 et 74

du Code des Marchés Publics

Règlement de la consultation

Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage :

Commune de BEILLÉ

Personne représentant le pouvoir adjudicateur :

Monsieur le Maire de la commune de BEILLÉ


Table des matières

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION ................................................................................................... 3

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION ........................................................................................ 3

ARTICLE 3 - PRÉSENTATION DES OFFRES ................................................................................................... 3

EN CAS DE SOUS-TRAITANCE, LE NOM DES SOCIÉTÉS CONCERNÉES SERA PRECISÉ ET DEVRA

RECEVOIR L’AGREMENT DU MAITRE D’OUVRAGE ...................................................................................... 4

ARTICLE 4 - EXAMEN DES OFFRES................................................................................................................ 4

ARTICLE 5 - CONDITIONS D’ENVOI DU DOSSIER DE CONSULTATION ET DE REMISE DE L’OFFRE ...... 5

ARTICLE 6 – RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ............................................................................... 5


ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION La consultation concerne l'exécution d'une mission de maîtrise d'œuvre pour l’aménagement d’un

lotissement

Le projet d’aménagement sera décomposé en trois tranches :

• Une première tranche concerne la viabilisation d’un lotissement communal de 19443 m² et d’environ 26 logements.

• Une deuxième tranche concerne la viabilisation d’un lotissement communal à caractère social de 5924 m² et d’environ 12 logements.

• Une troisième tranche concerne la viabilisation d’un lotissement communal d’environ 12000 m² et d’environ 18 logements.

Le contenu de la mission de maîtrise d'œuvre et l’importance des études à exécuter sont précisés dans le

cahier des clauses particulières (CCP) et le cahier des charges annexés, plus particulièrement au

chapitre 5.

Le titulaire devra prendre toutes dispositions et tous les moyens en personnel et en matériel pour mener

à bien la mission.

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION La présente consultation est lancée selon une procédure adaptée définie à l’article 28 du Code des

Marchés Publics (CMP).

Le montant de l’enveloppe prévisionnelle n’est pas défini.

L'offre des candidats sera établie suivant les prescriptions indiquées dans le cahier des charges

constituant le CCTP. Elle pourra être assortie de propositions variantes suivant les prestations que le

bureau d'études estimera nécessaire d'inclure dans l'étude.

Dans le cas de variantes, le candidat devra obligatoirement expliciter la nature des prestations proposées

et en indiquer le coût unitaire ou fournir un sous détail de prix lorsqu'il s'agira d'un ensemble.

Les délais d'exécution des documents d'études sont laissés à l'initiative des candidats, qui doivent les

préciser dans l'acte d'engagement et le calendrier détaillé des interventions à fournir.

ARTICLE 3 - PRÉSENTATION DES OFFRES Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes :

1. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

- Une lettre de candidature et d’habilitation du mandataire par les cotraitants éventuels;

- La copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ;

- Une déclaration sur l'honneur indiquant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics ;

- Une liste de références récentes avec photos et illustrations, en conception et en direction des travaux, portant sur des opérations similaires, avec indication précise de l’année de réalisation, du montant de l’opération et des éléments de mission réellement exercés par les différents membres de l’équipe concernés ;

- Un dossier de présentation indiquant les moyens humains, matériels et financiers de l’équipe ainsi que les compétences.


2. Pièces relatives à l'offre :

- l'acte d'engagement : cadre ci-joint à compléter, dater et signer par le représentant qualifié du candidat ;

- Une note technique ou proposition d’étude indiquant d’une part, les motivations et l’intérêt que porte l’équipe candidate au présent dossier et plus particulièrement dans le domaine approche environnementale et développement durable, et d’autre part la méthodologie proposée explicitant la manière dont le candidat conduira son projet et répondra aux prescriptions du cahier des charges ;

- Le devis détaillé des prestations faisant apparaître clairement (voir tableau joint « annexe 1 à l'acte d'engagement ») :

La rémunération par élément de mission, la rémunération des différentes missions complémentaires, Le montant des variantes éventuelles proposées par le candidat (réunions, déplacements,

…)

- Le calendrier des interventions détaillant le délai d’exécution de chaque partie d’étude (voir la proposition de planning joint)

3. Les pièces de la consultation signées (le CCP, le programme ou cahier des charges de l’étude).

En cas de sous-traitance, le nom des sociétés concernées sera précisé et devra recevoir l’agrément du maître d’ouvrage.

ARTICLE 4 - EXAMEN DES OFFRES Seuls seront ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l'heure limites de remise des offres.

Les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces relatives à la candidature fixées à l’article 3-1 ci-dessus et celles qui ne présentent pas de garanties techniques suffisantes ne seront pas admises.

La personne représentant le pouvoir adjudicateur éliminera les offres qui ne comprennent pas les pièces fixées à l'article 3-2 ci-dessus.

Les offres non éliminées seront analysées. A la suite de cet examen, la personne représentant le pouvoir adjudicateur engagera éventuellement des négociations et pourra organiser une entrevue avec les candidats ayant remis les meilleures offres.

La personne représentant le pouvoir adjudicateur, après classement des offres conformément aux critères pondérés définis ci-après, choisira l'offre économiquement la plus avantageuse.

Critère d'attribution Pondération

Le prix des prestations 50,00%

La valeur technique de l'offre appréciée au vu de la méthodologie proposée (contenu des éléments de la note technique demandée au 3-2 ci-dessus), des compétences, des moyens de l’équipe proposée et de la motivation que le candidat porte à l’opération

40,00%

Le délai de réalisation des différents éléments de mission d'études 10,00%

Pour le critère du prix des prestations, noté sur 10 points, les offres seront notées par application de la formule suivante :

Montant de l'offre la moins-disante Note = 10 x --------------------------------------------------------------------------

Montant de l'offre notée

Pour le critère du délai de réalisation des études, noté sur 10 points, les offres seront notées par

application de la formule suivante:

Délai total de réalisation des études le plus court Note = 10 x---------------------------------------------------------------------------------------------

Délai total de réalisation des études de l'offre notée


Le critère "valeur technique de l'offre" est noté sur 10 points avec proposition de note correspondant à l’appréciation de la qualité des informations et des éléments fournis.

Les offres seront classées en tenant compte de la pondération des critères telle que définie dans le présent règlement de la consultation.

L'offre qui obtiendra la note la plus élevée sera classée au premier rang.

Si le candidat pressenti ne fournit pas, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande présentée par la personne représentant le pouvoir adjudicateur, les certificats, attestations ou déclarations mentionnés à l’article 46 du code des marchés publics son offre sera rejetée.

Dans ce cas, l’élimination du candidat sera prononcée par la personne représentant le pouvoir adjudicateur qui présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.

La personne représentant le pouvoir adjudicateur pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en seront informés.

ARTICLE 5 - CONDITIONS D’ENVOI DU DOSSIER DE CONSULTATION OU DE REMISE DE L’OFFRE

Le dossier de consultation est à demander, par courriel, à l’adresse suivante : [email protected]

Les offres seront transmises sous pli cacheté portant l'adresse et mentions suivantes :

Monsieur le maire Mairie 16 rue de La Mairie 72160 BEILLÉ « Offre pour la maîtrise d'œuvre d’aménagement d’un lotissement »

Devront être adressées ou remises à l'adresse ci-dessus.

Elles devront parvenir à destination avant la date et l'heure suivantes :

Mardi 12 septembre 2017 à 17 h 00

ARTICLE 6 – RENSEIGNEMENTS COMPL֤ÉMENTAIRES

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour établir leur offre les candidats pourront contacter :

Le maître d’ouvrage :

Monsieur le Maire Mairie 16 rue de La Mairie 72160 BEILLÉ Tél. : 02 43 89 03 90 Courriel : [email protected]

mailto:[email protected]



Commune de BEILLÉ





Cahier des charges de l’étude


Commune de BEILLÉ




1 - CONTEXTE DE L'ÉTUDE

La commune de BEILLÉ, 544 habitants, adhère à la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise. L'agglomération est située à 20 km du MANS, 20 km de LA FERTÉ-BERNARD et 5 km au Nord de CONNERRÉ.

Le nombre d’habitants est de 544. La superficie de la commune est de 8,46 km². La densité est de 64,3 habitants / km².

Le nombre total de logement en 2011 est de 219 dont 90% de résidences principales. 75% des ménages sont propriétaires de leur habitation.

Un Plan local d'Urbanisme (PLU) arrêté le 11 octobre 2016 est en phase d’enquête publique.

La commune est propriétaire de la parcelle ZD 124 objet de tranche 1 du projet.

L'alimentation en eau potable est assurée par la société VÉOLIA, sous la maîtrise d'ouvrage du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de Connerré (SAEPA).

La desserte d’assainissement collectif, le réseau assainissement est maîtrisé par le lotisseur, en l’occurrence la commune, sous le contrôle de la société SAUR sous la maîtrise d'ouvrage du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de Connerré (SAEPA).

La desserte en énergie électrique est assurée par ENEDIS.

Les réseaux souples (génie civil téléphone) est desservi par FRANCE-TELECOM.

La desserte numérique HD par fibre optique est en cours de déploiement sur le territoire et planifiée par la Communauté de Commune de l’Huisne Sarthoise associée au Syndicat Mixte Sarthe Numérique.

L’éclairage public est communal.

La commune souhaite étudier et réaliser l'extension urbaine avec une approche de développement durable.

L'accueil de nouvelles habitations peut se faire en :

- limitant la consommation d'énergie non renouvelable (chauffage, éclairage, déplacements...),

- préservant les écosystèmes existants (biodiversité, végétation...),

- préservant le patrimoine bâti, ou non bâti,

- atténuant les éventuelles nuisances (bruit, déchets,....),

- examinant la vie sociale (liens avec le centre bourg, diversité de population...),

- impliquant les habitants actuels et futurs dans la démarche.

2 - LES INTERVENANTS ET LE PILOTAGE

- La maîtrise d'ouvrage des travaux :

La commune de BEILLÉ est Maître d'Ouvrage de ce projet.

A ce titre, elle dirige l'ensemble des travaux nécessaires à la viabilisation :

- Voiries, - Adduction d’eau potable et desserte incendie, - Assainissement collectif, - Collecteur pluvial, - Desserte énergie électrique, - Réseaux souples (génie civil téléphone et équipement numérique), - Éclairage public,

y compris les éventuels travaux en périphérie (accès, chemins piétons, parking)

Après réalisation des travaux de viabilisation, la commune rétrocédera les lots auprès des particuliers ou des personnes morales qui entreprendront la construction d'habitations.


- Les avis et validations :

Dès les premières esquisses, l'avis du Conseil Municipal pourra être sollicité.

Les parcelles ZD 124 et ZD 117 objet des tranches 1 et 3 du projet sont situées à l'intérieur de la zone AUh du projet de PLU de la commune.

La parcelle ZD 150 objet de la tranche 2 du projet est située en zone UP du projet de PLU de la commune.

La police de l'eau est assurée par la Direction Départementale des territoires (DDT) Cité administrative 34 rue Chanzy. 72042 Le Mans Cedex 9. Ce service sera contacté dès le début des études pour connaître le niveau d'exigence du milieu récepteur. La réalisation du lotissement est conditionnée par la validation du dossier déclaratif au titre de la loi sur l'eau concernant la gestion des eaux pluviales.

FRANCE-TELECOM, opérateur chargé de la desserte téléphonique, comme ENEDIS pour le Transport d'Électricité, seront consultés pour connaître leurs besoins liés à leurs services respectifs.

La Direction Départementale des Territoires, pôle territoriale de la Sarthe, assure l'instruction des actes d'urbanisme pour le compte de la commune. Le bureau d'urbanisme sera consulté autant que de besoin pendant l'étude pour vérifier le respect de la réglementation et notamment des documents d’urbanisme.

Le SMIRGEOMES devra être consulté dans le cadre de sa mission de service public « ordures ménagères »

Le projet prendra en compte les contraintes réglementaires liées à la défense incendie et devra faire valider les options par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Sarthe.

L’accès se fera par la Route Départementale n°33. A ce titre, les services du Conseil Départemental seront sollicités.

- Les réseaux d'alimentation en eau potable et d’assainissement seront validés par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de Connerré (SAEPA).

- Pilotage de l'étude :

Le pilotage de l'opération est assuré par la commune.

3 - PROGRAMME D'URBANISATION

La surface à urbaniser concerne les zones AUh et UP (environ 3,74ha) inscrites au PLU au Sud de l'agglomération.

Les études d’avant-projet sont à réaliser de façon d'y permettre la construction d'habitations en y intégrant des petites zones de logements sociaux afin de favoriser la mixité sociale. Le projet doit prendre en compte l'accessibilité des personnes ayant un handicap et notamment le vieillissement de la population. La densité moyenne devra être de 15 logements/ha. La superficie des parcelles sera de taille variable

La viabilisation de l'ensemble de la zone urbanisable (environ 3,74 ha) est prévue en 3 tranches, avec pour chacune d'elles 2 phases de travaux et une répartition homogène des éléments de programme.

La première tranche sera d' 1,9 ha et comprendra la viabilisation d’un lotissement communal d’environ 26 parcelles.

La deuxième tranche sera de 0,6ha et comprendra la viabilisation d’un lotissement communal à caractère social d’environ 12 logements.

La troisième tranche sera de 1,2ha et comprendra la viabilisation d’un lotissement communal d’environ 18 logements.

Le prix de vente n’est pas fixé mais doit permettre de couvrir au minimum les frais de viabilisation, d'achat de terrains, et des éventuelles incitations financières mentionnées ci-avant.

La recherche d'économies représente un enjeu fort pour ce projet, associé à celui de coûts d'entretien et d'exploitation limités.


4 - ATTENTES DE LA COMMUNE PAR RAPPORT A L'EXTENSION URBAINE

4.1 - Assurer une diversité de la population

La mixité de l'habitat sera assuré par une mise en place du programme ci-dessus de façon homogène sur l'ensemble de la zone (tailles et formes de parcelles diversifiées, l'accession ciblée vers les jeunes, les anciens, les primo-accédant et les revenus variés).

4.2 - Identité des lieux et valorisation du cadre de vie

L'analyse devra intégrer les vues réciproques et la végétation existante pour proposer une urbanisation et une trame paysagère qui préserve l'identité actuelle, notamment les liaisons visuelles avec la campagne et l'agglomération.

L'urbanisation intégrera également le bâti existant pour s'en inspirer dans les formes urbaines à proposer dans le règlement. Le diagnostic préalable aux propositions d'aménagement doit permettre de mettre en évidence les enjeux du secteur de façon à réaliser un quartier intégré et cohérent avec son environnement (centre bourg, loisirs, services...).

Un réseau de cheminements doux devra permettre d'irriguer l'opération et de créer une continuité piétonne à partir des accès existants afin de lier les lieux de services à la population (mairie, école, commerce …).

Étudier la possibilité d'espaces végétalisés et la création d’un rideau arbustif en protection phonique.

Des conseils et (ou) prescriptions seront apportées pour les plantations.

Une attention particulière sera portée sur l'organisation du parcellaire, afin de limiter les vis à vis en propriétés bâties et préserver l'intimité des parcelles.

4.3 - Logements économes en énergie, sains et confortables.

- Habitat économe en énergie

Actuellement la règlementation thermique applicable est la RT 2012, Sans nuire à une composition urbaine harmonieuse, la conception de la zone d'habitation devra permettre des conceptions et implantations optimales (orientations, droit à la lumière, ensoleillement, protections climatiques, confort d'été)

Le projet devra :

• proposer un indice de solarisation (% minimum de parois vitrées accessibles au soleil direct selon les parcelles),

• définir les orientations des bâtiments,

• définir les implantations, les hauteurs en tenant compte des ombres portées selon les parcelles.

L'équipe de maîtrise d'œuvre fera des propositions par rapport à l'utilisation des énergies renouvelables, les performances énergétiques possibles, les matériels, les équipements.... Ces propositions pourront prendre la forme, d'informations, suggestions, incitations financières, prescriptions, selon leur pertinence et leur faisabilité.

Que ce soit de façon informative ou prescriptible, le règlement et/ou le cahier des charges de cession de terrain expliqueront le pourquoi et l'objectif poursuivi, pour une bonne compréhension des futurs acquéreurs, en complément de la notice pédagogique.

- Habitat sain et confortable

Dans la continuité de l'accessibilité depuis les espaces publics, la réalisation de logements accessibles sera facilitée et suggérée par une implantation adaptée.

Le plan de composition s'attachera à préserver l'intimité des logements, des espaces extérieurs. Certains matériaux de constructions pourront être imposés ou à l'inverse interdits ; d'autres pourront être dissuadés ou suggérés au regard de leur « empreinte écologique ».


4.4 - Gestion de la ressource en eaux et notamment les eaux pluviales

En application de la loi sur l'eau, la police de l'eau en Sarthe demande a priori, un débit maxi au point bas de la zone urbanisée de 3 l/s/ hectare urbanisé.

Compte tenu de la surface concernée, l'étude de gestion des eaux pluviales se traduira par une étude d’impact.

L’étude hydraulique intégrera l'ensemble du bassin versant situé dans la zone d'étude. Le réseau pluvial existant ou les autres techniques alternatives de gestion des eaux pluviales pourra donc prendre en compte le ruissellement des eaux pluviales au-delà du secteur d'urbanisation de l'opération.

La gestion se fera par la valorisation et l'exploitation des écoulements d'eaux pluviales en intégrant à la conception les réflexions suivantes :

− Ralentissement maxi de l'écoulement des eaux pluviales par des techniques alternatives (noues, atténuation des pentes, fossés drainant...)

− Limitation des surfaces imperméabilisées et (ou) utilisation de matériaux plus poreux sur les espaces publics.

− Limitation de l'imperméabilisation sur les parcelles (informations, conseils, prescriptions vers les futurs habitants) à étudier.

− Proposer des végétaux rustiques et locaux à faible besoin en eau.

− Réfléchir à la part d'espaces engazonnés au profit d'espaces enherbés moins coûteux en entretien.

Un encouragement par la commune pourra être adressé aux futurs acquéreurs pour étudier la pose de récupérateurs d'eaux pluviales à la parcelle.

Les documents d'accompagnement (règlement, notice pédagogique et cahier des charges) intégreront ces éléments et au delà de cet équipement, informera et incitera les futurs propriétaires à une protection et une gestion économe de l'eau (économiseurs d'eau, infos sur les différents matériels et équipements, infos sur la mise en œuvre de traitements respectueux de l'environnement).

Les solutions proposées devront être justifiées au regard de l'objectif d'optimisation de la gestion de l'eau.

4.5 - Accès, circulations, déplacements, transports

L’accès se fera par la RD n°33 via la rue de l’Avenir et la rue de La Mairie.

L'étude intégrera les éventuels aménagements nécessaires à l'extérieur du périmètre d'étude (intégration paysagère, signalisation, réseaux...).

Le réseau voirie devra être en conformité avec une zone 30.

4.6 - Modes de déplacement doux

Le projet devra privilégier les modes de déplacement non motorisés et tout faire pour faciliter les déplacements à pied, en vélo. Il intégrera les liaisons accessibles à tout citoyen sur l'ensemble de la chaîne du déplacement.

Le maillage piétonnier doit être majoritaire et conforté comme un espace sécurisé et paysager.

Cela s'entend en application de la loi handicap du 11/02/2005 :

- La chaîne du déplacement, depuis le logement en passant par les espaces publics, les transports, jusqu'aux équipements et bâtiments publics.

- Les différents handicaps (physique, sensoriel ...)

- Les différentes causes de réduction de la mobilité (personnes âgées, personnes avec des poussettes ou des landaus ...)

Les cheminements seront sécurisés de jour comme de nuit par des équipements adaptés.

Il sera proposé une hiérarchisation des voies, avec une géométrie adaptée aux fonctions demandées. Les voies principales devront être conçues pour ne pas permettre des vitesses supérieures à 30 km/h. Elles intégreront alors des cheminements piétons protégés physiquement des véhicules. Les voies secondaires et de desserte pourront être mixtes (piétons, voitures).


Au-delà des obligations fixées par la loi, le concepteur devra répondre à la diversité des besoins des usagers quels qu'ils soient, dans une logique plus large de confort d'usage pour l'ensemble de la population.

La qualité d'usage devra l'amener à conduire une réflexion sur les domaines suivants (non exhaustif) :

− Évacuation des eaux de surface (pentes, grilles, ressauts ...)

− Éclairage (localisation, nature, intensité ...)

− Mobilier urbain (nature, implantation ...)

− Signalisation et information (qualité de perception ...)

− Stationnement (places adaptées, localisation sur parcelle privée ...)

− Sécurité (dispositifs de protection, choix des matériaux ...)

− Esthétique urbaine (cohérence lisibilité ...)

Les aménagements éventuellement nécessaires à l'extérieur du périmètre d'étude devront être proposés et étudiés, notamment vers le centre bourg.

Pendant l'étude, un contact pourra utilement être pris avec l'association des paralysés de France.

4.7 - La gestion des déchets

- Vie quotidienne

La gestion des déchets relève de la compétence du SMIRGEOMES qui collecte actuellement les ordures ménagères en « porte à porte ».

Le projet intégrera la possibilité de voir évoluer le service vers un apport volontaire à des points de collecte collectifs incluant le dépôt des ordures ménagères et le tri sélectif. Un soin particulier sera apporté au choix des éléments de collecte par regroupement.

- Gestion des déchets du chantier de viabilisation

Dès la phase d'étude, la gestion des déchets du chantier et notamment les déblais, sera intégrée dans la conception et étudiée dans le cadre de la réglementation s'y référent, pour un minimum d'évacuation et un maximum de récupération.

- Gestion des déchets de chantier des constructions

Le règlement et/ou le cahier des charges préciseront les conditions de gestion des déchets pendant les travaux de construction des habitations, soit de façon informative ou incitative, soit sous forme de prescriptions.

4 - 8 Forme urbaine et qualité des espaces publics

Le maître d'ouvrage souhaite pour ce projet une attractivité forte :

− Véhiculée par une image incitative sur le thème du développement durable,

− Par des espaces publics de qualité y compris les limites avec les espaces privés,

− Des espaces publics facilitant la convivialité et l'intégration avec le centre bourg,

− Des espaces publics agréables à vivre

Le projet architectural et paysager de l'extension urbaine devra permettre de maîtriser :

− L'intégration dans le paysage,

− L'aménagement des espaces publics et des limites avec les espaces privés,

− L'implantation et l'architecture des habitations.

Les espaces publics et notamment ceux accessibles aux véhicules ne seront pas seulement des voies d'accès, mais surtout des espaces de rencontre, de convivialité. Ainsi, il conviendra de :

− Préférer les placettes aux raquettes de retournement,

− Éviter les parcelles de largeurs trop grandes pour favoriser le caractère de rue à la voirie,

− Éviter les implantations au centre de la parcelle pour préserver les extensions futures,


− Favoriser l'implantation en limite pour optimiser l'utilisation de la parcelle,

− Étudier les implantations des habitations favorisant les extensions et l'ensoleillement.

Le choix des matériaux, végétaux et équipements se fera en fonction de leur réponse globale aux critères suivants :

− Capacité à répondre à la fonction et à l'usage demandés,

− Coût d'investissement,

− Coût d'entretien ou d'exploitation (fourniture des coûts annuels d'entretien, de consommation d'eau ou d'énergie, d'exploitation pour l'ensemble des éléments composant les espaces publics),

− Durée de vie définie par la date du renouvellement ou des interventions lourdes d'entretien,

− Leur "empreinte écologique" (coût énergétique et conditions de leur fabrication, le transport...),

Le stationnement des véhicules : Chaque parcelle devra prévoir 2 places de stationnement, ouvertes sur l'espace public. Le projet intégrera d'autres possibilités de stationnement regroupées et harmonieusement organisées.

L'éclairage public : L'éclairage public se voudra économe et adapté aux besoins (chaussée, cheminements, ...). Les propositions devront prendre en compte la consommation, mais également le niveau d'éclairement selon l'usage et l'ambiance souhaitable en fonctions des lieux et du contexte paysager.

5 - MISSION D'ÉTUDES CONFIÉE MISSIONS DE BASE

Les éléments de mission confiés à l'équipe de maîtrise d'œuvre s'entendent au sens du décret 931268 du 29 novembre 1993 relatifs aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé pour le domaine infrastructure ouvrages neufs.

Mission de conception :

Sur l’ensemble des 3,7 ha :

– AVP : avant-projet

Mission de maîtrise d’œuvre :

Sur une 1ère tranche d'une zone de 1,9 ha :

− PRO : projet

− EXE : études d'exécution

− VISA: visa des études réalisées pour partie par les entreprises

− ACT : assistance pour la passation des contrats de travaux

− DET : direction de l'exécution des travaux (1ère et 2ème phase)

− AOR : assistance aux opérations de réception des travaux et durant l'année de garantie de parfait achèvement (1ère et 2ème phase),

La viabilisation se déroulera en 2 phases. Les aménagements de surface, plantations (sauf éventuellement du pré-verdissement) après l’édification des constructions. La proposition de prestation devra faire apparaître, par élément de mission les coûts relatifs aux 2 phases de travaux. Les liaisons piétonnes périphériques et leur végétalisation pourront être réalisées sur l'ensemble de la zone.

MISSIONS COMPLÉMENTAIRES :

Sur l'ensemble de la zone :

− Permis d’aménager

− Dossier d’Incidence Eaux Pluviales (loi sur l’eau)

OPTIONS :

− Etude d’impact (si nécessaire)


6 - MODALITÉS ET DÉROULEMENT DES ÉTUDES

Les missions définies ci-dessus incluent les participations aux réunions (mairie, chantier, concertation, ...), les contacts avec les différents services et la rédaction et la diffusion des comptes rendus des différentes réunions sous 3 jours ouvrables.

Une réunion sera programmée au démarrage de l'étude, où seront invités les concessionnaires, maîtres d'ouvrage, gestionnaires de réseaux concernés et les différents intervenants). Elle aura pour objet de recenser les différents besoins et contraintes et de compléter les informations sur le programme indiqué dans le présent cahier des charges.

Chaque élément de mission défini ci-dessus fera l'objet d'une validation par le maître d'ouvrage avant la poursuite de la suivante.

Chaque document sera transmis au Maître d'Ouvrage sous forme de fichiers informatiques, au moins 3 jours ouvrables avant sa présentation ou sa transmission pour validation, et les documents validés seront remis au maître d'ouvrage sous formats papier et informatique.

7 - CONTACTS ET RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Le maître d'ouvrage :

Monsieur le maire Mairie 16 rue de La Mairie 72160 BEILLÉ Tél. : 02 43 89 03 90 Courriel : [email protected]



Commune de BEILLÉ





Acte d’Engagement


Commune de BEILLÉ




Table des matières

ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHÉ ......................................................................................................... 3

ARTICLE 2 - CONTRACTANT ................................................................................................................ 3

ARTICLE 3 – PRIX ................................................................................................................................... 4

3.1. MONTANT DU MARCHÉ ............................................................................................................. 4

3.2. RÉPARTITION DE LA RÉMUNÉRATION DU MAITRE D'OEUVRE............................................ 4

ARTICLE 4 – DÉLAIS D'EXÉCUTION DES DOCUMENTS .................................................................... 4

ARTICLE 5 - PAIEMENTS ....................................................................................................................... 5


ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHÉ

Le présent marché, passé en application des dispositions des articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics, a pour objet l'exécution d'une mission de maîtrise d'œuvre pour l’aménagement d’un lotissement sur une surface de 3,74 ha.

Le projet d’aménagement sera décomposé en trois tranches :

• Une première tranche concerne la viabilisation d’un lotissement communal d’environ 19400 m² décomposé en deux phases.

• Une deuxième tranche concerne la viabilisation d’un lotissement communal à caractère social d’environ 5900 m² décomposé en deux phases.

• Une troisième tranche concerne la viabilisation d’un lotissement communal d’environ 12000 m² décomposé en deux phases.

Le contenu de la mission de maîtrise d'œuvre et l’importance des études à exécuter sont précisés dans le cahier des clauses particulières (CCP) et le cahier des charges annexés, plus particulièrement au chapitre 5.

ARTICLE 2 - CONTRACTANT

Cotraitant 1 : Nom et prénom : agissant pour le compte de la société : ayant son siège social à : n° d'identité d'établissement (SIRET) code d'activité économique (AEP) n° d'inscription au registre du commerce et des sociétés :



- après avoir :

- pris connaissance du Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) et des documents qui y sont mentionnés,

- produit les documents, certificat, attestations ou déclarations indiqués à l'article 3-1 du règlement de la consultation,

Je m'engage sans réserve, à produire, dans les conditions fixées au règlement de la consultation, les certificats, attestations et déclarations mentionnés à l'article 46 du code des marchés publics et, conformément aux stipulations des documents cités ci-dessus, à exécuter les prestations du présent acte d'engagement dans les conditions ci-après définies.

nous nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés conjoints, représentés par ….............................................................................., mandataire , à produire, dans les conditions fixées au règlement de la consultation, les certificats, attestations et déclarations mentionnés à l'article 46 du code des marchés publics et, conformément aux stipulations des documents cités ci-dessus, à exécuter les prestations du présent acte d'engagement dans les conditions ci-après définies.

L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de la consultation.


ARTICLE 3 – PRIX

3.1. Montant du Marché

L'offre de prix est établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois précédant la date limite de remise des offres indiquée en page 1 du CCP.

Les modalités de variation des prix sont fixées à l'article 4 du C.C.P.

Le forfait de rémunération est fixé à:

- Montant hors TVA : ............................................................................................

- TVA au taux de .....................%, soit .................................................................

- Montant TVA incluse: .........................................................................................

Arrêté en lettres à :

...........................................................................................................................

Décision du maître de l'ouvrage

Compte tenu de l'acceptation de l'offre/ des variantes

n° , le montant du marché est arrêté à :

Montant hors TVA :

TVA

Montant TVA incluse :

Arrêté en lettres à :

….......................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................

3.2. Répartition de la Rémunération du Maître d'Œuvre

La répartition de la rémunération des cotraitants par éléments de mission est indiquée en annexe 1 du présent document.

ARTICLE 4 – DÉLAIS D'EXÉCUTION DES DOCUMENTS

Les délais d'exécution des documents d'études sont les suivants : (à compléter)

Documents Délais partiels en semaines

AVP

PRO de la tranche 1

Les points de départ des délais sont fixés à l'article 9 du CCP.


ARTICLE 5 - PAIEMENTS

Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées à l'article 5 du Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.).

Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du marché en faisant porter le montant au crédit des comptes séparés ci-après :

Libellé cotraitant 1

Compte ouvert au nom de

Etablissement Numéro compte Clé Code banque Code guichet

Nom de la banque :




Nom de la banque :




Nom de la banque :

Fait en un seul original

A …………………………... le.......................................

Mention manuscrite

"LU ET APPROUVÉ" :

Signature du mandataire :

Acceptation de l'offre Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement. La personne représentant le pouvoir adjudicateur

A …………………………... le.......................................

DATE D'EFFET DU MARCHÉ

Reçu la notification du marché le .................................

Le contractant

A …………………………... le.......................................

Reçu l'avis de réception postal de la notification du marché signé le ................................par le contractant destinataire.

Pour la personne représentant le pouvoir adjudicateur,

A …………………………... le.......................................


Annexe 1 à l'acte d'engagement

COMMUNE DE BEILLÉ : Aménagement d’un lotissement Mission de maîtrise d'œuvre

Cadre « détail estimatif » (à compléter avec le nom des cotraitants si nécessaire)

Détail de la mission Cotraitant 1 Cotraitant 2 Cotraitant 3 TOTAL HT

Mission de conception (sur les 3,7ha)

- Études préliminaires

- Étude AVANT-PROJET

SOUS-TOTAL MISSION DE CONCEPTION

Mission de maîtrise d’œuvre – Tranche 1

- Étude PROJET

- Étude EXÉCUTION

- Mission ACT

- Mission DET 1ère

phase

- Mission AOR 1ère

phase

- Mission DET 2ème

phase

- Mission AOR 2ème

phase

SOUS-TOTAL MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE – Tranche 1

MONTANT TOTAL HT

TVA

MONTANT TOTAL TTC

Missions complémentaires :

- Permis d’Aménager

- Étude d’incidence Eaux Pluviales sur l’ensemble des 3,7ha

MONTANT TOTAL HT MISSIONS COMPLÉMENTAIRES

OPTIONS :

− Etude d’impact (si nécessaire)


Commune de BEILLÉ





Cahier des Clauses Particulières


Commune de BEILLÉ




ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHÉ – CONTENU DE LA MISSION 1-1 Objet du marché :

Le marché régi par le présent cahier des clauses particulières est un marché de maîtrise d'œuvre pour l’aménagement d’un lotissement à BEILLÉ.

L'ouvrage à réaliser appartient à la catégorie d'ouvrages d'infrastructures au sens de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP) et il s'agit d'une opération de construction neuve.

1-2 Contenu de la mission :

La mission de maîtrise d'œuvre à exécuter comprend les éléments de mission suivants, au sens du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé:

• Les études d'avant-projet (AVP) ;

• Les études de projet (PRO) ;

• Les études d’exécution (EXE) ;

• L'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT) ;

• Le contrôle des études d'exécution (VISA) ;

• La direction de l'exécution des contrats de travaux (DET) ;

• L'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR).

Missions complémentaires :

• Permis d’Aménager,

• Étude d’Incidence Eaux Pluviales,

Les modalités techniques d'exécution de ces éléments de mission de maîtrise d'œuvre sont précisées à l'annexe III de l'arrêté du 21 décembre 1993.

ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES AU MARCHÉ

Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante:

a) Pièces particulières :

• L'acte d'engagement (AE), dont l'exemplaire original conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi;

• Le présent cahier des clauses particulières (CCP), ainsi nommé par dérogation aux dispositions de l'article 4 du CCAG - PI, dont l'exemplaire original conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi;

• Le cahier des charges, dont l'exemplaire original conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi;

• Le règlement de la consultation.

b) Pièces générales :

• Le cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics des prestations intellectuelles (C.C.A.G. - P.I.), en vigueur à la date limite de réception des offres.

ARTICLE 3 - T.V.A. Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché, sont exprimés en euros, hors T.V.A.


ARTICLE 4 – VARIATION DU PRIX DU MARCHÉ

Les acomptes sur la rémunération et le solde sont révisés en multipliant le montant dû, fixé en valeur initiale, par un coefficient C, arrondi au millième supérieur, calculé selon la formule suivante:

C = 0,15 + 0,85 x (I(m) / I(mo))

dans laquelle :

I(mo) = valeur de l'index national "ingénierie" prise au mois "mo études" fixé à l'article 5-1 du présent CCP;

I(m) = valeur de l'index national "ingénierie" prise à la date à laquelle la prestation d'ingénierie ouvrant droit à paiement a été réalisée. Si la durée d'exécution de la prestation est supérieure à un mois, le mois "m" à prendre en compte est le dernier mois de la période d'exécution.

Pour les éléments de mission pour lesquels un délai d'exécution est fixé dans l'acte d'engagement, la valeur finale de l'index est appréciée au plus tard à la date contractuelle de réalisation des prestations ou à la date de leur réalisation si celle-ci est antérieure.

ARTICLE 5 – RÉGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE

Le règlement des sommes dues au titulaire s'effectue selon les conditions définies ci-après.

5-1 Acomptes

Le règlement des sommes dues au maître d'œuvre fait l'objet d'acomptes périodiques, dont la fréquence est déterminée aux articles 5.1.1 "Établissement des documents d'études" à 5.1.4. "Réalisation des prestations de contrôle d'exécution" ci-dessous.

5-1.1 Établissement des documents d'études suivants : "AVP" et "PRO"

Les prestations incluses dans les éléments "Avant-projet" (AVP) et "Projet" (PRO) ne peuvent faire l'objet d'un règlement qu'après achèvement total de chaque élément, du montant indiqué, pour l'élément de mission réalisé, à l'article 3.2 de l'acte d'engagement.

5-1.2 Réalisation des prestations "ACT"

Les prestations incluses dans l'élément "Assistance à la passation des contrats de travaux" (ACT) font l'objet, après achèvement total des prestations relatives à cet élément, d'un règlement, du montant indiqué, pour cet élément de mission, à l'article 3.2 de l'acte d'engagement.

5-1.3 Réalisation de l'élément "visa"

Les prestations incluses dans l'élément "visa des études d'exécution" (Visa) font l'objet, après production, par le maître d'œuvre, d'un document récapitulant l'ensemble des études et plans d'exécution qui ont été présentées, par les entreprises, au visa du maître d'œuvre, complété par les dates auxquelles les études et plans d'exécution ont été visés par le maître d'œuvre, d'un règlement du montant indiqué, pour cet élément de mission, à l'article 3.2 de l'acte d'engagement.

5-1.4 Réalisation des prestations de contrôle d'exécution: (DET et AOR)

a) Elément « DET » (direction de l'exécution des contrats de travaux)

• En fonction de l'avancement des travaux, sous forme d'acomptes, proportionnellement au montant des travaux effectués : jusqu'à 85 % du montant de l'élément de mission « DET » indiqué à l'article 3.2 de l'acte d'engagement;

• À la date de réception, par le pouvoir adjudicateur, des projets de décompte final des marchés de travaux et après traitement des réclamations éventuelles des entreprises : 15 % du montant de l'élément de mission « DET » indiqué à l'article 3.2 de l'acte d'engagement.

b) Elément « AOR » (Assistance lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement)

Les prestations incluses dans l'élément de mission "AOR" sont réglées de la manière suivante :


• À l'issue des opérations préalables à la réception : à la date d'accusé de réception par le pouvoir adjudicateur du procès verbal des opérations préalables à la réception : 50 % du montant de l'élément de mission « AOR » indiqué à l'article 3.2 de l'acte d'engagement;

• À la remise du dossier des ouvrages exécutés : 15 % du montant de l'élément de mission « AOR » indiqué à l'article 3.2 de l'acte d'engagement ;

• À l'achèvement des levées de réserves ou à la date de réception par le pouvoir adjudicateur du procès-verbal des opérations préalables à la réception, si la réception ne fait pas l'objet de réserve:10 % du montant de l'élément de mission « AOR » indiqué à l'article 3.2 de l'acte d'engagement;

• À la fin du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages prévu à l'article 44-1 du CCAG applicable aux marchés de travaux ou à l'issue de sa prolongation décidée par le pouvoir adjudicateur en application du 44-2 du dit CCAG-Travaux : 25 % du montant de l'élément de mission « AOR » indiqué à l'article 3.2 de l'acte d'engagement.

5-1.5 Demande de paiement

Le titulaire envoie sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur, par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lui remet contre récépissé dûment daté, aux dates prévues aux articles 5.1.1 "Établissement des documents d'études" à 5.1.4. "Réalisation des prestations de contrôle d'exécution" ci-dessus.

5-2 Solde

Le titulaire adresse au pouvoir adjudicateur, après la décision de réception des prestations du marché, sa demande de paiement du solde.

5-3 Délais de paiement

Le délai global dont dispose le pouvoir adjudicateur pour procéder au paiement des acomptes et du solde est de 30 jours à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de la demande de paiement.

Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et des sous-traitants payés directement. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

ARTICLE 6 – COÛT PRÉVISIONNEL DES TRAVAUX

6-1 Détermination du coût prévisionnel des travaux

Le maître d'œuvre s'engage sur un coût prévisionnel des travaux sur la base de l'exécution des études d'avant-projet.

Le coût prévisionnel des travaux est le montant de toutes les prestations nécessaires pour mener à son terme la réalisation de l'ouvrage à l'exclusion:

• Du forfait de rémunération du maître d'œuvre;

• Des dépenses de libération d'emprise;

• Des dépenses d'exécution d'œuvre d'art confiée à un artiste ou à un maître artisan;

• Des frais éventuels de coordination « sécurité et protection de la santé »;

• De la prime éventuelle de l'assurance « dommage-ouvrages »;

• De tous les frais financiers.

Dans le cas où le coût prévisionnel proposé par le maître d'œuvre au moment de la remise des prestations de l'élément "Avant-projet" (AVP) est supérieur à la part "travaux" de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtée par le pouvoir adjudicateur en valeur du mois mo études, le pouvoir adjudicateur peut refuser de réceptionner les prestations et demander au maître d'œuvre, qui s'y engage, de reprendre gratuitement ses études pour aboutir à un projet compatible avec l'enveloppe financière citée ci-dessus.


Le coût prévisionnel des travaux est arrêté de la manière suivante:

• Si le coût prévisionnel proposé par le maître d'œuvre est égal à l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux, la notification de la décision de validation par le pouvoir adjudicateur de l'élément AVP, vaut transformation de l'enveloppe financière affectée aux travaux en coût prévisionnel des travaux.

• Si le coût prévisionnel accepté par le pouvoir adjudicateur n'est pas égal à l'enveloppe financière affectée aux travaux, un avenant au présent marché fixe le coût prévisionnel des travaux.

6-2 Conditions économiques d'établissement du coût prévisionnel des travaux

Le coût prévisionnel des travaux est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois "mo études" fixé à l'article 4-1 du présent C.C.P.

6-3 Tolérance sur le coût prévisionnel des travaux

Le coût prévisionnel des travaux est assorti d'un taux de tolérance de 10 %.

Le seuil de tolérance du coût prévisionnel des travaux est égal au coût prévisionnel des travaux majoré du produit de ce coût par le taux de tolérance fixé ci-dessus.

L'avancement des études permet au maître d'œuvre lors de l'établissement des prestations de chaque élément de vérifier que le projet s'inscrit dans le respect de son engagement sur le coût prévisionnel des travaux.

Chaque fois qu'il constate que le projet qu'il a conçu ne permet pas de respecter ce seuil de tolérance et ceci avant même de connaître les résultats de la consultation lancée pour la passation des marchés de travaux, le maître d'œuvre doit reprendre gratuitement ses études si le pouvoir adjudicateur le lui demande.

ARTICLE 7 – CALCUL DU COUT DE RÉFÉERENCE DES TRAVAUX

Lorsque le pouvoir adjudicateur dispose des résultats de la mise en compétition relative à la passation des marchés de travaux, il les transmet au maître d'œuvre qui établit le coût de référence des travaux tel qu'il résulte de la consultation.

Ce coût est obtenu en multipliant le montant moyen des offres considérées, tous critères confondus, comme les plus intéressantes par le pouvoir adjudicateur à l'issue de la passation des contrats de travaux concourant à la réalisation du projet, par un coefficient de réajustement égal au rapport de la valeur de l'index TP01 du mois « mo études » du marché de maîtrise d'œuvre ayant conduit à la détermination du coût prévisionnel des travaux, à la valeur de ce même index du mois mo des offres travaux ci-dessus. Ce coefficient est arrondi au millième supérieur.

Si le coût est supérieur au seuil de tolérance, le pouvoir adjudicateur peut demander au maître d'œuvre l'adaptation des études. Le maître d'œuvre a l'obligation de les adapter, conformément au programme initial et sans que cela n'ouvre droit à aucune rémunération complémentaire, pour aboutir à un nouveau dossier de consultation des entreprises devant conduire à une offre respectant le seuil de tolérance.

Le maître d'œuvre fait des propositions dans ce sens au pouvoir adjudicateur dans un délai de vingt et un jours (21 j) suivant la demande.

Sur la base de cette nouvelle étude et après acceptation par le pouvoir adjudicateur, le maître d'œuvre doit établir un nouveau dossier de consultation des entreprises dans un délai de quinze jours (15 j) à compter de l'accusé de cette acceptation afin de permettre au pouvoir adjudicateur de lancer une nouvelle procédure de consultation des entreprises.

ARTICLE 8 – DÉTERMINATION DU COUT DE RÉALISATION DES TRAVAUX

Le coût de réalisation des travaux est le coût qui résulte des contrats de travaux passés par le pouvoir adjudicateur pour la réalisation du projet. Il est égal à la somme des montants initiaux des marchés de travaux.

Le maître d’œuvre s'engage à respecter le coût de réalisation des travaux.


Le maître d'œuvre est réputé avoir prévu, dans le document ayant servi de base à la consultation des entreprises, tous les travaux nécessaires à la réalisation du projet en application du programme.

8-1 Conditions économiques d'établissement du coût de réalisation des travaux

Le coût de réalisation est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois mo correspondant au mois de remise de l'(ou des) offre(s) ayant permis la passation du (ou des) contrat (s) des travaux.

8-2 Tolérance sur le coût de réalisation des travaux

Le coût de réalisation des travaux est assorti d'un taux de tolérance.

Ce taux de tolérance est de 10 %.

Le seuil de tolérance de réalisation des travaux est égal au coût de réalisation des travaux majoré du produit de ce coût par le taux de tolérance indiqué ci-dessus.

8-3 Coûts réels des travaux

Le coût réel des travaux est le coût constaté, déterminé par le pouvoir adjudicateur après achèvement de l'ouvrage. Il est égal au montant, en prix de base hors T.V.A, des travaux réellement exécutés dans le cadre des contrats, marchés et avenants, intervenus pour la réalisation de l'ouvrage.

Le coût constaté ne comprend pas les travaux supplémentaires éventuellement exécutés à la suite de décisions indépendantes du maître d'œuvre, notamment celles liées à une modification du programme, à un changement de la réglementation ou la défaillance d'une entreprise.

ARTICLE 9 – DÉLAIS ET PÉNALITÉS

9-1 Délais dans la présentation des documents d'études et pénalités pour retard

Les documents d'études AVP – PRO – DCE – et le DOE font l'objet de délais d'exécution indiqués à l'article 4 de l'acte d'engagement.

Les documents d'études seront remis au pouvoir adjudicateur en trois exemplaires sur support papier pour les AVP, PRO et DOE et en deux exemplaires sur support papier et un exemplaire sur support électronique pour le DCE.

Les points de départ des délais d'exécution des documents d'études et du DOE sont les suivants:

• Avant Projet, Projet et Dossier de consultation des entreprises: date fixée dans l'ordre de service de la personne représentant le pouvoir adjudicateur prescrivant le commencement des études.

• Dossier des ouvrages exécutés: date de réception par le maître d'œuvre des documents fournis par les entrepreneurs après exécution des ouvrages.

Par dérogation aux dispositions de l'article 14-1 du CCAG-PI, le titulaire subit sur ses créances, en cas de retard dans l'exécution des documents d'études et du DOE, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, des pénalités dont le montant, par jour de retard, est de 30 € HT.

Ces pénalités courent à partir du jour suivant l'expiration du délai imparti au maître d'œuvre, jusqu'à la date de réception par le pouvoir adjudicateur du ou des documents concernés.

Par dérogation aux dispositions de l'article 14-3 du CCAG PI, le titulaire est exonéré des pénalités pour retard d'exécution des documents d'études et du DOE dont le montant total ne dépasse pas 200 € HT, pour l'ensemble du marché.

9-2 Délais de vérification des projets de décomptes mensuels et pénalités pour retard

Le délai de vérification par le maître d'œuvre d'un projet de décompte mensuel présenté par une entreprise et d'établissement de l'état d'acompte mensuel est fixé à 7 jours à compter de la date à laquelle le projet de décompte lui a été remis (ou la date à laquelle il a reçu ce projet de décompte).

Si ce délai de vérification d'un projet de décompte mensuel et d'établissement de l'état d'acompte mensuel n'est pas respecté, le maître d'œuvre encourt, sur ses créances, des pénalités dont les modalités d'application et de calcul sont les suivantes:

• Les pénalités courent à partir du jour suivant l'expiration du délai imparti au maître d'œuvre jusqu'à la date de réception par le pouvoir adjudicateur de l'état d'acompte concerné;


• Les pénalités sont calculées sur le montant de l'acompte à verser à l'entrepreneur, toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation éventuelle;

• Le taux des pénalités est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points;

• Les pénalités d'un montant inférieur à cinq euros ne sont ni ordonnancées, ni mandatées.

9-3 Délais de vérification du projet de décompte final et pénalités pour retard

La vérification par le maître d'œuvre du projet de décompte final présenté par une entreprise et l'établissement du décompte général doit être réalisé avant la plus tardive des deux dates ci-après:

• 15 jours après la date à laquelle le projet de décompte final lui a été remis (ou date à laquelle il a reçu ce projet de décompte final);

• 5 jours après la date de publication de l'index de référence permettant la révision du solde ;

Si ce délai de vérification du projet de décompte final et d'établissement du décompte général n'est pas respecté, le maître d'œuvre encourt, sur ses créances, des pénalités dont le montant, par jour de retard, y compris dimanche et jours fériés, est fixé à 5 euros hors TVA.

Les pénalités courent à partir du jour suivant l'expiration du délai imparti au maître d'œuvre jusqu'à la date de réception par le pouvoir adjudicateur du décompte général.

Si le maître d'œuvre n'a pas transmis au pouvoir adjudicateur les projets de décompte mentionnés ci-dessus dans les délais prescrits, le pouvoir adjudicateur le met en demeure de le faire dans un délai qu'il fixe.

A l'expiration de ce délai, le pouvoir adjudicateur peut faire vérifier les projets de décompte aux frais du maître d'œuvre défaillant.

9-4 Pénalités pour non communication de la date de réception d'une demande de paiement

Le défaut de communication, par le maître d'œuvre, au pouvoir adjudicateur de la date à laquelle la demande de paiement d'un entrepreneur lui a été remise (ou la date à laquelle il a reçu cette demande) simultanément à la remise de l'état d'acompte concerné fait encourir au maître d'œuvre, sur ses créances, une pénalité forfaitaire de 30 euros.

Cette pénalité n'est due que dans le cas où le pouvoir adjudicateur aurait à payer des intérêts moratoires du fait du maître d'œuvre.

9-5 Pénalités pour dépassement du seuil de tolérance de réalisation des travaux

Si le coût constaté est supérieur au seuil de tolérance de réalisation des travaux tel que défini à l'article 8-2 du présent C.C.P., le maître d'œuvre supporte une pénalité égale à la différence entre le coût constaté et le seuil de tolérance multiplié par le taux défini ci-après.

Ce taux est de 10 %.

Cependant, le montant de cette pénalité ne peut excéder 15 % du montant de la rémunération des éléments constitutifs du marché de maîtrise d'œuvre postérieurs à l'attribution des marchés de travaux (DET et AOR).

ARTICLE 10 – DURÉE DU MARCHÉ – ACHÈVEMENT DE LA MISSION La mission du maître d'œuvre est réputée terminée à la fin du délai de «Garantie de parfait achèvement» des marchés de travaux ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, l'achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve.

L'achèvement de la mission fait l'objet d'une décision du pouvoir adjudicateur, dans les conditions de l'article 27 du CCAG-PI.

Par dérogation aux dispositions de l'article 26 du CCAG-PI, le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'achèvement de la mission du titulaire, pour procéder aux vérifications et notifier sa décision.


ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Pour l'exécution du présent marché, il est fait application de l'option B de l'article n°25 « régime des droits de propriété intellectuelle » du CCAG-PI.

ARTICLE 12 – ARRÊT DE LEXÉCUTION DES PRESTATIONS L'arrêt des prestations peut être décidé à la fin de chaque élément de mission, soit à l'initiative du pouvoir adjudicateur, soit à la demande du titulaire, dans les conditions définies à l'article 20 du CCAG-PI.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION DU MARCHÉ Il est fait, le cas échéant, application des articles 29 à 37 inclus du CCAG-PI avec les précisions suivantes : outre les cas visés à l'article 32.1 du CCAG-Pl, le marché peut être résilié aux torts du titulaire dans le cas où le maître d'œuvre s'avérerait incapable de concevoir un projet pouvant faire l'objet de marchés de travaux traités dans les limites du seuil de tolérance fixé à l'article 6-3 du présent CCP intitulé "Tolérance sur le coût prévisionnel des travaux", ou bien, dans le cas d'appel à la concurrence infructueux, lorsque le titulaire ne pourrait mener à bien les études permettant la dévolution des marchés dans les limites du seuil de tolérance.

Dans ce cas, le décompte de liquidation est opéré dans les conditions visées à l'article 34.3 du CCAG-PI.

En cas de résiliation du marché prononcée pour faute du titulaire, dans les cas indiqués à l'article 32.1 du CCAG-PI et celui indiqué ci-dessus, le pouvoir adjudicateur pourra faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues au marché, aux frais et risques du titulaire.

ARTICLE 14 – DÉROGATIONS AU C.C.A.G. – P.I.

Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.P. sont apportées aux articles suivants du C.C.A.G. - P.I.

Article du CCAG PI auquel il est dérogé Article du CCP par lequel est introduite cette dérogation

4 CCP – Article 2 « Pièces constitutives du marché »

14.1 CCP- Article 10-1 « Délais dans la présentation des documents d'études et pénalités pour retard »

14.3 CCP- Article 10-1 « Délais dans la présentation des documents d'études et pénalités pour retard »

26 CCP – Article 11 « Durée du marché – Achèvement de la mission »


Commune de BEILLÉ





Plan de Masse